Procès Verbal - PV DU 26 09

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Procès Verbal - PV DU 26 09 Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Saint-Florent. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 26 09)Thèmes du document : Fiscalité, Ruralité, Tourisme, PROCÈS-VERBAL DU 26 SEPTEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean-Claude BADAIRE, Maire, qui a ouvert la séance à 18h30.

PRÉSENTS ABSENTS POUVOIR à

Jean-Claude BADAIRE

Michelle PRUNEAU

Jean-Claude BERGEVIN

Renaud DELANNOY

Patrick DUVEAU

Mauricette ODRY

Gilles RALICHON

Jean-Michel VETOIS

Murielle VILLATTE Jean-Claude BADAIRE

Date de la QU DETTE se UE ONCENSe

20 Septembre 2024 20 Septembre 2024 Michelle PRUNEAU

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 01 Août 2024 : Il est donné lecture du compte rendu du Conseil Municipal du 01 Août 2024 qui est adopté à l'unanimité sans observation et signé par Monsieur le Maire et la secrétaire de séance Michelle PRUNEAU.

2024-26-09-01 DEMANDE DE SUBVENTION DEPARTEMENT : HOTTE CUISINE SALLE DES FETES

La hotte de la cuisine a été posée dans la salle des fêtes.

Monsieur le Maire informe son conseil municipal qu’une subvention peut être demandée auprès du Département avec le reste du FAPO (Volet 3bis} accordée à la commune.

La facture de CHRISTIN est de 1 998.57 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- _ D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Département titre du Volet 3 bis (FAPO)

2024-26-09-02 : Taxe foncière sur les Propriétés Bâties : Exonération en faveur des immeubles situés en zone France

Ruralités Revitalisation rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l’exonération

de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G du Code Général des Impôts.

Par arrêté en date du 19 Juin 2024, la commune de Saint-Florent-le-Jeune a été classée en zone France Ruralités Revitalisation.

Le dispositif France Ruralités Revitalisation, qui remplace les zones de revitalisation rurales (ZRR), créées par la loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (LOADT) du 4 février 1995, est entré en vigueur le 1% juillet 2024. Il ouvre droit à des exonérations fiscales et sociales dans les territoires les plus fragiles afin de soutenir et de développer l’activité économique et l’attractivité territoriale des communes. L'ensemble des exonérations fiscales sont applicables pendant 5 ans à 100% puis pendant 3 ans de manière dégressive (75%, 50% et 25%). Toutes les entreprises, quelque que soit leur forme juridique, peuvent bénéficier de ces mesures d’allègement. Les professions libérales et médicales sont également éligibles aux dispositifs d'exonération pour favoriser le maintien et l’installation de médecins afin de répondre au besoin d’accès aux soins en milieu rural.

Pour que les entreprises qui s’implantent sur les communes classées en zone France Ruralités Revitalisation puissent bénéficier des exonérations prévues par la loi dont les exonérations d’impôts sur les bénéfices (impôts sur les revenus et impôt sur les sociétés), de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties, les collectivités locales ont un délai de 3 mois pour délibérer à compter de la date d’entrée en vigueur du zonage.

Vu l’article 1383 K du code général des impôts,

Vu l’article 1466 G du code général des impôts,

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Décide d’instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralité revitalisation et France ruralité revitalisation « plus » mentionnées aux II et II] de l’article 44 quindecies À du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G du code général des impôts.

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.2024-26-09-03 : Taxe foncière sur les Propriétés Bâties : Exonération en faveur des hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement, des locaux meublés à titre de oîte rural, des locaux classés meublés de tourisme

ou des chambres d’hôtes.

Par arrêté en date du 19 juin 2024, la commune de Saint Florent le Jeune a été classée en zone France Ruralités Revitalisation.

Le dispositif France Ruralités Revitalisation, qui remplace les zones de revitalisation rurales (ZRR), créées par la loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (LOADT) du 4 février 1995, est entré en vigueur le 1‘ juillet 2024. Il ouvre droit à des exonérations fiscales et sociales dans les territoires les plus fragiles afin de soutenir et de développer l’activité économique et l’attractivité territoriale des communes. L'ensemble des exonérations fiscales sont applicables pendant 5 ans à 100% puis pendant 3 ans de manière dégressive (75%, 50% et 25%). Toutes les entreprises, quelque que soit leur forme juridique, peuvent

bénéficier de ces mesures d’allègement. Les professions libérales et médicales sont également éligibles aux dispositifs d’exonération pour favoriser le maintien et l’installation de médecins afin de répondre au besoin d’accès aux soins en milieu rural. Le classement en zone FFR rend aussi éligible les collectivités à un soutien renforcé notamment par une majoration de la dotation

globale de fonctionnement.

Pour que les entreprises qui s’implantent sur les communes classées en zone France Ruralités Revitalisation puissent bénéficier des exonérations prévues par la loi dont les exonérations d’impôts sur les bénéfices (impôts sur les revenus et impôt sur les sociétés), de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties, les collectivités locales ont un délai de 3 mois pour

délibérer à compter de la date d’entrée en vigueur du zonage.

Le Maire de la Commune de Saint-Florent-le-Jeune expose les dispositions de l’article 1383 E bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement, les locaux meublés à titre de gîte rural, les locaux classés meublés de tourisme ou les chambres d'hôtes.

Il précise de la décision du conseil municipal peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble de ces catégories de locaux.

Vu Particle 1383 E bis du code général des impôts,

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Décide d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties :

+ Les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement e Les locaux classés meublés de tourisme

e Les chambres d’hôtes.

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

2024-26-09-04 : Dépôt des déchets verts

Monsieur le Maire fait part des problèmes liés au dépôt des déchets verts sur la commune car : - Trop de coniraintes

- D'’entretien

- De dépense pour la surveillance

- Risque de feu en période d’été, le SDIS nous avait déjà mis en garde contre cet état de fait

Le SICTOM accepte les déchets verts, les habitants ont également la possibilité d’emmener leurs déchets verts à la Coupellerie,

avec une contribution annuelle. Ces déchets seront revalorisés par l'EARL LES GARENNES.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide de fermer définitivement le dépôt des déchets verts à partir de 2025.

2024-26-09-05 : Vente de l’ancienne remorque communale

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que suite à l’achat de la nouvelle remorque, l’ancienne étant vétuste, il conviendrait

de la vendre au prix de la ferraille pour un montant de 300 €.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, accepte cette vente et ce montant, et reste en attente d’un acquéreur.

2024-26-09-06 : Projet école

Monsieur CHOLET, l'architecte, a remodifié les plans de l’école suite à la demande des élus.

Il est donc prévu la réhabilitation de l’ensemble de l’école :

- 2 classes (chauffage, sol, murs, fenêtres etc...)

- le SAS central

- les toilettes

Une extension pour le bureau de la directrice et une salle de pause pour que les maîtresses puissent y déjeuner.

Ces travaux auront un coût prévisionnel de 381 600.00 € HT. Le conseil municipal après en avoir délibéré, retient ces esquisses.2024-26-09-07 : Raccordement à l’eau et l’assainissement

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il serait souhaïtable de définir la procédure pour le raccordement à l’eau et à l’assainissement.

e 1 Raccordement à l’eau :

Pour un déplacement de compteur à la demande d’un propriétaire ou pour une création :

Le raccordement sera fait par un professionnel à la charge du propriétaire, seul le compteur sera fourni par la commune.

e 2— Raccordement à l’assainissement :

L’administré devra faire réaliser les travaux par un professionnel et s’acquitter du droit de raccordement au réseau d’assainissement (voir tarifs communaux)

Le conseil municipal accepte ces nouvelles procédures.

L’administré devra faire réaliser les travaux par un professionnel et s’acquitter du droit de raccordement au réseau d’assainissement (voir tarifs communaux)

2024-26-09-08 : Devis H-TUBE compléments canalisations Grand Val

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un devis complémentaire pour la réparation de la canalisation au Grand Val a été demandé auprès de H-TUBE, pour le raccordement (manchons, tuyau, robinet, entourage bouche à clé etc...)

Le devis s’élève à 3 031.76 € HT.

Monsieur le Maire propose aux conseillers de demander à l’entreprise Prochasson, l’intervention d’un plombier en collaboration avec eux.

Le conseil municipal à l’unanimité accepte ce devis pour un montant de 3 031.76 € HT.

INFORMATIONS DIVERSES :

Retour CVM suite visite INFRA PROJECT :

Suite au rendez-vous du 16 Septembre 2024 avec M. HOUARD du cabinet INFRA PROJECT qui sera en charge des travaux de réseau CVM Rue de Rochefort, il a été proposé de rajouter une défense incendie (si débit suffisant), de voir pour installer des compteurs à l’extérieur des propriétés pour pouvoir relever plus facilement. Pendant les travaux il y aura 3 coupures : sur chaussé Route de Sully, sur trottoir Route de Gien et à la lagune (côté bassins) il faudrait prévoir une arrivée d’eau (inexistante à ce jour).

Répartition distribution Rue de Villemurlin :

Monsieur VETOIS se propose de faire la distribution dans la rue de Villemurlin. La Rue du Climat de Beaulin sera faite par Madame ODRY si Madame VILLATTE ne peut pas.

Retour sur la fête du 17 Août :

Monsieur le Maire fait le point sur le tarif de cette année et celui de l’année dernière (hausse de 40 %).

Etude des travaux 2025 :

Monsieur le Maire propose au conseil, de se réunir pour étudier les divers travaux pour 2025. Les conseillers sont d’accord pour la date du Vendredi 04 Octobre 2024 à 18h en Mairie.

Arrêté pour la chasse :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Monsieur ZEHNACKER, qui chasse sur le territoire de Rochefort, a demandé s’il était possible de faire un arrêté de circulation sur le chemin communal à des fins de chasses pour la sécurité des randonneurs. Le conseil est contre cet arrêté qui ne fera qu’aggraver la situation avec les randonneurs (9 contre et 1 abstention).

Local XM AMENAGEMENTS :

Un conseiller demande quand sera disponible le local de XM AMENAGEMENTS pour que les agents techniques puissent mettre leurs matériels et ainsi faire de la place pour rentrer le tracteur et la remorque dans le hangar communal. Monsieur le Maire répond que pour le moment le local n’est pas disponible car le locataire n’a pas donné de préavis de départ.

Problème Transports Scolaires en direction du collège des Clorisseaux : Monsieur le Maire parle du problème des transports scolaires qu’il y a eu en début de rentrée pour les enfants inscrits au collège des Clorisseaux, tout a été réglé avec la Région, une ligne sera mise en place et ira jusqu’à Poilly-lez-Gien.L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h10.

Jean-Claude BADAIRE

Maire