Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°299 en date du 31 octobre 2025

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°299 en date du 31 octobre 2025 Document publié le Vendredi 31 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°299 en date du 31 octobre 2025)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PAS-DE-CALAIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°62-2025-299

PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /

62-2025-10-30-00007 - SAP992907030 NION SOPHIA (4 pages) Page 3

Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

62-2025-10-31-00001 - Arrêté n°2025-11-170 du 31 octobre 2025

accordant délégation de signature à Mme Sophie PAGES,

sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son

autorité (6 pages) Page 8

2Direction départementale de l'emploi du travail

et des solidarités

62-2025-10-30-00007

SAP992907030 NION SOPHIA

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-30-00007 - SAP992907030 NION SOPHIA 3PRÉFET Direction départementale de

DU PAS-DE-CALAIS 5 : ° he l'emploi, du travail et des

Egalité solidarités L'raternité

Pôle insertion et accès à l'autonomie

Unité IAE ESUS SAP

Récépissé de déclaration du

9 0 OCT. 7975

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N°SAP/ 992907030

et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail

Le préfet du Pas-de-Calais,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et

D.7233-1;

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;

Vu la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au

vieillissement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions

du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de

fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l'État et de commissions

administratives ;

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne

soumises à agrément où à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;

Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;

14 Voie Bossuet

CS 20960

62033 Arras Cedex

1/4

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-30-00007 - SAP992907030 NION SOPHIA 4Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des

directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions

départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-

Calais ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie

Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du

Pas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail

et des solidarités du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions de

directeur départemental adjoint, pour une durée d’un an, à compter du 1°" avril 2025 ;

Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition

d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime

de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du

Code du travail;

Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la

direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à Nathalie Chomette,

directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;

Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services

à la personne ;

Sur proposition de la directrice départementale ;

Constate,

Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration

d'activité de services à la personne a été déposée le 26 octobre 2028 par Sophia Nion, en qualité

de gérante pour l'organisme «NION» dont l'établissement principal est situé 83 rue de Blida, à

Calais (62100).

14 Voie Bossuet

CS 20960

62033 Arras Cedex

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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-30-00007 - SAP992907030 NION SOPHIA 5Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de

déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle

«NION» dont l'établissement principal est situé 83 rue de Blida, à Calais (62100), enregistrée sous

le numéro SAP/992907030, pour l'activité suivante :

> activité relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:

Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale

dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles

L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du

Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu

l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses

activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les

activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a

préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Pas-de-Calais.

Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service

instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du

Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie — direction

générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,

75703 Paris cedex 13.

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62033 Arras Cedex

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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-30-00007 - SAP992907030 NION SOPHIA 6| peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le x tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application

informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.

En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux

peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -

59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

À Arras

Pour le préfet

Par délégation

Pour la directrice départementale

Le directeur départemental adjoint

Fabrice Ringeval

14 Voie Bossuet

CS 20960

62033 Arras Cedex

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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-30-00007 - SAP992907030 NION SOPHIA 7Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-10-31-00001

Arrêté n°2025-11-170 du 31 octobre 2025

accordant délégation de signature à Mme Sophie

PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux

personnes placées sous son autorité

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-31-00001 - Arrêté n°2025-11-170 du 31 octobre 2025 accordant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 8EN Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques et

DU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial

Égaié Fraternité

Bureau de l'appui juridique et de la coordination interministérielle

N°2025-11-170

Arrêté du 3 1 OCT, 2025 accordant délégation de signature à Sophie Pages, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité

Le préfet du Pas-de-Calais

Officier de la légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2025 ;

Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture du Finistère (groupe Il), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;

Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François Flahaut, directeur de cabinet du préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas- de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV);

Vu le décret du 22 novembre 2023, portant nomination de Mme Sophie Pages, directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres (groupe IV), en qualité de sous-préfète de Saint-Omer (groupe IV);

Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination de Mme Agathe Cury, en qualité de sous-préfète de Calais (groupe Il);

Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de M. Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe 11);

Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-31-00001 - Arrêté n°2025-11-170 du 31 octobre 2025 accordant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 9Arrête

Article 1er : Délégation est donnée à Mme Sophie Pages, sous-préfète de Saint-Omer, à l'effet de signer au titre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de son arrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les matières suivantes :

A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières ;

2) Expulsion en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 2007

3) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales politiques ou professionnelles ;

4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levés topographiques ;

5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles ;

6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travaux publics :

7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau;

8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeurs au conseil de prud'hommes;

9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée ;

10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés ;

11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières ;

12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires ;

13) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives ;

14) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail ;

15) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire, immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations ;

16) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers ;

17) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier ;

18) Agréments des gardes particuliers ;

19) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs sociaux, collectivités locales) ;

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-31-00001 - Arrêté n°2025-11-170 du 31 octobre 2025 accordant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 1020) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes

de leur arrondissement;

B - POLICE GÉNÉRALE

1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de boissons ;

2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n'excédant pas six mois ;

3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois ;

4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutes

mesures susceptibles d'être prises en application du code de la sécurité intérieure fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

5) Interdiction d'accès des mineurs de 18 ans à certains établissements ;

6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

7) Attestations de délivrance d’un permis de chasser ;

8) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur ;

9) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à moteur;

10) Récépissés des exploits d'huissiers portant opposition à mutation de certificats d'immatriculation et mains levées ;

11) Reçus de radiation de gages ;

12) Certificats de situation des véhicules ;

13) Dérogation à l'interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;

14) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement ;

et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement ;

15) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition à l'ouverture desdites installations ;

16) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et la

création d'hélisurfaces ;

17) Agréments des agents de la police municipale ;

18) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les services de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire);

3

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-31-00001 - Arrêté n°2025-11-170 du 31 octobre 2025 accordant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 1119) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire ;

20) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 2711-11 et suivants du code rural);

21) Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zone

police nationale :

arrêtés d’immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule ;

autorisation définitive de sortie d’un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.

22) arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurités privée ;

C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;

2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;

3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les

syndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais ;

4) Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission prévue à l’article L 2212-3 du CGCT;

5) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régie créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30, R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du CGCT ;

6) Création de régies de recettes de l'Etat dans les services de police municipale pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route ;

7) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route ;

8) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des établissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes ;

9) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles ;

10)Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un service au fonctionnement d'une collectivité ;

11)Les conventions « petites villes de demain », « action cœur de ville » et leurs avenants

D - ASSOCIATION SYNDICALE

1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres ;

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-31-00001 - Arrêté n°2025-11-170 du 31 octobre 2025 accordant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 122) Tutelle des associations Wateringues (y compris l'organisation des élections pour le renouvellement des commissions administratives); contrôle financier des associations Wateringues (y compris la signature des arrêtés d'enquêtes préalables à toute opération financière et à l'approbation du budget) ;

3) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes ;

E - ORDRE PUBLIC

1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 2111 à L 211-4 du code de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction ;

2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du & juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.

Article 2 : Délégation est donnée à Mme Sophie Pages, sous-préfète de Saint-Omer, à l'effet de : - décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme 354 Administrations territoriales de l'État ;

- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-

préfecture, des services administratifs et des résidences ;

Article 3 : Délégation est accordée à M. Jérémy Case secrétaire général de la sous-préfecture de Saint- Omer, à l'effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation de signature conférée à Mme Sophie Pages, sous-préfète de Saint-Omer, à l'exception de celles relevant des matières suivantes :

— Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières ;

— Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons ;

— Fermeture administrative des restaurants ;

- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux

dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural);

- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ; - Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la sécurité intérieure) ;

- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du & juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sophie Pages, sous-préfète de Saint- Omer, et de M. Jérémy Case, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Omer, la

délégation est accordée à Mme Emma Prudhomme, attachée d'administration, cheffe du pôle

développement du territoire, à Mme Adeline Thomas, attachée d'administration de l'État, Cheffe du pôle cabinet et sécurité, et à Madame Delphine Rommelaere, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'exception des pièces relevant des matières précisées à l'article 3 du présent arrêté.

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-31-00001 - Arrêté n°2025-11-170 du 31 octobre 2025 accordant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 13Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Pages, la suppléance des fonctions de sous-préfète de Saint-Omer sera assurée par Mme Agathe Cury, sous-préfète de Calais.

En cas d'absence conjointe de Mme Sophie Pages, sous-préfète de Saint-Omer et de Mme Agathe Cury sous-préfète de Calais, délégation est donnée à M. Christian védélago, directeur de cabinet pour les pièces relevant des matières suivantes :

- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières ;

- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois ;

- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois. - Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural);

- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ; - Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la sécurité intérieure) ;

- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.

Article 6 : Le secrétaire général, la sous-préfète de Saint-Omer, la sous-préfète de Calais, le directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Laurent Touvet

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-31-00001 - Arrêté n°2025-11-170 du 31 octobre 2025 accordant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 14