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Document publié le Jeudi 4 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015175 0006 PREF sgar europe 32147 1)
Thèmes du document : Union Européenne, Consommateurs, Investissement et développement économique,
| É Fraternité Liberté » Égaltté + RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Département Europe
UNION EUROPÉENNE
CONVENTION N° 2015 A +5 - ©000C
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS
FEDER
AU TITRE DU
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
N° PRESAGE : 32147
Date de la notification de la convention 2 4 JUIN 2015
Bénéficiaire GAZON GUYANAIS
Intitulé de l’opération Acquisition d’immobilisation
: A.3 : Améliorer la compétitivité du tissu Action A +
économique
Date de dossier complet 14-11-2014
Date du comité de pilotage et de synthèse 18-03-2015
Date de la consultation écrite 27-03-2015
Montant du concours financier 449 000,00 €
Service instructeur
Direction des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIECCTE)
Date de début d’éligibilité des dépenses 13 novembre 2014
Date limite de commencement de l’opération 23 ga et do AS
Date limite de fin de l’opération —
Date de fin d’éligibilité des dépenses 31 octobre 2015
Page 1/12 ENTRE
L'État, représenté par Monsieur Erie SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part,
ET
la SARL GAZON GUYANAIS
représentée par Monsieur Gislain ZULEMARO, gérant
N° SIRET : 791 867 468 00013
Statut : Société à responsabilité limité
Coordonnées : RN1 PK 49 MONTAGNE DS PERES - 97310 KOUROU
ci-après dénommé le bénéficiaire, d’autre part,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au FEDER et aux dispositions particulières relatives à l’objectif « Investissement pour la
croissance et l’emploi » ;
le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de Cohésion, au
FEADER et au FEAMP, complété par le règlement délégué (UE) n°480/2014 ;
le règlement délégué n° 480/2014 de la Commission du 03 mars 2014 établissant les modalités
d'exécution du règlement (UE) n°1303/2013 portant dispositions générales applicables au
FEDER, FSE, Fonds de cohésion et FEAMP ;
le règlement d’exécution n°821/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant modalités
d’application du règlement (UE) n°1303/2013 en ce qui concerne les caractéristiques techniques
des mesures d’information et de communication ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;
le décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d’éligibilité des
dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013,
modifié par le décret n°2011-92 du 21 janvier 2011 ;
le décret n°2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination
des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publiques ;
l'arrêté du 7 février 2001 relatif aux taux d’avance applicables aux projets d'investissement
cofinancés par l’Etat et le fonds européen de développement régional ;
la circulaire n° 5210/SG du Premier Ministre du 13 avril 2007 relative aux dispositifs de suivi,
de gestion et de contrôle des programmes cofinancés par le FEDER, le FSE, le FEP et le
FEADER ;
la décision C(2013) 1573 du 20 mars 2013 concernant l’approbation par la Commission
européenne des lignes directrices relatives à la clôture des programmes opérationnels 2007-
2013 ;
le régime d’aide intitulé « Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à finalité
régionale (AFR) pour la période 2014-2020 » et référencé n° SA 39252 ;
Page 2/12 VU la demande de financement présentée par le bénéficiaire en date du 12 novembre 2014 ;
VU l'accusé de réception en date du 13 novembre 2014, sur l’admissibilité au régime d’aide précité ;
VU la décision C(2007) 5902 du 27 novembre 2007 d’approbation par la Commission européenne
du programme opérationnel FEDER de la région Guyane au titre de l’objectif Convergence ;
VU la décision C(2013) 1573 du 20 mars 2013 concernant l’approbation par la Commission
européenne des lignes directrices relatives à la clôture des programmes opérationnels 2007-
2013;
VU l'avis de la consultation écrite du 27 mars 2015 ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur suivant :
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
OIECCTE)
Adresse : 859, Rocade de Zéphir - CS 46009 - 97306 CAYENNE Cedex
Tél. : 0594 29 53 80 Télécopie : 05 94 29 53 66
Courriel : dd-973.direction@dieccte.gouv.fr
Ce correspondant transmet les informations à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les
affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 1 : Objet
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’objectif Convergence (2007-2013),
Axe A «Rendre la Guyane innovante et compétitive dans le respect de l’environnement »,
Action A.3 « Améliorer la compétitivité du tissu économique »,
Le bénéficiaire s’engage à réaliser l’opération suivante :
« Acquisition d’immobilisation »
Le contenu de l’opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont
décrites dans l’annexe technique et financière prévisionnelle jointe à la présente convention. Cette
annexe, qui précise notamment l’objectif, le descriptif, le coût prévisionnel, les postes estimatifs de
dépenses correspondant à ce coût, le plan de financement et le calendrier de réalisation de l’opération,
constitue, à l’instar de la présente convention, une pièce contractuelle.
Article 2 : Durée et modalités d’exécution
La durée de réalisation de l’opération ne doit pas excéder le 34 octobre 2015, sauf prorogation
accordée par voie d’avenant et sollicitée par le bénéficiaire avant l’expiration du délai initial indiqué
ci-dessus.
Cet avenant ne peut avoir pour effet de porter la date limite de réalisation au-delà du 31
décembre 2015.
La modification de la durée de réalisation ne sera acceptée que pour des motifs légitimes
justifiés par le bénéficiaire. Une modification de la durée de réalisation de l'opération ne devra pas
avoir pour effet ni pour motivation de modifier l'opération objet de la présente dans sa substance ou
dans sa consistance.
La convention prend effet à partir de sa notification au bénéficiaire.
Page 3/12 Le bénéficiaire s’engage à informer sous quinzaine le service instructeur, indiqué dans le
préambule, du commencement d’exécution de l’opération.
La présente convention sera caduque si l’opération n’a pas été entreprise à l’expiration d’un
délai de 1 mois à compter de sa notification, sauf autorisation donnée par le préfet et formalisée par un
avenant, sur demande justifiée du bénéficiaire faite avant expiration de ce délai, et pour des motifs
légitimes.
Article 3 : Éligibilité des dépenses
Les règles communautaires en termes d’éligibilité des opérations ou actions, du public, du
zonage et des dépenses, s’appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur
fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Le bénéficiaire s’engage à n’inclure dans l’assiette de la subvention que des dépenses
conformes aux dispositions du règlement européen n° 1301/2013 du 17 décembre 2013 et du décret
n°2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié, et effectuées pour la réalisation de l’opération à compter
du 13 novembre 2014 et jusqu’au 31 octobre 2015.
Si le projet s’inscrit dans un régime d’aide notifié à la Commission européenne, les dépenses
liées aux études de faisabilité acquittées avant la date de début d’éligibilité des dépenses pourront être
prises en compte, si aucune dépense ou commande ferme d’investissement n’a été effectuée avant
cette même date. Toute dépense ou commande ferme d’investissement effectuée avant la date de début
d’éligibilité rendra la présente convention caduque.
Dans le cas d’achat de matériel roulant, le bénéficiaire s’engage à l’affecter exclusivement à
lPaction programmée pour toute sa durée ou pour la durée d’amortissement du matériel roulant.
Article 4 : Dispositions financières
- _Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide du FEDER est effectué à partir du compte de tiers 464.1 de l'État dédié aux Fonds structurels européens hors budget de l’État (FSHBE) suivi selon la codification CHORUS :
Fonds : FEDER
Tranche fonctionnelle : FE2007-2013
Domaine fonctionnel : FEDER-01.
- Coût prévisionnel éligible :
Le coût prévisionnel éligible s’établit à 608 084,00 euros.
- Montant de l’aide FEDER :
L’aide du FEDER est plafonnée au montant maximum prévisionnel de 449 000,00 euros soit
73,84 % du coût prévisionnel éligible. Le montant définitif sera calculé en fonction des
dépenses réalisées et justifiées par application du taux ci-dessus.
- Respect du taux d’aides publiques :
Le montant prévisionnel des aides publiques, détaillées dans l’annexe technique et financière,
est de 449 000,00 euros soit 73,84 % du coût prévisionnel éligible.
Le montant final de l’aide FEDER sera déterminé de manière à respecter ce taux maximal
d’aides publiques.
Si le plan de financement initial venait à être modifié, y compris suite à la défiscalisation des
investissements subventionnés, le bénéficiaire s’engage à en informer le préfet qui fera procéder au
réexamen du dossier par le comité de programmation et qui pourra procéder à une réduction de l’aide
afin de respecter le taux maximum d’aides publiques autorisé.
Page 4/12 Si le projet s’inscrit dans un régime d’aide notifié à la Commission européenne ou relève de la règle
«de minimis », ce taux est intangible.
*L'aide fiscale à l'investissement relève d'un régime d'aide notifié à la Commission sous la référence
N463/B/2008 et représente donc une aide publique. A ce titre, le bénéficiaire s’engage à informer le
préfet de toute défiscalisation obtenue sur les investissements qui font l’objet de la présente
convention. Dans le cadre du contrôle du respect des règles de cumul des aides publiques, le préfet
fera procéder au réexamen du dossier et pourra procéder si nécessaire à une réduction de l’aide, à un
recouvrement total ou partiel des sommes déjà versées.
Article 5 : Modalités de paiement
Le calendrier des paiements de l’aide communautaire est le suivant :
- Une avance de 20 % du montant maximum prévisionnel de la subvention peut être
demandée par le bénéficiaire, sur présentation d’un justificatif de commencement d’exécution
du projet. Le versement de l’avance revêt un caractère exceptionnel, à la discrétion du préfet
de région.
- Des acomptes proportionnels aux dépenses effectuées et certifiées, versés dans la limite
de 80% du cofinancement européen. Ces acomptes ne pourront être inférieurs à 10% du
montant de la subvention.
- Un solde, calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du cofinancement
européen, déduction faite des acomptes versés.
Le bénéficiaire déposera, à l’appui de ses demandes de paiement d’acomptes auprès du service
instructeur :
- l’état récapitulatif détaillé qu’il certifie exact, des travaux et dépenses réalisés conformément au
programme retenu ;
- les factures acquittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses.
Il déposera, à l’appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur dans les deux
mois maximum à compter de la fin de l’opération prévue à l’article 2 :
- le certificat d’achèvement de l’opération rédigé par lui-même ;
- le compte-rendu d’exécution de l'opération, reprenant notamment les indicateurs de réalisation et
de suivi ;
- la preuve de la réalité de la publicité européenne conformément à l’article 10 de la présente
convention ;
- la production des décisions des cofinancements (délibérations des organismes publics, documents
probants pour les cofinancements privés) ;
- un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant) ;
- les pièces justificatives relatives à l’ensemble des dépenses réalisées éligibles de l’opération.
La justification des dépenses, au moment des acomptes ou du solde, s’effectue par la
production de factures acquittées auxquelles sont jointes les justificatifs de leur acquittement à savoir :
- pour les opérateurs publics, copie des factures accompagnées d’une attestation de paiement
délivrée par leur comptable public ;
Page 5/12 - pour les opérateurs privés, les factures certifiées payées, mention portée, sur chaque facture ou sur
un état récapitulatif, par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable ou accompagnées
de relevés de compte bancaire de l’opérateur faisant apparaître les débits correspondants.
L'ensemble des factures et autres justificatifs doivent être établis au nom du bénéficiaire.
Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits
communautaires, surjustification de la réalisation de l’opération.
Le bénéficiaire s’engage à communiquer au plus tôt un état récapitulatif certifié exact,
attestant de la perception de la totalité des autres cofinancements prévus à l’annexe technique et
financière ainsi que les décisions des cofinanceurs.
Pour les paiements indiqués ci-dessus, le service instructeur établit la certification technique et
financière attestant de la conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la
convention.
Tous les versements sont effectués au vu :
- de la certification technique et financière précitée, visée par l’ordonnateur ;
- de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées.
Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom du bénéficiaire :
Titulaire du compte : GAZON GUYANAIS
Code banque : 10107
Code Guichet : 00625
N° compte : 00638025721
Clé: 64
L’ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances
publiques de Guyane.
Article 6 : Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier,
sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques
instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d’inspection et de contrôle
nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu’il est fait appel à un expert extérieur à
l'administration. Il s’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la
régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
En cas d’irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au
montant de l’aide communautaire prévue à l’article 4.
Dans le cas d’une visite sur place, un rapport de visite sera établi par le service chargé du
contrôle sur le site.
Le bénéficiaire s’engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une
codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces
justificatives peut être retenu (de la copie si le bénéficiaire est doté d’un comptable public).
Le bénéficiaire s’engage à conserver dans un lieu unique, le dossier technique, financier et
administratif de l’opération, jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir des
contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
Page 6/12 Article 7 : Evaluation et suivi
L'opération sera réalisée selon le plan de financement prévisionnel et le plan de réalisation
annuelle joints à la présente convention.
Le bénéficiaire s’engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de
l'opération. A cet effet, il s’engage à respecter le calendrier en annexe à la présente convention relatif
à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses.
Le bénéficiaire s’engage également à respecter et à renseigner, au plus tard au moment de la
demande de solde, les autres indicateurs d’objectifs de réalisation et indicateurs de suivi fixés dans les
annexes de la présente convention, ou autres indicateurs que le service instructeur aurait à lui
soumettre.
Plus généralement, et afin de permettre de mesurer au mieux en quoi le présent projet
cofinancé par l’Union européenne a contribué à l’atteinte des objectifs généraux du Programme
Opérationnel FEDER, le bénéficiaire s'engage à fournir, sur demande du préfet, tous les
renseignements utiles à l’évaluation globale du programme.
En cas de modification du plan de réalisation, le bénéficiaire informe dans les plus brefs délais
le service instructeur et lui communique les éléments pour que celui-ci puisse faire procéder à une
programmation modificative de l’opération. Ces corrections feront l’objet d’un avenant à la présente
convention.
Article 8 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-
exécution totale ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement ou du
programme des travaux sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet
de la présente convention, du défaut de publicité du financement communautaire (cf.art 10),du non-
respect des politiques nationales et communautaires applicables (cf. article 11) ou du refus de se
soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total
des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la
convention. Il s’engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l’opération.
Il s’engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans
les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l’opération, celle-ci connaîtrait une
modification importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un
avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d’un changement d’affectation sans
autorisation ou d’un changement dans la propriété de l’objet de la subvention, soit de l’arrêt ou du
changement de localisation d’une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total
des sommes versées.
Dans le cas d’achat de matériel roulant, le bénéficiaire s’engage à reverser le montant de la
subvention correspondant à cet achat, s’il n’a pas utilisé exclusivement ce matériel à l'opération en
cause.
Article 9 : Entretien du bien subventionné
Le bénéficiaire s’engage à entretenir les investissements et achats ayant fait l’objet de la
subvention, ainsi que les aménagements nécessaires à l’utilisation conforme et optimale de la chose
subventionnée, pendant une durée d’au moins minimum de 3 ans à compter de la fin de liquidation de
la subvention (versement du solde validé par le comptable public, la Direction des Finances
Publiques).
Page 7/12 Article 10 : Publicité
Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de la participation européenne selon les
dispositions prescrites par le règlement européen n°1303/2013 du 17/12/2013 (article 115) précisées
dans le règlement d’exécution n°821/2014 du 28/07/2014.
Les spécifications relatives à la publicité sont consultables sur internet à l’adresse suivante :
http://www.europe-en-france.gouv.fr/publicite
Le bénéficiaire accepte d’apparaître sur la liste des bénéficiaires des projets cofinancés par les
fonds structurels européens, et diffusée par le préfet de région, conformément aux dispositions du
règlement européen n°1303/2013 du 17/12/2013 (article 115).
Article 11 : Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s’engage à respecter les politiques communautaires (qui lui sont opposables) et
notamment les règles de concurrence et de passation des marchés publics, la protection de
l’environnement et l’égalité des chances entre hommes et femmes.
Il s’engage à ne pas tirer parti de l’aide attribuée pour pratiquer des prix anormalement bas et
plus généralement à ne pas détourner la clientèle des entreprises concurrentes par l’octroi d’avantages
anormaux par rapport à ceux consentis habituellement.
Article 12 : Pièces annexes
Est jointe à la présente convention une annexe apportant des précisions techniques (description
du projet, indicateurs prévisionnels) ainsi que des données financières (plan de financement, postes de
dépenses, échéancier de réalisation). Cette annexe fait partie intégrante de la convention.
Article 13 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Cayenne.
Le bénéficiaire /
(Nom et qualité du signataire à préciser) C7 Z
Gislun ZulenAlo - Çéad Le Secrétaire
Date: 29/05/2545
Vian IQUET
2 4 JUIN 2015
Page 8/12 ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE
Opération PRESAGE n°32147/ Axe A / Action A.3
1- MAITRE D'OUVRAGE
GAZON GUYANAIS
2-INTITULE DE L'OPERATION
Acquisition d'immobilisation
3- DESCRIPTION TECHNIQUE DE L'OPERATION
Créée en février 2013, la société Gazon Guyanais est une jeune structure en cours de développement qui s'est spécialisée dans la production et la commercialisation de Gazon en plaques cette société assure également l'entretien et la rénovation des gazons. Afin de s'implanter et de se développer durablement, la société Gazon Guyanais souhaite investir dans l'achat de divers matériels tel que :
- Un tracteur agricole
- Un système d'arrosage automatique.
La société Gazon Guyanais souhaite également investir dans la construction d’un entrepôt pour stoker sa production.
Page 9/12 4- POSTES DE DEPENSES
PRINCIPAUX POSTES DE DEPENSES MONTANT MONTANT TOTAL ELIGIBLE
(en €) (en €)
Aérateur type recycling dresser 17 850,00 17 850,00
Citroën JUMPER benne amovible 41 900,00 41 900,00
Dé Plaqueuse 25 500,00 25 500,00
Défendeur bac 8 450,00 8 450,00
Dent de rotor terraplamer 1 620,00 1 620,00
Enfouisseur 11 590,00 11 590,00
Fabrication et pose de charpente métalliques 32 500,00 32 500,00
Fourniture et pose de toiture en bacs acier 17 500,00 17 500,00
Lame de décapage droite 292,00 292,00
Lame de décapage gauche 292,00 292,00
Lame foreuse 10mm 1 630,00 1 630,00
Lames de rotor universe 1 800,00 1 800,00
Lames verticut 1 660,00 1 660,00
Plateau de tonte 7 500,00 7 500,00
dénnenr dallede 90m3 de 15 CM 49 500,00 49 500,00
Remorque aspiratrice 29 000,00 29 000,00
Rotor de Décapage 3 600,00 3 600,00
Rotor scarification 4 200,00 4 200,00
Rotor terraplamer 6 200,00 6 200,00
Rotor universe 7 800,00 7 800,00
Scalpeur défeutreur GKB 19 500,00 19 500,00
Semoir à connelures 3 450,00 3 450,00
Système d'arrosage automatique 202 350,00 202 350,00
Tondeuse Progressive 6 100,00 6 100,00
Tracteur agricole KUBOTA ch 100 63 400,00 63 400,00
Tracteur agricole KUBOTA ch 30 22 300,00 22 300,00
Trancheuse à roue 20 600,00 20 600,00
TOTAL 608 084,00 608 084,00
Page 10/12 5- PLAN DE FINANCEMENT
SUBVENTION TAUX ORIGINE DU FINANCEMENT
INITIALE D'INTERVENTION(%)
SUBVENTION EUROPEENNE 449 000,00 € 73,84
TOTAL DES SUBVENTIONS o PUBLIQUES 449 000,00 € 73,84 %
PARTICIPATION DU MAITRE : D'OUVRAGE 159 084,00 € 26,16 %
COÛT TOTAL ELIGIBLE DE , L'OPERATION 608 084,00 € 100,00 %
6- ECHEANCIER PREVISIONNEL DE REALISATION
Date de début de l’opération : janvier 2015
Dépenses prévues :
ANNEES DEPENSES PREVUES
2015 608 084,00 Euros
Date de fin des travaux : octobre 2015
7- INDICATEURS
Indicateurs de réalisation :
Libellé de l’indicateur Unité Prévu
Emplois directs additionnels créés bruts (ETP) Nbre 8
en attendu et réalisé (ETP)
Indicateurs qualitatifs :
Prise en compte de l'environnement dans l'opération :
Aucune Faible Bonne Exemplaire Sans objet Q Q a (s]
Prise en compte des TIC dans l'opération :
Oui Non Exemplaire Sans objet a a
Caractère innovant de l'opération en matière de :
: : CE : Aucun Produit / service / | Organisation Mise en : x .
bien / procédé partenariale marché Multiple caractère Sans objet innovant Q Q Q Q
Page 11/12 8- RESULTATS ATTENDUS
Le projet a pour objet la production et commercialisation de gazon en plaques, travaux
d'engazonnement, entretien et rénovation.
Le gazon proposé est d’une grande densité et adapté pour le climat guyanais.
Le bénéficiaire LR
(Nom et qualité du signataire à préciser) #6 RE
Gus lai ZuCERARO nn
Page 12/12