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Document publié le Mercredi 7 août 2024 par la commune de Cuincy.
Lien du pdf (Arrêté - arrete interdiction acces pizzeria)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
VILLE DE CUINCY (NORD) ARRÊTÉ N°ARR2024_ ARRÊTÉ PRIS EN VERTU DES POUVOIRS DE POLICE GÉNÉRALE DU MAIRE EN CAS DE MESURES D’EXTRÊME URGENCE mesures conservatoires d’un édifice présentant une menace immédiate suite à un incendie Le Maire de la Commune de CUINCY ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2131-1, L2212-2-5° et L2212-4 ; Vu les désordres structurels constatés au niveau de l’ancienne Pizzeria St-Martin situé 169, rue Renoir, parcelle AI 102, détruit par un incendie à Cuincy ; Considérant que l’accès au site peut présenter des dangers résultant de l’état de l’immeuble ; Considérant qu’en vertu des pouvoirs de police générale du Maire, il lui appartient d’assurer la sécurité et de prendre des mesures conservatoires d’un édifice présentant des menaces ; Considérant qu’il y a lieu de faire cesser tout danger grave et imminent. ARRÊTE Article 1 : Afin d’assurer la sécurité des personnes, la Ville de Cuincy délimite un périmètre de sécurité limitant l’accès au site, suite à l’incendie et aux désordres structurels du bâtiment. Article 2 : L’accès est interdit, à l’exception des agents des services techniques de la Commune et toute autre personne dûment autorisée par le Maire ou le Directeur Général des Services. Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie ainsi que sur le site concerné et copie sera transmise à : - Monsieur le Préfet du Nord, - L’exproprié. 1 Article 5 : Cet arrêté sera transmis, le cas échéant, au contrôle de légalité et au Comptable Public. Cuincy, le 07 août 2024 Le Maire, Claude HÉGO Le Maire : certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ; informe des voies et délais de recours suivants : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et, le cas échéant, de sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible à l’adresse suivante : https://citoyens.telerecours.fr. Un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent acte. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. 2