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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 20 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 34 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 35 1ere partie
Document publié le Mercredi 29 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 35 1ere partie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aviation,
Liberté + bee Fate eee + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 35 – MAI 2019
Recueil publié le 29 mai 2019 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- Arrêté n°19/CAB/355 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Adapei-Aria-Atelier Espaces Verts - 33 chemin des Transports - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°19/CAB/356 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Confort Plus- 7 rue du Général Dumouriez - Château d'Olonne 85100 Les Sables d'Olonne
- Arrêté n°19/CAB/357 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Brico Cash/Sas Marochar - 65 rue des Plesses - Château d'Olonne - 85100 Les Sables d'Olonne
- Arrêté n°19/CAB/358 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé L'Atelier/Sarl Dupont - Boulevard Michel Phelipon - 85400 Luçon
- Arrêté n°19/CAB/360 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Camping Le Brandais - Rue du Sablais - 85470 Brem sur Mer
- Arrêté interpréfectoral 19/CAB/364 autorisaun une manifestation aérienne de grande Importance le 2 juin 2019 sur la commune des Sables d'OIonne (85100)
- Arrêté n°19/CAB/365 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire - 6 rue Salvador Allende 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°19/CAB/366 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire - 16 rue Duchesne de Denant 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°19/CAB/367 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire - Rue Abbé Pierre Amaud 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°19/CAB/368 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire - 27 rue Nationale 85290 Mortagne sur Sèvre
- Arrêté n°19-CAB-370 portant habilitations de personnels navigants professionnels
- Arrêté n°19/CAB/372 portant interdiction de la vente de nuit de boissons alcoolisées à emporter concernant les commerces ouverts la nuit
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 35 – MAI 2019
Recueil publié le 29 mai 2019
____ DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
- Arrêté n°19-DRCTAJ-234 portant recevabilité par dérogation de la demande déposée par la commune de Montaigu-Vendée (ex Saint Georges de Montaigu) pour les travaux de construction d'un skate-park
- ARRETE n°19-DRCTAJ/1-267 accordant la dénomination de commune touristique à la commune de TRIAIZE
- ARRÊTÉ n°19-DRCTAJ/1-268 accordant le renouvellement de la dénomination de commune touristique à la commune de Brem SUI' Mer
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
- Arrêté n°032/SPS/19 du 23 mai 2019 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique pour la manifestation Vendée Va'a du lundi 27 mai au lundi 03 juin 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- Arrêté n°2019-DDTM85-SGDML-n°326 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime naturel de l'État au lieu-dit "Plage de la Mine" à Jard-sur-Mer, au bénéfice de Monsieur Philippe GUILLET pour une activité d'enseignement du surf ou du body board et de location de matériel (planches de surf, combinaisons)
- Arrêté n°2019-DDTM85–SGDML-n°327 du 27 mai 2019 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime naturel de l'État au lieu-dit "Plage de la Mine" à Jard-sur-Mer; au bénéfice de Monsieur Emmanuel RAMBEAUD pour une activité de petite restauration (et vente de boissons non alcoolisées et produits préemballés à consommer sur place et/ou à emporter) destinée aux usagers de la plage
- Arrêté n°2019-DDTM85-DML n°329 du 28 MAI 2019 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime naturel de l'État au lieu-dit « la Grande Plage » aux Sables d'Olonne, au bénéfice de l'association « Vendée Sports Aériens », présidée par Monsieur François Dubreuil, pour l'organisation d'un meeting aéronautique le 02 juin 2019
- ARRÊTÉ N°2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N°331 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN PONTON SUR LA COMMUNE DE BEAUVOIR SUR MER
- ARRÊTÉ 2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N°333 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L' ÉTAT POUR LE STOCKAGE DE CATAMARANS SUR LA COMMUNE DE L'ÎLE D'YEU
- ARRÊTÉ 2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N°334 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR UN CONCOURS DE SURF CASTING (PÊCHE SPORTIVE) SUR LA COMMUNE DE L'ÎLE D'YEU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- ARRETE n°APDDPP-19-0091 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE - ARRETE n°APDDPP-19-0095 relatif à la levée de la mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine et suspecte d'être infectée
- Arrêté n°APDDPP-19-0101 portant déclaration d'infection de tremblante atypique
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (UD DIRECCTE)
- ARRETE N°2019 - 14 /DIRECCTE-UD de la Vendée
- ARRETE 2019/DIRECCTE-UD de la Vendée/ 16 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
DIRECTION DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE (DSDEN)
- Délégation de signature aux chefs de division et de service
- Délégation IENA
- Subdélégation DIVET
- Subdélégation SAGEPP RS à
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/355
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Adapei-Aria-Atelier Espaces Verts - 33 chemin des Transports - 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Adapei-Aria-Atelier Espaces Verts 33 chemin des Transports 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Patrick Doria, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 avril 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Patrick Doria est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Adapei-Aria-Atelier Espaces Verts - 33 chemin des Transports - 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0171 et concernant 8 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• ÉgoUtl • Fr a/ l'ruil é
R ÉPUBLIQUE FRA NÇAISE
PRÉF ET DE LA VENDÉE
Arrêt é n" 19/CAB /355
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Adapei-Aria-Atelier Espaces Verts - 33 chemin des Transports - 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.25 1-1 à L.255- 1, L.6 l3 - 13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté pr éf ectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 port ant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfè te, directrice de cabinet du pr éfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Adapei- Ari a-Atelier Espaces Ver ts 33 chemin des Transports 85000 La Roche sur Yon présentée par Mon sieur Patrick Doria , ct ayant fait l'objet d 'un récépissé de dépôt le 16 avril 2019 ;
Vu l'avis enn s par la commission d épartem entale de vidéoprotection en sa séan ce du 24 avril 2019 ;
Considérant qu e la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur j
A R RE T E
Article 1er - Mon sieur Patrick Doria est autorisé(e), pour une dur ée de cinq an s renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêt é, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Adapei-Aria-Atelier Espaces Verts - 33 chemin des Transports - 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0171 et concernant 8 caméras extérieures .
Pour le re spect de la vie pl'Ïvée, le champ de vision des caméras ne devra pa s dépa s ser les limites de propri été.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fic hier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur -Yon Cedex 1) • Tél : 02 5 1 36 70 85 - Télécopie : 02 5 1 05 5 1 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 el de 13h30 il 16h30 - Sile Internet : www.vendce.gouv.I r Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur
général.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Patrick
Doria,
Route
de
Beaupuy
- Le
Plis
Saint
Lucien
85009
Mouilleron
le Captif.
La
Roche
sur
Yon,
le
23
mai
2019.
Page
3
sur
3 Liberté + Liberté + Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/356
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sarl Confort Plus - 7 rue du Général Dumouriez - Château d'Olonne - 85100 Les Sables d'Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Confort Plus 7 rue du Général Dumouriez - Château d'Olonne 85100 Les Sables d'Olonne présentée par Madame Stéphanie Chaillot, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17 avril 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er — Madame Stéphanie Chaillot est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Confort Plus - 7 rue du Général Dumouriez - Château d'Olonne - 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0172 et concernant 2 caméras intérieures filmant le magasin. Les 2 autres caméras intérieures et la caméra extérieure, filmant des parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de Particle L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
des
gérants.
Article
3 -
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Aïticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Madame
Stéphanie
Chaillot,
7
rue
du
Général
Dumouriez
-
Château
d’Olonne
85100
Les
Sables
d'Olonne.
La
Roche
sur
Yon,
le
23
mai
2019.
Page
3 sur
3 Liberté * Liberté + Égalité » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/357
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Brico Cash/Sas Marochar - 65 rue des Plesses - Château d'Olonne - 85100 Les Sables d'Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu Parrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
VU larrêté préfectoral n° 06/DRLP/1024 du 29 novembre 2006 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé 65 rue des Plesses à Château d’Olonne (11 caméras intérieures et 5 caméras extérieures), l’arrêté préfectoral n° 11/CAB/267 du 6 mai 2011 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout d’1 caméra intérieure, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l’ordre, identité des personnes habilitées à accéder aux images, modalités d’information du public et identité de la personne pour l’exercice du droit d’accès aux images), et l’arrêté préfectoral n° 15/CAB/478 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 10 caméras intérieures, diminution du nombre de jours de conservation des images passant de 15 à 13 et modalités d’information du public) ;
Vu la nouvelle demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Brico Cash/Sas Marochar 65 rue des Plesses - Château d'Olonne 85100 Les Sables d'Olonne présentée par Monsieur Pascal Petit, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18 avril 2019 ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Pascal Petit est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Brico Cash/Sas Marochard - 65 rue des Plesses - Château d'Olonne - 85100 Les Sables d'Olonne), à modifier l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout de 5 caméras intérieures et de 6 caméras extérieures, augmentation du nombre de jours de conservation des images passant de 13 à 15 par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0066 et portant le nombre total de caméras à 25 caméras intérieures et 1 1 caméras extérieures.
Les 2 autres caméras intérieures filmant les bureaux et les réserves, parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de Particle L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 11 caméras extérieures ne devra pas dépasser les
limites de propriété.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél] : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Liber/é • Ésali lé • Fra/ erni li
R ÉPUBLIQUE FRA N ÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB /357
portant modification d 'un système de vidéoprotection autorisé situé
Brico Cash/Sas Marochar - 65 rue des Plesses - Château d'Olonne - 85100 Les Sables d'Olonne
LE PREF ET DE LA VEND EE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notammeut ses article s L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 , L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêt é ministériel du 3 août 2007 portant définition des nonnes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n? 19-DRCTAJI2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
VU l'arrêt é préfectoral n? 06 /DRLP /1024 du 29 novembre 2006 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé 65 rue des Plesses à Château d'Olonne (II caméras intérieures et 5 caméras extérieures), J'arrêt é préfectoral n? Il/CAB1267 du 6 mai 20 Il portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout d '] caméra intérieure, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des imag es aux forces de l 'ordre , identité de s personnes habilitées à accéder aux images, modalités d 'information du public et identité de la p ersonne pour l'e xercice du droit d 'accè s aux images), et l'arrêté préfectoral n° l5 /CAB /478 portant à nou veau modification, pour une durée de cinq ans renou velable, de ce système (ajout de 10 caméra s intérieures, diminution du nombre de jours de conservation des images passant de 15 à 13 et modalités d 'infonnation du public);
Vu la nouvelle demande de modification d 'un système de vidéoprotection autori sé situé Brico Cash /Sas Marochar 65 rue des Plesses - Ch âteau d'Olonne 85100 Les Sables d 'Olonne présentée par Monsieur Pascal Petit, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 avril 2019 ;
Vu l'avis enns par la commission départementale de vidéoprotcction en sa séance du 24 avril 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
ARRETE
Article ]el' - Monsieur Pascal Petit est autoriséee), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Brico Cash/Sas Marochard - 65 rue des Plesses - Château d'Olonne - 85100 Les Sable s d'Olonne), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout de 5 caméras intérieures et de 6 caméras extérieures, augmentation du nombre de jours de conservati on des images passant de 13 à 15 par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregi strée sous le n" 2011/0066 et portant le nombre total de caméras à 25 caméras intérieures et 11 caméras extérieures.
Les 2 autres caméras intérieures filmant les bureaux et les réserves, parties priv ées non ouvertes au public, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252 -1 du code de la s écurit é intérieure et ne sont donc pas soumis cs à autorisation préfectorale .
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 11 caméras extéricures ne devra pas dépasser les limites de propl'iété.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cede x: 9 - Tél : 02 51 36 7U 85 - Télécopie : 02 5105513& O uverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 11 12h00 el de 13h30 il 16h30 - Sile Internet : www.vendee.gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi :
sécurité
des
personnes,
secours
à
personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la démarque
inconnue,
autres
(cambriolages).
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
président
directeur
général.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Atticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Aïticle
8 -
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Pascal
Petit,
65
rue
des
Plesses
-
Château
d’Olonne
85100
Les
Sables
d’Olonne.
La
Roche
sur
Yon,
le 23
mai
2019. Page
3
sur
3 ?
Be |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/358
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
L’Atelier/Sarl Dupont - Boulevard Michel Phelipon - 85400 Luçon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé L’Atelier/Sarl Dupont Boulevard Michel Phelipon 85400 Luçon présentée par Monsieur Denis Dupont, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19 avril 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle 1er— Monsieur Denis Dupont est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (L’Atelier/Sarl Dupont - Boulevad Michel Phelipon - 85400 Luçon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0179 et concernant 2 caméras intérieures filmant la salle de restaurant.
Les 2 autres caméras intérieures, filmant des parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer
dans le champ de vision des caméras.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°",
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
8 jours.
Aïticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la
sous-préfète
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Luçon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Denis
Dupont,
Boulevard
Michel
Phelipon
85400
Luçon.
La
Roche
sur
Yon,
le
23
mai
2019.
Page
3
sur
3 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/360
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Camping Le Brandais - Rue du Sablais - 85470 Brem sur Mer
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16/CAB/113 du 23 février 2016 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Camping Le Brandais à Brem sur Mer ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un nouveau système de vidéoprotection situé Camping Le Brandais Rue du Sablais 85470 Brem sur Mer présentée par Madame Catherine Daunis, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17 avril 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er — L’arrêté préfectoral n° 16/CAB/113 du 23 février 2016 est abrogé.
Article 2— Madame Catherine Daunis est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Camping Le Brandais - Rue du Sablais - 85470 Brem sur Mer) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0484 et concernant 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• ÉgaU,' • Fra le,., i,1
RÉPUBLIQU E fRANÇ AISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n? 19/CAB /360
portant autorisation d 'un système de vidéoprotection situé
Camping Le Brandais - Rue du Sablais - 85470 Brem sur Mer
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nation al du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.25 1-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvis é;
Vu l'arrêté préfectoral n? 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 20 19 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/113 du 23 février 2016 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d 'un système de vidéoprotection situé Camping Le Brandais à Brem sur Mer ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un nouveau systè me de vidéoprotection situé Cam ping Le Branda is R ue du Sa blais 85470 Brem sur Mer présentée par
Ma dame Ca t her ine Da un is, et ayant fait l' objet d 'u n récé pissé de dé pôt le 17 avril 2019 ;
Vu l'avis em is par la c omm ission départem e nt ale de vidéopro tection en sa séance du 24 av ril 2019 ;
Considéran t que la deman de susvisée est con forme à la législ at ion en vigue ur;
A RR ETE
Article 1er - L'a rrê té pr éfectoral n? 16/CAB/113 du 23 févri er 2016 est abrogé.
Article 2 - Ma da me Ca t her ine Da un is est autorisé(e), pour un e d urée de cin q ans renouve lable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Camping Le Brandais - Rue du Sablais - 85470 Brem sur Mer) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0484 et concernant 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes.
il ne devra pas être destiné à alimenter unfic hier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille · !l5922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 36 70 85 • Té lécop ie : 02 5 t 05 51 38 Ouverture au public : du lundi IlUvendredi, de 09h00 à 12h00 el de 13h 30 il 16h30 - Sue lntcmet : www.vcndee.guuv.fr Atticle
3 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
2,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
gérante.
Article
4 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
5 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
6—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Atticle
7—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
9
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
13—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Brem
sur
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Catherine
Daunis,
Rue
du
Sablais
85470
Brem
sur
Mer.
La
Roche
sur
Yon,
le
23
mai
2019.
Page
3
sur
3 +
dt
Liberté s Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
PRÉFECTURE DE LA VENDÉE PRÉFECTURE MARITIME CABINET DE L'ATLANTIQUE
19/CAB/2£Q 2019/041
Arrêté interpréfectoral
autorisant une manifestation aérienne de grande importance le 2 juin 2019 sur la commune des Sables d’Olonne (85100)
Le Préfet de la Vendée Le Préfet Maritime de l'Atlantique Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code des transports, notamment son article L 5242-1 et L 5242 -2 ;
VU Parrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer ;
VU le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 modifié portant publication de la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
VU l'arrêté du préfet maritime de l’Atlantique n° 2018/90 du 28 juin 2018 modifié réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique ;
VU la déclaration de manifestation nautique de l’association Vendée Sports Aériens, reçue le 11 avril 2019 ;
VU la demande présentée par l’association Vendée Sports Aériens, représentée par Monsieur François Dubreuil, dont le siège social est situé Aérodrome des Ajoncs, rue Henry Bessemer 85000 La Roche sur Yon, organisateur de la manifestation aérienne ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
VU les réunions de travail des 14 janvier et 24 avril 2019 tenues à la Sous-Préfecture des Sables d'Olonne ;
VU Pavis technique favorable référencé n°0608/DSAC-O/PDL du 15 mai 2019 du Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest ;
VU l'avis favorable du 14 mai 2019 du Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone
Ouest à Rennes ;
JIll !iI ·,,/; • tJ: , .l if!_'-.!!. '!.'~ u.trU8I .lQ"U[ rRANÇAISI:
PREFET DE LAVENDEE
PRÉFECTU RE DE LA VENDÉE
CABINET
19 / C AB r~ .6 4
PRÉFECTURE MARITIME
DE L'ATLANTIQUE
2019/041
Arr êté luterprêfcctoral
a utorisaut une manifestation aérienne de gra nde Importance le 2 juin 2019
sur la commune des Sables d'OIonnc (85100)
Le Pr éfet de la Vc ndée
Chevalier de la Légion d' Ilo nnenr
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile;
Le Préfet Mariti me de l'Atlantique
VU Je code des transports, notamment son article L 5242-1 et L 5242 -2 ;
v U l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes;
VU l'arrêté interministériel du3 mai 1995 modifié relatif aux manife stations nautiques en mer ;
VU le décret n? 77-733 du 6 juillet 1977 modifié portant publication de la convention SUI' le règlement international de 1972 pour préven ir les abordages en mer;
VU le décret nO2004-Jl2 du6 fév rier 2004 modifié, relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
VU le décret n" 2007-1 167du 2 aoOt 2007 modifié relatifau permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
VU l'arrêté du préfet mari time de l'Atlnntique nO2018/90 du 28 j uin 2018 modifié régleme ntant la pratique des activités nautiq ues le long du littoral de l'Atlantique ;
VU la déclaration de manifestatlon nautique de l'associatlon Vendée Spor t s Aériens, reçue le 11 avril 2019 ;
VU la demand e présentée pal' l'association Vend ée Sports Aériens, représentée par Monsieur FrançoisDubreuil, dont le siège social est situé Aérodrome des Ajoncs, rue Henry Bessemer 85000 La Roche SUI' Yon, organisateur de la manlfestatlon aérienne ;
VU le dossier a nnexé à cette demande ;
VU les réunions de travail des 14janvier et24 avril 2019 tenues à la Sous-Préfecture des Sables d'Olonne ;
VU l'avis technique favorable référencé n00608/DSA C-O /PDLduI5 mai 201 9 du Dél égu é Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest ;
VU j'avis favorable du 14 mai 2019 du Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Renne s; VU
l'avis
favorable
du
20
mai
2019
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
;
VU
l'avis
favorable
du
18
mars
2019
du
Maire
de
la
commune
des
Sables
d'Olonne,
joint
au
dossier
;
VU
l'arrêté
n°19-DRCTAJ/2-2
en
date
du
15
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sibylle
Samoyault,
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
ARRETENT
Article
1°
Monsieur
François
Dubreuil,
Président
de
l'association
Vendée
Sports
Aériens,
sise
rue
Henry
Bessemer—
85000
La
Roche
sur
Yon,
est
autorisé
à organiser,
le
dimanche
2 juin
2019,
sur
la
Grande
Plage,
sur
le
territoire
de
la
commune
des
Sables
d’Olonne
(85100),
une
manifestation
aérienne
comprenant
les
activités
aéronautiques
suivantes
:
e
Présentations
en
vol
d’aéronefs
de
collection
(Sea
Fury,
Corsair,
Yak,
Dakota,
P38,
P40,
etc.),
e
Présentations
en
vol
d’aéroncfs
militaires
(Patrouille
de
France,
EVAA),
d’un
L39,
d’un
Sabre
et
un
Vampire,
©
Présentations
en
vol
de
DR400,
d’un
planeur
jet
et
de
l’avion
expérimental
Eraole,
e
Largages
de
parachutistes
à partir
d’un
hélicoptère,
e
Démonstrations
de
voltige
en
formation
et
en
solo.
Le
programme
prévisionnel
figure
dans
l’annexe
III
jointe
au
présent
arrêté.
Article
2
:Ces
évolutions,
organisées
dans
le
but
d’offrir
un
spectacle
public,
sont
classées,
le
dimanche
2
juin
2019,
de
14h00
à
21h00
(locales),
en
manifestation
aérienne
de
grande
importance, Les
répétitions
pourront
s'effectuer,
sans
appel
au
public
:
e
le
jeudi
30
mai
2019,
de
14h00
à 20h00
(locales),
°
le
samedi
1°
juin
2019,
de
14h00
à
22h00
(locales),
le
dimanche
2 juin
2019,
de
09h00
à 14h00
(locales),
en
fonction
des
besoins
des
pilotes
et
des
conditions
météorologiques.
L'intégralité
des
éléments
de
cette
manifestation
(domaine
d’application,
déroulement,
participation
et
évolution
des
pilotes
et
aéronefs,
contrôle,
service
d’ordre
et
de
secours,
minimum
météorologique)
est
effectuée
conformément
à
l'arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
modifié
relatif
aux
manifestations
aériennes,
consolidé
par
l'arrêté
du
29
juillet
2015.
Article
3
:Prescriptions
générales
La
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire
ainsi
que
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à Rennes
ont
émis
un avis
favorable
à
cette
demande
de
manifestation
aérienne
sous
réserve
du
strict
respect
des
prescriptions
ci-
dessous
énumérées.
L’exécution
de
cette
manifestation
est
placée
sous
l’autorité
de
Monsieur
Marc
Etchart,
retenu
comme
directeur
des
vols,
voire,
en
cas
d’incapacité,
de
son
directeur
des
vols
suppléant,
Monsieur
Thierry
Coupeau.
Des
aéronefs
militaires
devant
participer
à
cette
manifestation,
le
Lieutenant-Colonel
Jean
Bernhard
a été
désigné
en
qualité
de
commissaire
militaire
afin
d’assister
le
directeur
des
vols. Le
directeur
des
vols
désigné
ne
pourra
en
aucun
cas
paiticiper
à la
manifestation
aérienne
comme
parachutiste
ou
pilote,
et
devra
rester
au
sol
afin
d’assurer
sa
mission
de
contrôle
et
de
sécurité,
définie
au
titre
3 de
chapitre
3 de
l’arrêté
du
4 avril
1996.
Parmi
les
tâches
incombant
au
directeur
des
vols,
les
points
ci-après
devront
faire
l’objet
d’une
attention
particulière
de
sa
part
:
e
donner
un
briefing
aux
pilotes,
lequel
abordera
notamment
les conditions
météorologiques
et le programme
de
vol,
e
s’assurer
que
les
démonstrations
en
vol
de
tous
les
appareils
soient
réalisées
dans
les
créneaux
horaires
d’activation
de
la Zone
Réglementée
Temporaire
(ZRT),
mise
en
place
afin
de
garantir
la
sécurité
des
évolutions
des
aéronefs
de
la
manifestation
ainsi
que
des
autres
usagers
de
l’espace
aérien,
e
assurer
une
liaison
radio
constante
avec
les
pilotes
des
aéronefs
en
évolution,
e
s’assurer
que
l’activité
se
déroule
sans
survol
de
la plage
ou
du
port
des
Sables
d'Olonne,
°
établir
un
délai
entre
les différentes
démonstrations
en
vol
afin
d’assurer
la séparation
des
aéronefs
lors
de
la répétition
et des
présentations
officielles.
Ces
recommandations
concerneront
également
le
suppléant,
dès
lors
qu’il
viendrait
à remplacer
le
directeur
des
vols
défaillant.
Le
directeur
des
vols
établira
un
compte-rendu
du
déroulement
de
la
manifestation
aérienne
qu’il
adressera
à la
Délégation
des
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
ainsi
qu’à
l’adresse
suivante
:
bfmanifestation-aerienne.dsaco@aviation-civile.gouv.fr.
Le
site
proposé
a été
déclaré
conforme
aux
recommandations
de
l’annexe
TIT
de
l’arrêté
du
4 avril
1996
précité
par
l'organisateur,
Une
protection
passive
(barrières)
et
active
(service
d’ordre
et
de
secours)
sera
mise
en
place
conformément
aux
dispositions
du
titre
3 chapitre
5 de
l’arrêté
du
4 avril
1996.
Les
deux jetées
des
Sables
d'Olonne
seront
fermées
au
public.
La
baignade
et
les activités
nautiques
seront
interdites
sous
les trois
axes
de
présentation
situées
en
mer,
et
plus
généralement
à
l’intérieur
de
la
zone
dite
de
« blanchiment
» représentée
sur
le
plan
des
lieux.
La
baignade
ne
sera
autorisée
que
sur
une
largeur
de
50
m
à partir
de
la laisse
de
mer,
lors des répétitions
et lors de la manifestation
aérienne.
Cette
zone
de
baignade
sera délimitée
et gérée
par
la ville
des
Sables
d’Olonne.
Toutes
les
activités
nautiques
seront
interdites
lors
des
répétitions
et lors
de
la manifestation
aérienne.
Article
4
: Présentations
en vol
Les
trois
axes
des
présentations
en
vol
sont
constitués
par
des
bouées
alignées
et
figurent
dans
l’annexe
IT
jointe
au
présent
arrêté.
Les
distances
prévues
par
rapport
au
public
(piétons,
baigneurs,
navigateurs,
etc.)
sont
respectivement
de
230
mètres,
400
mètres
et
700
mètres.
Les
axes
seront
utilisés
en
fonction
de
la
vitesse
des
avions.
L'avion
expérimental
«Eraole
»
devra
posséder
un
laissez-passer
l’autorisant
à
faire
des
présentations
en
vol.
Aïticle
5
: Spécificités
liées au
parachutisme
Les
largages
parachutistes
auront
lieu
sur
la
plage.
L’aire
de
posé
mesurera
au
moins
50
mètres
de
diamètre
et
sera
délimitée
par
de
la
rubalise
et
du
personnel
de
l’organisation.
Tout
parachutiste
devra
se
poser
à une
distance
supérieure
à 10
mètres
du
public. Le
directeur
des
vols
devra
veiller
à
l’adéquation
du
matériel
de
saut
employé
avec
les
conditions
aérologiques
du
moment.
Il
restera
constamment
en
contact
radio
avec
le
pilote
de
l'appareil
largueur.
Durant
la
descente
des
parachutistes,
aucune
hélice
ou
voilure
tournante
ne
sera
en
action
dans
le
volume
de
saut,
au
sol
ou
en
l'air.
Article
6 —
Afin
de
garantir
la
sécurité
des
évolutions
des
aéronefs
de
la
manifestation
ainsi
que
des
autres
usagers
de
l’espace
aérien,
un
espace
séprégué
(ZRT)
a été
mise
en
place.
Cette
Zone
Réglementée
Temporaire
(ZRT)
réservée
aux
aéronefs
participant
à la
manifestation
est
portée
à
la
connaissance
des
usagers
de
l’espace
aérien
via
le
site
du
Service
de
l’Information
Aéronautique
:https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr,
sous
la
forme
d’un
NOTAM
.
Les
limites
de
cette
ZRT
figurent
dans
l’annexe
T jointe
au
présent
arrêté.
Les
consignes
associées
à
cette
ZRT
ne
figurant
pas
sur
le
NOTAM
seront
retransmises
à
Monsieur
Marc
Etchart,
directeur
des
vols,
par
la
Direction
de
la
Sécurité
de
lAviation
Civile
Ouest. Deux
fréquences
spécifiques
(127,350
et
123,250
MHz)
ont
été
attribuées
pour
coordonner
Ja
manifestation. Article
7
:Zones
réglementées
à la
navigation
maritime
A
l’occasion
de
la
manifestation
aérienne
et
des
répétitions,
organisées
au-dessus
des
eaux
maritimes
de
la
commune
des
Sables
d'Olonne
(Vendée)
les
jeudi
30
mai,
samedi
1%
et
dimanche
2 juin
2019,
en
complément
des
dispositions
adoptées
par
le
maire
de
la
commune
des
Sables
d'Olonne
interdisant
la
circulation
des
engins
de
plage
et
des
engins
nautiques
non
immatriculés
dans
la
bande
des
300
mètres,
il
est
créé
deux
zones
réglementées
(annexe
n°4)
sur
Le
plan
d’eau
maritime
ainsi
définies
(coordonnées
géographiques
WGS84
DMD)
:
Zone
n°
1 activée
pendant
les
séquences
de
vol
de
la
Patrouille
de
France
:
A
:46°29,33°N
/
001°48,15°W
B
:46°29,20°N
/
001°48,14°W
C
:46°28,95N
/
001°46,14W
D
:46°29,04’N
/
001°45,91°W
E
:46°29,49
N
/
001°47,63
W
Dans
cette
zone,
l’organisateur
devra
mouiller,
parallèlement
à
la
côte,
une
ligne
de
mouillage
de
1200
mètres
constituée
de
13
bouées
de
couleurs
vives
pour
matérialiser
l’axe
de présentation.
Zone
n°
2 activée
pendant
les
séquences
de
vol
des
autres
aéronefs
:
F
:46°29,51°N
/
001°47,57°W
G
:46°29,09°N
/
001°47,17°W
H
:46°28,95°N
/
001°46,14°W
1:46°29,04N
/
001°45,91°W
Les
représentations
graphiques
sont
annexées
au
présent
arrêté.
Article
8 :
Dans
les
zones
réglementées
définies
à l’article
7,
la
mise
à l’eau,
la
circulation,
le
stationnement
et
le
mouillage
de
tout
navire
et
engin
nautique
immatriculé
et
non
immatriculé,
la
plongée
sous-marine
et
toute
présence
à bord
des
navires
sur
leurs
corps-morts
sont
interdits.
Ces
interdictions
s’appliquent
dans
les
zones
selon
les
dates
et
horaires
ci-dessous
(heures
locales)
: Pour
la zone
1 - Présentations
patrouille
de
France
:
o
jeudi
30
mai
2019
: 17h30
à
18h30
Pour
la zone
1 —
Tirs
pyrotechniques
:
e
dimanche
2 juin
2019
: 15h10
à
15h20
et de
17h15
à
18h00
Pour
la zone
2—
Présentations
standard
(aéronefs
autres
que ceux
de la Patrouille
de France)
°
jeudi
30
mai
2019
:de
14h00
à
17h30
et
de
18h30
à 20h00
e
samedi
1 juin
2019
:de
14h00
à 22h00
°
Dimanche
2 juin
2019
:de
9h00
à
15h10,
de
15h20
à
17h15
et
de
18h00
à 21h00
Une
levée
anticipée
des
interdictions
pourra
s’appliquer
dès
la
fin
des
présentations
aériennes
sur
ordre
de
la
Délégation
à
la
Mer
et
au
Littoral
de
la
Vendée.
Article
9
:Les
interdictions
énoncées
à l'article
8 ne
s’appliquent
pas
:
e
aux
navires
armés
ou
accrédités
par
l’organisateur,
e
aux
navires
en
mission
de
service
publie
ou
participant
à une
mission
de
sauvetage.
Les
navires
armés
ou
accrédités
par
l'organisateur
doivent
arborer
une
marque
distinctive
dont
les
caractéristiques
doivent
être
communiquées
par
l'organisateur
au
délégué
à la
mer
et
au
littoral
de
la
Vendée.
Aïticle
10 :
L'organisateur
de
la
manifestation
doit
disposer
des
moyens
suffisants
pour
assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
du
plan
d’eau
de
la
zone
réglementée
définie
à l’article
7.
Il
est
tenu
de
mettre
en
œuvre
ces
moyens
immédiatement
pour
secourir
les
personnes
en
danger.
En
cas
d’accident
requérant
une
capacité
d’intervention
excédant
les
possibilités
d’intervention
de
l’organisateur,
celui-ci
doit
alerter
dans
les
délais
les
plus
rapides
le
CROSS
Etel
(02.97.55.35.35). La
transmission
de
l’alerte
ne
dispense
pas
l’organisateur
de
maintenir
ses
moyens
de
sécurité
pour
l’opération
de
sauvetage
tant
qu’il
n’a
pas
reçu
d'instruction
contraire
du
CROSS
Etel.
Article
11
:Interdiction
de
mouvements
d’entrée
et
de
sortie
au
port
des
Sables
d'Olonne
Pendant
les
tirs
pyrotechniques
et
les
séquences
de
vol
de
la
Patrouille
de
France,
les
mouvements
d’entrée
et
de
sortie
de
tout
navire
au
port
des
Sables
d’Olonne
sont
interdits,
soit
:
e
le jeudi
30
mai
2019
de
17h30
à
18h30
(heures
locales),
e
et
le
dimanche
2 juin
2019
de
15h10
à
15h20
et
de
17h15
à
18h00
(heures locales)
Une
levée
anticipée
des
interdictions
pourra
s’appliquer
dès
la
fin
des
présentations
aériennes
sur
ordre
de
la
capitainerie
(canal
VHF
12)
après
instructions
du
PCO.
Article
12 :
Les
dispositions
de
l’arrêté
interpréfectoral
seront
portées
à
la
connaissance
des
patticipants
à
la
manifestation
aérienne
par
le
directeur
des
vols
ou
par
Porganisateur.
Auticle
13
:Tout
accident,
incident
ou
annulation
totale
ou
partielle
de
la
manifestation
aérienne
devra
être
immédiatement
signalé
à
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à Rennes
au
02
90
09
83
10
ainsi
qu’à
l’enquêteur
de
première
intervention
au 06
80
45
94
02
et
au
permanent
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
au
06 88 72 3938. En
cas
d’accident,
le
service
d’ordre
assurera
la
garde
de
l’appareil
accidenté,
interdira
de
toucher
aux
débris,
conservera
en
l’état
les
traces,
évitera
que
des
dégâts
soient
occasionnés
aux
biens,
en
attendant
l’arrivée
des
enquêteurs
judiciaires
et
techniques.
Article
14
:L’organisateur
a fourni
à la
Préfecture
la
preuve
qu’il
dispose
lui-même
des
garanties
lui
permettant
de
faire
face
aux
conséquences
pécuniaires
de
sa
responsabilité
civile
et
de celle
de
ses
préposés.
Atticle
15:
L’inobservation,
tant
par
l'organisateur
que
par
les
pilotes
de
l'une
des
conditions
imposées
ci-dessus,
entraînera
de
plein
droit
la
révocation
de
l'autorisation
accordée
à l'article
1°
du
présent
arrêté.
Article
16
:Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
Adjoint,
Délégué
à la
Mer
et
au
Littoral
de
la
Vendée,
Monsieur
François
Dubreuil,
Président
de
l’association
Vendée
Sports
Aériens,
organisateur,
Monsieur
Marc
Etchart,
directeur
des
vols,
Monsieur
Thierry
Coupeau,
directeur
des
vols
suppléant,
Monsieur
Jean
Bernhard,
commissaire
militaire,
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
Ja
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à Rennes,
Monsieur
le
Maire
des
Sables
d'Olonne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d’assurer
l'exécution
du
présent
arrêté. Un
exemplaire
sera
adressé,
pour
information,
à
la
Direction
Départementale
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
au
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée
ainsi
qu’à
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
de
l'aéroport
de
Nantes-Atlantique.
Cet
arrêté
interpréfectoral
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
maritime
de
l’Atlantique
et
porté
à la
connaissance
des
usagers
par
tout
moyen.
A
Brest,
le
2
3
MAI
2019
A
La
Roche
sur Yon,
le
2
h
MAI
2019
Le
préfet
Maritime
de
l’Atlantique,
Le
préfet
de
la
Vendée,
Pour
le
Préfet,
Pour
le
préfet
maritime
de
l’Atlantique
et
k
|
La
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet,
par
délégation,
l'administrateur
général
de 2*"°
classe
des
affaires
maritimes
Daniel
Le
Diréach
adjoint
au
préfet maritime
chargé
de
l’action
de
l’Etat
en
mer
Sibylle
£
e>
Cl ANNEXES
L.Espace
aérien
ZRT
du
30
mai,
et
1*et
2 juin
(répétitions
et
manifestation
aérienne)
:
F
RER Vendée
Air Show]
SFC/FLOSS
Vu
pour
être
annexé
à mOn
amèténe
A3
ÏCABIS6
4
du.
2}
MAI
2018
ie
ef
Le Préfet Pour le Préfet,
La
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet,
sa
arnlaniane-snôdaire nauv ft JTUN
M
ma &
LU
a
NS æ u =
4 S 2 ©
8 TZ
8 = a
2 +
=.EL
0
x 5 è
Ë à o D È
©
—
3
©
a 5 =
>
fet, Ë
Directrice
de
C
Pour
le Pr
La
Sous-Préfè
;
abinet,
,
te
2.Axes
des
Présentations
en
vol
O
Sibylle
S
Bouée Z1 267°/806m phare jetée St Nicolas
Bouée Repère PAF 122°
LEE de
Rs Lo lÉTRREEs
; ny CUT EYE
Bouée Z2 158°/998m ancien phare de bEstacade 1e)
Sables d’Olonne
2019 Coovright BLEUCIEL AIRSHOW-SARL B.
sy
acninninue-sailaire noue? fe P-40N Warhawk TBA by France Flying Werbird. LA ROCHE SUR YON
Corsair FAUN
AVGAS 100LL
Baptiste Salis
Florent Oddon / Alexis Busque
LA ROCHE SUR YON
[LES SABLES D'OLONNE
JET A1 Jean-Michel Dardaud LA ROCHE SUR YON
LA ROCHE SUR YON
2
FRERE Re) IBÉES D OPONNE| d WARBIRDS ightning Redbull LA ROCHE SUR YON 1
WARBIRDS | 12 T-28 Trojan Redbull | AVGAS 100LL| HaidBauer Philipp / Hochleitner Miguel | LA ROCHE SUR YON 2
JET 13| T-33 Top Gun Voltige JET A1 François Dubreuil LA ROCHE SUR YON 1
JET 13 F- 86 Sabre JET A1 Frederic Akary LA ROCHE SUR YON 3
ARMEE 14 Patrouille de France Pilotes PAF LA ROCHE SUR YON 40
[AERO |as]c VARINOT __ | LESSABLESD'OLONNE | 1 n° ASICRRIRE
té
24
MAI
2019
Etre
annexé
à mon
arrê
Vu
pour
du
Le Préfet
Pour
le Préfet,
us D
£
8 ©
oTV
Q
È o
È A
ÿ &
© =
A uw
3 ©
A &
El
Y
Sibylle S ANNEXE
IV
à l'arrêté
interpréfectoral
n°19/CAB
PREFECTURE
VENDEE
du
N°
2019/041
PREMAR
ATLANT
du
autorisant
une
manifestation
aérienne
de
grande
importance
le 2
juin
2019
sur
la
commune
des
Sables
d'Olonne
(85100)
ZONE
N°
1
-
Meeting
aérien
de
la
patrouille
de
France
Zone
n°
1 activée
pendant
les
séquences
de vol
de
la
Patrouille
de
France
(coordonnées
géographiques
WGS84
DMD)
:
A
:46°29,33°N
/ 001°48,15°W
B
:46°29,20°N
/ 001°48,14W
C
:46°28,95°N
/
001°46,14°W
D
:46°29,04N
/
001°45,91°W
E
:46°29,49
N
/ 001°47,63
W
Dans
cette
zone,
l'organisateur
devra
mouiller,
parallèlement
à la
côte,
une
ligne
de
mouillage
de
1200
mètres
constituée
de
13
bouées
de
couleurs
vives
pour
matérialiser
l'axe
de
présentation.
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
n°
A
SÉ
BRI
Seb
du
24
MAI
2019
Le
Préfet
Pour
le
Préfet,
La
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet,
Sioylle
S
NY
! ZONE
N°
2
-
Meeting
aérien
standard
Zone
n°
2 activée
pendant
les
séquences
de
vol
des
autres
aéronefs
(coordonnées
géographiques
WGs84
DMD): F:46°29,51N
/
001°47,57°W
G
: 46°29,09N
/
001°47,17°W
H
: 46°28,95N
/
001°46,14°W
1:46°29,04
N
/
001°45,91°W
Les
représentations
graphiques
sont
annexées
au
présent
arrêté.
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
n°
AJICRR
1266
dt
24
MAI
2019
L Le Pré!
Pour
le Préfet,
La
Sous-Préfète,
Directrice
de Cabinet,
Sibylle
SAM 2019/05/21
11:32
Page
1 sur
1
BULLETIN
NOTAM
NOMMES
Date
de
production
(UTC)
: 2019/05/21
11:30
Langue
: FR
libellevaleur89fr
NOF
Série
Numéro
Année
: LFFA
R
1328
19
Nombre
de
NOTAM :
1
LFFA-R1328/19 Q)
LFRR/ORTCA/IV/
BO/AW/000/055/4629N00147W006
A)
LFOO
LES
SABLES
D'OLONNE
TALMONT
B)
2019
May
30
12:00
C)
2019
Jun
02
20:00
D)
MAY
30
1200-1800,
JUN
01
1200-2000,
JUN
02
0700-2000
E)
ZONE
REGLEMENTEE
TEMPORAIRE
(ZRT)
AUX
SABLES
D'OLONNES
POUR
MANIFESTATION
AERIENNE
VENDEE
AIR
SHOW,
RDL
282/2.6NM
LFOO
ARP
—
LIMITES
LATERALES
CERCLE
DE
6NM
DE
RAYON
CENTRE
SUR
PSN
:
462903N
0014714W
—
STATUT
:
ZRT
QUI
LORSQU'ELLE
EST
ACTIVE
SE
SUBSTITUE
AUX
PARTIES
D'ESPACES
AERIENS
AVEC
LESQUELS
ELLE
INTERFERE
—
SERVICES
RENDUS
:
INFORMATION
ET
ALERTE
PAR
NANTES
INFO
122.800MHZ
-
CONDITIONS
DE
PENETRATION
CAG/CAM
CONTOURNEMENT
OBLIGATOIRE
SAUF
ACFT
PARTICIPANT
A
LA
MANIFESTATION,
ACFT
ASSURANT
DES
MISSIONS
DASSISTANCE
ET
DE
SAUVETAGE,
DE
LUTTE
CONTRE
LES
FEUX
DE
FORETS,
DE
POLICE
ET
DE
SURETE
AERIENNE,
DE
SECURITE
PUBLIQUE
EN
MER,
LORSQUE
LEURS
MISSIONS
NE
PERMETTENT
PAS
LE
CONTOURNEMENT
DE
LA
ZONE
APRES
CONTACT
TELEPHONIQUE
AVEC
LE
DV
0624120040
OU
0665567393.
DISPOSITIONS
PARTICULIERES
ACTIVITES
PJE
520
ET
AEM
8261
SUSPENDUES
QUAND
ZRT
ACTIVE
—
ACTIVITE
REELLE
CONNUE
DE
NANTES
INFO
122.800MHZ
LA
ROCHELLE
INFO
124.200MHZ
ARMOR
124.725MHZ
F)
SEC
G)
FL055
er
Vu
pour
Être annexé
à mon
arrûén°
À
4
| CAB]
364
© SIA.
du
24
MAI
2019
Le Préfet
Pour
le Préfet,
La
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet, LISTE
DE
DIFFUSION
DESTINATAIRES -
Organisateur
« Vendée
Sports
Aériens
»
-
Préfecture
de
la
Vendée
-
Sous-préfecture
des
Sables
d'Olonne
-
Mairie
des
Sables
d'Olonne
-
DDTM/DML
85
-
DSAC
Ouest
-
DZPAF
Zone
Ouest
-
DDSP
85
-
GROUPGENDEP
de
la
Vendée
-
GROUPGENDMARINE
ATLANTIQUE
-
BRIGADE
GENDARMERIE
TRANSPORTS
AERIENS
NANTES
ATLANTIQUE
-
CROSS
ETEL
-
CODIS
de
la
Vendée
-
SHOM
-
CECLANT
OPS
(TN
—
INFONAUT
pour
diffusion
auprès
des
sémaphores)
COPIES
É
-
PREMAR
ATLANT/AEM
(OPAI
—
RFO
(pour
insertion
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
maritime
de
Atlantique)
=
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(dossier
d’affaire
— Chrono
AR) Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/365
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire - 6 rue Salvador Allende - 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/65 du 16 février 2011 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire 6 rue Salvador Allende à La Roche sur Yon (12 caméras intérieures et Î caméra extérieure) et l’arrêté préfectoral n° 15/CAB/887 du 1° décembre 2015 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé (ajout de 2 caméras intérieures et visionnage de la voie publique par la caméra extérieure) ;
Vu la nouvelle demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire 6 rue Salvador Allende 85000 La Roche sur Yon présentée par Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire 2 place Graslin 44911 Nantes cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17 avril 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire 2 place Graslin 44911 Nantes cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire - 6 rue Salvador Allende - 85000 La Roche sur Yon), à modifier l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (suppression de 6 caméras intérieures et de la caméra extérieure visionnant la voie publique par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0259 et portant le nombre total de caméras à 7 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de Ja caméra visionnant
la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur
d’1 mètre) et n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Liberté ' Égalité' Frate rllité
REPUBLIQUE FRANÇA ISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Ar rê t én? 19/CAB/365
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d'E pargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire - 6 rue Salvador Allende - 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d 'H onneur
Chevalier dc l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l 'arrêt é ministériel du 3 août 2007 portant définition dcs normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circu laire du 3 août 2007 annexée à l' arrêt é susv isé;
Vu l'a rrêt é préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 jan vier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
Vu l'arrêt é préfectoral n° I I/ CAB/65 du 16 février 2011 portant autori sation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d 'un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne -Pays de Loire 6 rue Salvador Allende à La Roche sur Yon (12 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) et l'arr êté pr éfectoral n° 15/CAB/887 du 1er décembre 2015 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé (ajout de 2 caméras intérieures et visionnage de la voie publique par la caméra extérieure) ;
Vu la nouvelle demande de modification d 'un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne et de Pr évoyance Bretagne -Pays de Loir e 6 ru e Salvador Allende 85000 La Roche sur Yon présentée par Cais se d' Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire 2 place Graslin 44911 Nantes cedex, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 avril 2019 ;
Vu l'avis enn s par la commission dépa rtementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2019 ;
Con sidérant que la dem ande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
ARR E TE
Article 1el'- Caisse d 'Epargne et de Prévoyauce Bretagne -Pays de Loire 2 place Graslin 44911 Na ntes cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Caisse d' Epargn e et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire - 6 rue Salvador Allende - 85000 La Roche sur Yon), à modifier l'i nstallation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectorau x susvisés (suppression de 6 caméras intérieure s et de la caméra extérieure visionnant la voie publique par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la dem ande enregistrée sous le n° 2010/0259 et portant le nombre total de caméras à 7 caméras intérieure s et 1 caméra intérieure visionnant la voie publ ique.
l'our le respect Ile la vie privee, le champ de VISIOn de la camém visionnant
la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'I mètt'e) et n'au ra pas d'empri se sur des entrées ou des fenêtres d 'habitation .
29 nie Delill e - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 36 70 85 - T él écopie ; 02 5 1 05 5 1 38
Ouvertu re au public : du lundi au vcndrcdi ,dc 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Interne t: www.vendee.gcuv.tr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chargé
de
sécurité
CEBPL
-
Antenne
Orvault.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Caisse
d’Epargne
et
de
Prévoyance
Bretagne-Pays
de
Loire,
2
place
Graslin
44911
Nantes
cedex.
La
Roche
sur
Yon,
le 27
mai
2019. Page
3
sur
3 De À
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/366
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire - 16 rue Duchesne de Denant - 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu larrêté préfectoral n° 11/CAB/74 du 16 février 2011 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire 16 rue Duchesne de Denant à La Roche sur Yon et l’arrêté préfectoral n° 15/CAB/889 du 1” décembre 2015 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé (3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire 16 rue Duchesne de Denant 85000 La Roche sur Yon présentée par Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire 2 place Graslin 44911 Nantes cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17 avril 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire 2 place Graslin 44911 Nantes cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire - 16 rue Duchesne de Denant - 85000 La Roche sur Yon), à modifier l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (suppression d’1 caméra intérieure par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0268 et portant le nombre total de caméras à 1 caméra intérieure, 1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras visionnant
la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur
d’1 mètre) et n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr
• ÉsalitJ • Fraterniti
RÉPU BLIQU E fRA NÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêt én? 19/CAB/366
portant modification d 'un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d' Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire - 16 rue Duchesne de Denant - 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Cheva lier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1. 223-1 à 1.223-9, 1.25 1- 1 à 1.255- 1, 1.6 13- 13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arr êt é ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosur veillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêté susvisé ;
Vu l' ar rê t é préfectoral n" 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 20 19 por tant délégation de signature à Madame Sibylle SAMO YAULT, sous-pr éfète, directrice de cabinet du pr éf et ;
Vu l' arrêté préfectoral n° I 1/CAB/74 du 16 février 2011 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renou velabl e, d 'un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne et de Pr évo yance Bretagne-Pa ys de Loire 16 rue Duchesne de D enant à La Ro che sur Yon ct l'arrêt é préfectoral n° 15/CAB/889 du l " décembre 20 15 portant renou vellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé (3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure visionnant la voie pub lique) ;
Vu la demande de modification d 'un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d ' Ep ar gn e et de P ré vo yanc e Br etagn e-Pa ys de Loir e 16 m e Duch esn e de Den ant 85000 L:I Roche sur Yon présentée par Caisse d ' Ep ar gn e et de Pré vo yanc e Bretagne -Pa ys de L oire 2 place G r as lin 44911 Na ntes ced ex, et aya nt fait l' obj et d 'un récépissé de dépôt le 17 avril 2019 ;
Vu l' avis emis p ar la commission d épa rt em en tal e de vidéo pro tect ion en sa séa nce du 24 av r il 2019 ;
Co nsi déra nt qu e la demand e susv isée est co nfor m e à la législ ation en vigueur ;
A RR E TE
Article ler - Caisse d' Epar gn e ct de Prévoya nce Breta gn e-P ays de Loire 2 place Gras lin 44911 Na ntes cedex est autorisé(e), pour un e dur ée de cinq a ns renouv elable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Caisse d' Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire - 16 lUe Duchesne de Denant - 85000 La Roche sur Von), à modifier l' installation de vidéo protection précédemment autorisée par arrêtés préfect oraux susvisés (suppression d' 1 caméra intérieure par rapport au système autorisé), conformém ent au dossier annexé à la dem ande enregistr ée sous le n? 2010/0268 et port ant le n omb re total de camé ras à 1 caméra intérieure, 1 camé ra intérieure visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publi que.
l'our le respect de la vie pn vee, le ehamD de vision des 2 cam éra s visionnant la voie publique ne sem pa s exagéré ct sc Iimitem aux abords de l'ag ence (soit sur un e largeur d 'l m ètr e) et n 'aur a pas d 'empri se sur des entr ées ou des fenêtres d'habitation .
29 m e Delille ~ 85922 La Roche-sur-Y on Cedex 9 - Té l : 02 5 1 36 70 85 - Té lécop ie : 02 5 1 05 5 1 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi. de 09h00 à 12h00 el de 13h30 Il 16h30 - Sile Inlernet : www.vendee.go nv.îr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
I
ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Atticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chargé
de
sécurité
CEBPL
-
Antenne
Orvault.
Article
3 —- Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5 -
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Caisse
d'Epargne
et
de
Prévoyance
Bretagne-Pays
de
Loire,
2
place
Graslin
44911
Nantes
cedex.
La
Roche
sur
Yon,
le
27
mai
2019. Page
3
sur
3 À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/367
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire - Rue Abbé Pierre Arnaud - 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/75 du 16 février 2011 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire Rue Abbé Pierre Arnaud à La Roche sur Yon et l’arrêté préfectoral n° 15/CAB/888 du 1” décembre 2015 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé (6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire Rue Abbé Pierre Arnaud 85000 La Roche sur Yon présentée par Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire 2 place Graslin 44911 Nantes cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17 avril 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire 2 place Graslin 44911 Nantes cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire - Rue Abbé Pierre Arnaud - 85000 La Roche sur Yon), à modifier l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (suppression de 4 caméras intérieures par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0269 et portant le nombre total de caméras à 1 caméra intérieure, 1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras visionnant
la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur d’1 mètre) et n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Égalill • Fra lu n Ît!
RÉPUBLIQU E FRAN ÇAI SE
PR ÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n? 19/CAB/367
portant modification d 'un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d'E pargne ct de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire - Rue Abbé Pierre Amaud - 85000 La Roche sur Yon
LE PRE FET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d 'H onneur
Chevalier de l'O rdre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses art icles 1.2 23-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255 -1 , L.61 3-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosur veillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêté susvisé ;
Vu l' arrêté préfectoral n? 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 20 19 portant délégation de signature à Mad ame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêt é préfectoral n? 11/CAB175 du 16 février 20 11 portant autorisation, pou r une durée de cinq ans renouvelable, d' un système de vidéoproteetion situé Caisse d ' Epargne et de Pr évoyance Bretagn e-Pay s de Loire Rue Abbé Pierre Arnaud à La Roche SUI ' Yon et l'arr êt é préfectoral n? 15/CAB/ 888 du l" décembre 20 15 po rtant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé (6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure visionnant la voie publiq ue) ;
Vu la demand e de modification d 'un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d ' Epargn e ct de Prévo yance Bretagne-Pa ys de Loi re Rue Abbé Pierre Arn a ud 85000 La Roche sur Yon présentée par Caisse d' Epar gne et de Prévo yance Bretagne-Pa ys de Loire 2 place G raslin 44911 Nantes cedex, et ayant fait l'objet d'un réc épissé de dépôt le 17 avril 2019 ;
Vu l 'avi s enns par la commi ssion dép artement ale de vidéoproteetion en sa séance du 24 av r il 2019 ;
Cons idé r ant que la d emande susvisée est confor me à la législ ation en vi gueur;
ARR ET E
Article 1er - Caisse d'Epar gne et de Prévo yance Bretagne-Pa ys de Loir e 2 place G ras lin 44911 Na ntes cedex est autorisé(e) , pour un e durée de cinq an s renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adre sse sus-indiquée (Caisse d' Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire - Rue Abbé Pierre Arnaud - 85000 La Roche sur Yon), à modifier l'i nstallation de vidéoprotection précédemm ent autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (suppression de 4 caméras intérieures par rapp ort au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n? 2010/0269 ct portant le nombre total de caméras à 1 caméra intérieure, 1 caméra intérieure visio nnant la voie publiqu e et 1 caméra extérieure visionnant la voi e publique,
l'our le respect de la vic pn vee, le champ de vi sion des 2 camé ra s visionnant la voie publique ne sera pa s exagéré et sc limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'l m ètre) ct n 'aura pa s d'empri se sur des entrées ou des fenêtre s d 'habitation .
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9· Tél : 02 5 1367085 · Télécop ie : 02 5 1055 138 O uverture au public : du lundi au vendredi, de 09 hlX1 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Si te Interner : www.vendee.g o uvfr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Atticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
Pétablissement
cité
à Particle
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chargé
de
sécurité
CEBPL
-
Antenne
Orvault.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Atticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Caisse
d’Epargne
et
de
Prévoyance
Bretagne-Pays
de
Loire,
2
place
Graslin
44911
Nantes
cedex.
La
Roche
sur
Yon,
le 27
mai
2019. Page
3
sur
3 me À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/368
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire - 27 rue Nationale - 85290 Mortagne sur Sèvre
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-I1 à L.255-I1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMO Y AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/84 du 18 février 2011 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire 27 rue Nationale à Mortagne sur Sèvre et l’arrêté préfectoral n° 15/CAB/906 du 2 décembre 2015 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé (3 caméras intérieures) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire 27 rue Nationale 85290 Mortagne sur Sèvre présentée par Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire 2 place Graslin 44911 Nantes cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17 avril 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire 2 place Graslin 44911 Nantes cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire - 27 rue Nationale - 85290 Mortagne sur Sèvre), à modifier l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout d’1 caméra extérieure visionnant la voie publique par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0277 et portant le nombre total de caméras à 2 caméras intérieures, 1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras visionnant
la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur
d’1 mètre) et n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Ég d l i l j • frM , m i ,i
RÉPUBLIQUE FRA NÇAISE
PRÉFET DE LA VEND ÉE
Arrêté n? 19/CAB/368
porta nt modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d 'E pargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire - 27 rue Nationale - 85290 Mort agne sur Sèvre
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d 'H onneur
Chevalier de l 'Ordr e Nationa l du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.223- 1 à 1.2 23-9, 1. 25 1-1 à 1.255-1, 1.6 13-13 et R.25 1-1 à R.253- 4;
Vu l 'a rrêt é ministériel du 3 août 2007 portant défin ition des normes techn iques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrê t é susvi sé;
Vu l 'a rr êt é préfectoral n? 19 -DR CTAJ/2-2 du 15 ja nvier 20 19 port ant délégation de signature à Madam e Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du pr éfet ;
Vu l'arrêté pr éfectoral n? I I/ CAB/84 du 18 février 20 11 port ant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d 'un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire 27 rue Nati ona le à Mortagne sur Sèvre et l' arr êt é préfectoral n? 15/CAB/906 du 2 décembre 20 15 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé (3 caméras intérie ures) ;
Vu la demande de modification d' un système de vidéoprotection auto risé situé Caisse d' Epar gne et de Pr évoyance Br etagn e-Pays de Loire 27 rue Nationale 85290 Mortagne sur Sèvr e présentée par Cais se d ' Epargn e et de Prévo yance Bretagne -Pay s de Loire 2 place Gra slin 44911 Na ntes cedex, et a yant fait l'objet d 'un récépissé de dépôt le 17 avril 2019 ;
Vu l'avi s enns par la commi ssion départementale de vidéo protection en sa séance du 24 avril 2019 ;
Considé rant que la demande su svisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler - Caisse d 'Epargne et de Pr évoyance Bretagne-Pa ys de Loire 2 place Graslin 44911 Nantes cedex est autorisé(e) , pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-i ndiquée (Ca isse d' Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire - 27 rue Nationale - 85290 Mortagne sur Sèvre) , à modifier l'i nstallation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout d' 1 caméra extérieure visionnant la voie publique par rapport au système autorisé), confo rmément au dossier annexé à la demande enregistr ée sous le n" 2010/027 7 et portant le nombre tota l de caméras à 2 caméras intérieures, 1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publiq ue.
Pour le respect de la vie pnvee, le chalOn de VISIOn des 2 caméra s visionnant la voie publique ne sera pas exagél'é et se Iimite.-a aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'l mètt'e) et n'aura pas d 'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
29 rue Delille - 859 22 La Roch e-sur -Yon Ced ex 9 - Tél : 02 51 3 6 70 85 - Télécopie : 02 5 1 05 51 3R O uverture au public : du lundi au vendredi . de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : ww w.vendee.gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chargé
de
sécurité
CEBPL
-
Antenne
Orvault.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Mortagne
sur
Sèvre
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Caisse
d'Epargne
et de
Prévoyance
Bretagne-Pays
de
Loire,
2
place
Graslin
44911
Nantes
cedex.
La
Roche
sur
Yon,
le
27
mai
2019. Page
3
sur
3 Liberté Libre Égalih s Fier Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/372
portant interdiction de la vente de nuit de boissons alcoolisées à emporter concernant les commerces ouverts la nuit
LE PREFET DE LA VENDEE
| Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les Titres III (débits de boissons) et IV (répression de l’ivresse publique et protection des mineurs) du Livre IT ;
Vu l’article L3322-9 du code de la santé publique issu de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination
de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le plan départemental d’actions sécurité routière de la Vendée qui a pour objectif d’établir la politique locale de sécurité routière sur le département de la Vendée pour l’année 2019 ;
Vu la situation alarmante des statistiques de la sécurité routière pour le département de la Vendée en 2018 avec un bilan de 50 morts et qui montrent que le principal facteur des accidents mortels sur la route est l’alcool pour près de 20 » ;
VU les statistiques de la sécurité routière pour le premier trimestre 2019 montrant que le facteur de l’alcoo! intervient dans plus de 20 % des accidents mortels ;
Vu les statistiques portant sur la délinquance générale en Vendée qui montrent une hausse de près de 10 % des atteintes volontaires à l’intégrité physique qui se caractérise notamment par une consommation excessive d’alcool en soirée et la nuit ;
Considérant les termes de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée qui dispose qu’il est interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter entre 18h00 et 8h00 dans les points de vente de carburant ;
Considérant que l’heure limite de fermeture des grandes et moyennes surfaces est fixée à 20h30 ;
Considérant que les mesures prises par la loi précitée l’ont été pour réduire le nombre de décès et les violences liés aux dangers de l’alcool ainsi que l’alcoolisation excessive pour des raisons de santé publique ;
29 ruc Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Égafi tl • FUlf trllil l
R ÉPUB LIQ UE f RANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
A rrê t é n? 19/C AB / .31-2..
porta nt interdiction de la vente de nuit de boissons a lcool isées à em porter conc erna nt les commerces ouvert s la nuit
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'H onneur
Chevalier de l'O rdre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article 1.221 5-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les Titres III (débits de boissons) et IV (répression de l' ivresse publique et protection des mineurs) du Livre III ;
Vu l'article 13322-9 du code de la santé publique issu de la loi n02009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l 'h ôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et départemen ts;
Vu le décret du Président .de la République du 12 juillet 20 17 portant nomination
de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le plan départemental d'actions sécurité routière de la Vendée qui a pour objectif d' établir la politique locale de sécurité routière sur le département de la Vendée pour l'année 2019 ;
Vu la situation alarmante des statistiques de la sécurité routière pour le département de la Vendée en 20 18 avec un bilan de 50 mort s et qui montrent que le principal facteu r des accidents morte ls sur la route est l' alcool pour près de 20 % ;
VU les statistiques de la sécurité routière pour le premier trimestre 2019 montrant que le facteur de l'alcool intervient dans plus de 20 % des accidents mortels ;
Vu les statistiques pariant sur la délinquance générale en Vendée qui montrent une hausse de près de 10 % des atteintes volontaires à l' intégrité physique qui se caractérise notamment par une consommation excessive d'alcool en soirée et la nuit ;
Considéra nt les termes de la loi n02009-879 du 21 juillet 2009 susvisee qui dispose qu' il est interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter entre 18h00 et 8hOO dans les points de vente de carburant;
Considérant que l' heure limite de fermeture des grandes et moyennes s urf aces est fixée à 20h30 ;
Considérant que les mesures prises par la loi précitée l'ont été pour réduire le nombre de décès et les violences liés aux dangers de l'alcool ainsi que l'alcoolisation excess ive pour des raisons de santé publiqu e;
29 me Deli lle - 85922 la Roc he -sur-Yon Cedex 9 - Tél : 0 2 5 1 36 70 85 - Télécop ie ; 02 5 1 0 5 5 1 38 Ouverture au pu blic: du lund i au vendredicde 09h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Site Inter net : www.vendee. gou vfr Considérant
l’absolue
nécessité
de
réduire
rapidement
le
nombre
de
victimes
sur
les
routes
lié
aux
conduites
sur
l’emprise
d’un
état
alcoolique
et
la
nécessité
de
prévenir
les
atteintes
volontaires
à l’intégrité
physique
sur
fond
d’alcoolisation
excessive
;
Considérant
qu’il
convient
d’étendre
les
dispositions
de
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
applicables
aux
points
de
ventes
de
carburant,
à
toute
forme
de
commerces
ouverts
la
nuit
vendant
de
lalcool
pour
prévenir
les
atteintes
à
la
tranquillité
publique,
à
l’ordre
public
et
à l’intégrité
physique
;
ARRETE
Article
1
:À
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
,est
interdite
la
vente
d’alcool
à
emporter
sur
l’ensemble
du
département
de
la
Vendée,
de
20h30
à
08h00,
à
toute
forme
de
commerces
ouverts
la
nuit
vendant
de
l’alcool.
Article
2
:La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
les
sous-préfets
des
Sables
d'Olonne
et
de
Fontenay
le
Comte,
les
maires
du
département,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
tous
les
agents
de
la
force
publique
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
toutes
les
communes
du
département
et
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à la
Roche
sun
Yon,
le
7
&
fiAl
210 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19-CAB-370
portant habilitations
de personnels navigants professionnels
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment son article R213-3-3-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L6332-2, L6342-2 et L6342-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1, L122-2, L211-2 et L311-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L114-1, L114-2, L122-2 et
suivants, fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale ;
Vu l’arrêté NOR/TRAA1318948A du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
Vu l'arrêté n°19-DRCTAJ/2-2 en date du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle Samoyault, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Vu les demandes d’habilitations de personnels navigants transmises par la société French Bee ;
Vu les résultats des enquêtes effectuées ;
Considérant que les intéressés remplissent les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
Arrête :
Article 1°" : Les personnes désignées dans la liste ci-après sont habilitées pour une durée de 3 ans à compter de la notification de la présente décision, et tant qu’elles justifient d’une activité en tant que personnel navigant, à accéder aux zones de sûreté à accès réglementée des aérodromes.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Nom
Prénom
|Date
de
naissance
[Lieu
de
naissance | Numéro
d’habilitation
DA SILVA
LÉA
|
16/01/1991
|
Provins(77)
| 85-190528-FBU-00109
DOUCET
ARIANE
01/09/1999
| Paris
14ème
(75) | 85-190528-FBU-00110
FRÉSART
FLORIAN
12/03/1995
Épinal
(88)
85-190528-FBU-00111
LANGELIER
MARION
17/03/1995
|Montivilliers (76) | 85-190528-FBU-00112
RIBEIRO
AMÉLIE
15/03/1989
Vénissieux (69) | 85-190528-FBU-00113
Article
2:
L’habilitation
peut
être
retirée
ou
suspendue
par
le
Préfet
territorialement
compétent
selon
les
conditions
prévues
par
la réglementation
nationale
susvisée.
Article
3
: Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Police
aux
Frontières
et
Monsieur
le
Commandant
de
la
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
des
aéroports
de
Paris
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
aux
bénéficiaires.
28
MAI
2019
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le Liberté » Égalité + Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture de la Vendée
Direction des Relations avec les
Collectivités Territoriales
et des Affaires Juridiques
Pêle intercommunalité
et finances locales
Arrêté n° 19 —- DRCTAIJ - 234
portant recevabilité par dérogation de la demande déposée
par la commune de Montaigu-Vendée (ex Saint Georges de Montaigu) pour les travaux de construction d’un skate-park
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2334-32 et R2334-19 à R2334-35 ;
VU le décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'arrêté n°18-DRCTAJ-289 du 21 juin 2018 portant attribution d’une subvention DETR de 15 892 € à la commune de Saint Georges de Montaigu en vue de financer son projet de construction d’un skate-park ;
VU la demande de versement de la subvention adressée par la collectivité en date du 29 octobre 2018 et faisant apparaître un commencement d’exécution anticipé de l’opération ;
Considérant que les travaux portent sur la construction d’un skate-park; que le commencement d’exécution de l’opération en mai 2018, prévue pour une durée de 2 mois avait pour objectif une réalisation durant la période estivale compte-tenu de l’absence de public scolaire et de la pause dans les activités sportives sur le site à cette période ;
Considérant que dans ces conditions il est conforme à l’intérêt général de déroger aux dispositions de l’article R 2334-24 du CGCT ;
ARRÊTE
Article 1® : Par dérogation aux dispositions de l’article R 2334-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la demande de subvention déposée par le Maire de Saint Georges de Montaigu le 20 mars 2018, pour les travaux de réalisation d’un skate-park, est considérée comme recevable, nonobstant le commencement d’exécution préalablement à la date à laquelle le dossier a été réputé complet.
29 rue Detilie - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Maire de Montaigu-Vendée et Madame Ja directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Î |
Fait à La Roche-sut-Yon le ?4 MAI 201
Le Arétec
Benoît BROCART 2
we
|
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRETE
n° 19-DRCTAJ/1-
£ 67
accordant
la
dénomination
de
commune
touristique
à
la
commune
de
TRIAIZE
Le
Préfet
de
la
Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
du
tourisme,
notamment
ses
articles
L133-11
à L133-18,
R133-32
à R133-43
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
2
septembre
2008
relatif aux
communes
touristiques
et
aux
stations
classées
de
tourisme
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°19-DRCTAJ/1-3
du
10
janvier
2019
portant
classement
de
l’office
de
tourisme
Sud
Vendée
Littoral
Tourisme
en
catégorie
I;
VU
la
délibération
en
date
du
24
avril
2019
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Triaize
sollicitant
l'attribution
de
la dénomination
de
commune
touristique
;
Considérant
que,
au
vu
des
informations
figurant
dans
le
dossier
présenté
à
l’appui
de
sa
demande,
la
commune
de
Triaize
respecte
les
dispositions
de
l’article
R133-32
susvisé
du
code
du
tourisme ;
ARRETE
:
ARTICLE
1 -
La
commune
de
Triaize
est
dénommée
commune
touristique.
ARTICLE
2 -
Le
dossier
peut-être
consulté
à la Préfecture
de
Vendée.
ARTICLE
3
- La
dénomination
de
commune
touristique
est
accordée
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à
compter
de
la signature
du
présent
arrêté.
Son
renouvellement
sera
effectué
dans
les
formes
prévues
aux
articles
R
133-32
et suivants
du
code
du
tourisme.
ARTICLE
4
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
la
sous-préfète
de
Fontenay-le-
Comte
et
le
maire
de
Triaize
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture. Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
À
B
MAI
208
le
Préfet,
Pour le Préte
Le
Secrétaire
(#
do ta Prési François-C
dude
PLAISANT
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9 -
Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30 -
Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr 7)
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRÊTÉ
n° 19-DRCTAJ/1-
2 C8
accordant
le
renouvellement
de
la
dénomination
de
commune
touristique
à
la
commune
de
Brem
sur
Mer
Le
Préfet
de
la
Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
du
tourisme,
notamment
ses
articles
L133-11
à L133-18,
R133-32
à R133-36
et
R133-42
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
2
septembre
2008
relatif aux
communes
touristiques
et
aux
stations
classées
de
tourisme ;
VU
Parrêté
préfectoral
14-DRCTAJ-1/304
du
20
mai
2014
accordant
la
dénomination
de
commune
touristique
à la commune
de
Brem
sur
Mer
;
VU
la
délibération
en
date
du
29
avril
2019
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Brem
sur
Mer
sollicitant
le renouvellement
de
la dénomination
de
commune
touristique
;
Considérant
que,
au
vu
des
informations
figurant
dans
le
dossier
présenté
à l’appui
de
sa
demande,
la
commune
de
Brem
sur
Mer
respecte
les
dispositions
de
l’article
R133-32
susvisé
du
code
du
tourisme
;
ARRÊTE
:
Article
1 — La
commune
de
Brem
sur
Mer
est
dénommée
commune
touristique.
Article
2 — Le
dossier
peut
être
consulté
à la préfecture
de
la Vendée.
Article
3
—
La
dénomination
de
commune
touristique
est
attribuée
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
Son
prochain
renouvellement
sera
effectué
dans
les
formes
prévues
aux
articles
R133-32
et
suivants
du
code
du
tourisme.
Article
4 —
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Vendée,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
et
le
maire
de
Brem
sur
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à La
Roche
sur Yon,
le
Z
8
MAI
2019
le
Préfet,
Pour le Préfef,
Le
Secré
QD
de
la Préfecl x
dde
PLAISANT
vendée
François
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30 -
Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr |
À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
.
PREÉFET
DE
LA
VENDÉE
Sous-préfecture
des
Sables
d’Olonne
Bureau
de
la
réglementation
et
de
l’ingénierie
territoriale
Arrêté
n°
032/SPS/19
portant
autorisation
de
surveillance
et de
gardiennage
à partir
de
la voie
publique
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
livre
VI
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
613-1
;
VU
les
demandes
présentées
le
02
mai
2019
par
M.
Didier
GINO,
gérant
de
la
société
privée
GPS
SECURITE,
sise
5
bis,
rue
Marcel
Dassault
- 85340
Olonne-sur-Mer,
pour
le
compte
de
la
Mairie
des
Sables
d'Olonne
et
l’Union
des
Commerçants
des
Sables
d'Olonne,
à
l’effet
d’obtenir
l’autorisation
d’assurer
la
surveillance
et le
gardiennage,
à partir
de
la
voie
publique,
à
l’occasion
de
la
manifestation
«Vendée
Va’a»,
organisée
aux
Sables
d'Olonne,
du
lundi
27
mai
au
lundi
03
juin
2019
;
VU
l'avis
favorable,
de
M.
l’adjoint
chargé
de
la
sécurité
à
la
Mairie
des
Sables
d'Olonne,
en
date
du
23
mai
2019
;
VU
Pavis
favorable,
de
M.
le
Commandant
divisionnaire,
Chef
par
intérim
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
des
Sables
d'Olonne,
en
date
du
20
mai
2019
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
18-DRCTAJ/2-503
du
27
août
2018
portant
délégation
générale
de
signature
à Monsieur
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne
:
ARRETE
Article
1 :
La
société
de
surveillance
dénommée
GPS
SECURITE
-
SIRET
N°
51106890000030,
agrément
N°
AUT-085-2112-08-25-20130344257
sise
5
bis,
rue
Marcel
dassault
—
85340
Olonne
sur
Mer,
représentée
par
M.
Didier
GINO
(n°
d’agrément
AGD-085-22112-08-25-
20130344256)
est
autorisée
à
assurer
la
surveillance
et
le
gardiennage,
à
partir
de
la
voie
publique,
à
l’occasion
de
la
manifestation
«Vendée
Va’a»
organisée
aux
Sables
d'Olonne
;
selon
le
calendrier
indiqué
ci-après
:
lundi
27
mai
au
lundi
03
juin
2019
de
18h00
à 10h00
(Promenade
de
l’Amiral
Lafargue jusqu'à
la Promenade
Georges
Clemenceau)
vendredi
31
mai
au
samedi
01
juin
2019
de
20h00
à
08h00
(gardiennage
barnum
sur
le
parvis
de
l'hôtel
de
ville)
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
—
54
avenue
Georges
Pompidou
—
CS
90400
-85109
Les
Sables
d'Olonne
Cédex
Tél.
:02
51
23
93
93
- Télécopie
:02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi,
de
9h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
—
Site
Internet
:
vendee.gouv.fr Article
2
: Cette
surveillance
sera
effectuée
par
les
agents
de
sécurité
et
les
agents
cynophiles
figurant
sur
la liste
suivante :
PRENOM
- NOM
N°
de
CARTE
PROFESSIONNELLE
M.
Olivier
BARBAUD
N°
085-2023-11-25-20130343939
M.
Tony
BIRONNEAU
N°
085-2011-04-13-20110207638
M.
Didier
BRUNET
N°
085-2019-06-09-20140370166
M.
Francky
CABOCHE
N°
085-2021-07-13-20160555973
M.
Allan
DAVAL
N°
085-2019-01-30-20140007114
M.
Stéphane
DEMULDER
N°
037-2011-09-14-20110134291
M.
Hamidou
DIALLO
N°
017-2019-09-14-20140074872
M.
Jean-Louis
DUBOIS
N°
085-2022-06-21-20170575687
M.
Nicolas
DUTERTRE
N°
085-2016-07-27-20150489315
M.
Benjamin
EMERY
CAILLON
n° d'identification
du
chien
N°
085-2022-07-12-20170583656
250
268
712
416
881
M. Grégory GAIGNER
N°
085-2016-12-29-20150314127
M.
Jean-Paul
GALLET
N°
085-2020-10-19-20150197002
Mme
Valérie
GARANDEAU
N°
085-2020-07-15-20150186908
M.
Didier
GARREC
N°
085-2020-04-30-20150408549
M.
Didier
GINO
N°
085-2019-01-28-20140344256
M. Anthony GREFF
N°
085-2019-01-30-20140007166
M.
Lucas
GUIMARD
N°
085-2016-12-29-20160530548
M.
Romain
JAUFFRIT
N°
085-2011-06-13-20110218119
M.
Kaddy
KADIMA
BUNDUKI
N°
085-2019-04-29-20180673879
M.
Michel
KEROUREDAN
N°
085-2023-10-16-20180672038
M.
Edouard
LABOUX
n°
d'identification
des
chiens
N°
085-2021-09-01-20160325944
250
269
604
305
576
et 250
269
811
288
261
M.
Thomas
LAURANCON
N°
085-2024-02-13-20190314937
M.
Pierrick
LE
GROUMELLEC
N°
085-2013-01-24-20120301932
M.
Marc
LE
NERRANT
n°
d'identification
du
chien
N°
085-2022-07-24-20170025098
250
268
710
317
010
M.
Jonathan
LEGER
N°
045-2020-11-18-20150507708
M.
Cyr
LOKO
N°
079-2010-06-08-20100133443
Mme
Johanna
LOPES
N°
058-2016-07-20-20160521121
M.
Paulin
MALOCK
KONDOUE
N°
085-2014-12-04-20140397299
Mme
Sarah
MARCHETTI
N°
085-2018-10-23-20180651400
M.
Jean-Paul
MICHELET
N°
085-2019-10-23-20140120655
M.
Eric
MONDAY
N°
085-2018-08-02-20180640657
M.
Nicolas
MORIN
N°
092-2019-01-14-20140054763
M.
Pierre-Laurent
MOURAT
N°
085-2022-12-11-20170050517
M.
Kevin
NOWIASZ
N°
059-2011-06-09-20110217760
M.
Jean-Michel
PENARD
N°
085-2019-01-30-20140025786
M.
Olivier
PERE
N°
017-2016-11-12-20160542667
M.
David
PERUSSE
N°
002-2020-01-13-20140151513
M.
Jean
PIENL-FEREOL
N°
085-2023-10-08-20180362645
M.
Alain
RIVALLIN
n° d'identification
du
chien
N°
085-2020-07-30-20150025940
2FRK360
M.
Donatien
ROQUEJOFFRE
N°
024-2015-12-01-20150484854
M.
Sébastien
ROUSSEAU
N°
085-2022-06-28-20170597669 M.
Jacques
ROUX
N°
085-2022-11-08-20170040852
n°
d'identification
du
chien
250
268
731
530
515
M.
David
SEBAS
N°
085-2022-06-20-20170597734
M.
Christophe
SOUEF
N°
085-2018-03-21-20170621374
M.
Patrick
TESSIER
N°
085-2022-06-26-20170570535
M.
Romain
THEL
N°
049-2020-09-28-20150501710
M.
Fodé
TRAORE
N°
085-2011-01-14-20100191027
M.
Sébastien
VOYER
N°
085-2022-06-23-20170352461
n°
d'identification
du
chien
250
268
500
939
070
Article
3
: Les
agents
de
sécurité
et
les
agents
cynophiles
visés à
l'article
2
ne
pourront
pas
être
armés.
Article
4 :
La
présente
autorisation,
précaire
et
révocable
à
tout
moment,
prendra
fin
à
l'expiration
de
la mission.
Article
5
: M.
le
Maire
des
Sables
d'Olonne
et
M.
le
Commandant
divisionnaire,
Chef
par
intérim
de
la circonscription
de
sécurité
publique
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
portant
autorisation
de
surveillance
et
de
gardiennage
à partir
de
la voie
publique
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
M.
Didier
GINO,
gérant
de
la société
GPS
Sécurité.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
sous
forme
numérique
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée
(consultable
à
l’adresse
suivante
http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le
23
mai
2019
Le
Préfet
de
la Vendée,
Pour
le Préfet
de
la Ve qu
et par
délégation,
Le présent
arrêté peut
être
contesté
dans
les deux
mois
suivant
sa
notification
:
e
par
voie
de
recours
gracieux formé
auprès
de
M.
le Préfet
de
la
Vendée
;
e
par
voie
de
recours
hiérarchique
formé
auprès
de
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur,
Place
Beauvau,
75008
PARIS
Cedex
;
e
par
voie
de
recours
contentieux
déposé
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette,
BP
24111,
44041
Nantes
Cedex
01. EX =
Liberté » Égalité + Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Di ti dé l AE
9
Direettn départementale Arrêté n° 2019 - DDTM 85 — SGDML-» 326 de la Vendée
portant autorisation d’occupation du domaine public
maritime naturel de l’État au lieu-dit “Plage de la
Délégation à la mer et au littoral
Servi tion durabl. . x a 6 êe a mer du oral Mine” à Jard-sur-Mer, au bénéfice de Monsieur
VANeReNon panne Philippe GUILLET pour une activité d’enseignement du domaine public maritime du surf ou du body board et de location de matériel
| (planches de surf, combinaisons) Dossier ADOC n° : 85-85 114-0003
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1
et suivants, L.2124-1, L. 2124-4 et les articles R.2122-1 et suivants, R2125-1 et suivants,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-3, L.2213-23,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le décret du 5 novembre 1976 portant classement parmi les sites pittoresques : la Pointe du Payré, les marais et le bois du Veillon,
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Benoît
BROCART, préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 3 septembre 2015 nommant M. Stéphane BURON, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2017 nommant M. Alexandre ROYER, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu l’arrêté n°2018/001 du 3 janvier 2018 du préfet maritime de l’Atlantique, portant délégation de signature à M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu les délégations et subdélégations de signature en vigueur,
Vu la demande du 6 mars 2018 par laquelle Monsieur GUILLET sollicite l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime de l’État au lieu-dit « la plage de la Mine » sur la commune
de Jard-sur-Mer, pour installer une activité d’école de surf,
Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l’article R414-19-21° du code de
l’environnement,
Vu la procédure de publicité sur le site internet de la préfecture entre le 16 avril et le 16 mai 2018, conformément aux dispositions nouvelles de l’article L.2122-1-1 du code général de la propriété des
p. 1/7 personnes publiques, et considérant l’absence de candidat potentiel pour l’emplacement concerné, Vu l’avis conforme du commandant de la zone maritime de l’ Atlantique du 13 juin 2018, Vu l'avis conforme du 30 mai 2018 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée pour le préfet maritime de l’ Atlantique au titre de l’action de l’État en mer,
Vu l’avis du 1° juin 2018 du maire de Jard-sur-Mer,
Vu la décision du 5 juin 2018 pour le directeur départemental des finances publiques de la Vendée fixant les conditions financières,
Vu les observations du directeur régional adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement des pays de la Loire du 8 juin 2018,
Vu l’avis du conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres du 11 juin 2018, Vu l’avis de l’office national des forêts du 31 mai 2018,
Vu l’avis de la délégation territoriale de la Vendée de l’agence régionale de santé des pays de Loire (ARS) du 8 juin 2018,
Vu la demande préalable d’obtention d’une concession des plages par la commune de la Jard-sur-Mer, Vu la décision du 12 juillet 2018 de révocation de l’autorisation d’occupation temporaire accordée par arrêté N° 2018-DDTM85-SGDML-N°507 du 15 juin 2018,
Vu la demande de recours gracieux de Monsieur GUILLET suite à la révocation de son autorisation d’occupation temporaire accordée par arrêté N° 2018-DDTM85-SGDML-N°507 du 15 juin 2018, Vu la demande du 4 mars 2019 par laquelle Monsieur GUILLET sollicite l’autorisation d’occuper
temporairement le domaine public maritime de l’État au lieu-dit « la plage de la Mine » sur la commune de Jard-sur-Mer, pour installer une activité d’école de surf,
Considérant que l’activité sollicitée est compatible avec l’utilisation du domaine public maritime naturel (DPMh) et avec les autres usages sur le secteur concerné,
ARRÊTE
Article 1 - Objet
Monsieur Philippe GUILLET, travailleur indépendant, né à Nantes, déclaré sous le n° SIRET 449 318
427 00035, pour une activité d’enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs sous l’enseigne « Le Poulpe — Vendée Surf School », demeurant : 7, rue Pierre Morisset — 85520 JARD-SUR- MER, ci-après désigné(e) « bénéficiaire », est autorisé(e) à occuper temporairement le domaine public maritime naturel (DPMn) de l’État, sur un emplacement de 73,50 m° au lieu-dit « plage de la Mine »,
sur la commune de Jard-sur-Mer, à l’intérieur d’un site classé, pour installer une activité saisonnière
d’école de surf et de body board avec location de matériel (planches de surf, combinaisons).
Article 2 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel au bénéficiaire. Elle est révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative compétente. Il est interdit de céder cette autorisation à un tiers, ni en partie, ni en totalité, sous peine de déchéance.
Elle n’est pas constitutive de droit réel au sens des articles L.2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 - Durée
La présente autorisation est accordée pour 1a saison 2019, pour une utilisation entre le 15 juin et le 15
septembre. La durée d’occupation autorisée en site classé est de 15 jours, pour une installation supérieure à 15 jours, l’obtention d’un titre d’urbanisme est nécessaire.
Elle cesse de plein droit à l’échéance fixée au 15 septembre 2019.
La durée d’occupation autorisée sur le DPMn inclut l’aménagement ou le montage des installations, l’exploitation de l’espace mis à disposition et le démontage des installations. La tacite reconduction est interdite.
p. 2/7 Article 4 — Conditions générales
Le bénéficiaire doit respecter les diverses législations applicables et en vigueur, notamment en
matière d’environnement, d’urbanisme, d’hygiène, de sécurité, etc.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concerné.
La présente autorisation vaut pour la pose ou dépose des installations.
Le bénéficiaire est considéré responsable vis-à-vis du public et devant l’État, pendant toute la durée de loccupation ainsi qu’au terme de celle-ci sauf révocation avec conditions particulières.
En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de la présente autorisation reste responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé. La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée.
Le bénéficiaire ne peut réclamer aucune indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration du DPM ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un
quelconque événement météorologique. Il en est de même pour les sous-traitants éventuels. L'État se réserve le droit de prendre toute mesure indispensable à la conservation du domaine public maritime naturel sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.
Article 5 - Conditions financières
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l’utilisation du bien, le bénéficiaire occupant doit s’acquitter d’une redevance dont le montant est déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) par la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Selon le barème en vigueur, la présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d’une redevance domaniale comprenant :
+ une part fixe de 8,63 € par m° occupé soit six cent trente-quatre euros (634 €) Cette redevance annuelle est automatiquement indexée sur la base de l’indice TPO2 connu pour l’année en cours. L’indice TPO2 initial est celui établi en août 2017 soit 108,4.
Cette redevance est payable par terme annuel et d’avance dès notification de la présente autorisation, à la caisse de la direction départementale des finances publiques de la Vendée au 26, rue Jean Jaurès —
85024 LA ROCHE SUR YON CEDEX, directement ou par virement au compte suivant : DDFiP VENDEE - TRESOR PUR- TRESOR
26, rue Jean Jaurès
85021 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX
IBAN FR 283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement doit impérativement faire apparaître la mention « REDOM » suivie du nom de l’occupant « GUILLET_Mine ».
En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L.2125-5S du CGPPP, sans qu’il soit nécessaire de
procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 5 bis — Impôts
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 6 - Conditions techniques
Article 6.1 — Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime au vu de l’article L.321-9 du code de l’environnement: les véhicules personnels ou de livraison ne doivent ni circuler ni stationner sur le DPMn.
p. 3/7 Exceptionnellement, le bénéficiaire est autorisé à faire circuler uniquement les véhicules terrestres
à moteur nécessaires au nivelage (avec un simple aplanissement), au montage et au démontage de
ses installations, sur le seul périmètre autorisé et en respectant les périodes mentionnées au présent arrêté (entre le 15/06 et le 15/09).
La circulation de véhicules pour l’approvisionnement commercial est interdite sur la plage.
Article 6.2 - Caractéristiques des installations autorisées
Sur l’emplacement de 73,50 m° maximum autorisé, peuvent être installés les équipements suivants : + module « local technique, accueil clientèle/vestiaire » avec bardage bois de 15 m? (6 ml x 2,5 m) + terrasse en bois de 15 m°? (6 ml x 2,5 m) en partie couverte par une pergola + divers racks de rangement (0,80 ml x 2,5 m) : 2 m°
Ces installations doivent être amovibles et démontables. Elles ne doivent pas être fixées à demeure.
Le mobilier éventuel ne doit pas comporter de publicité et aucune enseigne amovible (totem, chevalet, panneau sur ressort, etc) ne doit être mise en dehors du périmètre autorisé pour l’occupation. Les matériaux employés doivent être adaptés de façon à s’intégrer dans le paysage du site classé.
Article 6.3 — Implantation de l’espace occupé
L’occupation ne doit pas dépasser la surface autorisée qui est de 73,50 m° et de 10,50 m linéaire. Avant toute installation, le bénéficiaire avise les services techniques municipaux. Aucun raccordement nouveau aux réseaux publics (eau, assainissement, électricité) ne doit être réalisé
sur la plage. Le raccordement est fait sur des réseaux publics existants et il doit être provisoire et
démontable. L’activité ne doit pas engendrer de problème sanitaire (collecte et évacuation des eaux usées, déchets, etc) impactant la qualité de l’eau de baignade.
Le bénéficiaire doit respecter l’environnement naturel du site et la loi littoral et s’engage formellement à respecter le linéaire et la superficie de l’emplacement figurant au plan annexé.
Les équipements doivent être implantés à une distance de 3 mètres au minimum en avant du pied
des dunes, de manière à protéger le cordon dunaire. Le bénéficiaire doit installer un dispositif de mise en défens du pied de dune (à l’aide d’une clôture en fil lisse par exemple) de part et d’autre de ses installations pour empêcher les piétinements en arrière de celles-ci.
Article 6.4 — Libre passage des piétons
Au minimum une bande de 3 mètres de large doit être laissée libre en permanence entre les installations et la limite de marée (haute) pour permettre le passage du public.
Article 6.5 — Entretien en bon état des installations — Assurance
Les ouvrages établis par le bénéficiaire sont entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation du matériel par ses clients et de tout risque d’accident sur son secteur du fait de son exploitation.
La gestion des déchets et l’entretien des lieux sont à la charge de l’occupant et l’utilisation des installations et du matériel se fait sous sa responsabilité exclusive.
Article 7 — Contrôle de l’occupation
Article 7.1 — Contrôle administratif de l’occupation
Les agents missionnés par l’administration pour faire des contrôles doivent avoir un droit d’accès libre et permanent aux dépendances concernées, et ce, sur simple demande verbale.
L'accès au site de l’implantation et au reste de la plage est maintenu pour les véhicules terrestres à moteur de l’État ou des services de secours.
Article 7.2 — Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans
p. 4/7 effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 bis — Bilan annuel de l’activité saisonnière
Chaque année avant le 1° avril, le bénéficiaire devra transmettre au Préfet (à l'attention du service gestionnaire du domaine public maritime) un rapport annuel comportant les éléments financiers
(comptes d’investissement et de fonctionnement) retraçant la totalité des opérations afférentes à l’utilisation des dépendances concédées et une analyse du fonctionnement de l’occupation, en particulier
au regard de l’accueil du public et de la préservation du domaine.
Article 8 - Modification de l’autorisation - Renouvellement
Si le bénéficiaire désire modifier la présente autorisation d’occupation du DPM (pour une extension de
surface, une modification de l’état des lieux, une installation nouvelle, etc.), il doit adresser une
nouvelle demande au service gestionnaire du domaine public maritime de l’État, en indiquant la
durée souhaitée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée. Toute demande pour renouveler une autorisation doit parvenir au service gestionnaire du DPMn de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée trois mois au moins avant la date d’occupation prévue.
Il n’y à pas de droit acquis au renouvellement de l’AOT. L’autorité compétente pour délivrer
Pautorisation dispose de la faculté de ne pas renouveler celle-ci. Il en résulte par conséquent aucun
préjudice ni aucun droit à une indemnité pour le bénéficiaire.
Tout dossier doit être présenté conformément aux articles R. 2122-2 et suivants du code général de la
propriété des personnes publiques.
Article 9 - Responsabilité et réparation des dommages
L'entretien des lieux et l’utilisation des installations et du matériel se fait sous la responsabilité
exclusive de l’occupant. Il est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’exécution des travaux liés à ses installations (que ce soit pour la mise en place ou l'enlèvement), ainsi que de la présence et de l’exploitation de ses installations sur la portion de domaine
public maritime autorisée pour l’occupation.
En cas d’exécution de travaux, le bénéficiaire doit enlever tous les décombres, terre et dépôts de
matériaux, gravats et immondices et réparer immédiatement tous les dommages causés au domaine
public.
Article 10 - Remise en état des lieux
À la fin de la saison, les déchets doivent être évacués et les lieux doivent être remis en leur état naturel primitif par le bénéficiaire pour permettre au public de retrouver l’usage intégral libre et gratuit du site.
De même, en cas d’absence de nouvelle autorisation, à l’expiration de l’autorisation d’occupation du DPMhn pour quelque cause que ce soit (cessation d’activité, retrait ou révocation). Les installations diverses et toutes traces d’occupation doivent être enlevées ou effacées, qu’elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour ce bénéficiaire d’y pourvoir, il y est procédé d’office et à ses frais et risques par l’administration.
Article 11 - Précarité de l’autorisation
Si le bénéficiaire n’obtient pas toute autre autorisation requise au vu des diverses législations
applicables, l’autorisation est considérée caduque.
Article 11.1 - Révocation par l’État
L'autorisation peut être révoquée, en tout ou partie, notamment dans tous les cas où le service chargé de la gestion du DPM le juge utile à l’intérêt général dont il a la charge.
p. 5/7 Elle peut être révoquée à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières (non-paiement des redevances) et sur décision du directeur
départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des conditions juridiques précitées,
sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. L'autorisation DPM peut être révoquée de plein droit :
+ au cas où le bénéficiaire utilise l’autorisation pour une destination autre que celle spécifiée,
+ au cas où le bénéficiaire n’est plus bénéficiaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur,
+ en cas de condamnation pénale.
En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d’une mise en demeure adressée par le préfet
et restée sans effet, il est pourvu d’office aux obligations précitées à la diligence du responsable du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du DPM et ce, aux frais du bénéficiaire. Le préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l’autorisation d’occupation.
Article 11.2 — Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le bénéficiaire peut demander la résiliation de son autorisation à tout moment avant la date d’échéance
fixée, en adressant au préfet une demande motivée par courrier recommandé avec avis de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
En cas de révocation ou de résiliation, les dispositions de l’article «remise en état des lieux » s’appliquent.
Article 12 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le bénéficiaire est responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé.
Article 13 — Voies de recours et délais
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative
vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite. Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes : 6 allée de
l'Île Gloriette — BP 24 111 — 44 041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14 — Notification et publicité du présent arrêté
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée (DDFiP) à Monsieur GUILLET.
Il sera publié au recueil des actes administratifs la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Ce document et notamment le plan annexé doit être affiché de façon visible pour le public sur les lieux de l’implantation par le bénéficiaire de la présente autorisation. Cet acte et les plans annexés sont consultables sur demande auprès du service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée ou de la mairie concernée.
Article 15 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer
p. 6/7 de la Vendée, l’inspectrice de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement des Pays de la Loire en charge des sites classés, le maire de Jard-sur-Mer sont chargés, chacun,
chacune, en ce qui le ou la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 2 7 MAI 2019
Pour le Préfet de la Vendée, et par subdélégation,
Le chef de l'Unité Gestion Patrimoniale
Domaine Public Maritime
Mamadou SOW
p. 7/1 PRÉFET
DE LA VENDÉE
Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat au lieu- dit "plage de la Mine" à Jard sur Mer au bénéfice de Monsieur Guillet Philippe pour une activité saisonnière d'enseignement du surf- Localisation
Légende
Natura 2000
KK Site classé
Linéaire de 10.50 m maximum Ligne de haute mer
‘| Profondeur de 7 m maximum
Laisser 3 m entre le pied de
1 dune et les modules
Vu pour être annexé à l'arrêté du :
. 27 MAI 2019
-e chef de l'Unit { Oniale
Source(s) : IGN© SCAN 25 / ORTHOPHOTOPLAN 2016 Domai lig/ Maritife Mamaddy SOW
ET 2 Liberté » Liberté » Égaltté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 2019 DDTM 85 - SGDML- n° 29 + Direction départementale
des territoires et de la mer du
de la Vendée 27 MAI 2019
portant autorisation d’? occupation du domaine public
Service gest maritime naturel de l’État au lieu-dit “Plage de la ervice gestion durable dela mer et duitoral + Mine” à Jard-sur-Mer, au bénéfice de Monsieur nité gestion patrimoniale or . du domaine public maritime Emmanuel RAMBEAUD pour une activité de petite
restauration (et vente de boissons non alcoolisées et
produits préemballés à consommer sur place et/ou à
emporter) destinée aux usagers de la plage
Délégation à la mer et au littoral
Dossier ADOC n°: 85-85 114-0004
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1
et suivants, L.2124-1, L. 2124-4 et les articles R.2122-1 et suivants, R2125-1 et suivants,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-3, L.2213-23,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le décret du 5 novembre 1976 portant classement parmi les sites pittoresques : la Pointe du Payré, les marais et le bois du Veillon,
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Benoît BROCARD), préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 3 septembre 2015 nommant M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2017 nommant M. Alexandre ROYER, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de Vendée, Vu Parrêté n°2018/001 du 3 janvier 2018 du préfet maritime de l’Atlantique, portant délégation de signature à M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu les délégations et subdélégations de signature en vigueur,
Vu la demande du 9 mars 2018 par laquelle Monsieur RAMBEAUD sollicite l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime de l’État au lieu-dit «la plage de la Mine» sur la commune de Jard-sur-Mer, pour installer une activité de restauration et vente à emporter destinée aux usagers de la plage,
Vu l’évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l’article R414-19-21° du code de l’environnement,
Vu la procédure de publicité sur le site internet de la préfecture entre le 16 avril et le 16 mai 2018, conformément aux dispositions nouvelles de l’article L.2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et considérant l’absence de candidat potentiel pour l'emplacement concerné,
p. 1/6 Vu l’avis conforme du commandant de la zone maritime de l’Atlantique du 31 mai 2018,
Vu l’avis conforme du 23 mai 2018 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée pour le préfet maritime de l’ Atlantique au titre de l’action de l’État en mer,
Vu l’avis du 25 mai 2018 du maire de Jard-sur-Mer,
Vu la décision du 24 mai 2018 pour le directeur départemental des finances publiques de la Vendée fixant les conditions financières,
Vu les observations du directeur régional adjoint de l’environnement, de l'aménagement et du logement des pays de la Loire du 8 juin 2018,
Vu l’avis du conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres du 11 juin 2018, Vu l’avis de l’office national des forêts du 24 mai 2018,
Vu l’avis de la délégation territoriale de la Vendée de l’agence régionale de santé des pays de Loire (ARS) du 4 juin 2018,
Vu la demande préalable d’obtention d’une concession des plages par la commune de la Jard-sur-Mer, Vu la décision du 12 juillet 2018 de révocation de l’autorisation d’occupation temporaire accordée par arrêté N° 2018-DDTM85-SGDML-N°507 du 15 juin 2018,
Vu la demande de recours gracieux de Monsieur RAMBEAUD suite à la révocation de son autorisation d’occupation temporaire accordée par arrêté N° 2018-DDTM85-SGDML-N°496 du 15 juin 2018, Vu la demande du 4 mars 2019 par laquelle Monsieur RAMBEAUD sollicite l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime de l’État au lieu-dit « la plage de la Mine » sur la commune de Jard-sur-Mer, pour installer une activité de restauration et de vente à emporter de type snack de
plage,
Considérant que l’activité de petite restauration sollicitée est compatible avec l’utilisation du domaine public maritime naturel (DPMn) et avec les autres usages sur le secteur concerné,
ARRÊTE
Article 1 — Objet
Monsieur Emmanuel RAMBEAUD, né à MARENNES (17320), commerçant, déclaré sous le n° SIRET
441 598 448 00021 au RCS. de la Roche-sur-Yon, pour une activité de vente de boissons, glaces,
produits alimentaires, restauration à emporter, sous l’enseigne « La Vague », demeurant : 135, le Pay — 85440 POIROUX, ci-après désigné(e) « bénéficiaire », est autorisé(e) à occuper temporairement le domaine public maritime naturel (DPMn) de l’État, sur un emplacement de 144 m° au lieu-dit « plage de la Mine », sur la commune de Jard-sur-Mer, à l’intérieur d’un site classé, pour installer une activité saisonnière de restauration de plage et vente à emporter de produits préemballés et de boissons non- alcoolisées, destinée aux usagers de la plage de la Mine.
Article 2 —- Nature de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel au bénéficiaire. Elle est révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative compétente. Il est interdit de céder cette autorisation à un tiers, ni en partie, ni en totalité, sous peine de déchéance. Elle n’est pas constitutive de droit réel au sens des articles L.2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 - Durée
La présente autorisation est accordée pour la saison 2019, pour une utilisation entre le 15 juin et le 15 septembre. La durée d’occupation autorisée en site classé est de 15 jours, pour une installation supérieure à 15 jours, l’obtention d’un titre d’urbanisme est nécessaire. Elle cesse de plein droit à l’échéance fixée au 15 septembre 2019, sauf si une nouvelle autorisation a été délivrée avant cette date.
La durée d’occupation autorisée sur le DPMhn inclut l’aménagement ou le montage des installations, lexploitation de l’espace mis à disposition et le démontage des installations. La tacite reconduction est interdite.
p. 2/6 Article 4 — Conditions générales
Le bénéficiaire doit respecter les diverses législations applicables et en vigueur, notamment en
matière d’environnement, d’urbanisme, d’hygiène, de sécurité, etc. Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concerné.
La présente autorisation vaut pour la pose ou dépose des installations.
Le bénéficiaire est considéré responsable vis-à-vis du public et devant l’État, pendant toute la durée de l'occupation ainsi qu’au terme de celle-ci sauf révocation avec conditions particulières. En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de la présente autorisation reste
responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé.
La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances. Le bénéficiaire ne peut réclamer aucune indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration du DPM ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un quelconque événement météorologique. Il en est de même pour les sous-traitants éventuels. L'État se réserve le droit de prendre toute mesure indispensable à la conservation du domaine public maritime naturel sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.
Article 5 - Conditions financières
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, le bénéficiaire occupant doit s’acquitter d’une redevance dont le montant est déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) par la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Selon le barème en vigueur, la présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d’une redevance domaniale comprenant :
+ une part fixe de 10,27 € par m? occupé soit mille quatre cent soixante-dix-neuf euros (1479 €)
et une part variable de 5 % du chiffre d’affaires si inférieur à 100000 € et de 2,5 % du CA HT
au-delà.
Cette redevance annuelle est automatiquement indexée sur la base de l’indice TP02 connu pour l’année
en cours. L’indice TP02 initial est celui établi en août 2017 soit 108,4. Cette redevance est payable par terme annuel et d’avance dès notification de la présente autorisation,
à la caisse de la direction départementale des finances publiques de la Vendée au 26, rue Jean Jaurès —
85024 LA ROCHE SUR YON CEDEX, directement ou par virement au compte suivant : DDFiP VENDEE - TRESOR PUR- TRESOR
26, rue Jean Jaurès
85021 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX
IBAN FR 283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement doit impérativement faire apparaître la mention « REDOM » suivie du nom de l’occupant «RAMBEAUD ».
En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L.2125-5 du CGPPP, sans qu’il soit nécessaire de
procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
.
Article 5 bis — Impôts
Le bénéficiaire de l’autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 6 —- Conditions techniques
Article 6.1 — Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime au vu de l’article L.321-9 du code de l’environnement: les véhicules personnels ou de livraison ne doivent ni circuler ni stationner sur le DPMn.
p. 3/6 Exceptionnellement, le bénéficiaire est autorisé à faire circuler uniquement les véhicules terrestres à moteur nécessaires au nivelage (avec un simple aplanissement), au montage et au démontage de ses installations, sur le seul périmètre autorisé et en respectant les périodes mentionnées au présent arrêté (entre le 15/06 et le 15/09).
La circulation de véhicules pour l’approvisionnement commercial est interdite sur la plage. Article 6.2 — Caractéristiques des installations autorisées
Sur l'emplacement de 144 m° maximum autorisé, peuvent être installés les équipements suivants : + module local technique cuisine/accueil : bungalow métal et bardage bois : 16,80 m° (7 x 2,4) e_ module vente de glaces : bungalow métal et bardage bois : 16,70 m° (5,85 x 2,85) ° module rangement / kiosque réserve fibre avec bardage bois : 5 m? (2,2 x 2,2) ° terrasse en bois de 70 m? (14 ml x 5 m) en partie couverte par une pergola. Ces installations doivent être amovibles et démontables. Elles ne doivent pas être fixées à demeure. Le mobilier éventuel ne doit pas comporter de publicité et aucune enseigne amovible (totem, chevalet, panneau sur ressort, etc) ne doit être mise en dehors du périmètre autorisé pour l’occupation. Les matériaux employés doivent être adaptés de façon à s’intégrer dans le paysage du site classé.
Article 6.3 — Implantation de l’espace occupé
L’occupation ne doit pas dépasser la surface autorisée qui est de 144 m° et de 18 m en linéaire. Avant toute installation, le bénéficiaire avise les services techniques municipaux. Aucun raccordement nouveau aux réseaux publics (eau, assainissement, électricité) ne doit être réalisé sur la plage. Le raccordement est fait sur des réseaux publics existants et il doit être provisoire et démontable, L’activité ne doit pas engendrer de problème sanitaire (collecte et évacuation des eaux usées, déchets, etc) impactant la qualité de l’eau de baignade.
Le bénéficiaire doit respecter l’environnement naturel du site et la loi littoral et s’engage formellement à respecter le linéaire et la superficie de l’emplacement figurant au plan annexé. Les équipements doivent être implantés à une distance de 3 mètres au minimum en avant du pied des dunes, de manière à protéger le cordon dunaire. Le bénéficiaire doit installer un dispositif de mise en défens du pied de dune (à l’aide d’une clôture en fil lisse par exemple) de part et d’autre de ses installations pour empêcher les piétinements en arrière de celles-ci.
Article 6.4 — Libre passage des piétons
Au minimum une bande de 3 mètres de large doit être laissée libre en permanence entre les installations et la limite de marée (haute) pour permettre le passage du public.
Article 6.5 — Entretien en bon état des installations — Assurance
Les ouvrages établis par le bénéficiaire sont entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation du matériel par ses clients et de tout risque d’accident sur son secteur du fait de son exploitation. La gestion des déchets et l’entretien des lieux sont à la charge de l’occupant et l’utilisation des installations et du matériel se fait sous sa responsabilité exclusive.
Article 7 - Contrôle de l’occupation
Article 7.1 — Contrôle administratif de l’occupation
Les agents missionnés par l’administration pour faire des contrôles doivent avoir un droit d’accès libre et permanent aux dépendances concernées, et ce, sur simple demande verbale. L’accès au site de l’implantation et au reste de la plage est maintenu pour les véhicules terrestres à moteur de l’État ou des services de secours.
Article 7.2 — Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 bis — Bilan annuel de l’activité saisonnière
p.4/6 Chaque année avant le 1” avril, le bénéficiaire devra transmettre au Préfet (à l'attention du service gestionnaire du domaine public maritime) un rapport annuel comportant les éléments financiers (comptes d’investissement et de fonctionnement) retraçant la totalité des opérations afférentes à l’utilisation des dépendances concédées et une analyse du fonctionnement de l’occupation, en particulier au regard de l’accueil du public et de la préservation du domaine.
Article 8 - Modification de l’autorisation - Renouvellement
Si le bénéficiaire désire modifier la présente autorisation d’occupation du DPM (pour une extension de surface, une modification de l’état des lieux, une installation nouvelle, etc.), il doit adresser une nouvelle demande au service gestionnaire du domaine public maritime de l’État, en indiquant la durée souhaitée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée. Toute demande pour renouveler une autorisation doit parvenir au service gestionnaire du DPMhn de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée trois mois au moins avant la date d'occupation prévue.
Il n’y a pas de droit acquis au renouvellement de l’AOT. L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation dispose de la faculté de ne pas renouveler celle-ci. Il en résulte par conséquent aucun préjudice ni aucun droit à une indemnité pour le bénéficiaire.
Tout dossier doit être présenté conformément aux articles R. 2122-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 9 - Responsabilité et réparation des dommages
L'entretien des lieux et l’utilisation des installations et du matériel se fait sous la responsabilité exclusive de l’occupant. Il est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’exécution des travaux liés à ses installations (que ce soit pour la mise en place ou l’enlèvement), ainsi que de la présence et de l’exploitation de ses installations sur la portion de domaine public maritime autorisée pour l’occupation.
En cas d’exécution de travaux, le bénéficiaire doit enlever tous les décombres, terre et dépôts de
matériaux, gravats et immondices et réparer immédiatement tous les dommages causés au domaine public.
Article 10 - Remise en état des lieux
À la fin de la saison, les déchets doivent être évacués et les lieux doivent être remis en leur état naturel
primitif par le bénéficiaire pour permettre au public de retrouver l’usage intégral libre et gratuit du site. De même, en cas d’absence de nouvelle autorisation, à expiration de l’autorisation d’occupation du DPMn pour quelque cause que ce soit (cessation d’activité, retrait ou révocation). Les installations diverses et toutes traces d’occupation doivent être enlevées ou effacées, qu’elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour ce bénéficiaire d’y pourvoir, il y est procédé d’office et à ses frais et risques par l’administration.
Article 11 - Précarité de l’autorisation
Si le bénéficiaire n'obtient pas toute autre autorisation requise au vu des diverses législations applicables, l’autorisation est considérée caduque.
Article 11.1 — Révocation par l’État
L’autorisation peut être révoquée, en tout ou partie, notamment dans tous les cas où le service chargé de la gestion du DPM le juge utile à l’intérêt général dont il a la charge. Elle peut être révoquée à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières (non-paiement des redevances) et sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des conditions juridiques précitées, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. L'autorisation DPM peut être révoquée de plein droit :
+ au cas où le bénéficiaire utilise l’autorisation pour une destination autre que celle spécifiée, + au cas où le bénéficiaire n’est plus bénéficiaire des autorisations pouvant être exigées par la
p. 5/6 réglementation en vigueur,
+ en cas de condamnation pénale.
En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d’une mise en demeure adressée par le préfet et restée sans effet, il est pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsable du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du DPM et ce, aux frais du bénéficiaire. Le préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l’autorisation d’occupation.
Article 11.2 — Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le bénéficiaire peut demander la résiliation de son autorisation à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au préfet une demande motivée par courrier recommandé avec avis de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
En cas de révocation ou de résiliation, les dispositions de l’article «remise en état des lieux » s’appliquent.
Article 12 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le bénéficiaire est responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé.
Article 13 — Voies de recours et délais
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite. Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes : 6 allée de lle Gloriette — BP 24 111 — 44 041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14 - Notification et publicité du présent arrêté
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée (DDFiP) à Monsieur RAMBEAUD.
Il sera publié au recueil des actes administratifs la préfecture de la Vendée et affiché en mairie. Ce document et notamment le plan annexé doit être affiché de façon visible pour le public sur les lieux de l’implantation par le bénéficiaire de la présente autorisation. Cet acte et les plans annexés sont consultables sur demande auprès du service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée ou de la mairie concernée.
Article 15 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur
départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, l’inspectrice de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire en charge des sites classés, le maire de Jard-sur-Mer sont chargés, chacun, chacune, en ce qui le ou la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d’Olonne, le 27 MAI 29
Pour le Préfet de la Vendée, et par subdélégation,
trimoniale
ime p. 6/6
Mamadou SOW ben» Élu» Fret RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat au lieu- dit "plage de la Mine" à Jard sur Mer au bénéfice de Monsieur Rambeaud Emmanuel pour À une activité saisonnière de restauration et de vente à emporter - Localisation
Linéaire de 18 m maximum
Profondeur de 8 m maximum
Laisser 3 m entre le pied de
4 dune et les modules
Légende
Z7À Natura 2000
KK Site classé
—— Ligne de haute mer
27 MAI 2019 Vu pour être annexé à l'arrêté du :
Source(s) : IGN© SCAN 25 / ORTHOPHOTOPLAN 2016
- “nef de l'Unité Gesfion' Patrifonial=
Domaine Pubhtc Maritime
Mamadou SOW
» des Dire