Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete interdiction acces pizzeria
Arrêté - interdiction acces au public de la chapelle notre
Arrêté - arrete bois rivaux
Arrêté - ARRETE N 2016 076 interdiction acces Bois
Acte - bois samin interdiction
Arrêté - ARRETE 18 avril 2023 interdiction accès bois Becqu
Arrêté - 2024 173T Interdiction accès Ferme du Bois des Bic
Arrêté - arrete interdiction acces berges bois 20260213
Arrêté - 2023 ARRETE INTERDICTION D ACCES A DES IMMEUBLES
Arrêté - Arrete bois 19 novembre 2022
Arrêté - arrete interdiction acces bois du moulin brule
Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Cuincy.
Lien du pdf (Arrêté - arrete interdiction acces bois du moulin brule)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
VILLE DE CUINCY (NORD) ARRÊTÉ N°ARR2023_ ARRÊTÉ PERMANENT PORTANT INTERDICTION D’ACCÈS AU BOIS SITUÉ RUE DU MOULIN BRÛLÉ À CUINCY Le Maire de la Commune de CUINCY ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1 à 2112-4 ; Vu le Code de procédure pénale et notamment son article 22 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt ; Considérant qu’il est nécessaire pour des raisons de sécurité de réglementer et d’interdire l’accès au bois communal situé rue du Moulin Brûlé à Cuincy ; Considérant qu’il appartient au Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des administrés sur le territoire communal ; ARRÊTE Article 1 er : À compter de ce jour, et ce jusqu’à nouvel ordre, la fréquentation et l’accès au bois communal, situé rue du Moulin Brûlé sont interdits au public. Article 2 : Cette interdiction ne s’applique pas aux services techniques de la Ville et de l’Agglomération du Douaisis, aux services de secours, aux membres de la société de chasse, ainsi qu’à toute personne et entreprise autorisées par la Ville. Article 3 : Monsieur le Maire est chargé de la bonne exécution du présent arrêté qui sera : Affiché sur le site. Article 4 : Cet arrêté sera transmis, le cas échéant, au contrôle de légalité et au Comptable public. CUINCY, le 24 mai 2023 Le Maire, Claude HÉGO Le Maire : certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ; informe des voies et délais de recours suivants : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et, le cas échéant, de sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible à l’adresse suivante : https://citoyens.telerecours.fr. Un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent acte. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux.