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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - SPREF971 IB15061114370
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 075 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - N° 31
Document publié le Jeudi 3 juin 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - N° 31)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Libé
Égai = Fra
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
RECUEIL
SPECIAL
N°31-
JUILLET
2015
Actes
publiés
le
15
juillet
2015 SOMMAIRE
PREFECTURE Arrêté
2015-130-06
DAGR/BAGE
du
08
juillet
2015
portant
habilitation
dans
le
domaine funéraire accordée à l'entreprise privée de pompes funèbres DIRECTION DE LA MER Arrêté
n°2015-297
PREF/DM/EAMRP/DPM
du
2
juin
2015
portant
autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des ports, à l'Agence des Aires Marines Protégées, pour la mise en place d’un observatoire acoustique dans le cadre du programme AGOA « sanctuaire des mammifères marins » Sise sur le territoire des communes de Vieux-Fort et Petite-Terre la Désirade DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES Arrêté
n°2015-9151
DAC/PC
du
09
juillet
2015
modifiant
l'arrêté
n°2013-9016
DAC/SCD
du
10 juin
2013
portant
renouvellement
des
membres
de
la
commission
régionale des licences d'entrepreneurs de spectacles
il
DEAL Arrêté
DEAL/RN
n°2015-027
du
9 juillet
2015,
portant
restrictions
provisoires
en
matière d'usages d'eau
13
ARS Arrêté POS/G6H/2015/260 modifiant l'arrêté POS/HOSPIT/2010/14 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Capesterre Belle- Eau Arrêté POS/GH/2015/261 modifiant l'arrêté POS/HOSPIT/2010/16 du 3 juin 2010 relatif
20
Décision ARS/VS/n°2015-271 portant modification de l'autorisation d'une activité de sous-traitance de préparation
22
Arrêté POS/GH/2015/272 modifiant l'arrêté POS/HOSPIT/2010/21 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de la Basse-Terre
23
Décision ARS/POS/GH/2015-273 relative au renouvellement tacite de l'autorisation de neurochirurgie au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes
24
Décision ARS/POS/GH/2015-274 relative au renouvellement tacite de l'autorisation de soins de suite et de réadaptation polyvalent à la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines
25
Actes publiés le 15 juillet 2015 Décision
ARS/POS/GH/2015-275
relative
au
renouvellement
tacite
de
l'autorisation
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
polyvalent
à
la
Polyclinique
Saint-Christophe
26
Décision
ARS/POS/GH/2015-276
relative
au
renouvellement
tacite
de
l'autorisation
de
Soins
de
suite
et
de
réadaptation
polyvalent
à
la
Clinique
La
Violette
en
hospitalisation
complète
et
constatant
la
caducité
sous
la
forme
d’hospitalisation
de
jour
27
Décision
ARS/POS/GH/2015-277
relative
à
l'autorisation
de
dispenser
un
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
intitulé
«
éducation
thérapeutique
du
patient
à
Saint-Martin
»
à
l'association
SAINT-MARTIN
SANTE
28
Actes
publiés
le
15
juillet
2015 PREFET DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
ET
DE LA
REGLEMENTATION Bureau de l'administration
générale et des
élections Section
police
sdministrative
Arrêté
n° 2015 - 130-06
DAGR/BAGE
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
accordée
à
l'entreprise
privée
de
pompes
fanèbres
«
Assistance
et
Logistique
Funéraire
»
Le
préfet de La région Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier
de l’ordre national du Mérite,
Chevalier
de la Légion d'honneur,
Va Vu
le
Code
général des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
dispositions
des articles
L.
2223-19
à L.
2223-30,
R.
2223-40
à R.
2223-65
et
D. 2223-34
à
D.
2223-39
relatifs
à
l'habitation
funéraire
;
le
décret
du Président de la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
la
demande
présentée
le
30
juin
2015
par
Monsieur
Fabrice,
Eric
BIRAS,
responsable
de l’entreprise Assistance et Logistique Funéraire ; Considérant
que
Monsieur
Fabrice,
Eric
BIRAS,
responsable
de
l’entreprise
Assistance
et
Logistique
Funéraire
justifie
d’une
expérience
professionnelle
de
plus de
deux
années
consécutives
dans les fonctions de dirigeant
d'entreprise funéraire ;
Considérant
que
la
demande
est
constituée
conformément
à
la
législation
en
vigueur
;
Considérant que les
conditions requises
sont réunies ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, Arrête
Artiele
1“- L'entreprise
«
Assistance et Logistique Funéraire » dont le siège social est situé
au LD Boisvin,
Section Céligny, 97139 Les Abymes,
exploitée et
dirigée par Monsieur
Fabrice, Eric BIRAS est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités finéraires
suivantes
:
— foumnitures de housses de cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi
que
des
urnes
cinéraires,
—
"opération
d’'inhumation,
—
opération d’exhumation,
—
gestion
de
cimetières.
Article 2 - Le numéro de
l’habilitation
est : 2015- 130 -06.
Article 3- La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 4-
La
demande de
renouvellement de
l’habilitation devra être présentée,
accompagnée
d'un dossier complet,
trois
moi
F
Ÿ
Article 5 - L’habilitation
accordée à l’article 1er peut être suspendue pour une durée d'un an
maximum
ou retirée, après mise en demeure pour les motifs suivants :
- non respect des
conditions auxquelles étaient
soumises sa délivrance, définies
en
application des dispositions des articles L.362-2 et L.362-2-2 du code général des collectivités
iales
à
- non respect
du
réglement
national
des
pompes
finèbres
;
+
non exercice ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre desquelles
elle
a
été
délivré,
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 -
La présente décision sera mentionnée dans
la liste des opérateurs funéraires
habilités, établie dans les conditions fixées par Le Code Général des Collectivités Territoriales. Article
7
- Le secrétaire général de la préfecture, le député-maire des Abymes, sont chargés
chacun en ce qui leur concerne de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur
Fabrice, Eric BIRAS et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Basse-Terre, le
Q9
JU. 25
AR
pr
dim,
ÉGs Viviane
HAMON
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
LA
MER
DE LA
GUADELOUPE
DE
SERVICE
ECONOMIE
DES
ACTIVITES
MAXTIMES
ET
REGLEMENTATION
DES
Pl Celle
Damaine
Publi
Marie
ARRÊTE
n°2015247
PREFDMEAMRPDPM
du
- 2
Jui
20
portant
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime,
en
dehors
des
ports,
à
l’Agence
des
Aires
Marines
Protégées,
pour
la
mise
en
place
d'un
observatoire
acoustique
dans
le
cadre
du
programme
AGOA
«sanctuaire
des
mammifères
marins»
Sise
sur
le
territoire
des
communes
de
Vieux-Fort
et
Petite-Terre
le
Désirade
Le
Préfet
de
la
Région
Guadeloupe,
Préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L2122-1
à
L.2122-3;
L.
2124-5
; L.2125-1
à
L.2125-6
; L.2132-3
; L.5121-1
et
L.5121-2
;
R
2122-1
AR
2122-8
; R.
2124-39
à
R.
2124-55;
Vu
le
code
de
l’environnement,
Vu
le
Code
du
tourisme
et
notamment
les articles
D.341-2
; R
341-4
et
R
341-5
3;
Va
le
décret
n°86-606
du
14
mars
1986
modifié
relatif
aux commissions
nautiques
;
Vu
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010 modifiant
le
décret
n°204-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
département
notamment
son
article
38
;
20,
rue
Henri
Becquerel
-
BP
2466 -97085
JARRY
CE
Tél. : 05 90
41 95 50m
.mes cn Vu
le
décret
n°2010-1582
du
17
décembre
2010
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État
dans
les
départements
et
les
régions
d'outre-mer,
à Mayotte et
à Saint-Pierre
et-Miquelon
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014,
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT,
en
qualité
de
Préfet
de
la
région
Guadcloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
août 2011,
portant
nomination
de
Monsieur
Guillaume
PERRIN,
administrateur
en
chef
de
ère
classe
des
Affaires
maritimes,
en
qualité
de
directeur
de
la
mer
(DM)
de
la
Guadeloupe
;
Vu
l'arrêté
n°
2014
—
096
SG/SCI/MC
du
4
décembre
2014,
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Guillaume
PERRIN,
Directeur
de la
mer
(DM)
Guadeloupe
;
Vu
la
demande
présentée
par
l'Agence
des
Aires
marines
Protégées
-
représentée
par
sa
responsable
Madame
Amandine
AYNAUDI,
le
12
septembre
2014
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
nautique
locale,
en
date
du
16
octobre
2014
;
Vu
l'avis
du
Directeur
régional
des
finances
publiques
-
Services
France
domaine
(Affaires
Foncières
et
Domaniales),
fixant
les
conditions
financières
de
l'autorisation
en
date
du
18
novembre
2014
;
Vu
l'avis
du
Directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
en
date
du
28
octobre
2014
;
Vu
l'avis
du
Comité
régional
des pêches
maritimes
et
des
élevages
marins,
en
date
du
28
novembre
2014
;
Considérant
que,
le
projet d’observatoire
acoustique
s'inscrit
dans
le
cadre
du
plan
de
gestion
du
sanctuaire
AGOA,
créé
le
05
octobre 2010
par
la
Commission
baleinière
intemationale
de
Montego
Bay ;
Considérant
que,
le
sanctuaire
AGOA
est
une
aire
marine
protégée
dans
les
Antilles
françaises
pour
les
mammifères
marins,
qui
s’étend
dans
les
eaux
territoriales
et
sur
la
totalité
de
la
zone
économique
exclusive
ds
Antilles
françaises,
sur
une
superficie
de
138
000Km?
autour des
iles
de
la Guadeloupe, de la Martinique, de Saint-Martin et
de Saint-Barthélémy ;
Considérant
que,
le
projet
d’observatoire
acoustique
AGOA
a
pour
but
d'étudier
l’état
du
milieu
marin
et
des
dispositifs
de
protection
des
populations
mammifères
marins
; les
interactions
entre
les
usagers de
la
mer
et
les
cétacés,
ainsi
que
la
confirmation
et
la
définition
de
la
présence
d'espèces
déjà
suivies,
de
déterminer
la
présence
d'espèces
rares
ou
discrètes,
d'initier
des
partenariats
avec
les
professionnels
de
la
mer
et
de
déterminer
avec
précision
la
saison
de cétacés
habitués
à nos eaux territoriales (baleine à bosse).
SUR proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe ;
20,
rue
Henri
Becquerel
-
BP
2466
-97085
JARRY
CE
‘Tél:
05 90
4195 50-
mmwemerge ARRÊTE
ARTICLE
ler
-
BENEFICIAIRE
L'Agence
des
Aires
Marines
Protégées,
domiciliée Habitation
Beausoleil,
Montéran
-
97120
Basse-
Terre
...,
représentée
par
sa
Responsable
-
Madame
Amandine
AYNAUDI,
est
autorisée
à
titre
essentiellement
précaire
et
révocable
à
occuper
temporairement
le
Domains
Public
Maritime,
pour
la
mise
en
place
d’un
observatoire
acoustique
AGOA
de
suivi
de
l'état
des
populations
de
mammifères
marins,
dans
les
communes
de
Vieux-Fort
et
Désirade
(Petite
Terre).
Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
que
le
libre
accès
et
la
libre
circulation
du
public
sur
le
rivage
ne
seront jamais
interrompus,
ni
gênés
-
(art.
L.2124-4
du
CG3P).
ARTICLE
2 -
DESCRIPTION
DU
DISPOSITIF
L'observatoire acoustique
AGOA
est
un
système
d'enregistrement
de
signaux sonores
sous-marins
d'origine
biologique
et
anthropique
mis
en
place
par
la
société
Quiel
Oceans
Composition IL
se
compose
:
-
de
deux
flotteurs
de
2m
de
long
et
de
1m
de
large
liés
par
une
structure
porteuse
(bras
de
liaison)
;
-
d’un
caisson
électronique
équipé
d'un
panneau amovible
;
-
d'une
bare
également
amovible
;
-
d'un
point
d'amarrage
pour
le
mouillage
;
-
de
3
panneaux
solaires
;
- d'un
capteur acoustique,
Position Deux
sites
ont
été
choisies
(ef.
cartes
des
sites)
Annexes
1
et
2
coordonnées
WGS84
Zone
|
Sue
|
raide
| Longiuée
|
Période
Vieux-Fort
1
HISSTIO2"N
6142476"
W
|au6juilletau
11
|
(
|
|
août
2015
| Désirade
(Pette-
2
[t@12417"N
|61°05:33.744
W lau
1“ octobre
Terre)
2015
au 30
juin
2016
Mouillage Le
mouillage
sera
conçu
par Quiet
Oceans
en
fonction
des conditions
de
mer
de
la
zone
d'étude,
L'amarre
liant
le
dispositif
au
mouillage
est fine
et
d’une
longueur dépendant
de
la
hauteur
d'eau
au
point
de
mouillage.
Le
mouillage
est
facilement
déployable
et
est
complètement
enlevé
lors
de
la
récupération
du
dispositif
de mesures.
20,
rue
Henri
Beequerel
=
BP
2466 -97088
JARRY
CE
TÉL:
05
90
4195 s0-
mwrmergo Diffusion
de l'information
La
diffusion
de
l'information
devra
se
faire
auprès
de
la
subdivision
des
Phares
et
Balises
15
jours,
avant
la
mise
à
l'eau
et
la
position
WGSB4
réelle
lors
du
mouillage,
afin
d'assurer
l'information
nautique. Alimentation
en
énergie
Le
dispositif
et
autonome
en énergie
par
le
biais
de
3
panneaux
photovoltaïques
à très
haut
rendement.
Le
stockage
de
l'énergie
est
assuré
par
4 batteries
lithium
de
12V
chacune,
à
haute
densité
énergétique
et à
très
haut
rendement.
Elles
ont
une
durée
de
vie
longue
et
ne
nécessitent
aucune
maintenance.
Communication
en
temps
réel
Le dispositif
est doté d’un module CLS (transfert de données vers Intemef), qui détecte le meilleur
réseau
disponible
(WIFI
ou
3G)
et
la
sélectionne
pour
la
transmission
des
données
acquises,
ARTICLE
3 -
REDEVANCE
Suivant
les
dispositions
de
l’article
L
2125-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
la
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
gratuit
du
fait
qu'elle
revêt
un
caractère
d'intérêt général. ARTICLE
4 - DUREE
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
fixéc
à
10
mois
à
dater
du
présent
arrêté
et
l'occupation
cessera
de
plein
droit
à
l'expiration
de
cette
période
si
l'autorisation
n'est
pas
renouvelée.
Elle
est
précaire et révocable
dans Les conditions fixées
à l'article
10.
En
cas
de
renouvellement,
la
demande
devra être
présentés
trois
mois
avant
l'expiration
de
l'autorisation. ARTICLE
$ -
ENTRETIEN
Les
installations
seront
tenues
en
bon
état
et
maintenues
conformes
aux
conditions
de
l'autorisation
par les soins et aux frais du permissionnaire. ARTICLE
6- AFFECTATION
Les
installations
ne
pourront
être
affectées
à
une
destination
autre
que
celle
pour
laquelle
elles
ont
été autorisées. ARTICLE 7 - REGLES
GENERALES D'UTILISATION
1°)
Le
libre
accès
aux
installations
sera
accordé
aux agents
de
l'Administration
chargés
d'assurer
la
gestion et la police
du
domaine public
maritime et aux agents de
la
Douane.
2°)
La
présente
autorisation
ne vaut
que
dans
la
mesure
où
le
permissionnaire
est
en
possession
des
autorisations
prévues
pour
ses
activités,
se
trouve
en
règle
avec
la
législation
concemant
outre
le
travail,
la
protection
de
la
nature
etc...
et
justifie
d'une
assurance
couvrant
sa
responsabilité
contre
les incendies et les dommages causés aux tiers. Les
infractions
à
la
réglementation
existante entraîneront
ipso
facto
la
révocation
prévue
à
l'article
11ci-dessous. ARTICLE 8
-
RECOMMANDATIONS Des
interactions avec les
engins et pratiques
de
pêche sont possibles et des gênes
à l'activité de
pêche
pourraient
être
occasionnées,
que
les
marins pêcheurs
des
communautés
de
pêche concernés
soient
informés préalablement
à
l'implantation
des
dispositifs
conformément aux
engagements
pris
par l'Agence des Aires
Marines Protégées,
Que
cette sensibilisation
soit
réalisée
par
le
relais
des
associations
de
marin
pécheurs
des
façades
où
communes
concemées.
29, rue Henri Besquerel - BP 2466 -9708$
JARRY CE
Tél:
05
90
4195
50
wwmerge ARTICLE
9
-DROITS
REELS
Le
présent
titre
d'occupation
ne
confère
pas
à
son
titulaire
le
droit
réel
prévu
par
les
articles
L.
2122-6
à L.2122-8
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
La
présente
autorisation
est
accordée
à titre
personnel,
elle
ne
pourra
être
cédée
sans
autorisation
de
l'Administration
sous
peine
de
résiliation
de
plein
droit.
ARTICLE
11
-
PRECARITE
ET
REVOCABILITE
La
présente
autorisation
est
essentiellement
précaire
et
révocable
(art.
L.
2122-3
du
CG3P),
sans
indemnité
à la
première
réquisition
de
l'Administration.
Elle
pourra
notamment
être
révoquée
en
cas
d'inexécution
des
autres
clauses
ou
si
l'intérêt
public
le
nécessite. En
cas
de
renonciation
à
l'autorisation
avant
son
terme,
le
permissionnaire
devra
en
informer
expressément
et
par
écrit
le
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
Guadeloupe
et
le
Directeur
de
la
Mer
de
la
Guadeloupe.
La
présente
autorisation
sera
nulle
de
plein droit
s'il
n°en
est pas
fait
usage
dans
le
délai
de
six
mois
à
compter
de
sa
date
d'effet.
ARTICLE
13
-
SIGNALISATION
MARITIME
Le
dispositif
est
assimilé
à
une
marque
spéciale,
conformément
aux
obligations
de
l'association
intemationale
de
Signalisation
Maritime
(AISM)
et
de
la
Subdivision
des
Phares
et
Balise,
en
forme
de
croix
de
saint-André
de
couleur
jaune,
visible
à
360°.
La
signalisation
nocturne
est
assurée
par
un
feu
à
éclats
autonome,
également
visible
à
360°,
placé
en
haut
du
mât
pour
une
visibilité
optimale.
Le
feu est
mis
en
route par
un
crépusculaire,
lorsque
la
luminosité
justifie
une
signalisation
visuelle
complémentaire
pur
un
maximum
de
sécurité
pour
les
usagers
de
Ia
mer.
La
station
de
mesure
devra
être
équipée
d’un
feu
d’une
portée
de
2NM
et
une
divergence
verticale
de
15°.
Le
flotteur
devra
être
identifié.
ARTICLE
14
-
IMPOTS
Le
bénéficiaire
de la
présente
autorisation
devra
seul
supporter
la
charge
de
tous
les
impôts,
notamment
l'impôt
foncier
auxquels
sont actuellement
ou
pourraient
éventuellement
être assujettis
les
aménagements
et
installations,
quelles
qu'en
soient
l'importance
et
la
nature
qui
seraient
exploitées
en
vertu
du
présent
arrêté.
ARTICLE
15
-
REMISE
EN
ETAT
DES
LIEUX
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
comme
en
cas
de
cessation
de
l'occupation,
le
permissionnaire
devra,
s'il
en
est
requis,
remettre
les
lieux
en
leur
état
primitif
dans
le
délai
qui
lui
sera
imparti
par
l'Administration. Faute
de
quoi, les
mesures
nécessaires
seront prises
d'office
à
ses
frais
par
la
Direction
de la
Mer,
à
moins
que
celle-ci
n'accepte
formellement
le
maintien
partiel
ou
total
des
installations
dont
le
permissionnaire
devra dans
ce
cas
faire
abandon
à
l'État,
ARTICLE
16- DROITS
DES
TIERS
Les
droits des
tiers
sont
et
demeureront expressément
réservés.
Le
permissionnaire
sera
responsable
notamment
des
accidents
causés
aux
tiers
et
des
avaries
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
ses
20, rue
Henri Becquerel-
BP 2466 -9708s
JARRY CE
Tél:
05 90
41
98
50
wansimer.go installations,
ainsi
que
des
conséquences
de
l'occupation
en
cas
de
cession
non
autorisée
des
installations. ARTICLE
17
PUBLICATION
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
ARTICLE
18
-
EXECUTION/NOTIFICATION Le
présent
arrêté
est adressé
au
Directeur
régional
des Finances
publiques
—
Pôle
domanial
et
Politiques
immobilières
de
l'Etat
-
Desmarais
et
un
exemplaire
au
pétitionnaire,
une
ampliation
à
Monsieur
le
Directeur de
la
mer,
à
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Petite-Terre
-
La
Désirade,
à
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Vieux-Fort,
chargés
chacun
en ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
BASSE
TERRE,
le
—
2
JUIN
2015
- la
Direction régionale des
Finances
publiques
- Pôle
domamial et Politiques immobilières de l'Etat - Desmarais
=
le
bénéfictaire
drmeliation du présent arrèté est adressée à : M4
Le Commandant supérieur des forces armées aux Antilles
M. le directeur de l'environnement, de l'Aménagement et du Logement. M. Le maire de La commune
de Vieux-Fort
M. le maire de la commune de Désirade Délais
et
voies
de
recours
+
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou de
sa
publication
20, mue
Henri Becquerel-
BP
2466 -57085
JARRY
CE
Tél:
05
90
41
95
30—
1m
mEr-st ANNEXE
_A
3
}Viewr-Fort 15°5710.2"N
61°42'47.6"W
(EC
Mure
2225183,
Fource
«Eh
Pegs
ns f
o
AE
LA
au
2 UN
205
Coordonnées
et
cartes
des
sites
envisagés
(1/25
DDQ
1}
Saint-François
-
Petite-Terre-Désirade
dr:
cteur
de la
Mer
de
Pay
sn
18 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION
DES
AFFAIRES
CULTURELLES
09
KL
205
Arrêté n° 2015-9151 DAC/PC du
modifiant
l'arrêté
n°
2013-9016
DAC/SCD
du
10
juin
2013
portant
renouvellement
des
membres de la commisslon régionale des licences d'entrepreneurs de spectacles
Le préfet de la région Guadeloupe, Préfet
de
la
Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’ordre national du Mérite, Vu
le
code
du
travail
et
notamment
ses
articles
L.
7122-1
et
suivants
et R.
7122-18
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
modifié
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
;
Vu
l'arrêté
du 20
décembre
2012
pris
en
application
du
code
du
travail
et
relatif
à
la
licence
d'entrepreneur de spectacles vivants ;
Vu
le
décret
n°
2014-926
du
18
août
2014
relatif
à
la
composition
des
commissions
consultatives
régionales mentionnées aux articles R. 7122-18 et suivants du code du travail ;
Vu
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe, en
outre
représentant
de
l'État
dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
n°
2013-9016
DAC/PC
du
27
mars
2013
portant
renouvellement
des
membres
de
la
commission
régionale
des
licences
d'entrepreneurs
de
spectacles
;
Sur
propasition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête Article
1°
—
en
application
des
dispositions
du
décret
n°2014-926
du
18
août
2014
susvisé
le
collège des représentants
des entrepreneurs
de spectacles
est supprimé.
Article
2-
Au
b
de
l'article
1"
de
l'arrêté
du
10
juin
2013
susvisé,
pour
les
membres
titulaires, il est rajouté les mots
: « M. Dominique GROPPA. SACEM (société des auteurs,
compositeurs
et éditeurs de musique) ».
Article
3- Au c de
l’article 1
de l'arrêté
du
10 juin 2013
susvisé, les mots :
«
Mme Swanha
DESVARIEUX, SIGWA CGTG (syndicat des salariés intermittents du cinéma spectacle et audiovisuel
de
la
Guadeloupe)
»
sont
supprimés.
Article
4—
Au
D
de
l’article
1°
de
l’arrêté
du
10
juin
2013
susvisé,
les
lots
:
«
M.
Max
DORVILLE
»
et
«
Mme
Patricia
ISAAC
»
sont
respectivement
remplacés
par
mes
mots
:
«Mme Fabienne FLEURIVAL » et les mots « M. Gilles PLUMASSEAU ». Article
3
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
des
affaires
culturelles
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Basse-Terre,
le
O0
"1,
205
Jacques BILLA!
Délais et voies de recours -
La présente
décision peut faire l'objet d'un
un recours contentieux devant
Îe tribunal administratif dans les deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
A Liane + Égaté + Fraerité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE LA REGION GUADFLOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGFMENT Service Ressources Naturelles Unité Police
de
l'Fau de Basse-Lerre
Arrêté DEAL/RN n°2015-02%au O9 juillet 2015
portant
restrictions
provisoires
en
matière
d'usages
d'eau
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de
la
Guadeloupe.
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l'ordre national du Mérite. Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
code
de
l'Environnement
et
notamment
l'article
L.211-1
relatif à
la
gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau ; le code de l'Environnement et notamment l’article
L.211-3 relatif aux mesures de
limitation
ou
de suspension
provisoire des
usages de
l'eau
pour faire
face
à une
menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondation ou à un risque de pénurie ; le code de l'Environnement ct notamment les articles R.211-66 et suivants relatifs aux zones soumises à
des contraintes environnementales :
le
livre
V
du code de
l'Environnement relatif à
la réglementation
des
installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
;
le titre 2 du livre III du code de la Santé publique relatif
à
la sécurité sanitaire des
eaux et des aliments : lc code général des Collectivités territoriales et notamment l'article [..2212-2-5 relatif aux compétences de la police municipale et en particulier en termes de sûreté. de sécurité
et
de
salubrité
publique
:
la
directive
européenne
cadre
sur
l'Eau
du
23
octobre
2000,
transposée
en
droit
français
par
la
loi
n°2004-338
du
21
avril
2004
;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques Billant en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy ct de Saint-Martin le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) approuvé
le
30
novembre
2009 et
notamment
son
orientation
fondamentale
n°2
relative à la satisfaction quantitative des usages en préservant la ressource :
A3 VU vu vu VU VU
Paicle
14
de
l'arrêté
du
2
février
1998
relatif
aux
prélèvements
et
à
la
consommation d’eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour Ia protection de l’environnement soumises
à autorisation ;
la circulaire ministérielle du 5 mai 2006 relative
à la gestion
de Ja ressource en eau en
période de sécheresse ; la circulaire ministérielle du
18 mai 2011
relative aux mesures exceptionnelles de
limitation
ou de suspousion des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Le plan national de gestion de La rareté en eau communiqué par le ministre en charge de l’environnement le 26 octobre 2005 ; la charte nationale des terrains de golf
signée Le 2 mars 2006 par le Président de la
fédération
française de golf,
le Président du groupement des golfs associatifs,
le
Président
du
groupement
des
gestionnaires
des
golfs
français,
le
ministre
de
l'écologie, du développement durable et le ministre de la jeunesse, des sports
et de la
vie
associalive
;
l'arrêté préfectoral DEAL-RN n°2015-006
du 4
mars 2015
délimitant
des
zoncs
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource
en eau en Guadeloupe.
CONSIDERANT que les débits des cours d’eau demeurent aux seuils de vigilance, à
l'exception des débits mesurés à la station dite de la Maison de la Forêt qui attelgnent le seuil
d'alerte
;
CONSIDERANT les difficultés de distribution en eau
sut plusieurs communes de la
Guadeloupe
;.
CONSIDERANT la nécessité de préserver la ressource, prioritairement pour l'alimentation
en eau potable des populations.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article
1%
- Constat
du
franchissement
des
seuils
:
À la date du 7 juillet 2015, le seuil d’alerte est atteint sur la station hydroméirique dite
de la :
Mhison
de
la
Forêt,
el le seuil de vigilance est atteint sur les stations hydrométriques suivantes
o ° °
Baillif, Capesterre-Belle-Eau. Petit-Bourg, +
Caposterre-Rellc-Bau.
La
ressource
n’est
plus
en
capacité
de
satisfaire
à
la
fois
les
usages
ct
le
bon
fonctionnement
des
milieux
aquatiques,
notamment
sur
les
réseaux
déjà
fragilisés
par
des
problèmes
structurels. Les
mesures dc
restrictions
des
usnges
suivantes
s'appliquent
sur
tout
le
territoire
de
la
Guadeloupe
:
°
L'arrosage
des
espnces
veris
publics
et
privés (pares,
ronds-points,
jardins
d'agrément,
rrdins
potagers,
espaces
sportifs
de
toute nature,
elc.)
à
partir
du
réseau
public
ou
d’uri
prélèvement
en
rivière
(en
dehors
des
réserves
d’eau
privées),
est
réglementé
comme
suit : +
Pelouses
: interdit,
+
Stades
(aires
de
jeux
exclusivement)
:
autorisé
entre
20h
et
minuit,
+
Goli
is
et
autorisé
entre
20h
et
6h,
+
Autres
formations
végétales
(arbustes,
massifs
floraux...)
:
par
aspersion
: interdit,
- en
irrigation
localisée
(micro-aspersion, gontte
à
goutte,
brumisation,
etc.
: autorisé
de 20h à minuit,
‘
Les
chantiers
de
plantations
omementales
encadtés
par
des
maîtres
d'œuvre
professionnels
pourrunt,
après
déclaration
des
chantiers
auprès
du
service
de
police
de
l'eau,
être
arrosé
uniquement à
In
tonne
à
eau de
8h
à
20h.
+
L'arrosage
des
jardins
potagers
cst
autorisé
de
20h
à
minuit.
°_
Le
lavage des
bateaux
(coques,
ponts
et
voiles)
hors
opération
spécifique
de
carénage
interdit.
Les
capitaineries
ont
obligation
d'afficher
visiblement
l’arrêté
de
restriction
et
cette interdiction
afin
d'informer
les
usagers,
e
Le
lavage
des
voitures
à
parir
du
réseau
public
est
interdit
hors
des
stations
professionnelles,
sauf
pour
les
véhicules ayant
une
obligation
réglementaire
(véhicules
sanitaires,
alimentaires),
technique
(bétonnières,
bennes
de
ramassage
des
ordures
ménagères)
et
pour
les
organismes
liés
à
la
sécurité.
+
Les
remplissages
de
piscines
privées
de
plus
de
2
m3
préalablement
vidangées
est
interdit,
sauf
le
premier
remplissage
des
piscines
nouvellement
construites,
La
mise
à
niveau
est
autorisée
de
20h
à
6h.
2
La
mise
en
place
de
piscine
mobile
collective
est
interdite,
+
Le
lavage
des
voiries
est
interdit,
sauf
impératifs
sanitaires
et
à
l'exception
des
Invages
effectués
par des
balayeuses
lavenses
automatiques.
°
Le
nelloyage
des
façades,
terrasses
el
murs
de
clôture
sont
interdits
sauf pour
les
entreprises spécialisées
en
lavage
de
façade équipées
de
lances à
haute
pression.
©
L'alimentation
en
eau
de
plans
d’eau
et
des canaux
d'agrément
à
partir
du
réscau
public
ou
des
cours d’eau
est
interdite. + _
Le
fonctionnement des
fontaines
publiques
en
circuit
ouvert
est
interdit.
e
Le
fonctionnement
des
fontaines
publiques
en
circuit
fermé
est
autorisé
après
déclaration
auprès
du
service
de
police
de
l’eau.
Laffichage
sur
la
fontaine
du
récépissé
de
déclaration
est
obligatoire.
2.2.
Usages
agricoles
Étant
donné
les
dépassements
des
seuils
d'alerte
constatés
sur
la
station
hydrométrique
de
Maison
de
la
Forêt,
et
conformément
à
l’article
6
de
l'arrêté
cadre
sécheresse
DEAL-RN
n°2015006
du
4 mars
2015,
les
mesures
de
restrictions
des
usages
suivantes
s’appliquent
sur
les
zones
hydrographiques
ci-dessous
(ef.
carte
annexée)
:
+
Côte
au
vent
nord,
+
Grande-Terre
et
Désirade.
° Irrigation
collective
:
+
Les
gestionnaires
de
réseaux
collectifs
d'irrigation
doivent
mettre
en
œuvre
les
dispositifs
prévus
dans
leurs
documents
de
gestion
de
crise
(lours
d'eau
le
cas
échéant).
© En
l'absence
de
documents
de
gestion,
l'irrigation
par
aspersion (hors
micro-
aspersion)
n'est
autorisée
que
de
17h
à
2111
et
Gh
à
10h.
Les
volumes
journaliers
prélevés
doivent
être
réduits
d'au
moins
30%
par
rapport
aux
volumes
autorisés.
Les
gestionnaires
de
réseaux
collectifs
tiennent
à jour
un
registre
en
y consignant
les
volumes
journaliers
prélevés.
4
Les
prélèvements
ne
disposant
pas de
compteur
ou
sans
registre
sont
interdits.
<
L'irrigation
par
aspersion
(hors
micro-aspersion)
n’est
autorisée
que de
17h
à 21h
et
6hà
10h.
+
Les
volumes
journaliers
prélevés
doivent
être
réduits
de
50%
par
rapport
aux
volumes
autorisés,
6
Un
registe
consignant
les
valcurs
des
volumes
(index
des
compteurs
volumétriques)
doit
être
rempli
de
façon
hebdomadaire.
2.3.
Usages
industriels
Les
mesures
ci-dessous
s’appliquent
sur
les
zones
hydrographiques
définies
au
2.2.
+
Les
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
(ICPE)
doivent
mettre
en
œuvre
les
dispositifs
spéciaux
s'appliquant
en
cas
de
pénurie
d'eau
prévus
dans
Leurs
arrêtés
d'autorisation.
&
Les
activités industrielles
et
commerciales
raccordées
au
réseau public
doivent
limiter
au
strict
nécessaire
leur
consommation
d’eau.
Le
registre
de
prélèvement
réglementaire
devra
être
rempli
hebdomadairement.
2.4,
Rojets
et
travaux en rivière
Ab Les mesures ci-dessous s’appliquent sur les zones hydrographiques définies au 2.2.
©
Surveillance accrue des rejets des systèmes d'assainissement. Les délestages directs par temps sec sont soumis à autorisation préalable et peuvent être décalés jusqu'au retour
d’un
débit plus élevé.
©
La vidange des plans d’eau est interdite.
+
Les travaux en rivière sont décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé, sauf travaux
d'urgence
conformes
au
code
de
l'Environnement.
Article
3-
Durée
Le
présent
arrêté
prendra
effet
à compter
de
la
date
de
signature.
Sauf
retour
à
une
situation
hydrologique
et
pluviométrique
plus
favorable,
ces
dispositions
resteront
applicables
pendant
une
période
de
31
jours.
Article 4 — Ronforcement ou modification Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
susceptibles
d’être
modifiées
par
arrêté
préfectoral
en
fonction
des
conditions
locales
et
de
l'évolution
de
la
situation
hydrologique
ou
pluviométrique. Article
7 —
Mesures
particulières
et
dérogations
Sur
demandes
écrites
ct
justifiées
auprès
du
service
de
police
de
l'eau
(DEAL
-
BP
54
—
97 102
BASSE-TERRE),
il
pourra
être
dérogé
aux
règles
de
gestion
définies
dans
le
présent
arrêté
en
cas
de
risques
d'atteinte
à la
sécurité
et
à la
santé
publiques.
Article
8
Sanctions
‘Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
constitue
une
infiaction
prévue
ct
réprimée
par
les
articles
R.216-9
et
R.211-68
et
L.211-3
du
code de
l'Environnement,
passible
d’unc
amende
contraventionnelle
de Se
classe
(1
500
€ jusqu’à
3 000
€ en
cas
de
récidive).
Artiele
9 —
Pouvoirs
des
collectivités
En
application
de
l'article
1.2212-2
susvisé
du
code
des
Collectivités
Territoriales,
les
collectivités
locales
peuvent
à
tout
moment
prendre par
arrêté
municipal
des
mesures
de
restriction
plus contraignantes
et
adaptées
à
une
situation
localisée
en
fonction
des
ressources
en
eau
de
leur
territoire
sur
Le
fondement
de
la
salubrité
et
de
la
sécurité.
Ces
ärrêtés
sont
envoyés
pour
information
au
service ressources
naturelles
de
la
direction
de
Penvitonnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
à
l'agence
régionale
de
santé
et
à
ln
préfecture Article
10
—
Publication
Le
présent
arrêté
est
adressé
pour
affichage
aux
maires
de
toutes
les
communes
de
Guadeloupe
et
aux
capitaincries.
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
du
présent
arrêté
sera publié
à la
diligence
des
services
de
Ia
préfecture
de Guadeloupe,
en
caraclères
apparents,
dans deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département de Guadeloupe.
M Le
présent
arrêté
sera
à
disposition
Gundcloupe
pendant
toute
la
durée
de
sa
vali
iblic
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
de
hp eundeloupepre£
gouv.fr
Article
11
—
Recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Basse-Terre
à compter
de
sa
publication
dans
un
délai
de
deux
mois
et
dans
les
conditions
de
l’article
R.421-1
du
code
de
Justice
administrative.
Article
12
-- Exécution
Le
secrétaire
général
de
le
préfecture,
le
sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre,
le
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DEAL),
le
directeur
du
Parc National
de
la
Guadeloupe,
les
maires
des
communes
de
Guadeloupe,
les
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ayant
compétence
en
matière
d’eau
ou
d'irigation,
le
chef
du
service
mixte
de
police
de
l'environnement
(SMPE),
le
directeur
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
de
groupements
de
la
Gendarmerie
de
Guadeloupe
sont
chargés
chacun en ce
qui
le concerne,
d'assurer l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Ampliation
en
sera
également
adressée
à l'agence
régionalc
de
santé
(ARS),
à l'office
de
l’eau
de
Guadeloupe
(OE971),
au
conseil
départemental
el
à
la
chambre
d'agriculture
de
Guadeloupe. Basse-Terre,
le
9
JUL.
A9
Délais
at
voies
de
recours
- La
présente
décision
peut
faire
l'objei
d'un
recours
contentieux
devant
le
Aribumal
adhninistratif
dans
um
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
on de sa
publication. SANORLAHOIANI-OMGAH SANGZ 530 NOUVLIMTIAQ 7 BXNNY
DE 2
rF
f
ARRETE
POS/GH
/2018/
)/6O
D.
Modifiant
l'arrêté
POS/Hospit
/2010
/14
du
3
juin
Ft
]
2010
relatif
à la
composition
du
conseil
de
sé
surveillance
du
Centre
Hospitalier
Louis
Daniel
Sem
BEAUPERTHUY
Bertice
émetmur:
Gouvernance Hospitalière
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN
ET
SAINT-BARTHELEMY
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.141-1
et
suivants
et
R.6143-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
N°
2010-361
du
8
avril
2010
relatif
au
conseil
de
surveillance
des
établissements
publics
de
santé.
Vu
l'arrêté
POS/HOSPIT/2010/14
du
03
juin
2010
de
la
Directrice
générale
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-Barthélemy
relatif
à
la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
Louis
Daniel
BEAUPERTHUY,
complété.
Vu
la
délibération
N°
8
du 20
avril
2015
de
la
communauté
d'agglomération
du
Nord
Basse-Terre,
relative
à
la
désignation de ses représentants. Vu
l'arrêté
du
Conseil
départemental
du
30/04/2015
N°D18-81/PCD/LF/GL,
partant
désignation
de
ses
représentants,
Vu
le
courrier
N°
2015/187/PR/RB
en
date
du
23
avril
2015,
du
Directeur
du
centre
hospitalier
Louis
Daniel
Beauperthuy
relatif
au
remplacement
d'un
représentant
du
personnel.
ARRETE
i L'article
1
de
l'arrêté
susvisé
du
3
juin
2010
relatif
à
la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY est modifié comme suit:
«
Représentants
de
la
communauté
d'agglomération
du
Nord
Basse-Terre,
en
remplacement
des
représentants
des
deux
principales
communes
d'origine
des
patients
:
-
M.
Christian
JEAN-CHARLES
-
Mme Marie-Laure AIGLE
+
Représentant
du
Président
du
Consell départemental
—
M.
Glodomir
BAJAZET
Autre représentant du Conseil départemental
+
Mme Claudine BAJAZET
2°) - Collège des
représentants
du personnel
+
Représentants
des
organisations
syndicales
les
plus
représentatives
-
Mme
Karine Petrus
(CGTG)
Le reste sans changement.
ARTICLE
2 :
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
de
la juridiction
administrative
compétente
dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification. ARTICLE
3 :
Le
Directeur
Général
de
l'ARS et
le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
Louis
Daniel
BEAUPERTHUY
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
neïiflé
aux personnes
intéressées
et
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe
5
7
1
IDE
\
_ Fait
à Gourbeyre,
le
‘Ro ARRETE
POS/@H/2015/
2
G
À
Modifiant
l'arrêté
POS/Hospit
/2010
/16
du
3
juin
2010
relatif
à
fa
composition
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
de
CAPESTERRE
BELLE
EAU
LE
DIRECTEUR
GENERAL DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN
ET
SAINT-BARTHELEMY
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.6141-1
et
suivants
et
R.6143-1
et
Suivants
;
7
Vule
décret
N°
2010-361
du
8
avril
2010
relatif
au
conseil
de
surveillance
des établissements
publics
de
santé.
——
Vu
l'arrêté
POSHOSPIT/2010/16
du
3
Juin
2010
de
la
Directrice
générale
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-Bañthélemy
relatif
à
la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
de
CAPESTERRE BELLE EAU. Vu
l'arrêté
du
Consell
départemental
du
30
awi
2015
N°
D15-33/PCD/LF/GL,
portant
désignation
de
son
représentant.
ARRETE.
: L'article
1
de
l'arrêté
susvisé
du
3
juin
2010
relatif
à
la
composition
du
conseil
de surveillance
du
Centre
Hospitalier de CAPESTERRE BELLE EAU est modifié comme
sui
:
+ Représentant
du Président du Consell
départemental
- Monsieur Hugues Philippe RAMDINI Le resté sans changement.
ARTICLE
2
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
de
la juridiction
administrative
compétente
‘dans lé
délai
de
deux
mois à
compter de sa date de notification.
ARTICLE
3 :
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
et
le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
CAPESTERRE
BELLE
EAU
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux personnes
intéressées
et
publié
au
Recuell
des
actes
administratifs de la Préfecture de
la Guadeloupe.
=
JUN
26 IT O7 Agacece
Same
Pharmacie d'officine
Décision
ARSIVSSIn°2015
-
Ÿ TA,
Portant
modification
de
l'autorisation
d'une
activité
de
sous-traitance
de
Préparation
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélerny
Vu
le
code
de
la
santé
publique
notamment
le
titre
II,
livre
1 de
la
cinquième
partie
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L5126-1,
L5125-1-1
6
tL5121-5
;
Vu
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
R5125-33-1,
R5125-33-2
;
Vu
les
Bonnes
Pratiques
de
Préparation
(AFSSAPS
novembre
2007)
;
Vu
la
demande
d'autorisation
de
madame
SPARTIEN
titulaire
de
la
pharmacie
du
MOULE
sise
92/94
boulevard
Rougë
au
MOULE
(87160),
relative
à
la
demande
d'autorisation
d'activité
de
sous-traitance
de
préparation
conformément
aux
dispositions
de
l'artcie
L5125-1-1
du code de
la
santé
publique
;
Vu
l'arrêté
ARSIVSSIn°2015-149
d'autorisation
de
l'activité
de
sous-traitance
de
préparation
de
la
Pharmacie
SPARTIEN
;
Considérant
le
courrier
du
16
avril
2015
de
madame
SPARTIEN,
demandant
la
modification
de
l'arrêté
ARSNSSIn°2015-149
sus
visé
;
Sur proposition du Pharmacien inspecteur
de santé publique
DECIDE :
Article
1
:
Le
champ
d'application
des
articles
1
et
2 de
l'arrêté
ARS/VSS/n°2015-149
d'autorisation
de
l'activité
de
sous-traitance
de
préparation
de
la
Pharmacie
SPARTIEN
est applicable
à
toutes
les préparations visées et destinées
aux adulles
et aux enfants.
Article
2:
Sont
exclus
de
l'activité
de
sous-traitance
les
préparations
à
base
d'une
où
plusieurs
substances cancérogènes,
mutagénes
ou
toxiques
pour
la
reproduction.
Article
3
:
L'activité
prévue
à
l'artie
3
de
l'amêté
ARSVSS/n°2015-149
d'autorisation
de
l'activité
de
sous-traitance
de
préparation
de
la
Pharmacie
SPARTIEN,
est
étendue
aux
adultes
à
la
catégorie
des
préparations
pouvant
présenter
un
risque
pour
la
santé
et
contenant
une
ou
plusieurs
substances
vénéneuses
mentionnées
à
l'article
L5132-1
4°)
(substances
vénéneuses
appartenant
aux
listes
|
et
1),
y
compris
pour
les
enfants
et les
adultes
aux
préparations destinées
à être appliquées sur la peau contenant des substances inscrites en
Histe !et li des substances vénéneuses. | PTIT A
rf
Ç
ARRETE
POS/GH
20157
2
4-2”
Modifiant
l'arrêté
POS/Hospit
/2010/21
du
3
juin
À
2010
relatif
à
la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
de
la
Basse-Terre
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN
ET
SAINT-BARTHELEMY
Vu
le
code de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.6141-1
et
suivants
et
R.6143-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
N°
2010-361
du 8
avril
2010
relati
au
conseil
de
surveillance
des
établissements
publics
de
santé.
Vu
l'arrêté
POS/HOSPIT/2010/21
du
3
Juin
2010
de
la
Directrice
générale
de
l'Agence
de
Santé
de
Saint-Martin
et Saint-Barthélemy
relatif à la composition du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier
de la
Basse-Terre,
modifié
;
Vu
le
courrier
N°
AM/AB/2015/89/DG
du 30
Mars
2015
de
la
Directrice
du
centre
hospitalier
de
la
Basse-Terre.
Vu
l'arété
du
Conseil
départemental
du
03
Juin
2015
N°
D15-121/PCD/LF/SLI,
portant
désignation
de
son
représentant
ARRETE
: L'article
1
de
l'arrêté
susvisé
du
3
juin
2010
relatif
à
la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier de la Basse-Terre est modifié comme suit : 1°}_ Collège des représentants des collectivités territoriales
«
Représentant
du
Président
du
Conseil
départemental
-M.
ANSELME
Jacques
221- Collège des représentants
du personnel
+ Représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation
et médico- techniques
-M. TALBOT Eric
Le reste sans changement.
: La présente décision peut faire l'objet
d'un recours auprès de la Juridiction
administrative compétente
dans le délai
de deux mois à
compter de sa date de notification.
ARTICLE
3 : Le
Directeur
Général de
l'ARS et la
Directrice
du Centre
Hospitalier
de la
Basse-Terre
sont
chargés
de
l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux personnes
in
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe. ii (ll A
à
Décision
ARS/POS/GH/2015-
273
82
Agence
deSamté
|
à
Relative
au
renouvellement
tacite
de
l'autorisation
EE
|
de
neurochirurgle
au
Centre
Hospitalier
r Be
|
Universitaire
de
Pointe
à
Pitre/Abymes
A
Service
émetteur
:
Gouvernance Hospitalière
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN
ET
SAINT-BARTHELEMY
Vu
le
Code
de
la
santé
publique
(CSP),
notamment
les
articies
L
6122.10
et
R
8122-32-2
,
Vu
l'arrêté
conjoint
du
directeur
de
l'agence
régionale
de
l'hospitalisation
de
Guyane,
du
directeur
de
l'agence
régionale
de
hospitalisation
de
Guadeloupe
et
du
directeur
de
l'agence régionale
de
l'hospitalisation
de
Martinique
portant
respctivement
les
n°
39,
n°2008-47
et
n°
08/201
du
11
decembre 2008
,
Vu
l'arrêté
de
la
Directrice
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
ARS/PSTR/n°508-2012 du
06
décembre
2012
portant
adoption
du
projet
régional
de
santé
pour
la
région
Guadeloupe,
Sant
Martin
et
Saint
Barthélémy
:
Vu
le
dossier
d'évaluation
en
date
du
27
février
2015
visant
à
obtenir
ie
renouvellement
de
l'autorisation
de
l'activité
de
médecine
déposé
par
le
centre
hospitalier
universitaire
de
Pointe
à
Pite/Abymes,
Considérant
l'annexe
du
Schéma
Interrégional
de
l'Organisation
Sanitaire
(SIOS)
de 2008
pour
l'nter-tégion
Antilles-Guyane
;
Considérant
que
la
demande
répond
aux
besoins
de
santé
identifiés
dans
le
SIOS
suscité
;
DECIDE :
Aïticle_1.
Le
renouvellement
tacite
de
l'autorisation
l'activité
de
Neurochirurgie
au
Centre
Hospitalier
de
Pointe
à
Pitre/Abymes
est
acté.
Ce
renouvellement
d'actvité,
d'une
durée
de
5
ans,
prend
effet
à
compter
du
12
mal
2016
Article_2:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
de
la
juridiction
administrative
compétente
dans
les
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa date de
notification.
-
Le
Directeur
du
pôle
offre
de
soins
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Article
3-
Barthélémy
et
le
Directeur
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
le
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
Gourbeyre,
le
08
JUN
208
Le
Directeur
Général
’
pt
Patrice
RICHARD
{4 Il
Décision ARS/POS/GH/2015-
À
4
Relative au renouvellement tacite de l'autorisation de soins de suite et de réadaptation polyvalent à la
clinique LES NOUVELLES EAUX MARINES
Service
émetteur :
Gouvernance Hospitalière
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de
la santé publique (CSP), notamment les aricies L 6122-10 et
R 6122-32-2 ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé ARS/PSTR/n°605-2012 du 06 décembre 2012 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy ; Vu le dossier d'évaluation visant à obtenir
le renouvellement de l'autorisation de l'activité de Soins de
Suites et de Réadaptation polyvalent pour adultes en Hospitelisaton Complète et en Hospitalisation De Jour à la Cinique LES NOUVELLES EAUX MARINES, Vu
l'avis
favorable
du
rapporteur
en
date
du
12
avril
2015;
Considérant
l'annexe
du
Schéma
Régional
d'Organisation
Sanitaire
(SROS) 2042-2016
pour la
région
Guadeloupe
;
DECIDE :
Article
1- Le renouvellement
tacite de l'autorisation de Soins de Suites et de Réadaptation polyvalent
pour adukes en hospitalisation complète et en hospitalisation de jour à
la clinique LES NOUVELLES
EAUX MARINES
est
acté
Ce renouvellement d'activité,
d'une
durée de
5
ans,
prend effet
à
compter
du
17
novembre
2016.
Article
2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative
compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification
: Le Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint Marin et Saint
Barthélémy
et
le
Directeur
de
l'établissement sont chargés, chacun en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratfs
dé
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
Gourbeyre,
le
08
JUN
208
Le
Directeur
Général
Sa
Patrice RICHARD
25 ES
Décision ARS/POSIGH/2015-
275
Relative au renouvellement tacite de l'autorisation de
soins
de
suite et
de
réadaptation
polyvalent
à
la
POLYCLINIQUE SAINT-CHRISTOPHE
Gouvemance Hospitalière
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN
ET SAINT-BARTHELEMY
Vu
le
Code
de
la
santé
publique
(CSP),
notamment
les
articles
L
8122-10
et
R
6122-32-2
;
Vu
l'arrêté
de
la
Directrice
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
ARS/PSTR/n°605-2012
du
06
décembre
2012
portant
adoption
du
projet
régional
de
santé
pour
la
région
Guadeloupe,
Saint Martin
et
Saint
Barthélémy ; Vu
la
décision
POS/Hospit2010-119
du
16
décembre 2010
accordant
l'autorisation
d'activité
de
soins
de suites et de réadaptation non spécialisé pour adultes à la Polyclinique Saint-Cristophe , Vu
le
dossier
d'évaluation
en
date
du
27
février
2015
visant
à
obtenir
le
renouvellement
de
l'autorisation
de
l'activité
de
Soin
de
Suite
et
de
Réadaptation
polyvalent
dans cet
établissement
;
Vu
l'avis
favorable
du
rapporteur
en
date
du 24
avril
2015
;
Considérant
l'annexe
du
Schéma
Régional
d'Organisation
Sanitaire
(SROS)
2012-2016
pour
la
région
Guadeloupe
;
DECIDE
:
guet
Le
renouvellement
tacite
de
l'autorisation
de
Soins
de
Suites
et
de
Réadaptation
polyvalent
à la Polyclinique Saint-Chnstophe
est acté
Ce
renouvellement
d'activité,
d'une
durée
de
5
ans,
prend
effet
à
compter
22
décembre
2015. Article
2:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprés
de
la
juridiction
administrative
compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification. Article
3.
Le
Directeur
de
l'Offre
de
Soins
de
l'Agence
de
Santé
Guadeloupe,
Saint
Marin
et
Saint
Barthélémy
et
le
Directeur
de
l'établissement
sont
chargés.
checun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
dé
la
Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre,le
O8
JUN
205
Le
Directeur
Général
AS
—
LE
Patrice RICHARD
“Goes
28 Décision ARS/POS/GH/2015- 74
Relative
au
renouvellement
tacite
de
l'autorisation
de soins de suite ot de réadaptation polyvalent à la clinique
LA
VIOLETTE
en
hospitalisation
complète
et constatant la caducité sous la forme
d'hospitalisation
de
jour.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L 6122-10, R 6122-32-2 et R,6122-%4 ; Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé ARS/PSTR/n°505-2012
du 06 décembre
2012 portant adoption du projet régional de santé pour
la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint
Barthélémy
;
Vu le dossier d'évaluation visant à obtenir le renouvellement de l'autorisation de l'activité de Soins de Suites et de Réadaptation polyvalent pour aduites en Hospitalisation Complète et en Hospitalisation De
Jour
à
la
Clinique
LA
VIOLETTE:
Considérant que l'activité de soins de suite et de réadaptation en hospitalisation de jour n'a pas fait l'objet
d'une
mise
en
œuvre,
Considérant
l'annexe du
Schéma
Régional
d'Organisation
Sanitaire (SROS) 2012-2016 pour la
région
Guadeloupe
;
DECIDE
:
- Le renouvellement tacite de l'autorisation de Soins de Suites et de Réadaptation polyvalent
pour aduites
en hospitalisation complète à la clinique LA VIOLETTE
est acté
Ce renouvellement d'activité, d'une durée de 5 ans, prend effet à compter 22 décembre
2015. Article
2:
ll est
constaté
la
caducité
de
l'autorisation
de
Soins
de
Suites
et
de
Réadaptation
pour
‘adulte sous la fotme d'hospitalisation de jour à compter
de la présente décision
Article
3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative
compétente
dan
le
délai
de
deux
mots à
compter
de sa
date
de
notification
Article
4. Le
Directeur
de
l'Offre
de
Soins
de
l'Agence
de
Santé
Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélémy
et le
Directeur de l'établissement
sont
chargés,
chacun en ce qui le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision qui
sera
publiée
au
Recuell
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
Gourbeyre,le
08
JUIN 2015
Le Directeur Général
«S Ce A AE
Patrice RICHARD
#4 ss
d
Décision
ARS/POS/GH/2015-
2
ftirelative
à
l'autorisation
de
dispenser
un
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
intitulé
«éducation
thérapeutique
du
patient
diabétique
à
Saint-Martin
»
à
l'association
SAINT
MARTIN
SANTE
Service
émetteur
: Gouvernance
Hospitalière
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
—
DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN
ET SAINT-BARTHELEMY
Vu
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L
1161-1
à
L
1161-6
et
L
1162-1
;
Vu
les
décrets
2010-904
et
2010-006
du
2
août
2010
relatif
respectivement
aux
conditions
d'autorisation
des.
programmes
d'éducation
thérapeutique
du
patient
et
aux
compétences
requises
pour
dispenser
l'éducation
thérapeutique
du
patient,
Vu
l'arrêté
du
14
janvier
2015
relatif
au
cahier
des
charges
des
programmes
d'éducation
thérapeutique
du
patient
et
à
la
composition
du
dossier
de
demande
de
leur
autorisation
et
de
leur
renouvellement
Vu
l'arrêté
de
la
Directrice
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
ARS/PSTR/n°505-2012
du
06
décembre
2012
portant
adoption
du
projet
régional
de
santé
pour
la
région
Guadeloupe,
Saint
Marin,
Sant
Barthélémy
:
Vu
la
demande
présentée
par
l'association
SAINT
MARTIN
SANTE,
visant
à
obtenir
l'autorisation
de
dispenser
un
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
;
Considérant
la
nécessaire
affllation
à
une
unité
d'éducation
thérapeutique
pour
assurer
la
coordination
territoriale
,
DECIDE
:
Article
1-
L'association
SAINT
MARTIN
SANTE
est
autorisée
à
dispenser
le
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
intiulé
«
éducation
thérapeutique
du
patient
diabétique
à
Saint-Martin
»,
coordonné
par
Madame
Chantale
THIBAUT.
Article
2.
La
présente
autorisation
est valable
pour
une
durée
de
4
ans
à
compter
de
la
date
de
la
présente
décision
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
1161-4
du
Code
de
la
Santé
Publique
(CSP).
Article
3-
Cette
autorisation
devient
caduque
si le
programme
n'est
pas
mis
en
œuvre
dans
les
douze
mois
qui
suivent
sa
délivrance
ou
si
le
programme
mis
en
œuvre
ne
l'est
plus
pendant
six
mois
conséeutfs
en
Veru
des
dispositions
de
l'article
R
1161-7
du
CSP.
Article
4.
La
présente
autorisation
ne
vaut
pas
accord
de
financement
Article
5:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
1161-6
du
CSP,
toute
modification
portant sur
le
changement
du
coordonnateur,
les
objectifs
ou
la
source
de
financement
du
programme
sont
subordonnées
à
une
autorisation
préalable.
Les
autres
modifications
des
éléments
de
l'autorisation
inttiale
font
l'objet
d'une
déclaration
annuelle
auprès
de
l'ARS.
Arücle_6.
La
présents
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
de
la
juridiction
administrative
compétente
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de sa
date
de
notification
Article
7.
Le
Directeur
du
Pole
Offre
de
Soins
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint Martin et
Saint
Barthélémy
et
le
coordonnateur
du
programme
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme, de
l'exécution
de
Ia
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratfs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
Gourbeyre,
le
8 JUN
2015
Le
Directeur
Général
Patrice
RICHARD