Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015014 0005 Deal RNN KAW Roura

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015014 0005 Deal RNN KAW Roura Document publié le Lundi 9 juin 2025 à 14h22 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015014 0005 Deal RNN KAW Roura)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Justice et droit, Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Pôle Biodiversité,

Sites et Paysages

ARRETE n° @0/50/4 -0005 du ‘14 JAN 20

portant autorisation de diffuser des images à des fins commerciales

de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Titre III du livre III du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

Française et la Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale

dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement

du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. Éric SPITZ ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant monsieur Denis GIROU, directeur de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

VU l'arrêté n°1025-2013 du 25 juin 2013 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU,

directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°2014134-0001 du 14 mai 2014 portant délégation de signature administrative et

financière à Monsieur ANSELIN chef du service Milieux naturels, Biodiversité, Sites et Paysages et à

Madame DEBRIS Myriam adjointe au chef de service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et

Paysages ;

VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Benoît TSCHIERET en date du 17 décembre 2014 ;

VU Pavis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura émis le

6 janvier 2015 ;

SUR proposition de Monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la

Guyane.ARRETE

Article 1 : objet de l’autorisation

L'équipe de tournage de la société « Les Films en Vrac » est autorisée à tourner des images dans la réserve

naturelle nationale de Kaw-Roura, pour filmer des épisodes dits « d’explosive breeding » dans les mares

situées dans la réserve.

Article 2 : personnes autorisées

- Jean-Marie CORNUEL

- Guillaume MANILLE

- Marie SCHNEIDER

- Magali CHEVOLOT

- Julien BONNAUD

Article 3 : durée de l'autorisation

La présente autorisation est valable entre le 17 décembre 2014 et le 8 janvier 2015.

Article 4 : conditions particulières

L'autorisation est accordée aux personnes listées à l'article 2, sous conditions :

— que le logo de la réserve figure sur les films et/ou images et prises de vue diffusés ;

— que l’équipe de tournage soit expressément accompagnée par un ou plusieurs personnel(s) de la

réserve et qu'elle se conforme strictement à ses (leurs) directives;

— qu'aucune infraction à la réglementation en vigueur au sein de la réserve ne soit filmée ni

diffusée, notamment la capture et la manipulation non autorisée de toute espèce animale ou

végétale ;

— qu’un exemplaire du reportage soit communiqué au gestionnaire de la réserve naturelle, ainsi

qu’au Bureau d’ Accueil des Tournages (BAT) de la Région Guyane.

Le gestionnaire se réserve la possibilité de refuser l'intervention de l'équipe de tournage en raison de

contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des

espèces, non disponibilité des personnels, etc.) et d'assister, s'il le souhaite, aux différentes phases du

tournage.

Article 5 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux

dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la

présente autorisation.

Article 6 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à Monsieur Benoît TSCHIERET.

Article 7 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les

personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent

arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307

Cayenne Cedex. k

- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de

l'Énergie — Bureau des Contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX

25030 - 97305 Cayenne Cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de

réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai

recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de

l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet

implicite).

Article 8 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de Guyane, le Commandant de Gendarmerie de Guyane, le Directeur

de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane, le délégué inter-régional pour

l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, la conservatrice de la réserve naturelle

nationale de Kaw-Roura, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui est

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Pour le Préfet, et par délégation

Le chef du Service Milieux Naturels,

Biodiversité, Sitesyet Paysages

2e

Arpatd ANSELIN