Procès Verbal - proces verbal cm du 28 02 22

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Procès Verbal - proces verbal cm du 28 02 22 Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Sérignan-du-Comtat. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm du 28 02 22)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports, REPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE SERIGNAN DU COMTAT

==-OOO-==

CONSEIL MUNICIPAL du 28 février 2022

Procès-verbal

Présents :

M. Julien MERLE, Mme Lydie CATALON, M. Marc GABRIEL, Mme Marie-France ESTIVAL, M. Jean Pierre TRUCHOT, Mme Bérangère DUPLAN, M. Albert JUANEDA, Mmes Annie BOURCHET, Josette PACINI, Jeanne SURDEL, Annick DESAINT, Catherine BOURACHOT, MM Jean-Christophe MONNIN, Denis GADEA, Frédéric MICHEL, Mmes Aurélie CALDARINI, Fanny ROSEAU, Marion SANGUINEDE.

Représentés :

M. André LACROIX par M. Denis GADEA, M. Hervé HARDY par Mme Annick DESAINT. Absents :

M. Eric COLARD, M. Yvan ESPINASSE, M. Roman FREY.

Mme Annie BOURCHET est nommée secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 24 janvier 2022 adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

l.Admissions en non-valeur.

Rapporteur : Lydie Catalon

Vu le CGCT ;

Vu l'état de provisionnements des créances transmis par le Service de Gestion Comptable de Vaison la Romaine;

Considérant les crédits ouverts au chapitre 65 au budget 2022;

Considérant les montants réclamés, l'état de non solvabilité des tiers et l'épuisement de la procédure de recouvrement menée par le Service de Gestion de Comptable de Vaison la Romaine, le conseil municipal peut décider d'admettre en non-valeur certaines créances.

Il est proposé d'admettre en non-valeur les titres suivants :

Numéro de titre Date d'émission du titre Montant

Titre 242 08/L2/2OLs 35

Titre 198 ts/oe/2oL7 40,40

Titre 6L 05/04/2OL7 49,40

Titre 28 2L/04/20Ls 55

Titre 138 07 /08/20Ls 37,50

Titre L99 L4/12/20L2 1.L7,60

Titre 37 L3/03/2073 138,60

Titre 82 L6/Os/2013 126

Titre 83 L6/Os/2013 70,40

Titre l-45 30/07 /2013 76,96

Titre 1-46 30/07 /2013 30,04

Titre 1-86 2s/70/2013 L48

Conseil Municipal du 28 février 2022 - Procès-verbalIl est demandé au conseil municipal :

LE CONSEIL MUNICIPAL :

après avoir entendu l'exposé du Rapporteur,

après en avoir délibéré et à I'unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE:

référencés.

Vote : délibération adoptée à I'unanimité des membres présents

Question de Mme Annie BOURCHET : n à quoi correspondent ces titres admß en non-valeur ? >>. Réponse du DGS ; ( ces titres correspondent auxfactures de csntíne et de centre øéré. > Il précise que la somme admise en non-valeur porte sur une période de 10 ans ce qui représente un très faible montant.

2.Avis sur le lancement de la procédure de révision du Plan d'Exposition au Bruit.

Rapporteur : Marc Gabriel

Vu la notification à la commune le 30 décembre 202I de I'arrêté préfectoral du 28 décembre 2021 et ses annexes portant décision de révision du Plan d'Exposition au Bruit (PEB) de l'aérodrome d'Orange-Caritat. Considérant que la commune dispose d'un délai de deux mois à compter de ladite notification pour donner son avis et qu'à défaut de réponse dans les délais impartis l'avis de la commune est réputé favorable.

Présentation du proiet de révision de Plan d'Exposition au Bruit

La procédure de révision est définie par le code de l'urbanisme et se déroule en deux étapes :

1. Définition du projet et décision d'établissement ou de mise en révision du PEB

2. Consultation réglementaire et approbation du nouveau PEB.

La mise en révision du PEB se justifie par le fait que la base aérienne 115 d'Orange-Caritat dispose d'un PEB rendu disponible le 2 juillet 1985 établi sur la base de l'indice

Denis GADEA < psophique > (IP).

Depuis, la réglementation relative au bruit et la nature des activités de la BA 115 ont évolué. Le Code de I'urbanisme prévoit que les PEB doivent être établis sur la base du nouvel indice Lden. L'utilisation de l'indice Lden qui prend en compte de nouveaux paramètres comme les pondérations du bruit selon qu'ils sont émis de jour, en soirée ou de nuit entraîne la modification des courbes de bruit des zones du PEB.

Le projet de PEB soumis à l'avis du conseil délimite trois zones A, B et C

Les limites des zones B et C proposées dans le projet de révision du PEB résultent d'un compromis entre la

volonté des communes en matière d'urbanisation et la nécessité d'éviter I'augmentation de la population dans les secteurs qui seront exposés aux nuisances dues au bruit des avions.

L'évaluation de l'exposition au bruit à court, moyen et long terme s'appuie pour les trois horizons considérés (court ,terme 2024, moyen terme 2029 et long terme 2039) sur les données et perspectives envisageables au moment où le PEB est élaboré.

La modélisation du bruit résulte de l'indice Lden (Level day evening night) qui est un indice de bruit exprimé en décibels (dB(A)) calculé en chaque point du territoire voisin de l'aéroport. En reliant les points d'un même indice, une courbe isophonique est obtenue. Dans une zone comprise à I'intérieur de la courbe isophonique le bruit est supérieur à l'indice considéré.

Conseil Municipal du 28 février 2022 - Procès-verbalLe PEB délimite au moins trois zones. Pour les aérodromes militaires figurant sur la liste fixée par l'arrêté ministériel du 1810412013 -ce qui est le cas pour I'aérodrome d'Orange-Caritat- la zone de bruit fort (A) est comprise à l'intérieur de la courbe d'indice Lden 70 dB(A), la zone de bruit fort (B) est comprise entre la limite extérieure de la zone A et la courbe d'indice Lden choisie entre 68 dB(A) et 62 dB(A), la zone de bruit modéré (C) est comprise entre la limite extérieure de la zone B et la courbe d'indice Lden choisie entre 64 dB(A) et 55 dB(A).

Dans les zones A, B et C la rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, l'extension mesurée et la reconstruction sont admises à condition qu'elles n'impliquent pas d'accroissement de la capacité d'accueil d'habitants.

Dans les zones A et B seuls peuvent être autorisés les logements et équipements publics ou collectifs liés à

I'activité aéronautique, les logements de fonction nécessaires aux activités industrielles et commerciales admises dans la zone et les constructions nécessaires à l'activité agricole.

A l'intérieur de la zone C, les constructions individuelles non groupées sont autorisées si elles se situent dans un secteur déjà urbanisé et desservi par les équipements publics et dès lors qu'elles n'entraînent qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil du secteur.

Les constructions nouvelles autorisées dans les zones d'un PEB doivent faire l'objet de mesures d'isolation acoustiques (art. Lll2-12 du Code de l'urbanisme). La règle générale d'isolation des pièces principales et cuisines des bâtiments d'habitation impose un isólement acoustique minimum de 30 dB.

II est demandé au conseil municipal :

I'arrêté préfectoral cité ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

après avoir entendu I'exposé du Rapporteur,

après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,

DECIDE:

projet contenu dans le dossier annexé àl'arrêté préfectoral cité ci-dessus.

Vote: délibération votée à la majorité des membres présents. CONTRE:16: M. Julien MERLE, Mme Lydie CATALON, M. Marc GABRIEL, Mme Marie-France ESTIVAL, M. Jean-Pierre TRUCHOT, Mme Bérangère DUPLAN, MM Albert ruANEDA, Mmes Josette PACINI, Jeanne SURDEL, M. Hervé HARDY (représenté), Mmes Annick DESAINT, Catherine BOURACHOT, M. Frédéric MICHEL, Mmes Aurélie CALDARINI, Fanny ROSEAU, Marion SANGUINEDE.

ABSTENTION :4 : M. André LACROIX (représenté), Mme Annie BOURCHET, MM.Jean-Christophe MONNIN,

Denis GADEA

Question de Mme Jeanne SURDEL : < quel sero I'impoct du vote du Conseil Municipal ? > Réponse de M. Julien MERLE : c< Ce n'est qu'un ovis consultotif donc íl n'y oura pas d'impoct direct. >

M. Marc GABRIEL précise que les secteurs des Taillades ainsi que Gros Sang sont impactés par la révisidn du PEB passant ainsi de la zone B à la zone C. ll sera donc impossible de construire dans ces zones.

3

Conseil Municipal du 28 février 2022 - Procès-verbal3.Sollicitation de la Dotation de Soutien à l'lnvestissement Local (DSlLl2022. Rapporteur : Lydie Catalon

Vu l'appel à projet DSIL 2022;

Vu le dossier du CRTE instruit par la CCAOP et concernant le projet de changement des huisseries de l'étage de la mairie et le remplacement de la chaudière à fioul de I'ALSH ;

Vu la RE 2020 ;

Vu les devis estimatifs réalisés pour les opérations concernées

La commune souhaite solliciter la DSIL 2022 dans le cadre de deux thématiques éligibles. Première thématique: rénovation thermique, développement des énergies renouvelables, transition énergétique.

Dans ce cadre la commune a pour projet de changer les anciennes huisseries de l'étage de la mairie, véritables ponts thermiques, et de remplacer la chaudière fioul de l'alsh par une chaudière à granulés de bois. Ces projets sont parallèlement instruits au niveau du CRTE porté par la CCAOP. Seconde thématique : le développement du numérique en direction de I'action éducative. Dans ce cadre la commune a été sollicitée pour I'installation de 2 tableaux blancs interactifs (TBI) afin d'équiper deux classes de l'école élémentaire. Cette demande est parfaitement cohérente avec les demandes de I'Etat pour la numérisation des enseignements comme en témoigne le récent < appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires > inclus dans le plan France Relance.

Les plans de financement et les échéanciers des opérations se présentent comme suit

Nature des dépenses Montant HT Financeur Montant o,f /o

Fenêtres mairie étage 17 000 DSTL 2022 8 500 50%

Autofinancement 8 500 s0%

Total 17 000 Total 17 000 100%

Fenêtres mairie Année2022

Conseil Municipal du 28 février 2022 - Procès-verbal 4Nature des dépenses Montant HT Financeur Montant oÁ

Chaudière à granulés

bois pour I'ALSH 28 000 DSLL 2022 9 800 3s%

ADEME 9 800 3s%

Autofinancement 8 400 30%

Total 28 000 Total 28 000 l00o/"

Chaudière ALSH Année2023

Nature des dépenses Montant HT Financeur Montant o/ /o

2 tableaux blancs

interactifs pour l'école

élémentaire

3 440 DSTL 2022 I 720 50%

Autofinancement I 720 50o/o

Total 3 440 Total 3 440 l00o/"

2 TBI école élémentaire Année2022

Il est demandé au conseil municipal :

élémentaire ;

exercice ;

Conseil Municipal du 28 février 2022 - Procès-verbalI,FJ, CONSEII, MUNICIPAL:

après avoir entendu l'exposé du Rapporteur,

après en avoir délibéré et à I'unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE:

I'ALSH;

élémentaire ;

exercice ;

Vote : délibération adoptée à I'unanimité des membres présents

Question de Mme Annick DESAINT : << est-on sûr de percevoir ces subventions ? >> Réponse de Julien MERLE : ( nous ne bénéficíeront certainement pas de toutes les subventions demandées, nous ne pouvons pas en être sûr. >t

Question de M. Denis GADEA : ( concernant Iu subvention pour la chøudière, pourquoi une pompe ù chaleur ne seruit-elle pas installée ? >

Réponse du DGS : < le type d'installøtion n'est encote pas décítlé à ce jour maís nous pouvons obtenir des subventions pour une chaudière ù granules bois. >

Question de Mme Annie BOURCHET: < en quels mstériøux les fenêtres de la møírie sont-elles prévues? >

Réponse de M. Marc GABRIEL z << elles sont prévues en bois cør elles se situent dans le périmètre des Bûtiments de Frønce. >

4.Sollicitation de la Dotation des Equipements des Territoires Ruraux (DETR) 2022. Rapporteur : Lydie Catalon

Vu I'appel à projet DETR 2022 et notamment la catégorie opérations de voirie finançable entre 20 et 35 o/o maximum pour une dépense plafond de 400 000 euros HT ;

Vu la délibération en date du24 janvier 2022 relative à une convention d'intervention foncière avec I'EPF PACA portant sur un projet de recyclage d'une friche industrielle en secteur UB ;

Vu les devis estimatifs réalisés pour chaque opération de voirie.

Considérant l' importance de sécuriser et d'améliorer le réseau routier communal

Les plans de financement et l' échéancier de I' opération se présentent comme suit :

Conseil Municipal du 28 février 2022 - Procès-verbalNature des dépenses Montant HT Financeur Montant o/ /o

Création barreau routier 155 796 DETP.2022 54 528.6 35

Réfection de chaussée

chemin du Gué 16 840 DETR2022 5 894 35

Reprise de chaussée

cours Joel Estève 7 222 DETP.2022 2 s27.7 35

Réfection du parking

Anthony Réal 27 396 DETP.2022 9 s88.6 35

Création d'un trottorr

route de Camaret 5 446.50 DETP.2022 | 906.3 35

Autofinancement r38255.3 65

Total 212 700.5 Total 212 700.5 100

Travaux Années 2022-2023

Il est demandé au conseil municipal :

dépenses de2I2 700.5 euros HT ;

exercice ;

Conseil Municipal du28 février 2022 Procès-verbalLE CONSEIL MUNICIPAL :

après avoir entendu I'exposé du Rapporteur,

après en avoir délibéré et à I'unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE:

total de dépenses de2l2 700.5 euros HT;

exercice ;

> DE S'ENGAGER à lancer I' opération dès l' accord obtenu sur l' attribution de la DETR 2022;

Vote : délibération adoptée à I'unanimité des membres présents

M. Marc GABRIEL indique que le barreau routier est prévu pour relier le chemin derrière le Stade au chemin du Titre.

Il précise également que la reprise de la chaussée Cours Joël Estève est nécessaire car elle s'affaisse au niveau du Bar de France.

Enfin, il demande pourquoi noavoir pas sollicité la DETR pour fïnancer la 3è'" Tranche du chemin du Grès.

Réponse du DGS : < effectivement cette tranche a été oublíée dans la demønde møß pouna faire l'objet d'une demande DETR 2023. ))

S.Rapport 2021autorisation du droit des sols (ADS).

Rapporteur : Marc Gabriel

Vu la délibération en date du 16 décembre 2020 par laquelle la commune a reconduit avec la CCAOP ta convention dans le cadre d'un service commun pour l'instruction des ADS ;

Vu le rapport annuel 2021 du service commun des ADS.

Considérant que le service commun ADS instruit les actes et autorisations suivants, délivrés sur le territoire

de la commune, et qui relèvent de la compétence du Maire au nom de la commune :

,/ Permis de construire ;

,/ Permis d'aménager ;

,/ Certificats d'urbanisme opérationnels ;

'/ Autorisation de travaux (ERP) pour les demandes liées à un permis de construire (à compter de 2021).

Conformément à la convention signée entre la commune et la CCAOP, un rapport annuel du service rendu doit être produit.

Conseil Municipal du 28 février 2022 - Procès-verbalIl en ressort, pow la commune, qu'ont été instruits en202I32 permis de construire (dont 7 ont été refusés) et 1 permis d'aménager qui a été refusé.

87 Yo des permis sont pour des maisons individuelles. Pour Sérignan la durée moyenne d'instruction d'un permis de construire est de 58 jours.

Le bilan financier fait apparaître un coût de fonctionnement du service commun de l'ordre de 61 707 euros pour l'ensemble des communes concernées en202I. Pour rappel, ce coût n'est pas refacturé aux communes bénéficiaires du service commun.

Il est proposé au conseil municipal :

pour I'annéé 2021, tel que joint en annexe à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

après avoir entendu I'exposé du Rapporteur,

après en avoir délibéré et à I'unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE:

sols pour I'année 2021, tel que joint en annexe à la présente délibération.

Vote : délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.

6.Motivation de I'ouverture à I'urbanisation d'une zone AUf

Rapporteur : Marc Gabriel

Vu le Code de I'urbanisme

Les dispositions du Code de l'urbanisme imposent désormais que < lorsque le projet de modification porte sur I'ouverture à I'urbanisation d'une zone, une délibération motivée du conseil municipal justifie I'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones. >

Le Maire a initié par arrêté no 55 du 22 fevrier 2022 une lère procédure de modification du PLU afin, entre autres, d'ouvrir à l'urbanisation la zone AUf la plus proche du centre village. Cette zone AUf est une zone à urbaniser de 0,96 ha au total (dont 0,13 ha en emplacement réservé pour la réalisation d'un accès et d'un espace public), inconstructible en l'étatet à vocation dominante d'habitat. Elle est située en continuité du centre ancien du village.

Cette zone AUf fait l'objet d'un projet de < résidence partagée > dont I'objectif est d'offrir des logements

adaptés aux personnes âgées encore autonomes. Il est porté par Vallis Habitat, qui est propriétaire de la principale parcelle de la zone (0,61 ha).

L'utilité de cette ouverture à l'urbanisation est justifiée au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées du PLU qui ne permettent pas de répondre à une implantation de ce type.

En effet, ne restent disponibles pour la construction à vocation d'habitat que la zone AUo à I'est du village (sur 0,95 ha) mais elle est trop excentrée pour être adaptée au projet de résidence partagée -et fait l'objet

d'un projet de lotissement- ainsi que des terrains isolés en zones UB ou UC, mais trop réduits etlou trop excentrés, comme le montre la carte ci-dessous.

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Conseil Municipal du 28 février 2022 - Procès-verbalt;,

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Etat des lieux

de I'urbanisation Sêptembre 2O21

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i Pêrmisd€cons{rulreou ÞPâcêordós

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Le projet de résidence partagée, étudié en concertation avec la commune, est adapté à la situation et à la desserte étroite de cette zone AUf. Cette résidence bénéficiera de la proximité immédiate du centre village avec un accès piétonnier vers les commerces et services de proximité. Par ailleurs, le stationnement et la circulation générés par ce type de résidence seront inférieurs à ce qui serait induit par des logements à destination de familles ou d'actifs.

Fondamentalement, ce projet répond aux besoins de logements de personnes encore autonomes, maié qui

souhaitent se rapprocher des services de proximité offerts par la commune et disposer de logements plus petits et adaptés à leur éventuelle diminution de mobilité. L'ouverture à l'urbanisation de cette zone AUf est

donc nécessaire pour que la commune dispose d'une offre de logements adaptée aux personnes âgées.

Cette zone AUf est desservie par les réseaux d'assainissement (rue de Trouillas et le long de la limite est de

la zone) et d'eau potable (rue de Trouillas). La desserte viaire de la zone est assurée à partir de la rue de Trouillas au nord et par une future desserte piétonne du côté des routes d'Uchaux et d'Orange au sud. La faisabilité opérationnelle d'un projet d'aménagement et de construction dans cette zone AUf est donc avérée et elle fait l'objet d'un projet d'aménagement.

Il est proposé au conseil municipal :

viabilisation rapide de cette zone et du fait que la seule zone AUo disponible est trop excentrée et que

les terrains disponibles en zones UB et UC n'ont ni le calibrage ni l'emplacement pour satisfaire aux

attentes du projet de résidence partagée porté par Vallis Habitat, déjà propriétaire d'une partie du

tènement.

Conseil Municipal du 28 février 2022 - Procès-verbal l0LE, CONSEIL MUNICIPAL :

après avoir entendu I'exposé du Rapporteur,

après en avoir délibéré et à I'unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE:

viabilisation rapide de cette zone et du fait que la seule zone AUo disponible est trop excentrée et que

les terrains disponibles en zones UB et UC n'ont ni le calibrage ni I'emplacement pour satisfaire aux

attentes du projet de résidence partagée porté par Vallis Habitat, déjà propriétaire d'une partie du

tènement.

Vote : délibération adoptée à I'unanimité des membres présents.

Questions de Mme Aurélie CALDARINI: n est-ce que ce projet est connu et la commune a-t-elle son mot ù dire concernqnt le choix de personnes qui occuperont ces logements ? > Réponse de M. Julien MERLE : << oui ce projet est conna, il s'agit de logements destinés aux séniors encore mobiles et indépendønts. La commune serü consultée pour le choix des personnes qui occuperont ces logements.

Mme Aurélie CALDARINI demande également quel sera le nombre de logement. M. Julien Merle lui répond qu'environ quinze logements sont prévus.

Question de Mme Annie BOURCHET : Réponse de M. Julien MERLE : ( pour le moment ce n'est pøs possible cør le propriétøire de la parcelle øttenønte ø condamné le passage en instøllønt un portøil møis Ie projet n'est pas øbøndonné. >

Questions diverses :

M. Denis GADEA z < I'aménagement des toílettes handicøpées des vestiuires du foot est-il føit côté loge ørbítre ? >

Réponse de M. Marc GABRIEL : ( non les toilettes høndicøpées sontfaites côté chøufferie. >

M. Denis GADEA : << peut-on aménøger le teruain de foot en aplønissønt les côtés afin de permettre la rotation des børres defoot enfant ? >

Réponse de M. Marc GABRIEL : << ouí cela poatø êtrefaít. >

M. Albert JUANEDA z < où en est l'achat de I'usine Pierre De Loye ?

Réponse de M. Julien MERLE z ( nous sommes en øttente de la décision du iuge. >

La séance est levée à 20 h 10

Sérignan du Comtat,le 10 mars2022

Le secrétaire de Séance Le Maire

Julien MERLE Mme Annie BO

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Conseil Municipal du 28 février 2022 Procès-verbal