Procès Verbal - proces verbal cm du 05 04 2022

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Procès Verbal - proces verbal cm du 05 04 2022 Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Sérignan-du-Comtat. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm du 05 04 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE SERIGNAN DU COMTAT

==-000-==

CONSEIL MUNICIPAL du 05 avril 2022

Procès-verbal

Présents :

M. Julien MERLE, Mme Lydie CATALON, M. Marc GABRIEL, Mme Marie-France ESTIVAL,,

M. Jean Pierre TRUCHOT, Mme Bérangère DUPLAN, M. Albert JUANEDA, Mmes Annie BOURCHET, Josette PACINTI, Jeanne SURDEL, M. Hervé HARDY, Mmes Annick DESAINT, Catherine BOURACHOT, MM Jean-Christophe MONNIN, Denis GADEA, Frédéric MICHEL, Yvan ESPINASSE, Mmes Aurélie

CALDARINI, Marion SANGUINEDE.

Représentés :

M. André LACROIX par M. Denis GADEA.

Absents :

M. Eric COLARD, M., M. Roman FREY.

Excusée : Fanny ROSEAU.

M. Denis GADEA est nommé secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 28 février 2022 adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

1.Acquisition parcelles forestières A157 et A159.

Rapporteur : Marc Gabriel.

Depuis plusieurs années maintenant la commune mène une politique constante d’extension de l’emprise de la forêt communale. La municipalité considère en effet que la forêt présente des enjeux environnementaux (préservation de la biodiversité, gestion de la biomasse), de sécurité (gestion du risque incendie) et d’accès

au milieu naturel (sentiers de randonnée).

Dernièrement Monsieur Gilbert CANO a accepté de céder à la commune deux parcelles en forêt au prix de 0,50 euro le m°. Ces parcelles sont situées à proximité directe de la forêt communale, lieu-dit dit Les Fanges.

Il s’agit des deux parcelles ci-dessous qui représentent une surface totale de 5100 m2 :

Ÿ A157 4130 m° Les Fanges

Ÿ A159 970 m?° Les Fanges

Il est proposé au conseil municipal :

> d’approuver l’acquisition des deux parcelles listées ci-dessus au prix de 0,50 euro le m° ;

> de procéder à ces acquisitions par un acte administratif en la forme ; > d’autoriser le Maire à établir l’acte administratif et la 1°® Adjointe à le signer au nom de la

commune ;

> de dire que les frais afférents à ces acquisitions seront à la charge de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE :

> D’APPROUVER l'acquisition des deux parcelles listées ci-dessus au prix de 0,50 euro le m° ;

> DE PROCEDER à ces acquisitions par un acte administratif en la forme ;

Conseil Municipal du 05 avril 2022 — Procès-verbal> D’AUTORISER le Maire à établir l’acte administratif et la 1°° Adjointe à le signer au nom de la

commune ;

> DE DIRE que les frais afférents à ces acquisitions seront à la charge de la commune.

Vote : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

Question de M. Albert JUANEDA : « Quelle est la surface du domaine ? »

Réponse de M. Julien MERLE : « La surface est de 280 hectares. »

2.Acquisition parcelles forestières A145.

Rapporteur : Marc Gabriel.

Madame Paulette MOULIN possède une parcelle boisée et a accepté de la céder à la commune au prix de 0,50 euro le m°. Il s’agit de la parcelle A 145 d’une contenance de 2890 m° situé lieu-dit Les Fanges. Ce terrain est contigu à la forêt communale.

Il est proposé au conseil municipal :

> d’approuver l’acquisition de la parcelle A 145 au prix de 0,50 euro le m° ; > de procéder à cette acquisition par un acte administratif en la forme ;

> d’autoriser le Maire à établir l’acte administratif et la 1° Adjointe à le signer au nom de la

commune ;

> de dire que les frais afférents à ces acquisitions seront à la charge de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE :

> D’APPROUVER l'acquisition de la parcelle A 145 au prix de 0,50 euro le m° ;

> DE PROCEDER à cette acquisition par un acte administratif en la forme ;

> D’AUTORISER le Maire à établir l’acte administratif et la 1%° Adjointe à le signer au nom de la

commune ;

> DE DIRE que les frais afférents à ces acquisitions seront à la charge de la commune.

Vote : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

3.Acquisition d’une bande de terrain de 81 m’ le long de la RD 172.

Rapporteur : Marc Gabriel.

En vue de la prolongation d’un trottoir le long de la route départementale 172, la commune a convenu avec Madame Emilie SIMON-ALTIBELLI d’acquérir une bande de terrain de 81 ca en bordure de sa propriété. Ce terrain est constitué de deux parcelles issues respectivement de la division des parcelles BK 34 et BK 36 sises route d’Uchaux dont Madame Emilie SIMON- ALTIBELLI est propriétaire.

Madame Emilie SIMON- ALTIBELLI a donné son accord pour céder cette bande de terrain de 81 m? au prix de 40 euros le m2, soit un total de 3 240 euros.

En vue de cet achat la commune a fait procéder au bornage des parcelles à céder selon le document de division réalisé par M. LAVORINI géomètre-expert. De nouveaux numéros de parcelles sont en cours d’attribution.

Conseil Municipal du 05 avril 2022 — Procès-verbalIL existe une clôture actuellement qui délimite la propriété de Madame Emilie SIMON-ALTIBELLI, la commune s’engage à réinstaller une clôture à l’identique pour marquer les nouvelles limites de propriété.

Il est proposé au conseil municipal :

> d’approuver l’acquisition de deux parcelles issues respectivement de la division des parcelles BK 34

et BK 36 sises route d’Uchaux dont Madame Emilie SIMON-ALTIBELLI est propriétaire, d’une

contenance respective de 70 m? et 11 m°, au prix de 40 euros le m°? soit un total de 3 240 euros, en

vue de la prolongation d’un trottoir en bordure de la RD 172 ;

d’approuver l'installation d’une clôture pour marquer les nouvelles limites de propriété ;

d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ;

de noter que dans l’acte à venir les parcelles porteront le numéro qui est en cours d’attribution ;

de dire que les frais afférents à cette acquisition seront à la charge de la commune. AAA

LE CONSEIL MUNICIPAL :

après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE :

> D’APPROUVER l'acquisition de deux parcelles issues respectivement de la division des parcelles

BK 34 et BK 36 sises route d’Uchaux dont Madame Emilie SIMON-ALTIBELLI est propriétaire,

d’une contenance respective de 70 m2 et 11 m°, au prix de 40 euros le m?° soit un total de 3 240 euros, en vue de la prolongation d’un trottoir en bordure de la RD 172 ;

> D’APPROUVER l'installation d’une clôture pour marquer les nouvelles limites de propriété ;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ;

> DE NOTER que dans l’acte à venir les parcelles porteront le numéro qui est en cours d’attribution ;

> DE DIRE que les frais afférents à cette acquisition seront à la charge de la commune.

Vote : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

Question de Mme Aurélie CALDARINI : « Les cyprès seront-ils abattus ? » Réponse de M. Marc GABRIEL : « Oui ils le seront. »

4. Acquisition d’une bande de terrain de 7 m? le long de la RD 172.

Rapporteur : Marc Gabriel.

En vue de la prolongation d’un trottoir le long de la route départementale 172, la commune a convenu avec Monsieur Norbert MEYNADIER d’acquérir une bande de terrain de 7 ca en bordure de sa propriété. Ce terrain est issu de la division de la parcelle BK 75 sise route d’Uchaux dont Monsieur Norbert MEYNAUDIER est propriétaire.

Monsieur Norbert MEYNADIER a donné son accord pour céder cette bande de terrain de 7 m°? au prix de 40 euros le m?°, soit un total de 280 euros.

En vue de cet achat la commune a fait procéder au bornage de la parcelle à céder selon le document de division réalisé par M. LAVORINI géomètre-expert. Un nouveau numéro de parcelle est en cours d’attribution.

Conseil Municipal du 05 avril 2022 — Procès-verbalIl est proposé au conseil municipal :

> d’approuver l’acquisition une bande de terrain de 7 ca issue de la parcelle BK 75 sise route d’Uchaux

dont Monsieur Norbert MEYNADIER est propriétaire, au prix de 40 euros le m°? soit un total de 280

euros, en vue de la prolongation d’un trottoir en bordure de la RD 172 ;

> d’autoriser le Maire à signer l’acte notarié ;

> de noter que dans l’acte à venir la parcelle cédée portera le numéro qui est en cours d’attribution ;

> de dire que les frais afférents à cette acquisition seront à la charge de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE :

> D’APPROUVER l'acquisition une bande de terrain de 7 ca issue de la parcelle BK 75 sise route

d’Uchaux dont Monsieur Norbert MEYNADIER est propriétaire, au prix de 40 euros le m° soit un

total de 280 euros, en vue de la prolongation d’un trottoir en bordure de la RD 172 ;

> D’AUTORISER le Maire à signer l’acte notarié ;

> DE NOTER que dans l’acte à venir la parcelle cédée portera le numéro qui est en cours

d'attribution ;

> DE DIRE que les frais afférents à cette acquisition seront à la charge de la commune.

Vote : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

Question de M. Jean-Christophe MONNIN : «Les trottoirs permettront-ils d’avoir des pistes

cyclables ? »

Réponse de M. Marc GABRIEL : « Non car ces trottoirs ne sont pas assez larges. »

5. Acquisition d’une bande de terrain de 16 m’ le long de la RD 172. Rapporteur : Marc Gabriel.

En vue de la prolongation d’un trottoir le long de la route départementale 172, la commune a convenu avec Monsieur Pascal RAYMOND d’acquérir une bande de terrain de 16 ca en bordure de sa propriété. Cette bande de terrain est issue de la division de la parcelle BK 74 sise route d’Uchaux dont M. Pascal RAYMOND est propriétaire. Monsieur Pascal RAYMOND a donné son accord pour céder gratuitement à la commune cette bande de terrain de 16 m2. En vue de cette cession gratuite, la commune a fait procéder au bornage de la parcelle à céder selon le document de division réalisé par M. LAVORINI géomètre-expert. Un nouveau numéro de parcelle est en cours d’attribution.

Il existe actuellement un mur qui délimite la propriété de Monsieur Pascal RAYMOND, la commune s’engage à reconstruire un mur à l’identique pour marquer les nouvelles limites de propriété.

Conseil Municipal du 05 avril 2022 — Procès-verbalIl est proposé au conseil municipal :

> d’approuver la cession gratuite par Monsieur Pascal RAYMOND d’une bande de terrain de 16 ca

issue de la division de la parcelle BK 74 sise route d’Uchaux dont M. Pascal RAYMOND est

propriétaire, en vue de la prolongation d’un trottoir en bordure de la RD 172 ;

d’approuver la reconstruction d’un mur à l’identique pour marquer les nouvelles limites de propriété ;

d’autoriser le Maire à signer l’acte notarié ;

de noter que dans l’acte à venir la parcelle cédée portera le numéro qui est en cours d’attribution ;

de dire que les frais afférents à cette acquisition seront à la charge de la commune. VNVYN

Y

LE CONSEIL MUNICIPAL :

après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE :

> D’APPROUVER la cession gratuite par Monsieur Pascal RAYMOND d’une bande de terrain de 16 ca issue de la division de la parcelle BK 74 sise route d’Uchaux dont M. Pascal RAYMOND est propriétaire, en vue de la prolongation d’un trottoir en bordure de la RD 172 ; > D’APPROUVER la reconstruction d’un mur à l’identique pour marquer les nouvelles limites de propriété ;

> D’AUTORISER le Maire à signer l’acte notarié ;

> DE NOTER que dans l’acte à venir la parcelle cédée portera le numéro qui est en cours

d'attribution ;

> DE DIRE que les frais afférents à cette acquisition seront à la charge de la commune.

Vote : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

6. Ouverture d’un poste d’adjoint d’animation principal de seconde classe. Rapporteur : Julien Merle

Vu l’article 34 de la loi n° 1984-53 portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des animateurs territoriaux ;

Vu les lignes directrices de gestion de la commune ;

Vu la réussite au concours d’adjoint d’animation principal de seconde classe d’un agent municipal.

Conformément aux termes de la loi visée en référence, les emplois de la commune sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Considérant la réussite au concours d’un agent œuvrant comme animateur au sein de l’ ALSH ;

Considérant les états de service de l’agent concerné :

Considérant que les lignes directrices de gestion de la commune permettent de nommer l’agent sur le grade d’adjoint d’animation principal de seconde classe pour les missions exercées.

Conseil Municipal du 05 avril 2022 — Procès-verbalIl est proposé au Conseil municipal :

> De créer, au premier mai 2022, un poste sur le grade d’adjoint d’animation principal de seconde

classe à temps complet au sein de l’ ALSH ;

> De modifier comme suit le tableau des emplois :

Poste au grade

Emploi Service Catécorie d’adjoint d’animation Durée P ë principal de seconde | hebdomadaire classe

Animateur ALSH C 1 TC

LE CONSEIL MUNICIPAL :

après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE :

> DE CREER, au premier mai 2022, un poste sur le grade d’adjoint d’animation principal de seconde

classe à temps complet au sein de l’ALSH ;

> DE MODIFIER comme suit le tableau des emplois :

Poste au grade

Emploi Service Catécorie d’adjoint d’animation Durée P 8 principal de seconde | hebdomadaire classe

Animateur ALSH C 1 TC

Vote : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

Question de M. Albert JUANEDA : « Quel est son rôle ? »

Réponse de M. Julien MERLE : « Son rôle est adjoint directrice du centre de loisirs. »

Question de M. Albert JUANEDA : « Pourquoi le poste a-t-il été supprimé au profit d’une création. » Réponse de M. Julien MERLE : « Cela s'explique par un avancement de grade de l'agent. »

7. Convention avec l’association Crèche Les Canaillous.

Rapporteur : Bérangère Duplan

Rapporteur : Bérangère Duplan

Vu la délibération n° D21.07.08-7.5.3 portant sur l’adoption d’une nouvelle convention avec l’association Crèche Les Canaïillous qui gère la crèche sise sur la commune ;

Conseil Municipal du 05 avril 2022 — Procès-verbalVu le projet de convention joint à la présente.

Le projet de délibération soumis au vote du conseil municipal vise à mettre à jour son article 2 soit les modalités d’attribution de la subvention municipale afin de prendre en compte le versement direct à l’association du montant de prestation de services attribué dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG). Ce montant, qui est de l’ordre de 35 000 euros annuels, était précédemment perçu par la commune. Il convient donc de revoir le mode de calcul de la subvention en prenant en compte cette modification.

La subvention sera désormais versée en seule fois au cours du premier trimestre de l’exercice suivant celui au titre duquel elle est attribuée et au regard du résultat de l’exercice échu. Cette subvention sera équivalente au déficit constaté majoré de 15 %. Si le résultat s’avère nul ou excédentaire alors il n’y aura pas de versement de subvention.

En tout été de cause la subvention ne pourra pas excéder un plafond annuel de 15 000 euros.

Il est proposé au conseil municipal :

> D’approuver les termes de cette nouvelle convention ;

> D'’autoriser le Maire à signer la convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE :

> D’APPROUVER les termes de cette nouvelle convention ;

> D’AUTORISER le Maire à signer la convention.

Vote : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

8. Compte administratif 2021 du budget principal.

Rapporteur : Lydie Catalon

Conformément à l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales, le Maire propose au conseil municipal, avant de quitter la séance, d’élire Mme Lydie Catalon afin d’assurer la présidence de l’assemblée ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-31, L.1612-12 et suivants ;

Vu les délibérations approuvant le budget primitif pour 2021 et les décisions modificatives prises en cours d’exercice :

Considérant la nécessité d’arrêter les comptes du budget principal de la commune pour l’exercice 2021.

Conseil Municipal du 05 avril 2022 — Procès-verbalIl est proposé au conseil municipal :

> D’adopter le compte administratif de l’exercice 2021 arrêté comme suit :

fonctionnement investissement

Recettes de l'exercice (A) 2 752 319.26 € 620 738.47 €

Dépenses de l'exercice (B) 2 420 633.22 € 541 491.35 €

Soldes de l'exercice (C)}=(A)-(B) 331 686.04€ 79 247.12 €

Soldes 2020 reportés (D) 0€ 41 097.13 €

Soldes cumulés (E}-(C)+(D) 331 686.04 € 120 344.25 €

> D'’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE :

> D’ADOPTER le compte administratif de l’exercice 2021 arrêté comme suit :

fonctionnement investissement

Recettes de l'exercice (A) 2 752 319.26 € 620 738.47 €

Dépenses de l'exercice (B) 2 420 633.22 € 541 491.35 €

Soldes de l'exercice (C)=(A)-(B) 331 686.04€ 79 247.12 €

Soldes 2020 reportés (D) 0€ 41 097.13 €

Soldes cumulés (E)}=(C)+(D) 331 686.04 € 120 344.25 €

> D’ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Vote : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

M. Albert JUANEDA fait remarquer que le calcul de la colonne fonctionnement est incorrect.

Le DGS répond que le montant sera rectifié dans le rapport final.

9.Compte de gestion 2021 du budget principal.

Rapporteur : Lydie Catalon

Vu les articles L1612-12 et L2121-31 du CGCT ;

Après s’être fait présenter le budget principal 2021 de la commune et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres, les bordereaux de mandats, ainsi que le compte de gestion dressé par le Receveur Municipal.

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2021.

Conseil Municipal du 05 avril 2022 — Procès-verbal [Il est proposé au conseil municipal :

> D’arrêter le compte de gestion 2021 relatif au budget principal de la commune, dressé par le

Receveur municipal, visé et certifié conforme par le Maire, sans observations ni réserves.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE :

> D’ARRETER le compte de gestion 2021 relatif au budget principal de la commune, dressé par le Receveur municipal, visé et certifié conforme par le Maire, sans observations ni réserves.

Vote : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

10.Affectation du résultat 2021 du budget principal.

Rapporteur : Lydie Catalon

Vu l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’instruction M14 ; Vu les éléments d’arbitrage rendus par la commission finances 14 mars 2022 ; Conformément au compte administratif les résultats du budget principal se présentent ainsi :

capacité de

résultats cumulés 2021 | reports dépenses | reports recettes financement

Investissement 120 344.25 € 0€ 0€ 120 344.25 €

fonctionnement 331 686.04 € 331 686.04 €

Compte tenu des nouveaux investissements à financer il semble pertinent d’affecter la totalité du résultat de fonctionnement soit :

Section d’investissement : Section de fonctionnement :

Compte RO01 : 120 344.25 Compte R0O02 : O0

Compte 1068 : 331 686.04

Il est proposé au conseil municipal :

> De procéder à l’affectation totale du résultat de fonctionnement.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE :

> DE PROCEDER à l'affectation totale du résultat de fonctionnement.

Vote : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

Conseil Municipal du 05 avril 2022 — Procès-verbal11.Vote des taux 2021.

Rapporteur : Lydie Catalon

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 1639-A du code général des impôts ;

Considérant l’état fiscal 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des deux taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2022 ;

Considérant que conformément à la loi de finances 2021 et à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le taux de taxe d’habitation est gelé pour les années 2020, 2021 et 2022 à son niveau de 2019 soit 11,88 % et ne s’applique plus que pour les résidences secondaires et les logements vacants ;

Considérant qu’à compter de 2021 la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par le département de Vaucluse est transférée à la commune à son taux de 2020 soit 15,13%. Le nouveau de taux de référence devenant d’office le cumul du taux communal de 2020 (22,74%) et du taux départemental (15,13%) soit 37,87%.

Il est proposé au conseil municipal :

> De fixer le taux d’imposition du foncier bâti pour l’année 2022 sans augmentation du taux, à savoir

37,87 % ;

> De fixer le taux d’imposition des propriétés non bâties au même niveau que celui de 2021, à savoir 59,50 %.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE :

> DE FIXER le taux d'imposition du foncier bâti pour l’année 2022 sans augmentation du taux, à

savoir 37,87 % ;

> DE FIXER le taux d'imposition des propriétés non bâties au même niveau que celui de 2021, à

savoir 59,50 %.

Vote : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

Question de M. Hervé HARDY : « Sur quelle base porte ce taux de 37.87 % ? »

Réponse de M. Marc GABRIEL : « Ce taux porte sur la base fiscale du foncier qui est notamment

déterminé par le classement de l’habitation. »

Conseil Municipal du 05 avril 2022 — Procès-verbal12. Budget principal 2022.

Rapporteur : Lydie Catalon

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la nomenclature M14 :

Considérant que le Budget Municipal se vote par chapitre.

> Le rapporteur propose de porter au vote du Conseil Municipal les crédits suivants, fidèles aux crédits

inscrits dans la maquette budgétaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,

après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,

DECIDE :

- d'APPROUVER le budget primitif 2022 tel que présenté ci-dessus.

Vote : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

Question de M. Jean-Christophe MONNIN : « Pourquoi la vente de la maison rue Trouillas n’est pas prise en compte ? »

Réponse de M. Julien MERLE : « Elle n’est pas prise en compte car la vente n’est pas encore validée, »

Question de M. Yvan ESPINASSE : « pourquoi une rationalisation des tâches ? » Réponsé du DGS : « Cela s'explique par la réorganisation des services du fait des départs à la retraite des agents qui ne seront pas tous remplacés. »

Question de M. Albert JUANEDA : « Quel est le coût du leasing du véhicule électrique sur 60 mois ? » Réponse de M. Marc GABRIEL : « Le coût est de 15 000 euros. »

La séance est levée à 20 h 00.

Sérignan du Comtat, le 04 mai 2022

Le secrétaire de Séance Le Maire

M. Denis GADEA Julien MERLE

Conseil Municipal du 05 avril 2022 — Procès-verbalDO D nn Dm Dem