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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015100 0006 PREF sgar 30009
Document publié le Lundi 6 octobre 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015100 0006 PREF sgar 30009)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Union Européenne,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Département Europe
UNION EUROPÉENNE
AVENANT n° 2015400 - 0006
(6*"*° avenant)
à la convention n° 2629 du 06 octobre 2008
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS
FEDER
AU TITRE DU
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
N° PRESAGE : 30009
Date de la notification de l’avenant 10 AVR 2015
Bénéficiaire Grand Port Maritime de la Guyane (GPM de la Guyane)
Intitulé de l’opération Reconstruction du quai n°2 au port du Dégrad des Cannes
Action
B.2 : Compenser les surcoûts induits par
l’ultrapériphéricité et autres handicaps
structurels / investissement
Dates du dossier complet 26-06-2008 et 15-11-2012
Dates des comités de pilotage et de synthèse 11-06-2008 et 29-11-2012
consultation écrite
Dates du comité de programmation / de la ‘27-06-2008 et 30-11-2012 a
Montant du concours financier 15 500 000,00 €
Service instructeur Direction de l’environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL)
Date de début d’éligibilité des dépenses 1° janvier 2007
Date limite de commencement de l’opération 05 avril 2009
Date limite de fin de l’opération —
Date de fin d'éligibilité des dépenses 30 juin 2015
Page 1/3 ENTRE
L'État, représenté par Monsieur Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part,
ET
Le Grand Port Maritime de la Guyane (GPM de la Guyane)
représenté par Monsieur Philippe LEMOINE, directeur général
N° identification RCS Cayenne TMC 789 899 242 N° de gestion 2012 B 1140
Statut : Etablissement public à caractère industriel et commercial
Coordonnées : Port de Dégrad des Cannes 97354 REMIRE MONTJOLY
ci-après dénommé le bénéficiaire, d’autre part,
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le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au FEDER et aux dispositions particulières relatives à l’objectif « Investissement pour la croissance et l’emploi » ;
le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de Cohésion, au
FEADER et au FEAMP, complété par le règlement délégué (UE) n°480/2014 ;
le règlement délégué n° 480/2014 de la Commission du 03 mars 2014 établissant les modalités d'exécution du règlement (UE) n°1303/2013 portant dispositions générales applicables au FEDER, FSE, Fonds de cohésion et FEAMP ;
le règlement d’exécution n°821/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n°1303/2013 en ce qui concerne les caractéristiques techniques des mesures d’information et de communication ;
la décision de l’autorité de gestion en réponse à la consultation écrite du 30 novembre 2012 ;
la convention FEDER n° 2629 du 06 octobre 2008 ;
l’avenant n° 1916/sgar-de/2012 du 17 décembre 2012 ;
l'avenant n° 46/sgar-de/2013 du 14 janvier 2013 ;
l'avenant n° 16/sgar-de/2014 du 8 janvier 2014 ;
l’avenant n° 2014 125 - 0006 du 5 mai 2014 ;
l'avenant n° 2014 168 — 0011 du 17 juin 2014 ;
la demande du Grand Port Maritime de la Guyane du 27 novembre 2014 ;
I EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Durée et modalités d’exécution
suit :
L’article 2, paragraphe 1, de la convention n° 2629 du 06 octobre 2008 est modifié comme
La durée de réalisation de l’opération ne doit pas excéder le 30 juin 2015, sauf prorogation accordée par voie d’avenant et sollicité par le bénéficiaire avant l’expiration du délai initial indiqué ci-dessus.
Page 2/3 Article 2 : Eligibilité des dépenses
L'article 3, paragraphe 2, de la convention n° 2629 du 06 octobre 2008 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à n’inclure dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement communauté n°1080/2006 du 5 juillet 2006 modifié et du décret n°2007- 1303 du 3 septembre 2007 modifié, et effectuées pour la réalisation de l’opération à compter du 1° janvier 2007 et jusqu’au 30 juin 2015.
Article 3 : Entretien du bien subventionné
L'article 9, paragraphe 1, de la convention n° 2629 du 06 octobre 2008 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire s'engage à entretenir les investissements et achats ayant fait l’objet de la subvention, ainsi que les aménagements nécessaires à l’utilisation conforme et optimale de la chose subventionnée, pendant une durée d’au moins 5 ans à compter de la fin de liquidation de la subvention (versement du solde validé par le comptable publie, la Direction des Finances Publiques).
Article 4 :
Les autres articles de la convention n° 2629 du 06 octobre 2008 demeurent inchangés.
Article 5 : Pièces annexes
Les pièces constitutives du présent avenant sont :
- le présent document ;
- la convention FEDER n° 2629 du 06 octobre 2008 ;
-_ l’avenant n° 1916/sgar-de/2012 du 17 décembre 2012 ;
- l’avenant n° 46/sgar-de/2013 du 14 janvier 2013 ;
-_ l’avenant n° 16/sgar-de/2014 du 8 janvier 2014 ;
- _ l’avenant n° 2014 125 - 0006 du 5 mai 2014 ;
-_ l’avenant n° 2014 168 — 0011 du 17 juin 2014 ;
- la demande du Grand Port Maritime de la Guyane du 27 novembre 2014.
Le bénéficiaire 2 6 MAR. 201
(Nom et qualité du signataire à préciser)
É viiOien » VAE: gr nn, w F 40 AVR 20
Dréfat ere, fe “QUF/7
Date : , /È À Le Secrétaire Géré Tate:ies Affaires Régionales
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Page 3/3