Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 094

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 094 Document publié le Samedi 8 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 094)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Animaux, E

PRÉFET DES ALPES-

DE-HAUTE- PROVENCE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

des

Alpes-de-Haute-Provence

Recueil spécial

des actes administratifs

8/août 2020

2020-094 Publié le 14 août 2020PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2020-094

SPÉCIAL 8/AOÛT 2020

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"

PRÉFECTURE

Direction de la sécurité et des services du Cabinet

Arrêté préfectoral n° 2020-227-009 du 14 août 2020 portant obligation du port du masque sur les marchés et les manifestations se déroulant à Digne-les-bains. p.1

Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence

Arrêté préfectoral n° 2020-227-003 du 14 août 2020 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2018-164-035 du 13 juin

2018 p. 3

Arrêté préfectoral n° 2020-227-004 du 14 août 2020 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2019-137-007 du 17 mai

2019 p. 9PRÉFET PRÉFECTURE

DES ALPES- ue Le DE-HAUTE- Direction de la Sécurité et des

PROVENCE services du Cabinet

Liberté

Égalité

Fraternité

Digne-les-Bains, le 14 août 2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-227-009

Portant obligation du port du masque sur les marchés et les

manifestations se déroulant à Digne-les-Bains

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination d'Olivier Jacob préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-062-010 du 2 mars 2020 donnant délégation de signature à M. Amaury Decludt, Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu le courrier du 13 août 2020 du maire de Digne-les-Bains ;

Considérant que l'Organisation mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 et le danger qu'il représente pour la vie des personnes les plus vulnérables ;

Considérant la nécessité de prévenir tout comportement susceptible d'accroître les risques de contagion dans l'espace public ;

Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ;

Considérant que les rassemblements et déplacements de personnes dans l'espace public, favorisés par la période estivale et touristique, augmentent le risque de non-respect des règles de distanciation sociale :

E= Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Françoise KLEIN

Désaipes. 8, RUE du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 72 06 - 06 79 72 23 65 DEHAUTE. 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : francoise.klein@alpes-de-haute-provence.gouv.fr PROVENCE Liber PetitConsidérant qu'en raison de la fréquentation touristique sur le territoire de Digne-les-Bains et de son attractivité en qualité de ville centre, la concentration de personnes sur les marchés du samedi matin et du mercredi matin, l’organisation spécifique mise en œuvre pour le respect des mesures barrières ne garantit pas le respect des règles de distanciation sociale ;

Considérant que les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties conformément à l'annexe 1 du décret du 10 juillet 2020 susvisé ;

Considérant qu'afin de faire face à l'épidémie de SARS-CoV-2 dans le cadre de la sortie de l'état d'urgence sanitaire, le Premier ministre a, au Il de l'article 1 du décret du 10 juillet 2020 susvisé, habilité le représentant de l’État dans le département, lorsque les circonstances locales l’exigent, à rendre obligatoire le port du masque dans les cas où il n'est pas prescrit par le décret précité, sauf dans les locaux d'habitation ;

Considérant qu'il convient par conséquent de prendre des mesures exceptionnelles mais proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences sanitaires du SARS-CoV-2 ; que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus ; qu'il y a donc lieu de le rendre obligatoire sur le marché de Digne-les-Bains et sur les différentes manifestations qui se déroulent dans l'espace public ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet

ARRETE :

Article 1 : A compter de ce jour, le port du masque de protection est obligatoire sur les marchés du samedi (place Général de Gaulle et boulevard Gassendi) et du mercredi (place du Tampinet), ainsi que sur les espaces publics ou se déroulent les manifestations suivantes :

- Journée lavande le 22 août en centre-ville,

- Marché lavande et vide-grenier le 23 août en centre-ville,

- Tour de France le 31 août 2020 tout au long du parcours de l'étape sur le territoire communal, -_ Festival des cultures urbaines le 5 septembre 2020 au plan d'eau, - Forum des associations le 6 septembre 2020 en centre ville,

- Marché potier le 12 septembre 2020 en centre-ville,

- Festival du jeu le 19 septembre 2020 en centre-ville,

- Rallye étudiants le 23 septembre 2020 espace Gambetta.

L'obligation de porter Un masque de protection mentionnée au présent arrêté s'applique aux personnes de onze ans ou plus.

Elle ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 2 : Le directeur des services du cabinet du préfet, le maire de Digne-les-Bains, les organisateurs

des différentes manifestations concernées, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille: 22-24 rue Breteuil 13 281 Marseille cedex 06. La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,E DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DES TERRITOIRES DES ALPES- Service Économie Agricole DE-HAUTE-

PROVENCE

Ltberté

Égalité

Fraternité

Pôle Pastoralisme Digne-les-Bains, le 1 l AOÛT 2020

Affaire suivie par : Sylvain TROUBETZKY

Tel : 04.92.30.20.88

Mél : sylvain.troubetzky@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2 020 - ??4- 003

Abrogeant l'arrêté préfectoral n°2018-164-035 du 13 juin 2018 autorisant M. VIAL Blaise à effectuer des tirs de défense simple et autorisant le GAEC DE L'OUBE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les es- paces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des déroga- tions définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dé- rogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie :

Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;

Vu la demande présentée le 12 juin 2018 par M. VIAL Blaise, sollicitant l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup sur le territoire des communes de MEAILLES et de CASTELLET-LES-SAUSSES ;

Direction Départementale des Territoires

Avenue Demontzey - CS 10211 —- 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendreai http://www.alpes-de-haute-provence. gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence PA4_Protocole\TD-TDR\TD_TDR_a_faire\3_AP_a_notifier\GAEC L OUBE\projet_TDS_GAEC OUBE_31 juil 2025.odt

1/5Vu l'arrêté préfectoral n°2018-164-035 du 13 juin 2018 autorisant M. VIAL Blaise à effectuer des tirs de

défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de MEAILLES et de CASTELLET-LES-SAUSSES ;

Vu le changement de statut de l'exploitant M. Blaise VIAL et la création du GAEC DE L'OUBE ;

Considérant que les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire contre la prédation par le loup sur son troupeau sont identiques ou équivalents à ceux préconisés dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux ovins et caprins ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DE L'OUBE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE :

Article 1 :

La présente autorisation abroge l'arrêté de tir de défense simple n°2018-164-035 du 13 juin 2018 délivrée à M. VIAL Blaise.

Article 2 :

Le GAEC DE L'OUBE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.

Article 3 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre par le GAEC DE L'OUBE de moyens de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), mainte- nues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.

Article 4 :

Les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre par :

* le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable

pour l'année en cours ;

* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l‘an- née en COUrSs :

* les lieutenants de louveterie et les agents de l’OFB.

Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux dis- tants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.

Article 5 :

La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes: - à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation. - sur les communes de MEAILLES et de CASTELLET-LES-SAUSSES, - en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse. - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ain- si qu'à leur proximité immédiate.

2/5Article 6 :

Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement

à l’aide d'une source lumineuse.

Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du so- leil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.

Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.

Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'OFB.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et

agents de l'OFB.

Article 7 :

La mise en œuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :

* le(s) nomi(s) et prénomi(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

+ {a date et le lieu de l'opération de tir de défense simple ;

+ les heures de début et de fin de l'opération;

+ les mesures de protection mises en œuvre pendant l'opération ;

* le nombre de loups observés ;

* le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;

+ le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

+ la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

° la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;

* la description du comportement du loup s'il a pu être observé.

Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1“ et le 31 juillet.

Article 8 :

Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réa- lisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisa- tion ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l’OFB pourra se faire assister d’Un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).

3/5Article 9 :

L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint et/ou que les

services du préfet le demandent (procédure d'alerte).

Article 10 :

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le terri- toire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 juillet 2025.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

+ à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 3 du présent arrêté ; + à la publication

o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du Il de l’article 2 de l'arrêé- té du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la des- truction pourra être autorisée chaque année ;

ou

o de l'arrêté prévu au lil de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année;

OU

o de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11 :

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup {Canis lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'articie 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque an- née ;

- à la publication de l'arrêté prévu à l’article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau

nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou duIl

de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 12 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 14 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 22-24, rue de Breteuil - 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

4/5Article 15 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement

de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Castellane, le Directeur Départemental des

Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Pro- vence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute- Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra- tifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Eric DALUZ

5/5E BL DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DES TERRITOIRES DES ALPES- Service Économie Agricole DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

Héle Bastorsfierne Digne-les-Bains, le 1 # AOÛT 20290 Affaire suivie par : Sylvain TROUBETZKY

Tel : 04.92.30.20.88

Mél : sylvain.troubetzky@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° / 020-%74.008

Abrogeant l'arrêté préfectoral n°2019-137-007 du 17 mai 2019 autorisant M. VIAL Blaise à effectuer des tirs de défense renforcée et autorisant le GAEC DE L'OUBE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l’environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des déroga- tions définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l’environnement dans les es- paces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 va- lidé le 13 août 2015

Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lu-

pus);

Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en ma- tière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concer- nant le loup (Canis lupus),

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-240-003 du 28 août 2019, fixant la liste des personnes habilitées par le Préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence à participer aux opérations de tir de défense ren- forcée et aux opérations de tir de prélèvement et de prélèvement renforcée, en application de l'arrêté

Direction Départementale des Territoires

Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et ‘après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi http://www.aloes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence P:\4_Protocole\TD-TDR\TD_TDR_a _faire\3_AP_a_notifier\GAEC L OUBE\projet_TDR_GAEC OUBE_31dec 2020.0dt

1/5interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux in- terdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-137-007 du 17 mai 2019 autorisant M. VIAL Blaise à effectuer des tirs de

défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le ioup (Canis lupus) sur les communes de MEAILLES et de CASTELLET-LES-SAUSSES ;

Vu le changement de statut de l'exploitant M. Blaise VIAL et la création du GAEC DE L'OUBE ;

Considérant que le GAEC DE L'OUBE a mis en œuvre les moyens de protection contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux ;

Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, le troupeau du GAEC DE L'OUBE a été attaqué 9 fois dans les 12 mois précédant la demande et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée, ont occasionné la perte de 15 animaux;

Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au troupeau de par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié, qui in- tègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE :

Article 1 :

La présente autorisation abroge l'arrêté de tir n°2019-137-007 du 17 mai 2019 autorisant M. VIAL Blaise à effectuer des tirs de défense renforcée.

Article 2 :

La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du GAEC DE L'OUBE est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions gé- nérales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.

Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.

Article 3 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection.

Article 4 :

Les tirs de défense renforcée peuvent être mis en œuvre par :

‘+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB ;

+ __ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté préfectoral n°2018-176-016 du 25 juin 2018 susvisé, fixant la liste des personnes habilitées à par- ticiper aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dé- rogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute Provence ;

* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.

Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.

215tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des re- cherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE L'OUBE où son mandataire,

informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départemen- tal de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE L'OUBE ou son mandataire, in-

forme sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).

Article 10:

L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint.

En application du I! de l’article 3 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.

Article 11 :

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'articie 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque an- née;

- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maxi- mum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du It de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la des- truction pourra être autorisée chaque année.

Article 12 :

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 10, là présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 décembre 2020.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

‘ à la mise en place des mesures de protection ;

et

* au maintien du troupeau dans l’une des situations listées au 1-2° de l'article 16 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdic- tions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; * ainsi qu'à la publication

o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du Il de l'article 2 de l'arrê- té du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la des- truction pourra être autorisée chaque année ;

ou

o de l'arrêté prévu au lil de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

4J5Article 5 :

Les tirs de défense renforcée sont réalisés :

- sur les communes de MEAILLES et de CASTELLET-LES-SAUSSES,

- à proximité du troupeau,

- sur les pâturages et parcours mis en valeur par le GAEC DE L'OUBE ainsi qu'à leur proximité immé- diate.

Article 6 :

Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 5. Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d’une source lumineuse.

Article 7 :

Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée op- tique.

Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à:

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection

thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en

vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'OFB.

Article 8 :

La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la ma- tière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :

+ les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

* les heures de début et de fin de l'opération ;

° les mesures de protection mises en œuvre pendant l'opération ;

+ le nombre de loups observés ;

+ le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;

+ le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;

+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

+ la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir ;

* la description du comportement du loup s'il a pu être observé.

Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins Une fois par an au préfet, entre le 1°’ et le 31 juillet.

Article 9 :

Le GAEC DE L'OUBE, ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un

3/5o de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 13 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 14:

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 15;

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 22-24, rue de Breteuil - 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 16 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Castellane, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Pro- vence de l'Office National des Forêts et le chef du service départemental de l'Office Français de la Bio- diversité des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.

Pour le Directeur Départemental

des Territoires

Le Directeur Adjoint

ic DALUZ

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