Procès Verbal - PV du 7 juin 2021

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Procès Verbal - PV du 7 juin 2021 Document publié le Lundi 7 juin 2021 par la commune de Bédée. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 7 juin 2021)Thèmes du document : Jeunesse, Transports, Aménagement du territoire,

Mairie

2, rue de Rennes

35137 BEDEE

Tél : 02.99.06.18.20

Convocation du 1er juin 2021

Affichée le 1er juin 2021

Conseillers Municipaux :

En exercice : 27

Présents : 24

Absents : 3

Procurations : 3

Votants : 25

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 JUIN 2021

LE SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué conformément aux articles L2121-10 et L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à la salle de l’auditorium, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joseph THEBAULT, Maire.

PRESENTS : Joseph THEBAULT, Maire,

Régine LEFEUVRE, Jean-Paul RONSIN, Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Béatrice GAYVRAMA (20h20), Nicolas AUBIN, Sophie RABORY, Sébastien GOUDARD, Adjoints. Annick VIVIEN, Raymond BLOUET (20h30), Agnès GODREUIL (20h10), Francine RABINIAUX, Philippe MACOUIN, Chrystel CAULET, Mélynda HASSOUNA, Nicolas VOLLE, Flavie ANNE, David LE LARGE, Christine PERTUISEL, Pierre PIRON, Mathias JOLY.

EXCUSÉS : Jean RONSIN, Mylène MENARD, Caroline COPPENS, Mathieu LEVILLAIN, Fabien GRIGNON

PROCURATIONS données par : Jean RONSIN à Raymond BLOUET

Mylène MENARD à Elisabeth ABADIE

Caroline COPPENS à Chrystel CAULET

Mathieu LEVILLAIN à Jean-Paul RONSIN

Fabien GRIGNON à Sébastien GOUDARD

SECRETAIRE de SEANCE : Sébastien GOUDARD

OBJET : APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 10 MAI (N°2021-075)

Monsieur le Maire soumet au vote le compte-rendu de la séance du 10 mai 2021. A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve ce compte rendu.

OBJET : PROGRAMME VOIRIE 2021 (N°2021-076)

Jean-Paul RONSIN, Adjoint « Voirie - Environnement - Agriculture », expose que le programme des travaux de voirie à effectuer en 2021, a été examiné en Commission « Voirie » les 25 janvier et 29 mai 2021. Lors de la deuxième réunion, la commission s’est déplacée sur les secteurs proposés. Ce programme comprend :

• En zone urbaine : à titre principal l’aménagement d’un carrefour giratoire Boulevard Pasteur (raccordement de la sortie ZAC du Pont aux Chèvres), l’allée des Mimosas, l’allée de Brocéliande, accès au jardin médiéval, le nouvel accès à l’arrière de l’école élémentaire, le remaniement de la captation des eaux pluviales impasse de la Touche.

• En zone rurale : les routes de la Haigandais, du Portail Saget, du P etit Bourgneuf.

Le budget Voirie 2021 s’élève à 199 500€ HT. Ce coût est établi sur la base du bordereau des prix du marché de voirie à bons de commandes.

Monsieur Le Maire propose de valider ce programme à réaliser.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- approuve le programme de travaux de voirie 2021,

- mandate Monsieur Le Maire à l’effet d’engager ces travaux et d’émettre les bons de commandes et toutes pièces s’y rapportant.

OBJET : FIXATION D’UN TARIF D’ADHESION A L’ESPACE-JEUNES (N°2021-077)

Béatrice GAYVRAMA, Adjointe « Jeunesse - Communication », rappelle que la commune est organisateur d’un ACMSH (Accueil Collectif de Mineurs sans Hébergement) à l’intention des jeunes de 11 à 17 ans, depuis plusieurs années.Ce service agréé est assuré en régie municipale avec un agent municipal qui en assure la direction avec deux animatrices. Il fonctionne les mercredis après-midi et pendant les vacances scolaires (fermeture en août et à Noël), conformément au règlement intérieur adopté par le Conseil Municipal. Sur le plan matériel, l’espace-jeunes dispose maintenant d’un bâtiment dédié situé rue de la Cité, à proximité du pôle culturel. Par délibération du 29 juin 2020, le Conseil Municipal a décidé de déposer une demande d’autorisation concernant les travaux d’accessibilité et le réaménagement de ce bâtiment. Ce service peut faire l’objet d’une prestation de service de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales). Cette aide financière au fonctionnement de la structure implique de fixer un montant d’adhésion annuelle à percevoir auprès des usagers, sachant que le service a été interrompu depuis le début de l’année pour cause de pandémie.

Elle rappelle qu’il existe une tarification, instaurée seulement pour les sorties. Leur coût est encaissé sur la régie de recettes « produits divers ».

Madame GAYVRAMA propose d’en fixer le montant pour l’année 2021.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Instaure une adhésion annuelle au service municipal de l’espace-jeunes déclaré ACMSH, - Fixe le montant de l’adhésion à 3€ pour l’année 2021,

- Mandate Monsieur Le Maire à l’effet de percevoir les adhésions annuelles qui seront encaissées sur la régie de recettes « produits divers »,

- Modifie le règlement intérieur du service pour ajouter cette adhésion.

OBJET : MODIFICATION D’UN EMPLOI (N°2021-078)

Monsieur Le Maire rappelle que par délibération du 12 avril, le Conseil Municipal a créé un emploi d’animateur ( catégorie B de la filière animation ), dédié à la coordination périscolaire et à la direction adjointe de l’ACMSH « La Fourmilière ».

L’offre d’emploi a été publiée en avril. Une candidate a été retenue par mutation. Elle occupe actuellement un grade d’Adjoint d’Animation Principal 2ème classe ( catégorie C de la filière animation - échelle C2). Elle passera le concours d’animateur cette année.

En conséquence, Monsieur Le Maire propose de modifier cet emploi sur le grade d’adjoint d’animation principale 2ème classe, qu’elle détient.

À l'unanimité, le Conseil Municipal :

- modifie le grade de l’emploi créé le 12 avril en grade d’Adjoint d’Animation Principal 2eme classe, (catégorie C échelle C2, filière animation),

- mandate Monsieur le Maire à l’effet d’effectuer les formalités s’y rapportant et d’actualiser le tableau des effectifs.

OBJET : QUARTIER DE LA BASTILLE : DEPOT D’UN PERMIS MODIFICATIF (N°2021-079)

Monsieur Le Maire rappelle que par arrêté du 13 juin 2019 référencé PA035023 19 B003, la commune de BEDEE a été autorisée à créer un lotissement « quartier de la Bastille » de 25 lots maximum et de réaliser des travaux prévus au dossier de lotissement. Ils devront être achevés dans un délai de 3 ans à compter de la notification de l’arrêté.

Les travaux de viabilisation du secteur sont attribués en 4 lots :

- 1 : terrassement, voiries, surfaces, assainissement, réseaux EU EP, signalisation, - 2 : AEP , éclairage, télécom, gaz,

- 3 : aménagements paysagers, mobiliers, plantations,

- 4 : bloc sanitaire.

La commune est maître d’ouvrage des travaux d’aménagement, prévus en 4 tranches. Les tranches 1 et 2 sont réalisées dans leur phas e provisoire. Le formulaire du permis d’aménager ne mentionnait pas la demande différée des travaux de finition par tranche. Il s’agit d’une omission involontaire qui, en l’état, obligerait d’attendre l’achèvement de toutes les tranches pour pouvoir commercialiser les lots.

Tel qu’évoqué en commission urbanisme, Monsieur Le Maire propose de déposer un permis d’aménager modificatif portant sur :

- La rectification du formulaire du permis d’aménager pour les travaux de finition différés, - La correction du règlement du permis d’aménager des articles 11 et 15 relatives au découpage en 5 tranches assortis de délais de la réalisation.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Décide de déposer un formulaire modificatif et un règlement modificatif du permis d’aménager PA035023 19 B003 du quartier de la Bastille pour corriger les omissions,

- Mandate Monsieur Le Maire à l’effet de modifier et d’exécuter les formalités s’y rapportant.

OBJET : QUARTIER DE LA BASTILLE : DEMANDE AU CAS PAR CAS A L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE (N°2021-080)

Monsieur Le Maire explique que l’article R122.2 du Code de l’Environnement et la liste des rubriques qui lui est annexée détermine :

• Les projets soumis à évaluation environnementale de manière systématique d’une part, • Les projets soumis au cas par cas à évaluation environnementale par l’Autorité Environnementale (Service de l’État).

En application de ces dispositions, un permis d’aménager par un document d’urbanisme qui crée une surface de plancher de plus de 10 000 m² est soumis au cas par cas

Il précise que le 1er permis d’aménager dans le nouveau quartier de la Bastille ne doit pas dépasser ce seuil sachant qu’il s’appréhende par unité foncière.

Il inclut la surface plancher de la caserne des pompiers de 682 m².

Avec la poursuite de l’aménagement, ce quartier qui fera l’objet d’un deuxième permis d’aménager tel qu’évoqué en commission urbanisme.

Il paraît intéressant de faire cette demande au cas par cas pour permettre, si besoin, d’augmenter la constructibilité sur les lots du premier permis d’aménager.

Il rappelle que les études d’aménagement et les études opérationnelles n’avaient pas relevé d’impact environnemental particulier.

Dans ce cadre, Monsieur Le Maire propose :

- De missionner un bureau d'études chargé d’élaborer le dossier « au cas par cas » sur l’intégralité du périmètre du quartier de la Bastille. Cette prestation comprend le dossier Loi sur l’eau et le porter à connaissance,

- De solliciter l’examen au cas par cas du périmètre du quartier de la Bastille et de mandater Monsieur Le

- Maire à l’effet de le transmettre au service de l’autorité environnementale.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Décide de déposer à l’Autorité Environnementale un dossier « au cas par cas » (dossier Loi sur l’eau et porter à connaissance) sur l’intégralité du périmètre du quartier de la Bastille en application de l’article R122.2 du Code de l’Environnement et la liste des rubriques qui lui est annexée, - Missionne le bureau d’études IAO SENN pour élaborer le dossier et valide sa mission d’un coût global de 3750 € HT, qui sera imputé sur le budget annexe « Bastille »,

- Sollicite de l’Autorité Environnementale un examen au cas par cas sur le périmètre du quartier de la Bastille,

- Mandate Monsieur Le Maire à l’effet de transmettre la demande et le dossier au service compétent de l’Etat intervenant en qualité d’Autorité environnementale. OBJET : CONVENTION TERRITORIALE AVEC L’ASSOCIATION DES ECO-GARDES (N°2021-081)

Jean-Paul RONSIN Adjoint Voirie - Environnement- Agriculture rappelle que depuis le 1er juin 2013, la commune a conclu des conventions avec l’association des Eco-gardes.

Cette brigade locale d’Eco-gardes assermentés intervient pour surveiller les espaces communaux et prévenir des atteintes à l’environnement (dépôts sauvages d’ordures, divagation de chiens, brûlage...). Jean-Paul RONSIN présente leur dernier rapport d’activités. Le coût annuel d’adhésion et leurs prestations qui s’élèvent à 1000€ environ .

Plusieurs communes du territoire de Montfort Communauté ont également conclu une convention avec cette association.

Le 6 mai dernier, le bureau communautaire a donné un accord de principe pour signer une convention territoriale avec l’association éco-gardes. Cette co invention viendrait en remplacement de celles conclues avec les communes déjà adhérentes du territoire de Montfort Communauté. Lors de ce bureau, les élus ont établi une clé de répartition entre les communes et l’EPCI qui est de 0,50€ par habitant par commune et la communauté de communes.

Pour la commune de Bédée Le coût annuel s’élèvera à 2 217,50€ pour 4435 habitants. La convention sera signée par Montfort Communauté et les participations financières communales seront refacturées par l’EPCI. Cette convention validée par le conseil communautaire le 27 mai prend effet le 1er juin 2021.

Monsieur Le Maire propose d’accepter le principe de signature de convention à l’échelle territoriale qui viendra en remplacement de celle déjà conclue avec l’association des éco-gardes.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Valide la signature de la convention avec l’association Eco-gardes à l’échelle du territoire de Montfort Communauté,

- Mandate Monsieur Le Maire à l’effet de la signer et l’exécuter pour ce qui le concerne.

OBJET : AVENANT A LA CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE LA NOUAYE (N°2021-082)

Monsieur Le Maire rappelle que la commune a conclu une première convention de prestation de services et d’assistance avec la commune de la Nouaye en janvier 2017.

Par délibération du 14 décembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé la signature d’une nouvelle convention de partenariat avec la commune de la Nouaye pour 2 ans (2021-2022). Elle fixe la nature et les conditions d’intervention du personnel technique municipal à raison d’un passage hebdomadaire de deux agents qui assurent la propreté urbaine et le transport des déchets à la déchetterie de Montfort. Sur demande particulière, les agents peuvent en outre effectuer des travaux de maintenance. Dans ce cas, les prestations sont facturées sur la base d’un coût moyen annexé à la convention.

À la demande du receveur municipal, Monsieur Le Maire propose de valider un avenant qui autorise à refacturer les fournitures techniques utilisées lors des prestations d’entretien et de réparation ; les fournitures n’étant pas indiquées dans la convention initiale.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Approuve la signature d’un avenant à la convention de prestations de service, signée avec la commune de la Nouaye pour l’année 2021/2022,

- Mandate Monsieur Le Maire à l’effet de la signer,

- Mandate Monsieur Le Maire à l’effet de notifier cette décision à Madame Le Maire de la Nouaye ainsi qu’au receveur municipal.

OBJET : AVENANT A LA CONVENTION ABRI-SERVICE (N°2021-083)

Par délibération du 24 juin 2019, le Conseil Municipal a lancé une consultation et mandaté Monsieur le Maire pour signer une nouvelle convention de mise à disposition de mobiliers urbains installés sur le domaine public :- 3 sucettes, situées sur les trottoirs des rues de Saint- Brieuc, rue de Rennes et rue de Dinan, - 5 abris bus situés place de l’Eglise, rue de Rennes, rue de Montfort,

- et 2 nouveaux abris bus à la ZAC du Pont aux Chèvres.

Cette convention a été conclu pour une durée de 10 ans, sans contrepartie financière dans la mesure où la commune dispose d’un emplacement d’affichage gratuit, sur une face de ces mobiliers. Cette face est régulièrement utilisée pour annoncer les festivités organisées sur la commune. Par courrier du 15 mars, Abri Service a signifié à la commune que le groupement dont il fait partie a intégré la société JCDecaux France. Ce changement n’impacte pas les relations contractuelles avec la commune. Néanmoins, Monsieur Le Maire propose de signer un avenant établissant le transfert de contrat à l’enseigne JC DECAUX France SAS, comme cocontractant de la commune jusqu’au terme de la convention.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Approuve la signature de l’avenant de transfert numéro 1 à la convention établie initialement avec Abri-service,

- Mandate Monsieur Le Maire à l’effet de le signer et de le notifier à JC Decaux France SAS.

Prénom

NOM

Signatur

e

Prénom

NOM Signature

Prénom

NOM Signature

ABADIE

Elisabeth

GRIGNON

Fabien

PERTUISEL

Christine

ANNE Flavie HALOUX Michel PIRON Pierre

AUBIN

Nicolas

HASSOUNA

Mélynda

RABINIAUX

Francine

BLOUET

Raymond

JOLY Mathias RABORY

Sophie

CAULET

Chrystel

LE LARGE

David RONSIN Jean

COPPENS

Caroline

LEFEUVRE

Régine

RONSIN

Jean-Paul

GAYVRAMA

Béatrice

LEVILLAIN

Mathieu

THEBAULT

Joseph

GODREUIL

Agnès

MACOUIN

Philippe VIVIEN Annick

GOUDARD

Sébastien

MENARD

Mylène VOLLE Nicolas