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Document publié le Dimanche 3 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 113)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
3/novembre 2019
2019-113
Publication le mercredi 13 novembre 2019 1
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2019-113
SPÉCIAL 3/novembre 2019
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Service de la Coordination des Politiques Publiques
Arrêté préfectoral n°2019-317-001 du 13 novembre 2019 chargeant Mme Carine Roussel, sous- préfète de l’arrondissement de Barcelonnette, de la suppléance de M. Olivier Jacob, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le jeudi 14 novembre 2019 de 11h30 à 18h00 Pg 1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n°2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination de 24 lieutenants de louveterie Pg 2 Arrêté préfectoral n°2019-317-004 du 13 novembre 2019 autorisant Monsieur Donovan CAPIAN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) Pg 6 Arrêté préfectoral n°2019-317-005 du 13 novembre 2019 autorisant Monsieur Georges Blanc à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) Pg 11
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Délégations de signature en date du 3 septembre 2019 du responsable par intérim, IDIC HC, responsable par intérim de la trésorerie de Seyne-les-Alpes Pg 16 •
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Service de la Coordination des Politiques Publiques
Digne-les-Bains, le 1 3 NOV. 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL re 2019 -3À7
chargeant Mine Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, de la suppléance de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
le jeudi 14 novembre 2019 de 11h30 à 18h00
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 6 décembre 2017 nommant Mme Carine ROUSSEL, première conseillère de chambre régionale des comptes en qualité de sous-préfète de Barcelonnette ;
VU le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret du Président de la République du 4 janvier 2019 portant nomination de M. Amaury DECLUDT, inspecteur des finances de I re classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant l'indisponibilité simultanée de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute- Provence, et de M. Amaury DECLUDT, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence le jeudi 14 novembre 2019 de 11h30 à 18h00.
ARRÊTE
Article Pr :
Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, est chargée de la suppléance de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le jeudi 14 novembre 2019 de 11h30 à 18h00.
Article 2 :
Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Barcelonnette est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1
Olivier i eee- COB Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques Digne-les-Bains, le 1 3.NOV, 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-3 1-0c e
portant nomination de vingt-quatre lieutenants de louveterie
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-4 du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010, modifié par l'arrêté ministériel du 12 juillet 2019, relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu la note technique du ministère de la transition écologique et solidaire du 16 juillet 2019 ;
Vu l'avis du groupe informel départemental du 4 octobre 2019 concernant l'examen des candidatures à la fonction de lieutenant de louveterie ;
Considérant que les personnes désignées remplissent bien les conditions de nomination exigées par la circulaire susvisée ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE:
Article 1" :
Les personnes désignées ci-après sont nominées lieutenant de louveterie dans les circonscriptions indiquées, et pour une durée de cinq ans à compter du 1" janvier 2020.
Page 1
2 N° de la circonscription
(pays cynégétique)
Nom et prénom Domicile
n°1 BOREL Patrice SEYNE
n°1 MENCONI Laurent JAUSIERS
n°2 SERRA Alain DIGNE-LES-BAINS
n°2 TRON Jean-Noël SELONNET
n°3 COLOMBERO Patrice VALAVOIRE
n°3 MARTIN Gérald LE CAIRE
n°4 TRABUC Thierry SISTERON
n°5 JULIEN Jean-Philippe VOLONNE
n°6 AUTRIC Gérard CHAMPTERCIER
n°6 DALL' OSTO Guy DIGNE-LES-BAINS
n°7 ANDRAU Frédéric CLUMANC
n°7 IMBERT Christophe CHAUDON-NORANTE
n°8 BARBAROUX Christophe COLMARS
n°8 BLANC Hubert BEAUVEZER
n°9 BOINEGA Eric UBRAYE
n°9 PESCE Jean-Louis LE FUGERET
n°10 GUICHARD Georges CASTELLANE
n°11 LIONS Nicolas MOUSTIERS-SAINTE-MARIE
N°11 bis ICAPPS Pierre VALENSOLE
n°12 GARCIN Serge MONTLAUX
n°13 RENIET Serge SIMIANE-LA-ROTONDE
N°13 bis RENIET David ONGLES
n°14 OLIVIER Christophe VACHERES
N°15 BERNARD Henri SAINT-MICHEL-L'OBSERVATOIRE
Article 2 :
Les délimitations des différentes circonscriptions sont les limites des communes telles que figurées en annexe du présent arrêté.
Article 3 :
En cas d'empêchement ou d'absence des lieutenants de louveterie des circonscriptions, tout autre lieutenant de louveterie du département aura qualité pour les suppléer dans l'exercice de leur fonction.
Page 2
3 Article 4 :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute Provence,
- par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle- même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois),
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 22-24, rue de Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 6.
- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute Provence, Mmes les Sous-préfètes de Castellane, Forcalquier et Barcelonnette, M. le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à MM. le président de la fédération départementale des chasseurs, le colonel commandant le Groupement de Gendarmerie, le Chef du Service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les lieutenants de Louveterie, Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées et qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Olivier JACOB
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Direction
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Sources : IGN BD Carto - DDT04 LL 2020-24
Réalisation DDT/SUCT/PCAT/CC - carte 10/2019 - Circonscription_louveterle 2020_2024.ggs.cigz
Circonscriptions de louveterie au ler janvier 2020
N° NOM
1 MEMONI Laurent
I. BORE Patrice
2 SERRA Alain
2 TRON Jean-Noel
3 MARTIN Gérald
3 COLOMBERO Patrice
4 TRABUC Thierry
5 JULIEN Jean-Philippe
6 AUTRIC Gérard
6 DALL'OSTO Guy
7 ANDRAU Frédéric
7 IMBERT Christophe
8 BARBAROUX Christophe
8 BLANC Hubert
BOINEGA 6-ic
9 PESCE Jean-Louis
5
10 GUICHARD Georges
11 LIONS Nicolas
11 bis KAPPS Pien-e
12 GARCIN Serge
13 RENIET Serge
13 bis RENIET David
14 OLIVIER Christophe
15 BERNARD Henri
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RÉPLIBLIQIIE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 1 .3 NOV. 2019 Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2019..s.`À+- °c' el
Autorisant M. Donovan CAPIAN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016 modifié, n° 2018-236-011 du 24 août 2018, n° 2018-236-012 du 24 août 2018, n° 2018-236-013 du 24 août 2018, n° 2018-236-014 du 24 août 2018, n° 2018-236-015 du 24 août 2018, n° 2019-120-005 du 30 avril 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
DI R EC1'1ON DÉPARTEMENTALE DES TER RITOIRES DES A LPES-D1M TAI mi-pRovENŒ AVENUE DEMONTZEY US 10211 - 04002 DIGNE LES 6 CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 lomires d'ouverture eu public : du lundi nu ventTredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 hIl1ewm‘v.a11)es-de-haute-Provence•2011‘..1? Vu la demande présentée le 22 octobre 2019 par M. Donovan CAPIAN, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux d'ovins, de caprins et d'équins contre la prédation par le loup ;
Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par M. Donovan CAPIAN contre la prédation par le loup sur ses troupeaux d'ovins et de caprins dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en la présence de chien(s) de protection, au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié et en la mise en bergerie ;
Considérant que les équins de M. Donovan CAPIAN sont en permanence avec les ovins et caprins et bénéficient donc des mêmes mesures de protection;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants aux troupeaux de M. Donovan CAPIAN par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
M. Donovan CAPIAN est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par M. Donovan CAPIAN de moyens de protection.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• les lieutenants de louveterie et les agents de l'ONCES.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
Les tirs de défense simple sont réalisés :
- à proximité des troupeaux de M. Donovan CAPIAN,
- sur les communes de LA BRILLANNE, LES MEES, MONTFORT, ORAISON et PEYRUIS,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate,
7 - en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.
Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement : - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCES.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.
M. Donovan CAPIAN respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS : « Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup » jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 6 :
La mise en oeuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense simple ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• les mesures de protection mises en œuvre pendant l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 juillet.
Article 7 :
M. Donovan CAPIAN ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet car 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa
8 réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCES évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Donovan CAPIAN ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet CR 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCES est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCES pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation M. Donovan CAPIAN, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (V 04 92 30 55 03).
Article 8 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 9 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence des troupeaux sur le territoire où ils sont exposés au loup, jusqu'au 31 août 2024.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ;
• à la publication
O sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
O de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
OU
O de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
9 - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut 'être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
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Rémy BOUTROUX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le 13 NOV. 2019
ARRETE PREFECTORAL n° 2019 %)11-- 0o
Autorisant M. Georges BLANC à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel-du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016 modifié, n° 2018-236-011 du 24 août 2018, n° 2018-236-012 du 24 août 2018, n° 2018-236-013 du 24 août 2018, n° 2018-236-014 du 24 août 2018, n° 2018-236-015 du 24 août 2018, n° 2019-120-005 du 30 avril 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
DIRECTION DÉPARTEM ENTA DES TER RITOI R ES DES ALPES-DE-1.1A11TE-PROVENCE AVEN! lE Dl ivlONTZ.F.Y CS 10211 - 04002 DIGNE
11 CEDEX - Tél. : 01 92 30 55 00 - Fax : 0-1 92 30 55 30 lloraires (Fumel-turc au public : du lundi a endredi de 9h00 à 11030 et de 14015 à 16015 Intp://‘‘‘vw.alpes-dc-haute-urovence.nouv.fr Vu la demande présentée le 31 octobre 2019 par M. Georges BLANC, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux d'ovins et d'équins contre la prédation par le loup ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère de « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Considérant que les éleveurs d'équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère en charge de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant que les principales mesures de nature active ou passive que peuvent mettre en oeuvre les éleveurs d'équins, consistant à introduire un obstacle physique entre le loup et les troupeaux domestiques afin de contrarier le mécanisme de prédation, sont actuellement pas ou peu adaptées à cette fin ;
Considérant que, en conséquence, les troupeaux d'équins peuvent être considérés comme des troupeaux « non-protégeable » ;
Considérant que la commune de SEYNE sur laquelle pâturent les troupeaux de M. Georges BLANC a fait l'objet de 3 attaques en 2018 et 3 en 2019 pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;
Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par M. Georges BLANC contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en la présence de chien(s) de protection, en la mise en parc de pâturage électrifié et en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants aux troupeaux de M. Georges BLANC par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
M. Georges BLANC est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par M. Georges BLANC de moyens de protection.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
12 • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• les lieutenants de louveterie et les agents de l'ONCFS.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
Les tirs de défense simple sont réalisés :
- à proximité des troupeaux de M. Georges BLANC,
- sur la commune de SEYNE,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.
Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.
M. Georges BLANC respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l' ONCFS : « Conseils pour la mise en œuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup » jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 6
La mise en oeuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant : • le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense simple ;
13 • les heures de début et de fin de l'opération ;
• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 juillet.
Article 7 :
M. Georges BLANC ou son manda aire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCES évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Georges BLANC ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2 04 92 30 55 03). Le service départemental de 1'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCES pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation M. Georges BLANC, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2 04 92 30 55 03).
Article 8 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 9 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence des troupeaux sur les territoires où ils sont exposés au loup, jusqu'au 31 août 2024.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ;
• à la publication
o sur le site Internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
0 de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
14 0 de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défmi par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille -- 22-24, me de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6,
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Dir te °mental
erritoires
Rémy BOUTROUX
15 Liberié • Asaliii • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
51. AVENUE DU 8 MAI 1945
04017 DIGNE LES BAINS CEDEX
TÉLÉPHONE : 04 92 30 86 00
ddf304@dgf96.financesspuvii
Délégation de signature
Je soussigné : BLAISON Francis, IDIV HC, responsable par intérim de la trésorerie de Seyne-les-Alpes.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Décide de donner délégation générale à :
Mme SILVE Françoise, Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme BONFIGLIO Marylène, Contrôleur Principal des Finances Publiques
Décide de leur donner pouvoir
- de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Seyne-les-Alpes ;
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances, décharges, lettres chèques et de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
- d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d'agir en justice.
16 Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Décide de donner délégation spéciale à :
Mesdames SILVE Françoise et BONFIGLIO Marylène reçoivent mandat pour signer et effectuer en mon nom les documents ou actes suivants déclarations et quittances de versements en numéraire.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Seyne-les-Alpes, le 3 septembre 2019
Le responsable par intérim de la trésorerie
de
Seyne-les-Alpes
17
s BLAI SON
UNTRE O S
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blé!: ECO40Z3
Trésorerie de Seyne-les-Alpes
Rue du Barri
04140 Digne les Bains SPECIMEN DES SIGNATURES DES AGENTS AYANT RECU DELEGATION DE
SIGNATURE EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 2018
NOM PRENOM GRADE SIG A TURE
SILVE Françoise
Contrôleur Principal
des Finances
Publiques a-
fiel'
BONFIGLIO Marylène
Contrôleur Principal
des Finances
Publiques
Seyne-les-Alpes, le 3 septembre 2019
Le MANDANT,
responsable de la trésorerie de
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