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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c48 09 2015 rh actualisation du regime indemnitaire 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
Votants : 78
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 18 septembre 2015
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 29 septembre 2015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 28 septembre 2015
RESSOURCES HUMAINES – ACTUALISATION DU REGIME INDEMNITAIRE
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Bruno JUGE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT, Serge MORIN, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Sebastien PARTHENAY, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Adrien PROUST, Anne-Marie PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Thierry BEAUFILS à Jérôme BALOGE, Jacques BILLY à Dany BREMAUD, Marie-Christelle BOUCHERY à Sylvie DEBOEUF, Yamina BOUDAHMANI à Christine HYPEAU, Sophie BROSSARD à Jean-Pierre MIGAULT, Thierry DEVAUTOUR à Véronique HENIN-FERRER, Robert GOUSSEAU à Jean- Martial FREDON, Agnès JARRY à Marie-Chantal GARENNE, Dominique JEUFFRAULT à Sebastien PARTHENAY, Guillaume JUIN à Romain DUPEYROU, Jacqueline LEFEBVRE à Alain BAUDIN, Sophia MARC à Alain GRIPPON, Elmano MARTINS à Florent SIMMONET, Alain PIVETEAU à Elodie TRUONG, Marc THEBAULT à Dominique SIX
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST, Jean-Luc CLISSON par Michel FERRAND
Titulaires absents :
Amaury BREUILLE, Jean-Romée CHARBONNEAU, Charles-Antoine CHAVIER, Simon LAPLACE, Marcel MOINARD
Titulaires absents excusés :
Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BROSSARD, Thierry DEVAUTOUR, Gérard GIBAULT, Robert GOUSSEAU, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Rabah LAICHOUR, Jacqueline LEFEBVRE, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Jacques MORISSET, Alain PIVETEAU, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Marc THEBAULT
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Christine HYPEAU
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20150928-C48-09-2015-DE
Date de télétransmission : 02/10/2015
Date de réception préfecture : 02/10/2015 C- 48-09-2015
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 28 SEPTEMBRE 2015
RESSOURCES HUMAINES – ACTUALISATION DU REGIME INDEMNITAIRE
Monsieur Jacques BROSSARD, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Après avis du Comité Technique,
Le corps des administrateurs civils de l’Etat bénéficiait de la prime de fonctions et de résultats (PFR) prévue à l'article 1er du décret 2008-1533 du 22 décembre 2008 et par l’arrêté du 9 octobre 2009, fixant les montants de référence.
Selon le principe de parité avec les fonctionnaires d’Etat, le Conseil Communautaire de la CAN du 27 septembre 2010 a mis en place la PFR pour le cadre d’emplois des administrateurs territoriaux.
Compte tenu de l’abrogation de cette prime et son remplacement dès le 1er juillet 2015 par l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), il vous est proposé, comme évoqué dans l’annexe à la délibération du Conseil d’Agglomération de la CAN en date du 26 janvier 2015, d’entériner le cadre juridique de ce régime indemnitaire en transposant celui applicable aux agents de l’Etat, à moyens financiers constants.
Le régime indemnitaire lié aux Fonctions, Sujétions, Expertise et Engagement Professionnel
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié par l e décret n° 2015-661 du 10 juin 2015, porte création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.
Ce régime indemnitaire se décline en 2 parties :
1. L’indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) est attribuée mensuellement selon des groupes de fonctions définis par le Comité Technique correspondant aux missions, à l’expertise et aux responsabilités exercées.
En stricte cohérence avec l’organigramme fonctionnel de la CAN, le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé au regard des critères professionnels suivants :
Groupe 1 : fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage des activités d’un groupe de services ou de conception relevant de la Direction Générale (DGS, DGA)
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20150928-C48-09-2015-DE
Date de télétransmission : 02/10/2015
Date de réception préfecture : 02/10/2015 Groupe 2 : fonctions d’encadrement, de direction et d’organisation d’un service ou de conception (directeurs de service, adjoints aux directeurs, directeurs de projets, directeurs délégués, consultant interne (conseil de gestion), chefs de projets ou chargés de mission)
Groupe 3 : fonctions d’encadrement des agents d’exécution et direction d’une unité (encadrement intermédiaire et/ou haute technicité rattaché aux groupes 1 ou 2, responsables d’équipement)
Les plafonds et montants minimaux par groupes de fonction sont ceux fixés, pour l’Etat, aux articles 2 et 3 de l’arrêté du 29 juin 2015, annexé à la présente délibération.
2. Le Complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Il est versé en 1 fraction au mois de décembre. Son montant ne doit pas excéder 15% du régime indemnitaire.
Les montants maximaux par groupes de fonction sont ceux fixés, pour l’Etat, à l’article 4 de l’arrêté du 29 juin 2015, annexé à la présente délibération.
En application du principe de parité avec les fonctionnaires d’Etat,
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Approuver l’actualisation du cadre juridique du régime indemnitaire des administrateurs territoriaux proposée ci-dessus.
Motion adoptée par 75 voix Pour et 3 voix Contre, Abstention : 0.
Pour : 75
Contre : 3
Abstention : 0
Non participé : 0
Jacques BROSSARD
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20150928-C48-09-2015-DE
Date de télétransmission : 02/10/2015
Date de réception préfecture : 02/10/2015