Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 3 avril 2025

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 3 avril 2025 Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Sérignan-du-Comtat. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 3 avril 2025)Thèmes du document : Assurance, Logement, Fiscalité, REPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE SERIGNAN DU COMTAT

==-000-—=

CONSEIL MUNICIPAL du 03 avril 2025

Procès-verbal

Présents :

M. Julien MERLE, Mme Lydie CATALON, M. Marc GABRIEL, Mme Marie-France ESTIVAL, M. Jean- Pierre TRUCHOT, Mme Bérangère DUPLAN, M. Albert JUANEDA, Mmes Annie BOURCHET, Josette PACINI, Jeanne SURDEL, M. Eric COLARD, Mme Annick DESAINT, MM. Jean-Christophe, Frédéric

MICHEL, Mmes Marion SANGUINEDE, Camille SOULIER.

Représentés :

M. Hervé HARDY par Mme Annick DESAINT ;

Mme Fanny ROSEAU par Mme Marion SANGUINEDE ;

Excusés :

Mme Catherine BOURACHOT ;

M. Y van ESPINASSE ;

Mmes Aurélie CALDARINI.

Mme Annie BOURCHET est nommée secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 12 février 2025 adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

1. Acquisition de la parcelle BH 143.

Rapporteur : Marc Gabriel

Vu les comptes-rendus de réunion de municipalité en dates du 28 octobre et du 12 décembre 2024 portant proposition d’achat du bien situé sur la parcelle BH143 situé 1 cours Joël Estève pour le prix de 105 000 euros ;

Vu les échanges par messagerie électronique avec l’agence Ventoux Dentelles Immobilier au sujet de la vente de l’immeuble en question :

Considérant la visite sur site effectuée par les élus en charge du dossier ;

Vu le courrier signé par Monsieur le Maire envoyé à Mme Chabert, propriétaire, actant l’accord de principe

sur l’acquisition par la commune de l’immeuble situé 1 cours Joël Estève ;

Considérant l’intérêt manifeste de l’acquisition de l’immeuble en question compte tenu du fait qu’un cabinet

infirmier et un orthophoniste y ont élu domicile ;

Considérant que le prix proposé est de 105 000 euros ;

Considérant qu’il revient au Conseil municipal de se prononcer sur l’acquisition de l’immeuble situé sur la parcelle BH 143 compte tenu de ce qui vient d’être exposé.

Il est demandé au Conseil municipal :

> D’accepter l’acquisition par la commune de l’immeuble situé 1 cours Joël Estève, parcelle

BH143 pour le prix de 105 000 euros ;

> De dire que les frais notariés seront à la charge de la commune ;

> De donner mandat à Monsieur le Maire pour mener à bien cette acquisition.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

Conseil Municipal du 3 avril 2025 — Procès-verbalDECIDE :

> D’ACCEPTER l'acquisition par la commune de l’immeuble situé 1 cours Joël Estève, parcelle BH143 pour le prix de 105 000 euros ;

> DE DIRE que les frais notariés seront à la charge de la commune ; > DE DONNER mandat à Monsieur le Maire pour mener à bien cette acquisition.

VOTE : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

Question de M. Albert JANUEDA : « F a-t-il des 4 travaux à faire dans l'immeuble ? » Réponse de M. Julien MERLE : « Non, il n’y pas de travaux à faire pour le moment. »

2. Acquisition des parcelles forestières À 115 et À 162 auprès de la SAFER.

Rapporteur : Marc Gabriel

La SAFER propose la vente à la commune des parcelles boisées cadastrées A 115 et A 162 d’une contenance totale de 6 860 m° situées à proximité de la forêt communale pour un prix de 30 centimes d’euro

le m° soit 2 058 euros.

Considérant que les espaces boisés représentent un enjeu important pour la gestion du risque incendie, la gestion de la ressource forestière, la préservation de la biodiversité et l’aménagement du territoire il semble pertinent d’acquérir ces parcelles afin d’étendre le domaine communal boisé.

Il est proposé au Conseil municipal :

> D’approuver l’acquisition des parcelles boisées A 115 et À 162 au prix de 30 centimes d’euro le m°

soit 2 058 euros ;

De dire qu’il convient de verser 600 euros de frais de portage à la SAFER ; D'’autoriser Monsieur ie Maire à procéder à cette acquisition devant notaire ; De dire que les frais afférents à ces acquisitions seront à la charge de la commune. VV

Y

LE CONSEIL MUNICIPAL :

après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE :

> D’APPROUVER l'acquisition des parcelles boisées A 115 et À 162 au prix de 30 centimes d’euro le

m soit 2 058 euros ;

> DE DIRE qu’il convient de verser 600 euros de frais de portage à la SAFER ; > D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à cette acquisition devant notaire ; > DE DIRE que les frais afférents à ces acquisitions seront à la charge de la commune.

VOTE : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

Question de M. Albert JANUEDA : « À qui la SAFER achète-t-elle ? » Réponse de M. Julien MERLE : « La SAFER achète au propriétaire et rétrocède à la commune. »

Conseil Municipal du 3 avril 2025 — Procès-verbal3. Cession de la parcelle BH377 à la commune et division en volumes de la parcelle BH378.

Rapporteur : Marc Gabriel

Vu les plans établis par Monsieur Lavorini géomètre-expert ;

Considérant le besoin de mettre en cohérence l’état des lieux et le plan cadastral entre la propriété Noisier et la propriété communale au niveau de la salle dite Diane de Poitiers.

La parcelle BH 137, propriété de Mme Joan Noisier, a été subdivisée par le géomètre-expert M. Lavorini. De cette parcelle sont issues les parcelles BH 377 et BH 378.

La parcelle BH 377 doit être rétrocédée à la commune car il s’agit de l’escalier d’accès au bâtiment Diane de Poitiers. La parcelle BH 378 donne lieu quant à elle à une division en volumes entre Mme Noisier et la commune. Le niveau inférieur correspondant à un espace du bâtiment Diane de Poitiers dénommé volume 2 sera propriété communale et le niveau supérieur correspondant à une terrasse dénommé volume 1 demeurera propriété de Mme Noisier.

Il s’agit ici de régulariser un état de fait ancestral.

Il est proposé au Conseil municipal :

> D’acter la cession à la commune et à titre gracieux de la parcelle BH 377 issue de la subdivision de la parcelle BH 137 propriété de Mme Noisier ;

> D’acter la division en volume la parcelle BH 378 issue de la subdivision de la parcelle BH 137 rendant la commune propriétaire du fonds inférieur dénommé volume 2 sur le plan établi par le géomètre ;

> De dire que les frais notariés seront à la charge de la commune ;

> De donner mandat à Monsieur le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE :

> D’ACTER la cession à la commune et à titre gracieux de la parcelle BH 377 issue de la subdivision de la parcelle BH 137 propriété de Mme Noisier ;

> D’ACTER la division en volume la parcelle BH 378 issue de la subdivision de la parcelle BH 137 rendant la commune propriétaire du fonds inférieur dénommé volume 2 sur le plan établi par le géomètre ;

> DE DIRE que les frais notariés seront à la charge de la commune ; > DE DONNER mandat à Monsieur le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier.

VOTE : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

M. Mare GABRIEL indique qu’il s’agit d’une régularisation cadastrale.

4. Coupes de bois : passage en contrat de vente et de délivrance.

Rapporteur : Marc Gabriel

Vu la délibération n°D19.05.02-8.8 portant sur la mise en coupes affouagères de la parcelle 1 du parcellaire forestier établi par l'ONF ;

Vu la délibération n°D22.01.24.07-3.5.6 portant prorogation des délais et garants pour la coupe affouagère de la parcelle 1.

Considérant l’absence d’exécution d’une partie importante des coupes prévues. Vu la décharge d’exploitation en date du 18 mars remise par l'ONF stoppant les coupes affouagères.

Conseil Municipal du 3 avril 2025 — Procès-verbalConsidérant que l'ONF suggère de passer en contrat de vente et de délivrance pour la coupe de bois sur les 4 ha non exploités et ce pour un prix de 10 euros TTC par stère à partir du 20 septembre 2025. Considérant que les habitants de la commune pourront toujours se fournir moyennant ce tarif de 10 euros par stère.

Il est proposé au Conseil municipal :

> De prendre acte de la fin de l’exploitation en coupes affouagères de la parcelle 1 du parcellaire forestier ONF ;

> D’accepter le principe d’un passage en contrat de vente et de délivrance pour la parcelle 1 ONF à partir du 20 septembre 2025 ;

> De dire que le prix de vente du stère sera de 10 euros.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE :

> DE PRENDRE ACTE de la fin de l’exploitation en coupes affouagères de la parcelle 1 du parcellaire forestier ONF ;

> D’ACCEPTER le principe d’un passage en contrat de vente et de délivrance pour la parcelle 1 ONF à partir du 20 septembre 2025 ;

> DE DIRE que le prix de vente du stère sera de 10 euros.

VOTE : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

Mme Annick DESAINT demande si l'ONF doit donner la coupe à un prestataire. Réponse de M. Marc GABRIEL : « Oui, à un ou plusieurs exploitants. »

Question de Mme Lydie CATALON : « La commune doit-elle récupérer 10€ par stère ? » Réponse de M. Marc GABRIEL : « Oui, c’est la commune qui perçoit les 10€ et non l'ONF. »

5. Rapport 2024 sur l’instruction des autorisations du droit des sols (ADS). Rapporteur : Marc Gabriel

Vu la délibération en date du 18 septembre 2024 par laquelle la commune a reconduit avec la CCAOP la convention dans le cadre d’un service commun pour l’instruction des ADS ; Vu le rapport annuel 2024 du service commun des ADS.

Considérant que le service commun ADS instruit les actes et autorisations suivants, pour le compte de la

commune :

Ÿ” Permis de construire ;

YŸ Permis d'aménager ;

Certificats d'urbanisme opérationnels ;

Ÿ Autorisation de travaux (ERP) pour les demandes liées à un permis de construire. Il en ressort, pour la commune, qu'ont été instruits en 2024 14 permis de construire (dont 6 ont été refusés). 61 % des permis sont pour des maisons individuelles. Pour Sérignan la durée moyenne d’instruction d’un permis de construire est de 40 jours.

Le bilan financier fait apparaître un coût de fonctionnement du service commun de l’ordre de 81 878 euros pour l’ensemble des communes concernées en 2024. Pour rappel, ce coût n’est pas refacturé aux communes bénéficiaires du service commun.

Conseil Municipal du 3 avril 2025 — Procès-verbalIl est proposé au Conseil municipal :

> D’approuver le rapport annuel du service commun d’instruction des autorisations du droit des sols pour l’année 2024, tel que joint en annexe à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE :

> D’APPROUVER le rapport annuel du service commun d’instruction des autorisations du droit des sols pour l’année 2024, tel que joint en annexe à la présente délibération.

VOTE : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

6. Contrat groupe assurance statutaire avec le Centre de Gestion de Vaucluse (CDG84).

Rapporteur : Julien Merle

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la Fonction Publique ;

Vu le Code des Assurances ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Vu l’article L. 2124-3 du Code de la Commande Publique :

Vu l’article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la procédure avec négociation ;

Vu l’article R.2124-3 4° qui prévoit le recours à la procédure avec négociation lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent ; Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG 84 en date du 20 mars 2025 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation, Les dispositions de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°86-552 du 14 mars 1986, permettent aux collectivités et établissements publics locaux de déléguer à leur Centre de gestion la passation d’un contrat d’assurance groupe ouvert couvrant les obligations statutaires de leurs agents (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...).

Cette démarche permet aux collectivités et établissements publics d’éviter de conduire leur propre consultation d’assurance tout en bénéficiant du poids dans la négociation que permet un tel groupement et, lors de son exécution, d’une mutualisation des résultats évitant des résiliations ou majorations importantes imposées par l’assureur.

Le contrat groupe d’assurance statutaire CDG 84, qui regroupe aujourd’hui 127 collectivités et établissements publics, a été conclu pour une durée de quatre ans et arrive à échéance le 31 décembre 2025. Le CDG 84 a donc entamé la procédure de renégociation de son contrat selon les règles de la commande publique (procédure concurrentielle avec négociations).

Le contrat que va conclure le CDG 84 comprendra une solution de garanties à destination des agents CNRACL et une solution de garanties à destination des agents IRCANTEC. Il devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

Ÿ agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accidents du travail / maladies professionnelles, maladie ordinaire, congés de longue maladie / congés de longue durée, maternité-paternité- adoption.

Conseil Municipal du 3 avril 2025 — Procès-verbalŸ”_ agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident du travail / maladies professionnelles, maladie grave, maternité-paternité-adoption, maladie ordinaire.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.

La consultation portera sur les aspects financiers, l’étendue des garanties, la qualité de la gestion proposée et l’étendue des prestations annexes accordées (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique...).

Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la collectivité avant adhésion définitive au contrat groupe. Toutes les collectivités/établissements, à l’issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non au contrat groupe ainsi mis en place.

Il est proposé au Conseil municipal :

> De confier au CDG 84 la mission de conclure un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, conformément à au Code général de la Fonction Publique, dans les conditions et pour couvrir les risques présentés ci-dessus. Ces conventions devront notamment avoir les caractéristiques suivantes :

Ÿ Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2026

Ÿ” Régime du contrat : capitalisation.

> De prendre acte que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CDG84 à compter du ler janvier 2026.

> D’autoriser Monsieur le Maire à :

o Résilier le contrat en cours pour permettre l’adhésion au contrat du centre de gestion ; o Signer tout document relatif à cette affaire, notamment la convention d’assistance technique du centre de gestion pendant la durée du marché comportant ses frais de gestion et à adhérer au contrat ainsi mis en place dès l’instant que les conditions de garanties proposées sont favorables à la collectivité.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE :

> DE CONFIER au CDG 84 la mission de conclure un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, conformément à au Code général de la Fonction Publique, dans les conditions et pour couvrir les risques présentés ci-dessus. Ces conventions devront notamment avoir les caractéristiques suivantes :

Ÿ” Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2026

Ÿ” Régime du contrat : capitalisation.

> DE PRENDRE ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CDG84 à compter du ler janvier 2026.

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à :

o Résilier le contrat en cours pour permettre l’adhésion au contrat du centre de gestion ; o Signer tout document relatif à cette affaire, notamment la convention d’assistance technique du centre de gestion pendant la durée du marché comportant ses frais de gestion et à adhérer au contrat ainsi mis en place dès l’instant que les conditions de garanties proposées sont favorables à la collectivité.

VOTE : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

Conseil Municipal du 3 avril 2025 — Procès-verbal | !Question de M. Jean-Christophe MONNIN : « Qu'en est -il actuellement ? » Réponse de M. Julien MERLE : « On y adhère déjà, il ne s’agit que d’un renouvellement. »

Question de M. Albert JUANEDA : « Qu'est-ce que la capitalisation ? » Réponse du DGS : « Je vous donnerai une explication précise par retour de mail, »

7. Nomination du terrain de foot communal.

Rapporteur : Julien Merle

Considérant la demande écrite de la Fédération Française de Football en date du 6 février 2025. Afin de faire reconnaître par les instances sportives compétentes le nom d’usage du stade de foot communal, à savoir Stade Raymond Lascombes, il convient de l’officialiser par le biais d’une délibération du Conseil municipal.

Il est proposé au Conseil municipal :

> D’entériner le nom d’usage du stade de foot communal en le nommant officiellement : Stade Raymond Lascombes ;

> D’adresser la présente délibération à la Fédération française de Foot.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE :

> D’ENTERINER le nom d’usage du stade de foot communal en le nommant officiellement : Stade Raymond Lascombes ;

> D’ADRESSER la présente délibération à la Fédération française de Foot.

VOTE : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

8. Sollicitation de la DETR 2025 sur opérations d’aménagement de voirie du centre ancien.

Rapporteur : Lydie Catalon

Vu les crédits inscrits au budget 2025 pour les travaux d’aménagement de voirie ; Considérant la difficulté à solliciter des aides en matière de valorisation de la voirie. Le centre ancien de la commune a connu d’importants travaux relatifs aux réseaux ces dernières années. La voirie, qu’elle soit pour les véhicules ou les piétons en a été fortement dégradée. Une remise en état s’impose pour permettre de sécuriser les différents usages de la chaussée et de valoriser le patrimoine ancien desservi par les différentes rues ou ruelles concernées.

Le coût prévisionnel de ces aménagements est de 59 483 euros HT.

Afin de réaliser cette opération la commune peut solliciter la DETR 2025 au titre de la voirie et des équipements communaux. Le taux de subvention DETR de cette catégorie d’opérations est de 50 % au maximum.

> plan de financement :

Financeur Montant HT %

DETR 2025 29 741.5 50

Autofinancement 29 741.5 50

Total opération 59 483 100

Conseil Municipal du 3 avril 2025 — Procès-verbal> Echéancier de réalisation : année 2025

Il est demandé au Conseil municipal :

> D’approuver la réalisation du projet présenté estimé à 59 483 € HT ; > D’approuver le plan de financement exposé ;

> D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la subvention d’Etat au titre de la DETR 2025 mentionnée dans le plan de financement.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,

après en avoir délibéré el à l’unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE :

> D’APPROUVER la réalisation du projet présenté estimé à 59 483 € HT ; > D’APPROUVER le plan de financement exposé ;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter la subvention d’Etat au titre de la DETR 2025 mentionnée dans le plan de financement.

VOTE : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

Un conseiller demande pourquoi les montants sont Hors l'axe.

Le maire répond que c’est parce que la TVA est récupérée par la commune.

Question de M. Jean-Christophe MONNIN : « Peut-on avoir moins de subvention que cela ? » Réponse de M. Julien MERLE : « Oui, ce peut être inférieur au pourcentage indiqué dans la délibération. »

9. Sollicitation du fonds de concours intercommunal au titre de l’année 2025.

Rapporteur : Lydie Catalon

Vu les crédits inscrits au budget communal 2025 ;

Par délibération n° 2021-055 la CCAOP a décidé de mettre en place des fonds de concours sur la base de l’article L5214-16-V du CGCT.

Ce fonds peut être sollicité dans le cadre de travaux sur des structures municipales ou d’acquisitions. Il permet en outre d’obtenir une aide financière pour des projets difficilement finançable par les partenaires institutionnels.

Au titre de l’année 2025 de gros travaux d'aménagement sont envisagés dans l’extension du cimetière ; aménagement rendu indispensable compte tenu du manque de place dans l’ancienne enceinte. Par ailleurs, la commune souhaite faire l’acquisition d’un immeuble situé 1 cours Joël Estève afin de préserver l’installation du cabinet d’infirmiers et de l’orthophoniste, et d’une façon générale l’installation de commerces ou de professions libérales en centre village.

Conseil Municipal du 3 avril 2025 — Procès-verbalLe plan de financement et le calendrier de ces projets sont les suivants :

Nature des dépenses Dépenses HT Financeurs Recettes

Aménagement de _. Fonds de concours 50 000

l’extension du cimetière Autofinancement 50 000

Acquisition de l’immeuble 105 000 Fonds de concours 50 000

situé 1 cours Joël Estève Autofinancement 55 000

TOTAL 205 000 TOTAL 205 000

Calendrier de réalisation Année 2025 |

Il est proposé au Conseil municipal :

> De solliciter le fonds de concours intercommunal pour les projets définis ci-dessus et de solliciter une dérogation pour les entreprendre avant la délibération d’attribution de la CCAOP ; > D’autoriser Monsieur le Maire à faire toutes diligences pour mener à bien ce dossier.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE :

> DE SOLLICITER le fonds de concours intercommunal pour les projets définis ci-dessus et de solliciter une dérogation pour les entreprendre avant la délibération d’attribution de la CCAOP ; > D’AUTORISER Monsieur le Maire à faire toutes diligences pour mener à bien ce dossier.

VOTE : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

10. Contrat Vaucluse Ambition 2023-2025 : délibération modificative.

Rapporteur : Lydie Catalon

Vu la délibération en date du 15 novembre 2023 portant sur le Contrat Vaucluse Ambition 2023-2025. Considérant qu’il est nécessaire de délibérer avant tout engagement de dépenses dans le cadre du Contrat Vaucluse Ambition conclu avec le département de Vaucluse.

Il convient de solliciter le Département au titre du Contrat Vaucluse Ambition 2023-2025 pour les opérations décrites ci-dessous.

Opération Dépenses HT Financeur | Recettes

Vaucluse ambition 103 800

Agrandissement de 173 000 = a l’'ALSH CCAOP 34 600

Commune 34 600

RÉNOVANOE des nr] du buste 4675 nr "us i 2 805

Conseil Municipal du 3 avril 2025 — Procès-verbalCommune 1 870

Vaucl biti

Aménagement de la voirie route : 59 310 ac mo For ; 39 119

d’Uchaux Commune : 20191

Vaucluse ambition :

$ iri 35 689 Aménagement de voirie en 59 482 23-25 |

Commune 23 793

Vaucl biti

Aménagement de la voirie ou os ne 65 487 chemin du Grès une ï Commune 41 991

Total dépenses 403 945 Total recettes : 403 945

Il est proposé au Conseil municipal :

> De solliciter l’aide du Département pour les opérations identifiées ci-dessus au titre du Contrat Vaucluse Ambition 2023-2025 ;

> D’autoriser Monsieur le Maire à faire toutes diligences pour mener à bien ce dossier.

LE CONSEIL MUNICIPAL. :

après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE :

> DE SOLLICITER l’aide du Département pour les opérations identifiées ci-dessus au titre du Contrat Vaucluse Ambition 2023-2025 :

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à faire toutes diligences pour mener à bien ce dossier.

VOTE : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

M. Albert JUANEDA s’étonne du prix élevé de la rénovation des plaques Anthony Réal. M. Julien MERLE répond que celles-ci sont faites sur du marbre et que c’est cela qui justifie le prix.

11. Compte financier unique 2024.

Rapporteur : Lydie Cataion

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGGT) et notamment l’article L 2222-3 ; Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique (CFU) pour l'année 2024 de la commune, lequel

peut se résumer ainsi :

fonctionnement investissement

Recettes de l'exercice (A) 3 074 345.06 497 156.51

Dépenses de l'exercice (B) 2 553 433.25 544 385.14

Soldes de l'exercice (C)-(A)-(B) 520 911.81 - 47 228.63

Soldes 2023 reportés (D) 200 000 69 033.43

Soldes cumulés (E)-(C)+(D) 720 911.81 21 804.80

Considérant que le CFU met en évidence les informations clés sur la situation budgétaire et financière de la commune ;

Conseil Municipal du 3 avril 2025 — Procès-verbalConsidérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, simplifiant leurs travaux préparatoires à sa production ;

Considérant que ce CFU les anciens comptes administratifs et de gestion ; Considérant que Monsieur le Maire n'a pas participé au débat, ni au vote de ce CFU.

Il est proposé au Conseil municipal :

> D’approuver le Compte Financier Unique de l'exercice 2024 et d'arrêter les comptes tels que présentés ci-dessus.

> De transmettre la présente délibération à Monsieur le Préfet et à la Direction Départementale des Finances Publiques.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE :

> D’APPROUVER le Compte Financier Unique de l'exercice 2024 et d'arrêter les comptes tels que présentés ci-dessus.

> DE TRANSMETTRE la présente délibération à Monsieur le Préfet et à la Direction Départementale des Finances Publiques.

VOTE : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

12. Affectation du résultat 2024 du budget principal.

Rapporteur : Lydie Catalon

Vu l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’instruction M57 ;

Vu les éléments d’arbitrage rendus par les commissions finances 1 et 2 ; Conformément au compte financier unique les résultats du budget principal se présentent ainsi :

résultats reports reports capacité de

cumulés 2024 dépenses recettes financement

Investissement 21 804.80 € 180 000 € 0€ - 158 195.20 €

fonctionnement 720 911.81 € 720 911.81 €

Compte tenu des investissements à financer en 2025 mais aussi du besoin d’augmentation de notre capacité de financement futur pour la construction de la future école maternelle il semble pertinent d’affecter seulement une partie du résultat de fonctionnement soit :

Section d’investissement : Section de fonctionnement :

Compte R0O!1 : 21 804.80 Compte R002 : 300 000 Compte 1068 : 420 911.81

Conseil Municipal du 3 avril 2025 — Procès-verbalIl est proposé au Conseil municipal :

> De procéder à l’affectation partielle du résultat de fonctionnement.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE :

> DE PROCEDER à l’affectation partielle du résultat de fonctionnement.

VOTE : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

13. Vote des taux 2025.

Rapporteur : Lydie Catalon

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 1639-A du code général des impôts ;

Vu les éléments d’arbitrage rendus par la commission finances du 20 mars 2024; Vu le projet de budget primitif pour l’exercice 2025.

Considérant l’état fiscal 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des deux taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2025 ; Considérant que la taxe d’habitation ne s’applique plus que pour les résidences secondaires et les logements vacants.

Il est proposé au Conseil municipal :

> De fixer des taux d’impositions identiques à ceux de l’année 2024 : Ÿ Taxe d’habitation : 11.88 %

Ÿ Taxe foncier bâti : 37.87 %

Ÿ_ Taxc foncière non bâti : 59.50%

LE CONSEIL MUNICIPAL :

après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE :

> DE FIXER des taux d’impositions identiques à ceux de l’année 2024 :

Ÿ Taxe d’habitation : 11.88 %

Ÿ Taxe foncier bâti : 37.87 %

Ÿ Taxe foncière non bâti : 59.50%

VOTE : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

Conseil Municipal du 3 avril 2025 — Procès-verbal14. Prime annuelle 2025.

Rapporteur : Julien Merle

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu les délibérations D21.10.26.01-4.5.1, D22.05.24.09-4.5.1 et D23.01.25.04-4.5.1 portant modalités de calcul de la prime de fin d’année.

Par délibérations successives, le Conseil municipal s’est prononcé sur la création, les modalités d’attribution et le montant de la prime annuelle versée au personnel communal en exercice. La prime annuelle de 2024 était de 1 300 euros.

Il est indiqué que cette prime est versée au prorata du temps de travail. Elle se calcule du premier novembre de l’année n-1 au 30 octobre de l’année n et est versée au mois de novembre de chaque année. Il est proposé de porter cette prime à 1326 euros en 2025 pour un temps plein, soit une hausse de 2 %.

Il est proposé au Conseil municipal :

*_ De porter la prime annuelle 2025 à 1326 euros pour un temps plein.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE :

Ÿ_ DE PORTER la prime annuelle 2025 à 1326 euros pour un temps plein.

VOTE : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

Budget principal 2025.

Rapporteur : Lydie Catalon

Sérignan du Comtat 2025- Dépenses - Fonctionnement - Chapitres

Chapitr

e Dénomination BP 25

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 393 136,00

012 CHARGES DE PERSONNEL 1 660 000,00

014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 41 000,00

OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT

042 ENTRE SECTIONS 10 808,00

65 AUTRES CHARGES DE GEST. COURANTE 337 060,00

66 CHARGES FINANCIERES 16 000,00

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 500,00

DOTATIONS AUX PROVISIONS SEMI

68 BUDGETAIRES 500,00

Conseil Municipal du 3 avril 2025 — Procès-verbalSérignan du Comtat 2025 - Recettes - Fonctionnement - Chapitres

Chapitr

e Dénomination BP 25

SOLDE D EXECUTION DE FONCTONNEMENT

001 REPORTE 300 000,00

013 ATTENUATION DE CHARGES 40 000,00 PRODUIT DES SERVICES DU DOMAINE ET

70 VENTES 225 420,00

73 IMPOTS ET TAXES 2 378 999,00 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET

74 PARTICIPATIONS 501 085,00

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE | 13 500,00

Sérignan du Comtat 2025 - Dépenses - Investissement- Chapitres

Chapitr

e Dénomination BP 25

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 57 750,00

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 27 000,00

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 958 100,00

Sérignan du Comtat 2025 - Recettes - Investissement — Chapitres

Chapitr

e Dénomination BP 25

SOLDE D'EXECUTION INVESTISSEMENT

001 REPORTE 21 805,00

024 | PRODUITS DE CESSION D IMMOBILISATIONS | __75 000,00

040 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 10 808,00

10 DOTATIONS, FONDS DIV. ET RESERVES 492 912,00

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENTS 442 325,00

Il est proposé au Conseil municipal :

Ÿ _ D’approuver le budget 2025 tels que les crédits ont été inscrits aux chapitres ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE :

Ÿ” D’APPROUVER le budget 2025 tels que les crédits ont été inscrits aux chapitres ci-dessus.

VOTE : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

Conseil Municipal du 3 avril 2025 — Procès-verbalQuestions diverses :

M. le Maire indique que le plan d’exposition au bruit de la Base aérienne 115 a été annulé en l’absence d’étude environnementale.

La séance est levée à 20h17.

Sérignan du Comtat, le 14 avril 2025

Le secrétaire de séance Le Maire

Mme Annie BOURCHET Julien MERLE

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Conseil Municipal du 3 avril 2025 — Procès-verbal