Conseil Municipal - 05 CM 280722

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Conseil Municipal - 05 CM 280722 Document publié le Jeudi 28 juillet 2022 par la commune de Bussang. Lien du pdf (Conseil Municipal - 05 CM 280722)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, CM du 28 juillet 2022 Page 1 sur 7

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit juillet,

Le Conseil Municipal de la Commune de BUSSANG s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation et sous la présidence de Monsieur le Maire, en session ordinaire.

Etaient présents :

M. Bachir AÏD, Maire ; MM. Pascale SPINNHIRNY, François ROYER, Sylvie LOHNER, Adjoints ; Solange GUTKNECHT, Francis VALDENAIRE, Nathalie LATIMIER, François PARMENTIER, Manuel FIGUEIREDO, Alexandre LUTENBACHER, Sonia FIGUEIREDO, Carole PEREZ, Anita LUTRINGER, Conseillers Municipaux.

Excusés :

Patrick LECLERC, Lorraine SCHMITTLIN, conseillers municipaux.

Lesquels membres présents forment la majorité de ceux actuellement en exercice suivant les prescriptions de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il a été conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du même Code, procédé à l’élection d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil ; Monsieur Manuel FIGUEIREDO, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions.

Conformément à l’alinéa 2 du même article, Mademoiselle Marjorie BOZZOLO, Secrétaire de Mairie, a été choisie comme Secrétaire Adjointe.

Compte rendu approuvé par le Secrétaire de séance,

A BUSSANG, le 29 juillet 2022

Le Secrétaire de séance,

Monsieur Manuel FIGUEIREDO

La séance est ouverte à 20H00CM du 28 juillet 2022 Page 2 sur 7

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 09 JUIN 2022 :

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal, s’ils n’ont pas de remarques particulières, à adopter le procès- verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 09 juin dernier.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE, à l’unanimité, le procès-verbal de la réunion en date du 09 juin 2022.

1. URBANISME – Droit de préemption urbain (2.3) – Information du Conseil Municipal ; 2. DOMAINE ET PATRIMOINE – Aliénations (3.2) – Instauration d’une servitude de passage au profit de la Commune (accès à la parcelle cadastrée Section D n°297) dans le cadre de la cession de parcelle communale cadastrée section AB n°772 à la SAS KIENTZY et Fils ; 3. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Fonctionnement des assemblées (5.2) – Avis du Conseil Municipal sur diverses demandes d’adhésions au Syndicat Mixte Départemental d’Assainissement non collectif ; 4. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Délégation de fonctions (5.4) – Délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire ;

5. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) – Décision budgétaire modificative n°2 – Budget commune ;

6. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) – Décision budgétaire modificative n°1 – Budget eau ;

7. FINANCES LOCALES – Subventions (7.5) – Subvention 2022 à l’Ecole de Musique du Thillot et abrogation de la délibération n°083/2021 ;

8. FINANCES LOCALES – Contributions budgétaires (7.6) – Cotisation Volontaire Obligatoire – Année 2022 ;

9. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES– Autres domaines de compétences des communes (9.1) – Schéma Directeur d’Assainissement ;

10. Affaires diverses.

1. URBANISME – Droit de préemption urbain (2.3) – Information du Conseil Municipal :

Délibération n°068/2022 :

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal des déclarations d’intention d’aliéner soumises à l’un des droits de préemption prévu par le Code de l’Urbanisme sur lesquelles Monsieur Bachir AÏD a été amené à se prononcer personnellement en vertu d’une délégation qu’il a reçue du Conseil Municipal par délibération n°052/2020 en date du 03 juin 2020, à savoir :

1. Un immeuble bâti sis 7 bis, route des sources - Cadastré : Section AE – Parcelles n°213 et 215 – au lieudit « Le Pré du Porc » - pour une contenance totale de 794 m² - que Monsieur Jean-François AUBERT souhaite vendre 7.000,00 €.

2. Un immeuble bâti sis 7, Route des Sources - Cadastré : Section AE – Parcelles n°74, 75, 214 et 216 - au lieudit « Le Pré du Porc » - pour une contenance totale de 2855 m² - que les consorts AUBERT souhaitent vendre 15.000,00 €.

3. Un immeuble bâti sis 15, route de la Hutte - Cadastré : Section B – Parcelles n°350, 351 et 540 – au lieudit « La Hutte » - pour une contenance totale de 1679 m² - que les consorts ALMY souhaitent vendre 367.500,00 €.

Monsieur le Maire indique qu’il n’a pas paru opportun d’exercer le droit

de préemption de la commune pour chacun de ces projetsCM du 28 juillet 2022 Page 3 sur 7

2. DOMAINE ET PATRIMOINE – Aliénations (3.2) – Instauration d’une servitude de passage au profit de la Commune (accès à la parcelle cadastrée Section D n°297) dans le cadre de la cession de parcelle communale cadastrée section AB n°772 à la SAS KIENTZY et Fils :

Délibération n°069/2022 :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, par délibération n°009/2022, il a été décidé de céder la parcelle communale cadastrée Section AB n°772 pour une surface de 1172 m2 à la SAS KIENTZY et Fils au prix de 4,50 € le m2.

Il ajoute qu’il conviendrait d’instaurer sur ladite parcelle une servitude de passage au profit de la commune afin d’accéder, depuis le chemin du Pré Jules, aux parcelles à aménager de la zone artisanale D n°140 et 297.

Il précise que cette servitude serait créée sur une largeur de 4 mètres dans le prolongement de celle existante située sur les parcelles cadastrées Section AB n°775 et 773 instaurée par l’acte de cession en date du 29/09/2021 et que les frais y relatifs seraient pris en charge en intégralité par la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DECIDE d’instaurer une servitude de passage au profit de la commune sur la parcelle cadastrée Section AB n°772 à céder dans les conditions fixées ci-dessus afin d’accéder, depuis le chemin du Pré Jules, aux parcelles à aménager de la zone artisanale D n°140 et 297.

CHARGE Maître Catherine PILET, Notaire à SAINT-AMARIN, de dresser l’acte à intervenir ;

PRECISE que les frais de notaire seront à la charge exclusive de la commune ;

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires.

3. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Fonctionnement des assemblées (5.2) – Avis du Conseil Municipal sur diverses demandes d’adhésions au Syndicat Mixte Départemental d’Assainissement non collectif :

Délibération n°070/2022 :

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du courrier de Monsieur le Président du Syndicat Mixte Départemental d’Assainissement Non Collectif, invitant le Conseil Municipal à se prononcer sur la demande d’adhésion suivante :

 Demande d’adhésion de la commune de Longchamp-sous-Châtenois

Il ajoute que le Conseil Municipal est également invité à se prononcer sur les demandes d’adhésion aux compétences facultatives « réhabilitation » et « entretien » des collectivités suivantes :

● Compétence « réhabilitation » : (3 collectivités)

 Champdray, Médonville, Urville

● Compétence « entretien » : (2 collectivités)

 Communauté de communes de la Région de Rambervillers, Champdray

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE les adhésions des collectivités précitées au Syndicat Mixte Départemental d’Assainissement Non Collectif et à ses compétences facultatives.

4. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Délégation de fonctions (5.4) – Délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire :CM du 28 juillet 2022 Page 4 sur 7

Délibération n°071/2022 :

Monsieur le Maire rend compte aux membres du Conseil Municipal des différentes adhésions aux associations qu’il a renouvelé personnellement en vertu d’une délégation qu’il a reçue du Conseil Municipal par délibération n°052/2020 en date du 03 juin 2020 :

 RENOUVELLEMENT D’ADHESION  Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM) : Monsieur le Maire indique que la cotisation 2022 à l’ANEM s’élève à la somme de 426,84 €.

Monsieur le Maire rend compte aux membres du Conseil Municipal des différentes conventions qu’il a conclu personnellement en vertu d’une délégation qu’il a reçue du Conseil Municipal par délibération n°052/2020 en date du 03 juin 2020 :

 RENOUVELLEMENT D’UN BAIL A FERME  GAEC de SAULX : Renouvellement d’un bail à ferme avec le GAEC de Saulx à compter du 23 avril 2022 et pour une durée de neuf ans. Il précise que le présent bail porte sur une partie de la parcelle communale cadastrée Section C n°548p – au lieudit « La Broche » - pour une contenance de 2 ha 72 a 00 ca - et est consenti et accepté moyennant un fermage annuel de 31,66 € conformément à la délibération du Conseil Municipal n°096/2021 en date du 23 septembre 2021.

 RENOUVELLEMENT D’UN BAIL A FERME  Monsieur Ali HAMAMI : Renouvellement d’un bail à ferme avec Monsieur Ali HAMAMI à compter du 1er juin 2022 et pour une durée de neuf ans.

Il précise que le présent bail porte sur la parcelle communale cadastrée Section A n°291 – au lieudit « Au Revers de Platé » - pour une contenance de 11 ha 12 a 99 ca - et est consenti et accepté moyennant un fermage annuel de 129,55 € conformément à la délibération du Conseil Municipal n°096/2021 en date du 23 septembre 2021. Il ajoute qu’auparavant cette parcelle faisait l’objet de deux baux distincts dont l’un des deux a été résilié afin de créer un seul bail sur la totalité du terrain.

 RENOUVELLEMENT D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC  madame Laetitia BEGEL :

Renouvellement d’une convention d’occupation du domaine public avec Madame Laetitia BEGEL à compter du 1er juin 2020 et pour une durée de neuf ans.

Il précise que la présente convention porte sur l’occupation privative d’une partie du trottoir de la voie communale n°3 dite « rue du Théâtre » (5 m2) – afin d’y installer une terrasse et est consenti et accepté moyennant une redevance annuelle de 15,00 €.

 RENOUVELLEMENT D’UNE CONCESSION DE TERRAIN COMMUNAL POUR RESERVOIR D’EAU ET PASSAGE DE CONDUITES  monsieur Christian DEYBACH :

Renouvellement d’une concession de terrain communal pour réservoir d’eau et passage de conduites avec Monsieur Christian DEYBACH à compter du 1er mars 2020 et pour une durée de neuf ans. Il précise que la présente concession porte sur la parcelle communale cadastrée Section C n°231 – au lieudit « Le Drumont » - pour une superficie de 15 m2 – pour l’implantation d’un réservoir d’eau d’une contenance de 30 m3 et de la conduite nécessaire à son alimentation et est consenti et accepté moyennant une redevance annuelle de 20,00 €.

 AVENANTS N°1 A DEUX BAUX A FERME  Monsieur Jean-Philippe MARCEPOIL et Madame Emilie MARCEPOIL :

Conclusion de deux avenants n°1 à deux baux à ferme conclus avec Monsieur Jean-Philippe MARCEPOIL et Madame Emilie MARCEPOIL à compter du 1er juin 2022.

Il précise que les avenants portent sur une partie de la parcelle communale cadastrée Section B n°834p – au lieudit « La Hutte » - pour une contenance de 4 ha 67 a 00 ca pour l’un et 02 ha 77 a 16 ca pour l’autre. Il ajoute que l’objet de ces avenants est le transfert desdits baux conclus avec Monsieur Jean-Philippe MARCEPOIL au profit de Madame Emilie MARCEPOIL.

5. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) – Décision budgétaire modificative n°2 – Budget commune :

Délibération n°072/2022 :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il conviendrait de réajuster les lignes budgétaires du Budget communal de la manière suivante :CM du 28 juillet 2022 Page 5 sur 7

COMPTES DE DEPENSES

Sens Section Chap Art. Objets Montant D F 023 023 Virement à la section d’investissement -24.749,00 € D F 011 615231 Réparation voirie suite sinistre 3.303,01 € D F 011 622 Honoraires Jacquel et Châtillon – Zône activité 3.960,99 € D F 012 6411 Personnel titulaire 8.699,00 € D F 012 6413 Personnel non titulaire 7.450,00 € D F 012 6450 Charges de sécurité sociale et prévoyance 12.258,00 € D F 65 65311 Indemnités de fonction Elus 600,00 € D F 65 65313 Cotisations de retraite Elus 20,00 € D F 65 65314 Cotisations sécurité sociale – Part Patr. Elus 730,00 € T O T A L Exploitation 12.272,00 € Sens Section Chap Art. Op. Objets Montant D I 21 2188 470 Broyeur à végétaux 18.180,00 € D I 21 21538 476 Trvx réseau éclairage public à Chamaka 52.656,00 € T O T A L Investissement 70.836,00 €

COMPTES DE RECETTES

Sens Section Chap Art. Objets Montant R F 74 744 FCTVA 2021 sur fonctionnement 8.968,99 € R F 75 7588 Rembt voirie suite sinistre 3.303,01 € T O T A L Exploitation 12.272,00 € Sens Section Chap Art. Op. Objets Montant R I 021 021 Virement de la section de fonctionnement -24.749,00 € R I 10 10222 FCTVA 2021 sur Investissement -5.961,54 € R I 13 1321 457 Etat - Région Grand Est - DSIL 101.546,54 € T O T A L Investissement 70.836,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DECIDE d’opérer les modifications budgétaires telles que ci-dessus énoncées, et

VOTE, en conséquence, les crédits supplémentaires sur le Budget de l’exercice 2022.

6. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) – Décision budgétaire modificative n°1 – Budget eau :

Délibération n°073/2022 :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il conviendrait de réajuster les lignes budgétaires du Budget annexe de l’eau de la manière suivante :

COMPTES DE DEPENSES

Sens Section Chap Art. Op. Objets Montant D I 23 2315 61 Trvx fuites réseaux suite sectorisation -39.527,00 € D I 23 2315 67 Renouvellement canalisation Rue de la Paix 39.527,00 € T O T A L Investissement 0,00 €CM du 28 juillet 2022 Page 6 sur 7

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DECIDE d’opérer les modifications budgétaires telles que ci-dessus énoncées, et

VOTE, en conséquence, les crédits supplémentaires sur le Budget de l’exercice 2022.

7. FINANCES LOCALES – Subventions (7.5) – Subvention 2022 à l’Ecole de Musique du Thillot et abrogation de la délibération n°083/2021 :

Délibération n°074/2022 :

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal d’une demande de subvention, pour l’année scolaire 2021-2022, de Monsieur le Président de l’école de musique des harmonies de Bussang/Saint-Maurice et du Thillot pour la formation des élèves à la pratiques instrumentale afin de rejoindre l’harmonie.

Il précise que le montant demandé s’élève à la somme de 3.055,00€.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ABROGE la délibération n°083/2021 ;

SOUTIEN le projet associatif de l’école de Musique ;

DECIDE d’attribuer la somme de 3.055,00 € à l’école de musique des harmonies de Bussang/Saint-Maurice et du Thillot ;

DIT que les crédits nécessaires sont d’ores et déjà inscrits au budget.

8. FINANCES LOCALES – Contributions budgétaires (7.6) – Cotisation Volontaire Obligatoire – Année 2022 :

Délibération n°075/2022 :

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal d’une lettre de Monsieur le Président de l’Association « France Bois Forêt » aux termes de laquelle ce dernier informe qu’il collecte la cotisation volontaire obligatoire 2022 (CVO) qui est assise sur les ventes de bois réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021.

Il ajoute que cette CVO a pour objectif de donner à la filière forêt bois les moyens de se renforcer à travers des actions collectives de promotion et de communication, d’observation économique et de développement technique.

Il précise que cette C.V.O. est calculée de la manière suivante :

Vente de bois relevant du régime forestier Montant HT Taux CVO TOTAL

Bois sur pied 137.310,91 € 0,50 % 686,55 €

Bois abattus bord de route 78.618,24 € 0,33 % 259,44 €

MONTANT à PAYER 945,99 €

Puis, il invite les membres du Conseil Municipal à délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à faire procéder au mandatement de la cotisation volontaire obligatoire due au titre de l’exercice 2022, à l’Association « France Bois Forêt », imputable au Budget Exploitation Forestière, pour un montant de 945,99 €.CM du 28 juillet 2022 Page 7 sur 7

9. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) – Schéma Directeur d’Assainissement :

Délibération n°076/2022 :

Considérant l’obligation pour les collectivités d’établir un schéma directeur d’assainissement,

Considérant que le schéma directeur d’assainissement définit un programme pluriannuel et hiérarchisé d’actions destinées à améliorer la connaissance, la gestion et le fonctionnement du système d’assainissement collectif des eaux usées qui comprend le réseau et la station de traitement,

Considérant la nécessité de faire des études et des analyses sur les réseaux communaux,

Considérant que ces analyses du réseau et le passage des caméras relèvent de la compétence communale,

Toutefois, dans le cadre du transfert éventuel du réseau d’assainissement en 2026, il y a lieu d’effectuer des démarches groupées en concertation avec les différentes communes et le Syndicat d’Epuration intercommunal de la Haute Vallée de la Moselle permettant ainsi une homogénéité de la démarche,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ayant entendu l’exposé du Maire, et à l’unanimité,

LANCE la procédure d’établissement du schéma directeur d’assainissement.

DONNE SON ACCORD à une coordination avec les communes du territoire concernées, le Syndicat d’Epuration Intercommunal de la Haute Vallée de la Moselle, le Syndicat Intercommunal d’assainissement du Haut-des-Rangs et la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges par un travail en commun.

DIT que cet accord rend possible au travers des marchés groupés :

- L’assistance à maîtrise d’ouvrage ;

- L’assistance à maîtrise d’œuvre ;

- Le transfert éventuel de l’une comme de l’autre pour la conduite de l’opération.

CONFIRME que les charges financières liées à la compétence communale et, en cas de marchés groupés, les frais de gestion proratisés, seront assumés par la commune.

AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.

10. Affaires diverses :

1. Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que l’Etat, dans le cadre de la DSIL 2022, a attribué une aide financière de 280.720,00 € à la commune pour la réalisation des travaux de rénovation du bâtiment multi-activités. Le Conseil Municipal remercie l’Etat pour l’attribution de cette subvention.

2. Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal d’un courrier de Monsieur le Préfet des Vosges lui indiquant qu’une somme de 2.409,00 €, au titre de la dotation de soutien exceptionnel aux communes forestières, a été attribuée à la commune. Les membres de l’assemblée délibérante remercient l’Etat pour l’octroi de cette subvention.

La séance est levée à 20h50