Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - N° 31
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA janvier 2009
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - N° 25
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - arrete secheresse
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 205 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 001 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 015 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2025 014publié
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - Saint Barthélemy zonage
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 096 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - SPREF971 IB15061114370
Document publié le Jeudi 11 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - SPREF971 IB15061114370)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ben
+ Élu
» Fruit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE LA
REGION
GUADELOUPE
RECUEIL DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22
JUIN
2015
Actes
publiés
le
11 juin
2015 SOMMAIRE
CTIO!
NVIR
NAGEMENT DU
TERRITOIRE
[Arrêté modificatif
n° 2015-038 du 21 mai 2015 portant transfert de propriété de dépendances
du DPM dans le domaine public routier - carrefour giratoire de Saint-Sauveur Capesterre Belle-Eau Arrêté n° 2015-037 du 21 mai 2015 portant AOT du DPM pour la réhabilitation du ponton existant
de
la
plage
de
l'Anse
Caraïbes
- Pointe-Noire.
larrêté
DPM
n°
29/2015
du
12
mai 2015
pour
la commune
de
DESIRADE
11
Décision 2015-002 /DEAL/ATOL/AJ du 05/06/2015
portant organisation du service,
accordant
subdélégation
de
signature
- Administration
Générale
17
DH
IE L’
ION
DE L’AGRIC!
Arrêté 2015-062 du 18 mai 2015 portant autorisation
de prise d'eau temporaire sur
le domaine
public de l'État
: dans la Ravine des Bois (affluent à la rivière de la Ramée) sur la commune
de Sainte-Rose. Annule et remplace l'arrêté n°HY-11-008-347 du 05/01/2012
25
Arrêté
2015-063
du
04
juin
2015
portant
attribution
de
subvention
à
l'établissement
départemental de l'élevage de la Guadeloupe
31
Arrêté
2015-064
du
05
juin
2015
portant
abrogation
de
fermeture
administrative
d'une
activité|
de
restauration
Frantz
BORDIN
DIRECTION
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET DE
L'EMPLOI
33
Arrêté n° 2015-13 SG/SCIDIECCTE du 3 juin 2015 portant agrément d’un organisme
de
formation au titre des articles L.2325-44 et L.4614-14 du code du travail Arrêté
n°
2015-14
du
2 juin
2015
relatif
à la
mise en
oeuvre
en
Guadeloupe
de
l'expérimentation «
garantie
jeunes
»
41
PREFECTURE Arrêté
2015-053
SG-DiCTAJ-BRA
du
02-06-2015
portant
détermination
d’une
zone
départementale de lutte contre les moustiques
45
Actes publiés le 11 juin 2015 Arrêté
2015-054
ARS/PSP/LAV
du
02-06-2015
porfant
application
pour
l’année
2015
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-053
SG-DiCTAJ-BRA
déterminant
une
zone
départementale
de
lutte
contre
les
moustiques
49
Arrêté
2015-101
SG-DiCTAI-BRF
du
02-06-2015
portant
affectation
d’une
dotation
de
8
325
€
à
la
collectivité
de
Saint-Barthélemy
au
titre
de
la
dotation
globale
d'équipement
des
départements
- exercice 2015
53
Arrêté
n°
2015-103-05
DAGR/BAGE
du 26
mai
2015
portant
renouvellement
d'une
demande
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
accordée
à
l'entreprise
de
pompes
funèbres
Arrêté
n°2015-055
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
sur
la
demande
de
concession
d’utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
pour
l'exploitation
de
eux
conduites
existantes
d’amenée
d’eau
de
mer
en
souterrain
et
l'aménagement
d’un
émissaire
du
canal
de
rejet
de
la
centrale
géothermique
du
bourg
de
Bouillante présentée
par
la
société
Géothermie
de
Bouillante
Arrêté
n°2015-035
portant
délégation
de
signature
accordée
à monsieur
Nicolas
Martrenchard,
directeur
de
Cabinct
du
préfet
de
la
région
Guadeloupe
Arrêté
n°2015-036
portant
délégation
de
signature
accordée
à
madame
Anne
Laubies,
préfète
déléguée
auprès
du
représentant
de
l’Etat
dans
les
collectivités
d'outre-mer
de
Saint-
65
Barthélemy
et
de
Saint-Martin
Arrêté
n°2015-02
portant
renouvellement
des
membres
du
Conseil
de
l'Education
nationale
(CEN)
71
Di
A
JEUNE:
RTS
ET
DE
HESION
E
ŒJSCS) Arrêté
N°
2015-32
PEFCEVC/DISCS
du
5
juin
2015
portant
désignation
des
membres
du!
jury
pour
la
validation
des
acquis
de
l'expérience
en
vue de
l'obtention
du
diplôme
d'Etat
d'ingénierie sociale
(D.E.IL.S.)
-
Session
de
juin
2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES (DRFIP)
79
Décision
du 28
avril
2015
portant
délégation
de
signature
accordée
aux
agents
du
pôle
gestion.
public.
81
Arrêté
du
14
avril
2015
portant
délégation
de signature
aux
agents
du
pôle
gestion
fiscale
2 en.
matière de contentieux et gracieux fiscal.
87
Liste
du
14
avril
2015
relative
aux
responsables
de
service
disposant
de
la
délégation
de|
89
signature
en
matière
de
contentieux
et
gracieux
fiscal.
Agence Régionale de Santé (ARS) ARSPOSRPH*2015-195
Arrêté
fixant
le
montant
des
ressources d'assurance
maladie
dû au
|
91
Centre
gérontologique
du
Raizet
au
titre
de
l'activité
déclarée
au
mois
de
février
2015
Actes
publiés
le
11 juin
2015 lARSPOSRPH°2015-196
Arrêté
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dû au
Centre
gérontologique
du
Raizet
au
titre
de
l'activité
déclarée
au
mois
de
janvier
2015
93
ARSPOSRPH°2015-197 Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy au titre de l'activité déclarée au mois de février 2015
95
ARSPOSRPH°2015-198 Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la Basse-Terre au titre de l'activité déclarée au mois de février 2015
97
ARSPOSRPH°2015-199 Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier
Sainte-Marie
de
Marie-Galante
au
titre
de
l’activité
déclarée
au
mois
de
février
2015
ARSPOSRPH°2015-200
Arrêté
fixant
le
montant
des
ressources d'assurance
maladie
dû au
Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre au titre de l'activité déclarée au mois de février 2015
101
ARSPOSRPH*2015-201 Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Martin au titre de l'activité déclarée au mois de février 2015
103
ARSEOPSN*2015-202
Arrêté
portant
suspension
Immédiate
du
droit
de
Madame
Ofélia
GRIMAUD
d'exercer
la
profession
de
médecin
spécialiste
en
anesthésie-réanimation
en
application
de
l'article
L4113-14
du
Code de
la
Santé
Publique
105
ARSPOSGHN°2015-203
Décision
relative
à
l'autorisation
de
dispenser
un
programme
d'éducation thérapeutique intitulé « diabétologie » à l'association KERABON'SOINS
107
CD/DA/ARSN°2015-211 Arrêté portant transfert de l'autorisation de création de l'EHPAD de Saint-Louis
à
Marie-Galante
109
Actes publiés le 11 juin 2015 PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL {Unité
Gestion
de
l'Bspace
Littoral Arrêté
modificatif
DéAL/ATOL/GEL/n°2015
-038
du
2
1 MAI
206
PORTANT
TRANSFERT
DE
PROPRIÉTÉ
DE
DÉPENDANCES
DU
DOMAINE
PUBLIC
MARITIME DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
ROUTIER
D’UNE
PARTIE
DE
LA
PARCELLE RÉFÉRENCÉE
BE
N°
32
-
CARREFOUR
GIRATOIRE
HÔPITAL
DE
SAINT-SAUVEUR
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
CAPESTERRE
BELLE-EAU
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes publiques
notamment
les
articles
L.
2124-1à
L.
2124-5
;
R.
2124-1 à
R.
2124-12;
Vu
le
code
de
l'environnement, et
notamment
les
articles
L.
122-1,
L.
214-1
à
L.
214-6
et
R.214-1
ÀR
214-56
;
R.
321-3-1
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
l’article
R.421-10-1
;
Vale
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l'amêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
Monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
(DEAL)
de
la
Guadeloupe
;
Vu
l'anêté
préfectoral
n°
2015-05
du
14
janvier
2015
accordant
délégation
de
signature
au
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DÉAL)
de
la
Guadeloupe
;
Vu
la
demande
présentée
par
le
président
du
conseil
régional
en
date
du
19
mars
2015
—
délibération
n°
CR/15-20
en
date
du 22
janvier
2015
;
Vu
l'avis
favorable
du
directeur
régional
des
Finances
Publiques
(Affaires
foncières
et
domaniales)
fixant
les
conditions
financières
de
l'autorisation
en
date
du
14
décembre
2010
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2011-16
du
06
janvier
2011
autorisant
le
transfert
de
propriété
d'une
partie
de
la parcelle
cadastrée
BE
32 du domaine
public
maritime
de
l’État
située
sur
le
territoire
de la
commune
de
Capesterre
Belle-Eau
au
lieu-dit
« Saint-Sauveur
»,
dans
le
domaine
public
routier
; 2e
Vu
le
rapport
de
présentation
du
chef
du
service
aménagement
du
territoire
et
organisation
du
littoral
(ATOL)
;
Vu
le
plan
des
lieux
;
Article
1"
L'article premier de
l'arrêté préfectoral
n°
2011-16
du 06
janvier 2011
est modifié
comme
suit : « est
autorisé le transfert de propriété du domaine public maritime de l’État, zone des cinquante pas géométriques, au profit du domaine public routier de Ia
REGION
GUADELOUPE
à titre gratuit :
pour une superficie de 5124 m° en vue de l'aménagement du Carrefour giratoire Hôpital de Saint- Sanveur sur le territoire
de la commune de Capesterre Belle-Ess,
conformément au plan dressé au
1/1000 du carrefour giratoire (parcelle cadastrée BE n°
32 nouvellement créée sous la référence
cadastrale BE n° 326) ».
.
Le reste sans changement. Article
3 - Notification
Monsieur le
directeur
réglonal des finances
publiques
—
Service France domaine (affaires foncières
et
domaniales),
Monsieur le
directeur de l'environnement, de
l'aménagement
et du logement,
Madame la
directrice de l'Agence des 50 pas
géométriques,
Monsieur le
président
du
Conseil
Régional,
Monsieur
le
maire de la commune de Capesterre Belle-Eau, sont chergés chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
Basse-Terre
le?
{
MAJ
2015
Délais
et
voies
de
recours
-
La
présente
décision
peut
faire l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. COMMUNE
:
Capesterre
Belle Fau
SECTION
:
BE
PARCELLE
:
32
No
A
L'ETAT
PARCELIAIRE
:
8
PROPRIETAIRE
:
ETAT
SURFACE TOTALE :
8585 m2
SDELOUPE
dont
SURFACE À
ACQUERI :
5124 m2
et
SURFACE RESTANTE :
3461 m£
Æchelle
1/1000
Ê
INF N,
À
#°
NN LS
NN
32
4
z
Gi24 me |
+
|
N
|
rer
—
Le
_
-
F
5
FE
50
FLE 135
8
1551
13:
7
T
AXO a Ole
Bros And
ÉRLTTE
Fax :
0590
88 06
33
Tcaques
-
Rue
Léthière
-
97 180
SAINTE-ANNE
Dot:
Sept 2010 Liberté»
Égel
» Fate
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL [Unité
Gestion
de
l'Espace
Littoral
Arrêté DéAL/ATOL-GEL/n°2015
- 03%
du
21MAI20
portant
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime,
dépendant
de
la
zone
des
cinquante pas
géométriques,
par
la
commune
de
Pointe-Noire,
pour
la
réhabilitation
du
ponton
existant
de
la
plage de
l’Anse
Caraïbes,
au
droit
de la
parcelle
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
cadastrée
BE
n°
111,
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes publiques
notamment
les
articles
L.
2124-1
à
L21245
;
R.
21241
à
R.
2124-12;
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
les
articles
L.
122-1,
L.
214-1
à
L.
2146
et
R.214-1
ÀR.
214-56
;
R.
321-3-1
;
le
code de
l'urbanisme
et
notamment
l'article
R.421-10-1
;
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
l'amêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
Monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du logement
(DEAL)
de la
Guadeloupe
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-005
du
14
janvier
2015
accordant
délégation
de
signature
au
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DEAL)
de
la
Guadeloupe
;
Ia
demande
d'autorisation
d'occupation
temporaire
(AOT)
au
droit
de
Ia
parcelle
cadastrée
BE
111
formulée
par
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Pointe-Noire
en
date
du
14
octobre
2013
en
vue
de
la
réhabilitation
du
ponton
existant de
la
plage
de
l'Anse
Caraïbes
;
l'avis
favorable
du
directeur
régional
des
Finances Publiques
(service
France
domaine)
fixant
les
conditions
financières
de
l'autorisation,
en
date
du
18
mars
2015
;
l'avis
favorable
du
commandant
supérieur
des
forces
armées
aux
Antilles
en
date
du 28
avril
2015
;
l'avis
favorable
du
directeur
de
la
mer
en
date
du
27
avril
2015
;
ke Va
l'avis réputé favorable de la responsable du conservatoire du Hitoral et des rivages lacustres ;
Vu
l'avis réputé favorable de la directrice de l'Agence des 50 pas géométriques ;
Vu
l’avis favorable
du directeur de
l'environnement, de
l'aménagement et
du logement, formulé par le
groupe de travail « utilisation
du domaine public maritime
»
de la
DAL réuni le
21 janvier
2015
;
ARRETE
ARTICLE
1“ : BÉNÉFICIAIRE
La
commune de Pointe-Noire
représentée par son maire
en exercice, Monsieur Christian JEAN-
CHARLES, est autorisée à occuper temporairement le
domaine public maritime, zone des cinquante pas
géométriques, au droit de la parcelle cadastrée BE
n° 111, en vue de réhabiliter le ponton existant de la
plage de l'Anse Caraïbes. Cette autorisation est accordée sous réserve que :
A
le
libre
accès et la libre
dreulation du
public sur
cet ouvrage ne
seront jamais
interrompus,
ni
gênés.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION
DES OUVRAGES
Ces travaux consistent à la réhabilitation du ponton existant :
dépose
du
platelage
bois existant
;
‘évacuation des gravats en décharge publiques : réparation des bétons éclatés (poutres, têtes
de pieux) au
moyen
de procédés traditionnels ;
blchage
des
bétons
:
nettoyage et passivation des aciers (remplacés s'ils sont fortement corrodés) : reconstitution du béton au moyen de bétons de fibres type SIKA, MBT,
LANKO...
Tranche
1
Iastallation
à terre
:
V
création de massifs en béton armé
pour appui des passerelles entre terre ferme
(chemin
piétonnier)
et
ponton
:
- fouille à le pelle pour exécution d'un ouvrage ; - sur
béton
de
propreté
dosé
à 200kg/m
;
- massif en béton armé C30/37 de classe XS3 pour ancrage ; - armatures
en acier HA 500 ;
- mise
en place de
quelques blocs
d'enrochement
avec
pente
de
3H/2V pour Ia protection
des
massifs
contre
les
fortes
houles.
Ÿ
création de cheminements piétonniers (entre ponton et voirie),
en béton brossé, respectant la
législation concernant l'accessibilité
des personnes à mobilité réduite (PMR) :
- terrassement et
évacuation
des déblais excédentaires ;
- profilage du sol suivant forme de pente ; - couche
de
forme
;
- dallage béton armé de 12 cm d'épaisseur.
tn Installation
en
mer
:
réfection
du
platelage
du
ponton
existant
:
-
pose
d’un
platelage
en
bois
de
Guyane
imputrescible
;
- fixations
et
boulonnerie
en
acier
inoxydables
;
- pose
de
taquets
d'amarrages
en
acier
inoxydable
résistant
aux
efforts
d’accostage
;
Le
ponton
existant
mesure
25,
25m
sur
1,
40m
soit
35
m?,
Ven
extrémité
du ponton existant:
-
échelle
en
aluminium
d'une
hauteur
de
2,00
m,
avec
crosse dépassant
le
niveau
d'arrivée
de 1,00
m
- fixations
par
cheville
chimiques
dans
l'ossature
béton
armé.
Ventre
le
chemin
d'accès
et
le
ponton
existant
:
passerelle
métallique
en
aluminium
;
structure
métallique
en
aluminium
;
platelage en bois tropical imputrescible
;
ancrage
dans
massif
en
béton
armé
;
garde-corps
à
double
cordage
et
poteau
aluminium.
La
passerelle
métallique
en
alumininm
mesure
2,00m
sur
1,40m
soit
2, 80
m?,
ARTICLE
3 - REDEVANCE
La
présente
autorisation
donnera
lieu
à la
perception
au
profit
du
Trésor
:
- d'une
redevance domaniale
amuell
fixée
à un
montant
de
six
cents
euros
(600,
00
€).
La
redevance
suivant
les
dispositions
des
articles
L.2125-3,
L.2125-4,
L.2125-5
et
L.2125-6
;
R.2125-1
à
R215-5
du
code
général
de
la
propriété
des personnes
publiques,
tient
compte
des
avantages
de
toute
nature
procurés
au
titulaire
de
l'autorisation.
La
somme
due
à
ce
titre
sera
payable
d'avance
annuellement
à
compter
du
début
de
l'occupation.
Elle
sera
révisée
annuellement,
en
fonction
des variations
de
l'indice
du
coût
de la
construction
publiée
par
l'INSEE. Cette
redevance
sera
acquittée
d'avance
à
la
direction
régionale
des
finances
publiques,
service
comptabilité —
269, route de Saint-Claude —
BP
766 - 97100 -
BASSE-TERRE.
En
cas
de
retard
dans
les
paiements,
les
sommes
dues
seront
majorées
d'intérêts
moratoires
au
taux
égal
prévu
en
matière
domaniale.
ARTICLE
4 : DURÉE
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
fixée
à
5
ans
à
dater
du
présent
arrêté.
Elle
est
précaire
et
révocable
dans les conditions
fixées à l’article
13.
En
cas
de
renouvellement,
la
demande
devra
être
présentée
trois
mois
avant
l'expiration
de
l'autorisation.
ARTICLE
5 -
AUTORISATION
La
présente
autorisation
ne
vaut
que
dans
la
mesure
où
le
permissionnaire
est
en
règle
avec
la
législation
concemant
les
installations
en
mer
décrites
à
l'article
2 du
présent
arrêté
et
n'enfreint
aucune
clause
de
l'autorisation. Le
permissionnaire
sera
tenu
de
soumettre
à
l'approbation
du
service
aménagement
du
territoire
et
organisation du
litoral, tous les projets d'exécution
des installations décrites à l'article 2. ARTICLE
7 - REPARATION
Aussitôt
après
l'achèvement
des
travaux,
le
permissionnaire
sera
tenu
d'enlever
tous
les
décombres,
temes,
dépôts
de
matériaux,
gravats,
immondices
et
de
réparer
immédiatement
tous
les
dommages
qui
auraient
pu
tre causés
au domaine
public.
ARTICLE
8 - ENTRETIEN
Les
installations
seront temues
en
bon
état
et
maintenues
conformes
aux
conditions
de
l'autorisation
par
les
soins et aux frais du permissionnaire. ARTICLE
9 -
ARFECTATION
Les
installations
ne
pourront
être
affectées
à
une
destination
autre
que
celle
pour
laquelle elles
sont
autorisées. ARTICLE
10
- REGLES
GÉNÉRALES
D'UTILISATION
1°)
Le
libre accès
aux
installations
sera
accordé
aux
agents
de
l'administration
chargés
d'assurer
la
gestion
et la police du domaine public maritime, aux agents de la douane et de la police nationale. 2°)
La
présente
autorisation
ne
vaut
que
dans
le
mesure
où
le
penmissionnaire
est
en
possession
des
autorisations
prévues
pour
ses
activités,
se
trouve
en
règle
avec
la
législation
concernant
outre
le
permis
de
construire,
le
travail,
la
protection
de
la
nature...
et
justifie
d'une
assurance
couvrant
sa
responsabilité
contre les incendies et les dommages causés aux tiers. Les
infractions
à
la
réglementation
existante entraîneront
ipso
facto
la
révocation
prévue
à
l'article
13
ci-
dessous. ARTICLE 10 bis - REGLES PARTICULIÈRES Tout
stationnement
d’objets
ou
de
personnes
est
interdit sur
cet
ouvrage
qui
gênerait
l'accès
au
public. ARTICLE
11 - DROITS RÉELS
Le
présent
titre
d'occupation
ne
confère
pas aux
titulaires
le
droit
réel
prévu
par les
articles
L.
2122-6
à
L.
2122-8 du Code général de la propriété des personnes publiques. ARTICLE
y
À
)
La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
elle
ne
pourra
être
cédée
sans
autorisation
de
l'administration
sous peine de résiliation de plein droit.
ARTICLE 13 - PRÉCARITÉ ET RÉVOCABILITÉ La
présente
autorisation
est
essentiellement
précaire
et
révocable
sans
indemnité
à
la
première
réquisition
de l'administration. Elle
pourra
notamment
être
révoquée
soit
à
la
demande
du
directeur
régional
des
finances
publiques
{affaires
foncières
et
domaniales)
en
cas
d'inexécution
des
clauses
financières,
soit
à
la
demande
de
la
direction
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
Guadeloupe
—
service
aménagement
du
littoral
et
organisation
du
littoral
(ATOL)
en
cas d'inexécution des
autres
clauses
ou
si
l'intérêt
public
le
nécessite. En
cas
de
renonciation
à
l'autorisation
avant
son
Lerme,
le
permissionnaire
devra
en
informer
expressément
et
par
écrit
le
directeur
régional des
finances
publiques
et
le
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du logement (DéAL).
ARTICLE 14 - DÉLAI D'EXÉCUTION La
présente
autorisation sera
nulle
de
plein
droit
s'il
n'en
est pes
fait
usage
dans
le
délai
d'un
an
à
compter
de sa date d'effet.
S
CTERE
JTO
NNEI
ATI ARTICLES
15-IMPOTS
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
seul
supporter
la
charge
de
tous
les
impôts,
notamment
limpét
foncier
auxquels
sont
actuellement
où
pourraient
éventuellement
être
assujettis
les
terrains,
aménagements
et
installations,
quelles
qu'en
soient
l'importance
et
la
nature
qui
seraient
exploitées
en
vertu
du
présent
arrêté.
Le
permissionnaire
fera
en
outre,
s'il
y
«
lieu
et
sous
sa
responsabilité,
la
déclaration
des
constructions
nouvelles
prévues
par
l'article
9
de
la
loi
du
8
août
1890.
ARTICLE 16-REMISE
EN
ÉTAT
DES
LIEUX
[En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
comme
en
cas
de
cessation
de
l'occupation,
le
permissionnaire
dewra,
s'il
en
est
requis,
remettre
les
lieux
en
leur
état
primitif
dans
le
délai
qui Jui
sera
imparti
par
Faute
de
quoi,
les
mesures
nécessaires
seront
prises
d'office
à
ses
frais
par
le
service
aménagement du
territoire
et
organisation
du
littoral
à
moins
que
celui-ci
n'accepte
formellement
le
maintien
partiel
ou
total
des installations dont Le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l'État, ARTICLE
17 - DROITS DES TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeureront
expressément
réservés.
Le
permissionnaire
sera
responsable
notamment
des
accidents causés
aux
tiers
et
des
avaries
qui pourraient
survenir
du
fait
de
ses
installations,
ainsi
que
des
conséquences
de
l'occupation
en
cas
de
cession
non
autorisée
des
installations.
ARTICLE
18
-
PUBLICATION
Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture,
et
affiché
en
mairie
pendant
un délai de 15 jours,
ARTICLE
19
- NOTIFICATION
Une
ampliation
du
présent
arrêté sera
adressée
à
Monsieur
le
directeur régional
des
finances
publiques
—
service
France
domaine
(affaires
foncières
et
domaniale), en
deux
exemplaires
dont
un
pour
notification
au
permissionnaire,
à
Monsieur
le
commandant
supérieur
des
forces
armées
aux
Antilles,
à
Monsieur
le
directeur
de
la
mer,
Madame
la
responsable
du
conservatoire
du
littoral,
Madame
la
directrice
de
l'Agence
des
cinquante
pas
géométriques,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
canceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Basse-Terre,
le
21MAI
06
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication. Led:
Ealné « Frteraé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL Unité
Gestion
de
l'Espace
Littoral
Arrêté
DEAL/ATOL-GEL/n°
2015
-
029
du
12
MAI
2015
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
MARITIME,
DÉPENDANT
DE
LA
ZONE
DES
50
PAS
GÉOMÉTRIQUES,
POUR
LA
CONSTRUCTION
D'UNE
MAISONNETTE
EN
BOIS
À
USAGE
COMMERCIAL,
SUR
LA
PARCELLE
DE
TERRAIN
CADASTRÉE
AH
n°
84,
SISE
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
DE LA
DESIRADE.
Vu
le
code
général des
propriétés
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L2124-1
à
L2124-5
; R.2124-1
à R,2124-12;
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
les
articles
L,122-1,
L,214-1
à
L,214-6
et
R,214-7
à
R,214-56
;
R,321-3-1
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
l’article
R,421-10-1
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l'arêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
Monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DéAL)
de
la
Guadeloupe
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
au
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DAL)
de
Ia
Guadeloupe
;
Vu
Ia
demande
d'autorisation
d'occupation
temporaire
(AOT)
de
la
parcelle
AH
84
(commune
de
La
Désirade)
présentée
par
Madame
Olivia
ROBERT,
en
date
du
13
septembre
2014
en
vue
de
la
construction
d’une
maisonnette
en
bois
à usage commercial;
Vu
le
rapport du
Chef
du
Service
Aménagement
du
Territoire
et
Organisation
du
Littoral,
en
date
du 22 avril 2015 ;
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
(Affaires
Foncières
et
Domaniales)
fixant les conditions
financières
de
l'autorisation,
en date
du
04
décembre
2014
;
Vu
l'avis
favorable
du
Commandant
Supérieur
des
Forces
Armées, en
date
du19
décembre
2014
;
Vu
l'avis
réputé
favorable
de
l'agence
des
50
pas géométriques
;
Zone d'civité de Dothémae 297139 LES
ABYMES
055060
41 10
A Vu
l'avis réputé favorable du Conservatoire
du Littoral ;
Vu
l'avis
réputé favorable
de
l'Office
National
des
Forêts
;
Vu
l'avis favorable du Maire de la commune de la Désirade, en date du 06 mars 2015 ;
Vu
l'avis favorable du Directeur de l'Environnement,
de l’
Aménagement
et du Logement formulé
par le groupe de travail « utilisation DPM » de la DÉAL réuni le 21 janvier 2015 ;
Madame OfVia ROBERT do:
quartier du Souffleur — 97127 LA DESIRADE est autorisée à
titre essentiellement précaire et révocable à occuper temporairement le domaine public. maritime, parcelle
cadastrée AH
n°84,
sise sur le territoire de la
Désirade, pour la construction
d'une
maisonnetie
en bois à
usage commercial.
Article
2 -
Description
des
ouvrages
Installation
à terre
- Une maisonnette
en bois avec une toiture en tôles et parquet en bois traité raboté, d'une superficie
totale
de
20
m?
Article
3 - Redevance
La
présente
autorisation
donnera
lieu
à la
perception
au
profit
du
Trésor
:
19)
d'une
redevance
domaniale
annuelle fixée
à un
montant
de
: mille
six
cent
vingt
euros
(1620
€)
à
laquelle s'ajoute un pourcentage de 5% calculé sur le chiffre d'affaires généré. La redevance suivant les dispositions des articles L.2125 -3, L.2125 -4, L.2125
-5 et L.2125 - 6 ;
R2125- 1 à
R 2125 -5 du code général de la propriété des personnes publiques, tient compte des
avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation,
La somme due à ce titre sera payable
d'avance
annuellement
à compter
du
début
de
l'occupation.
Elle sera révisée annuellement, en fonction des variations de l'indice du coût de la construction publiée par
l'INSEE.
Cette redevance sera acquittée d'avance à la direction régionale des finances publiques de Desmarais, service
comptabilité
-
97100
BASSE-TERRE.
En cas de retard dans les paiements, les sommes dues seront majorées d'intérêts moratoires au taux légal prévu
en
matière
domaniale.
Article
4
-
Durée
La durée de la présente autorisation est fixée à 5 ans à dater du présent arrêté. Cette autorisation est précaire
et
révocable dans les
conditions
fixées
par
l’article
14.
La
prorogation
de
l'autorisation
sera
expressément subordonnée
à
la
présentation
d'une nouvelle
demande
formulée
dans
Les
conditions réglementaires
six
mois au moins
avant
La
date
d'expiration
du
délai
prévu par
le
présent
arrêté.
a
tn
SAS
à Article 5 - Permis de construire Conformément au code de l'Urbanisme et notamment l'article R. 421-X
; le permissionnaire
doit être
en possession
d'un permis
de construire si les installations
à terre le nécessitent (art.2).
Article 6- Approbation
des plans d'exécution
Le
permissionnaire
sera
tenu
de
soumettre
à
l'approbation préalable
du
chef
du
service
aménagement
du territoire et organisation du littoral (ATOL), tous les projets d'exécution des installations décrites à l'article 2 et de le prévenir au moins quinze jours à l'avance du début des travaux dont l'implantation sera effectuée en présence du chef de service aménagement du territoire et organisation du Litoral ou de
son
représentant.
Articie
7 - Réparation
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres,
dépôts
de
matériaux,
gravats,
immondices
et
de
réparer
immédiatement
tous les
dommages
qui
auraient pu être causés au domaine public. Article
8 - Entretien
Les installations seront tenues en bon état et
maintenues conformes aux conditions de l'autorisation
par
les soins et aux frais du permissionnaire.
Article
9 - Affectation
Les
installations
ne
pourront
être
affectées
à une
destination
autre
que
celle
pour
laquelle
elles
ont
été
autorisées. Article
10
-
Règles
générales
d'utilisation
et
accès
1°) - Le
libre accès aux installations sera accordé aux agents de l’administration chargés d'assurer la
gestion
et
la
police
du
domaine
public
maritime,
aux
agents
de
la
douane
et
de la
police
nationale.
2°) - La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle
avec
la législation concernant outre le
permis
de
construire,
le
travail,
la
protection
de
la
nature
etc,
et
justifient
d'une
assurance
couvrant
leur
responsabilité
contre
les
incendies
et
les
dommages
causés
aux
tiers.
3°) - Le permissionnaire fait son affaire du raccordement des installations aux divers réseaux publics de distributions (eau potable, électricité, eaux usées, télécommunications). 4°)
Le permissionnaire
est
informé
d’un
risque
de mouvement
fort
sur
le
secteur
(la
parcelle
AH84
se
situant
en
zone
rouge
du
plan
de
prévention
des risques
naturels
de
la
commune
de
la
Désirade,
concernée
par un aléa mouvement
de terrain fort).
Dans
cette
zone
les
travaux,
aménagements,
ouvrages
ou
bâtiments
d'exploitations
liés
à
l'activité
touristique
ou
à la
mer
sans
fonction
d'hébergement
sont
autorisés.
Ce
projet
sera
soumis
à
l'acceptation
préalable de la commune.
Aussi,
il
appartiendra
au
pétitionnaire
de
mettre
en
œuvre l’ensemble
des
mesures adéquates
visant
à
ne
pas aggraver
les
risques
et
visant
à
limiter
les
dommages
sur
les
biens
et
les
personnes.
Des
panneaux
signalétiques devront
informer
les
usagers
des
risques
et
du
sens d'évacuation
Les
infractions
à
la
réglementation
existante entraîneront ipso facto
la
révocation prévue
à l'article
14
ci-dessous.
Zone
d'activités
de Dotbémars
2 97139
LES
ABYMES
3
/3
1
0590 6041 10 Article
11
-Règles
particulières
Lemprise
d'occupation sur
le
DPM
de
135
m?
devra
être rigoureusement
respectée,
L'installation sur la parcelle de terrain devra impérativement être validée par les services communaux. Le
traitement
de
l'ensemble
des
eaux
usées,
avant
rejet
dans
le
milieu
naturel,
sera
réalisé
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
Article
12_-
Droits
réels
Le
présent
titre
d'occupation
ne
confère
pas aux
titulaires
Le
droit
réel
prévu
par
les
articles
L 2122-6
à
L.2122-8
du
Code
général
de la
propriété
des
personnes
publiques.
Article 13 - Caractère personnel de l'autorisation La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de Article 14 - Précarité et révocabilité La (présente. autorisation est essentiellement précaire et révocable sans indemnité
à la
première
réquisition
de l'administration.
Elle
pourra
notamment
être
révoquée
soit
à la
demande
du
directeur
régional des
finances
publiques
(affaires foncières et domaniales) en cas d'inexécution des clauses financières, soit à la demande de la direction de
l’environnement de
l'aménagement et
du logement de la
Guadeloupe
-
service
du territoire et organisation du littoral (ATOL) en cas d'inexécution des autres clauses
ou
si
l'intérêt
public
le
nécessite
En cas de renonciation
à l'autorisation avant son terme, le
permissionnaire devra en informer
expressément
et
par
écrit
le
directeur
régional
des
finances
publiques
et
le
directeur
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
(DEAL).
Article
15
-Délai
d'exécution i
de plein droit s’il n'en est pas fait usage dans Je délai d'un an à
compter
de sa
date
d'effet.
Article16
- Impôts
Le
bénéficiaire
de la
présente
autorisation
devia
seul
supporter
la
charge
de
tous
les
impôts,
notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains,
aménagements
et
installations,
quelles
qu'en
soient
l'importance
et la
nature
qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire fera en outre, sil
y a
lieu et sous sa
responsabilité, la déclaration des constructions nouvelles prévues par l'article 9 de la loi
du 8
Août
1890. Article 17 - Remise en état des lieux En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
comme
en
cas
de
cessation
de
l'occupation,
le
permissionnaire
devra, sil en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera imparti par l'adrministration.
mcm
mu
h
resiT
ti Faute
de
quoi,
les
mesures
nécessaires
seront prises
d'office
à ses
frais
par
le
service
aménagement
du
territoire
et
organisation
du
littoral
à moins
que
celle-ci
n'accepte
formellement
le
maintien
partiel
ou
total
des
installations
dont
le
permissionnaire
devra
dans
ce
cas
faire
abandon
à
l'État.
Article
18
—
Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeureront
expressément
réservés.
Le
permissionnaire
sera
responsable
notamment
des
accidents
causés
aux
tiers
et
des
avaries
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
ses
installations,
ainsi
que
des
conséquences
de
l'occupation
en
cas
de
cession
non
autorisée
des
Eee Article
19
-
Publication
Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de la
Préfecture.
Article
20
-
Notification
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
au
directeur
régional
des
finances
publiques
(affaires
foncières
et
domaniales,
en
3
exemplaires
dont
un
pour
notification
au
permissionnaire),
à
Monsieur
le
Commandant
Supérieur
des
Forces
Armées,
à
Monsieur
le
Directeur
de
l'agence
des
50
pas
géométriques,
à
Madame
la
Responsable
du
Conservatoire
du
Littoral,
à
Monsieur
le
Directeur
de
l'Office
National
des
Forêts,
à
Monsieur
le
Maire
de
la
Désirade,
chargés
chacun
en ce
qui
le
concerme
de
son
exécution.
Basse-Terre,
le
1.2
MAI
20
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
de
l’environnement,
de
l'amén
et
du
logement
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou de
sa
publication.
amembegeen pousse
s/S
Hosso6Dai 10 PREFET
DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
:
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE ETORGANISATION DU LITTORAL
Décision
n°
2015402 /DEAL/ATOL/AJ
du
0 5
JUIN
2015
portant organisation du service, accordant subdélégation de signature
- Administration Générale -
Le
Directeur de l’Environnement, de l Aménagement et du Logement de la
Guadeloupe,
VU
le décret
n°2004-374 du
29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles
38 et 44
;
VU
le décret
en date du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en
qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et Saint-Martin ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
11
mers
2011
nommant
M.
Daniel
NICOLAS,
Directeur
de
l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de Guadeloupe ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2014 portant nomination de M. Laurent CONDOMINES en tant que Directeur Adjoint de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du
Logement
de
Guadeloupe
;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-005 SG/SCI/MC du
14 janvier 2015 accordant à
M. Daniel
NICOLAS, Directeur de l’Environnement, de 1’
Aménagement et du Logement de la Guadeloupe,
1 délégation
de signature en matière d’administration générale et conformément
à l’article
de l'arrêté
considéré
;
VU
la
décision
n°
2015-001
du
16 janvier 2015
portant
organisation
du
service,
accordant
subdélégation
de
signature,
Administration
Générale
;
DECIDE
Fi
ARTICLE
1°
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel NICOLAS, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2015-005 SG/SCI/MC du 14 janvier 2015 sera exercée par
:
M. Mario CHARRIERE, Directeur Adjoint «
Management — Risques — Ressources Naturelles »
M. LaurentCONDOMINES,
Directeur Adjoint « Aménagement
— Transports — Construction »
et en cas d’absence ou d’empêchement des Directeurs Adjoints par M. Christian BELLEBON, Secrétaire Général. ARTICLE
2
Délégation de signature est donnée aux chefs de service ci-dessous désignés pour les
domaines
codifiés à l'article 1er de l'arrêté n° 2015-005 SG/SCI/MC du 14 janvier 2015 de délégation de fonctionnement
général
et
qui
concement
leur
service
:
M. Christian BELLEBON, Secrétariat Général {SG}: pour les décisions codifiées suivantes : 1al à 1826
; 1b1 et 1b2
; 1el ; 1d1 à 1d3;
M. Jean-Pierre
ARNAUD, Aménagement du Territoire
et Organisation du Littoral {ATOL) : pour
les
décisions codifiées
suivantes
: 1a8
; dal
à
4a3
; Sal
à 5a6
; 5b1 à
5b6
; Sel
et
5c2
;
M. Yann DERACO, Financement, Transports, Économie et Sécurité {FTES}: pour les décisions codifiées suivantes : 1a8 ;
2A1 à 2A3 ; 2Bal à 2Ba4 ; 2Bb1 à 2Bb4 ; 2Bc1
à 2Bc3 ; 2Bd1 à 2Bd3 ;
2Bel
; 2Bf1
; 2B£2
; 2C1;
Mme
Pascale
FAUCHER,
Ressources Naturelles {RN}:
pour les décisions codifiées suivantes
:
1a8
; Gal
à 6a3
; Gb
à 6b3
; 7al
à
7a5
; 7o1
à
Tb4;
Mme Delphine LE REUN,
Mission Rénovation
Urbaine
{MRU}
pour les décisions codifiées
suivantes
:
1a8 :
M. Alexandre BERGE,
chef de service par intérim, Service Opérationnel
de Conseil &
d'Appui {SOCA} pour les décisions codifiées suivantes : 1a8 ; 4b ; 4c1 à 404 ;
4d1 à 443 ; del ; 10-
a510-b; M.
Dominique
JONCKHEERE,
Logement
et
Construction
{LC}
pour
les
décisions
codifiées
suivantes : la8 ; 3al ; 3a2 ; 3b1 à 3b11 ; 3c1
; 3d1 à 32 ; 3e1
à 3e2 ; 3f1 et 3g1
;
M. Louis REDAUD, Mission Développement Durable et Évaluation Environnementale {MDDEE} pour
les
décisions
codifiées
suivantes
: 188
;
Mme Chrystel SGARD
et M. Jérémy HETZEL, chefs de service par intérim, Risques, Énergie,
Déchets {RED} pour les décisions codifiées suivantes
: 1a8 ; 8al à 8a6 ; 8b1 à 8b2 ; 8cl à 8c7 ; Bd]
à 8d4 ; 8e1 à 8e4 ; Sal ; 9b1 ;
cl ; Id] ;
A M.
Guillaume
XAVIER,
Mission
Pilotage et
Stratégie (MPS)
pour
les
décisions
codifiées
suivantes
: 1a8.
ARTICLE
3
Délégation de
signature
est donnée,
en
cas
d'absence ou
d'empêchement des chefs
de service
nommés à
l’article 2
de la présente
décision,
aux adjoints et
chefs
de missions ci-dessous désignés,
pour
signer
les
décisions
pour
lesquelles
les/chefs
de
service
ont
reçu
délégations,
décisions
codifiées
à l'article 1er
de l'arrêté préfectoral n° 2015-05 SG/SCI/MC du 14 janvier 2015 :
*Financement, Transports, Économie et Sécurité
M. Peio DOURISBOURE
*Logement et Construction
Mie Isabelle VERON
*Mission Développement Durable et
M. Jérôme BLANCHET
Évaluation Environnementale
Mme Nicole ERDAN
*Mission Rénovation Urbaine
Mme Marie-France CUVILIER
“Risques, Énergie, Déchets
Mme Chrystel SGARD M. Jérémy HETZEL
*Ressources Naturelles
M. Didier LOPEZ M.
Guillaume
STEERS
“Service Opérationnel de Conseil et d’Appui
M. Alexandre BERGE
*Secrétariat Général
M. Nicolas LAPENNE
ARTICLE
4
Délégation
de signature est donnée, sous
le contrôle et la responsabilité des
délégataires
nommés à
l'article
2
ci-dessus
aux
chefs
de
cellule
et chargés de mission
ci-dessous désignés
et pour les
décisions suivantes codifiées à l'article
Ler de l'arrêté préfectoral n° 2015-005 SG/SCI/MC du 14
janvier
2015 :
M.
Luc
LEGENDRE,
Chargé
de
mission
Biodiversité
(RN):
décisions
codifiées
7al
à
7b4
à
l'article 1er de l'arrêté de délégation générale n° 2015-005 SG/SCI/MC du 14
janvier 2015,
M. Philippe
ODE, Chef de la Cellule
Gestion et Contrôle des Transports
Terrestres
:
décisions
codifiées 2Bal ; 2Ba2 ; 2Bbl ; 2Bc1 à
l'article
ler de l'arrêté de délégation générale n° 2015-005
SG/SCI/MC du 14 janvier 2015. ARTICLE Délégation
de signature est donnée aux chefs de service (CE
article
2
de la présente
décision),
aux
adjoints et chefs de mission (CF. article
3 de la présente décision) et aux personnels d'encadrement
ci-dessous désignés pour les décisions codifiées 1aB
à l'article ler
de l'arrêté
de délégation générale
n° 2015-005 SG/SCI/MC
du 14 janvier 2015. A
ré
M.
Daniel
LLORCA
Mission Pilotage Stratégie (MPS)
Mme SylvieDEDIEU
Cabinet - Communication
Interne (DIR)
Mme Nady VIAL-CABRERA
Communication
externe (DIR)
Mme Sabine KAWAMURA
Équipe projet Abymes BT (MRU)
Mme Franciane LEBORGNE
Contrat de ville et planification
urbaine (MRU)
Mme
Sylvie
CLUZAN
Coordination
Administrative
et
Gestion
Financière
(ATOL)
Mme
Liliane
MONTOUT-|
Gestion de l'Espace Littoral (ATOL)
BEAUPERTHUY Mme Stéphanie DRACON
Planification Urbaine — Ville Durable (ATOL)
M. Emmanuel MACAL
Planification Urbaine — Ville Durable Grande-Terre (ATOL)
[M. Boris DOBRYCHINE
Territoires
& Prospectives — SIG (ATOL)
Mme Lucie LISON
Mission Paysages
et Sites (ATOL)
Mme
Mait
LEOST
Affaires
Juridiques
(ATOL)
Mme
Margareth
SAINT
JEAN
THERESE
Coordination Administrative et Gestion Financière (FTES)
[Mme
Martine
WHITE-
SINIVASSIN
Pôle Europe Financements (FTES)
M.
Patrice
GAUQUELIN
Gestion/Certification
(FTES)
Mme Béatrice MUHEL
Fonds européens (FTES)
M. Christian PONT
Déplacements, Observatoire Régional des Transports (FTES)
M.
Philippe
ODE
Gestion,
Contrôle
des
Transports
Terrestres
(FTES)
M.
Fabrice
DOUGLAS
Cellule
Départementale
de
Sécurité
Routière
(FTES
M.
Wilfried
LISE
Pôle Éducation
Routière
(FTES)
Mme Viviane DOUX-VALY
Coordination Administrative & Gestion Financière (LC)
M.
Pascal
LE
GRAND
Logement
Locatif
(LC)
M.
Marc
CLAUDIN
Qualité Construction
& Accessibilité (LC)
Mme
Joëlle
SZUDAROVITS
Revitalisation Urbaine & Habitat
Indigne (LC)
M.
Philippe
MASUREL
Accession à la Propriété & Amélioration de l'Habitat (LC)
M.
Martial
PELLEGRINELLI-
VERDIER
Soutien à la Politique Immobilière de l’État (LC)
‘do M. Eric VERGNE
Constructions Publiques — Basse-Terre (LC)
Mne Patricia HAUTCASTEL
Documentation centre de ressources (MDDEE)
M. Jean-Claude ROMAGNY
Données
et référentiels (MDDEE)
Mme Maryse JUMINER
Associations, entreprises, métiers
verts (MDDEE)
Mie Patricia QUETIER
Observatbire
et Statistiques (MDDEE)
Mme Chantal DURIMEL-COLZIN | Eco-responsabilité et éducation DD (MDDEE) Mme France-Lise LEONIDAS
Coordination Administrative & Gestion financière (RED)
Mme Sandrine MORICEAU
Déchets (RED)
M. Philippe EDOM
Pôle
Énergie
-
Véhicules
(RED)
M. Marc FELICITE
Prévention
des
Risques
Basse- Terre (RED)
M. Philippe THENARD
Prévention des Risques Grande-Terre (RED)
Mme Françoise VARIN
Plan Séisme Antilles (RED)
Mme Aude COMTE
Unité Inondations (RED)
M. Pascal LI-TSOE
Climat (RED)
M. Jean-Paul GENGUELOU
Véhicules (RED)
Mme Colette HULMAN
Coordination Administrative & Gestion financière (RN)
M. Franck
MAZEAS
Unité Biodiversité
marine (RN)
M. Pierre BOESCH
Unité Biodiversité terrestre (RN)
M. Cyril DELHAISE
Unité
Police
de
l'Eau Basse-Terre
(RN)
Mme Yolande GALL
Unité Police de l'Eau Grande-Terre (RN)
Mme
Caroline QUERE
Unité Hydrométrie
M. Marcel NAGERA
Affichage
publicitaire
et
lutte
contre
les
constructions
illicites
(SOCA)
M.
Daniel
HALIAR
Modernisation de l'espace public et du patrimoine (SOCA)
Mme Lydia DEMETRIUS
Application Droit des Sols (SOCA)
Mme Patricia MARIE
Service Employeur DEAL (SG)
Mme Annick MUTILIER
Service Employeur DEAL (SG)
Mme Agnès LARIFLA
Formation, Concours & GPEC (SG)
Mme Jocelyne ABON
Médico-Social (SG)
J1 M.
Alain
ROMAIN
ASP
(SG)
M. André BERGOZ
Véhicules & Matériels BT (SG)
Mme Rosiane PEROUMAL
Chorus
& Marchés (SG)
M.
Rosan
DOUARED
Informatique
(SG)
M.
Frantz
MAURICE
Moyens
Généraux
(SG)
M.
Pierre
TAMBY
Moyens
Généraux
(SG)
M.
Guy
THOLE
Moyens
Généraux
(SG)
M.
Mathurin
REGENT
Archives
(SG)
ARTICLE 6 Délégation
de
sigisture
est
accordée
à
l’occasion
des
effectuées
dans
le
domaine
d'attribution mentionné à l’article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2015-005 SG/SCI/MC du 14 janvier 2015.
2Bb3
(autorisation de circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de
plus
de
désignés
7,5T, pendant les périodes d'interdiction),
aux chefs de services et cadres ci-dessous
Directeur Adjoint Secrétaire Général
M.
Jean-Pierre
ARNAUD
Chef du service
Aménagement du Territoire et Organisation
du
Littoral {ATOL}
M. Yann DERACO
Chef du service Financement, Transports, Économie et Sécurité
{FTES}
Mme
Pascale
FAUCHER
Chef
du
service
Ressources
Naturelles
{RN}
Mme Delphine LE REUN
Chef
du service Mission Rénovation Urbaine {MRU}
M. Alexandre BERGE
Chef par intérim
du service Opérationnel
de Conseil &|
d'Appui {SOCA}
M. Dominique JONCKHEERE
| Chef
du service Logement et Construction {LC}
M. Louis REDAUD
Chef
de la Mission Développement
Durable &
Évaluation
Environnementale
{MDDEE}
Mme
Clystel
SGARD
et
M.
Jérémy
HETZEL
Chefs par intérim du service Risques, Énergie, Déchets {RED}
M.
Guillaume
XAVIER
Chef de la Mission Pilotage Stratégie (MPS)
2 ) ARTICLE
7
La
décision
n°
2015-001
du
16
janvier
2015
portant
organisation
du
service,
accordant
subdélégation
de signature, Administration
Générale, est abrogée.
ARTICLE
8
;
La présente décision sera notifiée aux intéressés et ampliation en sera adressée à titre de compte rendu, au préfet de
la région
Guadeloupe. Elle sera
publiée
au recueil des actes administratifs
de
la
région
Guadeloupe.
Basse-Terre, le Dans
un
délai
de deux
mois
à
compter de
la date de la publication du présent arrêté au recueil des
actes |
administratifs
de la préfecture, les recours suivants
peuvent
être introduits
:
Recours administratif - recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la
Guadeloupe - Rue Lardenoy - 97100 Basse-Terre,
Pecours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s). Dans ces deux
028,
cette démarche prolonge
le délai de
recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les
deux mois suivants la réponse au recours administratif.
L'absence de réponse au terme de
deux
mois vaut décision de rejet implicite. Recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif
- 6 Rue
Victor Hugues - 97100 Basse-Terre. br à Éq Frant RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Service des territoires agricoles, ruraux et forestiers
ARRETE
Unité Agriculture Durable Préservation des Ressources Dossier 347
Arrèté N° La
4f..0.6dau
.1.8.MA 2015
portant
autorisation
de prise d'eau temporaire
sur
le domaine public
de
l'Etat
:
dans
la Ravine
des
Bois (affluent à la
rivière de la
Ramée)
‘ur la Commune de Sainte-Rose
ANNULE ET REMPLACE L'ARRETE N° HY-11-008-347 du 05/01/2012
Le préfet
de
la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Officier
de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur vu
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2121-1
et
suivant
;
Vu
le code de l'environnement et notamment les aricles L.211-1 et suivants, et L.432-8 ;
Vu
le décret du Président de la Répubique du 12 novembre 2014 poriant nomination de monsieur Jacques BILLANT on quaté de préfet da la région Guadeloupe, préfet de Ia Guadeloupe,
représentant de
l'État dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy et de
Saint-Marin
;
Vu
l'arrêté préfectoral n° 2014-104 SG/SCIMC du 18 décembre 2014 portant délégation de signature
accordée
à
monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
;
Vu
le SDAGE approuvé par le préfet de la Guadeloupe le 25 juillet 2003 ;
vu
la
demande de prélever et l'engagement de payer une redevance souscrite par le
pétitionnaire en date du 19 Février 2015 ;
£
l'avis en date du26/03/2015 du Directeur régional des finances publiques ;
£
le formulaire de demande de modification et les pièces annexes en date du 19/02/2015 par lesquelles
l'Entreprise
Exploitation Agricole
- Représentée par Madame AUBERY
Catherine,
demeurant
à
Comté
de
Lohéac
-
BP:
34
-
97
115
SAINTE-ROSE
demande l'autorisation d'établir et d'utiliser une prise d'eau : dans la Ravine des Bois affluent à la rivière de la Ramée) sur la commune de Sainte-Rose, en vue de l'usage individuelle de maraîchage sous serres, arboricultures et aquaculture ;
Sur
proposition du Directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt.
25 Arrêté
ARTICLE 1er
- OBJET DE L'AUTORISATION
L'Entreprise Exploitation Agricole Représentée par Monsieur AUBERY Catherine, est autorisée à occuper le domaine public de l'État dans la Ravine des Bois
(affluent à la rivière de la Ramée), à
la côte 200 m NGG, commune de Sainte-Rose en vue de l'imigation individuelle de maraîchage sous
serres,
d'arboricultures
et
aquaculture.
ARTICLE 2 - CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES
A
L'USAGE DES OUVRAGES
Le débit de la prise d'eau ne peut en aucun cas dépasser 18
m3/h soit 5
l/s et à
raison de
24
heures
par jour
en
continue,
7 jours
par semaine
et 52
semaines
par an
de
Janvier à
Décembre. La prise fonctionne pendant 8 736 heures par an. L'ouvrage, à construire dans le lit du cours d'eau
doit comporter des dispositifs maintenant dans
ce
lt
un
débit
minimal
(débit
réservé)
garantissant
en
permanence
la
vie,
la
circulation,
la
reproduction des espèces qui peuplent les eaux au moment
de l'installation de l'ouvrage ainsi
que,
le
cas
échéant,
des
dispositifs
empêchant
la
pénétration
du
polsson
dans
les
canaux
d'amenée et de fuite. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau
au
droit
de
l'ouvrage.
Le permissionnaire doit fournir à toute réquisition, aux agents de l'administration, les moyens de constater
le
volume
prélevé
et
doit
poser
obligatoirement
un
compteur sur
la
conduite
d'alimentation au départ du captage. Tout changement aux ouvrages susceptibles de modifier le débit horaire maximum de la prise d'eau doit faire l'objet d'une nouvelle réglementation. Les travaux sur le domaine public se limitent à la création d'une prise, sans destruction de la végétation rivulaire, sans enrochement ni construction d'aucune sorte. Les engins pour
la création de cette prise
ne sont pas autorisés
à pénétrer dans
le lit
du cours
d'eau. ARTICLE 3 - DUREE DE L'AUTORISATION La
présente
autorisation
est
accordée
jusqu'au
44/05/2020
L'autorisation cesse de plein droit à cette date, si elle n'est pas renouvelée. Elle sera périmée au bout de six mois, à partir de la date de notification du présent arrêté, si le demandeur
n'a pas
fait
usage
avant
l'expiration
de
ce
délai.
ARTICLE
4
-
REDEVANCE
Sous réserve des droits éventuels de la commune, le permissionnaire verse en un seul terme et d'avance, à
la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guadeloupe — Centre des
Finances
Publiques
de
Desmarais
—
Division
France
Domaine
-
Service
Comptabilité
97 100
BASSE-TERRE
d'une
redevance
fixée
comme
suit
:
- un droit fixe de Vingt Euros (20 €) pour occupation du domaine public ; - Une redevance annuelle pour prise d'eau de : Quatre Vingt Troizo Euros Dix Sept Centimes..
9{S
2 Le montant de la redevance peut être révisé le 1er janvier de chaque année dans les
conditions
fixées par l'article L.2125-4 du CG3P et suivants. En cas de retard dans le paiement du terme de la redevance afférente à l'occupation du domaine public, les sommes dues à ce titre portent intérêt de plein droit au taux en vigueur sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la cause de ce retard. Cette
redevance
est
due
à
la
date
d'anniversaire
de
l'Autorisation
d'Occupation
Temporaire.
Si l'autorisation vient à être révoquée ou résillée en cours d'année pour une cause quelconque, la redevance est néanmoins due pour l'année entière. ARTICLE
5
- EXECUTION DES TRAVAUX
Le permissionnaire doit prévenir au moins huit jours à l'avance le service de polics de l'eau du jour auquel les travaux seront commencés. Ils doivent être exécutés dans un délai maximum de quatre mois compté à dater de la date de la notification du présent arrêté. Les
travaux
exécutés
en
application
de
la
présente
autorisation
peuvent
donner
lieu
à
une
vérification du service de police de l'eau. Si
les
travaux
ne
sont
pas
conformes
à
ceux
autorisés,
il
doit
dresser
un
procès
verbal
de
contravention. ARTICLE 6 - ENTRETIEN DES OUVRAGES Le pemmissionnaire doit entretenir, en outre, les parties désignées du domaine public, à savoir
: les
berges
à
proximité
de
l'ouvrage.
L'accès des ouvrages doit être public, toutes les fois que l'exigent les besoins de la police de la rivière en général. ARTICLE 7 - CARACTERE DE L'AUTORISATION Si,
à
quelque
époque
que
ce
soit,
l'administration
décide
dans
l'intérêt
de
l'agriculture,
du
commerce,
de
l'industrie
ou
de
la
salubrité
publique,
de
modifier d'une
manière
temporaire ou
définitive
l'usage
des
avantages
concédés
par
le
présent
arrêté,
le
permissionnaire
ne
peut
demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité. Toutafois, si ces dispositions viennent à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne peuvent tre décidées qu'après l'accomplissement de fomalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté. L'autorisation peut en outre être révoquée soit à la demande du directeur des Services Fiscaux en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté. Le
permissionnaire
ne
peut
renoncer au
bénéfice
de
l'autorisation
avant
la
date fixée
pour
la
révision des conditions de l'occupation. Îlest responsable
: - des accidents causés aux tiers et-des avaries qui peuvent survenir aux ouvrages publics
du
fait
de
ses
installations.
- des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
ARTICLE 8 - REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature
et
de
réparer
immédiatement,
en se
conformant
aux
instructions
qui
lui
seront
données
par
les agents du Service chargé de la police de l'eau, les dommages qui peuvent être causés au domaine public ou à ses dépendances. En cas d'inexécution et sans préjudice de poursuites pour contravention à la grande voirie, il peut être
pourvu
d'office
et
à
ses
frais.
Dans
ce
cas,
le
montant
des
dépenses engagées
par
l'Administration, majoré de 15 % à titre de frais généraux est versé par le permissionnaire dans les. caisses du Trésor Public au plus tard dans les quinze jours après l'ordre de reversement qui est établi
à
cet
effet.
ARTICLE
9-
CONTROLE
DES
INSTALLATIONS
Les agents-des services publics, notamment ceux de la Direction de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, peuvent avoir constamment libre accès aux installations autorisées. Le pemmissionnaire doit, sur leur réquisition,
mettre les fonctionnaires du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérifications et expériences utiles pour constater l'exécution du présent
arrêté
et
leur
fournir
le
personnel
et
les
appareils
nécessaires.
ARTICLE
10
- RENOUVELLEMENT
EVENTUEL DE
L'AUTORISATION
Si le permissionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit au moins trois mois avant la date de cessation de l'occupation fixée
à l'article 3 du présent arrêté, en faire la
demande,
par écrit, au Service des territoires agricoles
ruraux et forestiers (Direction de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
-
Jardin
Botanique
— 97109
BASSE-TERRE).
ARTICLE
11
- REMISE
EN
ETAT
DES
LIEUX
A
l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle vient à être rapportée ou
révoquée,
les
lieux
doivent
être
remis
dans
leur
état
primitif.
En cas de non-exécution, il y est pourvu d'office aux frais du permissionnaire, dans les conditions prévues
au
deuxième
alinéa
de
l'article
7
ci-dessus.
L'Administration
peut
cependant,
s'il
le juge
utile,
accepter le
maintien
partiel
ou
total
des
installations.
Le
permissionnaire
doit,
dans
ce
cas,
faire
abandon
à
l'Etat des
installations
concernées. ARTICLE
12
-
RESPECT DES
AUTRES
REGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les
autorisations
requises
par d'autres
réglementations et
notamment
le
code
de
l'urbanisme et
le
code
de
l'environnement.
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police,
le
mode
de
distribution
et
le
partage
des eaux.
à ARTICLE 13 - IMPOTS Le bénéficiaire de la présente autorisation supporte seul
la charge de tous les impôts auxquels
peuvent éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seront exploités en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire fera
en outre,
s'il y a
lieu,
et sous
sa
responsabilité,
la
déclaration
de constructions
nouvelles
prévues par le code général des impôts. ARTICLE 14 - NOTIFICATION En
cas
de
changement
de
domicile
du
permissionnaire,
toutes
les
notifications
lui
seront
valablement faites à la Mairie de la commune du lieu de l'occupation. ARTICLE 15 - RESERVE DES DROITS DES TIERS Les droits des tiers sont
et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 - PUBLICATION ET EXECUTION Le directeur des services fiscaux et le directeur de l'allmentation de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du
logement et le maire de la commune de
Sainte-Rose sont chargés, chacun en ce qui le conceme, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Basse-Terre,
le
Pour le préfet et par délégation, Le Directeur
de
l'alir
de l'agriculture
et
de la
29 PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET SERVICE DE L'ALIMENTATION
Arrêtén®
AS _ 063
du
-4 JUIN 2015
portant attribution de subvention à l'établissement départemental de l'élevage de la
Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de la
Guadeloupe,
:
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de L'ordre national du Mérite, Chevalier de Ia Légion d'honneur
Vu
le code rural et de
la pêche maritime
;
Vu
les dispositions prévues par le décret n° 92-606 du 1“ juillet 1992 portant charte de
déconcentration;
Vu
le décret n° 97-34 du
15 janvier
1997 relatif
à la déconcentration des décisions
administratives
individuelles
;
Vu
.....le décret n°96-629 du 16 juillet 1996 relatif aucontrôle financier déconcentré ;
Vu
l'arrêté
du
29
juillet
1996
pris
en
application
du
décret
n°
96-629
susvisé
;
Vu
l'instruction
technique
DGAL/SDSPA/2015-474
concemant
la
délégation
pour
l'année 2015
aux EDE de la
subvention relative
à
l'identification des
animaux
dans le cadre de la délégation
de service des EDE.
Vu
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
31 Article 1“ - Une subvention d'un
montant de 82 532 euros est accordée par le ministère de
l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt dans le cadre du programme 206 article de regroupement
02,
sous
action
22
à
l'établissement
départemental
de
l'élevage
de
la
Guadeloupe au titre de ses missions liées à l'identification des animaux. Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Basse-Terre,le
4
5,
2015
Jacques BJ
Délais et voies de recours
: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT Service de l'alimentation
Arrêté
préfectoral
n°
2015-
O64
du
5 JUIN
2015
Portant abrogation
de
fermeture
administrative
d'une
activité
de
restauration
Le préfet
de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint Martin, Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d'Honneur Vu
le
règlement
(CE)
n°
178/2002
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
28
janvier
2002
établissant les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ; Vu
le
règlement
(CE)
n°
852/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du 29
avril
2004
relatif
à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Va
le
règlement
(CE)
n°
853/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
fixant
les
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
animale
;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article L.233-1 ; Vu
l'arrêté
du
21
décembre 2009
relatif
aux
règles
sanitaires
applicables
aux
activités
de
commerce
de
détail,
d'entreposage
et
de
transport
de
produits
d’origine
animale
et
denrées
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre 2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
Collectivités
de
Saint
Barthélemy
et
de
Saint
Martin
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-087 du 4 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
(DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-166
DAAF
du
18
décembre
2014
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'alimentation,
de
l’agriculture et de la forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-163 du 15 décembre 2014 portant fermeture administrative du véhicule de restauration de Monsieur BORDIN Frantz immatriculé 114 XF 971
sis Section
Girard
— Lièu dit Mome Coucou 97140 CAPESTERRE de Marie Galante ;
Vu
le
rapport
d'inspection
n°
197111917762
de
la
direction
de
l'Alimentation
de
l'Agriculture
et de la Forêt de la Guadeloupe ;
Considérant
que
l’inspection
réalisée
par
la
direction
de
l'alimentation
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
de
la
Guadeloupe
le
29
mai
2015
fait
ressortir
que
toutes
les
mesures
correctives
demandées à
l'article
1“ de l'arrêté
n°2014-163 du
15
décembre 2014 portant fermeture
administrative du véhicule de restauration 114 XF 971 exploité par Monsieur BORDIN Frantz ont été réalisées ; Considérant
que
la
poursuite
de
cette
activité
dans
les
conditions
actuelles
de
fonctionnement
ne constitue plus un danger potentiel pour la santé des consommateurs ; qu’en conséquence il n'y a plus lieu de faire application de l’article L233-1 du Code Rural ; Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt.
Arrête
Atticle
1° : est prononcée à compter de la notification du présent arrêté, l'abrogation de
l'arrêté n° 2014-163 du 15 décembre 2014 portant fermeture administrative du véhicule de restauration
immatriculé
114
XF
971
situé
au
Mome
Coucou,
section
Girard
97140
CAPESTERRE
de Marie Galante exploité par Monsieur BORDIN Frantz.
Atticle
2
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et de la forêt, le commandant le groupement de gendarmerie, Madame le Maire de Capesterre de Marie Galante sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'application du présent arrêté, Fait à Basse Terrele
—5 JUIN 2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
directeur adjoint
de 1”
G,
de l’agriculture ct
34 Labs
à pen
Poe
RAPCMMQUE
PRASEEAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE Arrêté N° 2015-13-SG/SCHDIECCTE du
3 JUN 26
portant agrément d’un organisme da formation
au ütre des articles L.2325-44 et 4814-14 du codé du travail
Le Pr$fet de la région Guadeloupe,
Préfet
de
la
Guadeloupe,
tat dans les collectivités territoriales de Saint Barthélémy at de Saint Martin
Officier de l'Ordre National du Mérite
Représeniant
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le code du travail, notamment les articles L.2325-44, L
4614-14, L.4614-15, R.4614-25,
R.4614-26, R.4614-27,
R.4614-28 et R.4614-29.
VU
les circulaires du Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des 14
mai 1985 et 25 mars 1993 et l'instruction du
19 octobre 1987 relatives à la procédure d'agrément
des organismes appelés à dispenser la formation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail VU la demande d'agrément présentée par Monsieur Jean Luc BARFLEUR, le 16 octobre 2014. Après examen du dossier,
36 ARRETE
Aiticle
4°
- Monsieur Jean
Luc
BARFLEUR,
A 41
Résidence
Vatable
97110
POINTE
A
PITRE,
est
agréé
afin
de
dispenser
la
formation
prévue
à l'article
L.4614-14
du code
du
travail
au
bénéfice
des
représentants
du
personnel
aux
comités
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail. Article
2 —
L'agrément
peut
être
retiré
à tout
moment
si les
conditions
de son
attribution
n'étaient
pas respectées. Article
3 -
L'organisme
est
tenu
de
remettre
chaque
année
avant
le
30
mars
et
au
plus
tard
dans
les
deux
mois
suivant
cette date,
le
compte
rendu
de son
activité
de
l'année
écoulée,
en
indiquant
le
nombre
de
stages
organisés
ainsi
que
les
programmes
des
stages.
Ce
document
doit être
adressé
au
Directeur
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation, du
Travail
et
de
l'Emploi
Article
4 -
L'organisme
est
tenu
de
délivrer
aux
représentants
du
personnel,
à
la fin
des
stages,
une
attestation
d'assiduité.
Article
5
- Le
Directeur
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation, du
Travail
et
de
l'Emploi
est
chargé
de
veiller
à
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
région
Guadeloupe
À Jacques
BIt-
IT
= Demande
d'agrément
pour
dispenser
la
formation
aux
membres
des
comités
d'hygiène,
de
sécurité et
des
conditions
de
travail
(CHSCT)
présentée par la société «
BARFLEUR JEAN-LUC
»
La
société
BARFLEUR
Jean-Luc
À
41
Résidence
Vatable
97110
POINTE A
PITRE,
nous
a
adressé
en
date
du
16
octobre
2014,
une
demande
d'agrément pour
dispenser
la
formation
aux
membres
des comités
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail,
prévue
à
l'article
L.
4614-14 du
code du
travail.
La
société
n'ayant
pas
de
salariés,
il
n°y
a
pas
eu
de
contrôle
sur
place.
Un
entretien
téléphonique
avec Monsieur
Barfleur
a
permis
de
préciser
certains points. La
société
Monsieur
Barfleur
assure
des
formations
dans
ce
domaine, en
sous-
traitance
d’autres
organismes, depuis
2003.
Il a créé sa structure personnelle en 2007. Il
ne
dispose
pas
d'un
centre
de
formation.
Il
a
recours
à
des
locations
de
salles pour réaliser ses formations. Barfleur
Jean Luc
est
dûment
enregistré
comme
organisme
de
formation
sous
le
numéro
95 97
01
425
97,
auprès des
services
de
la
DIECCTE.
Dans
le
cadre
de
cette
demande,
Monsieur
Barfleur
a signé
une
convention
de
partenariat
avec
la
société
INDIGO
Ergonomie,
société
spécialisée
dans
le
conseil
et
l'audit
d'entreprises
dans
le
domaine
de
la
prévention
des
risques professionnels
et
de
la
formation
des
personnels
dans
ce
domaine.
Cette
société
est
également
expert
agréé auprès
des
CHSCT. Le contexte réglementaire L'article
L
4614-14
du code du
travail
prévoit
que
les
représentants
du
personnel
au
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
bénéficient
de
la
formation nécessaire
à
l'exercice
de
leurs
missions.
Cette
formation
est
renouvelée
lorsqu'ils
ont exercé
leur
mandat
pendant 4
ans,
consécutifs ou non. L'article
R
4614-21
précise
que
la
formation
des
représentants
du
personnel
aux
comités
d'hygiène,
de
sécurité et
des
conditions
de
travail
a
pour
objet
:
# 1°
De
développer
leur
aptitude
à
déceler
et
à
mesurer
les
risques
professionnels
et leur
capacité
d'analyse
des
conditions
de
travail
;
2°
De
les
initier
aux
méthodes
et
procédés
à
mettre
en
œuvre
pour
prévenir
les
risques
professionnels
et
améliorer
les
conditions
de
travail.
L'article
R
4614-22
précise
son
contenu.
La
formation
est
dispensée
dès
la
première
désignation
des
représentants
du
personnel
au
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail.
Elle
est
dispensée
selon
un
programme
théorique
et
pratique
préétabli
qui
tient
compte
:
1°
Des
caractéristiques
de
la
branche
professionnelle
de
l'entreprise
;
2°
Des
caractères
spécifiques
de
l'entreprise
;
3°
Du
rôle
du
représentant
au
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
dans
l'entreprise.
L'article
R 4614-23
précise
les
modalités
de
renouvellement.
Le
renouvellement
de
la
formation
des
représentants
du
personnel
aux
comités
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
fait
l'objet
de
stages
distincts
de
celui
organisé
en
application
de
l'article
R.
4614-21.
Ce
renouvellement
a pour
objet
de
permettre
au
représentant
du
personnel
d'actualiser
ses
connaissances
et
de
se
perfectionner.
À
cet
effet,
le programme
établi
par
l'organisme
de
formation
a un
caractère
plus
spécialisé.
Il
est
adapté
aux
demandes
particulières
du
stagiaire
et
tient
compte
notamment
des
changements
technologiques
et
d'organisation
affectant
l'entreprise,
l'établissement
ou
la
branche
d'activité. Dans
les
établissements
de
moins
de
trois
cents
salariés,
la
durée
de
la
formation
des
représentants
au
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
au
travail
est
de
trois
jours,
de
par
l'article
R 4614-
24,
Elle
est
de 5
jours
dans
les
établissements
de
plus
de 300
salariés,
conformément
aux
articles
L 4614-15
et
L 2325-44,
Les
organismes
qui
veulent
dispenser
cette
formation,
doivent
être
agréés
par
le
préfet
de
région
après
avis
du
comité
de
coordination
régional
de
l'emploi
et
de
la
formation
professionnelle,
conformément aux
articles
R
4614-25
et
R
2325-8.
Enfin,
l'article
R
4614-26
précise
:
Les
organismes
qui
demandent
à figurer
sur
la
liste
arrêtée
par
le
préfet
de
région établissent
leur
aptitude
à assurer,
conformément aux
dispositions
de
la
sous-section
1, la
formation des
représentants
du
personnel
au
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail.
Ils
justifient
notamment
des
capacités
de
leurs
formateurs
et
de
l'expérience
acquise par
ces derniers
en matière de
prévention
des
risques professionnels
et
de
conditions
de
travail.
Le
préfet
de
région
se
prononce
après
avis
du
comité
de
coordination
régional
de
l'emploi
et
de
la
formation
professionnelle.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément
vaut
décision
de
rejet.
Les formations aux représentants du personnel au CHSCT proposées par BARFLEUR Jean-Luc L'entreprise propose
3 types de stages dont les programmes sont joints au
dossier. Pour les formations initiales, elle distingue les stages pour les entreprises de moins de 300 et ceux pour les entreprises de plus de 300 salariés.
La
distinction s'établit sur la durée du stage (3 jours pour les moins de 300 salariés et 5 jours pour les plus de 300). Naturellement le
programme du stage sur 5 jours est plus étoffé avec des
compléments techniques adaptés à la réalité de l’entreprise. Elle propose également des stages de renouvellement après 4 ans de mandat. Ces stages sont construits sur la
base des réalités de l'entreprise
et sur les difficultés rencontrées pendant ces 4 années de fonctionnement du CHSCT.
Tous les éléments fournis en termes de contenu des formations, de progression pédagogique, de prise en compte des caractéristiques des entreprises et des modalités pratiques d'organisation des stages sont satisfaisants. On
peut noter que ces formations s'appuient beaucoup sur des cas
concrets et réels. Ces formations sont conformes aux objectifs fixés par les textes. Les formateurs Quatre formateurs peuvent intervenir dans ces formations,
Il s'agit
d'interventions en binôme. Il s'agit de monsieur Jean Luc Barfleur et de 3 formateurs appartenant à Indigo Ergonomie. Monsieur Barfleur apporte son expertise juridique sur le rôle et les missions du CHSCT. Il dispose de diplômes adéquats et d'une solide expérience en la matière, Les 3 intervenants d'INDIGO ergonomie ont tous des diplômes supérieurs en ergonomie et possèdent une grande expérience en matière de prévention des risques professionnels et en matière de formation. Conclusion et avis
39 Compte
tenu
du
dossier
fourni,
de
l'organisation
des
formations
et
de
leur
contenu,
ainsi
que
de
la
qualité
des
formateurs,
un
avis
favorable
peut
être
donné
à
cette
demande
d'agrément
Un
projet
d'arrêté
est
joint
à
ce
dossier.
Vo Ducct
Age
rangs
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
ARRETE
n° 20 43-
A4
chu.
02 NT
Relatif à ie mise en œuvre en Guadeloupe de l'expérimentation
«
garantie
jeunes
»
Le
Préfet
de
la
Région
Guadeloupe,
Préfet
de
la
Guadeloupe,
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier
de
l'ordre
national
du
mérite,
Chevalier
de
la
légion
d'honneur,
VU
le code de
l'action sociale et des familles ;
VU
le
code
du
travail
;
VU
le code de la sécurité sociale ;
VU
le
décret
n°
2013-880
du 1°
octobre
2013
relatif
à
l'expérimentation
de
la
«
garantie
jeunes
»
;
VU
l'arrêté
du
1
avril
2015
fixant
la
liste
complémentaire
des
territoires
concernés
par
l'expérimentation
de
la
«
garantie
jeunes
»,
dont
la
Guadeloupe
;
Sur
proposition
du
Directeur
des
Entreprises
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi,
ARRETE
ARTICLE
1°
:
Dans
le
cadre
de
l'expérimentation
«
garantie
jeunes
»,
sont
constitués :
-
Un comité de pilotage régional Une commission d'attribution et de suivi par arrondissement
ARTICLE
2:
Le
comité
de
pilotage
régional
fixe
le
cadre
général
de
l'expérimentation
« garantie
jeunes
»
à
la
Guadeloupe,
et
établit
le
règlement
Intérieur
qui
en
résulte.
IL
s'assure
de
a
mise
en
synergie
des
différents
acteurs
régionaux
de
l'expérimentation. I! organise les partenariats nécessaires pour
la mise en œuvre de
l'expérimentation. Il suit
le déroulement de l'expérimentation, en
assure l'évaluation et propose les
adaptations nécessaires. ARTICLE3
: Le comité de pilotage régional est présidé par le préfet ou son
représentant. Iest
composé
:
-
du président du Conseil régional de la Guadeloupe, ou son représentant
uz .
dela
Présidente
du
Conseil
départemental
de
la
Guadeloupe,
ou
son
représentant
=
du
Directeur
des
Entreprises
de
la
Concurrence
de
la
Consommation
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
la
Guadeloupe
ou
son
représentant
=
du
Président
de
la
Mission
locale
de
la
Guadeloupe
ou
son
représentant
-
dela
Sous-Préfète
Chargée de
mission
Membres
désignés
par
le
Préfet
:
du
Recteur
de
l'Académie
de
Guadeloupe,
ou
son
représentant
-
du
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques,
ou
son
représentant
-_
de
la
Directrice
de
la
Jeunesse
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
de
la
Guadeloupe
ou
son
représentant
=
du
Directeur
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse,
ou
son
représentant
-
du
Directeur
des
Services
Pénitentiaires
d'Insertion
et
de
Probation,
ou
son
représentant
du
Directeur
Régional
de
Pôle
emploi,
ou
son
représentant
-
du Délégué
régional
de
l'Agence
de
Services
et
de
Paiement
de
la
Guadeloupe,
ou
son
représentant
-
du
Directeur
de
la
CAF
ou
son
représentant
...
du
Présidente
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
des
îles
de
Guadeloupe,
ou
son
représentant
=
du
Président
de
la
Chambre
de
Métiers
de
la
Guadeloupe,
ou
son
représentant.
-
du
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
de
la
Guadeloupe,
ou
son
représentant.
=
d'un
ou de
plusieurs
représentants
des
associations
impliquées
dans
l'insertion
des
jeunes
=
d'un
ou
de
plusieurs
représentants
de
la
jeunesse
Le
comité
peut
solliciter
l'avis
ou
la
participation
de
toutes
personnes
impliquées
dans
le parcours
d'insertion
sociale
et professionnelle
des
jeunes.
ARTICLE
4 :
La
commission
d'instruction
et
de
suivi
de
chaque
arrondissement
est
présidée
par
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
concerné
ou
son
représentant.
Elle
est réunie
sur
convocation
de
son
président.
lle
met
en
œuvre
les
orientations
fixées
par
le
comité
de
pilotage
régional
Elle
s'assure
de
la
mise en
synergie
des
différents
acteurs
du
territoire.
Elle
organise
et
anime les
partenariats
locaux
nécessaires
pour
à
la
mise
en
œuvre
de
l'expérimentation. Elle
procède
au
repérage
des
jeunes,
et
prend
les
décisions
d'entrée,
de
suspension
et
de
sortie.
ARTICLE
5
: La
commission
d'instruction
et
de
suivi
est
composée
:
de
la
présidente
du
conseil
départemental
ou
son représentant
du
président
de
la
mission locale
ou de
son
représentant
du
directeur
de
la
DIECCTE
ou
de
son
représentant
du
directeur
de
la
CAF
ou
de
son
représentant
La
commission
peut
solliciter l'avis
ou
la participation
de
toute
personne
impliquée
dans
les
parcours
d'insertion
sociale et professionnelle
des
jeunes. ARTICLE
6:
La
Sous-Préfète
Chargée
de
Mission,
les
Sous-préfets
d'arrondissement, le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur des Entreprises de la Concurrence
de
la
Consommation,
du Travail
et de
l'Emploi
sont chargés
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre,
le
Q; Jui 2015
u3 PREFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des
relations
administratives
Anééno2u5-
055
ISGDICTANERADU
07
ji 75
Portant
détermination
d'une
zone
départementale
de
lutte
contre
les
moustiques
Le
préfet
de la
région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe,
réprésentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Mattin,
Officier de l’ordre
national du Mérite,
Chevalier
de la Légion
d'honneur
VU
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.3114-5,
L.3114-7
et
R.3114-9
VU
la
loi
n°
64-1246
du
16
décembre
1964
relative
à la
lutte
contre
les
moustiques,
modifiée
par
l'aricle
72
de
la
loi
n°
2004-1343
du
09
décembre
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
VU
le
décret
n°
65-1046
du
1%
décembre
1965
pris
pour
l'application
de la
loi
n°
64-1246
du
16
décembre
1964
relative
à la
lutte
contre
les
moustiques,
modifié
par
le
décret
n°
2005-1763
du
30-décembre
2005
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relaüf
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
l'arrêté
du 29
avi
1987
du
ministre
des
affaires
sociales
et
de
l'emploi
concemant
la
lute
contre
les
maladies
humaines
transmises
par
des
insectes
pris
en
application
de
l'article
L.
18-1
du
code
de
la
santé
devenu
article
L.3114-5
de
la
santé
publique
:
VU
l'arêté
préfectoral
n°
84
-438
du
14
mai
1984
Portant
publication
du
règlement
sanitaire
départemental
;
VU
l'avis
en
date
du
2
mars 2015
du
conseil
départemental de l'environnement et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
;
Considérant
que
la
lutte
contre
les moustiques vecteurs
de
maladies
humaines,
exige
un
effort
soutenu,
‘simuitané
et
permanent pour
être
efficace
, Considérant
que
le
maintien
de
ges
à
moustiques
et le
développement
de
moustiques
dans
les
habitations
et
les
lieux
privés entravent
l'action
menée
par
les
collectivités
publiques
;
Considérant
que
nul
ne
saurait
se
soustraire
au
devoir
de
lutter
contre
les
moustiques
vecteurs de
maladies
humaines
ou
tout
au
moins
de
faciliter
leurs
tâches
aux
organismes
chargés
de
la
lutte
anti-vectorielle
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la
Préfecture
de la
Guadeloupe
;
ARRETE
Article
1%
: Dans
le
département
de
la
Guadeloupe, la
zone
de
lutte
contre
les
moustiques
prévue
à l'article
1
de
la
loi
n°
64-1246
du
16
décembre
1964
s'étend
à
l'ensemble
du
territoire
des
communes
du
département
ainsi
qu'aux
Collectivités
d'Outre
Mer
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
- Article
2:
Les
mesures
de
lutte
contre
les
moustiques
dans
la
zone
citée
à l'article
1%
concement
:
1.
La
recherche
des
gîtes
potentiels
de
moustiques,
2.
Les
prélèvements
de
larves
en
vue
de
leur
identification
ou de
tests
de
sensibilité
aux
insecticides,
3.
La
destruction
mécanique
des
ges,
4.
Le
traitement
par
insecticide
laricide
des
gfes
ne
pouvant
être
détruits
ou
éliminés
mécaniquement,
5.
Le
traitement
spatial
des
zones
ou de
quartiers
par
nébulisateur
ULV
(Uitra
Low
Volume)
montés
Sur
véhicules,
6.
Les
enquêtes épidémiologiques
chez
les
personnes
touchées
par des
maladies
transmises
par les
moustiques,
7.
Les
enquêtes
entomologiques
chez
les
personnes
mentionnées
au
&
2.7
ainsi que
dans le
8.
Les
traitements
mécaniques ou
chimiques
des
maisons
des
personnes
touchées
par
la
maladie
ainsi
que
du
voisinage,
9.
L'éducation
sanitaire
de
la
population
portant
sur
les
mesures
de
protection
individuelle
et
sur
la
destruction
mécanique
des
gîtes.
Article
3
: Les
organismes
habilités
dans
le
département
de la
Guadeloupe
et
dans
les
Collectivités
d'Outre
Mer
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
(COM)
à procéder
aux
opérations
de
lutte
contre
les
moustiques
Sont
le service
de
lutte
anti
vectorielle
de
l'agence
régionale
de
santé
(ARS)
et
les services
techniques
des
communes
ou
des
COM
formés à
cet
effet.
En
cas
d'épidémie
de
grande
ampleur,
d'autres
organismes
pourront
être
appelés
à
procéder
à ces
opérations
de
lutte,
leur
action
sera
coordonnée
par
le
service
de
lutte
antivectorielle de
l'ARS,
Is seront alors
mandatés
par
le préfet et leurs
agents
formés.
Article
4: Les
opérations
de
lutte
contre
les
moustiques se
déroulent
tout
au
long
de
l'année,
du
1%
janvier
au 31 décembre. Article
5 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture,
affiché
en
permanence
au
Conseil
départemental
de
la
Guadeloupe
et
en
mairie
et
mairies
annexes
de
toutes
les
communes
du
département
ainsi
qu'au siège
des
Collectivités
d'Ouire
Mer
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-
Martin Article
6 :
Le
secrétaire
général
de la
préfecture,
le
préfet
délégué
auprès
des
Collectivités
d'Outre
Mer
de
Saint-Barhélemy
et
de
Saint-Marin,
le
président
du
conseil
départemental
de
Guadeloupe, les
maires
des
communes
du
département,
les
présidents
des
Collectivités
d'Outre
Mer
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-
Marth,
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Marin,
Saint
Barthélemy,
Sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Basse-Terre,
TT
rs SECRETARIAT GENERAL DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET
DES AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des
relations
administratives
Arrêté
n°
2015.
(?
SÜp-IARSIPSPILAV
du
02
JUN
2015
Portant
application
pour
l'année
2015
de
l'arrêté
préfectoral
n°
015-
053
/SG/DICTAJIBRA
déterminant
une
zone
départementale
de
lutte
contre
les
moustiques
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de la Légion
d'honneur
VU
le
code
de la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.3114-5,
L.3114-7
et
R.3114-9
:
VU
la
loi
n°
64-1246
du
16
décembre
1964
relative
à
la
lutte
contre
les moustiques,
modifiée
par
l'article
72
de
la
loi n°
2004-1343
du
09
décembre
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités locales
;
VU
le
décret
n°
65-1046
du
1%
décembre 1965
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°
64-1246
du
16
décembre
1964
relative
à la
lutte
contre
les
moustiques,
modifié
par
le
décret
n°
2005-1763
du
30
décembre
2005
:
VU
l'arrêté
du 29
avril
1987 du
ministre
des
affaires
sociales
et
de
l'emploi
concemant
la
lutte
contre
les
maladies
humaines
transmises
par
des
insectes
pris
en
application
de
l'article
L.
18-1
du
code de
la
santé
devenu article L.3114-5 de la santé publique ; VU
l'arrêté
préfectoral
n° 84
-438
du
14
mai
1984
ponant
publication
du
règlement
sanitaire
départemental
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-
053/SG/DICTAJBRA
du
2
juin
2015
portant
détermination
d'une
zone
départementale
de lutte
contre
le
moustique
et
la
liste
des
communes
concemées
;
Considérant
que
la
lutte
contre
les
moustiques vecteurs
de
maladies humaines,
exige
un
effort
soutenu,
simultané
et
permanent
pour
être
efficace
,
ui Considérant
que
le
maintien
de
gftes
à
moustiques
et
le
développement
de
moustiques
dans
les
habitations
etles lieux privés entravent l'action menée par les collectivités publiques ; Considérant
que
nul
ne
saurait
se
soustraire
au
devoir
de
lutter
contre
les
moustiques
vecteurs
de
maladies
humaines
ou
tout
au
moins
de
faciliter
leurs
tâches
aux
organismes
chargés
de la
lutte
anti-vectorielle
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Guadeloupe ;
ARRETE
Article
1%
: les
agents
des
organismes
cités
à l'article
3 de
l'arrêté
préfectoral n°
2015-
053
/SG/DICTAJ/BRA
du
2
juin
2015
portant
délimitation
d'une
zone
de
lutte
contre
les
moustiques
sont
habilités
à
pénétrer
avec
leur
matériel
dans
les
propriétés
publiques
ou
privées
du
département
de
la
Guadeloupe
et
des
Collectivités
d'Outre-Mer
de
Saint-Barhélemy
et
de
Saint-Martin
pour
y
entreprendre
les
actions
de
prospection
et
de
traitement,
les
travaux
et
les
contrôles
nécessaires
à
la
lutte
contre
les
moustiques et
les
maladies
qu'is
transmetient, Article
2
: Les
mesures
de
lutte
contre
les
moustiques
et
les
maladies
qu'ils
transmettent
concement
:
1.
La recherche des gîtes potentiels de moustiques,
2.
Les
prélèvements
de
larves
en
vue
de
leur
identification
ou
de
tests
de
sensibilité
aux
insecticides,
3
La destruction mécanique des gfes,
4.
Le
traitement
par
insecticide
larvicide
des
gîtes
ne
pouvant
être
détruits
ou
éliminés
mécaniquement,
5.
Le
traitement
spatial
des zones ou de
quartiers
par
nébulisateur
ULV
(Ultra
Low
Volume)
montés
sur
véhicules,
6.
Les
enquêtes
épidémiologiques
chez
les
personnes
touchées
par
des
maladies
transmises
par
les
moustiques,
7.
Les
enquêtes
entomologiques
chez
les
personnes mentionnées
au
$
2.7
ainsi
que
dans
le
voisinage,
8.
Les
traitements
mécaniques
ou
chimiques
des
maisons
des
personnes
touchées
par
la
maladie
ainsi
que
du
voisinage,
8.
L'éducation
sanitaire
de
la
population
portant
sur
les
mesures
de
protection
individuelle
et
sur la
destruction
mécanique
des
gites.
Article
3
:
Les traitements
adulticides
seront
réalisés
à
l'aide
d'insecticides
de
la
famille
des
pyréthrinoïdes
de
synthèse
à
faible
rémanence.
Les
traitements
larvicides
seront
réalisés
à
l'aide
de bioinsecticides,
ou d'autres
rés Article
4:
Pour
l'exécution
des
opérations
de
traitement,
les
propriétaires,
locataires,
exploitants
ou
occupants
devront
se
conformer
aux
prescriptions
des
agents
chargés
de la
lutte
contre
les
moustiques,
notamment
procéder
en
cas
de
besoin,
aux
déplacements d'animaux
et
de
matériels
nécessités
par
les
opérations
citées
à l'article
2,
Article
5 :
Si
personne
ne se
présente
pour
permettre
aux
agents
chargés de
la
lutte
contre
les
moustiques
d'accéder
dans
les
maisons
d'habitation
ou
dans
les
terrains
clos
de
barrières,
ou en
cas
d'opposition
à
cet
accès,
celui-ci
peut
avoir
lieu
dix
jours
francs
après
réception
d'une
lettre
recommandée
avec
denande
d'avis
de
réception
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
2
du
décret
n°
65-1046
du
1%"
décembre
1965.
Article
6 :
Le
fait
de
ne
pas
se
conformer
aux
prescriptions
des
agents
des
services
chargés
des
opérations
de
traitement
prévues
à
l'article
1%
ou
de ne pas
déférer
aux
mises
en
demeure
sera
sanctionné
conformément
aux
dispositions
de
l'article
8 du
décret
n°
65-1046
du
1°’
décembre
1965.
Article
7 :
L'autorisation
accordée
de
pénétrer
sur
les
propriétés
publiques
et
privées
est
valable
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté
et
conceme
l'ensemble
des
communes
de
la
Guadeloupe
et
des
Collectivités
d'Outre
Mer
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin.
Aricle
8:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recuell
des
Actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
dans
les
joumaux
locaux
d'annonces
légales,
affiché
en
permanence
au Conseil départemental de
la
Guadeloupe
et
à
la
mairie
de
toutes
les
communes
du
département
et
dans
les
deux
Coléctivités
d'Outre
Mer
de
Saint.
Barthélemy
et
de
Saint-Martin
et
diffusé
par
voie
de
presse,
Article
9
: Le
secrétaire
général
de la
préfecture,
le
préfet
délégué
auprès
des
Collectivités
d'Outre
Mer
de
Saint-Barhélemy
et de
Saint-Marin,
le
président
du
Conseil départemental
de
la
Guadeloupe,
les
maires
des
communes
du
département, les
présidents
des
Collectivités
d'Outre
Mer
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-
Martin
el
e
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy,
sont chargés, chacun en ce qui
le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
54 62 per
Lab
> ode
»
;
a
RÉPUBLIQUE
PRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
Secrétariat général
Direction des collectivités territoriales
et
des
affaires
juridiques
Bureau des relations financières
ARRÊTÉ N° 2015
À
-SG/DiCTAJ/BRF
02 JUN 2915
Portant affectation
d’une dotation
de
8
325 € à la collectivité de
SAINT-BARTHELEMY au titre de la
«Dotation globale d'équipement des départements »
- Exercice 2015
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’ordre national du Mérite, VU
les
articles
L.
3334-10
à
L.
3334-12
et
R.
33344
et
suivants
du
code
général’
des
collectivités territoriales (CGCT) ;
VU
le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 modifiant
le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU
le décret n° 2004-37 du 09 janvier 2004 modifiant le décret n°-96-629 du 16 juillet 1996 relatif
au contrôle financier déconcentré
;
VU _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs
des préfets, à
l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU
la note d’information NOR INTB1510231N du 23 avril 2015 relative à
l'attribution de la
DGE des départements pour l'exercice 2015
;
VU
le transfert d'enregistrement d’un montant
de 8 325 € sur
le programme 0119 article 30 du
ministère
de l’intérieur ;
VU le décret du
Président de
la
République
du
12
novembre 2014 portant nomination de
Monsieur Jacques BILLANT
en qualité de préfet
de
la région Guadeloupe, préfet
de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, - ARRÊTE,
ARTICLE
1" :
Une dotation d’un montant de huit mille trois cent vingt-cinq
euros (8 325 €) est
alloués
à là collectivité
de
SAINT-BARTHELEMY
au titre
de
la dotation
globale
d'équipement
des
départements,
exercice
2015,
répartie
comme
suit
—
3122 € au titre de la majoration « aménagement foncier » ;
—
5203 € au titre de la majoration « insuffisance du potentiel fiscal ».
ARTICLE2:
Le
montant
de
cette
dotation
sera
prélevé
sur
les
crédits
inscrits
au
programme
0119, article 30, action 3 du budget du ministère de l’intérieur.
ARTICLE3:
Le secrétaire général de la
préfecture, le directeur régional
des finances
publiques de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le conceme,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait
à Basse-Terre,
02
JUN
A5
Le présent arrèt peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification, faire l'objet
dun recours dev
le ribunal aéminstraf de Basse-Terre.
8 PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION Bureau
de l'administration
générale et des
élections
Arrêté n° 2015 - 103 - 05 DAGR/BAGE du 26 mai 2015
portant renouvellement d’une demande d’habilitation dans le
domaine funéraire
accordée à
l’entreprise de
pompes funèbres
«
Résidence Funéraire Express »
Le
préfet de la région Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Berthélemy et de Saint-Martin, Officier de l’ordre national du
Mérite,
Chevalier
de la Légion d’honneur,
Vu Vu Vu Vu
le
Code
général des collectivités
territoriales et
notamment les dispositions des articles
L
2223-19 à
L
2223-30, R 2223-40
à
R 2223-65 et
D
2223-34 à D 2223-39
relatifs
à
l'habilitation
funéraire;
le
décret
du Président de
la République
du
12 novembre
2014 portant nomination
de
Monsieur Jacques BILLANT
en qualité
de préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2013/054/DAGR/BAGE
en
date
du
8
mars
2013
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire les
Pompes
Funèbres « Résidence
Funéraire
Express
»
située
1,
rue
Emmanuel
Condo
-
97122
BAIE-MAHAULT,
à exercer
sur
l'ensemble du territoire des activités funéraires ; la
demande
formulée
et
les
documents
fournis
par
monsieur
Jacky
SIENZONIT,
responsable
de
l'entreprise « Résidence
Funéraire Express » ;
Je rapport de vérification du 18 mars 2015 du véhicule mercedes
benz immatriculé DN-
204-RX
établit par Bureau Véritas ;
Considérant
que les
conditions requises sont réunies ;
Sur
proposition
du secrétaire général de la
préfecture,
Arrête Article
1"- Les Pompes Funèbres
« Résidence Funéraire Express», située
1, rue Emmaruel
Condo
—
97122 BAIE-MAHAULT
exploitée et dirigée par monsieur Jacky SIENZONIT, est
habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités de pompes fmèbres
Transport
de corps
après mise en bière avec le véhicule mercédès
benz immatriculé
DN-204-RX.
Article 2 - Le numéro de
l'habilitation est le : 2015/103/05.
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à trois ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article
4 - La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée
d'un
dossier
complet,
trois
mois
au
moins
avant
la
date
d'échéance.
Article
5 - L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet du département pour une
durée
meximum
d'un an si les faits ci-après sont constatés
(article L 2223-25 du code général
des
collectivités
territoriales)
:
— non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles
est soumise la présente habitation
;
— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée
;
="
attcinte à l'ordre public on danger pour la salubrité publique.
Article 6 - La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, établie dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales. Article 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le député-maire de la commune
de Baie-
Mahault, sont chargés chacun en ce qui leur concerne de
l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à monsieur Jacky SIENZONIT, et sera publié au recueil des actes administratifs
de la
Préfecture. Basse-Terre, le
26 MAI 206
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux devant
le
tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2
66 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL DIRECTION
DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Arrêté
n°2015. 009 /SGDICTAIBRA
du
ÿg AN AS
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
sur
la
demande
de
concession
d'utilisation
du
domaine
publie
maritime
en
dehors
des ports
pour
l'exploitation
de
deux
conduites
existantes
d'amenée d’eau de mer en souterrain et l'aménagement d’un émissaire du caual
de rejet de Ia
centrale
géothermique du bourg de
Bouillante
présentée par
La société Géothermie Bouillante
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de la Guadeloupe,
représentant
de l’État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy ct de Saint-Martin,
Officier de l’ordre natiorial du Mérite, Chevalier
de la Légion d'honneur,
É # ÉÉ € £
le code de l’environnement notamment ses articles R.123-1 à R.123-23, R.122-3 et R. 21241 et
suivants
;
le code
général de la propriété des personnes publiques
;
le décret n° 2011-2018 du 29
décembre 2011 portant réforme
de
l'enquête publique relative
aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement
;
le décret
n° 2011-2019 du 29
décembre
2011
portant réforme des études
d'impact des projets
de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement ; le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet de
la
Guadeloupe,
représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; la demande
de concession d’utilisation
du domaine
public maritime
en dehors des ports pour
l'exploitation
de
deux
conduites existantes
d’amenée
d’eau
de
mer
en
souterrain
et
l’aménagement
d’un
émissaire
du
canal
de
rejet
de
la
centrale
géothermique
du
bourg
de
Bouillante présentée par la société Géothermie Bouillante ; le
rapport
de
présentation
en
date
du
24
février
2015
établi par La direction
de
l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
# Va
les
projets
de convention de
concession
et
d’arrêté
de
concession
concemant
cette
demande
de
concession
d'utilisation
du
domaine
public
en
dehors
des
ports
;
Va
_les
justificatifs
de
Ia
publication
de
l'avis
de
demiande
de
concession
dans deux
journaux
d'annonces
légales
du département
Vu
les
avis
de la
direction
régionale
des
finances
publiques,
du
commandant
de
la
zone
maritime
des
Antilles,
de
la
direction
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
et
de
la
direction
de la
mer
:
Vu
la
décision
en
date
du
13
avril
2015
du
président
du
tribunal administratif
de
Basse-Terre
portant
désignetion
de
monsieur
Philippe
BLEUZE,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire,
et
de
madame
Hélène
MEDINA,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant,
pour conduire l'enquête publique réglementaire.
Va _ les propositions
du
commissaire
enquêteur titulaire ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
Article
1“—
Une
enquête
publique
d'une durée
de
31
jours,
du
mercredi
1"
juillet
2015
au
vendredi
31
juillet
2015
inclus,
est
ouverte
à
la
mairie
de
Bouillante
sur
la
demande
de
concession
d’utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des ports
pour
l’exploitation
de
deux
conduites
existantes
d’amenée
d’eau
de
mer
en
souterrain
et
l’aménagement
d’un
émissaire
du
canal
de
rejet
de
la
centrale
géothermique
du
bourg
de
Bouillante
présentée
par
la
société
Géothermie
Bouillante.
Les
parcelles
de
terrain
concemées
sont
les
suivantes
:
AO
168,
AO
568,
AO
570,
AO
678,
AO
680,
AO
682,
AO
684,
AO
686,
AO
688,
AO
690,
AO 693,
AO
695
,
AO
696,
et
AO 697,
commune
de
Bouillante. Article
2
-
Sont
désignés
:
- En
tant
que
siège
de
l’enquête
publique
:
La
mairie
de
Bouillante;
-
En
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire:
M. Philippe
BLEUZE,
ingénieur
en
thermique
;
-En
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant
:
Mme
Hélène
MEDINA,
ingénieur
principal
territorial. Article
3
-
Quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
publique
et
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
un
avis
d'enquête
publique
est
publié
dans
deux
journaux
d'annonces
légales
diffusés
dans
le
département.
Un
communiqué
est
également
diffusé
sur
les
ondes
de
deux
radios
locales
du département,
Ces
mesures
de
publicité, sur
le
plan
financier,
sont
prises
en
charge
par
la
société
Géothemmie
Bouillante. Quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
publique
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
le
même
avis d’enquête
publique est
affiché
à
la mairie
et
dans
les
lieux
publics
de
la
commune
de
Bouillante,
L’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité collective est attesté
par
un certificat
du
maire
de Bouillante,
Dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
le
même
avis
d'enquête
est affiché par
la
société
Géothermie Bouillante sur le lieu de l’opération et visible de la voie publique.
& Cet avis d’enquête est également
publié sur le site internet de la préfecture de la région
Guadeloupe.
Article
4
- Le
dossier de
demande de concession
d’utilisation du
domaine public maritime
en
dehors
des
ports et le registre d’enquête
publique
sont
déposés à la
mairie de
Bouillante, du
mercredi 1° juillet 2015
au
vendredi 31 juillet 2015 inclus.
Le registre
d'enquête
publique
établi
sur
feuillets non
mobiles est côté
et
paraphé par
le
commissaire
enquêteur avant sa mise à disposition
du public à la
mairie de
Bouillante, le
1°
juillet
2018. Pendant la durée de
l’enquête, du
mercredi 1°
juillet 2015 au vendredi 31 juillet 2015
inclus. le
public peut consulter le dossier du projet
à la mairie de
Bouillante,
durant
les jours
ouvrables et
aux heures normales d’ouverture
des
bureaux.
Pendant
cette
même
période, les
personnes intéressées peuvent
consigner
leurs observations,
propositions
et contre-propositions sur le projet sur
le
registre d'enquête publique ouvert
à
cet effet
à
la
mairie
de
Bouillante
ou
les
ädresser par
écrit
au
commissaire
enquêteur
à
la
mairie
de
Bouillante.
Pour
être
prises en
compte,
les correspondances
doivent
parvenir
à
la
mairie de
Bouillante au
plus tard le 31 juillet 2015, date
de
clôture de l'enquête publique.
Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées par correspondance sont amnexées, sans
délai, au registre
d'enquête publique
déposé
à ls
mairie de
Bouillante pour être
tenues
à
la
disposition
du
public.
Article
5
—
Le
commissaire enquêteur
se tient
à
la
disposition
du
public
pour lui apporter
les
informations
nécessaires sur le
dossier et recevoir ses observations
écrites ou
orales à la mairie
de
Bouillante,
les jours et heures suivants :
Mercredi 1“
juillet 2015
de 9 h00 à 12h00
Mardi 7 juillet 2015
de 9 h00 à 12h00
Mercredi 22 juillet 2015
de
9 h00
à 12h00
Vendredi
31 juillet 2015
de 9 h00
à 12h00
Article 6 - Pendant
la durée
de
l'enquête
publique, le
commissaire
enquêteur peut auditionner toute
personne ou service qu’il
lui paraît
utile de
consulter pour compléter san information
sur le projet
soumis
à enquête publique.
Article 7- A l'expiration du délai d'enquête publique,
le 31 juillet 2015, le registre d'enquête
publique, complété per les documents annexés, est mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos
par
lui.
Dès réception du registre
d'enquête publique et
des documents annexés, le
commissaire
enquêteur
rencontre
dans
la
huitaine, le responsable
du projet et
lui communique les
observations
écrites et
orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le
responsable
du
projet
dispose
d’un délai
de quinze
jours
pour
produire ses
observations
éventuelles
au commissaire
enquêteur.
Article 8-
Le
commissaire
enquêteur établit
un rapport relatant le
déroulement de
l'enquête
publique
et examine
les
observations recueillies.
Il consigne dans un document séparé ses
conclusions
motivées
en
précisant
si
celles-ci
sont
favorables,
favorables
avec
réserves
ou
défavorables à la demande
de
concession d'utilisation du
domaine
public maritime en dehors
des
ports pour l'exploitation de deux
conduites
existantes d’amenée
d’eau de
mer en
souterrain et
l'aménagement
d'un
émissaire
du
canal de
rejet
de ie
centrale géothermique
ét bourg
de Bouillante
présentée par la société Géothermie Bouillante.
S -
Article
9
Dans
le
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête
publique,
le
commissaire
enquêteur transmet au préfet le dossier d'enquête
déposé
à la mairie de
Bouillante, le
registre
d'enquête
publique
et
les
pièces
annexées,
avec
san
rapport
et
ses
conclusions
motivées.
Il
transmet
simultanément
une
copie
de
son
rapport
et de
ses
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal administratif
de Basse-Terre.
Article
10
-
Dès
leur
réception
en
préfecture,
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
est
adressée
à
la
société
Géothermie
Bouillante,
en
sa
qualité
de
porteur
du
projet. Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
est
également
adressée
au
maire
de
Bouillante
pour
y
être
tenue
säns
délai
à
la
disposition
du
public
pendant
une
durée
d’un
en
à
compter de La date de clôture de l'enquête publique. Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
est
également
tenue
sans
délai
à
la
disposition
du
public
pendant
une
durée
d'un
an
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête
publique
à
la
préfecture
de
la
région
Guadeloupe.
Article
11
-
Les
personnes
intéressées
peuvent
obtenir
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions du
commissaire
enquêteur
en
s’adressant
au
préfet
dans
les
conditions prévues
au
titre 1"
de
la
loi
n°
78-153
du
17
juillet
1978
modifiée
portant
diverses
mesures
d'amélioration
des
relations
éntre
l'administration
et Le
public
et
diverses dispositions
d’ordre
administratif,
social
et
fiscal,
Article
12
-
La
personne
responsable
du
projet
suprès
de
laquelle
des
informations
peuvent
être
demandées
est
monsieur
Pieme
BEGUIN,
directeur
technique
de
la
centrale
géothermique
de
Bouillante (tél :
0690 54 10 23, adresse électronique : pbeguin@gb-bouillante.fr).
Article
13
-
Au
terme
de
l'enquête
publique,
le
préfet
de
la
région
Guadeloupe
statue,
par
arrêté,
sur
la
demande
de
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
pour
l'exploitation
de
deux
conduites
existantès
d’amenée
d’eau
de
mer en
souterrain
et
l'aménagement
d’un
émisseire
du
canal
de
rejet
de
la
centrale
géothermique du
bourg
de
Bouillante
présentée
par
la
société Géothermie
Bouillante.
Article
14-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
maire
de
Bouillante,
le
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
et
le
commissaire
enquêteur
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recucil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Basse-Terre,
le
58
JUN
295
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'
tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
SERVICE
DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE Mision ecordintion
Arrêté n°2015- 035
SG/DAGR/BAGE du 10 juin 2015
portant délégation de signature accordée à monsieur NicoLAs MarrencHanp, directeur
de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe.
dministration
général
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite, Officier
de
Ia
Légion
d’honneur
Vu
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de
la
république,
Vu
a
loi
du
19
mars
1946
érigeant
en
départements
français,
la
Guadeloupe,
la
Martinique,
la Guyane et La Réunion ;
Vu
Ja
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée, relative
aux
droits
et
libertés
des
communes, des départements et des Régions ;
Vu
Ja loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ;
Vu
le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu
le décret en date du
12
novembre 2014 portant nomination de
monsieur
JACQUES
Btawr, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu
le décret du 22 août 2013 portant nomination du directeur du préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - monsieur MarrrencHARD (NICOLAS) ;
GR Vu
larêté
du
ministère
de
l’intérieur
n°14/0878-A
portant
affectation
de
monsieur
Core
Durru,
capitaine
de
sapeurs-pompiers professionnels,
à
la préfecture
de
la
Guadeloupe à compter du 15 juillet 2014
;
Vu
la décision d'affectation BRH n°2008-1792
de monsieur Frawrz Cyprien, secrétaire
administratif de
classe
exceptionnelle,
en
qualité
d'adjoint
au
chef du
bureau
du
Cabinet
à compter du
10 janvier 2010
;
Vu
la décision d'affectation BRH n°2010-260 de madame NarHauE
CoRmER,
secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civile à compter du 1° avril 2010 ;
Vu
Ja
décision
BRH/DR
n°15-449
nommant
monsieur
FrançosVAannonrl,
attaché
d'administration,
chef
du
bureau du
Cabinet du
préfet par
intérim
à compter du
ler
juin
2015
; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article
1“-
Délégation
de
signature
est
accordée
à
monsieur
Nicoas
MARTRENCHARD,
directeur de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l’effet de signer
tous
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
comespondances
ct
documents
concemant :
- l'organisation et le fonctionnement du Cabinet et des services dépendant du Cabinet (les bureaux du Cabinet, le service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), le
service
de
déminage
;
— l’organisation et les attributions du service administratif
et technique de la police ;
— les missions de police administrative et de sécurité civile ; — l'hospitalisation d'office de malades mentaux ; — la
gestion
des
ressources
humaines
du
SDIS,
Article 2 - Délégation de signature est également accordée pour l'engagement juridique et le paiement
des
dépenses
des
crédits
délégués
pour
la
gestion
du
fonds
interministériel
de
prévention de la délinquance
(FIPD) et de la mission interministérielle de lutte contre les
drogues et la toxicomanie (MILDT) dans la limite de trente mille euros (30 000 €). Article
3
—
Sous
l'autorité
du
directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à monsieur FRANÇOIS VANNOBEL, chef du bureau du Cabinet par intérim, pour les correspondances de caractère courant relevant du Cabinet
et pour les matières relevant des missions de sécurité.
Article 4 — En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur François Vanwoaz, la présente délégation est exercée par monsieur Frawrz Crew, adjoint au chef du bureau du Cabinet, pour les correspondances de caractère courant relevant du bureau du Cabinet. Article
5
—
Sous
l'autorité
du
directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
délégation de signature est donnée à monsieur Céoec Durv, chef du service interministériel de défense et de protection civile, pour toutes les questions relevant des attributions de ce service, à l'exclusion des arrêtés et des décisions ayant un caractère général et réglementaire.
6» Article 6 — En cas
d'absence ou d'empêchement de monsieur Céokic
Durru,
la présente
délégation est exercée dans les mêmes conditions par madame Nature Cormier, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civile, pour les correspondances de caractère courant relevant de ce bureau. Article 7— Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. Article
8 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du Cabinet du préfet de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Basse-Terre, le
1
LePi Ja
Délais et voies de recours — La présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. A Liberté » bent» Élné ©Frteraté
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINF-MARTIN
pa
Arrêté n°
2015-
© 26
SG/DAGR/BAGE
du
portant délégation de signature accordée à madame ANNE LAUBIES préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin.
Le préfet de Ja région Guadeloupe, préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu.
le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
Vu Vu Vu Vu
2013 et des règlements d'application portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires
maritimes et
la pêche, portant
dispositions générales applicables
au Fonds
européen
de
développement
régional,
au
Fonds
social
européen,
au
Fonds
de
cohésion
et
au
Fonds
européen
pour
les
affaires
maritimes
et la
pêche,
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
1083/2006
du
Conseil
;
le
règlement
(UE)
n°1301/2013
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
17
décembre
2013
relatif
au
fonds
européen
de
développement
régional
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°1080/2006
du
Conseil
;
le
règlement
(UE)
n°
1304/2013
du
Parlement européen
et
du
Conseil
du
17
décembre
2013
relatif
au
fonds
social
européen
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°1081/2006
du
le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement
rural
(FEADER)
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°1698/2005
du
Conseil ; le
règlement{UE)
n°
508/2014
du
Parlement européen
et
du
Conseil
du
15
mars
2014
relatif au fonds européen pour les affaires maritimes et de la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n° 2328/2003, (CE) n°861/2006, (CE) n°1198/2006 et (CE) n°
791/2007
et le
règlement
(CE)
n° 1255/2011
du
Parlement européen
et
du
Conseil
;
6 Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Va Vu Vu Vu
le règlement (UE) n°1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant disposition particulière relative à la contribution du fonds européen de développement régional à l'objectif
« Coopération territoriale européenne » ;
le Règlement délégué (UE) N°480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1303/2013 portant dispositions communes relatives au FEDER, FSE, FEADER, FEAMP ; la décision n° C(2014) 10177 du
18
décembre 2014 de la Commission européenne
relative à l'approbation du programme opérationnel FEDER-FSE Guadeloupe et Saint- Martin
Etat
2014-2020
;
la
constitution
;
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ; la loi organique n° 2007-224 du 21
février 2007 portant dispositions institutionnelles
relatives
à
l’outre-mer
;
la loi
d'orientation n°
92-125 du
6
février
1992
modifiée
relative à l'administration
territoriale
de
la
république
;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; le loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives
à
l'outre-mer
;
le décret n° 64-805 du 29® juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables
aux
préfets
;
le décret n° 92-604 du 1%
juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
le
décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départems
le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l’Etat, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; Je décret n° 2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ; le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable
publique ; le
décret
en
date
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT,
en qualité de préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe et
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; le décret
du
21
mai
2015
portant
nomination
de
la
préfète
déléguée
auprès
du
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — madame
Anne
LAUBIES
;
2 Vu
l'arrêté 06/460/B du 21 juillet 2006 portant mutation de madame Olivia DESBOS à
la
préfecture de Saint-Barthélemy et de Martin à compter
du
1° septembre 2006 ;
Vu
l'arrêté 08/515/B du
10 juillet 2008 portant mutation de madame Anita DALLET à la
préfecture de Saint-Barthélemy et Saint-Martin à compter du 1° septembre 2008 ;
Vu
l'arrêté
n°
09/435/B
du
15
juillet
2009
portant
mutation
de
monsieur
Franck
LOSSOUARN à la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1° septembre
2009
;
Vu l’arrêté n° 10/0160 A du 16 février 2010 portant affectation de madame Joëlle CAGE sur
un poste de catégorie
À
des personnels relevant du Ministère de l’intérieur, de l’outre-
mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
;
Vu
l'arrêté
n°
10-0980-A
du
06
août
2010
portant
mutation
de
monsieur
Jacques
MONTAZEAU
à la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
à
compter du
1%
septembre
2010
;
Vu l’arrêté n°5797618 de monsieur le ministre de l’Agriculture, de l'agroalimentaire et de la
forêt, en date du 23 décembre 2014, portant mutation de monsieur Régis ARMENGAUD au service de la DEAL de la Guadeloupe, en qualité de responsable du service territoires, mer, développement durable à la préfecture de Saint-Martin, à compter du 1er février 2015;
Vu
l’arrêté n°2015-031 portant mise à disposition de monsieur Régis ARMENGAUD dans le cadre de la convention n°667 de mise à disposition en date du 23
novembre
2010
conchie entre la préfecture de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin et la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guadeloupe ;
Vu
l'arrêté
n°13/0086-A
du
21
janvier
2013
portant
nomination
de
madame
Annick
MOINE-PICARD
à
la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du
19 février 2013 ;
Vu l'arrêté n°13-687 du 8 juillet 2013 portant mutation de madame Dominique SURPIN à la
préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1° septembre 2013 ;
Vu.
l'arrêté n°13-688 du 8 juillet 2013 portant mutation de monsieur Jean-Luc ESQUERRE à la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1°' septembre 2013 ;
Vu
l'arrêté du 1“ août 2014 portant nomination de monsieur Matthieu DOLIGEZ en qualité de secrétaire général des services de l’État auprès de la préfète déléguée, chargé des questions relatives aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu
l’arrêté
n°04978760
du
17
juin
2014
portant
mutation
de
madame
Marie-Hélène
COUTANT
à
la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de la Guadeloupe (à Saint Martin), à compter du
1 septembre
2014;
Va
l'arrêté du
1® juillet 2014 portant nomination de monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT
TOUSSAINT à la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
à compter du 1°
septembre 2014 ;
6? Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu vu
la
convention-cadre
n°
667/BDC/2010
du
23
novembre
2010
de
gestion
des
fonctionnaires de la direction départementale de l'équipement de la Guadeloupe ; la convention en date du 25 mai 2012, portant répartition des missions du champ de compétence du ministère de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Guadeloupe dévolues à la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; la convention-cadre n°02014-120
du
05/10/2014
de
gestion des
fonctionnaires
de
la
direction
des
Entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi de la Guadeloupe mis à disposition de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
;
la
décision
du
26
mars
2012,
portant
affectation
de
madame
Olivia
HUGBEKE
en
qualité de chef
de
section CNI/passeports/naturalisation au bureau de la citoyenneté et de
l'immigration à compter du 1°' septembre 2013; la décision du 02 avril 2012, portant affectation de monsieur Franck LOSSOUARN en qualité d’adjoint au chef du service des affaires territoriales à compter du 02 avril 2012 ; la décision du 02 avril 2012, portant affectation de madame Joëlle CAGE en qualité de chef du service de'la réglementation et des affaires générales à compter du 02 avril 2012; la décision du 1% février 2013, portant affectation de madame Annick MOINE-PICARD en qualité de cadre chargée de mission Europe au service du Préfet à compter du 1* février
2013
;
la décision du 02 septembre 2013, portant affectation de madame Dominique SURPIN en qualité de chef du bureau du service de la citoyenneté et de l'immigration à compter du 1® septembre 2013 ; Ja décision du 02 septembre 2013, portant affectation de monsieur Jean-Luc ESQUERRE en qualité d’adjoint au chef
de bureau du Cabinet à compter du 1% septembre 2013 ;
la décision du 23 juin 2014 portant affectation de monsieur Jacques MONTAZEAU en qualité de chef
de la délégation
de Saint-Barthélemy ;
la décision du 12 août 2014 portant affectation de monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT TOUSSAINT en qualité de chef du cabinet de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin; la décision du 22
août 2014,
portant affectation de
Madame
Dominique
CORTES
en
qualité
d'adjointe
au
chef de
service de
la réglementation
et des affaires générales
à
compter du 4 novembre 2013 ; la décision du 2 juin 2015, portant affectation de Madame Anita DALLET en qualité de responsable
du
service
des
financements
européens
ct des politiques
contractuelles
à
compter du
1°
mai
2015.
Sur proposition de la préfète déléguée auprès du représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Arrête
Titre I - Administration générale Article
1“
-
Madame
Anne
LAUBIES,
préfète
déléguée
auprès
du
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin dispose
dans
le
cadre
de
l’exercice
de
ses
missions
d’une
délégation
générale
de
signature.
Demeurent
toutefois
soumises
à
la
signature
du
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Les
demandes
et
décisions
de
passer
outre
les
refus
de
visas
à
l'engagement
de
dépenses
émis
par
le
directeur
régional
des
finances
publiques
—
Contrôleur
budgétaire
en
région.
Article
2
—
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement de
madame
Anne
LAUBIES
délégation
de
signature
est
donnée
à
monsieur
Matthieu
DOLIGEZ,
attaché
principal, secrétaire
général
des
services
de
l’État,
chargé des
questions
relatives
aux
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
à
l'effet
de
signer,
tout
arrêté,
tout
acte,
toute
décision,
tout
circulaire,
tout
rapport,
toute
correspondance
relevant
des
attributions
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin.
Article
3
— En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
simultanés
de
madame
Anne
LAUBIES,
de
monsieur
Matthieu
DOLIGEZ,
délégation
de
signature
est
accordée
dans
les
mêmes
conditions
à
monsieur
Emmanuel
EFFANTIN
chef
de
Cabinet
du
préfet
délégué,
et
à
monsieur
Jacques
MONTAZEAU
chef de
la
délégation
de
Saint-Barthélemy.
Article
4
—
S'agissant
de
l'annexe
de
Saint-Barthélemy,
délégation
de
signature
est
accordée
à
madame
Angèle
BEAL
ct
à
madame
Stéphanie
GUMBS
pour
les
questions suivantes
:
“cartes
nationales
d'identité
et
passeports
;
“délivrance
de
titres
de
séjour
des
étrangers
;
“délivrance
des
visas
préfectoraux
aux
étrangers
;
“délivrance
de
titres
de
circulation
pour
les
mineurs
étrangers
;
“délivrance
de
récépissés
de
déclarations
d'associations.
Article
5
—
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultanés
de
madame
Anne
LAUBIES,
de
monsieur
Matthieu
DOLIGEZ
et
de
monsieur
Emmanuel
EFFANTIN,
délégation
de
signature
est
accordée
à
l’effet
de
signer
pour
les
circulaires,
rapports,
correspondances,
pièces
et
documents,
relevant
de
leurs
attributions
à
l'exception
des
arrêtés
et
des
mesures
prescrites
par
les articles
L.2122-34
et
L.2215-1,
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
des
décisions
en matière
d’occupation des
sols
à
:
+
monsieur
Joëlle
CAGE,
chef
du
service
de
la
réglementation
et
des
affaires
générales,
+
monsieur
Dominique
CORTES,
adjointe
au
chef
du
service
de
la
réglementation
ct
des
affaires générales,
+
monsieur
Olivia
HUGBEKE,
chef
de
section
CNI/passeports/naturalisations
au
bureau
de
la
citoyenneté
et
de
l’immigration,
+
madame
Annick
MOINE-PICARD,
chargée
de
mission
Europe,
+
madame
Dominique
SURPIN,
chef
du
bureau
de
la
citoyenneté
et
de
l'immigration,
Article
6
—
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
simultanés
de
madame
Anne
LAUBIES
et
de
monsieur Matthieu
DOLIGEZ,
délégation
de
signature
est
accordée
à
l'effet
de
signer
pour
les circulaires,
rapports,
correspondances,
pièces
et
documents,
relevant
de
leurs attributions
à
l'exception
des
arrêtés et
des
mesures
prescrites
par
les
articles
L.2122-34
et
L.2215-1,
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
des
décisions
en
matière d'occupation
des
sols
à
: 5
& «madame Marie-Hélène COUTANT, cheffe du service de la cohésion sociale et de la protection des populations,
«monsieur Régis ARMENGAUD,
chef du service «territoire, mer et développement
durable».
Titre
IL
- Mandats
Article
7—
Pour
représenter
l'État
pour
les
instances
dans
lesquelles
l'État
est
intéressé
ou
en
partie,
lors
des
audiences
:
a/
près
les
juridictions
administratives
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
b/ et près les juridictions judiciaires relevant des compétences des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Sont mandatés
:
« madame Anne LAUBIES, préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
+ monsieur Matthieu DOLIGEZ, secrétaire général de la préfecture, + monsieur Emmanuel EFFANTIN, chef de Cabinet, + monsieur Franck LOSSOUARN, adjoint au chef
du service des affaires territoriales,
+ monsieur
Jacques
MONTAZEAU,
chef de
la
délégation
de
Saint-Barthélemy,
+ madame
Annick
MOINE-PICARD,
chargée
de
mission Europe,
+ madame Dominique SURPIN, chef du bureau de la citoyenneté et de l'immigration.
Titre
ILL-
Politiques contractuelles
Article
8
—
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
madame
Anita
DALLET,
responsable
du
service
des financements
européens
et
des
politiques contractuelles
à compter
du
1®
mai
2015,
pour
toute
comespondance
et tout
document
comptable
afférents
à son
service. Artiele
9
— Toutes
dispositions antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
10
— Le
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-
Martin,
la
préfète
déléguée,
sont chargés,
chacun
pour
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe et de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Basse-Terre,
le
JACQUES BI
Délais et voies de recours — La
présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de sa
notification
ou de
sa
publication. né
à
y
REV
tous
FRANCAIS
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
Secrétariat
général
Service
de
Ia
coordination
interministérielle
Arrêté
n°
2015.
OZ
SGISCI
dh
‘portant renouvellement
des
membres
du
Conseil
de
l'Éducation
Nationale
(G.E.N)
Le préfet de la région Guadeloupe, Préfet
de
la
Guadeloupe,
Représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
VU
le
code de
l'éducation,
et
notamment
ses
articles
R
234-25
à
R
234-33,
VU
la
loi
du
19
mars
1946
érigeant
en
départements,
la
Guadeloupe,
la
Martinique,
la
Guyane
française
et
la
Réunion;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars 1982
modifiée
relalive
aux
droits et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions;
VU
le
décret
n°
85-895
du
21 août
1985
modifié
relatif
aux
conseils
de
l'éducation
nationale
dans
les
départements
et
les
académies;
VU
le
décret
n°
91-107
du 25
janvier
1991
relatit
à
l'extension
à
l'enseignement supérieur
de
la
composition
et
des
attributions
des
conseils
de
l'éducation
nationale
dans
les
régions
et les
départements d'outre-mer,
VU
l'arrèté
n°
2005-330
PREF/SG/BOAC
du 22 mars
2005
portant
renouvellement
des
membres
du conseil de l'éducation nationale,
VU
l'arrêté
n°2006-1743
PREF/BOAC
du
13
novembre
2006
portant
composition
de
la
commission
du
conseil
de
l'Education
Nationale
;
VU
l'arrêté
n°2012-0002
PREF/SG/SCUMC
du
4
janvier
2012
portant
composifion
de
la
commission
du
conseil
de
l'Education
Nationale
;
VU
les
propositions
des
instances
compétentes;
VU
les
propositions
du
rectorat
de
la
Guadeloupe;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture, ARRÊTE
Aticle
1.
—
Le
conseil
de
l'éducation
nationale
est
présidé par
le
préfet
de
région,
par
le
président
du
conseil régional
ou
par
la
présidente
du
conseil
départemental.
Les
présidents
des
consoils
de
l'éducation nationale sont
suppléés
dans
les
conditions
craprès :
EE 1°
En cas d'absence ou d'empèchement du préfet de région, le conseil est présidé par le
recteur d'Académie ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur d'Académie, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale
Lorsque les questions
examinées concernent l'enseignement agricole, le préfet est suppléé par le directeur dépar- temental
de
l'agriculture;
2° En cas d'empéchement du président du conseil régional. le conseil de l'éducation natio- nale est présidé par un conseiller régional délégué à cet effet par le président du conseil ré- gional, 3° En cas d'empêchement du président du conseil départemental le conseil de l'éducation nationale est présidé par un conseiller départemental délégué à cet effet par la présidente du
conseil
départemental.
Les suppléants des présidents ainsi que le directeur départemental des affaires ma-
titimes ont la qualité de vice-président. Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit du conseil.
Ils ne participent pas aux votes
Atticle ?. - Il est procédé à la modification au renouvellement des membres du conseil de l'éducation nationale ainsi qu'il suit : 1°122 mombres représentant la région, le département et les communes : * 8
conseillers
régionaux
désignés
par
le
Conseil
Régional
Titulaires
suppléants
Victorin LUREL
Hugues RAMDINI
André ATALLAH
Hélène VAINQUEUR — CHRISTOPHE
Justine BENIN
Alex FALEME
Thérèse MARIANNE-PEPIN
Louis GALANTINE
Paul
NAPRIX
Harry
DURIMEL
Hélène POLIFONTE-MOLIA
Jocelyn MIRRE
Sylvie GUSTAVE Dit DUFLO
Marie-Camille MOUNIEN
Christian
BAPTISTE
Michel
BRARD
* 8 conseillers départementaux désignés par le Conseil Départemental ‘fitulaires
Suppléants
Jacques ANSELME
Nicole ERDAN
Claudine BAJAZET
Marlène MELISSE
Jeanny MARC
Bngite RODES
Baptistia ROBERT-LAMPONI
Elie CALIFER
Marlène BERNARD
Manuel AVRIL.
Daniel DULAC
Maryse ETZOL
Marie-Chantal SAINT-SAUVEUR
Lydia COURIOL
Liliane MAXIMIN
Rosan RAUZDUEL *
6 maires
désignés
par
l'association
des
maires
Titulaires:
Suppléants
Claudine
BAJAZET
Christian
BAPTISTE
Marie-Yveline
PONCHATEAU
Ferdy
LOUISY
Jean-Claude
LOMBION
Eric
JALTON
Edouard
DELTA
Emmanuel
DUVAL
Maryse
ETZOL
Christian
JEAN-CHARLES
Jacques
CORNANO
‘fhierry
ABELLI
21
22.
membres
représentant
les
personnels
titulaires
de
l'État
cxerçant
leurs
fonctions
dans
les
services
administratifs
et
les
établissements
d'enseignement
et
de
formation
du
1°
et
du 2°
degré
ainsi
que
les
établissements
publics
d'enseignement
supérieur.
*
45
représentants
des
personnels
des
services
administratifs
et
des
établissements
scolaires.
UNSA
Education
Titulaires
Suppléants
Rony
VERSIN
Magali
S-JEAN-THERESE
Gustave
BYRAM
Annick
CRAMER
HoMHACOPSON
Michel
LETAPIN
Maggy
LEE
Claude
JOTHAM
Nadine
CHRISTON
Karine
SITCHARN
cer-ro
“itutatres
Suppléants
Eli
KARRAMKAM
Harry
ARAMINTHE
Fédération
syndicale
Unitaire
FSU
it
Suppléants
Guillaume
MARSAULT
Babin
REMY
Patricia
POMPONNE
Emmanuel
ROUBLOT
Edäy
SEGUR
Sandrine
FARRUGIA
Patricia
LETOURNEUR
Monique
GATIBELZA
Christian
VELIN
Jacqueline
THENARD
Roger
MATHIAS
Francalise
SAINT-CHARLES
B SPEG
Titulaires
Suppléants
Steew ANAÏS
Jeanny SARANT
Marie-Laure
ERAMBERT
Joseph
REGULARD
Marie-Emilie
MIRVAL
Jimmy
OTTO
4
représentants
des
personnels
des
établissemonts
publics
d'enselgne-
ment
supérieur
Titulaires
Suppléants
Gaston BELFORT
Brigitte VEFOUR-ACHEEN
Andrée NABAJOTH
Christophe AUDEBERT
Antoine DELCROIX
Didier BERNARD
Jean-Pierre SAINTON
Frédéric GERARDIN
*
Le président de l'université ou son représentant
Titulaire
Suppléant
Corinne MENCE-CASTER
Jacky NARAYANINSSAMY
*
2 représentants des établissements d'enseignement et de formation agricole siégeant au comité régional de l'enseignement agricole Titulaires
Suppléants
Jean MONFORT
Josiane SARANT
Renée LAROCHELLE
Yannick CHOMEREAU- LAMOTTE
3° 22 membres représentant les usagers ainsi désignés +7 parents d'élèves
FAPEG
Titulaires
Suppléants
Charles BARON
Jean-Claude MACCES Jacques FORIER Frantz DIGOUIN Christin
COPHY
Titulaires Aurel
MIRRE
Raymond ARTIS Nathalie LETIN *
3
représentants
des
étudiants
Fritulaires Thierry
TROMPETTE
Loïc MISERIAUX Comnélia ACKERT
René
ECHARD
Christiane CABALD Eva CLAIRE
FCPE
Suppléants
Patrick CHOISI Gilberte FRENAY Charly BONALAIR
Suppléants
Natacha SAINT-AURET Elisabeth ODACRE Aurélien
JAPAUD
*_le président du comité économique
et social de la région ou son
représentant: Titulaire Jocelyn JALTON + 6 représentants des organisations syndicales de salariés Titulaire Myriam CAILLE Titulaire DANIELLE Agnes Titul “Tony OZIER-LAFONTAINE
Suppléant
CGr/FO
Suppléant
Georges GUILLOU
ciu
Suppléant
GANOT Patrice
ceTe
Suppléant Hélèrie ABISUR-ARCONTE
3s CFTC
Titulaires
Suppléants
Max
DATIL.
Béatrice
PYOTTE
Georges
Henri
GUIOUGOU
Patrick
SYTADIN
«5
représentants
des
organisations
syndicales
d'employeurs
Union
des
entreprises
UDME/MEDEF
itutaire
Suppléant
Bruno
BLANDIN
Union
Professionnelle
Artisanale
Titulaire
Suppléant
Alain
CASTORIX
Celuta
PIOCHE
Fédération
départementale
des
syndicats
des
exploitants
agricoles
‘Titulaire
Suppléant
Evelyne
DANOIS
Anais
POMPILIUS
Fédération
Régionale
du
Bâtiment
et
des
travaux
publics
“fitul
Suppléant
Aurel
ACINA
Jean-Luc
TROS
Groupement
des
Entreprises
Artisanales
du
Bâtiment
Titulaire
Suppléant
Hector
BILLY
Non
désigné
+
1 représentant
des
associations
complémentaires
de
l'enseignement
public Article
3.
- Siège
en
outre
à
titre
consultatif
le
délégué
départemental
de
l'éducation
natio-
nale
nommé
par
le
préfet
à
savoir
:
Titulaire
Suppléant
Alberte
TIAN SIO
PO
non
désigné Article
4.
-
Les
dispositions
de
l'arrêté
n°2012-0002
PREF/SG/SCI/MC
du
4 janvier
2012
sont
abrogées. Aticle
5.
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
racteur
d'Académie,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes adminis-
ratifs
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe.
Fait
a Basse-Terre
le,
!
Le
Préfet, Ltert»
Éga
Foterté
Rérumique
Française
PREFET
DE LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
LA
JEUNESSE,
DES
SPORTS
ET
DE LA
COHESION
SOCIALE
Pole
emploi,
formation,
certi'ication,
examens
V.AE.,
Concours
nationaux
ARRETE
N°2015
32
PEFCEVAEC/DISCS
du
25
JNAS
portant
désignation
des
membres
du
jury
pour
ls
validation
des
acquis
de
l'expérience
en
vue
de
l'obtention
du
diplôme
d'Etat
d'ingénierie
sociale(D.E.IS).
SESSION
DE
JUIN
2015
La
Péfête
de
la
région
Guadeloupe
Préfite
de la
Guadeloupe
Officier
de
la
Lésion
d'honneur
Officier de l’ordre national
du Mérite
VU
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
ses
articles
D.
451-17
à
19;
VU
Le
décret
n°
2006-770
du
30
juin
2006
relstif
au
diplôme
d'Etat
d'ingéniene
sociale
; notamment
son
l’article
D.
451-19
(NOR
: SOCA0622038D)
:
VU
le
décret
du
président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nominotion
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
rérion
Guadeloupe,
préiet
de
la
Gusdeloune,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivitis
de
Saint
Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
VU
l'arreté
du
2
août
2006
relatif
au
diplôme
d’Eiat
d'ingémente
sociale
;
notamment
ses
articles
14
et
15
(NOR
: SOCA0623232A)
;
VU
l'arrété
du
30
avril
2007
modifiant
l'arrété
du 2
août 2006
relatii
au
diplome
d’Etst
d'inyéniene
sociale
notamment
l’articleler
(SOCA
0753439)
;
VU
l'arrêté
n°
2014-4-093
SG/SCU/MC
du
04 décembre 2014
portant
délération
de
signature
accordée
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
directrice
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion sociale-(DJSCS)
de la
GUADELOUPF
;
Sur
proposition
de
la
directrice
de la
jeunesse
des
sports
et
de
Ia
cohésion
sociale
;
ARRÊTE
Article
1
:
Le
Jury
pour
la
validetion
des
acquis
de
l'expérience
en
vuc
de
l'obtention du
diplôme
d'Etat
d'insénene
sociale,
session
de
juin 201$,
est
composé
comme PRESIDENT
:
La
Directrice
de
Ia
Jeunesse,
des
Sports
et de
ln
Cohésion
Sociale
ou
son
représentant
;
Le
Recteur
ou
son
représentant
;
Représentants
des
formateurs
:
Enseignement
supérieur
- Monsieur
Joël
RABOTEUR,
Docteur
ès
sciences-économiques,
Maitre
conférence
à
«l'Université
des
Antilles
et
de
la
Guyane»
Etablissement de formation préparant aux diplômes de travail social
-
Madame
Véronique
GERARD,
Directrice,
Formatrice,
de
«l'Ecole
de
service
social»
de
CCRAMIF) - Monsieur
Jean-Claude
ELIAC,
Directeur
fonctionnel
des
«services
pénitentiaires d'insertion
et
de
probation»
de
la
Guadeloupe
-
Madame
Rose-Lise
LUBIN,
Directrice
générale
du
«Centre
communal
d'action
sociale»
de
ln
mairie
des
Abymes
-
Monsieur
Marc
SERALINE,
«d’Etablissement
de
l'Economie
socials
et solidarité»
+_-
Madame
Nadire
MOULIN-TANTIN,
sous
Directrice
de
l'enfance
au
«Conseil
Générab» de
Ia
Guadeloupe
+_-
Madame
Francine
ANNE-MARIE,
Ingénieur
Hospitalier
de
«Martinique autisme»
Article
2
: -
La
directrice
de la
jeunesse,
des
sports
et de
la
cohésion
sociale
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
resion
Guadeloupe,
Basse-Terre,
le
© 3 JUN 205
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La
Directrice DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Basse-l'erre, 28 avril 2015
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA GUADELOUPE PARC DE LA PREFECTURE 45 RUE ANTOINE
DE LARDENOY
97109 BASSETERRE
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe
Vu le dévrer n° 2008-09 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques : Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif
à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques : Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques : Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à le gestion budgétaire et comptable
:
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Guadeloupe : Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ. administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe : Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 mars 2012 fixant au 1° mai 2012 la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de la Guadcloupe ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service,
avec
faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et
sur sa seule
signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative. est donnée à : 1.
Pour la Division Collectivités
locales :
M. Benjamin ABELLI, Inspecteur divisionnairc hors classe, responsable de division Secteur Public Local, reçoit délégation pour signer l'ensemble des actes et correspondances relevant de la division ainsi que ceux relevant de la gestion du pôle. En l'absence du responsable de division, Mme Michèle LAMARRE, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service CEPL, M. Laurent TREUILLET, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, responsable
de
service
FDL.
Mme
Sonia
VELLUZ.
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
chargée
de
mission. chargée de la monétique et de la démetérialisation. sont habilités à signer : +
l'ensemble des documents relevant des services CEPL et FDI à l'exclusion des avis sur demandes de remise gracieuse et décharge de responsabilité
Mme Corinne FIOU et Mme Jorelle SATGE, Contrôleuses principales des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer : «les
hordereuux
d'envoi.
»
les
bordereaux
de
transmission
2.
Pour la Division Affaires économiques :
M.
Jean-Marie
SCHMIDER,
Inspecteur principal
des
finances
publiques.
responsable
de
la
division
Affaires Économiques, reçoit délégation pour signer l'ensemble des actes ct correspondances relevant de sa division ainsi que ceux relevant de la gestion du pôle. Affaires Économiques Mme Corinne BARBOUX. Inspectrice des Finances Publiques, chargée de mission Affaires Économiques et M.
Srinivasan
DOURERADIJAM,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
chargé
de
mission
Affaires
Économiques, en l'absence du responsable de division, reçoivent délégation pour signer les avis dont le financement public est inférieur à 100 000€. Mme Maryse
BUR AND.
Inspectrice divisionnaire de classe normale, responsable de la division Dépense
et Autorité de certification. reçoit délégation pour signer : +.
l'ensemble
des
actes
relevant
de
la gestion
du
pôle
:
+
l'ensemble des actes et correspondances relevant de sa division.
#2 Contrôle et règlement de la dépense Mme
Christine
MERINO.
Inspoctrice
des
Finances
publiques.
responsable
du
service
Dépense,
reçoit
délégation
pour
signer
:
+
zout
document
concernant
la
gestion
courante
du
service
et
notamment
:
*
les
documents
concernant
la
gestion
des
cessions-oppositions
:
*
les
bordereaux
d'envoi
et
accusés
de
récephon
divers
:
*
Les
demandes
de
paiement
sans
vrdonnancement
incombant
au
service
;
*
Les rejets
des
demandes
de
paiement
après
ordomnancement
jusqu'au
seuil
de
250 OU0
euros
inclus
:
“les
rejars
techniques
de
demandes
de
paiement dans
CHORUS
(sans
seuil).
Mmes
Corinne
DELSART.
Lilian
MONGAILLARD.
Christianc
CLOTAIRE
et
M.
Fred
BOUTIN.
Contrôleurs
des
Finances
publiques,
reçoivent
délégation
pour
signer
:
Les
hordercaun
d'envoi
;
les
accusés
de
réception
:
Les
rojets
des
demandes
de
paiement
après
ordonnancement
jusqu'au
seuil
de
SOU
euros
inclus
:
les
rejets
techniques
de
demandes
de
paiement
dans
CHORUS
(sans
seuil)
Autorité
de
certification
des
fonds
européens
M.
Bernard
FIRLE)J,
Inspecteur
des
Finances
publiques.
et
Mme
Barbara
ESTIN.
Inspectrice
des
Finances
publiques,
reçoivent
délégation
pour
signer
tout
document
concemant
la
gestion
courante
de
ce
service,
Divi
!
Mme
Élisabeth
THEROND,
Inspectrice
divisionnaire
hors
classe,
responsable
de
la
division
Comptabilité
et
autres
Opérations
de
l’État,
reçoit
délégation
pour
signer
l'ensemble des
actes
et
correspondances
relevant
de
sa
division
ainsi
que ceux
relevant
de
la
gestion
du
pôle.
Service Comptabilité
de
l'État
Mme
Karine
CARPENE.
Inspectrice
des
Finances
publiques,
responsable
de
service
Comptabilité,
ot
en
son
absence,
M.
Pascal
HANRIOT.
Contrôleur des
Finances
publiques,
reçoivent
délégation
pour
signer
:
*
les
récépissés
et
déclarations
de
recettes
;
+
les
bordereaux
de
remise
de
chèques
:
*
les
tickets
de
remise
de
chèques
et
tous
documents
relatifs
aux
opérations
sur
le
compte
TEDOM
ninsi
que
ceux
relatifs
aux
opérations
du
compte de
chèques postaux
:
+
les
ordres
de
virement
;
+
les
quittances
et
pièces
comptables
courantes
;
*
Les
borderema
d'envoi
et
accusés
de
réception.
B M.
Émile
BURAND,
Contrôleur
des
Finances
publiques
et
Mme
Marina
COPHY.
Agente
d'administration des Finances publiques. reçoivent délégation pour signer : + _
les
bordereaux
de
remise
de
chèques
:
«es
tickets
de
remise
de
chèques.
Mme Martine GEDFON. Agente d'Administration des Finances publiques. reçoit délégation pour signer : «les tickets de remise de chèques et tous documents relatif aux opérations sur le compte IEDOM ainsi
que ceux relatifs aux opérations du compte de chèques postaux :
+
les bordereaux de remise de chèques.
Mme Victoire DIELNA, Agente d'Administration principale des Finances publiques, caissière, reçoit délégation
pour
signer
:
+ _ les documents en lien avec les opérations de caisse (reçus et quittances): «les tickets de remise de chèques sur Le compte IEDOM + _
les
bordereaux
de
remise
de
chèques.
Mme Catherine GARRAWAY, Agente d'Administration principale des Finances publiques. M. Émile BURAND,
Contrôleur des Finances publiques,
Mmes
Marina COPHY
et Martine GEDEON, Agentos
d'Administration des Finances publiques. en leur qualité de caissier remplaçant, reçoivent délégation +
pour la signature des documents en lien avec: les opérations de caisse (reçus et quittance).
Service Recouvrement Produits divers et ENIM Mme
Fowzia
FADOUAH,
Inspectrice
des
Finances
publiques.
responsable
du
service
Recouvrement
Produits divers/ENIM et. en son absence, Mme Jacqueline LAUZIS, Contrôleuse des Finances publiques et Mme Suzy OGOLI, Contrôleuse principale des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer :
les récépissés et déclarations de recettes : Les bordereaux de remise de chèques ; les tichets de remise de chèques : Les hordereuux d'envoi ; Les
accusés
de
réception
:
les relances amiables et pré-contentieuses concernant les dettes des
particuliers
et entreprises :
les délais de paiement
pour les particuliers dans la double limite de :
=
10000 € et 12 mois pour les produits divers pris en charge dans REP
,
*
15 000
€ et 10 mois pour les cotisations ENIM
;
+
les mises en demeure de payer ;
«les poursuites par voie de saisie à tiers détenteurs dans la limite de 10 000€
;
+ _ les déclarations de créances dans la limite de 10 000€ (total cumulé des créances). 0... Mme
Suzy
OGOLI,
Contrôleuse
principale des
Finances
publiques,
Mme
Jacqueline
LAUZIS.
Mme
Betty
LUDOVICUS, Contrôlcuses des
Finances publiques et
Mme France Lise
LOUISERRE.
Agente
d'Administration
principale
des
Finances
publiques.
reçoivent
délégation
pour
signer
les
documents
suivants relevant du service recouvrement : +
les délais de paiement dans la double limite de :
#2 000 € er 6 mois pour les produits divers pris en charge dans REP “SOUDE
ct 10 mois pour les cotisations
ENIM
:
=
les bordercaux de situation et les aticstations de situation ENIM
Service Comptabilité des recettes
fiscales, amendes et taxes d'urbanisme
Mme Mariella MICHINEAU. Inspectrice des Finances publiques, responsable du service Recouvrement des
recettes
fiscales.
amendes
et
taxes
d'urbanisme.
et
en
son
absence,
Mme
Nathalie
VIGNAL,
Contrôleuse principale des Finances publiques. reçoivent délégation pour signer :
les révépissés et déclarations de rccettes : les bordereaux de remise de chèques : les tichers de remise de chèques ; les bordereuux d'envor les
accusés
de
réception
;
les états de prise en charge de frais de poursuite Impôts et amendes : les rejets de recettes ; les mises à disposition des recettes (dégrèvement sans emploi) : des
comptes
d'emploi
des
journaux
à
souche
(amendes).
.ssvs.s.
Mme Roberte RENE-GABRIEL. Contrôleuse des Finances publiques, reçoit délégation pour signer +
les
hordereaux
d'envoi
;
«les
accusés
de
réception
Service Dépôts et services
financiers
Mme Gisèle GAINARD. Inspectrice des Finances publiques, responsable du service Caisse des Dépôts et Consignations
-
Dépôts
de
fonds
du
Trésor
et
en
son
absence,
Mme
Remicette
SAINT-MARTIN,
Contrôleuse des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer
:
les demandes de rensvigrements et d'informations diverses des clients : les hordereaux d'envoi de valeurs inactives
:
les
commandes
de
timbres
;
les récépissés et déclarations de recettes : les bordereaux de remise de chèques : les tickets de remise de chèques : des
bordereaux
d'envoi
;
Les accusés de réception.
& M. Christian DORANTE et M. Henry MERIOT, Agents Principaux des Finances publiques. reçoivent délégation pour signer : «les
hordereaux
d'envoi
;
+ _ les accusés de réception. Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des avtes administratifs du département.
L'administrateur général des finances publiques.
directeur régionäl des finances publiques,
=)
Pascal ROTHÉ
#6 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
RÉGIONALE DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
GUADELOUPE
ZAC DE BOLOGNE CALEBASSIER 97101
BASSE
TERRE
Arrêté
portant
délégation
de
signature
L'administrateur
général
des
finances publiques,
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
Guadeloupe,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408 de son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son annexe
IV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R* 247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2068
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707 du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
aux
agents
des
finances
publiques
désignés
craprès
:
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette.
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-
dessous
;
2°
les
décisions
pnses
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
dans
a
limite
précisée
dans
le
tableau ci-dessous
:
3°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
:
4°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
;
*
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à
l'article
1594-0G
du
code
général
des
impôts
:
6°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou judiciaires.
El
#7
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES visée
aux
|
visée
aux
| visée
aux
Nom prénom
Grade
|fde
|
2e
|
3°de
JL.
ter
|
fer
|
ter
|
Sans
M.
NDIAYE
Papa
Inspecteur
dhisionnaire
des
Finances
publiques
| 100
000€,
"ii"
| 25
000€
|
montant
Sans
Mme
BICK
Catherine
Inspecteur
diisionnaire
des
Finances
publiques
100000€
M"
one
Mme
GAUTHIER
Jocelyne
|Inspecincs
des
Finances
publiques
25000€
25
000€. 25000€
Mme
Syivie
HADDAD
Inspectrice
des
Finances
publiques
25000€
25000€
25
000€
M.
Danilo
IVANOVIC
Inspecteur
des
Finances
publiques
.25000€
25000€
25 000€
M.
Alexandre
THIAW
Inspecteur
des
Finances
publiques
25
000
€
25
000€
25
000€
Article 2 Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
les
locaux de la Direction Article 3 Toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
A
Basse-Terre,
le
14
avril
2015.
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe,
Pascal
ROTHÉ
US hors
à
Egalité
à
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA GUADELOUPE
45,
rue
Antoine
de
Lerdenoy
—
Parc
de
la
Préfecture
97100 BASSE-TERRE
Tél. : 05.90.99.14.00
/
Fax : 05.90.81.81.74
Liste
des
responsables
de
service
disposant
de
ln
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux et gracieux fiscal prévue par le II de l'article 408 de l'annexe II du code général des
impôts
IREYMUND Francis
_
(SIP DE GRANDETERRE NORD
BARRE Michel
DE GRANDE TERRE SUD
Î
{FESIN Lucien
...
du Lamentin
:
ICALABER
Nicol
__.
SIP
DE
BASSE
TERRE
SUD
PRUVOT Eric
_
ÎSIE DE GRANDE
TERRE NORD
COMBABESSOU Patrick "|"
_SIE DE GRANDE TERRE SUD
CARTIER Jacques
___7"SIE
DE BASSE TERRE NORD
1
KAUFFMANN Roland |
ÎSIE DE BASSE TERRE SUD
PETRUS
Gérard
...
.
}
ITRICOIRE Annette
D
=
BELAIR Maryse 'ESTAN Olier
Î
IBIVOUAC Marie-Michelle
:
HUGUES Micheline
1
BELLIN Pascale
—
nn
MEDARD GORDIAN
DESSORT Agnès
HAFFRE
Jean-Marc
Marie OSTALIE-MORVILLIER
|
H
HUC Marie-Annick....
ï
Service
de
publicité
foncière
- Desmarais
|
iService
de
publicité
foncière
- More
Caruel
|
A
Basse-Terre,
le
14
avril
2015
L'administrateur général des finances publiques, Directeur
régional
des
finances,
publiques
de
la
Guadeloupe, vu vu
ARRETE ARS/POS/REH.
N° 2015-
DA ce]
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
gérontologique du raizet
au titre de l'activité déclarée au mois
de février
2015
Ne FINESSS :
EJ 970 100 210 ET 970 100 434
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ; le
décret
n°
2009-213
du
23
février
2009
portant diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements de santé l'arrêté
du
18
août modifiant l'arrêté
du
23 janvier 2008,
relatif aux
modalités
de versement
des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé pnvés mentionnés aux bet c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article L_
174-1 du code de le sécurité sociale
arrêté
du 20
décembre 2011
modifiant l'arrêté du 22
février 2008
modifié reiatif au
recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine.
chirurgie,
obstétrique
et odontologie,
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions définies à l'article L_6113-8 du code de la santé publique l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009, relatif à la classification et à la prise en charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie et pris en application de l'article L 162-22- du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2014; l'arrêté du
24
février 2014.
fixant pour
l'année
2014
l'objectif des dépenses
d'assurance
maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9
du
code
de
sécunté
sociale
;
l'arrêté du 25 févner 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécunté sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi
de financement de
la sécurité sociale pour 2004 VU
l'arrêté du 25
février 2014 fixant pour l'année 2014
la valeur du
coefficient mentionné
au
1 de l'article L.
162-22-9-1 et pris en
application de l'article R.
162-42-1-1
du code
de la sécurité
sociale
VU
le relevé
d'activité transmis pour le
mois de février
par le
Centre gérontologique
du
Raizet.
ARTICLE
1" - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe au Centre
Gérontologique
du Raizet est
arrêtée
à 200
050.23 €.
-
200
050.23 € au titre de l'activité d'hospitalisation à domicile
(H.A.D).
ARTICLE
2
—
Les recours contre le présent
arrêté sont à fomner auprès du secrétariat du
tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène
Oudiné 75013
PARIS, dans un
délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté. ARTICLE 3 - Le Directeur de
l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recuell des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Faità Goueyre,
te
24 AR 206
Le Directeur général de l'agence
de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
92 122
Agmce
Se
Sants
Se
lens vu vu vu vu vu
ARRETE ARS/PO.
N°
2015
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance maladie
dû au
Centre
gérontologique
du
raizet
au
titre
de
l'activité
déclarée
au
mois
de
janvier
2015
N°
FINESSS
:
EJ
970
100
210
ET 970 100 434
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
le
code
de
la
sante
publique
et
le
code de
la
sécurité sociale
:
le
décret
n°
2009-213
du
23
février
2009
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
l'arrêté
du
18
août
modifiant
l'arrêté
du
23
janvier
2008,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
prvés
mentionnés aux
b
et
c de
l'article
L_
162-226
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maledie
mentionnées
à
l'article
L.
174-1
du code de
la
sécurité
sociale
,
arrêté
du
20
décembre
2011
modifiant
l'arrêté
du
22
février
2008
modifié
relatif
au
recueil
et
au
‘raitement
des données
d'activité
médicale
et
des donnees
de
facturation
correspondantes.
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
prvés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie
obstétrique
et
odontologie.
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
6113-8
du code de
la
sante
publique
l'arrèté
du
14
février
2014
modifiant
l'arrêté
du
19
février
2009.
relatf
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activites
de
médecine
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécunié
sociale
applicable
à
compter
du
1°
mars
2014,
l'arrêté
du
24
février
2014,
fixant
pour
l'année
2014
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie.
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l'article
L.162-
22-9
du
code
de
sécurité
sociale
;
l'arrêté
du 25
février
2014
fixant
pour l'année
2014
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
1
et
IV
de
l'aricle
L.
162-22-10
du
code
de
la
sécurité sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité sociale
pour
2004 VU
l'arrêté du
25 février 2014 fixant pour l'année 2014 la valeur du coefficient mentionné au
| de
l'article L.
162-22-9-1 et pris en application de
l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité
sociale
VU
le relevé d'activité transmis pour le mois de janvier par le Centre gérontologique
du Raizet.
ARTICLE
1°
-
La
somme
due
par
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
au
Centre
Gérontologique
du
Raizet
est
arrêtée
à
223 408.13
€.
—
223
408.13
€
au
titre
de
l'activité
d'hospitalisation
à
domicile
(H.A.D).
ARTICLE
2
—
Les
recours
contre
le
présent
arrêté
sont
à
former
auprès
du
secrétariat
du
tribunal
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Paris
—
6,8
rue
Eugène
Oudiné
75013
PARIS,
dans
un
‘délai
d'un
mois
à
compter
de la
notification
ou,
selon
le
cas
de
la
publication
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
-
Le
Directeur de
l'établissement et
le
Directeur de la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
Le
Service
Ressources et
Performance
Hospitaliéres
reste
à
votre
disposition
pour
toute
information
complémentaire.
Fait à Gourbeyre,
le
24
AVR 205
Le
Directeur
général
de
l'agence
de
santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Patrice
RICHARD AF 18: Age dents EE.
vu vu vu vu vu
ARRETEARS/POS/RI
N°2015-
4
fixant
le montant
des
ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier
Louis
Daniel
BEAUPERTHUY
au
titre
de
l'activité
déclarée
au
mois de
février
2015
N° FINESSS :
EJ 970 100 194 ET
970 100
418
LE DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le
code
de
la
santé
publique
et
le
code
de
la
sécurité
sociale
,
le
décret
n°
2009-213
du
23
février
2009
portant
diverses
dispositions
financières
relatves
aux
établissements
de
santé
laréte
du
18
août
modifiant
l'arrêté
du
23
janvier
2008.
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L_162-22-6 du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
L.
174-1
du
code de
la
sécurité sociale
:
l'arrêté
du
20
décembre
2011
modifiant
l'arrêté
du
22
février
2008
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des donnees
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie.
obstétrique
et
odontologe,
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
6113-8
du
code
de
la
sante
publique
l'arrêté
du
14
février
2014
modifiant
l'arrèté
du
19
février
2009.
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
cherge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pns
en
application
de
l'article
L
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale applicable
à
compter
du
1°
mars
2014;
l'arrété
du
26
février
2015.
fixant
pour
l'année
2015
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l'article
L.162-
22-9
du
code
de
sécurité sociale
:
l'arrêté
du 25
février
2014
fixant
pour
l'année
2014
les
éléments
tanfaires
mentionnés
aux
| et
IV
de
l'article
L.
162-22-10
du
code
de
la
sécunié
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifie
de
la
loi
de
financement
de:
la
sécurité
sociale
pour 2004.
l'arrêté
du
25
février
2014
fixant
pour
l'année
2014
la
valeur
du
coefficient
mentionne au
1
de
l'article
L.
162-22-9-1 et
pris
en
application
de
l'article
R.
162-42-1.1
du code de
la
sécurité sociale
4
Ç VU
le
relevé
d'activité
transmis
pour
le
mois
de
février
par
le
Centre
Hospitalier
Louis
Daniel
Beauperthuy.
ARTICLE
1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre
Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy est arrêtée à 317 459.62 €. Ce
montant se décompose
de la façon suivante
:
-
317 469.62 € au titre de l'activité d'hospitalisation à domicile (HLA.D), dont :
o°
0 € pour
les séjours (GHT) hors AME
°
0 € pour les séjours des patients AME.
ARTICLE
2
—
Les recours contre le
présent arrêté sont
à fonner auprès du secrétariat du
tribunal
interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Paris —
6,8 rue
Eugène
Oudiné
75013 PARIS, dans
un
délai d'un
mois
à compter de la notification ou, selon ie
cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE
3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce qui le conceme,
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Guadeloupe.
Le Service Ressources et Performance
Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Faità
Gourbeyre,
le
24
AVR
206
Le Directeur général de l'agence de santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Patrice
RICHARD
gé il
AfF 0 3 Ages
Serté
vu vu vu vu vu
ARRETE
ARS/POS/RPH n°2015
LAS
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier
de
la
BASSE-TERRE
au
titre
de
l'activité
déclarée
au mois
de
février
2015
N° FINESSS :
EJ 970 100 178 ET 970 100 392
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécunité sociale , le
décret
n°
2009-213
du
23
févner
2009
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements de santé : l'arrêté
du
18
août
modifiant
l'arrêté
du
23
janvier
2008,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés aux
bet
c
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
L.
174-1
du
code de
la
sécurité sociale
;
arrêté
du
20
décembre
2011
modifiant
l'arrêté
du
22
février
2008
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des données
d'activité
médicale
et
des données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
éteblissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
aclivité
en
médecine,
chirurgie.
obstétrique
et
odontologie,
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions définies à l'arcle L.
6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté
du
14
février
2014
modifiant
l'arrêté
du
19
février
2009,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activites
de
médecine.
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L
162-22-5
du
code
de
la
sécurité sociale
applicable
à
compter
du 1°
mars
2014;
l'arrêté
du
26
février
2015,
fixant
pour
l'année
2015
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l'article
L162-
22-9
du
code
de
sécurité
sociale
;
l'arrêté
du 25
février
2014
fixant
pour
l'annee
2014
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
| et
IV
de
l'article
L.
162-22-10
du code de
la
sécunité sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004.
l'arrêté
du
25
février
2014
fixant
pour
l'année
2014
la
valeur
du
coefficient
mentionné au
1 de
l'article
L.
162-22-9-1 et pris en application
de
l'article R.
162-42-1-1 du code de
la sécurité sociale VU
|
le
relevé
d'activité
transmis
pour
le
mois
de
février
par
le
Centre
Hospitalier
de
la
Basse-Terre.
ARRETE
:
ARTICLE 1” - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier de la Basse-Terre est arrêtée à
3 011
806.04 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante
+
2847
576.25
€
au
titre
de
la
part
tarifée
à
l'activité,
dont
2 600 409.30
€
au
tire
de
l'activité
d'hospitalisation,
dont
2 589 824.10
€
de
l'exercice
courant et 10 585.20 € au titre de l'exercice précédent, 247 166.95 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE,
de l'exercice courant
et 0 € au titre
de l'exercice précédent
-
118 873.58 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
au titre de l'exercice courant et
0
€
au titre de
l'exercice précédent, -
20 496.38 € au titre des produits et prestations,
au titre de l'exercice courant et
0 €
au titre de
l'exercice précédent,
-
24 859.83 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont
:
»
24 859.83 € pour les
séjours
(GHS) et leurs suppléments au
titre de l'exercice courant et
0 € au titre de l'exercice précédent,
0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DM!)
>
0 € pour les médicaments.
ARTICLE
2
—
Les
recours
contre
le
présent
arrété
sont
à
former
auprès
du
secrétariat
du
tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugéne Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté. ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publé au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Le Service Ressources et Performance
Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait
à Gourbeyre
le
24
AVE.
Züi
Le Directeur général de l'agence de santé AF 8 Are deSuré
vu vu vu
ARRETEARS/POS/RI
n°2015.
AU!
Relatif
au
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dû
au
Centre
Hospitalier
Sainte-Marie
de
Marie-Galante
au
titre
de
l'activité
déclarée
au
mois
De
février
2015
N°
FINESSS
:
EJ
970
100
202
ET
970 100
426
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
le
code
de
la
santé
publique
et
le
code de
la
sécurité sociale
;
le
décret
n°
2009-213
du
23
février
2009
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
:
l'arrêté
du
18
août
modifiant
l'arrêté
du
23
janvier
2008,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
bet
c
de
l'aricle
L.
162-22-6
du
code de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'arhcle
L.
174-1
du
code de
la
sécurité
sociale
:
l'arrêté
du
20
décembre
2011
modifiant
l'arrêté
du
22
février
2008
modifie
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des données
d'actvité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes.
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
actvite
en
médecine,
chirurgie,
cbstétique
et
odontologie,
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
défis
à
l'arcle
L.
6113-8
du
code
de
la
santé
publique.
l'arrêté
du
14
févner
2014
modifiant
l'arrêté
du
19
février
2009,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
actwiés
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurite
sociale
applicable
à
compter
du 1*
mars 2014
l'arrêté
du
26
février
2015.
fixant
pour
l'année
2015
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie.
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l'article
L162-
22-9
du code de
sécurité
sociale
;
l'arrêté
du 25
février
2014
fixant
pour
l'année
2014
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
|
et IV
de
l'article
L.
162-2210 du code de
la
sécurité sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la sécurité sociale pour 2004. l'arrêté
du
25
février
2014
fixant
pour
l'année
2014
la
valeur
du
coefficient
mentionné
au
| de
l'article
L
162-22-9-1
et pris
en
application
de
l'article R.
162-42-1-1
du code de
la
sécurité sociale
p VU
le
relevé d'activité
transmis pour le
mois de février
par
le Centre Hospitalier Sainte-Marie
de
Marie-
Galante.
ARTICLE
1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe au Centre
Hospitaller Sainte-Marie de Marie- Galante est arrêtée
à 186 942.02 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante
:
-
186 304.04
€ au titre de la part tarifée à l'activité,
dont :
©
148 607.44
€
au tire
de
l'activité
d'hospitalisation de l'exercice
courant et
0
€
au titre de
l'exercice
précédent,
©
“37 696.60 € au titre de l'activité exteme
y
compris ATU,
FFM, et SE de l'exercice courant
et 0 € au tire
de l'exercice précédent,
-
0€
au
tite des
spécialités pharmaceutiques de l'exercice
courant et
0
€
au
titre de
l'exercice
précédent, -
0€ au titre des
produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice
précédent,
=
637.96
€ au tire des frais liés
aux
séjours
des
patients AME,
dont :
©
637.98 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments
°
0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
°
0 € pour les médicaments.
ARTICLE
2
— Les
recours contre le présent
arrêté sont à fommer auprès du secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté. ARTICLE
3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la
Guadeloupe.
Le
Service Ressources et Performance
Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le
24 AVR. 205
Le Directeur général de l'agence
de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy RS
ES
Patrice
RICHARD
1? vu vu vu vu
ARRETE
ARS/POS/RPH
N°2015.
0
Relatif
au
montant des
ressources
d'assurance
maladie
dû
au
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
POINTE-A-PITRE
au
titre
de
l'activité
déclarée
au
mois
De
février
2015
N°
FINESSS
:
EJ
970
100 228
ET 970 100 442
LE
DIRECTREUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
le
code
de
la
santé
publique
et
le
code
de
la
sécurité
sociale
le
décret
n°
2009-213
du
23
février
2009
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements de santé . l'arrêté
du
18
août
modifiant
l'arrêté
du
23
janvier
2008,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
bet
c
de
l'article
L.
162-226
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
L.
174-1
du code
de
la
sécurité
sociale
;
l'arrêté
du
20
décembre
2011
modifiant
l'arrété
du
22
février
2008
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
donnees
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie.
obstétrique
et
odontologie,
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la sante publique l'arrèté
du
14
février
2014
modifiant
l'arrêté
du 19
février
2009.
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odentologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité sociale applicable
à
compter
du
1°
mars
2014;
l'arrêté
du
26
février
2015.
fixant
pour
l'année
2015
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l'article
L
162-
22-9
du
code
de
sécurité
sociale
:
arrété
du 25
février
2014
fxant
pour
l'année
2014
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
1 et IV
de
l'article
L.
162-2210
du
code
de
la
sécunté
sociale
et
aux
IV et
V
de
l'articie
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
l'arrêté
du 25
février
2014
fixant
pour
l'année
2014
la
valeur
du
coefficient
mentionné au
|
de
l'article
L
162-22-9-1
et pris
en
application
de
l'article
R
162-42.1.1
du
code
de
la
sécunité sociale
le
relevé
d'activité
transmis
pour
le
mois
de
février
par
le
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Pointe-8-
Pire.
AÆL ARRETE
:
ARTICLE
1"
—
La
somme
due
par
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
au
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Pointe-à-Pitre
est
arrêtée
à
9
993
621.35
€
Ce
montant se décompose
de la façon suivante
:
—
9 381 437.24 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
©
B304468.01
€
au
titre
de
l'activité
d'hospitallsation,
dont
7
501
133.30
€
au
tire
de
l'exercice courant et 803
334.71 € au titre
de l'exercice
précédent,
o
1
076
969.23
€ au
titre
de
l'activité
exteme
y
compris
ATU,
FFM,
et
SE
de
l'exercice
courant
et 0 € au titre
de
l'exercice précédent,
-
265 673.08
€
au bre
des
spécialités pharmaceutiques, dont 267 877.99
€
au
tire
de l'exercice
courant
et
-2 304.90
€ au titre de l'exercice
précédent,
-
370285
€
au
titre
des
produits
et
prestations,
dont
4
753.95
€
au
titre
de
l'exercice
courant
et
-1 051.10 € au
titre de
l'exercice
précédent.
-
150 589.33 € au titre des frais liés aux séjours des patients
AME,
dont :
o
147 771.02 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et 2 818.31 € au titre de l'exercice
précédent,
©
0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
©
0€ pour les médicaments.
—
192 318.84 € au titre de l'activité d'hospitalisation à domicile (HA.D), dont :
©
192 318.84 € pour les séjours (GHT) hors AME
©
0
€pourles molécules
onéreuses.
ARTICLE
2
—
Les recours
contre le
présent
arrêté sont à former auprès
du
secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale
de
Paris
— 6,8 rue
Eugène Oudiné 75013
PARIS,
dans
un
délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté. ARTICLE
3 - Le
Directeur de l'établissement et le Directeur de
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recuell
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
Le
Service
Ressources et
Performance
Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
2 \
Le
Directeur général de
l'agence
de
santé
Guadeloupe
Saint-Martin Saint-Barthélemy vu vu vu
ARRETE
ARS/POS/RPH
A°2015-
20
À
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dû au
Centre
Hospitalier
de
SAINT-MARTIN
au
titre
de
l'activité
déclarée
au
mois
de février 2015
N°
FINESSS
:
EJ
970
100
186
ET
970 100
400
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
le
code
de
la
santé
publique
et
le
code
de
la
sécurité
sociale
le
décret
n°
2009-213
du
23
février
2009
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
l'arrêté
du
18
août
modifiant
l'arrêté
du 23
janvier
2008.
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'arhcle
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécunité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
L.
174-1
du
code de
la
sécurité sociale
|
arrête
du
20
décembre
2011
modifiant
l'arrêté
du
22
févner
2008
modifie
relatif
au
recuell
et
au
traitement
des données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publes
ou
pnvès
ayant
une
actvité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie,
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
6113-8
du
code de
la
santé
publique
l'arrêté
du
14
février
2014
modifiant
l'arrêté
du
19
février
2009,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pns
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale applicable
à
compter
du
1%
mars
2014:
l'arrété
du
26
février
2015,
fixant
pour
l'année
2015
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
Commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie.
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l'article
L
162-
22-9
du code de
sécurité sociale
,
l'arrêté
du 25
février
2014
fixant
pour
l'année
2014
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
et
IV
de
l'article
L.
162-22-10
du code de
la
sécurité sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement de
la
sécurité sociale
pour
2004,
l'arrêté
du 25
février
2014
fixant
pour
l'année
2014
la
valeur
du
coefficient
mentionné au
| de
l'article L.
162-22-8-1
et
pris
en
application
de
l'article
R.
162-42-1-1
du code de
la
sécunte sociale
2 VU
le
relevé
d'activité
transmis
pour
le
mois
de
février
par
le
Centre
Hospitalier
de
Saint-Martin.
ARRETE
:
ARTICLE
1”
—
La
somme
due
par
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
au
Centre
Hospitalier
de Saint-Martin est arrêtée à 1
248 281.77 €.
Ce
montant
se décompose
de la façon suivante :
-
1130
467.97
€
au
titre
de la
part
tarifée
à
l'activité,
dont
:
Oo
968
055.78
€,
au
titre
de
l'activité
d'hospitalisation,
dont
965
553.18
€
de
l'exercice
courant
et 2 502.60 € au titre de l'exercice précédent,
o
16241219
€
au
titre
de
l'activité
exteme
y
compris
ATU,
FFM,
et
SE
de
l'exercice
courant
et 0 € au titre de l'exercice précédent,
-
0€,
au
titre
des
spécialités
pharmaceutiques
de
l'exercice
courant
et
0 €
au
titre
de
l'exercice
précédent,
=
12820.60
€,
eu
titre
des
produits
et
prestations
de
l'exercice
courant
et
0
€
au
tire
de
l'exercice
précédent, -
104
893.20
€
au
titre
des
frais
liés
aux
séjours
des
patients
AME,
dont
:
e
3646362
€ pour les
séjours (GHS) et leurs suppléments de
l'exercice
courant et
68 420.58
€ au titre de l'exercice précédent,
©
0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
©
DEpourles
médicaments.
ARTICLE
2
— Les recours contre le
présent arrêté sont à former
auprès
du
secrétariat du tribunal
interrégional de
la tarification sanitaire et sociale
de
Paris
— 6,8 rue
Eugène
Oudiné 75013
PARIS,
dans
un
délai d'un
mois à
compter de la
notification ou, selon le
cas de
la publication du présent arrêté.
ARTICLE
3 - Le
Directeur de
l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale
de
Sécurité
Sociale
de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes
administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance
Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Faità Gourbeyre, le
24 AIR 205
Le
Directeur général de l'agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
104 ARRETE ARS/EOPS/N° 2015-22”
Portant suspension immédiate du droit de Madame Ofélia GRIMAUD d’exercer la
profession de médecin spécialiste en anesthésie-réanimation en application de l'article
L4113-14 du Code de la Santé Publique
Le Directeur Général
de
l’Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélémy
Vu Le code de la santé publique, notamment ses articles L4111-1, L4112-1, L4113-1, L4113-14
et R4118-111 à R4113-114
;
Vu Le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu Le décret du 12 juillet 2013 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Guadeloupe — M. RICHARD Patrice ;
Vu Le
signalement
des
Docteurs
RAHBARI,
DURAND-KELLER,
GARNIER,
STEINMANN,
BARRON et FLAMENT, médecins anesthésistes à la Clinique Les Eaux-Claires, adressé au Conseil de l'Ordre des médecins et à l'Agence de Santé, le 14 décembre 2014, relatif aux pratiques anesthésiques de leur consœur Madame le Docteur Ofélia GRIMAUD qui, selon eux. entraineraient des complications graves chez les patients et rendraient leurs conditions d'exercice difficiles et insécurisantes
;
Vu La lettre du Président du conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Guadeloupe,
en date du 19 janvier 2015, par laquelle Il sollicite une enquête de l'Agence de Santé en vue de
déterminer si
une
insuffisance
professionnelle
est
imputable
à ce
praticien
incriminé
rendant ainsi dangereux son exercice professionnel ;
Vu les
constats
formulés,
suite
à
la
réunion
expertale,
du
9
avril
2015,
mise
en
place
à
l'initiative du Directeur Général de l'Agence de Santé et composée des experts suivants
:
-
Le
Professeur
Marc
BEAUSSIER,
chef
du
service,
responsable
de
l'unité
de
chirurgie
ambulatoire,
coordonnateur
médical
des
blocs
opératoires,
département
d'anesthésie-
réanimation
chirurgicale
—
pôle
digestif-Anesthésie
-Site
Saint-Antoine
—
Hôpitaux
Universitaires est parisien —APHP ;
-Le
Professeur
Phiippe
DABADIE,
Chef
du
département
d'anesthésie-réanimation
chirurgicale, coordonnateur médical des blocs opératoires, Département d'anesthésie, au Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre/Abymes, - Le
Professeur
Guillaume
THIERY,
chef
du
pôle
urgences
et
soins
critiques,
chef
du
service de la réanimation, des grands brûlés et du caisson hyperbare, au CHU de Pointe- à-Pitre/Abymes, -
Le Docteur Christian AUD, anesthésiste-réanimateur au Centre Hospitalier de la Basse- Terre, Coordonnateur Réglonal d'Hémovigilance, Région Guadeloupe. - Le Docteur Félx VERT-PRE, médecin de soins de suites et de réadaptation au CHU de Pointe à Pitre/ Abymes,
retraité,
représentant du Conseil départemental de l'Ordre des
médecins de la Guadeloupe,
- Le Docteur Marie CAILLARD, médecin inspecteur de santé publique à l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélémy
; Considérant que les experts ont rendu leurs conclusions à partir :
=
D'une pan, de l'analyse de 7 dossiers de patients, dans lesquels le Docteur GRIMAUD est intervenu. Dossiers retenus, selon un processus en plusieurs étapes, de manière à garantir liréprochabilité de la sélection.
-
D'autre part, de l'audition du Docteur GRIMAUD, qui a pu s'expliquer sur ses pratiques professionnelles, auprès des experts.
Considérant Les experts concluent à
«
un risque associé à l'exercice de l’anesthésie par le
Docteur GRIMAUD », notamment en raison :
=
d'indications anesthésiques non conformes aux recommandations actuelles ;
-_
du
non
respect
de
contre-indications,
en
matière
anesthésique,
allant
même
parfois
jusqu'à des
pratiques
médicales
actuellement
proscrites
eu
égard
à
l'état
du
patient
{telle que l'APM chez les malades en état de choc hémorragique ou septique) :
=
d'une pratique de la réanimation considérée comme « aberrante »
Considérant de ce fait que la poursuite de l'exercice de Madame le Docteur Ofélia GRIMAUD, en sa qualité de médecin, expose ses patients à un danger grave.
ARRETE
Article
1
:Le
droit
d'exercer
la
profession
de
médecin
de
Madame
le
Docteur
Ofélia
GRIMAUD,
née le 28
mai
1955,
inscrit dans le
répertoire ADEL!
sous
le numéro
410003970174, est suspendu pour une durée de 5 mois.
Article
2
:La
présente
décision
prend
effet
à
la
date
de
sa
remise
en
mains
propres
à
lintéressée
Article
3
: La date de l'audition du
Docteur
GRIMAUD
est fixée au Mardi
28 avril 2015, à 11h, à
l'adresse
suivante
:
Agence de Santé Antenne
de
Dothémare
Parc
d'activité
de
la
Povidence
97 139
LES
ABYMES
Article
4
: Le présent arrêté peut être porté en référé devant le Tribunal Administratif de Basse- Terre, dans un délai de quarante-huit heures. Il peut aussi faire l'objet d'un recours devant
le
Tribunal
Administratif
de
Basse-Terre,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa
notification.
Article
5
:Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-
Barthélemy
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
porté
à
la
connaissance du Président du Consell de l'Ordre Départemental des Médecins, du Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale et du représentant de l'État dans le département et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la
région
Guadeloupe.
Gourbeyre,
le
27
ER
20 A
f
Décision
ARS/POS/GHI2015.
20.2.
relative
à
l'autorisation
de
dispenser
un
programme
7
Agen
de Ssoté
d'éducation
thérapeutique
du
Patient
intitulé
«
re
diabétologie
» à
l'association
KERABON'SOINS
Service
émettour
:
Gouvernance
Hospitalière
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN
ET
SAINT-BARTHELEMY
Vu
le
Gode
de
la
santé
publique.
notamment
les
articles
L
11611
à
L
1184.6
et
L
1162-1
;
Vu l'arrêté
du
14
janvier
2015
relatif
au
cahier
des charges
des
programmes
d'éducation
thérapeutique
du
pañent
et
à
fa
composition
du
dossier
de
demande
de
leur
autorsation
et de
leur
renouvellement
+
marée
de
la
Drecince
de
l'Agence
Régionale
de
Sante
ARS/PSTRIN'S0S-2012
du 08
décembre
2012
POTan
adoption
du
projet
regional
de
santé
pour
la
région
Guadeloupe,
Saint
Marin.
Saint
Barthélémy
»
Vu
la
demande
présentée
par
l'association
KERABON
SOINS.
visant
à
obtenir
l'autorisation
de
dispenser
un
programme
d'éducabon
thérapeutique
du
patent
;
Gonsidérant
la
nécessaire
affiiation
à
une
unité
d'éducabon
thérapeutque
pour
assurer
la
coordination
terñtonale
:
DECIDE
:
fie
1:
L'associauon
KERABON
SOINS
est
autorisée
à
dispenser
je
programme
d'éducation
érapeuique
du
palient
nttule
«
disbétolagie
».
coordonné
par
le
decteur
FELICIE-DELLAN
Eleabate
AfÉLIe
2:
Le
présente
autrisaton
ost
valable
pour
une
duree
de
4 ans
à compter
de
le
dat
de
la
présente
décision
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
1161-4
du
Code
de
la
Sane
Publique
(CSP).
Article
&:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
116:-6
du
CSP.
toute
modiicaton
portant
sur
le
Spa
"gement
du
Coordonnateur.
les
objectifs
ou
la
source
de
financement
du
programme
son
subordonnées
à
Aricle
6:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dun
recours
auprès
de
la
juridiction
administrative
compétente
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
Atiéle
Z:
Le
Directeur
du
Pôle
Offre
de
Soins
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint Martin
‘et
Saint
Ramtlemy
atle
coordonnateur
du
programme
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concèrne:
de
lanénenc
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Aümimsiratfs
de
(à
Préfeciure
de
la
Guadeloupe
Gourbeyre,
le
Le
Directeur
Général
RS
SR è
Patrice
RICHARD
+ JR É É Éééé
LADY CONSEIL DEPARTEMENT
PI
LA
GUADrLOUrE.
DIRECTION
GENERALE
DES
sERVICES
DIRECTION
DE
L'AUTONOMIE
21
A&S
ARRETE
N°
2015-:x%
CDD
FD
Portant
transfert
de
l'autorisation
de
création
de
l'EHPAD
de
Saint-Louis
de
Marie
Galante
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE
LA
GUADELOUPE,
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA GUADELOUPE
Le Code Général des Collectivi Le
Code de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
notamment
ses
articles
L.232-8
et
suivants,
L.312-1
(6è),
L.313-1
etsuivants,
R.232-18 et
suivants,
D312-156
et
suivants,
R.313-1
et
suivants
;
l'arrêté
n°2007-1312/PREF/CG/DSDS-P,
autorisant
la
Fondation
Caisses
d'Epargne
pour
la
solidarité
à
créer
un
Etablissement
pour
Personnes
âgees
Dépendantes
(EHPAD),
de 60
lits
et
places
dans
la
commune
de
Saint-
Louis
de Marie-Galante
;
Le Schéma Départemental de l'Autonomie 2010-2014 ; La
lettre
de
l'ARS
adressée
à
la
Fondation
Caisses
D'Epargne
pour
la
solidarité;
La
convention
de
transfer
de
l'EHPAD
de
Saint-Louis
de
Marie-Galante
;
La délibération
n°2015/01
prise
par
le
Centre
hospitalier
Sainte-Marie
pour
l'ouverture
d'un établissement
médico-sociale (EHPAD) à Saint-Louis de Marie-Galante
Territoriales
; ARRETE
ARTICE1;
L'autorisetion
de
création
de
l'EHPAD,
la
Résidence
«lle
Saint-Louis
»
de
60
lits
d'hébergement
ARTICLEZ:
Dans
le
cadre
de
ce
transfert,
le
programme
capacitaire
a
été
modifié
et
passe
à
40
permanent
consentie
à
la
Fondation
Caisse
d'Epargne
pour
la
Solidarité
sur
le
terrain
communal
de
Saint-Louis est
transférée
au
Centre
hospitalier
Sainte-Marie
de
Marie-Galante.
d'hébergement permanent.
ARTICE3;
En
tant
qu'établissement
de
santé,
lhabilitation
à
recevoir
des
bénéficiaires
de
l'Aide
Sociale
est
fixée
à 100 %.
ARTICIE4:
L'ouverture
effective
de
l'établissement
la
Résidence
«
lle
Saint-Louis
»
sera
effective
après
avis
rendu
suite
à
la
visite
de
conformité
;
ARTICLES:
LE
Directeur
de
'ARS,
Le
Directeur
Général
des
Services
du
Conseil
Départemental,
le
Payeur
Départemental,
le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
Sainte-Marie
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
du
Département de la Guadeloupe.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS
Patrice RICHARD J4