Arrêté - Préfecture - Guyane - RD 973 2015 00008 DEAL 2015097 0017 Societe Amazone Gold

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - RD 973 2015 00008 DEAL 2015

Arrêté - Préfecture - Guyane - RD 973 2015 0009 DEAL 20150

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 007 0014 du 07 01 16 MS

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015162 0002 DEAL RD 973 201

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 007 0004 du 07 01 16 MS

Arrêté - Préfecture - Guyane - RD 973 2015 0040 RAA 201517

Arrêté - Préfecture - Guyane - RD 973 2015 0040 RAA 201517

Arrêté - Préfecture - Guyane - RD 973 2015 00041 RAA 2015

Arrêté - Préfecture - Guyane - RD 973 2015 00051 RAA 201519

Arrêté - Préfecture - Guyane - RD 973 2015 00051 RAA 201519

Arrêté - Préfecture - Guyane - RD 973 2015 00008 DEAL 2015097 0017 Societe Amazone Gold Document publié le Jeudi 18 juin 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - RD 973 2015 00008 DEAL 2015097 0017 Societe Amazone Gold)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie, Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Milieux Naturels,

Biodiversité, Sites et Paysages

Police de l'Eau

RAR : 20A5093- 001%

RECEPISSE DE DECLARATION n° 973-2015-00008

EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

CONCERNANT L'AMENAGEMENT DE FRANCHISSEMENTS DE COURS D'EAU

Communes de Roura

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de GUYANE approuvé le 23 novembre

2009 ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,

travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de

l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.

214-1 du code de l'environnement ;

VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination de M. Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, préfet de la

Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°1025-2013 du 25 juin 2013 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane ;

VU l'arrêté DEAL n°93 du 2 juillet 2013 portant délégation de signature administrative et financière ;

VU la déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement présentée par la société

« Amazone Gold», déposée le 12 janvier 2015 et enregistrée sous le n° 973-2015-00008 ;

Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques

2.1.5.0 : 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de

l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement

si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-

dessous énoncées ;

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, BP 6003 — 97306 Cayenne CEDEX -

téléphone : 0594 29 66 64 télécopie : 0594 37 89 81 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr

Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

1/4donne récépissé à :

Monsieur le Directeur de la société Amazone Gold

21 lorissement Elvina

973354 REMIRE-MONTJOLY

de sa déclaration relative à l'aménagement de 4 franchissements des cours d'eau « Orapu » et « Valentin » dans les ARM « Criques Orapu et Valentin ».

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées sont les suivantes :

; Arrêté de Rubrique Intitulé Projet Régime prescriptions

générales

correspondant

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités,

conduisant à modifier le profil en long ou le

profil en travers du lit mineur d'un cours

d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la

rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la 4 mètres pour chaque ; ; Arrêté du 28 ‘e one ; L ; + Déclaration ë dérivation d'un cours d'eau : franchissement soit 16m novembre 2007 1°/ Sur une longueur de cours d'eau

supérieure ou égale à 100 m (A)

2°/ Sur une longueur de cours d'eau

inférieure à 100 m (D)

Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les

travaux doivent respecter en tout point les termes du dossier de déclaration et être réalisés avant fin avril 2015.

Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressés à la mairie de Roura où ces opérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces documents sont mis à disposition

du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d’au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant

dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune concernée.

En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant

à l’ouvrage ou l'installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en

résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des

éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.

Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, BP 6003 - 97306 Cayenne CEDEX

téléphone : 0594 29 66 64 télécopie : 0594 37 89 81 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr

Adresse mail : deal-guyane @developpement-durable.gouv.fr

2/4Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

A Cayenne, le 0 7 AVR 2015

Le Chef du servite Milieux Naturels

Biodiversité ki

Arn

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, BP 6003 - 97306 Cayenne CEDEX -

téléphone : 0594 29 66 64 télécopie : 0594 37 89 81 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

3/4ANNEXE 1

Coordonnées des points de franchissement envisagés (en RGFG 95 UTM 22N) :

Numéro Coordonnées

1 334007 474665

2 332238 474890

3 332515 475185

4 333143 474320

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, BP 6003 - 97306 Cayenne CEDEX

téléphone : 0594 29 66 64 télécopie : 0594 37 89 81 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

4/4