Conseil Municipal - 01 CM 270225

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Conseil Municipal - 01 CM 270225 Document publié le Vendredi 28 février 2025 par la commune de Bussang. Lien du pdf (Conseil Municipal - 01 CM 270225)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Associations, ONG et mouvements politiques, CM du 27/02/25 Page 1 sur 14

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept février,

Le Conseil Municipal de la Commune de BUSSANG s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation et sous la présidence de Monsieur le Maire, en session ordinaire.

Etaient présents :

M. Bachir AÏD, Maire ; MM. Pascale SPINNHIRNY, François ROYER, Sylvie LOHNER, Adjoints ; Solange GUTKNECHT, Francis VALDENAIRE, François PARMENTIER, Manuel FIGUEIREDO, Sonia FIGUEIREDO, Anita LUTRINGER, Louis CLAUDE, Jean-Marie DREYER, Marie-Thérèse VINEL, Mme Laurence COLIN, Francis MASSY, Conseillers Municipaux.

Lesquels membres présents forment la majorité de ceux actuellement en exercice suivant les prescriptions de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il a été conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du même Code, procédé à l’élection d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil ; Monsieur Francis VALDENAIRE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions.

Conformément à l’alinéa 2 du même article, Mademoiselle Marjorie BOZZOLO, Secrétaire de Mairie, a été choisie comme Secrétaire Adjointe.

Compte rendu approuvé par le Secrétaire de séance,

A BUSSANG, le 28 février 2025

Le Secrétaire de séance,

Monsieur Francis VALDENAIRE

La séance est ouverte à 20H00CM du 27/02/25 Page 2 sur 14

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 19 DECEMBRE 2024 :

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal, s’ils n’ont pas de remarques particulières, à adopter le procès- verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre dernier.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE, à l’unanimité, le procès-verbal de la réunion en date du 19 décembre 2024.

1. URBANISME – Documents d’urbanisme (2.1) – Approbation de la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU ;

2. URBANISME – Droit de préemption urbain (2.3) – Information du Conseil Municipal ; 3. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Fonctionnement des assemblées (5.2) – modification des statuts du Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges ;

4. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Fonctionnement des assemblées (5.2) – avis sur adhésions de collectivités au Syndicat Mixte pour l’Informatisation Communale ;

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Fonctionnement des assemblées (5.2) – avis sur adhésions de collectivités au Syndicat Départemental d’Assainissement non collectif ; 6. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Délégation de fonctions (5.4) – Information de Monsieur le Maire au Conseil Municipal ;

7. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) – tarifs de location du Centre Communal du Quartier ;

8. FINANCES LOCALES – Contributions budgétaires (7.6) – Contribution 2025 au Service Départemental d’Incendie et de Secours des Vosges ;

9. FINANCES LOCALES – Contributions budgétaires (7.6) – Contribution 2025 au Syndicat Mixte d’informatisation communale ;

10. DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES – Aménagement du territoire (8.4) – Programme de travaux de renouvellement de conduite d’eau potable et aménagement de la rue du Théâtre – demande de subvention au Département des Vosges, à la Région Grand Est et à l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse ; 11. DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES – Aménagement du territoire (8.4) – programme de travaux forestiers 2025 ;

12. DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES – Aménagement du territoire (8.4) – Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges – Programme de travaux de sécurisation des réseaux pour remplacement des fils nus issus du poste « Les Champs Colnot » ;

13. DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES – Aménagement du territoire (8.4) – avis sur le projet de réglementation de boisement ;

14. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) – Modification du règlement du service de distribution d’eau potable ;

15. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) – Cimetière – Reprise des concessions à l’état d’abandon ;

16. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) – convention de servitude ENEDIS sur les parcelles communales cadastrées section C n°162, 559, 462 et 561 ;

17. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) – contrat de maintenance alarmes et détection incendie – entreprise Chubb. 18. Affaires diverses

Ordre du JourCM du 27/02/25 Page 3 sur 14

1. URBANISME – Documents d’urbanisme (2.1) – Approbation de la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU :

Délibération n°001/2025 :

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-54 et suivants relatifs à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité,

VU le Code de l’Environnement,

VU le Plan Local d’Urbanisme de BUSSANG approuvé le 13 mars 2015,

VU la délibération en date du 14 décembre 2023 prescrivant la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU,

VU le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint qui s’est tenue le 12 juin 2024 ;

VU l’avis de l’autorité environnementale du 27 mai 2024 ne soumettant pas la procédure à évaluation environnementale,

VU l’arrêté municipal n°160/2024 du 24 octobre 2024 fixant les modalités de l’enquête publique,

VU les pièces du dossier de PLU soumises à enquête publique ;

VU le rapport d’enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ;

CONSIDERANT QUE le projet d’extension de la zone UX pour répondre aux besoins de l’entreprise LA JURASSIENNE à BUSSANG revêt un caractère d’intérêt général en ce qu’il présente : L’extension de l’entreprise permet :

- De maintenir une activité économique sur le ban communal

- De mettre en valeur les matières premières locales, de soutenir la filière bois - De maintenir sa compétitivité

- D’améliorer les conditions de travail des employés

- De réunir les conditions pour créer des emplois

- D’améliorer les conditions de circulation sur le secteur

CONSIDERANT QUE le dossier déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme soumis à enquête publique, tels qu’il est présenté au conseil municipal, est prêt à être approuvé.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Conformément à l’avis émis par la Commission « toutes confondues » lors de sa séance en date du 22 février 2025,

1. DECIDE d’adopter la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU telle qu’elle est annexée à la présente.

2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

3. INDIQUE que le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU est tenu à la disposition du public en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture et sur le site de la commune www.bussang.fr pendant 1 an.CM du 27/02/25 Page 4 sur 14

4. INDIQUE que la présente délibération fera I’ objet, conformément à l’article R.153-21 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal local ;

5. INDIQUE que la présente délibération accompagnée du dossier de PLU approuvé sera transmise en préfecture au titre du contrôle de légalité.

6. INDIQUE que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception en préfecture, accompagnée du dossier de PLU et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (premier jour de l’affichage en mairie, insertion dans un journal, inscription eu R.A.A.).

2. URBANISME – Droit de préemption urbain (2.3) – Information du Conseil Municipal :

Délibération n°002/2025 :

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal des déclarations d’intention d’aliéner soumises à l’un des droits de préemption prévu par le Code de l’Urbanisme sur lesquelles Monsieur Bachir AÏD a été amené à se prononcer personnellement en vertu d’une délégation qu’il a reçue du Conseil Municipal par délibération n°052/2020 en date du 03 juin 2020, à savoir :

1. Un immeuble bâti sis 5, lotissement du Breuil - Cadastré : Section AB – Parcelle n°524 –- pour une contenance totale de 878 m² - que les consorts BLUNTZER souhaitent vendre 184.000,00 €.

2. Un immeuble non bâti sis 32 bis, rue Lutenbacher - Cadastré : Section AE – Parcelle n°283 –- pour une contenance de 860 m² - que l’entreprise DEBARDAGE ET SCIAGE COLIN souhaite vendre 12.116,00 €.

3. Un immeuble bâti sis 31 bis, rue d’Alsace - Cadastré : Section AD – Parcelle n°222 –- pour une contenance totale de 361 m² - que Monsieur Enzo DESGRANGES souhaite vendre 100.000,00 €.

4. Un immeuble bâti sis 5, rue de Bussonrupt - Cadastré : Section AB – Parcelles n°276, 787 et 788 –- Au lieudit « Le Village » - pour une contenance totale de 1138 m² - que Monsieur Tamaso MATETAU souhaite vendre 220.000,00 €.

5. Un immeuble non bâti sis route du Charat - Cadastré : Section C – Parcelle n°490 - pour une contenance totale de 1571 m² - que les consorts GROSJEAN GAIDOT souhaitent vendre 23.000,00 €.

6. Deux immeubles bâtis sis 19, rue des Balcons de Bussang - Cadastré : Section B – Parcelles n°899, 901 et 902p –- Au lieudit « Le Village » - pour une contenance totale de 1059 m² - que la SARL SAINT JOUAN souhaite vendre 340.000,00 €.

Monsieur le Maire indique qu’il n’a pas paru opportun d’exercer le droit

de préemption de la commune pour chacun de ces projets

3. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Fonctionnement des assemblées (5.2) – modification des statuts du Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges :

Délibération n°003/2025 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211-20,

Vu la délibération n° 03/29-01-2025 du Comité Syndical du Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges, approuvant la modification des statuts, tels que rédigés,

Considérant la demande de la Commune de Martinvelle, tendant au transfert de sa compétence Autorité Organisatrice de Distribution d’Electricité au SDEV,

Considérant que cette demande nécessite la modification des Statuts du SDEV,

Vu le projet de Statuts inhérent,

Entendu son rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Conformément à l’avis émis par la Commission « toutes confondues » lors de sa séance en date du 22 février 2025,

APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges, tels que présentés.CM du 27/02/25 Page 5 sur 14

4. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Fonctionnement des assemblées (5.2) – avis sur adhésions de collectivités au Syndicat Mixte pour l’Informatisation Communale :

Délibération n°004/2025 :

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du courrier de Monsieur le Président du Syndicat Mixte pour l’Informatisation Communale dans le département des Vosges, invitant le Conseil Municipal à se prononcer sur les demandes d’adhésions présentées par les collectivités suivantes :

- Syndicat des Eaux du Haut du Mont – siège : Florémont

- Syndicat des eaux de Bel-Air – siège : Frain

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Conformément à l’avis émis par la Commission « toutes confondues » lors de sa séance en date du 22 février 2025,

ACCEPTE l’adhésion des collectivités précitées au Syndicat Mixte pour l’Informatisation Communale dans le département des Vosges.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Fonctionnement des assemblées (5.2) – avis sur adhésions de collectivités au Syndicat Départemental d’Assainissement non collectif :

Délibération n°005/2025 :

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du courrier de Monsieur le Président du Syndicat Mixte Départemental d’Assainissement Non Collectif, invitant le Conseil Municipal à se prononcer sur les demandes d’adhésions suivantes :

► adhésions aux compétences à la carte « réhabilitation » et « Entretien » : commune de Rozières-sur-Mouzon, Villouxel

► adhésion à la compétence à la carte « réhabilitation » : Ainvelle

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Conformément à l’avis émis par la Commission « toutes confondues » lors de sa séance en date du 22 février 2025,

ACCEPTE les adhésions des collectivités précitées au Syndicat Mixte Départemental d’Assainissement Non Collectif.

6. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Délégation de fonctions (5.4) – Information de Monsieur le Maire au Conseil Municipal :

Délibération n°006/2025 :

Monsieur le Maire rend compte aux membres du Conseil Municipal des différentes adhésions aux associations qu’il a renouvelé personnellement en vertu d’une délégation qu’il a reçue du Conseil Municipal par délibération n°052/2020 en date du 03 juin 2020 :

 RENOUVELLEMENT D’ADHESION  Association Nationale des Elus des Territoires Touristiques (ANETT) : Monsieur le Maire indique que la cotisation 2025 à l’ANETT s’élève à la somme de 220,00 €.

 RENOUVELLEMENT D’ADHESION  Conseil National des Villes et Villages Fleuris (CNVVF) : Monsieur le Maire indique que la cotisation 2025 au CNVVF s’élève à la somme de 175,00 € comme en 2024.

 RENOUVELLEMENT D’ADHESION  Association des Maires Ruraux des Vosges (AMR88) : Monsieur le Maire indique que la cotisation 2025 à l’AMR88 s’élève à la somme de 135,00 €.CM du 27/02/25 Page 6 sur 14

 RENOUVELLEMENT D’ADHESION  Fédération Française des Stations Vertes de Vacances et des Villages de neige :

Monsieur le Maire indique que la cotisation 2025 à la Fédération Française des Stations Vertes de Vacances et des Villages de Neige s’élève à la somme de 930,00 €.

 RENOUVELLEMENT D’ADHESION  Association Nationale des Croix de Guerre et de la valeur militaire : Monsieur le Maire indique que la cotisation 2025 à l’Association Nationale des Croix de guerre et de la Valeur militaire s’élève à la somme de 50,00 € comme en 2024.

 RENOUVELLEMENT D’ADHESION  Association des maires et Présidents de Communautés des Vosges (AMV88) :

Monsieur le Maire indique que la cotisation 2025 à l’AMV88 s’élève à la somme de 395,47 €.

 RENOUVELLEMENT D’ADHESION  Association pour la défense, le maintien, et l’amélioration de la maternité et de l’hôpital de Remiremont (ADEMAT-H) :

Monsieur le Maire indique que la cotisation 2025 à l’ADEMAT-H s’élève à la somme de 20,00 €.

Monsieur le Maire rend compte aux membres du Conseil Municipal des différentes conventions qu’il a conclu personnellement en vertu d’une délégation qu’il a reçue du Conseil Municipal par délibération n°052/2020 en date du 03 juin 2020 :

 CONCLUSION D’UN BAIL A FERME  Madame Emilie MARCEPOIL : Conclusion d’un bail à ferme avec Madame Emilie MARCEPOIL à compter du 1er août 2024 et pour une durée de neuf ans.

Il précise que le présent bail porte sur la parcelle communale cadastrée Section B n°834p – au lieudit « La Hutte » - pour une contenance totale de 02 ha 77 a 16 ca - et est consenti et accepté moyennant un fermage annuel de 35,28 € conformément à la délibération du Conseil Municipal n°077/2023 en date du 07 septembre 2023.

 RENOUVELLEMENT D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION  ASSOCIATION « LES BRIMB’AILES » : Conclusion d’une convention de mise à disposition de terrain communal pour implantation d’un mât et d’une balise météo avec l’association Brimb’ailes à compter du 1er mars 2024 et pour une durée de quatre ans. Il précise que la présente convention porte sur la parcelle communale cadastrée Section C n°232p –pour une surface d’environ 35 m2 - et est consenti et accepté exceptionnellement à titre gracieux.

 CONCLUSION D’UN BAIL A FERME  Monsieur Alexandre DERREZ : Conclusion d’un bail à ferme avec Monsieur Alexandre DERREZ à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée de neuf ans.

Il précise que le présent bail porte sur les parcelles communales cadastrées Section A n°440p, 42, 43, 47, 443p et 194p - pour une contenance totale de 19 ha 13 a 21 ca - et est consenti et accepté moyennant un fermage annuel de 256,18 € conformément à la délibération du Conseil Municipal n°090/2024 en date du 19 septembre 2024. Il précise que ce bail était auparavant conclu avec Monsieur Ali HAMAMI qui a signé une convention de résiliation amiable avec effet au 1er décembre 2024.

 CONCLUSION D’UN BAIL A FERME  Madame Emilie MARCEPOIL : Conclusion d’un bail à ferme avec Madame Emilie MARCEPOIL à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée de neuf ans.

Il précise que le présent bail porte sur la parcelle communale cadastrée Section C n°184 – au lieudit « La Hutte » - pour une contenance totale de 74 a 70 ca - et est consenti et accepté moyennant un fermage annuel de 10,00 € conformément à la délibération du Conseil Municipal n°090/2024 en date du 19 septembre 2024.

 CONCLUSION D’UN BAIL A FERME  Monsieur Jean-Claude CORNU : Conclusion d’un bail à ferme avec Monsieur Jean-Claude CORNU à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée de neuf ans.

Il précise que le présent bail porte sur la parcelle communale cadastrée Section B n°137 - pour une contenance totale de 56 a 75 ca - et est consenti et accepté moyennant un fermage annuel de 10,00 € conformément à la délibération du Conseil Municipal n°090/2024 en date du 19 septembre 2024.

 RENOUVELLEMENT D’UNE CONCESSION DE SOURCE  Monsieur Jean-Marc LECOMTE : Renouvellement d’une concession de source avec Monsieur Jean-Marc LECOMTE à compter du 1er octobre 2024 et pour une durée de neuf ans.

Il précise que cette concession porte sur une partie de la parcelle communale cadastrée Section C n°420p - et est consentie et acceptée moyennant une redevance annuelle de 80,00 € conformément à la délibération du Conseil Municipal n°144/2023 en date du 14 décembre 2023.

7. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) – tarifs de location du Centre Communal du Quartier :CM du 27/02/25 Page 7 sur 14

Délibération n°007/2025 :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Conformément à l’avis émis par la Commission « toutes confondues » lors de sa séance en date du 22 février 2025,

A l’unanimité,

FIXE à compter du 1er mars 2025, les tarifs de location du Centre Communal du Quartier, ainsi qu’il suit :

 TARIF  CUISINE ET SALLE DE RESTAURATION (rez de chaussée) :

Week -end (du vendredi après-midi à la remise

des clés au lundi matin à la restitution des clés)

1 journée en semaine (du lundi après-midi au

vendredi matin)

Du 01/05 au 30/09 Du 01/10 au 30/04 Du 01/05 au 30/09 Du 01/10 au 30/04

Associations et entreprises

locales

250,00 € 350,00 € 175,00 € 225,00 €

Associations et entreprises

extérieures

400,00 € 500,00 € 325,00 € 375,00 €

Particuliers bussenets 250,00 € 350,00 € 175,00 € 225,00 €

Particuliers extérieurs 400,00 € 500,00 € 325,00 € 375,00 €

 TARIF  HEBERGEMENT (1er étage) :

Week-end ((du vendredi à la remise des clés au lundi à la restitution des clés) . 70,00 € par chambre (3 lits) 1 nuit en semaine..................................................................................... 40,00 € par chambre (3 lits) 2 nuits consécutives en semaine ............................................................. 60,00 € par chambre (3 lits) 3 nuits consécutives en semaine ............................................................. 80,00 € par chambre (3 lits) 4 nuits consécutives en semaine ........................................................... 100,00 € par chambre (3 lits)

 TARIFS SPECIAUX :

 Turballais (pour une semaine) :

Cuisine et salle de restauration ................................................................................................. 350,00€ Hébergement ....................................................................................................... 70,00 € par chambre

 Théâtre (pour une semaine) :

Cuisine et salle de restauration ................................................................................................. 500,00€ Hébergement ..................................................................................................... 170,00 € par chambre

 Groupes : classes de découverte, Accueil collectif de mineurs, colonies de vacances, militaires :

Cuisine et salle de restauration :

4 nuits en semaine (du lundi après-

midi au vendredi après-midi)

7 jours complets

Du 01/05 au 30/09 Du 01/10 au

30/04

Du 01/05 au 30/09 Du 01/10 au

30/04

Moins de 14 ans 450,00 € 500,00 € 560,00 € 670,00 €

14 ans et plus 650,00 € 750,00 € 850,00 € 1.000,00 €

Tarif hébergement :

pour 4 nuits en semaine : 100€ par chambre

pour 7 jours complets : 170€ par chambre

 FORFAIT MENAGE EN OPTION:

Cuisine et salle de restauration ................................................................................................. 140,00€ Hébergement ....................................................................................................... 30,00 € par chambreCM du 27/02/25 Page 8 sur 14

 REMPLACEMENT VAISSELLE :

désignation prix TTC désignation prix TTC

VAISSELLE DE TABLE

assiettes coupe 27cm 5,89 € couteaux de table inox 2,21 €

assiettes coupe 21cm 4,09 € cuillères de table inox 1,28 €

assiettes coupe creuse 23cm 4,32 € cuillères à café inox 0,85 €

flûtes Juliette 23cl 3,02 € tasses à thé 23cl 5,03 €

verres à pied Juliette 30cl 3,02 € tasses à thé 15cl 4,09 €

verres plats Juliette 35cl 1,84 € bols empilables 16cm 60cl 6,11 €

fourchettes de table inox 1,28 € carafes vert 0,75l 7,03 €

USTENSILES DE CUISINE

plateau polyester 46x36 9,14 €

passoire conique inox

40x21cm 81,50 €

service à salade inox 25,52 € planche à découper 53x32cm 35,70 €

plat à gratin ovale inox 33x23cm 22,33 € planche à découper 35x25cm 15,30 €

plat ovale inox 46x30cm 15,95 € éplucheur 6cm 1,18 €

plat ovale inox 38x25cm 11,89 € pince inox manche bleu 25cm 8,36 €

saladier mélamine 26cm 41,28 € fouet inox 40cm 13,34 €

saladier mélamine 16,5cm 85cl 12,32 € cuillère pleine 31cm 12,89 €

sauteuse droite inox 28cm 5l 76,70 € louche inox 10cm 25cl 9,50 €

casserole à poignée 28cm 5l 50,78 € araignée ronde inox 18cm 23,03 €

couvercle 28cm 17,18 € pelle souple ajourée 11,48 €

marmite 36x36cm 36l 143,90 € pelle lame 16x8cm 12,48 €

couvercle 36cm 30,62 € couteau à pain lame inox 3,56 €

marmite 45x45cm 70l 278,30 € couteau de boucher 20cm 18,02 €

couvercle 45cm 98,38 € couteau office 9cm 4,99 €

essoreuse à salade 20l 171,68 € couteau saigner 16cm 11,12 €

AUTRES MATERIELS DE CUISINE

poubelle inox 3l 22,37 €

couvercle ramasse couverts

GN1/1 8,65 €

chariot GN1/1 8 niveaux 317,46 € bac Copoly fumé GN1/3 15cm 25,85 €

bac inox GN1/1 16,92 € couvercle Copoly fumé GN1/3 15,34 €

grille inox GN1/1 53x32cm 9,17 € casier 36 V gris 100,72 €

plaque alu GN1/1 25,20 € casier 30 V noir 100,73 €

bac Copoly fumé GN1/1 20 cm 75,11 € casier 20 V rouge 48,58 €CM du 27/02/25 Page 9 sur 14

couvercle inox pour bac GN1/1 13,16 € casier couvert 50x50x10cm 27,64 €

couvercle Copoly fumé GN1/1 36,17 €

casier lavage gris

50x50x14,9cm 87,01 €

ramasse couverts cases GN1/1 12,28 €

casier doigts p/lavage ass.

50x50cm 34,97 €

ABROGE la délibération n°136/2024 en date du 19 décembre 2024.

8. FINANCES LOCALES – Contributions budgétaires (7.6) – Contribution 2025 au Service Départemental d’Incendie et de Secours des Vosges :

Délibération n°008/2025 :

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’une lettre du Président du Service d’Incendie et de Secours des Vosges fixant, pour l’exercice 2025, le montant de la contribution de la Commune à la somme de 59.861,35 €.

Pour mémoire, Monsieur le Maire rappelle que le contingent incendie 2024 s’élevait à la somme de 59.296,21 €.

Il précise que cette contribution est, conformément aux dispositions des articles L.1424-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, une dépense obligatoire pour la Commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Conformément à l’avis émis par la Commission « toutes confondues » lors de sa séance en date du 22 février 2025,

DECIDE de l’inscription à l’article 6553 du Budget Primitif 2025 d’un montant de 59.861,35 € au titre de la contribution au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Vosges (Contingent Incendie 2025).

9. FINANCES LOCALES – Contributions budgétaires (7.6) – Contribution 2025 au Syndicat Mixte d’informatisation communale :

Délibération n°009/2025 :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Comité Syndical du Syndicat Mixte pour l’Informatisation Communale dans le Département des Vosges (SMIC) a fixé, pour l’exercice 2025, le montant de la participation de la Commune à 791,01 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DECIDE de l’inscription à l’article 6554 du Budget Primitif 2025 d’un montant de 791,01 € au titre de la participation syndicale budgétaire au Syndicat Mixte pour l’Informatisation Communale dans le Département des Vosges.

10. DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES – Aménagement du territoire (8.4) – Programme de travaux de renouvellement de conduite d’eau potable et aménagement de la rue du Théâtre – demande de subvention au Département des Vosges, à la Région Grand Est et à l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse :

Délibération n°010/2025 :

Projet : Renouvellement de conduite d’eau potable et aménagement de la rue du Théâtre du Peuple

Montant total des travaux HT : 403.347,50 €

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante que, par délibération n°143/2024 en date du 19 décembre 2024, il a été décidé de déposer une demande de subvention DETR/DSIL pour ces travaux.CM du 27/02/25 Page 10 sur 14

Il ajoute qu’il conviendrait de faire également des demandes d’aides financières auprès de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse, le Département des Vosges et la Région Grand Est afin de mettre ces travaux selon le plan de financement prévisionnel suivant :

SOURCES DE FINANCEMENT TAUX MONTANT

Etat DETR 30 % 121.004,00 €

Conseil régional Grand Est 12.000,00 €

Conseil départemental des Vosges 15 % de 275.745,00 € 41.361,75 €

AERM 80 % de 107.645,00 € 86.116,00 €

Autre

Sous-Total financement public (80 %

maximum)

64,58 % 260.481,75 €

Fonds propres 142.865,75 €

Emprunts

Sous-total collectivité 35,42 % 142.865,75 €

TOTAL FINANCEMENT OPERATION (HT) 100 % 403.347,50 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Conformément à l’avis émis par la Commission toutes confondues lors de sa séance en date du 22 février 2025,

ADOPTE l’opération et les modalités de financement ;

APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette opération.

11. DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES – Aménagement du territoire (8.4) – programme de travaux forestiers 2025 :

Délibération n°011/2025 :

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le programme de travaux forestiers élaboré par les services de l’Office National des Forêts au titre de l’exercice 2025.

Il précise, d’une part, que ce programme relève du régime forestier et de la mise en œuvre de l’aménagement forestier et que, d’autre part, le document présenté est distinct des devis de l’Office National des Forêts qui relève de l’activité de l’Office National des Forêts en tant que prestataire de travaux et de services.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Conformément à l’avis émis par la Commission « Toutes confondues » lors de sa séance en date du 22 février 2025,

APPROUVE le programme de travaux forestiers tel que présenté, à savoir :

 BUDGET ANNEXE EXPLOITATION FORESTIERE :

 FONCTIONNEMENT : Travaux d’entretien ONF(art 61524) .............................. 3.020,00 € HT Travaux exploitation ONF ............................................. 58.405,00 € HT

 INVESTISSEMENT : Travaux d’investissement (Programme 37).................. 14.690,00 € HT

 BUDGET COMMUNE :

 FONCTIONNEMENT : Travaux d’entretien ......................................................... 960,00 € TTCCM du 27/02/25 Page 11 sur 14

DEMANDE à l’Office National des Forêts de présenter une convention de maîtrise d’œuvre et les devis relatifs audit programme de travaux forestiers.

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2025 (Budget annexe Exploitation Forestière et Budget Commune) ;

DONNE délégation à Monsieur le Maire pour la signature des devis et conventions relatifs au programme à hauteur du montant inscrit au budget.

12. DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES – Aménagement du territoire (8.4) – Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges – Programme de travaux de sécurisation des réseaux pour remplacement des fils nus issus du poste « Les Champs Colnot » : Délibération n°012/2025 :

Monsieur le Maire présente le projet suivant : Sécurisation des réseaux par remplacement fils nus issus du poste « Les Champs Colnot »

Monsieur le Maire précise que le coût de l’opération est estimé à 22.897,77 € HT et précise que ces travaux sont susceptibles d’être financés au titre du FACE Sécurisation/Sécurisation de faible section ou du programme Départemental.

Aucune participation financière ne sera demandée à la commune, conformément à la décision du Comité du Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges en date du 19 juin 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Conformément à l’avis émis par la Commission « toutes confondues » lors de sa séance en date du 22 février 2025,

AUTORISE la réalisation des travaux par le Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges, Maître d’ouvrage, sous réserve de l’octroi de la subvention.

13. DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES – Aménagement du territoire (8.4) – avis sur le projet de réglementation de boisement :

Délibération n°013/2025 :

Le Maire expose que suite à la demande du Conseil communautaire, le Conseil départemental des Vosges a procédé à la révision de 8 réglementations communales des boisements.

Des commissions communales ont été chargées de proposer des périmètres et des mesures de réglementation des boisements, conformément à l’article R.126-3 du Code Rural.

Après plusieurs réunions de travail, ces commissions communales ont transmis au Conseil départemental leur projet de réglementation.

Le Conseil départemental a ensuite validé ces propositions et les a soumises à enquête publique.

L’enquête publique s’est déroulée sur la commune du 18 octobre 2024 au 18 novembre 2024.

Conformément à l’article R.126-5 du Code Rural le Conseil départemental a transmis le projet de réglementation communale des boisements pour avis du Conseil municipal.

Il est proposé au Conseil municipal de donner un avis favorable au projet de réglementation des boisements.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Conformément à l’avis émis par la Commission « toutes confondues » lors de sa séance en date du 22 février 2025,

EMET un avis favorable au projet de réglementation des boisements.CM du 27/02/25 Page 12 sur 14

14. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) – Modification du règlement du service de distribution d’eau potable :

Délibération n°014/2025 :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le règlement du service de distribution de l’eau potable a été modifié par délibération n°104/2023 en date du 26 octobre 2023.

Il ajoute que la présente modification porte sur l’article 13 bis qu’il propose de rédiger comme suit :

« ARTICLE 13BIS : BRANCHEMENT POUR UNE PARCELLE SITUEE EN DEHORS DU ZONAGE D’EAU POTABLE :

Dans le cas d’une propriété située dans un secteur en dehors du zonage d’eau potable, et sur demande l’adduction de cette propriété sera mise à l’étude. Pour une bonne lisibilité du budget du service, les raccordements futurs devront être finalisés au cours de l’année N-1, soit avant le 1er mars au plus tard pour une réalisation l’année N.

Si les conditions sont réunies (pression suffisante…) le demandeur se mettra en rapport avec l’entreprise de son choix en vue d’effectuer les travaux, en lien avec le service des eaux.

Afin de permettre de desservir d’autres abonnés par la suite, le choix est fait par le service d’imposer : • Le diamètre du tuyau PE Bande bleue destiné à l’alimentation principale de l’habitation : celui-ci sera installé sur le Domaine Public entre le point de jonction avec le réseau public AEP existant et la limite de propriété du demandeur. Le diamètre sera choisi pour garantir un débit suffisant à l’abonné et permettre de raccorder d’autres maisons par la suite ;

• Les pièces de fontainerie nécessaires (regards compteurs, vannes, bouches à clé, prises en charge, raccords…) qui seront installées par l’entreprise sous contrôle du service des eaux ;

L’entreprise retenue effectuera les travaux de terrassement associés dans le respect des normes en vigueur en lien avec le service des eaux.

Une demande de permission de voirie accompagnée d’un plan projet précis, devra être déposée en Mairie avant la réalisation des travaux afin que le tracé de la conduite et des branchements soit connu.

Après réception des travaux effectuée en présence des représentants du Service des Eaux, de l’Entreprise et du/des propriétaires, l’extension située sous le Domaine public fera partie intégrante du réseau initial.

La partie privative située sous le Domaine Privé et donc après compteur, relèvera de chaque abonné concerné.

Un regard compteur incongelable sera posé en limite Domaine Public / Privé afin d’accueillir le point de comptage.

Plusieurs propriétaires pourront s’associer afin de réduire les couts. Ils s’entendront sur la quote-part revenant à chacun, par exemple par calcul de prorata. Si à l’issue des travaux, une nouvelle demande est déposée auprès du service afin de se raccorder sur le nouveau réseau créé, l’intéressé devra prendre l’attache des initiateurs du projet, en vue de définir la part des frais de terrassement qui lui reviendra.

Enfin dans le cas spécifique où il sera nécessaire de mettre en œuvre une cuve tampon avec surpresseur, le compteur sera installé juste en amont du dispositif même si une partie du branchement en aval est encore situé sur le Domaine Public ceci afin de permettre facilement la détection d’une fuite en cas d’avarie sur le système. »CM du 27/02/25 Page 13 sur 14

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Conformément à l’avis émis par la Commission « toutes confondues » lors de sa séance en date du 22 février 2025,

ABROGE la délibération n°104/2013 en date du 26 octobre 2023 ;

ADOPTE le règlement du service de distribution d’eau potable dont le texte est joint en annexe.

15. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) – Cimetière – Reprise des concessions à l’état d’abandon :

Délibération n°015/2025 :

Le Maire rappelle que la commune a engagé, il y a maintenant plus d’un an, une procédure de reprise des concessions à l’état d’abandon dans le cimetière communal de Bussang conformément aux articles L.2223 -17 et 18 ainsi qu’aux articles R.2223-12 à 23 du Code Général des Collectivités Territoriales afin que ce lieu retrouve un aspect fonctionnel, décent, à la hauteur de la mémoire de ceux qui y reposent.

Vu les procès-verbaux de constat de l’état d’abandon des concessions dressés sur site, les 16 mars 2023 et 16 décembre 2024,

Vu la liste des concessions définitivement constatées en état d’abandon,

Considérant que lesdites concessions ont notoirement plus de trente ans d’existence et que la dernière inhumation a plus de dix ans,

Considérant que cette situation décèle une violation des engagements pris par les concessionnaires et/ou leurs ayants droit de maintenir la sépulture en bon état d’entretien et de solidité,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Conformément à l’avis émis par la Commission « toutes confondues » lors de sa séance en date du 22 février 2025,

DECIDE de prononcer la reprise des concessions définitivement constatées à l’état d’abandon figurant sur la liste en annexe ci-jointe.

AUTORISE le Maire à prendre un arrêté municipal de reprise des terrains affectés aux concessions telles que listées en annexe.

PRECISE que plus aucune inhumation ne pourra avoir lieu dans les concessions reprises à compter de la présente délibération.

INDIQUE que les terrains reprise, une fois libérés de tout corps, seront réattribués par la commune pour des nouvelles sépultures ou feront l’objet d’un réaménagement.

STIPULE que la présente délibération est exécutoire de plein droit dès qu’il a été procédé à sa publication, et qu’elle sera portée à la connaissance du public, par voie d’affichage à la mairie et au cimetière pendant un mois, transmis à la préfecture des Vosges.

DIT que le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

DIT que la présente décision à caractère réglementaire peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

16. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) – convention de servitude ENEDIS sur les parcelles communales cadastrées section C n°162, 559, 462 et 561 :

Délibération n°016/2025 :CM du 27/02/25 Page 14 sur 14

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, qu’il conviendrait de conclure une convention de servitude avec ENEDIS pour la mise en place de 14 supports sur les parcelles communales cadastrées section C n°162, 559, 462 et 561.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Conformément à l’avis émis par la Commission « toutes confondues » lors de sa séance en date du 22 février 2025,

APPROUVE la convention de servitude avec ENEDIS pour la mise en place de 14 supports sur les parcelles communales cadastrées section C n°162, 559, 462 et 561 telle que présentée.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir et à effectuer toutes les formalités nécessaires.

17. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) – contrat de maintenance alarmes et détection incendie – entreprise Chubb :

Délibération n°017/2025 :

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, qu’il conviendrait de renouveler le contrat de maintenance des alarmes et détection incendie avec la Société CHUBB dont le siège social est situé à Cergy Pontoise du 01/01/2025 au 31/12/2027 au prix annuel de 2020,39 € HT.

Il précise que ce contrat concerne les bâtiments communaux suivants : mairie, école maternelle, école primaire, chalet Luc Colin, maison des associations, église, services techniques, complexe du quartier.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Conformément à l’avis émis par la Commission « toutes confondues » lors de sa séance en date du 22 février 2025,

APPROUVE le renouvèlement du contrat de maintenance des alarmes et détection incendie avec la Société CHUBB dont le siège social est situé à Cergy Pontoise du 01/01/2025 au 31/12/2027 au prix annuel de 2020,39 € HT.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir et à effectuer toutes les formalités nécessaires.

18. Affaires diverses :

 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DREYER : Monsieur DREYER félicite les services techniques et administratifs pour leur réactivité et le travail effectué et notamment la qualité du déneigement réalisé par les agents techniques.

 Monsieur le Maire fait part aux membres de la subvention départementale accordée au SDEV, d’un montant de 11.222,00 €, pour les travaux d’enfouissement du réseau basse tension rue des Champs Navés et du Pré du Porc à Bussang. Il remercie le Conseil départemental pour la subvention allouée.

 Monsieur le Maire fait un point sur la convention d’entente intercommunale en indiquant que cette entente concernerait 4 communes et qu’une délibération complémentaire à ce sujet devra être prise d’ici le 31 mars 2025.

 Monsieur Louis CLAUDE intervient au sujet des travaux effectués route de Chamaka notamment à propos de la nouvelle signalétique et de la configuration de la route en partie basse qui pourraient s’avérer problématiques.

Monsieur ROYER lui indique que les travaux ne sont pas encore finalisés et que le règlement des problèmes éventuels se fera au fur et à mesure. La réception définitive est prévue le 25 avril 2025.

La séance est levée à 21h20