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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - SPREF971 IB15061114370
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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - Arrêté DéAL RN du 060420
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - N° 25
Document publié le Vendredi 26 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - N° 25)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Justice et droit,
Liber» Égalu » Lraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE LA
REGION
GUADELOUPE
RECUEIL NORMAL
N°25
-
JUIN
2015
Actes publiés
le
26
juin
2015 Es
SOMMAIRE
PREFECTURE Arrêté
2015-74-05
DAGR/BAGE
du
13
mai
2015
portant
autorisation
d'installer
un
système
de |
1
vidéoprotection, au bénéfice de l'établissement La Poste de Saint-François. Arrêté
2015-75-05
DAGR/BAGE
du
13
mai
2015
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
|
4
vidéoprotection, au bénéfice de l'établissement La Poste de Sainte-Anne Douville Arrêté
2015-76-05
DAGR/BAGE
du
13
mai
2015
portant
autorisation
d'installer
un
système
de |
7
vidéoprotection, au bénéfice de l'établissement La Poste de Port-Louis. Arrêté
2015-77-05
DAGR/BAGE
du
13
mai
2015
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
| 10
vidéoprotection, au bénéfice de l'établissement La Poste d’Anse-Bertrand. Arrêté
2015-78-05
DAGR/BAGE
du
13
mai
2015
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
|
13
vidéoprotection, au bénéfice de l'établissement La Poste de Grand-Bourg. Arrêté
2015-79-05
DAGR/BAGE
du
13
mai
2015
portant
autorisation
d'installer
un
système
de | 16
vidéoprotection, au bénéfice de l'établissement La Poste de Sainte-Anne place Shoelcher.
|
Arrêté
2015-80-05
DAGR/BAGE
du
13
mai
2015
portant
autorisation
système
de
| 19
vidéoprotection, au bénéfice de l’établissement La Poste du Gosier. Arrêté
2015-81-05
DAGR/BAGE
du
13
mai
2015
portant
autorisation
d'installer
un
système
de | 22
vidéoprotection, au bénéfice de l'établissement La Poste de Pointe-à-Pitre Légitimus. Arrêté
2015-82-05
DAGR/BAGE
du
13
mai
201$
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
| 25
vidéoprotection, au bénéfice de l'établissement La Poste de Petit-Canal Les Mangles. Arrêté
2015-83-05
DAGR/BAGE
du
13
mai
2015
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
| 28
vidéoprotection, au bénéfice de l’établissement La Poste Petit-Canal Gros Cap. Arrêté
2015-84-05
DAGR/BAGE
du
13
mai
2015
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
| 31
vidéoprotection, au bénéfice de l'établissement La Poste de la Désirade. Arrêté
2015-85-05
DAGR/BAGE
du
13
mai
2015
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
| 34
vidéoprotection, au bénéfice de l'établissement La Poste des Abymes Raizet sud. Arrêté
2015-86-05
DAGR/BAGE
du
13
mai
2015
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
| 37
vidéoprotection, au bénéfice de l'établissement SD Investissement
— La Boucherie.
Arrêté
2015-87-05
DAGR/BAGE
du
13
mai
2015
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
| 40
|
vidéoprotection, au bénéfice de l'établissement Société des Gaz Industriels
de la Guadeloupe - SOGIG.
|
Arrêté
2015-88-05
DAGR/BAGE
du
13
mai
2015
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
| 43
vidéoprotection, au bénéfice de l'établissement SITA ESPERANCE. Arrêté
2015-90-05
DAGR/BAGE
du
15
mai
2015
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
| 46
vidéoprotection, au bénéfice de l'établissement
La Poste de Pointe-à-Pitre - Bergevin.
Arrêté
2015-91-05
DAGR/BAGE
du
15
mai
2015
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
| 49
vidéoprotection, au bénéfice de l'établissement La Poste deBasse-Terre. Arrêté
2015-92-05
DAGR/BAGE
du
15
mai
2015
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
| 52
vidéoprotection, au bénéfice de l'établissement La Poste Du Moule. Arrêté
2015-99-05
DAGR/BAGE
du
22
mai
2015
portant
autorisation
d'installer
un
système
de | 55
|vidéoprotection,
au bénéfice de l’établissement SARL L’Anse des Pères.
Arrêté
2015-10-05
DAGR/BAGE
du
22
mai
2015
portant
autorisation
d'installer
un
système
de | 58 |
vidéoprotection, au bénéfice de l'établissement La Poste de Mome-à-L'eau, Vieux-Bourg. Arrêté
2015-101-05
DAGR/BAGE
du
22
mai
2015
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
| 61
Actes publiés le 26 juin 2015 vidéoprotection, au bénéfice de l'établissement La Poste de Terre-de-Haut. Arrêté
2015-102-05
DAGR/BAGE
du
22
mai
2015
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
|
64
vidéoprotection,
au
bénéfice
de
l’établissement
La
Poste
de
Petit-Canal,
rue
A.
René
Boisneuf.
Arrêté
2015-041
modifiant
l'arrêté
n°2014-120
du
23
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
|
67
accordée
à
madame
Viviane
Hamon,
directrice
de
l’administration
générale
et
de
la
réglementation
‘Arrêté
2015-042
portant
désignation
de
monsieur
Martin
Jaeger,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Pointe-
|
71
ä-Pitre
pour
assurer
la
suppléance
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement Arrêté
n°2015-122-06
portant
restitution
des
biens
appartenant
à
monsieur
Zakary
Rodson
PREDESTIN
|
73
saisis
le
18
décembre
2014
h
Avis
de
concours
sur
titre
201549/CHBT
pour
le
recrutement
de
cinq
infirmiers
en
soins
généraux
et
|
75
spécialises
de
1"
grade
=
RE
|
CHCBE
— avis
relatif
à
l'ouverture
d’un
concours
sur
tire
pour
le
recrutement
d’un
pédicure-podologue
|
77
CHCBE
-
avis
relatif
à
l'ouverture
d’un
concours
sur
titre
pour
le
recrutement
d'un
orthophoniste
7
CHCBE
—
avis
relatif
à
l'ouverture
d'un
concours
sur
tire
pour
le
recrutement
d'un
diététicien
gi
Arrët2 n°2015-001 portant création
et attributions de la commission du titre de séjour
8
Arrêté
2015-064
SG-DiCTAJ-BRA
du
22-06-2015
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
2012-646
SG-|
85
DiCTAJ-BRA portant désignation des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites
de
la
Guadeloupe
Arrêté
2015-065
SG-DiCTAI-BRA
du
22-06-2015
portant
modification
du
périmètre
du
syndicat
mixte
des
|
89
transports du Petit cul de sac marin Arrêté
2015-066
SG-DiCTAJ-BRA
du 22-06-2015
portant
modification
de
l'arrêté
2014-25
SG-DiCTAI.
|
91
BRA
du
24-10-2014
mettant
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
syndicat
mixte de
la
rivière
de
Saint-Louis
Arrêté
2015-067
SG-DiCRAJ-BRA
du
24-06-2015
portant
ouverture
d'une
enquête publique
au
titre
de
|
93
l'article
L.2124-1
du
code
général
de
la
propriété
des personnes
publiques,
sur
la
demande
de
régularisation
du périmètre portuaire du port de la commune de Petit-Bourg, présentée par la SEMSAMAR Arrêté
2015-068
SG-DiCTAI-BRA
du
24-06-2015
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
2009-
|
97
168AD/1/4
du
13-02-2009
portant
déclaration
d'utilité
publique
de
la
dérivation
des
eaux
superficielles
par
la
commune
de
Deshaies
et
de
l'établissement
des
périmètres
de
protection
des
deux
prises
d'eau
situées
sur
les rivières domaniales de Ferry et Grande Ferry, et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée en vue de la consommation humaine Arrêté
2015-069
SG-DiCTAJ-BRA
du
24-06-2015
portant
levée
d’une
mesure
de
consignation
de
somme
|101
pris
à
l'encontre
de
la
société
Pressing
AVENIR
située 24,
rue
du
Débarcadère 97111 Morne-à-l'Eau
Arrêté
2015-070
SG-DiCTAJ-BRA
du
24-06-2015
portant
levée
d’une
mesure
de
consignation
de
somme
à
|103
l'encontre
de
la
société
EKO
Pressing
située
centre
commercial,
rond
point
Blanchard
97110
Pointe-à-Pitre
Arrêté
2015-071
SG-DiCTAJ-BRA
du
24-06-2015
portant
levée
d’une
mesure
de
consignation
de
somme
à
|
107
l'encontre
de
la
société
Pressing
la
RODIA
située
16,
résidence Belle
Cour
97122
Baie-Mahault
[Arrêté
2015-072
SG-DiCTAJ-BRA
du 24-06-2015
portant
levée
d’une
mesure
de
consignation
de
somme
à
|
109
l'encontre
de
la
société
SOS
Pressing
située
93,
chemin
départemental
de
Petit-Pérou
97139
les
Abymes
Arrêté
2015-073
SG-DiCTAJ-BRA
du 24-06-2015
portant
levée
d’une
mesure
de
consignation
de
somme
à
l'encontre
de
la
société
STELL'Press
située
22,
zone
artisanale
de
Bergevin
97110
Pointe-à-Pitre
Fri
Actes publiés le 26 juin 2015 DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DEAL/RN-2015-017 portant prescriptions spécifique Lotissement le Parc de Gillardin_Gourbeyre
jets
eaux
pluviales
et
traitement
eaux
usées
du
13
DEAL/RN-2015-018 portant prescriptions spécifiques..travaux de passages de réseaux subaquatiques
_ au
droit
Pont
de
l'Alliance_Abymes
123
DEAL/-RN-2015-019 autorisation de pêche de reconnaissance ravine borine saint-Claude
127
DEAL/RN-2015-020 régularisation SCI BUREAU travaux de remblai_ Budan_Baie-Mahault
129
Arrêté DEAL/ATOL-GEL/°2015-035 du O3juin2015 portant déclassement du domaine public maritime sur le territoire de la commune de Basse-Terre
133
Arrêté DEAL/ATOL-GEL/°2015-036 du 03juin2015 portant déclassement du domaine public maritime sur le territoire de la commune de Basse-Terre.
15
ArëtéDEAL/ATOLGEL/2015-040 du 10 juin 2015 portant autorisation. d'occupation temporaire du domaine) public maritime, zone des 50 pas géométriques, en vue de la réhabilitation
du restaurant de l'anse des pères
situe sur
la parcelle de terrain cadastrée section AT N°358 sur le territoire
de la commune de Trois-Rivières.
subdélégation de signature - Agence Nationale de Rénovation Urbaine- DIRECTON DE LA MER l'inspecteur principal des affaires maritimes Pierre-Michel BON GLORO, adjoint au directeur, aux chefs del service et à plusieurs agents en poste à la direction de Ia mer de la Guadeloupe décision
n°2015-003
DEAL/ATOL/AJ
du
25/06/2015
portant
organisation
du
service,
accordant
arrêté
n°2015-276
du
16
juin
2015
accordant
subdélégation
de
signature
à
137 IF) 147
DIRECTION DE LA
JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
arrêté n°2015 - 52 EFCEVC/DISCS du 19 juin 2015 portant désignation des membres du jury du diplôme d'état d'aide-soignant pour les élèves de l'institut de formation d'aides-soignants du lycée polyvalent nord Grande-Terre (DEAS), session de juillet et décembre 2015
151
l'Arrêté n° 2015-28 Agrément de l'association AESF pour l'activité de séjours de vacances adaptées et organisées
;
Arrêté n° 2015-33 Agrément mandataire judiciaire de Mme BORDAS
153 [155]
Arrêté n° 2015-48 Agrément du CHRS Saint Vincent
de Paul au titre de l’aide médicale de l'état
157)
ication de la composition de la commission de médiation liée à l'application du
159
Actes publiés le 26 juin 2015 DIRECTION
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET DE
L'EMPLOI
Arrêté n°
2015-15
SG/SCI/DIECCTE
du
18
juin
2015
modifiant
l'arrêté
n°201
5-6/SG/SCI/DIECCTE
du
13
février
2015
fixant
dans
le
cadre
du
Contrat
Unique
d'Insertion
(CUI)
le
montant
des
taux
de
prise
en
charge
par
l'Etat
des
Contrats
d’
Accompagnement
dans
l’Emploi
pour
le
recrutement
d'agents
dans
le
cadre
de
l'opération
algues
sargasse.
.
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
(bis)
arrêté
n°
2015-353/DEAL-RED-PRT
du
16
juin
2015
mettant
Monsieur
RAMASSAMY
René
en
demeure,
soit
de
déposer
un
dossier
de
demande
d’autorisation
au
titre
de
la
réglementation
relative
aux
installations
classées,
soit
de
remettre
en
état Le
site
de
la
carrière
et
de
suspendre
Les
activités,
au
lieu-dit
Vallerat
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINTE-ANNE
[DALO
;
Arrêté
n°2015-51
allouant
une
subvention
à l'association
AFPC
pour
l'exercice
2015
161|
Arrêté
n° 2015-31
Fixation
de
la DGF
du
CHRS
géré
par
l'association
ACCORS
163|
Arrêté
n° 2015-38
Subvention
à l'association
AFPC
165|
Arrêté
n°
2015-39
Subvention
à l'association
ARCHIPEL
DES
SCIENCES
167
Arrêté
n°
2015-40
Subvention
à
l'association
LES
CEMEA
169
Arrêté
n°
2015-41
Subvention
à l’association
CINE
WOULE
171]
Arrêté
n° 2015-42
Subvention
à l’association
MAG
ASP
l |
Arrêté n°
2015-43
Subvention
à la
commune
de
More
à l'eau
175 hr | 181
arrêté
n°
2015-356/DEAL-RED-PRT
du
16
juin
2015
mettant
Monsieur
MORIS
Jean-Philippe
en
demeure,
soit
de
déposer
un
dossier
de
demande
d’autorisation
au
titre
de
la
réglementation
relative
aux
installations
classées,
soit
de
remettre
en
état
le
site
de
la
carrière
et
de
suspendre
les
activités,
au
lieu-dit
Masselas
sur le territoire
de la commune de SAINTE-ANNE
185
Actes
publiés
le
26
juin
2015 Liberté»
Égui
» Prueriss
RÉPUELIQUE
PRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET DE
LA
REGLEMENTATION
Bureau
de
l'administration
générale
et
dos
élections
Arrêté
n°
2015.
y
05
DAGR/RAGE
àu
À
3
MAI
Zi
portuxt
eatorisction
d'irstaller
ux
système
de
vidéoprotection
& bénéfice
de
l'établissement
La
Poste
do
Saint-Frençais
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Vu Va Vu
£ SE £
le
Code
de
Ia
Sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L'251-1
à L
255.1
;
Ia
loi
n°
95-73
du
21
janvier
195
modifiée
d'orientation
et de
programmation
relative
à
la
sécurité
;
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
196
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection
pour
l'application
de
l'article
10 de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité
;
le
décret
du
Président de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
do
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
ct
de
Saint-Martin
;
l'arêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
tochniques
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignatin des
membres
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéosurveillance
du
département
;
18
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
à
Saint-
François
présentée
par
monsieur
SSOUSSARAM
Jean
;
Les
observations
formulées
per
le
forces
de
l'ordre
territorielement
compétentes
;
levis
favorable
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16 avril
2015
; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Article
1"
-
monsieur
SIOUSSARAM
Jean,
directeur
de
la
sûreté
de
l'établissement
la
Poste
de
Saint-François
est
autorisé
à installer,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
971015/01-07
le
système
de
vidéoprotection
suivant
:
Lieu
Finalité
du
système
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME
d'implantation
Evegs
|
Tan
|
come
|
Canéu
| Cauées
Durée
de
publique
images
Saint-François
|
-
Sécurité
des
personnes
|
Numérique
7
1
z
- Prévention incendio-
=
Jours
accident Late
contre
1e
démarque
inconnue
Le
système
considéré ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixécs
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
caméras
ne
filmeront
pes les
lieux
privés.
Dans
le
cas
où
ces
lieux
se
situent
néanmoins
dans
le
champ
de
vision
des
caméras,
ils
feront
obligatoirement
l'objet
d'un «
floutage
Article
2-
Le.
titulaire
de
l'autorisation
est
tem
d'informer
préalsblement
l'autorité
Article
3 -
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité dans
l'article
Ler,
par
une
ignaléti
iée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
12
personne responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit d'accès aux enregistrements, -
l'affichette
mentionnera
les
références
de la
loi
et
du
décret susvisés
et
les
références
du
service
ct de
la
fonction du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro de
téléphone
auquel
Article
4
-
Le
titulaire de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
ct,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet, Article
5-
Le responsable de la
mise
en
œuvre
du
système
dévra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du système
mis
en place.Des
consignes
très précises
sur
La
confidentialité
des
images
captées
oufet
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer seront données
à
toutes
les
personnes concernées. Article
6-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
LL
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
un
mois,
sauf
dans
le
cas
où
les
sont
utilisées
dans
le
cadre
des
enquêtes
préliminaires
où de
flagrant
délit
ou
d'une
Article
9
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
intéressée
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
en
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
et
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
et de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé,
Elle
ost
délivrée
sans
préjudice d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal.)
Article
10
-
Le
système
concemé
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préaleble
an
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Article
11
- La
présente
autorisation
sera publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
a
préfecture. Article
12
-
Le
secrétaire
général
dont
une
copie
sera
adressée
à l'i
Basse-Terre,
le
13
Ma;
2015 Liber»
Éel
+
Prterah
RÉPUBLIQUE
PRANÇAISE
PREFET DE
LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET DE LA REGLEMENTATION
Bureau de l'administration
générale et des
élections
Arrêté
n°
2015.
#5
-05
DAGR/BAGE
du
À
3 MAI
205
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
au
bénéfice
de
l'établissement
La
Poste
de
Sainte-Anne
Douville
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier de la
Légion
d'honneur,
Vu
le
Code de
la
Sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
à L
255-1
;
Vu
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d’orientation
et
de
programmation
relative
à
la sécurité
;
Vu
le
décret n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection
pour
l'application
de
l’article
10
de
la
loi
n°
95-73
dû
21
janvier
195
modifiée
d'orientation
et de programmation
relative à la sécurité ;
El le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
ct
de
Saint-Martin
;
systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéosurveillance
du département
;
François
présentée
par
monsieur
SIOUSSARAM
Jean
directeur
de la
sûreté
;
les
observations
forinulées
par les
forces
de
l'ordre
territotialement
compétentes
;
l'avis
favorable
émis par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 16
avril 2015
;
É£ £ £ &
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
à
Saint- Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
|
Arrête
Article
1“
-
monsieur
SIOUSSARAM
Jean,
directeur
de la
sûreté
de
l'établissement
la
Poste
de
Sainte-Anne
est
autorisé
à
installer,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
971015/01-08
le
système
de
vidéoprotection
suivant
:
. Lieu
Finalité
du symème
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME
d'inphmton
Enregs
|
Ts
|
caméms
|
Caméss
|
Conde
Durée
de
publique
images
Sain+-Prançois
|
-
Sécurité
des
personnes
|
Numérique
6
2
< Prévention
inoomdie-
.
20
Jen
accident - Lutte
contre
Îa
démarque
incommue
| (
Le
système
considéré
ne
devra
pas
être destiné
à
alimeñter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit être
conforme
aux
normes
tcchniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
caméras
ne
filmeront
pas
les
licux
privés.
Dans
le
cas
où
ces
lieux
se
situent
néanmoins
dans
le
champ
de
vision
des caméras,
ils
feront
obligatoirement
l'objet
d'un
« floutage
»
Article
3
-
Le
public devra
être
informé
dans
l'établissement
cité dans
l'article
1er,
par
une
-
de
manière
claire,
pemanente
et
significative
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
Le
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
s0r,
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
4
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les
enregi
réalisés,
la
date
de
destruction
des images
ct,
lo
cas
échéant,
a
date
de
leur
transmission
an
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou Le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
ct
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données à
toutes
les
personnes concernées. Article
6-
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
dûment
habilités
par
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ou
Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Guadeloupe
aüront
accès
aux
images. La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
un
mois,
sauf
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou
de
flagrant
délit
ou
d'une
Article
8
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclarätion auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9
- Sans
préjudice des sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressée
aura
été
mis
à
même
de
présenter ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
et
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10
-
Le
système
concemé
devra
fire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce
délai.
Article
11
-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recucil
des
Actes
Administratifs
dé
la
préfecture. Article 12
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture, est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie sera
adressée
à
l'intéressé.
Basse-Terre,
le
4
3
MA
2055
‘objet
A'un
fe:
contentieux
devant
le
—
La
présenté
décision
peut faire
l'
fon
ou
de sa
publication.
Délais
et
voies
de
recours
tribunal administratif dans les deux mois à compter
de sa
no berté
«
Égah»
Fraerabé
(RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE
LA
RÉGLEMENTATION
Bureau
de
l'administration
générale
et
des
élections
Arrêté
n°
2015-
76
-05
DAGR/BAGE
du
À
3
MAI
2915
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
au
bénéfice
de
l'établissement
La
Poste
de
Port-Louis
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
La
Guadeloupe,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de la Légion d'honneur,
Va Vu Va
£ Éé #
1e
Code
de la
Sécurité intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
à
L 255.1
;
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité
;
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
Ia
vidéoprotection
pour
l'application
de
l’article
10
de
Ia
loi
n°
95-73
du
21 janvier
1995
modifiée
d'orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité
;
le
décret
du
Président
de
la
République du
12
novembre
2014
portant
nomination de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
do
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale des
systèmes
de
vidéosurveillance
du
département
;
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection situé
à
Saint-
François
présentée
par
monsieur
SIOUSSARAM
Jean
directeur
de
la
sûreté
;
les
observations
formulées
par
les
forces de
l'ordre
territorialement
compétentes
;
l'avis
favorable
émis.
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance
du
16
avril
2015
; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la
préfecture,
Artiele
1°
-
monsieur
SIOUSSARAM
Jean,
directeur
de
la
sûreté
de
l'établissement
la
Poste
de
Sainte-Anne
est
autorisé
à
installer,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et enregistré
sous
le
numéro
971015/01-09
le
système
de
vidéoprotection
suivant
:
Lieu
Finalité
du
système
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME
d'implantation
Enegs
|
Tan
|
cmêms
|
Camée
|
Cunéus
Durée
de
trement
|
mission
|
intérieures
|
extérieures
vole
conservation
publique
images
— Sécurité
des
personnes
ic
7
1
k
PotLouis
|
3
Numérique
|
non
39
jours
accident - Lutte contre la démarque incommue
Le
système
considéré
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
caméras
ne
filmeront
pas
les
lieux
privés.
Dans
le
cas
où
ces
lieux
se
situent
néanmoins
dans
le
champ
de
vision
des
caméras,
ils
feront
obligatoirement
l'objet
d'un «
floutage
»
Article
2-
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
préalablement
l'autorité.
Article
3 -
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
dans
l'article
Ler,
per
une
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit d'accès aux enregistrements. -
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
ct
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Article
4
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
ct,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter garant
des
personnes
susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images, ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer seront
données
à
toutes
les personnes
concernées. Article
6-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
Article
7
-
Les
fonctionnaires
de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
ct
dûment
habilités
par
Monsieur
le
directeur
départemental
de la
sécurité
publique
ou Monsieur
Le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Guadeloupe
auront
accès
aux
images. La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
un
mois, sauf
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou
de
flagrant
délit
ou
d'une
Article
8
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables, la
présente autorisation
pourra,
après
que
l'intéressée
aura
été mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
et
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
et de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal.)
Article
10
-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce
délai.
Article
11
-
La présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de la
préfecture. Article
12
-
Le
secrétaire
général
de Ia
préfecture,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à l'intéressé.
Basse-Terre,
le
À
3
[jAj
2015
l'objet
gun
recours
contentieux
devant
le
—
La
présente
décision peut
faire
Délais et voies de recours tribunal
administratif dans
les
deux mois
à
compter
de
sa SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION Bureau de l'administration
générale et des
élections
:
Arrêté
n° 2015- #7 -05 DAGR/BAGE
du
1 3 MAI
2015
portant
autorisation
d’installer
un
système
de
vidéoprotection
au
bénéfice
de
l'établissement
La
Poste
de
Anse-Bertrand
Le
préfet de la région Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe,
Officier de l’ordre national du Mérite, Chevalier
de
la Légion d'honneur,
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
à L
255-1
;
é la
sécurité
;
.
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vi
£
et de programmation
relative à la sécurité ;
Va
_
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin ;
El systèmes de vidéoprotection
et sés annexes techniques ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du 30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéosurveillance
du
département
;
Vu
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection situé
à Saint-
François
présentée
par
monsieur
SIOUSSARAM
Jean dirécteur
de
la
sûreté
;
Vu
les
observations
formulées par
les
forces de
l'ordre
territorialement
compétentes
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en sa séance du
16 avril 2015 ;
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d’orientation
et
de
programmation
relative à
k
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
n° 95-73
du
21 janvier
1995
modifiée
d'orientation
l'arrêté
ministériel
du
3
août 2007
portant
définition
des
normes
techniques
des Sur
proposition
du secrétaire
général de la préfecture,
Article 1* - monsieur SIOUSSARAM
Jean, directeur de la sûreté de
l’établissement
la Poste
de Anse-Bertrand
est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable,
ctrmément an dossier présenté ct enregistré sous le
numéro
971015/01-10 le système
de vidéoprotection
Lien |
Finalité du système
FONCTIONNEMENT
DU SYSTEME
C'inpanties
Engs
|
Tan
|
condes
|
Caméus
| Candus
Durée
de
trement
|
mission
|
intérieures
|
extérieures
|
voie
conservation
publique
images
Port-Louis
| - Sécurité
des persomes
ique
|
non
7
1
k
:
Numérique
30 jun
accident - Lutte
contre
la
démarque
inconnue
Le système
considéré
ne devra pes être
destiné
à
alimenter un
fichier nominatif.
Le
système doit être
conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation
en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux
privés. Dans le cas
où ces lieux
se situent néanmoins
dans le chemp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage »
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
Article 3-
Le public devra être informé
dans
l'établissement cité dans l'article 1er, par une
signalétique
appropriée
:
-
de manière claire, permanente ct significative
à
chaque point d'accès
du public, de
l'existence
du système
de
vidéoprotection
et de
l'autorité
ou
de la
personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il
peut exercer son
droit d'accès eux enregistrements. - l'affichette mentionnera
les références de la loi et
du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sers
joignable.
Article 4 -
Le titulaire
de
l'autorisation tiendra
un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au
Parquet. Article
5- Le
responsable de la
mise en
œuvre
du système
devra se
porter
garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans Ia
maintenance
du
système mis
en place.Des consignes très précises sur la
confidentialité
des
images captées
ou/et enregistrées et
des atteintes
à
la vie privée qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront
données
à toutes les personnes concernées.
JA Article
6-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable du
système
ou
de
son exploitation, Article
7
-
Les
fonctionnaires
de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ou
Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Guadeloupe
auront
accès
aux
images. La
durée
de
conservation des
images
ne
pourra excéder
un
mois,
sauf
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou
de
flagrant
délit
ou
d'une
Article
8
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
iubstantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des images). Article
9
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressée
aura
été
mis
à inême
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
et
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
et de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre 1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
Code de
la
Sécurité intérieure
susvisé,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
Article
10
-
Le
système
concemé
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des cinq ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 11
-
La
présente
autorisation
sera.
publiée
au
Recueil
des Actes
Administratifs de
la
préfecture, Article
12
-
Le
secrétaire général
de la
préfecture,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont une copie sera adresséc à l'intéressé. Basse-Terre,
le
1
3:
MAJ
205 ft
re)
RÉPUBLIQUE
PRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET DE
LA
REGLEMENTATION
Bureau
de
l'administration
générale
et
des
élections
Arrêtén° 2015
7$
-05DAG/BAGE
an
À 3.MAÏ
2015
portant
antorisstion
d’insteller
un
système
de
viéoprotection
ax
bénéfice
de
l'établissement
La
Poste
de
Grand-Bourg
Le préfet de la région Guadeloupe, préfèt
dela
Guadeloupe,
Officier de l’ordre national du Mérite, Chevalier
de la
Légion
d'honneur,
Vu
le
Code
de la
Sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
à L
255-1
;
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier 1995 modifiée
d'orientation
et de
programmation
relative
à
la
sécurité
;
Va
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif à
la
vidéoprotection
pour
l'application
de
l’article
10
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
et
de
programmation
relative à
la
sécurité
;
Ie
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des-meinbres
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéosurveillance
du
département
;
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
À
Saint-
François
présentée
par monsieur
SIOUSSARAM
Jean
directeur
de
la
sûreté
;
les
observations
formulées
par
les
forces
de
l'ordre
territorialement
compétentes
;
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en sa séance
du
16
avril
2015
;
£ € ÉÉé & £ €
JS .Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la
préfecture,
...
Article
1“
-
monsieur
SIOUSSARAM
Jean,
directeur
de la
sûreté
de
l'établissement
la
Poste
de
Grand-Bourg
est
autorisé
à
installer,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
971015/01-11
le
système
de
vidéoprotection
suivant
:
Lieu
Finalité
du
système
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME.
d'inplaaion
Er
|
Ten
|
cnée |
Cds
|
Cou
|
Dugde
poblique
drag
- Sécurité
des
personnes
EU
1
GrmiBoug
|:
s
Numérique
|
non
30
jours
aocident : Lutte
contre la démarque
icone
Le
système
considéré ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
caméras
ne
filmeront
pas les lieux
privés.
Dans
le
cas
où
ces lieux
se
situent
néanmoins
dans
le
champ
de
vision
des
caméra,
ils
feront
obligatoirement
l'objet
d'un
« floutage
»
Article
3 -
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
dans
l'article
1er,
par
une
-
de
manière
claire,
permanente ct
significative
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de la
personne
responsable,
notamment
pour
Le
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut exercer
son
droit d'accès aux enregistrements. -
l'affichette
mentionnera
les
références
de la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
4
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
ct,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable de la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.Des
consignes
très
précises
sur la
confidentialité
des
images
captéés ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront données
à toutes
les personnes concernées.
Ju Article
6-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
on
qui
r'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
-
Les
fonctionnaires
de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par Monsieur
le
directeur
départemental
de la
sécurité
publique
ou
Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Guadeloupe
auront
accès
aux
images. La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
«a
mols,
sauf
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou
de
flagrant
délit
ou
d'une
Article
8
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substanticl
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
ent
dans
La
configuration
des
licux
- changement
affectant
la protection
des
images).
intérieure
ct
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
no
vaut
qu'au
regard
du
Code
de
Ja
Sécurité
intérieure
susvisé,
Elle
est
déivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal.)
Article 10
- Le
système
concemé
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai,
Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil.
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture. Article
12
-
Le
secrétaire
général
de la
préfecture,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à
l'intéressé.
Basse-Terre,
le
13
NAï
2975
Délais
et
voies
de
recours
— La
présente
décision
peut
faire l'objet
d'yh recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux mois
à
compter
de sa
notificatiof
ou de sa
publication. Arrêtén°
2015
#9
-05DAGR/BAGE
du
À 3
MAI
2915
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
au
bénéfice
de
l'établissement
La
Poste
de
Sainte-Anne
Pince Shoelcher
Le préfet de la région Guseloupe, préfet
de la Guadeloupe,
Officier de l’ordre national du Mérite, Chevalier.
de
la Légion
d'honneur,
Vu Vu Vu
£ Éé £ # £ le
Code
de
la
Sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
à
L
255-1
;
a
loi
n°
95-73
du
21 janvier
1995
modifiée
d’orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité
;
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection
pour
l'application
de
l'article
10
de
Ia
loi
n°
95-73
du
21 janvier
1995
modifiée
d'orientation
et de programmation
relative à la
sécurité ;
le
décret
du
Président
de la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
l'arrêté
ministériel
du
3
août 2007
portant
définition
des normes
techniques
des
systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques :
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéosurveillance
du
département
;
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection situé
à
Saint-
François
présentée
par
monsieur
SIOUSSARAM
Jean
directeur
de
la
sûreté
;
les
observations
formulées
par
les
forces
de
l'ordre
territorialement
compétentes
;
l'avis
favorable
émis
per
le
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance du 16 avril 2015 ;
D Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Article
1"
-
monsieur
SIOUSSARAM
Jean,
directeur
de la
sûreté
de
l'établissement
la
Poste
de
Sainte-Anne
—
place
Shoelcher
est
autorisé
à
installer,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
971015/01-12
le
système
de
vidéoprotection
suivant
:
Lieu
Finalité
du système
-
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME
d'implamation
Envgs
[Tan
|
cmêm
|
Cane
Caméras
Durée
de
w
30 jours
-
Sécurité
des
personnes
|
Numérique
|
non
15
1
Place
accident
Schoelcher
| - Late
contre démarque
incomue
La
sÿtlnié
cond
3
devra
pis
été
désiné
à
limité
ai
cer
cime"
Le
système
doit être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
per
la
réglementation
en
vigueur.
Les
caméras
ne
filmeront
pes les
lieux
privés.
Dans
le
cas
où
ces
lieux
se
situent
néanmoins
dans
le
champ
de
vision
des
caméras,
ils
feront
obligatoirement
l'objet
d'un «
floutage
»
Article
2-
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
préalablement
l'autorité.
Article
3
-
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité dans
l'article
1er,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images, des
conditions
dans
lesquelles
il
pent
exercer
son
droit d'accès aux enregistrements. -
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés et
les références
du
service
et de la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Article
4
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
-
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
de
système
devra
se
porter garant
des
personnes
susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du
système
mis
en
place.Des
consignes
très
précises
sur la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées,
AM Article
6-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pes une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
-
Les fonctionnaires de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
Monsieur
le
directeur
départemental de
la
sécurité
publique
ou
Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Guadeloupe
auront
accès
aux
images. La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
un
mois,
sauf
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciai
Article
8
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des
services préfectoraux
(notimment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des images). Article
9 -
Sans
préjudice
des
sanctions pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pour,
après
que
l'intéresséc
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
et
suivants du
Code
de
la Sécurité
intérieure
et de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
ct
en
cas
de
modification
des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
Code
de
la
Sécurité
intéricüre
susvisé,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10
-
Le
système
concemé
devra
faire
l'objet
d'une
nouvellé
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture quatre mois
avant
l'échéance de ce délai.
préfbcture. Article
12
-
Le
secrétaire.
général
de
la
préfecture, est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont une
copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
le
1
3 MAI
2015
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notificghi
DL] SECRETARIAT GENERAL DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE LA REGLEMENTATION
Bureau
de
l'administration
générale
et
des
élections
Arrêté
n°
2015.
90
-05
DAGR/BAGE
du
À 3.MAI
2945
portant
autorisation
d’insécller
un
système
de
vidéoprotection
au
bénéfice
de
l’éteblissement
La
Poste
de Le
Gosier
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de
la
Guadeloupe,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Vu Vu Vu
£ SE £ & &
1e
Code
de
la
Sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
à
L 255-1
;
Ia
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité
;
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection
pour
l'application
de
l’article
10
de la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
et
de
programmation
relative
à
la sécurité
;
le
décret
du
Président
de
La
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représéntant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
l'amêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses annexes
techniques
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéosurveillance
du
département
;
Ia
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection
situé
à
Saint-
François
présentée par
monsieur
SIOUSSARAM
Jean
directeur
de Ia sûreté
;
les
observations
formulées
par
les
forces de
l'ordre
territorialement
compétentes
;
l'avis
fsvorable
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance
du
16
avril
2015
;
A4 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
:
Arrête
|
Article
1"
-
monsieur
SIOUSSARAM
Jean,
directeur
de
la
sûreté
de
l'établissement
la
Poste
de
Le
Gosier
est autorisé
à
installer,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
971015/01-13
le système de vidéoprotection suivent :
Lieu
Finalité du système
FONCTIONNEMENT
DU SYSTEME
d'implantation
Enregis
|
Trans-
|
caméms
|
Caméras
|
Caméras
Durée
de
Arement
|
mission
|
intérieures
|
extéieures
|
“voie
|
conservation
pablique
images
- Sécucité
des
personnes
|
Numérique
5
j
Le Gosier
| - Prévention incondie-
...
20 jun
accident = Late
contre
Ie
démarque
incomoe
Le système
considéré nc devra pas être
destiné à alimentér
un fichier nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
én
vigneur.
Les
caméras
ne
filmeront
pas les
lieux privés.
Dans le
cas
où
ces
lieux
s6
situent
néanmoins
dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage » Article
2- Le titulaire de
l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'antorité
Article
3
-
Le
public devra
être
informé dans
l'établissement
cité
dans
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité-on
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
Le
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichotte
mentionnera
les
références
de
la loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
muméro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Article
4
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système
mis
en
place.Des
consignes
très précises
sur
la
confidentialité
des images captées -ou/et
enregistrées et
des etteintes
à
la vie privée qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront
données
à
toutes les personnes
concemées. Article
6-
L'accès
à
le
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'eura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation,
Article
7
- Les
fonctionnaires
de
police
ou de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ou
Monsieur
le
côlonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Guadeloupe
auront
accès
aux
images. La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
un
mois,
sauf dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou de
flagrant
délit
ou d'une
nan
judiciatre
Article
8
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des images). Article
9
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressée
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
et
suivants
du
Code
de la
Sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vant
qu'au
regard
du
Code
de
ia
Sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code du
travail,
code
Article
10
-
Le
système
concemé
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce
délai,
Article
11
-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture: Article
12
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture, est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à
l'intéressé,
Basse-Tèrre,
le
1
3
MAI
2015
Délais
et
voies
de
recours
+
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'Ân
recours
contentieux
devant le
tribunal
administratif dans les
deux
mois
à
compter
de
sa
notificatigh
ou de
sa
publication. DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
ET
DE LA REGLEMENTATION
Bureau
de l'administration
générale et des
élections
Arrêté
n°
2015-
SA
-05
DAGR/BAGE
du
À
3
MAI
2015
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
au
bénéfice
de
l'établissement
La
Poste
de
Pointe-è-Pitre
Légitimus
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de
la
Guadeloupe,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de Le Légion d’honneur,
Vu
le
Code
de
la
Sécurité intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1 à
L
255-1
;
# la sécurité
;
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection
pour
# la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d’orientation
et de
programmation
relative
à
l'application
de l’article 10
de la
loi
n° 95-73
du 21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
et de programmation
relative à la sécurité ;
Va
le
décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
le
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Suint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du 30
avril
2013
portant désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéosurveillance
du
département
;
Va
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection situé
à
Saint-
François présentée par monsieur SIOUSSARAM
Jean directeur de la sûreté ;
Vu
les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection en sa séance du
16 avril 2015
; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
Article
1*
-
monsieur
SIOUSSARAM
Jean,
directeur
de
la
sûreté
de
l'établissement
la
Poste
de
Pointe-à-Pitre
—
Légitimus
est
autorisé
à
installer,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
cnregistré
sous
le
numéro
971015/01-14
le
système
de
vidéoprotection
suivant
:
Lieu
Finalité
du système
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME
d'implantation
Exegs
| Tans-
|
comêus
|
Cenée
|
Ciné
Durée
de
publique
images
Sécurité
des
personnes
|
Numérique
6
2
-
30
Le
Gosier
|
- Prévention
incendie.
”
=
accident - Late contre
a démarque
inconmue
Le
système
considéré
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
La
réglementation
en
vigueur.
Les
caméras
ne
filmeront pas
les
lieux
privés.
Dans
le
cas
où
ces
lieux
se
situent
néanmoins
dans
le
champ
de
vision
des caméras,
ils
feront
obligatoirement
l'objet
d'un
« floutage
»
Article
2-
Le
titulaire
de
l'autorisation
xidéoprotection, Article
3
-
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité dans
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente et
significative
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il
pout
exercer
son
droit
d'accès aux enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi que
le
numéro
de téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
ét,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du
système
mis
en
place.Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
ct
des
afteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
ds Article
6-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
‘son exploitation. Article
7
-
Les
fonctionnaires
de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ou
Monsieur
Le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de la
Guadeloupe
auront
accès
aux
images. La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
uu
mois,
sauf dans
Le
cas où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre des
enquêtes
préliminaires
ou
de
flagrant
délit
ou
d'une
Article
8
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des images). Article
9
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente autorisation
pourra,
après que
l'intéresséc
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
et
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
Code
de
là
Sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10
-
Le
système
concerné
devra
faire l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11
-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture. Article
12
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
est
chargé
de
l’exécution
du
présent arrêté
dont une
copie sera adressée
à l'intéressé.
Basse-rre
Le
À
3
May
2045
Délais
et
voies
de recours
tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa
notificatjn
ou de sa publication,
2h SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE
LA
REGLEMENTATION
Bureau de l'administration
générale et des
élections
Arrêté
n° 2015.
SL -05 DAGR/BAGE
du À 3 MAI 2015
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
au
bénéfice
de
l'établissement
La
Poste
de Petit-Canal
Les
Mangles
Le
préfét
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
Officier de l’ordre national du Mérite, Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Va
le
Code
de la
Sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
à
L 255.1
;
Vu
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité
;
Va
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif. à
la
vidéoprotection
pour
l'application
de
l’article
10
dé
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d’orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité
;
£
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy et
de
systèmes
de,
vidéoprotection
et ses
annexes
techniques
;
de
la
commission
départementale des
systèmes
de
vidéosurveillance
du
département
;
François
présentée
par
monsieur
SIOUSSARAM
Jean
directeur
de la sûreté
;
les
observations
formulées
par
Les
forces
de
l'ordre
territorialement
compétentes
;
ÉÉ É & €
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16 avril
2015
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
l'arrêté
ministériel
du 3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril 2013 portant
désignation
des
membres
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
à
Saint-
l'avis
favorable
émis par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de ‘Sur proposition du secrétaire général de la préfecturè,
Arrête
Article 1"--
monsieur SIOUSSARAM
Jean, directeur de Ia
sûreté
de
l'établissement
la Poste
de
Pett-Canal -
Les
Mangles est
autorisé
à installer,
dans
les conditions
fixées
au
présent
arrêté
ct
pour
une durée
de
cinq
ans renouvelable, conformément au
dossier présenté et
enregistré
sous
Le numéro
971015/01-16 le système de vidéoprotection
suivant :
Lieu
Finalité du système
FONCTIONNEMENT
DU SYSTEME
C'isçhmtion
Evege
| Dans
|
cméus
|
Conës
| Congres
Durée
de
tement
|
mission
|
intérieures
|
extérieures
|
voie
conservation
publique
images
- Sécurité
des
persoanes
|
Numérique
4
30
Petit-Canal— | : Prévention incendie
...
Je
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux nomes techniques fixées par La réglementation en vigueur. Les
caméras
ne
filmeront
pas les
lieux
privés.
Dans
le
cas
où
ces
lieux
se
situent
néanmoins
dans Le champ de vision des cumérs, is feront obligatoirement l'objet d'un 4 foutage» Article 3
Le ftclsire de Henorition est taun d'informer préalablement l'autorité.
Article 3 - Le public devra être informé dans
l'établissement cité dans
l'article 1er; par une
-
de
manière claire, permanente
ct
significative
à
chaque
point d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et de
l'autorité ou
de la personne responsable,
notamment pour le
droit d'accès aux
images, des conditions
dans lesquelles il peut
exercer son
droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de
la loi et du décret susvisés et les références du
service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci
sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de
l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images ct, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5-
Le responsable de la
mise en œuvre du système devra se
porter garant des
personnes
susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des
images, ainsi que
dans la maintenance du système mis
en
place.Des consignes très précises sur la confidentialité
des
images captées
ou/et
enregistrées
et
des atteintes
à
la
vic
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
de Article
6-
L'accès
à la
salle
de visioniage,
d'enregistrement
et de traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son exploitation. Article
7
-
Les
fonctionnaires
de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou
Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Guadeloupe
auront
accès
aux
images. La
durée
de conservation
des
images
ne
pourra
excéder
un
mois,
sauf
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou
de
flagrant
délit
ou
d'une
Article
8 -
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
intéressée
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des
articles
L
251-1
et
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des conditions au vu desquelles elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne vaut
qu'au regard
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10
-
Le
système
concemé
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article
11
-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes
Administratifs
de
la
préfecture, Article
12
-
Le
secrétaire général
de
la
préfecture,
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont une copie sera adressée à
l'intéressé,
Basse-Tèrre,
le
À 3
(444
2x
Délais
et
voies
de
recours
— La
présente décision peut
faire
l'objetfi
tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa
notificghior
PA DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE
LA
REGLEMENTATION
Bureau
de
l'administration
générale
et
des
élections
Arrêtén°
2015-
83
-05
DAGR/BAGE
du
Ÿ 3
MAI
2015
portent
autorisation
d’installer
un
système
de
vidéoprotection
au
bénéfice
de
l'établissement
La
Poste
de
Petit-Canal
Gros
Cap
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de
la
Guadeloupe,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Va Vu Va
£ sé é # le
Code
de la
Sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L'251-1
à L255-1
;
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
et
de
programmation
relative
à
la sécurité
;
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection
pour
l'application de l’article 10 de La loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de
programmation
relative
à la sécurité
;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT
en qualité de
préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'Etat dans
les collectivités de Saint-Barthélémy et de
Saint-Martin
;
l'amêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des nas
de vidéopcotsdon
et 20
amnere
ochniques;
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04 du
30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
des
systèmes de
vidéosurveillance
du
département
;
la
demande
d'autorisation
d'installation d'un
système
de
vidéoprotection
situé
à
Saint-
François
présentée
par
monsieur
SIOUSSARAM
Jean
directeur
de La
séreté
;
Les
observations
formulées
par
les
forces
de
l'ordre
teritorialement
compétentes
;
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
avril
2015
; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article
1”
-
monsieur
SIOUSSARAM
Jean,
directeur
de
la
sûreté
de
l'établissement
la
Poste
de Petit-Canal
—
Gros Cap
est autorisé à installer,
dans les conditions fixées au
présent arrêté
et pour une durée de cinq ans
renouvelable,
conformément
au dossier présenté
et enregistré
sous
le numéro 971015/01-21
le système de vidéoprotection
suivant :
F
Lieu
Finalité du système
FONCTIONNEMENT
DU SYSTEME
| d'énpleesion
Enregis
[Trans
|
cumêms
|
Coméms
| Caméras
Durée
de
publique
images
- Sécurité
des
personnes
Numérique
4
30
j
PetitCaoai— | : Prévention incomdie-
...
Le
Gros
Cp
accident - Lutte contre la démarque icone
Le système
considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système
doit être conforme
aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « flontage » Article
2
Le
ttlaire de
Tanorisaon
est
tenu
d'informer
préalablement
l'autorité.
vidéoprotection. Article
3
-
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
dans
l'article
1er,
par
une
signalétique appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente ct significative
à chaque point d'accès
du
public, de
l'existence du
système de vidéoprotection
&t de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour le droit
d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il
peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements. -
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
4
-
Le
titulaire
do
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la
date de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article 5-
Le
responsable
de
la
mise
en œuvre du système
devra se porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou
le visionnage
des images, ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en place.Des
consignes très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des atteintes
à
la
vie
privée qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
43 Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article
7 -
Les
fonctionnaires
de police
ou
de
gendammerie individuellement désignés et
dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de Ia sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la
Guadeloupe auront accès aux
images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans Le cas où lés données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une Article 8 -
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux. changement affectant la protection
des images). Article
9 - Sans préjudice
des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après
que l'intéressée aura
été mis
à
même
de présenter ses observations, être retirée en
cas
de
manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité
intérieure et de l'article
18
du décret du
17 octobre
1996 modifié susvisé ct en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la
Sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans
: une nouvelle demande devra être présentée à.la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
11
-
La
présente
autorisation sera publiée
au
Recueil des
Actes Administratifs de la
préfecture. Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une
copie
sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre
le
1
3
MAï
295 DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE LA
REGLEMENTATION
Bureau de l'administration
générale et des
élections
Arrêté n° 2015.
$l-05 DAGP/BAGE du 1 3 MAI
2015
portant setorisation d'instoller ur systèzte de vidéoprotectior.
au bénéfice de l'établissement La Poste de
Le Désirede
Le préfet de Ia région Guadeloupe, préfet
de
la
Guadeloupe,
Officier de l'ordre national du Mérite, Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L'251-1 à L 255-1
;
Vu
la loi n° 95-73 du
21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à
la
sécurité
;
Vu
le décret
n°
96-926
du 17 octobre
1996 modifié, relatif à la vidéoprotection
pour
l'application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité ;
£
Saint-Martin
;
systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance du département ; François présentée par monsieur SIOUSSARAM
Jean directeur de La sûreté;
les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; Éé é £é €
vidéoprotection
en
sa séance
du
16
avril
2015 ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT
en
qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la
Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de
Saint-Barthélémy et de
l'arrêté ministériel du
3
août 2007
portant définition
des normes techniques
des
l'arrêté préfectoral n° 2013-101-04
du 30 avril 2013 portant désignation
des membres
1a demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint l'avis favorable
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
34 “Sir
proposition
du
secrétaire
général
de la
préfecture,
Arrête
Artiele
1°
- monsieur
SIOUSSARAM
Jean,
directeur
de
la
sûreté
de.
l'établissement
la
Poste
de
La
Désirade
est
autorisé
à installer,
dans
les
conditions
fixées
au
présent arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
971015/01-17
le
système
de
vidéoprotection
suivant
:
Le
Désirade
|
- Prévention
incendio-
Lieu
Finalité
du système
:
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME
d'implantation
Enregis
|
Trans
|
caméres
|
Caméras
|
Caméras
Durée
de
publique
images
Sécurité
des
personnes
|
Numérique
|
non
5
2
30
jours
accident - Lutte
contre
ls
démarque
inconmue
Le
système
considéré
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
caméras
ne
filmeront
pas les
lieux
privés.
Dens
le
cas
où
ces
lieux
se
situent
néanmoins
dans
le
champ
de
vision
des
caméras,
ils
feront
obligatoirement
l'objet
d'un «
floutage
»
Article
2- Le
titulaire
de
l'autorisation
est
teu
d'informer
préalablement
l'autorité
dats
Article
3 -
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
dans
l'article
1er,
par
une
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
_ l'afichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du décret
susvisés
et
les
références
du
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
4 -
Le
titulaire de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article 5- Le
responsable
de
la
mise en
œuvre du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
owlet
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
32 Article
6-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas une
fonction
précise
on
qui
n'aura
pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
ex
loriati
Article
7
-
Les
fonctionnaires
de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ou
Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Guadeloupe
auront
accès
aux
images. La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
un
mois,
sauf
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou
de
flagrant
délit
ou
d'une
Article
8
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changemeñt
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicäbles,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
ct
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regerd
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
Article
10
-
Le système
éoncerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
La
Préfecture
quatre
mois avant l'échéance de ce
délai.
Article
11
-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recucil des Actes
Administratifs
de
la
préfecture. Article 12
-
Le
secrétaire
général
de la
préfecture,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont une copie sera adressée à l'intéressé. Basse-Tèrre,
le
{3
MAI
2915
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut faire
l'objefd'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa
not PREFET
DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET DE
LA
REGLEMENTATION
Bureau de l'administration
générale et des
élections
Wn
Arètén®2015- 85 -SDAGRBAGE
au À 3 MA ©
portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement La Poste de LesAbymes
Raizet
sad
Le préfit de la région Guadeloupe, préfet
de
1a
Guadeloupe,
Officier de l’ordre national du Mérite, Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu Vu Vu
£ Éé Éé É le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles
L 251-1 à L 255-1 ;
la loi n°
95-73 du 21 janvier 1995
modifiée d'orientation et de programmation relative à
la sécurité
;
le
décret n°
96-926 du
17 octobre 1996
modifié, relatif à
la vidéoprotection
pour
l'application
de l’article
10 de la loi
n° 95-73 du
21 janvier 1995
modifiée d'orientation
et de programmation
relative à la
sécurité ;
le
décret du
Président de la
République
du 12 novembre 2014 portant nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité de préfet de
la région Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat dans
les collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
3
août. 2007
portant
définition des normes techniques
des
systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-101-04 du‘30 avril 2013
portant désignation des membres
de la
commission départementale des systèmes de vidéosurveillance du département
;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint- François présentée par monsieur
SIOUSSARAM
Jean
directeur de la sûreté
;
les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en sa séance du
16 avril 2015 ; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
Article
1°-
monsieur
SIOUSSARAM
Jean,
directeur
de
la
sûreté
de
l'établissement
la
Poste
de
Les
Abymes
-
Raizet
sud est
autorisé
à
installer,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
ct
enregistré
sous
le
numéro
971015/01-19
le
système de
vidéoprotection
suivant
:
Lieu
Finalité
du
système
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME
d'implantation
Enregis
|
Trans
|
caméras
|
Caméas
|
Caméras
Durée
de
publique
images
Sécurité
des
personnes
|
Numérique
|
non
5
1
30
jours
Le
système
considéré
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
nommes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
caméras
ne
filmeront
pas les
lieux
privés.
Dans
le
cas
où
ces
lieux
se
situent
néanmoins
dans
le
champ
de
vision
des
caméras,
ils
feront
obligatoirement
l'objet
d'un
«
floutage
»
Article
3
-
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement cité
dans
l'article
1er,
par
une
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
Les
références
de la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
4
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le responsable de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
Sans
la
maintenance du
système
mis
en
place.Des consignes
très précises
sur
la
confidentialité
des
images captées
ow/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer seront données
à
toutes
les
personnes
concernées. Article
6
-
L'acoës
à
la
salle
de visiontage,
d'enrégistrement
et
de
traitement
des'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
ct
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son exploitation. Article
7
-
Les
fonctionnaires
de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ou
Monsieur
le
colonel,
commandant
lé
groupement
de
gendarmerie
de
la
Guadeloupe
auront
accès
aux
images. La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
un
mois,
sauf
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre des
enquêtes
préliminaires
ou de
flagrant
délit
ou
d'une
Article
8
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les Lieux.
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente autorisation
pourra,
après
que
l'intéresséo
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
et
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code pénal...)
Artiele
10 -
Le
système concemé
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préelable
au
terme
du
délai
des
cinq
ens
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois avant l'échéance de ce
délai.
Article
11
-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture. Article
12
-
Le
secrétaire général
de le
préfecture,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont une
copie sera adressée
à l'intéressé.
Basse-Terre,
le
1
3
MA)
2015
Délais
et voies de
recours
— La
présente
décision
peut
faire
l'objet
contentieux
devant
le
tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa
norifica Teese
Seins:
Peru
RÉPUBLIQUE
PRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION Bureau
de
l'administration
générale
et
des
élections
Arrètén®
2015.
BG
-05
DAGR/BAGE
du
Ÿ 3
MAJ
:29f5
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
au
bénéfice
de
l’établissement
SD
Investissement
—
La
Boucherie
Le préfet de
la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, Officier de l’ordre national du Mérite, Chevalier de
la
Légion
d'honneur,
Va Vu Va
£ ÉÉé É £ $
le
Code
de la
Sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
à
L
2551
;
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995 modifiée
d'orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité
;
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection
pour
l'application
de
l’article
10
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
l'arêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et ses
annexes
techniques
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale des
systèmes de
vidéosurveillance
du
département
;
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
à
Baie-
Mahault
présentée
par
Mme
WAUTERS
Martine
gérante
;
Les
observations
formulées
par
les
forces
de
l'ordre
territorialement
compétentes
;
l'avis
favorable
émis par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en sa séance
du
16 avril 2015
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
3+ Arrête
Article
1°
-
madame
WAUTERS
Martine
gérante
de
l’établissement
SD
Investissement
—
La
Boucherie
est
autorisée
à
installer,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
:971-015/02- 23 le système
de vidéoprotection suivant
:
Lieu
Finalité du
système
FONCTIONNEMENT
DU SYSTEME
d'implantation
Enregs
|
Tru
|
caméras
|
Camêns
|
Caméns
Durée
de
Baïe-Mahauït
|
- Sécurité
des
personnes
|
Numérique
|
ou
5
2
- Prévention des attointes
Jus
aux biens
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
.
Le système
doit être conforme
aux normes
techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les
caméras
ne
filmeront
pas les
lieux
privés.
Dans
le
cas où ces
lieux
se
situent
néanmoins
dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage » Article
2-
Le
Se
de
junte
est
tem
d'informer
préalablement
l'autorité.
Artiele 3 -
Le public devra être informé dans
l'établissement cité dans
l'article 1er, par une
signalétique appropriée : -
de
manière claire, permanente et
significative
à chaque point
d'accès du public, de
l'existence du système
de
vidéoprotection et
de
l'autorité
ou de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit d'accès aux enregistrements. -
l'affichette
mentionnera
les
références
de la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
4
-
Le
titulairé
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
S-
Le responsable de
la
mise en œuvre du
système
devra se
porter garant des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des images captées
ow/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concemées.
3 1e
Par
Monsieur
Le
ireteur
départemental
de
La
rt
pb
En
€
Ie
colonél,
commandant
Le
groupement
de
gendannerie
de
la
pe
auront
accès
aux
images.
Se
non
me
Va
qu'au
rgard
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé,
le
et
Sn
préudice
dure
procédures
évenellement
applicables
(end
de
ne,
ot
civil,
code
pénal...)
De
tie
onceé
devra
fr
objct
dune
nouvelle
autorisation
admise
Fée
que
du
délai
des
cinq
ans:
ne
nouvelle
demande
devra
dr
ae
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai,
mére
+
Péenle
atrisation
se
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratif
de
ja
préfecture, Article
Die
eréare
général
de I
préfecture,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
acèé
dont
une
copie
sera
adressée
à l'intéressé,
Basse-Tèrre, le
À
3
MA
2915
33 PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION Bureau de l'administration
générale et des
élections
Arrêté
n°
2015.
©
-05
DAGR/BAGE
du
À 3
MAI
2015
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
au
bénéfice
de
l'établissement
Société
des
Gaz
Industriels
de
Ia
Guadeloupe
-
SOGIG
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de la Guadeloupe,
Officier
de l’ordre national
du Mérite,
Chevalier de la Légion
d'honneur,
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
à
L255-1
;
Vu
la
loi n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
et
de
programmation
relative
à
la sécurité
;
le
décret
n°
96-926
du 17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection
pour
l'application
de
l’article
10 de
la
loi
n°
95-73
du
21 janvier
1995
modifiée
d'orientation
et de programmation
relative à la sécurité ;
le
décret
du
Président
de la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéoprotection
et
ses
annexes techniques
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du 30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
de
Ia
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéosurveillance
du
département
;
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
à
Pointe.
à-Pitre présentée
par monsieur
M.
MINAUD
Frédéric
directeur
général
;
les
observations
formulées
par
les
forces
de
l'ordre
territorialement
compétentes
;
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en sa séance du
16 avril 2015 ;
£ # SE £ & & Arrête
Article
1°°-
monsieur
MINAUD
Frédéric
directeur
général
de
l'établissement
Société
des
Gaz
Industriels
de
la
Guadeloupe
—
SOGIG,
est
autorisé
à
installer,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
971015/01-
21
le
système
de
vidéoprotection
suivant
:
Lieu
Finalité
du
système
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME
d'implantation
Enegs
|
Ts
|
cnêes
|
Canée
|
Caméras
Durée
de
troment
|
mission
|
invérieures
|
extéteures
|
_
voie
conservation
publique
images
- Prévention
des
times
|
Numérique
|
oui
6
15
jours
Pointeè-Pite
|
aux
biens
Le
système
considéré
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Les
caméras
ne
filmeront
pas Les
lieux
privés.
Dans
le
cas
où
ces
lieux
se
situent
néanmoins
dans
le
champ
de
vision
des
caméras,
ils
feront
obligatoirement
l'objet
d'un
«
floutage
»
Article
2-
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'
l:
rvi
cs
d
Article
3
-
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
dans
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative
À
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images, des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
ruméro
de
téléphone
auquel
celui-ci sera joignable. Article
4
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
ct,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
S-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la maintenance
du
système
mis
en
place.Des consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer
seront
données à
toutes
les
personnes
concernées. Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dfiment habilités par Monsieur Le directeur départemental de la sécurité publique ou
Monsieur
le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la
Guadeloupe auront accès aux
images. La durée de conservation des images ne pourra excéder ur mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes
préliminaires
ou de flagrant
délit ou d'une
infommation
judiciai
Article 8 -
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection
des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants
du
Code de la Sécurité
intérieure
et de
l'article 18
du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé
et en cas de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du
Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code
civil,
code
pénal.)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article 11 -
La
présente
autorisation
sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture. Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée
à l'intéressé.
Basse-Tèrre,
le
| 3
MAI
20:5
cr dans Le de mois à compler de sa otifictior
pement
bb La
» Égli
» Frtrmié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE
LA
REGLEMENTATION
Bureau
de
l'administration
générale
ot
des
élections
Arrêté
n°
2015-
#4
05
DAGR/BAGE
du
! 3.MAI
2015
portant
autorisation
d’installer
un
système
de
vidéoprotection
au
bénéfice
de
l'établissement
SITA
ESPERANCE
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de la
Guadeloupe,
représentant
de
l’Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et de
Saint-Martin,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de la Légion d'honneur,
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
à
L 255-1
;
Vu
la
loi
n°
95-73 du
21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
et de
programmation
relative
à
la
sécurité
;
Vu
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à la
vi
l'application
de
l’article
10 de
la
loi
n° 95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité
;
£
Saint-Martin ; systèmes
de
vidéoprotection
et
ses annexes
techniques
;
Rose
présentée
par
M.
REYNALD
Syracuse
directeur
général
;
les
observations formulées par
les
forces de
l'ordre
territorialement
compétentes
;
ÉÉ é É $ en
sa
séance
du
16
avril
2015
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de,
Saint-Barthélémy
et
de
l'arrêté
ministériel
du
3
août 2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéosurveillance
du
département
;
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
à
Sainte-
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection F° Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, ::
Arrête
Article
1°
-
M.
REYNALD
Syracuse
directeur général
de
l'établissement
SITA
ESPERANCE est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté ct pour une durée
de
cinq
ans
renouvelable, conformément
au dossier
présenté et
enregistré sous le
numéro
971-015/03-23
le système de vidéoprotection
suivant :
Lieu
Finalité du système
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
d'implantation
Enregis
|
Trans-
| Coméms
extérieures
9
|
Durée
de
conservation
images
trement _| mission | Extension
: 1
sécurité
des personnes
Saime-Rose
|
. secours
à
personnes
Numérique
|
oui
Û
30
jours
aux
biens
Le système considéré ne
devra pas
être destiné
à
alimenter un fichier nominatif.
Le
système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmerant pas
les lieux privés.
Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins
dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage » Article
2-
Le
fra
de
ler
os
tu
d'informer
prégléblement-tautoité
Mdéoprotection. Article
3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans
l'article 1er, par une
signalétique
appropriée
:
-
de manière claire, permanente et significative à
chaque point d'accès du
public,
de
l'existence
du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour Le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service et
de la fonction
du titulaire
du droit d'accès ainsi que le
numéro de téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Article
4- Le titulaire de l'autorisation
tiendra
un
registre mentionnant
les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datc de leur transmission au Parquet. Article
S- Le
responsable de Ia mise.en œuvre du
système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que
dans la maintenance
du système
mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à
la
vie
privée
qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
kb Article
6-
L'accès
à
la salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra.
être
strictement
interdit
à.toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pes
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
Article
7
-
Les
fonctionnaires
de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
ct
Le
colonel,
commandant
lé
groupement
de
gendarmerie
de la
Guadeloupe
auront
accès
aux
images. La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
un
mois,
sauf
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou de
flagrant
délit
ou
d'une
Article
8
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des images). Article
9
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente autorisation
pourra,
=":
après
que
l'intéressé
aura-été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
et
suivants
du.
Code
de
la
Sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17.octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'en
regard
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé. Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code du
travail,
code
civil,
code pénal.)
Article
10
-
Le
système
concemé
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article
11
-
Le
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture. Article
12 -
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
est
chargé
de
l’exécution
du
présent arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à
l'intéressé,
Basse-Terre,
le
à
3
MAI
25
tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa
notifics
45 SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE ET
DE LA REGLEMENTATION
Bureau de l'administration
générale et des
élections
Arrêté
n°
2015-
90
-OSDAGR/BAGE
du-À.5
MAI
215
portant autorisation d'installer un système
de vidéopratection
au bénéfice
de
l'établissement
La Poste de Pointe-à-Pitre (Bergevin)
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de
la
Guadeloupe,
Officier de l’ordre national du Mérite, Chevalier
de la
Légion
d'honneur,
Vu
le Code de la Sécurité intérieure, notamment
ses articles L 251-1 à L 255-1 ;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité
;
Vu
le
décret
n°. 96-926
du
17
octobre
1996
modifié, relatif
à la vidéoprotection
pour
l'application
de l’article 10 de la loi n° 95-73
du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation
et de programmation
relative à la sécurité ;
Vu _ le décret du
Président de la
République
du 12 novembre 2014
portant nomination de M.
Jacques BILLANT
en
qualité
de
préfet de
la
région Guadeloupe,
préfet
de la
Guadeloupe, représentant de
l'Etat
dans les collectivités
de
Saint-Barthélémy et
de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté ministériel du
3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu _ l'arrêté préfectoral n° 2013-101-04 du 30 avril 2013 portant désignation des membres
de
la commission
départementale des systèmes de vidéosurveillance du
département ;
Vu
la
demande
d'autorisation d'installation d'un
système
de vidéoprotection
situé
à
Pointe-
à-Pitre à
Bergevin présentée per monsieur SIOUSSARAM
Jean ;
Vu _ les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; Vu
_ les réserves
émises
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en sa séance
du
23 janvier 2015
;
Considérant que les réserves émises lors de la
Commission Départementale des systèmes de
vidéoprotection
, en sa séance du 23 janvier 2015, ont été levées par courrier 2 mars
2015;
# Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Lieu
Finalité du
système
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME
d'implantation
Dors
Ag
Le
publie
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
dans
l'article
1e,
par
une
sg
yranière
claire,
permanente et
significetive
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
postence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
sue
droit
d'accès
aux
enregistrements. Article
6-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
‘être.
strictement-interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son exploitation, Article
7
-
Les
fonctionnaires
de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Guadeloupe
auront
accès
aux
images. La
durée
de
conservation
des
{mages
ne
pourra
excéder
un
mois,
sauf
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
des
enquêtes préliminaires
ou de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
Article
8
-
Toute modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des images). Article
9
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourrs,
après
que
l'intéressée
aure
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
et
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
ct.
en
cas
de
modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
Article
10
-
Le système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article
11
-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de la
préfecture. Article
12
-
Le
secrétaire
général
de la
préfecture,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté
dont une copie sera adressée à l'intéressé. Basse-Terre,
le.
1 5
MAI
2015
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif
dans
les
deux mois
à
compter
de
sa
notification
ou de
sa publication.
lé PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION Bureau
de
l'administration
générale
et
des
élections
Arrêté
n°
2015.
di
-0SDAGR/BAGE
du.
À 5
MAI
2
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
au
bénéfice
de
l'établissement
La
Poste
de
Basse-Terre
Le préfet
de la région Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
Officier
de
l'ordre
national du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Vu
le
Code
de la
Sécurité
intéricure,
notamment
ses
articles
L
251-1
à L
255-1
H
# la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d’oricitation
et
de
programmation
relative
à
la sécurité
;
le
décret
n°
96-926.
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection
pour
l'application
de
l’article
10
de
Ia loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l'errêté
ministériel
du,
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
Systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2013-101-04
du
30
avril:2013
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale des
systèmes
de
vidéosurveillance
du
département
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
à
Basse-
Va Va
£ $
Terre
présentée
par
monsieur
SIOUSSARAM
Jean
;
les
observations
formulées
par
les
forces
de
l'ordre
territorialement
compétentes
;
les réserves
émises
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
23
janvier
2015;
Considérant
que
les
réserves
émises
lors
de
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
, en
sa
séance
du
23
janvier
2015, ont
été
levées
par
courrier
2
mars
2015;
14 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Article
1*-
Monsieur SIOUSSARAM Jean, directeur de la sûreté de l'établissement La
Poste
de
Basse-Terre
est
autorisé
à
installer,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous le numéro 971-014/11-69 le système de vidéoprotection suivant
:
Lieu
Finalité du système,
FONCTIONNEMENT
DU SYSTEME
d'implantation
Euregie
|
Trans
|
cunérns
|
Cuméres
| Cunéns
Durée
de
publique
images
Sécurité
des
personnes
Basse-Tere
|
- Prévention
des
ateintes
|
Nuroérique
|
non
u
3
30
jours
aux biens -
Lutte
contre
la
démarque
inconnue
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent
néanmoins
dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage » Article
2-
Le titulaire de
l'autorisation est tenu
d'informer
préalablement l'autorité.
Article 3-
Le public devra être informé
dans
l'établissement cité dans
l'article Ler, par une
-
de
manière
claire, permanente et significative
à
chaque point d'acoès
du
public, de
l'existence du système de vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images,
des conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'acçès aux enregistrements.
- l'afichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références.
du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le
numéro de téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Aricie
4
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction
des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet. Article 5- Le responsable de la
mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les personnes
concernées. Article
-6-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être-strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
‘ou qu!
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
-
Les
fonctionnaires
de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
düment
habilités
par
Monsieur
Le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ou
Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Guadeloupe
auront
accès
aux
Article
8 -
Toute
modification
présentant un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
licux
-
changement
affectant
Ia
protection
des
images).
Ardle
9
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourre,
“après
que
l'intéressée
aura
été-mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être.retirée
en
cat,
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
ct
suivants
du
Code
de la
Sécurité
intérieure
et de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et en cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles elle
a été
délivrée,
Cote
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé. Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
Article
10
-
Le
système
concemé
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai,
Article
11
-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture. Article
12
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
est
chargé
de l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à l'intéressé,
Basse-Terre,
le
9.5
MA!
Era
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux:
devant
le
tribunal
administratif
dans les
deux mois à
compter
de
sa
notification ou
de sa
publication.
SA Let»
El»
Frueané
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET
DE LA REGLEMENTATION
Bureau de l'administration
générale et des
élections
Arrêté
n°
2015-
4)
-5
DAGR/BAGE
du
À 5
MAI
25
portent
»atorisstion
é'installer
un
système
de
vidéoprotection
eu
bénéfice
de
l'étsblissemert
Le
Poste
du
Moule
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, Officier de
l’ordre national
du Mérite,
Chevalier
de la
Légion d'honneur,
Vu
le
Code
de
la
Sécurité intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
à L
255-1
;
Vu
a
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
et
de
programmation
relative
à
la sécurité
;
Va
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
et
de
programmation
relative
à
la sécurité
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
£
Va
l'amêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du 30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale des
systèmes
de
vidéosurveillance
du
département
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
au
Moule
présentée
par monsieur SIOUSSARAM
Jean ;
Va
_
les
observations
formulées
par
les
forces
de
l'ordre
territorialement
compétentes
;
Vu
les
réserves
émises
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
23
janvier
2015;
Considérant
que
les
réserves
émises
lors
de
la
Commission
Départementale
des
systèmes
do
vidéoprotection
, en se
séance
du 23
janvier
2015, ont
été
levées
par
courrier
2
mars
2015; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la
préfecture.
Article
1*
-
Monsieur
SIOUSSARAM
Jan,
directeur
de
la
sûreté
de
l'établissement
La
Poste
du
Moule
est
autorisé
à installer,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
971-014/11-79
le
système
de
vidéoprotection
suivant
:
Lieu
Finalité du
système
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME
d'implantation
Enregis
|
Trans.
|
caméns
|
Caméras
|
Canéns
Durede
|
publique
images
|
Moule
- Sécurité
des
personnes
|
Numérique
|
non
nu
!
z
Prévention
des
ateintes
ses
aux
biens
Le
système
doit
être
conforme
aux
nôrmes
techniques
fixées
par
la
réglementation"
en
vigueur.‘
Les
caméras
ne
filmeront
pas
les
lieux
privés.
Dans
le
cas
où
ces
lieux
se
situent
néanmoins
dans
le
champ
de
vision
des
caméras,
ik
feront
obligatoirement
l'objet
d'un
«
floutage
»
Article
2-
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
préalsblement
l'autorité
Article
3
-
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
dans
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
Îe droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit d'acoës
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les références
du
service
ct
de
la
fonction
da
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
Le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
4
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
an
Parquet. Article
S-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des images,
ainsi
que
dans
le
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
53 Article
6-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
étre”strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas-une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
-
Les
fonctionnaires
de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
Monsieur
le
directeur
départemental
de la
sécurité
publique
ou
Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Guadeloupe auront
accès
aux
images. La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
un
mois,
sauf
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou de
flagrant
délit
ou
d'une
information
fudiciai
Article
8
-
Toute
modification présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des images). Article
9
-
Sans
préjudice
des
sanctions
péales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
“après
que
l'intéressée
aura
été
mis.
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
-
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L'251-1
ét
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
et
de
l'aticle
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut qu'au
regard
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code du
travail,
code
civil,
code
pénal.)
:
Article
10
-
Lé
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai,
Article
11
-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture. Article
12
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture, est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont une copie sera adressée à l'intéressé. Basse-Terre,
le
15
MA)
25
Délais et voies de recours — La présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
à
compter de sa
notification
ou de sa
publication.
5h PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET DE
LA
RÉGLEMENTATION
Bureau
de
l'aiministration
générale
ct
des
élections
Arrêté
r° 2015.99 -05
DAGR/BAGE êu 2 2 MAI 205
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
viééoprotection
au
bénéfice
de
Pétablissement
SARL
L'Anse
des
Pères
Le
préfit
de
La
région
Guadeloupe,
préfèt
de
la
Guadeloupe,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de la Légion d'honneur,
Vu _ le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L'251-1 à L'255-1 ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité
;
Vu
le décret n° 96-926 du
17 octobre 1996
modifié, relatif à la vidéoprotection
pour
L'application
de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée d'orientation
et de programmation
relative à la sécurité ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT
en
qualité de préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de
l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel du
3 août 2007 portant définition
des normes techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexés
techniques
;
l'arrêté préfectoral n° 2013-101-04 du 30 avril 2013 portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance du département ; la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Trois- les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; les réserves émises par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 23 janvier 2015
;
Considérant que les réserves émises lors de la Commission Départementale des systèmes de
vidéoprotection
, en sa séance du 23 janvier 2015, ont été levées par courrier 7
mai
2015;
# sé é Éé # Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
LS
mn
mL
AE
.
Article
1° =
Monsieur
BARBURON-CORVO
Thierry,
gérant
de la
SARL
L'Ans
des
Pères
si
autorisé
à installer,
dans
les
conditions
fixées
au présent
arrêté
ct pour
une
durée
de cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et enregistré
sous
le numéro
971-
015/01-03
le
système
de
vidéoprotection
suivant
:
Lieu
Finalité
du système
FONCTIONNEMENT
DU SYSTEME
d'implantation
Eng
Ji
| œnéms |
Came
|
Canérs
Durée
de
trement
|
mission
| iméricures
| extérieures
|
voie
‘conservation
publique
images
Trois-Rivières
| - Sécurité
des personnes
| Numérique
| oui
4
2
15 jours
- Prévention
des
attcintes
aux
biens
_ vaffichette
mentionnera
les
références
de la
loi et du décret
susvisés
et les
références
du
service
et de la
fonction
du titulaire
du droit d'accès
ainsi
que
le numéro
de téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
.
Article
4 - Le
titulaire de
l'autorisation
tiendra
un registre
mentionnant
les enregistrements
réalisés, la
date
de destruction
des
images
ct le
cas
échéant,
la date
de leur
transmission
au
Parquet. Confidentialité
des images
captécs
ou/et enregistrées
et des
atteintes
à Ia
vie privée qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées,
56 Article
6-
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
àtoute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'sura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable du
système
où de
son exploitation. Article
7
-
Les
fonctionnaires
de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
dîtment
habilités
par
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ou
Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendammerie
de
la
Guadeloupe
auront
accès
aux
images. La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra excéder
un
mois,
sauf
dans
Le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
des
enquêtes préliminaires
ou de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
8
- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 -
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
‘après
que
l'intéressée
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être-retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des
articles
L
251-1
et
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée,
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du Code
de la
Sécurité intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée.
sans
préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables (code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10
- Le système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce
délai.
Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture. Article
12
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
est
chargé de
l'exécution
du
présent arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à l'intéressé,
Basse-Terre,
le
2
2
MAI
2015
Délais et
voies
de recours
— La
présente décision peut
faire
l'objet
d'un recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux mois
à compter
de sa
notification
ou de
sa publication.
54 SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE LA REGLEMENTATION
Bureau de l'administration
générale et des
élections
Arrêté
n° 2015-
C0 -CSDAGR/BAGE du? 2 MAI 201
portant autorisetion d'instrller un système de vidéoprotection
au bénéfice
de
l’étrblisssment Le Poste de Morne-à-L'Eau- Vieux Bourg
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de
la
Guadeloupe,
Officier de l’ordre national du Mérite, Chevalier
de la Légion d'honneur,
Vu
le Code
de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L'255-1
;
Vu
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité
;
Vu
le décret n° 96-926 du
17 octobre 1996
modifié, relatif à la vidéoprotection pour
l'application
de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation
et de programmation
relative à la sécurité ;
le décret du Président de la République du 12
novembre 2014 portant nomination de M.
Jacques
BILLANT
en
qualité de préfet de
la
région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de
l'Etat
dans les collectivités
de
Saint-Barthélémy et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel du
3
août 2007 portant définition des normes
techniques des
systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant désignation
des
membres
de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du département ;
la
demande
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à
Morne-
à-L'Eeu Vieux
Bourg présentée par monsieur SIOUSSARAM Jean
;
les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; les réserves
émises
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
avril
2015
;
Considérant que
les réserves émises lors de
la
Commission
Départementale
des systèmes de
vidéoprotection
,
en
sa
séance
du 16
avril
2015,
ont été
levées
par courrier
du
20
mai
2015;
£ ÉÉ £ É €
5b Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Article
1*
- Monsicur
SIOUSSARAM
Jean,
directeur
de
la
sûreté
de
l'établissement
La
Poste
de
Momo-à-L'Eau
est
autorisé
à installer,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
ct
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
971-015/01-20
le
système
de
vidéoprotection
suivant
:
Lieu
Finalité
du
eysème
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME
d'implantation
Enregs
|
Ts
|
cunéus
|
Cana
|
Caméras
Durée
de
trement
|
mission
|
intérieures
|
extérieures
|
voie
conservation
publique
images
|
Momo
-
Sécurité
des
persoanes
|
Numérique
|
out
3
1
30
jours
L'Eau
- Prévention
des
attintes
CVicux
Bourg)
|:
Lutte
contre
1a
démarque
Le
système
considéré
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif:
©
|
Le
système
doit
tre conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
préalablement
l'autorité
Article
3
-
Le
public
devta
être
informé
dans
l'établissement
cité
dans
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
dt
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
Le
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son.
droit
d'accès
aux
enregistrements,
- l'affichette
mentionnera
les
références
de la
loi
et
du décret
susvisés
et
les
références
du
service
et de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
Article
4
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destraction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à
la
vio privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les personnes
concernées. Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êire strictemént: interdit ë.toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7
- Les fonctionnaires de police ou
de gendarmerie individuellement désignés ot
dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou
Monsieur
le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images, La durée de conservation des images ne pourra excéder an mois, sauf dans Le cas où
les
données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une Article
8 - Toute
modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que:l'intéressée aura été mis: à même de présenter ses observations, être retirée. en cas de
manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité
intérieure et de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du
Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codé
Article 10 - Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq
ans
:
une nouvelle
demande devra être présentée à la
Préfecture
quatre mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé. Basse-Terre,
le
9
2
A1
2015
Délais
et voies
de
recours
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
les
deux mois
à
compter
de sa
notification
ou
de
sa publication. Lite
+ At
Feet
RÉPUBLIQUE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE
LA
REGLEMENTATION
Bureau
de
l'administration
générale
et
des
élections
Arrêté
n° 2015-
AM
-O5DAGR/BAGE
du
2
2
MAI
2015
portant
actorisation
d’irstaller
un
système
de
vidéoprotection
eu
bénéfice
de
l’éteblissement
Le
Poste
de
Terre-de-Hyut
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de la Guadeloupe,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de la
Légion d'honneur,
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
à
L
255-1
3
Vu
_
La
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité
;
Vu
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection
pour
l'application
de
l’article
10
de la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité
;
le
décret
du
Président
de la
République
du
12 novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
Va
l'arrêté
ministériel
du 3
août 2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéosurveillance
du
département
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
à
Terre-
Vu Vu
£
de-Haut
présentée
par
monsieur
SIOUSSARAM
Jean
;
les
observations
formulées
par
les
forces
de
l'ordre
territorialement
compétentes
;
Les
réserves
émises
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
avril
2015
;
Considérant
que
les
réserves
émises
lors
de
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
,
en sa
séance
du
16
avril
2015, ont
été
levées
par
courrier
20
mai
2015; Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de la
préfecture,
Article
1"
-
Monsieur
SIOUSSARAM
Jean,
directeur
de
la
sûreté
de
l’établissement
La
Poste
de
Terre-de-Haut
est
autorisé
à
installer,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
ct
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
ct
enregistré
sous
le
numéro
971-015/01-18
le
système
de
vidéoprotection suivant
:
Lieu
Finalité
du système
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME
d'implantation
Enrogis
|
Trans-
|
camêms
|
Caméras
|
Camêns
Durée
de
publique
images
Terro-de-Haut
|
-
Sécurité
des
personnes
|
Numérique
|
oui
6
1
30
-
Prévention
des
atcintes
aux bicas -
Latte
contre
la
démarque
inconmue
| | | |
Le
système
considéré
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
néminatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
caméras
ne
filmeront
pes
les
lieux
privés.
Dans
le
cas
où
ces
lieux
se
sitnent
néanmoins
dans
le
champ
de
vision
des
caméras,
ils
feront
obligatoirement
l'objet
d'un
«
floutage
»
Article
3
-
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
dans
l'article
1er,
par
une
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions dans
lesquelles
il
peut exercer
son
droit
d'accès aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
servise
ct
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
muméro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Article
4
-
Le titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
S-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter garant
des
personnes
susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation
ou le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très
précises
sur la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie privée
qu'elles
peuveat
éventuellement impliquer
seront données
à
toutes les
personnes concernées.
£Y Do
pee
gene
interdit
à
dut
personne
ny
ayant
pas
ans
fnolon
précoe
nn
Ra
pus
6
prélablement
habilitée
ct
autorisée
par
l'autorité
reoponsable
du
nc
D
Ps
dns
ie
Conservation
des
Images
ne
pourra
excéder
un
mois,
auf
dans
Îe
cas
où
Les
Cette
autorisation
ne
qu'au
regard
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
So
ques
Préudice
d'autres
proches
éventuellement
spplicables
(ends
du
rat
«et
a.
Le
sYstème
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
Fée
on
terme
da
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
êre
mréananne
ne
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce
délai,
San”
L®
Présente
autorisation
ser
publiée
au
Rocueil
des
Actes
Administratifs
de
1a
préfecture. Sn
ugr,
Le
secrétaire
général
de Ja
préfecture, est
chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté
dont
uné
copie
sera
adressée
à l'intéressé,
Basse-Terre,
le
2 2
A]
2015
Délais et
voies
de
recours
La
présente
décision peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
#rnal
administratif
dans
les
deux mois
à
compter de sa
notification
ou de
sa
pus
63 Libert
»
Egañt
Fraurnd
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL.
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE
LA
RÉGLEMENTATION
Bureau
de
l'administration
générale
et
des
élections
Arrêté
n°
2015-
{9l
-
05
DAGR/BAGE
à
2
A1
2015
portant
autorisation
d’insfaller
un
système
de
vidéoprotection
au bénéfice
de
l'établissement
La
Poste
de
Petit
Canal-
rue
A.
René
Boisneuf
Le
préfet
de la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de la
Légion
d'honneur,
Va
£ £ £ ÉÉ £é &
le
Code
de
la
Sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles L
251-1
à L
255-1
;
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
et
de
programmation
relative
à
la sécurité
;
le
décret
n° 96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection
pour
l'application
de
l'article
10
de
Ia
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité
;
Le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
ct
ses
annexes
techniques
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale des
systèmes
de
vidéoprotection
du
département
;
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection situé
à
Petit
Canal,
rue
A. René
Boisneuf
présentée
par
monsieur
SIOUSSARAM
Jean
;
Les
observations
formulées
par les
forces
de
l'ordre
territorialement
compétentes
;
es
réserves
émises
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
avril
2015
;
Considérant que
les
réserves
émises
lors
de
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
, en sa
séance
du 16
avril 2015, ont
été
levées par courrier
20
mai
2015;
en Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Article
1°
-
Monsieur
SIOUSSARAM
Jean,
directeur
de
la
sûreté
de
l'établissement
La
Poste
de
Petit-Canal
rue
A.
René
Boisneuf
est
autorisé
à
installer,
dans
les
conditions
fixées
su
présent
amêté
ct
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
971-015/01-15
le
système
de
vidéoprotection
suivant
:
Lieu
Finalité
du système
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME
d'implantation
5
caméres
|
Canéns
|
Caméras
Durée
de
ECSETS trement
|
mission
| intérieures
| extérieures
|
“Voie
conservation
Numérique
|
oui
Petit
Camal
|
- Sécurité
des
personnes
(ue
À
René
|
-
Prévention
des
atteintes
Boimec)
|
aux
biens
:
Lutte
contre
la
démarque
Inconme
Le
système
considéré
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit être
conforme
aux
nomes
techniques
fixée
per
l
réglementation
ea
vigueur.
Les
caméras
ne
filmeront pas les
lieux
privés.
Dans le
cas
où ces
lieux
se
situent
néanmoins
dans
le
champ
do
vision
des
caméras,
ls
feront
obligatoirement
l'objet
d'un
«
floutage
»
Article
2-
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
préalablement
J'antorité.
io
e
Article
3-
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
dans
l'article
er,
par
une
signalétique
appropriée
:
:
de
manière
claire,
pemanente
ct
significative
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions dans
lesquelles
il
peut
exercer
80m
droit
d'accès
aux
enregistrements.
:
l'afichotte
mentionner
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
Les
références
du
service
ct
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
mméro
de
téléphonc
auquel
celui-ci
sera
joignable,
Article
4
- Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant les enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images
ct,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur transmission
au Article
6-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
:
devra
être:strictement.
interdit
à
tonte
personne
n'y
ayant
pas une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
ct
autorisée
par
l'autorité
responsable
du système
ou de
son
exploitation.
Article
7
-
Les
fonctionnaires
de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
dfiment
habilités
par
Monsieur
le
directeur
départemental
de la
sécurité
publique
ou
Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Guadeloupe auront
accès
aux
images. La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
un
mois,
sauf
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou de
flagrant
délit
ou
d'une
Article
&
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressée
anra-êté
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
et
suivants
du
Code
de la
Sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code pénal...)
Article
10
-
Le
système
concemné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation administrative
préalable
au
terme du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
préfecture. dont une copie sera adressée
à l'intéressé.
Baneïère
le
à
Délais
et
voies de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire l'objet
d'un recours
contentieux devant
le
tribunal administratif dans
les
deux mois
à
compter
de sa
notification
ou
de sa publication.
ce Liber » Égal
+ Frtereté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION Bureau de
l'administration
générale et des élections
Arrétenozo1s- OUAscmacrmaGE an
29 VIN 2015
modifiant
l'arrêté
n°2014-120
du
23
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
accordée
à
madame
VIVIANE
HAMON,
directrice
de
l'administration
générale
et
de
la
réglementation.
Administration
générale et mandats
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l’ordre national du Mérite, Chevalier
de la Légion d'honneur,
Vu
le code électoral ;
Vu
_
le
code
de
procédure
civile,
notamment
ses
articles
414,
415,
416,
417
et
931
;
Vu
le code de justice administrative
;
Vu
le
code
de
l'entrée et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
(CESEDA),
notamment
ses articles
L. 511-1 (D),
L. 511-1 (I) et L. 551-1 à3 ;
Vu
la
loi
du
19
mars
1946
érigeant
en
départements
la
Guadeloupe,
la
Martinique,
la
Guyane
française
et
La
Réunion
;
Vu
la
loi
n°
72-619
du
5 juillet
1972
modifiée
portant
création
et
organisation
des
régions
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2 mars 1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des départements et des régions ;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
ct
obligations
des
fonctionnaires
;
£+ Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ; le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; le décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
le
décret
en
date
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe
et
représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le
décret
du
27
novembre
2014
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de la Guadeloupe (classe fonctionnelle Il) - monsieur JEAN-FRANÇOIS COLOMBET
;
l'arrêté
n°2014-120
du
23
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
accordée
à
madame
VIVIANE
HAMON,
directrice
de
l'administration
générale
et
de
la
réglementation la
décision
n°
13/1057
du
2
septembre
2013
nommant
madame
Viviane
HAMON,
conseillère
d'administration,
directrice
de
l'administration
générale
et
de
la
réglementation à compter
du
Ler septembre 2013 ;
la
décision
n°14/1089
nommant
madame
BÉATRICE
MOBÉTIE,
adjointe
au
chef
du
bureau
de
l'Etat
civil
et
des
étrangers
pour
le
pôle
«Etrangers»
à
compter
du
1"
août
2014; la
décision
n°2014-1090
nommant
madame
ARSÈNE
D'ARTRON,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
adjointe
au
chef
du
bureau
de
l’Etat-civil
et
des
étrangers
pour
le
pôle
Etat-civil à compter
du
1 août 2014
;
la
décision
n°14-821
désignant
madame
ALSACE
CÉSARIN,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
en
qualité
de
chef
du
bureau
de
l’état-civil
et
des
étrangers
à
compter
du
1% août 2014
;
la
décision
n°141432
nommant
madame
SUZETTE
MARIE-JOSEPH,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
chargée
des
mesures
d’éloignement
des
étrangers
à
compter
du
1*
octobre
2014
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article
1°
—
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
madame
ALSACE
CÉSARIN,
chef
du
bureau
de
l’état-civil
et
des
étrangers,
délégation
de
signature
à
l’effet
de
signer
tous
actes,
correspondances
et
documents
relatifs
aux
attributions
du
bureau
à
l’exception
des
cartes
de
résident
et
des
ordonnances
de
quitter
le
territoire
français
est
donnée à
madame
ARSÈNE
DARTRON,
secrétaire
administrative
de
classe supérieure,
adjointe
au
chef
de
bureau pour
le
pôle
«Etat-civil,
sous
l'autorité
de
madame
VIVIANE
HAMON,
directrice
de
l'administration
générale
et
de
la
réglementation.
Gs Titre
II
-
Mandats
Article
2
—
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
madame
ALSACE
CÉSARIN,
chef
du
bureau
de
l'état-civil
et
des
étrangers,
madame
ARSÈNE
DARTRON
est
mandatée
pour
représenter
l'État
lors
des
audiences
de
prolongation
de
rétention
devant
le
juge
des
libertés
et
de
la
détention
près
le
tribunal
de
grande
instance
de
Pointe-à-Pitre
ei
devant
la
Cour
d'appel
de
Basse-Terre
Mandat
lui
est
également
donné
pour
soutenir
en
audience
publique
la
requête
préfectorale
en prolongation
de
rétention
administrative.
Article
3
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
madame
ALSACE
CÉSARIN,
chef
du
bureau
de
l’élat-civil
et
des
étrangers,
madame
ARSÈNE
DARTRON
est
mandatée
pour
représenter
l'État lors
des
audiences
devant
le
tribunal
administratif
de
Basse-Terre
pour
les
contentieux
relevant
du
régime
des
étrangers
Article
4
—
Les
autres dispositions
de
l'arrêté
n°2014-120
du
23 décembre
2014
susvisé
sont
inchangées. Article
5
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
de
l'administration
et
de
la
réglementation
générale,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
BASSE-TERRE,
LE
25
JUN
2015
Délais
et
voies
de
recours
— La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de sa
notification
ou
de
sa
publication.
63 %o Lib
+ Églt
= Frarié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRCTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET DE LA
REGLEMENTATION
Bureau
de
l'administration
générale
et
des
élections
Arrêté
n°2015-OÙ]
SG/DAGR/BAGE
au
2 5
JUIN 2515
portant
désignation
de
monsieur
Marnx
Jarczr,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Pointe-à-Pitre
pour
assurer
la
suppléance
du
secrétaire
général
de
Le
préfecture
en
cas
d’absence
ou
d’empéchement
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfèt
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
Les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
>
Va
Ja
loi
du
19
mars
1946
érigeant
en
départements
français,
la
Guadeloupe,
la
Martinique,
la Guyane
française
et
la
Réunion
;
Vu
La
loi
n°
72-619
du
5 juillet
1972
modifiée,
portant
création
et
organisation
des
régions
;
Vu
la
loi
n° 82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des départements
et
des Régions
:
Vula
loï
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
de
l'État
;
Vu
le
loï
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
république
;
Vu
le
décret
n°
64-805
du
29
juillet
1964
modifié
fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
préfets
;
Vu
le
décret
n°
92-604
du
Ter juillet
1992
modifié,
portant charte
de
la
déconcentration
5
Vu
le
décret
n°
2004374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
FA Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
24
février
2014
portant
nomination
du
sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre
(classe
fonctionnelle
T)
—
monsieur
Martin
JaBorr
;
Vu
_
le
décret
en
date
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BiLanr,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe
et
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
5
Vu
le
décret
du 27
novembre
2014
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe
(classe
fonctionnelle
1)
-
monsieur
Jeav-Françors
Corous»
5
Arrête
Article
1°
—
Monsieur Martin JarGR,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Pointe-à-Pitre
est
désigné
pour
assurer
la
suppléance
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe
en
+
des
réquisitions
de
la
force
armée,
hors
gendarmerie,
*
des
actes pour
lesquels
une
délégation
a
été
conférée
à
un
chef
de
service
de
l'État
dans
le
département,
Article
3
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultanés
de
monsieur
le préfet,
de
monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture et
d'un
chef
de
service
de
l'État
dans
le
département
Article
4
—
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Pointe-à-Pitre,
les
chefs
des
services
féconcentrés
de
l'Etat
dans
le
département,
sont
chargés
chacun
pour
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recucil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
IN
201
Basse-Terre,
le
25
JUN
215
Jacques
B,
Délais
et
voies
La
présente
décision
peut
faire
PO
d'un
recours
contentieux
devant
le
ribanal
administratif
dans
un
délai
de deux mois
à
compter
de
sa
notification
ou de se
publication.
72 Arrêté
n°
2015-122-06
DAGR/BAGE
du
À 8
JUIR
2615
portant
restitution
des
biens
appartenant
à
monsieur
Zakary Rodson
PREDESTIN,
saisis
le
18
décembre
2014
Le préfèt
de La région Guadeloupe,
préfèt
de
ls
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
Ia
Légion
d'honneur,
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
dans
sa
partie
législative
relative
aux
matériels
do
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
ses articles
L.312-7
et
suivants
;
Va
le
code
de
la
sécurité
intérieure
dans
sa
partie
réglementaire
relative
aux
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
ses
articles
R.312-68
et
suivants
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
Billant.en
qualité
de
préft
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
Colléctivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Considérant
que
par
arrêté
préfectoral
n°
2014-245-12
DAGR/BAGE
du
18
décembre
2014,
il
a
été
ordonné
à
monsieur
Zakary,
Rodson
PREDESTIN
né
le
28
décembre
1975
à
Léogane,
demeurant
à
37
résidence
Louis
Delgres,
Baie-
Mahault
(97
122),
de
remettre
à
l'autorité
administrative
les
armes
et
les
—
pistolet SAPL,
calibre
12/50,
n°121167
:
Considérant
qu’en
exécution de la
décision
administrative
précitée,
la
remise de
larme
SAPL
n°
L21167
est
intervenue
le
19 avril
2015
;
73 Considérant
.que
Monsieur
Zakary-Rodson
PREDESTIN
a
présenté
ses
observations
ct
11717
02
apporté
les
éléments
nécessaires
en
date
du
4
mai
2015,
à
la
suite
de
la
décision
de
remise
d’armes
et de
munitions
prise
à
son
encontre
;
Considérant
...
qu’au
regard
de
l'ensemble
des
éléments
rappelés
ci-dessus,
qu'il
y
a
lieu
de
considérer
que
le
comportement
ou
l'état
de
santé
de
Monsieur
Zakary
Rodson
PREDESTIN
ne
présente
plus
un
danger
grave
et
immédiat
pour
lui-même
ou
Arrête
Article
1°
-
L'amme remise
à
le
brigade
de
gendarmerie
de
Baïe-Mahault, en
exécution
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-245-12
DAGR/BAGE
du
18
décembre
2014
de
mise
en
œuvre
de
la
procédure de
saisie administrative,
devra
être
restituée
à
Monsieur
Zakary
Rodson
PREDESTIN. Article
2-
L'interdiction
qui
a
été
faite
à
Monsieur
ZAKARY
Rodson
PREDESTIN
d'acquérir
ou de
détenir
des
catégories
ou
des
types
d'ammes
et
des
munitions
cesse
de
produire
effet
à
compter
de Ia
date
du
présent
arrêté,
Article
3-
La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-dessous,
Article
4 -
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
colonel
commandant
la
gendarmerie
de
Guadeloupe,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé.
Basse-Terre,
le
1
8
Jisià
2013
Pour
Le
préfet,
et
par
délégation,
La
Directrice
de
l'administration
générale
et
de
la
réglementation,
He
Vivaxe
HAMON
les
deux mols
à compter
de
la
noëfcation
de
1
présent
décision
ls
recours
suivants
peuvent
être
roule
+
|
x
recours
gracieux,
adresad
au
Buroo
de
l'acéméristrtion
général
et
des
élections
rem
mp
[Monsieur
le
Ministre
d'État,
Minisre
de
l'Intérieur
— Direction
des
Liberts
et
des
Affres
— Sous
Direction
PA,
mr
LP
ra
|Ce:
doit
être
dépont
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
7 mois
suivant
la date
de
notification
de
ia
décision
contestée
eq
qe
vb
# Centre
Hospitalier
de
la
Basse-Terre
Basse
-Terre,
le
16
juin
2015
Avenue
Gaston
Feullard
97100
BASSE-TERRE
ÉiTT
Direction des Ressources Humaines,
des Affaires Médicales
et
de
l'amélioration
des
Conditions
de
Travail,
Æ:0 590 80
54 32 - Secrétariat du DRHAMACT
‘Fax
: 0
590 80 5431
AVIS
DE
CONCOURS
SUR
2015/49/CHBT
POUR
LE
RECRUTEMENT
IE
CINQ
INFIRMIERS
EN
SOINS
GENERAUX
SPECIALISES
DE
1FR
GRADE
La
Directrice
du
Centre
Hospitalier
de
la
Basse-Terre
Vu
la
loi
n°
83-634
modifiée
du
13
juillet
1983
portant
droits et
obligations
des
fonctionnaires;
Vu
la
loi
n°
86-33
modifiée
du
09
janvier
1986
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique hospitalière ; Vu
le
décret
n°
2010-1139
du
29/09/2010
portant
statut
particulier
du
corps
des
infirmiers
en
soins
généraux
et
spécialisés
de
la
fonction
publique
hospitalière,
Vu la vacance
de 5 postes d'infirmiers en soins généraux
et spécialisés de 1«
grade.
DECIDE
ARTICLE
1 -
Un
concours
sur
titres
est
ouvert
au
Centre
Hospitalier
de
la
Basse
-Terre
afin
de
pourvoir
S
postes d’infirmiers
en soins généraux et spécialisés de 1° grade.
Peuvent
faire
acte
de
candidature
les
candidats
titulaires
soit
d'un
titre
de
formation
mentionné
aux
erticles
L.
4311-3
et
L.
4311-5
du
code
de
la
santé
publique,
soit
d'une
autorisation
d'exercer
la
profession
d'infirmier
délivrée
en
application
de
l'article
L.
4311-4
du
même code.
ARTICLE
8-
Les
dossiers
de
candidature
doivent
parvenir
avant
le
17/07/2015
à
Monsieur
Le
Directeur
des
Ressources
Humaines,
Centre
Hospitalier
de
la
Basse-Terre,
Avenue
Gaston
Feuillard
97100
BASSE-TERRE
accompagnées
des
pièces
suivantes
:
ARTICLE
2-
-
Une
lettre
de
motivation,
Une
copie
de
l'original
du
titre
de
formation
ou
de
l'autorisation
d'exercer
mentionnée
précédemment, Un
curriculum
vitae
détaillé
établi
sur
papier
libre
indiquant
les
titres
détenus,
les
diverses fonctions
occupées,
-
Une copie de la pièce d'identité. LA 2 CHCBE ES
ER
HOSPITALIER
AVIS RELATIF A L'OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D'UN (01) PEDICURE - PODOLOGUE
Un poste de Pédicure - Podologue, à pourvoir, en application des dispositions
du décret n°2011 -746 du 27 juin 2011 modifié portant statut particulier des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.
Peuvent
faire
acte
de
candidature,
les
personnes
titulaires
soit
du
titre
de
formation mentionné à
l’article L. 4322-3 du code de la santé publique, soit d’une
autorisation d’exercer la profession de Pédicure - Podologue délivrée en application des articles L. 4322-4 du même code.
Les
candidatures
doivent
être
adressées
impérativement
par voie
postale,
dans un délai de deux mois (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date de parution
du
présent
avis,
à
l’adresse
suivante
:
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau.
35 rue Foch — BP 68
97130 Capesterre Belle-Eau
Les dossiers devront comporter: Une Fiche d'inscription à retirer au secrétariat des Ressources Humaines ou à réclamer par mail à l'adresse suivante : agnes.pradel@chcbe-gpe.fr Une
lettre
de
motivation,
Un
curriculum
vitae
détaillé,
Une copie des diplômes, Les attestations de travail délivrées par les employeurs du candidat, 4 enveloppes timbrées (format 1 10 x 220mm) libellées au nom et à l'adresse du candidat. 60000 06
Capesterre Belle Eau, le 10 juin 2015 76 AVIS
ATIF À L'OUVERTUI
"UN CONCOURS SUR
TITRES |
POUR LE RECRUTEMENT
(01) ORTHOPHONISTE
Un poste d’Orthophoniste de classe normale, à pourvoir, en application des
dispositions du décret n°2011 -746 du 27 juin 2011 modifié portant statut particulier des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.
Peuvent
faire
acte
de
candidature,
les
personnes
titulaires
soit
du
titre
de
formation mentionné à l’article L. 4341-3 du code de la santé publique, soit d’une autorisation
d’exercer
la
profession
d’orthophoniste
délivrée
en
application
des
articles L. 4341-4 du même code.
Les
candidatures
doivent
être
adressées
impérativement
par
voie
postale,
dans un délai de deux mois (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date de parution du présent avis, à l’adresse suivante :
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau.
35
rue
Foch
—
BP
68
97130 Capesterre Belle-Eau
Les dossi
nt
c
Une Fiche d’inscription à retirer au secrétariat des Ressources Humaines ou à réclamer
par
mail à l'adresse suivante : agnes.pradel@chebe-gpe.fr Une lettre de motivation, Un
curriculum
vitae
détaillé,
Une copie des diplômes. Les attestations de travail délivrées par les employeurs du candidat, 4 enveloppes timbrées (format 110 x 220mm) libellées au nom et à l’adresse du candidat. 060000 0
Capesterre Belle Eau, le 10 juin 2015
+3 AVIS
RELATIF
À
L'OUVERTURE
D'UN
CONCOURS
SUR
TITRES
|
Î
POUR
LE
RECRUTEMENT
D'UN
(01)
DIETETICIEN
Un
poste
de
Diététicien,
à
pourvoir,
en
application
des
dispositions
du
décret
n°2011
-746
du
27
juin
2011
modifié
portant
statut
particulier
des
corps
des
personnels
de
rééducation
de
la
catégorie
B
de
la
fonction
publique
hospitalière.
Peuvent
faire
acte
de
candidature,
les
personnes
titulaires
soit
du
titre
de
formation
mentionné
à
l’article
L.
4371-3
du code de
la
santé
publique,
soit
d’une
autorisation
d’exercer
la
profession
de
Diététicien
délivrée
en
application
des
articles
L.4371-4
du
même
code.
Les
candidatures
doivent
être
adressées
impérativement
par
voie postale,
dans
un
délai
de
deux
mois
(le
cachet
de
la
poste
faisant
foi)
à
compter
de
la
date
de
parution
du
présent
avis,
à
l’adresse
suivante
:
Monsieur
le
Directeur
Centre
Hospitalier
de
Capesterre
Belle-Eau.
35
rue
Foch
—
BP
68
97130
Capesterre
Belle-Eau
Les dossiers devront comporter:
©
Une
Fiche
d'inscription
à
retirer
au
secrétariat
des
Ressources
Humaines
ou
à réclamer
par
mail
à
l'adresse
suivante
: agnes.pradel@chcbe-gpe.fr
Une lettre de motivation,
2
Un
curriculum
vitae
détaillé,
3
Une copie des diplômes.
2
Les
attestations
de
travail
délivrées
par
les
employeurs
du
candidat,
©
4enveloppes
timbrées (format
110
x
220mm)
libellées
au
nom
et
à
l'adresse
du
candidat.
Capesterre Belle Eau, le 10 juin 2015
84 8 PREFET
DE
LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION BUREAU DE
L'ÉTAT-CIVIL
ET
DES
ÉTRANGERS
Arrêté n°2015-001/SG/DAGR/BECE/JC du
24 JUIN 2015
portant création et attributions de
la commission
du titre de
séjour
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de la
Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment
les articles
L.511-1-L LOS11-1-IL, L.511-1-IN, L.511-4 ET L.513-2;
l'article
12 quarter de l'ordonnance n°45-2658
du 2
novembre
194$
modifiée relative aux
conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; la convention européenne
de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du
4 novembre
1950 et notamment
les articles 3 et 8 ;
la convention intemationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
et notamment son article24
le décret n°2004-374 du 24 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; le décret
en date du 12 novembre 2014 portant nomination de
Monsieur Jacques BILLANT
en
qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-M ;
l'arrêté
n°98/1378/AD/1/2
du
30
octobre
1998,
portant
institution
et
attributions
de
la
commission du titre de séjour en Guadeloupe ; l'arrêté 01/1578
du
10 octobre 2001 portant modification de l'arrêté n°98/1378/AD/1/2
relatif
à
la
commission
du
titre
de
séjour
;
L'arrêté
03/1770
du
ler décembre 2003
portant modification de
l’arrêté: n°98/1378/AD/1/2
relatif à la
commission
du titre de séjour ;
La lettre n°AMG/ICL/A/CV/15/05/266
de Monsieur le président de l'association
des Maires de
la Guadeloupe
en date du 11 mai 2015 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
83 ARRETE
Article 1°* Les persomalités mentionnées ci-dessous sont désignés pour siéger à la commission du titre
de
séjour de la
Guadeloupe créée par le
présent arrêté
:
- en qualité
de
membres désignés
pour
représenter l'association des
maires de
Guadeloupe
Mme Marie-Luce PENCHARD, Maire de Basse-Terre Mme Gabrielle CARABIN, Maire du Moule
- en qualité de membres
désignés par le préfet :
M. Bernard GIRAUD,
Directeur départemental de la sécurité publique
Mme Jacqueline MADIN,
Directrice de la Jeunesse,
des Sports et
de la
Cohésion
Sociale
Article 2. -
Madame
la directrice de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale est
désignée en
qualité
de présidente de
la commission du
titre de séjour mentionnée à
l’article ci-dessus
;
Article 3. -
Les
membres
de
la
commission du titre de
séjour
sont
soumis à une
obligation
d'indépendance et
d’impartialité pour l'examen des affaires
qui leur sont soumises ;
Article 4: - En application
de
l’article R.312.1 du CESEDA, la commission du titre de séjour est saisie
par le préfèt lorsqu'il
envisage :
- de refuser la délivrance d’une carte de résident à
un étranger qui sollicite sa délivrance de
plein droit sur Le fondement de l'article
L.314-11
du Code des étrangers
;
- de refuser la
délivrance ou
le
renouvellement d’une carte de séjour temporaire
à un
étranger qui sollicite sa délivrance de plein droit sur le fondement de l’article L313-11 du Code des étrangers
;
- de retirer son titre de séjour à l'étranger qui fait venir sa famille en dehors du regroupement familial sur le fondement
de l’article L.431-3 du Code des étrangers
;
- lorsqu'il
est saisi d’une demande d'admission exceptionnelle
au séjour émanant d’un
étranger qui justifie de dix ans de séjour habituel en France (article L.313-14 du code des étrangers). Le préfet a aussi la
faculté de saisir la
commission pour toute question relative à
L'application des
dispositions relatives
à la délivrance des
titres de séjour ;
Article
5. - L'arrêté n°98/1378/AD/1/2 portant institution et attributions de la commission du titre de
séjour
est
abrogé
;
Article
6. - L'arrêté 01/1578 du 10 octobre 2001 portant modification
de l’arrêté n°98/1378/AD/1/2
portant institution et attributions de la commission du titre de
séjour est
abrogé ;
Article 7.- L'arrêté 03/1770 du 1 er décembre 2003 portant modification de l’arrêté n°98/1378/AD/1/2
portant institution et attributions de la commission du titre de séjour est abrogé
;
Article 8. -
Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la
sécurité publique, sont
chargés chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Fete
Br,
Jean-
Is
BOLOMBET
$u SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des
relations
administratives
Arrêté n°2015
(64
/SG/DICTAJ/BRA
du
22 JUN 26
portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2012- 646 /SG/DICTAJ/BRA portant
désignation des membres de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites de la Guadeloupe
_Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l’ordre national du Mérite, Chevalier
de
la
Légion d'honneur,
Vu Vu Vu Vu Vu
le code de l’environnement, notamment ses articles L341-1
et suivants, et R341-16
et suivants ; le
décret
n°
2006-665
du
7
juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ; le décret n°
2006-672
du
8 juin
2006 relatif à la création,
à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ; le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant
de
l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2007-533AD/1/4
du
16
avril
2007
portant
création
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
de
la
Guadeloupe
;
85 Va Vu Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-
642
/SG/DiCTAJ/BRA
du
5
juin
2012
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2007-533AD/1/4
du
16
avril
2007
portant
création de la
‘commission départementale de la nature, des paysages et des sites de
la Guadeloupe ; l'arrêté
préfectoral
n°
2012-
646
/SG/DiCTAJ/BRA
du
7
juin
2012
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages et des sites de la Guadeloupe ; l'arrêté
préfectoral
n°
2013-
0141/SG/DiCTAJ/BRA
du
5
juin
2013
portant
modification de
l'arrêté préfectoral n° 2012- 646 /SG/DICTAJ/BRA du 7 juin 2013
portant désignation des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe; l'arrêté
préfectoral
n°
2015-
056
/SG/DiCTAJ/BRA
du
9
juin
2015
portant
prorogation
de
la
durée
de
validité
du-
mandat
des
membres
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
de
la
Guadeloupe
et
modification de l'arrêté préfectoral n° 2012- 646 /SG/DiCTAJ/BRA
du
7 juin 2012
portant désignation des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe ; la
délibération
du
29 avtil-2015
du
conseil
départemental
de
la
Guadeloupe
;
portant désignation des-conseillers départementaux au sein d'organismes extérieur,
Sur
proposition du secrétaire général de
la
préfecture,
Arrête
Article
1“-—
L'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-646
/SG/DiCTAJ/BRA
portant
désignation des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe est modifié ainsi qu’il suit : « CoLLÈGE 2 : Représentants des collectivités territoriales —
Représentants du conseil départemental
TITULAIRES m
Monsieur Clodomir BAJAZET,
&
Madame Manuelle AVRIL
SUPPLEANTS à
Monsieur
Daniel
DULAC
D
à
Madame
Nicole
ERDAN
Le reste sans changement
»
8e Article
2-.Le
secrétaire général de
la préfecture de
la
Guadeloupe, les
chefs
des
services
déconcentrés de l'État et les membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de le préfecture. Basse-Pirre
le
32
up
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objét
d’un recours contentieux
devant
Le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
8 88 Liber
Égaé
»
Fratraté
RÉPUBLIQUE
PRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Arrêté
n°201.
O6
/SG/DICTAI/BRA
du
22
JUN
205
portant
modification
du
périmètre
du
syndicat
mixte
des
transports
du
Petit
cul
de
sac
marin
Le
préfet
de
Ia
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
réprésentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
Ia
Légion
d'honneur,
transports
du
Petit
cul
de
sac
marin
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2004/271/AD/I1/2
du
9
mars 2004
portant
création
du
syndicat
mixte
des
transports
du
Petit
cul
de
sac
marin
;
l’errêté
préfectoral
n°
2008-2042/AD/I1/2
du 30
décembre
2008
portant
création
de
la
communauté
d'agglomération
Cap
Excellence
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2009-2056/AD/I12
du
9
décembre
2009
portant extension
du
périmètre
du
syndicat
mixte
des transports
du
Petit
cul
de
sac
marin
;
É É É £ & £
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-038/SG/DiCTAJ/BRA du 30
mai 2013
portant création
de
la
communauté
de
communes
du
sud-est
de la
Grande-Terre
dite
La
Riviéra
du
Levant
;
Va
l'arrêté
préfectoral
n°
2014249/SG/DiCTAJ/BRA
du
24
décembre
2014
portant
transformation
de
la
communauté
de
communes
du
sud-est
Grande-Terre
dite
La
Riviéra
du
Levant en
communauté
d'agglomération
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
La
Riviéra
du
Levant
du
19
février
2015
demandant
son
adhésion
au
syndicat
mixte
des
transports
du
Petit cul
de
sac
marin
;
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
ainsi
que
les
statuts
du
syndicat
mixte
des
LÉ) Vu
Ja
délibération
du
conseil
syndical
du
21
février
2015
du.syndicat
mixte
des
transports
du
Petit
cul
de
sac
marin
approuvant
l'adhésion
de
la
communauté
d'agglomération
La
Riviéra
du
Levant
au
sein
du
syndicat
mixte
des
transports
du
Petit
cul
de
sac
marin
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
Collectivités
de Saint-Barthélemy
et
de
Saint-
Vu
l'arrêté
n°
2014-914/SG/SCI/MC du 23
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
générale
accordée
à
Monsieur
Jean-François
COLOMBET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
Considérant
que
le
conseil
syndical
du
syndicat
mixte
des
transports
du
Petit
cul
de
sac
marin
a
notifié,
à
ses membres,
sa
délibération
du
21
février
2015
approuvant
l'adhésion
de
la
communauté
d'agglomération
La
Riviéra
du
Levant
en
son
sein
Considérant
que
les
conditions
de
la
procédure
de
modification
statutaire
ont
été
respectées,
il
convient
d'entériner
cette
modification
par
arrêté
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
Arrête
Article
1°.
La
communauté
d'agglomération
La
Riviéra
du
Levant
est
intégrée
au
sein
du
syndicat
mixte
des
transports
du
Petit
cul
de
sac
marin.
Article
2.
Le
syndicat
mixte
des
transports
du
Petit
cul
de
sac
marin
est
formé
du
conseil
régional
de
la
Guadeloupe,
du
conseil
départemental
de
la
Guadeloupe,
de
la
communauté
d'agglomération
cap
excellence
et
de
la
communauté
d'agglomération
La
Riviéra
du
Levant.
Artiele
3.
Les
statuts
du
syndicat
mixte
des
transports
du
Petit
cul
de
sac
marin
sont
modifiés
en
conséquence. Article
4.
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de la
Guadeloupe,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
Guadeloupe,
le
président
du
syndicat
mixte
des
transports
du
Petit
cul
de
sac
marin,
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe,
et
notifié
aux
présidents
du
syndicat
mixte
des
transports
du
Petit
cul
de
sac marin,
de la
communauté
d'agglomération
La
Riéviéra
du
Levant,
ainsi qu'aux collectivités
membres.
Basse-Terre,
le
22
JUN
206
Délais
et
voies
de
recours
— la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours contentieux
devant
le
tribunal
admi-
nistratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
go PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES Bureau
des
relations
administratives
Arrêté
n° 2015 - 066
SG/IDICTAI/BRA
du
22 UN 2
portant modification de l'arrêté n°2014-228/SG/DICTAJ/BRA du 24 octobre 2014
mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte de la rivière de Saint-Louis
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l’ordre national du
Mérite,
Chevalier
de la
Légion
d'honneur,
Vu
le
code
général
des
collectivités territoriales,
notamment
ses
articles
L.
5211-25-1,
L.
5211-26
et
L.
5212-33
;
Vu
l'arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du
18 septembre 1973
autorisant le création
d'un
syndicat mixte
dénommé
« syndicat mixte de
la rivière Saint-
Louis»
par entente entre le
syndicat intercommunal
eau
et assainissement de Basse-
Terre/Saint-Claude
et l'association syndicale d'irrigation de Saint-Louis
Vu
la délibération du conseil syndical du
7 février 2008 portant modification des statuts du
syndicat de
la
rivière Saint-Louis remplacement dans
les statuts du terme
«syndicat
intercommunal
d'eau
et
d'assainissement
de
Basse-Terre/Saint-Claude
»
par
le
terme
« communauté des communes du sud Basse-Terre » ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013-027/SG/DiCTAJ/BRA
du
2
mai
2013
portant
extension
du
périmètre
de la communauté d'agglomération du sud Basse-Terre (CASBT)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014-225
SG/DiCTAJ/BRA du
24 octobre
2014
mettant
fin
à
l'exercice des compétences du syndicat mixte de la rivière de Saint-Louis, modifié per l'arrêté n°2015-030/SG/DiCTAJ/BRA
du 24 mars 2015 ;
Vu
le courrier du président du
syndicat mixte de
la rivière de Saint-Louis
en
date
du
8 juin
2015 relatif aux
difficultés rencontrées pour la mise en
place des dispositions de la
procédure de la dissolution
dudit syndicat ;
Vu
le décret du Président de la
République du
12
novembre 2014 portant nomination de
Monsieur Jacques
BiuLanr en
qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
; Vu
l'arrêté n° 2014-914/SG/SCI/MC du 23 décembre 2014 portant délégation de signature générale accordée à Monsieur Jean-François COLOMBET, secrétaire général de la préfecture
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°. — L'arrêté préfectoral du 24 octobre 2014 susvisé est modifié comme suit :
—
à
l'article 1%, les mots : « à compter du
31
mars 2015 » sont remplacés
par les
mots : « à compter du 31
décembre 2015 », et
—
à l’article 3, les mots : « et au plus tard le 30 juin 2015 » sont supprimés.
Article
2.
Le
secrétaire
général de la préfecture de
la Guadeloupe, le directeur régional des finances
publiques
de la
Guadeloupe, le président du
syndicat mixte de la rivière Saint-Louis sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes aditinistratifs de
la-préfecture de
la
Guadeloupe et notifié
à la
présidente de
la
communauté
d'agglomération du sud Basse-Terre, devenue communauté d'agglomération Grand Sud
Caraïbe, au
président de l'association
syndicale d'irrigation
de Saint-Louis et au président
du syndicat mixte de la
rivière Saint-Louis. Basse-Tèrre,
le
22
JUN
2015
Délais
et
voies de
recours
—
La
présente décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux devant
le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
42 SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (Bureau des relations administratives
Arrêté n° 2015- (0 C7
/SGMDICTAIBRA du
24 UNIS
portant ouverture d’une enquête publique au titre de l’article L.2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sur la
demande
de régularisation du périmètre
portuaire
du
port de la commune de Petit-Bourg, présentée par ls
SEMSAMAR
Le préfèt de la région Guadeloupe, préfot
de la
Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l’ordre national du Mérite, Chevalier
de la Légion d'honneur le code de
l’environnement
notamment ses articles, R-123-1 à R.123-23
;
le code général de Ia propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2124-1 ; le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011
portant réforme de l'enquête publique relative
aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement
;
le décret
n° 2011-2019
du
29 décembre
2011 portant réforme des
études
d'impact des projets
de
travaux, d'ouvrages
ou d’aménagement
;
le
décret
du
Président de la
République du
12
novembre
2014 portant
nomination
de
Monsieur Jacques BILLANT
en qualité de
préfet
de
la région Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin
;
le dossier de demande de régularisation au titre de l’article L.2124-1
du code général
de la
propriété des
personnes publiques,
concernant le périmètre portuaire du
port
de
la
commune
de Petit-Bourg,
présenté par
la
SEMSAMAR
;
Vu
le
rapport en date du
24 septembre 2014
de
la direction de
l'environnement, de
l'aménagement et du logement concluant à
la régularité et à Ia complétude du dossier :
É É ÉÉS é
93 :-Vu
la
décision.
en
date
du
9
juin.2015
du
président
du
tribunal
administratif
de
Basse-Terre
portant
désignation
de
monsieur
Roger
ANNICETTE,
en
qualité
de
commissaire
titulaire
et
de
monsieur
Guy
CALME,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant,
chargés
de
conduire
l'enquête
publique
concemant
cette
demande
de
régularisation
;
Va
les
propositions
du
commissaire
enquêteur
titulaire
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la
préfecture,
Arrête
Article
1"
-
Une
enquête
publique
au
titre
de
l’article
L.2124-1
du
code
général
de
a
propriété
des
personnes
publiques,
d’une durée
de
32
jours,
du
lundi
20
juillet
2015
au
jeudi
20
août
2015
Inclus,
est
ouverte
à
la
mairie
de
Petit-Bourg
sur
la
demande
de
régularisation
du
périmètre
portuaire du port de la commune de Petit-Bourg, présentée par la SEMSAMAR. Article
2 _- Sont désignées
:
-
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire
:
M.
Roger
ANNICETTE,
Technicien
supérieur
en
chef
de la
direction
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DEAL),
Spécialiste
du
en tant
que siège de l’enquête
publique : le mairie
de
Petit-Bourg
;
- en
tant
que
commissaire
enquêteur suppléant
:
M.
Guy
CALME,
Architecte,
Article
3
-
Quinze
jours
au
moins
avant
le
début de
l'enquête publique
et
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
un
avis
d'enquête
publique
est
publié
dens deux
journaux
d'annonces
légales
diffusés
dans
le
département,
Un
communiqué
est
également
diffusé
sur
les
ondes de
deux
radios
locales
du
département.
Ces
mesures
de
publicité,
sur
le
plan financier,
sont prises
en
charge
par
la
SEMSAMAR.
Quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
publique
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
le
même
avis
d'enquête
publique
est
affiché
à
la
mairic
et
dans
les
lieux
publics
de la
ville
de
Petit
L’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité collective
est
attesté
par
un certificat
du
maire
de
Petit-Bourg. Dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de durée,
le
même
avis
d'enquête
est
affiché
par
la
SEMSAMAR sur le lieu de
l'opération et visible de la voie publique.
Cet
avis
d'enquête
est
également
publié
sur
le
site
internet de
la
préfecture
de
la
région
Guadeloupe.
Article
4
-
Le
dossier
de
demande
d'autorisation
et
un
registre
d'enquête
publique
sont
déposés
à
la mairie de Petit-bourg, du lundi
20 juillet 2015
au jeudi 20 août 2015 inclus.
Le
lundi
20
juillet
2015,
à
l'ouverture
des
bureaux
de
la
mairie de
Petit-Bourg,
le
registre
d'enquête
publique
établi
sur feuillets
non mobiles
est
côté
ct
peraphé par
le
commissaire enquêteur
avant
sa mise
à disposition
du public.
jù Pendant
1a
durée
de
l'enquête,
du
lundi
20
juillet
2015
au
jeudi
20
août 2015
inclus,
le
public
pout
consulter
Le
dossier
du
projet
à
la
mairie
de
Petit-bourg,
durant
les
jours
ouvrables
et
aux
heures
normales
d’ouverture
des
bureaux.
Pendant
cotte
même
période,
les
personnes
intéressées
peuvent
consigner
leurs
observations,
propositions
et
contre-propositions
sur
le
projet
sur
le
registre
d'enquête
publique
ouvert
à
cet
effet
à
la
mairie
de
Petit-Bourg
ou
les
adresser
par
écrit
au
commissaire
enquêteur
à
la mairie
de
Petit.
Bourg,
siège
de
l'enquête
publique.
Pour
être
prises
en
compte,
les
correspondances
doivent
parvenir
à
la
mairie
de
Petit-Bourg
au
plus
tard
le
20
août
2015,
date
de
clôture
de
l'enquête
publique. Les
observations,
propositions
et
contre-propositions
du
public adressées
par
correspondance
sont
annexées,
dans
les
meilleurs
délais,
au
registre
d'enquête
publique
déposé
à
la
mairie
de
Petit-Bourg
pour
être
tenues
à
Ia
disposition
du
public.
Article
5
-
Pendant
la
durée
de
l'enquête
publique,
le
commissaire
enquêteur
peut
auditionner
toute
personne
ou
service
qu'il
lui
paraît
utile
de
consulter
pour
compléter
son
information
sur
le
projet
soumis
à
enquête
publique.
Artiele
6
-
Le
commissaire
enquêteur
se
tient
à
la
disposition
du
public
pour
lui
apporter
les
informations
nécessaires
sur
le
dossier
et
recevoir
ses
observations
écrites
ou
orales
à
la
mairie
de
Petit-Bourg,
les jours
et
heures
suivants
:
Lundi
20
juillet
2015
de
9 heures
à 12
heures
Mercredi
29
juillet
2015
de
9
heures
à
12
heures
Vendredi
7
août
2015
de
9 heures
à
12
heures
Jeudi
20
août
2015
de9
heures
à
12
heures
Article
7-
A
l'expiration
du
délei
d'enquête
publique,
le
20
août
2015,
le
registre
d'enquête
publique
complété
par
les
documents
annexés,
est
mis
à
Ia
disposition
du
commissaire
enquêteur
ct
clos par lui. Dès
réception
du
registre
d'enquête
publique
et
des
documents
annexés,
le
commissaire
enquêteur
rencontre
dans
la
Huitaine,
le
responsable
du
projet
et
lui
communique
les
observations
écrites
et
orales
du
public
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
dispose
d'un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles
au
commissaire
enquêteur.
Article
8-
Le
commissaire
enquêteur
établit
un rapport
relatant
le
déroulement
de
l'enquête
publique
ct
examine
les
observations
recueillis.
Il
consigne
dans
un
document
séparé
ses
conclusions
motivées
en
précisant
si
celles-ci
sont
favorables,
favorables
avec
réserves
on
défavorables
au
projet.
Dans
le
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête,
le
commissaire
enquêteur
transmet
au
préfet
(direction
des
collectivités
territoriales
et
des
affsires
juridiques,
bureau
des
relations
administratives)
le
dossier
d'enquête
déposé
à
la
mairie
de
Petf-Bourg,
le
registre
d'enquête
et
les
pièces
annexées,
avec
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées.
Il
transmet
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif
de
Basse-Terre,
Article
9
-
Dès
leur
réception,
une copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
st
adressée
au
directeur
général
de la
SEMSAMAR,
en sa
qualité
de
porteur
du
projet.
LES Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
est
également
adressée
au
maire
de
Petit-Bourg
pour
y
être
tenue
sans
délai
à
la
disposition
du
public
pendant
une
durée
d’un
an à
compter de la
date
de
clôture
de l'enquête
publique."
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
est
également
tenue
sans
délai
à
la
disposition
du
public
pendant
une
durée
d’un
an
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête
publique à la préfecture de la région Guadeloupe. Dans
les
mêmes
conditions,
le
rapport
et
les
conclusions du
commissaire
enquêteur
sont
publiés
sur
le site internet de la préfecture de Ia région Guadeloupe. Les
personnes
intéressées
peuvent
obtenir
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions du
commissaire
enquêteur
en
s'adressant
au
préfet
dans
les
conditions
prévues
au
titre
1"
de
la
loi
n°
78
-753
du
17
juillet
1978
modifiée
portant
diverses
mesures
d'amélioration
des
relations
entre
l’administration
et
le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal. Article
10
-
La
personne
responsable
da
projet
auprès
de
laquelle
des
informations
peuvent
être
demandées
est
monsieur
Vincent
DERUSSY,
Chef
de
projet
à
la
SEMSAMAR
(téléphone
:
0590321667- 0690558160, adresse électronique
: (vderussy@semsamar.ft)
Article
11
-
Au
terme
de
l’enquête publique,
le
préfet
de
la
région
Guadeloupe
statue,
par
arrêté,
sur
la
demande
de
régularisation
du
périmètre
portuaire
du port,
de
la
commune
de
Petit-bourg,
présentée
par la SEMSAMAR.
Article
12
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
maire
de
Petit-bourg,
le
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
général
de
la
SEMSAMAR
et
le
commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la
préfecture.
Be
le
ati
24
JUN
Délais
et voies
de
recours -
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de sa
publication.
96 AmPtmuQEr FHANÇAS
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
Basse-Tarro,
le
Direction
des
collectivités
rtoriales
ot
des afisires juridiques
Bureau des relations administratives
Arrêté n° 2015- 0G$
/SG/DiCTAS/BRA du
24 JUN 25
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
n°2009-168AD/1/4
du
13
février
2009
portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux superficielles par
la
commune de Deshaies et de l'établissement des périmètres de protection des deux
prises d’eau situées
sur les rivières domaniales
de Ferry
et Grande
Ferry, et autorisant
*
utilisation
de l’eau prélevée
en vue de la consommation humaine
Le préfet
de la région Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l’ordre national du
Mérite,
Chevalier
de la
Légion d’honneur,
VU VU VU VU
le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1
à
R.1321-63; le code de l’environnement
et notamment les articles L.214-1
à L.214-6, L.214-8 à L.214-13 ;
le décret du Président de la
République du 12 novembre 2014
portant nomination de monsieur
JAOQUES
BILLANT
en
qualité
de
préft
de
la
région
Guadeloupe, préfet
de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-
Barthélemy
et de Saint-Martin ;
larrêté n°2009-168AD/1/4
du
13 février 2009
;
la demande du
Conseil Général mandataire de la
commune
de Deshaies du 27
mars 2015
;
CONSIDERANT
qu'il
y
a lieu
de mettre
en conformité
à
la
législation les
installations
de
production des eaux
destinées à la
consommation humaine
sur
la
commune
de Deshaics ;
CONSIDERANT
la nécessité d’approvisionner
la
population avec
une eau de
qualité et en
quantité
suffisante
;
CONSIDERANTla convention de mandat portant maîtrise d'ouvrage déléguée pour la constraction de la prise
d’eau de Ferry à
Deshaies
du
20
décembre
2014
entre
la commune
de
Deshaies
et le
Conseil Général de Guadeloupe
;
proposition
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Guadeloupe, Saint
Barthélémy, Saint Martin et du Directeur
de l'Environnement
de lAménagement
et du Logement,
LE’ ARRETE
ARTICLE
1
:
OBJET
La
situation
de l'ouvrage
concemé
est
précisée
ci-après
:
T
Commune
|
]
ICoordounées
jarsbert
Jappeliation
a captage)
d'implantaio
{Parce
cadatrél
es
né
=
[3
H
Rivière
Ferry
Deshaies
_[
_ANI1
AR490
161
629.91
1801.14
Est
autorisée
la
réalisation
des
travaux
telle
que
définie
à
l’article
2
du
présent
arrêté.
Les
délais
de
réalisation
des travaux
sont
prolongés
tel
que
définis
à
l’article
3
du
présent
arrêté.
ARTICLE 2 : RÉALISATION DES TRAVAUX Le
captage
de
Ferry
est
constitué d'un
seuil
de
14
m
traversant
toute
la
largeur
du
lit
mineur
du
cours d’eau. Il
est
constitué
:
+
d’une
prise
transversale
(5
m)
de
type
«
par-dessous
»
équipées
de
grilles
+
d’un
dispositif
(canal)
permettant
d'assurer le
maintien
du
débit
réservé
et
la
continuité
écologique,
+
d'une
zone
d’enrochement
bétonnée
en
aval
pour
éviter
l'érosion
de Ia
prise,
+
d’enrochements
latéraux
pour
protéger
les
berges
et
éviter
un
contournement
de
le
prise.
Dimensions
du
captage
:
1.
largeur
du
seuil : 15m
2.
lergeur
de
la
prise
:
6,00
m
Ces
installations,
ouvrages
et
activités
relèvent
des
rubriques
de
l’article
R214-1
du
Code
de
l’environnement
:
RUBRIQUE
||
LIBELLE
REGIME
nm
Prélèvement,
y compris
par
dérivation
dans
un
cours
d'eau
1.2.1.0
d’une
capacité
totale
maximale
supérieure
ou
égale
à
1000
| AUTORISATION
Im/h
ou
à 5
%
du
débit
d’étiage
du
cours
d’eau.
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
conduisant
à
modifier le
profil
en
long
ou
le
profil
en
travers
du
lit
3.120
mineur
d'un
cours
d'eau,
à
l'exclusion
de
ceux
visés
à
la|
DECLARATION
rubrique
3. 1.
4. 0,
ou
conduisant
à la
dérivation
d'un
cours
d'eau
:
sur
une
longueur
de
cours
d'eau
inférieure
à
100
m.
Installations,
ouvrages, travaux
ou
activités
conduisant
à|
modifier
ou
à consolider
ou
protéger
des
berges
par des
techniques
autres
que
végétales
vivantes
sur une
longueur
supérieure
ou
égale
à
20
m.
Les
travaux
sont
réalisés
confomnément
aux
plans annexés
dans
le
respect
des
anêtés
de
prescriptions
générales.
La
police de
l’eau
est
conviée
aux
réunions
préparatoires
et
de
chantier.
Des
jaugeages
seront effectués,
après
travaux,
en
présence
de
la
Police
de l'Eau,
pour
vérifier
le
bon
dimensionnement
du
dispositif
de
restitution
du
débit
réservé.
3.14.0
DECLARATION
98 A
la
fin
des
travaux,
le
pétitionnaire
adresse
au
Préfet
le
plan
de
recollement
des
travaux
réalisés
ainsi
que
le
compte-rendu
de
chantier.
ARTICLE
3
: DÉLAI
DE
RÉALISATION
DES
TRAVAUX
Les
délais
d'application
pour
la réalisation
des
travaux
sont
de
18
mois
à
compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
La
commune
de
Deshaies
ou
le
Conseil
Général,
maître
d'ouvrage
délégué,
communique
aux
services
de
la
DEAL
et
l'ARS
les
éléments
relatifs
à
l'avancée
des
travaux
et
tout
élément
où
incident
susceptible
d’être
rencontré.
ARTICLE
4
:
MISE
EN PLACE
DES
PÉRIMÈTRES
DE
PROTECTION
Le
report
des
délais
de
réalisation
des
travaux
ne
préjuge
en
rien
de
a
mise
en
place
des
périmètres
de
protection
des
captages concernés
par
l'arrêté
susvisé.
Les
délais
d'application
pour
la
mise
en
conformité
des
activités
agricoles
dans
les
périmètres
de
protection
du
captage
de
Ferry
sont
toutefois
prolangés
de
1
an
à
compter
de la
notification
du
présent
arrêté,
La
commune
de
Deshaies
est
tenue
de
transmettre
aux
services
de
la
DEAL
et
de
l'ARS
un
rapport
justifiant
la
mise
en
place
des
périmètres
de protection
dans
un
délai
de
:
-
6
mois concemant
le
captage
de
Grande
Ferry
-
1 an concemant
le captage de Ferry
ARTICLE
5
:
CESSION
Lorsque
le
bénéfice
de
l'autorisation
est
transmis
à
une
autre
personne
que
celle
qui
est
mentionnée
à
l'article
1
du
présent
arrêté, le
nouveau
bénéficiaire
doit
en
faire
la
déclaration
au
préfet,
dans
les
trois
mois
qui
suivent
la
prise
en
charge
des
ouvrages
et
des
aménagements.
Le
changement
d'affectation
des
ouvrages
et
des
aménagements
doit
faire
l’objet
d'une
déclaration
par
la
collectivité
auprès
du
préfet,
dans
le
mois
qui
suit
le
changement
d'affectation.
ARTICLE
6
:
DROIT
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
7
:
DÉLAIS
ET VOIES DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Basse-Terre
dans un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
:
-_
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de la
Guadeloupe
;
+
sa
notification
aux
propriétaires
de
parcelles
incluses
dans
les
périmètres
de
protection
immédiate
ou
rapprochée.
ARTICLE
8
: NOTIFICATIONS
ET
PUBLICITÉ
DE
L'ARRÊTÉ
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
demandeur en vue
de
:
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
de
cet
arrêté
;
=
_
la
mise
à
disposition
du
public
;
l'affichage
en
mairie pendant
une durée
d'un
mois
;
33 Le procès
verbal de l'accomplissement des
formalités d'aMichage
est dressé
par les soins du
maire
de Deshaies. ARTICLE
9 :
MESURES EXÉCUTOIRES
Le
préfet
de
la
Guadeloupe,
le
maire
de
Deshaies,
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Guadeloupe,
Saint
Barthélémy, Saint Martin,
le
directeur
de
l'environnement
de
l'aménagement et du logement, le chef du service mixte de police de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de
l'exécution
du présent arrêté
qui sera publié
au recueil des
actes
administratifs
de la préfectare de la
Guadeloupe.
Une ampliation du
présent arrêté est adressée à
l’Office national des
forêts, au parc national de
Guadeloupe, à
l'office de
l’eau et
à
la direction
régionale
des finances publiques
(service
des
ET
T SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Arrêté
n°
2015-
(C2
/SGDiCTAIBRA
au
4 jun
20
portant
levée
d’une
mesure
de
consignation
de
somme
pris
à
l’encontre
de
Ia société
Pressing
AVENIR
située
24,
rue
du
Débarcadère
-
97111
Morne-à-l’Eau
Le
préfot
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Va Va Ve
le
code de
l'environnement
notamment
ses
articles
L.
1726,
L.
171-8,
L.
172-1,
L.
5114,
L512-3
et
L.
514-5
;
Ie
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
n°
DEAL-RED-PRT-2014-337
du
3
avril
2014 pris à
l'encontre
de
la
société
Pressing
AVENIR
concemant
la
situation
administrative
de
son
l'arrêté
de
consignation
n°
2014-182
SG/DiCTAJ/BRA
du
15
juillet
2014
portant
consignation
de
somme
à
l'encontre
de la
société
Pressing
AVENIR
répondant
du
montant
à la
réalisation.
de travaux
;
le
rapport
et
les
propositions
de
l'inspection
de
l’environnement
du
18
mai 2015
réf.
RED-
PRT-IC-2015-271
;
CONSIDÉRANT
la
procédure
de
consignation
de
5
000
€
(cinq
mille
euros)
engagée
par
arrêté
di
15
juillet
2014 correspondant
au
montant
nécessaire
à
la
réalisation
de
travaux
;
CONSIDÉRANT
que
la
société
Pressing
AVENIR
n'utilise
à ce
jour
aucune
machine
de
nettoyage
âsec; CONSIDÉRANT
qu'il y
a lieu
de
procéder
à la
restitution
des
sommes
consignées;
JA Sur proposition
du
secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1“-
La
procédure de restitution des sommes consignées en application de
l'arrêté
préfectoral du
15 juillet 2014 susvisé portant consignation, prévue à
l'article L. 171-8 du code de
l'environnement, est
engagée
en faveur
de la société Pressing
AVENIR
dont le
siège
social est situé
24, rue du Débarcadère
— 97111 Mome-à-l'Eau.
La somme consignée peut être restituée
à la société Pressing
AVENIR
en
raison de
l'exécution des
mesures prescrites. Le montant devant être restitué s'élève à 5 000 € (cinq mille euros). Article 2 -
Conformément aux dispositions de
l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la
présente décision est soumise à un contentieux de
pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Basse-Terre, dans les délais prévus à l’article
R. 514-3-1
du même code :
—
par l’exploitant dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
—
par
les tiers, personnes
physiques ou
morales, les
communes intéressées
ou
leurs
groupements, en
raison des inconvénients
ou
des dangers
que
le
fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.
511-1 du même
code
dans le délai d'un
an à
compter
de la publication ou de
l'affichage de ces
décisions.
Article 3-— Le
secrétaire
général de la préfecture, le
sous-préfet de
Pointe-à-Pitre, le
maire de
Morne-à-L’Eau, le directeur régional des finances publique, et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent arrêté sera notifié à la société Pressing.AVENIR.
LE JUN 205 PRÉFET
DE
LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Arrêté
n° 2015- (°/C/SG/DICTAY/BRA du
24 JUN US
portant levée d’une mesure de consignation de somme à
l'encontre
de la société EKO Pressing située Centre Commercial
—
Rond
Point Blanchard
97110 Pointe-à-Pitre
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de
la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l’ordre national du Mérite, Chevalier
de la
Légion d'honneur
Vu
le code de l'environnement notamment ses articles L. 172-6,
L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,
L.
512-3
et
L.
5145;
Vu
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe,
représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
de
mise en
demeure n° DEAL-RED-PRT-2014-338
du 3 avril 2014 pris à
l'encontre
de
la
société
EKO
Pressing
concernant la
situation
administrative
de
son
exploitation
;
Vu _ l'arrêté
de consignation n° 2014-183 SG/DiCTAJ/BRA
du
15 juillet 2014 portant consignation
de somme
à l'encontre
de la société
EKO
Pressing
répondant du
montant
à la réalisation de
travaux
;
Va
le rapport et les propositions de
l'inspection de l’environnement du
18
mai
2015 réf. RED-
PRT-IC-2015-272
;
CONSIDÉRANT
la procédure de consignation de 5 700 € (cinq mille sept cent euros) engagée par
arrêté du
15 juillet
2014
à
l'encontre de la société EKO Pressing correspondant au
montant
nécessaire
à la réalisation de travaux ;
CONSIDÉRANT que la société
EKO Pressing n'utilise à ce jour aucune machine de nettoyage à
sec; CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à la restitution
des sommes consignées.
oi Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la
préfecture,
Arrête
Article
1®-
La
procédure
de
restitution
des
sommes
consignées,
en
application
de
l'arrêté
préfectoral
du
15
juillet
2014
portant
consignation,
prévue
à
l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement
est
engagée
en
faveur
de
la
société
EKO
Pressing
dont
le
siège
social
est
situé
Centre Commercial
—
Rond
Point
Blanchard
—
97110
Pointe-à-Pitre
La
somme
consignée
peut être
restituée
à
la
société
EKO
Pressing
en
raison
de
l'exécution
des
mesures
prescrites.
Le
montant
devant
être
restitué s'élève
à
5
700
€
(cinq mille
sept cent
curos).
Article
2
-
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
514-6
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction,
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Basse-Terre,
dans
les
délais
prévus
à l’article
R.
514-3-1
du
même
code
:
>
par
l'exploitant
dans
le
délai
de
deux mois
qui
suit
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
:
—
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales, les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
même
code
dans
le
délai
d'un
an
à
compter
de la
publication
ou de
l'affichage
de
ces
décisions,
Article
3
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre,
le
maire
de
Pointe-à-Pitre,
le
directeur
régional
des finances
publique,
et
le
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
dur
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la
préfecture.
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à La
société
EKO
Pressing.
24
JUN
2015 PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des
relations
administratives
Arrêté n° 2015- (71 /SG/DICTAS/BRA du
2{ JUN 256
portant
levée
d’une
mesure de
consignation
de
somme
à
l’encontre
de
Ia
société
Pressing
La
RODIA
située
16,
résidence
Belle
Cour
— 97122
Baie-Mahault
Le
préfet
de la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de la
Légion
d'honneur
Vu
le
code
de
l'environnement
notamment
ses
articles
L. 172-6,
L.
171-8, L.
172-1,
L.
511-1,
L.
512-3
et
L.
5145;
Vu le
décret
du
Président
de la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
‘en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
de mise en
demeure
n°
DEAL-RED-PRT-2014-331
du
3 avril
2014
pris
à
l'encontre
de la
société
Pressing
La
RODIA
concernant
la
situation
administrative
de
son
exploitation
;
Vu
_ l'arrêté
de
consignation
n°
2014-176
SG/DiCTAJ/BRA
du
15
juillet
2014
portant
consigaation
de
somme
à l’encontre
de
la
société
Pressing
La
RODIA
correspondant
au
montant
nécessaire
à la réalisation
de travaux ;
Vu
le
rapport
et
les
propositions
de
l'inspection
de
l’environnement
du
18
mai
2015
réf.
RED-
PRT-IC-2015-269
;
CONSIDÉRANT
la
procédure
de
consignation
de 5
000
€ (cinq
mille
euros)
engagée
par
arrêté
du
15
juillet
2014
correspondant
au
montant
nécessaire
à la
réalisation
de
travaux
:
CONSIDÉRANT
que
la
société
Pressing
La
RODIA
n'utilise
à
ce
jour
aucune machine
de
nettoyage
à
sec
;
CONSIDÉRANT
qu'il
y a
lieu
de
procéder
à la
restitution
des
sommes
consignées; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la
préfecture,
Arrête
Article
1"—
La
procédure
de
restitution
des
sommes
consignées
en
application
de
l'arrêté
préfectoral
du
15
juillet
2014
susvisé
portant
consignation,
prévue
à
l'aticle
L.
171-8
du
code
de
l'environnement,
est
engagée
en
faveur
de
la
société
Pressing
La
RODIA
dont
le
siège
social
est
situé 16, résidence Belle Cour — 97122 Baie-Mahault. La
somme
consignée
peut
être
restituée
à
la
société
Pressing
La
RODIA
en
raison
de
l'exécution
des
mesures
prescrites.
Le
montant
devant
être
restitué s'élève
à
5
000
€
(cinq
mille
euros).
Article
2
-
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
514-6
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Basse-Terre,
dans
les
délais
prévus à l’article R. 514-3-1
du même
code :
—
par
l'exploitant
dans
le
délai
de
deux
mois
qui
suit
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
;
—
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
même
code
dans
le
délai
d'un
an
à
compter
de la
publication
ou de l'affichage de
ces
décisions,
Article
3—
Le
secrétaire
général
de la
préfecture,
le
maire
de
Baïe-Mahault,
le
directeur
régional
des
finances
publique,
et
le
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de la préfecture.
Le présent arrêté sera notifié à la société Pressing
La
RODIA.
LA JUN 205
JO PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des
relations
administratives
Arrêté
n°
2015-
(72
/SG/DICTAIBRA
du
24
JUN
2
portant
levée
d’une
mesure
de
consignation
de
somme
à
l'encontre
de
la
société
SOS
Pressing
située
93,
chemin
départemental
de
Petit
Pérou
97139 LES ABYMES
Le préfet de la région Guadelonpe, préfet
de la Guadeloupe;
représentant de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du
Mérite,
Chevalier
de la
Légion
d'honneur
Vu Va Vu
le
code de
l'environnement
notamment
ses
articles
L.
172-6,
L.
171-8,
L.
172-1,
L.
511-1,
L.
512-3
et
L.
514-5
;
Ie
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
préfectoral de
mise
en
demeure
n°
DEAL-RED-PRT-2014-336 du
3 avril
2014
pris
à
l'encontre
de la
société
SOS
Pressing
concemant
la
situation
administrative
de
son
l'arrêté
de
consignation
n°
2014-181
SG/DiCTAJ/BRA
du
15
juillet
2014
portant
consignation
de
somme
à
l'encontre
de la
société
SOS
Pressing
correspondant
au
montant
nécessaire
à
la
le
rapport
et
les
propositions
de
l'inspection
de
l’environnement
du
18
mai
2015
réf.
RED-
PRT-IC-2015-270
;
CONSIDÉRANT
la
procédure
de
consignation
de
5
000
€
(cinq
mille
euros)
engagée
par
arrêté
du
15
juillet
2014
correspondant au
montant
nécessaire
à la
réalisation
des travaux
;
CONSIDÉRANT
que
la
société
SOS
Pressing
n'utilise
à ce
jour
aucune
machine
de
nettoyage à
CONSIDÉRANT
qu’il
y
a lieu
de
procéder
à la
restitution
des
sommes
consignées
; -
«+
..
—
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article
1"
La
procédure
de
restitution
des
sommes
consignées
en
application
de
l'arrêté
préfectoral
du 15
juillet
2014
susvisé
portant
consignation,
prévue
à l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement,
est
engagée
en
faveur
de
la
société
SOS
Pressing
dont
le
siège
social
est
situé
39
chemin
départemental
de
Petit
Pérou
—
97139
Les
Abymes.
La
somme
consignée peut
être
restituée
à
la
société
SOS
Pressing
en
raison
de
l'exécution
des
mesures
prescrites,
Le
montant devant
être
restitué
s'élève
à
5
000
€
(cinq
mille
euros).
Article
2
-
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
514-6
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle peut être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Basse-Terre,
dans
les
délais
prévus à l’article R. 514-3-1 du même code
:
—
par
l'exploitant
dans
le
délai
de
deux mois
qui
suit
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
;
—
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
même
code
dans
le
délai
d'un
an
à
compter de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Article
3-—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre,
le
maire
des
Abymes,
le
directeur
régional
des
finances publique,
et le
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
&z
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la
préfecture.
Le présent arrêté sera notifié à la société SOS Pressing.
24 JUN 201 Lors
+ But
2 Print
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET
DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Arrêté
n°
2015-
(7
5/SG/DICTAJ/BRA
au
24
MNAE
portant
levée
d’une
mesure
de
consignation
de
somme
à
l'encontre
de
la
société
STELL'Press
située
22,
zone
artisanale
de
Bergevin
97110 Pointe-à-Pitre
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de la Légion d'honneur
Va
le
code
de
l'environnement
notamment
ses
articles
L. 172-6, L. 171-8, L. 172-1,
L.
511-1,
L. 512-3 et L. 5145;
Vu
_
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
de
mise en
demeure
n°
DEAL-RED-PRT-2014-340
du
3
avril
2014
pris
à
l'encontre
de
la
société
STELL'Press
concemant
la
situation
administrative
de
son
exploitation
;
Va
_
l'arrêté
de
consignation
n°
2014-185
SG/DiCTAJ/BRA
du
15
juillet
2014
portant
consignation
de
somme
à
l'encontre
de
la
société
STELL'Press
correspondant
au
montant
nécessaire
à
la
réalisation
de
travaux
;;
Va
le
rapport
et
les
propositions
de
l'inspection
de
l'environnement
du
18
mai
2015
réf.
RED-
PRT-IC-2015-273
;
CONSIDÉRANT
la procédure
de
consignation
de
5
700
€
(cinq
mille
sept cent
euros)
engagée
par
arrêté
du
15
juillet
2014
à
l'encontre
de
la société
STELL'Press
correspondant
au
montant
nécessaire
à la réalisation de travaux ;
CONSIDÉRANT
que
la
société
STELL'Press
n'utilise
à
ce
jour
aucune machine
de
nettoyage
à
CONSIDÉRANT
qu’il
y
a lieu
de
procéder
à la
restitution
des
sommes
consignées.
JA Sn
..
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article
1“
La
procédure
de
restitution
des
sommes
consignées
en
application
de
l'arrêté
préfectoral
du
15
juillet
2014
susvisé portant
consignation,
prévue
à
l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement,
est
engagée
en
faveur
de
la
société
STELL'Press
dont
le
siège
social
est
situé
22,
zone artisanale de
Bergevin
— 97110 Pointe-à-Pitre.
La
somme
consignée
peut
être
restituée
à la
société
STELL'Press
en
raison
de
l'exécution
des
mesures
prescrites.
Le
montant
devant
être
restitué s'élève
à
5
700
€
(cinq mille
sept cent
euros).
Article
2
-
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
514-6
du
code
de
l’environnement, la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Basse-Terre,
dans
les
délais
prévus
à l’article R. 514-3-1
du
même
code :
—
par
l'exploitant
dans
le
délai
de
deux mois
qui
suit
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
;
—
par
les
tiers,
personnes physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
même
code
dans
Le délai
d'un
an
à
compter
de Ia
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions,
Article
3-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture, le
sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre,
le
maire
de
Pointe-à-Pitre,
le
directeur
régional
des
finances publique,
et le
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le présent arrêté sera notifié à la société STELL'Press.
24 Jin 20
DAY Liberté» Égal
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT SPRVICE RESSOURCFS NATURELLES PENBI
Arrêté DEAL/RN-2015-0VYau
À 6 UN Ai
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement relatives au rejet des eaux pluviales et au Système de
Traitement des Eaux Usées du lotissement le Parc de Gillardin 73 lots sur la commune de
GOURBEYRE SARL DOMAINE DE DUQUERRY
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l'Ordre national du Mérite, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de l'environnement et notamment
ses
articles L 211-1, R 214-1, R214-6 à R 214.56,
VU
le code général des collectivités territoriales
et notamment ses articles L2224-6,
L 2224-10 à
L.2224-15 etL 2224-17, R.2224-6 à R 2224-17 ;, VU
l'arrêté du 22 juin 2007
relatf à
la collecte,
au
transport et au traitement de eaux usées des
agglomérations
d'assainissement
ainsi
qu'à
la
surveillance
de
leur
fonctionnement
et
de
leur
efficacité et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge organique supérieure à12 kg
de
DBOS,
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
approuvé
par
arrêté
préfectoral n° 2009-1960 AD1/4 du 30 novembre 2009 ; VU
le
récépissé
de
déclaration
n°2008-3175
AD/1/4
du
4 décembre 2008
délivré
au
nom
de
la
SARL HEJOXA, relatif au rejet des eaux pluviales et au Système de Traitement des Eaux Usées du lotissement le Parc de Gillardin 73 lots sur la commune de GOURBEYRE : VU le courrier de la SARL
DOMAINE
DE
DUQUERRY,
en date du
10 janvier 2013 et reçu le 15
janvier 2013, indiquant le changement de bénéficiaire de la déclaration ; VU l'absence d'avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques dans le délais imparti
;
CONSIDERANT que les performances prévues initialement
ne permetent pas d'assurer en
permanence une épuration suffisante des effluents domestiques produits par le lotissement et qu'il convient donc d'élever les performances du système de collecte etde traitement
à un niveau
compatible avec les prescriptions de l'arrêté interministénel du 22 juin 2007 et du lieu de rejet final des eaux
traitées
à
la
ravine
l'let,
affluent
de
la
ravine
Blanche
,
CONSIDERANT que le projet proposé permettra
d'améliorer la qualité du rejet
de
la station, dans le
respect des principes proposés par l'article L 211-1 du code de l'environnement, conciliant notamment les exigences de la santé, de la salubrité publique et ceux de la vie biologique du milieu récepteur avec les contraintes techniques et économiques imposées au maître d'ouvrage ;
DE JM CONSIDERANT
que des
prescriptions
particulières
doivent
être
prises
en compte dans
le
cas de
cette
installation
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
GUADELOUPE
;
ARRETE
OBJET
DE
LA
DECLARATION
Article
1
: Objet
de
la
déclaration
Il
est
donné
acte
à
là
SARL
DOMAINE
DE
DUQUERRY
du
changement
de
bénéficiaire
de
la
déclaration
initiale
ayant
fait
l'objet
du
récépissé
de
déclaration
n°2008-3175 AD/1/4
du
4 décembre
2008
et
de
l'avis
explicite
n°2009-490
AD/1/4
du
16
mars
en
application
de
l'article
L 214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
concernant
:
e
rejet
des
eaux
pluviales
et
le
Système
de
Traitement
des
Eaux
Usées
du
lotissement
|
le
Parc
de
Gillardin
73
lots
au
lieu-dit
Gillardin
situé
sur
la
commune
de
GOURBEYRE.
Les
ouvrages
consfitutifs
à
ces
aménagements
rentrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
l'article
L
214-3
du code
de
l'environnement
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l'article
R214-1
du code
de
l'environnement
concemées
par
cette
opération
sont
les
suivantes
:
Rubrique
Intitulé
Régime
|
Arrêtés
de
|prescriptions
générales
correspondan
t
21.10.
Stations
d'épuration
des
agglomérations
Déclaration
|Arrêté
du 22
d'assainissement
ou
disposibfs
d'assainissement
non
|
jun
2007
collectif
devant
traiter
une
charge
brute
journalière
de
‘pollution
organique
: 1°
Supérieure
à 600
kg
de
DBOS
(A)
2°
Supérieure
à
12
kg
de
DBOS,
mais
inférieure
ou
égale
à
600
kg
de
DBOS
(D)
2.1,5.0
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
Déclaration
|
Arrêté
superficielles
ou
sur
le
sol
ou dans
le
sous-sol,
la
(5:26
ha)
préfectoral
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la
surface
n°2005-783
correspondant
à la
partie
du
bassin
naturel
dont
les
AD1/4 du
écoulements
sont
interceptés
par
le
projet,
étant:
1°
24/05/2005
Supérieure
ou
égale
à
20 ha
(A)
2°
Supérieure
à
1 ha
mais
inférieure
à
20 ha
(D) Me PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le
déclarant
devra
respecter
les
prescriptions
générales
définies
dans
l'arrêté
dont
les
références
sont
indiquées
dans
le
tableau ci-dessus
et qui
est
joint
au
présent
arrêté.
Article
3
: Prescriptions
spécifiques
au
système
d'assainissement
Capacités
+
La
capacité
nominale
totale
est
de
18
kg
de
DBOS
soit
300
EH
+
Le
débit
de
référence
sur
24h
est
de
45
m3
Performances
+
le
niveau
de
traitement
doit
respecter
toutes
les
concentrations
maximales
et
les
rendements
indiqués
ci-dessous.
(hors
situation
exceptionnelle
et
dans
le
respect
des
règles
de
tolérance
définies
dans
l'arrêté
du
22/06/07)
:
Paramètres
Concentration
maximale
Rendement
Minimal
de
feffluent
moyen
sur
24
h
{non décanté)
DBOS
+
26mgL
"80%
pco
+
125mgL
"75%
MES
+
35
mgL
90%
|
Le
réseau
ne
comportera pas
de
points
de
délestage
et
les
postes
de
refoulement
n'auront
pas de trop-plein. Le
système
ne
comportera pas
de
by-pass,
Autosurveillance
L'autosurveillance
sur
le
site
de
la
station
comprendra:
+
En
entrée
: un emplacement
pour
un
préleveur
mobile
réfrigéré
asservis
au
débit
+
En
sortie
: mesure
de
débit
en
continu
et
un
emplacement
pour
un
préleveur
mobile
réfngéré
asservis
au
débit
Tél
+
La
station
de
traitement
est
équipé
de
télésurveillance.
Ce
système
devra
avoir
une
application
web
et
un
accès
en
consultation
sera
accordé au
service
police
de
l'eau
+
Un
plan
de
recolement
du
réseau
sera
fourni
avec
le
point
de
rejet
de
la station.
Un
‘exemplaire
informatisé
compatible
SIG
géoréférencé
en
WGS
84
sera transmis
au
service
police
de
l'eau
lors
de
la
mise
en
route
de
la
STEP
et
à chaque
mise à
jour
JA Article 4 : Prescriptions spécifiques au rejet des eaux pluviales Le
rejet
des
eaux de
ruissellement
du
bassin
versant
du
projet
se
fait
dans un
bassin
de
rétention
d'un
volume
minimum
de
rétention
de
300
m
avec
un
débit
de
fuite
de
Tranche
1
(44
lots)
: 0,6
m°/s
(600
LS)
assuré
par
une
conduite
de
diamètre
500
mm
pour
rejet à la ravine l'Ilet,
+
Tranche
1
+ 2
(44
+
29
lots)
. 0,98
m°s
(980
VS)
assuré par
deux
conduites
de
diamètre
500
et
400
mm
pour
rejet
à
la
ravine
l'let.
Un
plan
de
recolement
du
réseau
sera
fourni
avec
l'emplacement
du
bassin
de
rétention
et
point
de
rejet
des
eaux
pluviales
à
la
ravine.
Article
5
: Modification
des
prescriptions
Si
le
déclarant
veut
obtenir
la
modification
de
certaines
des
prescriptions
spécifiques applicables
à
l'installation,
il
en
fait
la
demande
au
préfet,
qui
statue
alors
par
arrêté.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
trois
mois
sur
la
demande
du
déclarant
vaut
rejet
DISPOSITIONS GENERALES
Article
6
: Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
installations,
objets
du
présent
arrété,
sont
situées,
installées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
contenus
du
dossier
de
demande
de
déclaration
non
contraires
aux
dispositions
du
présent
arrêté Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
acliviés
ou
à
leur
voisinage
et
entrainant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration:
Article 7 : Début et fin des travaux - Mise en service
Le
pétitionnaire
doit
informer
le
service
de
police
de
l'eau
instructeur
du
présent
dossier
des
dates
de démarrage, de fin des travaux et de mise en service de l'installation.
Article 8 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans (15) ans, à partir de la date de signature
du
présent
arrêté
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Article 10 : Autres réglementations
Le
présent
arrété
ne
dispense
en aucun
cas
le
déclarant
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations requises par d'autres réglementations.
M3 Ad Article 11
: Voies et délais de recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent, conformément
à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement:
+_
parles tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue
six mois
après la
publication
ou
l'affichage
du
présent arrêté,
le
délai de
recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de sw mois après cette mise en service ;
+
par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lu a
été notifié
Article 12 : Publication et information des tiers
Une copie du
présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de GOURBEYRE, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces informations seront mises à disposition du
public sur le site Internet de la
préfecture de la
GUADELOUPE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la GUADELOUPE, Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la GUADELOUPE Le commandant
du Groupement de gendarmerie de GOURBEYRE,
Le Service Mixte de Police de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la GUADELOUPE, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de GOURBEYRE. empliation sera adressée à L'Agence Régionale de Santé L'Offce
de
l'Eau
de
la
Guadeloupe,
BASSE-TERRE, LE. À 6
JUIN 2915
Préfet
JACQUES
BILAN
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compler de sa notification ou de sa publication. PJ
: Arrèté
du 22
juin
2007
AU Da Liberté
» Égatié
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT SERVICE
RFSSOURCES
NATURELLES
Pôle eau
ArréténeDEAeN-24S c48 due
1 & dll
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3
du code de l’environnement concernant les travaux de passage de réseaux
subaquatiques dans la rivière salée au droit du pont de l'Alliance
Communes des Abymes et de Baie-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe. représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l’ordre national du Mérite, Chevalier de la Légion d'honneur
VU
le
code
de
l'environnement
;
VU
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) :
VU
le
dossier
de
déclaration
déposé
au
titre
de
l'article
L214-3
du
code
de
l'environnement
reçu
le
23
octobre
2014,
présenté
par
le
CONSEIL
REGIONAL
DE
LA
GUADELOUPE,
représenté par son Président, et relatif aux travaux de passage de réseaux
subaquatiques dans la Rivière Salée au droit du pont de l'Alliance ; VU
le dossier
des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur ; localisation
du
projet
;
présentation
et
principales
caractéristiques
du
projet
;
rubriques de la nomenclature concemées ; document d'incidence ; moyens de survelllance et d'intervention ; éléments graphiques
;
vu
le
récépissé
de
déclaration
du
3
décembre
2014
;
vu
les avis recueillis dans le cadre de l'enquête administrative ;
vu
l'absence de réponse du déclarant au courrier qui lui est parvenu le 12 décembre
2014,
sollicitant
son
avis
sur
les
prescriptions
envisagées
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
préserver
le
milieu
marin
; ‘Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la GUADELOUPE ;
ARRETE
OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au conseil régional de la Guadeloupe, représenté par son Président, de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
concemant
les
travaux
de
:
Passage de réseaux subaquatiques dans la Rivière Salée au droit du Pont de l'Alliance et situé sur les communes de Bale-Mahaut et les Abymes. Les travaux consistent à faire passer un fourreau destiné à accuellir divers réseaux dans la Rivière Salée, au nord du pont de l'Alliance. Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au tire de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies
au
tableau
de
l'anticle
R214-1
du
code
de
l'environnement
concemées
par
cette
opération sont les suivantes : Rubrique
Intitulé
Régime | Arrètés
de
prescriptions
générales
D
correspondant
|
4120
|Travaux d'aménagement
portuaires et
autres|
Déclaration |
Arrêté
du 23
|
ouvrages
réalisés
en
contact
avec
le
milieu
février 2001
marin et ayant une incidence directe sur ce milieu : 1° D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros
(A)
;
2° D'un montant supéneur ou égal à 160 000 euros mais
inférieur
à
1
900 000
euros
(D).
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les
prescriptions
générales définies
dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Avant le démarrage des travaux, le déclarant informe le CROSSAG (Centre Régional Opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane) du calendrier des travaux et de
leur localisation.
Il prend toutes dispositions pour limiter la perturbation de la navigation sur la Rivière Salée pendant les travaux. En particulier, i met en place une surveillance du plan d'eau par un navire.
At 3.2 Remise
en
état
du
site
A
l'issue
des
travaux,
le
déclarant
évacue
les
matériaux
éventuellement
utlisés
pour
stabiliser
le
sol
en vue
du
passage
des
engins
dans
le
respect
de
la
réglementation,
et
décompacte
le
sol
pour
favoriser
la
réinstallation
des
semis
naturels
;
Si
la
revégétalisation
de
la
zone
déboisée
n'atteint
pas
au
moins
80
%
dans
un
délai
de
2
ans
après
la
fin
des
travaux,
le
déclarant
procède
à
un
complément
par
plantation
sur
cette
zone
:
il communique,
dans
le
mois
suivant
cette
échéance,
le
protocole
correspondant,
proposant
un
choix
d'espèces
à
replanter,
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
pour
validation.
Article
4
: Modification
des
prescriptions
Si
le
déclarant
veut
obtenir
la
modification
de
certaines
des
prescriptions
spécifiques
applicables
à
l'installation,
il
en
fait
la
demande
au
préfet,
qui
statue
alors
par
arrêté.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
trois
mois
sur
la
demande
du
déclarant
vaut rejet
DISPOSITIONS GENERALES
Article
5
: Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
installations,
objets
du
présent
arrêté,
sont
situées,
installées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
contenus
du
dossier
de
déclaration
non
contraires
aux
dispositions
du
présent
arrêté. Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
Installations,
à leur
mode
d'utilisation,
à la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entrainant
un
changement
natable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
à la
connaissance
du
préfet
qui
peut
exiger
une
nouvelle
déclaration.
Article
6
: Début
et
fin
des
travaux
—
Mise
en
service
Le
pétiionnaire
doit
informer
le
service
de
police
de
l'eau
instructeur
du
présent
dossier
des
dates de
démarrage
et de
fin
des
travaux,
le
cas
échéant,
de
la
date
de
mise
en
service
de
installation.
Article
7
: Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
8
: Autres réglementations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
déclarant
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
Article
9
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est susceptible
de
recours
devant
le
tribunal administratif
territorialement
compétent,
conformément
à
l'article
R.
514-3-1
du code de
l'environnement
:
«par
les
tiers
dans un
délai
d'un
an
à compter
de
la
publication
ou de
l'affichage
en
mairie
prévu
au
R.214-19 du code
de
l'environnement.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
du
présent
arrêté,
le
délai
de
recours continue
jusqu'à
l'expiration
d'une période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service
,
AY5 +_par lé pétitionnaire dans un délai de deux méls à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Article 10 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise aux mairies des communes de Baie-Mahault et des Abymes, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Intemet de la préfecture de la GUADELOUPE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article
11
: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la GUADELOUPE, Le maire de la commune de Baie-Mahaul, Le maire de la commune des Abymes, Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la GUADELOUPE
Le directeur de la mer de Guadeloupe, Le directeur du Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage Antilles-Guyane, Le directeur du Parc National de la Guadeloupe, Le
chef
du
service
mixte
de
polices
de
l'environnement
de
Guadeloupe,
Le commandant du Groupement de gendarmerie de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la GUADELOUPE, et dont une copie sera tenue
à la
disposition
du
public
dans
chaque
mairie
intéressée.
Fait à Basse-Terre,
le
À
&
JUN
2015
Tacques
BILLÀ
TT
Délais
et voies
de
recours
— La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours contentieux
devant
le
tribunal administratif
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
JE PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU
LOGEMENT
DE GUADELOUPE Service ressources naturelles
Arrétén® DEAL/RN-2015-049
Du
À 8 dÜN zur
Portant
autorisation
d’une
opération
de
pêche
de
reconnaissance
visant
à
vérifier
la
présence
d’une
espèce
exotique
potentiellement
envahissante
et
nuisible sur la ravine Borine à Saint-Claude
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l'ordre national du Mérite, Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
le code de l'environnement et notamment les articles F.436-9, R.432-6 ct R.432-8.
Vu
l'arrêté ministérici du 2 février 1989 relatif
à l’utilisation des installations de pêche à
l'électricité,
Vu
la
demande
formulée par
la
cellule
biodiversité
du
service
ressources
naturelles
de
la
déal Guadeloupe
Vu
l'avis
du
Directeur
de
l'Environnement.
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Guadeloupe,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe.
Arrête
ARTICLE
1" : Bénéficiaire
de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée au bénéfice du Parc National de Guadeloupe qui réalisera une
pêche
de
reconnaissance
afin
de
vérifier
la
présence
d'une
cspèce
exotique,
potentiellement envahissante et nuisible ARTICLE
2 :
Responsables
de l'exécution
matérielle
Madame
Marie
Robert,
chargée
de
mission
"Milieux
aquatiques"
au
Parc
national
de
Guadeloupe, est désignée
en
tant que responsable de
l'exécution matérielle des pêches qui
devront se dérouler en sa présence.
JA ARTICLE
3
: Validité
et
renouvellement
La
présente
autorisation
est
valable
du
15
au 30
juin
2015.
Le
bénéficiaire
de
cet
arrêté
préviendra
les services police de l'eau de la DEAL. Guadeloupe avant son intervention. ARTICLE
4
:
jet
de
l’oj
tion
Cette opération a pour but de vérifier que l'espèce, identifiée comme Ancistrus cirrhosus, est présent
dans
nos
cours
d'eau.
Selon
un
panel
d'experts,
cette
espèce
exotique
est
potentiellement
envahissante
ct
nuisible.
Elle
constitue
donc,
sous
réserve
de
confirmation
du
taxon, un risque important de déséquilibre de notre écosystème aquatique. ARTICLE
5
: Lieux
de
pêche
et
de
capture
La pêche et la capture sont autorisées sur la ravine Borine à Saint-Claude. ARTICLE
6
:
Moyens
de
capture
autorisés
La capture se fera par pêche électrique, avec un appareil IPG 200 de marque Hans Grassl. ARTICLE
7
: Devenir
des
poissons
et
crustacés
pêchés
En
vertu
du
principe
de
précaution,
les
individus
prélevés
identifiés
comme
Ancistrus
cirrhosus
seront
détruits.
Les
autres
espèces
seront
remises
à
l'eau
après
identification.
ARTICLE
8
: Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou les personnes responsables de l'exécution matérielle doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de pêches et de captures. ARTICLE
9
: Rapport
d'opération
En fin d'opération, un rapport d'exécution sera adressé au Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et
du
Logement
de
Guadeloupe.
ARTICLE
10
: Délais
et
voies
de
recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Basse-Terre dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication ARTICLE 11 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guadeloupe, le Directeur du Pare National de Guadeloupe, le chef
du Service
Mixte
de
Police
de
l'Environnement,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté. PREFET
DE LA
REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT Service
Ressources Naturelles
Pôle Eau — Unité police de l'eau (Grande-Terre)
.
or
ui
Arrêté préfectoral n°DEAL
[Al -201S-cdu
8
JEN 7015
S
portant mise en demeure de
régulariser La situation administrative de la
SCI
BUREAU concernant les travaux de remblai de zone humide sur la commune de
Baïe-Mahault, au lieu dit BUDAN, sans autorisation loi sur l’eau
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de
Ia
Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier
de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
le code de l'environnement,
en particulier son article L. 171-7
;
Vu
le rapport de manquement administratif du service en charge de la police de l’eau
transmis à la
SCI BUREAU par courrier en date du
15
novembre 2013 conformément
à
l'article
L. 171-6 du code de l’environnement
;
Vu
_les observations de l'exploitant formulées par mail en date du 13 décembre 2013 ;
Vu
la demande de délai supplémentaire formulée le 11 février 2014 par la SCI bureau afin
de s’organiser pour demander la régularisation de sa situation administrative, tant sur le volet remblai en zone humide que sur le volet occupation du domaine public ; Vu
la rencontre en date du 11
mars 2014 de la SCI
BUREAU avec le Conservatoire du
Litioral de
Guadeloupe, en vue de solliciter une autorisation d'occupation temporaire du
domaine
public
;
Vu
l'inscription de La demande d'autorisation d'occupation temporaire à l’ordre du jour
de
la commission AOT DéAL/Conservatoire du Littoral qui s’est réunie le 17 septembre 2014 ; © Vu
le projet d'arrêté préfectoral notifié à la SCI
BUREAU
le 02 mars 2015, le mettant en
demeure de déposer un dossier de déclaration au titre de la loi et un dossier de remise en état du
domaine public
;
Vu
l'absence de réponse de
la
SCI BUREAU dans le délai imparti pour formuler ses
observations sur ce projet d'arrêté de mise
en demeure ;
Considérant
que lors de la visite en date du 25 octobre 2013, l'agent chargé du contrôle
au
sein du service police de
l'eau, a constaté que la
SCI BUREAU, propriétaire des parcelles
n°97103AB0479, 9710380480, 97103AB0481 et 97103AB0482
sur la commune de Baie-
Mahault, section BUDAN, a
réalisé sans autorisation administrative loi sur l’eau des travaux
de
remblai
en
zone
humide
;
Considérant
que les travaux de remblai réalisés sur les parcelles précitées sont soumis au
régime de la déclaration
au titre de
l’article L.
214-1
du code de l'environnement, et relèvent
de Ia rubrique 3.3.1.0 figurant à la nomenclature prévue à l’article R. 214-1
du même code ;
Considérant la décision défavorable rendue par la commission AOT DéAL/Conservatoire en date
du 17 septembre 2014 concemant l'autorisation d'occupation temporaire du domaine
public, sollicitée par la SCI
BUREAU
;
Considérant
qu'il y a lieu conformément
à l’article L. 171-7 de mettre en demeure la
SCI
BUREAU de régulariser sa situation administrative
;
Sur proposition
du secrétaire général
de la préfecture
Arrête
Article 1* - La SCI
BUREAU sise au « 67, lotissement Moreau — 97 128 GOYAVE
» est
mise en demeure de régulariser sa situation administrative en déposant au guichet unique de police de
l'eau de la
DéAL
Guadeloupe, dans un
délai
de 4
mois à compter de la
notification
du présent arrêté :
- un dossier de déclaration au titre de la
loi sur l’eau dans
les formes prévues
à
l’article R.
214-6 du code de
l’environnement, concemant les travaux de remblai réalisés sur les parcelles
n° 97103AB0479, 97103AB0480, 97103AB0481 et 97103AB482, - un dossier de remise en état du site impacté, concernant les travaux de remblai empiétant sur le domaine public, soit une superficie de 1 200 më, conformément au relevé de terrain réalisé par le Service
Mixte
de
Police de L'environnement
(SMPE) en date du
12 décembre
2011
(copie
jointe).
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté. La SCI BUREAU est informée que
:
A30 .:
le
dépôt
d'un
dossier
de
déclaration
loi
sur
l'eau
n'implique
pas
la
délivrance
certaine
du
tte
requis
par
l'autorité
administrative,
qui
statuera
sur
la
demande
présentée
après
-
le
dépôt
du
dossier
de
remise
en
état
des
lieux
peut
donner
lieu
à
des
prescriptions
particulières
arrêtées
par l'autorité
administrative,
selon
les
incidences
du
projet
de
remise
en
état
des
lieux
proposé
;
-
la
régularisation
de
la
situation
découlera
de
l'obtention
effective
de
la
déclaration
et de la
remise
effective
des
lieux
en
état.
Article
2
-
Dans
le
cas
où
l'une
des
obligations
prévues
à
l'article
1
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
la
SCI
BUREAU
s'expose
conformément
à
l’article
L.
171-7
du
code
de
l’environnement,
à
une
ou
plusieurs
des
mesures
et sanctions
administratives
mentionnées
au
II
de
l'article
L.
171-8
du
même
code,
ainsi
que
la
fermeture
ou
la
suppression
des
installations
ou
ouvrages,
voire
la
cessation
définitive
des
travaux,
opérations
ou
activités
avec
remise
en
état
des
lieux.
Article
3
-
La
présente décision
peut
être
déférée
devant
le
tribunal
administratif
de
Basse-
Terre,
dans
un
délai
de
deux
mois.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux.
Article
4
-
Le
présent
arrêté
sera notifié
à la
SCI
BUREAU
et sera
publié
au
recueil des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Guadeloupe.
Article
5
-
Le
‘Secrétaire
général de la
préfecture,
le
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du Logement,
le
maire
de
la
commune
de
Baïe-Mahault
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
-
au
directeur
du
Conservatoire
du
Littoral
(antenne
de
Guadeloupe)
- au
directeur
de
l'Office
National
des
Forêts
-
au
chef du
Service
Mixte
de
Police
de
l'Environnement
Basse-Teme,
le
| g
JUN
2015
Jeà
Délais
et voies
de
recours
-la
présente
décision
peut
faire
l'offet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification
ou
sa
publication
MA DJ beré
»
Égalé
Fratenht
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE
LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT SERVICE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ORGANISATION DU LITTORAL {Unité
Gestion
de
l'Espace Littoral
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
DéAL/ATOL-GEL/n° 2015 -035 du 0 3 JUN 205
portant déclassement
du domaine public maritime
sur le territoire de la commune
de BASSE-TERRE
la loi n° 96-1241
du 30 décembre 1996 relative
à l'aménagement, la protection et la
mise
en valeur de
la zone dite des
cinquante pas
géométriques dans les
départements
d'outre-mer
;
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 51124, L. 5112-5, L. 5112-6 relatifs
à la
zone des 50 pas
géométriques ;
le décret du Président de la République
du
12 novembre 2014 portant nomination
de
monsieur JACQUES
BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet
de
la Guadeloupe, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
;
l'arrêté ministériel du 11 mars 2011
nommant monsieur Daniel NICOLAS, directeur de
l'environnement,
de l'aménagement et du logement (DéAL) de la
Guadeloupe
;
l'arrêté
préfectoral:
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Daniel
NICOLAS
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du logement (DÉAL) de
la
Guadeloupe
;
la décision préfectorale
du
28 janvier
2013,
consentant
la cession de
la
parcelle
demandée par madame Fanette PAISLEY ; les articles
L. 5112-4,
L. 5112-5 et L. 5112-6 susvisés du code général de la propriété
des
personnes publiques relatifs à la cession
des terrains des
50 pas géométriques et à
leur déclassement
préalable ;
la demande formulée par les particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques
qu'ils occupent
;
ZAC de Dothénare-
BA.
BP 368 -9ILES
LES ABYMES
CEDEX
18
0590 982035 Article
1*:
Conformément
aux articles L. 5112-4,
L. 5112-$, L. 5112-6 du code général de la propriété
des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son occupant,
la
parcelle
des 50
pas géométriques,
sise
sur
le
territoire de
la commune
de
BASSE-TERRE désignée dans le tableau ci-après :
Réf. Cad.
Lieu-di
Surface
en
m?
Occupant
AV 362
Rue A. Gatine
88
Madame Fanette PAISLEY
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques,
ete directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui
le
concene,
de
l'exécution du présent arrêté
qui sera publié
au-recueil
des actes
administratifs de la préfecture.
.
Basse-Terre,
le
04
JUN
205
Délais
et
voies
de
recours
tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Directeur de l'Environnement,
de 1°
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
- La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le ZAC
de
Doihémare
BAG
BP
368
-
7183
LES
ABYMES
CEE
1H
50 GA
10
134 PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DU
LOGEMENT SERVICE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ORGANISATION DU LITTORAL {Unité Gestion de l'Espace Littoral
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
DéAL/ATOL-GEL/n°
2015
—
036
du
D
3
JUN
2015
portant déclassement
du
domaine
public maritime
sur le territoire
de
la commune de BASSE-TERRE
la
loi
n°
96-1241
du
30
décembre
1996
relative
à
l'aménagement,
la
protection
ct
la
mise
en
valeur
de
la
zone
dite
des
cinquante
pas géométriques
dans
les
départements
d'outre-mer
;
le
code
général
de
la
propriété
des personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L. 51124, L. 5112-5, L.
5112-6 relatifs à la zone
des 50 pas
géométriques
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
l'arrêté
ministériel
du 11
mars
2011
nommant
monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l’environnement, de l'aménagement et du logement (DéAL) de la
Guadeloupe
;
l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Daniel
NICOLAS
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DAL)
de
la
Guadeloupe
;
la
décision
préfectorale
du
04
mai
2012,
consentant
la
cession
de
la
parcelle
demandée par
monsieur Fred
L'ETANG ;
les
articles
L.
5112-4,
L. 5112-5
et
L.
5112-6
susvisés
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes publiques
relatifs
à
la
cession
des
terrains des
50
pas
géométriques
et
à
leur déclassement
préalable
;
la
demande
formulée
par
les
particuliers
tendant
à
obtenir
la
cession
des
terrains
des
50
pas géométriques
qu'ils occupent
;
(ZAC de Dothémae—
BAL.
RP 36897183
LES
ABYMES CEDEX
Boo
205
JS Article
1°:
Conformément
aux articles L. 5112-4, L. 5112-5,
L. 5112-6 du code général de la
propriété
des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son occupant, la parcelle des 50
pas géométriques,
sise
sur le territoire de
la commune de
BASSE-TERREdésignée dans le tableau ci-après :
Réf, Cad.
Lieu-dit
Surface
en
m?
Occupant
AH 415
Rue Charles Houel
134
Monsieur Fred L'ETANG
Article 2 - Le secrétaire général de La préfecture, le directeur régional des finances publiques, et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en
ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
Basse-Terre,
le
3
MIN
205
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de l'Environnement
de
l'Aménagement
de
Logona,
— La présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Délais et voies de recours tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ZAC
Dothémare - BAG
BP 368
97183 LES
ABYMES CEDEX
& 0506041
10
136 Arrêté
DéAL/ATOL-GEL/n°
2015
-
040
du
1Q
JUN 205
PORTANT
AUTORISATION D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
MARITIME,
ZONE
DES
50
PAS GEOMETRIQUES, EN VUE DE
LA
REHABILITATION DU
RESTAURANT
DE
L’ANSE DES
PERES SITUE SUR
LA PARCELLE DE TERRAIN
CADASTRÉE
SECTION AT N° 358
Vu vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
TROIS-RIVIERES
le
code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L.2124-1
à,
L2124-$
; R2124-1
à
R2124-12:
Je code de l'environnement, et notamment les articles L.122-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-7 à R.214-56
;
R.321-3-1
; ;
le code de l'urbanisme et notamment l’article R.421-10-1; le décret n° 2004-374
du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; le décret du Président de la
République du
12 novembre 2014 portant nomination de monsieur
JACQUES
BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfète de la
Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; l'arrêté
ministériel du
11
mars 2011
nommant Monsieur Daniel NICOLAS, Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DÉAL) de la
Guadeloupe
;
l'arrêté
préfectoral
n°2015-055
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
Monsieur Daniel NICOLAS, Directeur
de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DÉAL)
de
la
Guadeloupe
;
la demande d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) de la parcelle AT 358
(commune de
Trois-Rivières) présentée par Monsieur Thierry BARBURON-CORVO, en date du 07 juillet 2014 en vue de la réhabilitation du restaurant de « l'Anse des Pères SARL » le rapport du Chef du Service Aménagement du Territoire et Organisation du Littoral, en date du
05
juin 2015
;
l'avis
favorable
du
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
(Affairs
Foncières
et
Domaniales) fixant les conditions financières de l'autorisation, en date du 8 décembre 2014 ;
Zoe d'activités de
Dotémare 2
97139 LES ABYMES
1
0590
6041
10
A Vu
l'avis favorable du Commandant Supérieur des Forces Armées, en date du 19 décembre 2014 ;
Vu
l'avis réputé favorable de l'agence des 50 pas géométriques ;
Vu
l'avis favorable du Maire de la commune de Trois-Rivières, en date du 16 décembre 2014 ;
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
formulé
par le groupe de travail « utilisation DPM » de la DéAL réuni le 21 janvier 2015 ;
Arrête
Article
1"
-
Bénéficiaire
Le
restaurant
«l'Anse
des
Pères
SARL»
domicilié
rue
de
la
Batterie
lieu-dit
Grande’
Anse
TROIS-RIVIERES
représenté
par
son
gérant
Monsieur
Thierry
BARBURON-CORVO,
est
autorisé
à
titre
essentiellement
précaire
et
révocable
à
occuper
temporairement
le
domaine
public
maritime,
parcelle cadastrée AT n°358, en vue de la réhabilitation de La structure existante. Article 2.- Description
des ouvrages
Installation
à terre
Dans
la
salle
de
restaurant,
une
ossature
en
bois
associée
à des
parois
en
bois.
Dans
les
parties cuisine
et
toilettes,
une
ossature
béton
de
murs
et
de
parois
agglomérées.
‘Une
toiture
à deux
pentes
symétriques,
couverture
en
tôles
ondulées
supportée
par
une
charpente
en
bois
avec
ouvrages
de
récupération
des
eaux
pluviales
en
bas
de
pente,
isolation
thermique
en
panneau
Réalisation
d’un
palier
extérieur
pour
accéder
à la
cuisine
avec
emmarchement,
rampe
inclinée.
Article
3 - Redevance
La
présente
autorisation
donnera
lieu
à la
perception
au
profit
du
Trésor
:
1°)
d'une
redevance
domaniale
annuelle
fixée à
un
montant
de
: mille
cinq
cent
treize
euros
(1513
€)
à
laquelle
s'ajoute
un
pourcentage
de
5%
calculé
sur
le
chiffre
d'affaires généré,
La
redevance
suivant
les
dispositions
des
articles
L.2125
-3,
L.2125
-4,
L.2125
-S
et
L.2125
-6
;
R
2125 -1 à
R
2125 -5 du code général de Ia propriété des personnes publiques, tient compte des
avantages
de
toute
nature
procurés
au
titulaire
de
l'autorisation.
La
somme
due
à ce
titre
sera
payable
d'avance
annuellement
à compter du
début
de
l'occupation.
Elle
sera
révisée
annuellement,
en
fonction
des
variations
de
l'indice
du
coût
de
la
construction
publiée
par l'INSEE. Cette
redevance sera
acquittée
d'avance
à la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
Desmarais,
service
comptabilité
- 97100
BASSE-TERRE.
En cas de retard dans les paiements, les sommes dues seront majorées d'intérêts moratoires au taux légal prévu
en
matière
domaniale.
Article
4
:
Durée
La
durée de la
présente
autorisation est
fixée
à
10
ans
à dater
du
présent
arrêté.
Cette
autorisation
est
précaire
et
révocable dans les
conditions fixées
par
l'article
14.
ane
dci
de Dre
2 PL
LES
ABYMES
38 La prorogation de
l'autorisation sera expressément subordonnée à
la présentation d'une nouvelle
demande
formulée dans les conditions réglementaires six mois au moins avant la date
d'expiration
du
délai prévu par le présent arrêté. Article 5 - Permis de construire Conformément au code de l'Urbanisme et notamment
l'article R. 421-X
; le permissionnaire doit être
en possession
d'un permis de construire si les installations à terre le nécessitent (art.2).
Article 6 Approbation
des
plans d'exécution
Le permissionnaire
sera tenu de soumettre à l'approbation préalable du chef du service aménagement
du territoire et organisation du littoral (ATOL), tous les projets
d'exécution des installations décrites à
l'article 2 et de le prévenir au moins quinze jours à l'avance du début des travaux dont l'implantation ser
effectuée en présence du chef de service aménagement du
territoire et organisation du
litoral
ou
de son
représentant.
Article
7
-
Réparation
Aussitôt après
l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres,
terres, dépôts de matériaux, gravats, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public. Article
8 - Entretien
Les
installations seront tenues en bon
état et
maintenues conformes
aux conditions de l'autorisation
par les soins et aux frais du permissionnaire. Article
9 - Affectation
Les installations ne pourront être affectées à
une destination autre que celle pour laquelle elles ont été
autorisées, Article 10 - Règles générales d'utilisation et accès 1°) - Le libre accès aux installations sera accordé
aux agents de
l'administration chargés
d'assurer La
gestion et la police du domaine public maritime, aux agents de la douane et de Ia police nationale. 2°) -
La présente autorisation
ne vaut qué dans la
mesure
où le permissionnaire est
en possession des
autorisations prévues
pour ses activités, se trouve en
règle
avec
la législation concernant outre le
permis de construire, le
travail, la protection de la nature etc, et justifient d'une assurance
couvrant
leur responsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers. 3°) - Le permissionnaire fait son affaire du raccordement des installations aux
divers réseaux publics
de distributions (eau potable, électricité, eaux usées, télécommunications). 4°) -
La parcelle
est concernée
par cinq
zones du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)
de
la
commune
(zone
rouge,
zone
rayé
rouge,
zone
bleu
foncé,
zone
bleu,
zone
non
colorée).
Le projet se situe intégralement
dans
la
zone bleu foncé, ce sont des contraintes de cette dernière qui
s'appliquent. Cette zone bleu est constructible sous prescription de la réalisation d’une opération d'aménagement
ou
d'un aménagement
global qui devra prendre en compte les risques naturels identifiés par des
mesures
visant à réduire les risques naturels, réduire la vulnérabilité, et maîtriser les enjeux. Le principe est d'éviter autant que
possible
d'exposer des enjeux dans les espaces naturels afin de pas engendrer de
nouveaux risques.
‘Zame d'civiés
de Dothéare 2 97139
LES
ABVMES
33
0506041
10 Conformément
à l’article
1.2
du
titre
IV-chapitre
I,
en
zone
bleu
foncé
le
projet
d'aménagement
doit
faire
l'objet
d’une
étude
préalable
réalisée
par
un
bureau
d'études
qualifié,
visant
à
maîtriser
les
risques
d'inondation
à
l'échelle
du
bassin
versant.
Toutefois,
la
commune
en
accord
avec
l'agence
des
50
pas
géométriques,
veilleront
à
la
bonne
réalisation
de
cette
étude
préalable.
Le
projet
devra tenir
compte
de
l'étude
combinée
des
aléas
inondation
et
des
aléas
littoraux.
Les
infractions
à
la
réglementation
existante
entraîneront
ipso
facto
la
révocation
prévue
à l'article
14
ci-dessous. Article
11
-Règles
particulières
L'emprise
d'occupation
sur
le
DPM
de
148
m?
devra
être
rigoureusement
respectée.
L'installation
sur
la
parcelle
de
terrain
devra
impérativement
être
validée
par
les
services
communaux.
Le
traitement
de
l'ensemble
des
eaux
usées,
avant
rejet
dans
le
milieu
naturel,
sera
réalisé
conformément
à
la
Article
12
-
Droits
réels
Le
présent
titre
d'occupation
ne
confère
pas aux
titulaires
le
droit
réel
prévu
par
les
articles
L
2122-6
à
L.2122-8
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Article
13-
Caractère
personnel
de l'autorisation
La
présente
autorisation
est
accordée
à titre
personnel,
elle
ne
pourra
être
cédée
sans
autorisation
de
l'administration
sous peine
de
résiliation
de
plein
droit.
Article 14 - Précarité et révocabilité La
présente
autorisation
est
essentiellement
précaire
et
révocable
sans
indemnité
à
la
première
réquisition
de
l'administration,
Elle
pourra
notamment
être
révoquée
soit
à la
demande
du
directeur régional
des
finances
publiques
affaires
foncières
et
domaniales)
en
cas
d'inexécution
des
clauses financières,
soit
à la
demande
de
la
direction
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
Guadeloupe
-
service
aménagement
du
territoire
et
organisation
du
littoral
(ATOL)
en
cas
d'inexécution
des
autres
clauses
ou
si
l'intérêt
public
le nécessite
En
cas
de
renonciation
à
l'autorisation
avant
son
terme,
le
permissionnaire devra
en
informer
expressément et
par
écrit
le
directeur
régional
des
finances
publiques
et
le
directeur
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du logement
(DEAL).
Article
15
-Délai
d'exécution is
de plein droit s’il n'en est pas fait usage dans Le délai d'un an à
‘compter
de sa date d'effet.
Article16
: Impôts
Le
bénéficiaire
de la
présente
autorisation
devra
seul
supporter
la
charge
de
tous
les
impôts,
notamment
l'impêt
foncier
auxquels
sont
actuellement
ou
pourraient
éventuellement
être assujettis
les
terrains,
aménagements
et installations,
quelles
qu'en
soient
l'importance
et
la
nature
qui
seraient
exploitées
en
vertu
du
présent
amêté.
Le
permissionnaire
fera
en
outre,
s'il
ÿ
a
lieu
et
sous
sa
om
d'acte
Doténare 2
FILLES
ABYMES
emo
ie
A40 responsabilité,
la
déclaration
des
constructions
nouvelles prévues
par
l'article
9
de
la
loi
du 8
Août
1890. Article 17 - Remise en état des lieux En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
comme
en
cas
de
devra,
s'il
en
est
requis,
remettre
les
lieux
en
leur
état
pri
l'administration. Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d'office à ses frais par le service aménagement du territoire
et
organisation
du
littoral
à
moins
que
celle-ci
n'accepte
formellement
le
maintien
partiel
ou
total des installations dont le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l’État.
ion de l'occupation,
le permissionnaire
dans
le
délai qui lui sera
imparti par
Article 18 — Droits des tiers Les
droits
des
tiers
sont
et
demeureront
expressément
réservés.
Le
permissionnaire
sera
responsable
notamment
des
accidents
causés
aux
tiers
et
des
avaries
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
ses
installations,
ainsi
que
des
conséquences
de
l'occupation
en
cas
de
cession
non
autorisée
des
installations. Article
19 - Publication
Le présent arrêté
sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs de Ia Préfecture.
Article
20
-
Notification
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
au
directeur
régional
des finances
publiques
(affaires
foncières et domaniales, en 3
exemplaires dont un pour notification au permissionnaire), à
Monsieur le
commandant
des
Forces
Armées,
à
Monsieur
le
directeur
de
l'agence
des
50
pas
géométriques,
à
Madame le
Maire
de Trois-Rivières, chargés chacun en ce qui le concerne de son exécution.
Basse-Terre,
le
19
JUN
205
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
à
compter
de sa
notification
ou
de sa
publication.
ae d'ihs d Doaue 29/3 LES ABYMES
Rosa
10
AA PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
(TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
Décision
n°2015003
/DEAL/ATOL/AJ
du
25
JUIN 2615
portant
organisation
du
service,
accordant
subdélégation
de
signature
- Agence
Nationale
de
Rénovation
Urbaine
-
Le
Directeur de
l'Environnement,
de
l’
Aménagement
et
du
Logement
de
la
Guadeloupe,
é é é éé ééé é le code de la construction
et de l'habitation,
la
loi
organique
n°
2001-692
du
Ler
août
2001,
relative
aux
lois
de
finances,
la
loi
n°
2003-710
du
ler
août 2003
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
ville
et
la
rénovation
urbaine,
la
loi
n°
2004-809
du 13
août 2004
relative
aux
libertés
et
aux
responsabilités
locales,
le
décret
n°
2004-123
du
9 février
2004
relatif
à l'Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine, le
décret
n°
2004-1005
du
24
septembre
2004
relatif
aux
majorations
des subventions
accordées
par
l'Agence
nationale
de
rénovation
urbaine,
le
décret
n°
20069-1308 du
26
octobre
2006
modifiant
certaines
dispositions
du
décret
n°
2004-123
du
9 février
2004
relatif
à l'Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine,
le
décret
n°
2012-509
du
18
avril
2012
pris
en
application
de
l'article
59-1
du
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
de l'Etat dans
les
régions et
départements,
le
décret n°
2012-1246
du
7 novembre 2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
143 VU
le
décreten
date
du 25
janvier
2013 portant
nomination
de
Mme
Marcelle
PIERROT,
en
qualité
de
préfête
de la
région
Guadeloupe,
préfet
de la
Guadeloupe
et représentante
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin
;
l'arrêté
du
29
juin
2011,
paru
au
Journal
Officiel,
portant
approbation
du
règlement
général
de
l'Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
(ANRU),
l'amêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
M.
Daniel
NICOLAS,
Directeur
de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guadeloupe, le règlement
comptable
et
financier
de
l'Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine
approuvé
le
20
juin
2011
per
le
Ministre
du
budget,
des
comptes
publics,
de Ia
fonction
publique
et de la réforme de l'Etat,
VU
la
décision
du
directeur
de
l'Agence
nationale
pour
la
rénovation urbaine
en
date
du
25
mai
2004
portant
délégation
de
pouvoir
au
délégué
territorial
de
l'Agence
nationale
pour
la
rénovation urbeine du département de la
Guadeloupe,
VU
la
décision
du
directeur
de
l'Agence
nationale pour
la
rénovation
urbaine
en
date
du
6
février
2008
portant
nomination de
Monsieur
Daniel
NICOLAS
en
qualité
de
délégué
territorial
adjoint
de
l'Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine,
pour
le
département
de
la Guadeloupe,
*
VU
la
décision
du
directeur
de
l'Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine
en
date
du 22
décembre
2009
portant
délégation
de
signature
au
délégué
territorial
de
l'Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbæine
du
département
de
la
Guadeloupe pour
ce
qui
conceme
l'ordonnancement
des
subventions
du
programme
national
de
rénovation
urbaine,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014085
SG/SCVMC
du
4
décembre
2014
accordant
à
M.
Daniel
NICOLAS,
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
ct
du
Logement
de
la
Guadeloupe,
délégation
de
signature
en
tant
que
Délégué
Territorial
Adjoint
de
l'Agence nationale
pour
la
rénovation
urbaine
(ANRU)
pour
le
département
de
la
Guadeloupe et conformément à l'article 2 de l'arrêté considéré,
VU
l'arrêté
du
14
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Laurent
CONDOMINES,
Directeur
Adjoint
de
la
Direction
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
la
Guadeloupe,
é é é
DECIDE
ARTICLE 1* En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Daniel
NICOLAS,
délégué
territorial
adjoint
de
l'ANRU
pour
le département
de
la
Guadeloupe,
la
délégation
qui
lui
est
conférée par
l'article
1 de
V'amêté
préfectoral
n°2014085
SGSCIMC
du
4
décembre
2014
sera exercée
par :
M.
Delphine
LE
REUN,
Chef
de
la
Mission
Rénovation
Urbaine
{MRU}
M.
Mario
CHARRIERE,
Directeur
Adjoint
«
Management
—
Risques
—
Ressources
Naturelles
»
î
Auk M.
Laurent
CONDOMINES,
Directeur
Adjoint
«Aménagement
—
Transports
—
Construction
»
ARTICLE
2
La
décision
n°
2014-08
DEAL/ATOL/AJ
du
22
décembre
2014
accordant
subdélégation
de
signsture
ANRU,
est
abrogée.
ARTICLE
3
La
présente décision
sera
notifiée
aux
intéressés
et
ampliation
en
sera
adressée
à titre
de
compte
rendu,
au
préfet
de la
région
Guadeloupe.
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
région
Guadeloupe.
Basse-Terre, le Dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
la
date
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
Recours
administratif
recours
gracieux,
adressé
à :
Mme
la
Préfète
de
la
Guadeloupe
- Rue
Lardenoy
- 97100
Basse-Terre,
ou -
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s).
Dans
ces
deux
cas,
cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
peut
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivants
la
réponse
au
recours
administratif.
L'absence
de
réponse
au
terme
de deux
mois
vaut
décision de
rejet
implicite.
Recours
contentieux
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
- 6
Rue
Victor
Hugues
- 97100
Basse-Terre.
JUS Jub RÉroDLQUS
PAANÇARSI
PREFECTURE DE LA REGION GUADELOUPE
Direction
de
la
mer
Arrêté
n°
2015.46
PRER/DM
du
16
UNS
accordant subdélégation de signature
à
l'inspecteur
principal
des
affaires
meritimes
Plerre-Michel
BON
GLORO,
adjoint
au
directeur,
aux
cheîs
de
service
et
à
plusieurs
agents
en
poste
à
ln
Direction
de
la
Mer
de
la
Guadeloupe
Le Directeur de ia Mer de la Guadeioupe
VU
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relauif à le suppléance des préfets de région et à In
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
haute-commiseaires
de
la
République
en
Poiynésie française ei en Nouvelle-Criédonie ;
VU
l'anêté
préfectoral
n°2014-096/SCU/MC
du
4
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature à Monsieur Guillaume PERRIN, directeur de là mer de la Guadeloupe
VU
l'anêté
préfectoral
n°2015-D19/SG/SC/MC
du
10
mars
2015
accordant
délégation
de
signature à Monsieur Guilisume PERRIN, directeur de la mer de Ia Guadeloupe
ARRETE
Arüce
premier
:
en
mpplication
du
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
susvisé,
subdélégniion générale
de
signature
est
nccordée,
pour compter du
15
juillet
2015,
à
l'inspecteur
principel
des
nffeires
marimes
Piere-Michel
BON
GLORO,
adjoint
a
directeur,
dans
les
rmaitwes
vessomtant
du
champ
des
compétences
énumérées
à
l'article
premier
des
arrêtés
préfeciomux
susvisée.
Ji Artiele 2 : subdélégetion est également accordée à Monsieur Alexis MOREL, chef du service action interrinistérielle de l'État en mer", dans ies matières figurant en annexe à l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2014 susvisé et ressortant du champ de compétence du service dont il est
chargé,
soit
:
— coordination des actions die police des pêches maritimes —
coordination des actions de police de la sécurité de la nevigation maritime
— gestion ei miss en œuvre des stocks POLMAR Terre —
commissions nautiques locales, menifesiations nautiques, kydrc-surfaces, balisage des
plages, zones de mouiliage et d'équipements légers
En ces d'absence ou d'empêciement simultané du directeur de la mer et de l'adjoint au diresienr, cetie subdélégation esi étendus à l'ensemble des compéiences visées à l'article 1er. En cas d'absence où d'empéchement du chef du service « gens
navigation — mi
marin », cette subdélégetion est éiendue aux matières visées à l'article 3
ci-dessous dès lors que
l'dinistrateur principel des affnires mañtimes Alexis
MOREL assure son intérim.
Article 3 : subdélégation est égalernent accordée à Madame Cdile NACTBIDE, chef du service gens de mer
navigation — milieu marin ”
de la direction de la mer de lu Guadeloupe, dans les
matières figurant en annexe à l'arrêté préfecioral du 4 décembre 2014 susvisé et ressoitant du champ de corapétence du service dont il est chargé, soit :
— visa des ecies de vente de navires, défivrance et tenue à jour des titres de navigation — conduile des navires de plaisance à moteur — police des épaves maritimes et des navires et engins flottants abandonnés
En cas d'absence ou d'empêchement simultené du directeur de la Mer, du directeur-adjoint et du chef du service «action interministérielle de l'État en mer » , cette subdélégation est étendue à l'ensemble des matières visées à l'articie ler. Article 4 : subdélégation est également accordés à Monsieur Patrick LOSSEC, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'Unité Territoriale « Mer » à St-Martin/ Si-Barthélémy, danc les
matières figurant en annexe à l'arrêié préfectoral du 4 décembre 2014 susvisé et ressoriant du
champ de compétence territoriale du service dont il est chargé. Article
5
:
subdélégriion
est
accordée
À
Monsieur
Joseph
DORCE,
chef
de
la
cellule
«navigation — protection sociale des gens de
mer », et à Madame Louisetis THOMAS, syndic
principele
des
gens
de
mer,
pour
la
tenue
à
jour
des
ütres
de
navigation
des
navires
professionnels. Artlele 6 : subdélégation et accordée à Monsieur Fabrice LEMESNAGER, chef
de
la cellule
«plaisance
—
environnement
marin »,
à
Mesdames
Marie-France
PONTOPARIA
et
Alice
LIPARO, edjointes administratives, pour la délivrance des cartes de circulation des navires de pisisrace, Article
7
:
subdélégetion de signature est accordé à MM.
Ajexis MOREL, chef du service
“action
interministérielle
de
l'Étet en
mer"
et
Jean-Yves
BREHMER,
responsable de
la
Subdivision des Phares & Balises/ceutre de siockage POLMAR, à
l'effet de signer dans le cadre
de leurs attributions el compélences:
Jh4 les
ordres
de
missions
ponctueis
(décartement
de
la
Guadeloupe
sniquemeat)
les
engagements
juridiques
matfrialisés
per
les
demandes
d'achat,
les
demandes
de
paiement
où
les
bons de
commande
pour
les
opérations
d'
ptant
unilaire
maximum
le
euros (10200€),
à
l'exclusion
des
contrais
et
marchés
publics
à
procéurs
adaptés
où
ormalisée
le
service
fait.
Sont exclus de celte délégation :
es ordres de mission permanenis --les
ordres
de
mission
liés
à
des
déplacements
à
l'étranger
—les ordres de mission liés aux actions de formation
Arilele
8
:
subdélégation
est
nccordée
à
Mme
Bénrice
PILLU,
secrétaire
générale,
ei,
e
son
rbsence,
à
Mme
Francette
EMBOULE,
secrétaire
générale-adiointe,
à
l'effet
de
procéder
aux
engegements
juridiques
et
de
signer
ies
pièces
comcsponcantes,
dans
la
limite
de
leurs
atisibutions
et
des
crédits
disponibles
sur
ies
BOP
205(SAMPA)
st
217{CPPEDD)
et
dans
les
UO
dont
le direcieur
de
la
mer
de
| Qusdelouge
est
sesponeable,
pour
les
opérations
d'en
montant
unitaire
maximum
de
dix-mille
euros
(100009),
à
l'exclusion
des
contrats
et
marchés
publics
à
procédure
adaptée
ou
foralisée
.
Article
9
: le
présent
arrêté
ser
publié
au
recueil
des
actes
adminisiratifs
de
Ia
préfecture
de
le
Guadeloupe.
Fait à Baie-Mehault, le
16 JUN 20
\aSuiaume
PERRIN
JU 50 PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION
DE LA
JEUNI
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE VAL. Concours nationoux ARRETE N°2015-
‘2
EFCEVC/DISCS
19
205 portant désination
des membres du jury du diplôme d'Etat d’aide-solenant pour les élèves de l’Institut de Formation d’aides-soignants du lycée Polyvalent Nord Grande-Terre
SESSION
DE JUILLFT
FT DECEMBRE
2015
Le Préfet de la région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Snint-Martin Officier de l'ordre national du Mérite, Chevalier de la Légion d’honneur VU
le Code de
la Santé Publique et notamment
son article R.4311-4 et ses articles R
4383-2 à
R.4383-5
;
VU
le décret du Président de la
République du
12
novembre 2014 portant nomination
de
Monsieur Jacques BILLANT
en
qualité de
préfet de
la rérion
Guadeloupe,
préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint- Martin
;
VU l’ærrèté du 22 octobre 2005 modifié relatif
à la formation conduisant au diplôme d’Etat
d’aide soignant NOR
: SANP0523995A, version consolidée
au 16 juin 2015 ;
VU l'arété n° 2014-093 SG/SCI/MC du 04 décembre 2014 portant délégation de signature accordée
à
madame Jacqueline
MADIN, directrice
de la
jeunesse, des sports
et de
la cohésion
sociale- (D.J.S.C.S.)
de la Guadeloupe ;
SUR proposition de la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, après consultation de
la Directrice
de l'Ecole.
JSA ARRETE
Article
1
:
Le
jury
du
diplôme
d'Etat
d’aide-soignant
de
l’Institut
de
Formation
des
aides-
soignants
du
Lycée
Polyvalent
Nord
Grande-Terre,
session
de
juillet
et
de
décembre
2015,
est
composé comme suit : La
directrice
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
ou
son
représentant,
Président
;
Le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant ;
+
Madame
CIREDERF
Francine
Un
infirmier
ou
un
infirmier
cadre
de
santé,
formateur
permanent
d’un
institut
de
formation
d’aides-soignants
;
+
Madame VIARDOT Valérie
Un
infirmier cadre de santé
ou
un infirmier, en exercice ;
°_
Monsieur
TACITE
Philippe
Un aide-soignant en exercice ;
+.
Madame
JOCHEL
Marie Céline
Un
représentant
de
la
direction
d’un
établissement
sanitaire, social
ou
médico-social
employant
des
aides-soignants ;
+
Monsieur
SAHAÏ
Hélain
Article
2
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
la
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
région
Guadeloupe. Basse-Terre,
le
18
JUN 215
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
CLa Directrice,
Jean-Luc
THEVENON
DIE tn
+ Bt
+ Ponts
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE,
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
ARR
VAO A2ESF
Li
Arrête
n°
2015-/8
PREFDISCS.CS
du
| 9
MAI
2013
portant
agrément
pour
l'activité
de
séjours
de « vacances adaptées organisées »
Le préfet Ge le région Guadeloupe, préfet de 12 Guadeloupe, Officier de l'Ordre rationrl du Mérits Chevalier de ta Légion d'honneur VU
le
code
du
tourisme,
notamment
ses
articles
L.
412-2,
ensemble
les articles
R.
412-8
et
suivants
;
VU
la
«demande
d'agrément
des
vacances
adaptées
organisées
» présentée
par
l'Association
Epanouissement et Evolution Sociale des Familles (A2ESF) en date du
6 février 2015 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
arrète
Atticle
1
: - L'agrément prévu par les articles L. 412-2, R 412-8 et suivants du code du tourisme est
accordé à l'organisme suivant : L’Association Epanouissement et Evolution Sociale des Familles (A2ESF) 322, résidence Liane de Jade Lotissement Saint Jean 97170 PETIT BOURG Anicle 2
: -
L'agrément est accordé pour
une durée de trois
ans, à
compter de Ia date
de notification
du présent arrêté. Article
3: -
Pendant
la
durée
de
validité
de
cet
agrément,
l'Association
Epanouissement
et
Evolution
Sociale des
Familles" transmettra au
préfet de
la région Guadeloupe
(direction
de
la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale), chaque année, le programme de ses activités pour l’année suivante et pour lesquelles elle
a été agréée.
53 Attcle
4
:
-
L'agrément
pourra
être
retiré
ou
suspendu,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L412-2 11, R.
412-16 et R. 412-17 du code du
tourisme.
Aticle
5:
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
la
directrice
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Basse-Terre,
le
À 9
MAI
2015
dau
BL}
Direction
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
323,
bouleverd
du
Général de
Gaulle
97100
BASSE
TERRE
JSh Liber»
Éeal
* Fratre
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION
DE
LA
JEUNESSE,
DES
SPORTS
ET
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Pôle Cohésion
Sociale, jeunesse, Education
populire
et vie associative
Arrêté
n°
2015.
95
PREFDISCSCS
du
DE
JUN
206
Relatif à l'agrément concernant Mme Hélène
BORDAS en
Qualité
de
mandataire
judiciaire
à la
protection
des
majeurs.
Le préfet de la région Guadeloupe préfet
de la Guadeloupe
Officier de l'ordre national du mérite Chevalier
de la
légion
d'honneur
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
472-1
et
L.
472-2,
R.
471-2,
R.
472-1
et
R.
472-2
;
VU
la
loi
n°2007-308
du
5
mars
2007
portant
réforme
de
la
protection
juridique
des
majeurs,
notamment
son article
44
;
VU
le
schéma
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
et
des
délégués
aux
prestations familiales 2015-2019 de la région de Guadeloupe ; VU
le
dossier
déclaré
complet
le
11
mars 2015
présenté
par
Madame
Hélène
BORDAS,
résidant
10
rue
Franklin
Laurence
—
Grand
Case
—
97150
—
Saint-Martin, tendant
à
l'agrément
pour
l'exercice
à
titre
individuel
de
l’activité
de
mandataire
judiciaire
à
la protection
des
majeurs,
destiné
à
exercer
des
mesures
de
protection
des majeurs
au
titre
du
mandat
spécial
auquel
il
peut
être
recouru
dans
Le
cadre
de
la
sauvegarde de
justice
ou au
titre
de
la
curatelle,
de la tutelle,
dans les ressorts du tribunal d'instance
de
Saint-Martin ;
VU
l'avis
favorable
en
date
du
28
mai
2015
du
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de
grande
instance
de
Basse-Terre
;
CONSIDERANT
que
Madame
BORDAS
Hélène
satisfait
aux
conditions
de
moralité,
d’âge,
de
formation
et
d'expérience
professionnelle
prévues
par
les articles
L.
471-4
et D. 471-3
du
code
de
l’action sociale et
des
familles
;
455 CONSIDERANT que Madame BORDAS Hélène justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes
protégées du fait de son
activité.
CONSIDERANT que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des
mandataires judiciaires
à
la
protection
des majeurs
et
des
délégués
aux
prestations
familiales de la région Guadeloupe ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture
grète
«
Atticle 1_: L’agrément
mentionné à l'article L 472-1 du code de
l’action sociale et des
familles est accordé à
Madame BORDAS
Hélène résidant 10 rue Franklin Laurence — Grand
Case -- 97150 — Saint-Martin, pour l’exercice, à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
mesures de protection des majeurs au titre du mandat
spécial auquel il
peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de
la
curatelle
ou de la tutelle, dans les ressorts des tribunaux
d'instance de Pointe-à-Pitre et
de
Basse-Terre. L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs
pour les ressorts des tribunaux d’instance susmentionnés. Aticle 2
: Tout changement
concernant la nature et la consistance
des
garanties prévues
par
l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du
code de
l’action sociale et des familles. Article 3
:
Dans les
deux mois de sa notification ou de sa publication,
le présent arrêté peut
faire l’objet soit d’un recours gracieux
devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Basse-Terre — 6 rue Victor HUGUES
.
97100
—
Basse-Terre.
Article
4 :
Monsieur le
Secrétaire
Général de
la Préfecture
et Madame
la
Directrice
de la
Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe
sont chargés, chacun en ce qui
le concerne,
de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié
à
Madame Hélène
BORDAS et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Guadeloupe. Basse-Terre,
le
08 JUN 205
EN
s
J56 PREFECTURE
DE LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
LA
JEUNESSE
DES
SPORTS
ET
DE L4
COBESION
SOCIALE
Pôle
Cohésion
Sociale,
Jeunesse
Education
Populaire
et
Vie
Associative
ARRETE
N°2015-
43
/DJSCS/CS
du
1
8
JUN
2915
portant agrément d’une association au
titre
de
l'Aide
Médicale
de
l'Etat
Le
préfet
de
is
région
Gusdeloupe
Préfet
de
le
Guadeloupe
Représentant
l’Etnt
duns
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Mertin
Officier
de
l’Orûre
National
du
Mérite
Chevalier de la légion d’honneur VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
son
article
L
252-1
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-093
SG/SCL/MC
du
4
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
directrice
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
de
la
Guadeloupe
(administration
générale
et
ordonnancement
secondaire)
;
VU
ln
demande
du 30
avril
2015
déposée
par
l'association
«CHRS
-
Maison Saint
Vincent
de
Paul
»
en
vue
du
renouvellement
de
son
agrément
pour
apporter
son
concours
aux
personnes
sans
domicile
fixe
dans
leur
demande
d'affiliation
à
l'aide
médicale
de
l'Etat
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, Arrête
Article
1-
Est
agréée,
pour
apporter
son
concours
aux
personnes sans
domicile
fixe
pour
leur
demande
d'affiliation
à
l'aide
médicale
de
l'Etat,
l'association
:
CHRS - Maison Saint Vincent de Paul Centre
d'Hébergement
et
de Réinsertion
Sociale
Rue
Abel
Libany,
n°8
BF 520 97
178
ABYMES
CEDEX
Article
2
-
L'association
se
conformera
aux
obligations
auxquelles
elle
est astreinte
en
vertu
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
et
notamment
celles relatives
au
secret
professionnel
tel
qu’il
résulte
de
l’article
226-13
du
code
pénal.
Aritele 3
-
En
cas
de
manquement
grave
de
l'association
à ses
obligations,
la
suspension
ou
le
retrait de
l'agrément
sera
prononcé
par le
préfet
qui
prendra
les
dispositions nécessaires
pour
que
la
continuité
du
traitement
des
dossiers soit
assurée
en
vue
de
leur
transmission
à
l'organisme
compétent
pour
prendre
la
décision.
ASF Article
- Le présent agrément est accordé pour
une durée de trois ans.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du
présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre,
le { & JUIN 2015
Pour le Préfet, et par délégation La directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Direction de la jeunesse, des sporis et de la cohésion sociale 323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE-TERRE
JS5$ RéruaLique
FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
AER DALO REN MOD 1
Arrête n° 2015-44 PREF/DISCS/CS du 4 8 JUIE 2015 portant modification de la commission de médiation
relative au droit au logement opposable
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, Officier de POrdre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur VU
le
code de
la
construction
et de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
441-2-3
et
R.
41-13
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-03
PREF/DJSCS/CS
du
20
janvier
2015
portant
renouvellement
de
la commission de médiation relative au droit au logement opposable ; VU
l'arrêté
n°
D15-102/PCD/LF/GL
du
9
juin
2015
portant
désignation
de
conseillers
départementaux
à
la
commission de
médiation
liée
à
l'application
du
droit
au
logement
(DALO),
signé
par
madame
le
président
du
conseil
départemental
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
arrête
Article
1 :
-
La
composition
de
la
commission
de
médiation
relative
au
droit
au
logement
opposable,
fixée par l'arrêté du 20 janvier 2015 susvisé, est modifiée comme suit : Un
représentant
du
département
désigné par le président
du conseil départemental
- Titulaire : M. Jacques ANSELME -
Supléant
: M.
Louis
GALANTINE
Article 2:
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
la
directrice
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le
conceme, de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Basse-Terre,
le
{ 8 JUN 20 Je PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
ARR BOP
163 2015
SP
Arrêté n° 2015 SÂ PREF/DJSCS/CS du
JAMAIS
allouant
une subvention à l'association
A.F.P.C.
pour
l'exercice
2015
Le Préfet de la Région Guadeloupe Préfet de la Guadeloupe Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Seint-Martin Officier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur VU la Directive Nationale d'Orientation du 21
octobre 2014 pour le pilotage et la mise en
œuvre au
niveau territorial des politiques de cohésion sociale,
de la ville, des droits des
femmes, de sports, de jeunesse et de vie sociale pour l'année 2015, VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014-093/SG/SCI/MC
du
04
décembre
2014
accordant
délégation de signature
à Madame Jacqueline
MADIN,
Directrice de la Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
de
la
Guadeloupe,
pour
l'ordonnancement
secondaire
;
VU
la
demande
de
subvention
de
l'Association
pour
la
Formation
Professionnelle
Caraïbes (4 F F C ) en date du 09
juin 2015 en vue d'obtenir une aide financière au titre
de
l'exercice
2015
VU les crédits disponibles sur le Budget Opérationnel du Programme 163 « Jeunesse et Vie Associative » (action 2)
pour l'exercice 2015 ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
Arrête
Aïticte 1%: - Une subvention de six mille euros
(
6.000 euros )
est allouée à lAFPC
pour l'action
« TOUCHER LE NUMERIQUE, 4ème Rencontre des Associations
» au titre
de l'exercice 2015. Atticle
2:
-
Cette
subvention
est
imputée
sur
les
crédits
inscrits
sur
le
BOP
163
« jeunesse et
vie associative
» (action 2) pour l'exercice
2015.
Auticle
3: -Le
bénéficiaire
de
la
subvention
est
tenu
de
fournir à
la
Direction
de
la
Jeunesse,
des Sports et de
la Cohésion
Sociale,
les comptes financiers et les rapports
légaux
et
statutaires
ainsi
que
le
bilan
d'activité
2015,
et
ce avant
le
30
juin
2016.
:
En
cas
de
non-réalisation
ou
de
réalisation
partielle
de
l'action,
ou
en
cas
d'utilisation
des
crédits
non-conformes
à
leur objet,
le
bénéficiaire
devra
reverser au
Directeur Régional des Finances Publiques la subvention qui lui aura été attribuée par le présent arrêté.
64 ärticle
5: - Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice de la jeunesse,
des
sports et de
la
cohésion sociale sont
chargés,
chacun
en ce
qui le
conceme,
de
l'exécution du
présent arrêté qui sera
publié
au recueil
des actes administratifs
de
la
préfecture. Basse Terre, le
Pour
le Préfet, et par délégation,
19
JUN
205
la
Directrice
de
la
Jeueses,
des
Sports
Désion de la jeunesse, des sports ef
de la cohésion
soie
‘323, Boulevard
du Général de
Gaulle 97100 BASSE TERRE
JACÙ re
Pat?
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
LA
JEUNESSE
DES
SPORTS
ET
DE LA
COHESION
SOCIALE
Pèle Cohésion sociale BOP 177
Arèté
n°
2015-31
PRerDuscs/Cs
du
D 4
JUIN
2055
fixant
la dotations
globale
de
financement
du
Centre
d'hébergement
et
de
réinsertion
sociale
géré par
l'association
ACCORS
pour
l'exercice
2015
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe Chevalier
de la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
les
articles
L_
312-1-1-8°,
L.314-1,
L314-4
et
suivants,
ensemble
les
articles
R.
314-1
à
R.
31448
;
VU
les
propositions
budgétaires
présentées
le
20
mars
2015
par
l'Association
ACCORS
pour
le
fonctionnement
de
son
centre
d'hébergement
et
de
réinsertion
sociale
à
Pointe-4-Pitre
pour
l'exercice
2015
VU
le
rapport
budgétaire
de
la
direction
de
la
jeunesse
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
de
la
Guadeloupe
en date du
22
mai 2015;
VU
les
crédits
disponibles
sur
le
Budget
opérationnel
du
programme
177
«
prévention
de
l'exclusion
et
insertion
des
personnes
vulnérables
»
(action
12,
UB
5)
pour
l'exercice
2015
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
arrête
Aticle1-
La
dotation
globale
de
financement
du
Centre
d'hébergement
et
de
réinsertion
sociale
géré
par
l'association
ACCORS
est
fixée
à
cent
quatre
vingt
six
mille
euros
(186
000
€)
pour
l'exercice
2015.
Article
2-
Les
recours
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
tarfication
sanitaire
et
sociale
de
Paris,
sis
6-8,
rue
Eugêne
Oudiné
78013
PARIS
dans
le
délai
franc
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
pour
les
personnes
auxquelles
l a
êté
notifié
ou de
sa
publication
pour
les
autres
personnes,
Article
3 -
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
la
directrice
de
la
jeunesse,
des
sports
et de
la
cohésion
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Basse-Terre,
le
À
4
JUIN
2015
Jacqui
NT
4
JB Jbk PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
ARR EOP 163 2015 SP
Arrêté
n°
2015
3 P
PREF/DJSCS/CS
du:
11206
allouant
une
subvention
à
l'association
A.F.P.C.
pour
l'exercice
2015
Le
Préfet
de
la
Région
Guadeloupe
Préfet
de
la
Guadeloupe
Représentant
de
l'Etet
dans
les
collectivités
de
Saint-
Barthélémy
et
de
Saint-Martin
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
VU
la
Directive
Nationale
d'Orientation
du
21
octobre
2014
pour
le
pilotage
et
la
mise
en
œuvre
au
niveau
territorial
des
politiques
de
cohésion
sociale,
de
la
ville,
des
droits
des
femmes,
de
sports,
de
jeunesse
et
de
vie
sociale
pour
l'année
2015,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014-093/SG/SCI/MC
du
04
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
de
la
Guadeloupe,
pour
l'ordonnancement secondaire
8
VU
la
demande
de
subvention
de
l'Association
pour
la
Formation
Professionnelle
Caraïbes
(A
F
P C
)
en
date
du
10
avril
2015
en
vue
d'obtenir
une
aide financière
au
titre
de l'exercice 2015 VU
les crédits
disponibles
sur
le
Budget
Opérationnel
du
Programme
163
«
Jeunesse
et
Vie
Associative
»
(action
2)
pour
l'exercice
2015
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général,
Arrête
Article
1”
:
-
Une
subvention
de
six
mille
cinq
cent
soixante-sept
euros
(6.567
euros)
est
allouée
à
l'AFPC
pour
l'action
«
REJOINS
L'ASSOS
»
au
titre
de
l'exercice
2015.
Article
2:
-
Cette
subvention
est
imputée
sur
les
crédits
Inscrits
sur
le
BOP
163
«
Jeunesse
et
vie
associative
»
(action
2)
pour
l'exercice
2015.
Article
3:
Le
bénéficiaire
de
la
subvention
est
tenu
de
foumir
à
la
Direction
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale,
les
comptes
financiers
et
les
rapports
légaux
et
statutaires
ainsi
que
le
bilan
d'activité
2015,
et
ce
avant
le
30
juin
2016.
Arücle
4
:
-En
cas
de
non-réalisation
ou
de
réalisation
partielle
de l'action,
ou
en
cas
d'utilsation
des
crédits
non-confommes
à leur
objet,
le
bénéficiaire
devra reverser
au
Directeur Régional
des Finances
Publiques
la
subvention
qui
lui
aura
été
attribuée
par
le
présent arrêté.
A6 Article 5: - Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice de la jeunesse, des sports et
de
la
cohésion sociale sont
chargés,
chacun en ce qui
le
conceme,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet, et par délégation, la Directrice de la Jeunesse, des Sports etdela
iale,
Basse
Terre,
le
des
ne
‘Sociale
TDirecion
dela
jeunesse,
des
sports
side
a cohésion
suce
323,
Bouvard
du
Général
de Gaui
97100
BASSE
TERRE
166 PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
ARR BOP 1832015 SP
Arrêté
n° 2015.23
9 PREF/DJSCS/CS
du
11AN26
allouant
une
subvention à
l'association
ARCHIPEL
DES SCIENCES
pour l'exercice 2015
Le Préfet de la Région Guadeloupe Préfet de la Guadeloupe Représentent
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-
Barthélémy
et
de
Saint-Martin
Officier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur VU
la Directive Nationale d'Orientation
du 21 octobre 2014 pour le pilotage
et la mise en
œuvre au niveau territorial des politiques de cohésion sociale, de la ville, des droits
des
femmes, de sports, de jeunesse et de
vie sociale pour l'année 2015,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014-093/SG/SCI/MC
du
04
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
de
la
Guadeloupe, pour
l'ordonnancement secondaire
;
VU la demande de subvention de l'association ARCHIPEL DES SCIENCES en date du 04 octobre
2014 en
vue
d'obtenir
une
aide
financière
au
titre
de
l'exercice
2015
VU les crédits disponibles sur le Budget Opérationnel du Programme 163 « Jeunesse et Vie Associative » (action 2}
pour l'exercice 2015 ;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général,
Arrête
:
-
Une
subvention
de
mille
euros
(
1.000
euros)
est allouée
à
l'association
ARCHIPEL DES SCIENCES pour l'action
«
Robotique First Guadeloupe, »
au titre de
l'exercice 2015. Article 2: 3 Get
subvention est
mpuige sur lon crédie Inscris aur ls
BOP 163
«
Jeunesse
et
vie
associative
»
(action
2) pour
l'exercice
2015.
Arücie
3:
-Le
bénéficiaire
de
la
subvention
est
tenu
de
foumir
à
la
Direction
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale,
les
comptes
financiers
et
les
rapports
légaux
et
statutaires
ainsi
que
le
bilan
d'activité
2015,
et
ce
avant
le 30
juin
2016.
Ésêlcie
4:
-En
cas
de
non-réelisation
ou
de
réalisation
partielle
de
l'action,
ou
en
cas
d'utilisation
des
crédits
non-conformes
à
leur objet,
le
bénéficiaire
devra
reverser
au
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
la
subvention
qui
lui
aura
été
attribuée
par
le
présent arrêté.
ÆT Article
5: - Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice de la jeunesse, des
sports et de
la
cohésion sociale
sont chargés,
chacun
en
ce
qui le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Basse
Terre,
le
i
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
la Directrice de la Jeunesse, des Sports et
de
la
Col
Le
fJeunesee,
des
Sports
Socisle
Direcion
do
la
Juunesse,
des
sports
el
da Ia
cohésion
socle
‘323,
Boulevard
du
Général
de Gaulle
67100
BASSE
TERRE
J68 PREFET
DE LA
REGION
GUADELOUPE
ARR BOR 163 2015 SP
Arrêté
n°
2015
/,
9
PREF/DJSCS/CS
du
11JUN205
allouant
une
subvéntion
à
l'association
LES
C.E.M.E.A.
pour
l'exercice
2015
Le Préfet de la Région Guadeloupe Préfet
de
la
Guadeloupe
Représentant
de
l'Etet
dans
les
collectivités
de
Saint-
Barthélémy
et
de
Saint-Martin
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
VU
la
Directive
Nationale
d'Orientation
du
21
octobre
2014
pour
le
pilotage
et
la
mise
en
œuvre
au
niveau
territorial
des
politiques
de
cohésion
sociale,
de
la
ville,
des
droits
des
femmes,
de
sports,
de
jeunesse
et
de
vie
sociale
pour
l'année
2015,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014-093/SG/SCI/MC
du
04
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
Directrice
de
ta
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
de
la
Guadeloupe,
pour
l'ordonnancement secondaire
;
VU
la
demande
de
subvention
des
C.E.M.E.A.
en
date
du
05
août
2014 en
vue
d'obtenir
une
aide
financière
au
titre
de
l'exercice
2015
VU
les
crédits
disponibles
sur
le
Budget
Opérationnel
du
Programme
163
«
Jeunesse
et
Vie
Associative
»
(action
2)
pour
l'exercice
2015
;
SUR
proposition
du
Secrétaire Général,
Arrête
Article
1°
: -
Une
subvention
de
trois
mille
euros
(
3.000.euros
) est
allouée
à
l'association
LES
CEMEA
pour
l'action
«
Rencontres
autour
du
Festival
du
Film
d'Education »
au
titre
de
l'exercice
2015
Article
2:
-
Cette
subvention
est
imputée
sur
les
crédits
inscrits
sur
le
BOP
163
«
jeunesse
et vie
associative
»
(action
2)
pour
l'exercice
2015.
:
-Le
bénéficiaire
de
la
subvention
est
tenu
de
fournir
à la
Direction
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale,
les
comptes
financiers
et
les
rapports
légaux
et statutaires ainsi
que
le
bilan
d'activité
2015,
et ce
avant
le
30
juin
2016.
:
-En
cas
de
non-réalisation
ou
de
réalisation partielle
de
l'action,
ou
en
cas
d'utilisation
des
crédits
non-confomes
à
leur
objet,
le
bénéficiaire
devra
reverser
au
Directeur
Régional des Finances
Publiques
la subvention
qui
lui
aura été attribuée
par
le
présent arrêté.
63 Article 5: - Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice de la jeunesse, des sports et de
la cohésion
sociale sont chargés,
chacun
en ce qui
le
conceme,
da
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
pubilé
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Basse
Terre,
le
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
11 UN 206
la Directrice de la Jeunesse, des Sports
le, RéroauQps FANÇASS
PREFET
DE
LA REGION GUADELOUPE
ARR BOP
163 2018
SP
Arrêté
n°
2015
/
4
PREF/DJSCSICS
du
11JUN
allouant
une
à
l'association
CINÉ WOUI
pour
l'exercice
2015
Le Préfet
de
la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe Représentant
de
l'Etat
dans
les collectivités
de
Saint-
Barthélémy
et
de
Saint-Martin
Officier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur VU
la
Directive
Nationale
d'Orientation
du
21
octobre
2014
pour
le
pilotage
et
la
mise
en
œuvre
au
niveau
territorial
des
politiques
de
cohésion
sociale,
de
la
ville,
des
droits
des
femmes, de sports, de jeunesse et de vie sociale pour l'année 2015, VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014-093/SG/SCI/MC
du
04
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et de
la
Cohésion
Sociale
de
la
Guadeloupe,
pour
l'ordonnancement
secondaire
;
VU
la
demande
de
subvention
de
l'association
CINÉ
WOULÉ
en
date
du
23
janvier
2015
en vue d'obtenir une aide financière au titre de l'exercice 2015 VU
les crédits
disponibles
sur
le
Budget
Opérationnel
du
Programme
163
«
Jeunesse
et
Vie
Associative
»
(action
2)
pour
l'exercice
2015
;
SUR proposition du Secrétaire Général,
Arrête
Article
47:
-
Une
subvention
de
mille
cinq
cent
cinquante
euros
(_
1.550
euros)
est
allouée
à
l'association
CINÉ
WOULÉ
pour
l'action
«
Ciné
Club
DJSCS,
»
au
titre
de
l'exercice 2015. Article
2:
-
Cette
subvention
est
imputée
sur
les
crédits
inscrits
sur
le
BOP
163
«
jeunesse
et
vie
associative
»
(action
2)
pour
l'exercice
2015.
Article
3
:
-Le
bénéficiaire
de
la
subvention
est
tenu
de
foumir
à
la
Direction
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale, les
comptes
financiers
et les
rapports
légaux
et
statutaires ainsi
que
le
bilan
d'activité
2015,
et ce
avant
le 30
juin
2016.
:
En
cas
de
non-réalisation
ou
de
réalisation
partielle
de
l'action,
ou
en
cas
d'utilisation
des
crédits
non-conformes
à
leur
objet,
le
bénéficiaire
devra
reverser
au
Directeur Régional des
Finances
Publiques
la
subvention
qui
lui
aura été
attribuée
par
le
présent arrêté.
11 : -
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
et
la
Directrice
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Basse Terre, le
Pour
le Préfet, et par délégation,
la Directrice de la Jeunesse, des Sports
ANT Let»
A
Pt
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
ARR
BOP
183
2018
SP
Arrêté
n°
2015
PREF/DJSCS/CS
du
11
JUN
205
allouant
une
ntion
à
l'association
MAG
ASP
pour l'exercice 2015
Le
Préfet
de
{a
Région
Guadeloupe
Préfet
de
la
Guadeloupe
Représentent
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-
Barthélémy
et
de
Saint-Martin
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
VU
la
Directive
Nationale
d'Orientation
du
21
octobre
2014
pour
le
pilotage
et
la
mise
en
œuvre
au
niveau
territorial
des
politiques
de
cohésion
sociale,
de
la
ville,
des
droits
des
femmes,
de
sports,
de
jeunesse
et
de
vie
sociale
pour
l'année
2015,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014-093/SG/SCI/MC
du
04
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
de
la
Guadeloupe,
pour
l'ordonnancement secondaire
ü
VU
la
demande
de
subvention
de
l'association
MAG
ASP
en
date
du
30
avril
2015 en
vue
d'obtenir
une
aide
financière
au
titre
de
l'exercice
2015
VU
les crédits
disponibles
sur
ls
Budget
Opérationnel
du
Programme
163
«
Jeunesse
et
Vie
Associative
»
(action
2)
pour
l'exercice
2015
:
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général,
Arrête
Ariela
4%
: -
Une
subvention
de
trois
mille
euros
{
3.000
euros)
est
allouée
l'association
MAG
ASP
pour
l'action
«
Kafé
des
jeunes»,
au
titre
de
l'exercice
2015.
Article
2:
-
Cette
subvention
est
imputée
sur
les
crédits
inscrits
sur
le
BOP
163
«
Jeunesse
et
vie
associative
»
(action
2)
pour
l'exercice
2015.
Article
3:
-Le
bénéficiaire
de
la
subvention
est
tenu
de
foumir
à
la
Direction
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale,
les comptes
financiers
et
les
rapports
légaux
et
statutaires
ainsi
que
le
bilan
d'activité
2015,
et
ce
avant
le 30
juin
2016.
Brticis
4
:
En
cas
de
non-réalisation
ou
de
réalisation
partielle
de
l'action,
ou
en
cas
d'utilisation
des
crédits
non-conformes
à
leur
objet,
le
bénéficiaire
devra
reverser
au
Directeur Régional
des Finances
Publiques
la
subvention
qui
lui
aura été
attribuée
par
le
présent arrêté.
A3 Arüc'e
5: - Le Secrétaire Général de la préfecture
et la Directrice de la jeunesse, des
sports et de la
cohésion sociale
sont chargés, chacun
en ce qui le
conceme,
de
l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la
préfecture.
Pour le Préfet, et par délégation, la Directrice de la Jeunesse, des Sports
le,
AW ==]
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
ARR
BOP
163
2015
8P
Arrêté
n°2015
{7
PREF/DJSCSICS
du
11
JUN
20
allouant
une
subvention
à
la
Commune
de
MORNE
A
L'EAU
pour
l'exercice
2015
Le
Préfet
de
la
Région
Guadeloupe
Préfet
de
la
Guadeloupe
Représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-
Barthélémy
et
de Saint-Martin
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
VU
la
Directive
Nationale
d'Orientation
du
21
octobre
2014
pour
le
pilotage
et
la
mise en
œuvre
au
niveau
territorial
des
politiques
de
cohésion
sociale,
de
la
ville,
des
droits
des
femmes,
de
sports,
de
jeunesse
et
de
vie
sociale
pour
l'année
2015,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014-093/SG/SCUMC
du
04
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
de
la
Guadeloupe, pour
l'ordonnancement
secondaire
;
VU
la
demande
de
subvention
de
la
Commune
de
MORNE
A
L'
EAU
en
date
du
20
avril
2015
en
vue
d'obtenir
une
aide
financière
au
titre
de
l'exercice
2015
VU
les
crédits
disponibles
sur
le
Budget
Opérationnel
du
Programme
163
«
Jeunesse
et
Vie
Associative
»
(action
2)
pour
l'exercice
2015
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général,
Arrête
Article
1”:
-
Une
subvention
de
deux
mille
euros
(
2.000
euros)
est
allouée
à
la
Commune
de
MORNE
A
L'
EAU
pour
l'ection
«
Installation
d'un
Bureau
Information
Jeunesse
(B.1.J.)
»,
au
titre
de
l'exercice
2015.
Article
2:
-
Cette
subvention
est
imputée
sur
les
crédits
inscrits
sur
le
BOP
163
«
jeunesse
et
vie
associative
»
(action
2)
pour
l'exercice
2015.
3:
-Le
bénéficiaire
de
la
subvention
est tenu
de
fournir
à
la
Direction
de
Jeunesse, des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale,
les
comptes
financiers
et
les
rapports
légaux
et
statutaires ainsi
que
le
bilan
d'activité
2015, et
ce
avant
le
30
juin
2016.
Article
4
:
-En
cas
de
non-réalisation
ou
de
réalisation
partielle
de
l'action,
ou
en
cas
d'utilisation
des
crédits
non-conformes
à
leur objet,
le bénéficiaire
devra reverser
au
Directeur Régional des
Finances
Publiques la subvention
qui
lui
aura
été attribuée
par
le
présent arrêté.
AY Article 5: - Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice de la jeunesse, des sports
et
de
la
cohésion
soclale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Basse
Terre,
le
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
15
JUN
206
la
Directrice
de
la Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion,sociale,
Direcion
dela
Jeunesse,
des
spors
ef de
in
cohésion
sociale
323,
Bouieverd
du
Général de
Gaulle
97100
BASSE
TERRE
AG PRÉFUI
DE LA
RÉGION
GUADELOUPI:
Secrétariat
général
Service
de
la
cooïdination
inter
ministérielle
ARRÊTÉ
N°
205-644
ISG/SCUDIECCIE
du
10
LU
#5
modifiant
Parrêté
n°2015
-
06
/SG/SCI/DIECCTE
du
23
février
2013
févant
dans
Le
cudre
du
Contrat
Unique
d'Insertion
(CUT)
Le
montant
des
taux
de
prise
en
chasye
par
l'Etat
des
Contrats
d’Accompagnement
dans
PEmploi
pour
le
recrutement
d'agents
duns
le
endre
de
l'opération
algues
surgasse
Le
Préfet
de
lu
Région
Guadeloupe
Préfet
de
la
Guadeloupe,
Représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite,
Chevalier
de
la
Légion d'honneur
Vu
la
loi
n°
2005-32
du
18
janvier
2005
de
programmation
pour
la
cohésion
sociale
Vu
fa
loi
2012-1189
du 26
octobre
2012,
portant
création
des
emplois
d'avenir
Vu
le
décret
n°
2005-243
du
17
mars
2005
relatif
aux
Contrats
d’Accompagnemient
dans
l’Hmploi
Var
la
circulaire
DGIKP
n°
2005-12
du
21
mars 2005
relative
aux
Contrats
d’
Accompagnement
dans
l'Emploi
Vu
la
circulaire
DGEFP
n° 2011
du
12
janvier
2011
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
du
contrat
unique
d'insertion
(CU)
en
outre-mer
Vu
Ia
circulaire
DGEPP
n°
2013-2
du
22
février
2013
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
l'allongement
de
la
du-
rée
des
nouveaux
contrats
d'accompagnement
dans
l'emploi
Vu
la
circulaire
DGHFP
n°
2013-09
du
5 juin
2013
relative
à
la
programmation
des
contrats
uniques
d'inser.
tion
du
secund
semestre
2013
Vu
la
circulaire
n°
2013-101
du
ministère
de
l'éducation
nationale
du
19
juin
2013
relative
aux
emplois
aidés
Var
la
note
d'oriontations
du
16
décembre
2013 du
ministre
du
travail,
de
l'emploi,
de
la
formation
profes-
sionnelle
et
du
dialogue
social,
pour
la
mise
en
œuvre
de
In
politique
de
l'emploi
au
1"
semestre
2014
Vu
la
note
DGEKP
n°
2014-01 du
13
janvier
2014
portant
modalités
techniques
d'application
de
l'instruction
du
16
décembre
2014
relative
aux
orientations
pour
la
mise
en
œuvre
de
In
politique
de
l'emploi
au
1°
semestre
2014
Vu
arrêté
n°
2015-06/8G/SCI/DIRCCTE
du
23
février
2015
fixant
daus
Le
cadre
du
Contrat
Linique
d'inser
lion
(CUT)
le
montant
des
taux
de
prise
en
charge
par
Etat
des
Contrats
d’
Accompagnement
dans L'Em
ploi
Vu
le
protacole
de
mobilisation
conclu
entre
Etat,
In
Ri
n et
le
Département
Vu
lu
nécessité
de permetre aux
collectivités
locales
de
disposer
do personnel permettant
la
mise
en
œuvre
du
plan d'actions
pour
enrayer
la
progression
de
arrivée
massive
d'algues sarparse
sur
le
tra
pure
our
réen
Var les
engagements
de l'Agence Régionale de Santé
de
In
Gundeloru
de
Saint.
Martin
et
Saint-Harthé
A Vu l'arrêté n° 2015-06-SU/SCUDIHCC TE du 23 février 2015 fixant dans le endie du Contrat Unique d’Inscr-
tion (CU) le montant des taux de prise en chargo par l'itat des Contrats d’
Accompagnement dans PE
ploi
(CAE)
Sur proposition du directeur des entreprises, de la concurrence, de In consommation, du travail et de l'emploi
ARRETE
Auticle
1°
Objet.
Le présent arrêté a pour objet de modifier Particle 3 de l'arrêté n° 2015-06 visé
ci-dessus, en renforcement
des
moyens
humains
existants
des
groupements
des
communes
par
la
constitution
de
bripades
vertes
en
charge
notamment du
ramassage
des
algues
et
de
la
valorisation
du
littural,
Article
2 -
Organismes
concernés
Celte opération est conduite
en liaison avec les six communautés d’apglomération des communes de In
Guadeloupe Article
3 - Public éligible et nombre
La
priorité
des
personnes
recrutées
dans
le
endre
de
cette
opération
ost
réservée
aux
demandeurs
d'emploi
dé
longue durée (plus de 12 mois dans les 18 derniers mois). État s'engage à Financer un maximum de 100 contrats nidés dans le cadre de cetto opération. Article.
Taux de
prise
en charge
et
durée
hehdomndnire
Le taux de prise
en charge par l’État est de 90 % du SMIC pour le public visé par le présent arrêté
Cette prise en charge porte sur une durée hebdomadaire de 26 heures maximum, Les
demandes
d'aide
CUI-CAE
sont signées
pour
une
durée
minimum
de
12
mois. Elles
peuvent
fire
l'objet
d’un
renouvellement
dans
In
limite
de 24
mois.
Article
5 --
Organisme
désigné
comme
prescripteur
de
CUI-CAE
Dans
le
cadre
de
celle
opération,
Pêle
Emploi
a été
désigné
comme
prescripteur.
Article 6 - Mesures d'accompagnement et formation Le recrutement
et
ln
formation
préalable à
l'embauche seront
pilotés par
Pôle
Fmploi en
lien avec
les
communes concernées, Un plan d'accompagnement et de formation continue est mis en œuvre en partenariat
,
la
DEAI,
PADEME,
le CNFPT et
les communautés d'agglomération en
vue de
favoriser
l'insertion
durable
des
salariés
concernés.
Article!
Comité
de
suivi
Un
comité
de
suivi
est
mis
en
place.
Il
est
composé
du
Secrétaire
Général
de
In
préfecture,
de
la
Di
VPADEME, la DEAL, l'ARS, le Pôle Emploi et les communautés d'agglomération. Le comité assure coordination
et
évalue
les
actions
conduites
avec
pour
objectif
de
former des
ambassadeurs
de
(ris
dans
les
collectivités
afin
de
sécuriser
les
parcours
d'insertion
des
personnes
rocrutées
dans
le
endic
de
cette opération.
Article
8 -
Date
d'application
1.es
dispositions
du
présont
arrêté rentrent
en
vigueur
au lendomain de
sa
signature.
Article
9 -
Exéention
du
présent
arrêté
Monsiour
le
Préfet
de
la
Région
Guadeloupo,
Le
directeur
des
entreprises,
do
la
concurrence,
de
In
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
et le
dirceteur
de
Pêle
Emploi
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recaeil
des
actes
administratifs,
Fait
à Basse Terre, le
4.g JUN 206
Le
préfet,
/
PEL bei»
Re
+
Prtené
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
FREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMI
DE
L'AMÉNAGEMENT
ET DU
LOGEMENT
DE
GUADELOUPE
Service
Risques,
Énergie,
Déchets
Pôle
Risques
Technologiques
Arrêté
n°
2015-3S3/DEAL-RED-PRT
du
16
juin
2015
mettant
Monsieur
RAMASSAMY
René
en
demeure,
soit
de
déposer
un
dossier
de
demande
d'autorisation
au
titre
de
la
réglementation
relative
aux
installations
classées,
soit
de
remettre
en
état
le
site
de
la
carrière
et de
suspendre
les
activités,
au
lieu-dit
Vallerat
eur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINTE-ANNE
Le
préfet
de
La
région
Guadeloupe,
préfet
de la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
le
code
de
l'environnement,
Livres
Let
V
—
Titre
ler
Partie
législative
et
notamment
ses
articles
L.171-6,
L.171-8,
L.172-Let
L.
511-1,et
514-5
;
le
code
de
l'environnement
Livre
V
—
Titre
Ler
— partie
réglementaire
et
notamment
son
smicle
R
SL1-9
et
annexe,
portant
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
le
code
minier
et
ses
textes
d'application
;
Vu
la
circulaire
du
19 juillet
2013
du
ministre
de l'écologie,
du développement
durable
et
de
l'énergie,
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
polices
administratives
et pénales
en
matière
d'installations
classées pour
la
protection
de
l’environnement
:
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
en
date
du
20
mai
2015
;
Considérant
que
M.
RAMASSAMY
René,
gérant
de
société
exploite
une
carrière
au
lieu
dit
Vallerat
commune
de
Sainte-Anne
;
Considérant
de
plus
que
les
matériaux
extraits
disposent
des
canctérstiques
inrinsèques
AI) matériaux
de
carrière:
qu'en
conséquence,
les travaux
engagés
correspondent
à
l'exploitation
d'une
carrière,
que
cette
exploitation
relève
du
régime
de
l'autorisation
au
titre
de
la
même
nomenclature,
rubrique
2510-1
;
Considérant
que
l'extraction
de
matériaux
constitue
une
exploitation
de
carrières
au
sens
des
articles 1 et 4 du code minier ;
Considérant
_ qu'aucune
des
autorisations
susvisées n'a
été
demandée
et
par
voie
de
conséquence
obtenue
par
l'exploitant
;
Considérant
que
l'extraction
des
matériaux
précités
présente
des
risques
d'éboulement
et
constitue
une
atteinte
irréversible
nécessitant
au
préalable
de
définir
entre autres
l'ensemble
des
contraintes
pesant sur
le
site
(d'urbanisme,
d'environnement,
de
tenue
de
sols
le
mode
d'extraction
et
les
mesures
compensatoires
permettant
la
Considérant
la
non
prise
en
compte
des
intérêts
visés
par
l'article
L
511-1
du
code
de
l'environnement,
notamment
la
sécurité
publique
et la
protection
de
l'environnement
et
des
paysages
;
Considérant
qu'il
convient
d'engager
immédiatement,
en application
de l'article
L 512-7
du
code,
les
actions
nécessaires
au vu
de
l'atteinte
irréversible
à l’environnement
créée
par
les
travaux ;
-
:
Considérant qu'aux
termes
de
l'article
L 514-2
du
code
de
l'environnement,
il
appartient
à
.
l'exploitant,
soit
de
solliciter
l'autorisation
de
poursuite
de
l'exploitation
en
déposant
une
demande
à cet
effet,
soit
de
remettre
le
site
en
état
;
L'exploitant informé,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
Arrête
Article
1° -
Monsieur
RAMASSAMY
René,
gérant
de
la
société
dont
le
siège
social
est
situé
à
Loery
97180
SAINTE-ANNE,
dénommé
ci-après
l'exploitant
est mis
en
demeure
:
- soit
de
régulariser
l'exploitation
de
la
carrière
de
tufs
effectuée
au
lieu
dit
Vellerat
97180
SAINTE-ANNE, soit
de
procéder,
conformément
à la
réglementation
applicable
et
aux
prescriptions
ci-après,
à la
remise
en
état
des
terrains
affectés
par
l'exploitation
de
ladite
carrière.
Article
2 -
L'exploitant
doit
faire
connaître
par
écrit
à
Monsieur
le
Préfet
l'option
retenue,
sous
huit
jours,
à
compter
de la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
Article
3 «
L'exploitation
de
la carrière
ainsi
que
l'évacuation
des
matériaux
sont
suspendues
dès
la
notification
du
présent
arrêté
jusqu'à
obtention de
l'autorisation
requise.
Afin
de
limiter
les
conséquences
d’un éventuel
accident
sur
le site,
les
mesures
suivantes
doivent
être
prises
dans
un
délai
de
8 jours
à compter
de
La
notification
du
présent
arrêté
:
- limitation
de
l'accès
à la
partie
basse des
fronts
;
- clôture
du
site
sur
la
totalité
de
sa
périphérie
y compris
la
partie
haute
des
fronts
;
- ainsi
que toute
mesure appropriée
de
mise en
sécurité
liée
au
contexte
spécifique
du
site.
Article
4 +
Option
de
régularisation
4.1.
La
régularisation
de
ladite
exploitation
s'opère
en déposant
auprès
de
In
préfecture,
le dossier
de
demande
d'autorisation d'exploiter
une
carrière de
roches,
demande
portant
sur
un
périmètre englobant
à
minima
l'intégralité
des
terrains
qui ont
été
affectés
jusqu’à
ce
jour
par
l'exploitation.
4-2.
Le
dossier
de
demande
d'autorisation
est
constitué
et
dupliqué
conformément
aux
dispositions
des
articles
R
512-2,
R
512-3
et
R
512-6
du
code
de
l’environnement.
4:3.
Le
délai
imparti
pour
Le
dépôt
du
dossier
de
demande
est
de
trois
mois,
à compter
de
In
date
de
notification
du
présent
arrêté.
Artide
S
-
Option
de
remise
en
état
5.1.
La
remise
en
état
comporte
au
minimum
les
dispositions
suivantes
:
- le
mise
en
sécurité
des
terrains
affectés
par
l'exploitation
et
sa
préparation
dans
un
état
tel
qu'il
ne
s’y
manifeste
aucun
des
dangers
ou
inconvénients
mentionnés
à l’art.
L 511-1
du
code
. de
l'environnement,
Titre
V,
Livre
1,
avec
notamment
la
mise
en
place
d'une
clôture
efficace
sur
toute
la
partie
supérieure
des
fronts,
=
le
nettoyage
de
l’espace
affecté
par
l'exploitation
pour
ea
retirer
tous
produits
dangereux
et
tous
déchets
qui
seront
remis
à
l'exploitant
d'installations(s)
dûment
autoriséo(s)
ou
ngréée(s)
pour
les
recevoir
;
- la
prévention
d'écoulements
météoriques
boueux
ou
de
blocs
sur
Les
fonds
inférieurs
:
7
l'insertion
satisfaisante
et
accélérée
de
l'espace affecté
par
l'exploitation
dans
le paysage
à environnant
au:
travers
d'un
programme
de
revégétalisation
ct de
reboisement
sur
des
sols
convenablement
préparés
à cette
fin
: à
minime
les
terrains inférieurs
sont
recouverts
de
50
cm
de
terre
végétale,
et
des
arbres
de
haut
jet
sont
plantés
en
nombre
suffisant
en
pied
des
fronts,
La
remise
en
état
est
achevée
3 mois
après
la
notification
du
présent
arrêté.
5.2.
L'exploitant
adresse
à
monsieur
le
préfet,
dans
un
délai
d'un
mois
suivant
la
notification
du
présent
arrêté,
trois
exemplaires
du
dossier
de
mise
à
l'arrêt
définitif
de
la
carrière.
Ce
dossier
contient
:
le
plan
orienté,
à
l'échelle
du
1/500°,
de
l'état
projeté,
au
terme
prescrit
pour
sa
remise
en
état,
de
l'espace
affecté par l'exploitation
de la
carrière
et
par
sa
mise
en
sécurité,
ainsi
que
des
terrains
voisins
jusque
35
mètres
au-delà
de
cet
espace.
Cet
état
projeté
doit
traduire
les
prescriptions
de
l'article
4.1.
Sur
ce
plan
apparaissent
les
informations
suivantes
: limites
et
n°
de
parcelles,
clôtures,
pistes
d'accès,
pistes
de
circulation
intérieure
à
l'espace
affecté
par
l'exploitation,
périmètre
de
zone(s)
déboisée(s),
arête
de
la
fouille,
Pied
et
arête
de
front(s),
constructions,
pylônes,
fossés
de
drainage,
dispositifs(s)
de
prévention
des
écoulements
météoriques
boueux
cité
au
4.1,
point
bas
de
l'espace
affecté
et
remis
en
état
:
une
étude
paysagère
en
vue
de
la
réinsertion
du
site
dans
son
environnement
réalisée
par
un
bureau
d'études
spécialisé.
Cette
étude
devra
viser
à la
recréation
d'un
profil
du
terrain
proche
du
profil
naturel,
avec
des
pentes
correspondantes,
et
justifier
des
hauteurs
maximales
de
gradins
acceptables,
Elle
devra indiquer
les
volumes
de
matériaux
à
rapporter
et
les
épaisseurs
minimales
de
terres
végétales
à
mettre
en
place
pour
permettre
une
reprise
rapide
de
la
végétation
sont
rapportés
sur
le
site.
Les
espèces
ligneuses
à
réimplenter
en
fonction
notamment
du
profil
du
terrain
seront déterminées
en
accord
avec
l'office
national
des
forêts
;
- le
calendrier
prévisionnel
de
remise
en
état
;
- l'indication,
en
cas
de
besoin,
de
La
surveillance
à exercer,
de l'impact de
l'exploitation
de
la
carrière
sur
son
environnement.
Les
travaux
de
remise
en
état
ne
peuvent
être
engagés
qu'après
accord
de
l'inspection
des
installations
classées.
183 Article
6
- Sanctions
Si
à l'expiration
des
délais
précités,
l'exploitant
n’a
pas
satisfait
à la
présente
mise
en
demeure,
il
être
fait
application
des
sanctions
administratives
prévues
à l'article
L 171-8
du
Livre
V,
Titre
1er
du
code
de
l’environnement.
Article
7
-
Publicité
Une
copie
du
présent
arrêté
est
affichée
à la
mairie
de
Ia
commune
de
Sainte-Anne
pendant.
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le procès-verbal
de l'accomplissement
de cette
formalité
est
adressé
au
préfet
par
les
soins
du
maire.
Article
8 -
Voies
de
recours
et
délais
Le
présent
arrêté
peut être
déféré devant
Le Tribunal
Administratif
de Basse-Terre
:
a)
par
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois,
b)
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
‘en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
visés
à l'article
L 511-1
du
code
de
l'environnement
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
La
publication
ou de
l'affichage
du
présent arrêté.
Tous
les
délais
cités
au
présent
arrêté
s'entendent,
sauf
précision explicite
contraire,
à compter
de
la
notification
dudit
arrêté
à l'exploitant.
Article
9-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
maire
de
Sainte-Anne
sont
chargés
chacun
en ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
aôministratifs
de
La
Guadeloupe.
Pour
le
préfet,
et
par
délé)
Le chef
du
ie Risques
Éd
/8k RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
DE GUADELOUPE Service Risques,
Énargle, Déchets
Pôle Risques Technologiques
Arrêté
n°
2015-356/DEAL-RED-PRT
du
16
juin
2015
mettant
Monsieur
MORIS
Jean-Philippe
en
demeure,
soit
de
déposer
un
dossier
de
demande
d'autorisation
au titre de la réglementation relative aux installations classées, soit de remettre
en état le site de Ia carrière et de suspendre les activités, au lieu-dit Masselas
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINTE-ANNE
Le
préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant
de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de la
Légion
d'honneur
Vu
le
code
de
l’environnement,
Livres
I
et
V
— Titre
ler
partie
législative
et
notamment
ses
articles
L.171-6, L.171-8,
L.172-let
L.
511-1,et
514-5
;
Vu
_
le
code
de
l'environnement
Livre
V
—
Titre
Ler
—
partie
réglementaire
et
notamment
son
article
R
511-9
et
annexe,
portant
nomenclature des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
le code
minier et ses textes d'application
;
Vu
la
circulaire
du
19
juillet
2013
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie, relative
à
la
mise
en
œuvre
des
polices
administratives
et
pénales
en
matière d'installations classées
pour la
protection de l'environnement ;
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
en date du
20
mai
2015
;
Considérant
que
M. MORIS
Jean-Philippe,
gérant
de
société
exploite
une
carrière
au
lieu
dit
Masselas
commune
de
Sainte-Anne
;
Considérant
de plus que
les
matériaux extraits
disposent des caractéristiques intrinsèques
techniques
appropriés pour
la
commercialisation
et
qu'une
partie
estimée
à
environ
600
m?
a été
prélevée
en
vue
d’être utilisée
en
remblei
sur
un
chantier
et sur les chemins d'accès environnants, conduisant à considérer qu'il s'agit
de
135 :
matériaux
«de
carrière”;
qu'en
conséquence,
les
travaux
engagés
correspondent
à
l'exploitation
d'une
carrière,
que
cette
exploitation
relève
du
régime
de
l'autorisation
au
titre
de
la
même
nomenclature,
rubrique
2510-1
;
Considérant
que
l'extraction
de
matériaux
constitue
une
exploitation
de
carrières
au
sens
des
articles
1 et 4 du code minier ;
Considérant
qu'aucune
des
autorisations
susvisées
n'a
été
demandée
et
par
voie
de
conséquence
obtenue
par
l'exploitant
;
Considérant
que
l'extraction
des
matériaux
précités
présente
des
risques
d'éboulement
et
constitue
une
atteinte
irréversible
nécessitant
au
préalable
de
définir
entre
autres
l'ensemble des
contraintes
pesant
sur
le
site
(d'urbanisme,
d’environnement,
de
tenue
de
sols
...),
le
mode
d'extraction
et
les
mesures
compensatoires
permettant
la
réinsertion satisfaisante du site dans son environnement
;
Considérant
la
non
prise
en
compte
des
intérêts
visés
par
l'article
L
511-1
du
code
de
l'environnement,
notamment
la
sécurité
publique
et la
protection
de
l'environnement
et
des
paysages
;
Considérant
_ qu'il
convient
d'engager
immédiatement,
en
application
de
l'article
L 512-7
du
code,
les
actions
nécessaires
au vu
de
l'atteinte
irréversible
à l'environnement
créée
par
les
travaux
;
Considérant
qu'aux
termes
de
l'article
L 514-2
du
code
de
l’environnement,
il
appartient
à
l'exploitant,
soit
de
solliciter
l'autorisation
de poursuite de
l'exploitation
en
déposant
une
demande
à cet
effet,
soit
de
remettre
le
site
en
état
;
L'exploitant
informé,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
Arrête
Article
1°
-
Monsieur
MORIS
Jean-Philippe,
gérant
de
la
société
dont
le
siège
social
est
situé
à
Loery
97180
SAINTE-ANNE,
dénommé
ci-après
l'exploitant
est
mis
en
demeure
:
- soit
de
régulariser
l'exploitation
de
la
carrière
de
tufs
effectuée
au
lieu
dit
Masselas
97180
SAINTE-ANNE, - soit
de
procéder,
conformément
à la
réglementation
applicable
et
aux
prescriptions
ci-après,
à la
remise
en
état
des
terrains
affectés
par
l'exploitation
de
ladite
carrière.
Article
2
- L'exploitant
doit
faire
connaître
par
écrit
à
Monsieur le
Préfet
l'option
retenue,
sous
huit
jours, à
compter
de la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
Article
3 -
L'exploitation
de
la
carrière
ainsi
que l'évacuation
des
matériaux
sont suspendues
dès
la
notification
du
présent
arrêté
jusqu’à
obtention de
l'autorisation
requise.
Afin
de
limiter
les
conséquences
d'un
éventuel
accident
sur
le site,
les
mosures
suivantes
doivent
être
prises
dans un
délai
de
8 jours
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
:
- limitation
de
l'accès
à la
partie
basse des
fronts
;
- clôture
du
site
sur
la
totalité
de
sa
périphérie
y
compris
la
partie
haute
des fronts
;
- ainsi
que
toute
mesure
appropriée
de
mise
en
sécurité
liée
au
contexte
spécifique
du
site.
Article
4 -
Option
de
régularisation
4.1.
La
régularisation
de
ladite
exploitation
s'opère
en déposant
auprès
de
la
préfecture,
le dossier
de demande
d'autorisation
d'exploiter
une
carrière
de
roches,
demande
portant
sur
un
périmètre englobant
à
minima
l'intégralité
des
terrains
qui
ont
été
affectés
jusqu'à
ce
jour
par
l'exploitation.
42.
Le
dossier
de
demande
d’autorisation
est
constitué
et
dupliqué
conformément
aux
dispositions
des
articles
R
512-2,
R
512-3
et
R
512-6
du
code
de
l'environnement.
4.3.
Le
délai
imparti
pour
Le
dépôt
du
dossier
de
demande
est
de
trois
mois,
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
Article
5
-
Option
de
remise
en
état
S.1.
La
remise
en
état
comporte
au
minimum
les
dispositions
suivantes
:
- la
mise
en
sécurité
des
terrains affectés
par
l'exploitation
et
sa
préparation
dans
un
état
tel
qu'il
ne
s’y manifeste
aucun
des
dangers
ou
inconvénients
mentionnés
à
l'art.
L
511-1
du
code
de
l'environnement,
Titre
V,
Livre
1“,
avec
notamment
la
mise
en
place
d’une
clôture
efficace
sur
toute la partie supérieure
des fronts,
- le
nettoyage
de
l'espace
affecté
par
l'exploitation
pour
en
retirer
tous
produits
dangereux
et
tous
déchets
qui
seront
remis
à
l'exploitant
d'installations(s)
dûment
autorisée(s)
ou
agréée(s)
pour
les
recevoir
;
- la
prévention
d'écoulements
météoriques
boueux
ou
de
blocs
sur
les
fonds
inférieurs
;
-
l'insertion
satisfaisante
et
accélérée
de
l'espace affecté
par
l'exploitation
dans
le
paysage
environnant
au
travers
d'un
programme
de
revégétalisation
et
de
reboisement
sur des
sols
convenablement
préparés
à
cette
fin
:
à
minima
les
terrains inférieurs
sont
recouverts
de
50
cm
de
terre végétale,
ct
des
arbres
de
haut
jet
sont
plantés
en
nombre
suffisant
en
pied
des
fronts.
La
remise
en
état
est
achevée
3
mois
après
la
notification
du
présent arrêté.
522.
L'exploitant
adresse
à
monsieur
le
préfet,
dans
un
délai
d’un
mois
suivant
la
notification
du
présent
arrêté,
trois
exemplaires
du
dossier
de
mise
à
l'arrêt
définitif
de
la
carrière.
Ce
dossier
- le
plan
orienté,
à l'échelle
du
1/500°,
de
l'état
projeté,
au
terme
prescrit
pour
sa
remise
en
état,
de
l'espace
affecté
par
l'exploitation
de la
carrière
et
par
sa
mise
en
sécurité,
ainsi
que
des
terrains
voisins
jusque
35
mètres
au-delà
de cet
espace.
Cet
état
projeté
doit traduire
les
prescriptions
de
l’article
4.1.
Sur
ce
plan apparaissent
les
informations
suivantes
: limites
et
n°
de
parcelles,
clôtures,
pistes
d'accès, pistes
de
circulation
intérieure
à
l'espace affecté
par
l'exploitation,
périmètre
de
zone(s)
déboisée(s),
arête
de
la
fouille,
pied
et
arête
de
front(s),
constructions,
pylônes,
fossés
de
drainage,
dispositifs(s)
de
prévention
des
écoulements
météoriques
boueux
cité
au
4.1,
point
bas
de
l'espace
affecté
et
remis en
état
;
-
une
étude
paysagère
en
vue
de
la réinsertion
du
site
dans
son
environnement
réalisée
par
un
bureau
d’études
spécialisé.
Cette
étude devra
viser
à la recréation
d'un
profil
du
terrain
proche
du
profil
naturel,
avec
des
pentes correspondantes,
et
justifier
des
hauteurs
maximales
de
gradins
acceptables,
Elle
devra
indiquer les
volumes
de
matériaux
à rapporter
et
les
épaisseurs
minimales
de
terres végétales
à
mettre
en
place
pour
permettre
une
reprise
rapide
de
la
végétation
sont
rapportés
sur
le
site,
Les
espèces
ligneuses
à
réimplanter
en
fonction
notamment
du
profil
du
terrain seront
déterminées
en
accord
avec
l'office
national
des
forêts
;
- le
calendrier
prévisionnel
de
remise
en
état
;
- l'indication,
en
cas
de
besoin,
de la
surveillance
à
exercer,
de
l'impact
de
l'exploitation
de
la
carrière
sur son
environnement.
Les
travaux
de remise
en
état
ne peuvent
être
engagés
qu'après
accord
de
l'inspection
des
installations classées.
A8 Article
6 -
Sanctions
Si
à l'expiration
des
délais
précités,
l'exploitant
n'a
pas
satisfait
à la
présente
mise
en
demeure,
il
pourrs
être fait
application
des
sanctions
administratives
prévues
à l'article
L
171-8
du
Livre
V,
Titre Ler du code de l'environnement. Article
7 -
Publicité
Une
copie
du
présent
amêté
est
affichée
à la
mairie
de la
commune
de
Sainte-Anne
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois,
Le
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
adressé
au
préfet
par les
soins
du
maire.
Article 8 - Voies de recours et délais Le
présent
arrêté
peut
être
déféré devant
le
Tribunal
Administratif
de
Basse-Tere
:
2)
par
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois,
b)
par les
tiers,
personnes physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
Les
intérêts
visés
à l'article
L 511-1
du
code
de
l'environnement
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la
publication
ou de
l'affichage
du
présent arrêté.
Tous
les
délais
cités
au
présent
arrêté
s'entendent,
sauf
précision
explicite contraire,
à compter
de
la
notification
dudit
arrêté
à l'exploitant.
Article
9-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
maire
de
Sainte-Anne
sont
chargés
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de La
Guadeloupe.