Procès Verbal - PV du 7 mars 2022

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Procès Verbal - PV du 7 mars 2022 Document publié le Lundi 7 mars 2022 par la commune de Bédée. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 7 mars 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Investissement et développement économique, Commune de Bédée – Séance du Conseil Municipal du 7 mars 2022 – page 1

Mairie

2, rue de Rennes

35137 BEDEE

Tél : 02.99.06.18.20

Convocation du 1er mars 2022

Affichée le 1er mars 2022

Conseillers Municipaux :

En exercice : 27

Présents : 19

Absents : 8

Procurations : 8

Votants : 27

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 MARS 2022

LE SEPT MARS DEUX MILLE VINGT DEUX à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué conformément aux articles L2121-10 et L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à la salle du conseil municipal, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joseph THEBAULT, Maire.

PRESENTS : Joseph THEBAULT, Maire, Régine LEFEUVRE, Jean-Paul RONSIN, Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Béatrice GAYVRAMA, Sébastien GOUDARD, Adjoints. Raymond BLOUET, Francine RABINIAUX, Philippe MACOUIN, Chrystel CAULET, Mylène MENARD, Mélynda HASSOUNA, Caroline COPPENS, Nicolas VOLLE, David LE LARGE, Christine PERTUISEL, Fabien GRIGNON, Mathias JOLY.

EXCUSÉS : AUBIN Nicolas, Sophie RABORY, Annick VIVIEN, Jean RONSIN, Agnès GODREUIL, Flavie ANNE, Mathieu LEVILLAIN, Pierre PIRON

PROCURATIONS données par : AUBIN Nicolas à Béatrice GAYVRAMA, Sophie RABORY à Régine LEFEUVRE, Annick VIVIEN à Francine RABINIAUX, Jean RONSIN à Raymond BLOUET , Agnès GODREUIL à Elisabeth ABADIE, Flavie ANNE à Christine PERTUISEL , Mathieu LEVILLAIN à Jean - Paul RONSIN, Pierre PIRON à Joseph THEBAULT .

SECRETAIRE de SEANCE : Béatrice GAYVRAMA

OBJET : COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 7 FEVRIER 2022 (N°2022-018)

Monsieur le Maire soumet au vote le compte rendu de la séance du conseil municipal du 7 février 2022.

À l’unanimité, le conseil Municipal approuve ce compte-rendu.

OBJET : SITE PILOTE TOURISTIQUE DE LA DESTINATION BROCELIANDE : VALIDATION du PROJET (N°2022-019)

Élisabeth ABADIE, Adjointe déléguée à la « Culture, Tourisme, Commerce de proximité » rappelle que la « Destination Brocéliande » est l’une des 10 destinations touristiques de Bretagne constituées après la suppression des pays touristiques.

Au sein de ce territoire, la commune de BEDEE est identifiée « site pilote » avec quatre autres. Dans ce cadre, elle a vocation à participer à la stratégie touristique du territoire et à développer des animations ou projets à cette fin. Dans ce cadre, la Destination Brocéliande est accompagnée des « Maîtres du rêve » ; cabinet d’études spécialisé en animation touristique. Il a procédé à un diagnostic touristique, a conçu des outils pour accompagner les acteurs du territoire au déploiement et à l’intégration des univers. Il a également remis un avant-projet spécifique à chaque site pilote.

À la dernière séance du conseil municipal, dans le prolongement d’une présentation faite en commission, un représentant de la Destination Brocéliande a présenté le projet envisagé sur la commune, qui est une porte d’entrée à la destination et qui peut reprendre les initiatives ayant investi le registre de la BD. Le projet vise donc à faire du centre-bourg et de ses abords une BD grandeur nature, à ciel ouvert, offrant à la fois un regard décalé et surprenant sur la ville et ses ressources, et une plongée graphique inédite à la croisée des univers de Brocéliande. Chaque passage ou excursion à Bédée doit laisser place à l’étonnement, l’émerveillement, la curiosité et l’intrigue.

Dans ce cadre, Monsieur Le Maire propose de valider les orientations de l’Avant-Projet se déclinant par : • la création d’un effet d’accroche sur les entrées de ville,

• la matérialisation d’un parcours de découverte original,

• le renforcement du festival Pré en Bulles. Commune de Bédée – Séance du Conseil Municipal du 7 mars 2022 – page 2

Les projets de cette stratégie font l’objet d’une estimation financière de 76 000 €, qui n’est pas engagée à ce stade. La commune maîtrise la mise en œuvre dans le temps.

Les actions seront portées par la commune en qualité de maître d’ouvrage, qui sera amenée à solliciter les prestataires et à mobiliser des aides financières au fur et à mesure de l’engagement des projets. La Région Bretagne est un financeur important mais non exclusif. Elle accompagne les porteurs de projets dans le cadre d’une convention de 3 ans.

À l’unanimité, le conseil municipal :

• valide l’avant-projet touristique préconisé sur la commune en tant que site pilote de la destination Brocéliande,

• mandate le cabinet d’études « Les maîtres du rêve » de poursuivre leur travail en élaborant un cahier des charges,

• mandate Monsieur Le maire à l’effet de signer tout document s’y rapportant.

OBJET : PACTE FINANCIER ENTRE MONTFORT COMMUNAUTE ET LES COMMUNES (N°2022-020)

Michel HALOUX, Adjoint délégué aux finances, rappelle que La loi n°2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 prévoit que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ayant signé un contrat de Ville avec l’État doivent élaborer, au plus tard l’année qui suit la signature d’un contrat de ville, un pacte financier et fiscal de solidarité dont l’objectif est de réduire les disparités de charges et de recettes entre communes membres.

Ce pacte doit tenir compte des diverses relations financières existantes entre l’EPCI et ses communes membres, à savoir :

- les efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à travers les transferts de compétences ;

- les politiques communautaires poursuivies à travers les fonds de concours et/ou la dotation de solidarité communautaire (DSC), et les critères de péréquation retenus ;

- les critères retenus par l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

En l’absence de quartiers prioritaires de la politique de la ville et de contrat de Ville, Montfort Communauté n’est pas formellement tenue d’élaborer un pacte financier et fiscal. Cependant, les enjeux d’aménagement du territoire qui lui sont propres nécessitent de réfléchir aux questions de développement et de solidarité dans le cadre de son nouveau projet de territoire, et de doter ce dernier d’un cadre financier et fiscal rénové et lisible permettant à la communauté de porter ses projets.

Démarrés en juin 2021, les travaux se sont déroulés en trois phases jalonnées par quelques grandes étapes de propositions et de validations. Le dernier COPIL, relatif à quelques précisions, s’est déroulé le 10 février. Avec le pacte financier, il s’agit d’organiser les relations financières entre la communauté et les communes de la communauté à partir de deux approches :

• La perpétuation et le développement du projet communautaire en organisant les moyens permettant de financer l’exercice des compétences transférées ou en vue de l’être sur les territoires communaux. Dans cette approche, le pacte donne une lisibilité et une garantie de viabilité de la stratégie financière et fiscale poursuivie au service du projet de territoire.

• La solidarité financière pour atténuer une inégale répartition des ressources et des charges sur le territoire communautaire et intervenir par la mise en commun de certaines ressources fiscales et/ou financières.

A partir de l’ensemble des analyses précédentes, bilans financiers rétrospectifs, contexte futur, réforme en cours, attentes des communes, le COPIL a retenu deux grandes orientations :Commune de Bédée – Séance du Conseil Municipal du 7 mars 2022 – page 3

1° Donner les moyens à la Communauté de financer son projet de territoire sur la durée.

2° Favoriser au maximum la stabilité des budgets communaux et préserver les solidarités existantes dans un contexte d’incertitude forte.

En a découlé les objectifs généraux suivants :

1/ La mobilisation prioritaire des leviers internes à la communauté,

2/ Le recours modéré au levier fiscal pour mobiliser des ressources supplémentaires permettant aux communes de conserver des marges d’action sur ce levier pour leurs propres besoins. Le pacte propose d’actionner deux leviers partagés avec les communes : l’augmentation du taux de foncier bâti additionnel et l’instauration de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la protection contre les inondations.

3/ Le maintien du niveau et modalités de la solidarité redistributive alimentant les budgets de fonctionnement des communes, et le maintien des partages de la fiscalité générée par les actions de développement économique communautaire en vigueur.

Après l’avoir explicité, Monsieur Le Maire propose d’adopter le pacte financier et fiscal de solidarité entre Montfort Communauté et les communes membres.

À l’unanimité, le conseil municipal :

- Adopte les termes du pacte financier et fiscal de solidarité annexé,

- Mandate Monsieur le Maire à le signer et à en assurer la mise en œuvre.

OBJET : PARTICIPATION A UN APPEL A PROJET DE L’ETAT / DSIL 2022 : SALLE DE SPORT PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUE (N°2022-021)

Michel HALOUX, Adjoint délégué aux Finances, rappelle que l’Etat consacre plus de 2 M€ pour la sixième année consécutive pour soutenir les projets d’investissement portés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Complémentaire aux crédits ouverts dans le cadre du plan de relance, cela traduit la volonté du gouvernement d’être aux côtés des élus locaux et de leur permettre une réelle visibilité pour concevoir et mettre en œuvre leurs investissements dans le cadre de leur projet de territoire. Il présente les grandes priorités thématiques fixées par l’article L2334–42 du CGCT pour 2022, identiques à celles de 2021.

Dans ce cadre, Monsieur Le Maire propose de participer à cet appel à projets et de solliciter la DSIL 2022 pour 3 dossiers, en rappelant que :

 la commune a inscrit des opérations d’investissement au CRTE signé à l’échelle du territoire intercommunal,

 qu’elle est identifiée Petite Ville de Demain et qu’une ORT (Opération de revitalisation du territoire) sera élaborée à l’échelle des 8 communes,

 qu’elle a le statut de Pôle d’Equilibre Principal au SCoT et au PLUI-H ; ce qui induit un nombre de logements à réaliser dont une quote-part de logements conventionnés d’ici 2030.

Au titre de la transition énergétique et du développement des énergies renouvelables, la première demande portera sur l’installation de panneaux photovoltaïques sur la future salle de sport. Il rappelle que Montfort Communauté a engagé une un « plan sports communautaire » en 2015. Dans ce cadre, la commune de Bédée s’était positionnée pour accueillir une deuxième salle de sport à proximité immédiate du COSEC. Cette salle communale sera dédiée principalement à la pratique du handball, et permettra aussi de créer et de libérer des créneaux horaires au regard des nombreuses demandes des associations sportives, écoles,...

Par délibération du 20 septembre 2021, le conseil municipal a validé la phase projet et a décidé de déposer la demande de permis de construire. Ce programme sera réalisé en deux tranches de travaux :Commune de Bédée – Séance du Conseil Municipal du 7 mars 2022 – page 4

 tranche 1 ; construction neuve,

 tranche 2 ; réhabilitation de l’existant avec ajout d’une entrée et d’un espace de convivialité. Par délibération du 7 février 2022, le conseil municipal a décidé d’installer des panneaux photovoltaïques sur la toiture de la nouvelle salle de sport sur 1500 m² environ, a décidé que la commune sera productrice de l’électricité renouvelable produite.

La fourniture et la pose des panneaux photovoltaïques feront l’objet d’un marché de travaux spécifique du programme de la nouvelle salle de sport qui sera construite dans le prolongement du Cosec actuel ; lequel fera ensuite l’objet d’une restructuration. S’y ajoute le coût structurel du bâtiment adapté pour les recevoir. Le maître d’œuvre a chiffré ces travaux à 285 512 € HT avec :

- la fourniture et mise en œuvre de panneaux photovoltaïques ; 240 000,00 €HT

- le surcoût de la structure (charpente) ; 35 000,00 € HT

- le surcoût de la Maîtrise d’Œuvre (réalisation commune avec la construction) ; 10 512,00€ HT

Il propose de solliciter la participation financière de l’Etat à un montant de 120 000 €.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Participe à l’appel à projets de la DSIL 2022 au titre de la transition énergétique et du développement des énergies renouvelables pour l’installation de panneaux photovoltaïques de la nouvelle salle de sports,

- Sollicite cette aide financière de l’Etat au montant de 120 000€,

- Mandate Monsieur Le Maire à l’effet de transmettre le dossier se rapportant à cette demande.

OBJET : PARTICIPATION A UN APPEL A PROJET DE L’ETAT / DSIL 2022 - DENSIFICATION ET RENOUVELLEMENT URBAIN - QUARTIER DE LA BASTILLE (N°2022-022)

Michel HALOUX, Adjoint délégué aux Finances, rappelle que l’Etat consacre plus de 2 M€ pour la sixième année consécutive pour soutenir les projets d’investissement portés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Complémentaire aux crédits ouverts dans le cadre du plan de relance, cela traduit la volonté du gouvernement d’être aux côtés des élus locaux et de leur permettre une réelle visibilité pour concevoir et mettre en œuvre leurs investissements dans le cadre de leur projet de territoire. Il présente les grandes priorités thématiques fixées par l’article L2334–42 du CGCT pour 2022, identiques à celles de 2021.

Dans ce cadre, Monsieur Le Maire propose de participer à cet appel à projets et de solliciter la DSIL 2022 pour 3 dossiers, en rappelant que :

 la commune a inscrit des opérations d’investissement au CRTE signé à l’échelle du territoire intercommunal,

 qu’elle est identifiée Petite Ville de Demain et qu’une ORT (Opération de revitalisation du territoire) sera élaborée à l’échelle des 8 communes

 qu’elle a le statut de Pôle d’Equilibre Principal au SCoT et au PLUI-H ; ce qui induit un nombre de logements à réaliser dont une quote-part de logements conventionnés.

Au titre du programme contractuel « Petites Villes de Demain » s’inscrivant dans une démarche de renouvellement urbain favorisant la densité urbaine, la deuxième demande concernera le quartier de la Bastille avec les travaux de viabilisation de la tranche 2 et une acquisition foncière amiable au Sud du cimetière qui intégrera le périmètre du deuxième permis d’aménager.

Monsieur Le Maire rappelle que le quartier de la Bastille couvre 3,5 Ha en centre bourg et qu’il a fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) au PLU, reprise au PLUi.

Par délibération du 18 septembre 2017, le conseil municipal avait validé le plan d’aménagement du nouveau quartier de la Bastille en prévoyant d’aménager le secteur, d’y développer des commerces-services et de l’habitat (125 logements de diverses typologies) dans un cadre de vie qualitatif (création d’un parc et de liaisons douces).Commune de Bédée – Séance du Conseil Municipal du 7 mars 2022 – page 5

La commune a été autorisée à créer un premier lotissement de 25 lots et à réaliser les travaux prévus au dossier de lotissement de La Bastille délivré par arrêté du 13 juin 2019, modifié.

Concernant l’avancement de ce programme pluriannuel ;

• le nouveau parking poids-lourds plus grand est réalisé et borde une aire de covoiturage, • la viabilisation des axes Nord-Sud est réalisée,

• le pôle santé est ouvert,

• le permis de construire de la résidence « seniors » est délivré à Espacil Habitat pour construire une maison Helena de 25 logements locatifs conventionnés,

• les lots C1 et C2 dédiés à des immeubles sont attribués à Pierre Promotion Développement, • les 16 lots individuels (8 lots libres et 8 lots en partenariat avec les Maisons Jubault) sont en vente.

Monsieur Le Maire rappelle que la commune, aménageur, va poursuivre la viabilisation avec une deuxième tranche prévue fin 2022 / début 2023, et qu’elle doit engager les études du second permis d’aménager. Le coût afférent à ce dossier est de 229 874 € avec :

- 197 474 € HT de travaux de viabilisation de la Tranche 2 (VRD, AEP, EP, mobilier et aménagements paysagers),

- 32 400 € d’acquisition foncière amiable au Sud du cimetière qui fera partie du périmètre « Bastille 2 ».

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Participe à l’appel à projets de la DSIL 2022 au titre de la densification urbaine et renouvellement urbain du nouveau quartier de la Bastille en cœur de bourg,

- Sollicite cette aide financière de l’Etat au montant de 100 000€,

- Mandate Monsieur Le Maire à l’effet de transmettre le dossier se rapportant à cette demande.

OBJET : PARTICIPATION A UN APPEL A PROJET de l’ETAT / DSIL 2022 - SECURISATION DES EQUIPEMENTS PUBLICS (N°2022-0 23 )

Michel HALOUX, Adjoint délégué aux Finances, rappelle que l’Etat consacre plus de 2 M€ pour la sixième année consécutive pour soutenir les projets d’investissement portés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Complémentaire aux crédits ouverts dans le cadre du plan de relance, cela traduit la volonté du gouvernement d’être aux côtés des élus locaux et de leur permettre une réelle visibilité pour concevoir et mettre en œuvre leurs investissements dans le cadre de leur projet de territoire. Il présente les grandes priorités thématiques fixées par l’article L2334–42 du CGCT pour 2022, identiques à celles de 2021.

Dans ce cadre, Monsieur Le Maire propose de participer à cet appel à projets et de solliciter la DSIL 2022 pour 3 dossiers, en rappelant que :

• la commune a inscrit des opérations d’investissement au CRTE signé à l’échelle du territoire intercommunal,

• qu’elle est identifiée « Petite Ville de Demain » et qu’une ORT (Opération de revitalisation du territoire) sera élaborée à l’échelle des 8 communes,

• qu’elle a le statut de Pôle d’Equilibre Principal au SCoT et au PLUI-H ; ce qui induit un nombre de logements à réaliser dont une quote-part de logements conventionnés.

Il rappelle que le patrimoine communal s’est développé pour répondre aux besoins de l’augmentation démographique. Il comprend beaucoup de bâtiments mis à la disposition d’associations ou d’utilisateurs réguliers (équipements sportifs, salles de loisirs, auditorium...). En dehors des créneaux habituels d’utilisation, on déplore régulièrement des intrusions malveillantes dans certains bâtiments. Au regard du nombre d’utilisateurs en augmentation, de la complexité d’élaboration des plannings, et des intrusions, l’acquisition d’un système de contrôle est envisagé. Commune de Bédée – Séance du Conseil Municipal du 7 mars 2022 – page 6

L’accès au bâtiment nécessite de détenir une habilitation nominative, qui intervient avec un badge. La programmation des serrures automatisées peut se faire à distance.

Au titre de la sécurisation des équipements publics, Monsieur Le Maire propose de déposer une troisième demande d’aide financière au titre de la DSIL concernant le déploiement d’un système d’accès sécurisé aux bâtiments communaux ; coût de 21 226 € HT (devis FOUSSIER).

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Participe à l’appel à projets de la DSIL 2022 au titre de la sécurisation des équipements publics concernant le déploiement d’un système d’accès sécurisé aux bâtiments communaux,

- Sollicite cette aide financière de l’Etat au montant de 10 000€,

- Mandate Monsieur Le Maire à l’effet de transmettre le dossier se rapportant à cette demande.

OBJET : RESSOURCES HUMAINES ; INFORMATION sur le LIGNES DIRECTRICES DE GESTION DU MAIRE (N°2022-024)

Les Lignes Directrices de Gestion sont définies par la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de « transformation de la Fonction Publique ». Elles peuvent se définir comme un système de gestion interne obligatoire pris par l’autorité territoriale (Le Maire en sa qualité d’employeur), qui rend explicites, transparents et applicables à tous les agents d’une même collectivité des critères objectifs afin de permettre leur promotion ou de valoriser leur parcours professionnel.

Elles sont présentées au conseil municipal à titre informatif.

Elles traitent des orientations générales en matière de promotion, de valorisation et de recrutement et porte sur :

• la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines,

• la valorisation des parcours avec des critères de promotion dans les cadres d’emplois par avancement de grade, des critères de promotion par nomination suite à concours et intègrent les critères de présentation d’un dossier de promotion interne définis par le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine.

Elles ont recueilli l’avis favorable du comité technique départemental le 21 février 2022 et seront communiquées aux agents.

Les Lignes Directrices de Gestion du Maire en tant qu’Autorité Territoriale s’appliqueront jusqu’à la fin du mandat municipal (2026).

OBJET : SUPPRESSION de DEUX EMPLOIS (N°2022-025)

Monsieur Le Maire rappelle qu’une étude relative au fonctionnement et à l’organisation des services a été menée en 2020-2021 avec le CDG 35. La création d’un poste de coordination périscolaire ainsi que la confortation du service périscolaire / animation ont fait partie des préconisations de cette étude, en rappelant que le centre de loisirs est devenu un service municipal en 2021.

Dans ce contexte, le conseil municipal a créé plusieurs postes en 2021 sur des durées d’emploi de 31,5H, en anticipant des proches départs en retraite. Les agents recrutés dans ce domaine travaillent en binôme en maternelle ou en périscolaire, en assurant de l’animation au Centre de Loisirs sur une partie de leur temps.

Conformément à l’article 34 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 codifié au Code de la Fonction Publique, les emplois des collectivités sont créés, modifiés ou supprimés par leur organe délibérant. Deux départs en retraite ayant eu lieu, Monsieur Le Maire propose de supprimer ces emplois vacants. Commune de Bédée – Séance du Conseil Municipal du 7 mars 2022 – page 7

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Supprime un emploi vacant d’Adjoint Technique Principal 1ère classe à temps non complet (31h00) pour cause de départ en retraite au 1er décembre 2021,

- Supprime un emploi vacant d’Adjoint Technique de 32h00 pour cause de départ en retraite au 1er mars 2022,

- Mandate Monsieur Le Maire à l’effet d’actualiser le tableau des effectifs au 1er avril 2022.

OBJET : MODIFICATIONS D’EMPLOIS (N°2022-026)

Monsieur Le Maire rappelle que les Lignes Directrices de Gestion du Maire en tant qu’autorité territoriale du personnel s’appliqueront jusqu’à la fin du mandat municipal. Elles ont recueilli l’avis favorable du comité technique départemental le 26 février dernier, ont été présentées au Conseil municipal pour information et seront prochainement communiquées aux agents

Les Lignes Directrices de Gestion du Maire en tant qu’Autorité Territoriale traitent des orientations générales en matière de promotion, de valorisation et de recrutement et portent sur :  la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines,

 la valorisation des parcours en définissant des critères de promotion dans les cadres d’emplois par avancement de grade, des critères de promotion par nomination suite à concours et en intégrant les critères de présentation d’un dossier de promotion interne définis par le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine.

Dans la perspective de deux avancements de grades d’agents de catégorie C promouvables, Monsieur Le Maire propose de procéder aux modifications d’emplois par suppressions/créations en rappelant que les emplois des collectivités sont créés, modifiés ou supprimés par leur organe délibérant conformément à l’article 34 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984, codifié au Code de la Fonction Publique.

À l’unanimité, le conseil municipal :

- Supprime un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet de 31h (échelle C2) au 1er avril 2022,

- Crée un emploi d’adjoint technique principal 1ère classe à temps non complet de 31h (échelle C3), au 1er avril 2022,

- Supprime un emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet de 32h (échelle C2) au 1er décembre 2022,

- Crée un emploi d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps non complet de 32h (échelle C3) au 1er décembre 2022,

- Actualise le tableau des effectifs en intégrant ces modifications.

OBJET : MODIFICATION d’une DUREE D’EMPLOI (N°2022-027)

Monsieur Le Maire rappelle que le centre de loisirs « La Fourmilière » devenu municipal depuis le 1er janvier 2021, est ouvert aux élèves scolarisés en maternelle et en élémentaire les mercredis scolaires et pendant les vacances.

L’accueil des enfants et l’animation des activités sont assurés principalement par des agents municipaux permanents, diplômés en animation. Ils interviennent au centre de loisirs le mercredi et une partie des vacances, sachant que la collectivité cherche à augmenter leur nombre pour répondre aux besoins du service et améliorer les rythmes de travail. En plus des fonctions d’animation, ces agents interviennent au service périscolaire ou comme ASEM en binôme.

Dans le cadre de la confortation et de la stabilisation du service périscolaire, plusieurs postes ont été créés en 2021 sur des durées d’emploi de 31,5H. Un poste d’agent d’encadrement périscolaire et d’animation, plus ancien, est dévolu aux mêmes fonctions sur une durée d’emploi de 28H.Commune de Bédée – Séance du Conseil Municipal du 7 mars 2022 – page 8

Afin d’uniformiser les durées d’emploi des agents occupant les mêmes fonctions qui est une orientation des lignes directrices de gestion, Monsieur Le Maire propose d’augmenter la durée de cet emploi d’adjoint technique à 31,5H.

Conformément à l’article 34 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 codifié au Code de la Fonction Publique, les emplois des collectivités sont créés ou modifiés par leur organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de modifier la durée de cet emploi.

Cette augmentation fait l’objet d’un accord de l’agent qui occupe cet emploi et a recueilli l’avis favorable du comité technique départemental, car l’augmentation représente plus de 10 % de la durée antérieure. Il soumet cette augmentation de durée d’emploi au conseil municipal, sachant que cette décision se substitue à la délibération du 13 décembre 2021 portant sur le même objet avec une durée initiale erronée de 29,5 h.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Modifie la durée d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet et la porte de 28h00 à 31,5h à compter 1er avril 2022,

- Actualise le tableau des effectifs en prenant en compte cette modification,

- Mandate Monsieur le Maire à l’effet d’assurer les diverses formalités, notamment l’arrêté s’y rapportant,

- précise que la délibération 2021-161 du 13 décembre 2021 est sans objet.

OBJET : CREATION d’un EMPLOI d’ANIMATEUR PRINCIPAL 2ème classe (N°2022-028)

Monsieur Le Maire rappelle que l’étude menée par le CDG35 concernant le fonctionnement et l’organisation des services a confirmé le besoin de dédier spécifiquement un emploi à temps complet à la coordination périscolaire, antérieurement assurée par un personnel administratif sur une partie de son temps. Partant de cette préconisation et afin d’avoir ce nouvel agent à la rentrée scolaire de septembre 2021, le conseil municipal avait créé un emploi d’animateur (catégorie B - Filière Animation) à temps complet, par délibération du 12 avril 2021.

La candidate recrutée par mutation pour assurer la coordination périscolaire n’était alors pas titulaire de ce grade.

Détenant un grade de catégorie C (échelle C2), le conseil municipal avait modifié cet emploi et créé un emploi d’ adjoint d’animation principal de 2ème classe , par délibération du 7 juin 2021. Afin de lui permettre de valider son concours de catégorie B, obtenu en décembre, et conformément aux lignes directrices de gestion de l’autorité territoriale, Monsieur Le Maire propose de créer un emploi d’animateur principal 2ème classe à compter du 1er avril ; grade sur lequel l’agent sera nommé stagiaire en détachement pendant un an.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Crée un emploi d’animateur principal 2eme classe (catégorie B – Filière animation) à temps complet à compter du 1er avril 2022,

- Mandate le Maire à l’effet d’assurer les formalités s’y rapportant,

- Actualise le tableau des effectifs.

OBJET : EMPLOI de TECHNICIEN / RECOURS au CONTRAT ( N°2022 -029)

Par délibération du 6 juillet 2015, le conseil municipal avait créé un emploi de technicien territorial (catégorie B Filière technique) pourvu de juillet 2015 à mars 2017. Depuis cette date, ce poste est resté vacant dans l’éventualité d’une évolution de carrière au sein du service technique ou d’un besoin nouveau. Commune de Bédée – Séance du Conseil Municipal du 7 mars 2022 – page 9

L’étude menée avec le CDG a identifié le besoin d’un emploi de technicien à temps complet pour un poste de gestionnaire des bâtiments et de la sécurité. Il y a eu deux candidatures suite à la publication de l’offre d’emploi se rapportant à ce poste.

Une candidate correspond au profil du poste dans ses deux composantes. Elle a une expérience de 15 ans en police municipale et est inspectrice de salubrité. Elle connaît les réglementations afférentes aux ERP, et est en capacité de programmer des travaux dans les logements et les bâtiments. Elle n’est plus fonctionnaire territoriale à l’heure actuelle.

À défaut de pouvoir recruter un fonctionnaire sur cet emploi permanent, Monsieur Le Maire propose de préciser que cet emploi de technicien peut être pourvu par contrat. Au regard du très faible nombre de candidatures, le motif du recours au contrat est lié à la nature des fonctions et au fait qu'aucun fonctionnaire ne peut être recruté dans les conditions prévues par la loi (Article 3-3 2 de la loi du 26 janvier 1984 transposé au code général de la fonction publique).

Il propose de conclure avec la candidate ayant le profil le plus proche du poste à pourvoir un contrat à durée déterminée de 3 ans en fixant la rémunération sur l’indice du barème des traitements de la fonction publique équivalant à l’échelon 6 de la grille indiciaire des techniciens territoriaux.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- décide que l’emploi vacant de technicien territorial (catégorie B – Filière technique) à temps complet faisant partie du tableau des effectifs peut être pourvu par contrat (article L311 -1 du code général de la fonction publique),

- décide de conclure un contrat à durée déterminée de 3 ans à compter du 1er avril 2022, - fixe la rémunération de la co-contractante à l’indice brut 431 (indice majoré 381) du barème des traitements de la fonction publique, équivalant aux indices de l’échelon 6 de la grille indiciaire des techniciens territoriaux,

- précise que la co-contractante bénéficiera de la revalorisation de l’indice de rémunération, ainsi que la revalorisation des indices afférents à l’échelon 6 des techniciens si elles adviennent au cours de la période du contrat,

- précise que la co-contractante bénéficiera du régime indemnitaire instauré dans la collectivité et des autres décisions applicables au personnel permanent (participation de l’employeur à la mutuelle santé,...),

- mandate Monsieur le Maire à l’effet de signer et exécuter ce contrat avec Madame Priscilla ANDRIEUX domiciliée à SAINT-THUAL (35 190).

OBJET : DROIT DE PREEMPTION URBAIN (N°2022-030)

Monsieur Le Maire présente la Déclaration d’Intention d’Aliéner parvenue en mairie le 11 février. Elle concerne la cession des parcelles cadastrées AB531 – 528 - 585 situées au 1 9 rue de Brocéliande. Elles représentent une surface totale de 740 m² sur laquelle existe une maison.

A l’unanimité, le conseil Municipal renonce à exercer le droit de préemption urbain sur cette cession.Commune de Bédée – Séance du Conseil Municipal du 7 mars 2022 – page 10

Prénom NOM Signature Prénom NOM Signature Prénom NOM Signature

ABADIE

Elisabeth

GRIGNON

Fabien

PERTUISEL

Christine

ANNE Flavie HALOUX Michel PIRON Pierre

AUBIN Nicolas HASSOUNA Mélynda RABINIAUX Francine

BLOUET

Raymond

JOLY Mathias RABORY Sophie

CAULET

Chrystel

LE LARGE

David RONSIN Jean

COPPENS

Caroline

LEFEUVRE

Régine

RONSIN

Jean-Paul

GAYVRAMA

Béatrice

LEVILLAIN

Mathieu

THEBAULT

Joseph

GODREUIL

Agnès

MACOUIN

Philippe VIVIEN Annick

GOUDARD

Sébastien

MENARD

Mylène VOLLE Nicolas