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Déliberation - decision ndeg2022 318 du 18 10 2022 vie des quartiers convention avec lassociation partage pour le droit dusage des locaux de la maison de quartier marcel paul
Document publié le Jeudi 31 mars 2011 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 318 du 18 10 2022 vie des quartiers convention avec lassociation partage pour le droit dusage des locaux de la maison de quartier marcel paul)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Logement,
Décision n°2022, 3 (5
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2022/ 515 | VILLE DE SEVRAN DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
| DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES | _ COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur : Maison de quartier Marcel Paul
Objet : Signature d'une convention avec l'association Partage, relative au droit d'usage des locaux de la maison de quartier Marcel
Paul
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n°, du Conseil Municipal en date du A3i Lo RGEZ. portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
VU les statuts de l’association Partage identifiée sous le n°W932003659 — ayant son siège au 5 allée Champlain, 93270 Sevran. Déclarée à la Sous Préfecture du Raincy le 31 mars 2011, déclaration publiée au Journal Officiel le 16 avril 2011, sous le numéro 20110016. Représentée par Mme Aïcha BESSAHA agissant en qualité de présidente, nommée à cette fonction en vertu des statuts de l'association.
CONSIDÉRANT que la Ville de Sevran est propriétaire de la maison de quartier Marcel Paul située au rez-de-chaussée de la Hall Mandela, 12 rue Charles Conrad à Sevran.
CONSIDÉRANT que la maison de quartier met ses locaux à disposition d'associations, selon un planning partagé.
CONSIDÉRANT que l'association Partage a exprimé son besoin de trouver des lieux lui permettant, de dispenser des activités sportives, et de stimuler l'esprit d'entraide et de solidarité.
CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de Sevran de déployer des animations multi-partenariales dans cette partie du quartier des Beaudottes, en direction particulièrement des enfants et des familles.
ARTICLE 1 : DÉCIDE de signer une convention avec l'association Partage dont l'objectif est de mettre à disposition et à titre gracieux, des salles de la maison de quartier Marcel Paul, objet de la présente.
ARTICLE 2 : DIT que la présente convention est consentie et acceptée à compter de sa date de signature jusqu'à la fin juin 2023. Elle est renouvelable par demande écrite auprès de la Ville de Sevran. Toute dénonciation anticipée se fera par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, deux mois au moins avant l'achèvement.
ARTICLE 3 : DIT que les modalités d’occupations sont définies dans ladite convention.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 5: La présente décision
Décision n°2022/3 Décision n°2022/ 31f
légalité. : |
-peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de
sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de
deux moisà compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
-peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification,
de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public
- Notifiée à Mme Aïcha BESSAHA, agissant en qualité de
présidente de l'association Partage.
Fait à Sevran, le , { 8 OCT, 2022
En application de la Lei” Droits el Libertés ", le Maire
de Sevran
fie que le présent acte à été:
Fe .requen prélecturele: , À 8
oct. 2022
- publié 1e: .48 OCT. 202
Décision n°2022/ 37