Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 06 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 46 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 43 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 32 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 54 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 26 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 35 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 27 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 20 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 34 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 03 1ere partie
Document publié le Vendredi 18 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 03 1ere partie)
Thèmes du document : Justice et droit, Aviation, Sécurité publique,
Liberté + ne ete dis + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
911) 71010127
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 03 – JANVIER 2019
Recueil publié le 18 janvier 2019 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- Arrêté n° 19/CAB/020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune des Brouzils (85260)
- Arrêté n°19/CAB/021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Poiroux (85440)
- Arrêté n°19/CAB/022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Serres Municipales - 10 chemin du Clousis - 85 160 Saint Jean de Monts
- Arrêté n°19/CAB/023 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Maché (85190)
- Arrêté n°19/CAB/025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Ma Boutique - Rue des Blés d'Or - Zone de la Ferme Neuve - 85400 Luçon
- Arrêté n°19/CAB/026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Lambert Frères - La Palette - 85230 Bouin
- Arrêté n°19/CAB/027 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 3 rue de Nantes - 85300 Challans
- Arrêté n°19/CAB/028 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 14 rue Nationale - 85110 Chantonnay
- Arrêté n°19/CAB/029 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 21 rue du Pmi - 85200 Fontenay le Comte
- Arrêté n°19/CAB/030 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlan tique Vendée - 3 avenue du Maréchal Leclerc - 85120 La Châtaigneraie
- Arrêté n°19-CAB-033 Accordant à l'exploitant Atlantique Expertises Drones une dêrogation pour des opérations de prises de vues aériennes avec un aéronef télépiloté en vue directe, de nuit en zone peuplée, dans le cadre de réalisation d'images thermiques de nuit au-dessus de la commune d'Angles (85750) entre le dimanche 20 janvier 2019 et le mardi 22 janvier 2019
- Arrêté n°19/CAB/034 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Restaurant KfclYona Roche Sarl - 117 avenue Aliénor d'Aquitaine - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°19/CAB/035 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Sarl Camboui Recycl'Auto - 20 impasse Charles-Lo uis Largcteau - 8520 0 Fontenay le Comte
- Arrêté n°19/CAB/036 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Contrôle Technique Poids Lourds de Challans - 27 rue Gustave Eiffel - 85300 Challans
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°03 – JANVIER 2019
Recueil publié le 18 janvier 2019
____ - Arrêté n°19/CAB/037 portant autorisation d'un système de vidéoprotcction situé Sas Club Hifi Vendée - 16 C rue de Nantes - 85300 Challans
- Arrêté n°19/CAB/038 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Boulangerie de Marie/Sas Boulangerie Bbg - 15 route du Général de Montcalm- Château d'Olonne 85100 Les Sab les d'Olonne
- Arrêté n°19/CAB/041 portant modification d' un système de vidéoprotection autorisé situé E. Leclerc/Sas Ludis - Route de Fontenay - Les Croix - 85400 Luçon
- Arrêté n°19/CAB/042 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Morlière/Sarl du Lac - La Morlière - 85110 Sigoumais
- Arrêté n°19/CAB/043 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Spar/Eirl Sfl Commerces - 62 rue du 8 Mai 1945 - 85450 Champagné les Marais
- Arrêté n°19/CAB/044 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Camping L'Ambois/Sarl Tatato - 13 Lieu-dit L'Ambois - 85000 Mouilleron le Captif
- Arrêté n°19/CAB/045 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Nocibé - 7 rue Carnot - 85300 Challan
- Arrêté n°19/CAB/046 portant autorisation d 'un système de vidéoprotection situé La Boutique du Comptoir - 2 rue Nicolas Sadi Carnot - Boufféré - 85600 Montaigu-Vendée
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES (DRLP)
- ARRETE N°2019-DRLP/57 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes du département
- Annexe de l'arrêté n°2019 – DRLP/57 du 10 janvier 2019
- Annexe de l’arrêté n°2019 – DRLP/57 du 10 janvier 2019
- ARRETE N°58/2019/DRLP1 renouvelant l'agrément de M. Pascal MASSICOT, en qualité de garde- chasse particulier pour la surveillance des droits de chasse de M. Christophe DELAPRE
- ARRETE N°59/2019/DRLP1 renouvelant l'agrément de M. Daniel MOREAU, en qualité de garde- chasse particulier pour la surveillance des droits de chasse de M. Jacques ROUILLON
- ARRETE N°64/2019/DRLP1 renouvelant 1'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SARL ENTREPRISE SAUTREAU
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)
- ARRETE N°19-DRCTAJ/2-2 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT Sous- préfète, directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée
- AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE (DRHML)
- ARRETE n°18-DRHML-119 fixant la composition du comité technique de la préfecture dc la Vendée
MISSION DE COORDINATION ET DE PILOTAGE DES SERVICES DE L'ETAT
- Arrêté préfectoral n°MCP/2019/01 Autorisation provisoire d'exercer des fonctions d'un agent de contrôle de la mutualité sociale agricole
- Arrêté préfectoral n°MCP/2019/02 Autorisation provisoire d'exercer des fonctions d'un agent de contrôle de la mutualité sociale agricole
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- ARRÊTÉ 2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N°37 RÉSILIANT UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE
- Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place (Dossiers Anah de subvention et conventionnement)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (DDCS)
- Arrêté n°2019-DDCS-005 portant modification de la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat
- Arrêté n°2018-DDCS-053 Portant autorisation de regroupement des deux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (C.B.R.S) à la Roche-sur-Yon, gérés par l'association PASSERELLES et dénommés CHRS Salengro, 71 rue Roger Salengro et CHRS l'Escale sis 22/24 rue du Maréchal Foch
- Annexe 2.2 Campagne d'ouverture de 68 places de CADA dans le département de la Vendée
- Annexe 4.3 Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création de 2000 places de centre provisoire d'hébergement (CPH) en 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- ARRETE n°AP DDPP-19-0006 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE D'ETRE INFECTEE DE TUBERCULOSE BOVINE - SUSPICION FAIBLE
- ARRETE n°AP DDPP-19-0007 relatif à la levée de la mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine et suspecte d'être infectée.
- Arrêté Préfectoral AP DDPP-19-0008 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis la Belgique et éventuellement contaminé par la rage
- Arrêté Préfectoral AP DDPP-19-0009 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis l'Italie et éventuellement contaminé par la rage.
- Arrêté n°APDDPP-AP DDPP-19-0011 relatif à "abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella typhimurium - Arrêté N° : APDDPP- 19-0012 Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles
- ARRETE n°AP DDPP-19-0014 relatif à la levée de la mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine
- Arrêté Préfectoral n°APDDPP 19-0015 portant levée de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'être infectée de brucellose
- Arrêté Préfectoral n°APDDPP-19-0017 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles suspecte d'être infectée(s) par un virus de l'Influenza aviaire
- Arrêté Préfectoral N°APDDPP-18-0016 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles suspecte d'être infectée(s) par un virus de l'Influenza aviaire
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (UD DIRECCTE)
- ARRETE N°2019-01/DIRECCTE-UD de la Vendée Portant autorisation à déroger à la règle du repos dominical
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
- DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER FONTENAY LE COMTE
- DECISION DU DIRECTEUR PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX ADMINISTRATEURS DE GARDE N°FSH/CJ/2018-1068
- DECISION DU DIRECTEUR PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA RESPONSABLE DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DU PATIENT N°FSH/MB/VC/2018-1071 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
sur la commune des Brouzils (85260)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur Ja commune des Brouzils (85260) présentée par le maire des Brouzils Monsieur Dominique Paquereau, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 12 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Le maire des Brouzils Monsieur Dominique Paquereau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur la commune des Brouzils (85260) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0456 et concernant 4 caméras extérieures et 6 caméras extérieures visionnant la voie publique réparties sur les sites ci-dessous :
} Rue Georges Clemenceau (4 caméras extérieures visionnant la voie publique), > Place Pierre Monnereau (1 caméra extérieure et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique), > Route des Bois (2 caméras extérieures),
> Rue du Stade (1 caméra extérieure et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique).
Pour le respect de la vie privée, les caméras ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles ; des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
Particle
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
el
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
maire
des
Brouzils.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
est
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
de
la
gendarmerie
nationale
_ individuellement
_
désignés
et
dûment
habilités
dans
les
conditions
prévues
par_
l’article
R.252-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
un
mois,
sauf
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire
ou
de
flagrant
délit
ou
d’une
information
judiciaire.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
l’autorisation.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
maire
des
Brouzils
Monsieur
Dominique
Paquereau,
1 place
Pierre
Monnereau
85260
Les
Brouzils.
La
Roche
sur
Yon,
le
14 janvier
2019.
Page
3
sur
3 De TT 3
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
sur la commune de Poiroux (85440)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur Ja commune de Poiroux (85440) présentée par le maire de Poiroux Monsieur Edouard de La Bassetière, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17 décembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Le maire de Poiroux Monsieur Edouard de La Bassetière est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur la commune de Poiroux (85440) - Impassse de la Fignousière, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0517 et concernant 3 caméras extérieures visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, les caméras ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique. l'entrée des immeubles : des masquages seront programmés
pour empêcher la surveillance des parties privées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• tsu til; • Fru' rr rlil i
R É PU BLIQ UE FRA NÇAI SE
PRÉF ET DE LA VEND ÉE
Arrê t é na 19/CAB/021
portant autorisation d' un système de vidéoprotection situé
sur la commune de Poiroux (85440)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223- l à L.223-9, L.25 1-1 à L.255-1, L.6l 3-l 3 et R.2 5l-l à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêté susvis é;
Vu l'arr êt é préfectoral na 18-DRCTAJ/2- 2l 6 du 29 mai 20 18 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfe t;
Vu la demande
sur la commune
Mon sieur Edouard
le 17 décembre 2018 ;
d'autori sation d'installation d'un système
de Poiroux (85440) présentée par
de La Basseti ère, et a yant fait l'objet
de vidéoprote ction situé
le mair e de Poiroux
d 'un ré cépissé de dépôt
Vu l'a vis emi s p ar la commission d épartem entale de vid éoprotection en sa séance du 20 d écembre 2018 ;
Con sid ér ant que la d emande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
ARRETE
Article 1er - Le m aire de Poiroux Mon sieur Ed ouard de La Bass etièr e est autorisé(e), pour une durée de cinq an s renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotec tion sur la commune de Poiroux (85440) - Impa ssse de la Fignous ière, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0517 et concernant 3 caméras extérie ures visionnant la voie publique.
1'0111' le respect de la vie privée, les cam éra s ne devront pas
d'habitation ni, de façon spécifique, l'entr ée des immeubles
pour empêcher la surveillance des [Iarties priv ées.
visionner l'intérienr des immenbles
des masquages seront progl'3mmés
Le systèm e considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiment s publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fi chier nominatif.
Le système doit être confor me aux normes techn iques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - RS922 L1.Roche-su r-von Cedex 9 - Tél : 0 2 5 136708 5 - Té lécopie : 0 2 5 1 055 138 O uverture au public : d u lund i au vendredi, de 0 9h00 à 12h00 el de 13hJO il 16h] 0 - Site Inte rner : www.ve ndee.goov.ù Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°",
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
maire
de
Poiroux.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Atticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6-—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
L’accès
aux
images
et
enregistrements
est
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
de
la
gendarmerie
nationale
individuellement
_
désignés
et
dûment
habilités
dans
les
conditions
prévues
par_
l’article
R.252-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
un
mois,
sauf
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire
ou
de
flagrant
délit
ou
d’une
information
judiciaire.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
l’autorisation.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
- La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
maire
de
Poiroux
Monsieur
Edouard
de
La
Bassetière,
116
rue
du
Payré
85440
Poiroux.
La
Roche
sur
Yon,
le
14 janvier
2019.
Page
3
sur
3 7
ge +
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Serres Municipales - 10 chemin du Clousis - 85160 Saint Jean de Monts
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Serres Municipales 10 chemin du Clousis 85160 Saint Jean de Monts présentée par le maire de Saint Jean de Monts Monsieur André Ricolleau, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 23 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Le maire de Saint Jean de Monts Monsieur André Ricolleau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée (Serres Municipales - 10 chemin du Clousis - 85160 Saint Jean de Monts) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0478 et concernant 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
maire
de
Saint
Jean
de
Monts.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
29
jours.
Atticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Aiticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
maire
de
Saint
Jean
de
Monts
Monsieur
André
Ricolleau,
18
rue
de
la
Plage
85160
Saint
Jean
de
Monts.
La
Roche
sur
Yon,
le
14 janvier
2019.
Page
3
sur
3 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/023
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
sur la commune de Maché (85190)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/083 du 27 février 2018 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé sur la commune de Maché (9 caméras extérieures visionnant la voie publique) ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le maire de Maché Monsieur Jean-Pierre Micheneau, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Vu l’information en date du 10 janvier 2019 par laquelle la mairie confirme, qu’avec l’ajout de 2 caméras, le nombre total de caméras sera de 11, soit 2 caméras extérieures et 9 caméras extérieures visionnant la publique ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Le maire de Maché Monsieur Jean-Pierre Micheneau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé sur la commune de Maché (85190), conformément au dossier présenté (ajout de 2 caméras par rapport au système existant), annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0331 et portant le nombre total de caméras à 2 caméras extérieures et 9 caméras extérieures visionnant la voie publique réparties sur les sites ci-dessous :
> Place de l’Ancien Lavoir (2 caméras extérieures visionnant la voie publique), > Place de l'Eglise (2 caméras extérieures visionnant la voie publique), > Rue du Calvaire — Salle Communale (4 caméras extérieures visionnant la voie publique), > Rue des Sports — Salle de Sports (2 caméras extérieures et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique).
Pour le respect de Ia vie privée, les caméras ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles : des masquages seront programmés
pour empêcher la surveillance des parties privées.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
.11 Libert é· Égalité ' Fr a l em i /i R ÉPUBLIQ UE FRANÇA ISE
PRÉFET DE LA VEN DÉE
Arrêté na 19/CAB/023
portant modification d 'un système de vidéoprotection autorisé situé
sur la commune de Maché (85190)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'H onneur
Chevalier de l 'Or dre National du Mérite
Vu le code de la sécuri té intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'a rrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préf ectoral na 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arr êté préfectoral na 18/CAB/083 du 27 février 2018 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d 'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Maché (9 caméras extérieures visionnant la voie publique) ;
de vidéoprotection précité présentée par le ma ire
et ayant fai t l'objet d 'un récépissé de dépôt
du système
Micheneau,
Vu la demande de modification
de Maché Monsieur Jean -Pierre
le 30 novembre 2018 ;
Vu l'avi s enns par la commission
du 20 décembre 2018 ;
départementale de vidéo protection en sa séance
Vu l'information en date du 10 janvier 2019 par laquelle la marrre confirme, qu' avec I'ajout de 2 caméra s, le nombre total de caméras sera de 11, soit 2 caméra s ext érieures et 9 caméras extérieures visionnant la publique;
Considér ant qu e la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
ARRETE
Article 1er - Le maire de Maehé Mons ieur Jean-Pierre Mieheneau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au prés ent arrêté, à modifier l'i nstallation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté pr éfectoral susvisé sur la commun e de Maché (85190), conformément au dossier présenté (ajout de 2 caméras par rapport au système existant), annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0331 et por tant le nombre total de caméra s à 2 caméras extérieures et 9 caméras extérieures visionnant la voie publique réparties sur les sites ci-dessous :
~ Place de l'Ancien Lavoir (2 camé ra s extéri eures visionnant la voie publique),
~ Place de l'Eglise (2 caméra s extérieures visionnant la voie publique),
~ Rue du Cal vaire - Salle Commun ale (4 caméra s e xtérieure s visionnant la voie publique),
~ Rue des Sports - Salle de Sp or ts (2 cam éras extérieures et 1 caméra extérieure vi sionnant
la voie publique),
Pour le respect de la vie privée, les caméras ne devront pas visionner l' intél'ÎeUl' des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l 'entrée des immeubles des masquages seront pro grammé s pour empêcher la sUl'veillanee des parties privées.
29 rue Delille - 85922 La Roche -sur-Yon Ced ex 9 - Tél : 02 5 1 367085 - Télécopie : 02 51 05 5 1 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 il 12h00 ct de 13h30 il 16h30 - Site Inte rnet : www.vendee.go uv.ù Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
maire
de
Maché.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
est
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
de
la
gendarmerie
nationale
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
dans
les
conditions
prévues
par
Particle
R.252-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
un
mois,
sauf
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire
ou
de
flagrant
délit
ou
d’une
information
judiciaire.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
l’autorisation.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Page
2
sur
3 Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Atticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
maire
de
Maché
Monsieur
Jean-Pierre
Micheneau,
1 rue
du
Calvaire
85190
Maché.
La
Roche
sur
Yon,
le
14 janvier
2019. Page
3
sur
3 Liberté + Liberté» Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Ma Boutique - Rue des Blés d’Or - Zone de la Ferme Neuve - 85400 Luçon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Ma Boutique Rue des Blés d'Or - Zone de la Ferme Neuve 85400 Luçon présentée par Monsieur Nicolas Salin, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 9 octobre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Nicolas Salin est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Ma Boutique - Rue des Blés d'Or - Zone de la Ferme Neuve - 85400 Luçon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0401 et concernant 3 caméras intérieures.
La 4" caméra intérieure, filmant une partie privée non ouverte au public, n’entre pas dans le champ d’application de Particle L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, l’intérieur des cabines d’essayage ne devra en aucun cas être visionné.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee. gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Auticle
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la
sous-préfète
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Luçon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Nicolas
Salin,
Rue
des
Blés
d’or
85400
Luçon.
La
Roche
sur
Yon,
le
15
janvier
2019. Page
3
sur
3 D: = Ad
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sarl Lambert Frères - La Palette - 85230 Bouin
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Lambert Frères La Palette 85230 Bouin présentée par Monsieur Philippe Lambert, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 10 octobre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Philippe Lambert est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Lambert Frères - La Palette - 85230 Bouin) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0404 et concernant 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
.11 Liber ll • És ulit ' • Frat e rnif é R EPU BLIQ UE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n? 19/CAB/026
portant autorisation d' un système de vidéoprotection situé
Sarl Lambert Frères - La Palette - 85230 Bouin
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d 'H onneur
Chevalier de l 'Or dre Nationa l du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamm ent ses art icles L.223- 1 à L.223 -9, L.25 1-1 à L.255-1, L.613 -13 et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de vidéosurve illance ;
Vu la circu laire du 3 août 2007 annexée à l' arrêté susvisé ;
Vu l'arr êt é préfectoral n" 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sou s-préf ète , directrice de cabinet du pr éfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Sa r l Lamb e rt Frè res La Palett e 85230 Bouin présentée par Monsieur Philippe L amb e rt , ct a yant fait l'objet d 'un récépissé de dép ôt le 10 octobr e 2018 ;
Vu l'a vis enns pa. ' la commi ssion d épartem entale de vidéop rotect ion en sa séance du 20 dé cembr e 2018 ;
Consi déra nt qu e la d emande susvisée est confor me à la législation en vigueu r;
A R RE TE
Article l er - Mo nsieur Philipp e La m ber t est autorisé(e), p our une du rée de cinq a ns re no uvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Lambert Frères - La Palett e - 85230 Bouin) un système de vidéoprotection conformém ent au doss ier présenté, annexé à la demande enreg istr ée sous le numéro 2018/0404 et concernant 4 caméras extérieures.
POUl' le resp ect de la vie privée, le champ de vis ion d es cam éras ne de vr a pa s dépass er les limi tes de p ropri été.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixé es par la réglementation en vigueur.
29 ru e Delille - 85922 La Roche-sur-Yo n Cede x 9 • Tél : 0 2 5 1 36 70 85 - Téléco pie : 0 2 5 1 05 5 1 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09 h00 li 12h00 cl de 13h30 à 16h30 - S ite Internet : www.vendee.gon v.Ir Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Atticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Auticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2 sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Bouin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Philippe
Lambert,
La
Palette
85230
Bouin.
La
Roche
sur
Yon,
le
15 janvier
2019. Page
3
sur
3 Liberté « Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/027
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée - 3 rue de Nantes - 85300 Challans
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu lParrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Atlantique Vendée 3 rue de Nantes à Challans, et les arrêtés préfectoraux n° 11/CAB/300 du 23 mai 2011 et n° 16/CAB/294 du 23 mai 2016 portant respectivement renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (5 caméras intérieures) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée 3 rue de Nantes 85300 Challans présentée par Crédit Agricole Atlantique Vendée Route de Paris 44949 Nantes, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 26 octobre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Auticle ler— Crédit Agricole Atlantique Vendée Route de Paris 44949 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée - 3 rue de Nantes - 85300 Challans), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout de 2 caméras intérieures et d’1 caméra extérieure visionnant la voie publique et modalités d’information du public par rapport au système existant), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0089 et portant le nombre total de caméras à 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure visionnant la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur d’1 mètre) et n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
service
sécurité.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Article
10 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Challans
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Agricole
Atlantique
Vendée,
Route
de
Paris
44949
Nantes.
La
Roche
sur
Yon,
le
15 janvier
2019. Page
3
sur
3 D L À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/028
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée - 14 rue Nationale - 85110 Chantonnay
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Atlantique Vendée 14 rue Nationale à Chantonnay, et les arrêtés préfectoraux n° 11/CAB/301 du 23 mai 2011 et n° 16/CAB/295 du 23 mai 2016 portant respectivement renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (5 caméras intérieures) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée 14 rue Nationale 85110 Chantonnay présentée par Crédit Agricole Atlantique Vendée Route de Paris 44949 Nantes, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 26 octobre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Crédit Agricole Atlantique Vendée Route de Paris 44949 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée - 14 rue Nationale - 85110 Chantonnay), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout de 2 caméras intérieures et d’1 caméra extérieure visionnant la voie publique et modalités d’information du public par rapport au système existant), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0091 et portant le nombre total de caméras à 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure visionnant
la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur
d’1 mètre) et n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr
JI Libt rll • Égalitl • f ra/ l' mi l; R ÉPUBLIQ U E F RAN ÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêt é n° 19/CAB/028
portant modification d' un système de vidéoprotection autorisé situé
Créd it Agricole Atlantique Vendée - 14 rue Nationale - 85110 Chantonnay
LE PREFET DE LA VEN DEE
Chevalier de la Lég ion d' Honneur
Chevalier de l' Ordre National du M érite
Vu le code de la sécur ité intérieure, notamment ses ar ticle s L.223-1 à L.223 -9, L.25 1- 1 à L.255-1, L.6 l3 -13 et R.25 1-1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des norm es techniques des systèmes de vidéos urve illance ;
Vu la circ ulaire du 3 août 2007 annex ée à l' arrêté susvis é;
Vu l' arrêté préfectoral n? 18-DRCTAJ/2-2 16 du 29 mai 20 18 port ant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l' arrêté préfectoral n? 97/DRL P11 121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation d 'u n système de vidéoprotection situé Cr édit Agricole Atlantique Vend ée 14 rue Nationale à Cha ntonnay, et les arrê t és préfectoraux n? II /CAB/30 1 du 23 mai 2011 et n? 16/CAB1295 du 23 mai 20 16 portant respectivement renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (5 caméras intéri eur es) ;
Vu la demand e de modification d' un système de vidéo protection autorisé situé C rédit Ag r icole Atla ntique Ve ndée 14 ru e Nationale 85110 Cha ntonnay présentée par Cré d it Ag r icole Atlantiq ue Vendée Route de Pari s 44949 Na ntes, et aya nt fait l'objet d 'un récép issé de dépôt le 26 octobr e 2018 ;
Vu l'a vis emis par la commi ssion d épa rt em ent ale de vid éop r otection en sa séance du 20 d écembr e 2018 ;
Considé ra nt que la d emande susv isée est confo rme à la législation en vig ue ur ;
A R RETE
Article le r - Cr édit Agricole Atla ntiq ue Ven dée Route de Pari s 44949 Na ntes est autorisé(e), pour un e durée de cinq a ns r enou vel able , dans les condit ions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlant iqu e Vendée - 14 rue Nationale - 85 110 Chantonnay), à modifier l' installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés p réf ectoraux susvisés (ajout de 2 caméras intérieures et d' 1 caméra extérieure visionnant la voie publique et modalités d 'in formation du public par rapport au système ex istant), c onform ément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0091 et portant le nombre total de caméras à 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérielll'e vi sionnant la voie publique ne sel'a pas exagér é et se limitera aux abOl'ds de l' ag ence (soit sur une largelll' d'I m ètr e) et n'aura pas d 'emprise sur des entr ées ou des fenêtres d'habitation .
29 me Delille ~ 8 5922 La Roch e -sur- Yon Celle", 9 • Té l : 0 2 51 36 70 85 - T é léco pie : 0 2 5 1 0 5 5 J 31:1 O uverture au public : du lu nd i au veudrcd icd c 09 h00 il 12h00 ct de 13h30 11 16h3 0 - Sile Inter ner : www.ve ndcc .gouvJ r Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
service
sécurité.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Aiticle
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Chantonnay
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adresséainsi
qu’à
Crédit
Agricole
Atlantique
Vendée,
Route
de
Paris
44949
Nantes.
La
Roche
sur
Yon,
le
15 janvier
2019. Page
3
sur
3 7
x |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/029
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée - 21 rue du Port - 85200 Fontenay le Comte
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Atlantique Vendée 21 rue du Port à Fontenay le Comte, et les arrêtés préfectoraux n° 11/CAB/304 du 23 mai 2011 et n° 16/CAB/297 du 23 mai 2016 portant respectivement renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (4 caméras intérieures) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée 21 rue du Port 85200 Fontenay le Comte présentée par Crédit Agricole Atlantique Vendée Route de Paris 44949 Nantes, et ayant fait l’objet
d’un récépissé de dépôt le 26 octobre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Crédit Agricole Atlantique Vendée Route de Paris 44949 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée - 21 rue du Port - 85200 Fontenay le Comte), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout de 3 caméras intérieures et d’1 caméra extérieure visionnant la voie publique et modalités d’information du public par rapport au système existant), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0099 et portant le nombre total de caméras à 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure visionnant
la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur
d’1 mètre) et n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Atticle
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
Paffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
service
sécurité.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la
sous-préfète
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Fontenay
le
Comte
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Agricole
Atlantique
Vendée,
Route
de
Paris
44949
Nantes.
La
Roche
sur
Yon,
le
15 janvier
2019. Page
3 sur
3 De f'
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/030
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée - 3 avenue du Maréchal Leclerc - 85120 La Châtaigneraie
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Atlantique Vendée 3 avenue du Maréchal Leclerc à La Châtaigneraie, et les arrêtés préfectoraux n° 11/CAB/302 du 23 mai 2011 et n° 16/CAB/298 du 23 mai 2016 portant respectivement renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (5 caméras intérieures) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée 3 avenue du Maréchal Leclerc 85120 La Châtaigneraie présentée par Crédit Agricole Atlantique Vendée Route de Paris 44949 Nantes, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 26 octobre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Crédit Agricole Atlantique Vendée Route de Paris 44949 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée - 3 avenue du Maréchal Leclerc - 85120 La Châtaigneraie), à modifier l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout de 3 caméras intérieures et d’1 caméra extérieure visionnant la voie publique et modalités d’information du public par rapport au système existant), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0093 et portant le nombre total de caméras à 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique,
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure visionnant
la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur
d’1 mètre) et n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr
• Ég alil i • FrQ' rr ni li
RÉPUBLI Q UE f RANÇAI SE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté na 19/CAB/030
port ant modification d 'un système de vidéopro tection autorisé situé
Créd it Agrico le Atlan tique Vend ée - 3 avenue du Maréchal Leclerc - 85120 La Châtaigneraie
LE PREFET DE LA VENDEE
Cheva lier de la Lég ion d' Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1. 223-1 à 1. 223-9, 1. 25 1-1 à 1. 255- 1, 1.6 13-13 et R.251-1 à R.253 -4 ;
Vu l' arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêté susvisé ;
Vu l 'a rrêté pr éfectoral na 18-DRCTAJI2-2 16 du 29 mai 20 18 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
Vu l' arrêté préfectoral na 971D RLP/1121 du 19 nove mbre 1997 portant autorisation d' utilisation d' un système de vidéoprotection situé Cré dit Agricole Atla ntiq ue Vendée 3 avenue du Maréchal L eclerc à La Châtaigneraie, et les arrêtés préfectoraux na I I/CAB/302 du 23 mai 20 II et na 16/CAB/298 du 23 mai 20 16 portant respectivement renouvellement, pour une durée de cinq ans reno uvelable, du système précité (5 camé ras intérieures) ;
Vu la dem ande de modific ation d'un système de vidéoprotection autorisé situé Cré d it Ag r icole Atla ntiq ue Vendée 3 avenue du M a ré chal L eclerc 85120 La Châ taignera ie présentée par C ré dit Ag ric ole Atl antiq ue Vendée Rout e de Pari s 44949 Na ntes , et a yant fait l'obj et d 'un récépissé de dépôt le 26 octobr e 2018 ;
Vu l'avi s ém is par la commi ssion d épartem ental e de vid éoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Cons idér a nt que la dem and e susvisée est con for me il la législation en vigue u r;
A R RETE
Article le r - Cré dit Ag ri cole A tla ntiq ue Vendée Rou te de Pa ri s 44949 Na ntes est autor isé(e), pour une du r ée de cinq a ns renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée - 3 ave nue du Maréchal Leclerc - 85120 La Châta igneraie) , à mod ifier l' installation de vidéoprotecti on précédemment autorisée par ar rê t és préfectoraux susvisés (ajo ut de 3 caméras intérieures et d' 1 caméra extérieure visionnant la voie publique et modalités d' information du public par rappo rt au système existant), conformément au dossier annexé à la demande enregistr ée sous le na 2011/0093 et portant le nombre total de caméras à 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée , le champ de vision de la cam éra extérieur e vi sionnant la voie publique ne sera pa s e xag ér é et se limiter a aux abords de l'ag ence (soit sur une largeUl' d 'I mètre) et n'aura pa s d 'empri se sur des entrée s ou des fenêtt'es d 'h abit ation.
29 rue Deli lle - 8592 2 L1 Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 &5 - Télécopie : 02 5 1 05 SI 38 O uvertu re au publ ic : d u lundi au ven dredi . de 09 h
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi :
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
service
sécurité.
Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Atticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, Le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la
sous-préfète
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
La
Châtaigneraie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Agricole
Atlantique
Vendée,
Route
de
Paris
44949
Nantes.
La
Roche
sur
Yon,
le
15 janvier
2019. Page
3 sur
3 | LE ft
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n°19-CAB-033
Accordant à l’exploitant Atlantique Expertises Drones
une dérogation pour des opérations de prises de vues aériennes
avec un aéronef télépiloté en vue directe, de nuit en zone peuplée,
dans le cadre de réalisation d’images thermiques de nuit
au-dessus de la commune d’Angles (85750)
entre le dimanche 20 janvier 2019 et le mardi 22 janvier 2019
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R.133-1-2, D.131-1 à D.131-10 et D.133-10 à D.133-14 ;
Vu le code de la défense ;
Vu l’article 226-1 du code pénal ;
Vu le code des transports, notamment le livre II de sa sixième partie ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu l’arrêté interministériel du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment son article 10 — alinéa 4, modifié par arrêté du 30 mars 2017 ;
Vu la demande transmise par courriel du 21 décembre 2018, présentée par Monsieur Stéphane Recoque, Directeur Associé de la société dénommée « Atlantique Expertises Drones », sise 5 C rue des Bussoleries — 85270 Saint Hilaire de Riez, à l’effet d’obtenir une dérogation pour effectuer des opérations de prises de vues aériennes avec un aéronef télépiloté en vue directe, de nuit en zone peuplée, au-dessus de la commune d’Angles (85750), Route du Port, dans la nuit du dimanche 20 au lundi 21 janvier 2019 ou dans la nuit du lundi 21 janvier au mardi 22 janvier 2019, entre 23h00 et 04h00 du matin, dans le cadre de réalisation d’images thermiques de nuit ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• t gali" • FrtJf rr ni tt
RÉPUBLI QUE FRANÇAI SE
PRÉFET DE LA VEN DÉE
Arr êté nOI9-CAB-033
Accordant à l'exp loitant Atlantique Expertises Drones
une d êrogation pour des op ération s de pri ses de vue s aérienne s
avec un a éro nef télépiloté en vue directe, de nuit en zone peup lée,
dan s le cad re de réali sation d 'images therm ique s de nn it
an -dessu s de la commune d ' Angles (85750)
entre le dimanche 20 janvi er" 2019 et le mardi 22 janvier' 2019
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Ch evalier de l'Ordre National dn Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) na 923/20 12 de la Commission du 26 septembre 20 12 étab lissant les règles de l'air comm unes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérie nne et modifiant le règlement d' exécution (UE) n? 10 35/20 II , ainsi que les règlements (CE) na 1 265 /2007, (CE) na 1794/2006, (CE) nO730 12 006, (CE) na 1033 /2006 et (UE) na 255/2010 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R.l 33- 1-2, D.13l-1 à D. 13l - l 0 et D .1 33-10 à D .1 33-14;
Vu le code de la défens e;
Vu l'article 226- 1 du code pénal ;
Vu le code des transports, notamment le livre Il de sa sixième par tie ;
Vu l' arrêt é interministériel du I I décembre 20 14 relatif à la mise en œuvre du règlement d'ex écution (UE) na 923/20 12 ;
Vu l'arrêté interm inistériel du 17 décemb re 2015 relatif à la conception des aérone fs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditi ons de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu l 'arrêt é interministériel du 17 décembre 20 15 relatif à l' utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans person ne à bord , notamment son article 10 - alinéa 4, modifié par ar rêt é du 30 mars 2017 ;
Vu la demande transmise par courr ie l du 2 1 décembre 20 18, présentée par Monsieur Stéphane Recoque, Directeur Assoc ié de la société dénommée « Atlantique Expertises Drones », sise 5 C rue des Bussoleries - 85270 Saint Hilaire de Riez, à l'effet d'obtenir une déroga tion pour effectuer des opérations de prises de vues aériennes avec un aéronef télépiloté en vue directe, de nuit en zone peuplée, au-dessus de la commune d' Angles (85750), Route du Port, dans la nuit du dimanche 20 au lundi 2 1 jan vier 2019 ou dans la nuit du lundi 21 janvier au mardi 22 janvier 20 19, entre 23h00 et 04h00 du matin, dans le cadre de réalisation d' images thermiques de nuit ;
29 rue Del ille - 85922 L 10 Roche-sur-Yon Cede x 9 · Tél : 02 5 1367 0 85 ~ Télécopie : 0 2 5 1 055 138 Ouverture au publ ic : du lundi au ve ndredi. de 09h00 à 12hlJ(J el de 13h30 à 16h30 - Sile Internet : www.vendee. goùvfr Vu
le
dossier
annexé
à
cette
demande,
et
notamment
l’accusé
de
réception
de
déclaration
d'activité
de
l’exploitant
« Atlantique
Expertises
Drones
»
(nom
commercial
:
A.E.D),
enregistré
sous
le
numéro
ED27,
émis
le
6
décembre
2018
par
la
Direction
Générale
de
PAviation
Civile,
portant
mention
du
manuel
d’activités
particulières
en
scénarios
opérationnels
:S1
—
S2
—
S3
;
Vu
lavis
technique
favorable
référencé
A/19/0088/DSAC-O/DSR/AG/AA,
émis
le
10
janvier
2019
par
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
et
les
3
annexes
jointes
au
dit
avis
;
Vu
l'avis
favorable
émis
le
7 janvier
2019
par
la
Sous-Direction
Régionale
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord
;
Vu
Parrêté
n°18-DRCTAJ/2-216
en
date
du
29
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sibylle
Samoyault,
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
Arrêté
:
Article
1®
- Conformément
à
l’article
10
—
alinéa
4
de
l’arrêté
du
17
décembre
2015
modifié,
relatif
à l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord,
une
dérogation
est
accordée
à
la
société
« Atlantique
Expertises
Drones
»,
ci-après
dénommée
« l’exploitant
»
ou
« l’opérateur
»,
pour
l’exécution
d’opérations
de
prises
de
vues
aériennes
avec
un
aéronef
télépiloté
en
vue
directe,
de
nuit
en
zone
peuplée,
au-dessus
de
la
commune
d’Angles
(85750),
Route
du
Port,
dans
la
nuit
du
dimanche
20
janvier
au
lundi
21
janvier
2019
ou
dans
la
nuit
du
lundi
21
au
mardi
22
janvier
2019,
entre
23h00
et
04h00
du
matin,
dans
le
cadre
de
réalisation
d’images
thermiques
de
nuit,
telles
que
décrites
dans
le
dossier
susvisé
et
dans
les
conditions
définies
ci-après
:
>
Lieu
de
l’opération
:selon
la
demande
et
conformément
aux
plans
joints
en
annexes
1
et
2
au
présent
arrêté
;
>
Activité:
réalisation
d’images
thermiques
de
nuit
dans
le
cadre
d’une
enquête
sur
réquisition
judiciaire
;
>
Type
d’aéronef
: DJI
Inspire
1 V2.0
;
>
Accusé
de
réception
de
déclaration
d’activité
: ED27
du
6 décembre
2018
:
>
Télépilote
: Monsieur
Stéphane
Recoque.
Article
2 — Conditions
spécifiques
d’exploitation
de
l’aéronef
:
L’aéronef
précité
sera
exploité
conformément
aux
exigences
opérationnelles
et
de
navigabilité
décrites
dans
l’annexe
III
de
l’arrêté
du
17
décembre
2015
modifié,
relatif
à
lutilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord,
et selon
les
conditions
spécifiques
indiquées
ci-dessous
:
e
Vol
en
vue
directe,
en
zone
non
peuplée
à une
distance
horizontale
maximale
du
télépilote
de
200
m
;
e
Hauteur
de
vol
maximale
autorisée
: 150
mètres
; e
Vitesse
d'évolution
maximale
: 5
mètres/seconde
;
e
L’exploitant
devra
prendre
toutes
les
dispositions
qu’il
juge
nécessaires,
au
moyen
d'aménagements
au
sol
ou
à
l’aide
de
personnels,
pour
éloigner
les
tiers
de
la
zone
;
d’opération
afin
de
limiter
les
risques
en
cas
de
crash
ou
d’atterrissage
d’urgence
;
o
Il
devra
s’assurer
qu’à
tout
moment
du
vol,
aucun
tiers
ne
pénètre
dans
la
minimale
d’exclusion
définie
ci-après
;
e
À
tout
instant
du
vol,
une
distance
horizontale
minimale
de
30
mètres
entre
l’aéronef
et
les personnes
non
liées
à l’activité
devra
être
respectée
;
e
Les
personnes
en
lien
direct
avec
l’activité
pouvant
se
trouver
à moins
de
30
mètres
de
laéronef
devront
être
informées
des
procédures
à
respecter
en
cas
d’incident
et
avoir
signé
une
attestation
stipulant
qu’elles
ont
été
informées
;
e
Les
voies
de
circulation
sous
la
zone
survolée
seront
surveillées
par
du
personnel
de
l’exploitant
ou
à sa
disposition
;
e
L’aéronef
sera
équipé
d’un
dispositif
de
signalisation,
de
type
LED,
avec
au
moins
deux
couleurs
différentes,
dont
la description
est portée
en
annexe 3 ;
e
La
zone
survolée
sera
éclairée
au
moyen
d’un
projecteur
sol
de
puissance
400
W
afin
d’assurer
la
protection
des
tiers
et
empêcher
toute
intrusion
de
personnes
non
liées
à
lactivité.
La
zone
devra
être
surveillée
par
du
personnel
de
l’exploitant
ou
à
sa
disposition
;
e
Le
système
automatique
«
failsafe
»
devra
être
programmé
pour
un
retour
au
point
de
décollage
ou
sur un
autre
point
de
dégagement
dans
les
zones
de
sécurité
définies.
Article
3
—
L'exploitant
devra
prendre,
le
cas
échéant,
en
collaboration
avec
les
services
locaux
de
l’aviation
civile
(DSAC
Ouest)
et de
la navigation
aérienne,
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
la
mise
en
œuvre
de
mesures
particulières
permettant
d’assurer
la
compatibilité
de
la circulation
de
l’aéronef circulant
sans
personne
à bord
avec
tous
les
autres
aéronefs.
L'exploitant
devra
respecter
les
exigences
de
l’arrêté
du
17
décembre
2015
modifié
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
notamment
les
articles
3,
4,
6,
7 et
10.
Article
4
—
L'exploitant
devra
obtenir
des
informations
météorologiques
détaillées
et
pertinentes
nécessaires
à
la
réalisation
des
vols
en
toute
sécurité
(vitesse
moyenne
du
vent,
rafales,
précipitations,
etc.).
En
fonction
de
ces
éléments
et
des
limitations
préexistantes,
lexploitant
devra
définir
et
appliquer
des
marges
de
sécurité
additionnelles.
La
prise
en
compte
de
ces
marges
pourra
conduire
l’exploitant,
le
cas
échéant,
à adapter
ou
à annuler
les
opérations
prévues.
Article
5
—
L’exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
« responsabilité
civile
»
garantissant
les
risques
liés
aux
opérations
prévues
et
couvrant
les
dommages
causés,
par
l’évolution
de
l’aéronef ou
les
objets
qui
s’en
détachent,
aux
personnes
et aux
biens. Article
6
—
La
présente
autorisation
est
sans
préjudice
de
l’article
D.133-10
du
code
des
transports. Article
7 —
La
présente
autorisation
pourra
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d’infraction
constatée
et
ce,
jusqu’à
règlement
du
litige,
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
télépilote
en
cas
de
litige.
Article
8
—
La
présente
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
encore
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d’inobservation
des
règles
de
sécurité,
ou
si
la définition
technique
ou
la configuration
de
l’aéronef
ne
sont
plus
conformes
au
dossier
déposé
à la DSAC
(Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile)
pour
l’obtention
des
attestations
de
conception
ou
autorisations
exigées
par
la
réglementation
et
si
ces
dernières
ne
sont
pas
suspendues
temporairement
ou
abrogées
par
une
consigne
opérationnelle
émise
par
le
ministre
chargé
de
l’aviation
civile.
Les
consignes
opérationnelles
sont
disponibles
sur
le
site
internet
de
la
DGAC
(Direction
Générale
de
l’Aviation
Civile).
Article
9
—
La
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
le
Sous-Préfet
des
Sables
d’Olonne,
la Directrice
de
la Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
le Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
le
Chef
du
Service
de
la
Navigation
Aérienne
Ouest
et
le
Sous-Directeur
Régional
de
la Circulation
Aérienne
Militaire
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé,
ainsi
qu’à
la
société
« Atlantique
Expertises
Drones
»
et,
pour
information,
au
Maire
de
la
commune
d’Angles,
au
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
de
l’aéroport
de
Nantes-Atlantique
ainsi
qu’au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
15
JAN,
2019 ANNEXE
1
Plan
des
évolutions
prévues
du
drone
Extrait
de
dossier
opérateur
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
n°
À
9.
CAB-.022,
du
15
JAN,
2519
htps/Awecologique-sosdate gouv fr” htips/Miinecatogique-sofdaire
our /
ANNEXE
2
Fond
de
carte
aéronautique
EM
géoportail
©, 85750 Angles
+
?
6 El
|
necuenene vante
x]
SMA MEME
pe
L] 1e
RECHERCHE
AVANCÉE
X
*
LULU
&
CARTE
EN
COURS
4
Géographique
|:l
degrés sexagésimaux F|
LONGUDE
1
+
+
214
*
57%
“0
|v
agisi
+
LATITUDE
235!
FR
C1:
\®
Données canographques
©
IGN, SA, Pianet Obserser
+
Extrait
du
site
: https:/www.geoportail.
gouv.fr/
Va
pour
être
annexé
à mon
arrêté
n° e
A9-CRB-02
29
du
19
JAN.
9519 ANNEXE
3
Dispositifs
d'éclairage
Moyens
d'éclairage
déployés
pour
le drone
et la zone
d'évolution
:
Kit LED Dji et projecteur sol 400w.
Extrait
de
dossier
opérateur
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
n°
|
9-CRR.0
23
du
15
JAN
2019
Pour
IE
CR
Le
chef
du
btk
htlps Ar ecologique-saliaire gout
DSAC De = À
Liberté « Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/034
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Restaurant Kfc/Yona Roche Sarl - 117 avenue Aliénor d’Aquitaine - 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13/CAB/505 du 13 novembre 2013 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Restaurant Kfc/Yona Roche Sarl 117 avenue Aliénor d’Aquitaine à La Roche sur Yon (4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Restaurant Kfc/Yona Roche Sarl 117 avenue Aliénor d’Aquitaine 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Anthony Avenard, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 9 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Anthony Avenard est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Restaurant Kfc/Yona Roche Sarl - 117 avenue Aliénor d’Aquitaine - 85000 La Roche sur Yon), à modifier l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 13 novembre 2013 précité (ajout de 3 caméras intérieures, identité des personnes habilitées à accéder aux images et identité de la personne pour l’exercice du droit d’accès aux images par rapport au système existant), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0276, et portant le nombre total de caméras à 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, les portes des toilettes ne devra en aucun cas entrer
dans le champ de vision des caméras intérieures et, d’autre part, le champ de vision
de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
..111 Lib at é • Éga lité ' Fra/ l'ru ilé R ÉPUBLI Q UE FR ANÇ AISE
PRÉFET DE LA VEN DÉ E
Arrêté n? 19/CAB/034
portant modific ation d 'un système de vidéoprotection autorisé situé
Restaurant KfclYona Roche Sarl - 117 avenue Aliénor d' Aquitaine - 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Cheva lier de l'O rdre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1. 223-1 à 1. 223-9, 1. 251-1 à 1. 255-1, 1. 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêt é ministériel du 3 août 2007 portant définiti on des normes technique s des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'a rrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMO YAULT, sous-pr éfète, directric e de cabinet du préfet ;
Vu l'a rrêté préfectoral n° 13/CAB/505 du 13 novembre 2013 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d 'un système de vidéoprotection situé Restaurant Kfc/Yona Roche Sarl 117 avenue Aliénor d'Aquitaine à La Roche sur Yon (4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) ;
Vu la demande de modification d 'un système
Restaurant ]{fc/Yona Roche Sa rl 117 avenue Aliénor
présentée par Monsieur Anthony Avenard, et ayant
le 9 novembre 2018 ;
de vidéoprotection autorisé situé
d'Aquitaine 85000 La Roche sur Yon
fait l'obj et d 'un récépissé de dépôt
Vu l'avis enns par la commission départementale de vidéoprotcction en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRET E
Ali icle l er - Monsieur Anthony Avcnard est autori sé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Restaurant KfclYona Roche Sarl - 117 avenue Aliénor d'Aquitaine - 85000 La Roche sur Yon), à modifier l' installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arr êt é préfectoral du 13 novembre 2013 précité (ajou t de 3 caméras intérieures, identité des personnes habilitées à accéder aux images et identité de la personne pour l'exercice du droit d'a ccès aux images par rapport au système existant), conformément au dossier annexé à la demande enregi strée sous le n? 2013/0276, et portant le nombre total de caméras à 7 caméra s intérieures et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, les portes des toilettes ne devra en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras intérieures et, d 'autre part, le champ de vision de la camém extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété.
29 rue Delille - 85922 t.a Roche-sur- Yon Ce dex 9 - Tél : 02 5 1 36 70 ilS - Télécopie : 02 5 1 05 5 1 38 Ouverture au publ ic: du lundi au vendredi. de 09h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Site Intcmct : www.vcndee.go ùvfr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Aïticle
2 - Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
Le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Atticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2 sur
3 Aïticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Anthony
Avenard,
117
avenue
Aliénor
d’Aquitaine
85000
La
Roche
sur
Yon.
La
Roche
sur
Yon,
le
16 janvier
2019. Page
3 sur
3 EX = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/035
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Sarl Camboui Recycl’ Auto - 20 impasse Charles-Louis Largeteau - 85200 Fontenay le Comte
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/368 du 7 juin 2012 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Sarl Camboui Recycl’Auto 20 impasse Charles-Louis Largeteau à Fontenay le (Comte (1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures), l’arrêté préfectoral n° 12/CAB/501 du 18 juillet 2012 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (ajout d’l caméra intérieure), l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/669 du 19 décembre 2012 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout d’1 caméra extérieure), et l’arrêté préfectoral n° 14/CAB/430 du 3 juillet 2014 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout d’1 caméra extérieure) ;
Vu la nouvelle demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Sarl Camboui Recycl’ Auto 20 impasse Charles-Louis Largeteau 85200 Fontenay le Comte présentée par Monsieur Sébastien Caquineau, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 9 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Sébastien Caquineau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Sarl Camboui Recycl’Auto - 20 impasse Charles-Louis Largeteau - 85200 Fontenay le Comte), à modifier l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux précités (ajout d’1 caméra intérieure et de 3 caméras extérieures, augmentation du nombre de jours de conservation des images passant de 10 à 20 et modalités d’information du public par rapport au système existant), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0134, et portant le nombre total de caméras à 3 caméras intérieures et 9 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 9 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Ésal ili • FUll er" j"
R ÉPUB LI QU E FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté na 19/CA B/035
portant modification d 'un système de vidéoprotection autorisé situé
Sarl Camboui Recycl ' Auto - 20 impasse Charles-Lo uis Largc teau - 8520 0 Fontenay le Comte
LE PREFET DE LA V END EE
Chevalier de la Légion ct ' Honneur
Cheva lier de l' Ordre National du Méri te
Vu le code de la séc urité intérieure, notamment ses art icles L.223- 1 à L.223 -9, L.25 1-1 à L.255 - 1, L.613 -13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 aoû t 2007 portant défi nition des normes techniques des sys tèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêté susvisé ;
Vu l'a rrêté préfectoral na 18-DRCTAJ/2-2 16 du 29 mai 20 18 por ta nt délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, so us-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l' arrêté pr éfectoral na 12/CAB/368 du 7 juin 20 12 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d 'un système de vidéo protection situé Sa r l Cam boui Recycl ' Auto 20 impa sse C ha r les-Louis L a rg etea u à Fontenay le Com te (1 cam éra intérieure et 4 caméras extérieures) , l 'a r rêt é pr éf ectoral na 12/CA B/501 du 18 juillet 2012 portant modification, pour une durée de cinq ans ren ouvelable, du sys tème précité (ajo ut d ' 1 caméra intér ieure), l'arrê t é préfectoral na 12/CAB/669 du 19 décembre 20 12 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout d ' I caméra extérieure), et l' arrêté p réf ectoral na l 4/CAB/430 du 3 juillet 2014 portant à nouveau mod ification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce sys tème (ajout d 'I caméra extérie ure);
Vu la nouvelle demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Sa rl Ca m bou t Recycl ' A uto 20 impa sse C ha r les -L ouis L a rg etea u 85200 Fon tenay le Comtc présentée par M onsieur Sé bastien Caq uin eau, ct a yant f ait l' obj et d 'un réc épi ssé d e dépôt le 9 nov embr e 201 8 ;
Vu l'avis émi s par la commi ssion département ale de vidé oprotc ction en sa séance du 20 décembr e 2018 ;
Considér a nt que la demand e susvi sée est conforme à la législation en vi gucur ;
A R RETE
Alt icle 1er - Mo nsieur Sé bas tien Caquineau est autoris éee), p our un e dur ée de cinq a ns r en ou vel abl e, dans les conditions fixées au présent arrêt é, à l'adresse sus-indiquée (Sarl Camboui Recycl ' Au to - 20 impasse Charle s-Lo uis Largeteau - 85200 Fon tenay le Comte), à modifier j' installation de vidéo protection précédemment autorisée par arrêt és préfectoraux précités (ajo ut d' 1 caméra intérieure et de 3 caméras extérieures, augmentation du nombre de jo urs de conservation des images passant de 10 à 20 et modalités d 'in formation du public par rapport au système existant), conformément au dossier ann exé à la demande enreg istrée sous le na 2012/0134, et portant le nombre total de caméras à 3 caméras intérieures et 9 caméras extérieures.
l'our le r espect d e la vie privée , le cha mp de vision d es 9 caméJ"as ext éri eur es ne d evra pa s dépasser les limites de propri ét é.
29 rue De lille - 85922 La Roch e -sur-Yon Cede x 9 - Té l : 0 2 5 1 36 70 85 - Téléc opie : U2 5 1 05 5 1 38 Ou vc rture au public : du lundi nu vendredi , de 09h(X) à 12h00 cl de 13h30 à 16h30 - Sile Internet : www .veud ee. guu vfr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
— La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la
sous-préfète
de
Fontenay
le Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Fontenay
le
Comte
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Sébastien
Caquineau,
20
impasse
Charles-Louis
Largeteau
85200
Fontenay
le Comte.
La
Roche
sur
Yon,
le
16 janvier
2019. Page
3
sur
3 S
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/036
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Contrôle Technique Poids Lourds de Challans - 27 rue Gustave Eiffel - 85300 Challans
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Contrôle Technique Poids Lourds de Challans 27 rue Gustave Eiffel 85300 Challans présentée par Monsieur Philippe Yvon, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Philippe Yvon est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Contrôle Technique Poids Lourds de Challans - 27 rue Gustave Eiffel - 85300 Challans) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0458 et concernant 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr
• Égal il é • Frlliem ilé
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arr êt é n? 19/CAB/036
portant autori sation d 'un système de vidéoprotection situé
Contrôle Technique Poids Lourds de Challans - 27 rue Gustave Eiffel - 85300 Challans
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamm ent ses articles L.223 -l à L.223-9, L.251-l à L.255 -l , L.6l3 -13 et R.25l -l à R.253-4 ;
Vu I 'arr êt é ministériel du 3 août 2007 portant définition des norme s technique s des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arr êt é susvisé ;
Vu l'ar rê t é préfectoral n° l8-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT , sous-préfète, directric e de cabinet du préfe t;
Vu la demande d'autori sation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Contrôle Technique Poids Lourds de Challans 27 ruc Gustavc Eiffel 85300 Challans pré sentée par Monsieur Philippe Yvon, et ayant fait l'objet d 'un récépissé dc dépôt le 15 novembre 2018 ;
Vu l'avis enns par la commission départementale dc vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la d emande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Philippe Yvon est autorisé(e), pour une durée dc cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Contrôle Technique Poid s Lourds de Challans - 27 rue Gustav e Eiffel - 85300 Challans) un système de vidéoprotection conform ément au dossier présenté, anne xé à la demande enreg istrée sous le numéro 2018/0458 et concernant 2 caméras intérieure s.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, prévention des atteinte s aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter unfi chier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Deli lle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 0 2 5 1 367 085 - Téléco pie : 02 5 1 0551 38 O uverture au public : du lund i au vendredi , de 09h00 il 12h00 el de 13h30 à 16h30 - Site Inte rnet : www.vc ndcc .gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à Particle
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
0 jour.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
Le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Atticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Aiticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Atticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Challans
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Philippe
Yvon,
27
rue
Gustave
Eiffel
85300
Challans.
La
Roche
sur
Von,
le
16 janvier
2019.
Page
3
sur
3 =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/037
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sas Club Hifi Vendée - 16 C rue de Nantes - 85300 Challans
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Sas Club Hifi Vendée 16 C rue de Nantes 85300 Challans présentée par Monsieur Jean Demars, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Jean Demars est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sas Club Hifi Vendée - 16 C rue de Nantes - 85300 Challans) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2018/0459 et concernant 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
.11 Liberté · Égu /ll é • Fr a urrdlé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉF ET DE LA VENDÉE
Arrêté n? 19/CAB/037
portant autorisation d 'un système de vidéoprotcction situé
Sas Club Hifi Vendée - 16 C rue de Nantes - 85300 Challans
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 , L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes technique s des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète , directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vid éoprotection situé Sas Club Hifi Vendée 16 C rue de Nantes 85300 Challans présentée par Monsieur Jean Demars, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 novembre 2018 ;
Vu l'avis enns par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
ARRETE
Article ler - Monsieur Jean Demars est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sas Club Hifi Vendée - 16 C rue de Nantes - 85300 Challans) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistr ée sous le numéro 2018/0459 et concemant 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue .
JI ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 ruc Delille - 85922 La Roche-sur-Yo n Cedex 9 - Tél : 02 5 1 36 70 85 - Télécopie : 02 5 l 05 5 1 38
O uver ture au puhlic : d u lundi au vend redi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee .gouv.rr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
président
de
la
Sas.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Atticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 -
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Auticle
12-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Challans
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Jean
Demars,
16
C
rue
de
Nantes
85300
Challans.
La
Roche
sur
Yon,
le
16 janvier
2019.
Page
3 sur
3 Liberté Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/038
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Boulangerie de Marie/Sas Boulangerie Bbg - 15 route du Général de Montcalm- Château d'Olonne - 85100 Les Sables d'Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Boulangerie de Marie/Sas Boulangerie Bbg 15 route du Général de Montcalm - Château d’Olonne 85100 Les Sables d’Olonne présentée parMadame Marie Blachère, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler - Madame Marie Blachère est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Boulangerie de Marie/Sas Boulangerie Bbg - 15 route du Général de Montcalm - Château d’Olonne - 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0460 et concernant 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 S1 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr
Lib.." P • Égali. 1 • Fra" " ,ill
RÉPUBLIQU E FRA NÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/038
portant autori sation d 'un système de vidéoprotection situé
Boulangerie de Marie/Sas Boulangerie Bbg - 15 route du Général de Montcalm- Château d 'Olonn e- 85 100 Les Sab les d'Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Lég ion d' Honneur
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intéri eure, notamment ses artic les L.223-1 à L.223-9, L.251 -1 à L.255 -1, L.6 13-13 et R.251 - 1 à R.253 -4 ;
Vu l' arrêté mini stériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circu laire du 3 août 2007 annexée à l' arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préf ectoral n? 18-DRCTAJ/2-21 6 du 29 mai 20 18 portant délégation de signature à Madame Sibylle SA MOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du p réfet;
Vu la demande d'au torisation d'installation d'un système de vidéo protection situé Boulan geri e de M ar ie/Sas Boulan g eri e Bb g 15 rout e du Gé né r al de Mo n tcalm - C hâ tea u d 'Oloune 85100 Les Sa bles d 'Ol onn e présentée parlvla da me Marie Blach èr e, et aya n t f ait l' obje t d 'un ré cépissé d e d épôt le 15 uov emb r e 2018 ;
Vu l'a vis e nns par la c omm ission d épa rt em ental e de vidéo p roteet ion en sa séa nce du 20 d éc embr e 2018 ;
Consid éra nt qu e la d emande susvisée est conform e à la légi slat iou en vigue u r;
A R RETE
Article 1er - Ma da me Marie Blach ère est autorisé(e), pour une duré e de cinq ans renou vel abl e, dan s les conditions fixées au présent arrêt é, à mettre en œuv re à l'adresse sus-indiquée (Boulangerie de Marie/Sas Boulangerie Bbg - 15 route du Général de Montcalm - Château d 'Olo nne - 85100 Les Sab les d 'Olonne) un sys tème de vidéoprotectio n conf ormément au dossier présenté, annexé à la demande enreg istr ée sous le num éro 2018/0460 et concernant 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure,
l'o u r le r espect de la vie pri vée, le cha m p de vision d e la cam éra extér ieu re ne de vr a pas d ép as ser les limites de pr op r iété.
Le système considéré répond aux fina lités prévues par la loi :
sécurité des personne s, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la dém arque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à aliment er un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roc he-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 0 2 5 1 36 70 85 - Té lécop ie : 0 2 5 1 OS S I 38 O uverture au public : du lundi au vendredi , de 09h00 à 12h00 cl de 13h30 à 16h30 · Site Inte rnet : www .vendcc.go uv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
directrice.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Marie
Blachère,
365
chemin
de
Maya
13160
Châteaurenard.
La
Roche
sur
Yon,
le
16 janvier
2019. Page
3
sur
3 | 2 L
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/041
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
E. Leclerc/Sas Ludis - Route de Fontenay - Les Croix - 85400 Luçon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/427 du 3 juillet 2014 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé KE. Leclerc/Sas Ludis Route de Fontenay - Les Croix à Luçon (51 caméras intérieures et 17 caméras extérieures) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé E. Leclerc/Sas Ludis Route de Fontenay - Les Croix 85400 Luçon présentée par Monsieur François Picaud, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur François Picaud est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (E. Leclerc/Sas Ludis - Route de Fontenay - Les Croix - 85400 Luçon), à modifier l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 3 juillet 2014 précité (ajout de 33 caméras intérieures et de 15 caméras extérieures, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d’information du public par rapport au système existant), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0188, et portant le nombre total de caméras à 84 caméras intérieures et 32 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 32 caméras extérieures ne devra
pas dépasser les limites de propriété, d'autre part, les éventuelles caméras orientées
vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture
que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et,
enfin, l'intérieur des cabines d'essayage ne devra en aucun cas être visionné.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopic : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• ÉgoUt; • F r nt l' rll jt i
RÉPUBLIQU E FRAN ÇAI SE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/04 1
portant mod ification d' un syst ème de vidéoprotec tion autorisé situé
E. Leclerc/Sas Ludis - Route de Fontenay - Les Croix - 85400 Luçon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Cheva lier de l'Ordre National du Mérite
Vu ' le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 , L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.25 1-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes technique s des systèmes de vidéosurveill ance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'a rrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJI2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préf et ;
Vu l'arrêté préfectoral n? 14/CA B/427 du 3 juillet 2014 portan t autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable , d 'u n système de vidéoprotection situé E. Leclerc/Sas Ludis Route de Fontenay - Les Croix à Luçon (51 caméras intérieures et 17 caméras extérieures) ;
Vu la demande de modification d' un système de vidéoprotection autorisé situé E. Leclerc/Sas Ludis Route de Fontena y Les C roix 85400 Luçon présentée par Monsieur Françoi s Picaud, et a yant fait l'objet d 'un récépissé de dép ôt le 16 novembre 2018 ;
Vu l'avis emis par la comm ission départ emcntal e de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
ARR ETE
Arlicle l er - Monsieur Françoi s Picaud est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à j'adresse sus-indiquée (E. Leclerc/Sas Ludis - Route de Fontenay - Les Croix - 8540 0 Luçon), à modifier l' installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêt é pr éf ectoral du 3 juillet 20 14 précité (ajout de 33 caméras intérieures et de 15 caméras extérieures, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d' information du public par rapport au système existant), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0188, et portant le nomb re total de caméras à 84 caméras intérieures et 32 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, d'nne part, le champ de vision des 32 caméras extériem'cs ne devra pas dépas ser les limites de propri été, d'auh'e part, les éven tuelles caméra s orientées ver s les présentoirs contenant la presse div er se ne révéleront pas le genre de lectUl'e gue sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, enfin, l'intérieur des cabines d'essayage ne devra en aucun cas être visionné.
29 mc Del ille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Té l : 0 2 S I 36 70 85 . Té lécop ie : 02 S I 11 5 S I 3R O uvertu re au publi c : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 c t dc 1Jh30 à 16h30 - S ite Inter ne t : www.v endee.goev.Ir Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la démarque
inconnue.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°",
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
Paffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Aiticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12 — La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la
sous-préfète
de
Fontenay
le Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Luçon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
François
Picaud,
Route
de
Fontenay
- Les
Croix
85400
Luçon.
La
Roche
sur
Yon,
le
17 janvier
2019. Page
3
sur
3 De
Liberté - Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/042
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
La Morlière/Sarl du Lac - La Morlière - 85110 Sigournais
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé La Morlière/Sarl du Lac La Morlière 85110 Sigournais présentée par Monsieur Vincent Lucas, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Vincent Lucas est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (La Morlière/Sarl du Lac - La Morlière - 85110 Sigournais) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0463 et concernant 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 S1 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
Particle
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Deux
affiches
supplémentaires
d’information
du
public
seront
positionnée,
l’une
à
l’entrée
du
parking
et
l’autre
à
l’entrée
de
la
terrasse.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Aticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Aïticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Sigournais
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Vincent
Lucas,
La
Morlière
85110
Sigournais.
La
Roche
sur
Yon,
le
17 janvier
2019.
Page
3
sur
3 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/043
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Spar/Eirl Sfl Commerces - 62 rue du 8 Mai 1945 - 85450 Champagné les Marais
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/194 du 19 mars 2015 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Spar/Sarl Cajhedis 62 rue du 8 Mai 1945 à Champagné les Marais (5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures), et l’arrêté préfectoral n° 15/CAB/784 du 28 octobre 2015 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (ajout de 4 caméras intérieures) ;
Vu la nouvelle demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Spar/Eirl Sfl Commerces 62 rue du 8 Mai 1945 85450 Champagné les Marais présentée par Monsieur Stéphane Pé, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Stéphane Pé est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Spar/Eirl Sfl Commerces - 62 rue du 8 Mai 1945 - 85450 Champagné les Marais), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux précités (identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l’ordre, augmentation du nombre de jours de conservation des images passant de 20 à 30, identité des personnes habilitées à accéder aux images et identité de la personne pour l’exercice du droit d’accès aux images par rapport au système existant), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0045, et conservant le nombre total de caméras à 9 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété et, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur- Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la démarque
inconnue.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 - Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Aïticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la
sous-préfète
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Champagné
les
Marais
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Stéphane
Pé,
62
rue
du
8
Mai
1945
85450
Champagné
les
Marais.
La
Roche
sur
Yon,
le
17 janvier
2019. Page
3
sur
3 De Ad
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/044
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Camping L’Ambois/Sarl Tatato - 13 Lieu-dit L’ Ambois - 85000 Mouilleron le Captif
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/150 du 9 mars 2015 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Camping L’Ambois/Sarl Tatato 13 Lieu-dit L’ambois à Mouilleron le Captif (1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Camping L’Ambois/Sarl Tatato 13 Lieu-dit L’Ambois 85000 Mouilleron le Captif présentée par Monsieur Bertrand Pousse, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Bertrand Pousse est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Camping L’Ambois/Sarl Tatato - 13 Lieu-dit L’Amboiïis - 85000 Mouilleron le Captif), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 9 mars 2015 précité (champ de vision de l’une des caméras extérieures, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d’information du public par rapport au système existant), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0457, et conservant le nombre total de caméras à 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra
pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr
• Éga li ti • Frat t rllit é
RÉPUBLIQUE FRANÇA ISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté na 19/CAB/044
portant modification d' un système de vidéoprotection autorisé situé
Camping L'Am bois/Sarl Tatato - 13 Lieu-dit L'A mbois - 85000 Mouilleron le Ca ptif
LE PREFET DE LA VENDEE
Cheva lier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvei llance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l' arrêté préfectoral na 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégatio n de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfè te, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'a rrêté préfectoral n? 15/CAB/150 du 9 mars 2015 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d 'un système de vidéoprotection situé Camping L'A mbois/Sa rl Tatato 13 Lieu-dit L' ambois à Mouilleron le Ca p tif (1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures) ;
Vu la demande de modification d' un système de vidéopro tection autorisé situé Ca mping L'A mbois/S ar l Tatato 13 Li eu-dit L'A mbois 85000 Mou illeron le Captif présentée par Monsieur Be rtrand Pou sse, et a yant f ait l'obj et d 'un ré cépissé de d épôt le 19 nov embr e 2018 ;
Vu l'avis enns par la commission dépa rt em ent al e de vidé o pr otection en sa séa nee du 20 déc embr e 2018 ;
Considéra nt que la dem and e susvisée est conforme à la législation en vigue ur;
AR RETE
Article ler - Monsie ur B ert r and Pousse est autorisé(e), pou r un e du rée de cinq an s renou velable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Camp ing L'Ambois/Sarl Tatato - 13 Lieu-dit L'Am bois - 85000 Mouilleron le Captif), à modifier l' installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 9 mars 20 15 précité (champ de vision de l' une des caméras extérieures , identité des personnes habilitées à accéde r aux images et modalités d 'in formation du public par rapport au système existant), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le na 2011/0457, et conservant le nombre total de caméras à 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.
Pour le resp ect de la vie pri vée, d 'un e p art , le champ dc vision des cam éras ex tér ieures ne devra pa s dépass er les limites de prop riété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra p as être destiné à alimenter un fic hier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-su r-Yon Cedex 9 • Tél : 0 2 5 1 36 70 85 - T élécopie : 02 5 1 05 51 )X
Ouverture lm publie : du lundi au ven dredi.de 09h00 il 12h00 e l de 13h30 à 16h30 - S ite lnremer : www .vcndccgouv.Ir Article
2 - Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
10
jours.
Atticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Mouilleron
le
Captif
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Bertrand
Pousse,
13
Lieu-dit
L’Ambois
85000
Mouilleron
le
Captif.
La
Roche
sur
Yon,
le
17 janvier
2019. Page
3
sur
3 De À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/045
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Nocibé - 7 rue Carnot - 85300 Challans
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Nocibé 7 rue Carnot 85300 Challans présentée par Madame Lizenne Fortier, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Madame Lizenne Fortier est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Nocibé - 7 rue Carnot - 85300 Challans) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0468 et concernant 8 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Lib.., ,; • Égal;" • Fr a l ..rnité
RÉPUB LIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/045
portant autorisation d'un système de vidéoprote ction situé
Nocibé - 7 rue Carnot - 85300 Challans
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1. 223-1 à 1. 223-9, 1. 251-1 à 1. 255-1, 1. 613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveill ance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du pr éf et ;
Vu la demande d'autori sation d'installat ion d'un système de vidéoprotection situé Nocibé 7 rue Carnot 85300 Challans présentée par Madame Lizenne Fortier, et a yant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 nov embre 2018 ;
Vu l'avis enns par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande su svisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler- Madame Lizenne Fortier est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditi ons fixées au présent arrêté, à mettre en œuv re à l'adresse sus-indiquée (Nocibé - 7 rue Carnot - 85300 Challans) un système de vidéoprot eet ion eonf onn ément au dossier présenté, annexé à la demand e enreg istrée sous le numéro 2018/0468 et eoncemant 8 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fic hier nominatif.
Le système doit être conforme aux nonn es techniques fixées par la réglemen tation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche -sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 3670 85 + Télécop ie : 02 5 1 05 5 1 38 Ouverture au public ; du lund i ail vendredi. de 09h00 à 12h00 Cl de 13h30 à 16h30 - Sile Internet : www.vendee.g ouvfr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
responsable
parfumerie.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
12
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Challans
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Lizenne
Fortier,
7
rue
Carnot
85300
Challans.
La
Roche
sur
Yon,
le
17 janvier
2019.
Page
3
sur
3 ee b
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/046
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
La Boutique du Comptoir - 2 rue Nicolas Sadi Carnot - Boufféré - 85600 Montaigu-Vendée
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2S1-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé La Boutique du Comptoir 2 rue Nicolas Sadi Carnot - Boufféré 85600 Montaigu-Vendée présentée par Monsieur François Le Brasseur, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur François Le Brasseur est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (La Boutique du Comptoir - 2 rue Nicolas Sadi Carnot - Boufféré - 85600 Montaigu-Vendée) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0469 et concernant 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Égllli té • Fra/a ll!t!
RÉ PUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrê té n° 19/CAB/046
portant autorisation d 'un système de vidéoprotection situé
La Bouti qu e du Compto ir - 2 rue Nicol as Sadi Carnot - Bouff éré - 85600 Montaigu-Vendée
LE PRE FET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d 'H onneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité inté rieure, not amment ses articles L.223 -l à L.223-9, L.2 5l -l à L.255 - l, L.613-13 et R .2 5l-l à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 anne xée à l'arrêté susvis é ;
Vu l'arrêt é pr éf ectoral n° 18-DRCTAJ/2- 2l 6 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sib ylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé La Bout ique du Comptoir 2 rue Nicolas Sadi Carnot - Boufféré 85600 Montaigu-Vendée présentée par Monsieur Franço is Le Brasseur, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 nov embre 2018 ;
Vu l'avis enns par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Co ns idérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
ARRETE
A1ticle 1er - Monsieur François Le Brasseur est autori séee), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuv re à l'adresse sus-indiquée (La Boutique du Comptoir - 2 rue Nicolas Sadi Carnot - Bo ufféré - 85600 Mont aigu-Vendée) un système de vidéoprotection c onf orm ément au dossier présenté , anne xé à la demande enre gistrée sous le numéro 2018/0469 et concer nant 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépas ser les limites de prop r iété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, pré vention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fic hier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la régl ementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur- Yo n Cedex 9 - Tél: 0 2 51 36 70 85 - Téléco pie : 0 2 5 1 05 5 1 38
Ou verture m l puhlic : du lundi au vendred i, de 09h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Site Inte rnet : www.vendec.gouv.Ir Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Aïticle
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Montaigu-Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
François
Le
Brasseur,
2
rue
Nicolas
Sadi
Carnot
- Boufféré
85600
Montaigu-Vendée.
La
Roche
sur
Yon,
le
17 janvier
2019.
Page
3
sur
3 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
PREFECTURE DE LA VENDEZ
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau des élections et de la réglementation
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.1 1 ;
VU la loi n°2016-1048 du 1” août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
VU les propositions des maires des communes du département ;
VU les désignations des délégués effectuées par les Présidents des Tribunaux de Grande Instance de La Roche-sur-Yon et des Sables d'Olonne ;
CONSIDERANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
ARRETE
Article 1%: Sont désignés, jusqu’au prochain renouvellement intégral du conseil municipal, | membres des commissions de contrôle des listes électorales instaurées dans chaque commune, les personnes dont les noms figurent dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 janvier 2019
Le Préfet,
bis-Claude PLAISANT
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Tétécopie : 02 51 05 5t 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
PREFECTURE DE LA VENDEE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et de la réglementation
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code électoral, notamment ses articles L.l9 et R.7 à R.II ;
VU la loi n" 2016-1048 du 1" août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales;
VU les propositions des maires des communes du département;
VU les désignations des délégués effectuées par les Présidents des Tribunaux de Grande Instance de La Roche-sur-Yon et des Sables d'Olonne;
CONS1DERANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal;
ARRETE
Article 1er :
Article 2:
Sont désignés, jusqu'au prochain renouvellement intégral du conseil municipal, membres des commissions de contrôle des listes électorales instaurées dans chaque commune, les personnes dont les noms figurent dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil administratif de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 janvier 2019
Le Préfet,
Fran .is-Claude PLAISANT
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél: 02 5t 36 70 85 - Télécopie: 02 51 05 51 38 Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Site Internet: www.vendcc.gouv.fr
1
il
1 :
!
i Ji 1
1
il
1
1 II
1 1
'1 Annexe de l'arrêté n°2019 - D.R.L.P./ 57 du 10 janvier 2019
COMMUNES RELEVANT DE L'ARTICLE L.19 IV ET L.19 VII
ROBIN
AUGIZEAU
arielle BAZIRE
rie-Claire JOUIN
GRAY
CORNUAULT
le FERCHAUD
Li IS (titulaire
nel BOISLIVEAU (sul
OMAS
BONNAUD
Dominique VANDYSTADT
rtine TENAUD
D
n-Marie BARRE
Bernard ALEM
E:
Liliane BERTET
P ROBER
PETIT
n
e GROLLEAU
Fernand
Fi POIRAUD
ubert GRIMPRET
ves PONSARD (titulaire
Michel SIMON
n FOLL
4 sur3
IS {titulaire
t}|Marcet MERCERON (su) léant
R
ues GUILLONNEAU
CLAUZET (titulaire
SIRET
RBOIS
léante
jet PRIOUZEAU
liette MOUSSION
GAURIA|
AUCOURD
Michel RABILLÉ
Michèle GUICHETEAU
RA
JOGUET
ain TENAUD Annexe de l'arrêté n°2019 - D.R.E.P./ 57 du 40 janvier 2019
COMMUNES RELEVANT DE L'ARTICLE L.19 IV ET L.19 VII
2 sur3 Annexe de l'arrêté n°2019 - D.R.L.P./ 57 du 10 janvier 2019
COMMUNES RELEVANT DE L'ARTICLE L.19 IV ET L.19 VII
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 janvier 2019
Le Préfet
3 sur3 zims
AHVEIO
SUUY-SUENIL
LISE
VAN
NVASSNOY
enblunuod
NTIVAIS
Snboër]
MEET
NOUNAU
12HLH38
sunoue)
GEVINOS
PUS
AUHNOENEVE
SIÉqES]
AJHAOS
Vi
3a
Snbucs
À
HALO
ISUOHNI
—
__T3INY
snBiuoN
XANONISS
YA
San
boer
NVALOHOIEE
SI0SUE:
LIHOAVS
SELON
LSTMONY
S0UE
d
IVISNIYN
ISSUES
NY
ISPEN
ETES
ELUTe)
LOTUNL
HIUUV
SEM]
_
NIIVA
eSi0oue]
SANO9
Sn]
NVAINYS
Pieso
INVT1INOE
SISON-Seus}
|
AVIHAN
eudos
us
UEsr
GHVHONV
TE
HOIUUE
À
ATISIA-NVANNS
SUuv
NVAZI01
SUIdES|
JOIN
SSA4
NVAQHVAIO
spnejA)
NYAOA
01
NVION
VAS
SnbIUO
A
H3HNn1n09
SPA
AVINNOHOINSS
20H
d]
CHVHONV
19
Sen
Ueef|]
NVANNONIS
SI0U0H
HANOS
va
suuEsr)
ANNVONOS
Seuby]
HONENYE
SUUy
NYATINVN
5101
LO'NIYS
TEjUEU)
|
ONVNOINA
SOUL]
ONVOINIE
VAS
ET
134 vd
ASS]
HVANNOA
SIOSUEL
XNONHY
SUETARO)
Nidvè
HILUEX]
C
NVANIS
SNbIUUIOG]
NOTINS
Pre]
AO
AUS]
AVS
TAAYE
UENSUUS
21030817
2 Buy]
AVAL
Joue
LONINNAE
ire
J-üeer]
LAAÎVHO
UenSE ES)
SIOANQ
Sn
x-SIodUE.
LOTS
SUEUTAIS]
AVNAVHO
10189)
DERTÉTAEUEN
ANVHNOS
SEICOIN
NVASSNNON
Aus
1]
HATTIONS
eu
007]
nr
VENT
SHSULEN)
ANVINOS
M9)
AOVANYS
O1
QVEDHAENOr
SPHÉLOAÏ
XNAHO-NNVNMHET
Svouur
NVESSNO9
AS]
AOË
ENV]
NVENLLEVN
SouSIne]
NVAHN
LOVE
SuepruEer]
l
LANOS
YA
SUIS
or
SH]
ATIVONOH
SEVEN
SIOSNVH
UlErT)
GHVNAU
lue
ueer]
AVNHAg
ed
CHVHONVTE
AIISN]
NVAI0IHO
sueydars
REPRERPEUE)
HALLAVO
SUHSUES
NOTIYL-LVONO
SIEUEN)
ANT
jeuo-uesr)
VV
ag
ee)
NOLLNS
SPnElD-uesf)
H3HN1009
FFE
HAILEVHO
nu]
ON3S
HéqNE
ANGNYE
SnBIUON]
NOHVE
PUS
ÉCEEU
C
PCIe
NVIEON
SPRED-SHEN
TT
JNIAIN
cuvette
AVAANSS
YU
SSP108S)
GAVIA
SIOSUE]
ES
"|
AVSHOON
ad
SEA
_____
GOVNOÏHA
SPA]
GNvSNO
SUERSEUD
SIVTE
SUN
AVAOvA
IV
SHEN-uESr
NIHOY
SEnboer
SVT
911
ANNOHANNd
ÊUudES
HAD0N-NINNOY
381pu
13009
5n-uesr
JEVSSO
aleor
FERREELUTES
NVENNOGIHE
0r-SUeM
|
AHISSIN
SUAISAZ
dV11n08
S1Sdrueer]
13ZAIQ
371
SEUE]
21131109
S1elJ-uesr|
ICI
1
ISUOIA]
NIZYS
S[E9SEd
AV1S19
S9u8I--SUeN
1LOSSIO
S0HE
A
AT
NVIÈAONVO
ÉDIRE
NOAN9
HE
H
ONYOHNL
SU8ISH
HEFNEU)E
NEHON
SPNEIO)
NVANNOA
180"
NVANNOS
Udesor|
SHONVL
TI
903
ONONAVY
2ÿ909
QOVHIY
SUN
LNVANANNOS
J81piQ
JAVTIAQ
Senboer-uesr]
LINQYT
83810)
NIONONS
$1814]
LAISSONS
SSS0r-SHEN
Qûvad
INed-uEs"]
AUAVA
PEUJSg
H143Q
ueueuor
NidVd
HOIUUOAA
ALNO937
u8n$egsS
NIVTIY
UNE
SI140dS1Q
21089
NON
VA
AE
QYVANNOSSVA
Su
NVANALNO
SUSP
y
AVTVA
SISAAS
NNHOO
8BISS
NVALTOg
sioste-Ueer|
Nvanv.LNOM
utpnr
NVILINg
peus
QVANLLAVN
SpSpeusg
ASSHNOS
s18SU0S
NVANAAN
VE
sddiud
NVTIOIA
AUEUT
LIAITICT
He
LOHLOA
[ES
HAM1AS
AT
SUEMAS
NOSSYA
ANONS
SU)
ANOY38
pres
NVANIATQ
SSAA-UESF]
NIAON
SUIS]
NOSSYN
eng
LSNH9713Q
SU
HAITIES
S61es]
NVIQNVYH
Ad
SUUT-SUEN
NVANLLHVIN
SIN -SUEN]
HAAYTQ
Senpoer]
NIdOH9
Suispy]
NVANINOVO
euBS}
AOLONNQ
EE
XIANVNINON
S9NT-SUEN
HAIO
HAN
SB108S)
NOSNYHO
EneT
Gnvoung
19)
CHVLVYS
SUHEN
QNVYY
BUOIAI
CHVHIO
SUHEN
HONG
SJIEIS-SUEN]
HONVO
NVANOIVHS
Si80r
HHAO
SUHEN]
ÉERPERRLES
JOIBOVN
sddiuq
AT
SHÉLUSH-SUEN
NOSSVNOA
Sounen-uEs’
anvyns
spuelA
439439
BUSnueer
AO
SenBHipo}]
NIHAN3
SBSPEN
NVAGQYN
IH
SOUSINET]
LOVNOH
Pros
DIAIPNS
OUnJg
HAN
HOT
UUVY/)
NV
NON
VO
UEUOH
SSI
Y-
LHAANA
TVHD
PU:
14409
71
SEJOSIN
CHVHONY
Id
1807]
HAIONVAVYI
SIDE]
NVANNANO
SES
7
__
HANVAUN
puelo]
GHVHANO
Ounig
LVANON
8iS1SUUS
NOSSIHO
SOUETI-SHEN]
NOHOO®
JEESIL
NVANOIYHO
euenboer|
1VHOL9313
1009
NQ
IA
14
À
611
3191L4V.7
30
LNVATIIAN
SANNWAO9
6F0Z
191AUel
OL
np
16
j'd'TH'Q
- 6LOZ.U
HUE,
Sp
EXSUUY 921
Je
97
gains
z
aa
og
6LOZ
Jelauef
OL
8
‘UOA-InS-8490y
27
e Je4
NVALNYN
sd
CHVNAA
EPNEIS]
SAVHY13Q
(ÉNLUES)
QHVTIVO
pielso)
ATISVE
Eddiud
HIONAHO
UE]
HATUAS
1e)
ELEC)
TONVHS
3p
Sueio
XAOTIVHO
PHSIN
SOLE
GNva
YA
Sonboër|
NVAHO
peus)
DHT1937
QYVHINO
81E9SE
4
NILLOTT
91
1-ues
NOLOTIINO
neluen
NVA138
1E95e]
XAONSH
SES!
NV3INIOd
SPNEN]
1383
TA
1818101)
NI93E
EN
NVANTÈA
pUerSE
NOHATT
EdIUd
CHVAV
LA
SUSig-ueer] 134
UE
v]
NVANIATA
PUEMSE
OHYSSOUA
SUHEN
LINOWAH
SSAM-UES
"|
NVIHIONHTd
SUPEN
|R
NVAHON
SPLUEN
OVNNVE
CU
dnÿiA
SUHpueS]
OTIVEO
SnBuoyy
ANOHLHIS
er)
NIQH
VI
ES
LONNOS
#nblunuog
HIS
2S100E)
NVANTNO
VE
En
NIQNYN
ESS
NOZvN
peueg]
SISSO
SU
VY-S
TE
AVAdUNL
SUEUdSS
LONSASHL
SuEUSS
LIDVAHNL
SvER-vesr]
SVNOHTL
UÉdESI
3
[____
HVaNINvO
opopeureg]
NVAZNOHL-AOINVO
sUIEnboer)
NOLNOO
£ULEH
ANOIAV
1
SUAISAS]
SAINOIASIQ
IEUEUS)
XNVS
A]
EN)
143900
SES]
(HVADIOH
BIS]
JHONV
_INIVS
AHOOY
V1
30
LUSH
NVENNVIAHO
S16pn]
no
ind
Ses]
VIEVE
HEIN
1471109
8sn6nÿ|
ANSTIH
LYS
SUuY
AVIHOIVO
sus
DVANLLHYUN
SITE)
ONYWIHO
SINET-SUEN
LAINIANV
HI
SURISPEN-SUEN
SIO9NG
ISIN
NVANId
SUEN-SN0T
QQvHd
471
PUEIOH
HAAVHI
971
uESN
NVALIHO
VA
JUSINE
|]
NYIONIINIA
[807
OVANILA
YA
SUUV/]
MeFTCISETEN
|
AONOHY
914
ONVHLHAS
SUB
NVASSNOY
UE]
284310843434
VT
21Q
SSi000e].]
HAS
ADI
SISUON
H3TNOH
Tee)
HHAIIIAT
SUHSASS)
NOTIINGE
SUASAT
SIVOUNOSTT
Sea
esse
OINYTIY
SUN
NVATINY
SHPO]
GHVNAN
euusues)
NV3NIHI
IL
LUS]
ANSONIA
UenSTU)
19H09
PUIS
NIVOHNOr
ou814-uesr]
3H
YEYT
oUrug
AT
SUN]
NV:QNVHI9
Bol
NVANINOT
Sep
3H9NVYS
SION]
NOUS
JSIAI[O)]
NVANIHOIN
onT-UEer
V39403
SU
QNYI
TN
SUUOAGEN]
HV
e4doysuuys
AO
EUHEN]
NVATIOINOS
SISnuEUUS
NYIHa
YA
EIPEN
NNVNHIH
ENV
XIOHOV
IQ
AS
LI
MVAHONIS
SO
ANNSV
depuesr]
AV3ddMAHX
EU
1]
3N03T
11
80e]
SAATVINOS
eUS0e1]
NVASSNO
eddy
NVANINN
1860]
O1NQI
SVIQ
0pSiY
HA
TIAVE
1801
123744
ejuey]|
(VIA
8h910°)
[__LNSONIA
SHepEuIOg
one]
NYIONON
9nT-ueof|
NVIINS
SUNens
HAIOI
SUPS9
GHVHOONE
EPUNN]]
LIHAVY
1E9S24
JOEL
He
1V4019313
4009
NG
IA
13
À
611
I9ILUV.7
30
LNVAIIAN
SAINNNWOO
6LOZ
18jAUef
O1
np
46
'd'TY'Q-
6
LOZU J2UE,]
ep
sxeuuy Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
ARRETE N° S% /2019/DRLP1 renouvelant l’agrément de
M. Pascal MASSICOT, en qualité de garde-chasse particulier
pour la surveillance des droits de chasse de M. Christophe DELAPRE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-I et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu Parrêté n° 13/DRELP1/9 en date du 10 janvier 2013 renouvelant l’agrément de M. Pascal MASSICOT en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des droits de chasse de M. Christophe DELAPRE sur la commune de la Barre-de-Monts ;
Vu la commission reçue le 12 octobre 2018 de M. Christophe DELAPRE, agissant en qualité de président de la société communale de la Barre-de-Monts, délivrée à M. Pascai MASSICOT, par lequel il lui confie la surveillance de ses droits de chasse sur la commune de la Barre-de-Monts ;
Vu les éléments joints à la demande d’agrément ;
ARRETE:
ARTICLE 1: l’agrément de M. Pascai MASSICOT, né le 6 avril 1967 à Toulouse (31), domicilié rue des Boutonneaux 85550 LA BARRE DE MONTS, est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Pascal MASSICOT sur les territoires situés sur la commune de la Barre-de-Monts.
ARTICLE 2 : La commission susvisée, l’attestation sur l’honneur et le plan faisant apparaître le territoire concerné sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 10 janvier 2018.
ARTICLE 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Pascal MASSICOT doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l’exclusion de tout autre mention. I! doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Ad.
29 rue Delille - 85922 Ta Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : Q2 51 0$ 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de O9hG0 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendec.gouv.fr
• Frafer:~!!!.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation ct
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
ARRETE N° <;15 120l9/DRLPl renouvelant l'agrément de
M. Pascal MASSICOT, en qualité de garde-chasse particulier
pour la surveillance des droits de chasse de M. Christophe DELAPRE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de I'environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu l'arrêté n" 13/DRLPl/9 en date du 10 janvier 2013 renouvelant l'agrément de M. Pascal MASSICOT en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des droits de chasse de M. Christophe DELAPRE sur la commune de la Barre-de-Monts;
Vu la commission reçue le 12 octobre 2018 de M. Christophe DELAPRE, agissant en qualité de président de la société communale de la Barre-de-Monts, délivrée à M. Pascal MASSICOT, par lequel il lui confie la surveillance de ses droits de chasse sur la commune de la Barre-de-Monts;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément;
ARRETE:
ARTICLE 1: l'agrément de M. Pascal MASSICOT, né le 6 avril 1967 à Toulouse (31), domicilié rue des Boutonneaux 85550 LA BARRE DE MONTS, est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'envirormement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Pascal MASSICOT sur les territoires situés sur la commune de la Barre-de-Monts.
ARTICLE 2 : La commission susvisée, l'attestation sur l'honneur et le plan faisant apparaître le territoire concerné sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 10 janvier 2018.
ARTICLE 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Pascal MASSICOT doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier» à l'exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, tIe son employeur ou de la perte des droits du commettant.
. ../. ..
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél: 02 51 36 70 85 - Télécopie: 02 51 05 51 38 Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de !3h30 li 16h30 - Site Intemet : www.vendec.gouv.fr
.1 1
1
1
l'
1
1
1
1 ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant, M. Christophe DELAPRE et au garde particulier, M. Pascal MASSICOT. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Bone HOUSSRT-LASGARTESSES EX LS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
prétect PRÉFET DE LA VENDÉE Dossier à retourner à réfecture FDC85
Direction de la Réglementation et des BP 393
Libertés Publiques 85010 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Burcau des Elections et de
la Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 62.51.36.71.06
.51.36.70.27
COMMISSIONNEMENT
Je soussigné(e),
Nom et prénoms Ts CU @les hé déseereneeeneereneseeeseesrernnnssnses
Epouse :
Date et lieu de naissance: 24.5... ne8 re he drag rene snseeseessses
Domicile: ..G.ke Be Nr Î ésrreesssssee
Mail: is sscrsrenssessesneesensensee Téléphone : . RE. 27
Agissant en qualité de : Préarelec < A née le sd ec ertrentarn LL de Bar ce # nil
Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : FC. RP Dana. [4 dTedan & À
L. S j Domicile : ke... té
Mail :. … Téléphone : .
en qualité de : x garde-chasse particulier 1 garde-pêche Particulier
a garde des bois particulier c garde la voierie routière © garde du littoral
(cocher lune des cases ci-dessus)
Pour assurer ta-surveillancede.ma (ou.mes)-propriété-/mes droits de chasse / Dresde proie Ésyer es mentions inutiles) situés à: {e, 8 anne de Fond, EE cel" Lemantenes Le ek ee le Pme ele Fe À
F Commune, massif
forestier,plan d'eau, cours Superficie N° des parcelles N° section au cadastre
d'eau...
Goe Ê. ï Ps. ce É d'en & acecuile" Ecrnaman À
| Barres du dhet LR Elan
29 rue Deliile - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site Internet : www.vendee.gouv.fr Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
a infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc.) ;
a infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
a infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par Le code de l’environnement ;
a infractions touchant à la propriété forestière ;
a infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voierie routière
| ÉD AUÉTES ! es éeeereeesenesreseneses corses ee ses es es encens enunane cree ee ccecncecneneneneuneeereeereeeeeree
Pièces à annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les
territoires concernés (titre de propriété, baïl, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, ete..…...).
A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l'honneur que je suis titulaire des droits associés au territoire concerné.
- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l’étendue des droits de chasse aura été délimitée.
Fait à {ef Je soussigné Christophe DELAPRE
demeurant chemin de la Jolye - 85550 LA BARRE DE
MONTS
atteste sur l’honneur être titulaire des droits de chasse
associé à la société de chasse de la Barre de Monts dont
je suis le Président
Fait à La Barre de Monts
le 13 juillet 2018
Vu pour qe
du CHE du Burent à 8102
XNAIHOT
DIDW
LES
unf
cz
uounspes
|
cer
SNOW
-
3Q
144
va
w1
OH
0:
s10g
OH
92
Lies
s
es$DUS
8p
249190$
dv:
SINOW
1Q
44va
295
CF00S8
AHdOLSINHO
DH
0:
SUIDI4
DH
066
:8810/285P
8PIOLS
S9IAISS
UOISSUPY
a13j
58)
CA
Er SÉRESLE
VEN
rh
Enr °ü
itaneng
—
“qu
y eSTEIER
Pi
LOW
Sp
eue:
+
HL2P
EuEQ
TN
\ ÿ. s,
À
nesssie
fl"
+
ma
f. LE
L
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
« Épalité » Fraternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de {a Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
ARRETE N° S4 /2019/DRLPI renouvelant l’agrément de
M. Daniel MOREAU, en qualité de garde-chasse particulier
pour la surveillance des droits de chasse de M. Jacques ROUILLON
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu l'arrêté n° I4/DRLP1/270 en date du 13 mai 2014 renouvelant l’agrément de M. Daniel MOREAU en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des droits de chasse de M. Jacques ROUILLON sur les communes de Nesmy et la Boissière des Landes ;
Vu la commission reçue le 12 octobre 2018 de M. Jacques ROUILLON, agissant en qualité de propriétaire, détenteur des droits de chasse sur la commune de Nesmy, délivrée à M. Daniel MOREAU, par lequel il lui confie la surveillance de ses droits de chasse sur la commune de Nesmy ;
Vu les éléments joints à la demande d’agrément ;
ARRETE:
ARTICLE 1: l’agrément de M. Daniel MOREAU, né le 08 août 1952 aux Essarts (85), domicilié au lieu-dit « la Golandière » à la Boissière des Landes (85), est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de lPenvironnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Jacques ROUILLON sur les territoires situés sur la commune de Nesmy.
ARTICLE 2 : La commission susvisée, les documents établissant que le commettant dispose de droits de propriété et d’usage et le plan faisant apparaître le territoire concerné sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 14 mai 2019,
ARTICLE 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Daniel MOREAU doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l’exclusion de tout autre mention. I] doit être porteur en permanence du présent arrêté où de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
.
29 rue Delilie - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 5 38 Ouverlure au public : du tundi au vendredi, de G9h00 à 12h00 et de £3h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
'5j 12019/DRLPI renouvelant l'agrément de M. Daniel MOREAU, en qualité de garde-chasse particulier
pour la surveillance des droits de chasse de M. Jacques ROUILLON
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu l'arrêté n? l41DRLPI1270 en date du 13 mai 2014 renouvelant l'agrément de M. Daniel MOREAU en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des droits de chasse de M. Jacques ROUILLON sur les communes de Nesmy et la Boissière des Landes;
Vu la commission reçue le 12 octobre 2018 de M. Jacques ROUILLON, agissant en qualité de propriétaire, détenteur des droits de chasse sur la commune de Nesmy, délivrée à M. Daniel MOREAU, par lequel il lui confie la surveillance de ses droits de chasse sur la commune de Nesmy;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément;
ARRETE:
ARTICLE 1 : l'agrément de M. Daniel MOREAU, né le 08 août 1952 aux Essarts (85), domicilié au lieu-dit « la Golandière » à la Boissière des Landes (85), est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Jacques ROUILLON sur les territoires situés sur la commune de Nesmy.
ARTICLE 2 : La commission susvisée, les documents établissant que le commettant dispose de droits de propriété et d'usage et le plan faisant apparaître le territoire concerné sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 14 mai 2019.
ARTICLE 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Daniel MOREAU doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention de «garde-chasse particulier» à l'exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
.. ./ ...
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél: 02 51 36 70 85 - Télécopie: 02 51 05 51 38 Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 il 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet: www.vendcc.gouv.tr ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet où d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant, M. Jacques ROUILLON et au garde particulier, M. Daniel MOREAU. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fr Fait à LA ROCHE SUR YON, le À ? JAY. 28 galité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vu pour être annffxé à mon arrêté
PRÉFET DE LA VENDÉE du Pearr offres u Pareen
ÉCLASGARTESSES
Préfecture
Direction de la Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Elections et de
la Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
saphie.dorefävendee, gouv.fr COMMISSIONNEMENT
Je soussigné(e), À
Nom et prénoms AL autl Sansa ur. Mae. Aude .
Ep: Dassin hisser ..
Date et lieu de naissance : ALlos 442.2. doB. ét DAT .
Domicile : .36.., Que. ds. Mmsaurs… LS AU. SORCIER.
Mail : À AR 8 Aou fée SO. Sange. rÉ .Téléphone CE -Ca.SY Po
dite de: Ropac base. / | de Le. da. dei fr. de. Chante …
Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : ..\ Ru. Nu res
RD nnnnnrre
Date et lieu de naissance : {{e 8/ LAS2.. one. ES ERETS..- RS seerssesesesssnsss
Domicile : 4. Galamdiue.S 43e. Ur. Bo SIC. RES. LANQS Mail: iiiiiesieéreceeeiecssceneneneneeeeeee Téléphone : 64.90 E2-18-8t
en qualité de : Kgarde-chasse particulier © garde-pêche particulier
a garde des bois particulier © garde la voierie routière n garde du littoral
(cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma (ou mes) propriété / mes droits de chasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à :
Commune, massif
forestier, plan d'eau, cours Superficie N° des parcelles N° section au cadastre d'eau...
NESN Ÿ vuttetl P5 430 ED ca À decumeu ts
Us Ÿ :
: Ÿ » PR wo Vh (xt
VEN | ; LEUVGCRE Mar Chr ZAR Ua A3ea ARMES
du ER a mnt ù Ÿ ©
Uns fui
ed
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site Internet : wivw.vendec.gouv.fr Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
a infractions-touehant-à-la-propriété-prévaues-et-réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations.-incendietags.-dépôts-de-déehets, etc...) :
ï infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
ü infhaetions-commises-en-matière-de-pêche-er-eau-douce prévues par le code de l’environnement ;
G isfractions-touchant-à-la-propriété forestière :
D infractions-touchant-au-domaine routier-prévues par le code de ia voierie routière
xrêté
Vu pour Être ann é à mon
su QYcour El 4 À cf du Euros a JA ne cHffau Br
À | Bone HOLRSART-LASSARTESRES
Signature du Commettant Seti
Tue. À KauXe Aile urine, Crow)
- Bacque Roitienf EF
6 de = Seckin We: “Sur ee.
| Es=. + À
Ji.
=
É.
Ë
4
= Æ M. À
x Es
ei
À
a. À
Ÿ M1
4144
4
2
3:
+.
LD
oh
CARS Ba.
fe l
| nl rues : ï : 1. TovEEs-
LA ke
Ad
ok.
ok
[AR Sa
Lan
2 a.
ok.
se me -
SE
Son .
Ba.
A0 .,
.&S..
5
As |
2h a
Es |
A
m
1.
f 5:
+:
Abe 2e x
Ah ha 3s
A4 72 5
ed ave Le
Phare Lo
Abe 89e Se
| ok he. %e
b AL Sr.
phATLAs
ok us
à À 08 3
Bb 4on 9
6 ha ver AT
ed ohe 34
LB he Rae Bou do de he . Shs Bo en.
- 32h 2 Ga. to
: Goa Bas RL Abe Age 00
MAS
mm
M]
M TEE
GGS € CEC' DT
GCY E-CSA |...
ea Gaa St
En Wii es
- ke pack EApu 18
€
Reel ques ‘ | Vito
8.F & “pt CNE Sad
Xe, à, Metz Rtoudliene, Citons
Sucenom.. FRHNEOS 7 opriilerc To LENGLART. | those
-:. #9
tante e- - Cure
vi trou Frouc 6%
- Mk $ ane ce
m
fi
ñ:
sn
M...
eTAL. tn Loutes
E. CSA.
E (SH
EE Co
E Ces
E Ces
EEE
ACTE
ouug |
Cu
se |:
su |
. sx 2
ses |
sie
non
mn
3 esÿ L
Les
Lu CN ue ue
CE
‘|
Lodel 0e
2e Le
4
414
nt
A
4
4
4
4
À
Pi
CAR Ra 90
ok
o de
| Lde
Lo
au ae î
AR ga 00
ss |
ele | DE Se.
Che At So.
È Bi
AR LS
ol.
ad A ge.:
L. oh ae +
sga |
re.
as |
LL inde te
de Tee.
oh. SE, LA | E
A Le AD ee " -
“fo
D
Se .
se à |.
Joe
oh. oi . d
Lisk Age 9e . fi
(A ui ge
pe Ja) af
Late Re su | L
E.
EE
nn
nn
at EC ee a
SEL
SA.
IS
lecer
Fe
CES :
«es |
Gr.
Lehagai |.
A Me ke okes
En MAT
EC oh Gaspé TT
E Gil 1 où Madisiim Chumis) D
E CC. LL |
se
se.
| he
| Lui
ge
Que
ge
él tite
ol LB an - fe
_ 9< 30
sk SA4 A0 |
Shane 6?
- © loge, o 6
- ES Lu ae SU
o Leone. Sk.
[_bh ons
' nrtihe
. ob ao. AA .
oh 02 ER
| ske ona he -
de
& A ao [as Je (CEA
PE AU0 S'Hautx ps Nayers
op . be Xe aus Le Mante Cas
fou
< 2 Aatr dc Con . K eu a entr None Le
ee
RUE Lou CD ere Co aura AE àa Nes ent XS340
Lai a PNR DS Do er
Le JE dore DOM
Vu pour être annd é à mon arrêté
Anne HOUS ARELAGS ARTE
SES Adhésion simpt é ée: JACQUES sion simpie $Totale déciarée: 63 Ha
ROUILLON NESMY Chasse privée S.calculée: 82,18 Ha
[ Sos:5Ha | Réalisation
30 octobre 2018 Secteur 3 Christophe Plaine : 55 Ha CARORIFAL
1:9 125 Fédben népatemens des Chasseurs
RENE fites
Adhésion simple : : JACQUES ésloI p S.Totdle déclarée: 43 Ha
NESMY ROUILLON Chasse privée
S.calculée: 62.18 Ha
RE Bois : 5 Ha RÉGISANON EM 19125 || 30 ociobre 2018 Dans | Secteur 3 £hristophe Cp 4
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de La Réglementation et
des Libertés Publiques
Burcau des Elections et de Ia
Réglementation
#7 se |
ARRETE N° /2019/DRLPI renouvelant
l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal de la SARL ENTREPRISE SAUTREAU
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu Parrêté préfectoral N° 12/DRLP/611 en date du 27 novembre 2012 portant habilitation funéraire de l’établissement principal de la SARL ENTREPRISE SAUTREAU, identifié sous le numéro SIRET 31700291300026, sise ZA la Delphine à Saint-Michel en l’Herm, en qualité d’entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro 10-85-009 jusqu’au 20 décembre 2018 ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation reçue le 13 décembre 2018 présentée par M. Eric SAUTREAU, en sa qualité de gérant ;
ARRET E :
Article 1% - l’habilitation de l’établissement principal de la SARL ENTREPRISE SAUTREAU (siège social - 1 rue Basse à Saint-Michel en l’Herm, identifié sous le numéro SIRET : 31700291360042), identifié sous le numéro SIRET 31700291300026, sis ZA la Delphine 85580 Saint-Michel en lHerm, exploité par M. Eric SAUTREAU, est renouvelée à compter du 21 décembre 2018 pour une durée de 6 ans soit jusqu’au 20 décembre 2024 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 - le numéro d’habiktation est le : 19-85-009
Article 3 — toute modification dans les indications fournies dans la demande d’habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
Article 4 - lPhabilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : - non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à Particle L. 2223-23,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de Phabilitation entraîne la déchéance des délégations.
ul.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 SE 38
Ouverture au public : du lundi au verdredi, de 09kG0 à [2h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internct : www.vendce.gouv.fr
Égalité' Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections ct de la
Réglementation
ARRETE N° CI /20 19/DRLP l renouvelant
1'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de
la SARL ENTREPRISE SAUTREAU
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral N° 12/DRLP/611 en date du 27 novembre 2012 portant habilitation funéraire de l'établissement principal de la SARL ENTREPRISE SAUTREAU, identifié sous le numéro SIRET 31700291300026, sise ZA la Delphine à Saint-Michel en l'Herm, en qualité d'entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro 10-85-009 jusqu'au 20 décembre 2018;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 13 décembre 2018 présentée par M. Eric SAUTREAU, en sa qualité de gérant;
ARRETE:
Alticle 1" - l'habilitation de l'établissement principal de la SARL ENTREPRISE SAUTREAU (siège social - l me Basse à Saint-Michel en l'Herm, identifié sous le numéro SIRET: 31700291300042), identifié sous le numéro SIRET 31700291300026, sis ZA la Delphine 85580 Saint-Michel en l'Herm, exploité par M. Eric SAUTREAU, est renouvelée à compter du 21 décembre 2018 pour une durée de 6 ans soit jusqu'au 20 décembre 2024 pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes:
- mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 - le numéro d'habilitation est le : 19-85-009
Alticle 3 - toute modification dans les indications fournies dans la demande d'habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
Article 4 - 1'habilitation prévue à l'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants: - non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
.. ./...
29 rueDelille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex9 - Tél: 02 5 J 36 70 85 - Télécopie: 02 51 05 51 38 Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 il 12h00et de 13h30à 16h30- Sile Internet: www.vcndee.gouv.fr
1 ,
1
~
li
1 1
1
1
1
1 ,
1
1
1
1 i
~
1 1
1 Article 5 - le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au gérant ainsi qu’au maire de Saint-Michel en l'Herm. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON,le À À
le Préfet, Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ATTESTE
que l’habilitation de l’établissement principal de la SARL ENTREPRISE SAUTREAU, sis ZA la Delphine 85580 Saint-Michel en l’Herm, exploité par M. Eric SAUTREAU est renouvelée pour une durée de six ans à compter du 21 décembre 2018 jusqu’au 20 décembre 2024 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
L’habilitation est délivrée sous le numéro : 19-85-009
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le? ? JA
Le Préfet, Pour le Pr 5 BE
29 rue Dctille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de C9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendec.gouv.fr