Procès Verbal - PV du 10 mai 2021

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Procès Verbal - PV du 10 mai 2021 Document publié le Lundi 10 mai 2021 par la commune de Bédée. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 10 mai 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Famille,

2, rue de Rennes

35137 BEDEE

Tél : 02.99.06.18.20

Convocation du 4 mai 2021

Affichée le 4 mai 2021

Conseillers Municipaux :

En exercice : 27

Présents : 26

Absents : 1

Procurations : 1

Votants : 27

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 MAI 2021

LE DIX MAI DEUX MILLE VINGT ET UN à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué conformément aux articles L2121-10 et L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à la salle de l’auditorium, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joseph THEBAULT, Maire.

PRESENTS : Joseph THEBAULT, Maire,

Régine LEFEUVRE, Jean-Paul RONSIN, Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Béatrice GAYVRAMA, Nicolas AUBIN, Sébastien GOUDARD, Adjoints.

Annick VIVIEN, Raymond BLOUET, Jean RONSIN, Agnès GODREUIL (à 20h15), Francine RABINIAUX, Philippe MACOUIN, Chrystel CAULET, Mylène MENARD, Mélynda HASSOUNA, Caroline COPPENS, Nicolas VOLLE, Flavie ANNE, David LE LARGE, Mathieu LEVILLAIN, Christine PERTUISEL, Fabien GRIGNON, Pierre PIRON, Mathias JOLY.

EXCUSÉE : Sophie RABORY

PROCURATIONS données par : Sophie RABORY à Béatrice GAYVRAMA

SECRETAIRE de SEANCE : Béatrice GAYVRAMA

OBJET : APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 12 AVRIL (N°2021-064)

Monsieur le Maire soumet au vote le compte-rendu de la séance du 12 avril 2021.

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve ce compte rendu.

OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE MONTFORT COMMUNAUTE : COMPETENCE MOBILITE (N°2021-065)

Monsieur Le Maire expose que La Loi d’Orientation des Mobilités “LOM” programme, d'ici le 1er juillet 2021, la couverture intégrale du territoire national en autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Dans son exposé des motifs, elle pose le cadre pour favoriser l'exercice effectif de la compétence mobilité « à la bonne échelle » territoriale, en favorisant notamment les relations entre les Intercommunalités et les Régions. Plus de 900 communautés de communes sur les 1000 existantes, non AOM avant l'adoption du projet de Loi, devaient délibérer d'ici le 31 mars 2021 pour se saisir ou non de la compétence.

Montfort Communauté fait partie des communautés de communes concernées. Monsieur le Maire expose que la « LOM » répond à plusieurs objectifs :

o Sortir de la dépendance automobile, notamment dans les espaces de faible densité, o Accélérer le développement des nouvelles mobilités en facilitant le déploiement de nouveaux services numériques multimodaux,

o Concourir à la transition écologique en développant les mobilités actives (politiques cyclable, marche), o Programmer les investissements dans les infracteurs de transports.

En prenant cette compétence, il s'agit donc pour Montfort C ommunauté de se positioner en acteur des mobilités sur son territoire, en partenariat étroit avec la Région Bretagne. Sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l'article L. 1231- 1, ainsi que la Région lorsqu'elle intervient dans ce ressort en application du II du même article L. 1231-1, est compétente pour : o Organiser des services réguliers de transport public de personnes,

o Organiser des services à la demande de transport public de personnes,

o Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article L. 3111-8,

o Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités,

o Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages.

Ces mêmes autorités mentionnées au premier alinéa du I peuvent également:o Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;

o Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants ;

o Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement.

Le Conseil Communautaire a approuvé la modification statutaire pour intégrer cette nouvelle compétence obligatoire.

En application des articles L5211-5-1 et L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes membres de l’EPCI disposent d’un délai de 3 mois à compter de la date de notification pour délibérer sur cette proposition de modification statutaire. Passé ce délai, en cas de silence, l’accord de la commune est réputé favorable. La modification des statuts intervient dans les conditions de majorité qualifiée requise pour cette prise de compétence :

 soit un accord exprimé par les deux tiers au moins des conseillers municipaux représentant plus de la moitié de la population,

 soit de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Cette majorité doit nécessairement comprendre le Conseil Municipal de la commune de Montfort-sur-Meu, dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.

Monsieur Le Maire propose d’émettre un avis sur cette modification statutaire relative à la compétence « AOM ». La délibération du Conseil Communautaire du 25 mars 2021 adoptant cette modification est parvenue en mairie le 30 mars 2021.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Emet un avis favorable à la modification des statuts de Montfort Communauté en intégrant la compétence « mobilité » au sein du bloc de compétences obligatoires,

- Mandate Monsieur le Maire à l’effet de notifier cette décision à Montfort Communauté.

OBJET : DEMANDE DE VIDANGE DE L’ETANG DE BLAVON (N°2021-066)

Jean-Paul RONSIN, Adjoint « Voirie, Environnement, Agriculture » expose que depuis plusieurs mois, l’étang communal de Blavon est envahi d’une espèce nuisible « le poisson -chat ». Ce carnassier dévore les autres espèces et aussi leurs œufs. Son introduction est susceptible de créer des déséquilibres biologiques dans un milieu naturel et est interdite par l’article R432-5 du Code de l’Environnement. Le propriétaire a l’obligation d’entretenir le plan d’eau et ses abords. Pour éliminer ce nuisible, des nasses à « poissons Chat » ont été installées depuis plusieurs mois et ont permis d’en éliminer un grand nombre, ainsi que leurs œufs. Ce travail fastidieux n’a pas suffi. La commission « Voirie », réunie le 27 avril, a été favorable à la vidange du plan d’eau de Blavon, devenue indispensable pour éradiquer l’espèce nuisible.

La vidange de l’étang a déjà été réalisée dans le passé ; en 1986 et 1995.

L’étang sera vidé pendant 1 an et complété de travaux d’entretien. L’opération débutera à l’automne. La vidange devra respecter les dispositions de l’arrêté du 27 aout 1999 portant application du Décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumis à déclaration en application des articles L.214-1 et L.214-3 du Code de l’Environnement et relevant des rubriques 3.2.4 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié.

Monsieur Le Maire propose de déposer une déclaration auprès des services de l’Etat (Service Eau et Biodiversité /Pôle Police de l’Eau déjà contactés) qui ont déjà été rencontrés dans cette perspective.

A l’unanimité, le Conseil Municipal,

- Décide de déposer une déclaration au titre de la Loi sur l’eau (rubriques 3-2-4), auprès des services de l’Etat, service Eau, et Biodiversité/pôle police de l’eau, pour vidanger l’étang communal de Blavon, - Mandate Monsieur le Maire à déposer la déclaration et à la mettre en œuvre.

OBJET : ELABORATION D’UNE CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) (N°2021-067)

Monsieur le Maire explique que le 2 juillet 2018, le Conseil Municipal avait renouvelé le Contrat Enfance Jeunesse avec la CAF et la MSA pour trois ans. A ce titre, la CAF alloue des financements sur des actions identifiées sur les secteurs de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse (dont les aides aux ACMSH). Parallèlement, Montfort Communauté a établi une CTG avec la CAF, pour la période 2019-2022, à titre expérimental. La CNAF prévoit la suppression des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) qui seront intégrés dans les Conventions Territoriales Globales (CTG) à compter du 1er janvier 2022.

Cet unique mode de contractualisation avec les collectivités :

 Mettra fin à des financements hétérogènes,

 Portera sur toutes les thématiques de l’action sociale,

 S’appuiera sur une vision globale et transversale du territoire et de ses besoins,  Harmonisera et simplifiera la politique de financement à toutes les structures,  Renforcera le pilotage des projets de territoire.

La Convention Territoriale Globale (CTG) sera conclue à l’échelle du territoire de Montfort Communauté entre la CAF, l’EPCI et les communes membres et sera élaborée dans les prochains mois. Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de s’engager dans l’élaboration de la Convention Territoriale Globale et de résilier par anticipation le CEJ conclu entre la commune et la CAF. La version finalisée sera soumise au Conseil Municipal à une séance ultérieure.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Décide de s’engager dans l’élaboration de la Convention Territoriale Globale qui prendra effet à la date du 1er janvier 2022,

- Précise que la CTG finalisée sera soumise au vote à une séance ultérieure, - Décide de résilier par anticipation le CEJ,

- Mandate Monsieur Le Maire à l’effet de notifier cette décision à la CAF et à Montfort Communauté.

OBJET : CONVENTIONS AVEC LA CAF et LA MSA (N°2021-067 bis)

En complément du point précédent relatif à la Convention Territoriale Globale (CTG), Monsieur Le Maire rappelle que l’ACMSH « La Fourmilière » est devenu un service municipal depuis le 1er janvier dernier. Dans le cadre de leur politique en direction de l’enfance et de la jeunesse, la Caisse d’Allocations Familiales et la Mutualité Sociale Agricole soutiennent le développement et le fonctionnement des Accueils Collectifs de Mineurs Sans Hébergement. Elles versent des aides financières aux structures sous forme de prestations de services . Par délibération du 14 décembre 2021, le Conseil Municipal avait validé l’évolution en gestion municipale de l’ACMSH à compter du 1er janvier 2021 et le transfert des diverses conventions à la commune. Les conventions entre l’Accueil Collectif de Mineurs « la Fourmilière » et la CAF, et la MSA sont caduques. Elles doivent désormais être établies au nom de la commune.

Faisant suite à ce transfert, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de le mandater à l’effet de signer de nouvelles conventions d’objectifs et de financement avec la CAF et la MSA.

A l’unanimité le Conseil Municipal :

- Approuve la signature des convention s d’objectifs et de financement (extrascolaire et périscolaire) entre la commune et la CAF d’une part,

- Approuve la signature de la convention relative à la prestation d’action sociale entre la commune et la MSA d’autre part,

- Mandate Monsieur le Maire à l’effet de signer et d’exécuter ces diverses conventions qui prennent effet au 1er janvier 2021 et se substituent à celles antérieurement conclues avec l’association « la Fourmilière ».

OBJET : GARANTIE D’UN EMPRUNT CONTRACTÉ PAR L’OGEC DE L’ECOLE SAINT-MICHEL (N°2021-068)

Michel HALOUX, Adjoint aux Finances, Gestion, Marchés publics rappelle que l’OGEC assure la gestion de l’école privée Saint-Michel. L’école accueille actuellement plus de 200 élèves (128 en élémentaire, 86 en maternelle). L’OGEC de l’école, qui comprend des représentants des parents d’élèves, a engagé un projet d’extension et de réfection de l’école Saint-Michel ( sous contrat d’association depuis 2013). Ce projet, dont le permis de construire est en cours d’instruction, vise à créer :

2 nouvelles classes,

o 1 nouveau préau avec mise aux normes du bâtiment existant au niveau de l’accessibilité PMR. Afin de financer ces travaux, l’OGEC a obtenu deux emprunts d’un montant maximum total de 500 000€ : o Un prêt de 400 000€ sur une durée de 17 ans au taux fixe de 0,85%,

o Un prêt de 100 000€ sur une durée de 12 ans au taux fixe de 0,70%.

Il sollicite la commune pour se porter garant à hauteur de 50% du montant du prêt total accordé par le Crédit Mutuel de Bretagne ; soit sur 250 000€.

Monsieur Le Maire expose que la commune a déjà garanti des emprunts souscrits par cet établissement, et par des bailleurs sociaux pour réaliser des programmes sur la commune.

Il propose au Conseil Municipal d’accorder la garantie de cet emprunt contracté par l’OGEC de l’école Saint-Michel auprès du Crédit Mutuel de Bretagne, tel que prévu par les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, et l’article 2298 du Code Civil.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Décide d’accorder la garantie de l’emprunt de la commune à hauteur de 250 000€ contracté par l’OGEC de l’école Saint Michel auprès du Crédit Mutuel de Bretagne, pour effectuer des travaux, - Mandate Monsieur Le Maire à l’effet de signer l’acte de cautionnement solidaire et toute autre pièce se rapportant à cette garantie jusqu’au complet remboursement des crédits.

OBJET : DISPOSITIF ARGENT DE POCHE (N°2021-069)

Madame Béatrice GAYVRAMA, Adjointe à la « Jeunesse » rappelle qu’en 2014, le Conseil Municipal a lancé le dispositif « Argent de Poche », qui a été renouvelé depuis, chaque année. Il a permis à des jeunes Bédéens âgés de 16 ans révolus à moins de 18 ans, de travailler durant une semaine et de percevoir de l’argent de poche.

Elle propose de le reconduire pour l’été 2021 en maintenant la rémunération de 6€/heure net.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Reconduit le dispositif argent de poche pour l’année 2021,

- Maintient la rétribution horaire à 6€/heure, montant net à payer pour l’année 2021 et suivantes.

OBJET : ZAC DU PONT AUX CHEVRES : AVENANT N°3 A LA CONCESSION D’AMENAGEMENT (N°2021-070)

Par délibération du 25 janvier 2010, le Conseil Municipal a décidé de conclure un traité de concession avec le Groupe Launay, et de confier l’aménagement de la ZAC du Pont aux Chèvres à cet aménageur. Le traité de concession d'aménagement, signé le 2010 précise les obligations de chacune des parties :  L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé, ou modifié,  Les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par le concédant, ainsi que, éventuellement, les conditions et les modalités d'indemnisation du concessionnaire,

 Lorsque le concédant décide de participer au coût de l'opération, sous forme d'apport financier ou d'apport en terrains, le traité de concession précise en outre, à peine de nullité :

o Les modalités de cette participation financière, qui peut prendre la forme d'apports en nature ; o Le montant total de cette participation et, s'il y a lieu, sa répartition en tranches annuelles.

Au titre des dispositions financières, la quote -part mise à la charge de l’aménageur pour participer au financement des équipements publics s’élève globalement à 1 301 400€. La concession prévoyait le versement de cette participation en 7 annuités (de 2010 à 2016).

Cette périodicité a été modifiée pour tenir compte du rythme de commercialisation des lots :

 Par avenant n°1 validé par délibération du 10 juin 2013; passage à 9 annuités de 2010 à 2018, Par avenant n°2 validé par délibération du 14 novembre 2016 ; passage à 15 annuités de 2010 à 2024 en modifiant les montants.

Actuellement, la commercialisation des tranches 4 et 5 de la ZAC du Pont aux Chèvres se poursuit à une cadence soutenue et s’achèvera avant 2024. Il reste 2 tranches à commercialiser. Dans ce contexte, Monsieur Le Maire propose de conclure un avenant « n°3 » au traité de concession qui modifie l’échelonnement des dernières annuités restant à percevoir :

 En 2021 ; le cumul des annuités 2021 à 2023 du précédent avenant qui représente un montant de 118 200€,  En 2022 ; le solde de 39 370€.

Ce point a été présenté en commission urbanisme le 27 avril 2021.

Monsieur Le Maire soumet au vote du conseil municipal la validation de cet avenant.

A l’unanimité le conseil municipal :

- Approuve l’avenant 3 au traité de concession d’aménagement de la ZAC du Pont aux Chèvres qui modifie l’échéancier du versement des participations financières de l’aménageur,

- Mandate Monsieur le Maire à l’effet de signer cet avenant avec le Groupe LAUNAY et de l’exécuter.

OBJET : CESSIONS D’EMPRISES FONCIERES - QUARTIER ANTOINE LAVOISIER (N°2021-071)

Monsieur Le Maire expose que ESPACIL Habitat est une Société Anonyme de HLM qui intervient comme promoteur et bailleur de logements sociaux. Sur la Commune, ESPACIL possède n otamment des 24 pavillons locatifs situés allée Antoine Lavoisier. Livrés en 1998, ils ont été proposés à l’achat des locataires sur avis favorable du Conseil Municipal. Plusieurs d’entre eux sont devenus propriétaires.

La voirie et les espaces verts bordant ces pavillons ont été cédés à la commune de Bédée. Certains propriétaires ont manifesté leur souhait d’acquérir une partie des espaces verts bordant leur logement.

Monsieur Le Maire expose que la Commission Urbanisme, réunie le 27 avril, a émis un avis favorable à ces demandes dans la mesure où :

- les emprises vendues ne compromettront pas les circulations piétonnes ; notamment l’allée périphérique, - la surface d’espaces verts à entretenir sera réduite d’autant et intégrera les espaces privatifs, - Il sera dès lors possible de créer quelques places de stationnements supplémentaires dans cette résidence de 24 pavillons.

Dans ce cadre, la commission a proposé un prix de cession de 150 € /m², soumis à l’avis de France Domaines. Sur cette base Monsieur le Maire propose de céder :

 à Madame Sandrine NOGUES propriétaire, domiciliée 3 allée Antoine Lavoisier la parcelle F1166 de 16m².  à Monsieur Philippe LEBRUN, propriétaire, domiciliée 4 allée Antoine Lavoisier une emprise de 115 m² environ à cadastrer, issue de la parcelle F1167 dont la contenance mesurée est de 330 m²,  à Monsieur Steffan MIRTIL propriétaire, domicilié 5 allée Antoine Lavoisier une emprise de 115 m² environ à cadastrer, issue de la parcelle F1167 dont la contenance mesurée est de 330 m²,  à Madame Christèle ROUAULT (née FAISANT) propriétaire, domiciliée 17 allée Antoine Lavoisier une emprise à cadastrer et à détacher de la parcelle F1164 (espace vert dont la contenance mesurée est de 514 m²),

 Madame Lydie THEBAULT propriétaire, domiciliée 18 allée Antoine Lavoisier une emprise à cadastrer et à détacher de la parcelle F1164 (espace vert dont la contenance mesurée est de 514 m²).

Monsieur Le Maire n’a pas pris part au vote.

Le Conseil Municipal à l ’unanimité des votants :

- Décide de vendre à Madame Sandrine NOGUES domiciliée 3 allée Antoine Lavoisier la parcelle F1166 de 16m² au prix de 150m², et les 4 suivants,

- Mandate Monsieur le Maire à l’effet d’engager les démarches auprès d’un géomètre en précisant que les frais seront pris en charge par les acquéreurs.

- Mandate Monsieur Le Maire à l’effet de signer les actes de ventes s’y rapportant qui seront établis par Maitre COUBARD, notaire à Bédée.

OBJET : PERIMETRES DU DPU : DELEGATION AU MAIRE (PRECISION) (N°2021-072) Monsieur Le Maire expose que le 25 mars, le Conseil Communautaire a approuvé le PLUI-h et il a également défini les périmètres de Droit de Préemption Urbain en déléguant aux communes les zones qui ne correspondent pas à des zones d’activités.

Ces périmètres, examinés en commission urbanisme, concernent :

- Le centre bourg sur le zonage UAb du PLUi-H,

- les tranches 3 à 6 de la ZAC du Pont aux Chèvres (zonages UBz et 1AUBz), - à l’ouest de l’agglomération ; le zonage 2AUb,

- au sud de la commune (secteur Gouzet /gare de Montfort) ; le zonage 2AU.

Monsieur Le Maire rappelle que le Conseil Municipal, par délibération du 15 juin 2020, lui a donné diverses délégations en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces délégations comprennent notamment les renonciations à exercer le Droit de Préemption Urbain sur le cessions des lots commercialisés dans la ZAC du Pont aux Chèvres. L’examen des DIA permet de suivre les reventes et le respect des délais fixés au cahier des charges de cession des lots. Les décisions prises par le Maire dans les domaines délégués font l’objet d’une information au Conseil Municipal.

Le périmètre du Droit de Préemption Urbain dans le secteur de la ZAC du Pont aux Chèvres est réduit aux tranches 3 à 6. Dans ce cadre, il propose au conseil municipal de lui attribuer une délégation pour renoncer à exercer le Droit de Préemption Urbain sur les cessions des lots de la ZAC du Pont aux Chèvres, inclus dans le nouveau périmètre de Droit de Préemption Urbain.

A l’unanimité, le conseil municipal :

- prend acte des nouveaux périmètres de droit de préemption urbain établis par Montfort Communauté, - précise la délibération du 15 juin 2020 et délègue à Monsieur Le Maire les renonciations au Droit de Préemption Urbain sur les cessions des lots de la ZAC du Pont aux Chèvres inclus dans le nouveau périmètre de Droit de Préemption Urbain,

- le mandate à l'effet de signer et d’exécuter les décisions relevant de cette délégation, - précise que les décisions prises par le Maire dans le cadre de ces délégations feront l’objet d’une information au conseil municipal.

OBJET : DROIT DE PREEMPTION AU 5 RUE BEAUSEJOUR (N°2021-073)

Monsieur Le Maire présente la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue le 14 avril 2021. Elle concerne la cession des parcelles bâties cadastrées AD 359, AD362, ZH 175 situées 5 rue de Beauséjour ( surface de 484 m² ). Ces parcelles sont cédées par les consorts BRIOT à Monsieur Florian QUEREL et Madame Anaïs CATHELINE au prix de 125 000€, plus honoraires et frais.

A l’unanimité, le Conseil Municipal renonce à exercer son Droit de Préemption Urbain sur cette cession.

OBJET : DROIT DE PREEMPTION URBAIN AU 3 ALLEE VICTOR HUGO (N°2021-074)

Monsieur Le Maire présente la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue le 3 mai 2021. Elle concerne la cession des parcelles bâties cadastrées AB 486 et AB 502 situées 3 allée Victor Hugo ( surface de 1420 m² ). Ces parcelles sont cédées par Monsieur LANSADE Sylvain et Madame FORGEAIS Cécile à Pascal TOSTIVINT au prix de 240 000€, plus honoraires et frais.

A l’unanimité, le Conseil Municipal renonce à exercer son Droit de Préemption Urbain sur cette cession.

Prénom NOM Signature Prénom NOM Signature Prénom NOM Signature

ABADIE

Elisabeth

GRIGNON

Fabien

PERTUISEL

Christine

ANNE Flavie HALOUX Michel PIRON Pierre

AUBIN

Nicolas

HASSOUNA

Mélynda

RABINIAUX

Francine

BLOUET

Raymond

JOLY Mathias RABORY

Sophie

CAULET

Chrystel

LE LARGE

David

RONSIN

Jean

COPPENS

Caroline

LEFEUVRE

Régine

RONSIN

Jean-Paul

GAYVRAMA

Béatrice

LEVILLAIN

Mathieu

THEBAULT

Joseph

GODREUIL

Agnès

MACOUIN

Philippe

VIVIEN

Annick

GOUDARD

Sébastien

MENARD

Mylène

VOLLE

Nicolas