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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 024
Document publié le Vendredi 6 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 024)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Industrie,
QRÉFECTURS
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RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
6/mars 2020
2020-024
Publication le lundi 16 mars 2020 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE |
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2020-024
SPÉCIAL 6/mars 2020
SOMMAIRE La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture :
www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"
PRÉFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Arrêté préfectoral n°2020-0076-006 du 16 mars 2020 fixant le calendrier prévisionnel d’un appel à projet pour l’année 2020 d’une structure innovante de placement judiciaire dans le cadre de la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux Pgo 1
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté préfectoral n°2020-073-003 du vendredi 13 mars 2020 portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées Po 3 Liberté + Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Arrêté n° 2020-076-006 fixant le calendrier prévisionnel d’un appel à projet pour l’année 2020 d’une structure innovante de placement judiciaire dans le cadre de la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux
LE PREFET
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L. 313-1-1 et KR. 313-4;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la circulaire du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisa- tion des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Sur proposition de Monsieur le directeur inter-régional de la protection judiciaire de la
jeunesse sud-est,
ARRETE
Article 1° :
Dans le cadre de la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico- sociaux, le calendrier prévisionnel d’un appel à projets pour l’année 2020 d’une structure innovante de placement est fixé comme suit:
catégorie d’établissements ou services | besoin pour la couver- | période prévi- sociaux ou médico-sociaux ture duquel la procédure | sionnelle de lan- d’appel à projet est envi- | cement de la pro-
sagée cédure d’appel à
projet
Structure innovante d'hébergement col- | Placement judiciaire ex- | Mai 2020 lectif pour 9 garçons et filles âgés de 13 | clusif État
à 18 ans, placés au titre de l'ordonnance
n° 45-174 du 2 février 1945 relative à
l'enfance délinquante (protection judi-
ciaire de la jeunesse)
Article 2 :
Le calendrier a un caractère indicatif. Il peut être révisé en cours d’année en cas de modifica- tion substantielle.
Article 3 :
Les personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil peuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans les deux mois qui suivent sa publication auprès de Monsieur le directeur inter-régional de la protection judiciaire de la jeunesse sud-est à l’adresse postale suivante : DIR-PJJ SUD-EST
158 À rue du Rouet
13 295 MARSEILLE cedex 08
Article 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.
Article 5 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département des Alpes-de- Haute-Provence, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille 22-24 rue de Breteuil 13 281 Marseille Cedex 06.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 :
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur inter-régional de la protection judiciaire de la jeunesse sud-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Diqne Cr am
Le 16 MARS 2020
Le Préfet
PL LA > un Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
Digne-les-Bains, le { 3 ARS 2029
Arrêté n° 20/0- 013-003
portant dérogation à la réglementation relative
aux espèces protégées
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.171-7 modifié, L.171-8 modifié, L.411-1 modifié, L.411-2 modifié, L. 415-3 modifié et R.411-1 à R. 411-14 modifiés ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation déposée le 20 janvier 2020 par le conservatoire d'espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d'Azur (CEN PACA), composée du formulaire CERFA n°13616*01 du 20 janvier 2020 et de ses pièces annexes ;
VU l'avis du 27 février 2020 formulé par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région PACA du 24 janvier au 9 février 2020 ;
Considérant l'importance que revêt une meilleure connaissance de la Cistude d'Europe, Emys orbicularis, notamment de sa répartition sur la région, à travers des inventaires et suivis de populations, afin de pouvoir y assurer sa conservation ,
Sur proposition de la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le pôle Alpes Sud du CEN PACA domicilié appartement n°5, 96 rue Droite, 04 200 Sisteron et ses mandataires : Florian Plault (coordinateur), Julien Renet, Guillaume Ruiz et Dominique Chavy. Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire et ses mandataires, ces derniers sous la responsabilité et la coordination du bénéficiaire, sont autorisés à capturer, marquer et relâcher sur place un nombre indéterminé d'individus d'Emys orbicularis. La capture peut être effectuée à la main, à l’aide d'une épuisette, de cages « Fesquet », de nasses ou de verveux, toujours avec une partie émergée pour permettre la respiration des individus capturés. Des stagiaires sont autorisés à participer aux captures, en présence et sous la responsabilité de l’un des mandataires.
Les captures peuvent être organisées sur toute la zone de présence de l'espèce au sein des cantons de Reillanne et de Valensole.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des propriétaires des sites concernés.
Article 3 : Durée de validité de l’autorisation
La présente décision est accordée pour les années 2020 à 2022.
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le bénéficiaire rendra compte à la DREAL PACA, sous la forme d’un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.
Les données d'inventaire seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 modifié du code de l'environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 modifié du code de l’environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général
Amaury DECLÜDT