Déliberation - decision ndeg2022 091 du 13 04 2022 vie des quartiers convention avec lassociation maman marechal femmes solidaires mise a disposition a titre gracieux des locaux de la maison de quartier m paul

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Déliberation - decision ndeg2022 091 du 13 04 2022 vie des quartiers convention avec lassociation maman marechal femmes solidaires mise a disposition a titre gracieux des locaux de la maison de quartier m paul Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 091 du 13 04 2022 vie des quartiers convention avec lassociation maman marechal femmes solidaires mise a disposition a titre gracieux des locaux de la maison de quartier m paul)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Décision n°2022/

Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

N°2022/ | VILLE DE SEVRAN

DÉCISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION .

DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

Service émetteur : Maison de quartier Marcel Paul

Objet : Signature d'une convention avec l'association Maman Maréchal Femmes Solidaires, relative au droit d'usage des locaux de la

maison de quartier Marcel Paul

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,

VU les statuts de l'association Maman Maréchal Femmes Solidaires (MFS) identifiée sous le n° W932011299 — ayant son siège au 29 Avenue Youri Gagarine 93270 Sevran. Déclarée à la sous préfecture du Raincy le 4 juin 2020, déclaration publiée au Journal Officiel le 13 juin 2020. Représentée par Mme lvette BATUAMBA agissant en qualité de présidente, nommée à cette fonction en vertu des statuts de l'association.

CONSIDÉRANT que la Ville de Sevran est propriétaire de la maison de quartier Marcel Paul située au rez -de-chaussée de la Halle Mandela, 12 rue Charles Conrad à Sevran.

CONSIDÉRANT que la maison de quartier met ses locaux à disposition d'associations, selon un planning partagé.

CONSIDÉRANT que l'association MFS a exprimé son besoin de trouver des lieux lui permettant, d'effectuer une veille social.

CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de Sevran de déployer des animations multi-partenariales dans cette partie du quartier des Beaudottes, en direction particulièrement, des enfants et des familles.

ARTICLE 1 : DÉCIDE de signer une convention avec l'association MFS, dont l'objectif est de mettre à disposition et à titre gracieux, des salles de la maison de quartier Marcel Paul, objet de la présente.

ARTICLE 2 : DIT que la présente convention est consentie et acceptée à compter de sa date de signature jusqu'à la fin juin 2022. Elle est renouvelable par demande écrite auprès de la Ville. Toute dénonciation anticipée se fera par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, deux mois au moins avant l'achèvement.

ARTICLE 3 : DIT que les modalités d'occupations sont définies dans ladite convention.

ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Décision n°2022/Décision n°2022/

ARTICLE 5: La présente décision

-Sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de

légalité.

peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un

délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de

Sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de

deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art

L411-7 CRPA)

-peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans

un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification,

de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou

implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public

- Notifiée à Mme lvette BATUAMBA, agissant en qualité de

présidente de l'association MFS

VR. 2022

f

En apalication de la Loi" Droite et Libertés " |8 baie dé Ésytan

certifie que le présent acie à été :

- reçuen préfecture le: À 3 AVR. 2022

. 7 Puié le : 4 AVR. 2092

Décision n°2022/