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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 34 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 06 1ere partie
Document publié le Vendredi 1 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 06 1ere partie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aviation,
Liberté + Liberté « Égalité « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 06 – FEVRIER 2019
Recueil publié le 01 février 2019 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- Arrêté n°19-CAB-073 Accordant à l'exploitant Atlantique Expertises Drones une dérogation pour des opérations de prises de vues aériennes avec un aéronef télépiloté en vue directe, de nuit en zone peuplée, dans le cadre de réalisation d'images thermiques de nuit au-dessus de la commune d'Angles (85750) du mardi 5 février au mercredi 6 février 2019
- Arrêté n°19-CAB-074 Portant autorisation de port d'armes de catégories B et D pour un agent de police municipale
- Arrêté n°19-CAB-075 Portant autorisation de port d'armes de catégories B et D pour un agent de police municipale
- Arrêté n°19-CAB-076 Portant autorisation de port d'armes de catégories B et D pour un agent de police municipale
- Arrêté n°19-CAB-077 Portant autorisation de port d'armes de catégories B et D pour un agent de police municipale
- Arrêté n°19-CAB-078 Portant autorisation de port d'armes de catégories B et D pour un agent de police municipale
- Arrêté n°19-CAB-079 portant habilitation de personnel navigant professionnel
- Arrêté n°19/CAB/081 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Tabac Le Carnot/Sne Le Brazza - 34 rue Carnot - 85300 Challans
- Arrêté n°19/CAB/082 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Laurent Michel – 13 rue de la Camamine - La Mothe Achard - 85 150 Les Achards
- Arrêté n°19/CAB/083 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Carrefour Contact/Runway Sarl - 93 rue Nationale - 85280 La Ferrière
- Arrêté n°19/CAB/084 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Pharmacie du Pont Boileau - 75 boulevard des Etats-Unis - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°19/CAB/085 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Pharmacie La Violette - Centre Commercial Super U - 85340 Olonne sur Mer
- Arrêté n°19/CAB/086 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Centre E. Leclerc/Sas Sodinove - Rue Amiral Duchaffault - Montaigu - 85600 Montaigu-Vendée
- Arrêté n°19-CAB-087 Portant abrogation de l'habilitation préfectorale à l'emploi de produits explosifs de Monsieur Pierre Bitaud
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°06 – FEVRIER 2019
Recueil publié le 01 février 2019
____ - Arrêté n°19-CAB-088 Accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux sur le département de la Vendée à la société «Les 4 Vents»
- Arrêté n°19/CAB/089 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Bar-Tabac-Presse Hôtel de la Forêt - 175 avenue de la Forêt - 85270 Saint Hilaire de Riez
- Arrêté n°19/CAB/090 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Constructeur M. Bibard/Sarl Remorques M.B. - 238 rue Sainte Agathe - 85 140 Saint Martin des Noyers
- Arrêté n°19/CAB/091 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Optical Center/Sarl Tbm Optique - 119 chemin des Roches - Rond-point Jean Monnet - 85400 Luçon
- Arrêté n°19/CAB/092 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé C.T. Bois Energie - 9 route du Pont Barreaux - 85200 Mervent
- Arrêté n°19/CAB/093 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Auto Primo Vendrennes Auto Sarl- 28 bis route de l'Océan - 85250 Vendrennes
- Arrêté n°19/CAB/094 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Laurent Grossemy - Rue des Tourterelles - 85540 Champ Saint Père
- Arrêté n°19/CAB/095 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Sarl Das Océane - 12 rue Claude Chappe - Château d'Olonne - 85100 Les Sables d'Olonne
- Arrêté n°19/CAB/096 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Société Nouvelle Prefa-Elec - 1350 Jules Verne - 85 170 Le Poiré sur Vie
- Arrêté n°19/CAB/097 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé J Well- 86 avenue des Sables - 85440 Talmont Saint Hilaire
- Arrêté n°19/CAB/098 portant modification d' un système de vidéoprotection autorisé situé Le Colibri/Snc Amand Gontier - 25 avenue d'Aquitaine - 85100 Les Sables d'Olonne
- ARRETE N°19/CAB-SIDPC/080 portant nomination de Monsieur Jean-François PEPIN en qualité de conseiller de défense et de sécurité auprès du préfet de la Vendée
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
- ARRETE N°87/2019/DRLP1 modifiant l'arrêté n°58/2019/DRL1 en date du 11 janvier 2019 renouvelant l'agrément de M. Pascal MASSICOT, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des droits de chasse de M. Christophe DELAPRE
- ARRETE n°94/2019/DRLP1 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND sis à Talmont-Saint-Hilaire
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
- Convention de délégation de gestion dans le cadre de la rénovation des modalités de gestion des avances aux collectivités territoriales inscrites aux actions du programme 833 à la suite du déploiement de l'application SLAM V2 au 1er janvier 2019.
- ARRETE n°2019- DRCTAJ/3 – 23 portant modification des statuts du syndicat mixte des Marais des Olonnes DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
- Arrêté n°2019-DRHML-2 Modifiant la régie de recettes auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vendée
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
- ARRETE N°5/SPS/19 portant renouvellement d'homologation du circuit de moto-cross des Sables d'Olonne au lieu-dit « le Coudriou »
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (DDCS)
- Arrêté n°2019-DDCS- 006 portant sur la composition de la commission de médiation du département de la Vendée
- Arrêté portant nomination des membres du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative du département de la Vendée
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- ARRETE N°APDDPP-19-0021 relatif aux tarifs des courses de taxi
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (UD DIRECCTE)
- ARRETE N°2019 - 03/DIRECCTE-UD de la Vendée Portant autorisation à déroger à la règle du repos dominical
CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE VENDEE
- Décision enregistrée sous le n°2019 – 07 Délégation de signature de Monsieur Francis SAINT- HUBERT
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES PAYS DE LA LOIRE (DRAC)
- Arrêté n°45 portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique commune de AUBIGNY-LES-CLOUZEAUX
- Arrêté n°46 portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique commune de AUCHAY-SUR-VENDEE
- Arrêté n°47 portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique commune de BARBÂTRE
- Arrêté n°48 portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique commune de BAZOGES-EN-PAREDS - Arrêté n°49 portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique commune de BESSAY
- Arrêté n°50 portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique commune de LA CAILLÈRE-SAINT-HILAIRE
- Arrêté n°51 portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique commune de CHAILLÉ-LES-MARAIS
- Arrêté n°52 portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique commune de COMMEQUIERS
- Arrêté n°53 portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique commune de SÈVREMONT
- Arrêté n°54 portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique commune de LA GÈNETOUZE
- Arrêté n°55 portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique commune du GIROUARD
- Arrêté n°56 portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique commune du GIVRE
- Arrêté n°57 portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique commune de GRUES
- Arrêté n°58 portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique commune des HERBIERS
- Arrêté n°59 portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique commune de L'HERMENAULT
- Arrêté n°60 portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique commune de L'ILE-D'OLONNE
- Arrêté n°61 portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique commune de LA JAUDONNIÈRE
- Arrêté n°62 portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique commune de LANDEVIEILLE
- Arrêté n°63 portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique commune de LIEZ
- Arrêté n°64 portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique commune de MACHÉ
- Arrêté n°65 portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique commune des MAGNILS-REIGNIERS
- Arrêté n°66 portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique commune de MALLIÈVRE
- Arrêté n°67 portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique commune des ACHARDS - Arrêté n°68 portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique commune de MOUCHAMPS
- Arrêté n°69 portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique commune de MOUZEUIL-SAINT-MARTIN
- Arrêté n°70 portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique commune de NALLIERS
- Arrêté n°71 portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique commune de NIEUL-SUR-L'AUTISE
- Arrêté n°72 portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique commune de OULMES
- Arrêté n°73 portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique commune de PALLUAU
- Arrêté n°74 portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique commune de PÉTOSSE
- Arrêté n°77 portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique commune de POIROUX
- Arrêté n°78 portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique commune de PUYRAVAULT
- Arrêté n°79 portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique commune de SAINT-AUBIN-LA-PLAINE
- Arrêté n°80 portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique commune de SAINT-BENOIST-SUR-MER
- Arrêté n°81 portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique commune de SAINT-ÉTIENNE-DE-BRILLOUET
- Arrêté n°82 portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique commune de SAINTE-GEMME-LA-PLAINE
- Arrêté n°83 portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique commune de SAINT-GERVAIS
- Arrêté n°84 portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique commune de SAINTE-HERMINE
- Arrêté n°85 portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique commune de SAINT-JULIEN-DES-LANDES
- Arrêté n°86 portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique commune de SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU
- Arrêté n°87 portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique commune de SAINT-MATHURIN
- Arrêté n°88 portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique commune de SAINT-MICHEL-EN-L'HERM - Arrêté n°89 portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique commune de SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ
- Arrêté n°90 portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique commune de SAINT-PIERRE-LE-VIEUX
- Arrêté n°91 portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique commune de SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS
- Arrêté n°92 portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique commune de TRIAIZE Liberté « LE gas rater + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n°19-CAB-073
Accordant à l’exploitant Atlantique Expertises Drones
une dérogation pour des opérations de prises de vues aériennes
avec un aéronef télépiloté en vue directe, de nuit en zone peuplée,
dans le cadre de réalisation d’images thermiques de nuit
au-dessus de la commune d’Angles (85750)
du mardi 5 février au mercredi 6 février 2019
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R.133-1-2, D.131-1 à D.131-10 et
D.133-10 à D.133-14 ;
Vu le code de la défense ;
Vu l’article 226-1 du code pénal ;
Vu le code des transports, notamment le livre II de sa sixième partie ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment son article 10 — alinéa 4, modifié par arrêté du 30 mars 2017 ;
Vu la demande transmise par courriel du 16 janvier 2019, présentée par Monsieur Stéphane Recoque, Directeur Associé de la société dénommée « Atlantique Expertises Drones », sise 5 C rue des Bussoleries — 85270 Saint Hilaire de Riez, à l’effet d’obtenir une dérogation pour effectuer des opérations de prises de vues aériennes avec un aéronef télépiloté en vue directe, de nuit en zone peuplée, au-dessus de la commune d’Angles (85750), Route du Port, dans la nuit du mardi 5 février au mercredi 6 février 2019, entre 23h00 et 04h00 du matin, dans le cadre de réalisation d’images thermiques de nuit ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr Vu
le
dossier
annexé
à
cette
demande,
et
notamment
l’accusé
de
réception
de
déclaration
d'activité
de
l’exploitant
« Atlantique
Expertises
Drones
»
(nom
commercial
:
A.E.D),
enregistré
sous
le
numéro
ED27,
émis
le
6
décembre
2018
par
la
Direction
Générale
de
l'Aviation
Civile,
portant
mention
du
manuel
d’activités
particulières
en
scénarios
opérationnels
:SI
—
S2
—
S3
;
Vu
lavis
technique
favorable
référencé
A/19/0198/DSAC-O/AG/AA,
émis
le
23
janvier
2019
par
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
et
les
3
annexes
jointes
au
dit
avis
;
Vu
l'avis
favorable
émis
le
17
janvier
2019
par
la
Sous-Direction
Régionale
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord
;
Vu
l’arrêté
n°19-DRCTAJ/2-2
en
date
du
15
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sibylle
Samoyault,
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
:
Arrêté
:
Article
1®
- Conformément
à
l’article
10
—
alinéa
4
de
l’arrêté
du
17
décembre
2015
modifié,
relatif
à l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord,
une
dérogation
est
accordée
à
la
société
« Atlantique
Expertises
Drones
»,
ci-après
dénommée
« l’exploitant
»
ou
«
l'opérateur
»,
pour
l'exécution
d’opérations
de
prises
de
vues
aériennes
avec
un
aéronef
télépiloté
en
vue
directe,
de
nuit
en
zone
peuplée,
au-dessus
de
la
commune
d’Angles
(85750),
Route
du
Port,
dans
la
nuit
du
mardi
5
février
au
mercredi
6
février
2019,
entre
23h00
et
04h00
du
matin,
dans
le
cadre
de
réalisation
d’images
thermiques
de
nuit,
telles
que
décrites
dans
le
dossier
susvisé
et
dans
les
conditions
définies
ci-après
:
>
Lieu
de
l’opération
:selon
la
demande
et
conformément
aux
plans
joints
en
annexes
1
et
2
au
présent
arrêté
;
>
Activité:
réalisation
d’images
thermiques
de
nuit
dans
le
cadre
d’une
enquête
sur
réquisition judiciaire
;
>
Type
d’aéronef
: DJI
Inspire
1 V2
;
>
Accusé
de
réception
de
déclaration
d’activité
:ED27
du
6
décembre
2018
;
>
Télépilote
:Monsieur
Stéphane
Recoque.
Article
2 —
Conditions
spécifiques
d’exploitation
de
l’aéronef
:
l’aéronef
précité
sera
exploité
conformément
aux
exigences
opérationnelles
et
de
navigabilité
décrites
dans
l’annexe
III
de
larrêté
du
17
décembre
2015
modifié,
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord,
et
selon
les
conditions
spécifiques
indiquées
ci-dessous
:
e
Vol
en
vue
directe,
en
zone
non
peuplée
à une
distance
horizontale
maximale
du
télépilote
de
200
m ;
e
Hauteur
de
vol
maximale
autorisée
: 150
mètres
: e
Vitesse
d'évolution
maximale
: 5
mètres/seconde ;
e
L'exploitant
devra
prendre
toutes
les
dispositions
qu’il
juge
nécessaires,
au
moyen
d'aménagements
au
sol
ou
à
l’aide
de
personnels,
pour
éloigner
les
tiers
de
la
zone
d'opération
afin
de
limiter
les
risques
en
cas
de
crash
ou
d’atterrissage
d’urgence
;
e
Il
devra
s’assurer
qu’à
tout
moment
du
vol,
aucun
tiers
ne
pénètre
dans
la
minimale
d’exclusion
définie
ci-après
;
e
À
tout
instant
du
vol,
une
distance
horizontale
minimale
de
30
mètres
entre
l’aéronef
et
les
personnes
non
liées
à l’activité
devra
être
respectée
;
e
Les
personnes
en
lien
direct
avec
l’activité
pouvant
se
trouver
à
moins
de
30
mètres
de
l’aéronef
devront
être
informées
des
procédures
à
respecter
en
cas
d’incident
et
avoir
signé
une
attestation
stipulant
qu’elles
ont
été
informées
;
e
Les
voies
de
circulation
sous
la
zone
survolée
seront
surveillées
par
du
personnel
de
l’exploitant
ou
à sa
disposition
;
e
L’aéronef
sera
équipé
d’un
dispositif
de
signalisation,
de
type
LED,
avec
au
moins
deux
couleurs
différentes,
dont
la description
est portée
en
annexe
3 ;
e
La
zone
survolée
sera
éclairée
au
moyen
d’un
projecteur
sol
de
puissance
400
W
afin
d’assurer
la
protection
des
tiers
et
empêcher
toute
intrusion
de
personnes
non
liées
à
l’activité.
La
zone
devra
être
surveillée
par
du
personnel
de
l’exploitant
ou
à
sa
disposition
;
e
Le
système
automatique
« failsafe
»
devra
être
programmé
pour
un
retour
au
point
de
décollage
ou
sur un
autre
point
de
dégagement
dans
les
zones
de
sécurité
définies.
Article
3
—
L'exploitant
devra
prendre,
le
cas
échéant,
en
collaboration
avec
les
services
locaux
de
l’aviation
civile
(DSAC
Ouest)
et de
la navigation
aérienne,
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
la
mise
en
œuvre
de
mesures
particulières
permettant
d’assurer
la
compatibilité
de
la circulation
de
l’aéronef
circulant
sans
personne
à bord
avec
tous
les
autres
aéronefs.
L'exploitant
devra
respecter
les
exigences
de
l’arrêté
du
17
décembre
2015
modifié
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
notamment
les
articles
3,
4,
6,
7
et
10.
Article
4
—
L'exploitant
devra
obtenir
des
informations
météorologiques
détaillées
et
pertinentes
nécessaires
à
la
réalisation
des
vols
en
toute
sécurité
(vitesse
moyenne
du
vent,
rafales,
précipitations,
etc.).
En
fonction
de
ces
éléments
et
des
limitations
préexistantes,
lPexploitant
devra
définir
et
appliquer
des
marges
de
sécurité
additionnelles.
La
prise
en
compte
de
ces
marges
pourra
conduire
l’exploitant,
le cas
échéant,
à adapter
ou
à annuler
les
opérations
prévues.
Article
5
—
L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
«
responsabilité
civile
»
garantissant
les
risques
liés
aux
opérations
prévues
et
couvrant
les
dommages
causés,
par
l’évolution
de
l’aéronef ou
les
objets
qui
s’en
détachent,
aux
personnes
et aux
biens. Article
6
—
La
présente
autorisation
est
sans
préjudice
de
l’article
D.133-10
du
code
des
transports. Article
7 —
La
présente
autorisation
pourra
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d’infraction
constatée
et
ce,
jusqu’à
règlement
du
litige,
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
télépilote
en
cas
de
litige.
Article
8
—
La
présente
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
encore
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d’inobservation
des
règles
de
sécurité,
ou
si
la
définition
technique
ou
la
configuration
de
l’aéronef
ne
sont
plus
conformes
au
dossier
déposé
à la
DSAC
(Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile)
pour
l’obtention
des
attestations
de
conception
ou
autorisations
exigées
par
la
réglementation
et
si
ces
dernières
ne
sont
pas
suspendues
temporairement
ou
abrogées
par
une
consigne
opérationnelle
émise
par
le
ministre
chargé
de
laviation
civile.
Les
consignes
opérationnelles
sont
disponibles
sur
le
site
internet
de
la
DGAC
(Direction
Générale
de
lPAviation
Civile).
Article
9
—
La
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
la
Directrice
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
le
Chef
du
Service
de
la
Navigation
Aérienne
Ouest
et
le
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé,
ainsi
qu’à
la
société
« Atlantique
Expertises
Drones
»
et,
pour
information,
au
Maire
de
la
commune
d’Angles,
au
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
de
l’aéroport
de
Nantes-Atlantique
ainsi
qu’au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
2
ë
JAN,
2019 ANNEXE
1
Plan
des
évolutions
prévues
du
drone
Extrait
de
dossier
opérateur
fa
pour
être annexé
à mon
arrêté n°
A9-CÂR-04
à
du
28
JAN,
?g19
Le
Préfet
tps Ass ecologique-sohaire gouv ft ANNEXE
2
Fond
de
carte
aéronautique
A:
O,
85750 Angles
+
?
6
cmeenvancéé
xl
LASKULIEUES
LUN
ES
canreencouns
\
FLITSY)
DS]
Coordonnées
-|
ments
F
"
AM
Géographique
fl]
degrés sexogésimaux
|
1
A
LONGITUDE
1
#
*
215
*
575
"OO
+
dis
ne
LATITUDE
à
À
+
DE voNNéES
DOTE
TE TA TU
Donndes cartographiques
© IGN.
SA, Planet Obserser
+
Extrait
du site :
https://www.geo
il.
gouv.fr,
Su
pour
être
annexé
à mon
arêtén°
49-ch8-
01%
du Le Préfet?
8
JAN.
9019
https Au
ecologique-sokdaire
gouv
(1
LÉTN ANNEXE
3
Dispositifs
d'éclairage
Moyens
d'éclairage
déployés
pour
le
drone
et
la
zone
d'évolution
:
Kit
LED
Dji
et
projecteur
sol
400w.
Extrait
de
dossier
opérateur
Vu
pour
être annexé
à
mon
arrêté
n°
À
ÿ-c
l
B_04
2
du
28
JAN.
2019
hips Ars ecologique-sofdaire gouv De
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
19-CAB-074
Portant
autorisation
de
port
d’armes
de
catégories
B
et D
pour
un
agent
de
police
municipale
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.511-5,
L.512-4
à
L.512-7,
la
section
4
du
chapitre
ler
et
le
chapitre
V
du
titre
1*
de
son
livre
V
(partie
réglementaire)
;
Vu
le
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
modifié
portant
application
de
la
loi
n°
2012-304
du
6
mars
2012
relative
à
l’établissement
d’un
contrôle
des
armes
moderne,
simplifié
et préventif ;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
17
septembre
2004
fixant
les
conditions
techniques
d’utilisation
des
projecteurs
hypodermiques
par
les
agents
de
police
municipale
pour
la capture
des
animaux
dangereux
ou
errants,
notamment
son
article
1° ;
Vu
l’arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
3
août
2007
modifié
relatif
aux
formations
à
armement
des
agents
de
police
municipale
et au
certificat
de
moniteur
de
police
municipale
en
maniement
des
armes ;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
26
mai
2010
relatif aux
précautions
d'emploi
du
pistolet
à impulsions
électriques
par
les
agents
de
police
municipale
;
Vu
le
décret
n°
2018-542
du
29
juin
2018
relatif
au
régime
de
la
fabrication,
du
commerce,
de
l’acquisition
et
de
la détention
des
armes
;
Vu
la convention
communale
de
coordination
de
la police
municipale
et des
forces
de
sécurité
de
l’Etat
conclue
le
24
octobre
2014
entre
le
Préfet
de
la
Vendée
et
le
Maire
de
La
Roche
sur
Yon
(85000),
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.512-4
et R.512-5
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé
;
Vu
lParrêté
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
en
date
du
5
mars
2003,
portant
agrément
de
Monsieur
Nicolas
Ménard,
né
le
30
juillet
1975
à Angers
(49),
pour
exercer
les
fonctions
d’agent
de
police
municipale
;
Vu
l’agrément
du
Procureur
de
la République
Près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Nantes
(44),
en
date
du
10
juin
2003,
portant
agrément
de
Monsieur
Nicolas
Ménard,
né
le
30 juillet
1975
à Angers
(49),
en
qualité
d’agent
de
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
n°
16-CAB-678
de
la
Préfecture
de
la Vendée,
en
date
du
25
octobre
2016,
autorisant
le port
d’armes
de
catégorie
D
par
Monsieur
Nicolas
Ménard
;
29
ruc
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30 - Site
Internet
: www.vendec.gouv.fr Vu
le
courrier
du
Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
—
Délégation
des
Pays
de
la
Loire,
en
date
du
17
décembre
2018,
validant
la
formation
préalable
à
l’armement
« arme
de
catégorie
B
6°
» et attestant
de
la capacité
de
Monsieur
Nicolas
Ménard
à
détenir
une
autorisation
de
port
d’arme
de
catégorie
B
6°
de
type
pistolet
à
impulsions
électriques
;
Vu
la
demande
motivée
du
Maire
de
la
commune
de
La
Roche
sur
Yon,
reçue
le
18
janvier
2019,
sollicitant
l’autorisation
de
port
d’armes
de
catégories
B
et
D
de
Monsieur
Nicolas
Ménard,
agent
de
police
municipale
de
la commune
de
La
Roche
sur Yon
;
Vu
le certificat
médical
datant
de
moins
de
quinze
jours,
délivré
le
17 janvier
2019
par
l’interne
Romain
Gueguen,
pour
le
Docteur
Dominique
Pitois
Rotondo,
en
application
de
l’article
R.511-18
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
attestant
que
l’état
de
santé
physique
et psychique
de
Monsieur
Nicolas
Ménard
n’est
pas
incompatible
avec
le port
d’une
arme
; Vu
l'arrêté
n°
18-CAB-279
en
date
du
25
mai
2018
portant
autorisation,
d’acquisition,
de
détention
et de
conservation
d’armes
de
catégories
B
et D
par
la commune
de
La
Roche
sur
Yon
(85000)
;
Vu
l'arrêté
n°
19-DRCTAJ/2-2
en
date
du
15
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sibylle
Samoyault,
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
Arrêté
:
Article
1”
: Monsieur
Nicolas
Ménard,
né
le
30
juillet
1975
à Angers
(49),
domicilié
23
rue
du
Moulin
Vieux
—
85800
Saint
Gilles
Croix
de
Vie,
agent
de
police
municipale
de
la
commune
de
La
Roche
sur
Von,
est
autorisé
à
porter
les
armes
suivantes,
mentionnées
à
l’article
R.511-12
modifié
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée,
dans
le
cadre
de
ses
missions
réglementaires
:
Un
(1)
pistolet
à impulsions
électriques,
arme
classée
en
catégorie
B
6°
;
Un
(1)
générateur
d’aérosol
incapacitant
ou
lacrymogène,
d’une
capacité
supérieure
à
100
ml,
arme
classée
en
catégorie
B
8°
;
Une
(1)
matraque
de
type
« bâton
de
défense
»
ou
« tonfa
»,
matraque
ou
tonfa
télescopique,
arme
classée
en
catégorie
D
à)
;
Un
(1)
générateur
d’aérosol
incapacitant
ou
lacrymogène,
d’une
capacité
inférieure
ou
égale
à
100
ml,
arme
classée
en
catégorie
D
b).
Article
2:
Les
missions
pour
l’exercice
desquelles
l’agent
de
police
municipale
susmentionné
peut
être
autorisé
à porter
entre
6 heures
et 23
heures
les
armes
mentionnées
à
l’article
1°
sont :
1°
La
surveillance
générale
des
voies
publiques,
des
voies
privées
ouvertes
au
public
et des
lieux
ouverts
au public
si les personnes
et les
biens
sont
exposés
à un
risque
identifié
de
nature
à compromettre
leur
sécurité
;
2°
La
surveillance
dans
les
services
de
transports
publics
de
personnes,
lorsque
l’exploitant
en a
fait la demande
au
maire
; 3°
Les
gardes
statiques
des
bâtiments
communaux
abritant
des
services
ou
des
biens
exposés
à des
risques
particuliers
d’insécurité.
Article
3:
Les
missions
pour
l’exercice
desquelles
l’agent
de
police
municipale
susmentionné
peut
être
autorisé
à porter
entre
23
heures
et
6
heures
les
armes
mentionnées
à
Particle
1“sont
:
1°
La
surveillance
générale
des
voies
publiques,
des
voies
privées
ouvertes
au
public
et
des
lieux
ouverts
au
public
;
2°
La
surveillance
dans
les
services
de
transports
publics
de
personnes
;
3°
Les
gardes
statiques
des
bâtiments
communaux.
Article
4
:L’agent
de
police
municipale
peut
être
autorisé
à porter
de
jour
comme
de
nuit
les
armes
mentionnées
à
l’article
1°
lors
des
interventions,
sur
appel
d’un
tiers
ou
à
la
demande
des
services
de
la
Police
Nationale
ou
de
la
Gendarmerie
Nationale,
sur
les
lieux
où
se
produisent
des
troubles
à la
tranquillité
publique.
Article
5
:L’agent
de
police
municipale
susmentionné
ne
peut
faire
usage
des
armes
dont
le
port
lui
a été
autorisé,
dans
les
conditions
énoncées
par
l’article
R.511-18
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
qui
lui
ont
été
remises
par
la
commune
de
La
Roche
sur
Yon,
qu’en
cas
de
légitime
défense,
en
application
des
articles
122-5
du
code
pénal
et
R.511-23
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
6
:L’agent
de
police
municipale
autorisé
à
porter
les
armes
mentionnées
à
l’article
1*
les
porte
de
façon
continue
et
apparente,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.511-24
à
R.511-29
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
prend
toutes
précautions
de
nature
à
éviter
leur
perte
ou
leur
vol
et
les
restitue,
en
fin
de
service,
à
l’armurerie
du
poste
de
police
de
la
commune
de
La
Roche
sur
Yon.
Il
s’engage
à
suivre
les
séances
d’entraînement
prévues
à l’article
R.511-21
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée.
Article
7
:Le
maintien
de
la
présente
autorisation
concernant
le
port
d’un
générateur
d’aérosol
incapacitant
ou
lacrymogène,
d’une
capacité
supérieure
à
100
ml,
arme
classée
en
catégorie
B
8°,
est
conditionnée
par
le
suivi,
de
la
part
de
l’agent
de
police
municipale,
d’une
formation
et
à
la
transmission
de
l’attestation
correspondante
à
la
Préfecture
de
la
Vendée
avant
le
31
mars
2019.
Article
8
:Le
maintien
de
la
présente
autorisation
concernant
le
port
d’une
matraque
de
type
« bâton
de
défense
»
ou
« tonfa
»,
matraque
ou
tonfa
télescopique,
arme
classée
en
catégorie
D
a),
est
conditionnée
par
le
suivi,
de
la
part
de
l’agent
de
police
municipale,
d’une
formation
et
à
la
transmission
de
l’attestation
correspondante
à
la
Préfecture
de
la
Vendée
avant
le
1°
juillet
2020,
Article
9
:La
présente
autorisation
est
accordée
à titre
précaire
et
révocable
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Elle
est
nulle
de
plein
droit
en
cas
de
retrait
d’agrément
prévu
à
l’article
L412-49
du
code
des
communes,
ou
en
cas
de
mutation
ou
de
cessation
définitive
d’activité.
La
suspension
de
ce
même
agrément
entraîne
la
suspension
de
l’autorisation
de
port
d’armes
accordée
à
l’article
1°
ci-dessus.
Article
10:
L'arrêté
n°16-CAB-678
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
en
date
du
25
octobre
2016,
est
abrogé. Article
11
: Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
transmise
et qui
sera
remis
au
Maire
de
la commune
susvisée
ainsi
qu’à
l’intéressé.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
3
8
JAN
2019 Liberté
+
Liberté
Égaité
» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
19-CAB-075
Portant
autorisation
de
port
d’armes
de
catégories
B
et D
pour
un
agent
de
police
municipale
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.511-5,
L.512-4
à
L.512-7,
la
section
4
du
chapitre
ler
et
le
chapitre
V
du
titre
1%
de
son
livre
V
(partie
réglementaire)
;
Vu
le
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
modifié
portant
application
de
la
loi
n°
2012-304
du
6
mars
2012
relative
à
l’établissement
d’un
contrôle
des
armes
moderne,
simplifié
et préventif ;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
17
septembre
2004
fixant
les
conditions
techniques
d’utilisation
des
projecteurs
hypodermiques
par
les
agents
de
police
municipale
pour
la capture
des
animaux
dangereux
ou
errants,
notamment
son
article
1
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
3
août
2007
modifié
relatif
aux
formations
à
l’armement
des
agents
de
police
municipale
et
au
certificat
de
moniteur
de
police
municipale
en
maniement
des
armes ;
Vu
l’arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
26
mai
2010
relatif aux
précautions
d’emploi
du
pistolet
à impulsions
électriques
par
les
agents
de
police
municipale
;
Vu
le
décret
n°
2018-542
du
29
juin
2018
relatif
au
régime
de
la
fabrication,
du
commerce,
de
l’acquisition
et
de
la
détention
des
armes ;
Vu
la
convention
communale
de
coordination
de
la police
municipale
et des
forces
de
sécurité
de
l’Etat
conclue
le
24
octobre
2014
entre
le
Préfet
de
la
Vendée
et
le
Maire
de
La
Roche
sur
Yon
(85000),
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.512-4
et R.512-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
;
Vu
l'arrêté
n°
BPA
12-272
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
en
date
du
22
juin
2012,
portant
agrément
de
Monsieur
Nicolas
Jean-Marie,
né
le
13
mai
1985
à
Quessy
(02),
pour
exercer
les
fonctions
d’agent
de
police
municipale
;
Vu
l’agrément
du
Procureur
de
la
République
Près
le Tribunal
de
Grande
Instance
de
Versailles
(78),
en
date
du
31
mai
2011,
portant
agrément
de
Monsieur
Nicolas
Jean-Marie,
né
le
13
mai
1985
à Quessy
(02),
en
qualité
d’agent
de
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
n°
15-CAB-296
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
en
date
du
7
mai
2015,
autorisant
le port
d’armes
de
catégorie
D
par
Monsieur
Nicolas
Jean-Marie
;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex 9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de 09h00
à
12h00
et de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendec.gouv.fr Vu
le
courrier
du
Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
—
Délégation
des
Pays
de
la
Loire,
en
date
du
17
décembre
2018,
validant
la
formation
préalable
à
l’armement
«arme
de
catégorie
B
6°»
et
attestant
de
la
capacité
de
Monsieur
Nicolas
Jean-Marie
à
détenir
une
autorisation
de
port
d’arme
de
catégorie
B
6°
de
type
pistolet
à
impulsions
électriques
;
Vu
la
demande
motivée
du
Maire
de
la
commune
de
La
Roche
sur
Yon,
reçue
le
18
janvier
2019,
sollicitant
l’autorisation
de
port
d’armes
de
catégories
B
et
D
de
Monsieur
Nicolas
Jean-Marie,
agent
de
police
municipale
de
la commune
de
La
Roche
sur Yon
;
Vu
le
certificat
médical
datant
de
moins
de
quinze
jours,
délivré
le
9 janvier
2019
par
le
Docteur
Michel
Bourigault,
en
application
de
l’article
R.511-18
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
attestant
que
l’état
de
santé
physique
et
psychique
de
Monsieur
Nicolas
Jean-Marie
n’est
pas
incompatible
avec
le port
d’une
arme
;
Vu
l’arrêté
n°
18-CAB-279
en
date
du
25
mai
2018
portant
autorisation,
d’acquisition,
de
détention
et de
conservation
d’armes
de
catégories
B
et D
par
la commune
de
La
Roche
sur
Yon
(85000)
;
Vu
lParrêté
n°
19-DRCTAJ/2-2
en
date
du
15
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sibylle
Samoyault,
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
Arrêté
:
Article
1°
: Monsieur
Nicolas
Jean-Marie,
né
le
13
mai
1985
à Quessy
(02),
domicilié
11
rue
du
Pont
d’Orgueil
—
85230
Saint
Urbain,
agent
de
police
municipale
de
la commune
de
La
Roche
sur
Von,
est
autorisé
à
porter
les
armes
suivantes,
mentionnées
à
l’article
R.511-12
modifié
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée,
dans
le
cadre
de
ses
missions
réglementaires
:
Un
(1)
pistolet
à impulsions
électriques,
arme
classée
en
catégorie
B
6°
;
Un
(1)
générateur
d’aérosol
incapacitant
ou
lacrymogène,
d’une
capacité
supérieure
à
100
ml,
arme
classée
en
catégorie
B
8°
;
Une
(1)
matraque
de
type
« bâton
de
défense
»
ou
« tonfa
»,
matraque
ou
tonfa
télescopique,
arme
classée
en
catégorie
D
à)
;
Un
(1)
générateur
d’aérosol
incapacitant
ou
lacrymogène,
d’une
capacité
inférieure
ou
égale
à
100
ml,
arme
classée
en
catégorie
D
b).
Article
2:
Les
missions
pour
l’exercice
desquelles
l’agent
de
police
municipale
susmentionné
peut
être
autorisé
à porter
entre
6 heures
et 23
heures
les
armes
mentionnées
à
l’article
1°
sont :
1°
La
surveillance
générale
des
voies
publiques,
des
voies
privées
ouvertes
au
public
et des
lieux
ouverts
au public
si les personnes
et les biens
sont
exposés
à un
risque
identifié
de
nature
à compromettre
leur
sécurité
;
2°
La
surveillance
dans
les
services
de
transports
publics
de
personnes,
lorsque
l’exploitant
en a
fait la demande
au maire
;
3°
Les
gardes
statiques
des
bâtiments
communaux
abritant
des
services
ou
des
biens
exposés
à des
risques
particuliers
d’insécurité. Article
3:
Les
missions
pour
l’exercice
desquelles
l’agent
de
police
municipale
susmentionné
peut
être
autorisé
à porter
entre
23
heures
et
6
heures
les
armes
mentionnées
à
Particle
1° sont
:
1°
La
surveillance
générale
des
voies
publiques,
des
voies
privées
ouvertes
au
public
et des
lieux
ouverts
au
public
;
2°
La
surveillance
dans
les
services
de
transports
publics
de
personnes
;
3°
Les
gardes
statiques
des
bâtiments
communaux.
Article
4
: L’agent
de
police
municipale
peut
être
autorisé
à
porter
de
jour
comme
de
nuit
les
armes
mentionnées
à
l’article
1°
lors
des
interventions,
sur
appel
d’un
tiers
ou
à
la
demande
des
services
de
la
Police
Nationale
ou
de
la
Gendarmerie
Nationale,
sur
les
lieux
où
se produisent
des
troubles
à la
tranquillité
publique.
Article
5
: L’agent
de
police
municipale
susmentionné
ne
peut
faire
usage
des
armes
dont
le
port
lui
a
été
autorisé,
dans
les
conditions
énoncées
par
l’article
R.511-18
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
qui
lui
ont
été
remises
par
la
commune
de
La
Roche
sur
Von,
qu’en
cas
de
légitime
défense,
en
application
des
articles
122-5
du
code
pénal
et
R.511-23
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
6
: L’agent
de
police
municipale
autorisé
à
porter
les
armes
mentionnées
à
Particle
1®
les
porte
de
façon
continue
et
apparente,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.511-24
à
R.511-29
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
prend
toutes
précautions
de
nature
à
éviter
leur
perte
ou
leur
vol
et
les
restitue,
en
fin
de
service,
à
l’armurerie
du
poste
de
police
de
la
commune
de
La
Roche
sur
Yon.
Il
s’engage
à
suivre
les
séances
d’entraînement
prévues
à l’article
R.511-21
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisée.
Article
7
: Le
maintien
de
la
présente
autorisation
concernant
le
port
d’un
générateur
d’aérosol
incapacitant
ou
lacrymogène,
d’une
capacité
supérieure
à
100
ml,
arme
classée
en
catégorie
B
8°,
est
conditionnée
par
le
suivi,
de
la part
de
l’agent
de
police
municipale,
d’une
formation
et
à
la
transmission
de
l’attestation
correspondante
à
la
Préfecture
de
la
Vendée
avant
le 31
mars
2019.
Article
8
: Le
maintien
de
la
présente
autorisation
concernant
le
port
d’une
matraque
de
type
« bâton
de
défense
»
ou
« tonfa
»,
matraque
ou
tonfa
télescopique,
arme
classée
en
catégorie
D
a),
est
conditionnée
par
le
suivi,
de
la part
de
l’agent
de
police
municipale,
d’une
formation
et
à
la
transmission
de
l’attestation
correspondante
à
la
Préfecture
de
la
Vendée
avant
le 1°
juillet
2020.
Article
9
: La
présente
autorisation
est
accordée
à titre
précaire
et révocable
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
Elle
est
nulle
de
plein
droit
en
cas
de
retrait
d’agrément
prévu
à l’article
L412-49
du
code
des
communes,
ou
en
cas
de
mutation
ou
de
cessation
définitive
d’activité.
La
suspension
de
ce
même
agrément
entraîne
la
suspension
de
l’autorisation
de
port
d’armes
accordée
à l’article
1° ci-dessus.
Article
10:
L'arrêté
n°
15-CAB-296
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
en
date
du
7
mai
2015,
est
abrogé. Article
11
: Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
transmise
et qui
sera
remis
au
Maire
de
la commune
susvisée
ainsi
qu’à
l’intéressé.
?
28
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le Liberté
+ Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
19-CAB-076
Portant
autorisation
de
port
d’armes
de
catégories
B
et D
pour
un
agent
de
police
municipale
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.511-5,
L.512-4
à
L.512-7,
la
section
4
du
chapitre
Ier
et
le
chapitre
V
du
titre
1‘
de
son
livre
V
(partie
réglementaire)
;
Vu
le
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
modifié
portant
application
de
la
loi
n°
2012-304
du
6
mars
2012
relative
à
l’établissement
d’un
contrôle
des
armes
moderne,
simplifié
et préventif ;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
17
septembre
2004
fixant
les
conditions
techniques
d’utilisation
des
projecteurs
hypodermiques
par
les
agents
de
police
municipale
pour
la capture
des
animaux
dangereux
ou
errants,
notamment
son
article
1% ;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
3
août
2007
modifié
relatif aux
formations
à
l’armement
des
agents
de
police
municipale
et au
certificat
de
moniteur
de
police
municipale
en
maniement
des
armes
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
26
mai
2010
relatif
aux
précautions
d’emploi
du
pistolet
à impulsions
électriques
par
les
agents
de
police
municipale
;
Vu
le
décret
n°
2018-542
du
29
juin
2018
relatif
au
régime
de
la
fabrication,
du
commerce,
de
l’acquisition
et
de
la
détention
des
armes
;
Vu
la
convention
communale
de
coordination
de
la police
municipale
et des
forces
de
sécurité
de
l’État
conclue
le
24
octobre
2014
entre
le
Préfet
de
la
Vendée
et
le
Maire
de
La
Roche
sur
Yon
(85000),
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.512-4
et R.512-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
;
Vu
l’arrêté
n°
02-DRCLE/2-557
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
en
date
du
12
novembre
2002,
portant
agrément
de
Monsieur
Thierry
Bouchet,
né
le
23
mars
1964
à
Épinay
sur
Seine
(93),
pour
exercer
les
fonctions
d’agent
de
police
municipale
;
Vu
l’agrément
du
Procureur
de
la
République
Près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
La
Roche
sur
Yon
(85),
en
date
du
6
novembre
2002,
portant
agrément
de
Monsieur
Thierry
Bouchet,
né
le
23
mars
1964
à
Épinay
sur
Seine
(93),
en
qualité
d’agent
de
police
municipale
;
Vu
l’arrêté
n°
03-DRLP-442
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
en
date
du
26
mai
2003,
autorisant
le port
d’armes
de
la 6ème
catégorie
par
Monsieur
Thierry
Bouchet
;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél :
02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendec.gouv.fr Vu
l’arrêté
n°
16-CAB-720
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
en
date
du
8
novembre
2016,
portant
modification
de
l’arrêté
préfectoral
n°
03-DRLP-442
du
26
mai
2003
autorisant
le port
d’armes
de
la 6ème
catégorie
par
un
agent
de
police
municipale
;
Vu
le
courrier
du
Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
—
Délégation
des
Pays
de
la
Loire,
en
date
du
17
décembre
2018,
validant
la
formation
préalable
à
l’armement
«arme
de
catégorie
B
6°»
et
attestant
de
la
capacité
de
Monsieur
Thierry
Bouchet
à
détenir
une
autorisation
de
port
d’arme
de
catégorie
B
6°
de
type
pistolet
à
impulsions
électriques
;
Vu
la
demande
motivée
du
Maire
de
la
commune
de
La
Roche
sur
Yon,
reçue
le
18
janvier
2019,
sollicitant
l’autorisation
de
port
d’armes
de
catégories
B
et
D
de
Monsieur
Thierry
Bouchet,
agent
de
police
municipale
de
la commune
de
La
Roche
sur Yon
;
Vu
le
certificat
médical
datant
de
moins
de
quinze
jours,
délivré
le
9 janvier
2019
par
le
Docteur
Philippe
Cossard,
en
application
de
l’article
R.511-18
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
attestant
que
l’état
de
santé
physique
et
psychique
de
Monsieur
Thierry
Bouchet
n’est
pas
incompatible
avec
le port
d’une
arme ;
Vu
l'arrêté
n°
18-CAB-279
en
date
du
25
mai
2018
portant
autorisation,
d'acquisition,
de
détention
et de
conservation
d’armes
de
catégories
B
et D
par
la commune
de
La
Roche
sur
Yon
(85000)
;
Vu
l'arrêté
n°
19-DRCTAJ/2-2
en
date
du
15
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sibylle
Samoyault,
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
Arrêté
:
Article
1°: Monsieur
Thierry
Bouchet,
né
le
23
mars
1964
à
Épinay
sur
Seine
(93),
domicilié
186
rue
de
la
Vieille
Motte
—
85540
Le
Champ
Saint
Père,
agent
de
police
municipale
de
la
commune
de
La
Roche
sur
Yon,
est
autorisé
à
porter
les
armes
suivantes,
mentionnées
à
l’article
R.511-12
modifié
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée,
dans
le
cadre
de
ses
missions
réglementaires
:
Un
(1)
pistolet
à impulsions
électriques,
arme
classée
en
catégorie
B
6°
;
Un
(1)
générateur
d’aérosol
incapacitant
ou
lacrymogène,
d’une
capacité
supérieure
à 100
ml,
arme
classée
en
catégorie
B
8°
;
Une
(1)
matraque
de
type
« bâton
de
défense
»
ou
« tonfa
»,
matraque
ou
tonfa
télescopique,
arme
classée
en
catégorie
D
a)
;
Un
(1)
générateur
d’aérosol
incapacitant
ou
lacrymogène,
d’une
capacité
inférieure
ou
égale
à
100
ml,
arme
classée
en
catégorie
D
b).
Article
2:
Les
missions
pour
l’exercice
desquelles
l’agent
de
police
municipale
susmentionné
peut
être
autorisé
à porter
entre
6 heures
et 23
heures
les
armes
mentionnées
à
Particle
1*
sont
:
1°
La
surveillance
générale
des
voies
publiques,
des
voies
privées
ouvertes
au
public
et des
lieux
ouverts
au
public
si les
personnes
et
les
biens
sont
exposés
à un
risque
identifié
de
nature
à compromettre
leur
sécurité
; 2°
La
surveillance
dans
les
services
de
transports
publics
de
personnes,
lorsque
l’exploitant
en
a fait la demande
au
maire
;
3°
Les
gardes
statiques
des
bâtiments
communaux
abritant
des
services
ou
des
biens
exposés
à des
risques
particuliers
d’insécurité.
Article
3:
Les
missions
pour
l’exercice
desquelles
l’agent
de
police
municipale
susmentionné
peut
être
autorisé
à porter
entre
23
heures
et
6
heures
les
armes
mentionnées
à
Particle
1° sont
:
1°
La
surveillance
générale
des
voies
publiques,
des
voies
privées
ouvertes
au
public
et des
lieux
ouverts
au
public
;
2°
La
surveillance
dans
les
services
de
transports
publics
de
personnes
;
3°
Les
gardes
statiques
des
bâtiments
communaux.
Article
4
: L’agent
de
police
municipale
peut
être
autorisé
à porter
de
jour
comme
de
nuit
les
armes
mentionnées
à
l’article
1%
lors
des
interventions,
sur
appel
d’un
tiers
ou
à
la
demande
des
services
de
la
Police
Nationale
ou
de
la
Gendarmerie
Nationale,
sur
les
lieux
où
se produisent
des
troubles
à la tranquillité
publique.
Article
5
: L’agent
de
police
municipale
susmentionné
ne
peut
faire
usage
des
armes
dont
le port
lui
a été
autorisé,
dans
les
conditions
énoncées
par
l’article
R.511-18
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
qui
lui
ont
été
remises
par
la
commune
de
La
Roche
sur
Yon,
qu’en
cas
de
légitime
défense,
en
application
des
articles
122-5
du
code
pénal
et
R.511-23
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
6
: L’agent
de
police
municipale
autorisé
à
porter
les
armes
mentionnées
à
l’article
1*
les
porte
de
façon
continue
et
apparente,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.511-24
à
R.511-29
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
prend
toutes
précautions
de
nature
à
éviter
leur
perte
ou
leur
vol
et
les
restitue,
en
fin
de
service,
à
lParmurerie
du
poste
de
police
de
la
commune
de
La
Roche
sur
Yon.
Il
s’engage
à
suivre
les
séances
d’entraînement
prévues
à l’article
R.511-21
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisée.
Article
7
: Le
maintien
de
la présente
autorisation
concernant
le
port
d’un
générateur
d’aérosol
incapacitant
ou
lacrymogène,
d’une
capacité
supérieure
à
100
ml,
arme
classée
en
catégorie
B
8°,
est
conditionnée
par
le
suivi,
de
la
part
de
l’agent
de
police
municipale,
d’une
formation
et
à
la
transmission
de
l’attestation
correspondante
à
la
Préfecture
de
la
Vendée
avant
le 31
mars
2019.
Article
8
: Le
maintien
de
la
présente
autorisation
concernant
le
port
d’une
matraque
de
type
« bâton
de
défense
»
ou
« tonfa
»,
matraque
ou
tonfa
télescopique,
arme
classée
en
catégorie
D
a),
est
conditionnée
par
le
suivi,
de
la part
de
l’agent
de
police
municipale,
d’une
formation
et
à
la
transmission
de
l’attestation
correspondante
à
la
Préfecture
de
la
Vendée
avant
le
1°
juillet
2020.
Article
9
: La
présente
autorisation
est
accordée
à titre
précaire
et révocable
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
Elle
est
nulle
de
plein
droit
en
cas
de
retrait
d’agrément
prévu
à l’article
L412-49
du
code
des
communes,
ou
en
cas
de
mutation
ou
de
cessation
définitive
d’activité.
La
suspension
de
ce
même
agrément
entraîne
la
suspension
de
l’autorisation
de
port
d’armes
accordée à
l’article
1"
ci-dessus. Article
10
: L'arrêté
n°
03-DRLP-442
modifié
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
en
date
du
26
mai
2003,
est
abrogé.
Article
11
: Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
transmise
et qui
sera
remis
au
Maire
de
la commune
susvisée
ainsi
qu’à
l’intéressé.
Fait
à La
Roche
sur
Von,
le
28
JAN,
eng 7
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
19-CAB-077
Portant
autorisation
de
port
d’armes
de
catégories
B
et D
pour
un
agent
de
police
municipale
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.511-5,
L.512-4
à
L.512-7,
la
section
4
du
chapitre
ler
et
le
chapitre
V
du
titre
1*
de
son
livre
V
(partie
réglementaire)
;
Vu
le
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
modifié
portant
application
de
la
loi
n°
2012-304
du
6
mars
2012
relative
à
l’établissement
d’un
contrôle
des
armes
moderne,
simplifié
et préventif
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
17
septembre
2004
fixant
les
conditions
techniques
d’utilisation
des
projecteurs
hypodermiques
par
les
agents
de
police
municipale
pour
la capture
des
animaux
dangereux
ou
errants,
notamment
son
article
1
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
3
août
2007
modifié
relatif
aux
formations
à
l’armement
des
agents
de
police
municipale
et au
certificat
de
moniteur
de
police
municipale
en
maniement
des
armes
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
26
mai
2010
relatif
aux
précautions
d'emploi
du
pistolet
à impulsions
électriques
par
les
agents
de police
municipale
;
Vu
le
décret
n°
2018-542
du
29
juin
2018
relatif
au
régime
de
la
fabrication,
du
commerce,
de
l’acquisition
et
de
la
détention
des
armes
;
Vu
la
convention
communale
de
coordination
de
la police
municipale
et
des
forces
de
sécurité
de
l’Etat
conclue
le
24
octobre
2014
entre
le
Préfet
de
la
Vendée
et
le
Maire
de
La
Roche
sur
Yon
(85000),
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.512-4
et R.512-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
;
Vu
la décision
de
la Préfecture
du
Rhône,
en
date
du
27 juin
2007,
portant
agrément
de
Monsieur
Olivier
Bourgeois,
né
le
8
août
1973
à Fontenay
le
Comte
(85),
en
qualité
d’agent
de
police
municipale
;
Vu
la
décision
de
la
Préfecture
de
l’Isère,
en
date
du
26
septembre
2011,
portant
agrément
de
Monsieur
Olivier
Bourgeois,
né
le
8
août
1973
à
Fontenay
le
Comte
(85),
en
qualité
d’agent
de
police
municipale
;
Vu
l’agrément
du
Procureur
de
la République
Près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Lyon
(69),
en
date
du
26
décembre
2007,
portant
agrément
de
Monsieur
Olivier
Bourgeois,
né
le
8 août
1973
à Fontenay
le Comte
(85),
en
qualité
d’agent
de
police
municipale
;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél :
02
51
36
70
85
- Télécopic
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendec.gouv.fr Vu
l'arrêté
n°
2015-060
de
la
Sous-Préfecture
de
La
Tour
du
Pin
(38),
en
date
du
2
novembre
2015,
autorisant
le
port
d’armes
de
catégories
B
et
D
par
Monsieur
Olivier
Bourgeois
;
Vu
l'arrêté
n°
17-CAB-490
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
en
date
du
11
septembre
2017,
autorisant
le port
d’armes
de
catégorie
D
par
Monsieur
Olivier
Bourgeois
;
Vu
le
courrier
du
Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
—
Délégation
des
Pays
de
la
Loire,
en
date
du
17
décembre
2018,
validant
la
formation
préalable
à
l'armement
«arme
de
catégorie
B
6°»
et
attestant
de
la
capacité
de
Monsieur
Olivier
Bourgeois
à
détenir
une
autorisation
de
port
d’arme
de
catégorie
B
6°
de
type
pistolet
à
impulsions
électriques
;
Vu
la
demande
motivée
du
Maire
de
la
commune
de
La
Roche
sur
Von,
reçue
le
18
janvier
2019,
sollicitant
l’autorisation
de
port
d’armes
de
catégories
B
et
D
de
Monsieur
Olivier
Bourgeois,
agent
de police
municipale
de
la commune
de
La
Roche
sur
Yon;
Vu
le certificat
médical
datant
de
moins
de
quinze
jours,
délivré
le
10 janvier
2019
par
le
Docteur
Sylvie
Painsonneau,
en
application
de
l’article
R.511-18
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
attestant
que
l’état
de
santé
physique
et
psychique
de
Monsieur
Olivier
Bourgeois
n’est
pas
incompatible
avec
le port
d’une
arme
;
Vu
l’arrêté
n°
18-CAB-279
en
date
du
25
mai
2018
portant
autorisation,
d’acquisition,
de
détention
et
de
conservation
d’armes
de
catégories
B
et
D
par
la
commune
de
La
Roche
sur Yon
(85000)
;
Vu
l'arrêté
n°
19-DRCTAJ/2-2
en
date
du
15
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sibylle
Samoyault,
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée ;
Arrêté
:
Article
1°
: Monsieur
Olivier
Bourgeois,
né
le
8
août
1973
à Fontenay
le
Comte
(85),
domicilié
4 Allée
André
Deluol
—
85580
Saint
Michel
en
L’Herm,
agent
de
police
municipale
de
la
commune
de
La
Roche
sur
Yon,
est
autorisé
à porter
les
armes
suivantes,
mentionnées
à
l’article
R.511-12
modifié
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée,
dans
le
cadre
de
ses
missions
réglementaires
:
Un
(1)
pistolet
à impulsions
électriques,
arme
classée
en
catégorie
B
6°
;
Un
(1)
générateur
d’aérosol
incapacitant
ou
lacrymogène,
d’une
capacité
supérieure
à 100
ml,
arme
classée
en
catégorie
B
8°
;
Une
(1)
matraque
de
type
« bâton
de
défense
»
ou
« tonfa
»,
matraque
ou
tonfa
télescopique,
arme
classée
en
catégorie
D
à)
;
Un
(1)
générateur
d’aérosol
incapacitant
ou
lacrymogène,
d’une
capacité
inférieure
ou
égale
à
100
ml,
arme
classée
en
catégorie
D
b).
Article
2:
Les
missions
pour
l’exercice
desquelles
l’agent
de
police
municipale
susmentionné
peut
être
autorisé
à porter
entre
6 heures
et 23
heures
les armes
mentionnées
à
l’article
1
sont
: 1°
La
surveillance
générale
des
voies
publiques,
des
voies
privées
ouvertes
au
public
et des
lieux
ouverts
au
public
si
les
personnes
et les
biens
sont
exposés
à un
risque
identifié
de
nature
à compromettre
leur
sécurité
;
2°
La
surveillance
dans
les
services
de
transports
publics
de
personnes,
lorsque
l’exploitant
en
a fait
la demande
au
maire
;
3°
Les
gardes
statiques
des
bâtiments
communaux
abritant
des
services
ou
des
biens
exposés
à des
risques
particuliers
d’insécurité.
Article
3:
Les
missions
pour
l’exercice
desquelles
l’agent
de
police
municipale
susmentionné
peut
être
autorisé
à porter
entre
23
heures
et
6
heures
les
armes
mentionnées
à
Particle
1
sont :
1°
La
surveillance
générale
des
voies
publiques,
des
voies
privées
ouvertes
au
public
et des
lieux
ouverts
au
public
;
2°
La
surveillance
dans
les
services
de
transports
publics
de
personnes
;
3°
Les
gardes
statiques
des
bâtiments
communaux.
Article
4
: L’agent
de
police
municipale
peut
être
autorisé
à porter
de
jour
comme
de
nuit
les
armes
mentionnées
à
l’article
1°
lors
des
interventions,
sur
appel
d’un
tiers
ou
à
la
demande
des
services
de
la
Police
Nationale
ou
de
la
Gendarmerie
Nationale,
sur
les
lieux
où
se produisent
des
troubles
à la tranquillité
publique.
Article
5
: L’agent
de
police
municipale
susmentionné
ne
peut
faire
usage
des
armes
dont
le
port
lui
a été
autorisé,
dans
les
conditions
énoncées
par
l’article
R.511-18
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
qui
lui
ont
été
remises
par
la
commune
de
La
Roche
sur
Yon,
qu’en
cas
de
légitime
défense,
en
application
des
articles
122-5
du
code
pénal
et
R.511-23
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
6
: L’agent
de
police
municipale
autorisé
à
porter
les
armes
mentionnées
à
l’article
1*
les
porte
de
façon
continue
et
apparente,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.511-24
à
R.511-29
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
prend
toutes
précautions
de
nature
à
éviter
leur
perte
ou
leur
vol
et
les
restitue,
en
fin
de
service,
à
l’armurerie
du
poste
de
police
de
la
commune
de
La
Roche
sur
Yon.
Il
s’engage
à
suivre
les
séances
d’entraînement
prévues
à l’article
R.511-21
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisée.
Article
7
: Le
maintien
de
la présente
autorisation
concernant
le
port
d’un
générateur
d’aérosol
incapacitant
ou
lacrymogène,
d’une
capacité
supérieure
à
100
ml,
arme
classée
en
catégorie
B
8°,
est
conditionnée
par
le
suivi,
de
la part
de
l’agent
de
police
municipale,
d’une
formation
et
à
la
transmission
de
l’attestation
correspondante
à
la
Préfecture
de
la
Vendée
avant
le 31
mars
2019.
Article
8
: Le
maintien
de
la présente
autorisation
concernant
le
port
d’une
matraque
de
type
« bâton
de
défense
»
ou
« tonfa
»,
matraque
ou
tonfa
télescopique,
arme
classée
en
catégorie
D
a),
est
conditionnée
par
le
suivi,
de
la part
de
l’agent
de
police
municipale,
d’une
formation
et
à
la
transmission
de
l’attestation
correspondante
à
la
Préfecture
de
la
Vendée
avant
le
1°
juillet
2020.
Article
9
: La
présente
autorisation
est
accordée à
titre
précaire
et révocable
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
Elle
est
nulle
de
plein
droit
en
cas
de
retrait
d’agrément
prévu
à
l’article
L412-49
du
code
des
communes,
ou
en
cas
de
mutation
ou
de
cessation
définitive
d’activité. La
suspension
de
ce
même
agrément
entraîne
la
suspension
de
l’autorisation
de
port
d’armes
accordée
à l’article
1“
ci-dessus.
Article
10:
L'arrêté
n°
17-CAB-490
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
en
date
du
11
septembre
2017,
est
abrogé.
Article
11
: Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
transmise
et qui
sera
remis
au
Maire
de
la commune
susvisée
ainsi
qu’à
l’intéressé.
Fait
à La
Roche
sur
Von,
le
28
JAN.
2919 Liberté
+ égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
19-CAB-078
Portant
autorisation
de
port
d’armes
de
catégories
B
et D
pour
un
agent
de
police
municipale
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.511-5,
L.512-4
à
L.512-7,
la
section
4
du
chapitre
ler
et
le
chapitre
V
du
titre
1*
de
son
livre
V
(partie
réglementaire)
;
Vu
le
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
modifié
portant
application
de
la
loi
n°
2012-304
du
6
mars
2012
relative
à
l’établissement
d’un
contrôle
des
armes
moderne,
simplifié
et préventif ;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
17
septembre
2004
fixant
les
conditions
techniques
d’utilisation
des
projecteurs
hypodermiques
par
les
agents
de
police
municipale
pour
la capture
des
animaux
dangereux
ou
errants,
notamment
son
article
1° ;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
3
août
2007
modifié
relatif
aux
formations
à
l’armement
des
agents
de
police
municipale
et
au
certificat
de
moniteur
de
police
municipale
en
maniement
des
armes ;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
26
mai
2010
relatif aux
précautions
d’emploi
du
pistolet
à impulsions
électriques
par
les
agents
de
police
municipale
;
Vu
le
décret
n°
2018-542
du
29
juin
2018
relatif
au
régime
de
la
fabrication,
du
commerce,
de
l’acquisition
et
de
la
détention
des
armes
;
Vu
la convention
communale
de
coordination
de
la
police
municipale
et
des
forces
de
sécurité
de
l’Etat
conclue
le
24
octobre
2014
entre
le
Préfet
de
la
Vendée
et
le
Maire
de
La
Roche
sur
Yon
(85000),
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.512-4
et R.512-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
;
Vu
l'arrêté
n°
B
CAB
n°
09-114
de
la
Préfecture
de
Maine
et
Loire,
en
date
du
3
septembre
2009,
portant
agrément
de
Madame
Nathalie
Bouvier,
née
le
6
juin
1985
à
La
Roche
sur Von
(85),
pour
exercer
les
fonctions
d’agent
de
police
municipale
;
Vu
l’agrément
du
Procureur
de
la
République
Près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
d’Angers
(49),
en
date
du
23
septembre
2009,
portant
agrément
de
Madame
Nathalie
Bouvier,
née
le 6 juin
1985
à La
Roche
sur Yon
(85),
en
qualité
d’agent
de
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
n°
16-CAB-680
de
la
Préfecture
de
la Vendée,
en
date
du
25
octobre
2016,
autorisant
le port
d’armes
de
catégorie
D
par
Madame
Nathalie
Bouvier
;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.
gouv.fr Vu
le
courrier
du
Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
—
Délégation
des
Pays
de
la
Loire,
en
date
du
17
décembre
2018,
validant
la
formation
préalable
à
l’armement
«arme
de
catégorie
B
6°
»
et
attestant
de
la
capacité
de
Madame
Nathalie
Bouvier
à
détenir
une
autorisation
de
port
d’arme
de
catégorie
B
6°
de
type
pistolet
à
impulsions
électriques
;
Vu
la
demande
motivée
du
Maire
de
la
commune
de
La
Roche
sur
Von,
reçue
le
18
janvier
2019,
sollicitant
l’autorisation
de
port
d’armes
de
catégories
B
et
D
de
Madame
Nathalie
Bouvier,
agent
de
police
municipale
de
la commune
de
La
Roche
sur Yon
;
Vu
le certificat
médical
datant
de
moins
de
quinze
jours,
délivré
le
10 janvier
2019
par
le
Docteur
Virginie
Breton,
en
application
de
l’article
R.511-18
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
attestant
que
l’état
de
santé
physique
et
psychique
de
Madame
Nathalie
Bouvier
n’est
pas
incompatible
avec
le port
d’une
arme
;
Vu
l'arrêté
n°
18-CAB-279
en
date
du
25
mai
2018
portant
autorisation,
d’acquisition,
de
détention
et de
conservation
d’armes
de
catégories
B
et D
par
la commune
de
La
Roche
sur
Yon
(85000)
;
Vu
l'arrêté
n°
19-DRCTAJ/2-2
en
date
du
15
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sibylle
Samoyault,
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
Arrêté
:
Article
1”
: Madame
Nathalie
Bouvier,
née
le
6 juin
1985
à
La
Roche
sur
Yon
(85),
domiciliée
55
La
Paillerie
—
85280
La
Ferrière,
agent
de
police
municipale
de
la commune
de
La
Roche
sur
Yon,
est
autorisée
à porter
les
armes
suivantes,
mentionnées
à
l’article
R.511-12
modifié
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée,
dans
le
cadre
de
ses
missions
réglementaires
:
Un
(1)
pistolet
à impulsions
électriques,
arme
classée
en
catégorie
B
6°
;
Un
(1)
générateur
d’aérosol
incapacitant
ou
lacrymogène,
d’une
capacité
supérieure
à
100
ml,
arme
classée
en
catégorie
B
8°
;
Une
(1)
matraque
de
type
« bâton
de
défense
»
ou
« tonfa
»,
matraque
ou
tonfa
télescopique,
arme
classée
en
catégorie
D
a)
;
Un
(1)
générateur
d’aérosol
incapacitant
ou
lacrymogène,
d’une
capacité
inférieure
ou
égale
à 100
ml,
arme
classée
en
catégorie D
b).
Article
2:
Les
missions
pour
l’exercice
desquelles
l’agent
de
police
municipale
susmentionné
peut
être
autorisé
à porter
entre
6 heures
et 23
heures
les
armes
mentionnées
à
Particle
1”
sont
:
1°
La
surveillance
générale
des
voies
publiques,
des
voies
privées
ouvertes
au
public
et des
lieux
ouverts
au
public
si les
personnes
et les
biens
sont
exposés
à un
risque
identifié
de
nature
à compromettre
leur
sécurité
;
2°
La
surveillance
dans
les
services
de
transports
publics
de
personnes,
lorsque
l’exploitant
en
a fait
la demande
au
maire
;
3°
Les
gardes
statiques
des
bâtiments
communaux
abritant
des
services
ou
des
biens
exposés
à des
risques
particuliers
d’insécurité. Article
3:
Les
missions
pour
l’exercice
desquelles
l’agent
de
police
municipale
susmentionné
peut
être
autorisé
à porter
entre
23
heures
et
6
heures
les
armes
mentionnées
à
Particle
1“
sont
:
1°
La
surveillance
générale
des
voies
publiques,
des
voies
privées
ouvertes
au
public
et
des
lieux
ouverts
au
public
;
2°
La
surveillance
dans
les
services
de
transports
publics
de
personnes
:
3°
Les
gardes
statiques
des
bâtiments
communaux.
Article
4
:L’agent
de
police
municipale
peut
être
autorisé
à porter
de
jour
comme
de
nuit
les
armes
mentionnées
à
l’article
1*
lors
des
interventions,
sur
appel
d’un
tiers
ou
à
la
demande
des
services
de
la
Police
Nationale
ou
de
la
Gendarmerie
Nationale,
sur
les
lieux
où
se
produisent
des
troubles
à la
tranquillité
publique.
Article
5
:L'agent
de
police
municipale
susmentionné
ne
peut
faire
usage
des
armes
dont
le
port
lui
a
été
autorisé,
dans
les
conditions
énoncées
par
l’article
R.511-18
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
qui
lui
ont
été
remises
par
la
commune
de
La
Roche
sur
Yon,
qu’en
cas
de
légitime
défense,
en
application
des
articles
122-5
du
code
pénal
et
R.511-23
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
6
:L’agent
de
police
municipale
autorisé
à
porter
les
armes
mentionnées
à
Particle
1
les
porte
de
façon
continue
et
apparente,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.511-24
à
R.511-29
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
prend
toutes
précautions
de
nature
à
éviter
leur
perte
ou
leur
vol
et
les
restitue,
en
fin
de
service,
à
larmurerie
du
poste
de
police
de
la
commune
de
La
Roche
sur
Yon.
Il
s’engage
à
suivre
les
séances
d’entraînement
prévues
à l’article
R.511-21
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée.
Article
7
:Le
maintien
de
la
présente
autorisation
concernant
le
port
d’un
générateur
d’aérosol
incapacitant
ou
lacrymogène,
d’une
capacité
supérieure
à
100
ml,
arme
classée
en
catégorie
B
8°,
est
conditionnée
par
le
suivi,
de
la
part
de
l’agent
de
police
municipale,
d’une
formation
et
à
la
transmission
de
l’attestation
correspondante
à
la
Préfecture
de
la
Vendée
avant
le
31
mars
2019.
Article
8 :
Le
maintien
de
la
présente
autorisation
concernant
le
port
d’une
matraque
de
type
« bâton
de
défense
»
ou
« tonfa
»,
matraque
ou
tonfa
télescopique,
arme
classée
en
catégorie
D
a),
est
conditionnée
par
le
suivi,
de
la
part
de
l’agent
de
police
municipale,
d’une
formation
et
à
la
transmission
de
l’attestation
correspondante
à
la
Préfecture
de
la
Vendée
avant
le 1°
juillet
2020.
Article
9
:La
présente
autorisation
est
accordée
à titre
précaire
et
révocable
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Elle
est
nulle
de
plein
droit
en
cas
de
retrait
d’agrément
prévu
à
l’article
L412-49
du
code
des
communes,
ou
en
cas
de
mutation
ou
de
cessation
définitive
d’activité.
La
suspension
de
ce
même
agrément
entraîne
la
suspension
de
l’autorisation
de
port
d’armes
accordée
à l’article
1°
ci-dessus.
Article
10
:
L’arrêté
n°
16-CAB-680
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
en
date
du
25
octobre
2016,
est
abrogé. Article
11
:Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
remis
au
Maire
de
la
commune
susvisée
ainsi
qu’à
intéressée. 7
A
|
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
19-CAB-079
portant
habilitation
de
personnel
navigant
professionnel
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
règlement
(CE)
n°
300/2008
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
11
mars
2008
relatif à l’instauration
de
règles
communes
dans
le domaine
de
la sûreté
de
l’aviation
civile
;
Vu
le
règlement
(UE)
n°
2015/1998
de
la
Commission
Européenne
du
5
novembre
2015
fixant
des
mesures
détaillées
pour
la
mise
en
œuvre
des
normes
de
base
communes
dans
le
domaine
de
la sûreté
de
l’aviation
civile
;
Vu
le
code
de
l’aviation
civile,
notamment
son
article
R213-3-3-1 ;
Vu
le
code
des
transports,
notamment
ses
articles
L6332-2,
L6342-2
et L6342-3
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration,
notamment
les
articles
L121-1,
L121-2,
L122-1,
L122-2,
L211-2
et L311-S ;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L114-1,
L114-2,
L122-2
et
suivants,
fixant
la
liste
des
enquêtes
administratives
donnant
lieu
à
la
consultation
des
traitements
automatisés
de
données
personnelles
mentionnés
à
l’article
230-6
du
code
de
procédure
pénale
;
Vu
l’arrêté
NOR/TRAA1318948A
du
11
septembre
2013
relatif
aux
mesures
de
sûreté
de
l’aviation
civile
;
Vu
l'arrêté
n°19-DRCTAJ/2-2
en
date
du
15
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sibylle
Samoyault,
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée
;
Vu
la demande
d’habilitation
de
personnel
navigant
transmise
par
la société
French
Bee
;
Vu
les
résultats
des
enquêtes
effectuées
;
Considérant
que
l’intéressé
remplit
les
conditions
imposées
par
la
réglementation
en
vigueur
;
Arrête
:
Article
1*:
La
personne
désignée
dans
la
liste
ci-après
est
habilitée
pour
une
durée
de
3ans
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision,
et
tant
qu’elle
justifie
d’une
activité
en
tant
que
personnel
navigant,
à
accéder
aux
zones
de
sûreté
à
accès
réglementée
des
aérodromes.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél :
02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Nom
Prénom
Da
-
Lieu
de
naissance
|Numéro
d’habilitation
naissance
CONTI
AMULIO
23/10/1973
Milan
(Italie)
85-190128-FBU-00015
Article
2:
L’habilitation
peut
être
retirée
ou
suspendue
par
le
Préfet
territorialement
compétent
selon
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
nationale
susvisée.
Article
3
:Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Police
aux
Frontières
et
Monsieur
le
Commandant
de
la
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
des
aéroports
de
Paris
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
bénéficiaire.
Fait
à La Roche
sur Yon, le
28
JAN,
2919 Liberté + er» Été + Frareraité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/081
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Tabac Le Carnot/Snc Le Brazza - 34 rue Carnot - 85300 Challans
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Tabac Le Carnot/Snc Le Brazza 34 rue (Carnot 85300 Challans présentée par Monsieur Fredy Bourasseau, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 12 décembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Fredy Bourasseau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Tabac Le Carnot/Snc Le Brazza - 34 rue Carnot - 85300 Challans) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0296 et concernant 4 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant
la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients
(toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Atticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 -
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Challans
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Fredy
Bourasseau,
34
rue
Carnot
85300
Challans.
La
Roche
sur
Yon,
le 29 janvier
2019.
Le
chef
Page
3
sur
3 Liberté + Égalié « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/082
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Laurent Michel - 13 rue de la Camamine - La Mothe Achard - 85150 Les Achards
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Laurent Michel 13 rue de la Camamine - La Mothe Achard 85150 Les Achards présentée par Monsieur Didier Laurent, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 12 décembre 2018 ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article Ller— Monsieur Didier Laurent est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Laurent Michel - 13 rue de la Camamine - La Mothe Achard - 85150 Les Achards) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0501 et concernant 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Aïticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Aïticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Aïticle
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
des
Achards
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Didier
Laurent,
13
rue
de
la
Camamine
- La
Mothe
Achard
85150
Les
Achards.
La
Roche
sur
Yon,
le 29 janvier
2019. Page
3
sur
3 ?
Be |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/083
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Carrefour Contact/Runway Sarl - 93 rue Nationale - 85280 La Ferrière
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/415 du 25 juin 2012 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Carrefour Contact/Runway Sarl 93 rue Nationale à La Ferrière (9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure), l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/354 du 27 mai 2016 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (identité du déclarant, identité des personnes habilitées à visionner les images et diminution du nombre de jours de conservation des images de 15 à 12), et l’arrêté préfectoral n° 17/CAB/076 du 24 février 2017 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, identité des personnes habilitées à visionner les images et augmentation du nombre de jours de conservation des images de 12 à 15);
Vu la nouvelle demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Carrefour Contact/Runway Sarl 93 rue Nationale 85280 La Ferrière présentée par Monsieur Christian Petit, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 13 décembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Christian Petit est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Carrefour Contact/Runway Sarl - 93 rue Nationale - 85280 La Ferrière), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout de 2 caméras intérieures et d’1 caméra extérieure, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l’ordre, modalités d’information du public et identité de la personne pour l’exercice du droit d’accès aux images par rapport au système existant), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0162 et portant le nombre total de caméras à 14 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture
que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, enfin,
l'intérieur des cabines d'essayage ne devra en aucun cas être visionné.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la démarque
inconnue,
autres
(cambriolages).
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Atticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
La
Ferrière
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Christian
Petit,
93
rue
Nationale
85280
La
Ferrière.
La
Roche
sur
Yon,
le 29
janvier
2019. Page
3
sur
3 ?
me b |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/084
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Pharmacie du Pont Boileau - 75 boulevard des Etats-Unis - 85000 La Roche sur Von
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Pharmacie du Pont Boileau 75 boulevard des Etats-Unis 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Hubert Faivre, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 14 décembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1ler— Monsieur Hubert Faivre est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Pharmacie du Pont Boileau - 75 boulevard des Etats-Unis - 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0504 et concernant 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 O5 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
pharmacien
titulaire.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8-—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Hubert
Faivre,
75
boulevard
des
Etats-Unis
85000
La
Roche
sur
Yon.
La
Roche
sur
Yon,
le 29 janvier
2019.
Page
3
sur
3 7
me |
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/085
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Pharmacie La Violette - Centre Commercial Super U - 85340 Olonne sur Mer
" LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Pharmacie La Violette Centre Commercial Super U 85340 Olonne sur Mer présentée par Madame Gemma Bazin, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 13 décembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Madame Gemma Bazin est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Pharmacie La Violette - Centre Commercial Super U - 85340 Olonne sur Mer) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0503 et concernant 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
pharmacien
titulaire.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Aticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Aticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Aïticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2 sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
d'Olonne
sur
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Gemma
Bazin,
Centre
Commercial
Super
U
85340
Olonne
sur
Mer.
La
Roche
sur
Yon,
le 29 janvier
2019. Page
3
sur
3 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/086
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Centre E. Leclerc/Sas Sodinove - Rue Amiral Duchaffault - Montaigu - 85600 Montaigu-Vendée
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu Ja demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Centre E. Leclerc/Sas Sodinove Rue Amiral Duchaffault - Montaigu 85600 Montaigu-Vendée présentée par Madame Cécile Allard, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 14 décembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Madame Cécile Allard est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Centre E. Leclerc/Sas Sodinove - Rue Amiral Duchaffault - Montaigu - 85600 Montaigu-Vendée) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0505 et concernant 57 caméras intérieures et 16 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 16 caméras extérieures ne devra
pas dépasser les limites de propriété, d'autre part, les éventuelles caméras orientées
vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture
que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et,
enfin, l'intérieur des cabines d'essayage ne devra en aucun cas être visionné.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
.111 Liberf i • ÉgOUf' • Fra trr nil l R ÉPUBLIQ UE f RANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté na 19/CAB/086
portant autorisation d 'un système de vidéoprotection situé
Centre E. Leclerc/Sas Sodinovc - Rue Amiral Ducha ffault - Montaigu - 85600 Montaigu-Vendée
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d 'H onneu r
Chevalier de l' Ordre Nat ional du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamme nt ses articles L.223- 1 à L.223 -9, L.251-1 à L.255- 1, L.6 13-13 et R.251- 1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des no rmes teclmiques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêté susv isé;
Vu l' ar rê t é pr éf ectoral na 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 20 19 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autori sation d'install ation d'un systèm e de vidéoprotection situé Cent re E. Leclerc/Sa s Sod inove Ru e Amir al Duehaffault - M onta igu 85600 M ontaigu-Ve nd ée présentée par Madam e Cécile Alla rd, et ay ant fait l'obj et d'un récépissé de dépôt le 14 d écembre 2018 ;
Vu l 'a vis enn s par la commi ssion d épart em ent ale de vidéo prote etion en sa séance du 20 déc embr e 20 18 ;
Considér a nt qu e la d emande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
A R RE TE
Ar ticle 1er - Madame Cécile Alla rd est autorisé(e), pour une durée de cinq an s renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêt é, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Centre E. Lecl erc/Sas Sodinove - Rue Am iral Duch affault - Montaig u - 85600 Montaigu-Vendée) un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, annexé à la dem ande enre gistrée sous le num éro 2018/0505 et concernant 57 caméras intérieures et 16 cam éras extérieures.
l'our le resp ect de la vie priv ée, d 'une part, le champ de vision des 16 camé r as ext él'i eure s ne devra pa s d épa ss er les limites de pr opri été, d 'au tr e part, les éve ntue lles cam ér as ol"Î entées vers les pr és ent o ir s cont enant la presse diver se ne révélero nt pas le g enr e de lect ure gue sont susce ptibles de lir e les clients (toutefois, la p er sonne film ée de vra rest er id entifiabl e) ct, enfin, l'intéri eu r des cabines d' essayage ne d evra en nueun cas ê tre visionné.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personne s, secours à personnes-dé fense con tre l' incendie, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnu e, autres (cambriolages) .
I/ne devra pas être destiné à alimenter un fic hier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglem entation en vigueur.
29 rue Delille ~ 85922 I.a Roche-sur-Yon Ced ex 9 • Tél : 0 2 51 36 70 85 - Télécopie : 0 2 51 05 51 38
O uvertorc au puhlic : d u lundi ail vendredi, de 09h00 à 12h00 cl de 13hJ(I :lI 16h30 - Site Internet : www.vendee .gouv.fr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Une
affiche
supplémentaire
d’information
du
public
sera
positionnée
dès
l’entrée
du
parking.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
direction.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page 2
sur
3 Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Montaigu-Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Cécile
Allard,
Rue
Amiral
Duchaffault
- Montaigu
85600
Montaigu-Vendée.
La
Roche
sur
Yon,
le 29 janvier
2019.
Page
3
sur
3 7
LA
|
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
19-CAB-087
Portant
abrogation
de
l’habilitation
préfectorale
à l’emploi
de
produits
explosifs
de
Monsieur
Pierre
Bitaud
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
défense,
notamment
ses
articles
R.2352-87
et
R.2352-88
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
3
mars
1982
relatif
au
contrôle
de
l’emploi
des
produits
explosifs
en
vue
d’éviter
qu’ils
ne
soient
détournés
de
leur
utilisation
normale
et notamment
son
article
5 ;
Vu
l’habilitation
préfectorale
à l’emploi
de
produits
explosifs,
en
date
du
1°
octobre
2014,
délivrée
à
Monsieur
Pierre
Bitaud,
né
le
9
juin
1980
à
La
Roche
sur
Yon
(85),
actuellement
domicilié
104
La
Sénardière,
à Boufféré,
commune
de
Montaigu-Vendée
(85600),
employé
au
sein
de
la société
CTCV
Carrière
;
Vu
le
courrier
en
date
du
23
janvier
2019
de
Monsieur
Hervé
Charpentier,
Président-Directeur
Général
de
la
société
CTCV
Carrière,
informant
du
départ
de
Monsieur
Pierre
Bitaud
de
cette
entreprise
le 21
décembre
2018,
et demandant
l’abrogation
de
son
habilitation
préfectorale
à l’emploi
de
produits
explosifs
en
date
du
1“
octobre
2014
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°
19-DRCTAJ/2-2
du
15
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
Samoyault,
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée
;
Arrête
:
Article
1*:
L’habilitation
préfectorale
à
l’emploi
de
produits
explosifs
délivrée
le
1
octobre
2014
à Monsieur
Pierre
Bitaud,
né
le 9 juin
1980
à La
Roche
sur Yon
(85),
est
abrogée.
Article
2:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la Vendée.
Article
3:
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée
et
Monsieur
le
Président-Directeur
Général
de
la
société
CTCV
Carrière
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
transmise
à l’intéressé.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
3
G
JAN.
7919
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
0551
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Liberté * Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19-CAB-088
Accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux sur le département de la Vendée
à la société « Les 4 Vents »
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement « Aircrew » (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010, et notamment le paragraphe 5005 f) 1) ;
Vu le règlement « AIR-OPS » (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, et notamment son article S ;
Vu l’arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012, et notamment le paragraphe FRA.3105 ;
Vu l’arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 9 février 2015 modifié, relatif à l’application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 susvisé ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l’appréciation de l’autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 susvisé ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 SI 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Égll lilé • f ra /er ui té
RÉPUBLIQU E FRA N ÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
A rr êté na 19-CAB-088
Acc ordant unc dér ogati on aux haute urs minim ales dc s urvo l rég lcmcntairc s des agglomé ra tions et des r assemblements de pers onne s ou d 'anima ux sur lc d épartement d c la Vend ée
à la société « Les 4 Ve nts»
Le Préfet de la Ven dée
Chev al ier de la Lég ion d' Honn eu r
C heva lier de l'Ordre Na tion al du M ér ite
Vu le règlement « Aircrew » (UE) na 11 78/20Il modifi é de la Commission du
3 novembre 20 11, déter minant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l 'a viation civile conform ément au règ lement (CE) n0 216/2008 du Parl ement europ éen et du Conseil ;
Vu le règlement d' exécution (UE) na 923/2012 de la Conun ission du 26 septembre 20 12 établissant les règles de l' air communes et des dispo sitions opérationnelles relati ves aux services et procédures de na vigation a érienne et modifiant le règlement d 'ex écu tion (UE) na 1035/ 2011 , ainsi que les règlements (CE) na 1265/2007, (CE) na 1794/2006, (CE) na 73012 006, (CE) na 1033/2006 et (UE) na 255/2010, et notamm ent le paragraphe 5005 f) 1) ;
Vu le règlement « AIR-OPS » (UE) na 9651201 2 modifié de la Commission du 5 octobre 20 12 déterminant les exigences teclmiques et les procédures administrati ves appl icabl es aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n 0 21612008 du Parl ement europée n ct du Consei l;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l 'a viation civil e;
Vu l'arr êté interminist ériel du 10 octobre 1957 relatif au survo l des agg lomérations et des rassemblements de personn es ou d ' animaux, et notamment son artiel e 5 ;
Vu l' ar rê t é interministériel du 15 j uin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur Ics hôpitaux, centres de repo s ou tout autre établisse ment ou exploitatio n pour en interdire le survo l à basse altitude ;
Vu l'arr êté interminist ériel du 11 décemb re 20 14 relatif à la mise en oe uvre du règlement d' exécution (UE) na 923/2012, et notamment le paragraphe FRA.3 105 ;
Vu l'arr êté de la min istre de l' écologie, du développement durable et de l 'é nergie du 9 février 20 15 modifié, relatif à l' application du règlement (UE) na 965/ 201 2 modifié dc la Comm ission du 5 octobre 2012 susvis é;
Vu l 'arr êté intermini stériel du 18 août 20 16 relat if aux élém ents laissés à l' appr éciation de l 'aut orité nationale compétent e par le règlement na 965/ 201 2 modifié de la Commiss ion du 5 octobre 20 12 susv isé;
29 rue Delill e - 859 22 l.a Roch e-sur -Yon Cede x 9 - Té l : 0 2 5 1 3 67 085 - T éléco pie : 0 2 5 1 05 51 38 Ouv erture au public : du lundi au vendred i, de 0 9 h00 ft 12h00 ct de 13h30 à 16h 30 - Sit e Internet : www.vcndc c.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
n°18-CAB-075
du
26
février
2018
accordant
une
dérogation
aux
hauteurs
minimales
de
survol
réglementaires
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
sur
le
département
de
la
Vendée
à
la
société
dénommée
«Les
4 Vents
»,
sise
16-18
rue
du
Maréchal
Foch
—
54140
Jarville-la-Malgrange,
pour
effectuer
des
opérations
de
prises
de
vues
aériennes
ou
observation/surveillance,
jusqu’au
22
février
2019
inclus,
sur
le
département
de
la Vendée
(85);
Vu
la
nouvelle
demande
d’autorisation
de
survol
au-dessus
des
zones
à
forte
densité,
des
villes
ou
autres
agglomérations,
ou
de
rassemblements
de
personnes
en
plein
air
-
« VOL
AGGLO
»
- CAS
1,
transmise
par
courriel
du
14
janvier
2019,
présentée
par
la
société
«
Les
4
Vents
»
;
Vu
l'accusé
de
réception
de
déclaration
d’exploitation
SPO
délivré
le
1%
août
2017
sous
la
référence
1750051
DSR/AG/ATA
par
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Nord-Est
;
Vu
l’avis
technique
favorable
référencé
A/19/0176/DSAC-O/AG/AA
du
21
janvier
2019
de
la Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
valable
durant
une
période
d’un
an
à compter
du
23
février
2019,
et les
conditions
techniques
et
opérationnelles
fixées
en
annexe
dudit
avis
;
Vu
l'avis
favorable
du
24
janvier
2019
du
Directeur
Zonal
de
la Police
au
Frontières
de
la zone
Ouest
à Rennes
(35)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°19-DRCTAJ/2-2
du
15
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sibylle
Samoyault,
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée ;
Arrête
:
Article
1er
_- Une
dérogation
aux
hauteurs
minimales
de
survol
réglementaires
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
est
accordée,
durant
une
période
d’un
an
à
compter
du
23
février
2019,
à
la
société
« Les
4
Vents
»,
sise
16-18
rue
du
Maréchal
Foch
—
54140
Jarville-la-Malgrannge,
ci-après
dénommée
« l'exploitant
»,
aux
seules
fins
d’exécution
des
opérations
spécialisées
suivantes :
e
Prises
de
vues
aériennes
—
VFR
Jour
au-dessus
du
département
de
la
Vendée
(85),
conformément
au
dossier
présenté
et
dans
les
conditions
indiquées
ci-après.
Article
2 — La
présente
autorisation
est délivrée
à l’exploitant
sus-dénommé
sous
réserve
du
strict
respect
par
celui-ci
et
son
personnel
navigant
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants.
Elle
ne
dispense
pas
l’exploitant
du
respect
des
restrictions
relatives
à l’espace
aérien. Article
3 —
Conditions
techniques
et
opérationnelles
3.1
—
Opérations
L'exploitant
doit
procéder
aux
opérations
précitées
conformément
à
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
du
règlement
(UE)
n°
965/2012
modifié,
déterminant
les
exigences
techniques
et
les
procédures
administratives
applicables
aux
opérations
aériennes.
3.2
- Régime
de
vol
et conditions
météorologiques
De
jour,
les
opérations
seront
conduites
en
conformité
avec
le
point
SERA.S001
du
règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012
modifié
et
le
point
FRA.S001
de
larrêté
du
11
décembre
2014
modifié
relatif à la mise
en
œuvre
du
règlement
(UE)
n°
923/2012.
3.3
—- Hauteurs
de
vol
En
VFR
de
jour,
la
hauteur
minimale
de
vol
au-dessus
du
sol
est
fixée
comme
suit
:
>
>
Pour
les
aéronefs
monomoteurs :
e
300
m
au-dessus
des
agglomérations
de
largeur
moyenne
inférieure
à
1200
m
ou
rassemblement
de
moins
de
10
000
personnes
ou
établissement
«
seuil
haut
» ;
e
400
m
au-dessus
des
agglomérations
de
largeur
moyenne
comprise
entre
1200
m
et
3600
m
de
rassemblement
de
10
000
personnes
à
100
000
personnes
;
e
500
m
au-dessus
des
agglomérations
de
largeur
moyenne
supérieure
à
3600
m
ou
rassemblement
de
plus
de
100
000
personnes ;
>
>
Pour
les
aéronefs
multimoteurs
: 200
m.
Ces
réductions
de
hauteur
ne
sont
pas
valables
pour
:
e
le
survol
des
plages
et
de
la bande
littorale
maritime
de
300
mètres
mesurée
à partir
de
la
limite
des
eaux
(lorsqu'il
y
a lieu
de
considérer
ces
emplacements
comme
des
rassemblements
de
personnes)
;
e
le
survol
d’hôpitaux,
de
centres
de
repos
ou
de
tout
autre
établissement
ou
exploitation
portant
une
marque
distinctive
d’interdiction
de
survol
à basse
altitude
;
e
le survol
d'établissements
pénitentiaires.
Nota
:
e
Conformément
au
point
SERA
3105
du
règlement
(UE)
n°
923/2012
modifié
précité,
la
hauteur
de
vol
est
suffisante
pour
permettre,
en
cas
d’urgence,
d’atterrir
sans
mettre
indûment
en
danger
les
personnes
ou
les
biens
à la surface.
e
La
hauteur
de
vol
est
telle
que
l’atterrissage
soit
toujours
possible,
même
en
cas
de
panne
moteur,
en
dehors
des
agglomérations
ou
sur
un
aérodrome
public. 3.4
—
Pilotes
Les
pilotes
doivent
disposer
de
licences
professionnelles
conformes
au
règlement
AIRCREVW
avec
un
certificat
médical
de
classe
1.
3.5
— Navigabilité
Les
aéronefs
utilisés
doivent
être
titulaires
d’un
certificat
de
navigabilité
valide.
Les
modifications
éventuelles
de
l’appareil
dues
au
type
de
l’opération
spécialisée
devront
avoir
été
approuvées
par
l’ Agence
Européenne
de
la
Sécurité
Aérienne
(AESA)
ou
par
l’État
d’immatriculation
de
l’appareil.
3.6
— Conditions
opérationnelles
Les
conditions
d’exploitation
dans
la
configuration
spéciale
dues
à
l’opération
spécialisée
doivent
être
inscrites
dans
le manuel
de
vol.
La
vitesse
permettant
des
manœuvres
doit
avoir
une
marge
suffisante
par
rapport
à
la
vitesse
de
décrochage
et les
vitesses
minimales
de
contrôle.
3.7
—
Rappel
: consignes
diverses
Le
pilote
devra
respecter
le
statut
et
les
conditions
de
pénétration
des
différentes
classes
d’espaces
aériens
traversés
ainsi
que
des
zones
réglementées,
dangereuses
et interdites.
L’attention
du
pilote
est
notamment
appelée
sur
le
site
du
Grand
Pare
du
Puy
du
Fou,
dont
le
survol
est
interdit
pendant
la
période
d’ouverture
au
public,
sauf
autorisation
spécifique
accordée
par
l'exploitant
(Grand
Pare
du
Puy
du
Fou
-—
CS
70025
— 85590
Les
Épesses).
L'exploitant
devra
s’assurer
que
les
trajectoires
choisies
ne
mettent
pas
en
cause
la
tranquillité
et
la
sécurité
publiques
; en
l’occurrence,
une
précaution
particulière
sera
apportée
afin
que
soit
évité
le
survol
des
établissements
sensibles
tels
que
les
hôpitaux,
les
établissements
pénitentiaires,
etc.
La
présence
à bord
de
toute
personne
n’ayant
pas
une
fonction
en relation
avec
le but
du
vol
effectué
est
notamment
interdite
lors
de
vols
effectués
dans
le
cadre
d’une
activité
particulière.
Les
personnes
qui
sont
admises
à bord
des
appareils
doivent
avoir
des
fonctions
en
relation
avec
le
travail
aérien
à
effectuer
et
ceci
doit
être
clairement
défini
dans
le
manuel
d’exploitation
(«
Task
Specialist
»).
L'information
des
riverains
ainsi
que
l’évacuation
de
tout
ou
partie
de
la Zone
concernée
pourront,
dans
certains
cas
exceptionnels
de
très
basse
altitude,
être
décidés
par
la Préfecture
de
la Vendée. Article 4 — Consignes d’information de la DZPAF à Rennes
Le pilote avisera systématiquement avant l’exécution de chaque vol ou groupe de vols les services de la Direction Zonale de la Police aux Frontières de la zone Ouest à Rennes:
> par téléphone : 02.90.09.83.22 / 06.71.60.87.34,
> par télécopie : 02.90.09.83.69,
} par mail: dzpaf-ouest-bpa@interieur.gouv.fr
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique précitée.
Article 5 — L’inobservation de l’une des conditions prescrites ci-dessus entraînera de plein droit la révocation de la présente autorisation.
Celle-ci pourra être également être révoquée à tout moment, en cas de nécessité, soit dans l’intérêt de la circulation aérienne, soit pour des motifs de sécurité, de surveillance douanière, de contrôle de la circulation transfrontière, de protection de l’environnement ou de défense nationale, ou encore en cas de risques imprévus pour la sécurité des personnes.
Le présent document ou une copie devra se trouver à bord de l’appareil pendant la durée de la mission.
Article 6: Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée,
Madame la Directrice de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest , Monsieur le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest, Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la société « Les 4 Vents », et, pour information, au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de l’aéroport de Nantes Atlantique.
FaitàLaR 30
Ja. m0 Liberté . fe « Éalifie Fine Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/089
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Bar-Tabac-Presse Hôtel de la Forêt - 175 avenue de la Forêt - 85270 Saint Hilaire de Riez
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu Ja demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Bar-Tabac-Presse Hôtel de la Forêt 175 avenue de la Forêt 85270 Saint Hilaire de Riez présentée par Madame Marie-Annick Musset, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 14 décembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Artücle ler— Madame Marie-Annick Musset est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Bar-Tabac-Presse Hôtel de la Forêt - 175 avenue de la Forêt - 85270 Saint Hilaire de Riez) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0508 et concernant 4 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs
contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire
les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, d’autre part, les portes
des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Éga lité ' Frat ern it é
RÉPUBLI Q UE F RANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
A rrêt é n" 19/CAB/089
portant autorisation d 'un système de vidéoprotection situé
Bar-Tabac-Presse Hôtel de la Forêt - 175 avenue de la Forêt - 85270 Saint Hilaire de Riez
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d' Hon neur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.6 13- 13 et R.25 1-1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêt é mini stériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l 'arrêt é susvisé ;
Vu l' arrêté préfectoral n° 19-DRC TAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Mad ame Sibylle SAMO YAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du pr éfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Bar- T a bac-P resse Hôtel de la Forêt 175 avenue de la Fo rêt 85270 Sain t Hilaire de Riez présentée par Madame Mari e-Annick Mu sset, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 d écembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission dèp artementale de vidéoproteetion en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Consid éra nt que la demande susvisée est conforme à la législation en vi gueur;
ARRET E
Article 1er - M adame Marie-Annick M usset est autori séee), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Bar-Tab ac-Pre sse Hôtel de la Forêt - 175 avenue de la Forêt - 85270 Saint Hilaire de Riez) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0508 et concernant 4 caméras intérieures,
Pour le respect de la vie privée, d'nne part, les éventuelles eamét'as ot'ientées vers les présentoirs contenant la presse diver se ne t'évéleront pas le gem'e de le ctur e gue sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester id entifiable) et, d'autl'e part, les porte s des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision d es caméras.
Le système considéré répond aux finali tés prévues par la loi :
sécurité des perso nnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techni ques fixées par la réglementation en vigueur.
29 ni e Delille ~ 85922 La Roche-s ur- YOI1 Cedex 1) - Té l: 02 5 1 367 0 RS - Télécopie : 02 5 1 05 5 1 38 Ouverture au public ; du lundi au vendredl. ue 09h00 à 12hlHlel de 13h30 il 16h30 - Sile Internet : ww w.vcndcc .go uvfr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
gérante.
Atticle
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
25
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Atticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Aïticle
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Ja
Vendée
et
le
maire
de
Saint
Hilaire
de
Riez
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Marie-Annick
Musset,
175
avenue
de
la
Forêt
85270
Saint
Hilaire
de
Riez.
La
Roche
sur
Yon,
le
30
janvier
2019. Page
3 sur
3 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/090
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Constructeur M. Bibard/Sarl Remorques M.B. - 238 rue Sainte Agathe - 85140 Saint Martin des Noyers
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu Ja demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Constructeur M. Bibard/Sarl Remorques MB. 238 rue Sainte Agathe 85140 Saint Martin des Noyers présentée par Monsieur Michael Bibard, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 14 décembre 2018 ;
Vu JT'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Michael Bibard est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Constructeur M. Bibard/Sarl Remorques M.B. - 238 rue Sainte Agathe - 85140 Saint Martin des Noyers) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0509 et concernant 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 S1 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
.11 Libl'rli • ÉBuliii • Frat.-rn it; R EPUBLI QU E FRA N ÇAI SE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté na 19/ CAB /090
portant autorisat ion d 'un sys tème de vidéoprotection situé
Construc teur M. Bibard/Sarl Remorques M.B. - 23 8 rue Saint e Agathe - 85 140 Saint M art in des No yers
LE PRE FET DE LA VEND EE
Cheva lier de la Lé gion d'Honneur
Chevalier de l 'Ordr e National du Mér ite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamm ent ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251 -1 à L.255- 1, L.61 3-13 et R.251- 1 à R.253 -4 ;
Vu l'a rrê té mini stériel du 3 août 2007 portant définition des norme s techniques des systèmes de vidéo surveillance ;
Vu la circu laire du 3 aoû t 2007 an nexée à l' arrêté susvi sé;
Vu l' arrêté pr éf ectoral na 19-DR CT AJ/2- 2 du 15 j anvier 2019 po rtant délégation de signature à Ma dame Sibylle SAMO YAULT, sous -préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la dema nde d'autorisation d'in stallation d'un système de vidéoproteetion situé C ons t r uc te ur M. Bibard/Sarl Remorqu es M.B . 238 ru e Sainte Aga th e 85 140 Sa int M a r tin des Noyers pré sen tée par M ons ieur Michael Bibard, et a yant fait l'objet d 'un r éc épiss é de dép ôt Ic 14 d écemb r e 2018 ;
Vu l'a vis emrs par la commi s sion d épartem ental e de vldê e p ro tect ion cn sa séa n ce du 20 déc embr e 2018 ;
Cons idé ra n t qu e la d emand e susv isée est con for me à la légi slation en vigue ur ;
A R RETE
AIiicle 1er - M ons ieu r M ich ac l Bibard est autoriséee), pour un e dur ée d e cin q a ns r enou v elabl e, dans les conditions fixée s au présent ar rê t é, à mettre en œuvre à l'adre sse sus-indiquée (Co nstructe ur M. Bibard/Sarl Rem orque s M.B. - 238 rue Sainte Agathe - 85140 Saint Martin des No yers) un système de vidéoprotection conf orm ément au dossier pré senté, annexé à la demande enregistrée sous le num éro 2018/0509 et concern ant 1 caméra intérieure ct 3 cam éra s extérieures.
P our le "esp eet de la vie priv éc, le ch a m p de vision des 3 caméra s ext éri curc s nc de vra pa s dép as ser Ics Iimitcs dc propri été ,
Le sys tème con sidéré répond aux fina lit és prévues par la loi :
sécurité des personnes , secours à personnes-défense con tre l 'in cendie, prévention des atteintes aux biens.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un f ichier nominatif.
Le système doit être confonnc aux norm es techni ques fixées par la rég leme ntatio n en vigueur.
29 rue Delille - 8592 2 La Roche-su r-Yon Cedex 9 - Tél : 0 2 5 13670 &5 - Té lécopie : 0 2 5 1 055 1 3ft Onven ure au public : du lundi au vendred i, de 09h00 à 12h00 Cl de 13h30 à 16h30 - Sile Internet : www.vendee.gou v.Ir Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Aïticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page 2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Saint
Martin
des
Noyers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Michael
Bibard,
238
ruc
Sainte
Agathe
85140
Saint
Martin
des
Noyers.
La
Roche
sur
Yon,
le
30
janvier
2019. Page
3
sur
3 Liberté * Liberté » Égalité « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/091
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Optical Center/Sarl Tbm Optique - 119 chemin des Roches - Rond-point Jean Monnet - 85400 Luçon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Optical Center/Sarl Tbm Optique 119 chemin des Roches - Rond-point Jean Monnet 85400 Luçon présentée par Monsieur Xuan Song Nguyen, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt
le 14 décembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Xuan Song Nguyen est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Optical Center/Sarl Tbm Optique - 119 chemin des Roches - Rond-point Jean Monnet - 85400 Luçon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0510 et concernant 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Liberté ' Égalit é. Fraternité
R ÉPUBLIQU E F RANÇA ISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
A rrêté n° 19/C AI3 /09l
portant autorisation d 'un syst ème de vidéoprotection situé
Optic al Center/Sarl Tbm Optique - 1J9 chemin des Roches - Rond-point Jcan Monnet - 85400 Luçon
LE PREFET DE LA VE NDEE
Chevalier de la Légion d 'Ho nneur
Cheva lier de l'Ordre National du M érit e
Yu le code de la sécurité int érieure, notamment ses articles L.223-l à L.223-9, L.2 5J-l à L.255-1, L.613- 13 ct R.251-J à R.253-4 ;
Yu l' arrê té mini stériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidé osurveillance ;
Yu la circulaire du 3 ao ût 2007 annex ée à l 'arrêt é susvisé ;
Yu l'arrêté préfectoral n" J9-DRCTAJ/2-2 du 15 jan vier 2019 port ant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous- préfète, dire ctrice de cabinet du pr éf et ;
Yu la demande d'autorisation d'in stallation d'un sys tème de vidéoprotection situé Optical Center/ Sarl Tbm Optique 119 ch cm in des Roches - Rond -point Jean Monnet 85400 Luçon présentée par Monsieur Xuan Song Nguyen, et ayant fait l'objet d 'un récépissé d e dépôt le 14 décembre 2018 ;
Yu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa s éance dn 20 d écembre 2018 ;
Considérant que la demande su svisée est conforme à la législation en viguenr ;
ARR ETE
Atiiclc l er - Monsieur Xuan Song Nguyen est autorisé(c), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au prése nt arrêté, à mettre en œuvre à l'ad resse sus-indiquée (Opti cal Center/Sarl Tbm Optique - 119 chemin de s Roch es - Rond-point Jean Monnet - 85400 Luçon) un sys tème de vidéoprotection conformément au dossier pré sent é, anne xé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0510 et concernant 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures,
Pour le rcspeet de la vie p1'ivée, le champ de vision de s 2 caméras extérieures ne devra pa s dépasser les limites de propriété.
Le sys tème considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, préventi on des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconouc.
Il ne devra p as être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le syst ème doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - R5922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél ; 02 5 1 3 670 85 - Télécop ie : 02 5 1 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi. de 09h00 11 12h00 et de 13h30 il 16h30 - Sile Imeme r : ww w.veucee.gouv.rr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Aïticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page 2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la
sous-préfète
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Luçon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Xuan
Song
Nguyen
119
chemin
des
Roches
-
Rond-point
Jean
Monnet
85400
Luçon.
La
Roche
sur
Yon,
le
30 janvier
2019.
Page
3
sur
3 ge L a
Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/092
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
C.T. Bois Energie - 9 route du Pont Barreaux - 85200 Mervent
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé C.T. Bois Energie 9 route du Pont Barreaux 85200 Mervent présentée par Monsieur Francis Royer, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 14 décembre 2018 ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Francis Royer est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (C.T. Bois Energie - 9 route du Pont Barreaux - 85200 Mervent) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0511 et concernant 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
..111 Liberté ' Égali té ' fr a ter ll ilé
REPUBLIQU E F RANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB /092
portant autorisation d 'un système de vidéoprotection situé
C.T. Bois Energie - 9 route du Pont Barreaux - 85200 Mervent
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d 'Honneur
Chevalier de l'Ord re National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.22 3-1 à 1.223-9, 1.251 -1 à 1. 255-1 , 1.613-13 et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n? 19-DRCTAJI2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé C.T. Bois Energie 9 route du Pont Barreaux 85200 Mervent présentée par Monsieur Francis Royer, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 décembre 2018 ;
Vu l'avis emis par la
du 20 décembre 2018 ;
commission , départementale de vidéoprotection en sa séance
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Francis Royer est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (C.T. Bois Energie - 9 route du Pont Barreaux - 85200 Mervent) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0511 et concernant 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux nonnes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Ro che -sur-Yon Cedex 9 - Té l ; 02 5 1367085 - Té léco pie : 02 5 1 05 51 38 Ouve rture au public ; du lundi a u vendredi. de 09h00 il 12h00 cl de 13h] O il 16h30 - Site Interne t: www.vendee .gouv.rr Aïticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Aïticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page 2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la
sous-préfète
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Mervent
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Francis
Royer,
9 route
du
Pont
Barreaux
85200
Mervent.
La
Roche
sur
Yon,
le
30 janvier
2019. Page
3
sur
3 Liberté « Liberté « Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/093
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Auto Primo/Vendrennes Auto Sarl - 28 bis route de l’Océan - 85250 Vendrennes
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Auto Primo/Vendrennes Auto Sarl 28 bis route de l’Océan 85250 Vendrennes présentée par Monsieur Pascal Loizeau, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 14 décembre 2018 ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Pascal Loïzeau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Auto Primo/Vendrennes Auto Sarl - 28 bis route de l’Océan - 85250 Vendrennes) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0512 et concernant 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
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RÉPUB LIQ UE FRA NÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n? 19/CAB/093
portant autorisation d 'un système de vidéoprotection situé
Auto PrimoN endrennes Auto Sa rl- 28 bis route de l 'O céan - 85250 Vendrennes
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la séeurité intérieure, notamment ses articles 1. 223-1 à 1.223-9, 1. 251-1 à 1.2 55-1, 1.6 13-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté pr éf ectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Auto PrimoNendrennes Auto Sa rl 28 bis route de l'Océan 85250 Vendrenne s présentée par Monsieur Pa scal Loizeau, et a yant fait l'objet d'un récépi ssé de dépôt le 14 décembre 2018 ;
Vu l'avi s émis par la commission départementale de vidé opr otection en sa séa nce du 20 décembre 2018 ;
Considér ant que la d emande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Pascal Loizeau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditi ons fixées au présent arrêt é, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Auto PrimoN endrennes Auto Sarl - 28 bis route de l'Oc éan - 85250 Vendrennes) un système de vidéo protection conformément au dossier présenté , annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/051 2 et concernant 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras nc devra pas dépas ser les limites de propriété.
Le systèm e considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l 'in cendie, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra p as être destiné à alimenter un fic hier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniqu es fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 859 22 L a Roche-sur- Yon Cedex 1) - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 5 1 38 Ouvcnore au public : du lundi au ve ndredi. de 09h(X)à 12h00 cl de 13h30 à 16h30 - Sile Internet : www.ven dee .gouv .tr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Vendrennes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Pascal
Loizeau,
28
bis
route
de
Océan
85250
Vendrennes.
La
Roche
sur
Yon,
le
30 janvier
2019. Page
3
sur
3 7
Ex L |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/094
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sarl Laurent Grossemy - Rue des Tourterelles - 85540 Champ Saint Père
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu Ja demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Laurent Grossemy Rue des Tourterelles 85540 Champ Saint Père présentée par Monsieur Laurent Grossemy, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17 décembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Laurent Grossemy est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Laurent Grossemy - Rue des Tourterelles - 85540 Champ Saint Père) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0513 et concernant 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee. gouv.fr Article
2 - Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Auticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Aticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Aïticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
échéance
de
ce
délai.
Article
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Ja
Vendée
et
le
maire
de
Champ
Saint
Père
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Laurent
Grossemy,
179
La
Chevrie
85540
Champ
Saint
Père.
La
Roche
sur
Yon,
le
30 janvier
2019.
Page
3
sur
3 ?
BA |
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/095
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Sarl Das Océane - 12 rue Claude Chappe - Château d'Olonne - 85100 Les Sables d'Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de [Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu larrêté préfectoral n° 14/CAB/605 du 15 octobre 2014 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Sarl Das Océane 12 rue Claude Chappe à Château d’Olonne (4 caméras extérieures) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Sarl Das Océane 12 rue Claude Chappe - Château d'Olonne 85100 Les Sables d'Olonne présentée par Monsieur Michael Goguet, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18 décembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle ler— Monsieur Michael Goguet est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Sarl Das Océane - 12 rue Claude Chappe - 85180 Château d'Olonne), à modifier l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajout d’I caméra intérieure et de 3 caméras extérieures par rapport au système existant), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0256 et portant le nombre total de caméras à 1 caméra intérieure et 7 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 7 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Aïticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
el
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Atticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Autticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12 —
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
des
Sables
d’Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Michael
Goguet,
12
rue
Claude
Chappe
-
Château
d’Olonne
85100
Les
Sables
d’Olonne.
La
Roche
sur
Yon,
le 31
janvier
2019.
Page
3
sur
3 AN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/096
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Société Nouvelle Prefa-Elec - 1350 Jules Verne - 85170 Le Poiré sur Vie
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu Ja demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Société Nouvelle Prefa-Elec 1350 rue Jules Verne 85170 Le Poiré sur Vie présentée par Monsieur Sylvain Roullier, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17 décembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1ler— Monsieur Sylvain Roullier est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Société Nouvelle Prefa-Elec - 1350 rue Jules Verne - 85170 Le Poiré sur Vie) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0514 et concernant 3 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille = 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
.11 Liberltl • Éso /i l; • Fraterni té RÉPUBLIQUE FRANÇA ISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n? 19/CAB/096
portant autorisation d 'u n système de vidéopro tcction situé
Société Nouvelle Pref a-Elec - 1350 Jules Verne - 85 170 Le Poiré sur Vie
LE PREFET DE LA VENDEE
Cheva lier de la Légio n d 'H onneu r
Chevalier de l' Ordre National du Mér ite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1. 223- 1 à 1. 223-9, 1.25 1- 1 à 1. 255-1, 1. 613-13 et R.25 1-1 à R.253-4 ;
Vu l' ar rê t é ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'a rrêté susvisé ;
Vu l' arrêté pr éfectoral n° 19-DR CTAJ/2-2 du 15 ja nvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du pr éfet ;
Vu la demande d'autori sation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Société Nouvelle Prefa -Elee 1350 rue Jule s V erne 85170 Le Poiré sur Vie présentée par Mon si eur Sylvaiu Roullier , et a yant fait l'objet d 'un réeépis sé de dép ôt le 17 décembr e 2018 ;
Vu l'av is emis pat" la comm ission d épart ementale de vld êo pr otcction en sa séance du 20 déc emb re 2018 ;
Cons idé ra nt (lue la demand e susvisée est conform e à la législation en vigueu r;
A R RE TE
Al1icle 1er - Mons ieur Sylvain Roulli er est autorisé(e), pour une dur ée de cinq a ns re no uvela ble, dans les condit ions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adre sse sus-indiquée (Société Nouvelle Prefa-Elec - 1350 rue Jules Verne - 85170 Le Poiré sur Vie) un système de vidéopro tection co nf ormément au dossier présenté, annexé à la demande enre gistrée sous le num éro 2018/0514 et concernant 3 caméras intérieures et 4 caméras extérieures"
Pour le ' "e sp ect de la vie pri vée, le ehamp de vision des 4 caméras extér ieur es ne d evr a pa s dépas s er les limites de prop' "i été.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des attein tes aux biens.
11ne devra p as être destiné à alimente r un fic hier nominatif
Le système doit être conforme aux norm es techn iques fixées par la réglement ation en vigueur.
29 rue Delille c 85922 l .a Roc he-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 36 70 R5- Télécopie : 02 5 1 05 5 1 38 Ouverture au public : du lundi au vend redi. ce 09h00 à 12h00 cl J e 13h30 11 16h30 - Sile tntcmcr : ww w.vendec .gouv.Ir Aïticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
co-gérant.
Atticle
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Aiticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Aïticle
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Auticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et le
maire
du
Poiré
sur
Vie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Sylvain
Roullier,
Zone
Industrielle
de
la Noue
Grenet
85170
Les
Lucs
sur
Boulogne.
La
Roche
sur
Yon,
le 31
janvier
2019. Page
3
sur
3 7!
I |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/097
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
J Well - 86 avenue des Sables - 85440 Talmont Saint Hilaire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé J Well 86 avenue des Sables 85440 Talmont Saint Hilaire présentée par Madame Sandrine Légé, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17 décembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1ler— Madame Sandrine Légé est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (J Well - 86 avenue des Sables - 85440 Talmont Saint Hilaire) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0515 et concernant 1 caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la gérante.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2 sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Ja
Vendée
et
le
maire
de
Talmont
Saint
Hilaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Sandrine
Légé,
86
avenue
des
Sables
85440
Talmont
Saint
Hilaire.
La
Roche
sur
Yon,
le 31
janvier
2019. Page
3
sur
3 ?
F3 #
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/098
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Le Colibri/Snc Amand Gontier - 25 avenue d’Aquitaine - 85100 Les Sables d’Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/315 du 26 mai 2014 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé 25 avenue d’Aquitaine à Les Sables d’Olonne (4 caméras intérieures) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Le Colibri/Snc Amand Gontier 25 avenue d’Aquitaine 85100 Les Sables d'Olonne présentée par Monsieur Georges Amand, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17 décembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Georges Amand est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Le Colibri/Sne Amand Gontier - 25 avenue d’Aquitaine - 85100 Les Sables d'Olonne), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral précité (ajout d’1 caméra extérieure à l’arrière de l’établissement et d’I caméra extérieure en façade de l’établissement, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l’ordre, identité des personnes habilitées à accéder aux images et identité de la personne pour l’exercice du droit d’accès aux images par rapport au système existant), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0133, et portant le nombre total de caméras à 4 caméras intérieures, 1 caméra extérieure à l’arrière de l’établissement et 1 caméra extérieure en façade de l’établissement visionnant la voie publique partiellement, soit les abords immédiats de celui-ci.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision de la caméra extérieure à l’arrière
de létablissement ne devra pas dépasser les limites de propriété, d’autre part, le champ
de vision de la caméra extérieure en façade de l’établissement visionnant la voie publique partiellement
se_limitera aux abords immédiats de celui-ci (l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées ne devront être visionnés) et, enfin, les éventuelles caméras orientées
vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 -Site Internet : www.vendee_ gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi :
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la démarque
inconnue.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Concernant
les
images
enregistrées
par
la
caméra
visionnant
la
voie
publique
partiellement
(abords
immédiats
de
l’établissement)
et
qui
est
déconnectée
des
autres
caméras,
le
titulaire
de
la
présente
autorisation
ou
ses
subordonnés
ne
pourront
pas
y
avoir
accès.
Le
visionnage
de
ces
images
ne
pourra
être
assuré
que
par
les
agents
de
l’autorité
publique
individuellement
désignés
et
habilités
des
services
de
police
et
de
gendarmerie
nationale
qui
renseigneront
le
registre
lors
de
chaque
visionnage
et
qui
seront
seuls
habilités
à
extraire
des
images
du
dispositif
d’enregistrement. Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Auticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Page
2
sur
3 Aïticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Georges
Amand,
25
avenue
d’Aquitaine
85100
Les
Sables
d’Olonne.
La
Roche
sur
Yon,
le 31
janvier
2019. Page
3
sur
3 Liberté
+
Liberté
» Égalité
» Fraternité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Cabinet
du
Préfet
Service
Interministériel
de
Défense
et de
Protection
Civile
ARRETE
N°
19/CAB-SIDPC/080
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-François
PEPIN
en
qualité
de
conseiller
de
défense
et de
sécurité
auprès
du
préfet
de
la Vendée
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
la
défense,
notamment
ses
articles
D.1143-9
à D.1143-13
;
VU
le
décret
n°
2010-902
du
3
août
2010
relatif aux
conseillers
de
défense
et
de
sécurité
;
VU
le
décret
n°
92-514
du
12
juin
1992
modifié,
relatif
à
la
formation
de
moniteur
des
premiers
secours
et
modifiant
le
décret
n°
91-834
du
30
août
1991
relatif
à
la
formation
aux
premiers
SéCOUIS
;
VU
l'arrêté
du
4
mars
2011
relatif
aux
fonctions
de
conseillers
de
défense
et
de
sécurité
et
aux
modalités
de
leur
candidature
;
VU
la circulaire
n°
361/SGDSN/PSE/PPS
du
29 juin
2011 ;
VU
le dossier
de
candidature
présenté
par
Monsieur
Jean-François
PEPIN
;
VU
la
consultation
du
5
octobre
2018
des
présidents
des
associations
nationales
d’auditeurs
des
instituts
publics
à compétence
nationale
spécialisés
dans
la formation
aux
questions
de
défense
et de
sécurité
;
VU
la
consultation
des
4
octobre
2018,
7
et
8
novembre
2018
des
représentants
des
services
déconcentrés
de
l’État
concernés
;
VU
la consultation
du
7 novembre
2018
de
la Direction
Générale
de
la
Sécurité
Intérieure
;
VU
les
avis
émis
sur
la candidature
de
M.
Jean-François
PEPIN
;
CONSIDERANT
le besoin
de
renforcer
la politique
de
sécurité
routière
en Vendée
;
-ARRETE-
Article
1er: Monsieur
Jean-François
PEPIN
est
nommé
en
tant
que
conseiller
de
défense
et
de
sécurité
auprès
du
préfet
de
la Vendée
pour
une
période
de
trois
ans
à compter
du
1°
février
2019,
renouvelable
une
fois.
Article
2
: Les
fonctions
de
conseiller
de
défense
et de
sécurité
prennent
fin
au
terme
du
mandat.
Il
peut
toutefois
être mis
fin par
anticipation
à ses
fonctions,
soit par
arrêté
du
préfet
de
la Vendée,
soit
sur
démission
de
l’intéressé.
Le
mandat
prend
fin
de
plein
droit
lorsque
le
conseiller
de
défense
et
de
sécurité
atteint
l’âge
de
70
ans.
1/2
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
3
: Monsieur
Jean-François
PEPIN
mène
ses
missions,
en
lien
avec
la directrice
de
cabinet
et
son
équipe,
dans
tous
les
domaines
intéressant
la
sécurité
et
la
défense.
Le
plan
de
charge
fait
l’objet
d’une
lettre
de
mission
régulièrement
mises
à jour.
Article
4
: Il
exerce
ses
missions à
titre
gratuit
et peut
prétendre
au
remboursement
de
ses
frais
de
déplacement
selon
les
modalités
de
prise
en
charge
en
vigueur
au
sein
du
ministère
de
l’Intérieur.
Article
5:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
sa
publication. Article
6
: Madame
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
transmise
au
secrétariat
général
de
la défense
et de
la sécurité
nationale.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le 28 janvier
2019
Benoît
a
2/2