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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 20 1ere partie
Document publié le Vendredi 5 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 20 1ere partie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aviation,
Liberté Le palier ed + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 20 – AVRIL 2019
Recueil publié le 05 avril 2019 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- Arrêté n°19/CAB-SIDPC/199 portant modification de l'arrêté n°18/CAB-SIDPC/007 du 4 janvier 2018 portant constitution et compétence de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (C.C.D.S.A.)
- Arrêté n°19/CAB/211 portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection à l'occasion de la 51ème édition de la Course Croisière Edhec (manifestation de grande ampleur) sur la commune des Sables dOlonne (85100)
- Arrêté n°19/CAB/214 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Slv & Mbs Production - Za Nord des 4 Chemins - Zone Moque Panier - 85400 Sainte Gemme la Plaine
- Arrêté n°19/CAB/215 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé L'Orange Bleue/Sasu Htfl Sport -70 rue Savary de l'Epineraye - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°19/CAB/216 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Bonnin Frères - Route de la Dugeonnière - 85750 Angles
- Arrêté n°19/CAB/217 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sark Ikl - 36 chemin des Roselières - 85270 Saint Hilaire de Riez
- Arrêté n°19/CAB/218 Autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité en vertu des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
- Arrêté n°19/CAB/219 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Mc Donald's/Aizenay Restauration - Route de La Roche sur Yon - 85190 Aizenay
- Arrêté n°19/CAB/220 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Beaux Esprits - 9 rue Goupilleau - 85200 Fontenay le Comte
- Arrêté n°19/CAB/221 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Penisson Le Bocage - Place du Champ de Foire - 85300 Challans
- Arrêté n°19/CAB/222 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Eurl Bardon Automobiles - Za La Souchais - 85500 Beaurepaire
- Arrêté n°19/CAB/223 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Hivernage de L'Albizia/Fc3a - 220 chemin des Artisans - 85440 Talmont Saint Hilaire
- Arrêté n°19/CAB/224 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Riva Pêche - 24 rue des Blés d' Or - 85400 Luçon
- Arrêté n°19/CAB/225 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Nagada Bowling/Sas Nagada Bowling - 3 rue Marcel Pagnol - 85300 Challans
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 20 – AVRIL 2019
Recueil publié le 05 avril 2019
____ - Arrêté n°19/CAB/226 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Leclerc/Sas Psv Distribution - 48 boulevard des Deux Moulins - 85170 Le Poiré sur Vie
- Arrêté n°19/CAB/227 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Sogefimave - 32 rue Pauline de Lézardière - 85300 Challans
- Arrêté n°19/CAB/228 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Les Folies du Roy/Sarl Roy - 9 place de l'Eglise - 85700 Pouzauges
- Arrêté n°19/CAB/229 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Camping Le Moulin de la Salle/Sarl Kefran - 1 rue du Moulin de la Salle - Olonne sur Mer 85100 Les Sables d'Olonne
- Arrêté n°19/CAB/230 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Leclerc/Sas Chantonnay Distribution - Parc d'Activité Polaris - 85110 Chantonnay
- Arrêté n°19-CAB-231 Autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance sur l'aérodrome privé de La Tranche sur Mer
- Arrêté n°19-CAB-232 portant autorisation de port d'arme de catégorie B en qualité de convoyeur de fonds
- Arrêté n°19-CAB-233 Portant autorisation de reconstitution du stock de munitions de catégorie B 6° par la commune de La Roche sur Yon (85000)
- Arrêté n°19-CAB-234 portant habilitation de personnel navigant professionnel
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
- ARRETE N°241/2019/DRLP1 portant agrément de M. Boris DUPONT en sa qualité de garde-pêche particulier
- ARRETE N°240 – 2019/DRLP.1 Autorisant l'association « Comité Motocycliste de Vendée» à organiser une épreuve dénommée« X-TRIAL des Nations» le samedi 13 avril 2019 au VENDESPACE à MOUILLERON LE CAPTIF
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
- ARRETE N°19-DRCTAJ/1-117- autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études préalables à l'aménagement du secteur d'activités de la Malboire sur le territoire de la commune de La Roche sur Yon
- Arrêté n°19-DRCTAJ/1-118 autorisant l'arrêt définitif du poste client industriel « MICHELIN (cogénération) » de la société GRT gaz sur le territoire de la commune de La Roche-sur-Yon
- ARRETE N°19-DRCTAJ/1- 121 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études préalables aux travaux du petit contournement sud de la Roche sur Yon, RD 747 et du barreau routier entre la RD 85 et la «zone de Belle Place », RD 746 sur les communes de la Roche-sur-Yon et d'Aubigny-Les Clouzeaux
- ARRÊTÉ n°19-DRCTAJ/1 – 759 portant modification de l'arrêté du 19 octobre 2018 modifié fixant la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiqnes (CODERST) SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
- Arrêté préfectoral n°19-SPS-018 portant attribution de la Médaille de la Famille - Promotion de l'année 2019 -
- Arrêté n°20/SPS/19 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique du 19 au 23 avril 2019 par la société Actilium Sécurité pour le Festival kid's Folie sur la commune de St Jean de Monts
SOUS PREFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
- ARRETE N°19/SPF/03 portant constitution du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Fontenay- le-Comte
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- ARRÊTÉ N°2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N°168 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN PONTON SUR LA COMMUNE DE BEAUVOIR SUR MER
- ARRÊTÉ N°2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N°169 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR L' INSTALLATION D'UN PONTON SUR LA COMMUNE DE BEAUVOIR SUR MER
- ARRÊTÉ N°2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N°170 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN PONTON SUR LA COMMUNE DE BEAUVOIR SUR MER
- ARRÊTÉ N°2019·DDTM-SGDML-UGPDPM N°171 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION DE 2 TERRAINS DE BEACH VOLLEY SUR LA COMMUNE DE SAINT GILLES CROIX DE VIE
- ARRÊTÉ N°2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N°172 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN PLONGEOIR SUR LA COMMUNE DE SA INT GILLES CROIX DE VIE
- ARRETE PREFECTORAL n°19-DDTM85-143 autorisant la pénétration sur les propriétés privées pour des opérations d'études et de suivi de l'avifaune de plaine sur les communes du site de la Zone de Protection Spéciale (ZPS) n°FR5212011 «Plaine calcaire du Sud-Vendée»
- Arrêté n°2019-n°173/DDTM85–DML/SGDML du 3 avril 2019 portant abrogation des arrêtés 12- DDTM/DML/SGDML n°127 du 21 mars 2012 et n°427 du 17 septembre 2012 ayant autorisé l'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'État au lieu-dit « Baquignon » à OLONNE-SUR-MER pour un appontement au bénéfice de la SARL des Salines (Monsieur René CLOUTEAU)
- ARRÊTÉ N°2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N°174 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN PONTON SUR LA COMMUNE DE LA BARRE DE MONTS
- ARRÊTÉ 2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N°175 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR UNE ACTIVITÉ DE QI GONG SUR LA PLAGE DE L'ANSE ROUGE À NOIRMOUTIER EN L'ÎLE
- ARRÊTÉ N°2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N°176 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN PONTON SUR LA COMMUNE DE BEAUVOIR SUR MER - ARRÊTÉ N°2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N°177 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN PONTON SUR LA COMMUNE DE BEAUVOIR SUR MER
- ARRÊTÉ N°2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N°178 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN CLUB DE PLAGE SUR LA COMMUNE DE SAINT GILLES CROIX DE VIE
- ARRÊTÉ 19-DDTM85-181 PORTANT AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT
- ARRETÉ 19-DDTM85-NTB-066 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE PÊCHE SUR LES ZONES DE FRAYÈRES A SANDRE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- ARRETE n°APDDPP-19-0052 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE
- ARRETE n°APDDPP-19-0061 portant attribution de l'habilitation sanitaire spécialisée au Dr ALLAIN MATHIEU
- ARRETE n°APDDPP-19-0063 relatif à la levée de la mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine et suspecte d'être infectée
- Arrêté n°APDDPP-19-0066 de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella typhimurium
- ARRETE n°APDDPP-19-0067 relatif à la levée de la mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine et suspecte d'être infectée
- Arrêté N°APDDPP-19-0068 Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles
- Arrêté Préfectoral N°APDDPP-19-0069 relatif à la levée de mise sous surveillance sanitaire d'une exploitation de volailles suspecte d'être infectée par un virus de l'Influenza aviaire
- Arrêté N°APDDPP- 19-0071 Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles
- ARRETE n°APDDPP-19-0062 portant attribution de l'habilitation sanitaire spécialisée au Dr TANGUY GWENNAEL
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (UD DIRECCTE)
- Arrêté 2019-08/DIRECCTE-UD de la Vendée portant autorisation d’emploi d’enfants dans le spectacle (Puy du Fou – Spectacle Le Dernier Panache)
- Arrêté 2019-09/DIRECCTE-UD de la Vendée portant autorisation d’emploi d’enfants dans le spectacle (Puy du Fou – Spectacle Le Ballet des Sapeurs)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
- Délégation de signature du responsable du SPF de Challans PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
- CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION AU TITRE DE LA TARIFICATION DES PRESTATIONS DES CENTRES D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE (CADA) ET DES CENTRES PROVISOIRES D'HEBERGEMENT (CPH)
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LA MAISON D ARRET DE LA ROCHE SUR YON
- Décision portant délégation de signature
CONCOURS
- DECISION portant ouverture d'un Recrutement sans concours par voie d'inscription sur une liste d'aptitude pour le recrutement d'un Adjoint Administratif
- DECISION portant ouverture d'un Recrutement sans concours par voie d'inscription sur une liste d'aptitude pour le recrutement d'un Agent d'Entretien Qualifié
- DECISION portant ouverture d'un Recrutement sans concours par voie d'inscription sur une liste d'aptitude pour le recrutement de trois Agents des Services Hospitaliers Qualifiés de classe normale - Spécialité Soins -
- DECISION portant ouverture d'un Recrutement sans concours par voie d'inscription sur une liste d'aptitude pour le recrutement d'un Agent des Services Hospitaliers Qualifiés de classe normale - Spécialité Bio-nettoyage- ?
|
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Cabinet
du
Préfet
Arrêté
n°
19/CAB-SIDPC/199
portant
modification
de
l’arrêté
n°
18/CAB-SIDPC/007
du
4 janvier
2018
portant
constitution
et
compétence
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et d’Accessibilité
(C.C.D.S.A.)
Le
Préfet
de
la Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
l’urbanisme
;
VU
le code
de
la construction
et de
l’habitation
;
VU
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d’accessibilité,
modifié
notamment
par
le décret
n°
2018-96
du
13
novembre
2018
;
VU
Parrêté
n°
18/CAB-SIDPC/007
du
4
janvier
2018
portant
constitution
et
compétence
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et d’Accessibilité
;
VU
le
courrier
de
la
diretrice
territoriale
de
l’association
APF
France
Handicap
du
15
février
2019
tranmis
en
préfecture
le
19
mars
2019
informant
des
modifications
concernant
les
représentants
en
commission
accessibilité
;
VU
le
courrier
électonique
du
22
mars
2019
du
secrétaire
général
du
comité
départemental
olympique
et
sportif de
Vendée
informant
des
modifications
concernant
les
représentants
en
commission
accessibilité ;
ARRETE:
ARTICLE
1°:
L'article
7
de
l’arrêté
préfectoral
n°
18/CAB-SIDPC/007
du
4
janvier
2018
portant
constitution
et compétence
de
la Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et d’Accessibilité
est modifié
comme
suit :
«
Sont
membres
de
la commission
avec
voix
délibérative,
les
personnes
désignées
ci-après
:
IV - En
ce qui
concerne
l’accessibilité
aux personnes
handicapées
a)
quatre
représentants
des
associations
de
personnes
handicapées
:
titulaires
:
suppléants
:
M.
Paul
Arnou
(Adapei-Aria)
M.
Jacky
Rambaud
(Adapei-Aria)
M.
René
Clautour
(AVH)
M.
Jean-Michel
Grelier
(AVH)
M.
Gérard
Riant
(APF)
M.
Pascal
Fremont
(APF)
M.
Alain
Freland
(Fontenay
Handisport)
M.
Hervé
Massonnet
(Fontenay
Handisport)
1/2
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30 - Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr V - En
ce
qui
concerne
l’homologation
des
enceintes
sportives
:
a)
un
représentant
du
comité
départemental
olympique
et sportif:
titulaire
:
suppléant
:
M.
Bernard
Duret
M.
Jacky
Thibaudeau
»
Le
reste
sans
changement.
ARTICLE
2
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
A
la
Roche-sur-Yon,
le
27
mars
2019
Le
préfet,
pour
le préfet
et par
délégation,
la sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
Sibylle
SA
2/2 mx © À
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/211
portant autorisation provisoire d’un système de vidéoprotection
à l’occasion de la 51° Edition de la Course Croisière Edhec (manifestation de grande ampleur) sur la commune des Sables d’Olonne (85100)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune des Sables d’Olonne (85100), présentée le 20 mars 2019, par Monsieur Hamza Mounir Alaoui, président de l’Association Course Croisière Edhec - 24 avenue Gustave Delory - 59100 Roubaix, à l’occasion de la 51°" Edition de la Course Croisière Edhec, du 5 au 13 avril 2019 ;
Vu l’avis du référent surêté police ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par l’ Association Course Croisière Edhec que l’objet et l’ampleur de cette manifestation permettent de considérer que cette manifestation présente des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant l’impossibilité matérielle de réunir la commission départementale de vidéoprotection préalablement à la délivrance de l’autorisation préfectorale d’installation du système de vidéoprotection susvisé ;
La présidente de la commission départementale de vidéoprotection informée ;
ARRETE
Article ler — Monsieur Hamza Mounir Aloui, président de l’Association Croisière Edhec, est
autorisé(e), du 5 au 13 avril 2019 inclus, à FPoccasion de la 51*"* Edition de la Course Croisière Edhec, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, situé sur la commune des Sables d’Olonne (85100) et concernant 6 caméras extérieures implantées aux adresses suivantes :
. Place du Vendée Globe,
. Boulevard de l'Ile Vertine.
Pour le respect de la vie privée, les caméras ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles : des masquages seront programmés
pour empêcher la surveillance des parties privées.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• FrIIll' Tll j l i
R ÉPUBLI QU E fR ANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté na 19/CAB/211
portant autorisation provi soire d 'un système de vidéoprotection
à l'occasion de la 51 ème Edition de la Course Croisière Edhec (manifestation de grande ampleur) sur la commune des Sables dOlonn c (85100)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.25 1-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de vidéosurveillanee ;
Vu la circulaire du 3 ao ût 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral na 19-DRCTAJ/2-2 du 15 ja nvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune des Sables d 'Olonn e (85100), présentée le 20 mars 2019, par Monsieur Ha mza M oun ir Alaoui, pré sid ent de l' Association Co urs e Cr oisière Edhec - 24 ave nue Gustave Delory 59100 Roubai x, à l'o eeasion de la S I /me Edition
de la Co urse Croisière Edhec, du 5 au 13 av ril 2019
Vu l 'av is du référent surêt é police ;
Considé ra n t qu'il ressort des éléments fournis par l' Association Course Croisière Edhec que l'objet et l'ampleur de cette manifestation permettent de considérer que cette manifestation présente des risques particuliers d 'a tteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
Considér an t l' impossibilité matérielle de réunir la comm ission départem entale de vidéoprotection préalableme nt à la délivrance de l' autorisation préfectorale d'i nstallation du système de vidéoprotection susvisé ;
La présidente de la commission d épartementale de vidéoprotection inform ée ;
A R RETE
Article 1el' - Monsieu r Ham za Mounir Aloui, pré s ident de l' Asso ciation Cr oisière Edhec, est autorisé(e), dn S au 13 avril 2019 inclus, à l'occasion de la SI /m e Edition
de la Cou rse Croisière E dhec, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conf ormément au dossier présenté, situé sur la commun e des Sa bles d 'Ol onn e (85100) et conc ernant 6 caméra s e xtérieur es implantées au x a dr esses suivantes :
. Place du Vendée Globe,
. Boulevard de l'Il e Ver tin e.
Pour le respect de la vie pl'ivée, les cam ér as ne dev ront pa s visionner l'intérieur de s immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles; des masqu ages seront progl'3mmés pour empêcher la surv eilla nce des parties privées.
29 rue Delille + 85922 La Roche -sur-Yon Cedex 9 · Tél : 02 5 1 3 67 08 5 - Télécopi e : 0 2 5 1 055 1 38 Ouvcnurc au publi c: du lundi ail vendredi. de 09h00 à 12hlKlet de 13h30 à 16h30 - Sile Internet : www.vcudee. gouv.rr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics,
prévention
d’actes
terroristes,
prévention
du
trafic
de
stupéfiants.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Atticle
2-Le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée,
de
manière
claire
et significative,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Atticle
5-—
Toute
personne
filmée
pourra
exercer
un
droit
d’accès
aux
images
la
concernant
auprès
du
responsable
systèmes
d’information
de
l’Association
Croisière
Edhec
au
06.58.55.26.52.
Article
6
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Atticle
7—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Aticle
8—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Hamza
Mounir
Aloui,
président
de
l’Association
Course
Croisière
Edhec
-
24
avenue
Gustave
Delory
- 59100
Roubaix.
La
Roche
sur Yon,
le
1” avril 2019.
Page
2
sur 2 7
EX
h._
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
19/CAB/214
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Siv
&
Mbs
Production
- Za
Nord
des
4
Chemins
- Zone
Moque
Panier
- 85400
Sainte
Gemme
la Plaine
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4 ;
‘
Vu
lParrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
19-DRCTAJ/2-2
du
15
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du préfet ;
Vu
Ja
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Slv
&
Mbs
Production
Za
Nord
des
4
Chemins
- Zone
Moque
Panier
85400
Sainte
Gemme
la Plaine
présentée
par
Monsieur
Benoît
Jauny,
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le 8 février
2019
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
27
février
2019 ;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à la
législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
1er—
Monsieur
Benoît
Jauny
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Siv
&
Mbs
Production
- Za
Nord
des
4
Chemins
- Zone
Moque
Panier
- 85400
Sainte
Gemme
la Plaine)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2019/0054
et concernant
3
caméras
intérieures
et 6 caméras
extérieures.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
le
champ
de
vision
des
6
caméras
extérieures
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la démarque
inconnue.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
l’associé
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Aïticle
12
— La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la sous-préfète
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Sainte
Gemme
la
Plaine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Benoît
Jauny,
Za
Nord
des
4
Chemins
-
Zone
Moque
Panier
85400
Sainte
Gemme
la
Plaine.
La
Roche
sur Yon,
le
1°
avril 2019.
Page
3 sur
3 SN"
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/215
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
L’Orange Bleue/Sasu Htfl Sport - 70 rue Savary de l’Epineraye - 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé L’Orange Bleue/Sasu Htfl Sport 70 rue Savary de l’Epineraye 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Laurent Hamard, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 8 février 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Lauent Hamard est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (L’Orange Bleue/Sasu Htfl Sport - 70 rue Savary de l’Epineraye - 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0055 et concernant 1 caméra intérieure filmant l’entrée. Les 3 autres caméras intérieures, filmant des espaces réservés uniquement aux adhérents de par un contrôle d’accès, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
R ÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VEND ÉE
Arrêté n? 19/CAB1215
portant autorisation d 'un système de vidéoprotection situé
L'Orange Bleue/Sasu Htfl Sport -70 rue Savary de l' Epineraye - 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de Ja Légion d'Honneur
Chevalier de J'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJI2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé L'Orange B1eue/Sasu Htfl Sport 70 rue Savary de l'Epineraye 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Laurent Hamard, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 8 février 2019 ;
Vu l'avis enns par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Lauent Hamard est autoriséee), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêt é, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (L'Orange Bleue/Sasu HW Sport - 70 rue Savary de l'Epineraye - 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0055 et concernant 1 caméra intérieure filmant l'entrée. Les 3 autres caméras intérieures, filmant des espaces réservés uniquement aux adhérents de par un contrôle d'accès, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L .252-1 du code de la sécurité intérieure ct ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rut': Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 36 70 85 - Télécopie : 0 2 5 1 05 51 38 Ouverture au p ublic: du lundi au vendredi , de 09h00 à 12h00 et de 13h30 il 16h30 - Sile lmcrnct : www.vcndcc .gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
président.
Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Axticle
5 —-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Laurent
Hamard,
70
rue
Savary
de
l’Epineraye
85000
La
Roche
sur
Yon.
La
Roche
sur
Yon,
le
1%
avril
2019.
Page
3
sur
3 7
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/216
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sarl Bonnin Frères - Route de la Dugeonnière - 85750 Angles
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Bonnin Frères Route de la Dugeonnière 85750 Angles présentée par Monsieur David Bonnin, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 8 février 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle ler— Monsieur David Bonnin est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Bonnin Frères - Route de la Dugeonnière - 85750 Angles) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0056 et concernant 4 caméras intérieures filmant le magasin et 1 caméra extérieure filmant le parking. Les 3 autres caméras intérieures, filmant des parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr Article
2 - Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Aïticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2 sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
d’Angles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
David
Bonnin,
32
rue
du
Commerce
85360
La
Tranche
sur
Mer.
La
Roche
sur
Yon,
le
1°
avril
2019.
Page
3 sur
3 Liberté » * Égalté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/217
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sark Ikl - 36 chemin des Roselières - 85270 Saint Hilaire de Riez
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Ikl 36 chemin des Roselières 85270 Saint Hilaire de Riez présentée par Monsieur Mickael Rivallin, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 12 février 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Mickael Rivallin est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Ikl - 36 chemin des Roselières - 85270 Saint Hilaire de Riez) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0059 et concernant 1 caméra extérieure filmant l’entrée du parc.
La caméra intérieure et les 3 autres caméras extérieures, filmant des parties ouvertes exclusivement aux locataires du camping et non au grand public, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr Atticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
Particle
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
29
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Atticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8-—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Saint
Hilaire
de
Riez
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Mickael
Rivallin,
46
avenue
de
la Parée
Préneau
85270
Saint
Hilaire
de
Riez.
La
Roche
sur
Yon,
le
1°
avril
2019.
Page
3
sur
3 E +
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/218
Autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité en vertu des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-3 ;
Vu l’article L. 2251-9 du code des transports ;
Vu le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l’exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, notamment son chapitre IX bis ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la demande présentée par la Direction de la sûreté de la SNCF en date du 1% avril 2019 ;
Considérant qu’en application de l’article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues au chapitre II du même décret ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares stations, arrêts et véhicules de transport, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l’arrêté constatant les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les attentats et tentatives d’attentats récents en France et en Europe ont confirmé le niveau élevé de la menace terroriste et que les transports en commun en particulier constituent une cible vulnérable comme l’a rappelé l'attentat de Londres du 15 septembre 2017 ;
Considérant que la période des vacances scolaires de printemps, occasionnant un flux très important de voyageurs sur les réseaux ferroviaires de transport en commun de la Vendée, s’inscrit dans un contexte particulier de sensibilité compte tenu du niveau VIGIPIRATE « sécurité renforcée — risque attentat » ;
Considérant que ces mesures sont particulièrement justifiées dans les principales gares vendéennes qui constituent, dans ce contexte, une cible potentielle pour des actes de nature terroriste ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr ARRETE
Auticle 1°: Eu égard aux circonstances particulières susvisées, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues au chapitre II bis du décret du 7 septembre 2007 susvisé peuvent procéder, outre à l’inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité à compter du 5 avril 2019 jusqu’au 5 mai 2019 inclus, dans les gares suivantes :
La Roche sur Yon ;
Les Sables d'Olonne ;
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vendée et la Direction de la sûreté de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au procureur de la République près le TGI de La Roche sur Yon.
Fait à La Roche sur Yon, le
LefPréfet
6ft BROCART
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Vendée
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Nantes
- soit par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse : hipps://www.telerecours.fr mx © ns
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/219
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Mc Donald’s/Aizenay Restauration - Route de La Roche sur Yon - 85190 Aïzenay
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Me Donald’s/Aizenay Restauration Route de La Roche sur Yon 85190 Aizenay présentée par Monsieur Boris Polivka, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 12 février 2019 ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Boris Polivka est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Me Donald’s/Aïzenay Restauration - Route de La Roche sur Yon - 85190 Aïzenay) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0397 et concernant 6 caméras intérieures (au comptoir, dans la salle de restaurant et sur le guichet drive) et 5 caméras extérieures sur la voie du drive.
Les 5 autres caméras intérieures, filmant des parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de Particle L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, d’une part. le champ de vision des 5 caméras extérieures ne devra
pas dépasser les limites de propriété et, d’autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas
entrer dans le champ de vision des caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Libert' • Êga litl • Fra lt rrr il/
RÉPU BLIQUE fRAN ÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/ CAB /2 19
portant autor isation d' un système de vidéoprotection situé
Mc Donald ' s/Aizenay Restaura tion - Route de La Roche sur Yon - 85 190 Aizenay
LE PREF ET DE LA VEN DEE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses art icles L.22 3-l à L.223 -9, L.25 l-l à L.255- l , L.6 l 3- l 3 et R.251-l à R.253 -4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêté susvisé ;
Vu l 'arrê t é préfectoral n? 19-D RCT AJ /2-2 du 15 jan vier 20 19 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du pr éfet ;
Vu la deman de d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Mc Donald ' s/Aizen ay Restaur-ation Route de La Ro che sur Yon 85190 Aizenay présentée par Monsieu r Bori s Puli vka , et a yant fait l'objet d 'un r écépi ssé d e d ép ôt le 12 f évricr 2019 ;
Vu l'a vis enn s p ar la com mission dé pa r te me n tale de vidéo p ro tec tion en sa s éance du 27 fév ri er 2019 ;
Consid ér a nt q ue la d emand e susv isée est conform e à la légi slati on en vigue u r ;
A R RETE
Alticle l er - Mons ieur Bori s Poli vk a est autorisé(e), pour une dur ée de cinq an s r en ouv elabl e, dans les conditions fixées au présent ar rêt é, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Mc Donald ' s/Aizenay Restauration - Route de La Roche sur Yon - 85190 Aizenay) un systèm e de vidéoproteetion conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le num éro 20 Il 1 0397 et concernant 6 caméras intérieures (au comptoir, dans la salle de restaurant et sur le guichet drive) et 5 caméras extérieures sur la voie du drive.
Les 5 autre s ca mé ras intérieur es, filmant des part ies pri vées non ouv ert es a u public, n ' entr ent pa s d an s le ch amp d 'application d e l' articl e L.252-1 du cod e d c la sécu r ité int érieure ct ne so nt don c pas sou mises à a uto r isa tion pr éfect or al e.
l'OUI ' le res pect de la vie p rivée, d 'un e part , le champ de vision d es 5 ca méras ex tér icu r es ue dev ra
pas d épa ss er les lim ites d e p ropl'iété et, d 'aut r e pa r t, les p orte s des to ilettes ne de vr ont en a uc un cas ent re r dan s le ch amp de vision de s ca mé ras int éri eur es.
Le système considéré répond aux finalités prévue s par la loi :
sécurité des personne s, prévention des atteintes aux biens.
11ne devra pas être destiné à alimenter un fi chier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
29 rue Delille - 85922 1.<1 Roche-sur -Yon Cedex 9 4 Tél : 02 5 1 3670 85 - Télécopie : 02 5 1 OS 51 38 O uverture au public : du lund i au ve ndredi. de 09h00 à 12h00 el de 13h30 à 16h30 - Si le Internet : www.vcndce.go uv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Une
affiche
supplémentaire
d’information
du
public
sera
positionnée
dès
l'entrée
du
parking.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Aiticle
8
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
d’Aizenay
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
e l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Boris
Polivka,
16
promenade
Amiral
Lafargue
85100
Les
Sables
d'Olonne.
La
Roche
sur
Yon,
le
2
avril
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet du
préfet,
Sibylle
SANIO
Page
3 sur
3 x SN
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/220
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Beaux Esprits - 9 rue Goupilleau - 85200 Fontenay le Comte
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-I1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Beaux Esprits 9 rue Goupilleau 85200 Fontenay le Comte présentée par Madame Caroline Blanc-Gillier, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 8 février 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Madame Caroline Blanc-Gillier est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Beaux Esprits - 9 rue Goupilleau - 85200 Fontenay le Comte) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0180 et concernant 1 caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee. gouv.fr
Libe rté · Égalit é ' Fratern ité
R ÉP UBLI QU E FR ANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêt é n? 19/CAB/220
portant autorisation d 'un système de vidéoprotection situé
Beaux Esprits - 9 rue Goupilleau - 85200 Fontenay le Comte
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d 'Honn eur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l 'arrêt é ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l 'arr êté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 jan vier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT , sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'auto risation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Beaux Esprits 9 rue Goupilleau 85200 Fontenay le Comte présentée par
Madame Caroline B1ane-Gillier, ct ayant fait l'objet d 'un récépissé de dépôt le 8 février 2019 ;
Vu l'avis enns par la commission départementale de vidéoproteetion en sa séance du 27 février 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en viguenr ;
ARR ETE
Article 1er - Madame Caroline Blane-Gillier est autori sé(e), pour une dur ée de cinq ans renouvelable , dans les conditions fixée s au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Beaux Esprits - 9 rue Goupilleau - 85200 Fontenay le Comte) un système de vid éoprotection conf or mé ment au dossier présenté , annexé à la demande enregi stré e sous le numéro 2018/0180 et concernant 1 caméra intérieure.
Le système considéré répond aux final ités prévues par la loi :
sécurité des personnes, pr évention des atteintes aux biens.
Il ne devra p as être destiné à alimenter un fi chier nominatif.
Le système doit être co nforme aux nonnes techoiques fixées par la réglem entation en vigueur.
29 ru e Delille - 85922 La Roc he-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 367 085 - Télécop ie: 0 2 5 1 05 5 1 38 Ou verture au pu hlic : d u lundi au vend redi , Je 09hO O;\ 12h00 1;:\ de 13h30 Il 16h30 - Site lmem et : www.v endee .gouv.Fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
propriétaire
gestionnaire
des
chambres
d’hôtes.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
8 jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal.…..).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—- La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la
sous-préfète
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Fontenay
le
Comte
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Caroline
Blanc-Gillier,
9
rue
Goupilleau
85200
Fontenay
le Comte.
La
Roche
sur
Yon,
le
2
avril
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet, Page
3
sur
3 mx © À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/221
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sarl Penisson Le Bocage - Place du Champ de Foire - 85300 Challans
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu Ja demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Penisson Le Bocage Place du Champ de Foire 85300 Challans présentée par Madame Séverine Penisson, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 12 février 2019 ;
Vu JT'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Madame Séverine Penisson est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Penisson Le Bocage - Place du Champ de Foire - 85300 Challans) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0061 et concernant 1 caméra intérieure.
Pour le respect de la vie privée, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer
dans le champ de vision de la caméra.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, autres (vols et agressions).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Liberté ' Égalif i • Fro u,n; ,i
RÉPU BLIQ UE fRAN ÇA ISE
PRÉFET DE LA VEND ÉE
Arrêt é na 19/CAB/221
pOitant autorisation d' un système de vidéoprotection situé
Sarl Penisson Le Bocage - Place du Champ de Foire - 85300 Challans
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d 'Ho nneur
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notam ment ses art icles 1.223- 1 à 1.2 23-9, 1. 251-1 à 1.255-1, 1.6 13-13 et R.25 1-1 à R.253-4 ;
Vu l'ar rêt é ministériel du 3 août 2007 port ant définition des normes techniques des systèmes de vidéos urveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêt é susvisé;
Vu l 'a rrêté préfectoral na 19-DRCTAJ/2-2 du 15 j anvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du pr éfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé S ar l Penisson Le Bocage Plac e du Cha mp de Foire 85300 Ch allans présentée par Ma dame Séver ine Penisson , et a yant f ait l'obj et d 'un réc épiss é de dépôt le 12 février 2019 ;
Vu l 'a vis em is par la commission dép art em ental e de vidéoprotec tion en sa séance du 27 février 2019 ;
Consid é ra nt qu e la d emand e susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
A R RE TE
Art icle ler - Madame Séverine Peni sson est autorisé(e), pour une dur ée de cinq ans ren ouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sari Penisson Le Bocag e - Place du Champ de Foire - 85300 Challans) un système de vidéoprotection conformé ment au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0061 et concernant 1 caméra intérieure.
Pour le r espect de la vie p rivée, les port es des toilettes ne devr ont en aucun cas en tr er dans le ch amp de vision de la cam ér a.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, autres (vols et agressions).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fic hier nom inatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Del ille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Hl : 02 SI 36 70 85 • Té lécopie : 02 51 05 5 1 3R Ou vert ure ail public : du lundi au vend redi. de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h] 0 ~ Site Interne t : www.v endee.gouvfr Article
2 - Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Atticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5 —-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Challans
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Séverine
Penisson,
Place
du
Champ
de
Foire
85300
Challans.
La
Roche
sur
Yon,
le 2
avril
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
|
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet-du
préfet, Page
3
sur
3 DE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/222
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Eurl Bardon Automobiles - Za La Souchais - 85500 Beaurepaire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I,
L.613-13 et R.251-I1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Eurl Bardon Automobiles Za La Souchais 85500 Beaurepaire présentée par Monsieur Alban Bardon, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 12 février 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Alban Bardon est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Eurl Bardon Automobiles - Za La Souchais - 85500 Beaurepaire) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0062 et concernant 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• É8 afi l i • FrD' ""i li
R ÉPUBLIQ UE FRA NÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté na 19/CAB/222
portant autorisation d' un système de vidéoprotection situé
Eurl Bardon Automobiles - Za La Souchais - 85500 Beaurepaire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'O rdre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-l à L.223-9, L.2 51 - 1 à L.255-1, L.613-13 et R.25 1-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté pr éfectoral na 19-DRCTAJ/2-2 du 15 j anvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Eur l Bardon Automobiles Za La Souchais 85500 B eaurepaire présentée par Monsieur Alban Bardon , ct a yant fait l'objet d 'un r écépissé de dépôt le 12 févri er 2019 ;
Vu l'a vis enn s par la commi ssion d épart ementale de vidéo pr otection en sa séance du 27 février 2019 ;
Considéra nt qu e la dem ande susvisée est conforme à la législation en vigue u r;
A R RE TE
A11icle 1er - Mon sieur Alban Bardon est autorisé(e), pour une durée de cinq an s renouvelable, dans les conditi ons fixées au présent arrêt é, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Eurl Bardon Automobiles - Za La Souchais - 85500 Beaurepaire) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0062 et concernant 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.
l'our le ,·espeet de la vie pr ivée, le ch amp de vision des 3 camér as extéri eure s ne dev,·a pa s dépas ser les limites de propri été.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fi chier nominatif.
Le système doit être conforme aux no nn es techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 1'1 59 22 La Roc he-sur-Yon Cedex 9 - Té l : 0 2 5 1 36 70 85 - Té lécopie : 02 5 1 05 5 1 38 Ouverture au public : du lundi lm vendredi , de 09h00 li 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Sile Internel : www.veu dee .gou vfr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Aïtticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Aïticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Atticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Aiticle
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Beaurepaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Alban
Bardon,
Za
La
Souchais
85500
Beaurepaire.
La
Roche
sur
Yon,
le
2
avril
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du-préfét, -
Sibylle
SAMOYA
Page
3
sur
3 mx = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/223
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Hivernage de L’Albizia/Fc3a - 220 chemin des Artisans - 85440 Talmont Saint Hilaire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Hivernage de L’Albizia/Fe3a 220 chemin des Artisans 85440 Talmont Saint Hilaire présentée par Monsieur François Bocquier, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 12 février 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler —- Monsieur François Bocquier est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Hivernage de L’Albizia - 220 chemin des Artisans - 85440 Talmont Saint Hilaire) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0064 et concernant 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de
propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• t g alit i • FrtJ/t r nilé
RÉP UBLIQ UE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n" 19/CAB1223
portant autorisation d' un système de vidéoprotection situé
Hivernage de L 'A lbiz ia/Fc3a - 220 chemin des Artisans - 85440 Talmont Saint Hilaire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de J'O rdre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251- 1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêté susvisé ;
Vu l' ar rê t é préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT , sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Hiv erna ge de L'Albizia/Fc3a 220 chemin des Artisans 85440 Talmont Saint Hil air e présentée par Monsieur Fra nçois Bocquier , et aya nt f ait l'objct d 'un r écépissé de dép ôt le 12 févr ier 2019 ;
Vu l'a vis enns par la commission d èpart emeutale de vidéop rotection en sa séance du 27 févri er 2019 ;
Considé ra nt qu e la dem and e susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
A R RETE
Article ler - Monsieur Fr ançois Bocqui er est autorisé(e), pour un e dur ée de cinq an s renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Hivernage de L' Albizia - 220 chemin des Artisans - 85440 Talmont Saint Hilaire) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0064 et concernant 4 caméras extérieures,
Pour le r esp ect de la vie pri vée, le champ de vision des eamé ra s nc devra pas dépass cr les limites de propriét é,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fi chier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techni ques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 I.a Roche-sur-You Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 5 1 38 Ouvenure au public : d u lundi l ill vendredi , de 09h 00 la 12hlXIel de 13h30 à 16h30 - Sile Interne t : www .vendcc .gouvfr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
Le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Aiticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Aïticle
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Ja
Vendée
et
le
maire
de
Talmont
Saint
Hilaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
François
Bocquier,
220
chemin
des
Artisans
85440
Talmont
Saint
Hilaire.
La
Roche
sur
Yon,
le
3 avril
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet du-
préfèt,
Sibylle
SAMO
Page
3
sur
3 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/224
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Riva Pêche - 24 rue des Blés d’Or - 85400 Luçon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/402 du 13 juin 2016 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Riva Pêche 24 rue des Blés d’Or à Luçon (3 caméras intérieures) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Riva Pêche 24 rue des Blés d’Or 85400 Luçon présentée par Monsieur John Rivasseau, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 13 février 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur John Rivasseau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Riva Pêche - 24 rue des Blés d’Or - 85400 Luçon), à modifier l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 13 juin 2016 précité (ajout de 2 caméras intérieures, d’1 caméra extérieure à l’arrière du bâtiment et d’1 caméra extérieure en façade de l’établissement visionnant la voie publique partiellement soit les abords immédiats du site par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0175, et portant le nombre total de caméras à 5 caméras intérieures, 1 caméra extérieure à l’arrière du bâtiment et 1 caméra extérieure en façade de l'établissement visionnant la voie publique partiellement, soit les abords immédiats du site.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision de la caméra extérieure en façade
de l’établissement visionnant la voie publique partiellement se limitera aux abords immédiats
du site (l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées ne devront être
visionnés) et, d’autre part, le champ de vision de la 2°" caméra extérieure ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Égalit é' f ratern ité
R ÉPUBLI QUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté na 19/CAB/224
portant modification d 'un syst è me de vidéoprotection autorisé situé
Riva Pêche - 24 rue des Blés d' Or - 85400 Luçon
LE PRE FET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d 'H onneur
Chevalier de l' Ordre Natio nal du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, not amment ses articles L.223- 1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1, L.6 13-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêt é mini stériel du 3 août 2007 portant défin ition des norm es techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l 'arr êt é susv isé;
Vu l' arrêté préfectoral na 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 po rtant délégation de signature à Madame Sibylle SAM OY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du pr éfet ;
Vu l 'a rrêté préfectoral na 16/CAB/402 du 13 juin 20 16 portant autor isation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d 'un système de vidéoprotection situé Riva Pêch e 24 rue des Blés d'Or à Lu çon (3 caméras intérieures) ;
Vu la demande de modification d 'un système
Riva Pêche 24 rue des Blés d'Or 85400 Luçon présentée par
l'objet d 'un récépissé de dépôt le 13 f évrier 2019 ;
de vidéopro tection autorisé situé
M onsieur John Rivass eau , et ayant fait
Vu l' avis enns par la commi ssion départementale de vidéoproteetion en sa séance du 27 fé vr ier 2019 ;
Considé ra nt qu e la demande susvisée est confo rme à la législation en vigu eur ;
ARRETE
Aili cle 1er - Monsieur John Rivas seau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adres se sus-indiquée (Riva Pêche - 24 rue des Blés d 'O r - 85400 Luçon), à modifier l 'in stallation de vidéoprotection précédemment autorisée par arr êt é pr éfectoral du 13 j uin 2016 préc ité (ajo ut de 2 caméras intérieure s, d 'I caméra extérieure à l'arri ère du bâtiment et d 'l caméra extérieure en façade de l' établissement visionna nt la voie publi que partiellement soit les abords imm édiats du site par rapport au système autori sé), conform ément au dossier annexé à la dem ande enre gistrée sous le na 2016 /0175, et po rtant le nombre total de caméras à 5 caméras intérieures, 1 caméra extér ieure à l 'arr i ère du bâtiment et 1 caméra extérieure en façade de l' établissement visionnant la voie publique partiellement, soit les abords immédiats du site.
Pour le respect de la vic priv ée, d'une part, le ch amp de vision de la caméra extérieure en façade de l'établissement visionnant la voie publiqu e pa.-tiellement se limiter a aux abords imm édiat s du site (l'intérieur des immeubles d 'habitation ni, de façon spécifiq ue, leurs entrée s ne devront être visionnés) et, d'autr e part , le champ de visi on de la 2ém e caméra extérieure ne devra pa s dépas ser les limites de prop riété.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Ce dex 9 - Tél : OZ 51 36 70 R5 - Télécopie : 02 5 1 0 55 1 38 Ouverture ail public : du lundi au vendredi, de 09h00 il 12h00 cl de 13h30 il 16h30 - Sile Internet : www.v endee .go uvfr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la démarque
inconnue.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Aïticle
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Une
affiche
d’information
pour
le
public
sera
positionnée
dès
l’entrée
du
parking
concernant
la
caméra
extérieure
visionnant
la
voie
publique
partiellement.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant,
Aiticle
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Concernant
les
images
enregistrées
par
la
caméra
visionnant
la
voie
publique
partiellement
(abords
_immédiats
du
site)
et
qui
est
déconnectée
des
autres
caméras,
le
titulaire
de
la
présente
autorisation
ou
ses
subordonnés
ne
pourront
pas
y
avoir
accès.
Le
visionnage
de
ces
images
ne
pourra
être
assuré
que
par
les
agents
de
l’autorité
publique
individuellement
désignés
et
habilités
des
services
de
police
et
de
gendarmerie
nationale
qui
renseigneront
le
registre
lors
de
chaque
visionnage
et
qui
seront
seuls
habilités
à
extraire
des
images
du
dispositif
d'enregistrement.
Le
système
comportera
un
code
d’accès
pour
la
visualisation
et
le
visionnage
des
enregistrements
de
ces
caméras
et
une
notice
simplifiée
d’utilisation
du
système
sous
enveloppe
cachetée
pour
les
personnes
habilitées
par
les
services
de
police
ou
de
gendarmerie
nationale.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Page
2
sur
3 Aiticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
— La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la sous-préfète
de
Fontenay
le Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Luçon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
John
Rivasseau,
24
rue
des
Blés
d’Or
85400
Luçon.
La
Roche
sur
Yon,
le
3
avril
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
p
Page
3 sur
3 7
à
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/225
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Nagada Bowling/Sas Nagada Bowling - 3 rue Marcel Pagnol - 85300 Challans
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/373 du 6 juin 2016 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Nagada Bowling 3 rue Marcel Pagnol à Challans (3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Nagada Bowling/Sas Nagada Bowling 3 rue Marcel Pagnol 85300 Challans présentée par Monsieur Michael Salmeron, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 12 février 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Michael Salmeron est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Nagada Bowling/Sas Nagada Bowling - 3 rue Marcel Pagnol - 85300 Challans), à modifier l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 6 juin 2016 précité (ajout d’1 caméra intérieure et de 2 caméras extérieures, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l’ordre, finalités du système, diminution du nombre de jours de conservation des images passant de 30 à 15, identité des personnes habilitées à accéder aux images et identité de la personne pour l’exercice du droit d’accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0103, et portant le nombre total de caméras à 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée. d’une part, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra
pas dépasser les limites de propriété et, d’autre part, les portes des toilettes ne devra en aucun cas
entrer dans le champ de vision des caméras intérieures.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr
• É 8 at;'; • F ral t mÎl é
R ÉPUBLIQUE FRAN ÇAI SE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté na 19/CAB /225
port ant modification d 'un système de vidéoprotection autori sé situé
Nagada Bowling/Sas Nagada Bowling - 3 rue Marcel Pagnol - 85300 Challans
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevali er de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 , L.251- 1 à L.255- 1, L.6 13-13 et R o25 1-1 à Ro 253-4 ;
Vu l' arrêté ministériel du 3 août 2007 porta nt définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l' arrêt é préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 ja nvier 20 19 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du pr éf et ;
Vu l' arrêté préfecto ral n° 16/CAB/373 du 6 juin 2016 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d 'un système de vidéoprotection situé Nagada Bowling 3 rue Marcel Pagnol à Challans (3 camé ras intérieures et 1 caméra extérie ure) ;
Vu la dema nde de modification d'u n système de vidéo protection autorisé situé Nagada Bowling/Sas Naga da Bowling 3 rue Marcel Pagnol 85300 Challa ns prése ntée par Mon sieur Michael Salmeron, et a yant fait l'objet d 'un récépissé de dépôt Ic 12 février 2019 ;
Vu l'avis enus par la commission d épartem eutale de vidéoprotcction en sa séa uce du 27 févri er 2019 ;
Cons idé ra nt que la demande susvisée est conform e à la législation en vi gueur ;
A R RE TE
Article l er - Mon sieur Michael Sa lme r nn est autorisé(e), pour unc duré e de ciuq au s r enou velable, da ns les conditions fixées au présent arrêté , à l'adresse sus-indiquée (Nagada Bowling/Sas Nagada Bowling - 3 rue Marcel Pagnol - 85300 Challans), à modifier l'in stall ation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 6juin 20 16 précité (ajout d' 1 caméra intérieure et de 2 caméras extérieures, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l' ordre, fina lités du système, diminution du nombre de jours de conservation des images passant de 30 à 15, identité des perso nnes habilitées à accéder aux images et identité de la personne pour l' exercice du droit d 'accès aux images par rapport au système autorisé), conform ément au dossier annex é à la de mand e enregistrée sous le na 2016 /0103 , et portant le nombre total de caméras à 4 caméras intérieures et 3 caméras ext érieures.
Pour Ic re spect de la vie privée, d'uue pat °t, Ic champ de vision des 3 caméra s cxtéricllloes nc dcvra pas d épasscr les limites de propri été et, d 'auttoc part, les portes des toilettcs nc dcvra cn aucun cas cntre.· dans Ic chamn de vision dcs camém s intérieures.
29 rue Del ille ~ 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 · Tél : 02 5 13 67 085 - Télécopie : 02 5 1 055 138 Ouve rture au public : du lundi ail vendredi . de 09h00 11 12h00 et de 13h30 il 16h30 - Sile Interne t : www.vendee.gouv.tr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue,
prévention
du
trafic
de
stupéfiants,
autres
(prévention
ivresse).
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 - Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 -
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Page
2
sur
3 Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Challans
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Michael
Salmeron,
3
rue
Marcel
Pagnol
85300
Challans.
La
Roche
sur
Yon,
le
3
avril
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
h
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet dupréfet,
Page
3
sur
3 De 7 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/226
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Leclerc/Sas Psv Distribution - 48 boulevard des Deux Moulins - 85170 Le Poiré sur Vie
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 13/CAB/180 du 17 avril 2013 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Leclerc/Sas Psv Distribution 48 boulevard des Deux Moulins à Le Poiré sur Vie (2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures), et l’arrêté préfectoral n° 14/CAB/333 du 2 juin 2014 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (ajout d’1 caméra intérieure) ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un nouveau système de vidéoprotection situé Leclerc/Sas Psv Distribution 48 boulevard des Deux Moulins 85170 Le Poiré sur Vie présentée par Monsieur Stéphane Fillion, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 14 février 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er — Les arrêtés préfectoraux des 17 avril 2013 et 2 juin 2014 précités sont abrogés.
Article 2— Monsieur Stéphane Fillion est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Leclerc/Sas Psv Distribution - 48 boulevard des Deux Moulins - 85170 Le Poiré sur Vie) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0147 et concernant 38 caméras intérieures et 11 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 11 caméras extérieures ne devra
pas dépasser les limites de propriété, d’autre part, les éventuelles caméras orientées
vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture
que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et,
enfin, l’intérieur des cabines d’essayage ne devra en aucun cas être visionné.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
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REPUBLIQ UE FRANÇAI SE
PRÉFET DE LA VEN DÉE
Arrêté n? 19/C AB /226
portant auto risation d' un système de vidéoprotection situé
Leclerc/Sa s Psv Distributi on - 48 boulevard des Deu x Moulins - 85170 Le Poiré sur Vie
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevali er de la Légion d ' Honneur
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notam ment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.25 1-1 à L.255-1, L.6 13- 13 et R.2 51- 1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techni ques des systèmes de vidéo surveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrê t é susvi sé;
Vu l 'a rrêté préfectoral n? 19-D R CTA J/2-2 du 15 j anvier 20 19 porta nt délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT , sous-préfète, directrice de cabinet du pr éfet ;
Vu l' arrêté pr éfectoral n? 13/C AB / 180 du 17 avril 20 13 portant autori sation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d ' un sys tème de vidéoprot ection situé Leclerc/Sas Psv Distribution 48 boulevard des Deux Moulins à Le Poi ré sur Vie (2 cam éras intérieures et 2 caméras ex térieures), et l' arrêté préfectoral n? 14/C AB /333 du 2 j uin 2014 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (ajout d' 1 caméra intérieure) ;
Vu la demande d 'autorisation d'installation d'un nouveau système de vidéoprotection situé Leclerc/Sa s Psv Di stribution 48 boulevard de s Deux Moulins 85170 Le Poiré sur Vie présentée par Mon sieur Stép hane Flllion, et ayant fait l'objet d'un réc épiss é de dépôt le 14 février 2019 ;
Vu l'avi s enn s pa r la commi ssion d épartem ental e d e vidé oprotection en sa séa nce du 27 fé vri er 2019 ;
Considé ra nt que la d emand e susvisée est conforme à la législation en vigueu r;
A R RE TE
Att icle 1er - Les arr êt és préfectoraux de s 17 avril 2013 et 2 juin 20 14 p récités sont abrogé s,
Article 2 - Monsieur Stépha ne Fillion est autorisé(e), pour une duré e de cinq an s renouvelable, dans les conditions fixées au présent ar rê t é, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Leclerc/Sas Psv Distribution - 4 8 bou levard des Deux Moulins - 85 170 Le Poiré sur Vie) un système de vidéoprotection conformé men t au dossier présenté, annexé à la demande enregi strée sous le num éro 2013/0 147 et conce rnant 38 caméras intérieures et I I caméras extérieures,
Pour le '"e spect de la vie pri vée, d'une part , le champ d e vision des 11 cam éras ext érieure s ne devra pas d épa sser les limites de pt'opriété, d'autre part, les éven tuelles caméra s orientées vers les pl'ésentoit's contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture gue sont susceptibles de lire les clients (tout efois, la per sonne filmée devra "e ster identifiable) et, enfin, l'int érieur des cabines d 'e ssa yage ne d evr a en a ucu n cas êtr e visionné.
29 ru e: Delille - 85922 1.11 Roche-su r-Yon Cedex 9 - Té l : 0 2 5 1 36 70 85 - Télécopie : 0 2 S I 05 51 38 Ouverture 1.I 1l public : d u lundi 11 11 vend redi. de 09h00 11 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Iuter eer : www.vendee.gou v.rr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la démarque
inconnue,
autres
(cambriolages).
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
3 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
2,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Une
affiche
supplémentaire
d’information
du
public
sera
positionnée
dès
l’entrée
du
parking.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la direction.
Article
4 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
Article
5 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
6—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
7 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
9 -
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
10 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Page
2
sur
3 Aïticle
11—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
13-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et le
maire
du
Poiré
sur
Vie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Stéphane
Fillion,
48
boulevard
des
Deux
Moulins
85170
Le
Poiré
sur
Vie.
La
Roche
sur
Yon,
le
3
avril
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
VE
L
Sibylle
SAMO
Page
3
sur
3 Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/227
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Sogefimave - 32 rue Pauline de Lézardière - 85300 Challans
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 15/CAB/186 du 19 mars 2015 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Sogefimave 32 rue Pauline de Lézardière à Challans (6 caméras extérieures) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Sogefimave 32 rue Pauline de Lézardière 85300 Challans présentée par Monsieur Jean-Michel Huet, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 14 février 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Jean-Michel Huet est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Sogefimave - 32 rue Pauline de Lézardière - 85300 Challans), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 19 mars 2015 précité (ajout de 4 caméras extérieures et identité des personnes habilitées à accéder aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0042, et portant le nombre total de caméras à 10 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr
• t sali, i • Fral rrn ili
R ÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêt é na 19/CAB/227
portant modification d 'un système de vidéoprotection autorisé situé
Sogefimave - 32 rue Pauline de Lézardière - 85300 Challans
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223 -9, L.251-l à L.255- l , L.613- l3 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techn iques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêt é susvisé;
Vu l'arr êt é préfectoral na 19-DRCTAJ/2-2 du 15 j anvier 2019 portant dé légation de signature à Madam e Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
Vu l'ar rê t é préfectoral na 15/CAB/186 du 19 mars 2015 portant autorisa tion, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Sogefimave 32 rue Pauline de Léz ar dière à Challans (6 caméras extérieures) ;
Vu la demand e de modification d'un système de
situé Sogefimave 32 ru e P au line de Lézar dière 85300
Monsie ur Jean -Michel Huet , et ayant fait l'obj et d 'un récépissé de dépôt
vidéoprotection autorisé
C ha llans présentée par
le 14 février 2019 ;
Vu l'avi s emis p ar la commission d épartem entale de vid éoprot ection en sa séance du 27 f évrier 2019 ;
Considé ra nt que la dem and e susv isée est con forme à la législation en vigue ur;
A R RE TE
Article 1er - Mons ieur J e an -Mich el H uet est autorisé(e), p our un e du rée de cinq an s renouvel able, dans les conditi ons fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Sogefimave - 32 rue Pauline de Lézardière - 85300 Challans), à modifier l' installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 19 mars 2015 précité (ajout de 4 caméras extérieures et identité des personne s habilitées à accéder aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le na 2015/0042, et porta nt le nombre total de camé ras à 10 caméras extérieures.
Pour le r esp ect de la vie pri vée, d 'un e part , le champ de vision des ca méras n e de vr a pa s dépas ser les limites de p ropri été.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-d éf ense contre l' incendie, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolages).
11 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nom inatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 L1 Roche-sur-Yon Cede>.9 - Tél : 02 5 136 70 85 - Télécopie : 02 5105 51 38 Ouverture au public : du lundi nu vendredi, de 09h00 à 12h00 el de 13h30 li 16h30 - Sile Internet : www.vendee .gouvjr Atticle
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
direction.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 -
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12 —
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Challans
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Jean-Michel
Huet,
32
rue
Pauline
de
Lézardière
85300
Challans.
La
Roche
sur
Yon,
le 4
avril
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabin
Sibylle
SAMO
Page
3 sur
3 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/228
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Les Folies du Roy/Sarl Roy - 9 place de l’Eglise - 85700 Pouzauges
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Les Folies du Roy/Sarl Roy 9 place de PEglise 85700 Pouzauges présentée par Monsieur Sébastien Roy, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18 février 2019 ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Sébastien Roy est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Les Folies du Roy/Sarl Roy - 9 place de l’Eglise - 85700 Pouzauges) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0073 et concernant 1 caméra intérieure dans le magasin. La 2°" caméra intérieure, filmant une partie privée non ouverte au public, n’entre pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, autres (prévention contre le vol d’argent).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Ég tllill • fral r mi ll
R ÉP U BLIQ UE FRA NÇAISE
PRÉFET DE LA VEND ÉE
Arrêté na 19/CAB/228
portant autorisation d' un système de vidéoprotection situé
Les Folies du Roy/Sarl Roy - 9 place de l'Eglise - 85700 Pouzauge s
LE PREF ET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d 'H onneur
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1. 223-1 à 1.223-9, 1. 251- 1 à 1.255-1, 1.6 13-13 et R.25 1-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techn iques des systèmes de vidéos urveillance ;
Vu la circu laire du 3 août 2007 annexée à l' ar rê t é susvisé ;
Vu l' ar rêt é préfectoral na 19-DRCTAJ/2- 2 du 15 janv ier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfe t;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Les Folies du Roy/ Sarl Roy 9 place de l' Eglise 85700 Pou z au ges présenté e par Monsieur Sébastien Roy, et a yant f ait l'ob jet d 'un récépi ssé de dép ôt le 18 février 2019 ;
Vu l'avis enn s par la commission d épartemental e de vidéopr otection en sa séance dn 27 f évrier 2019 ;
Con sidérant qne la d emande sns visée est conforme à la législation en vigueur;
A R RETE
Article 1er - Monsie ur Sébastie n Roy est autoriséee), pour un e dur ée de cinq ans ren ouv elable, dans les conditions fixées au présent arrêt é, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Les Folies du Roy/Sarl Roy 9 place de l' Eglise 85700 Pouzauges) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0073 et concernant 1 caméra intérieure dans le magas in. La 2 ème caméra intérieure , filmant une partie priv ée non ouv erte au public, n'entre pa s dan s le champ d 'application de l'article L.252-1 du cod e de la sécurité intéri eure et n'e st donc pas soumise à autorisation préfectorale,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, prévention des atteint es aux biens, autres (prévention contre le vol d'argent).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux norm es techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 me Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 36 70 K5• Télécopie =02 5 1 OS 5 1 38 Ouverture au public : du lundi a u vendredi. Ut: 09h00 fi 12h00 et de IJ h30 à 16h30 - Sile Internet : www.vcndce .gou vfr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
— La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la sous-préfète
de
Fontenay
le Comte,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la Vendée
et le
maire
de
Pouzauges
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Sébastien
Roy,
9 place
de
l’Eglise
85700
Pouzauges.
La
Roche
sur
Yon,
le
4
avril
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
CD
ARE
Page
3
sur
3 7
We |
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/229
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Camping Le Moulin de la Salle/Sarl Kefran - 1 rue du Moulin de la Salle - Olonne sur Mer - 85100 Les Sables d'Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu Parrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/409 du 7 juillet 2017 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Camping Le Moulin de la Salle 1 rue du Moulin de la Salle à Olonne sur Mer (2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Camping Le Moulin de la Salle/Sarl Kefran 1 rue du Moulin de la Salle - Olonne sur Mer 85100 Les Sables d'Olonne présentée par Monsieur François Rousseau, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18 février 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle ler— Monsieur François Rousseau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Camping Le Moulin de la Salle/Sarl Kefran - 1 rue du Moulin de la Salle - Olonne sur Mer - 85100 Les Sables d'Olonne), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 7 juillet 2017 précité (ajout de 7 caméras extérieures, augmentation du nombre de jours de conservation des images passant de 15 à 20 par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0153, et portant le nombre total de caméras à 2 caméras intérieures et 9 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision des 9 caméras extérieures ne devra
pas dépasser les limites de propriété.
29 rue Dclille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - l'élécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Atticle
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Atticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Auticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2 sur
3 Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Aticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Aticle
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
François
Rousseau,
1
rue
du
Moulin
de
la
Salle
-
Olonne
sur
Mer
85100
Les
Sables
d'Olonne.
La
Roche
sur
Yon,
le
4
avril
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfe:
La
sous-préfète,
directrice
d
Page
3
sur
3 De f
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/230
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Leclerc/Sas Chantonnay Distribution - Parc d'Activité Polaris - 85110 Chantonnay
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, [L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Leclerc/Sas Chantonnay Distribution Parc d’Activité Polaris 85110 Chantonnay présentée par Monsieur Paul Bernier, et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le 18 février 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler — Monsieur Paul Bernier est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Leclerc/Sas Chantonnay Distribution - Parc d’Activité Polaris - 85110 Chantonnay) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0160 et concernant 36 caméras intérieures et 14 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 14 caméras extérieures ne devra
pas dépasser les limites de propriété, d’autre part, les éventuelles caméras orientées
vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture
que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et,
enfin, l’intérieur des cabines d’essayage ne devra en aucun cas être visionné.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolages).
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr
• Égalil l • Fra/I'm i,é
RÉPU BLIQ UE F RANÇAI SE
PRÉFET DE LA VEN DÉE
Arrêté na 19/CAB1230
portant autori sation d 'un système de vidéoprotection situé
Leclerc/Sas Chantonnay Distribution - Parc d 'A ct ivité Polaris - 8511 0 Cha ntonnay
LE PREFET DE LA VEND EE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l' Ordre Nat ional du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamm ent ses articles L.223 -1 à L.223-9, L.25 1-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêté ministér iel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêté susvisé;
Vu l' arrêté préfectoral na 19-DRCTAJ/2-2 du 15 j anvier 2019 portant délégation de signature à Madame Siby lle SA MOYAULT, sous-p réfète, direc trice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisati on d'installation d'un système de vidéoprotection situé L ecler c/Sas C hant onnay Distribution P ar c d ' Activité Polari s 85110 Cha nton nay présentée par Mon si eur Paul Bernier, et a yant fait l'objct d 'un r écépi ssé de dépôt le 18 fé vri er 2019 ;
Vu l'avis enn s par la commi ssion dép art em entale de vid éoprot ect ion en sa séa nce du 27 févr ier 2019 ;
Co nsidé ra nt qu e la demand e susv isée est confor me à la légi slation en vigue u r ;
A R RETE
Ali icle 1er - Monsieu r P aul B erni er est autorisé(e), pou r une du ré e de cinq a ns re no uv ela ble, dans les con ditions fixées au présent arrêt é, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Leclerc/Sas Chantonnay Distribution - Parc d ' Activité Polaris - 85 110 Chantonnay) un système de vidéoprotectio n confor mé ment au dossier présenté, ann exé à la demande enreg istrée sous le numéro 2011/0160 et con cernant 36 caméras intérieures et 14 cam éras extérieures.
Pou r le re spect d e la vie pri vée, d'un c part, le ch amp de vision de s 14 ca mé ras exté r ieu r es ne de vra pas d épa ss er les limites d e propri ét é, d ' aut re p art, les évent uelles c am ér as o rient ées ve rs les pré sentoir s contcnant la pr esse div er se ne r évéler ont pa s le g enre de l ectur e gu e son t s usc eptibles de lire les cli ent s (t ont efois, la personn e filmée de vra r est c,' iden tifia ble) et, cnfin, l'intérieur des cabines d ' cssa yag e ne d evra en aucun cas êtr e visi onn é.
Le sys tème considéré répo nd aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personne s, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la déma rque inconnu e, autres (cambrio lages) .
Il ne devra pas être destiné à alim enter un fichier nomin atif.
Le système doit être conforme aux normes techni ques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 · Tél : 02 5 1 36 70 85 - Té lécopie : 02 51 05 5 1 38 Ouvert ure au public : du lund i au vendredi , de 09h00 fi 12h00 el de 13h30 à 16h30 - Sile l nreme r : www.vcndcc.gou v.Ir Atticle
2 —-
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Une
affiche
supplémentaire
d’information
du
public
sera
positionnée
dès
l’entrée
du
parking.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
direction.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Aïticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Chantonnay
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Paul
Bernier,
Parc
d’Activité
Polaris
85110
Chantonnay. La
Roche
sur
Yon,
le
4
avril
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du.préfet.….
Et
ÈN
Sibylle
SAMOY
Page
3
sur
3 mx —#d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n°19-CAB-231
Autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance
sur l’aérodrome privé de La Tranche sur Mer
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°11/DDTM/357 SERN-NB du 2 mai 2011 fixant la liste locale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000, notamment l’article 1- 23°) ;
Vu la demande présentée par la SARL Mike Air Parachutisme, organisateur de la manifestation aérienne prévue sur l’aérodrome privé de La Tranche sur Mer (85360) ;
Vu l'avis favorable du Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest ;
Vu l'avis favorable du Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à
Rennes ;
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu l'avis favorable du Maire de la commune de La Tranche sur Mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n°19-DRCTAJ/2-2 en date du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle Samoyault, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Arrêté :
Article 1° : La SARL Mike Air Parachutisme est autorisée à organiser, du mardi 16 avril au jeudi 25 avril 2019 inclus, de 08h30 à 20h00 locales, sur le territoire de la commune de La Tranche sur Mer (85360), une manifestation aérienne comprenant les activités aéronautiques suivantes :
e des présentations en vol d’avion de type DR400 et d’'ULM de type X Air, Super Guépard, Savannah et autogyre ;
e des baptêmes de l’air sur les aéronefs précités.
Les activités de largage de parachutistes suivantes se dérouleront uniquement les vendredi 19, samedi 20, dimanche 21 et lundi 22 avril 2019, entre 08h30 et 20h00 locales en dessous du niveau FL100 (3000 m) :
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Égalil t • Fr a" " ,;';
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAI SE
PRÉFET DE LA VE NDÉE
Arrêté n019-CAB-231
Autorisant une manifestation aérienne de moyenne imp ortance
sur l'aér odrome privé de La Tranche sur Me r
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la L égion d' Honneur
Chevalier de l'O rdr e Na tional du M ér ite
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n OI 1/DDTM/357 SERN-NB du 2 mai 2011 fixant la liste locale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000, notamm ent l' article 1- 23°) ;
Vu la demande présentée par la SARL Mike Air Parachutisme, organisateur de la manifestation aérienne prévue sur l' aérodrome privé de La Tranche sur Mer (85360) ;
Vu l'avis favorable du Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Av iation Civile Ouest ;
Vu l'avis favorable du Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes;
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
Vu l' avis favorable du Maire de la commune de La Tranche sur Mer ;
Vu l 'arr êté préfectoral nOI 9-DRCT Al /2-2 en date du 15 jan vier 20 19 portant délégation de signature à Madame Sibylle Samoyault, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Pr éfet de la Vendée ;
A rrêté:
Article 1" : La SARL Mike Air Parachutisme est autorisée à organiser, du ma rdi 16 av ril au jeudi 25 av r il 2019 inclus, de 08h30 à 20h00 locales, sur le territoire de la commune de La Tranche sur Mer (85360), une manifestation aérienne comprenant les activités aéronautiq ues suivantes :
• des pré sentations en vol d 'a vion de type DR400 et d' UL M de type X Air, Sup er Guépard, Savanna h et autogy re ;
• des baptêmes de l'air s ur les aéron ef s préc ités.
Les activités de largage de parachuti stes suivantes se dérouleront uniquement
les vendr edi 19, sam edi 20, dimanche 21 et lundi 22 avril 2019, entr e 08h30 et 20h00 locales en dessous du niveau FL100 (3000 m) :
29 nie Delüte . X 5922 La Roche-sur-Yon Cede," 1) - Té l : 0 2 5 1 36 70 85 - Té lécopie : 0 2 51 05 5 1 38
Ouverture au public : d u lundi au \'C~nJreJi .de 09h00 à 12h00 Clde 13h30 à 16h30 - Site lnremct : ww w.vendee.gouv.tr e
des
baptêmes
de
l’air
de
sauts
en
parachute
en
tandem,
avec
cameraman.
Cette
manifestation
devra
se
tenir
uniquement
à
l'endroit
précis
suivant
:
Aérodrome
privé
de
La
Tranche
sur
Mer
(85360),
situé
au
lieu-dit
« Le
Clos
Robert
».
Elle
ne
devra
en
aucun
cas
chevaucher
la
plate-forme
ULM
qui
lui
est
adjacente.
Article
2
—
Ces
évolutions
sont
classées
en
manifestation
aérienne
de
moyenne
importance.
L'intégralité
des
éléments
de
cette
manifestation
(domaine
d'application,
déroulement,
participation
et
évolution
des
pilotes
et
aéronefs,
contrôle,
service
d'ordre
et
de
secours,
minimum
météorologique)
est
effectuée
conformément
à
l'arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
modifié
relatif
aux
manifestations
aériennes.
Article
3 —
Prescriptions
particulières
La
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire
ainsi
que
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
ont
émis
un
avis
favorable
à
cette
demande
de
manifestation
aérienne,
sous
réserve
du
strict
respect
des
déclarations
portées
au
dossier
de
demande,
des
consignes
figurant
ci-dessous
et
de
la
réglementation
en
vigueur.
L'exécution
de
cette
manifestation
est
placée
sous
l'autorité
de
Monsieur
Gérard
Lariche,
retenu
comme
directeur
des
vols,
voire,
en
cas
d’incapacité,
de
son
directeur
des
vols
suppléant,
Monsieur
Georges
Dartis.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
34
de
l’arrêté
précité,
le
directeur
des
vols
établira
après
la
manifestation
un
compte-rendu
relatif
à
l’ensemble
du
déroulement
de
la
manifestation.
Ce
document
sera
transmis
à
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
ainsi
qu’à
l’adresse
suivante
:
bfmanifestation-
aerienne.dsaco@aviation-civile.gouv.fr.
Le
directeur
des
vols
désigné
ne
pourra
en
aucun
cas
participer
à
la
manifestation
aérienne
comme
parachutiste
ou
pilote,
et
devra
rester
au
sol
pour
assurer
sa
mission
de
contrôle
et
de
sécurité,
définie
au
titre
3
chapitre
3
de
l’arrêté
du
4
avril
1996,
notamment
au
moment
des
embarquements
et
débarquements
de
passagers.
Il sera
en
liaison
radio
constante
avec
les pilotes
des
appareils
en
évolution.
Ces
recommandations
concerneront
également
le
suppléant,
dès
lors
qu’il
viendrait
à
remplacer
le
directeur
des
vols
défaillant.
Les
embarquements
et
débarquements
de
passagers
se
feront
hélices
à
l’arrêt.
Aucune
mise
en
route
face
au
public
ne
sera
autorisée.
Aucun
passager
ne
se
trouvera
à
bord
des
aéronefs
durant
les
avitaillements
en
carburant.
La
zone
d’avitaillement
des
aéronefs
sera
écartée
du
public
d’au
moins
15
mètres. La
délimitation
des
zones
«
côté
ville
»
et
« côté
piste
»
n’ayant
pas
été
schématisée
sur
le
plan
des
lieux,
l’enceinte
réservée
au
public
devra
donc
être
placée
dans
la
zone
symbolisée
en
vert,
servant
notamment
de
lieu
de
stationnement
des
véhicules,
dans
les
conditions
prescrites
par
l’article
37
de
l’arrêté
du
4 avril
1996
modifié.
Un
double
barrièrage
sera
mis
en place.
La
piste
ULM,
symbolisée
en
rose,
ne
pourra
être
utilisée,
afin
que
les
ULM
en
phase
de
décollage
ou
d’atterrissage
ne
survolent
pas
le
public
de
la
manifestation.
Une
protection
passive
(barrières)
et
active
(services
d’ordre
et
de
secours)
sera
mise
en
place
conformément
aux
dispositions
du
titre
3
chapitre
5
de
l’arrêté
du
4
avril
1996.
Article
4 — La
localisation
d’activité
de
parachutisme
permanente
existant
sur
l’aérodrome
de
La
Tranche
sur
Mer,
sous
la
référence
n°
270
de
l’AIP
FRANCE
ENRS5.5,
utilisable
les
samedis,
dimanches
et jours
fériés
entre
le
1°
mai
et le 30
septembre
2019,
est modifié
par
un
Notam
publié
à
partir
du
6
avril
2019
consultable
sur
le
site
du
Service
de
l’Information
Aéronautique
(www.sia.aviation-civile.gouv.fr).
De
plus,
un
protocole
avec
l’organisme
de
Contrôle
d’ Approche
de
La
Rochelle
décrivant
les
conditions
de
largages
a été
établi.
Article
5 —
Prescriptions
spécifiqués
liées
au
parachutisme
>
Conditions
des
largages
(extrait
du
protocole
entre
le SNA-O
et la DSAC-O
relatif
à l’activité
de
parachutage
n°
270)
:
e
Les
prescriptions
de
l’instruction
ministérielle
du
29
juillet
1981
doivent
être
respectées
;
e
L'avion
largueur
sera
équipé
de
2
postes
VHF
et d’un
transpondeur
A
+
C
et devra
maintenir
les
conditions
VMC
;
e
Le
pilote
contactera
préalablement
la tour
de
La
Rochelle
au
05.46.00.97.57
pour
approbation
de
l’activité
et confirmation
de
l’immatriculation
du
largueur
;
e
Après
le
décollage,
le
pilote
appelle
et
maintient
l’écoute
sur
la
fréquence
SIV-APP
de
La
Rochelle
pour
attribution
du
transpondeur
et
autorisation
de
largage
;
e
La
Rochelle
Approche
délivre
les
approbations
de
largage
en
fonction
des
trafics
IFR
ou
VFR
qu’elle
a
en
compte
et
annonce
l’activité
de
parachutage
aux
pilotes
des
aéronefs
qu’elle
a en
contact
;
e
Lors
des
largages,
et
indépendamment
de
l’approbation
de
largage
de
l’organisme
de
contrôle,
il
incombe
au
pilote
d’assurer
sa
sécurité
vis-à-vis
de
tous
les
aéronefs.
La
traversée
de
toute
couche
nuageuse
par
les
parachutistes
est
formellement
interdite
;
e
A
l'issue
du
largage,
le pilote
confirmera
sur
la radio
le posé
des
voiles
;
e
En
fonction
de
la situation
aérienne,
la mise
en
route,
puis
l’approbation
de
largage
pourront
être
retardées
ou
refusées.
>
Si
La
Rochelle
venait
à
fermer
inopinément,
le
pilote
contacte
Nantes
Information
et
effectue
les
transmissions
d’usage.
Il
avise
Nantes
5
minutes
avant
le
largage
et
annonce
sur
la
fréquence
de
Nantes
début
et
fin
de
largage,
après
s’être
assuré
de
la compatibilité
de
l’activité
de
parachutage
avec
le trafic
évoluant
aux
abords
de
l’aérodrome
de
La
Tranche
sur
Mer. >
Le
directeur
des
vols
(ou
son
suppléant,
le
cas
échéant)
devra
veiller
à l’adéquation
du
matériel
de
saut
employé
avec
les
conditions
aérologiques
du
moment.
Il
restera
constamment
en
contact
radio
avec
le pilote
de
l’appareil
largueur
;
>
Durant
la descente
des
parachutistes,
aucune
hélice
ou
voilure
tournante
ne
sera
en
action
dans
le
volume
de
saut,
au
sol
ou
en
l’air
;
>
S’agissant
d’une
activité
particulière,
l'exploitant
devra
justifier
d’une
déclaration
d’exploitation
SPO
et
de
son
accusé
de
réception
délivré
par
la
DSAC
de
tutelle
(réglementation
AIR-OPS,
Part
SPO).
Ces
divers
documents
devront
se
trouver
à
bord
de
l’aéronef.
Les
sauts
en
parachute
ne
pourront
être
effectués
qu’à
la
seule
condition
que
l'exploitant
soit
déclaré
SPO.
>
L’aire
utilisée
pour
les
atterrissages
des
parachutistes
est
au
minimum
un
cercle
de
50
mètres
de
diamètre
et Le public
ne
doit pas
se trouver
à moins
de
10
mètres
de
cette
aire.
Article
6 — Aspects
dérogatoires
et
non
dérogatoires
>
Les
contraintes
locales
ne
permettant
pas
de
placer
la
zone
réservée
au
public
(en
vert
sur
le
plan)
à
100
mètres
du
bord
de
la
piste
«
avion
»
(article
31
de
l’arrêté
du
4
avril
1996
visé
en
référence),
le
double
barrièrage
de
la
zone
publique
constitue
un
moyen
de
réduction
de
risques
acceptable
pour
autoriser
cette
implantation
à titre
dérogatoire
;
>
L’aire
de
présentation
mesurant
moins
de
50
mètres
de
large,
l'emplacement
n’est
pas
conforme
aux
recommandations
de
l’annexe
III
de
l’arrêté
du
4
avril
1996
susvisé.
Toutefois,
son
utilisation
est également
autorisée
à titre
dérogatoire.
Article
7
—
Les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
seront
portées
à
la
connaissance
des
participants
à la manifestation
par
le directeur
des
vols
et organisateur.
Article
8 — Des
mesures
de
sécurité
supplémentaires
devront
être
prises
dans
le
cadre
du
plan
Vigipirate,
notamment
interdire
tout
sac
ou
bagage
à main
en
cabine
et éviter
les paiements
en
numéraire. Article
9
—
Tout
accident,
incident
ou
annulation
totale
ou
partielle
de
la
manifestation
aérienne
devra
être
signalé
par
le
directeur
des
vols
à
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
Rennes
au
02.90.09.83.10,
ainsi
qu’à
l’enquêteur
de
première
instance
au
06.80.45.94.02
et
au
permanent
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
au
06.88.72.39.38.
En
cas
d’accident,
le service
d’ordre
assurera
la garde
de
l’appareïl
accidenté,
interdira
de
toucher
aux
débris,
conservera
en
l’état
les
traces,
évitera
que
des
dégâts
soient
occasionnés
aux
biens,
en
attendant
l’arrivée
des
enquêteurs
judiciaires
et techniques.
Article
10
—
L’organisateur
a
fourni
à
la
Préfecture
la
preuve
qu’il
dispose
lui-même
des
garanties
lui
permettant
de
faire
face
aux
conséquences
pécuniaires
de
sa
responsabilité
civile
et de
celle
de
ses
préposés. Article
11
—
Observations
relatives
à
l’évaluation
des
incidences
Natura
2000
Le
dossier
fourni
par
l’organisateur
ne
fait pas
état
de
situations
susceptibles
de
porter
atteinte
aux
habitats
et espèces
recensés
dans
les
sites
survolés.
Au
titre
de
Natura
2000,
sous
réserve
du
respect
des
conditions
indiquées
dans
le
dossier,
rien
ne
s’oppose
au
déroulement
de
cette
manifestation
aérienne.
Article
12
—
L’inobservation,
tant
par
l'organisateur
que
par
les
pilotes
de
l'une
des
conditions
imposées
ci-dessus,
entraînera
de
plein
droit
la
révocation
de
l'autorisation
accordée à
l'article
1°
du
présent
arrêté.
Article
13
—
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée,
Monsieur
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
la
SARL
Mike
Air
Parachutisme,
organisateur,
Monsieur
Gérard
Lariche,
directeur
des
vols,
Monsieur
Georges
Dartis
directeur
des
vols
suppléant,
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à Rennes,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Monsieur
le
Maire
de
La
Tranche
sur
Mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé,
pour
information,
à
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
ainsi
qu’au
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée.
US
av
201ÿ
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
La
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
Sibylle SAMO
44 De —
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19-CAB-232
portant autorisation de port d’arme
de catégorie B en qualité de convoyeur de fonds
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-9 :
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes
moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié, relatif à la protection des transports de fonds ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurités définies à l’article 1°, à l’article 11-8 et à l’article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07/DRLP/165 du 1% mars 2007 portant autorisation de fonctionnement de l'établissement secondaire de la société Loomis France, implanté ZI Entrepôt Sud — 33, rue Vincent Auriol — 85000 La Roche sur Yon ;
Vu la demande présentée par la société Loomis France, pour son établissement, en faveur de Monsieur Olivier Debien, employé par cette société ;
Vu la carte professionnelle numéro CAR-085-2023-08-20-20180032738 délivrée le 20 août 2018 par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité à Monsieur Olivier Debien et dont la validité est de 5 ans ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• ÉS(J/it i • Fra lr" ,iti
RÉPUBLI QUE FRANÇAI SE
PRÉF ET DE LA VEND ÉE
Arr êté n? 19 -CAB- 232
portant autori sation de port d'arme
de cat égorie B en qu alité de con voy eur de fond s
Le P r éfet d e la Ven dée
C hevalier d e la Lé gion d ' Honn eur
C hevali er d e l'Or dre N at iona l du Mér ite
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamme nt son article L. 6 13-9 ;
Vu le code de la défe nse ;
Vu la loi n° 2000-32 1 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 20 12-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissemen t d' un contrô le des armes mode rne, simp lifié et préven tif ;
Vu le décret n° 86- 1058 du 26 septembre 1986 relatif à l 'aut orisation admi nistrative et au recrutement des perso nnels des entreprises de surve illance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection phys ique des pers onnes, de recherches privées et de vidé oprotection ;
Vu le décret n° 86- 1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, do cum ents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 20 13-700 du 30 j uillet 2013 modifié portant applicatio n de la loi n? 20 12-304 du 6 mars 20 12 relative à l' établissement d 'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 200 0 modifié, relat if à la protect ion des transports de fonds ;
Vu le décre t n" 2005- 1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes admi nistratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret n° 2009- 137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurités définies à l'article 1" , à l'article 11-8 et à l 'art icle 20 de la loi n? 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu l' arrêté préfectoral n 00 7IDRLP/165 du 1" mars 2007 portant autorisation de fonctionnement de l'étab lissement secondaire de la société Loomis France, imp lanté ZI Entrepôt Sud - 33, rue Vincent Auriol - 85000 La Roche sur Yon ;
Vu la demande présentée par la soc iété Loomis France , pour son établissement, en faveur de Mons ieur Olivier Debien, employé par cette socié té;
Vu la carte professionne lle numé ro C AR -085-2023-08-20-20 180032738 délivrée le 20 août 20 18 par le Conse il National des Activités Privées de Sécurité à Monsieur Olivier Debien et dont la validité est de 5 a ns;
29 rue Delille - 8592 21.a Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 13 6 70 85 - Télécopie : 02 5 1 OS 5 138 Ouverture au public : du lundi ail vend redi. de 09h 00 à 12h00 el de 13h30 à 16h30 . Sile Inter ne t : www.vc ndee .gou v.fr Vu
les résultats
des
enquêtes
effectuées
;
Vu
l'arrêté
n°19-DRCTAJ/2-2
en
date
du
15
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sibylle
Samoyault,
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée
;
Considérant
que
Monsieur
Olivier
Debien
remplit
toutes
les
conditions
requises
pour
l’exercice
de
cette
profession
;
Arrête
:
Article
1”:
Conformément
à
l’article
3
du
décret
n°2000-376
du
28
avril
2000
modifié
susvisé
et
sur
demande
de
la
société
Loomis
France,
Monsieur
Olivier
Debien,
né
le
27
mai
1967
à
La
Roche
sur
Yon
(85)
et
domicilié
La
Girardière
—
5
Chemin
du
Juché
—
85280
La
Ferrière,
employé
en
qualité
de
convoyeur
de
fonds
pour
le
compte
de
la
société
Loomis
France,
agence
de
La
Roche
sur
Yon,
située
ZI
Entrepôt
Sud
—
33,
rue
Vincent
Auriol
à La
Roche
sur
Yon
(85000),
est
autorisé
à porter,
dans
le respect
des
dispositions
de
l’article
6
du
même
décret,
à
l’occasion
des
transports
de
fonds
effectués
dans
l’un
des
véhicules
blindés
appartenant
à
l’entreprise,
une
arme
du
1°
de
la
catégorie
B
de
l’article
R.311-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ainsi
que
les
munitions
correspondantes
classées
au
10°
de
la
catégorie
B.
Tout
véhicule
blindé
est
en
outre
équipé
d’une
arme
complémentaire
du
f du
2°
de
la
catégorie
B
de
l’article
R.311-2,
ainsi
que
des
munitions
correspondantes
classées
au
8°
de
la
catégorie
C.
Article
2
: Conformément
à
l’article
10
du
décret
susvisé,
la
présente
autorisation
de
port
d’arme
est
accordée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la date
de
signature
du
présent
arrêté,
sous
réserve
du
strict
respect
des
conditions
prévues
par
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
Cette
autorisation
devient
caduque
en
cas
de
retrait
de
la
carte
professionnelle
ou
si
son
titulaire
cesse
d’être
employé
comme
convoyeur
de
fonds
par
l’entreprise
qui
a présenté
la
demande
d’autorisation,
sauf
en
cas
de
reprise
d’activités
et
de
personnels
de
cette
entreprise
par
une
autre
entreprise
de
transport
de
fonds.
Le
nouvel
employeur
informera
immédiatement
le préfet
du
département
de
cette
nouvelle
situation.
Article
3:
Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment
et
pourra
être
renouvelée
sur
demande
de
l'employeur
formulée
trois
mois
avant
l'expiration
du
présent
arrêté.
Article
4
: La
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
notifiée
à la société
Loomis
France,
pour
être
remise
à l’intéressé.
05
avr
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
J
AVR.
2019
Le
Préfet,
Pour
le Préfet,
La
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
LE Voies
et délais
de
recours
Le présent
arrêté peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa
notification
:
- soit par
voie
de
recours
gracieux formé
auprès
de
Monsieur
le Préfet
de
la
Vendée
;
- soit par
voie
de
recours
hiérarchique formé
auprès
de
Monsieur
le Ministre
de
l'Intérieur
;
- soit par
voie
de
recours
contentieux
déposé
devant
le tribunal
administratif de
Nantes. Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19-CAB-233
Portant autorisation de reconstitution du stock de munitions
de catégorie B 6° par la commune de La Roche sur Yon (85000)
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à
L.512-7, ses articles R.511-30 à R.511-34, le chapitre V du titre 1° de son livre V ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat conclue le 24 octobre 2014 entre le Préfet de la Vendée et le Maire de La Roche sur Yon (85000), conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu l'arrêté n° 18-CAB-279 du 25 mai 2018 portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la commune de La Roche sur Yon
Vu la demande motivée de la commune de La Roche sur Yon, reçue le 27 mars 2019, sollicitant l’autorisation de reconstitution du stock des munitions pour les 3 pistolets à impulsions électriques acquis et détenus par la commune, dans la limite de 50 cartouches par arme, conformément à l’article R.511-30 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu les pièces justificatives produites, certifiant, en application de l’article R.511-32 du code de la sécurité intérieure susvisé, que la commune de La Roche sur Yon dispose d’un coffre-fort ou d’une armoire forte, scellés au mur ou au sol d’une pièce sécurisée du poste de police municipale ;
Vu l’arrêté n° 19-DRCTAJ/2-2 en date du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle Samoyault, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Arrête :
Article 1° — La commune de La Roche sur Yon est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver un stock de munitions pour 3 pistolets à impulsions électriques (PIE), armes classées en catégorie B 6°, dans la limite d’un stock de 50 cartouches par arme, mentionné à l’article R.511-30 du code de la sécurité intérieure susvisée.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr
• Ég lJ lité • Fra te r n i té
R ÉPUBLIQ UE F RANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
A rrêté n? 19-CAB-233
Po rtant ant o risat ion de reconstitution du st ock de munit ions
de catégorie B 6° pa r la com mun e de La Roche sur Yon (85000)
Le Pr éfet de la Vendée
Ch eva li er de la Légion d' Honneur
Che va li er de l' Or dr e National du M ér ite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L,511-5, L,512-1 à L,512-7, ses articles R.511-30 à R.511-34, le chapitre V du titre 1" de son livre V ;
Vu le décret n? 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relativ e à l'établissement d 'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n? 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes ;
Vu la convention comm unale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat conclue le 24 octobre 2014 entre le Préfet de la Vendée et le Maire de La Roche sur Yon (85000), conformément aux dispositions des articles L,512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu l'arrêté n° 18-CAB- 279 du 25 mai 2018 portant autorisation d 'a cquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D par la commune de La Roche sur Yon
Vu la demande motivée de la commune de La Roche sur Yon, reçue le 27 mars 2019, sollicitant l'autorisation de reconstitution du stock des munitions pour les 3 pistolets à impulsions électriques acquis et détenus par la commune, dans la limite de 50 cartouches par arme, conformément à l'article R.511-30 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu les pièces justificatives produites, certifiant, en application de l'article R.511 -32 du code de la sécurité intérieure susvisé, que la commune de La Roche sur Yon dispose d 'un coffre-fort ou d'une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de police municipale ;
Vu l'arrêté n° 19-DRCTAJ/2-2 en date du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle Samoyault, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée;
Arrête:
Article 1" - La commune de La Roche sur Yon est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver un stock de munitions pour 3 pistolets à impulsions électriques (PIE), armes classées en catégorie B 6°, dans la limite d 'un stock de 50 cartouches par a rme , mentionné à l'article R.511-30 du code de la sécurité intérieure susvisée.
29 rue Delille - 85922 l.a Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 367 0 85 - Té léco pie : 02 5 1 05 5 1 38 Ouvertu re au public : d u lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 ii 16h30 - Si te Internet : www.vcndcc.go uv.tr La
reconstitution
du
stock
des
munitions
est
autorisé
pour
un
nombre
total
de
150
cartouches.
Article
2
—
Sauf
lorsqu'elles
sont
portées
en
service
par
les
agents
de
police
municipale
ou
transportées
pour
les
séances
de
formation,
les
armes
mentionnées
à
l’article
R.511-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
et
les
munitions
doivent
être
déposées,
munitions
à
part,
dans
le
coffre-fort
ou
l’armoire
forte
scellé
au
mur
ou
au
sol
de
la
pièce
sécurisée
du
poste
de
police
municipale.
Article
3
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la Vendée.
Article
4
—
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
Maire
de
la
commune
de
La
Roche
sur Yon.
85
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
AVR,
2b1g
Le
Préfet,
Pour
le Préfet,
La
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
Sibylle
S
ul 7
LL. h |
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19-CAB-234
portant habilitation
de personnel navigant professionnel
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment son article R213-3-3-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L6332-2, L6342-2 et L6342-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1,
L121-2, L122-1, L122-2, L211-2 et L311-S ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L114-1, L114-2, L122-2 et
suivants, fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 230-6 du code de
procédure pénale ;
Vu l’arrêté NOR/TRAA1318948A du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de
l'aviation civile ;
Vu l'arrêté n°19-DRCTAJ/2-2 en date du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle Samoyault, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Vu la demande d’habilitation de personnel navigant transmise par la société French Bee ;
Vu les résultats des enquêtes effectuées ;
Considérant que l’intéressé remplit les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
Arrête :
Article 1”: La personne désignée dans la liste ci-après est habilitée pour une durée de 3ans à compter de la notification de la présente décision, et tant qu’elle justifie d’une activité en tant que personnel navigant, à accéder aux zones de sûreté à accès réglementée des aérodromes.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 OS 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr Nom
Prénom
Da te
de
naissance
GRONDEIN
|
VIDDIYVENN |
28/03/1993
Lieu
de
naissance
[Numéro
d’habilitation
Saint-Benoît (974)
|85-190404-FBU-00042
Article
2:
L’habilitation
peut
être
retirée
ou
suspendue
par
le
Préfet
territorialement
compétent
selon
les
conditions
prévues
par
la réglementation
nationale
susvisée.
Article
3
: Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Police
aux
Frontières
et
Monsieur
le
Commandant
de
la
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
des
aéroports
de
Paris
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
bénéficiaire.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
Le
Préfet,
Pour
le Préfet,
VA AVR. 2018
La
Sous-Préfète,
Directrice
de Cabinet
“5 VE,
Sibylle
SAMO Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de La Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de [a
Réglementation
ARRETE N°24 /2019/DRLP1 portant agrément de M. Boris DUPONT
en sa qualité de garde-pêche particulier
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 :
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu l’arrêté n° 1015 en date du 10 février 2010 délivré par la préfecture des Ardennes reconnaissant les aptitudes techniques de M. Boris DUPONT en qualité de garde-pêche particulier ;
Vu la commission, en date du 11 mars 2019, délivrée à M. Boris DUPONT par M. André BUCHOU, agissant en sa qualité de président de la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique à l’effet de lui confier la surveillance de ses droits de pêche ;
ARRET E :
Article 1%: M. Boris DUPONT est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions commises en matière de pêche en eau douce prévues au code de l’environnement qui portent préjudice à M. André BUCHOU.
Article 2 : La commission susvisée et la cartographie des baux de pêches détenus par la fédération de pêche de la Vendée et des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques sont annexés au présent arrêté.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de [a date de l'arrêté.
Articie 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Boris DUPONT doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention de « garde-pêche particulier » à l’exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 — fa présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l’Ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par lapplication Télérecours citoyen accessible à l’adresse htpps : // www.telerecours.fr
29 rue Delilée - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tét : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 08h00 à 12h00 et de #3h30 à 16h30 - Site Internet : wwwiv.vendee gouv.fr
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
ARRETE N°141 120 19/DRLpl portant
agrément de M. Boris DUPONT
en sa qualité de garde-pêche particulier
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu l'arrêté n? lOIS en date du 10 février 2010 délivré par la préfecture des Ardennes reconnaissant les aptitudes techniques de M. Boris DUPONT en qualité de garde-pêche particulier ;
Vu la commission, en date du II mars 2019, délivrée à M. Boris DUPONT par M. André BUCHOU, agissant en sa qualité de président de la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique à l'effet de lui confier la surveillance de ses droits de pêche
ARRETE:
Article 1": M. Boris DUpONT est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions commises en matière de pêche en eau douce prévues au code de l'environnement qui portent préjudice à M. André BUCHOU.
Article 2 : La commission snsvisée et la cartographie des baux de pêches détenus par la fédération de pêche de la Vendée et des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques sont annexés au présent arrêté.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de l' arrêté,
Atticle 4 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. Boris DUpONT doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention de « garde-pêche particulier» à l'exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 - la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à l'adresse btpps : Il www.telerecours.fr
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29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél: 02 51367085 - Télécopie: 02 51055138 Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet: www.vendee.gouvJr
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1
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1
1
1 e
~ Article 7 - Le présent arrêté sera notifié à M. BUCHOU ainsi qu’à M. DUPONT. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le Préfecture PRÉFET DE LA VENDÉE HOUSSARDASSaRTEngES Direction de la Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Elections et de
la Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie.doreffvendee. gouv.fr COMMISSIONNEMENT
Je soussipné(e),
Nom et prénoms : BUCHOU André
Epouse :
Date et lieu de naissance : 8 Avril 1949 à VIX
Domicile : 12 rue des Violettes 85270 NOTRE DAME DE RIEZ
Mail : président@federation-peche-vendee.fr Téléphone : 02 51 55 43 49
Agissant en qualité de : Président de la Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : DUPONT Boris
Epouse :
Date et lieu de naissance : 01 Mai 1986 à LA ROCHELLE (17)
Domicile : 10 route de Revin 08230 ROCROI
Mail : bor.dupont@laposte.net Téléphone : 06 89 75 22 25
en qualité de : © garde-chasse particulier Ægarde-pêche particulier
o garde des bois particulier © garde la voierie routière 5 garde du littoral
{cocher l'une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma-(ou-mes)-propriété / mes-droits de chasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à :
Voir les cartes des plans d’eau, lacs de retenue de barrage, les cours d’eau du domaine Public et des cours d'eau
non domaniaux jointes à la demande d'agrément.
29 ruc Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 — Tétécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12h06 ct de 13h30 à 16h30 — Site internet : www. vendec. gouv.fr Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
D AUITES ! 4, s ess see eccsueneneeoneseocsonreenennessneeeenesseseeseoneceoscoserecsress
Pièces à annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, ete..…).
À défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur honneur que je suis titulaire des droits associés au territoire concerné.
- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l’étendue des droits de chasse aura été délimitée.
Fait à LA FERRIERE, le 11 Mars 2019
Signature du Commettant
7 A
2 afinexé à mon arrêté IEA
RÉOLASSARTESSES ae anexé à on ArrÊté Vu pour Être 48 LxE Br
FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE ds oué
PÊCHE jar 06 f
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné (e) André BUCHOU, Président de la Fédération de Vendée pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique
atteste sur l’honneur que je suis bien titulaire des droits associés au territoire mentionné sur les cartes
fournies en annexe.
FAIT à LA FERRIERE
Le 11 Mars 2019
Signature.
HS
Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Reconnue d'utilité publique, agrée « Protection de la Nature »
2, Le Plessis Bergeret 85280 LA FERRIERE
Tet: 02 51 37 19 05 — Fax : 02 51 05 34 13
Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr - Site : http:/Avww. federation-peche-vendee.fr/ ?
me
L
Liberté
«
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Préfecture Direction
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Elections
et
de
la Réglementation
ARRETE
N°
240
- 2019/DRLP.1
Autorisant
l’association
« Comité
Motocycliste
de
Vendée
»
à organiser
une
épreuve
dénommée
« X-TRIAL
des
Nations
»
le samedi
13
avril
2019
au
VENDESPACE
à MOUILLERON
LE
CAPTIF
Le
Préfet
de
la
Vendée,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
dans
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
du
sport
;
notamment
les
titres
III
des
livres
III
parties
législatives
et
réglementaires
relatifs
aux
manifestations
sportives
;
Vu
le
dossier
de
demande
présentée
par
l’association
«
Comité
Motocycliste
de
Vendée
»,
(M.
POUPIN
Laurent
—
106
résidence
la
pommeraie
—
85200
Fontenay
le
Comte)
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'organiser
une
épreuve
dénommée
«
X
TRIAL
DES
NATIONS
» le
samedi
13
avril
2019
à MOUILLERON
LE
CAPTIF
(VENDESPACE)
;
Vu
l'avis
du
Maire
de
la commune
intéressée
;
Vu
l’avis
de
la
réunion
de
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière,
Section
des
Epreuves
Sportives
en
date
du
22
mars
2019
:
Vu
l'attestation
d'assurance
en
date
du
5 février
2019.
ARRETE
Article
ler
—
L’association
« Comité
Motocycliste
de
Vendée
»
est
autorisée
à
organiser
le
samedi
13
avril
2019
une
épreuve
« X
TRIAL
des
NATIONS
à MOUILLERON
LE
CAPTIF
(VENDESPACE).
La
manifestation
se
déroulera
de
20h
à 23h30.
Le
nombre
d’inscriptions
est
limité
à
10
pilotes.
L’aire
dévolution
des
pilotes
comporte
6 zones.
L'espace
d’échauffement
mis
à
disposition
des
pilotes
situé
à
l’extérieur
de
la
salle,
devra
être
clôturé
et
inaccessible
au
public.
L’organisateur
devra
se
conformer
au
règlement
type
de
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme
(FFM)
—
discipline
TRIAL,
au
code
sportif
de
Fédération
Internationale
de
Motocyclisme
(FIM),
et
aux
prescriptions
émises
par
la
CDSR. -2-
Le
directeur
de
course,
M.
PERNOT
Christian,
devra
avoir
vérifié
qu’il
n’y
a pas
de
danger
pour
la
sécurité
des
spectateurs
présents,
avant
d’autoriser
le
début
de
la
compétition.
Dès
lors
qu’un
doute
subsistera
pour
la
sécurité
des
spectateurs,
il
sera
de
la
responsabilité
de
M.
PERNOT
Christian
d'empêcher
le
début
de
la
compétition
ou
de
l'arrêter
si elle
a débutée.
Article
2 - Les
mesures
de
sécurité
suivantes
seront
prises
par
les
organisateurs
:
l’organisateur
devra
communiquer
au
CODIS
la date,
l’heure
de
début
et
de
fin
de
la
manifestation
et la nature
de
la manifestation.
Les
numéros
de
téléphone
du
PC
course
seront
les :
06
82
28
58
01
— n° PC
sécurité
Vendespace
02
28
85
78
88
Un
médecin
et une
équipe
quatre
secouristes
de
la protection
civile
avec
un
véhicule
de
premiers
secours
seront
présents
pendant
toute
la durée
de
la manifestation.
Le
public
devra
se positionner
uniquement
dans
la zone
«
réservée
public
»
(gradins)
situé
à
minimum
3
m
de
distance
du
terrain
d’évolution.
Les
enceintes
réservées
au
public
seront
délimitées
et clairement
signalées
conformément
au
plan
annexé.
La
sécurité
du
public
sera
assurée
par
l'installation
de
barrières
positionnées
conformément
aux
règles
visées
dans
les
règles
techniques
de
sécurité
de
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme
- discipline
Trial,
de
manière
à
interdire
l’accès
des
zones
aux
spectateurs.
Les
spectateurs
ne
pourront
en
aucun
cas
se
trouver
à
moins
de
3
m
des
zones
d’évolution.
Un
extincteur
à poudre
de
6kg
sera
positionné
en
complément
des
moyens
de
secours
existants
dans
chaque
zone
de
l’aire
d’évolution
des
pilotes.
4
personnes
habilitées
seront
en
place
dans
la salle
pour
assurer
la sécurité
incendie,
ainsi
que
la sécurité
générale.
Les
pilotes
et
assistants
doivent
obligatoirement
être
équipés
de :
- un
casque
muni
d’un
système
de
fixation
par
jugulaire,
de
moins
de
5
ans,
en
bon
état
et répondant
aux
normes
internationales
reconnues
par
la FIM ;
- un
pantalon
de
cuir
ou
en tissu
renforcé
;
- des
bottes ;
- un
maillot
à manches
longues
;
- gants
;
- le port
d’une
protection
dorsale
est recommandé. Fu.
Compte
tenu
des
émanations
de
fumées
émises
par
les
machines,
et
de
manière
à
éviter
que
le
public,
les
pilotes
et
les
membres
de
l’organisation
soient
incommodés,
le
système
d’extraction
des
fumées
fonctionnera
en
permanence
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation.
Les
organisateurs
devront
disposer
d’un
moyen
téléphonique
pour
alerter
directement
les
secours.
Ils
devront
s’assurer
de
son
bon
fonctionnement
avant
le
début
de
la manifestation
en
appelant
le «15,
18
ou
112
».
L'accès
au
service
de
secours
devra
être
facilité
et toutes
les
dispositions
devront
être
prises
pour
qu’à
tout
moment
et
en
toutes
circonstances,
les
engins
de
secours
puissent
effectuer
une
évacuation.
Un
balisage
approprié
devra
être
mis
en
place
par
les
organisateurs
depuis
le
réseau
routier jusqu’au
site
de
la manifestation,
afin
de permettre
aux
services
de
secours
d’intervenir
rapidement
sur
le site
en
cas
de
nécessité.
L’itinéraire
retenu
devra
rester
libre
en permanence.
Les
personnes
autorisées,
dans
le
cadre
de
leur
activité
professionnelle
ou
sportive,
à
avoir
accès
aux
zones
interdites
au
public
devront
être
munies
de
brassards
réglementaires.
Le
regroupement
de
carburant
est
interdit.
Chaque
bidon
de
vingt
litres
de
carburant
sera
conservé
aux
emplacements
réservés.
Le
plein
des
véhicules
devra
s’effectuer
impérativement
moteur
arrêté.
Article
3
: Les
frais
du
service
d’ordre
seront
à la charge
des
organisateurs
ainsi
que
tous
ceux
nécessités
par
la mise
en
place
des
dispositifs
destinés
au
maintien
de
l’ordre
et
de
la
sécurité.
Article
4 —
L’épreuve
se
déroulera
conformément
aux
dispositions
du
règlement
fourni
par
l’organisateur
et
approuvé
par
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme
—
discipline
TRIAL
et la Fédération
Internationale
de
Motocyclisme.
Article
5 - L'autorisation
de
l'épreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l'intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
l’organisateur
et
les
pilotes.
L'inexécution
d'une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et automatiquement
caduque
l'autorisation
et
interdit
que
l'épreuve
ait
lieu.
Toute
personne
qui
l'organiserait
ou
y
participerait,
agirait
en
infraction
à la réglementation
et sous
sa seule
responsabilité
civile
et pénale.
La
manifestation
autorisée
ne
pourra
débuter
qu'après
la
production
par
l’organisateur
au
préfet
de
la
Vendée
d’une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l’autorisation
ont
été
respectées
; elle
devra
être
adressée
à la
préfecture
de
la Vendée
avant
le début
de
la manifestation
(fax
: 02
51
36
70
27
ou
mail
: pref-
manifestations-sportives(@vendee.pref.gouv.fr). 4 -
Article
6
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
le
Colonel
Commandant
le Groupement
de
Gendarmerie,
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer,
le
Contrôleur
Général
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
et
le
Maire
de
la
commune
concernée
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
n°
240
- 2019/DRLP.1
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
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04/02/2019