Déliberation - 14 mai 1

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Déliberation - 14 mai 1 Document publié le Lundi 14 mai 2018 par la commune de Couyère. Lien du pdf (Déliberation - 14 mai 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit, COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 mai 2018 à 20 H 00

Date de convocation : 03 mai 2018

Présents : Mme Jacqueline Sollier, M. Roger Barré, Mme Jacqueline Caron, M. Eric Théaudiere, M. Gérard Hirel, Mme Anne Cornu, Mme Martine Guérif, M. Guillaume Duval, M. Louis Brillet

Absents excusés : M. Stéphane Verger, M. Stéphane Gicquel, M. Bruno Heudiard, M. Eric Duteil Absente : Mme Paméla Bigot

DEVIS ARMOIRE REFRIGEREE CANTINE : délibération n° 2018025

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que l’armoire froide de la cantine, installée en 2006, est tombée en panne. Elle présente un devis pour la réparation d’un montant de 948.91 € HT ainsi qu’un autre devis pour l’achat d’un appareil neuf pour un montant de 1 815 € HT.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide en faveur de l’acquisition d’une nouvelle armoire froide et autorise Madame le Maire à signer le devis.

DEVIS REMPLACEMENT CHAUDIERES GAZ : délibération n° 2018026

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que les locaux de la mairie et de l’ancienne salle des fêtes « la Maison pour tous » sont chauffées par deux chaudière à gaz différentes. La chaudière de la mairie tombe régulièrement en panne et il est donc nécessaire de la changer.

Madame le Maire présente un devis pour une pompe à chaleur hybrid gaz en remplacement des deux chaudières existantes pour un montant de 15 694.08 € HT. Elle précise qu’une prime d’énergie dans le cadre du dispositif Certificat Economie d’énergie au titre du Territoire à Energie une prime Positive pour la Croissance Verte (TEPCV) peut être accordée pour un montant de 14 710.40 € (soit 93.73 %). Il resterait dont à la charge de la commune la somme de 983.68 € HT à payer.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal émet un avis favorable et autorise Madame le Maire à signer le devis.

TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE : délibération n° 2018027

Afin d’améliorer les délais de transmission des actes soumis au contrôle de légalité, la Commune souhaite passer une convention de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et budgétaire avec la Préfecture, conformément au décret du Conseil d’Etat pris en application de l’article 139 de la Loi du 13 août 2004. La liste des actes télé-transmissibles figure à l’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et comporte la possibilité de télétransmettre les documents budgétaires pour l’ensemble des maquettes dématérialisées concernant un exercice budgétaire considéré. Elle concerne les types de documents suivants :

- Budget primitif,

- Budget supplémentaire,

- Décision modificative,

- Compte Administratif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité autorise Madame le Maire à signer la convention relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et budgétaire. DEMANDE DE SUBVENTION FST AUPRES DU DEPARTEMENT : délibération n° 2018028

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que La Couyère est une des seules communes à ne pas posséder d’équipement sportif.

Le Fonds de Solidarité Territorial (FST) est un dispositif départemental d’aide aux collectivités de proximité. La réalisation de plateaux multisports extérieurs fait partie des réalisations éligibles. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité émet un avis favorable à la demande de subvention auprès du Département.

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION : délibération n° 2018029

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que La Couyère est une des seules communes à ne pas posséder d’équipement sportif.

La réalisation de plateaux multisports extérieurs fait partie des réalisations éligibles. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité émet un avis favorable à la demande de subvention auprès de la Région.

DEMANDE DE SUBVENTION AIDE AU DERNIER COMMERCE COMMUNAUTE DE COMMUNES : délibération n° 2018030

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Communauté de Communes s’est prononcée en

faveur du maintien de l’aide au dernier commerce selon les modalités suivantes :

- Intervention en faveur de l’initiative publique,

- Portant sur l’investissement immobilier lors de la création, la modernisation, la transmission ou l’extension d’activités commerciales lorsqu’il s’agit du dernier commerce de sa catégorie dans une commune,

- Activités éligibles à l’aide :

commerces alimentaires,

restaurant,

café, bar

- Taux d’intervention = 15 % sur un montant d’investissements immobiliers plafonné à 153 000 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité émet un avis favorable à la demande de

subvention auprès de la Communauté de Communes de Bretagne porte de Loire Communauté.

VENTE BROYEUR COMMUNAL : délibération n° 2018031

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que l’Entreprise CORNU de JANZE est intéressée par l’achat du broyeur horizontal afin de faucher les accotements sur la commune. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de vendre ce matériel pour un montant de 1 200 €.

INDEMNTE DE CONSEIL ALLOUEE AU COMPTABLE DU TRESOR : délibération 2018032

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que l’arrêté du 16/12/1983 régissant l’octroi de l’indemnité de conseil au trésorier prévoit que le Conseil Municipal doit, en cas d’élections municipales ou de changement de trésorier, prendre une nouvelle délibération pour fixer le taux de l’indemnité de conseil allouée. La commune ayant changé de trésorier, il est donc nécessaire de prendre une nouvelle délibération.

Le Conseil Municipal :

Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil alloués aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux.

Décide :

• de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,

• d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an,

• que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribué à Mme RAVARD Christelle, Receveur Municipal du 01 janvier au 28 février 2018,

• de lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires.

INDEMNTE DE CONSEIL ALLOUEE AU COMPTABLE DU TRESOR : délibération 2018033

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que l’arrêté du 16/12/1983 régissant l’octroi de l’indemnité de

conseil au trésorier prévoit que le Conseil Municipal doit, en cas d’élections municipales ou de changement de

trésorier, prendre une nouvelle délibération pour fixer le taux de l’indemnité de conseil allouée. La commune

ayant changé de trésorier, il est donc nécessaire de prendre une nouvelle délibération.

Le Conseil Municipal :

Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil alloués aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux.

Décide :

• de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,

• d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an,

• que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribué à M. MOHIN Robert, Receveur Municipal à compter du 01 mars 2018, • de lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires.

ADHESION NOUVELLE MISSION PROPOSE PAR LE CDG : délibération n° 2018034

Madame le Maire expose ce qui suit :

L’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit donc qu’à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum à compter de la promulgation de la loi, les recours contentieux formés en matière de fonction publique peuvent être soumis à une médiation préalable obligatoire», et ce jusqu’au 18 novembre 2020 (à ce jour).

La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur du Centre de Gestion. C’est un

mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse.Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur. Le décret n°2018-101 du 16 février 2018 et l’arrêté du 2 mars 2018 organisent la mise en œuvre de cette expérimentation.

Ainsi, relèvent de la Mission Préalable Obligatoire (MPO), sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux, les litiges relatifs aux décisions suivantes :

1/ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée,

2/ Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15,17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé,

3/ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article,

4/ Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne, 5/ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie,

6/ Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée,

7/ Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les articles 1ers des décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.

Le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine propose aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer à l’expérimentation de la MPO sur la base de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, au titre du conseil juridique.

Chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission mais uniquement si elle y adhère

au plus tard le 31 août 2018, suite à délibération.

Madame le Maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer favorablement sur l’adhésion de la

collectivité à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire, eu égard aux avantages que pourrait

présenter cette nouvelle procédure pour la collectivité, si un litige naissait entre un agent et la collectivité sur les

thèmes concernés par l’expérimentation.

La collectivité garde la possibilité de refuser la médiation à chaque sollicitation éventuelle.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

Vu le code de justice administrative,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, Vu l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,

Vu les délibérations n° 14-47 du 8 juillet 2014 autorisant le président du Centre de Gestion à signer la présente

convention et n° 17-74 et n°17-85 en date du 30 novembre 2017 instituant la médiation préalable obligatoire à

titre expérimental ainsi que les conditions financières,

Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer au dispositif au regard de l’objet et des modalités proposées, DECIDE d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés pendant toute la durée de cette expérimentation,APPROUVE la convention d’expérimentation à conclure avec le CDG 35, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter du 1er avril 2018, sous réserve d’une adhésion de la collectivité au principe de médiation préalable obligatoire, et sous condition d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux,

AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention qui sera transmis par le Centre de gestion d’Ille et Vilaine pour information au tribunal administratif de RENNES et à la Cour Administrative de NANTES au plus tard le 31 août 2018 ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation.

Madame le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.