Déliberation - decision ndeg2022 292 du 30 09 2022 vie des quartiers convention avec lassociation amicale comores sevran droit dusage des locaux de la maison de quartier m paul

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Déliberation - decision ndeg2022 292 du 30 09 2022 vie des quartiers convention avec lassociation amicale comores sevran droit dusage des locaux de la maison de quartier m paul Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 292 du 30 09 2022 vie des quartiers convention avec lassociation amicale comores sevran droit dusage des locaux de la maison de quartier m paul)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Décision n°2022/ 23 2

Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

IN°2022/ 2% 7 | VILLE DE SEVRAN DÉCISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION |

DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

Service émetteur : Direction Vie des Quartiers

Objet : Signature d’une convention avec l'Association Amicale Comores Sevran, relative au droit d'usage des locaux de la maison de

quartier Marcel Paul

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23. du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,

VU les statuts de l'Association Amicale Comores Sevran (AACS), identifiée sous le n°W932004647 — ayant son siège au 4 allée Francis Garnier, 93270 Sevran. Déclarée à la sous préfecture du Raincy le 5 avril 2013, déclaration publiée au Journal Officiel le 20 avril 2013. Représentée par Mme Rouzouna MKOUBOI agissant en qualité de présidente, nommée à cette fonction en vertu des statuts de l'association.

CONSIDÉRANT que la Ville de Sevran est propriétaire de Ja maison de quartier Marcel Paul située au rez-de-chaussée de la Halle Mandela, 12 rue Charles Conrad à Sevran.

CONSIDÉRANT que la maison de quartier met ses locaux à disposition d'associations, selon un planning partagé.

CONSIDÉRANT que l'association AACS a exprimé son besoin de trouver des lieux lui permettant, de dispenser des cours de langue, d'informatique, du soutien scolaire et des cours de danses traditionnelles Comoriennes.

CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de déployer des animations multi-partenariales dans cette partie du quartier des Beaudottes, en direction particulièrement des enfants et des familles.

ARTICLE 1 : DÉCIDE de signer une convention avec l'association AACS, dont l'objectif est de mettre à disposition et à titre gracieux, des salles de la maison de quartier Marcel Paul, objet de la présente.

ARTICLE 2 : DIT que la présente convention est consentie et acceptée à compter de sa date de signature jusqu'à la fin juin 2023. Elle ést renouvelable par demande écrite auprès de la Ville de Sevran. Toute dénonciation anticipée se fera par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, deux mois au moins avant l'achèvement.

ARTICLE 3 : DIT que les modalités d'occupations sont définies dans ladite convention.

ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Décision n°2022/A% 7Décision n°2022/2 4?

ARTICLE 5 : La présente décision

-sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.

eut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un

délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de

sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de

deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art

L411-7 CRPA)

-peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans

un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification,

de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou

implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public

- Notifiée à Mme Rouzouna MKOUBOI, agissant en qualité de

présidente de l'association AACS.

Fait à Sevran, le 4 D SEP, 2022

En application de la Loi " Droits et Libertés ", le Maire de Sevran

certifie que le présent acle a ÉTÉ :

“requenpréectrels: À 0 SEP. 2022

Le 3 0 SEP, 202

Décision n°2022/9% 2,