Procès Verbal - PV20220325 1

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Procès Verbal - PV20220325 1 Document publié le Vendredi 25 mars 2022 par la commune de Saint-Agnant-de-Versillat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV20220325 1)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Banque, CONSEIL MUNICIPAL de la commune de SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT (CREUSE) PROCES-VERBAL de la Séance du 25 mars 2022

1

Convocation du 22 mars 2022.

La convocation a été adressée individuellement à chaque membre du Conseil municipal pour la réunion qui aura lieu 25 mars 2022.

Le Maire,

Pierre DECOURSIER

SÉANCE DU 25 mars 2022

L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-cinq mars, à dix-neuf heures tente minutes, le Conseil municipal de la commune de SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des associations, sous la présidence de M. Pierre DECOURSIER, Maire.

La séance a été publique.

Nombre de Conseillers municipaux en exercice : quatorze.

Etaient présents : Mmes, Sandra BARRAUD, Myriam BROGNARA, Cécile LASSEGUES, Mylène MONNAIS, MM. Pierre COURET, Pierre DECOURSIER, Dominique JOUANNY, Loïc LARDY (arrivé à 19h44), Gilles PENOT, Fabien ROY.

Excusés : Mmes Sabine BELAEN, Marie-Paule GULYAS (pouvoir à Mme Myriam BROGNARA), Sylvie VERGNAUD, Monsieur Xavier DEVAUD.

Mme BROGNARA Myriam a été désignée secrétaire de séance.

M. le Maire propose d’ajouter 3 points à l’ordre du jour :

- Grille tarifaire des cantines

- Achat terrain Manze

- Emprunt caserne SDIS

Le conseil Municipal décide d’accepter ces ajouts.

Arrivée de M. Lardy Loïc (19h44)

Les procès-verbaux des séances du 14 janvier 2022 et du 25 février 2022 sont adoptés par 11 voix pour.

OBJET : DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Décision n° 2022013104 du 01 mars 2022 :

Contrat à durée déterminée employant Monsieur Roan DUMONTEIL du 01/03/2022 au

28/02/2023- Parcours emploi compétences - CUI

Concession de terrain dans le cimetière communal N° 288

Monsieur Jonathan RAMEAU et Madame Angélique PLANCHE domiciliés au 15 La Cueillère.CONSEIL MUNICIPAL de la commune de SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT (CREUSE) PROCES-VERBAL de la Séance du 25 mars 2022

2

OBJET : VOTES DES COMPTES DE GESTION DES BUDGETS : PRINCIPAL, EAU, ASSAINISSEMENT, LOTISSEMENT, SECTIONS

Pour : 11 - Contre : 00 - Abstention : 00.

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.

En application des dispositions des articles L1612-12C et L2121-31 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, approuve les comptes de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2021,

Ces comptes de gestion, visés et certifiés conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

OBJET : VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS DES BUDGETS : PRINCIPAL, EAU, ASSAINISSEMENT, LOTISSEMENT, SECTIONS

Pour : 11 - Contre : 00 - Abstention : 00.

M. Pierre DECOURSIER, Maire, se retire de la salle

Le Conseil municipal sous la présidence de Madame Myriam BROGNARA constate, aussi bien pour la

comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les

indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice

et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre

budgétaire aux différents comptes ; Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ; Arrête les résultats

définitifs.

Monsieur le maire ne prend pas part au vote.

Budget Principal Fonctionnement Investissement Ensemble

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Excédents

Résultats définitifs 306 148.09 236 054.67 +70 093.42

Budget Eau Fonctionnement Investissement Ensemble

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Excédents

Résultats définitifs 183 555.26 21 044.31 +204 599.57

Budget

Assainissement

Fonctionnement Investissement Ensemble

Dépenses Recettes Dépenses Recettes ExcédentsCONSEIL MUNICIPAL de la commune de SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT (CREUSE) PROCES-VERBAL de la Séance du 25 mars 2022

3

Résultats définitifs 11 044.01 736.97 + 11 780.98

Budget Section Fonctionnement Investissement Ensemble

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Excédents

Résultats définitifs 6 647.93 2 652.80 +9 300.73

Budget

Lotissement

Fonctionnement Investissement Ensemble

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Déficit Excédents

Totaux cumulés 9 637.92 9 637.72 9 637.92 9637.72 19 275.64 19 275.64

OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT DES BUDGETS : PRINCIPAL, EAU, ASSAINISSEMENT, LOTISSEMENT, SECTIONS

Pour : 11 - Contre : 00 – Abstention : 00.

Budget Principal

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER

Résultat de l’exercice : 108 970,21 €

Résultat antérieur 197 177,88 €

Total à affecter 306 148,09 €

AFFECTATION

1) Couverture du besoin de financement de la section d’investissement (crédit du cpte 1068 sur B.P. 2021)

284 174,94 €

2) Affectation complémentaire en réserves (crédit du cpt 1068 sur B.P. 2021) - €

3) Reste sur excédent de fonctionnement à reporter au B.P. 2021 -

ligne 002 (report créditeur)

21 973,15 €

TOTAL 21 973,15 €

Budget Eau

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER

Résultat de l’exercice : - 22967,63 €

Résultat antérieur 206 522,89 €

Total à affecter 183 555,26 €

AFFECTATION

1) Couverture du besoin de financement de la section d’investissement (crédit du cpte 1068 sur B.P. 2021) €

2) Affectation complémentaire en réserves (crédit du cpt 1068 sur B.P. 2021) - €

3) Reste sur excédent de fonctionnement à reporter au B.P. 2021 -

ligne 002 (report créditeur)

183 555,26 €

TOTAL 183 555,26 €

Budget Assainissement

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER

Résultat de l’exercice : 7 246,84 €

Résultat antérieur 3 796,17 €

Total à affecter 11 044,01 €

AFFECTATION

1) Couverture du besoin de financement de la section d’investissement (crédit du cpte 1068 sur B.P. 2021)

5 595,58 €

2) Affectation complémentaire en réserves (crédit du cpt 1068 sur B.P. 2021) - €

3) Reste sur excédent de fonctionnement à reporter au B.P. 2021 -

ligne 002 (report créditeur)

5 448,03 €

TOTAL 5 444,03 €

Budget Section

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER

Résultat de l’exercice : 67,93 €CONSEIL MUNICIPAL de la commune de SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT (CREUSE) PROCES-VERBAL de la Séance du 25 mars 2022

4

Résultat antérieur 6 580,00 €

Total à affecter 6 647,93 €

AFFECTATION

1) Couverture du besoin de financement de la section d’investissement (crédit du cpte 1068 sur B.P. 2021)

€

2) Affectation complémentaire en réserves (crédit du cpt 1068 sur B.P. 2021) - €

3) Reste sur excédent de fonctionnement à reporter au B.P. 2021 -

ligne 002 (report créditeur)

6 647,97 €

TOTAL 6 647,97 €

OBJET : VOTE DES TAUX 2022

Pour 11 : - Contre : 00 - Abstention : 00.

Monsieur le Maire indique que l’ordre du jour de la séance comporte la fixation par le Conseil municipal des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022.

Monsieur le Maire explique qu’en application de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales.

La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année à compter de 2021, par application d’un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020, et à l’allocation compensatrice TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels.

Monsieur le Maire rappelle les taux de référence vu sur l’état N°1259 de notification des produits prévisionnels en 2021

libellés Bases Taux proposé pour 2021

Taxe foncière Propriétés bâties 820 900 35,95 %

Taxe foncière Propriétés non bâties 117 900 71,79 %

Il rappelle également la totalisation des ressources fiscales pour 2021

Produit attendu des

taxes à taux voté

Total des autres taxes Allocations

compensatrices

Contribution coefficient

correcteur

Montant prévisionnel

2021 au titre de la

fiscalité locale

379 754 20 349 53 238 -79 022 374 319

Monsieur le Maire propose de reprendre les taux de référence vu sur l’état N°1259 de notification des produits prévisionnels en 2022

libellés Bases Taux proposés pour 2022

Taxe foncière Propriétés bâties 861 400 35,95 %

Taxe foncière Propriétés non bâties 121 600 71,79 %

Il rappelle également la totalisation prévisionnelle des ressources fiscales pour 2022

Produit attendu des

taxes à taux voté

Total des autres taxes Allocations

compensatrices

Contribution

coefficient correcteur

Montant prévisionnel

2021 au titre de la

fiscalité locale

396 970 20 332 54 617 -82 181 389 738CONSEIL MUNICIPAL de la commune de SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT (CREUSE) PROCES-VERBAL de la Séance du 25 mars 2022

5

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Fixe les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022 :

libellés Bases Taux votés pour 2022

Taxe foncière Propriétés bâties 820 900 35,95 %

Taxe foncière Propriétés non bâties 117 900 71,79 %

OBJET : VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2022 : PRINCIPAL, EAU, ASSAINISSEMENT, LOTISSEMENT, SECTIONS

Pour : 11- Contre : 00 - Abstention : 00.

Monsieur le Maire présente les projets de budgets primitifs pour l’exercice 2022, lesquels s’équilibrent

de la manière suivante :

BUDGET PRINCIPAL :

Pour : 11 - Contre : 00 - Abstention : 00.

Dépenses Recettes

Chapitre Libellé Proposition Chapitre Libellé Proposition

SECTION DE FONCTIONNEMENT

011 Charges à caractère général 217 550,00 € 013 Atténuations de charges 28 000,00 €

012 Charges pers., frais assimilés 436 300,00 € 70 Produits services, domaine 50 900,00 €

014 Atténuations de produits 20 500,00 € 73 Impôts et taxes 426 000,00 €

65 Autres charges gest. courante 134 000,00 € 74 Dotations et participations 283 940,00 €

66 Charges financières 12 000,00 € 75 Autres pduits gest. courante 36 500,00 €

67 Charges exceptionnelles 300,00 € 77 Produits exceptionnels 3 300,00 €

68 Provisions 700,00 €

023 Virt à section

d’investissement

53 563,19 €

042 Opérat° ordre trsf. entre sect. 4 700,00 € 042 Opérat° ordre trsf. entre sect. 29 000,00 €

002 Résultat reporté € 002 Résultat reporté 21 973,19 €

TOTAL Dépenses de Fonctionnement 879 613,19 € TOTAL Recettes de Fonctionnement 879 613,19 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

20 Immobilisations incorporelles 13 Subventions d’investisst 178 471,41 €

204 Etablissement public locaux-

bâtiments

122 000,00 € 16 Emprunts et dettes

assimilées

479 836,81 €

21 Immobilisations corporelles 216 202,25 € 21 Immobilisations corporelles

23 Immobilisations en cours 344 131,83 € 10 Dotations, fonds et réserves 21 900,00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 105 000,00 € 1068 Excédents fonct. capitalisés 284 174,94 €

165 Dépôts et cautionnts 3 500,00 € 138 Autres subv. investissement €

165 Dépôts et cautionnts 3 500,00 €

024 Produits cessions immobilis

021 Virt de la sect° de fonctionnt 53 563,19 €

040 Opérat] ordre trsf. entre sect. 29 000,00 € 040 Opérat° ordre trsf. entre sect° 4 700,00 €

001 Solde exécut. négatif reporté 206 312,27 € 001 Solde exécut. négatif reporté

TOTAL Dépenses d’Investissement 1 026 146,35 € TOTAL Recettes d’Investissement 1 026 146,35 €

BUDGET DU SERVICE DE DISTRIBUTION DE L’EAU

Pour : 11 - Contre : 00 - Abstention : 00.

Dépenses Recettes

Chapitre Libellé Proposition Chapitre Libellé Proposition

SECTION D’EXPLOITATION

011 Charges à caractère général 6 100,00 € 013 Atténuations de charges

012 Charges pers., frais assimilés 70 Produits services, domaine

014 Atténuations de produits 73 Impôts et taxes

65 Autres charges gest. courante 74 Dotations et participations

66 Charges financières 75 Autres pduits gest. courante 45 000,00 €

67 Charges exceptionnelles 76 Produits financiersCONSEIL MUNICIPAL de la commune de SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT (CREUSE) PROCES-VERBAL de la Séance du 25 mars 2022

6

023 Virt à section

d’investissement

199 355,26 €

77 Produits sur opérations gestion

042 Opérat° ordre trsf. entre sect. 24 000,00 € 042 Opérat° ordre trsf. entre sect. 900,00 €

002 Résultat reporté 002 Résultat reporté 183 555,26 €

TOTAL Dépenses d’Exploitation 229 455,26 € TOTAL Recettes d’Exploitation 229 455,26 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

13 Subventions d’investisst 44 121,,00 €

16 Emprunts et dettes

assimilées

20 Immobilisations incorporelles 37 910,00 € 20 Immobilisations

incorporelles

21 Immobilisations corporelles 42 000,00 € 21 Immobilisations corporelles

23 Immobilisations en cours 362 327,21 € 23 Immobilisations en cours

27 Autres immobil financières 27 Autres immobil financières

16 Emprunts et dettes assimilées 3 100,00 € 1068 Excédents fonct. capitalisés

021 Virt de la sect° de fonctionnt 199 355,26 €

040 Opérat] ordre trsf. entre sect. 900,00 € 040 Opérat° ordre trsf. entre sect° 24 000,00 €

001 Solde d’exécution reporté 001 Solde d’exécution reporté 178 760,95 €

TOTAL Dépenses d’Investissement 446 237,21 € TOTAL Recettes d’Investissement 446 237,21 €

BUDGET DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Pour : 11 - Contre : 00 - Abstention : 00.

Dépenses Recettes

Chapitre Libellé Proposition Chapitre Libellé Proposition

SECTION D’EXPLOITATION

011 Charges à caractère général 4 002,00 € 013 Atténuations de charges

012 Charges pers., frais assimilés 750,00 € 70 Produits services, domaine 23 300,00 €

014 Atténuations de produits 1 500,00 € 73 Impôts et taxes

65 Autres charges gest. courante 260,00 € 74 Dotations et participations

66 Charges financières 7 100,00 € 75 Autres pduits gest. courante 50,00 €

68 Provisions 600,00 € 76 Produits financiers

023 Virt à section

d’investissement

11 207,03 € 77 Produits exceptionnels 600,00 €

042 Opérat° ordre trsf. entre sect. 9 555,00 € 042 Opérat° ordre trsf. entre sect. 5 576,00 €

002 Résultat reporté 002 Résultat reporté 5 448,03 €

TOTAL Dépenses d’Exploitation 34 974,03 € TOTAL Recettes d’Exploitation 34 974,03 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

20 Immobilisations incorporelles 1641 Emprunts 5 595,98 €

21 Immobilisations corporelles 20 Immobilisations incorporelles

23 Immobilisations en cours 10 782,41 € 1068 Excédents fonct. capitalisés 5 595,98 €

16 Emprunts et dettes assimilées 10 000,00 € 021 Virt de la sect° de fonctionnt 11 207,03 €

040 Opérat. ordre trsf. entre sect. 5 576,00 € 040 Opérat° ordre trsf. entre

sect°

9 555,00 €

001 Solde exécut. négatif reporté 5 595,58 € 001 Solde d’exécution reporté

TOTAL Dépenses d’Investissement 31 953,99 € TOTAL Recettes d’Investissement 31 953,99 €

BUDGET SECTIONS DE COMMUNE

Pour : 11 - Contre : 00 - Abstention : 00.

Dépenses Recettes

Chapitre Libellé Proposition Chapitre Libellé Proposition

SECTION DE FONCTIONNEMENT

011 Charges à caractère général 7 972,93 € 013 Atténuations de charges

012 Charges pers., frais assimilés 70 Produits services, domaine 525,00 €

014 Atténuations de produits 73 Impôts et taxes

65 Autres charges gest. courante 74 Dotations et participations

66 Charges financières 75 Autres pduits gest. courante 800,00 €

67 Charges exceptionnelles 76 Produits financiers

77 Produits exceptionnelsCONSEIL MUNICIPAL de la commune de SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT (CREUSE) PROCES-VERBAL de la Séance du 25 mars 2022

7

023 Virt à section

d’investissement

042 Opérat° ordre trsf. entre sect.

042 Opérat° ordre trsf. entre sect. 043 Opérat° ordre intér. section

002 Résultat reporté 002 Résultat reporté 6 647,93 €

TOTAL Dépenses de Fonctionnement 7 972,93 € TOTAL Recettes de Fonctionnement 7 972,93 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

20 Immobilisations incorporelles 13 Subventions d’investisst

21 Immobilisations corporelles 530,00 € 16 Emprunts et dettes

assimilées

23 Immobilisations en cours 20 558,88 € 10 Dotations, fonds et réserves

16 Emprunts et dettes assimilées 1068 Excédents fonct. capitalisés

024 Pduits cessions immobilis.

021 Virt de la sect° de fonctionnt

040 Opérat] ordre trsf. entre sect. 040 Opérat° ordre trsf. entre sect°

001 Solde d’exécution reporté 001 Solde d’exécution reporté 21 088,88 €

TOTAL Dépenses d’Investissement 21 088,88 € TOTAL Recettes d’Investissement 21 088,88 €

BUDGET LOTISSEMENT DE LA SEDELLE

Pour : 11 - Contre : 00 - Abstention : 00.

Dépenses Recettes

Chapitre Libellé Proposition Chapitre Libellé Proposition

SECTION DE FONCTIONNEMENT

011 Charges à caractère général 013 Atténuations de charges

012 Charges pers., frais assimilés 70 Produits services, domaine 15 000,00 €

014 Atténuations de produits 73 Impôts et taxes

65 Autres charges gest. courante 29 995,47 € 74 Dotations et participations

023 Virt à section d’investissement 042 Opérat° ordre trsf. entre sect.

042 Opérat° ordre trsf. entre sect.

043 Opérat° ordre trsf. entre sect. 10 000,00 € 043 Opérat° ordre intér. section 10 000,00 €

002 Résultat reporté 002 Résultat reporté 14 995,47 €

TOTAL Dépenses de Fonctionnement 39 995,47 € TOTAL Recettes de Fonctionnement 39 995,47 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

20 Immobilisations incorporelles 13 Subventions d’investisst

21 Immobilisations corporelles 16 Emprunts / dettes assimilées 9 637,92 €

23 Immobilisations en cours 10 Dotations, fonds et réserves

021 Virt de la sect° de fonctionnt

040 Opérat] ordre trsfert entre sect 10 000,00 € 040 Opérat° ordre trsf. entre sect° 10 000,00 €

001 Solde d’exécution reporté 9 637,92 € 001 Solde d’exécution reporté

TOTAL Dépenses d’Investissement 19 637,92 € TOTAL Recettes d’Investissement 19 637,92 €

OBJET : REGLEMENT DE FACTURE EN SECTION D’INVESTISSEMENT

Pour 11 : - Contre : 00 - Abstention : 00.

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que certaines dépenses nécessitent leur

imputation en section d’investissement en raison de leur caractère. Il propose de régler cette

dépense en section d’investissement.

Il donne connaissance du devis au Conseil municipal :

- Entreprise Adam ............................................ : 368,40 € T.T.C.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide, de régler cette dépense d’un montant de 368,40 € T.T.C. en section d’investissement à l’article 2158 et charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente décision. CONSEIL MUNICIPAL de la commune de SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT (CREUSE) PROCES-VERBAL de la Séance du 25 mars 2022

8

OBJET : CHARGE FONCTIONNEMENT DES ECOLES

Pour : 11 - Contre : 00 - Abstention : 00.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que, comme chaque année, il y a lieu de fixer les charges de fonctionnement des écoles.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, fixe comme il suit la participation des communes concernées aux charges de fonctionnement des écoles :

Commune de SAINT GERMAIN BEAUPRE : 9 élèves X 440,00 €= 3 960,00 €

Commune de VAREILLES : 7 élèves X 440,00 € = 3 080,00 €

Charge Monsieur le Maire d’émettre les titres de recettes correspondants auprès des communes concernées.

OBJET : DEMANDES DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Pour : 11 - Contre : 00 - Abstention : 00.

Les demandes de subvention aux diverses associations sont reportées à la prochaine réunion de conseil.

OBJET : RESTAURANT SCOLAIRE : GRILLE TARIFAIRE CANTINE

Pour : 11 - Contre : 00 - Abstention : 00.

Monsieur le maire expose, La tarification sociale des cantines scolaires consiste à facturer les

repas aux familles selon une grille tarifaire progressive tenant compte de leur niveau de

ressources. En ce qui concerne les enfants ne résidant pas dans la commune mais qui y sont

scolarisés, aucune distinction ne sera faite en fonction de la commune d’origine des enfants et

le tarif appliqué sera celui correspondant au quotient familial.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ;

Vu le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration pour les élèves de

l’enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des

écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés

par la collectivité territoriale qui en a la charge ;

Vu la délibération du 03 septembre 2021 approuvant les tarifs de la restauration scolaire ;

Vu la délibération n°22022502 du 25 février 2022 instituant la tarification sociale ;

Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et de

favoriser la mixité sociale, considérant que les conditions suivantes doivent être remplies :

− La commune est éligible à la fraction « péréquation » de la Dotation de solidarité Rurale

− La tarification sociale comporte au moins 3 tranches

− La tranche la plus basse ne doit pas dépasser un euro

Considérant que l’aide de l’état prendra la forme d’une subvention de 3 € pour les tarifs jusqu’à

1€, considérant les objectifs de la politique municipale visant à limiter au maximum les charges

pesant sur les familles ;CONSEIL MUNICIPAL de la commune de SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT (CREUSE) PROCES-VERBAL de la Séance du 25 mars 2022

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La proposition est la suivante :

Quotient Familial Coût du Repas

< 1800 0.80 €

Entre 1801 et 2699 0.95 €

> 2700 3.45 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la modification de la tarification du

service de restauration scolaire comme suit à compter du 02 Mai 2022.

OBJET : ACHAT TERRAIN MANZE

Pour : 11 - Contre : 00 - Abstention : 00.

Monsieur le Maire rappelle qu’afin de diversifier et sécuriser sa ressource en eau potable, le SIAEP de Gartempe-Sedelle a engagé une recherche en eau souterraine par forages sur la commune de Saint Agnant de Versillat.

Parmi les ouvrages réalisés lors des campagnes successives, quatre forages se sont montrés satisfaisants quant à leur productivité et leur qualité : le Syndicat a décidé de les mettre en exploitation.

Le projet de raccordement des forages de Saint Agnant de Versillat a pour objectif d’alimenter les communes de Saint Agnant de Versillat (1100 habitants) et la Souterraine (5300 habitants).

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’acquérir la parcelle cadastrée section D n°31, au Groupement foncier agricole des Manzes via Monsieur Alain Grivot, 10 000,00 € pour l’achat de la parcelle d’une superficie de 17 463 m².

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, considérant la nécessité d’acquérir les parcelles où seront implantés les forages destinés à l’alimentation en eau potable de la commune, considérant que l’acquisition de cette parcelle permettra à l’avenir de développer des ressources supplémentaires en eau potable pour la commune et de sécuriser dans son ensemble la ressource en eau de tout un territoire, considérant la délibération N°21072309 concernant la location de la parcelle D N° 31 par un bail rural pour une durée de 9 ans,

Décide d’acquérir la parcelle section D n°31 au prix de 10 000,00 €, précise que tous les frais afférents à cette affaire seront à la charge de la commune et seront imputés au budget annexe Eau et habilite à Monsieur le Maire à entreprendre toutes démarches nécessaires et à signer tous les actes utiles à la finalisation de cette vente.

Le dossier sera géré par l’étude de Maître Bonnet Beaufranc, Notaire à La Souterraine. OBJET : EMPRUNTS

Pour : 11 - Contre : 00 - Abstention : 00.

M. le Maire explique au conseil municipal qu’il a demandé à diverses banques de proposer des emprunts, sur un temps long.

M. le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à prendre le prêt à l’annuité la plus avantageuse entre les diverses banques sollicitées pour un montant de 122 000€. CONSEIL MUNICIPAL de la commune de SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT (CREUSE) PROCES-VERBAL de la Séance du 25 mars 2022

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OBJET : QUESTIONS DIVERSES

• Monsieur le Maire précise qu’il n’achètera pas d’élagueuse cette année.

• Monsieur le Maire signale que les travaux nécessaires à l’ouverture de Villa Family vont commencer fin avril/début mai : pose d’un chauffage, une pompe à chaleur (PAC) par une entreprise extérieure et des rafraichissements de peinture, pour une ouverture de l’accueil prévu en septembre.

• Monsieur le Maire informe l’assemblée que le contrat de la remplaçante sur le service administratif s’arrêtera le 30 juin 2022 et précise qu’il recherche un contrat de 6 mois pour la remplacer.

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance du Conseil municipal est levée à vingt et deux heure et trente minutes.

Le Maire,

Pierre DECOURSIER

La Secrétaire de séance,

Myriam BROGNARA