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Document publié le Mardi 22 avril 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015204 0024 PREF sgar europe 31950 avenant 1)
Thèmes du document : Union Européenne, Consommateurs, Investissement et développement économique,
1/3
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
__
Département Europe
__
AVENANT n° 2015
(1er avenant)
à la convention n° 2014112 -0002 du 22 avril 2014
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS
FEDER
A AU U T TI IT TR RE E D DU U
P PR RO OG GR RA AM MM ME E O OP PE ER RA AT TI IO ON NN NE EL L F FE ED DE ER R 2 20 00 07 7- -2 20 01 13 3
N° PRESAGE : 31950
Date de la notification de l’avenant
Bénéficiaire Direction de l'environnement de l'aménagement et du logement
Intitulé de l’opération
Première phase de travaux
d'aménagement des sauts sur le fleuve
Oyapock et la rivière Camopi
Action C.6 : Améliorer les structures de desserte interieure
Date de dossier complet 29-08-2013
Date de comité de pilotage et de synthèse 20-11-2013
Date de comité de programmation 27-11-2013
Montant du concours financier 1 020 000,00 €
Service instructeur Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DEAL)
Date de début d’éligibilité des dépenses 1er janvier 2007
Date limite de commencement de l’opération 21 octobre 2014
Date limite de fin de l’opération –
Date de fin d’éligibilité des dépenses 31 octobre 2015 2/3
ENTRE
L’État, représenté par Monsieur Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part,
ET
La Direction de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DEAL)
représentée par Monsieur Denis GIROU directeur
N° SIRET : 179 733 661 600 071
Statut : Service déconcentré de l’Etat à compétence (inter) départemental
Coordonnées : rue du Vieux Port – B.P. 6003 – 97306 CAYENNE Cedex
ci-après dénommé le bénéficiaire, d’autre part,
VU le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au FEDER et aux dispositions particulières relatives à l’objectif « Investissement pour la croissance et l’emploi » ;
VU le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de Cohésion, au FEADER et au FEAMP, complété par le règlement délégué (UE) n°480/2014 ;
VU le règlement délégué n° 480/2014 de la Commission du 03 mars 2014 établissant les modalités d'exécution du règlement (UE) n°1303/2013 portant dispositions générales applicables au FEDER, FSE, Fonds de cohésion et FEAMP ;
VU le règlement d’exécution n°821/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n°1303/2013 en ce qui concerne les caractéristiques techniques des mesures d’information et de communication ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiques ;
VU la décision C(2013) 1573 du 20 mars 2013 concernant l’approbation par la Commission européenne des lignes directrices relatives à la clôture des programmes opérationnels 2007- 2013 ;
VU l’avis de comité de programmation du 27 novembre 2013 ;
VU la convention FEDER n° 2014112 -0002 du 22 avril 2014 ;
VU la demande de la Direction de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement en date du 26 mars 2015 ;
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Durée et modalités d’exécution
L’article 2, paragraphe 1, de la convention n° 2014112 -0002 du 22 avril 2014 est modifié comme suit :
La durée de réalisation de l’opération ne doit pas excéder le 31 octobre 2015, sauf prorogation accordée par voie d’avenant et sollicitée par le bénéficiaire avant l’expiration du délai initial indiqué ci-dessus. 3/3
Article 2 : Eligibilité des dépenses
L’article 3, paragraphe 2, de la convention n° 2014112 -0002 du 22 avril 2014 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à n’inclure dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement européen n° 1301/2013 du 17 décembre 2013 et du décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié, et effectuées pour la réalisation de l’opération à compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 octobre 2015.
Article 3 : Entretien du bien subventionné
L’article 9, paragraphe 1, de la convention n° 2014112 -0002 du 22 avril 2014 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à entretenir les investissements et achats ayant fait l’objet de la subvention, ainsi que les aménagements nécessaires à l’utilisation conforme et optimale de la chose subventionnée, pendant une durée d’au moins 5 ans à compter de la fin de liquidation de la subvention (versement du solde validé par le comptable public, la Direction des Finances Publiques).
Article 4 :
Les autres articles de la convention n° 2014112 -0002 du 22 avril 2014 demeurent inchangés.
Article 5 : Pièces annexes
Les pièces constitutives du présent avenant sont :
- le présent document ;
- la convention FEDER n° 2014112 -0002 du 22 avril 2014;
- la demande de la Direction de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement en date du 26 mars 2015.
Le bénéficiaire
Le DEAL
Monsieur D. GIROU
Date : 17/06/2015
LE Préfet
Monsieur E. SPITZ
Date : 21/07/2015