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Déliberation - decision ndeg2022 334 du 28 10 2022 vie des quartiers convention avec lassociation maman marechal femmes solidaires droit dusage des locaux de la mdq m paul
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 334 du 28 10 2022 vie des quartiers convention avec lassociation maman marechal femmes solidaires droit dusage des locaux de la mdq m paul)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Décision n°2022/ 354
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2022/ 334 | VILLE DE SEVRAN DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION _
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur : Direction vie des Quartiers
Objet : Signature d'une convention avec l'association Maman Maréchal Femmes Solidaires, relative au droit d'usage des locaux de la
maison de quartier Marcel Paul
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n°2 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
VU les statuts de l'association Maman Maréchal Femmes Solidaires (MFS) identifiée sous le n° W932011299 — ayant son siège au 29 Avenue Youri Gagarine 93270 Sevran. Déclarée à la sous préfecture du Raincy le 4 juin 2020, déclaration publiée au Journal Officiel le 13 juin 2020. Représentée par Mme lvette BATUAMBA agissant en qualité de présidente, nommée à cette fonction en vertu des statuts de l’association.
CONSIDÉRANT que la Ville de Sevran est propriétaire de la maison de quartier Marcel Paul située au rez -de-chaussée de la Halle Mandela, 12 rue Charles Conrad à Sevran.
CONSIDÉRANT que la maison de quartier met ses locaux à disposition d'associations, selon un planning partagé.
CONSIDÉRANT que l'association MFS a exprimé son besoin de trouver des lieux lui permettant, d'effectuer une veille social.
CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de Sevran de déployer des animations multi-partenariales dans cette partie du quartier des Beaudottes, en direction particulièrement, des enfants et des familles.
ARTICLE 1 : DÉCIDE de signer une convention avec l'association MFS, dont l'objectif est de mettre à disposition et à titre gracieux, des salles de la maison de quartier Marcel Paul, objet de la présente.
ARTICLE 2 : DIT que la présente convention est consentie et acceptée à compter de sa date de signature jusqu'à la fin juin 2023. Elle est renouvelable par demande écrite auprès de la Ville. Toute dénonciation anticipée se fera par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, deux mois au moins avant l'achèvement.
ARTICLE 3 : DIT que les modalités d’occupations sont définies dans ladite convention.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision n°2022/ 334 Décision n°2022/33(
ARTICLE 5 : La présente décision
-sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de
sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
-peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification,
de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou
implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public
- Notifiée à Mme lvette BATUAMBA, agissant en qualité de
présidente de l'association MFS
Fait à Sevran, le
2 8 OCT, 2022
En application de la Loi" Droits el Libertés "le Maitre de Sevran
certifie que le présent acle à él:
- reçu en préfecture 18: 9 8 OCT. 2022
4» publ a 9 8 oct. 2022
Décision n°2022/ 334