Procès Verbal - 230 (3 8) PV CM du 11 06 24

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Procès Verbal - 230 (3 8) PV CM du 11 06 24 Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Seyne-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - 230 (3 8) PV CM du 11 06 24)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Sécurité publique, PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 — PAGE 1

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Ville de La Seyne-surmer | Commune de La Seyne-sur-Mer Département du Var

Arrondissement de Toulon

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

! PUBLIQUE DÜ CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 JUIN 2024 i

Nombre de conseillers en exercice : 49

L'an deux mille vingt quatre, le onze juin, à huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal,

convoqué en date du vingt-quatre mai et du cinq juin deux mille vingt-quatre, s'est assemblé en ;

Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Nathalie BICAIS, Maire. î

ORDRE DU JOUR

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE.

ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 AVRIL 2024

COMMANDE PUBLIQUE

4 COMPOSITION DU JURY POUR LE MARCHE GLOBAL DE Virginie SANCHEZ

PERFORMANCE POUR LA CONSTRUCTION DE L ECOLE

MABILY-VERNE

URBANISME ET ACTION FONCIERE

. Christian DUPLA

2 BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS OPEREES PAR LA COMMUNE SUR L'ANNEE 2023

3 DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER CPSUAN DUPLA DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE

SECTION AP N 710 D UNE SUPERFICIE DE 108 M2 SITUEE AU 49 CHEMIN DES MOUISSEQUES EN VUE DE SA CESSION AU

PROFIT DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE CALYPSO

4 DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE LA Christian DUPLA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE SECTION AI N 114

D'UNE SUPERFICIE DE 3315 M2 EN VUE DE SON TRANSFERT

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25 PROLONGATION DU DISPOSITIF INCLUSION NUMERIQUE POUR Christine CUNIBERTI L'EMPLOI PERMANENT DU CONSEILLER NUMERIQUE FRANCE

SERVICES

26 RENOUVELLEMENT D'EMPLOIS D ADULTE-RELAIS A TEMPS Christine CUNIBERTI COMPLET

27 MODIFICATION DE LA DELIBERATION PORTANT Christine CUNIBERTI DETERMINATION DES RATIOS D AVANCEMENT DE GRADE

28 DELIBERATION MODIFICATIVE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT Christine CUNIBERTI COMPTE DES FONCTIONS DES SUJETIONS DE L

EXPERTISE ET DE L ENGAGEMENT PROFESSIONNEL RIFSEEP

29 _INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DES Christine CUNIBERTI INSTITUTEURS IRL - FIXATION DU MONTANT POUR 2023 EXERCICE

2024

30 REMISE GRACIEUSE D'UNE DETTE DE QUATRE AGENTS ENVERS "Sie CUNIBERTI LA COMMUNE

31 Christine CUNIBERTI DELIBERATION MODIFICATIVE PORTANT DETERMINATION DES

INDEMNITES DE FONCTIONS DES ELUS

32 DELIBERATION MODIFICATIVE PORTANT DETERMINATION pes sine GUNIBERTI MAJORATIONS DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS DES ELUS

DANS LES LIMITES PREVUES PAR L'ARTICLE L.2123-22 DU

CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

33 DELIBERATION PORTANT ACCUEIL DE PERSONNES Christine CUNIBERTI VOLONTAIRES EN SERVICE CIVIQUE

4 DEUBERATION PERMETTANT L'ACCUEIL DE VOLONTAIRES ENC"iSine GUNIBERTI SERVICE NATIONAL UNIVERSEL

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APPEL A MANIFESTATION D INTERET POUR L OCCUPATION ET

L'ANIMATION CULTURELLE DE CE LIEU

COMMANDE PUBLIQUE

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COMPLEXE TENNISTIQUE DE BARBAN - CHOIX DU

DELEGATAIRE - APPROBATION DU PROJET DE CONTRAT -

APPROBATION DES TARIFS - APPROBATION DU MONTANT DE

LA COMPENSATION EVENTUELLE DE SERVICE PUBLIC

38 CONCESSION DE SERVICE PANNEAUX D INFORMATION A Virginie SANCHEZ USAGE PUBLICITAIRE ET NON PUBLICITAIRE - CHOIX DU

CONCESSIONNAIRE - APPROBATION DU PROJET DE CONTRATPROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 - PAGE 5

FINANCES

Nathalie BICAIS

39 BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE - ADOPTION DES

COMPTES DE GESTION DU COMPTABLE PUBLIC 2023

Nathalie BICAIS

40 BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

4i BUDGET ANNEXE DE LA RÉGIE DES TRANSPORTS - ADOPTION Nethelis BIGAIS

DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

42 AFFECTATION DES RESULTATS 2023 - BUDGET ANNEXE DE LA Nathalie BICAIS REGIE DES TRANSPORTS

43 DECISION MODIFICATIVE N 4 DE 2024 - BUDGET PRINCIPAL DE Nathalie BICAISI

LA VILLE

#7 APFECTATIONS DES RESULTATS 2023 - BUDGET PRINCIPAL DE Néfhalie BICAIS LA VILLE

45 Nathalie BICAIS PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES - BUDGET

PRINCIPAL DE LA VILLE

46 DELIBERATION DE PRINCIPE POUR APUREMENT DES DEFICITS Nathalie BICAIS DE REGIE

LISTE DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL.

QUESTIONS DIVERSES.

Mme BICAIS :

Bonjour.

C'est un Conseil Municipal qui a un ordre du jour très chargé. Je vous propose de faire tout de suite l'appel nominai Madame la DGS. Merci,

Madame la DGS procède à l'appel nominal

PRÉSENTS

Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Guillaume CAPOBIANCO, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Joseph MINNITI, Véronique LEPORTOIS, Kristeile VINCENT, Christian DUPLA, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Catherine PENARD, Daniel MARTINEZ, Yves DIMEGLIO, Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Valérie GUITTIENNE, Fatiha PETER, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Virginie SANCHEZ, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU, Christine -CUNIBERTI, Ludovic PONTONE, Bertrand-PIN,_-Sophie_… ROBERT, Dominique BAVIERAPROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 - PAGE 6

ABSENTS REPRESENTES

Jean-Pierre COLIN donne procuration à Alain BOYER

Corinne CHENET donne procuration à Nathalie SORIANO

Pascal TASSISTO donne procuration à Catherine PENARD

Christophe PEURIERE donne procuration à Guillaume CAPOBIANCO

Didier RAULOT donne procuration à Damien GUTTIEREZ

Lydie ONTENIENTE donne procuration à Ludovic PONTONE

Bouchra REANO donne procuration à Hakim BOUAKSA

Anthony CIVETTINI donne procuration à Olivier ANDRAU

Marie VIAZZI donne procuration à Sandra TORRES

ABSENT(S)

Ali GHARBI

Véronique LEPORTOIS a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le quorum est atteint

Mme BICAIS :

Avant de commencer la séance, je tiens à rappeler à l'ensemble des membres du Conseil municipal les mesures auxquelles ils s'exposent en cas de comportement troublant le bon déroulement des débats.

Je vous rappelle que tout écart de la question débattue, toute attaque personnelle, tout débordement, prise de parole intempestive sans micro, commentaire sous forme d'invective, toute attitude venant troubler le calme de l'Assemblée ou le bon déroulement des débats fera l'objet d'un rappel à l'ordre immédiat de ma part qui pourra être consigné dans le procès-verbal.

Je ne tolérerai aucun écart de conduite et ne manquerai pas en cas de rappel à l'ordre resté sans effet de faire expulser de l'auditoire au moyen de la force publique si nécessaire, tout individu troublant le bon ordre du Conseil municipal.

Enfin, selon les dispositions du règlement intérieur, je vous rappelle que le public est tenu d'observer le silence durant toute la durée de la séance, en s'abstenant de toute marque d'approbation ou désapprobation.

Le procès-verbal de la séance du 4 avril 2024 doit être soumis au vote du Conseil municipal.

Avez-vous des remarques sur ce compte rendu ?

M. ANDRAU :

Bonjour Madame le Maire, merci de me donner la parole

Deux remarques sur le compte rendu s'il vous plaît pour ce qui me concerne, page 17 au sujet de la délibération, 24_ 044. Il manque un mot au PV. C'est le mot sud parce que je vous félicitais sur voire action concernant le développement du logement social dans les quartiers sud, donc vu que ça a lieu dans les quartiers sud, je l'ai dit, et je tiens à ce que ça soit ajouté au PV. Et page 77 beaucoup plus

Join concernant la délibération 24_ 065. Vous venez d'ailleurs d'évoquer le règlement intérieur et de prévenir qu'en cas de débordement et d'attaques personnelles, vous rappelleriez à l'ordre. Eh bien, nous sommes dans le sujet puisque page 77 concernant la délibération 24_065. Quand j'acte votre refus de me laisser la possibilité de me défendre face aux attaques personriellës de Münsieur MUNOZ, j'ai dit que vous traitiez certains avec plus de mansuétude et non pas d'amplitude.

Voilà pour la correction.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 - PAGE 7

Mme BICAIS :

Merci, merci Monsieur ANDRAU. Ces corrections seront apportées au PV, donc nous pouvons passer au vote,

Madame le Maire soumet au vote de l'Assemblée le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 4 avril 2024.

Le procès-verbal est adopté.

Mme BICAIS :

Il est rappelé que le CD audio de la séance du Conseit municipal du 4 avril 2024 sera transmis aux

responsables des groupes minoritaires qui le souhaitent à compter de la publication du procès-verbal, soit dans quelques jours. Il sera par ailleurs tenu à ta disposition des conseillers municipaux dans les locaux du service des assemblées,

Je vous informe qu'un commissaire de justice mandaté par la Ville est présent dans la saile.

Je tiens à faire une information à l'Assemblée, je souhaite annoncer la décharge de fonction de Madame Delphine GILLIER, détachée de la région Sud en maladie depuis un an. Cette directrice générale des services de grade administrateur, brillante s'était impliquée pour diriger notre administration, Je l'en remercie. Elle à été injustement attaquée par Un élu en mars 2023 au sein même de notre Conseil Municipal.

Elle a dû se défendre de ces accusations infondées devant le Conseil de discipline de la Région, II ne fait aucun doute et ce n'est pas la première fois que cette cabale politique avait pour but de discréditer notre administration en détruisant l'image d'un de nos agents et par ricochet de notre majorité. Pendant toute cette période, je lui ai gardé mon soutien plein et entier. Pour un fonctionnaire de ce

niveau, c'est un coup d'arrêt à son parcours professionnel. À titre personnel, c'est une blessure, un affront qui l'a profondément affecté.

Ayant été accusée au sein même de cette Assemblée publique, il est important de vous préciser que Delphine GILLIER a été blanchie de toute accusation par le Conseil de discipline de [a Région. Toutes ces allégations ont été rejetées par les membres de ce Conseil. Malheureusement, le mal était fait. J'espère que cette malvelllance ne restera pas impunie, Une plainte est en cours et la Ville envisage de se porter partie civile,

Je note que certains toujours mal intentionnés ont une fois de plus relayés sur les réseaux sociaux de fausses informations. Je tiens à leur rappeler la gravité de telles accusations et les conséquences qu'elles engendrent, Je tiens à renouveler toute ma confiance à l'administration.

Dans notre majorité, nous avons à cœur de voir l'humain derrière chaque fonction, qu'elle soit administrative ou élective, et agissons dans le respect des individus.

COMMANDE PUBLIQUE

DEL._24_066 COMPOSITION DU JURY POUR LE MARCHE GLOBAL DE,

PERFORMANCE POUR LA CONSTRUCTION DE L ECOLE MABILY-

VERNE

Rapporteur : Virginie SANCHEZ, Adjointe au Maire

Vu la délibération n° DEL_20_058 du 24 juillet 2020 portant désignation des membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d'offres et jury de concours,

Vu le code de la commande publique,

Considérant que conformément à l'article R2171-16 du code de la commande publique, un jury doit être désigné pour la passation du marché global de performance pour la Conception, réalisation, exploitation et maintenance de l’école maternelle et élémentaire « Mabily Verne »,PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 — PAGE 8

Considérant que la procédure suivie pour la passation du marché global de performance est celle du dialogue compétitif,

Considérant que l'article R2171-17 du code de la commande publique dispose que le jury est

composé de personnes indépendantes des candidats,

Considérant que lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à la procédure, au moins un tiers des membres du jury dait posséder cette qualification où une qualification équivalente,

Considérant que le jury sera présidé par Madame le Maire, ou son représentant, qui bénéficiera d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix entre les membres du jury à voix délibérative.

Considérant que par analogie au jury de concours, il est apparu opportun de désigner comme

membres du jury de ce marché global de performance, les membres élus titulaires de la commission d'appel d'offres, auxquels sont adjoints, eu égard à la consultation, des personnes supplémentaires, membres de l'assemblée délibérante,

Considérant ainsi, qu'il est proposé que le jury soit composé, pour les représentants de la Commune, des personnes suivantes à voix délibérative :

+ Pourles membres titulaires du jury : les membres titulaires de la Commission d'appel d'offres, ainsi que Monsieur Christian DUPLA, Huitième Adjoint {Adjoint à l'urbanisme) et - Madame

Lydie ONTENIENTE : Onzième Adjointe (Adjointe aux écoles).

+ Pour les membres suppléants du jury, les membres suppléants de la Commission d'appel d'offres.

Considérant que, conformément à l'article R 2171-17 du code de la commande publique, au moins un tiers des membres du jury devra être désigné en raison de sa qualification,

Considérant qu'il est opportun que ces membres désignés en raison de leur qualification aient également voix délibérative,

Considérant que les membres du jury représentant au moins un tiers de personnes qualifiées seront nominativement désignés par le président du jury et bénéficieront d'une indemnité de 350 € par session,

Considérant que le jury sera également composé de représentants des services en charge de l'opération et des représentants de la Direction de la commande publique, nominativement désignés par le président du jury, avec voix consultative,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de désigner le jury seïon la composition décrite ci-avant dans le cadre du dialogue compétitif en vue de la passation du marché global de performance pour la Conception, réalisation, exploitation et maintenance de l’école maternelle et élémentaire « Mabily Verne »,

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette désignation,

- de dire que la dépense sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 - PAGE 9

M.ANDRAU :

Au sujet de cette délibération, nous allons voter “pour”. On avance sur ce projet d'école et c'est une

bonne chose pour la Ville. En revanche, fdysfonctionnement du micro] nous sommes plutôt confiants sur la forme de ce projet, il y a quelques questions qui sont inquiétantes. Ce que nous lisons c'est que vous lancez un marché de conception, construction et maintenance. Donc ça veut dire que de bout en bout, depuis la conception jusqu'à l'édification du bâtiment et même ensuite Idysfonctionnement du micro] vous envisagez de confier une école, finalement au privé.

Et ça, c'est étonnant et à mon avis c'est une erreur parce qu'inefficace. Je n'ai pas trouvé autour de la Seyne, de ville qui ait utilisé cet outil de marché de conception, construction et maintenance pour des écoles, Habituellement c'est pour des équipements spécifiques, c'est pour des choses complexes à réaliser hors école, Pour une commune, ça fait partie, Je suis désolé, il y a des problèmes de micro, ça fait partie du quotidien. Construire une école pour une ville, une ville, elle sait faire ça.

Nous dénonçons ici le recours d'outils parce qu'il est plus coûteux et moins efficace que ce qu'on fait habituellement. Et en plus, il témoigne d'un manque de confiance envers les services el envers les fonctionnaires de la Ville. Je pense que les services de la Ville savent a minima entretenir une école. Voilà, nous ne comprenons pas pourquoi le recours à cet outil de conception, construction et

maintenance, nous dénonçons ici un début de privatisation de ces équipements.

Et sur un autre volet, concernant le volet environnemental, nous n'avons trouvé aucune trace d'informations sur la dépollution du site actuel qui va être démoli, qui nous savons tous doit avoir un certain nombre de kilos d'amiante dans ses murs, donc nous aimerions en savoir plus.

Nous aimerions aussi souligner, même si nous sommes satisfaits, que tout cela a pris beaucoup de temps, comme je le disais précédemment sur une autre affaire, quatre ans de perdus. Une école en un mandat, ce n'est pas beaucoup, mais en tout cas nous voterons “pour” pulsque nous arrivons sur un projet concret.

Je vous remercie Madame le Maire.

M. CAPOBIANCO :

Merci Madame le Maire, c'est juste une question juridique et technique. Les membres de la CAO ne

peuvent pas prendre part à cette délibération. Voilà, c'est juste pour ça.

M. BOYER ;

Merci Madame le Maire. Moi également, à l'instar des deux intervenants précédents, je suis satisfait du fait que les travaux dans cette école vont débuter. Cependant, même si je n'ai pas les mêmes préventions que mon camarade ANDRAU sur l'intervention des privés, je suis malgré tout étonné du choix du marché global de performance, en vue de la réalisation de ces travaux.

Et donc, j'aimerais savoir les raisons objectives qui vous ont poussé à la fois vers le marché global de performance et vers la procédure de dialogue compétitif ?

Je vous remercie, Madame le Maire.

Mme BICAIS :

Bon merci, en tout cas à vous pour des questions concrètes et auxquelles je vais pouvoir répondre avec plaisir. Parce qu'effectivement, nous avons choisi le marché global de performance parce qu'il nous amenait des garanties sur la cohérence entre la conception et la réalisation. Souvent, on pèche sur des mandataires qui peuvent être défaillants, des entreprises qui ne sont pas au rendez-vous. Là c'est vraiment la maîtrise de À à Z du projet et bien sûr avec un œil sur la conception.

-Donc, c'est un outil dont nous nous dotons et c'est vrai que ça va jusqu'à une gestion optimisée. Mais encore une fois, ce n'est pas la gestion de f'école dont il est question, c'est la gestion de ta

“performance énergétique. Aujourd'hui, nous avons des outils modernes pour évaluer ce qui devient aujourd'hui dans toutes les réalisations, un enjeu puisque vous l'avez vu, toutes nos réalisations, enfin un gros travail, une grosse part de nos investissements est fait pour mettre les bâtiments aux normes en matière de vertu énergétique. Et là, vraiment, c'est un outil dont nous nous dotons,.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 - PAGE 10

Mais bien sûr que nous gardons la maïtrise totale du bâtiment et la gestion blen sûr d'un bâtiment

communal avec la part de l'enseignement et de l'éducation nationale pour ce qui est de

l'enseignement.

Monsieur ANDRAU, quand nous sommes arrivés, on parlait bien d'une école. Rien n'avait été budgété, le site n'était pas fléché, donc nous avons dû trouver un mode de financement, évaluer les besoins, revisiter un programme qui était assez vague.

Aujourd'hui, nous sommes très heureux parce que nous pouvons lancer cette opération, en toui cas en amont, très rapidement, la destruction, la démolition de ce bâtiment qui présente des problèmes de structure puisque nous en avions déjà discuté.

C'est vrai que nous avons eu l'occasion de faire une opération tiroir si l'ose dire, puisque les services du CCAS et des services à la population qui étaient dans ce bâtiment dans des conditions très difficiles et on en parlera tout à l'heure, ont pu être relocalisés à l'espace Hermès et ce bâtiment est une opportunité pour nous de mettre la nouvelle école. Nous en avions déjà discuté ensemble, ça me semble un projet intéressant et surtout avec le marché global de performance, nous avons pu mener rapidement cette opération, alors bien sûr rapidement dans le cadre de l'administration.

Mais quand on voit que nous avons la démolition programmée et bien sûr avec toutes les études de dépollution en amont qui sont aujourd'hui obligatoires dans toute action sur les bâtiments. Bien sûr, nous sommes contents de cette perspective et de ce temps qui pour nous n'est pas du temps perdu mais vraiment un temps efficace.

Donc Monsieur CAPOBIANCO, oui, les membres de la CAO peuvent voter, il n'y a pas de problème là-dessus.

Et Monsieur BOYER, donc j'ai répondu aussi à votre question, pourquoi ce projet global et la procédure de dialogue compétitif qui me semble de toute façon opportune ? Parce qu'aujourd'hui, dans tous les projets, il faut tirer le meilleur de ce que proposent les candidats, donc nous essayons en tout cas de nous engager sur toutes les procédures vertueuses,

Voilà, nous pouvons passer au vote,

POUR : 46

ABSTENTION(S) : 2 Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

URBANISME ET ACTION FONCIERE

DEL_24_067 BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS OPEREES PAR LA

COMMUNE SUR L'ANNEE 2023

Rapporteur : Christian DUPLA, Adjoint au Maire

Dans le cadre de la gestion de ses biens, la Commune est amenée à réaliser diverses opérations foncières sur son territoire à l'instar des acquisitions et cessions immobilières partant sur des immeubles bâtis ou non bâtis.

Conformément à l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales, il est nécessaire de délibérer annuellement sur le bilan des acquisitions et des cessions et d'annexer ce bilan au compte administratif, :

ACQUISITIONS CESSIONS

PROPRIÉTÉS BATIES PROPRIÉTÉS BATIESPROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 — PAGE 11

1°} Acquisition du local commercial d’une

superficie de 51,20 m° - Ex propriété SCI

ROCCO

- Parcelle cadastrée section AM n°478, lot n°1 - 7

rue Kléber

1°} Cession de plusieurs parcelles

communales à la Métropole TPM pour

l'aménagement de la Corniche de Tamaris

= AR n°555, AR n°6556 et AR n°557 relative au

port du Manteau

- AR n°654 et AR n°655 correspondant au quai

des Douaniers

- AR n°708 cornant la batterie des Canets

- AS n°201, AS n°202, AS n°250, AS n°251, AW

n°92, AW n°93, AW n°94, afférentes à la zone

humide du Crouton

2°) Acquisition d’un local situé au rez-de-

chaussée du bâtiment À d'une superficie de

167,15 m° à usage de bureaux + un parking

extérieur d'une superficie de 12 m°-Ex

propriété Société CHAOLIS

- Parcelle cadastrée section AL n°169, fots n°210

et 702 -2 rue Charles Gide

2°) Cession d’une parcelle de terre sur

laquelle figure un mur de soutènement d’une

Superficie de 7 m°

- Parcelle cadastrée section AM n°1729 - 23 rue

Jacques Laurent

[3) Acquisition du Fort de Balaguier à l'État

d'une superficie de 7370 m°

- Parcelles cadastrées section AR n°393, AR

n°704 et AR n°821 — 924 Corniche Bonaparte

4°} Rétrocession par la SAGEM d’une maison

à usage d'habitation R+1 , avec terrasse, sol,

cour, et jardin autour d’une superficie de 371

m°

- Parcelle cadastrée section AN n°176 — 4

Boulevard du 04 septembre

5°} Rétrocession par la SAGEM d’un immeuble

à usage de garage avec cour, composé de

deux bâtiments d’une superficie de 292 m2

- Parcelle cadastrée section AM n°1688 — 7 rue

Jacques Laurent

6°) Rétrocession par la SAGEM d'une parcelle

de terre sur laquelle est édifiée un débarras

d'une superficie de 21 m°

- Parcelle cadastrée section AM n°1691 4 rue

d'Alsace TPROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 - PAGE 12

PROPRIÉTÉS NON BATIES

[4e Rétrocession par la SAGEM d’une place

publique d’une superficie de 90 m?

- Parcelle cadastrée section AM n°183 -9

impasse Louis Verlaque

Vu l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les acquisitions et cessions réalisées par la Commune sur le territoire communal en 20238,

Considérant qu'il convient de constater les acquisitions et cessions foncières réalisées par la Commune,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

- de constater les acquisitions et cessions foncières réalisées par la Commune au 31 décembre 2023 sur le territoire communal dont le détail figure en annexe,

- de dire que ce bilan sera annexé au compte administratif de ta Commune.

M. CAPOBIANCO :

Merci Madame le Maire.

Est-ce que Monsieur DUPLA ou vous-même vous pouvez juste nous expliquer en quoi consistent ces rétrocessions ? Et surtout qu'est-ce que nous allons faire éventuellement de ces bâtiments ? Merci Madame le Maire.

Mme BICAIS :

Alors j'ai la ste, mais je ne suis pas sûre que nous allons pouvoir passer tout le temps. Alors je peux vous le dire sommairement.

D'abord Monsieur ANDRAU.

M. ANDRAU:

Merci de me donner la parole, Madame ie Maire. Là encore, alors, différentes interrogations, je vais essayer de les limiter en nombre. Sur le boulevard du 4 Septembre, on aimerait savoir quel est le projet ? TT [ TT

Quel est le futur statut du port du Manteau ? Et concernant le port du Manteau, où en sont les projets d'aménagement suite à l'enquête publique ?

Etenfin, troisième point donc plus centré sur le NPNRU, aujourd'hui, en fait, sur ce nouveau plan de rénovation urbaine du centre ancien, où est-ce qu'on en est à part les études ? Il me semble qu'en fait, il y a eu que des études qui ont été lancées, qu'il n'y a pas grand chose d'autre qui a été fait.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/08/2024 - PAGE 13

On voulait savoir quels sont les opérateurs, quel est le bilan de {dysfonctionnement micro) ça nous a fait penser aussi à quelque chose, Non mais ce n'est pas grave, je vais limiter mes questions à ça NPNRU, opérateur, où est-ce qu'on en est à part les études ? Je vous remercie Madame.

Mme BICAIS :

Oui donc Monsieur CAPOBIANCO), je peux vous faire la liste, donc acquisition du local commercial. Adresse, 7, rue Kléber, pour une superficie de 51,20 m2, Mode d'acquisition à l'amiable prix, 45 000€. Je ne vous le ferai pas à chaque fois mais en fait cette acquisition c'est pour la sortie du lieu culturel la 7e Vague. Pour qu'ils puissent sortir du côté de la place Perrin puisqu'il y a Un risque pour les spectateurs sur la rue Berny, donc c'est toujours très dangereux. Ça, c'est la première opération. La deuxième opération, 2 rue Charles Gide. Il s'agit de 167m? acquis à l'amiable. Et c'est pour l'espace Hermès, comme le précisait Monsieur DUPLA, puisque nous avons eu de l'eau, Ensuite, c'est

l'acquisition du fort Balaguier, vous avez suivi,

La maison du 4 Septembre, c'est une superficie de 371 m°, désignation d'une maison à usage

principal d'habitation élevée sur terre-plein. Bon, je vous passe les détails de ce que c'est. L'acquisition c'est une rétrocession du bien par la Sagep suite à la fin de l'ACPA,

C'est le prix 418 000€. Actuellement, c'est l'association des radios amateurs qui occupe ce local et c'est pour un projet futur de la Criée, puisque nous essayons de dégager du foncier autour de la Criée pour pouvoir avoir une offre intéressante,

Le 7, rue Jacques Laurent pour une superficie de 292 m2. Il s'agit d'un immeuble à usage de garage avec cour composé de 2 bâtiments prix de 158 000€. C'est un prix déjà payé par la Ville sous forme de participation communale, Donc c'est sur l'aménagement de l'ilot Calmette et Guérin pour la future crèche et médiathèque, surtout la future médiathèque qui occupera aussi une petite crèche à

l'intérieur. Donc voilà, c'est la recomposition de cet îlot.

Le 4 rue d'Alsace, c'est Un peu dans la même optique, c'est une parcelle de terre sur laquelle est

édifié un débarras, Là pour le coup, c'est une superficie de 21 m2. Mode d'acquisition, rétrocession du bien par la Sagep à la suite d'une estimation pour 3 022,00€, c'est aussi pour l'opération Calmette et Guérin. Voilà où nous en sommes de ces acquisitions concessions.

Nous pouvons passer au vote.

POUR: 43

ABSTENTION(S) : 5 Didier RAULOT, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, [sabelle

DELYON, Dorian MUNOZ

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

DEL _24_068 DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

ROUTIER DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE SECTION AP N

710 D UNE SUPERFICIE DE 108 M2 SITUEE AU 48 CHEMIN DES

MOUISSEQUES EN VUE DE SA CESSION AU PROFIT DU SYNDICAT!

DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE CALYPSO

Rapporteur : Christian DUPLA, Adjoint au Maire

Par permis de construire n° PCO83126060C180 en date du 26 septembre 2006, la SNC MARIGNAN RESIDENCES a été autorisée à édifier la Résidence « Le Calypso », immeuble collectif de 66 l5gements, situé 48 chemin des Mouissèques à La Seyne-sur-Mer.” TT

A l'époque, dans le cadre de ce permis de construire, afin de pouvoir réaliser partiellement

l'emplacement réservé n° 38 inscrit au PLU alors applicable, prévoyant la création d’une voie de liaison d'une largeur de 10 mètres entre la place Camus et la Cité de la Présentation, la Commune de La Seyne-sur-Mer avait fait l'acquisition auprès de cette société, d'une bande de terrain en nature d'impasse confrontant leur immeuble, par acts authentique en date du 18

juillet 2011, au prix d'un euro symbolique,PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 — PAGE 14

Toutefois, cet emplacement réservé a été depuis modifié et déplacé légèrement vers le Nord de la place Camus, sachant que ce déplacement a été suivi d'effet en terme d'aménagement de

sorte de la liaison ainsi souhaitée a été réalisée. De ce fait, cette bande de terrain en nature

d'impasse est aujourd'hui dépourvue d'utilité publique.

En outre, le Service Action Foncière de la Métropole Toulon Provence Méditerranée nous a fait savoir qu'il avait été sollicité à plusieurs reprises par le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence « Le Calypso », leur demandant la possibilité de faire l'acquisition de cette bande de terrain, afin, notamment, que les résidents se prémunissent contre les nuissances régulières. perpetrées par les riverains dans cette impasse.

Dans ce contexte, par courrier en date du 30 mars 2023, la Commune a émis un avis favorable au projet de cession de cette parcelle au profit du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence « Le Calypso », à l'euro symbolique, motivée par un juste retour de celle-ci à son propriétaire original.

Le Cabinet Thierry SCHNEIDER, géomètre expert, a été mandaté par le Syndicat des

Copropriétaires de la Résidence « Le Calypso pour déterminer la superficie exacte à céder, soit 108 m°, conformément au plan de division n° D9499 établi en date du 18 décembre 2023.

A ce titre, le document d'arpentage n° 9072D en date du 20 décembre 2023 a été transmis au Service du Cadastre, permeitant de modifier la numérotation de la parcelle communale à céder, nouvellement cadastrée section AP n°710.

Dans cette perspective, le Conseil Municipal doit à présent délibérer pour constater la désaffectation matérielle de la parcelle communale cadastrée section AP n° 710 d'une superficie de 108 m? et prononcer son déclassement du domaine public routier, en vue de sa cession au profit du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence « Le Calypso ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le code de la voirie routière,

Vu l'avis du Services des Domaines n° 2023-83126-96 399 en date du 29 décembre 2023,

Vu le projet de division n° D8499 établi par le Cabinet Thierry SCHNEIDER, géomètre expert, en date

du 18 décembre 2023,

Vu le document d'arpentage n° 9072D en date du 20 décembre 2023,

Vu le rapport d'information n° 202404 0046 dressé par la Police Municipale en date du 16 avril 2024

constatant la désaffectation matérielle et effective de la parcelle cadastrée section AP n° 710, située

49 chemin des Mouissèques à La Seyne-sur-Mer,

Considérant que le rapport d'information joint en annexe relate toutes les mesures prises par la

Commune pour extraire la parcelle communale cadastrée section AP n° 710 du domaine public routier et y interdire l'accès au publie,

Considérant, dès lors, qu'au vue des observations relatées dans le rapport de la Police Municipale, le

Conseil Municipal reconnaît que la parcelle communale cadastrée section AP n°710 est actuellement

désaffectée et qu'elle n'est pas utilisée à des fins de voirie ou d'infrastructure municipale,

Considérant, qu'en l'espèce, la procédure de déclassement de ladite parcelle est dispensée d'enquête

publique préalable, en ce, application de l'article L.141-3 alinéa 2 du Code de la voirie routière,PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 — PAGE 15

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de constater la désaffectation matérielle et effective du domaine public routier, la parcelle

communale cadastrée section AP n° 710 d'une superficie de 108 m°, s'agissant d'une bande de

terrain en nature d'impasse, située 49 chemin des Mouissèques à La Seyne-sur-Mer,

- d'approuver et de prononcer son déclassement du domaine public routier, en vue de son transfert

dans le domaine privé de la Commune,

- d'accepter la cession de cette parcelle au profit du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence

« Le Calypso », à l'euro symbolique,

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique de vente, et plus

généralement tout acte y afférent,

- de désigner Maître Isabelle VIDMAR Notaire, dont l'étude est située 35 Rue Camille PELLETAN,

83600 La Seyne-sur-Mer pour la réitération de l'acte en la forme authentique,

- de dire que les frais d'établissement de l'acte notarié seront supportés par le Syndicat des

Copropriétaires de la Résidence « Le Calypso ».

M. ANDRAU :

Merci de me donner la parole Madame le Maire. Je profite de cette délibération juste pour vous relancer sur ma question précédente, est-ce que vous pouvez nous en dire un peu plus sur le NPNRU, savoir où est-ce qu'on va ? Où est-ce qu'on en est ? S'il vous plait.

Mme BICAIS :

Alors juste il y a un certain nombre d'acquisitions qui sont réalisées aujourd'hui par l'EPF. Donc on voit, vous savez, que la maîtrise aujourd'hui passe par la métropole, donc on voit un certain nombre d'acquisitions qui sont obligatoires en préambule, Donc ce sont des opérations qui sont lourdes puisqu'en fait, il faut à chaque fais qu'on acquiert des logements pouvoir les tenir libres en attendant d'avoir réussi à acquérir tous les bâtiments pour faire des travaux.

Nous avons aussl identifié des unités commerciales pour pouvoir le cas échéant faire des transferts de locaux commerciaux pour bien sûr que les commerçants puissent continuer leurs opérations. Parallèlement, comme vous l'avez vu sans doute dans la presse, un designer urbain, enfin, en tout cas, Une agence a été retenue pour tout ce qui est des aménagements extérieurs et avec un volant de possibilités, d'opérations sur l'espace public.

Mais encore une fois, dans le cadre du NPNRU, ce ne sont pas les espaces publics qui sont traités mais bien les logements et les bâtiments. Donc on aura et des équipements publics puisqu'on a une opération qui devrait démarrer rapidement sur Calmette et Guérin. Ce sera sans doute la première opération que nous verrons sur la réalisation de [a médiathèque. Nous avons un planning, nous vous tieñdrons au courant bien sur dès que nous aurons des ävancéés significatives.

Mais sachez qu'il y a aujourd'hui un certain nombre, un certain tythme d'acquisition. Mais c'est vrai que ça ne peut pas se voir. Aujourd'hui, seules les opérations lourdes se voient mais c'est en bonne

voie en tout cas. Voilà pour le NPNRU,PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 — PAGE 16

M. CAPOBIANCO :

Alors en fait quand on rentre dans le détail de la libération, on se rend compte qu'il y a une estimation

qui a été faite par les services de l'état qui s'élève à peu près à 8 100,00 €. Vous décidez donc de

nous proposer une délibération où on le céderait à 1€ symbolique.

Donc je voudrais juste vous demander pourquol ce dégrèvement aussi important ? Et est-ce que dans ces conditions-là vous comptez octroyer le permis de construire ?

Mme BICAIS :

Oui, en fait, Monsieur CAPOBIANCO, il se trouve qu'en 2006, lors du permis de construire de la résidence, le PLU prévoyait la création d'une voie de liaison d'une largeur de 10 M. Comme vous l'a expliqué notre collègue, entre la place Camus et la cité de la Présentation, la commune de la Seyne avait fait l'acquisition d'une bande de terrain de nature d'impasse jouxtant leur immeuble par acte authentique en date du 18 juillet 2011, au prix d'un euro symbolique. Donc aujourd'hui il nous semble honnête, juste de le rétrocéder à 1€.

Voilà, s'il n'y a plus de questions, nous pouvons passer au vote.

POUR : 32

CONTRE 16 Catherine PENARD, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO,

Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Sophie

ROBERT, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Guillaume

CAPOBIANCO, Kristelle VINCENT, Pascal TASSISTO, Damien

GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Isabelle DELYON, Dorian

MUNOZ

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

DEL._24_069 DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE SECTION AI N 114 D’UNE

SUPERFICIE DE 3315 M2 EN VUE DE SON TRANSFERT DANS LE

DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE

Rapporteur : Christian DUPLA, Adjoint au Maire

Par délibération n° DEL_22_146 en date du 29 septembre 2022, le conseil municipal a accepté la cession de la parcelle communale cadastrée section AI N°114 d'une superficie de 3315 m°, s'agissant du terrain de l'ancienne écoie maternelle Eugénie COTTON, située 38 rue François Villon à La Seyne- sur-Mer, dans le cadre de ta convention du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain {N.PN.R.U).

A ce titre, une promesse de vente a été signée avec UNICIL, en date du 24 octobre 2022, ainsi qu'un avenant à cette promesse de vente, en date du 20 juin 2023.

Toutefois, pour permetire la signature de l'acte de vente définitif, la parcelle communale précitée doit être préalablement déclassée du domaine public communal par délibération du Conseil Municipal, après constatation de la désaffectation matérielle de ladite parcelle, et ce, en application des dispositions de l'article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Afin de satisfaire à cette obligation, le conseil municipal doit à présent délibérer afin de constater la désaffectation matérielle de la parcelle communale cadastrée section Al n°114 d'une superficie de 3315 m2 et prononcer son déclassement du domaine public communal, en vue de son transfert dans le domaine privé de ia Commune.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),PROCÈS VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 — PAGE 17

Vu la délibération n° DEL._22_146 en date du 29 septembre 2022 portant cession à l'euro symbolique de la propriété communale cadastrée section AI n°114 à l'entreprise sociale pour l'habitat "UNICIL",

Vu le plan cadastral et le plan de situation,

Vu le rapport d'information dressé par la police municipale en date du 21 mai 2024 constatant la désaffectation matérielle et effective de la parcelle communale cadastrée section Al n°114, située 38 rue François Villon à La Seyne-sur-Mer,

Considérant que le rapport d’information joint en annexe relate toutes les mesures prises par la Commune pour extraire la parcelle cadastrée section Al n°114 du domaine public et y interdire l'accès au public,

Considérant, dès lors, qu’au vu des observations relatées dans le rapport de la police municipale, le conseil municipal reconnaît que la parcelle communale cadastrée section AI n°114 n'est plus matériellement affectée à un service public et qu’elle n'est plus affectée à l'usage direct du public,

Considérant qu'il est dès lors possible d'approuver et de prononcer le déclassement du domaine public de la parcelle communale cadastrée section AI n°114, en vue de son transfert dans le domaine privé de la Commune permettant sa cession effective à UNICIL,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de constater la désatfectation matérielle du domaine public de ta parcelle communale cadastrée section Al n°114 d’une superficie de 3315 m°, s'agissant du terrain de l'ancienne école maternelle Eugénie COTTON, située rue 38 François Villon à La Seyne-sur-Mer,

- d'approuver et de prononcer son déclassement du domaine public communal, en vue de son transfert dans le domaine privé de la Commune permettant sa cession effective au profit de l'entreprise sociale pour l'habitat UNICIL, en application de la promesse de vente du 24 octobre 2022, modifiée par avenant le 20 juin 2028,

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte à intervenir en lien avec [a présente délibération.

M. GUTTIEREZ :

Qui, merci Madame, ce sont ies mêmes questions que mon collègue Guillaume CAPOBIANCO. Sauf que là, l'enjeu est différent. Alors première question, là, il ÿ a une session à l'euro symbolique, même si c'est une entreprise sociale, ça reste une entreprise. Pour quelle raison nous cédons un peu plus de 3 000 m° à l'euro symbolique ?

Et puis, puisque vous avez quand même vu la mobilisation, pas que des riverains d'ailleurs du projet, est ce que vous comptez délivrer le permis de construire ? Ou vous prévoyez d'utiliser toutes les voies et moyens possibles pour jouer quelque part la montre en tout cas essayer de résister à l'urbanisation de cette parcelle,

M. CAPOBIANCO :

Merci Madame le Maire. C'était juste pour vaus rappeler, mettre en cohérence qu' à l'occasion de ta délibération du 29 septembre 2022, j'avais été le seul conseiller municipal à voter contre ce projet et donc tout naturellement, je voterai contre cette délibération.

Merci.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 — PAGE 18

M. ANDRAU :

Merci de me donner la parole Madame le Maire. Alors deux choses, effectivement, dès qu'on

prononce ‘logement social”, je sens que mes camarades de droite qui sont près de moi ont le poil qui s’hérisse. Mais il faut se détendre. Je n'ose croire que Damien GUTTIEREZ ne sache pourquoi nous opérons cette délibération. Quand il y a un projet de logement social, la puissance publique intervient là où elle peut, sur l'ensemble d'un projet, pour favoriser un accès on va dire, à un prix inférieur au

marché sur l'ensemble.

Donc forcément si la Ville octroie à l'euro symbolique un terrain, c'est parce qu'elle joue son rôle de puissance publique et que se faisant elle permet à un projet de logement social qui est utile à tous les Seynois, elle permet à ce projet d'advenir.

Donc je pense que Damien GUTTIEREZ le sait très bien mais qu'il a une arrière-ponsée peut être

derrière, Alors sur le fond, bien évidemment, nous sommes pour le logement social dans le sud, je l'ai dit tout à l'heure, mais aussi en centre-ville. Donc nous voterons pour cette délibération.

Je vous remercie Madame le Maire.

M. MUNOZ :

Madame le Maire, chers collègues, avec cette délibération, vous persistez, vous signez dans votre volonté à vouloir continuer à bétonner nos quartiers. Quel mépris de votre part envers la population seynoise qui ne veut plus d'HLM. Vous demandez au Conseil Municipal de reconnaître que cetie parcelle communale n'est plus matériellement affectée. Je pense que ga, il n'y avait même pas besoin de constat de la police municipale, tout le monde l'avait constaté depuis des années, que c'était à l'abandon, mais bon, enfin bref.

Je vous rappelle aussi au passage, parce qu'on n'est pas encore chez les Bolcheviks, que les riverains se sont prononcés maintes fois, ont demandé des rendez-vous avec vous, ont des projets altematifs et ne veulent pas d'HLM, donc du coup, ça serait bien peut-être d'écouter de temps en temps le peuple, vous auriez moins de surprises aux élections d'ailleurs.

On ne comprend pas bien celte fuite en avant en matière d'urbanisme. Alors qu'on a un parc de logements sociaux assez conséquents. il y a une association de défense de locataires qui m'a dit qu'il y avait à peu près entre les vides, les squattés, les pas squattés, les re-squattés, les re-desquattés, 800 logements disponibles dans la Ville.

Mme BICAIS :

Combien vous dites ?

M. MUNOZ :

800. C'est une association de défense des riverains qui l'a dit, dont je ne dirai pas le nom.

Mme BICAIS :

Oui mais ils n'ont peut-être pas les vrais chiffres, ce n'est pas parce que c'est une association.

M. MUNOZ :

En tout cas il y en a beaucoup qui sont squattés, et on peut au moins s'accorder sur la moitié de 800,

mettons 400. Et c'est déjà énorme donc en fait bon, peu importe. C'est vous, Madame le Maire ainsi que vos amis Toulonnais qui administrez, qui gérez THM Toulon Habitat Méditerranée et c'est vous qui êtes quelque part responsable de cette situation et des logements vides que personne ne veut.

Madame le Maire, je vous rappelle aussi que lors des dernières élections municipales, vous vous étiez engagée à stopper ie bétonnage et surtout de faire cesser la construction d'HLM. Une fois élue, force est de constater que vous faites tout le contraire. Et là, de nouveau, on va se retrouver avec un blockhaus dans le style de la cité Berthe que personne ne veut. Même les habitants de Berthe ne veulent plus de ça. Concernant le bétonnage et les HLM, il y a quasi aucun Conseil Municipal ou systématiquement on continue, on persiste à vouloir bétonner notre Ville.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 — PAGE 19

De plus, vous décidez de donner fes clés de l'ancienne maternelle Eugénie Coton à UNICIL, alors moi, bête et méchant, je regarde ce que c'est UNICIL sur Internet, une simple recherche nous renseigne sur la qualité du travail effectué par cette société. On peut lire, je cite, « Je suis très

mécontent d'UNICIL, ce sont des bailleurs incompétents, s'il y a des travaux, bonjour les dégâts, ils ne prennent aucune responsabilité et ils nous laissent dans nos galères, Mais aussi, on nous laisse avec nos problèmes entre parenthèses, dégâts des eaux, absence de poignet à la porte d'entrée, volet roulant bloqué pendant des mois, voire pendant des années ».

Je vous fais grâce des autres commentaires qui emploient un langage moins sympathique, je dis sympathique, vous avez bien compris, des centaines d'usagers ont donné à UNICIL une note moyenne sur Google. Alors vous allez me dire, on trouve tout sur internet, mais quand même, ça montre une certaine tendance. Quand sur Google, il y a 2 sur 5 et sur SILEX, 1 sur 5. On peut dire quand même que la majorité a toujours raison et que bon, on peut s'inquiéter.

Les élus du Rassemblement National de La Seyne-sur-Mer pensent qu'il y a urgence à consolider l'existant en stoppant toute construction nouvelle d'HLM. Nous devons exiger des services de l'État et du préfet un moratoire là-dessus et je pense qu'il y a urgence en fait tout simplement à faire une pause sur toujours plus de béton pour voir au moins où on en est et pour peut-être faire quelque chose des 400 logements sociaux vides.

Sur cette zone hautement densifiée de l'ex-école maternelle Eugénie Cotton, je pense que les riverains ont raison et qu'il faudrait faire le choix d'un espace vert, d'une création de parc, de jardin, d'un square, peu importe, de jeux pour enfants. Même tout, puisque de toute façon il y a 3 315 m° si je ne dis pas de bêtises, imaginez les possibilités en plus d'être en accord, je le rappelle, avec la demande des habitants du quartier parce que ça me semble quand même la base.

On est élu pour représenter les Seynois. Les Seynois de ce quartier n'en veulent pas donc ça serait peut-être sympa de les écouter. Surtout qu'on ne peut pas dire qu'ils sont entourés de verdure ou de parking ou d'autres choses. Je pense qu'ils ont pris ce qu'il fallait dans leur part de construction.

Il y a un autre avantage qui n'est pas à minimiser, c'est qu'en multipliant les espaces verts à la Seyne, on aura je pense un impact positif sur les températures en ville.

Toutes les études le prouvent, on peut réduire les flots de chaleur urbains grâce à l'ombre, à l'évapotranspiration par les plantes et par la même occasion, et ce n'est pas anodin de le souligner, peut être faire un refuge urbain certes pas parfait, mais un refuge pour Un certain nombre d'espèces animales et végétales. Et je suis persuadé qu'avec des arbres, un sol adapté, on créera tout de suite des puits de carbone qui absorberont le CO2 qui est bien évidemment présent dans les zones urbaines,

Et puis rappelons que le quartier a subi des inondations par le passé. Quel est l'impact de ces

nouvelles constructions ? Est-ce que ça va améliorer ? Je ne pense pas, Et les espaces verts, du coup, par ia même occasion, réduisent drastiquement les problèmes d'absorption de l'eau et je pense que la gestion des eaux pluviales ne s'en sortira que mieux.

Vous l'aurez compris, Madame le Maire, les élus du rassemblement national voteront contre votre projet de bétonnage. Pour toutes les raisons que j'ai énoncées et à cela je pense qu'il serait préférable d'offrir aux Seynois un lieu de détente, de loisirs, de rencontre, pourquoi pas d'exercices physiques à cet endroitHà au lieu de nouvelles habitations ou de nouveaux HLM. Je vous remercie.

Merci Madame le Maire. Je voudrais tout d'abord répondre à Monsieur ANDRAU qui a interpellé Monsieur GUTTIEREZ sur le fait que les élus de droite ne se préoccupent pas du logement social. Si, on se préoccupe du logement social, mais on se préoccupe aussi des finances de cette Ville. Et

effectivement, céder les parcelles de 3 000 m2 pour rien, ça paraît malgré tout, étonnant. Étonnant, d'autant que la Ville fournit déjà un effort en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit du logement social.

Alors il n'est peut-être pas uille de multiplier les efforts financiers parce que les efforts financiers réalisés par la Ville pèsent sur le contribuable Seynois. C'est dans ces conditions que le groupe la Seyne droite s'abstiendra sur cette délibération Madame le Maire.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 — PAGE 20

Mme BICAIS :

Pour résumer la situation, Monsieur MUNOZ, vous êtes toujours étonnant de confondre le bétonnage et le logement social, Cet amalgame est quand même assez édifiant de votre peu de connaissances de la Ville, Ce site, ce site d'Eugénie Cotton est déjà bâti, il est déjà à 100% imperméabilisé.

Et où je suis étonnée, Monsieur BOYER qui revenez sur ce prix à l'euro symbolique et pour fous ceux qui en parlent, nous nous sommes déjà largement expliqués sur le fait que nous avons une rétrocession dans ce cadre d'aménagement de logements sociaux, qui est en fait l'utilisation sous le biais d'un bail emphytéotique de tous les rez-de-chaussée pour les associations qui étaient déjà sur place et d'autres à venir. Nous avons aussi la rétrocession d'espaces extérieurs pour construire du logement, pardon, pour construire du parking et mettre des espaces verts.

Donc à la question, on bétonne toujours plus, on ne propose pas de parking et d'espaces verts, c'est faux, c'est ce que nous faisons. En plus, nous avons reçu les riverains en juillet 2023, ils ont été reçus et si, aujourd'hui, on entend dans cette assemblée, que le seul jugement, c'est ce qu'on lit sur les réseaux sociaux concernant UNICIL, c'est gravissime. |! y a des pages où on voit UNICIL primée à la 4e édition du palmarès régional de l'habitat, donc on peut toujours opposer une page internet à une page internet.

C'est quoi cette manière de gérer les affaires ? Je tiens à rappeler également que sur cette opération, on aurait pu faire plus de 60 logements, nous en proposons 26. Le permis est en voie de délibération et surtout, nous avons une obligation aujourd'hui, dans le cadre de la reconstitution de l'offre, de faire des logements sociaux qui étaient fléchés dans le cadre des démolitions acquisition démolition qui sont en cours aujourd'hui dans le centre-ville.

Donc nous n'avons pas le choix parce qu'aujourd'hui c'est bien beau de dire non il ne faut pas

bétonner, il ne faut pas faire de logement social. D'abord c'est un amatgame qu'il va falloir arrêter et ensuite nous avons une obligation parce que nous sommes responsables des deniers publics et aujourd'hui nous avons une facture à payer. Nous avons une dépense à opérer de plus de 850 000 € qui est liée à noire carence en logement. Plus la pénalité, donc la surtaxe.

Donc aujourd'hui, il faut qu'on en sorte. Nous essayons d'en sortir sur des opérations modérées, des opérations de qualité et je remercie tous les élus ici qui s'arc-boutent pour qu'on ait des opérations et notamment Monsieur DUPLA au niveau de l'urbanisme, parce que ce sont des opérations qui sont complexes, compliquées à mener, avec des partenaires différents. Et nous avons un objectif de qualité qui ne peut pas être aujourd'hui remis en cause.

Mais ce qui m'étonne le plus, c'est que tout ça, on l'a déjà dit précédemment sur cette opération,

aujourd'hui, il s'agit juste de la désaffectation et déclassement. Donc quand j'entends toujours les mêmes arguments pour toujours le même projet, je suis quand même très étonnée. Donc nous allons voter pour la désaffectian et le déclassement du domaine public.

POUR : 32

CONTRE 16 Catherine PENARD, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO,

Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Sophie

ROBERT, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Guillaume

CAPOBIANCO, Kristelle VINCENT, Pascal TASSISTO, Damien

GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Isabelle DELYON, Dorian

MUNOZ

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉPROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 PAGE 21

OCCUPATION DE L'ESPACE PUBLIC ET FONCIER

DEL_24._070 CONVENTIONS D OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE À

INTERVENIR ENTRE LE C.C.A.S ET LA COMMUNE ET ENTRE LA

CAISSE DES ECOLES ET LA COMMUNE POUR LA MISE A DISPOSITION:

D'ESPACES AU SEIN DE LA COPROPRIETE ESPACE HERMES

Mme BICAIS ;

Je voudrais revenir sur l'historique de ce projet qui nous permet aujourd'hui d'offrir des conditions

d'accueil et de travail optimisées à l'espace Hermès. L'ancienne municipalité avait ehvisagé de construire l'école Mabily-Verne sur les terrains de l'ancien commissariat.

Force a été de constater à noire arrivée que cette nouvelle école envisagée n'avait pas été prévue au

budget, comme je vous l'ai dit précédemment, En parallèle, nous avions pu constater l'état dégradé et

non entretenu de la mairie sociale, où les agents travaillaient dans des conditions très difficiles. Nous

avons racheté les locaux de l'hôtel des impôts dans l'espace Hermès à un bon prix. Je l'ai déjà dit,

mais je peux vous le répéter, 1,5 million

Nous les avons rénovés et avons regroupé les services à la population. Donc ces services à la

population, c'est le CCAS, l'éducation, la jeunesse, le guichet unique, le relais petite enfance, la vie

associative,

Et nous avons aujourd'hui le plaisir de regrouper ces services dans des espaces lumineux, chauffés

en hiver, climatisés en été, offrant des conditions de travail dignes pour nos agents.

Cet espace accueille plus de 120 agents qui semblent tous heureux de leurs nouveaux bureaux. En

parallèle, nous, comme nous en avions déjà parlé, nous avons décidé de construire les écoles Mabily=

Verne en lieu et place de la mairie sociale, mairie sociale qui sera détruite dès cet été,

Cet emplacement al'avantage d'une meilleure situation pour une école puisque donnant sur 3 rues.

Ce projet permettra également, avec un projet architectural ambitieux et de qualité, de préserver la qualité patrimoniale du boulevard du 4 septembre et de conserver une ambiance urbaine digne.de ce quartier,

Nous poursuivons notre volonté de tirer vers le haut notre centre-ville avec des projets de qualité.

Je tiens également à remercier l'ensemble des services pour le travail réalisé à Hermès, du suivi des travaux en régie au déménagement en inteme, en passant par le travail d'écoute des besoins et de réutilisation du mobilier, nous affirmons par ce projet une démarche vertueuse et de bonne gestion des deniers publics,

Je donne la paroie à Bertrand PIN.

Rapporteur : Bertrand PIN, Adjoint au Maire

L'Espace Hermès est une copropriété située à l'intersection des avenues Charles Gide, Marcel

Dassault, Pierre Curie et de la rue Jules Ferry, sur la parcelle cadastrée section AL n° 169, composée de plusieurs bâtiments disposant d'une superficie totale de 7 795 m2.

À l'intérieur de cet ensemble immobilier se trouvent des locaux d'activités communément appelés « Gentre Hermès ». Ces locaux ont été donnés à bail à usage de bureaux pendant une vingtaine — d'années au profit de la Direction des Services Fiscaux. L'État-ayant délocalisé ses services en septembre 2018, le propriétaire de cet ensemble a proposé à la Commune d'acquérir lesdits locaux.

Après une visite sur site en date du 17 mai 2021, la Municipalité a décidé de se porter acquéreur de ce foncier, à savoir une partie du bâtiment A de la copropriété « Espace Hermès » d'une superficie totaie de 2 096,43 m° répartie sur 2 niveaux et un rez-de-chaussée ainsi que 58 places de parking dans un bâtiment contigu.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 — PAGE 22

L'objectif premier étant de relocaliser les services de l'espace Raybaud au sein de ce nouvel espace.

En effet, le bâtiment « Mairie Saciale » abritant les services de la Ville, le C.C.A.S et la Caisse des Écoles, situé Rue Ernest Renan étant voué à une démoïition totale.

Les travaux ayant été achevés et le déménagement des services étant programmé, il convient d'acter juridiquement ces mises àdisposition.

Vu le Code Général des Coltectivités Territoriales (CGTC),

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P),

Vu la délibération n° DEL_21_164 en date du 6 décembre 2021 portant acquisition des locaux d'activités de l'Espace Hermès,

Considérant la volonté de la Commune de permettre au C.C.A.S et à la Caisse des Ecoles d'exercer teurs missions dans des locaux plus spacieux et réaménagés,

Considérant que cette délocalisation permettrait de conforter la présence de services municipaux dans le Centre Ville et également d'envisager une requalification urbaine du parvis et des espaces extérieurs,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les conventions de mise à disposition ci- Joint ainsi que tout éventuel(s) avenant(s) s'y rapportant,

- de dire que ces conventions sont conclues pour une durée d'un an {1 an) à compter de la date de notification du présent acte, renouvelable par période d’un an et par tacite reconduction,

- de dire que compte tenu des missions assurées par le C.C.A.S. et la Caisse des Écoles, {es

présentes mises à disposition de locaux sont consenties àtitre gratuit.

- de dire qu'il est demandé le paiement annuel de charges, correspond à une participation aux frais de fonctionnement, calculées au prorata de la surface utilisée {peuvent être entendus comme « frais de fonctionnement » notamment les diverses interventions techniques sur les équipements et fluides),

- de dire que ces sommes seront imputées sur les crédits de la Commune chapitre 70 — article 70878 {remboursement de charges) - budget 2024 et suivants pour autant que de besoin,

M. CAPOBIANCO :

Merci Madame le Maire. Donc on ne peut que, et je vous remercie pour l'historique que vous avez fait, on ne peut que se féliciter de cette décision que vous avez prise effectivement de placer les services dans des conditions de travail qui sont évidemment infiniment plus confortables. Et de détruire ce terrain qui était, enfin ce bâtiment, qui était une verrue.

Voilà donc sur le principe, bravo. Sur les modalités, je me permettais juste d'attirer votre attention. Si ce n'est pas le cas, il n'y a pas de souci, mais dans l'ordre des choses, je sais que ce dossier était un peu compliqué à gérer. Mais finalement on a Une délibération qui nous demande d'acter les choses qui ont déjà été décidées. Donc évidemment je le ferai avec grand plaisir. Mais si on avait pu avoir l'occaston d'en discuter avant que les choses soient faites puisque le déneigement a été fait. Parce que ça aurait été un peu plus logique. Merci Madame le Maire.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 - PAGE 23

Mme BICAIS :

Je prends acte de votre remarque, nous pouvons passer au vote.

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

COMMERCES ET MARKETING TERRITORIAL

DEL,.24_071 MODIFICATION DES TARIFS D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMERCIAL POUR L ANNEE 2024 REVETANT UN CARACTERE

FISCAL AU SENS DE L'ARTICLE L 2331-3 6 CGCT - PASSAGERS

MARCHES CENTRE VILLE

Rapporteur : Yves DIMEGLIO, Adjoint au Maire

L'autorité chargée de la gestion du domaine public doit définir les modalités de la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public, conformément à l'article L.2125-3 du Code Général de

la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).

L'article L.2531-8 6° du Code Général des Coilectivités Territoriales (CGCT) précise que revêt un caractère fiscal les produits des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés qui relèvent de la compétence du conseil municipal.

Ces droits de place restent de compétence communale ÿ compris sur les voies et places transférées à la Métropole.

Par délibération n° DEL_23 156 en date du 5 décembre 2023, la Commune a fixé les tarifs d'occupation du domaine public commercial pour l'année 2024 revêtant un caractère fiscal au sens de l'article L.2331-3 6° du CGCT.

Afin de renforcer les mesures mises en place dans le cadre du projet "Redonnons des couleurs au centre-ville" en faveur des abonnés fréquentant le marché du centre ville, la Commune propose aujourd'hui le maintien d'un tarif unique pour les passagers du centre ville sur toute l'année, abandonnant ainsi les tarifs de saisonnalité sur le marché du cours uniquement,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P),

Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la consultation des organisations professionnelles dans le cadre du régime des droits de place et stationnement sur les marchés, de création et de suppression de marchés,

Considérant qu'il est proposé au Conseil Municipal de fixer les droits de place revêtant un caractère fiscal, pour les passagers du marché du centre ville, du 1er juillet au 31 décembre 2024,PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/08/2024 - PAGE 24

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE:

- de fixer les tarifs « passager centre ville », revêtant un caractère fiscal, à compter du 1% Juillet

jusqu'au 31 décembre 2024 selon le tableau suivant :

1! LES MARCHÉS TRADITIONNELS

Titre Mode de Tarifs adoptés Nouveaux

taxation initialement pour 2024 |'tarifs 2024

PASSAGERS MARCHÉS CENTRE VILLE

2,00 € le mt par jour

u : en haute saison 14 Passagers centre-ville le ml par jour et 1,00 € le ml par jour 1,00 €

en basse saison

POUR : 46

ABSTENTION(S) : 2 Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

GESTION DOMANIALE

DEL._24_072 AUTORISATION DE SIGNATURE D UN BAIL RURAL CONSENTI

FIXATION DES TARIFS

QUARTIER GAUMIN POUR LES PARCELLES AT0044 AT0045 AT0873 ET,

Rapporteur : Christine SINQUIN, Première Adjointe

Dans le cadre de sa politique agricole, la Commune entend mener des actions de préservation mais aussi de valorisation du foncier susceptible de permettre l'installation d'exploitations sur son territoire.

Elle a demandé une étude de la valeur agronomique de ses terrains Quartier Gaumin à la Chambre d'Agriculture de Var. Les résultats de cette étude en confirment le potentiel agricole.

Avec pour objectif d'impulser la remise en culture de ces parcelles, en septembre 2023 un Appel à Manifestation d'Intérêt a été publié pour la mise à disposition des terrains afin d'y développer un projet d'agriculture urbaine.

Une candidature a été reçue et retenue, celle de Madame Aurélia GALDIN, agricultrice et cotisante solidaire à la MSA qui cultive des plantes aromatiques en agriculture biologique et en assure la transformation.

La mise à disposition des tertains.pour une surface totale de Oha 57a 21ca, nécessite la signature d'un bail rural d’une durée de neuf années entières et consécutives qui commenceront à courir à compter de la date de signature.

Le présent bail sera consenti moyennant un fermage annuel qui est régi par un arrêté préfectoral qui fixe l'indice des fermages utilisés pour établir les baux ruraux. Ce dernier fixe par catégorie la valeurPROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 - PAGE 25

locative à l'hectare avec une valeur maximale et minimale. Cet intervalle s'évalue au regard : des équipements présents, de l'état du sol et notamment s'il est déjà en culture.

Compte tenu des équipements présents, que les terres ne sont plus cultivées depuis des décennies et des conclusions sur les travaux de remise en culture définis par la Chambre d'Agriculture du Var dans son étude agronomique, la valeur locative annuelle est arrêtée à 350 € {trois cent cinquante euros), actualisée chaque année en fonction de la variation de l'indice national des fermages publié annuellement par arrêté ministériel.

Le fermage est payable à terme échu chaque année en fonction de la date anniversaire du bail.

Compte tenu des investissements et travaux que portera Madame Aurélia GALDIN pour la remise en culture de ces terrains, la Commune exonère le preneur des trois premières années de fermage, sous réserve d'une mise en culture à l'automne 2024, Le premier fermage sera payé à la date anniversaire du bail en 2027.

La Commune en sa qualité de propriétaire effectuera des travaux de clôture avec fourniture et pose d'un portail et d'un portillon. Elle assurera le raccordement en eau et en électricité, Madame Aurélia GALDIN prendra à sa charge les abonnements et factures.

Le jour de la signature du bail sera réalisé un état des lieux annexé au bail.

Vu le code rural dans ses articles L411-1 et suivants {livre IV),

Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAF-3 relatif à l'indice des fermages utilisé pour établir les baux ruraux du 1% octobre 2023,

Vu l'appel à manifestation d'intérêt publié le 21 septembre 2023 pour la mise à disposition de terrains pour le développement d'un projet d'agriculture urbaine, :

Vu la proposition du candidat en date du 15 janvier 2024,

Vu le projet de bail ci-annexé,

Considérant l'intérêt de ce projet,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE:

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer le baïl rural ainsi que tout éventuel

avenant s'y rapportant,

- de dire que ce bail rural est conciu pour une durée de neuf années commençant à courir à compter de la date de signature, A défaut de congé, le bail se renouvellera conformément à l'article L411-50 du CRPM par tacite reconduction pour une durée de neuf ans aux clauses et conditions du ball

précédent, sauf conventions contraires qui devrant faire l'objet d’un avenant,

- de dire que le preneur versera à la Commune un loyer de 360 € {trois cent cinquante euros)

actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice national des fermages publié annuellement par arrêté ministériel,

- de dire que le preneur-est exonéré des trois premières années de fermage, sous réserve d'une mise en culture à l'automne 2024. Le premier fermage sera payé à la date anniversaire du bail en 2027,

- de dire qu'un état des lieux sera réalisé le jour de la signature du bail rural,PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 — PAGE 26

M, ANDRAU :

Merci de me donner la parole, Madame le Maire. Deux questions. L'une alors plus sur le, on va dire le positionnement de l'agriculirice vis-à-vis de la Commune, et réciproquement, En gros, est-ce que cette agricultrice pourrait se voir ouvrir la possibilité de vendre une partie de sa production sur le marché où de fournir la cantine municipale, la restauration municipale ?

Et deuxième question, un peu plus réglementaire, est-ce que notre commune est en conformité avec les objectifs du PAT ? Le plan alimentaire territorial, c'est un plan métropolitain sur le sujet. Voilà, je vous remercie Madame SINQUIN.

Mme SINQUIN :

Cette agricultrice seynoise, comme vous le soulignez, vend déjà sa production sur nos marchés, mais elle cuitivait pour l'instant àl'extérieur de notre commune. C'est pour elle donc tout à fait facilitateur de pouvoir cultiver à proximité de son domicile.

Quant à la cuisine centrale, elle pourra toujours se rapprocher effectivement pour proposer 568 herbes aromatiques. Nous n'avons pas mis de limitation dans les conditions de vente que l'agricultrice pourrait déployer pour vendre sa production. La conformité au PAT, tout nouvel exploitant qui se présente, qui s'installe sur la commune, en particulier avec une agriculture de qualité, bio en particulier, est bien sûr, bienvenu et rentre totalement dans le cadre du PAT.

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Mme BICAIS :

Depuis notre arrivée avec la majorité municipale nous nous engageons pour la reconquête républicaine dans les quartiers dans le but d'améliorer la qualité de vie de ses habitants.

Au cœur de cette reconquête l'appropriation du l'espace pubiic joue un rôle fondamental, au nord de la ville dans notre projet Berthe village nous transformons la place Adjei ou place de Berthe en

véritable centralité. Nous nous sommes engagés à fournir une offre de service publique conséquente et diversifiée qui soit utile aux habitants du quartier, La reprise par lé CCAS du Label France Service que nous implantons à Berthe C avec la présence notamment des médiateurs numériques qui accompagneront la population dans de nouveaux lacaux en rez-de-chaussée est le symbole de notre engagement. Nous installons également la maison de justice et du droit dans les locaux Berthe F qui donnent également sur la place Adjei. Ces services viennent renforcer l'offre déjà sur place avec le bureau de la tranquillité publique, le conseil citoyen,, le conseil de quartier situés aussi à berthe F ou encore la permanence des élus.

C'est un nouvel élan que nous impulsons et nous avons convaincus de nombreux partenaires et institutionnels de nous suivre. Aussi le département a saisi l'intérêt de cette reconquête républicaine, les unités territoriales sociales seront implantés sur site, et la protection maternelle et infantile s'installera dans les locaux grâce aux travaux que nous avons réalisés. Notre dynamique est également suivi par THM qui implante un bureau sur ce site et par TPM qui assurera des

permanences dans les locaux de Berthe C.

Cette offre de service qui rassemble collectivités et organismes d'intérêts général est un excellent signal envoyé à la population, cette nouvelle centralité du service publique désormais nommée AGORA des services sera un point de convergence et de vie au cœur de Berthe. L'ouverture sera effective au 1°" juillet de cette année.

M. ANDRAU :

Merci Madame le Maire de me donner la parole. Je vous lis et je vous-note;-excelient signal, nouvelle centralité, reconquête républicaine. Magnifique discours. Alors moi je suis allé, il se trouve pour d'autres raisons, c'était la campagne européenne, entre autres, donc je suis allé coller parce qu'il y a un panneau d'affichage tibre à côté du lieu de Berthe village. J'espère d'ailleurs qu'il y restera. Et donc en allant coller dans le cadre de ces élections, on a échangé, on a regardé, on a vu et en fait ce que vous venez de dire, c'est un discours, Madame, et c'est un discours qui est creux.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNIGIPAL DU 11/06/2024 - PAGE 27

Moi, il faut m'expliquer comment ça peut être un excellent signal d'éclater au sol Un équipement qui fonctionne, qui est à 200 M pour le reconstituer, pour partie sur une nouvelle centralité. Il faut m'expliquer en quoi c'est un élément de reconquête républicaine puisque vous allez donc déménager finalement, heureusement on va dire un ensemble sur Berthe C Berthe F. Mais les associations, il y en a une partie qui vont rester à la tour du Gère. Donc moi déjà j'ai un peu de mal et d'ailleurs je voudrais en profiter. Comment ça va fonctionner en fait pour ces associations ? Qui va gérer la tour du Gère? Où vont rester ces associations ? Franchement moi je suis désolé, ce truc là parce qu'on ne peut

même pas l'appeler un projet. C'est un échec.

Voilà, ça fait deux ans que ça dure. Deux ans qu'on a en plus des personnels qui sont en souffrance, je ne sais pas si vous imaginez, tous les matins pendant deux ans vous vous levez, allez au boulot et vous ne savez toujours pas si dans trois mois vous allez toujours avoir votre travail. Moi appelle ça de la maltraitance psychologique. Il y a un autre nom, ça s'appelle tes risques psychosociaux et là ils sont générés par votre absence d'action ou votre absence de coordination.

Et donc je voudrais ici, à nouveau poser un an plus tard, l'alerte que nous avons déjà lancée. sur l'état des personnels, puisque nous avons toujours trois personnes qui restent sur le carreau, qui ne sont pas reprises. Et ça, c'est inacceptable pour une ville de notre taille. Donc nous nous abstiendrons sur cette délibération parce que le projet est mal ficelé et parce que, surtout, fant qu'un seul emploi sera au bord de la route, nous dénoncerons et nous combattrons ce projet inefficace, Je vous remercie, Madame le Maire.

M. GUTTIEREZ :

Comme vous voulez, parce que comme les deux délibérations étaient plutôt liées, comme vous préférez.

Mme BICAIS :

Oui, je pense qu'on va faire comme ça, on va présenter la délibération et ensuite chacun pourra s'exprimer. Juste pour dire un mot puisque Monsieur ANDRAU s'est exprimé.

C'est assez étonnant ce que vous venez de nous dire parce qu'on a l'impression que nous sommes responsables de la fermeture de la maison des services. Mais nous ne sommes pas responsables. Ça a été la dissolution du GIP. Le GIP c'est le désengagement de tous les partenaires, donc à partir de ce moment-là et je veux préciser que ce GIP prend fin en 2023, donc, ce n'est pas il y a deux ans. Nous cherchons des solutions effectivement depuis une année pour ne pas laisser les gens sans service, nous reprenons à travers cetts convention que Monsieur MANSOUR va nous présenter, le iabel France Service parce que c'est important et que nous mettons de l'argent. Et je l'ai précisé, c' aux travaux que nous avons engagés dans ce bâtiment que nous pouvons redonner une visi label France Service,

Nous sommes très heureux que le département ait décidé de venir y implanter aussi ces UTS, mais

nous ne faisons que ce que nous pouvons faire.

En ce qui concerne les associations, elles continueront à payer leur loyer à THM. Et en vérité, ce ne sont pas des choses qui nous incombent puisque nous donnons des subventions et ensuite chaque association s'administre donc ces choses mises en perspective.

Ensuite, sur le fait qu'on a cassé, que ça va être des conditions plus compliquées et bien moins intéressantes. Je tiens à vous rappeler que pour Hermès, c'était pareil avant le déménagement. Il y a des agents quand j'ai fait la visite qui m'ont dit qu'ils étaient réfractaires, ils pensaient que ça allait être moins bien, et cetera. Ils ne voulaient pas de ce changement, Et puis finalement, quand on yaété ça fonctionne très bien donc il faut arrêter de toujours crier au loup.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 - PAGE 28

DEL_24_073 CONVENTION DE LOCATION A INTERVENIR ENTRE TOULON HABITAT MEDITERRANEE ET LA COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER POUR UN

LOCAL SITUE SUR LE GROUPE BERTHE AU REZ DE CHAUSSEE DU

BATIMENT C

Rapporteur : Cheikh MANSOUR, Adjoint au Maire

Afin de maintenir la présence de certains services à la population et notamment de voir perdurer le

dispositif "Maison France services" dans le quartier BERTHE, la Commune a sollicité TOULON HABITAT MEDITERRANEE pour la mise à disposition d'un local situé sur le groupe BERTHE au rez- de-chaussée du bâtiment C.

Ce local permettra d'accueillir ces services, ainsi que d'éventuels autres partenaires institutionnels et/ou associations.

Vu le courrier de demande adressé par la Commune à TOULON HABITAT MEDITERRANEE en date du 03 avril 2024,

Considérant les différents échanges entre la Commune et TOULON HABITAT MEDITERRANEE,

Considérant l'accord de TOULON HABITAT MEDITERRANEE pour la mise à disposition de ce local,

Considérant le projet de convention de location,

Le Conseif Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de location ci-ointe portant sur un local de 352m?, situé sur le groupe BERTHE au rez-de-chaussée du bâtiment C ainsi que tout éventuel avenant et acte s'y rapportant,

- de dire que cette convention sera conclue pour une durée de cinq ans (5 ANS) à compter de la date de signature, renouvelable par tacite reconduction,

- de dire que la convention de location est consentie moyennant le versement d'un loyer fixé mensuellement à 1003,20 euros, révisable suivant la décision du conseil d'administration de TOULON HABITAT MEDITERRANEE, charges et taxes en sus,

- de dire que la Commune prendra en charge les abonnements et consommations d'eau, d'électricité et de gaz,

- de dire que le loyer sera prélevé sur les crédits inscrits au budget de la Commune — Chapitre 011 —

compte 6132 - exercice 2024 et suivants pour autant que de besoin,

- de dire que les charges locatives seront prélevées chapitre 011 — comptes 60611 (eau), 60621 (chauffage), 60612 (électricité), 61522 {entretien} et 6262 (téléphone) - exercice 2024 et suivants pour autant que de besoin.

M. CAPOBIANCO :

Merci à Madame le Maire, alors cette délibération nous donne l'occasion de discuter un petit peu sur le fond de ces sujets et puis sur le côté un petit peu technique. Alors on à bien entendu, notre collègue ANDRAU pour lequel évidemment je devenir des trois personnes est important, le devenir professionnel. Je reconnais là son côté compatissant et humain. Je voudrais juste lui rappeler que probabiement, ce genre de sujet est plutôt en général, à faire avec les syndicats et donc je suppose que les syndicats ont dû faire ce qu'il fallait, s'ils n'ont pas fait ce qu'il fallait, qu'ils le fassent.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 - PAGE 29

Deuxième point, cette démarche qui n'est pas initiée par vous et qui l'était par votre prédécesseur, même les services de l'état et le département, me laisse toujours un petit goût amer parce qu’ à un

moment où on parle beaucoup de difficultés sociales, on a tendance à considérer qu'une logique j'utilise un terme qui va peut-être vous choquer, je n'espère pas. Mais une logique de

communautarisme se renforce de plus en plus. Je m'explique. C'est à dire qu'on considère que c'est une ville dans la ville dans laquelle bien évidemment on va mettre à disposition des services publics, Ce qui est tout à fait lagique puisque l'égalité dans les services publics le conduit. Oui mais finalement on n'a pas ce dispositif dans d'autres endroits de la Ville. Voilà. Donc en fait on laisse les gens sur un même territoire, on leur apporte un certain nombre de services qui est tout à fait logique puisque ce sont les compétences de la collectivité, mais on les renforce dans cette idée qu'il faut toujours rester dans ce quartier. Puis il ne faut surtout pas en sortir, ce qui à un moment donné probablement

continuera à nous poser un certain nombre de soucis,

Et puis la troisième chose qui est beaucoup plus technique, Et ça nous permet de relier un certain nombre de délibérations. Je vois que THM ne fait pas énormément de cadeaux en termes de location. Et ils ont raison puisqu'on va payer 352 m° 1 003 €. Enfin voilà. Et puis quand on regarde quelques délibérations plus tard, on aura l'occasion évidemment d'en reparler puisque je demanderai la parole sur ce sujet. Quand vous avez décidé de privatiser le Fort Napoléon, on a demandé 2 000€. Et quand on voit la surface du Fort Napoiéon par rapport à ces locaux à Berthe, on voit bien que par contre,

nous, on va faire un gros cadeau, merci Madame le Maire.

Concernant la localisation, je vous rappelle que le tabel France Service est un label, un dispositif de l'État. Et l'État a souhaité que la Maison de France Service qui existe partout en France, soit localisée dans le QPV. Donc, le sous-préfet qui gère le label France Service à Brignoles, a visité les locaux et a

donné son accord pour que le service soit localisé au sein du QPV.

Concernant votre comment dirais-je, votre communautarisme ? Là aussi je trouve que c'est une stigmatisation qui ne vous honore pas. Les populations du QPV de Berthe sont les populations vulnérables, fragiles. Voilà. 11 faut qu'ils aient accès bien sûr, un certain nombre de services qu'il n'est pas destiné uniquement au QPV, mais à l'ensemble de Toulon ouest, puisque les personnes qui sont aussi sur Six-Fours, Saint Mandrier ou Toulon Ouest peuvent bien sûr venir au label France Service. Concernant les loyers, je vous rappelle que c'est le bailleur social qui dans son conseil d'administration fixe le loyer au mètre carré, donc nous sommes exactement dans les clous fixés pour n'importe quel locataire.

M. BOYER :

Simplement paur vous indiquer que le groupe La Seyne droite s'abstiendra sur la délibération 8 et la délibération 9, merci Madame le Maire.

Mme BICAIS :

Merci.

Nous pouvons passer au vote.

POUR : 28

ABSTENTION(S) : 17 Catherine PENARD, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET,

Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE,

Guillaume CAPOBIANCO, Kristelle VINCENT, Pascal

TASSISTO, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Bouchra

REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Isabelle

BELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU

NE PARTICIPE(NT) PAS 3 Valérie KADDOURI, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN

AU VOTE :

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉSPROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 - PAGE 30

Mme BICAIS :

Lors d'un précédent Conseil, nous avons entamé une discussion sur proposition du groupe énergie positive pour une ville verte et ouverte pour nommer la maison de justice et du droit Robert

BADINTER.

L'engagement de Robert BADINTER et les progrès sociaux qui en découlent ont marqué notre République. Aussi, nous avons écrit à la présidente du tribunal et au procureur pour leur faire part de notre volonté commune.

Nous avons eu un retour positif de leur part et j'ai donc le plaisir de vous informer que la MJD de

Berthe portera bien le nom de maison de la justice et du droit Robert BADINTER.

de donne la paroïe à Madame BAGDHAD.

SOLIDARITES

DEL_24_074 CONVENTION DE PARTENARIAT TPM-VILLE - BERTHE C

Rapporteur : Malika BAGHDAD, Adjointe de Quartier

Le rez de l'immeuble dénommé « Berthe C » ouvrira au public à l'été 2024, place ADJEBJ.

Cet espace proposera des services publics de proximité et permettra aux habitants des quartiers de recevoir l'assistance de personnel qualifié pour les aider dans leurs démarches administratives.

Outre l'Espace France Services, cet établissement de 354m* accueillera également des bureaux qui seront mis à disposition des partenaires souhaitant s'impliquer dans le projet.

La Métropole Toulon Provence Méditerranée a confirmé son intérêt à disposer d'un espace dans ce local afin d'y implanter des permanences, et souhaite également soutenir ce projet au coeur du Quartier Politique de la Ville de Berthe.

A cet effet, il convient de convenir des modalités de ce partenariat.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'il convient de conclure une conventian de partenariat entre les deux institutions publiques,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à conclure la convention de partenariat jointe à la présente délibération ainsi que tout acte s'y rapportant.

M, GUTTIEREZ :

Oui Madame, merci, Donc j'ai bien compris, comme il y avait également d'autres espaces, notamment pour TPM, qu'il fallait une certaine surface et que probablement, si je comprends bien la logique, cette surface n'était pas disponible ailleurs, notamment dans un autre QPV, Monsieur MANSOUR qui est le centre-ville, on auraît pu imaginer une autre vision de la centralité et quelque chose de beaucoup pius central. Mol je, je veux juste attirer votre attention et ce n'est pas moi qui l'ai dit. C'est mon collègue Hakim BOUAKSA au Conseil administration du CCAS dont nous faisons partie.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/08/2024 - PAGE 31

Le bureau de tranquillité publique est juste à côté, ne donne pas l'image d'une performance particulière car il est souvent fermé. Et j'attire votre attention sur le fait que voilà, cet espace n'est pas idéalement sécurisé. Alors je souhaite, j'espère dans notre l'intérêt du CCAS comme dans l'intérêt qui est de plus en plus de personnes, même au-delà de ce qui se faisait avant, qui vont consulter tous ces services et qui vont se rendre là-bas.

Mais il va falloir, le fait qu'il y ait du monde, ne suffira pas à créer un environnement sécure, donc on connaît bien évidemment bien ce quartier, Dans cette zone-là en particulier. Par le passé, ça n'avait pas vraiment dissuadé les trafics en tout genre de se faire. Même avec une présence pour le coup des services assez régulière, il va falloir être beaucoup plus performant. Et s’il y a un bureau de tranquillité publique, qu'il soit ouvert du matin au soir naturellement dans un quartier aussi sensible, ce n'est pas une permanence associative, un bureau de tranquillité public. Voilà c'est tout.

M. MANSOUR :

Oui, là aussi, c'est la Métropole qui a souhaité s'installer au cœur de Berthe. C'est une volonté métropolitaine comme ça a été une volonté du département et du président aussi d'installer les services du département dans cet espace. Nous ne faisons que répondre à la demande de nos partenaires.

Concernant la sécurité, je tiens à vous rappeler en effet qu'il existe un bureau de la tranquillité publique dont les effectifs en vue de l'installation de ces services vont être renforcés. Par ailleurs, le département a aussi décidé d'utilser un agent qui va venir également renforcer l'ensemble du dispositif ainsi que des patrouilles bien sûr de la police nationale et de la police municipale.

Mme BICAIS :

Merci Monsieur MANSOUR. Pas d'autres interventions.

Nous pouvons passer au vote,

POUR : 28

ABSTENTION(S) : 20 Catherine PENARD, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO,

Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Sophie

ROBERT, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Guillaume

GAPOBIANCO, Kristelle VINCENT, Pascal TASSISTO, Damien

GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Bouchra REANO, Anthony

CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Isabelle DELYON, Dorian

MUNOZ, Olivier ANDRAU

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

EDUCATION / ENFANCE

DEL_24_075 MODIFICATION DU REGLEMENT ADMINISTRATIF GENERAL DU

GUICHET UNIQUE AUX FAMILLES

Rapporteur : Stéphane LANCELLOTTA, Conseiller Municipal

Le guichet unique aux familles a été créé en 2009 afin de faciliter les démarches administratives des usagers en direction des services de l'éducation, de la restauration municipale, de la petite enfance, des sports et de la culture.

Les délibérations n° DEL_22 053 du 11 avril 2022, n° DEL_23_072 du 20 juin 2023 etn° — DEL_24_023 du 27 février 2024 ont permis une refonte du règlement administratif général du guichet unique afin d'intégrer la modernisation des outils de gestion visant à l'amélioration du service rendu.

Des évoiutions ont été mises en place pour garantir fa qualité de service, améliorer les taux de fréquentation et poursuivre les enjeux de simplification des procédures tant au niveau des fonctionnalités proposées aux usagers que sur les conditions d'inscription auprès de certains services,PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 — PAGE 32

De nouvelles modifications doivent être proposées afin de poursuivre le travail engagé en terme de centralisation des inscriptions, de sécurisation des régies, d'implication des familles et de qualité d'accueil des usagers.

Vu le code générai des collectivités territoriales

Vu le code des relations entre le public et l'administration,

Vu la délibération n° DEL_23_072 du 20 juin 2023 modifiant le règlement administratif général du guichet unique aux familles,

Considérant l'objectif du guichet unique de poursuivre le travail engagé afin de répondre au mieux aux besoins des usagers en terme d'égal accès aux activités municipales et de sécurisation et de centralisation des régies notamment celle des Tennis Barban,

Considérant la volonté de la Commune de favoriser une plus grande implication des familles dans les diverses activités proposées et/ou participation des parents aux instances de gouvernances des structures municipales et/ou para-municipales,

Considérant le souhait de la Commune de proposer des espaces d'accueil de qualité aux familles et de simplifier le parçours de l'usager à travers l'installation du Guichet Unique dans de nouveau locaux sis Espace HERMÈS, 2 avenue Charles GIDE, et de modifier les horaires,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

- d'abroger le précédent règlement administratif général du guichet unique aux familles voté en séance du 27 février 2024,

- d'approuver le nauveau règlement administratif général du guichet unique aux familles joint à la présente et dire que ce dernier entrera en vigueur à compter du 1 septembre 2024.

M. CAPOBIANCO:

Bonjour, je vous remercie sur un sujet comme celui-ci que ma collègue Kristelle VINCENT avait pris bras le corps dès notre élection. Je n'ai pas de problème particulier à voter pour. J'aimerais juste que Monsieur LANCELLOTTA, si c'était possible, nous explique les modifications qu'il y a pour qu'on soit un peu plus éclairés, merci.

M. GUTTIEREZ :

Oui merci Madame, C'est exactement la question que j'allais lui poser. On a supposé qu'il y avait des mentions qui apparaissaient en gras, mais je pense qu'il y a aussi des modifications sur les horaires. Et effectivement une remarque également en lien, je ne sais pas si c'est prévu, je n'ai pas tous les horaires en tête, mais lorsqu'il y a les périodes d'ouverture des inscriptions, différentes activités périscolaires, stages, et cetera, il y a qu'une seule personne à l'accueil et la file d'attente est

particulièrement longue, et il y avait notamment jusqu'à la fin du mois de juin quand on y est, on le sait bien, une fermeture qui était jusqu'à la fin du mois, donc, tous les jeudis toute la journée jusqu'à la fin du mois.

Alors c'est-toujours.embêtant lorsqu'on ouvre des périodes d'inscription-et-que-les personnes se déplacent et constatent que le jeudi c'est fermé, et cetera, ou sont obligés de rester dans la file parce qu'ils ne vont pas revenir une auire fois. Et il y a qu'une seule personne à l'accueil. Donc Monsieur LANCELLOTTA, vous allez nous préciser tout ça bien évidemment, merci Monsieur.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 - PAGE 38

M. BOYER :

Donc le groupe la Seyne droite Va bien entendu voter favorablement à cette délibération car elle va dans le sens d'améliorer la vie quotidienne des familles. Mais c'est simplement une question, pourquoi est-ce qu'on parle ? Je dirais dans la délibération de Barban, du tennis Barban, pourquoi est-ce que le tennis Barban est mis en majesté, ou y-at-il quelque chose de particulier sur Barban ? Voilà.

Mme BICAIS :

C'est juste que c'est la régie du guichet unique puis qu'aujourd'hui il est en régie, Monsieur ANDRAU.

M. ANDRAU :

Merci de me donner la parole Madame le Maire, Honnêtement J'ai eu beau lire le document, je ne vois pas d'évolution ou de différence notable. Donc voilà je m'inscris dans le droit fil de ce qui a été dit précédemment. Quelles sont, hormis les horaires, peut-être les modifications à ce règlement ? Ou alors ce sont des modifications de forme et pour des raisons réglementaires il faut qu'on vote ça ? C'est ça Monsieur LANCELLOTTA ?

M. LANCELLOTTA :

Alors les modifications bien évidemment, elles ne sont pas d'un ordre, ce n'est pas très important, on a l'adhésion qui se fait gratuitement, qui auparavant était payante.

On a un déplacement de locaux automatiquement puisqu'on est obligé de le spécifier et qu'on passe de la mairie sociale annexe au Centre Hermès, on est obligé de s'adapter aux nouveaux locaux, aux nouveaux horaires. Ensuite, on a des petites modifications alors, qui avaient déjà été mentionnées les fois précédentes. La possibilité de changer le jour d'accueil du mercredi puisque l'objectif est de surtout optimiser le nombre de places puisqu'on s'aperçoit quand même qu'on peut avoir une grosse amélioration au niveau du nombre de places utilisées tous lés mercredis.

Alors ensuite, au niveau du guichet unique, déjà, on a attendu le maximum pour le déplacement pour faciliter, puisqu'on est dans la phase d'inscription, donc le dernier service qui s'est déplacé et qui je crois, n'est même pas encore fini. l! attend le 17 juin.

Si ma mémoire est bonne, le guichet unique intégrera Hermès après le 17 juin, donc là on est en train

d'attendre la campagne des inscriptions. Ensuite, l'objectif premier, ce sont aussi les inscriptions par

mail, c'est essayer de dématérialiser.

Moi, je vais assez régulièrement au guichet unique. Certes, on a des moments de pie. C'est vrai qu'on a des moments de pie, puisqu'en fait on accueille au guichet unique. Mais quand on regarde toutes les possibilités de s'inscrire, c'est vrai qu'on a quelques jours où on a des pics mais dans sa globalité, on peut y aller régulièrement et j'y vais assez régulièrement pour m'apercevoir que ce n'est pas intense toute la journée, mais on a des pics, comme dans toute structure, on aura du mai à les faire

disparaître.

Mme BICAIS :

Merci Monsieur LANCELLOTTA, plus d'intervention, nous pouvons passer au vote,

POUR : 4

ABSTENTION(S) : 4 Didier RAULOT, Damien GUTTIEREZ, Anthony CIVETTINI,

Olivier ANDRAU

—_LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉSPROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 - PAGE 34

DEL_24_076 DIPOSITIF CITES EDUCATIVES + RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF 2024 - 2026

Rapporteur : Cheikh MANSOUR, Adjoint au Maire

La Commune de la Seyne-sur-Mer, l'Etat et l'Education Nationale sont engagés depuis 2019 dans ie programme national des Cités Educatives, initié par le gouvernement dans 80 territoires.Labellisé pour trois années, ce dispositif est aujourd'hui reconduit sur la Seyne-sur-Mer jusqu'au 31 décembre 2026, avec un financement à hauteur de 1 200 000 euros pour trois ans, soit 400 000 euros par an. La

gouvernance de ce dispositif doit être renforcée avec l'intégration de la Caisse d'Allocations Familiales.

Ce projet a pour ambition de construire davantage de continuité et de cohérence éducatives pour les enfants et les jeunes de 0 à 25 ans.

A La Seyne-sur-Mer, les deux périmètres retenus en 2019 sont renouvelés : le quartier Berthe et celui du centre-ville qui compte 15 établissements scolaires.

Les Cités Éducatives, sont construites autour de 3 priorités nationales :

+ favoriser la réussite et conforter le rôle de l'école,

+ promouvoir la continuité éducative et pédagogique,

+ élargir le champ des possibles,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Circulaire relative au déploiement territorial du programme interministériel et partenarial des Cités Educatives du 13 février 2019,

Vu la délibération n° DEL_18_093 du 26 juin 2019, approuvant la candidature de la Commune au label d'excellence « Cités Educatives »,

Vu la demande de renouvellement du label Cité Educative signé par le Préfet du Var, le Directeur Académique des services de l'Éducation Nationale du Var et par Madame le Maire de La Seyne-sur- mer en date du 19 décembre 2023,

Vu l'accord de reconduction de la démarche Cité Educative à la Seyne-sur-mer de Madame la Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse et de Madame la Secrétaire d'État chargée de la Citoyenneté et de la Ville en date du 23 avril 2024

Considérant la volonté municipale de renforcer les parcours scolaires et périscolaires de tous les élèves seynois, de permettre ie développement et l'enrichissement de leur capital social et de leur offrir l'opportunité de bénéficier d'une éducation d'excellence sur le territoire communal,

Considérant la nécessité de définir conjointement des priorités éducatives en direction des publics en quartier politique de la Ville en articulation avec les actions de droit commun de chacun des

partenaires.

Considérant le souhait de la Commune de renforcer le partenariat avec l'Etat, l'Education Nationale et la Caisse d'Allocations Familiales à travers une convention quadripartite.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE:

- d'approuver le renouveliement du dispositif Cité Educative pour les années 2024 à 2026,PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 - PAGE 35

- d'autoriser Madame le Maire à signer la convention cadre pturiannuelle relative au renouvellement du label de la Cite Educative de la Seyne-sur-Mer pour la période 2024-2026.

M. GUTTIEREZ :

Oui, Monsieur MANSOUR, vous me pardonnerez, si je n'ai pas lu toute la convention, je voulais juste que vous me rappellez la part de [a Ville, puisque vous avez rappelé des cofinancements sur les 1,2 000 000 €, les 400 000 € annuels, combien met la Ville ? Merci.

M. CAPOBIANCO :

Merci Madame le Maire. Ce sont aussi les sujets qui nous donnent l'occasion d'intervenir un peu sur le fond. C'est un dispositif gouvernemental, Donc c'est vrai qu'on a peu la main sur ce genre d'outils, Mais au moins, dans la forme, j'aurais apprécié que Monsieur MANSOUR nous dresse un bilan, peut. être de ce qui a été fait depuis la première période, tout simplement pour nous convaincre que ces dispositifs sont utiles et qu'ils permettent évidemment d'atteindre les objectifs qui avaient été fixés pour qu'on puisse éventuellement repartir sur une autre séquence avec la sérénité des personnes qui se disent que ça sert à quelque chose. Je vous remercie Monsieur.

M. ANDRAU :

Merci. Ce dispositif est utile, oui, nombreuses cartes de la politique de la Ville... fdysfonctionnement du micro)

Alors, je disais merci à Guillaume CAPOBIANCO de me tendre la perche pour, d'une part, vous dire qu'il faut fire la convention qui est en annexe, il y a tout dedans bon, lisez les documents quoi. Sur la

pertinence du projet, on ne va pas revenir dessus. C'est un projet qui est maintenant ancien. Et je tiens à saluer ici l'esprit de continuité républicaine dont cette majorité fait la preuve en poursuivant l'inscription de la Commune dans ce partenariat avec l'État concernant la réussite éducative des enfants des quartiers prioritaires de la politique de la Ville.

Done Oui, c'est utile, Oui, il faut continuer, Oui, notre groupe va voter pour cette délibération et c'est très bien. Merci,

Alors concernant ia convention, elle disait en effet que la Commune ou tout autre collectivité devait financer son ancienne convention à 20%, actuellement à 30%.

Il se trouve que nous avons sollicité le département, ce n'est pas la Commune qui contribue mais le Département puisque c'est le souhait là aussi du président MASSON de s'impliquer de manière plus importante, plus active dans [a politique de la ville, y compris à la Seyne-sur-Mer, et nous l'en remercions.

Concernant les projets, alors il y a eu des dizaines de projets déposés et je peux vous citer par exemple, bon, ce qui me tient particulièrement à cœur ce sont les clubs coup de pouce. Les clubs coups de pouce prennent en charge après le temps scolaire, des enfants de CP qui sont en difficulté d'apprentissage de la lecture. Donc les associations aident ces enfants à avoir un meilleur départ en CP puisqu'on sait que quand un élève réussit le CP, il a toutes les chances de poursuivre une bonne scolarité en élémentaire. Il y a eu aussi des projets qui concernent l'égalité filles/garçons. Dans toutes les écoles des QPV, il y a eu des projets culturels, Bien sûr, vous avez aussi un soutien à la parentalité avec des personnels qui aident les parents aussi qui sont en difficulté dans la scolarité.

Vous avez des actions qui concernent aussi le décrochage scolaire. Enfin, il y a plus de 86 actions. Ça permet de favoriser la réussite scolaire, d'éviter le décrochage, d'avoir une meilleure orientation puisque la cité éducative va jusqu'à 25 ans.

Mme BICAIS ;

D'accord, merci beaucoup Monsieur MANSOUR rious pouvons passer au vote.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 — PAGE 36

POUR : 42

ABSTENTION(S) : 6 Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO, Damien GUTTIEREZ, Isabelle DELYON, Dorian

MUNOZ

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT CERRERE

DEL,_24_077 ORGANISATION DE PATROUILLES CONJOINTES ENTRE LES GARDES: DU LITTORAL ET LES AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE SUR LE

MASSIF DU CAP SICIE ET LE DOMAINE DE FABREGAS

Rapporteur : Christine SINQUIN, Première Adjointe

La Commune et la Métropole ont la volonté de préserver le Massif du Cap Sicié et le Domaine de

Fabrégas de potentiels départ d'incendie, d'atteinte à la biodiversité ou de tout type d'incivilité pouvant porter atteinte à l'intégrité du Massif.

Les gardes du littoral de la Métropole peuvent exercer leur pouvoir de police sur le domaine de Fabrégas au titre de la propriété du conservatoire du litforal, Toutefois, ce commissionnement n'est pas étendu sur le Massif du Cap Sicié. Afin d'organiser conjointement la sensibilisation auprès du public et la surveillance sur l'ensemble des espaces naturels dont elle a la gestion, la Métropole souhaite expérimenter un dispositif de patrouilles en partenariat avec la police municipale.

Pour cette raison la convention est proposée à fitre expérimental.

Cette convention facilitatrice de l'exécution des missions de service public liées à la préservation du Massif du Cap Sicié et du Domaine de Fabrégas permettra d'organiser conjointement des patrouilles de sécurité terrestre et maritime, avec les effectifs métropotitains des gardes du littoral et animateurs Natura 2000 et les effectifs de la police municipale.

Les missions se dérouleront sur le territoire de la Commune, ainsi que dans la limite des 300 mètres de la bande du littoral jouxtant le massif du Cap Sicié ce qui comprend en partie Les périmètres des sites Natura 2000 « Cap Sicié — Six-Fours » qui s'étend jusqu'à l'isobathe des 30 mètres et « Embiez — Cap Sicié » qui se poursuit au large.

Vu fe code général des collectivités territoriales,

Vu le code forestier,

Vu le code de l'environnement,

Vu la convention annexée à la présente délibération,

Considérant qu'il convient d'acter le partenariat entre la Commune et la Métropole Toulon Provence Méditerranée par la signature de la convention annexée à la présente délibération,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE:

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention annexée à la présente déllbération ainsi que tout acte s'y rapportant.

Mme BICAIS :

Pas de demande d'intervention, nous pouvons passer au vote.PROCGES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 - PAGE 37

POUR : 47

NE PARTICIPE{NT} PAS 1 Kristelle VINCENT

AU VOTE :

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

PREVENTION ET SECURITE PUBLIQUE

DEL_24_078 CONVENTION AVEC LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE POUR LA FOURNITURE DE REPAS AUX BENEVOLES DE LA RESERVE

COMMUNALE DE SECURITE CIVILE

Rapporteur : Véronique LEPORTOIS, Adjointe au Maire

La loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 a créé un nouvel outil de mobilisation

civique, ayant pour vocation assistance et soutien aux populations dans le prolongement des plans communaux de sauvegarde, à savoir les réserves communales de sécurité civile.

La Commune de La Seyne-sur-Mer dispose de sa propre réserve communale de sécurité civile depuis 2006, celle-ci a, entre autres, pour mission la protection des massifs forestiers en assurant :

- des actions de prévention et d'information auprès des usagers de la forêt sur les dangers des incendies de forêt,

- la surveillance du massif en point haut à la vigie Notre Dame du Mai,

- des patrouilles dans les massifs du Cap Slcié et Fort Napoléon,

- la participation au dispositif de fermeture des accès aux massifs lors des journées classées en risque incendie très sévère et extrême par la Préfecture.

Basée sur le bénévolat, la réserve communale de sécurité civile assure ces missions pendant Ja période du 15 juin au 20 septembre chaque année et qui peut-être étendue au-delà, sur décision préfectorale, si la situation cfimatique le justifie,

L'an dernier, par délibération n° DEL_23_038 du 28 mars 2023, la Commune a conclu une convention avec le centre communal d'action sociale pour la fourniture de repas aux bénévoles de la réserve communale de sécurité civile.

Il est proposé de renouveler la prise en charge des repas aux bénévoles réservistes qui seront fournis par le centre communal d'action sociale dans le cadre d'une nouvelle convention avec la résidence autonomie Jean Bartolini dont le coût est fixé à 13,30 euros l'unité.

Le montant prévisionnel pour la période du 15 juin au 20 septembre 2024 est estimé à 4 561,90 euros (soit 343 repas).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1424-8-1,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure article L724-1 et suivants, relatifs aux missions de la Réserve

Communale de Sécurité Civile,

Vu le Code Forestier,

Vu la circulaire du 12 août 2005 relative aux Réserves Communales de Sécurité Civile, T

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 relatif au Plan Départemental de Protection des Forêts contre les Incendies,

Vu la délibération n° DEL_06_059 du 30 mars 2006 portant création de la Réserve Communale de Sécurité Civile,PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 — PAGE 38

Vu l'arrêté n° ARR_24_065 en date du 25 janvier 2024 modifié par l'arrêté n° ARR_24_ 0230 en date du 11 mars 2024 portant composition de la réserve communale de sécurité civile pour l'année 2024,

Vu le projet de convention du centre communal d'action sociale relatif à la fourniture de repas par la résidence autonomie Jean Bartolini 78, Allée Émile Pratali - La Seyne-sur-Mer,

Considérant qu'il est proposé de renouveler la prise en charge des repas aux bénévoles réservistes, qui seront fournis par le centre communal d'action sociale dans le cadre d'une nouvelle convention avec la résidence autonomie Jean Bartolini,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'approuver la prise en charge des repas des bénévoles de la réserve communale de sécurité civile fournis par le CCAS sur la base du tarif de 13,30 € l'unité,

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention avec le CCAS jointe en annexe,

- de dire que les crédits nécessaires d'un montant prévisionnel de 4 561,90 euros sont prévus au

budget de la Commune exercice 2024 - chapitre 011 - fonction 18 - compte 6234.

M. CAPOBIANCO :

Merci Madame le Maire. Tout simplement pour dire que cette délibération est un exemple type d'engagement de nos deux collègues Véronique et Ludovic sur ces sujets-là. Et donc je voterai à deux mains. Bravo, merci.

Mme BICAIS ;

Nous pouvons passer au vote,

POUR : 46

NE PARTICIPE{NT) PAS 2 Kristelle VINCENT, Sébastien GIOIA AU VOTE :

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

DEL_24_079 CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT POUR LE FINANCEMENT D UN ISCG AU COMMISSARIAT DE POLICE DE LA SEYNE SUR MER

Rapporteur : Cheikh MANSOUR, Adjoint au Maire

L'une des préoccupations principales de la Commune de La Seyne-sur-mer est la tranquillité publique de ses concitoyens. Cette thématique est notamment traitée dans le cadre du Conseil local de sécurité et de pr tion de la délinquance. L'aide aux victimes étant l'une des composantes de cette politique publique, elle vise les personnes les plus vulnérables.

L'Etat, par l'intermédiaire du Comité interministériel de la prévention de la délinquance a décidé de développer des postes d'intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie. Le préfet du Var a ainsi porté la création de plusieurs postes de ces intervenants dans le département du Var.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 — PAGE 39

La présence d'un intervenant social au commissariat de La Seyne-sur-Mer complète celle des juristes et psychologue de l'Association d'aide aux victimes d'infractions pénales du Var.

Ce nouveau service proposé à la population à raison de trois jours par semaine, répond à toute personne en détresse sociale (souvent victime d'une infraction) et détectée comme telle par un service de police nationale. Cette mission revêt des rôles d'accueil, d'orientation et de relais vers les partenaires du territoire.

À côté du Commissariat de La Seyne-sur-Mer, l'action du travailleur social se déploie au sein des trois autres communes de l'Ouest Var : Saint-Mandrier, Bandol et Sanary-sur-Mer.

Eile est encadrée par une convention partenariale qui prévoit le co-financement du poste : les quatre villes, l'Etat (Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation), le conseil

départementat du Var, la caisse d'allocations Familiales.

La quote-part des villes est calculée en fonction du nombre d'habitants. La participation annuelle de la ville de La Seyne-sur-Mer s'élève à 8985 euros.

La convention initiale, conclue pour une période de 9 mois, était considérée comme une convention cadre, à partir du 1er avril 2023, II a été convenu que sa reconduction fasse l'objet d'une convention

triennale, en concertation avec l'ensemble des partenaires.

Cette reconduction est prévue, pour 3 ans, jusqu'au 31 décembre 2026. A l'échéance, sa reconduction fera l'objet d’une concertation entre les présentes parties contractantes et les éventuels nouveaux partenaires.

Elle peut être modifiée par avenant, et dénoncée à tout moment, par l’une ou l'autre partie.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales,

Vu la loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales,

Vu la circulaire interministérielle NOR/INT/K/06/30043/J du 19 août 2006,

Vu ia circulaire BGPN/DGGN du 21 décembre 2006 relative à l'extension du dispositif des travailleurs sociaux dans les services de police et de gendarmerie,

Vu la convention triennale annexée à la présente délibération,

Considérant qu'il convient d'approuver le renouvellement de la convention triennale relative à la mise à disposition et au financement d'un intervenant social au sein des commissariarts de police de La Seyne-sur-Mer,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

e le Maire ou son représentant à signer le renouvellement de la convention - d'autoriser Mad triennalé annexée à la présente délibération.

jiîPROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 — PAGE 40

M. ANDRAU ;

Merci de me donner la parole, juste une remarque. Alors ce dispositif est excellent. Bien sûr nous

voterons pour, mais je tiens à souligner quand même le fait que c'est un dispositif d'État finalement, et à la fin, ce sont quand même les collectivités qui payent. Donc c'est bien, mais voilà, c'est un peu

agaçant parfois. En tout cas on votera pour parce que c'est un dispositif utile. Et donc voilà, je vous remercie.

M. CAPOBIANCO :

Merci Madame le Maire. Donc pour le coup, je vais renvoyer la politesse à mon collègue ANDRAU. Oui c'est un peu comme Cité Éducative et je m'étonne de notre réaction collective qui est de se dire finalement, ce sont des compétences d'État que l'État devrait exercer à 100% et finalement, de plus en plus se délègue sur les collectivités. Alors c'est juste une question de fond aussi, le Conseil Municipal, je pense, peut servir aussi à ça. C'est dommage que ies collectivités locales, y compris la notre, qui sont quelquefois dans des situations financières délicates peuvent assumer le rôle de l'État, merci Madame le Maire.

M. BOYER :

Le groupe la Seyne droite votera favorablement à cette délibération. Mais comme les deux intervenants précédents, je regrette que l'État ne fasse pas face à ses obligations. D'autant que quand les communes ne font pas face à leurs obligations, je parle ici du logement social, on s'empresse de les sanctionner avec des, comment dire, des pénalités financières importantes. Là, l'État ne fait pas face à ses obligations et c'est nous qui devons payer. C'est un simple constat, Madame ls Maire. Mais nous voterons favorablement à cette délibération sans problème.

Mme BICAIS :

Donc je vous suis tout à fait. L'État se désengage et c'est nous qui devons assumer. Mais c'est global, c'est le logement social, effectivement, Cité Éducative, c'est aussi la police, puisque nous devons de plus en plus compenser ls manque d'intervention. Maïs moi, je vous propose une chose, il va y avoir des législatives. C'est l'occasion, bon, alors je vaus propose de voter pour ce que nous pouvons faire, c'est-à-dire de financer un agent pour un service qui nous est extrêmement précieux.

Et Monsieur CAPOBIANCO, je pensais que vous alliez féliciter Monsieur MANSOUR, mais nous n'en sommes pas encore là. Nous pouvons passer au vote.

POUR : 45

ABSTENTION(S) : 2 Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO

NE PARTICIPE{NT} PAS 1 Sébastien GIOIA

AU VOTE :

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

POLITIQUE DE LA VILLE

DEL_24_080 SIGNATURE DE LA CONVENTION DE RENOUVELLEMENT DU FONCTIONNEMENT DE LA MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT DE LA

SEYNE-SUR-MER

Rapporteur: Cheikh MANSOUR, Adjoint au Maire

La Maison de Justice et du Droit a pour objet d'assurer une présence judiciaire de proximité et concourt à la prévention de la délinquance, à l'alde aux victimes et à l'accès au droit. Elle est placée sous l'autorité du président et du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon.

Cette structure est gérée par la Conseil départemental d'accès aux droits, dont la Commune est membre,PROGES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 - PAGE 41

Elle offre des services gratuits à nos administrés : des permanences d'avocats, de notaires, de commissaires de justice, d'écrivains publics, d'associations spécialisées, de délégués du procureur.

La réponse judiciaire adaptée à certaines formes de délinquance urbaine mise en œuvre dans cette Maison de justice et du droit fait partie intégrante de la politique pénale déterminée par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon, dans le cadre des attributions exclusives qu'il tient de la loi.

La Maison de Justice st du Droit de La Seyne-sur-Mer est installée dans le Quartier de Berthe

(quartier prioritaire politique de la ville et quartier de reconquête républicaine}, pour remplir pleinement son rôle d'aide aux plus démunis, pour faciliter leur accès au droit, et de leur offrir les moyens de se repérer dans les circuits administratifs et judiciaires.

Faisant suite à la création de la nouvelle centralité des services autour de la place ADJEDJ, un repositionnement de la MJD est prévu, à partir de 28 juin 2024, dans l'aile droite du bureau de la

tranquillité publique, dans le bâtiment F.

Vu l'article R.131-3 du code de l'organisation judiciaire,

Vu la convention relative à la création et au fonctionnement de la Maison de Justice et du droit de {a

Seyne-sur-mer du 26 octobre 2004,

Vu la délibération n° DEL_28_ 002 du 17 janvier 2023 portant le renouvellement de la convention constitutive du conseil départementai de l'accès au droit du Var,

Vu la convention du 26 octobre 2004 relative au fonctionnement de la Maison de Justice et du Droit de la Seyne-sur-mer,

Vu la convention de renouvellement annexée à la présente délibération,

Considérant que dans le cadre de la nouvelle centralité créée au sein du quartier de Berthe autour de la place Adjedj, avec le dépioyement de plusieurs services publics, il a été proposé aux chefs de juridiction, présidents du Conseil départementai d'accès au droit, de rapprocher la MJD du bureau de tranquillité publique, créé, en 2022, faisant ainsi partie de l'ensemble de l'espace Agora,

Considérant qu'en perpective du déplacement de la strucutre, il convient de renouveler la convention de fonctionnement de la MJD, au titre de laquelle la Commune de La Seyne-sur-Mer met à disposition de cette structure, d'une part, des locaux ainsi que les charges y afférentes (entretien, chauffage, assurance), un premier équipement mobilier et informatique, et, d'autre part, un agent d'accueil de la collectivité (à temps partiel, à savoir 50% d’un ETP),

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE:

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de fonctionnement de La Maison de Justice et du Droit annexée à la présente délibération ainsi que tout acte s'y rapportant,

M. ANDRAU :

Merci de me donner la parole Madame le Maire. Sur ce sujet, avec des réserves, notre groupe votera pour parce que nous, voilà, estimons que cette maison de la justice et du droit est utile, doit être même si ga ne nous convient pas, comme je l'ai dit précédemment, nous considérons que la

cohérence du projet est bancale, mais nous voterons pour.

Et puis merci pour l'information qui confirme qu'elle sera nommée Robert BADINTER. Je pense que c'est un très beau symbole, on va dire transpartisan, Je vous remercie, Madame le Maire.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 — PAGE 42

M. MANSOUR :

Juste vous dire que le procureur et la présidente du Tribunal ont visité les locaux, qu'ils sont ravis, qu'ils ont donné leur accord et qu'ils sont vraiment enchantés de ces nouveaux locaux qui répondront mieux aux nécessités et à la mise en place de la prise en charge des personnes sous-main de justice,

Mme BICAIS :

Merci, nous pouvons passer al vote.

POUR : 46

ABSTENTION(S) : 2 Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

DEL_24_081 [AVENANT 2024 A LA CONVENTION LOCALE D'UTILISATION DE

L'ABATTEMENTDE LA TFPB

Rapporteur: Cheikh MANSOUR, Adjoint au Maire

Dans les quartiers concernés par un contrat de Ville, un abattement de 30% sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) peut être mobilisé par les bailleurs sociaux pour renforcer l'action publique sur les quartiers prioritaires de la politique de taVille,

En contrepartie, les bailleurs sociaux s'engagent à déployer des actions en faveur de la qualité de vie urbaine en géographie prioritaire : soit pour le renforcement des moyens de gestion de droit commun {égalité de service face aux surcoûts cbjectifs) soit pour des actions spécifiques aux quattiers.

Les conventions locales relatives à l'utilisation de l'abattement de la TFPB sur les deux quartiers prioritaires de La Seyne-sur-Mer, le quartier Berthe et le centre-ville, signées le 30 décembre 2015 sont arrivées à échéance fin 2028.

Le projet de loi de finances 2024 permet une reconduction automatique pour l'année 2024 sur la base de la géographie prioritaire déterminée en 2015.

Un avenant 2024 pour les deux quartiers prioritaires de la politique de la ville Berthe et le centre-ville est ici proposé dans l'attente de la signature de la convention locale relative à l'utilisation de l'abattement de la TFPB 2025-2030 liée à la signature du nouveau Contrat de ville 2024-2030 "Engagement Quartiers 2030",

Les actions détaillées dans le cadre des conventions signées en 2015, entre les bailleurs sociaux, l'Etat, la Métropole Toulon Provence Méditerranée et la Commune concement trois bailleurs qui agissent dans les deux quartiers prioritaires : Toulon Habitat Méditerranée (Berthe et Centre-ville), LOGIREM (Centre-ville), Logis Familial Varois (Nord et Centre-ville).

Vu l'article 1388 bis du code général des impôts,

Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,relative à la mise en place des contrats de ville pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville,

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2

l'application de l'abattement de la Taxe F re sur les Propriétés Bâties (TFPB),

Considérant qu'il convient d'approuver la prolongation de l'abattement de la TFPB avec les bailleurs sociaux ainsi que les plans d'action,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 - PAGE 43

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'approuver la prolongation de l'abattement de la TFPB avec les bailleurs sociaux susvisés ainsi que les plans d'action pour 2024,

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l'avenant 2024 annexé à la présente délibération,

M. GAPOBIANCO:

Merci Madame le Maire, donc, comme j'ai l'impression que ça vous ferait plaisir, merci Monsieur MANSOUR d'avoir proposé cette délibération. Merci beaucoup au Conseil municipal. Néanmoins, sans vouloir aller trop loin dans la plaisanterie, encore une fois, nous sommes sur des procédures évidemment sur lesquelles on ne voit pas pourquoi la Commune de La Seyne-sur-mer ne profiterait pas de ce que le projet de loi de finances a fait voter, mais on se rend bien compte comment ces

politiques, se sont toujours, souvent les mêmes qui sont ciblés par des abattements et que les propriétaires seynois aimeralent bien avoir aussi ce type d'abattement. On aurait pu imaginer peut- être dans un projet de budget de pouvoir faire bénéficier aussi certains des propriétaires seynois, même pas de ce dispositif, mais d'une baisse tout simplement de la taxe foncière sur tes propriétés bâties. Merci Madame le Maire.

M, GUTTIEREZ :

Oui, justement pour avoir fait partie d'un conseil d'administration de terre sud habitat, bailleur social précédent, on voit bien lorsqu'on voie les budgets, que ces abattements, ce n'est pas toujours lisible de voir leur utilisation. Donc la question c'est, est-ce que vous vous êtes donné les moyens de

regarder un petit peu à quoi servaient ces abattements, conformément au cadre légal qui était prévu ? Parce que souvent c'est englouti dans les budgets et on n'a pas la visibilité, la lisibilité de l'utilisation de ces abattements. Donc on connaît, on sait comment les bailleurs fonctionnent, on n'est pas toujours au fait de tout ce qui se fait en termes de gestion, donc c'est une simple question, est-ce que

vous avez l'intention de regarder d'un petit peu plus près ?

Si ce n'est pas le cas, je vous excuse si vous ne l'avez pas fait parce que ce sont des sujets un peu techniques et qu'on n'a pas forcément le temps, Je ne dis pas que vous n'auriez pas pu le faire dans l'avenir pour nous dire voilà, Par exemple l'avenant a permis concrètement sur tel ensemble. Bon, parce que bon, c'est de l'argent dont il dispose, c'est un manque à gagner pour les collectivités, donc c'est important de le savoir.

M. MANSQUR ;

Monsieur CAPOBIANCO, vous comprendrez que je ne vais pas répondre à votre remarque parce qu'elle ne dépend pas de nous.

Monsieur GUTTIEREZ, je vous invite à me reposer votre question à la prochaine délibération puisque là, fl s'agit d'autoriser la prolongation de l'abattement de la TFPB. La prochaine délibération concerne

la répartition de ta TFPB. Voilà, on la fera la prochaine fois.

Mme BICAIS :

OK pour celle-là, nous pouvons passer au vote.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 — PAGE 44

POUR : 44

ABSTENTION(S) : 4 Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO, isabelle

DELYON, Dorian MUNOZ

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

DEL._24_082 CONVENTION D UTILISATION DE L ABATTEMENT DE LA TFPB DANS

LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE

Rapporteur : Cheikh MANSOUR, Adjoint au Maire

Pour renforcer l'action publique dans les quartiers concernés par Un contrat de Ville, appelés, les quartiers prioritaires « politique de la ville » (QPV), les bailleurs sociaux peuvent bénéficier d'un abattement de 30% de leur taxe foncière sur les propriétés bâtles (TFPB).

En contrepartie, ils s'engagent à déployer, dans ces territoires prioritaires, des actions en faveur de la qualité de vie urbaine, de renforcer des moyens de gestion de leur patrimoine, ou de mener des actions spécifiques.

La convention locale relative à l'utilisation de l'abattement de la TFPB dans les deux quartiers prioritaires de La Seyne-sur-Mer, Berthe et centre-ville, signée le 30 décembre 2015 est arrivée à échéance à la fin de l'année 2025.

Le projet de loi de finances 2024 permet une tacite reconduction pour l'année 2024, sur la base de la géographie prioritaire déterminée en 2015. Cette reconduction fait l’objet d'une signature d'un avenant par l'ensemble des partenaires.

La nouvelle convention sur l'abattement de la TFPB, conclue par l'Etat, La Métropole TPM, la Commune de la Seyne-sur-Mer, et les bailleurs sociaux, LOGIREM, Toulon Habitat Méditerranée et le Logis familial varois, constituera une annexe du contrat de ville, conformément à la loi de finances de 2024.

En paralièle de la rédaction du contrat de ville, appelé "Engagement Quartiers 2030" (2024-2030), le renouvellement de la convention ici présentée s'inscrit dans le cadre national d'utilisation de l'abattement de la TFPB sur les logements sociaux en QPV, défini l'État, l'union sociale pour l'habitat et les associations d'élus.

Vu l'article 1388 bis du code général des impôts,

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,relative à la mise en place des contrats de ville pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville,

Vu le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,

Vu la circulaire du 81 août 2023 relative à l'élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains,

Vu le comité de pilotage de validation du Contrat de ville et ses annexes du 06 juin 2024

Considérant que les axes de la convention sur l'abattement de la TFPB avaient été déterminés à la suite du diagnostic associant les villes, les bailleurs sociaux, l'Etat et la métropole TPM,

Considérant que le nouveau contrat de ville avec la convention sur l'abattement de la-TFPB annexée, visent à renforcer l'action publique au sein des QPV pour améliorer les conditions de vie des habitants des QPV.

Considérant que la signature officielle du contrat de ville et de la convention locale relative à l'utilisation de l'abattement de la TFPB 2025-2030 par l'ensemble des partenaires ci-dessus cités est programmée pour le mois de septembre 2024,PROGES VERBAL DÉ LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 — PAGE 45

Considérant que cette signature protocolaire et multi-partenariale doit être précédée par la signature respectives des Maires concernés,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

- d'approuver la convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB dans les quartiers prioritaires de la

politique de la ville de La Seyne-sur-Mer pour la période 2025-2030,

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention précitée et jointe à la

présente, ainsi que les documents afférents.

Mme BICAIS :

Merci Monsieur MANSOUR vous pourriez y passer des heures. On va peut-être en rester là. C'était

très éclairant. Nous pouvons passer au vote,

POUR : 39

ABSTENTION(S) : 7 Catherine PENARD, Valérie KADDOURI, Didier RAULOT, Pascal TASSISTO, Damien GUTTIEREZ, Isabelle DELYON, Dorian

MUNOZ

NE PARTICIPE(NT) PAS 2 Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO AU VOTE :

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

DEL.24_083 CONTRAT DE VILLE METROPOLITAIN 2024-2030 - AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteur : Cheikh MANSOUR, Adjoint au Maire

La politique de la ville est une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants, Elle est conduite par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements dans l'objectif commun d'assurer l'égalité entre les territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d'améliorer les conditions de vie de leurs habitants.

Cadré par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine n° 2014-173 du 21 février 2014, le contrat de ville consacre la mise en synergie de l'ensemble des politiques de droit commun au bénéfice des habitants des quartiers classés prioritaires,

La Commune de La Seyne-sur-Mer, en collaboration avec la Métropole Toulon Provence Méditerranée (TPM), les Communes de Toulon, Hyères ot La Garde, l'Etat et les partenaires signataires, a préparé le prochain contrat de ville pour la période de 2024-2030 qui, conformément à la loi du 21 février 2014 de programmation pour ia ville et la cohésion sociale, sera conclu à l'échelle de la Métropole.

Ce nouveau contrat de ville dénommé “Engagement Quartiers 2030” s'appuie sur une géographie prioritaire resserrée, avec 15 quartiers retenus pour la Métropole TPM répartis sur les Communes de Toulon, La Garde, Hyères-les-Palmiers et La Seyne-sur-mer.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 — PAGE 46

Pour la commune de La Seyne-sur-Mer, deux quartiers sont retenus : Berthe et le centre-ville.

Le document est ainsi constitué :

- un document socle métropolitain qui pose le cadre de travail partenarial et les enjeux prioritaires identifiés collectivement,

- des feuilles de route communales, spécifiques à chaque commune, qui identifie les enjeux locaux spécifiques,

- des projets de quartiers qui déclinent les plans d'actions à déployés.

Pour la Commune de La Seyne-sur-Mer, deux projets de quartier seront élaborés : un pour le centre- ville et un pour le quartier Berthe.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 21 février 2014 n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

Vu le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 actualisant la géographie prioritaire en France Métropolitaine,

Vu la circulaire du 3 avril 2023 relative aux nouveaux contrats de ville « Quartiers 2030 »,

Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la concertation citoyenne,

Vu la circulaire du 31 août 2023 relative à l'élaboration des contrats de vills 2024-2030 dans les

départements métropolitains,

Vu la circulaire du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville,

Vu la réunion partenariale de validation du contrat de ville qui s'est tenue le 6 juin 2024,

Considérant que la Circulaire du 31 août 2023 fixe les modalités calendaires et méthodologiques d'élaboration de la nouvelle génération 2024-2030 des contrats de ville dans les départements métropolitains.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'approuver le contrat de ville 2024-2030 ainsi que la feuille de route communale en faveur des deux quartiers prioritaires de la ville, à savoir le centre-ville et le quartier Berthe, et tes annexes,

« d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer le contrat de ville 2024-2030 et tous les documents y afférant.

M. ANDRAU :

- Merci Madame le Maire sur ce contrat de fdysfonctionnement di micro] Métropolitaine, je constate que depuis décembre, et finalement, dans de nombreuses agglomérations et chez nous, on est capable de voter le nouveau projet en juin, c'est à dire avec 6 mois de retard. Ce qui n'est pas sans

poser problème j'imagine aux associations concernant certaines subventions, donc c'est fort dommage. Ef donc j'appelle à votre vigilance sur le prochain renouvellement pour qu'il soit anticipé de la meilleure manière possible. Ça serait bien d'être à l'heure. Voilà, je vous remercie. Nous nous abstiendrons car nous aurions fait d'autres choix concernant cette délibération.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 — PAGE 47

M. GUTTIEREZ ;

Merci Madame. Vous me permettrez juste de rentrer un peu plus dans le détail cette fois-ci. Dans cette délibération, j'attire votre attention sur les intitulés d'actions qui sont rappelés dans ce tableau. À titre d'exemple, pour ls centre-social, on a un projet jeune, on a des actions famille, sans plus de

détails avec des montants qui sont alloués.

Également, il y avait donc une enveloppe résiduelle qui restait à affecter. Le sentiment que l'on a, et c'est plutôt embêtant pour les élus qui sont appelés à arbitrer, à voter sur ce type subvention, c'est que c'est de l'argent public, mais on l'avait bien compris. Et qu'il n'y a pas plus de précisions à la fois dans les intitulés d'actions et on a le sentiment puisqu'il y a un reste à affecter, il faut consommer l'enveloppe, donc...

Mme BICAIS ;

Vous n'êtes pas sur la bonne délibération.

Peut-être est-ce que vous voulez attendre ?

M. GUTTIEREZ :

Attribution des subventions, ce n'est pas ça ?

Mme BICAIS :

Non, on est sur le Contrat de Ville.

M. GUTTIEREZ :

Pardonnez-moi, alors pardon, excusez-moi alors.

M. CAPOBIANCO :

Alors je vous remercie, vous en conviendrez et je pense que l'ensemble des collègues en conviendra, c'est un sujet très important. Contrat de Ville 2024-2030 avec des actions, des sommes, des partenariats très Importants et je comprends ce que dit notre collègue ANDRAU sur le délai. Bon après, dont acte, maïs j'attire un peu votre attention, le Conseil municipal, Je trouve se déroule dans une excellente ambiance, très constructive. Je trouve ça dommage Madame, que vous surchargiez un conseil municipal avec des sujets aussi importants qui auraient mérité probablement d'avoir la possibilité de prendre des paroles sur un sujet encore une fois, hautement stratégique pour notre Ville. Donc sur ce sujet, je m'abstiendrai. Je vous remercie, Madame le Maire.

Mme BICAIS :

Alors juste un mot, je vais laisser répondre Monsieur MANSOUR sur les retards et cetera. Monsieur CAPOBIANCO, j'ai du mal à vous suivre, Si nous ne développons pas assez, nous ne développons pas assez, Si nous développons, nous développons trop. Donc il y a un moment, de toute façon vous nous faites procès de tout, généralement vous vous plaignez du manque

d'information et aujourd'hui vous dites qu'on en fait trop.

Après effectivement, pour être dans les dossiers, il aurait fallu rester dans la majorité municipale pour pouvoir étudier dans le fond et participer au débat. J'entends bien. Aujourd'hui là nous sommes juste là. J'ai compris que vous nous avez dit qu'on avait trop développé, que ça valait de le voir ailleurs. Donc je vais laisser Monsieur MANSOUR répondre sur les délais, merci.

M. MANSOUR :

Merci Madame le Maire. Concernant Monsieur ANDRAU, Tes délais, ils ne sont pas du fait de la Commune. La Commune a été l'une des premières et-je remercie les services, la diligence des services, notamment de la politique de la Ville à rendre la feuille communale de l'ensemble des

Communes de la Métropole. Il y a eu des retards qui a été dans le cadre du comité Interministériel des Villes qui a pris du retard dès le début puisque le Gouvernement n'a pas été clair sur le nouveau contrat de ville, donc, il l'a transmis à l'État avec beaucoup de retard. Ensuite, nous ne pouvions pas faire le contrat de ville tant que le socle métropolitain n'a pas été défini. Or le socle métropolitain a prisPROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 - PAGE 48

également du retard. Donc je vous demande d'adresser vos doléances à la fois à Monsieur le Préfet qui les transmettra au Gouvernement, mais à la fois aussi à la Métropole.

Nous avons donc rendu notre feuille communale dans les temps, dans les délais. Je vous rappelle que la politique de la Ville fait partie de la compétence de la métropole et que là, compte tenu des

délais et vous l'avez dit du problème qui peut être lié aux associations, nous le faisons donc passer aujourd'hui pour que les choses soient calées en septembre, Donc désolé, mais ce n'est pas le fait de nos services et le fait de la Commune.

Mme BICAIS :

Merci Monsieur MANSOUR, nous pouvons passer au vote.

POUR : 28

CONTRE 2 Didier RAULOT, Damien GUTTIEREZ

ABSTENTION(S) : 18 Catherine PENARD, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Sophie

ROBERT, Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO,

Kristelle VINCENT, Pascal TASSISTO, Sébastien GIOIA,

Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA,

Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

VIE ASSOCIATIVE

DEL_24_084 ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS CONTRAT DE VILLE 2024

Rapporteur : Cheikh MANSOUR, Adjoint au Maire

La Commune est partenaire financeur du « Contrat de Ville ». À ce titre, elle s'engage à financer des actions dans le cadre d'une programmation annuelle.

Les subventions dans le cadre du « Contrat de Ville » sont allouées en pleine coordination avec les partenaires que sont :

- la Métropole Toulon Provence Méditerranée MTPM, qui participe à hauteur de 210 000 €,

- l'État à hauteur de 490 500 €,

- la Commune pour un montant de 300 000 €.

L'année du renouvellement du « Cantrat de Ville » intervient en 2024. À ce titre, le nouveau contrat sera signé pour la période 2024-2030. C'est une année transitoire qui implique la rédaction de nouveaux objectifs au regard des enjeux locaux et besoins des territoires.

Le « Contrat de Ville » finance des actions annuelles et spécifiques aux quartiers prioritaires de la politique de la Ville portées par des associations. Chaque action fait l'objet d'un descriptif, d’un budget détaillé et d'un bilan à l'issue de la réalisation.

Les subventions sont allouées dans le cadre d'un appel à projets intercommunal, dont les objectifs sont validés en comité de pilotage métropolitain: Pour la programmation financière 2024, l'appel à projets a été diffusé le 8 janvier 2024.

Pour la Commune, il a êté suivi du dépôt de 112 dossiers de demande de subvention pour un montant global de financement s'élevant à 10 898 464 euros, et un coût total d'actions s'élevant à 1 855 688 euros.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 - PAGE 49

Après instruction, les trois financeurs (État, MTPM et Commune) proposent des financements à hauteur de 879 900 € pour 76 projets mis en œuvre à destination des habitants du Centre-ville et du quartier de Berthe.

Pour cette programmation :

- MTPM finance à hauteur de 165 000 €,

- l'État finance à hauteur de 423 500 €,

- la Commune finance à hauteur de 291 400 €.

Les partenaires disposent d'une enveloppe résiduelle restant à affecter pour 2024 de 120 600 € {dont MTPM 45 000 €, État 87 000 € et Commune 8 600 €).

Enfin il est précisé que les subventions allouées portent sur l'année 2024, la Commune pourra aussi remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout où partie des sommes déjà versées notamment si l'association ne met pas en œuvre le projet pour lequel elle est subventionnée.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire du 31 août 2023 relative à l'élaboration des contrats de Ville 2024-2030 dans les départements métropolitains,

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 (TERB1934209A) relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Vu l'instruction du G4 janvier 2024 relative à la gouvernance des contrats de Ville engagements quartiers 2030,

Considérant qu'il convient d'octroyer les subventions selon la répartition détaillée dans le tableau joint en annexe,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- décide d'octroyer pour 2024 les subventions « Contrat de Ville » aux associations selon la répartition détaillée dans le tableau joint en annexe,

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents,

- d'imputer les dépenses au chapitre 65 -compte 65748 du budget 2024 de la Commune,

M. GUTTIEREZ :

Je ne vais pas répéter ce que j'avais commencé, pardonnez-moi donc c'est ça en fait c'est comment peut-on se satisfaire ici ou alors peut être dans vos services ? Vous avez probablement le détail mais c'est important quand même qu'au-delà de projets jeunes qu'on ait une petite ligne d'explication de précision supplémentaire parce que derrière un projet jeune il peut tout y avoir. Vous avez très bien compris le sens de ma question. Don

pas maintenant mais par écrif, c'ést ci pourrais faire, les précisions de ces actions ?

Mme BICAIS :

Ok.

uestion c'est est-ce-que vous êtes en mesure de fournir,PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1/06/2024 - PAGE 50

M. BOYER ;

Le groupe La Seyne droite votera contre cette délibération concernant les subventions, comme il à déjà voté contre l'attribution des subventions lors du vote du budget. Tout simplement parce qu'on n'a aucune information sur la réalité des actions conduites par les associations en cause. Merci Madame le Maire.

M. ANDRAU :

Merci Madame le Maire. Effectivement, cette délibération ne nous apprend pas grand-chose en termes de subventions et du coup le projet est illisible donc c'est compliqué de lui donner une incarnation à cette délibération.

M. MANSOUR :

Oui merci. Alors le fonctionnement. Donc quand une association souhaite déposer un dossier, elle ne le fait pas sur les services de la mairie mais elle le fait sur services de la DEETS via le logiciel

Dauphin qui est un lagiciel très comptiqué que les associations maîtrisent. La DEETS transmet ensuite l'ensemble des dossiers déposés. A la fois aux services métropolitains, l'État et la commune. Ces dossiers sont étudiés à la fois par les services. Ils font l'objet d'un Cotech, un comité technique où chaque dossier est étudié et est évalué, et on attribue, voilà une notation favorable, défavorable, et cetera, et cetera. Ensuite, suite à ce Cotech, il y a un Copil, comité politique où l'ensemble des partenaires suivent généralement ce qui a été noté par les services ou amendent les dossiers en fonction de la plus-value que cela peut apporter à la Commune.

Ensuite, pour la validation, on ne peut jamais financer un dossier. Un seul partenaire ne peut jamais financer un dossier à lui seut. 1 doit obligatoirement avoir l'accord d'au moins un autre partenaire, voire des deux pour que le dossier soit validé. Donc les dossiers sont étudiés avec une certaine acuité, et bien sûr que ce soit l'État, qui est soucieux.de l'utilisation de ces deniers, mais également la Métropole et plus encore la Commune. Nous cherchons toujours des dossiers qui peuvent apporter une plus-value sur le territoire.

Alors généralement, ce sont des dossiers qui concernent la jeunesse en effet, mais pas que des associations. Enfin, n'importe quelle structure peut déposer des dossiers dans le cadre du contrat de ville.

Mme BICAIS :

Mercl Monsieur MANSOUR, nous pouvons passer au Vote.

POUR : 28

CONTRE 41 Catherine PENARD, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO,

Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Sophie

ROBERT, Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO,

Pascal TASSISTO, Sébastien GIOIA

ABSTENTION(S) : & Didier RAULOT, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ,

Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA,

Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

AFFAIRES CULTURELLES

DÉL._24_085 “ICONVENTION DE PARTENARIAT "ARCHISTOIRE"-ENTRE .LE.-CAUE VAR ET LA COMMUNE

Rapporteur : Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Adjointe au Maire

Archistoire est une application numérique pour smartphone et tablette éditée par le CAUE (Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement) et développée par la société b+.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 — PAGE 51

Issu dé la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977, créé à l'initiative du Conseil départemental du Var en 1984, le CAUE Var est Une association investie d’une mission d'intérêt public.

L'application Archistoire (protégée par une marque déposée Archistoire®) a pour vocation de révéler et valoriser le patrimoine à tous les publics, sous la forme de visites culturelles et selon un principe de navigation immersif et innovant,

Une centaine de parcours dans 25 départements ont été publiés par les CAUE et les collectivités partenaires.

Dans le cadre de sa politique de valorisation du patrimoine, la Commune souhaite développer un parcours de découverte de l'histoire de la construction navale. D'autres parcours de découverte de son territoire sont envisagés dans les quatre années couvertes par cette convention.

Le CAUE Var propose Une mise à disposition gratuite de la licence logicielle de l'application

Archistoire pour les collectivités souhaitant créer un ou plusieurs parcours de visite,

Le CAUE Var propose également de délivrer un accompagnement pour la conception des parcours à titre gracieux.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la convention annexée à la présente délibération,

Considérant qu'il convient de définir par convention - dont l'objet est l'accompagnement de ta Commune par le CAUE Var - le cadre de ce partenariat entre ta Commune et le CAUE pour la création de contenus en vue de leur publication dans l'application Archistoire,

Considérant que les projets de contenus faisant l'objet du partenariat sont établis en annexe 1 à la présente convention,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention annexée à la présente

délibération ainsi que tous les actes y afférents.

M. ANDRAU :

Merci de me donner la parole Madame le Maire, sur cette délibération, bien évidemment, notre groupe votera pour parce qu'elle matérialise la première étape d'un parcours de mémoire qui est très intéressant pour faire vivre la plupart des chantiers et des ouvriers.

Lors d'une récente assemblée générale du CRON, j'ai pu entendre les membres de cette association exposer un projet plus large, plus ambitieux, qui comporte notamment un espace muséal et donc il ne faudrait pas que nous nous contentions de {dysfonctionnement du micro] la première étape Idysfonctionnement du micro].

M. CAPOBIANC:

Mercl Madame le Maire. Alors évidemment je voterai pour cette délibération. Je voulais juste vous faire remarquer qu’on a passé autant de temps sur cette formidable déllbération que sur le contrat de ville, pour dire la priorisation que l'on peut avoir en termes de temps de débat, et excusez-moi d'être dans l'opposition, merci Madame le Maire.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 — PAGE 52

Mme BICAIS :

M. BOYER à vous, nul n'est parfait. (adressé à Monsieur CAPOBIANCO)

M. BOYER :

Merci Madame le Maire. Le groupe la Seyne droite votera favorablement pour cette délibération, mais j'attire simplement l'attention du Conseil Municipal sur l'article 8 de la convention sur les dispositions financières où il nous est expliqué que l'intervention du CAUE est gratuite. Bon, parfaitement, c'est parfait.

Cependant, il est prévu que certains frais annexes pourraient être je dirais réclamés à la Commune, à savoir des coûls d'intégration de contenus, des coûts de licence logiciel et d'autres frais.

Etle problème, c'est que ces frais ne sont pas, je dirais fixes. On ne sait pas exactement ce que pourront être ces coûts d'intégration de contenu, ces coûts de licence logiciel et autres. Et donc c'est malgré tout un peu génant de prendre un engagement financier inconnu en quelque sorte. Merci Madame le Maire.

Mme ARGIOLAS-PAGANELLL:

En ce qui concerne la licence logicielle, elle est gratuite, mais on sait ce qui concerne le contenu, il était important pour nous de garder la main sur ce contenu, d'où le travail fait avec les associations de la construction navale et d'ailleurs j'en profite pour souligner tout ce qu'ils font auprès des jeunes, auprès de nos élèves, des écoles et des collèges et leur implication dans un parcours qui leur tient bien sûr à cœur, ça représente Un énorme travail qu'il font avec la maison du patrimoine et avec les archives.

Mme BICAIS :

Merci Madame ARGIOLAS, nous pouvons passer au vote.

POUR : 46

ABSTENTION(S) : 2 Nathalie SORIANO, Corinne CHENET

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

HYGIENE ET SANTE

DEL_24_086 QUALITÉ DES EAUX DE BAIGNADES - RENOUVELLEMENT DE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES MARCHE

D'ANALYSES MICROBIOLOGIQUES ET CHIMIQUES

Rapporteur : Christine SINQUIN, Première Adjointe

La Métropole Toulon Provence Méditerranée est la structure porteuse des contrats de baie depuis plus de 20 ans.

Forte de cette expérience, elle a mesuré la nécessité de disposer de données concernant la pollution microbiologique et physico-chimique de son territoire et ce à plusieurs titres :

- la lutte contre la pollution des eaux, objectif prioritaire des contrats de baie et de ses partenaires, enjeu sanitaire et environnemental du territoire,

«la connaissance des niveaux de contamination, indicateur-essentiel pour mesurer l'impact des actions menées en amont sur le bassin versant, pour mesurer leur efficacité et pour leur optimisation spatio-temporelle.

L'opération d'accompagnement des communes littorales de TPM dans la gestion de leurs sites de baignade est le dispositif le plus abouti dans ce domaine. !l fait appel à des techniques d'analyses dePROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 - PAGE 53

pointe, s'appuie sur des procédures éprouvées et même certifiées, et intègre également un volet d'archivage des données porté par le Système d'Information Géographique {SIG} métropolitain.

Aujourd'hui, ce retour d'expérience en termes de coopération intercommunale et de mutualisation des procédures en gestion préventive et en gestion de crise doit perdurer au suivi de la qualité des eaux de façon plus globale.

Le dispositif reconduit en 2015 et 2019 a donné pleine satisfaction et doit être reconduit pour 2025 selon les mêmes conditions.

Cette démarche s'inscrit dans le volet environnement, sous.volet eau, du schéma de mutualisation de la Métropole et de ses partenaires communaux,

En ces termes, la MTPM désignée comme coordonnateur, envisage de relancer un marché à bons de commande qui prendra la forme suivante

Ce marché sera constitué de deux lots :

- lot1 - Analyses microbiologiques

- lot 2 - Analyses physico-chimiques

Chaque signataire de la convention de groupement aura la possibilité de saisir directement les prestataires pour réaliser des analyses sur leurs fonds propre. Il bénéficiera dun soutien technique de MTPM pour l'interprétation des résultats. L'ensembie des données fera l'objet d'un archivage au

niveau du système d'information géographique de la Métropole.

Pour les communes, le montant annuel affecté ne sera pas limité {en cas de crise, les communes doivent pouvoir faire face à toutes les demandes pour assurer dans de bonnes conditions le pouvoir de poilice du Maire).

Vu le code de la commande publique notamment son article L. 2113-6,

Vu la convention pour la constitution d'un groupement de commandes annexée à la présente délibération,

Considérant qu'il il convient de passer une convention constitutive du groupement de commande pour

la réalisation d'analyses microbiologiques et/physico-chimiques,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention pour la constitution d'un groupement de commandes — Marché d'analyses microbiologiques et chimiques - annexée à la présente délibération.

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉPROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 - PAGE 54

DEL_24_087 CONVENTION D ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS

PRELEVEURS DU LABORATOIRE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU

VAR POUR LE TRANSPORT EN EMBARCATION NAUTIQUE AUX ZONES

DE BAIGNADES DES PLAGES DU JONQUET ET DU BOEUF DURANT

LA PERIODE ESTIVALE

Rapporteur : Ludovic PONTONE, Adjoint de Quartier

Le contrôle sanitaire des eaux de baignades donne lieu, annuellement, à un classement qualitatif des sites, selon la Directive Européenne 2006.

Les zones du Boeuf et du Jonquet, depuis plusieurs années, font l'objet de prélèvements et analyses. Le classement de ces points de baignades est référencé « Excellent », même avant la Directive Euro- péenne.Afin de conserver ce classement, il est impératif de continuer à réaliser des analyses d'eaux.

L'accès aux plages du Bœuf et du Jonquet est interdit par arrêté municipal du 31 juillet 2019, par voie terrestre, à cause, de la dangerosité liée aux risques de chute de pierre, de blocs rocheux et d'éboule- menis sur l'ensemble des plages.

Afin de permettre aux préleveurs du laboratoire départemental mandaté (LDAI 83) d'accéder aux sites et de remplir les contraintes du marché d'analyse d'eau avec l'Agence Régionale de la Santé, une convention a été établie entre la Commune et le laboratoire depuis 2022.

Il s'agit d'une convention d'accompagnement des personnels préleveurs du LDAI pour le transport en embarcation nautique aux zones de baignades des plages du Boeuf et du Jonquet durant les saisons estivales.

La mise à disposition de cet accompagnement des agents préleveurs conditionne la gratuité desdits prélèvements.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la santé publique,

Vu la décision européenne 2017/1583 de la Commission du 1er septembre 2017 désignant, en appli- cation de la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil, la norme EN ISO 17994 :2014 en tant que norme pour l'équivalence des méthodes microbiologiques,

Vu la décision d'exécution n° 2011/321/UE du 27 mai 2011 établissant, en application de la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil, un symbole pour information du public sur le clas- sement des eaux de baignade ainsi que sur tout avis interdisant ou déconseillant la baignade,

Vu la directive européenne 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la Directive 76/160/CÉE,

Vu le décret n° 2021-205 du 24 février 2021 portant transfert à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement, du travail de décisions administratives individuelles en matière d'eaux destinées à la consommation humaine, d'eaux minérales naturelles et d'eaux de piscines et de baignades,

Vu le décret n° 2011-1239 du 4 octobre 2011 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignades,

Vu le décret n° 2007-983 du 15 mai 2007 relatif au premier recensement des eaux de baignade par les communes,

Vu le décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage,

Vu l'arrêté du 6 avril 2020 modifiant l'arrêté du. 5-juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des labo- ratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux,

Vu l'arrêté du 3 juin 2019 modifiant l'arrêté du 16 avril 2018 relatif au programme d'analyses de la qua- lité de l'eau et aux limites et références de qualité des baignades artificielles,PROCGES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/08/2024 - PAGE 55

Vu l'arrêté du 11 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour là réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux et l'Arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux,

Vu l'arrêté du 4 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2008 relatif à la fréquence d'échan- tilonnage et aux modalités d'évaluation de la qualité et de classement des eaux de baignade,

Vu l'arrêté du 15 mai 2007 fixant les modalités de réalisation du premier recensement des eaux de baignade par les communes,

Vu l'arrêté du 11 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 29 novembre 1991 pris pour l'application du dé- cret n° 81-324 du 7 avril 1981 modifié fixant les règles d'hygiène et de sécurité applicables aux pis- cines et aux baignades aménagées,

Vu l'instruction n° DGS/EA4/2020/111 du 2 juillet 2020 relative aux modalités de recensement, gestion et classement des eaux de baignade,

Vu fa note d'information n° DGS/EA4/2014/166 du 23 mai 2014 relative aux modalités de recense ment, d'exercice du contrôle sanitaire et de classement des eaux de baignade pour chaque saison bainéaire à compter de l'année 2014,

Vu la note de service DGS/EAS/EA4 n° 2010-2838 du 30 juin 2010 relative à la surveillance sanitaire et envirennementale et aux modalités de gestion des risques sanitaires pour la saison balnéaire 2010, liés à la présence de la microalgue toxique Ostreopsis Ovata dans les eaux de baignade en méditerra- née et à la contamination par ses toxiques des produits de la mer issus de la pêche de loisir,

Vu la circulaire DGS//S4/DE n° 99-311 du 31 mal 1999 concernant les nouvelles mesures de sur- veillance et de protection de la qualité des eaux de baignade (campagne 1999),

Vu l'arrêté n° ARR_24_0486 en date du 03 mai 2024 portant fermeture préventive des zones de bai. gnades

Considérant les conventions identiques passés pour les saisons estivales 2022 et 2023 qui se sont déroulées sans incident,

Considérant la nécessité du contrôle sanitaire des eaux de baignades,

Considérant l'intérêt de la Commune à maintenir un classement "Excellent" de ces zones de bai- gnades au vu de leur fréquentation,

Considérant qu'il convient de renouveler la convention conclue en 2023 et annexée à la présente déli- bération,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE:

- d'approuver la convention d'accompagnement des personnels préleveurs du laboratoire du Conseil Départemental du Var pour le transport en embarcation nautique aux zones de baignades des plages du Jonquet et du Boeuf durant la saison estivale 2024 (de mai à septembre) ainsi que celles à venir,

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention annexée à ta présente délibération. — _—

Mme BICAIS :

C'est le boîtier de Marie-Claude ARGIOLAS. Est-ce que vous pouvez vérifier ?PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 — PAGE 56

Donc, Madame ARGIOLAS, vous votez pour.

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

PARC-AUTOS

DEL_24_088 CONDITIONS D'UTILISATION DES VEHICULES MUNICIPAUX _-

VEHICULES DE SERVICE ET DE FONCTION - MISE À JOUR ET:

APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Rapporteur : Joseph MINNITI, Adjoint au Maire

La Commune de La Seyne-sur-Mer dispose d'un parc de véhicules mis à disposition de ses services comme moyen de déplacement des agents et des matériels dans le cadre de leurs activités. Ces véhicules peuvent également être utilisés par le CCAS ainsi que la Caisse des Écoles dans le cadre de la mutualisation,

L'utilisation de ces moyens l'expose, ainsi que ses agents, à des conséquences particulières sur le plan civil comme pénal et lui impose une contrainte de gestion optimale de l'usage des véhicules municipaux.

Le conseil municipal, par délibération n° DEL_21_131 du 27 septembre 2021 modifiée avait adopté le règlement intérieur des véhicules municipaux et fixé la liste des emplois autorisés à disposer d'un véhicule de fonction ou d'un véhicule affecté.

Considérant qu'il convient de mettre à jour ce règlement afin de définir au mieux un dispositif réglementaire et administratif susceptible :

+ d'une part d'empêcher ia survenance de faits engageant les responsabilités respectives des agents, des supérieurs hiérarchiques, et celle du Maire,

+ d'autre part d'améliorer les fonctionnements internes et les coûts.

Vu la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 qui substitue, en cas de dommage aux biens où aux personnes, la responsabilité civile de la collectivité à celle de l'agent auteur de faits, selon la catégorie de faute,

Vu la loi n° 2015-9291 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée par la loi n° 2007-209 du 18 février 2007, et la loi n° 2012-981 du 7 août 2016,

Vu l'article L2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 121-3 du code pénal,

Vu l'arrêté interministériel du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature,

Vu l'arrêté préfectoral n° 316/2020 portant surclassement démographique de la Commune de La Seyne-sur-Mer, de 80 000 à 150 000 habitants,

Vu la délibération n° DEL_21_131 du 27 septembre 2021 modifiée adoptant le règlement intérieur des véhicuies municipaux et fixant la liste des emplois autorisés à disposer d'un véhicule de fonction ou d'un véhicule affecté,

Considérant qu'il convient de définir les types d'emplois bénéficiant de véhicules de fonctions et de service et leurs conditions d'ättributions ainsi que les modalités d'utilisation des véhicules et leur” remisage à domicile où au pare municipal, ——

Considérant qu'il est proposé de définir la liste des emplois suivants au regard de la réglementation et des besoins :

LISTE DES EMPLOISPROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 - PAGE 57

TYPE D AFFECTATION EMPLOI

DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES

VÉHICULE DE FONCTION

AFFECTE POUR

NÉCESSITE ABSOLUE DE

DIRECTEURS GÉNÉRAUX ADJOINTS DES SERVICES

SERVICE DIRECTEUR DE CABINET

VÉHICULE AFFECTE POUR | DIRECTEUR DU POLE TRANQUILITE PUBLIQUE ET COHESION DU NÉCESSITÉ DE SERVICE TERRITOIRE

AGENT TECHNIQUE D'ASTREINTE *

AGENT DE SÉCURITÉ CIVILE COMMUNALE *

AGENT « CADRE SPORTS» *

CHAUFFEUR DU PROTOCOLE

PHOTOGRAPHE

DIRECTRICE DU POLE VALORISATION

RESPONSABLE DU SERVICE EVENEMENTIEL

* Selon calendrier hebdomadaire en vigueur

Considérant qu'il est proposé de modifier en conséquence le règlement d'utilisation des véhicules municipaux et d'en arrêter la mise en service au 4° juillet 2024,

Considérant qu'il est proposé d'affecter un véhicule de service au Maire, tel que prévu par l’article L2128-18-1-1 du code général des collectivités territoriales pour l'exercice des missions du mandat avec Un remisage à domicile à l'exclusion d'une utilisation à des fins privées, personnelles,

Le Consell Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'adopter la listes des emplois autorisés à disposer d'un véhicule de fonction affecté paur nécessité absolue de service, qui feront l'objet d'une déclaration annuelle d'avantages en nature,

- d'adopter la liste des emplois autorisés à disposer d'un véhicule de service pour lesquels une autorisation de remisage à domicile du véhicule, à l'exclusion d'une utilisation à-des fins-privées et personnelles, est nécessaire, justifiée par des nécessités de service ; ces mises à disposition seront notifiées par arrêtés nominatifs ; les véhicules concernés ne feront pas l'objet d'une déclaration annuelle d'avantage en nature,

- d'adopter le règlement d'utilisation des véhicules municipaux mis à jour, joint en annexe, et d'en arrêter la mise en service au er juillet 2024,PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 — PAGE 58

- d'approuver les conditions de mise à disposition d'un véhicules de service au Maire pour l'exercice des missions du mandat avec un remisage à domicile à l'exclusion d'une utilisation à des fins privées, personnelles.

M. GUTTIEREZ :

Alors Madarne je vais vous poser deux questions dans le strict respect de la délibération, nous en sommes tous témoins donc je vais être parfaitement précis. Je vous demanderai de me laisser aller jusqu'au bout et après vous y répondrez ou pas. C'est votre sujet.

Première question, vous savez que ces problématiques de véhicule m'intéressent au plus haut point, c'est peut être un défaut mais c'est comme ça. On va parler de votre véhicule à vous, véhicule du Maire donc on rappelle, il y a déjà des dispositions qui sont prévues puisque vous avez déjà un véhicule,

Donc en quoi cette délibération apporte quelque chose ? Donc vous allez nous le préciser, comment fait-on pour naus assurer que ce véhicule, le vôtre, par exemple, on va parler de ceux des agents ensuite, n'est pas utilisé à des fins personnelles puisque lorsque je vous demande des précisions, je ne les obtiens pas, Vous m'aviez même répondu par écrit que vous n'aviez pas à fournir des précisions sur les déplacements, que ce soit les vôtres ou ceux des agents d'ailleurs, lorsqu'il y a des déplacements à Marseille, etc. Tout le monde a compris.

Donc comment fait-on pour s'en assurer ? Première question. Concernant votre véhicule lorsqu'on vous voit à Castorama ou à Botanic, comment on fait pour savoir si c'est dans le cadre de vos fonctions ou à des fins personnelles ? Danc c'est très important que vous nous précisiez la procédure pour s'assurer de la bonne utilisation de ces véhicules.

Et la deuxième question puisque nous avons découvert et tant mieux une fiche en addiction pour l'utilisation des véhicules et heureusement pour les agents, Pourquoi sanctionneriez-vous un agent qui évidemment conduit avec un taux d'alcool important, puisque c'est bien le principe, qui est une décision de l'autorité avec constat de la police municipaie et vous ne sanctionneriez pas un élu qui utilise, certes un véhicule personnel mais qui a un taux d'alcool fort, je voudrais comprendre la logique ?

Voilà, j'ai posé mes deux questions. merci Madame.

Mme ROBERT :

Je rejoins les deux questions de Monsieur GUTTIEREZ, et notamment concernant la vérification, il y a dans mon souvenir et je pense que c'est une obligation, des carnets de bords dans chacun des

véhicules appartenant à la ville avec notifié et ça doit être fait, donc il faudrait être très vigilant là-

dessus, sont notifiés donc les destinations, l'usage du véhicule pendant une journée X, le nombre de kilomètres et les trajets, c'est à dire le point de départ et le point d'arrivée. Donc j'espère une grande vigilance sur ces carnets de bord qui sont censés être vérifiés régulièrement.

M. BOYER :

Merci Madame le Maire. Je suis un peu gêné sur cette question-là, mais je vais malgré tout vous poser une question. Les adjoints sont proposés par vous-même et investis par le Conseil municipal depuis le début de ce mandat à trois reprises, vous avez engagé la responsabilité politique de trois adjoints. La presse s’est fait écho de certains faits reprochés à votre adjoint à la sécurité, fait qui n'ont pas été démentis dans la presse.

Donc on peut penser que ces faits sont exacts. Or ces faits sont malgré tout en lien avec ies fonctions qui sont les siennes. Donc la question que je vous pose est la suivante, Madame le Maire, avez-vous l'intention de proposer au Conseil municipal une délibération portant sur le retrait de {a délégation au profit de votre adjoint à la sécurité ? Merci, Madame la Maire.

Mme BICAIS : UT

Bon voilà, concernant mes déplacements je ne vois qu'une chose, il faudrait mettre une puce GPS pour être sûr de savoir où je vais, parce que Monsieur GUTTIEREZ, vous avez porté plainte contre moi parce que j'étais passée à Monaco, à Aix. Tout ceci a été démenti et vous persistez comme si j'avais un usage abusif de cette voiture.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 — PAGE 59

Sachez que, je suis dans le cadre tout à fait administratif et légal de l'usage pour ma fonction de Maire, d'un véhicule municipal, Pour ce qui est des agents, il est normal que dans le cadre de leurs missions administratives, il y ait un contrôle d'usage de leurs voitures, notamment à usage personnel,

puisque c'est tout à fait hors de leurs prérogatives.

En revanche, qu'il y ait un remisage à leur domicile pour leurs fonctions, pour leurs missions, notamment lorsqu'ils sont dans le cadre d'astreinte, c'est tout à fait logique et il y a un certain nombre de personnes ainsi, qui ont un véhicule qui est remisé chez eux pour pouvoir répondre à toutes les urgences.

Pour le reste, pour les élus, surtout quand il s'agit de situations qui se passent dans un cadre personnel, nous avons bien conscience que ce sont des justiciables comme les autres et comme les autres, ils seront jugés sur leurs actes. Personne n'est au-dessus de la loi mais personne n'est en dessous non plus. Donc la justice suit son cours et nous verrons bien les effets que ça aura. En revanche, dans le cadre administratif et stricto administratif, nous vous présentons ce tableau qui met en vérité un petit peu de règle et de cadre sur ce qui se pratique déjà. Donc c'est pour moi une avancée globale.

Nous pouvons passer au vote,

Une personne n'a pas voté, M. BECCARIA vous votez pour.

POUR : 35

CONTRE 2 Nathalie SORIANO, Corinne CHENET

ABSTENTION(S) : 11 Catherine PENARD, Valérie KADDOURI, Alain BOYER, Jean- Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Christophe

PEURIERE, Guilläume CAPOBIANCO, Pascal TASSISTO,

Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

RESSOURCES HUMAINES

DEL 24_089 AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS SUR, LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L332-8 DU CODE GENERAL DE LA

FONCTION PUBLIQUE

Rapporteur : Christine CUNIBERTI, Adjointe au Maire

Pour divers motifs (disponibilité, mutation ou départ à la retraite), les emplois mentionnés infra ont été declarés vacants et les mesures de publicité réglementaires ont été effectuées :

- deux emplois de gestionnaire en ressources humaines, filière administrative, catégorie C :

n°083240201344673 et n°088240201344600,

- Un emploi d'assistant éducatif petite enfance, filière médico-sociale ou filière technique, catégorie C : n°083240201362652,

- Un emploi d'auxiliaire de puériculture, filière médico-social, catégorie B :

n°083240201362737.

Au terme du délai de candidature et à la suite des jury de recrutement, aucun fonctionnaire n’a pu être -retenu-soit par l'inexistence de candidature d'agents publies-titulaires-soit en raison de candidatures inappropriées au regard des compétences et de l'expérience attendues sur le poste.

Conformément aux dispositions de l'article L.332-8 du code général de la fonction publique, la nature des fonctions exercées dans les emplois exhaustivement énumérés impliquent une expertise avérée et des conditions de diplômes notamment :PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 — PAGE 60

- en ressources humaines et expertise juridique pour les deux emplois de gestionnaire en ressources humaines,

- dans la prise en charge des enfants, de leur bien-être et dans le projet éducatif pour les

activités d'éveil pour l'emploi d'assistant éducatif petite enfance,

- en santé et soins pour l'emploi d'auxiliaire de puéricuiture.

Les agents contractuels seront rémunérés par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement mentionné sur la déclaration de la vacance de l'emploi.

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L.332-8,

Considérant qu'il proposé d'autoriser à procéder au recrutement d'agents contractuels pour une durée de3ans,

Considérant que le contrat des agents sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que Je recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir à la suite d'une nouvelle procédure de publicité obligatoire,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer le contrat pour le recrutement d'agents contractuels, établi sur le fondement de l'article L.332-8 du code générat de la fonction publique pour les emplois suivants :

+ deux emplois de gestionnaire en ressources humaines, filière administrative, catégorie C,

«un emploi d'assistant éducatif petite enfance, filière médico-sociale, catégorie C,

+ un emploi d'auxiliaire de puériculture, filière médico-sociale, catégorie B.

- de dire que les crédits suffisants seront inscrits au budget principal de l'exercice en cours,

M. GUTTIEREZ

On peut comprendre qu'on ne peut pas occuper Un poste, enfin, on peut toujours occuper un posie, mais on peut manifester son refus de l'occuper. Goncernant une catégorie C, d'un emploi d'assistant éducatif petite enfance, ce soni des emplois assez classiques que l'on retrouve a priori dans les crèches municipales.

Hormis le fait s'il n'y a pas la qualification fdysfonctionnement du micro] mais c'est ça ne serait pas la bonne catégorie, comment ça se fait qu'on en revienne à devoir prendre sous contrat heureusement d'ailleurs, une personne extérieure pour ce type de poste avec le nombre de personnels qui sont dans la petite enfance. Je répète encore que j'ai bien compris qu'aucun fonctionnaire n'a pu être retenu parce qu'il n'était pas candidat.

À un moment donné c'est un problème pour la gestion des ressources humaines, si on part du _ principe, il n'y a pas de volonté pour occuper ce_poste.alors qu'il y en a capacité et qu'on recrute à ne chaque fois qu'il y a des besoins, parce que j'ai bien compris que vous avez globalisé, disponibilité, mutation, départ à la retraite. T

C'est sans fin, c'est sans fin parce qu'on va proposer un poste à un agent qui a toutes les

qualifications, il va dire je suis très bien où je suis, vous ne pouvez évidemment rien contre moi a priori, on n'est pas dans le privé. Je continue à rester où je suis parce que ce n'est pas loin de chez moi, etc.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 — PAGE 61

Donc je ne sais pas comment vous voyez ces choses-là, mais comme ces contrats-là, il yena d'autres donc je pense que c'est sans fin. Voilà, si on y met pas à un moment donné un cadre un petit peu plus rigide.

Heureusement que c'est sous contrat. Mais on sait bien que ce sont des contrats qui vont être renouvelés jusqu'à titularisation a priori, Donnez-nous un peu des précisions là-dessus si vous voulez bien.

M. CAPOBIANCÇO :

Merci Madame le Maire. Alors je vais faire plus court parce que ce qu'a dit notre collègue GUTTIEREZ, c'est un peu ce que je voulais dire, je suis un peu surpris quand même sur ces postes de catégorie C et B qu'on ait autant de difficultés.

Je sais qu'il y a un problème d'attractivité, [a fonction publique territoriale ou la fonction publique en général. J'attire juste votre attention sur le libellé, l'information en disant qu'il faut, que les postes impliquent une expertise avérée et des conditions de diplôme. Alors OK pour auxiliaire puériculture et pour les 2 postes en catégorie C de ressources humaines je ne sais pas quel type de diplôme il faut

avoir pour pouvoir occuper ces postes et cs qui m'inquiète quand même, c'est qu'au sein de notre collectivité, on n'ait pas la capacité de faire monter en compétence, de pouvoir détecter des personnes qui, à un moment donné, pourraient intégrer ce genre de poste et donc je ne sais pas en termes de pilotage des ressources humaines si c'est quelque chose qui est voulu ou qui est quelque chose qui est subi de passer par la contractualisation de ce genre de poste. Merci Madame le Maire.

Monsieur BOYER :

Madame le Maire, ce sont à nouveau de nouveaux postes, nous étions émus lors du vote du budget

du fait que nous avions toujours un nombre élevé d'agents. Et vous nous proposez toujours de créer de nouveaux postes ?

C'est la raison pour laquelle le groupe La Seyne droite votera contre cette délibération.

Mme BICAIS :

Très bien, Madame CUNIBERTI vous voulez répondre ?

Mme CUNIBERTI :

Oui, effectivement, ce sont des postes vacants, notamment dans la petite enfance. Il y a des

obligations et un encadrement très strict au niveau des organismes CAF etc. Donc il est nécessaire d'avoir un nombre d'agents pour accueillir les enfants et c'est très réglementé,

Il y a une nécessité absolue d'avoir un diplôme. Les personnes qui ont ces diplômes, Monsieur GUTTIÈREZ en interne sont déjà occupées et c'est difficile dans la collectivité d'en trouver.

En général, l'administration fait Un travail de recherche en interne pour voir s'il y a les compétences. Et ensuite il y a un recrutement qui est lancé en externe lorsqu'on ne trouve pas les compétences en interne. li est difficile également de trouver des fonctionnaires territoriaux d'ailleurs.Et tout simplement, il y a effectivement un problème d'attractivité de la fonction publique en général. Voilà ce que je pourrais dire.

En ressources humaines, effectivement, il y a des notions de droit et d'expertise juridique. Pour effectivement encadrer ce service qui est en plein dynamisme et en pleine mutation également. Et je m'arrêterai là.

Il y a également effectivement un souhait de Madame le Maire et donc dans le cadre de la

modernisation de l'administration de mettre en place donc justement une prise en compte de _ l'évolution de carrière des agents par ce qu'on appelle la GPEC vous allez certainement en entendre parler. Et effectivement là nous nous retrouvons actuellement justement parce que des mesures n'ont TT pas été prises par le passé sur justement ce souhait de faire évoluer les carrières des agents. J'espère avoir répondu.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 — PAGE 62

Mme BICAIS :

Merci Madame CUNIBERTI. C'était limpide. Merci pour votre implication, le travail que vous faites auprès de la direction des ressources humaines, c'est un sujet majeur parce qu'effectivement, à notre arrivée, nous nous sommes rendu compte que nous ne pouvions pas identifier des agents par rapport à leurs compétences. -

Nous avions un manque de lisibilité des carrières, des profils des agents, donc très c'était très difficile de les faire évoluer, Aujourd'hui, il y a un vrai déficit et une grosse difficulté à recruter. Je voudrais quand même préciser que ce ne sont pas des nouveaux emplois, c'est en interne, sur des

mouvements de poste.

En fait, nous sommes obligés de les créer pour qu'ils correspondent aux emplois qu'auront ces personnes. Mais à la fin de l'année, nous entèverons les emplois qu'elles n'eccupent plus, les postes qu'elles n'occupent plus. Donc là, ii n'y a pas de création d'emplois, il y a juste une réorganisation dans les services. En tout cas, merci Madame CUNIBERTI, c'était très intéressant.

Nous pouvons passer au vote.

Mme LEPORTOIS n'a pas pu voter, elle vote pour.

POUR : 36

CONTRE 10 Catherine PENARD, Valérie KADDOURI, Alain BOYER, Jean- Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Christophe PEURIERE,

Guillaume CAPOBIANCO, Kristelle VINCENT, Pascal

TASSISTO, Sébastien GIOIA

.… ABSTENTION(S) : 2 Didier RAULOT, Damien GUTTIEREZ

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

DEL._24_090 PROLONGATION DU DISPOSITIF INCLUSION NUMERIQUE POUR L'EMPLOI PERMANENT DU CONSEILLER NUMERIQUE FRANCE

SERVICES

Rapporteur : Christine CUNIBERTI, Adjointe au Maire

Depuis plusieurs décennies, les outils numériques sont venus transformer profondément nos sociétés, Ils deviennent incontournables y compris dans les démarches administratives quotidiennes des usagers.

Dans le cadre de sa lutte contre la fracture sociale et tout particulièrement numérique, la Commune de La Seyne-sur-Mer s'est positionnée en réponse à l'Appel à Manifestation d'Intérêt relatif au

déploiement des Conseillers Numériques France Services sur le territoire national,

Allouée sous forme de subvention, la prise en charge permet de rémunérer le conseiller à hauteur du SMIC pour une durée de deux ans.

Pour une structure publique, la subvention totale s'élève à 50.000 € par poste sur deux ans. L'Etat prend également en charge les frais de formation initiale etfou continue sur la base d'une formation certifiante.

C'est ainsi que par délibération. n° DEL_21_135 du 27 septembre 2021, le conseil municipal.a autorisé la création de deux emplois non permanents à temps complet afin de permettre le recrutement de deux conseillers numériques au sein des Médiathèques de la Commune.

A la suite de [a période de recrutement, un conseiller numérique a été recruté sur un emploi non permañent à temps complet.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/08/2024 … PAGE 63 L'agent ayant démissionné, il convient d'autoriser ta signature d'un contrat de projet établi sur le

fondement de l'article L.332-24 et suivants du code général de la fonction publique, pour une durée de deux ans non renouvelable.

Pour rappel, le conseiller numérique a pour mission notamment, d'assurer des permanences, d'organiser des ateliers, de proposer des formations afin de permettre à tous les usagers de s'approprier progressivement les usages numériques du quotidien. || aura pour mission également :

- de participer à la coordination de la démarche d'inclusion numérique de la Commune de La Seyne-sur-Mer,

- de sensibiliser aux enjeux du numérique et de favoriser les usages citoyens,

- de développer l'acculturation au numérique des usagers,

- d'accompagner les usagers dans la réalisation des démarches administratives en ligne,

- de soutenir le public dans leurs usages quotidiens du numérique.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2018 de transformation de la fonction publique,

Vu le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique,

Considérant qu'il convient d'autoriser la signature de l'ensemble des actes relatifs au dispositif exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des actes relatifs à ce dispositif, notamment le projet de convention joint en annexe à la présente ainsi que le contrat de projet avec le futur conseiller numérique,

- de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

M. BOYER :

Je ne sais pas si je commence à être fatigué mais une précision, si je comprends bien le sens de la délibération, ce n'est pas la ville qui recrute l'agent, la ville s'engage à verser une subvention à une structure qui recrute, c'est ça ?

Mme CUNIBERTI;

C'est par le biais de France Service que nous, que la ville.

Alors attendez, qui recrute c'est nous ou c'est France Service ?

Mme BICAIS :

C'est nous avec la subvention de France Service. Malika, tu veux préciser queique chose ?

Mme BAGDHAD :

Je veux juste préciser que c'est l'État qui nous remet 50 000€,PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 — PAGE 64

Mais si c'est ça ?

Mme BICAIS :

Ah d'accord, parcs qu'en fait, effectivement, c'est complexe, on a 2 choses différentes. Marie-Claude ARGIOLAS merci de prendre la parole pour les médiathèques,

Mme ARGIOLAS :

Voilà, oui, il s'agit d'un agent pour les médiathèques. Cet agent donc va être rémunéré pour moitié par France Service et pour le reste par la municipalité. C'était déjà le cas avant que notre agent s'en aille. Donc on ne fait que reconduire un dispositif qui existait déjà.

Mme BICAIS :

Merci Madame ARGIOLAS pour cet éclairage. C'est vrai qu'on en a plusieurs qui sont dans ce même cadre,

Nous pouvons passer au vote.

POUR : 34

CONTRE 10 Catherine PENARD, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Sophie

ROBERT, Kristelle VINCENT, Pascal TASSISTO, Sébastien

GIOIA

ABSTENTION(S) : 4 Didier RAULOT, Damien GUTTIEREZ, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

DEL_24_091 RENOUVELLEMENT D'EMPLOIS D ADULTE-RELAIS À TEMPS

COMPLET

Rapporteur : Christine CUNIBERTI, Adjointe au Maire

Par délibération n° DEL_21_088 du 29 juin 2021, te conseil municipal a autorisé la création de quatre emplois adultes-relais.

Créé par le Comité interministériel des villes en 1999 et repris désormais dans le code du travail, le contrat adultes-relais permet à certaines personnes éloignées de l'emploi d'assurer des missions de médiation sociate et culturelle de proximité.

Leur plus-value réside dans la connaissance des acteurs du territoires et leur aptitude à toucher les personnes isolées par une démarche "d'aller vers”.

Les bénéficiaires doivent :

- être âgés de 26 ans au moins ;

- être sans emploi ou bénéficiant d'un contrat aidé qui devra être rompu ;

- résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de Ville.

Seules les collectivités qui relèvent de la politique de la ville peuvent bénéficier du dispositif “adultes- relais”,

Les missions confiées aux adultes-relais consistent notamment à :PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 — PAGE 65

- accueillir, écouter et exercer toute activité qui concourt au lien social ;

- informer et accompagner les habitants dans leurs démarches :

- faciliter le dialogue entre services publics et usagers :

- améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue intergénérationnel :

- renforcer la fonction parentale ;

- aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue ;

- renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans les quartiers.

A l'inverse, les adultes-relais ne peuvent accomplir des missions relevant du maintien de l'ordre public,

du service à la personne ou d'activités normales de la collectivité,

La création ou le renouvellement d'un emploi d'adultes-relais fait l'objet d'une convention préalable entre la collectivité et l'État renouvelable une fois et dont la durée ne peux excéder trois ans.

Dans ces conditions, le contrat d'adultes-relais est un contrat de droit privé à durée déterminée conclu

dans la limite de trois ans renouvelable une fois.

L'Etat accorde à l'employeur une aide forfaitaire annuelle versée à compter de la signature du contrat de travail et calculée au prorata des périodes et du temps de travail pendant lesquels l'emplot est effectivement occupé.

L'aide est versée par l'Agence de services et de paiement et son montant est revalorisé annuellement proportionnellement à l'évolution du SMIC,

À titre informatif, le montant annuel prévisionnel de l'aide financière pour l'année 2024 s'élève à environ 20 000,00 € par emploi à temps complet.

Au regard des différentes problématiques identifiées, la Commune a sollicité l'Etat pour envisager un

nouveau conventionnement adultes-relais.

Les projets de convention individuelle à conclure entre la Commune et le Commissariat Général à l'Egalité des Territoires, sont joints en annexe.

Aussi il est proposé de maintenir le dispositif "adultes-relais" par l'occupation de trois emplois à temps complet rémunéré au SMIC :

- un emploi "adultes-relais" pour occuper les fonctions de Médiateur tranquilité publique rattaché au Pôle Tranquilité Publique et Cohésion du Territoire :

- deux emplois “adultes-relais"pour occuper les fonctions de Médiateur Scolaire dans le cadre du dispositif "Cité Educative” rattachés à la Direction Générale Adjointe Education, Familles et Réussite éducative.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code du travail,

Vu la loi n° 82-218 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu le-décret n° 2023-54 du 15 janvier 2013 modifié relatif au montant de l'aide financière de l'Etat aux activités d'adultes-relais,

Vu les projets de convention annexés à la présente délibération,

Considérant le besoin de la Commune de recruter trois agents contractuels dans le cadre du dispositif “adultes-relais",_ par l'État.

PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 - PAGE 66

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'autoriser le recrutement par contrat à durée déterminée de trois adulies-relais à temps complet rémunérés sur la base du SMIC horaire, pour une durée de trois ans renouvelable expressément une fois,

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les conventions à venir entre la Commune et le Commissariat Général à l'Egalité des Territoires et relatives au dispositif contrat adultes-relais,

- de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

Monsieur GUTTIEREZ :

Oui, Madame, là c'est après à peine plus clair, donc il s'agit d'une aide, donc iky a bien une part qui reste à la charge de la Commune. Je me questionne, je vous demande si c'est bien ça qu'on comprenne. La question, c'est qu'il n'y a pas de petites économies, ce sont des adultes, je comprends bien. comment dire, l'objectif de l'État, c'est de nous aider, d'aider les collectivités le maximum possible, Et puis reste toujours une part, Et puis après l'État aura beau jeu de dire écoutez, c'est dommage, vous aviez les dispositifs, vous ne voulez pas qu'il y ait une sorte de paix sociale dans les établissements scolaires.

Moi je voudrais juste avoir votre état d'esprit, puisque vous redemandez le nouveau conventionnement, done vous êtes quand même à l'initiative de la prolongation du dispositif encore une fois, combien ? Jusqu'à quand ?

On a l'impression, ça, c'est une remarque plutôt politique, la question, que vous ne souhaitez pas particulièrement mettre un frein à tous ces recrutements, d'une manière générale, je ne déborde pas de la délibération mais expliquez-nous pourquoi vous avez redemandé encore des adultes relais ?

Est-ce que franchement on a besoin encore d'adultes relais, même si on sait bien que le climat

scolaire est particulièrement dégradé, à ce moment-là, pourquoi recruter plus, si on n'y met pas une limite ? Je répète encore une fois c'est sans fin.

Mme BICAIS :

Alors deux aspects, d'abord, on ne recrute pas, on maintient et on passe même de quatre à trois agents. Je tiens à vous préciser tout de même que nous avons eu en juin dernier des émeutes dans la France entière, émeutes qui ont été totalement maîtrisées à La Seyne-sur-Mer et notamment par te travail qui est fait par les associations dans les quartiers qui sont toujours sous le label politique de la ville.

Maïs là, pour le coup, c'était dans l'ensemble des Communes où on a eu des débordements épouvantables. Et la seule manière de tenir le territoire, c'est d'engager un dialogue permanent, c'est de soutenir les populations pour que les enfants soient scolarisés, c'est de faire le lien avec les parents.

Donc c'est une dépense que nous estimons nécessaire dans le cadre de la cohésion de nos

territoires. Il n'est pas question et c'est tout le projet que nous menons autour de la place ADJEDJ de déserter la cité et toutes les actions qui ont été mises en place ou qui continuent à être mises en place

Nous avons un réel partenariat et c'est ce qui est ressorti quand les maires ont été reçus à l'Élysée . que finalement les effets de la politique de la ville ont produit une forme de bouclier sur certaines villes et certaines cités qui étaient bien organisées.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 - PAGE 67

Ça ne prévient pas de tout, mais il est nécessaire de permeitre à ces populations qui sont souvent éloignées de l'emploi, on l'a vu, mais aussi de tout ce qui est structure administrative et scolaire, de pouvoir avoir une lisibilité de tout ce qui est proposé sur notre territoire, Et ensuite, bien sûr, nous pouvons évaluer un suivi de ces populations et de ces actions. Voifà donc j'espère avoir répondu sur le fond à votre question, nous pouvons passer au vote.

POUR : 38

CONTRE 3 Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Damien GUTTIEREZ

ABSTENTION(S) : 7 Alain BOYER, dean-Pierre COLIN, Christophe PEURIERE,

Guillaume CAPOBIANCO, Sébastien GIOIA, Isabelle DELYON,

Dorian MUNOZ

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

DEL_24_092 MODIFICATION DE LA DELIBERATION PORTANT DETERMINATION DES RATIOS D AVANCEMENT DE GRADE

Rapporteur : Christine CUNIBERTI, Adjointe au Maire

Par délibération n° DEL_22_128 du 29 septembre 2022, les taux de promotion pour l'avancement de grade ont été déterminés après avis du Comité Social Territorial,

L'avancement de grade constitue la possibilité d'évolution de carrière à l'intérieur du cadre d'emplois d'un agent.

Toutefois, à la faveur de réformes statutaires successives, certains grades ont disparu, d'autres ont

été modifiés ou certains créés,

Aussi il est proposé de prendre en compte l'ensemble de ces grades des différentes filières constituant la fonction publique territoriale et ainsi modifier l'annexe de la délibération susmentionnée.

En complément et afin de permettre à des agents arrivés à l'échelon le plus élevé du dernier grade de leur cadre d'emplois, il est proposé de fixer un taux de promotion pour l'avancement à l'échelon spécial (ou de classe exceptionnelle) des cadres d'emplois exhaustivement déterminés par les statuts particuliers, soit :

- le cadre d'emplois des administrateurs territorlaux {catégorie A) :

- le cadre d'emplois des attachés territoriaux (catégorie A);

- le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux (catégorie A) :

- le cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux (catégorie A).

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, en sa partie législative,

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, ee _ Un

Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux,

Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux,PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 — PAGE 68

Vu le décret n° 2016-200 du 26 février 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux,

Vu le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux,

Vu la délibération n° DEL_19_118 du 23 juillet 2019 portant détermination des ratios d'avancement de grade,

Vu la délibération n° DEL_22_128 du 29 septembre 2022 relative à la modification de la délibération portant détermination des ratios d'avancement de grade,

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 18 avril 2024,

Considérant qu'il convient de modifier l'annexe de la délibération n° DEL._22_128 du 29 septembre 2022,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

- de modifier l'annexe de la délibération n° DEL_22_128 du 29 septembre 2022 relative à la modification de la délibération portant détermination des ratios d'avancement de grade, conformément à l'annexe jointe à la présente délibération.

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

DEL_24_093 DELIBERATION MODIFICATIVE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS DES SUJETIONS DE L EXPERTISE ET DE L

ENGAGEMENT PROFESSIONNEL RIFSEEP

Rapporteur : Christine CUNIBERTI, Adjointe au Maire

Par délibération n° DEL_20_119 du 16 octobre 2020, la Commune a instauré le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les administrateurs territoriaux, obéissant au principe de parité entre la fonction publique de l'Etat et la fonction pubtique territoriale.

Le conseil municipal a étendu le RIFSEEP à l'ensemble des agents de la commune àl'exception des agents relevant de ia filière sécurité et des assistants d'enseignement artistique et des professeurs d'enseignement artistique relevant de la filière artistique.

Cette exclusion résulte du fait que les cadres d'emplois correspondants ne sont pas soumis au principe d'équivalence avec la fonction publique de l'Etat.

Plus récemment le conseil municipal a autorisé la création d'une part "IFSE Régie” afin de prendre en compte la responsabilité des régisseurs auparavant valorisée par le versement de l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes (LA.R.A.C.).

Dans un premier temps, il s'agit aujourd'hui d'actualiser les plafonds réglementaires du cadre d'emplois des conseillers des territoriaux des A.P.S. en application de l'arrêté du 5 octobre 2023.

Actuellement, les planchers et plafonds appliqués sant les suivants :PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 - PAGE 69

FILIERE SPORTIVE — Cadre d'emplois des Conseillers territoriaux des A.P.S.

Groupe de | IFSE IFSE CIA CIA fonction Montant annuel Plafond Montant annuel | Plafond réglementaire minimum réglementaire minimum annuel

| annuel

1 2550€ 25 600€ 0€ 4500€

2 2040€ 20040 € ve 3600€

3 2040€ 20040€ 0e 3600€

4 2040€ 20 040€ 0€ 3600€

[5 2040€ 20 040€ 0e 3600€

En application de l'arrêté du 5 octobre 2023, les plafonds sont réévalués dans les conditions suivantes

FILIÈRE SPORTIVE - Cadre d'emplois des Conseillers territoriaux des A.P.S.

Groupe de IFSE IFSE CIA CIA

fonction Montant annuel Plafond Montant annuel | Plafond réglementaire

minimum réglementaire minimum annuel

annuel

1 2 560 € 28 800 € 0€ 5082 €

2 2 040 € 23 000 € DE 4058 €

[3 2040€ 28000€ 0€ 4058 €

4 _ 2 040 € 23 000 € 0€ 4 068€

5 2040 € 23 000 € QE 4 058 €

Dans un second temps, il convient également d'actualiser les plafonds réglementaires du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux en application de l'arrêté du 23 novembre 2022.

Actuellement, les planchers et plafonds appliqués sont les suivants :

FILIERE ADMINISTRATIVE — Cadre d'emplois des Administrateurs territoriaux

Groupe de IFSE IFSE CIA CIA | fonction Moritant annuel Plafond Montant annuel | Plafond réglsmentaire

minimum réglementaire minimum annuel

annuel

1 | laoooe 49 980 € 0€ 8820 €PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 - PAGE 70

2 4 600 € 46 920 € 0€ 8 280€

3 4150 € 42 330 € 0€ TATOE

En application de l'arrêté du 23 novembre 2022, les plafonds sont réévalués dans les conditions suivantes :

FILIÈRE ADMINISTRATIVE - Cadre d'emplois des Administrateurs territoriaux

Groupe de {FSE IFSE CIA CIA

fonction Montant annuel Plafond Montant annuel | Plafond réglementaire

minimum réglementaire minimum annuel

annuel

1 4 900 € 57 200 € 0€ 14 300 €

2 4600€ |51200€ 0€ 2800€

13 4180€ 45400 € € [nasoe

En outre, la pratique a fait apparaître un manque de cohérence dans la détermination des bénéficiaires du régime indemnitaire dans la délibération n° DEL_22_050 du 11 avril 2022.

Aussi il convient de déterminer de la manière suivante les agents bénéficiaires du régime indemnitaire au sein de la collectivité :

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans les déllbérations applicables :

= les fonctlonnaires titulaires et stagiaires à temps complet ou temps non complet,

- les agents contractuels de droit public recrutés sur un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet,

- les agents contractuels de droit public recrutés sur un emploi non permanent sur les fondements de l'article L.332-24 du code général de la fonction publique, dits "contrats de projet”,

- les collaborateurs de cabinet recrutés sur le fondement des dispositions de l'article L.333-1 du code général de la fonction publique.

Ne bénéfigient pas du régime indemnitaire tel que défini dans les délibérations applicables :

- les agents contractuels de droit privé (apprentis, adultes-relais….),

- les agents vacataires,

- Les agents contractuels de droit public recrutés sur un emploi non permanent sur les fondements de l'article L.332-23 du code général de la fonction publique.

Vu je code général des collectivités territoriales,

Vu le-code général de la fonction publique,

Vu l'arrêté du 5 octobre 2023 pris pour l'application au corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indeminitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 - PAGE 71

Vu l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la délibération n° DEL_20_119 du 16 octobre 2020 portant création du RIFSEEP pour les

administrateurs territoriaux,

Vu le délibération n° DEL. 22_050 du 11 avril 2022 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),

Vu la délibération n° DEL_23_035 du 28 mars 2023 relative au régime indemnitaire des agents de collectivité — Modifications,

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 24 mai 2024,

Considérant qu'il convient d'actualiser les plafonds réglementaires ainsi que de déterminer les agents

bénéficiaires du régime indemnitaire,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'actualiser les plafonds réglementaires du cadre d'emplois des conseillers des territoriaux des A.P.5, en application de l'arrêté du 5 octobre 2023 selon les montants suivants :

[FILIERE SPORTIVE — Cadre d'emplois des Conseillers territoriaux des A.PS.

| Groupe de | IFSE IFSE CiA CIA fonction

Montant annuel Plafond Montant annuel | Plafond réglementaire

Minimum réglementaire minimum annuel

annuel

4 2650 € 28 800 € 0€ 5 082€

12 2040 € 23 000 € 0€ 4 068€ n

[8 2040€ 23 000 € 0€ 4 058 € "|

4 2 040 € 23 000 € 0€ 4 058€

5 2040 € 23 000 € 0€ 4058€

- d'actualiser les plafands réglementaires du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux en application de l'arrêté du 23 novembre 2022 selon les montants suivants :

FILIÈRE ADMINISTRATIVE - Cadre d'emplois des Administrateurs territoriaux

Groupe de IFSE IFSE CIA CIA

fonction Montant annuel Ptafond Montant annuel | Plafond réglementaire minimum réglementaire minimum annuel

annuel

1 4 900€ 49 980 € 0€ 8 820€PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL. MUNICIPAL DU 11/06/2024 — PAGE 72

2 4 600 € 46 920 € 0€ 8280€

3 4150 € 42 830 € 0€ 7ATOE

En application de l'arrêté du 23 novembre 2022, les plafonds sont réévalués dans les conditions suivantes :

|FILIÈRE ADMINISTRATIVE — Cadre d'emplois des Administrateurs territoriaux

D Groupe de IFSE IFSE CIA CIA

fonction Montant annuel Plafond Montant annuel | Plafond réglementaire minimum réglementaire minimum annuel

annuel

1 4 900 € 57 200€ 0€ 14 300 €

2 4 600 € 51 200 € 0€ 12 800 €

3 4150 € 45 400 € 0€ 11 350 €

_ de déterminer de la manière suivante les agents bénéficiaires du régime indemnitaire au sein de la collectivité :

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans les délibérations applicables :

* les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet ou temps non complet;

+ _les agents contractuels de droit public recrutés sur un emploi permanent à temps complet ou

à temps non complet ;

+ les agents contractuels de droit public recrutés sur un emploi non permanent sur les

fondements de l'article L.332-24 du code général de la fonction publique, dits "contrats de

projet" ;

* Les collaborateurs de cabinet recrutés sur le fondement des dispositions de l'article L.333-1 du code général de la fonction publique.

Ne bénéficient pas du régime indemnitaire tel que défin! dans les délibérations applicables :

«les agents contractuels de droit privé (apprentis, adultes-relais…) :

* les agents vacataires ;

» les agents contractuels de droit public recrutés sur un emploi non permanent sur les

fondements de l'article L.332-23 du code général de la fonction publique.

- de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 — PAGE 73

POUR : 47

ABSTENTION(S) : î Sébastien GIOIA

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

DEL_24_094 INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DES INSTITUTEURS IRL. - FIXATION DU MONTANT POUR 2023 - EXERCICE 2024

Rapporteur : Christine CUNIBERTI, Adjointe au Maire

En application des lois Ferry du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889, les communes sont tenues de loger les instituteurs attachés aux écoles publiques ou à défaut, de leur verser une Indemnité Représentative de Logement (IRL).

Selon les dispositions de l'article R212-8 du Code de l'éducation, les instituteurs non logés perçoivent lRL de la commune où se situe l'école où de la commune où se situe leur résidence administrative, selon les conditions spécifiques d'attribution.

Depuis 1983, l'Etat compense aux communes cette charge obligatoire au moyen d'une Dotation Spéciale pour le logement des instituteurs (DSI). Le montant de cette dotation est ajusté chaque année.

Pour l'année 2023, le montant unitaire de la DSI par instituteur s'élève à 2 808 euros.

Par courrier du 04 avril 2024, le préfet du Var a informé la Commune de La Seyne-sur-Mer du montant de l'indemnité représentative de logement de base des instituteurs pour l'année 2023 exercice 2024, après avis du Conseil départemental de l'éducation nationale, soit 3 716,57 euros.

Le différentiel entre le montant de l'IRL de base et la DSI est à la charge de la commune, soit 908,57 euros.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'éducation,

Vu l'avis du Conseil départemental de l'éducation nationale du 10 février 2024,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le montant de l'indemnité fixée par le Préfet,

Considérant que pour l'année 2023, le montant de l'IRL de base fixé par le Préfet est de 3 716,57 euros,

Considérant qu'un seul enseignant instituteur est concerné pour l'année 2023,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu Fexposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE:

- d'émettre un avis favorable au montant de l'IRL de base versée à un instituteur, fixé par le Préfet, à hauteur de 3 716,57 euros pour l'année 2023 — Exercice 2024,

- de dire que les crédits suffisants sont prévus au budget de la commune de l'exercice en cours.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 - PAGE 74

POUR : 42

ABSTENTION(S) : 2 Nathalie SORIANO, Corinne CHENET

NE PARTICIPE{NT) PAS 4 Lydie ONTENIENTE, Ludovic PONTONE, Isabelle DELYON, AU VOTE : Dorian MUNOZ

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

DEL_24_095 REMISE GRACIEUSE D'UNE DETTE DE QUATRE AGENTS ENVERS LA COMMUNE

Rapporteur : Christine CUNIBERTI, Adjointe au Maire

Les règles de la comptabilité publique autorisent l'octroi d'une remise gracieuse de la dette, à la suite

d'une demande de l'agent.

En effet, en application des dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié et relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, il appartient à l'assembiée délibérante de décider de l'octroi d'une remise gracieuse de la créance que la commune détient sur l'un de ses agents.

A la suite de la réception d'avis des sommes à payer, quatre agents de la commune ont présenté une demande de remise gracieuse :

- la première situation résulte du placement en congé de maladie ordinaire d'un agent du 13 juin 2023 au 07 juillet 2023 sans traitement, soit 25 jours dont 7 jours étaient dus sur le mois de juillet correspondant au dernier mois du contrat de l'agent. Ainsi l'agent est redevable de la somme de 430,53 euros. Toutefois, au regard du rapport établi par l'assistante sociale de la commune, l'agent n'est pas en capacité de rembourser sa dette. Il est proposé d'accorder une remise totale de la dette à

l'agent ;

la deuxième situation résulte du placement en maladie ordinaire d’un agent du 1% août 2023

au 26 août 2023, dont 6 jours (du 21 au 26 août 2023) sont à demi-traitement. Ainsi l'agent est redevable de la somme de 141,67 euros. Toutefois, au regard du rapport établi par l'assistante sociale de la commune, l'agent n'est pas en capacité de rembourser sa dette. || est proposé d'accorder une remise à hauteur de 60 % de son montant total de sa dette ;

- la troisième situation résulte du placement en congé de maladie ordinaire d'un agent du 5 avril 2023 au 3 septembre 2023 à titre provisoire dans l'attente d'une expertise médicale, laquelle a rejetée les arrêts et soins au titre de l'accident de trajet intervenu le 14 novembre 2022. Ainsi l'agent est redevable de la somme de 2259,92 euros. Toutefois, au regard du rapport établi par l'assistante sociale de la commune, l'agent n'est pas en capacité de rembourser sa dette. Il est proposé d'accorder une remise à hauteur de 50% de son montant total de sa dette ;

- la quatrième situation résulte du placement en disponibilité pour raison médicale d’un agent à compter du 26 août 2028 dans l'attente de l'avis du conseil médical qui a généré un indu.

Ainsi, l'agent est redevable de la somme de de 1334,78 euros. Toutefois, au regard du rapport établi par l'assistante sociale de la commune, l'agent n'est pas en capacité de rembourser sa dette. Il est proposé d'accorder une remise totale de la dette à l'agent.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, en sa partie législative,

Vu fa loi n° 2000-321 du 12 avril. 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relation avec les administrations, notamment en son article 37-1,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié et relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu les titres n° 2023-2655-1, n°2023-2917, n°02023-2916 et n°2023-2921,PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 - PAGE 75

Vu les demandes écrites de remise gracieuse des agents dont les situations ont été exposées supra,

Considérant l'avis favorable de l'assistante sociale de la Commune, à la remise gracieuse partielle ou totale des dettes des quatre agents.

Considérant les situations précaires des agents concernés,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'approuver la demande de remise gracieuse totale de la dette d’un agent d'un montant de 130.53 euros,

- d'approuver la demande de remise gracieuse partielle (60%) de la dette d'un agent de 141,67 euros soit 85 euros,

- d'approuver la demande de remise gracieuse partielle (50%) de la dette d’un agent de 2259,92 euros soit 1 129,96 euros,

- d'approuver la demande de remise gracieuse totale de la dette d’un agent de 1334,78 euros,

POUR : 4

ABSTENTION(S) : 2 Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

DEL_24 096 DELIBERATION MODIFICATIVE PORTANT DETERMINATION DES INDEMNITES DE FONCTIONS DES ELUS

Rapporteur : Christine CUNIBERTI, Adjointe au Maire

Par délibération n° DEL_20_052 du 24 juillet 2020 portant détermination des indemnités de fonction

des élus, modifiée par délibération n° DEL_23_083 du 20 juin 2023, le conseil municipal a fixé les taux des indemnités de fonction allouées aux élus.

A la suite de nouvelles délégations confiées aux adjoints, il convient de procéder à quelques modifications quant au nombre de conseillers délégués.

En effet, le nombre de conseillers avec une délégation dite simple est réduit à 6 au lieu de 7 précedemment.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 modifiée relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment en son article 92,

Vu le procès-verbal du 05 juillet 2020 de la séance d'installation du Conseit Municipal constatant l'élection du maire et de ses adjoints,

Vu la délibération n° DEL_20_052 du 24 juillet 2020modifiée portant détermination des indemnités de fonctions des élus, modifiée par délibération n°DEL_23_083 du 20 juin 2028,PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 - PAGE 76

Considérant qu'il convient de réduire le nombre de conseillers délégués avec une délégation dite simple de 7 à 6,

Considérant que la répartition doit respecter la limite de l'enveloppe globale indemnitaire mensuelle brute de 36 854,88 €,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de modifier la délibération n° DEL_23_083 du 20 juin 2023 portant détermination des indemnités de fonctions des élus, en ce que le nombre de conseillers délégués avec une délégation dite simple est réduit de 7 à 6 conseillers,

FONCTION Indemnité individuelle brute mensuelle en % de

l'indice brut terminal de la fonction publique

Maire 110%

L 14 Adjoints délégué 26%

4 Adjoints de quartier 26%

| 1 Conseiller municipal délégué avec une : 26% délégation dite "importante"

6 Conseillers municipaux délégués 18,6%

23 Conseillers municipaux 6%

- de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

M. GUTTIEREZ :

Qui merci Madame. Vous avez tellement manipulé les délégations que je voudrais juste savoir de qui il s'agit déjà, et après vous parlez d'un conseil municipai délégué avec une délégation dite importante, C'est quoi cette délégation dite importante ? et en quoi serait-elle plus importante que les collègues qui ont aussi une délégation ?

Vous pouvez mettre les noms, il n'y a pas de problème. Tout le monde assume.

M. ANDRAU :

Merci, Madame le Maire au sujet de cette délibération de quoi est-elle le nom si ce n'est de l'instabilité de cette-majorité municipale ? Puisque sans mentir, je crois bien que ça fait-depuis-au-moins un an, qu'à chaque séance du Conseil Municipal, nous la votons, Ça dit quelque chose, Je vous remercie.

M, BOYER :

Le groupe La Seyne droite votera contre cette libération car c'est une véritable valse autour de vous, Madame le Maire, merci.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/06/2024 - PAGE 77

Mme VERANI-LAI :

Merci de me laisser la parole. Je vais du coup dire que c'est moi en fait je suis la personne concernée.

Donc j'avais une délégation simple concernant la qualité de vie au travail, un sujet que j'affectionne tout particulièrement, sur laquelle j'ai pu travailler pendant tous ces mois et pour des raisons

professionnelles, parce que mes obligations s'intensifient, je ne suis plus en mesure de garantir une présence telle qu'il faut l'avoir.

Pour cette délégation, les sujets pour autant ne s'envolent pas puisque Madame CUNIBERTI les

récupère. Et puis moi je peux participer autant que possible lorsque je peux.

D'ailleurs, je félicite toute la DRH pour les projets qui sont en cours et à venir et qui concernent tout ce qui est au sujet de la QVT.

Et je suis désolée du coup pour Messieurs, les élus, il n'y a pas de sujet de polémique, C'est plutôt un sujet de transparence.

Mme BICAIS:

Merci Madame VÉRANI-LAI, et merci d'avoir œuvré à nos côtés autant que possible, mais vous restez bien évidemment la bienvenue.

Mais vous n'avez rien compris à la délibération ? D'abord, c'est la dénomination des élus qui sont conseillers municipaux avec une délégation. Ce n'est pas à savoir s'ils sont plus ou moins importants,

c'est juste dans le tableau, c'est dénommé comme ça. Donc nous passons de 7 conseillers municipaux délégués à 6.

Et donc 22 conseillers municipaux simples à 23, ce n'est pas compliqué. Vous n'avez pas posé une question simple Monsieur GUTTIEREZ, vous avez parlé de manipulation, il y avait eu tellement de manipulations. Vous avez dit qu'il y a des délégations plus importantes que d'autres, donc il n'y a pas de délégation plus importante que d'autres.

Je vous dis que c'est l'intitulé du poste, mais si vous ne comprenez pas, arrêtez de parler sans micro déjà et écoutez donc je vous réponds M. GUTTIEREZ. L'idée c'est que nous passons de 7 conseillers municipaux délégués à 6 et donc de 22 conseillers municipaux simple à 23.

Pour faire suite à la demande de Madame Cassandra VERANI-LAI qui, pour des raisons personnelles,

comme elle vient de l'indiquer, ne peut exercer sa délégation. Et c'est tout.

Mais c'est, je pense que vous avez une mauvaise lecture de la délibération. Nous pouvons passer au vote,

Je viens de vous l'expliquer. Non maïs je crois qu'il faut que vous relisiez.

Tant pis, faites-vous expliquer par vos camarades. Alors nous pouvons voter,

Non arrêtez d'invectiver de parler sans le micro, Monsieur GUTTIEREZ, le vote est ouvert, je reprécise, donc vous pouvez voter.

POUR: 30

CONTRE 13 Catherine PENARD, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO,

Corinne CHENET, Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Christophe

PEURIÈRE, Guillaume CAPOBIANCO, Pascal TASSISTO,

Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Bouchra REANO,

Hakim BOUAKSA

ABSTENTION(S)} : 5 Kristelle VINCENT, Anthony CIVETTINI, Isabelle DELYON,

Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU ne

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉPROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 — PAGE 78

DEL_24 097 DELIBÉRATION MODIFICATIVE PORTANT DETERMINATION DES To MAJORATIONS DES INDEMNITES DE FONCTIONS DES ELUS DANS

LES LIMITES PREVUES PAR L'ARTICLE L.2123-22 DU CODE GENERAL

DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Rapporteur : Christine CUNIBERTI, Adjointe au Maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la toi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie proximité,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 modifiée relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment en son article 92,

Vu le procès-verbal du 05 juillet 2020 de la séance d'installation du Conseil Municipal constatant l'élection du maire et de ses adjoints,

Vu la délibération n° DEL_20_053 du 24 juillet 2020 modifiée portant détermination des majorations des indemnités de fonction des élus dans les limites prévues par l'article L.2123-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération modificative n° DEL_23_084 du 20 juin 2023 portant détermination des majorations des indemnités de fonction des élus dans les limites prévues par l'article L.2123-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération modificative de ce jour relative aux indemnités de fonction des élus,

Considérant qu'il convient de prendre acte de la précédente délibération et de modifier en

conséquence la délibération n° DEL. 23_084 du 20 juin 2023 portant détermination des majorations des indemnités de fonction des élus dans les limites prévues par l'article L.2123-22 du code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipai,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de modifier l'article 1 de la délibération n° DEL_23_084 du 20 juin 2023 portant détermination des majorations des indemnités de fonction des élus dans les limites prévues par l'article L.2123-22 du code général des collectivités territoriales comme suit :PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 - PAGE 79

Indémnité Indemnité Majoration au titre du

individuelle brute |: toentt H statut de commune

Fonction en % de l'indice naveuole brute Maioration au tire siège dés bureaux

brut terminal de la euros centralisateurs de

fonction publique canton

Maire 110% 4 521,57 euros 1 438,69 euros -

14 Adjoints délégués 26% 1 068,74 euros 534,86 euros 160,31 euros

4 Adjoints de quartier | 26% 1068,74euros | 534,36 euros 160,31 euros

1 Conseiller municipal

délégué avec une ” délégation dite 26% 1 068,74 euros 534,36 euros

160,31 euros

“importante"

6 Conseillé rs 0 | Municipaux délégués 19,6% 805,66 euros -

120,85 euros

- de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

M. GUTTIEREZ :

Madame, dans le cas de la délibération, je voudrais poser la question, s'agit-il de Madame CUNIBERTI la conseillère municipale déléguée avec une délégation dite importante où ça n'a pas de rapport ?

Deuxième question, puisqu'on a découvert dans la presse que vous ne souhaitiez pas que les élus assistent désormais aux réunions de CIL, voulez-vous bien rappeler le montant net de l'indemnité mensuelle des fonctions des élus et pourquoi ils n'assistent plus aux réunions également ? Parce que ça leur prendrait trop de temps ?

Mme BICAIS :

Vous pouvez reformuler votre deuxième question ?

M. GUTTIEREZ :

Je répète la deuxième question, vous avez un tableau donc ce sont des demandes en fait de précision sur le tabieau, qui ne sont pas le corps de la délibération, Madame, j'avais bien compris, j'ai des montants bruts, je sais faire l'addition.

Je voulais que vous nous rappeliez ici le montant net parce que moi je ne suis plus adjoint depuis quelques temps de l'indemnité mensuelle de fonction de ces élus.

Et de rappeler pourquoi ils ne peuvent plus être présents en réunion puisqu'ils sont quand même payés.

Mme BICAIS :

De quels éius ? ————. .———— - —_____.

M. GUTTIEREZ :

Des élus concernés par les réunions de quartier, puisqu'on a appris qu'ils ne devaient pas, ça prenait trop de temps de venir aux réunions et juste rappeler leur indemnité mensuelle de fonction. Voilà pour

que taut le monde sache, il faut être décomplexé là-dessus,PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 - PAGE 80

M. BOYER :

Simplement pour vous dire, Madame le Maire, que nous allons voter non à cette délibération.

Mme BICAIS :

Donc pour revenir la mention avec délégation importante, il s'agit ici de Basma BOUCHKARA et pas de Madame VERANI-LAI.

Madame VERANI-LAI, qui faisait l'objet de ia précédente délibération, était une conseillère municipale avec délégation comme je l'ai précisé, et elle ne peut plus l'exercer.

Concernant le montant brut montant net, je n'ai pas fait le chiffre mais on peut vous le donner ce montant. Les adjoints de quartier continuent leur mission et je les remercie parce qu'ils ont une tâche importante. Ils peuvent être en contact avec les CIL sans aucun problème et its le sont régulièrement la seule question, c'était la mobilisation des services et le coût que cela engendrait, notamment sur la prolifération de réunion.

Donc les AG, il n'y a pas de problème, mais nous nous devons d'avoir, je dirais un traitement égal de toutes les associations. Donc nous nous engageons à être présents auprès de toutes les associations et que si certains CIL s'ils estiment devoir faire des réunions, ce que je comprends dans de nombreux quartiers, à eux de l'organiser mais nous avons des difficultés parce qu'en plus, ça ne vous aura pas échappé que les adjoints de quartier ont aussi d'autres délégations et donc ils ont absolument ia même charge de travail et ça n'a aucun rapport avec l'organisation des CIL.

Eten plus les CIL, je les reçois personnellement dans les locaux de la mairie tous les deux mois. On tourne et on essaie de répondre à toutes les questions et tous les services leur sont ouverts, que ce soit l'antenne ou le service de la mairie “Alto la Seyne”, mais aussi tous les services dont ils auraient besoin, c'est juste un problème d'organisation et notamment aussi pour les élus qui sont extrêmement mobilisés et notamment les week-ends et qui donnent vraiment de leur temps et de leur énergie. Et je remercie l'ensemble des élus qui exercent leurs fonctions de manière exceptionnelle je dirais, Monsieur BAVIERA je vous donne la parole.

M. BAVIERA :

Merci Madame Le Maire. C'était juste pour dire que je n'ai pas très blen compris l'intervention de Monsieur GUTTIEREZ concernant les adjoints de quartier, nous sommes un certain nombre d'adjoints de quartier, nous sommes tout le temps sur Le terrain mais je sais que la prochaine réunion avec les conseillers de quartier c'est le 20 juin. Voilà, bon je ne comprends pas, voilà.

Et que, nous n'étions pas plus tard que dimanche dernier avec Élisabeth GUES, Madame BAGDHAD, Monsieur PONTONE à un pique-nique très sympathique d'ailleurs avec les conseillers de quartier à ia Dominante. Donc, on est toujours au contact plus que jamais des concitoyens et comment dirais-je et des questions.

Mme BICAIS :

Merci Monsieur BAVIERA pour le témoignage.

Mme BAGHDAD :

Moi je voudrais rajouter que pour ce qui conceme le CIL nord-est, nous avons des réunions au bureau de la tranquillité tous les deux mois sur le terrain, donc nous teur donnons des créneaux pour faire des ateliers. Donc moi aussi je ne comprends pas parce que nous n'avons jamais cessé d'être présent sur le terrain dans les réunions. Nous avons répondu à presque toutes les demandes.

Samedi matin dernier, j'ai été présente à l'assemblée générale que nous établissons tous les ans done, je ne comprends pas.

Mme BICAIS :

Voilà Monsieur GUTTIEREZ, il y a un moment, il faut arrêter de jeter l'opprobre sur les élus que nous sommes. Vous n'avez même pas à soupçonner que les gens travaillent moins ou quoi que ce soit. Vous êtes toujours dans une espèce de de complot permanent et de suspicion extrêmement désagréable. Nous pouvons voter.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 - PAGE 81

Non mais Monsieur GIOIA, il n'y à pas eu de demande de parole dans le temps imparti. Nous avons répondu, donc nous passons au vote. Surtout que je l'ai annoncé et que les boîtiers sont ouverts.

POUR : 29

CONTRE 15 Catherine PENARD, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Sophie

ROBERT, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Guillaume

CAPOBIANCO, Pascal TASSISTO, Damien GUTTIEREZ,

Sébastien GIOIA, Bouchra REANO, Hakim BOUAKSA

ABSTENTION(S) : 4 Anthony CIVETTINI, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

DEL_24_098 DELIBERATION PORTANT ACCUEIL DE PERSONNES VOLONTAIRES| EN SERVICE CIVIQUE

Rapporteur : Christine CUNIBERTI, Adjointe au Maire

Le service civique est un dispasitif d'encouragement à l'engagement de citoyenneté, créé par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 dont le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 vient encadrer lesdispositions,

En effet, le dispositif s'adresse aux jeunes de 16 à 26 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu'à 30 ans), sans condition de diplôme, qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d'un organisme à but non lucratif ou d'une personne morale de droit public.

Les volontaires peuvent se voir confier une mission d'intérêt général dans un des neuf domaines d'intervention reconnus prioritaires suivants : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire ainsi qu'intervention d'urgence.

Conformément aux dispositions de l'article L120-9 du code du service national, les volontaires n'ont pas vocation à exécuter des missions qui relèvent de la responsabilité des fonctionnaires mais leurs interventions sont complémentaires à l'action déjà engagée par les employeurs etfou pour accompagner leurs projets en cours.

L'objectif de l'engagement de service civique est à ia fois de mobiliser la jeunesse face à l'ampleur des défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d'engagement, dans lequel ils pourront mûrir, gagner en confiance en eux, en compétences et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir professionnel.

Le contrat de service civique n'est pas un contrat de travail : Il ne relève pas du code du travail mais du code du service national.

En effet, l'article L120-7 du code du service national dispose notamment que le contrat de service civique organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre le volontaire et la collectivité qui l'accueille, à la différence d'un contrat de travail. Pour autant, la position du volontaire n'est pas celle d'un intervenant livré à lui-même. Il reste soumis aux règles de service imposées par le cadre dans lequel il intervient.

Afin de mettre en œuvre ce-dispositif;il est proposé de conventionner avec la Mission intercommunale —- d'Action Jeunes (MIAJ}. La MIAJ-est un espace d'intervention au service des jeunes qui aborre.les questions relatives notamment à l'emploi et à la formation.

L'association dispose d'un agrément auprès de l'Agence du Service Civique et assurera le suivi administratif du volontaire.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 — PAGE 82

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l'Etat au volontaire de 504,98 euros, ainsi qu'à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier, La

Commune verse un complément de salaire de 114.85 euros au volontaire.

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d'accueil, il sera chargé de préparer et d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Ce dispositif s'inscrit dans la volonté de la collectivité de développer une politique jeunesse innovante en offrant notamment à tous les jeunes de la commune mais plus largement du territoire, la possibilité de s'engager dans des projets d'intérêt général leur permettant de devenir des citoyens acteurs d'un meilleur vivre ensemble.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du service national,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 2010-241 du 30 mars 2010 relative au service civique,

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,

Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique,

Considérant l'intérêt pour la Commune de permettre l'accueil des volontaires et de les accompagner dans leur démarche citoyenne,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE:

- d'approuver le principe de l'accueil des jeunes en service civique volontaire à compter du ter septembre 2024,

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition avec la MIAJ dont le projet est joint en annexe à la présente,

- de dire que les crédits suffisants sont prévus au buget de l'exercice principal.

M.BOYER :

Alors même que, vous allez voir, qu'il s'agit d'une forme de subvention et que jusqu'à présent nous avons voié non aux subventions parce qu'on n'a pas une vision claire de ces différentes subventions versées à différentes associations en l'espèce, le groupe La Seyne droite votera favorablement à cette délibération.

POUR : 44

NE PARTICIPE(NT)PAS__.4 Catherine PENARD, Christophe PEURIERE, Guillaume. AL VOTE : CAPOBIANCO, Pascal TASSISTO

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉSPROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 - PAGE 83

DEL_24_099 DELIBERATION PERMETTANT L'ACCUEIL DE VOLONTAIRES EN SERVICE NATIONAL UNIVERSEL

Rapporteur : Christine CUNIBERTI, Adjointe au Maire

Le Service National Universei SNU a été instauré en 2019, il s'adresse aux jeunes de 15 à 17 ans qui s'engagent de façon bénévole dans un parcours citoyen et dans un temps indépendant du temps scolaire,

Le bénévole doit réaliser une mission de 84 heures ou 12 jours. Ce temps peut être réalisé en continu ou de manière perlée sur une année. Les heures peuvent être réalisées les mercredis, en week-ends ou lors des vacances scolaires. Le volontaire n'a pas l'obligation de faire toutes ses heures dans un seul service et peut donc être mobilisé sur plusieurs projets en fonction des temps forts de la Commune.

L'âge des volontaires exclut toute condition de diplôme et la démarche permet de leur offrir une expérience professionnelle.

Les missions, en lien avec [a notion de citoyenneté, peuvent s'exercer dans les domaines suivants : défense et mémoire, sécurité, citoyenneté, solidarité, santé, éducation, culture, sport, environnement et développement durable.

Le parcours du volontaire au SNU se déroule en 3 étapes et seules les 2 premières sont obligatoires :

- phase 1 : un séjour de cohésion de 2 semaines qui se déroule dans un département autre

que celui du lieu ce domicile du volontaire,

- phase 2 : une mission d'intérêt général de 84 heures ou 12 jours minimum qui se déroule à

proximité du lieu de domicile du volontaire,

- phase 8 : un engagement facultatif à plus long terme tel que : le service civique, la réserve civique, les réserve des armées ou des jeunes sapeurs-pompiers.

La Commune peut acoueillir ces jeunes volontaires au titre de la phase 2 pour l'accomplissement d’une Mission d'Intérêt Général (MIG) en déclarant les MIG sur la plateforme gouvernementale dédiée WWW, SNU.GOUV.fr

Le volontaire réalisant sa MIG devra être accompagné d'un tuteur identifié au sein des services d'accueil,

La mission du SNU nécessite la signature tripartite d’un contrat d'engagement entre l'Etat, la structure d'accueil et le représentant légal du mineur volontaire.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du service national et notamment les articles L111-1, L111-2, L 112-1 et suivants,

Vu le décret n° 2020-9822 du 28 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel,

Considérant qu'il est proposé d'approuver le principe d'accueillir des volontaires au service national

universel pour la réalisation de la mission d'intérêt général,

Considérant que es volontaires en SNU ne perçoivent pas d'indemnité,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'approuver l'accueil des volontaires au service national universel pour la réaliasation de la mission d'intérêt général au sein de la commune,PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 - PAGE 84

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à diffuser des missions d'intérêt général sur la plateforme dédiée,

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer, le cas échéant, la convention tripartite avec l'Etat et le représentant légal du volontaire.

POUR : A6

NE PARTICIPE(NT)PAS 2 isabelle DELYON, Dorian MUNOZ

AU VOTE :

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

DEL_24_100 MODIFICATION DU TABLEAU DES ÉFFECTIFS -+ EMPLOIS

PERMANENTS

Rapporteur : Christine CUNIBERTI, Adjointe au Maire

L'administration communale de la Commune de La Seyne-sur-Mer se doit :

- de répondre aux missions nombreuses et variées, d'intérêt public, qui lui sont confiées par la loi,

- d'optimiser et de rationaliser l'organisation et le fonctionnement de ses services,

- de mettre en adéquation les effectifs, les emplois et les compétences de ses agents avec les

objectifs stratégiques de la collectivité,

- de prévoir, d'anticiper et planifier Les mouvements d'effectifs à organiser à moyen terme pour répondre aux besoins de la population seynoise et de l'administration communale.

Considérant que le tableau des effectifs présenté en Conseil Municipal du 4 avril 2024 a été arrêté au 1#' janvier 2024, des modifications doivent être apportées afin de tenir compte des demandes de changement de filière des agents titulaires, des réussites à concours d'agents titulaires ou contractuels positionnés sur des emplois permanents et des recrutements par mutation ou détachement sur des grades spécifiques. Ces modifications doivent également permettre le recrutement d'agents contractuels sur des emplois permanents en remplacement d'agents titulaires absents, au sein des structures petite enfance et enfance afin de garantir les seuils obligatoires d'encadrement.

Cette modification du tableau des effectifs entraînera la suppression des postes correspondants après passage en CST et par délibération prise en fin d'année.

Aussi, pour les besoins de la collectivité, le Conseil Municipal est amené à procéder à la modification du tableau des effectifs des emplois permanents, ét par conséquent, en application des articles L. 2541-12 du code général des collectivités territoriales et L. 313-1 du code général de la fonction publique, est amené à créer les effectifs correspondants aux grades suivants:

———FILIERE ADMINISTRATIVE : 5 me S

- Attaché Territorial : 3

- Rédacteur Principal Territorial de 2ème classe : 1

- Rédacteur Principal Territorial de 1ère classe: 1PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 - PAGE 85

FILERE TECHNIQUE : 3

- Adjoint Technique Territorial : 3

FILIERE SOCIALE : 2

- Atsem Principal Territorial de 2ème classe : 2

FILIERE MEDICO-SOCIALE: 2

- Auxiliaire de Puériculture Territorial de classe normale: 1

-Aide-Soignant Territorial de classe supérieure : 1

La suppression des emplois laissés inutilement vacants, notamment en raison de mutations,

changements de filières, sera présentée ultérieurement après avis du comité social territorial,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du travail,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la délibération n° DEL_24_063 en date du 4 avril 2024 portant budget primitif de l'exercice 2024,

Vu la tableau actualisé des effectifs annexé à la présente délibération,

Considérant qu'il convient de procéder à la modification du tableau des effectifs,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de procéder à la modification du tableau des effectifs emplois permanents comme détaillé en

annexe.

Mme ROBERT :

Oui, mercl.

Je voulais juste apporter une précision, bien sûr, c'est la vie des collectivités et des agents. Juste pour info, la GPEC je l'ai travaillé avec Madame GILLIER quand je suis arrivée donc ça existait déjà au préalable et je voulais insister aussi surtout sur la mise en avant de la formation. C'est ce que j'ai tenté de faire.

Évidemment, il faut être suivi au plus haut. Voilà, c'est un élément fondamental de passer par la

formation pour éviter effectivement d'aller chercher des emplois en externe, parce qu'on à des capacités, on a des compétences au sein de la collectivité et des agents. Je tenais à le rappeler, Voilà, on a quand même une source importante de compétences et la formation est très importante, Voilà, et on voit effectivement par le jeu des promotions, des concours, etc., qu'il y a des choses qui bougent en interne et on peut le faire également aussi par le biais des formations. Merci.

M. GUTTIEREZ :

Madame, juste une remarque en lien avec la délibération, ce n'est pas toujours une question sans aspect polémique. On vous demande autant de précisions parce que par le passé, même toujoursPROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 - PAGE 86

dans le présent, il est compliqué pour nous d'évaluer le besoin de la collectivité, si le poste existe déjà. C'est pour ça qu'on vous demande autant de précisions. Voilà, c'était juste une remarque, il ne faut pas y voir toujours de l'agression.

POUR : 44

ABSTENTION(S) : à Didier RAULOT, Damien GUTTIEREZ, Isabelle DELYON, Dorian

MUNOZ

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

GESTION DOMANIALE

DEL._24_101 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU FORT NAPOLEON À

INTERVENIR AVEC L ASSOCIATION NO ID LAB SUITE À UN APPEL A,

MANIFESTATION D INTERET POUR L OCCUPATION ET L ANIMATION:

CULTURELLE DE CE LIEU

Rapporteur : Dominique BAVIERA, Adjoint de Quartier

La Commune de La Seyne-sur-Mer est la deuxième ville du département du Var. Son territoire s'étend sur 2 300 hectares dont 569 hectares d'espaces boisés classés et 25 km de côte. Elle est classée depuis 2008 comme « station balnéaire et de tourisme ».

Elle dispose d'une richesse patrimoniale importante dont fait partie le Fort Napoléon, objet du présent appel à manifestation d'intérêt.

I s'agit d'un bâtiment du début du XIXe siècle, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 7 octobre 2019, et propriété de la Commune de La Seyne-sur-Mer.

test situé dans un écrin de verdure dominant la rade, sur la colline Caire, et est entouré par une étendue de forêt de près de 11,5 hectares constituée essentiellement de pins d'Alep, lieu naturel de promenade appartenant au conseil départemental du Var.

Le Fart Napoléon est aujourd'hui tourné vers la valorisation du patrimoine avec des expositions, Toutefois, l'identité du fort Napoléon est aussi attachée à la musique en raison de l'accueil de plusieurs festivals (jazz, cubain) pendant plus de 20 ans et par le travail d'associations en convention avec la Commune qui proposent des ateliers et des concerts.

Aïin de poursuivre le développement de l'offre culturelle sur la Commune et afin de valoriser au mieux ce site patrimonial, il a été décidé de lancer un appel à manifestation d'intérêt pour sélectionner un projet culturel, artistique et d'animation ouvert à tous.

Vu l'appel à manifestation d'intérêt publié ts 17 janvier 2024,

Vu la proposition du candidat en date du 29 février 2024,

Vu les rapports de la commission en date du 05 et 16 avril 2024, retenant la proposition de l'association NO ID LAB,

Considérant l'interêt de ce projet culturel, artistique et d'animations pour les habitants de la Commune, de la Métropole et plus largement pour l'ensemble des visiteurs,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précèdé, 7

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE:PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 - PAGE 87

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition du Fort Napoléon et son annexe, ci joint ainsi que tout éventuel avenant s'y rapportant,

- de dire que cette convention est conclue pour une durée de douze ans (12 ans), commençant à courir à compter de la date de signature du présent acte,

- de dire que le preneur versera à la Commune un loyer de :

+2 000 euros par mois en 2024, 2025 et 2026,

* 2 500 euros par mois en 2027, 2028 et 2029,

“8 000 euros par mois en 2030, 2031, 2032 et 2033,

+ 3 500 euros par mois en 2034, 2035 et 2036,

- de dire que toutes taxes, impots, afférents à l'utilisation des lieux, l'entretien intérieur et extérieur et

les travaux de toute nature dont ceux nécessaires à [a réalisation de ce projet seront pris en charge par le preneur,

- de dire que le preneur devra verser un dépôt de garantie de 4 000 euros {quatre mille euros) correspondant à deux mois de loyer de la première année de mise à disposition,

- de dire que la Commune aura à sa charge les abonnements, ainsi que les consommations de fluides à hauteur de 20 000 euros par an, Au-delà dé ce montant, le preneur prendra le dépassement à sa charge,

- de dire que ce sommes seront imputeés sur les crédits inscrits au budget 2024 de la Commune —

Chapitre 70 — Articie 752 (revenus des immeubles), Article 70878 (remboursement de charges), Article 165 {caution} ainsi que sur les exercices suivants pour autant que de besoin.

M. ANDRAU :

Merci de me donner a parole, Madame le Maire,

Mme BICAIS :

C'est depuis la prise de parole de Monsieur BAVIERA, ça a coupé le sifflet à tout le monde en fait,

donc je donne la parole à Monsieur ANDRAU.

M. ANDRAU :

Ça marche à nouveau, Merci de me donner la parole Madame le Maire. Cette délibération pose plusieurs problèmes.

Monsieur BAVIERA vient de parler d'un projet. Eh bien, nous n'avons pas le document du projet avec le projet de délibération, nous avons une convention,

Donc pour nous le projet, on ne sait pas ce que c'est. En fait ça c'est le premier problème.

Le deuxième, c'est que s'il y a une convention, elle mentionne que vous projetez de confier les clés du Fort Napoléon pendant 12 ans à une association dont on ne sait finalement que peu de choses, car lorsque l'on fait quelques recherches, il n'est pas possible de trouver au registre officiel, ni le dirigeant, ni les salariés.

Donc moi ce que j'en sais aujourd'hui, c'est qu'il y a D dirigeant, 0 salarié, On sait peu de choses de

celte association et surtout la convention ne comporte aucune clause, aucune condition qui impose ne serait-ce qu'un contrôle annuel où la fourniture d'un bilan d'activité. Donc ça nous semble uñ peu léger” de donner les clés du Fort Napoléon-à une association pendant 12 ans sans lui demander ne serait-ce que de rendre des comptes à minima tous les ans par exemple.

Je ne sais pas moi, on a des prestataires ou des partenaires qui nous font un compte rendu d'activité annuelle comme le camping, bon je pense qu'on peut leur demander pour 12 ans.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 — PAGE 88

Ce qui me semble aussi étonnant, c'est que donc nous n'avons pas de bilan d'activité de l'association, nous ne connaissons pas son compte financier, ni son projet, hormis ce qui figure au registre offlciel, qu'il s'agit d'une organisation, qui organise des événements, des foires.

Et puis enfin, dernier problème, ou en tout cas dernière interrogation à laquelle nous souhaiterions que vous puissiez apporter. Ce sont finalement les contreparties.

Donc cette association se verrait confier le Fort Napoléon pendant 12 ans. Pour ce que nous en voyons, sans avoir à forcément à rendre compte de son activité. Un logement serait mis à disposition, dans quel cadre ? Avec quel objectif ?

La Ville, si j'ai bien compris, demanderait un loyer de 2 000€, ce qui est quand même bon, assez léger pour fournir un tel bâti et garderai à sa charge l'entretien du bâti. Donc moi je dis c'est une bonne affaire en fait.

Mais je pense que s'il y a un projet derrière, voilà de développement de l'activité culturelle c'est une chose. Mais je pense qu'il faudrait que ça soit un peu mieux cadré que ça. Alors peut-être nous n'avons pas toutes les informations et que la commission de sélection les a eus.

Mais en tout cas, je pense qu'il faudrait nous les fournir, qu'il vaudrait mieux sécuriser cs dispositif. Dans tous les cas, si nous n'avons pas de réponse, nous nous demanderons à tout le moins à la

préfecture son avis sur notamment via la mission de contrôle de la préfecture.

Et puis voilà, cet ensemble d'interrogations nous laisse à penser qu'en vérité il s'agit d'une véritable privatisation. Une privatisation d'un équipement commun, pour la deuxième ville du Var qui a un service culture et qui à mon avis est capable de faire des choses.

Donc nous dénonçons ici la privatisation de cet équipement. Bien évidemment, nous voterons contre cette délibération et nous appelons à ce que vous puissiez nous donner des précisions sur les engagements qui lient la commune pendant 12 ans à cetie association. Je vous remercie Madame le Maire.

M. BOYER :

Merci Madame le Maire. Je dois vous avouer quand j'ai eu en main ce projet délibération, j'ai été quelque peu surpris. J'ai été surpris parce qu'évidemment, je suis allé voir la convention. La convention offre à ceite association, très largement inconnue, une occupation de 12 ans, très bien. Or, en règle générale quand on offre un bien public à un gestionnaire privé, on calcule la durée de la convention en fonction des investissements que ce dernier va réaliser,

Et ces investissements sont chiffrés de telle sorte à faire en sorte que la durée de la convention permettre à cet investisseur de couvrir l'investissement et de faire un bénéfice variable, 4 à 5%.

Là, en l'espèce, on à une durée de convention de 12 ans, on a un certain nombre d'engagements, plus où moins précis d'aménagement à réaliser par l'entrepreneur de spectacle, sans qu'il y ait le moindre chiffrage desdits travaux, sans qu'il y ait ia moindre, je dirais identification claire des travaux à réaliser,

Un carré d'accueil plein air situé dans la cour du Fort, des espaces dits techniques, d'accord, très bien. Des toilettes publiques où ? Combien ? Comment ?

Une résidence en création, un Medialab, un MakerSpace, etc, donc toutes sortes d'éléments susceptibles de modifier la configuration et l'état du bâti, sans que nous sayons en mesure d'apprécier la chose.

Alors ceci est totalement anormal et donc nous, nous voterons contre cette délibération avec la plus grande fermeté.

M. CAPOBIANCO: OT

Merci Madame le Maire.

Alors il y a des délibérations qui sont, et ça n'engage que moi plus importante que d'autres dans ce Conseil municipal. J'en vois trois.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 — PAGE 89

Celle-ci, celle qu'on va aborder dans quelques temps sur le complexe Barban, mais bien évidemment le vote du compte administratif.

Je voudrais me permettre d'interpeller l'ensemble de ia majorité, d'interpeller l'ensemble du Conseil municipal sur la démarche qui est la vôtre et qui m'inquiète énormément puisque je reprends le terme de notre collègue ANDRAU,

Vous avez décidé de privatiser un certain nombre de lieux publics, alors évidemment, les plus juristes parmi vous diront que je dis n'importe quoi, puisque la privatisation n'existe pas dans ce genre d'ambiance.

Mais la morale de cette histoire, c'est qu'il n'y a pas besoin d'avoir lu beaucoup d'annexes, beaucoup de cahiers de charges pour se rendre compte qu'effectivement ce que vous êtes en train de confler pour 12 ans à une association que je ne connais pas, mais là n'est pas la question, ce n'est pas parce que je ne connais pas qu'elle n'est pas compétente, donc pour un loyer de 2 000€ sur onze hectares et demi dans un lieu qui est tout simplement incroyable, comme ça va être aussi le cas pour ie ; complexe Barban mais on y reviendra, est je trouve une fuite en avant sur la gestion du patrimoine seynois, qui m'inquiète énormément parce que quand vous ne serez plus aux affaires, ces gens-là seront toujours eux dans ces lieux. î

Je ne suis pas persuadé et même si bien évidemment, vous avez dû prendre toutes les garanties i nécessaires, vous, notre collègue évidemment Dominique BAVIERA, les services, pour s'assurer que i tout se passera bien. Je ne peux pas, être dans une posture où je me dis qu'aujourd'hui on va confier quelque chose qui appartient aux seynois, que nous avons acheté, à une association qui va réaliser certainement des tâches très intéressantes, très valorisantes, mais qui effectivement, au moment où on prend cette décision, nous n'avons aucune information.

Vous devez comprendre à un moment donné, Madame BICAIS, que votre mode de gouvernance, votre capacité à ne rien nous dire, à nous mettre devant le fait accompli dans un conseil municipal

surchargé, où il y a des dossiers très importants à aborder, nous met forcément dans des postures qui peuvent à Un moment donné apparaître clivantes.

Nous avons été trois à prendre la parole, trois horizons différents avec des cultures différentes, etc, à vous dire, ne vendez pas le patrimoine des seynois à des personnes qui, même si à l'instant vous avez l'impression qu'elles sont dignes de confiance, probablement à un moment donné ou à un autre,

feront défaillance pour une raison très simple, c'est que ces durées ne sont pas raisonnables.

On le voit avec Aquasud, on va les voir avec Barban avec 18 ans, ce n'est pas raisonnable de s'engager pour autant de temps.

Bonc bien évidemment, je voterai contre cette délibération et je voudrais encore une fois attirer votre attention sur ces stratégies funestes qui font qu'à un moment donné les seynois reprocheront à l'ensemble du Conseil municipal, tous celles et ceux qui sont présents aujourd'hui d'avoir tout simplement vendu leur patrimoine. Merci Madame Le Maire.

M. GUTTIEREZ ;

Oui, Madame, vous aviez rappelé par le passé que je n'étais pas juriste, évidemment je n'ai pas de capacité juridique particulière, mais je ne suis pas complètement con. J'espère en tout cas à vos yeux et lorsque l'on voit à un moment donné qu'il y a quand même...

Mme BICAIS :

Ne me tentez pas.

M. GUTTIEREZ :

Alors Madame, ne Soyez pas insultante parce que là quand même,

Mme BICAIS :

Ne me faites ce genre de réflexion,

‘

tiPROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 - PAGE 90

M. GUTTIEREZ ;

Si vous le pensez c'est bien dommage parce que j'attire votre attention, Madame pour rester dans la délibération s'il vous plaît, il y a un moment donné une subvention en nature, c'est une subvention publique de 20 CO0€ concernant les fluides, j'essaie de retrouver la page mais enfin, vous en

souvenez.

Alors je me pose la question et vous allez peut-être me préciser, vous allez peut-être regarder ça, je sais plus la page, j'essaie de {a retrouver en même temps, il y a une subvention de 20 000€ à un moment donné sur les fluides, page 3, voilà pardonnez-moi.

Voilà page 3, voilà 20 000€, alors question comment pouvez-vous donc faire signer cette convention. Donc avec une subvention en nature de 20 000 euros sur 12 ans donc on peut bien évidemment légitimement imaginer que l'eau, l'électricité en 12 ans vont connaître une revalorisation, on va dépasser probablement ou flirter avec les 23 000€ sans convention d'objectif.

Vous n'avez à aucun moment présenté une convention d'objectif avec cette association qui donc je le rappelle, va bénéficier de probablement presque 23 000€ de subventions en nature,

C'est un des types de subventions possibles, mais ça rentre dans le cadre de la convention d'objectif, Donc je pense que cette délibération mérite un petit peu plus de de précision, voire peut être de recadrage légal avant qu'elle fasse effectivement l'objet d'un examen approfondi. Voilà, regardez peut- être qu'on va s'apercevoir que tout est nickel, tout est réglo comme toujours depuis le début avec vous et tant mieux, peut être bien.

Mme BICAIS :

Alors je vais répondre en tout cas en ce qui concerne les comptes de l'association et pour vous rassurer, elles ont été bien sûr auditées par notre service de contrôle.

Je vous rappelle aussi qu'il s'agit d'un AMI, un appel à manifestation d'intérêt donc, qui était extrêmement ouvert et qui avait vocation de créer un tiers lieu culturel et nous avons eu des offres variées sur les destinations potentielles de ce site.

Toutefois, cette offre qui a été retenu dans le cadre, je le rappelle, du code des marchés publics qui

est extrêmement encadré, qui ne permet pas d'avoir des discussions avec l'extérieur, qui nous oblige à avoir un cadre extrêmement strict, puisque derrière vous savez que les peines ençaurues pour ceux qui parleraient, qui raconteraient ce qui se passe en interne sont assez violentes.

Donc le preneur pour votre information s'engage à créer et aménager conformément à la page 9 de sa proposition, une salle de répétition, une recyclerie, le café; un espace de restauration, de coworking. Le shop, un espace de vente pour créateurs et artisans locaux,

Le workshop, pour l'organisation d'ateliers de cours de formation.

Le club, un espace dédié aux spectacles, soirées concerts. Le MakerSpace, un atelier de création et laboratoire de fabrication numérique. Le Medialab pour les Shootings, captation audio, vidéo, édition de podcast, vidéocast,

Trois espaces d'exposition dédiés à l'art visuel, à l'art émergent et au volume objet 8D, l'auberge pour les résidences en création et les artistes Invités, des espaces dits techniques pour l'équipe du fort, des toilettes publiques, un carré d'accueil plein air situé dans la cour du Fort où se dérouleront des festivals, concerts, soirées, animations et marchés. Des parcours extérieurs dans les douves.

En fait, c'est à travers cette proposition que nous avons découvert que l'offre, en fait ce consortium d'associations en fait, puisqu'il y a plusieurs sur NO ID LAB je crois, il y a un certain nombre

aclif un certain nombre de manifestations et Dominique va pei

d'associations qui se regroupent avec des compétences extrêmement avérées puisqu'ils ont déjà leur re nous te rappeler. Des

* mäñifestations, des concerts et d'organisations de marché. Doné äpparemment ils sont extrêmement compétents. Alors bien sûr, on peut toujours dire on vend le patrimoine, mais aujourd'hui, force est de constater que depuls 20 ans, ce site vivote totalement. Il ne se passe rien.

Nous n'avons pas les capacités, nous mairie, à rendre attractif ce site, et nous en avons bien conscience malgré les agents qui sont sur place, nous avons régulièrement des fermetures de ce site, donc même quand les gens montent, ils ne peuvent pas rentrer,PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/08/2024 - PAGE 91

C'est très frustrant d'avoir un tel patrimoine fermé au public, Donc aujourd'hui, c'est une occasion inespérée. Je le dis bien inespérée, parce qu'on ne savait pas, en lançant cet AMI, que nous allions avoir autant de propositions.

Nous avons retenu celle-ci parce qu'elle a l'air extrêmement cohérents, puissante et surtout, elle correspond à ce qu'on peut attendre d'un tiers lieu culturel avec à la clé une proposition de loyer. Donc c'est plutôt une bonne nouvelle pour nous. Et bien sûr, comme tout propriétaire, nous continuons à payer et à prendre à natre charge un certain nombre de dépenses. Pour ce qui est du reste, Monsieur BAVIERA si vous voulez préciser quelque chose. Je vous passe bien volontiers la parole.

M. BAVIERA :

Oui, comme vous le disiez, Madame le Maire, c'est aussi Une forme de regroupement de transversalité entre associations, Un exemple sur un lieu qui est géré où cogérer par ce type d'association, c'est le Télégraphe à Toulon qui est un lieu désormais particulièrement prisé, notamment par la jeunesse.

Pour ce qui concerne le projet, js pense que si Madame le Maire en est d'accord, il peut être

communiquée, il y a aucun souci.

Sur le bilan d'activité annuel, évidemment qu'il est prévu, alors if est peut-être pas mentionné, ça ne m'a pas frappé, je remercie Monsieur ANDRAU, mais il est évident qu'il y a de prévu un bilan d'activité annuelle

Le logement qui est donné, c'est tout simplement alloué pour les résidences d'artistes, il n'est aucunement question de privatiser,

Vous savez, il y a des communes, je ne vais pas la citer, mais juste une commune voisine qui va

donner dans quelques temps à la métropole un magnifique lieu de mémoire pour en faire une antenne du conservatoire, Là vous donnez votre patrimoine. Nous il n'est pas question de donner, même si {a durée vous paraît Un peu longue, il reste la propriété de la commune, sachez-le bien, voilà, je vous remercie.

Mme BICAIS :

Ensuite, et pour préciser, la convention prévoit énormément de clauses de pénalités, de résiliation. Si elle n'est pas effective, il s'agit d'un contrat d'occupation et non d'une délégation de service public, de sorte que nous ne pouvons pas imposer de programmation particulière. En revanche, nous pouvons

contrôler que l'objet reste bien ce qu'il a été décrit dans la convention.

M. BAVIERA

Excusez-moi Madame, mais je précise juste une chose, il ne s'agit pas d'une entreprise, donc il n'ya pas de bénéfice à faire, un équilibre à avoir. Il s'agit d'une association,

Mme BICAIS :

Très bien, exactement.

Monsieur BOYER, nous aurons l'occasion d'en reparler quand ce sera effectif aujourd'hui vous avez tous eu l'occasion d'en parler, de vous exprimer. Nous avons l'habitude de répondre en fin

d'intervention.

Monsieur BOYER vous voyez ce que vous voulez dans cetie convention, ce n’est pas le cas. Donc nous ne pouvions pas et donc faire l'inventaire de toutes les actions et les comment dire, les ateliers qui étaient proposés en interne.

Noüs allons effectivement, Monsieur BAVIERA, pouvoir dés aujourd'hui que la Convention estsignée diffuser cette information, je suis vraiment désolée pour tous les élus qui n'ont pas pu participer et qui se sont sentis frustrés de ne pas savoir ce qui se passait en interne, mais aujourd'hui, le code des collectivités nous impose tellement de règles et de contraintes que nous ne pouvions pas passer autrement que ce que nous avons fait, donc nous pouvons passer au vote,PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 - PAGE 92

POUR : 28

CONTRE 16 Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean- Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Christophe

PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO, Damien GUTTIEREZ,

Sébastien GIOIA, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim

BOUAKSA, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU

ABSTENTION(S) : 2 Christelle LACHAUD, Kristelle VINCENT

NE PARTICIPE(NT) PAS 2 Catherine PENARD, Pascal TASSISTO AU VOTE :

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

COMMANDE PUBLIQUE

DEL_24_102 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE À LA GESTION DU COMPLEXE TENNISTIQUE DE BARBAN - CHOIX DU DELEGATAIRE -

APPROBATION DU PROJET DE CONTRAT - APPROBATION DES

TARIFS - APPROBATION DU MONTANT DE LA COMPENSATION

EVENTUELLE DE SERVICE PUBLIC

Rapporteur : Virginie SANCHEZ, Adjointe au Maire

Vu les articles L.1410-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux

concessions,

Vu le Code de la commande publique notamment les articles L. 1120-1 à L. 1121-4, L. 3100-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants,

Vu le rapport de la commission de concession présentant la liste des entreprises admises à présenter une offre, conformément à l'article L. 1411-5 du CGCT,

Vu le rapport de la commission analysant les propositions de ces entreprises ei donnant son avis sur les candidats, conformément à l'article L. 1411-5 du CGCT,

Vu le rapport de l'autorité habilitée à signer le contrat présentant les motifs du choix et l’économie générale du contrat, conformément à l'article L. 1411-5 du CGCT,

Vu le projet de contrat de concession de service publie annexé,

Vu la grille tarifaire annexée et constituant l'annexe 18 du projet de contrat,

Vu l'information selon laquelle l'ensemble des pièces du dossier était consultable à ja Direction de la commande publique, dont les annexes au projet de contrat,

Vu les avis du comité social territorial en date du 18 septembre 2023 et du 24 mai 2024,

Considérant que la Commune de La Seyne-sur-Mer a souhaité, après trois procédures infructueuses, relancer la délégation de service public pour la gestion du complexe tennistique de Barban,

Considérant qu'après avis du Comité social paritaire (CST) et de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) puis la délibération du Conseil Municipal autorisant le lancement de la délégation de service public (DEL, 23_135 du 26 septembre 2023), un avis de publicité a été envoyé à la publication en date du 13 octobre 2023 (JOUE, BOAMP, Tennis Magazine). La date limite de remise des candidatures et des offres fixée au 9 janvier 2024,

Considérant que 4 plis ont été déposés et que, à la suite de l'analyse des candidatures, la commission de concession, en date du 26 janvier 2024, a pris la décision motivée d'admettre, les Pli 1 - Jean Pascal MONTANER, Guillaume NAVARIN, Nicolas VILLON et PI 3 - Julien LACROIX, Maxime D'ORIO, Thomas CAVALIER, à déposer une offre,PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 — PAGE 03

Considérant, à la suite de l'analyse des offres, l'avis motivé de la commission de concession, en date du 16 février 2024 pour proposer à la négociation les deux candidats,

Considérant que l'autorité délégante, par l'intermédiaire d’une commission technique qu'elle a composée, a librement engagé des négociations avec les deux candidats dans des conditions retracées dans le rapport annexé,

Considérant qu'à l'issue des négociations, les deux candidats ont été invités à remettre une offre finale au plus tard le mercredi 10 avril 2024 qui a fait l'objet d'un rapport d'analyse,

Considérant qu'après avoir entendu le rapport d'analyse des offres finales et en avoir débattu, la commission technique en date du 23 avril 2024 a émis un avis favorable et motivé, eu égard aux critères de jugement des offres et leur pondération, pour le choix du candidat Jean Pascal MONTANER, Guillaume NAVARIN, Nicolas VILLON,

Considérant qu'une mise au point du contrat a été engagée avec ce candidat au cours de laquelle il a informé la collectivité du fait qu'il modifiait sa candidature comme exposé dans le rapport ci annexé,

Considérant que le candidat a été informé que la modification de sa candidature à ce stade était de nature à rompre l'égalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure, la Commune ayant pris l'attache de ses Conseils juridiques pour ce faire et avant de se prononcer afin de sécuriser juridiquement sa réponse ; le candidat a toutefois confirmé cette modification,

Considérant que par suite, le choix de l'autorité délégante s’est porté sur le candidat Julien LACROIX, Maxime D'ORIO, Thomas CAVALIER qui présentait une offre également très satisfaisante et pour les motifs détaillés dans le rapport annexé,

Considérant que le candidat doit se constituer en société, au plus tard dans les trois mois suivant la signature du contrat,

Considérant la durée du contrat retenue de 18 ans au regard de l'ampleur et des caractéristiques des prestations et investissements à réaliser pour laisser au concessionnaire une durée d'exécution suffisante pour optimiser l'exploitation et lui laisser une durée normale d'amortissement de ses investissements sans faire porter une charge trop importante sur le tarif du service ou sur la qualité du service rendu,

Considérant que l'annexe 18 du projet de contrat relative à la grille tarifaire est annexée à la présente délibération et détaille les tarifs du service public,

Considérant également qu'en cas d'accueil des scolaires, la ville versera la somme de 20 euros TTC par heure et par courts réservés dans les conditions prévues au contrat,

Considérant que conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'autorité habilitée à signer la convention doit saisir l'assemblée délibérante du choix de la société auquel elle a procédé et sur le projet de contrat,

Considérant également que l'assemblée délibérante doit se prononcer sur les tarifs du service public et approuver la compensation qui pourra être versée pour l'accueil des scolaires,

Le Consell Municipat,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE:

- d'approuver le choix de Julien LACROIX, Maxime D'ORIO, Thomas CAVALIER en qualité de — délégataire de la concession de de service public pour la gestion du complexe tennistique de Barban,

- d'approuver la passation du contrat de concession de service public entre Julien LACROIX, Maxime D'ORIO, Thomas CAVALIER et la commune de la Seyne sur Mer,PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 — PAGE S4

- d'approuver l'économie générale du contrat de concession de service public à conclure avec Julien LACROIX, Maxime D'ORIO, Thomas CAVALIER,

- d'approuver la grille tarifaire annexée au contrat (annexe 18),

- d'approuver la compensation à verser par la ville au concessionnaire de 20 euros TTC de l'heure et par court en cas de réservation de créneaux par La ville pour les scolaires (écoles maternelles et primaires),

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant, à signer le contrat de concession de service public pour la gestion du complexe tennistique de Barban de la Commune de la Seyne-sur-Mer, et tous documents y afférent avec Julien LACROIX, Maxime D'ORIO, Thomas CAVALIER,

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles à l'exécution de la présente délibération.

M. CAPOBIANCO :

Merci Madame le Maire. Je m'en excuse et en même temps je n'ai pas envie de m'excuser, mais sur un sujet comme celui-ci encore une fois, il va falloir prendre un peu quelques minutes parce qu'entre midi et deux le 11 juin, on aura filé pendant 12 ans la gestion du Fort Napoléon à une association. Et là, on confie pendant 18 ans à un trio certainement très sympathique, mais probablement assez incompétent la gestion du complexe Barban.

Et on s'apprête à voter dans quelques minutes le compte administratif que l'on doit voter avant le 30 juin, qui, Madame le Maire, je ne vais pas vous donner un conseil, mais dont ls quorum ne tient aujourd'hui, maintenant qu'à la présence de l'opposition.

Si l'opposition part, vous n'avez plus compte administratif voté. Donc merci de respecter l'opposition, merci de respecter le temps de parole, et d'essayer dans ce monde un peu où tout va vite, de prendre quelques instants pour discuter d'un sujet hautement symbolique et hautement important pour les seynois,

Cette délibération doit nous conduire à nous convaincre d'abandonner le complexe Barban, Et c'est une c'est une délibération qui est aussi comme la précédente, je trouve une grave atteinte au patrimoine seynois, à leurs intérêts et à ceux des générations futures. D'emblée, je vous demande de la retirer, tout simplement. Et si vous ne la retirez pas, je vais voter contre et je vais vous expliquer pourquoi.

Le traitement de ce dossier, il est aussi symptomatique puisque nous sommes en 2024, donc ça fait maintenant 4 ans, nous avons été élus, Un certain nombre de choix que vous avez réalisés, souvent seule, souvent isolée, avec très peu de concertation et en essayant toujours d'aller vite. Être seynois, c'est aussi avoir de la mémoire, j'ai la chance d'être seynois et d'avoir un peu de mémoire, ce qui doit nous permettre de vous rappeler quelques faits.

En 2020 lors de notre élection, vous souhaitiez, je vous oite, “ virer MARTINENQ et CSMS de la gestion de Barban”, pour cela, vous avez employé les grands moyens que votre prédécesseur Marc VUILLEMOT n'avait pas pu utiliser et les faits sont là l'objectif a été atteint le 31 août 2021 ça en était fini de la gestion MARTINENQ CSMS, donc acté.

Suite à cette éviction, la reprise en régie du complexe Barban s'imposait, Il ne pouvait pas en être autrement et je dois reconnaître humblement pour avoir fréquenté ce complexe quand j'étais adolescent et pour l'avoir redécouvert quand j'étais adjoint que l'entretien des lieux et la dégradation de ces derniers était tel qu'il fallait reprendre en régie ce complexe. Sur ce point, mon soutien était total à votre politique-et vous l'avez-eu. ee ee

Au lendemain de cette reprise en régie, vous indiquez publiquement que la ville n'avait pas vocation à gérer ce complexe directement et qu'il fallait le faire gérer par un prestataire privé. Et là, évidemment, c'est là où les choses se sont un peu coincées entre nous, et parmi tant de divergences, celle-ci a été mise à jour.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 — PAGE 95

En effet, je fais partie de ceux qui pensent que ce complexe doit être géré par une personne publique et non par un acteur privé pour au moins trois raisons essentielles.

La première raison, c'est un complexe, un terrain et un emplacement unique dans notre région. Il a été effectivement mal entretenu, mais c'est un joyau. Jadis, vous parliez du collier de Perle, moi je vous parle d'un joyau. J'aurais donc pensé que vous ayez le même regard sur ce terrain, que sur les autres sites que vous aimez tant. Mais la question n'est pas de savoir si cela plaît à tel ou tel élu, mais il

s'agit bien, d'un bien d'exception. Et les biens d'exception, on ne s'en sépare pas. Donc l'intérêt général a conduit à ne pas s'en séparer, en tout cas pas dans ces conditions,

La deuxième raison, c'est qu'il est situé dans un quartier paisible résidentiel. La gestion publique garantissait Une écoute, une concertation et des événements compatibles avec la tranquillité de celui- ci. Sauf erreur de ma part, tout se passe bien aujourd'hui avec le voisinage. De confier à un acteur

privé, c'est aussi prendre le risque qu'il s'exonère très rapidement de ses responsabilités pour accumuler le maximum de profits au détriment de l'intérêt du quartier. Donc l'intérêt du quartier de ses habitants conduit à ne pas s'en séparer.

Enfin, la troisième et dernière raison est ta perte financière qui va suivre cette délégation, En effet, l'économie globale du contrat est très largement en faveur des délégataires et très peu en faveur de nos finances. Nous sommes bien loin d'une DSP comme celle du casino qui avait été négocié par Marc VUILLEMOT et qui, il faut être honnête et ie rappeler pour aussi dépasser les clivages partisans, a pu financer nombre de nos dépenses depuis un certain nombre d'années, La redevance annuelle qui va être versée par le délégataire que nous apprêtons à choisir s'élève à 12 000€ par an. 12 000€ par an pour profiter de ce site remarquable, à encore, quelle belle affaire.

Et il ÿ a encore mieux parce que quand on rentre dans le détail, la part variable de redevance

commencera à un net perçu qu'en 2028. Ce n'est plus une bonne affaire, c'est l'affaire du siècle. Et vous voudriez nous convaincre de brader notre patrimoine ?

Alors cette délégation, Madame le Maire, et je vous le dis solennellement, est une erreur magistrale qui va durer 18 ans. Quand on voit ce qui s'est passé avec Aquasud, permettez-moi de vous alerter, de vous mettre en garde une nouvelle fois contre vos propres écueils. OK, il fallait mettre de côté

MARTINENQ, très bien, MARTINENQ et ses amis, c'est fait,

Maintenant on fait quoi ? Vous décidez de vous séparer du complexe et de sa gestlon.Très bien. Je fais partie de ceux qui pensent que notre commune peut gérer directement ce complexe. Oui, le temps comme on dit, de lui refaire une beauté, avec l'aide bien entendu de la métropole, des partenaires institutionnels, le Département, la Région. Cela n'a aucun sens de déléguer un équipement, qui est si abimé et peu entretenu. On ne vend jamais à la baisse. Tout le monde le sait bien et les réalités économiques et juridiques sont en train de nous rattraper.

Vous le savez comme moi, deux procédures infructueuses ont été initiées. Ce qui signifie que par deux fois, les exigences de la commune n'ont pas trouvé preneur. Le risque était trop grand pour les délégataires éventuels. Ils ont préféré laisser la commune abaisser ses prétentions et puisque les procédures ont été infructueuses, eh bien oui, la commune a été obligée d'abaisser les prétentions avec un cahier des charges très en deçà de nos besoins budgétaires et des besoins de notre ville. En d'autres termes, c'est une forme de braderie, on diminue les contraintes, on maximise les profits à venir pour le délégataire. Bref, on solde. Et comme si cela ne suffisait pas, on utilise une procédure qui se termine en négociation directe avec les 2 candidats finalement retenus. Parce qu'il n'y en avait que deux au final.

Et personnellement, je ne le ferai pas évidemment ici, je sais ce qui s'est passé avant la négociation finale puisque je suis membre de la CAO. Mais par contre, je peux partager l'étonnement qui a été le mien. Et je suppose, mais je n'engage pas mes collègues devant les propositions faméliques des candidatures, très en-deçà de ce que notre complexe mériterait. Par contre ce qui s'est passé après en négociation directe, je ne le sais pas car je n'étais pas membre de celle-ci,

a lecture des documents fournis et des changements juridiques opérés par

l'un des deux candidats qui étaient retenus in fine, ça a conduit à rendre caduc-son offre, donc deux procédures infructueuses, une troisième, deux candidats et un qui n'est plus à même d'être recevable.

Donc c'est même plus un choix, c'est une obligation. Et comment est-ce qu'on rentre en négociation finalement un candidat qui est le seul à être retenu ?PROCES VERBAL DELA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 — PAGE 96

Donc la morale de cette histoire, c'est que, et pour la ville et pour le candidat retenu, la pression va

monter. Pour la ville, comme il faut aller toujours vite, on laisse forcément ici et là des traces et je voudrais quand même vous interpeller sur un certain nombre de procédures et la manière dont effectivement celle-ci a été conduite sous la direction de la commande publique et les services opérationnels qui ont assuré la parfaite régularité et la parfaite sécurité mais avec des échéances et des calendriers qui étaient intenables.

Et done, par rapport au choix que vous êtes en train de faire, la pression va être forte. Pour une raison très simple, les deux candidatures étaient assez baroques. De chaque côté c'était une bande de copains qui doivent probablement aimer le tennis, et qui probablement ont une fibre commerciale. C'est à dire qu'en gros, l'idée c'était de se dire, on va s'acheter le Tennis Barban. Le choix retenu, la société n'existe même pas parce que c'est comme ça que les choses ont été présentées. Une sorte de poule aux œufs d'or, avec des œufs bien identifiés et je vais en venir au nez du problème. La construction de terrain de padel. Voilà l'objectif, le vrai et le seul. Pouvoir développer la pratique du padel dans notre commune, discipline qui est indéniablement, est en train d'être marquée par un essor fulgurant.

Mais nous évoquons un projet de 18 ans, et donc, pour bien comprendre les enjeux qui sont en train d'être réalisés, là encore une fois midi et deux, pour 18 ans, il faut bien comprendre ce qui est aujourd'hui le marché du padel. Le marché du padel en France, c'est une croissance exponentielle. Un nombre de terrains qui passent de 1 400 en 2022 et qui marque une augmentation de 20% annuelle par rapport à 2021. 300 nouveaux terrains cette année, ça veut dire quoi ? Ça veut dire qu'en France, on a pratiquement plus de 600 clubs de padel actif, c'est un sport en plein essor. Donc, en résumé, la ville brade le complexe, des investisseurs se saisissent de l'occasion et vont transformer, probablement petit à petit, l'ensemble du secteur, l'ensemble des cours de tennis en padel. Et pour une raison très simple, c'est qu'aujourd'hui, indéniablement, le padel est dynamique et dynamique aussi dans ses recettes.

Alors vous me direz, quel est le problème ? les pratiques sportives évoluent, il y a moins d'adhérents au tennis, plus de demandes en padel, sautant sur l'occasion et transformant un vieux complexe tennis qui a connu son âge d'or en futur complexe padel.

Mais si c'est cela, Madame le Maire, il faut dire ta vérité, à la fois au conseillers municipaux et à la fois aux seynois, La morale de cette histoire, c'est que derrière le choix de ce prestataire vous avez d'une certaine manière fait des choix économiques qui pendant 18 ans vont nous obliger.

Alors je terminerai par un simple détail, celles et ceux qui connaissent ces sports, tennis et padel savent très bien que ce sont des nouvelles structures, les terrains de padel, c'est à dire qu'en général, ce sont des endroits qui sortent de toutes pièces entre guillemets, qui sont très différents des cours de tennis classique. Mais pourquoi ? Parce que ce ne sont pas les mêmes profils, ce ne sont pas les mêmes joueurs.

Alors bien évidemment, on peut diversifier l'offre sportive mais il va y avoir une conséquence très forte et une conséquence qui va être colossale, notamment pour les riverains. C'est le bruit Madame le Maire. Ce quartier, ces riverains dans les années à venir vont connaître un enfer avec ces nouvelles infrastructures.

Alors bien sûr, et je le connais bien, le cahier des charges étant membre de la CAO, j'ai vu bien évidemment les efforts qui sont faits sur le papier pour essayer d'aménager des parois pour insonoriser. Mais le simple bon sens devrait nous conduire à ne pas implanter des padels dans des zones résidentielles.

Si vous regardez ce qui s'est passé dans d'autres territoires, les clubs qui ont tenté cette démarche ont tous été attaqués en justice par des riverains. Et pas besoin d'aller loin, vous allez au TCM padel à Marseille ei vous verrez qu'en 2022, il y a déjà eu un recours qui a été posé.

développe, mais qui est extrêmement bruyant.

Est-ce que vous êtes allé à la rencontre des résidents de ce quartier, pour aller leur expliquer ce qui va se passer ? Est-ce que vous avez demandé au CIL, une réunion pour les informer de cette démarche ?PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 — PAGE 97

Et donc je terminerai par une proposition parce que je comprends que la critique est aisée. Mais la proposition est souvent difficile puisque vous cherchez des idées pour aménager le site des anciens chantiers, en voilà une, on garde Barban en régie, on continue à le rénover avec détermination, avec patience, avec l'aide de nos partenaires, Et à un moment donné, peut-être plus tard, on décidera effectivement de le céder. En tout cas, en ce moment, on propose à des sociétés, et pourquoi pas aux trois qui ont été retenues, de construire des padels mais pas Barban, sur l'ancien site des chantiers, loin des résidents avec une vue imprenable sur {a rade.

Ça veut dire quoi concrètement, c'est à dire qu'on on se met dans une zone, il y a pas de bruit, où il

n'y a pas de risque de bruit et on monte un autre projet qui est économiquement viable, c'est à dire des padels sur le site des chantiers et des tennis comme ça il y avait jusqu'à maintenant Barban. Et les revenus de l'un viennent alimenter aussi les peut-être les difficultés de l'autre. Voilà ma proposition. Je vous demande encore une fois en conscience, tranquillement, sans polémique, de retirer votre délibération. Dans le cas contraire, évidemment, je voterai contre et je vous dis que probablement, il ÿ aura une pluie d'actions en justice contre ce projet, quand les riverains comprendront ce qui est en train de se passer.

Merci Madame le Maire.

M. ANDRAU :

Monsieur ANDRAU, merci de me donner la parole, Madame le Maire, Sur cette délibération, alors bon, les seynois vont pouvoir enfin jouer au tennis, Donc à défaut de piscine et de cinéma, ça c'est un progrès.

En revanche, plusieurs éléments sur on va dire la délégation appellent des questions de notre part. Tout d'abord, il doit y avair 806h par an consacrées à l'insertion, donc où est-ce que ça se trouve dans la convention parce qu'on ne l'a pas vu. Et puis, du point de vue on va dire environnemental et partage de de l'aspace, effectivement, cet équipement sportif est dans une zone résidentielle qui se densifie puisqu'au nord de cette zone, il y a encore de nouvelles maisons qui ont été construites récemment.

Et donc on peut lire dans le dans le projet qu'il y aurait la création de 40 places de parking. Il me semble qu'à partir de la création de 20 places de parking, il est nécessaire de procéder à une étude d'impact.

Mais nous n'avons pas de trace de cette étude d'impact dans le projet et je pense que ce serait un élément de nature à renforcer ce projet et à renforcer son acceptabilité auprès de la population qui jouxte cet équipement.

Donc pouvez-vous nous répondre sur le volet insertion s'il vous plaît, ainsi que sur le volet environnemental et sur les études d'impact qui seraient amenées concernant l'aménagement des places de parking et d'éventuels terrains de padel ?

Je vous remercie, Madame le Maire.

M. GUTTIEREZ :

Qui, très brièvement Madame, pour avoir fait partie de la d'une CAO dans un mandat précédent, j'ai confiance dans le service de la commande publique mals je voudrais simplement savoir en quoi a

consisté la modification de candidature du candidat dont on parle, pour comprendre.

Mme BICAIS :

Je n'ai pas compris la question.

M. GUTTIEREZ :

À un moment donné Madame, on marque considérant, je n'ai pas lu tous les rapports, les PV et des

7 commissions successives, vous me pardonnerez, mais “on a reconsidéré qu'une mise au point de contrats a été engagée avec ce candidat, au cours de laquelle il a été informé le candidat la coltectivité du fait qu'il modifiait sa candidature, comme exposé dans le rapport ci-annexé”, Voilà donc, pardonnez-moi si j'ai pas lu le rapport, mais est la modification de cette candidature. En quoi ça portait pour le coup, pour rendre carrément caduque la pour casser la procédure ?PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 — PAGE 98

M. BOYER :

J'aimerais tout d'abord vous faire observer que ce conseil municipal est théoriquement convoqué sur la base d'un ordre du jour, et je tiens à vous faire observer que cet ordre du jour doit parvenir 5 jours

avant ia réunion du Conseil municipal, or l'ordre du jour qui nous a été délivré et ne figurent pas ni les délibérations sur Barban, ni sur les finances.

Donc j'attire votre attention sur !e risque d'irrégularité des délibérations que nous allons prendre à partir de maintenant, ça, c'est un problème de forme puisque le conseil municipal n'a pas été convoqué dans les formes régulières, ce qui peut être un angle d'attaque intéressant pour certaines personnes qui seraient intéressées.

Sur le fond, et la DSP, il y a eu effectivement deux projets précédents auxquels j'ai participé, un premier projet sur lequel il y avait eu un candidat. Et pour lequel on prévoyait la création de deux

padels. Un second projet a été établi parce que le la fédération a indiqué que pour des compétitions puissent avoir lieu, il fallait au minimum quatre terrains padels, donc on avait prévu quatre terrains padels.

Et là, dans la mouture que nous avons sous les yeux, nous avons la création d'abord de six terrains padels en première intention, puis à partir de 2033, quatre nouveautés de padel situés dans les cours de tennis couverts actuels, bâtiments qui va demander de gros investissements pour être mis à niveau.

Donc on a là un investissement considérable à réaliser, ce qui explique peut-être la durée. Et face à cet Investissement considérable à réaliser. Un acquis trois personnes physiques, quelle est leur assise financière, qui vont constituer une société. Je vous rappelle que la piscine, il y avait un groupe derrière l'UCPA et ça a été une catastrophe financière.

Là vous avez trois personnes physiques qui vont constituer une société. Moi je leur fais confiance, ce n'est pas le problème mais on parle là d'investissement important sur une durée de 18 ans. Dans ces conditions, je ne vois pas comment on peut voter cette DSP. C'est tout, merci Madame le Maire.

Mme BICAIS }:

Alors pour répondre dans les grandes lignes, parce que je ne prendrai pas la parole sur le fond étant donné que les débats sont en interne à la commission des marchés et de la même manière, ne

peuvent pas sortir sur la place publique. Je n'ai pas participé donc je ne peux pas prendre la parole pour donner des détails.

En revanche Monsieur CAPOBIANCO, vous avez quand même une facilité à revisiter l'histoire parce qu'en 2022, vous avez voté le choix de la DSP sur ce site, Nous avons effectivement aujourd'hui un problème fondamental, c'est le coût des investissements par rapport à la rentabilité du site, c'est pourquoi nous avons pris le parti de garder un club de tennis, je dis bien un club de tennis avec 5 terrains qui resteront opérationnels et l'esprit de tennis, viendront s'ajouter des padels. Et nous avons eu l'assurance, donc à travers un budget mais je taisserai l'administration en parler et préciser les choses, l'assurance que la prise en compte de cette gestion du bruit faisait l'objet de soins importants et notamment de budget puisque pour l'instant il s'élève à 360 000€.

Toutefois, personne ne peut être consulté. Personne ne peut aujourd'hui demander à la validation ni des 40 places de stationnement, ni de tout autre chose tant que le permis n'est pas déposé, le projet n'est pas validé. Donc nous ne pouvons pas mettre la charrue avant les bœufs et c'est vraiment toute la problématique de la DSP. Quand vous dites que je prends les décisions seule, je suis quand même très étonnée puisque je n'étais même pas et je ne je m'en parlerai pas parce que je n'étais même pas partie prenante. Mais j'ai entendu les élus qui y étaient.

Et sur les modifications et le code des procédures, s'il y a eu une vie, on va dire dans cette procédure avec des candidats qui se sont déterminés, d'autre: j n'ont pas pu aller au bout tout ceci a été encadré par le service des marchés et de cabinets extérieurs qui ont été sollicités et qui ont donné les mêmes résultats quant à la finalité et à la discussion et le choix du prestataire,

Je pense que dans la morale de cette histoire, Monsieur CAPOBIANCO, c'est que je vous jouez les prédicateurs, vous annoncez toujours le pire. C'est bien de nous faire une proposition, mals vous savez que sur le site des anciens chantiers, il y a aussi une procédure d'appel à manifestation d'intérêt.PROCGES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 - PAGE 99

Bon voilà, vous avez parlé, vous avez mobilisé la parole pendant plus de vingt minutes très blen, mais pour l'instant pour qu'il n'en sorte rien si ce n'est l'incohérence puisque vous avez voté pour la DSP et finalement vous dites que vous prédisez des choses épouvantables.

Dans le cadre Monsieur ANDRAU, de l'insertion je vais laisser aussi les services répondre parce que je n'en ai pas d'idée. Mais c'est vrai que pour les places de stationnement, on vous répondra, ce n'est pas encore le moment.

Monsieur BOYER, l'ordre du jour, je suis très étonnée à chaque fois de vos réflexions parce que vous avez eu deux convocations, l'une vingt jours avant pour les DSP et les finances et l'autre dans le cadre normal des cinq jours avant.

Les convocations je les ai là. Donc si vous avez si vous avez un problème avec la poste, on peut en parler mais it n'y a aucun sujet.

Je vais redonner dans un premier temps la parole à Virginie SANCHEZ qui a suivi ce dossier. Et s'il y

a des questions techniques, nous avons avec nous Fabienne NICCOLETTI, directrice de la commande publique, qui pourra éclairer sur des questions plus techniques, en tout cas des questions qui ont été posées.

Mme SANCHEZ :

Oui, merci Madame le Maire, je veux juste apporter une petite précision parce que Monsieur CAPOBIANCO laissait entendre certaines choses, donc je voulais clarifier.

Effectivement, nous sommes en marché public donc c'est très réglementé, on ne peut pas communiquer. Il y à eu plusieurs DSP infructueuses au préalable néanmoins, nous avons reçu quand }

même quatre candidatures. Il n'y a pas été infructieux ce coup-ci, donc 4 candidatures avec

notamment les 2 candidats qui ont été retenus.

Ce sont 2 candidatures qui ont été très intéressantes. Nous avons eu beaucoup de discussions à ces sujets, et la commission technique a quand même reconnu les capacités techniques financières des deux candidats retenus, donc il n'y a aucun souci quant aux capacités des candidats et nous ne faisons pas Un choix par défaut.

Les candidats présentent des garanties, les garanties nécessaires que la commande publique a

besoin. Donc je laisserai les services répondre aux questions techniques s'il y a besoin.

Mme BICAIS :

Madame NICCOLETTI peut-être sur l'ambiance générale et la gestion du bruit.

Mme NICCOLETTI :

Merci Madame le Maire. Oui alors déjà sur peut-être la gestion du bruit, il se trouve que l'offre qui est retenue où qui est proposée en tout cas, à être retenue est une offre qui justement avait extrémement développée cet aspect. Lors des négociations ils nous ont indiqué effectivement avoir pris l'attache, en particulier, donc, d'un acousticien, Il y avait d'ailleurs une étude acoustique qui avait été transmise dans le dossier de consultation des entreprises, puisque on savait très bien que c'était un sujet préoccupant.

Donc effectivement, l'équipe a travaillé véritablement ce sujet et en particulier, elle a fait le choix d'investir une grande partie sur justement cette problématique, c'est à dire que dans les terrains de padels couverts, au lieu de faire le choix d'une couverture, je vais dire lambda, ils ont proposé et donc is se sont engagés sur un hangar qui, justement, était particulièrement travaillé, on va dire sur ce sujet.

Donc et ils investissent d'ailleurs dans la première série d'investissements sur ce hangar 430 000€. Plus pour des terrains de padel extérieur il est prévu danc un mur acoustique à hauteur de 30 à 40 OQ0E.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 — PAGE 100

Dans la deuxième série d'investissements, c'est à dire ultérieurement, donc aux alentours de 2033, là, de la même manière, le terrain de hangar, enfin les terrains de padel couvert qui sont prévus

bénéficient en fait de ce même aspect qualitatif donc sur l'acoustique. Et donc il y a un investissement que pour le hangar, sans parler des padels, donc de 430 000 € environ sur ce sujet. Donc c'est

vraiment et ça a été d'ailleurs le point fort de de cette équipe que d'être extrêmement préoccupée donc par cette question de l'acoustique. Bon sans compter le fait que le projet de contrat était aussi assez clair sur cetie question.

Peut-être sur l'insertion, donc en général, quand on met dans des clauses d'insertion dans les contrats, on travaille avec une personne facilitatrice des clauses d'insertion qui nous aide à déterminer donc le montant. On avait certes un minimum prévu au contrat qui n'était pas énorme sur la durée du contrat. On prévoyait 2 400 heures, l'équipe qui est proposé donc prévoit 14 000 heures, donc sur la durée de contrat.

Son offre était très détaillée sur le sujet, particulièrement travaillée, et elle fait partie en fait des documents qui vous étaient accessibles et qui étaient à votre disposition à la direction de la commande publique.

Mme BICAIS :

Merci pour ces explications, nous pouvons passer au vote,

POUR : 28

CONTRE 11. Catherine PENARD, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO,

Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Sophie

ROBERT, Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO,

Pascal TASSISTO, Sébastien GIOIA

ABSTENTION(S) : 8 Didier RAULOT, Damien GUTTIEREZ, Bouchra REANO,

Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Isabelle DELYON,

Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

DEL_24_103 CONCESSION DE SERVICE PANNEAUX D INFORMATION A USAGE

PUBLICITAIRE ET NON PUBLICITAIRE - CHOIX DU CONCESSIONNAIRE

- APPROBATION DU PROJET DE CONTRAT

Rapporteur : Virginie SANCHEZ, Adjointe au Maire

Vu les articles L.1410-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux

concessions,

Vu le code de la commande publique, notamment les articles L. 1120-1 à L. 1121-4, L. 3100-1 et

suivants et R. 3111-1 et suivants,

Vu le rapport de ta commission de concession présentant la liste des candidats admis à présenter une offre, conformément à l'article L. 1411-85 du CGCT,

Vu le rapport de la commission analysant les propositions de ces entreprises et donnant son avis sur les candidats conformément àl'article L. 1411-5 du CGCT,

Vu le rapport de l'autorité habilitée à signer le contrat présentant les motifs du choix et l'économie générale du contrat conformément à l'article L. 1411-5 du CGCT,

Vu le contrat de concession de service et ses principales annexes,

Vu l'information selon laquelle l'ensemble des pièces du dossier était consultable à la Direction de la commande publique,PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 - PAGE 101

Considérant que la Commune de La Seyne-sur-Mer a souhaité confier par un contrat de concession

de service l'exploitation du service de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires,

Considérant que ce mobilier faisalt précédemment l'objet d'un marché public de service ; en effet, la perception des recettes publicitaires par le titulaire ainsi que l'exonération de redevance pour l'occupation du domaine public, étaient considérées comme un abandon de recettes de la part de la Commune, ce qui conférait un caractère onéreux au contrat, répondant donc à la définition du marché public,

Considérant toutefois, que l'exploitation des mobiliers urbains constitue une concession de service, puisqu'en l'absence d'un prix versé par la collectivité, le titulaire supporte les aléas de toute nature qui peuvent affecter le volume et la valeur de la demande d'espaces de mobiliers urbains par les annonceurs publicitaires (CE, 25 mai 2018, n° 416825, "Société Philippe Védiaud publicité"),

Considérant que le marché public actuel de gestion des mobiliers urbains arrivant à son terme, la Commune a donc décidé de confier la mise à disposition, l'installation, la maintenance, l'entretien et l'exploitation commerciale des mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires à un tiers qualifié qui Supportera les risques d'exploitation,

Considérant que de faif, le nouveau contrat prend la forme d'une concession de service,

Considérant qu'une procédure de concession de service a été lancée par un avis d'appel publie à la concurrence en date du 28 octobre 2023 (BOAMP, Marches Online), que la remise des offres était fixée au 14 décembre 2023 et que deux plis sont parvenus en réponse à cette consultation,

Considérant que suite à l'analyse des candidatures, la commission de concession, en date du 12 janvier 2024, a pris la décision motivée d'admettre les plis 4 JCDecaux France et 2 Girod Médias, à déposer une coffre,

Considérant, suite à l'analyse des offres, l'avis motivé de la commission de concession, en date du 2 février 2024 pour proposer à la négociation les deux candidats,

Considérant que l'autorité délégante, par l'intermédiaire d'une commission technique qu'elle a composée, a librement engagé des négociations avec les deux candidats dans les conditions retracées dans le rapport annexé,

Considérant qu'à l'issue de la première négociation, les deux candidats ont été invités à remettre une offre finals au plus tard le mercredi 21 mars 2024,

Considérant que ces offres finales ont été analysées et ont fait l'objet d'un rapport d'analyse des offres puis débattues en commission technique en date du 23 avril 2024 ; cette dernière ayant émis un avis favorable et motivé pour te choix du candidat JCDecaux,

Considérant que le choix de l'autorité délégante s'est porté sur le candidat JCDecaux France pour les motifs détaillés dans le rapport annexé,

Considérant que le contrat prendra effet pour une durée de 15 ans, à compter de la pose du 19° mobilier validée par échange de mail ou par tous moyens permettant d'assurer une date certaine au point de départ de la durée ; cette durée est définie au regard de l'ampleur et des caractéristiques des prestations et investissements à réaliser pour laisser au concessionnaire une durée d'exécutlon suffisante pour optimiser l'exploitation et lui laisser une durée normale d'amortissement de ses

investissements sans faire porter une charge trop importante sur la qualité du service rendu,

Considérant que la Commune ne participera pas au financement du service et ne versera aucun prix en contrepartie de l'exécution des prestations, hormis les cas de facturation des coûts unitaires,

Considérant que conformément aux di itions de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, l'autorité habilitée à signi convention doit saisir l'assemblée délibérante du choix d

société auquel elle a procédé, — —

Considérant que, conformément aux dispositions du même article, tes rapports de la Commission présentant la liste des sociétés admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles- ci, le rapport sur les motifs du choix du candidat retenu et l'économie générale du contrat ont été transmis à l'ensembie des membres du Conseil Municipal,PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 — PAGE 102

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE:

- d'approuver le choix de JCDecaux France en qualité de délégataire de la concession de de service pour la mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de mobiliers urbains à usages publicitaires et non publicitaires de la Commune de la Seyne-sur-Mer,

- d'approuver la passation du contrat entre la société JCDecaux France et la Commune de la Seyne- sur-Mer,

- d'approuver l'économie générale du contrat de concession à conclure avec JCDecaux France,

- d'autoriser Madame ie Maire ou son représentant à signer le contrat de concession de service pourla mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires de la Commune de la Seyne-sur-Mer, et tous documents y afférant avec la société JCDecaux France,

« d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles à l'exécution de la présente délibération.

M.ANDRAU :

Merci de me donner la parole Madame le Maire.

Sur cette délibération, deux choses, nous notons que le règlement local de publicité n'est pas visé dans la délibération. Nous savons qu'aujourd'hui les règlements locaux de publicité sont remplacés par des règlements intercommunaux métropolitains. Et i se trouve que si mes infos sont bonnes, celui de TPM est en cours d'élaboration, il n'est pas terminé. Il est-il est en cours d'élaboration depuis 2020 quand même.

Et là, en fait, vous nous proposez de nous engager sur 15 ans, donc 15 ans ça semble un long parce que on se dit si, finalement, le règlement intercommunal métropolitain devenait plus restrictif ou imposait de nouvelles normes pour limiter la pollution visuelle, eh bien en fait, nous la ville, on se serait déjà engagée sur une durée beaucoup trop longue.

Ce qui fait que nous voterons contre cette délibération.

Et enfin, je rappelle qu'il y a une consultation le 17 avril 2028 à ta Seyne sur ce sujet qui a abouti à un avant-projet. Donc ce n'est pas cohérent pour nous, je le redis, de nous engager sur 15 ans alors qu'en fait le travail il est en cours d'élaboration.

Voilà Madame le Maire et je termine juste pour vous dire, là il est 12h45, je suis très en retard au

travail donc je vais devoir vous quitter. Je m'en excuse mais là c'est trop long et je n'ai pas le choix.

Mme BICAIS :

Bien, nous prenons acte. Madame SANCHEZ, vous avez quelque chose à préciser sur le règlement local de publicité ?

Mme BICAIS garde la parole

Oui en fait, il&Xiste un règlement local de publicité, il est mis & jour régulièrement et oui, il est travaillé au niveau intercommunal, LT

Mais nous avons foi au chapitre, donc il ne sera pas non plus complètement diamétralement opposé à ce que nous faisons depuis des années, voilà, on travaille en cohérence donc il n'y a pas d'inquiétude à avoir.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/08/2024 - PAGE 103

POUR : 29

CONTRE 9 Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean-

Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Bouchra REANO, Anthony

CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Olivier ANDRAU

ABSTENTION(S) : 2 Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ

NE PARTICIPE{NT) PAS 4 Catherine PENARD, Didier RAULOT, Pascal TASSISTO, Damien AU VOTE : GUTTIEREZ

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

EINANCES

DEL_24_104 BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE - ADOPTION DES COMPTES: DE GESTION DU COMPTABLE PUBLIC 2023

Rapporteur: Nathalie BICAIS, Maire

Le compte de gestion constitue la restitution des comptes du comptable public à l'ordonnateur. À cet effet, le Consell Municipal entend, débat et arrête le compte de gestion qui est transmis à l'exécutif

local avant le 1% juin de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte.

Le compte de gestion est voté par le Conseil Municipal obligatoirement avant le compte administratif. Le compte de gestion fait partie des pièces justificatives exigibles au titre du contrôle de légalité et doit

être obligatoirement transmis avec le compte administratif,

Vu les articles D.2343-1 à D.2343-10 et L.2121-31 du code général des collectivités territoriales,

Considérant s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de ütres de receltes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des

restes à payer,

Considérant s'être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il {ui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant l'exactitude des opérations,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2023,

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexe,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir-délibéré, —— ——

DÉCIDE:

- de déclarer que les comptes de gestion du budget principal et celui du budget annexe de la régie des Transports Publics dressés par le comptable public, visés et certifiés conformes par l'Ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 - PAGE 104

POUR : 32

CONTRE 4 Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Bouchra REANO, Hakim BOUAKSA

ABSTENTION(S) : 6 Catherine PENARD, Valérie KADDOURI, Alain BOYER, Jean- Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Pascal TASSISTO

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

DEL. 24 105 BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE - ADOPTION DU COMPTE

ADMINISTRATIF 2023

Rapporteur: Nathalie BICAIS, Maire

Le compte administratif d'une année synthétise les écritures budgétaires et comptables arrêtées à la clôture, à savoir ie 31 décembre de l'année considérée.

Le compte administratif doit faire l'objet d'une délibération avant le 30 juin de l'année suivante,

Vu l'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales CGCT,

Considérant que, conformément à l'article L. 2121-14 du CGCT, le Maire doit se retirer au moment du vote,

Considérant que le Conseil Municipal doit délibérer sur le compte administratif de l'exercice 2023, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives d'une part, les écritures budgétaires et comptables arrêtées à la clôture de l'exercice considéré d'autre part,

Considérant que le compte administratif, pour l'exercice 2023, du budget principal de la ville se présente synthétiquement dans le tableau ci-joint,

Considérant qu'en application de la loi portant nouvelle organisation de la République (NOTRE) du 7 août 2015, une présentation (ci-jainte) brève et synthétique doit retracer les informations financières essentielles du compte administratif,

Le Conseit Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'adopter le compte administratif de l'exercice 2023 du budget principal de la Ville,

- de voter et d'arrêter les résultats définitifs.

. Mme BICAIS ;

Comme l'année dernière je souhaite en votre nam à-tous, si vous le permettez bien sûr, présenter mes remerciements à l’ensemble des agents de notre collectivité, de la caisse des écoles, du centre communal d'action sociale et de la métropole qui ont mis en œuvre le budget 2023.

lis ont fait preuve de professionnalisme et nous pouvons être fiers du travail accompli l'année dernière, le vote du compte administratif est un moment important de la vie communale,PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 - PAGE 105

Il'est le résultat de l'exécution du budget voté en mars 2023. On peut être en désaccord avec les orientations budgétaires, mais le compte administratif de la mise en œuvre des choix des orientations, des arbitrages réalisés par la majorité municipale et votée en Assemblée.

Lors des précédents conseils municipaux, au moment d'approuver le budget communal certains ont cru bon de dire que le budget n'était pas sincère, La sincérité budgétaire ne s'apprécie pas à ce moment-là, elle s'apprécie maintenant au moment d'adopter le compte administratif avec la présentation rapide que je vais vous faire, vous allez vous rendre compte combien notre budget 2023, comme les précédents, étaient sincères.

Avant toute chose, les grands équilibres de notre compte administratif, toutes sections confondues, nous avons dépensé en 2023, 130 968 O00€ et avons encaissé 138 113 000€. Un résultat cumulé,

nous obtenons un solde positif de plus de 7,1 millions d'euros.

En fonctionnement, nos dépenses sont inférieures à notre prévisionnel comme vous pouvez le voir sur le tableau qui vous est présenté, hormis les charges à caractère général qui sont inférieures de près de 18% par rapport à notre estimatif. Mais je reviendrai sur ce sujet, il est difficile de faire plus juste que cela.

Par rapport à notre prévisionnel, les charges de personnel sont inférieures de 0,42%, les autres charges de gestion courante de 4%, les charges financières de 0,63%.

Comme vous pouvez le voir, nos dépenses sont inférieures à notre prévisionnel, ce qui est aussi une preuve, s'il en fallait, de bonne gestion des deniers publics.

Pourquoi cet écart entre sur les charges à caractère général, comme nous l'avions annoncé lors du budget primitif, nous avons été très prudents sur les dépenses liées aux énergies.

En effet, au moment du budget, les arbitrages de l'état en matière de stabilité énergétique. L'évolution du prix du gaz, l'impact de l'inflation sur les produits et denrées n'étaient pas encore connu. Comme vous pouvez le voir sur le tableau qui vous est présenté, nous avions surestimé les hausses

concernant le gaz dans la mesure où personne ne savait ce qu'il allait advenir de ce sujet, nous avions préféré prévoir que subir.

Ce qui vous en conviendrez est notre rôle. Je vous rappellerai mon propos au moment du vote du budget : "La hausse constatée des fluides en 2022, liée à la guerre en Ukraine, continue en 2023. L'augmentation prévisionnelle est de 23 000 euros pour un coût global prévisionnel de 5000€. Du fait de cette guerre, nous prévoyons également une hausse des prix des matières premières qui suivent la même logique que les prix des fluides”, Et nous sommes heureux aujourd'hui que cela ne se soit pas produit à la hauteur de ce que nous craignions.

En fonctionnement maintenant, nos recettes sont très légèrement supérieures à nos prévisions. Nous avons été prudents sur les recettes aussi bien que sur les dépenses. Les atténuations des charges, qui sont en grande partie les remboursements qu'encaisse la ville à la suite des arrêts maladie des agents, sont du double du prévisionnel, recette indépendante de notre gestion, vous en conviendrez,

Les produits des services atteignent une somme au-delà de nos espérances qui reflètent nos actions. Nous réalisons plus d'actions, nous harmonisons les tarifs appliqués, nous réévaluons à sa juste valeur le service rendu et le résultat est là, +18% sur le chapitre 70 par rapport à nos estimations.

Donc pour finir sur le fonctionnement, nous avons plus de recettes 0,6% et moins de dépenses, moins 3,34% que prévu. Tout simplement de la bonne gestion. En bonne « maire » de famille, bien sûr M. A. LR.E.

En termes d'investissement, nous avons réalisé 11,5 millions d'euros d'investissements en 2028. Comme vous, j'aimerais faire plus d'investissements, mais plus d'investissements, c'est plus d'emprunt et chacun s'accordera pour ne pas faire déraper notre dette. L

Aussi je me réjouis 11,5 millions en 2023, c'est plus que l'année précédente,-2022 avec ses 11,2 millions d'euros, auxquels il faut ajouter les 4,6 portés d'euros portés par l'antenne métropolltaine.

Cet investissement de la ville est réparti en 2,4 millions d'euros paur les écoles et les cantines

municipales dont plus de 100 000€ pour les espaces verts, de ses équipements.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 — PAGE 106

Plus de 2,3 millions d'euros pour nos voiries, nos parcs, la propreté au travers de l'attribution de

compensation versée à la métropole, plus d'un million d'euros pour l'aménagement et l'environnement avec l'acquisition du terrain de Coste Chaude comme nous nous y étions engagés.

1,6 million d'euros d'investissements pour nos équipements sportifs, 1,6 million d'euros pour l'achat d'Hermès pour changer le visage de l'action saciale et de l'éducation et permettre un accueil digne de nos concitoyens et des bonnes conditions, comme on l'a vu pour les agents,

1,5 million d'euros d'investissement pour moderniser, équiper les autres domaines d'activité comme la vidéoprotection, nos bâtiments administratifs etc.

Près de 800 000€ pour moderniser et sécuriser notre informatique, près de 500 000€ pour nos équipements culturels.

Et pour terminer, cette année encore, nous avons poursuivi le désendettement de notre commune puisque nous avons remboursé près de 10 millons d'euros d'emprunt alors que nous n'avons emprunté que 6 millions d'euros, 4 millions d'euros de dette en moins sur trois années.

Nous avons baissé la dette de la ville de près de 10,5 d'euros. Je n'en dirai pas plus.

Vous avez eu tous les documents if y a près de 15 jours. Vous avez la parole.

M. GUTTIEREZ :

Oui, merci Madame. Voilà, vous allez être satisfaite. C'est la première fois en 10 ans de mandat que je partirai à titre personnel, bien avant la fin.

Il y a peut-être un petit problème d'organisation puisque toutes ces libérations qui sont quand même d'importance sont présentées à la fin. Il y a 8 millions d'euros et quelques d'emprunt dans les décisions, donc tout à fait à la fin du conseil, on ne va pas attendre tout à ia fin.

Donc je ne sais pas comment vous êtes organisé. Moi je vous suggère franchement de vous organiser autrement pour les délibérations et de nous présenter ce type de délibération soit en début de conseil, soit de prévoir un autre conseil pour présenter ces délibérations.

Mais ce n'est pas à 13h00 qu'on va s'occuper des questions financières, donc pour ma part je partirai. Ce n'est pas que c'est un désintérêts pour ce que vous dites ou ce que vous faites, mais là ce n'est pas possible. merci Madame.

Mme BICAIS :

lEn'y a plus question ?

Mais en fait moi je vous retournerai la question Monsieur GUTTIEREZ, organisez-vous pour que nous puissions avoir du temps pour parler des choses essentielles et arrêter d'ergoter sur des sujets qui n'ont aucun intérêt.

Madame SINQUIN qui prend la présidence,

Madame le Maire quitte le vote.

Madame ARGIOLAS manifeste le fait qu'elle n'a pas voté.

Mme ARGIOLAS :

Donc ça n'a pas été pris en compte, mais je voie pour.

Monsieur LEXA manifeste le fait qu'elle n'a pas voté.

Mme SINQUIN :

Revenons en arrière, il semblerait que nous ayons oublié la délibération sur la régie des transports. Alors Monsieur MINITTI va la présenter.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 - PAGE 107

POUR : 27

CONTRE 2 Nathalie SORIANO, Corinne CHENET

ABSTENTION(S) : 6 Catherine PENARD, Valérie KADDQOURI, Sophie ROBERT, Pascal TASSISTO, Isabelle DELYON, Datian MUNOZ

NE PARTICIPE(NT) PAS 1 Nathalie BICAIS

AU VOTE :

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

DEL_24_106 BUDGET ANNEXE DE LA REGIE DES TRANSPORTS - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Rapporteur: Nathalie BICAIS, Maire

Le compte administratif d'une année synthétise les écritures budgétaires et comptables arrêtées à la clôture, à savoir le 31 décembre de l’année considérée.

Le compte administratif doit faire l'objet d'une délibération avant le 30 juin de l'année suivante. !

Vu l'article L.1612-12 du Code Générai des Collectivités Territoriales CGCT,

Considérant que, conformément à l'article L.2121-14 du CGCT, le Maire doit se retirer au moment du vole,

Considérant que le Conseil Municipal doit délibérer sur le compte administratif de l'exercice 2023, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives d'une part, les écritures budgétaires et comptables arrêtées à la clôture de l'exercice considéré d'autre part,

Considérant que le compte administratif, pour l'exercice 2023, du budget annexe de la « Régie des

Transports Publies », se présente synthétiquernent dans le tableau joint à la présente délibération,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE:

- d'adopter le compte administratif de l'exercice 2023 du budget annexe de « La Régie des Transports Publics »,

- de voter et d'arrêter les résultats définitifs.

POUR : 27

ABSTENTION(S) : 2 Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ

____NE PARTICIPE{NT) PAS 8 Nathaïie BICAIS, Catherine PENARD, Pascal TASSISTO . AUVOTE:

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉSPROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/08/2024 - PAGE 108

DEL_24_107 JAFFECTATION DES RESULTATS 2023 - BUDGET ANNEXE DE LA REGIE: DES TRANSPORTS

Rapporteur : Nathalie BICAIS, Maire

Suite à l'adoption du compte administratif, le résultat excédentaire de la section de Fonctionnement est affecté.

Vu l'article L.2311-5 du code général des collectivités territoriales autorisant cette affectation,

Considérant que le compte administratif de l'exercice 2023 laisse apparaître :

- un excédent de clôture de fonctionnement de 10.713,51 euros,

- un solde d'exécution en section d'investissement de 7.995,56 euros,

- un solde des restes à réaliser de 0,00 euro.

Considérant l'absence de besoins de la section d'investissement découlant de l'année 2023,

Considérant dans le cadre du budget primitif 2024, les besoins de la section de Fonctionnement à hauteur de 10.731,51 euros nécessitent un report de résultat de ce montant (compte 002),

Considérant que le solde d'exécution de la section d'investissement à reporter en 2024 s'élève à 7.995,56 € (compte 001),

Le Conseit Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de constater que le résultat de clôture de fonctionnement s'élève à 10.713,51 euros,

- de constater que le solde d'exécution en section d'investissement s'élève à 7.995,56 euros,- de constater que le solde des restes à réaliser est de 0,00 euros,

- de ne procéder à aucune affectation du résultat,

- de dire que le résultat de fonctionnement est à reporter en totalité en résultat de fonctionnement reporté (compte 002), soit 10.713,51 euros,

POUR : 30

NE PARTICIPE(NT) PAS 2 Catherine PENARD, Pascal TASSISTO AU VOTE :

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉSPROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 - PAGE 109

DEL_24_108 DECISION MODIFICATIVE N 1 DE 2024 - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE

Rapporteur: Nathalie BICAIS, Maire

En complément du Budget Primitif de la Commune pour l'exercice 2024, il s'avère nécessaire de procéder à une décision modificative entre divers chapitres.

Cette décision porte sur une enveloppe budgétaire en diminution de 1.012,83 € en Fonctionnement et de 80.122,71 € en Investissement.

Cette décision correspand pour l'essentiel à des ajustements mineurs dus, entre autres, à la réception de notifications de l'Etat, parmi lesquelles se trouvent :

- une revalorisation de la Dotation Globale de Fonctionnement,

- une revalorisation des produits fiscaux,

- des changements de comptes en dépenses, notamment, pour les subventions accordées à la CDE et à la régie des transports,

- une réaffectation de mayens pour mieux doter les services de sécurité, de prévention et d'hygiène,

- une mise à jour portant sur des crédits reportés.

Le document détaillé de la présente décision modificative est joint en annexe.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que le document détaillé de la présente décision modificative est joint en annexe,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'approuver la DM n°1 de 2024 du budget principal de la ville, dont chacun des chapitres

< opération » de la section d'investissement, telle que présentée dont le document détaillé joint en annexe.

POUR : 27

CONTRE 2 Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ

NE PARTICIPE(NT) PAS 3 Joseph MINNITI, Catherine PENARD, Pascal TASSISTO

AU VOTE :

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉPROCES VERBAL DE LA SEANGE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 - PAGE 110

DEL_24. 109 AFFECTATIONS DES RESULTATS 2023 - BUDGET PRINCIPAL DE LA:

VILLE

Rapporteur : Nathalle BICAIS, Maire

Suite à l'adoption du compte administratif, le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est affecté.

Vu l'article L.2311-5 du code général des collectivités territoriales autorisant cette reprise anticipée de résultat,

Vu la consultation de ja commission municipale des finances,

Considérant que le compte administratif de l'exercice 2022 laisse apparaître :

- un excédent de clôture de fonctionnement de 15.064.689,62 euros,

- un solde d'exécution en section d'investissement de - 5.965.300,41 euros,

- un solde des restes à réaliser de - 1.944.426,17 euros.

Considérant que pour 2024, les besoins de ia section d'investissement à hauteur de 7.909.726,58 euros nécessitent une affectation de ce montant sur le compte 1068,

Considérant que pour 2024, les besoins de la section de fonctionnement à hauteur de 7.144.963,04 euros nécessitent un report de résultat de ce montant (compte 002),

Considérant que le solde d'exécution de la section d'investissement à reporter en 2024 est de -

5.965.300,41 euros (compte 001),

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de constater que le résultat de Fonctionnement 2022 s'élève à 15.054.689,62 euros,

- de constater que le solde d'exécution en Investissement s'élève à - 5.965.300,41 euros,

- de constater que le solde des restes à réaliser s'élève à -1.944,426,17 euros,

- de procéder à l'affectation du résultat en consacrant 7.909.726,58 euros (compte 1068) à la couveriure du besoin de financement de la Section d'investissement,

- de déduire que le solde de résultat de Fonctionnement restant à reporter (compte 002) est de 7.144.963,04 euros.

POUR : 30

NE PARTICIPE{NT) PAS 2 Catherine PENARD, Pascal TASSISTO AU VOTE :

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉSPROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 - PAGE 111

DEL_24_110 PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE

Rapporteur : Nathalie BICAIS, Maire

La Commune émet chaque année des titres de recettes à l'encontre des tiers redevables des multiples services produits par l'administration locale. Le comptable public a la charge de recouvrer ces créances auprès de ces mêmes redevables.

Dans l'hypothèse où il ne s'avère pas possible de recouvrer certaines de ces créances, la Commune peut admeïtre en non-valeur ces dernières, sur la base d’un état produit par le comptable public. Mais aussi, à la suite d'une décision dans le cadre d'une procédure de surendettement, certaines créances peuvent être effacées.

Vu l'article L.2343-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que les états de « créances admises en non-valeur » présentés par le comptable public s'élèvent à 66 430,01 euros,

Considérant que ces états se déclinent en plusieurs listes de justificatifs,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'émettre un avis favorable pour l'admission des créances irrecouvrables d'un montant de 66 430,01 euros répartis comme il suit :

Comptes Numéro de

la liste MONTANT

6541 6333010033 24 539,86

6541 6830760533 22 907,01

6541 6749340133 2 793,46

6542 Pas de

numéro 16 189,68

66 430,01

- de dire que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense sont prévus aux comptes 6541 et 6542 du budget 2024.

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

DEL_24_111 DELIBERATION DE PRINCIPE POUR APUREMENT DES DEFICITS DÉ RÉGIE

Rapporteur : Nathalie BICAIS, Maire

Depuis le 1€! janvier 2023.est entré en vigueur le nouveau régime de Responsabilité des. … —

Gestionnaires Publics (RGP) qui se substitue au régime de Responsabilité Personnelle et Pécuniaire (RPP).

Cette réforme impacte directement les ordonnateurs et les comptables publics, mais également les régisseurs.PROGES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 - PAGE 112

Pour ces derniers, il n'y plus d'obligation de cautionnement et d'assurance en vue de couvrir leur responsabilité personnelle et pécuniaire. En outre, les manques en deniers constatés dans leur comptabilité ne font plus l'objet d'une mise en cause de leur responsabilité, sauf en cas de

détournement de fonds.

Désormais, ces manques en deniers doivent être apurés par l'émission d'un mandat à l'appui duquel doit être joint une délibération de l'Assemblée délibérante.

Par mesure de simplification, afin d'éviter qu'une délibération soit prise pour chacun de ces manques, il est proposé d'adopter une délibération de principe qui permettra au Maire de procéder, par décision, à l'apurement de ces manques jusqu'à un seuil qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer.

Au-delà de cette limite, une délibération devra être produite pour permettre d'apurer ce déficit.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles R.1617-1 à R.1617-8,

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 supprimant le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et des régisseurs,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à procéder à l'apurement de ces manques d'un montant inférieur ou égal au seuil ci-dessous par décision,

- de fixer le seuil des manques pouvant être apurés par décision du Maire à 150 euros,

- d'autoriser l'imputation de la charge correspondante au compte 65888 «autres charges de gestion courantes».

POUR : 30

NE PARTICIPE{NT) PAS 2 Catherine PENARD, Pascal TASSISTO AU VOTE :

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

Mme BICAIS :

Nous pouvons passer maintenant aux décisions.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 — PAGE 113

COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

{prises en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

DU 11/03/24 AU 23/05/24

NUMERO OBJET

DEC_24_055 DECISION MODIFICATIVE DE LA DECISION N'DEC_24_036 DU 16 FEVRIER 2024)

RELATIVE À LA CONCEPTION, LA FOURNITURE, LE MONTAGE, LE DEMONTAGE ET

L'ENTRETIEN DU BASSIN FLOTTANT

DEC_24 056 RESILIATION DU LOT 16 PAINS ET VIENNOISERIES DU MARCHE DU MARCHE DE FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES

DEC_24_057 ACQUISITION DE MATERIELS DE POLICE MUNICIPALE — DEMANDE DE

SUBVENTION A L'ETAT DANS LE CADRE DE L'APPEL A PROJET « PROGRAMME 5 — EQUIPEMENTS DE POLICES MUNICIPALES » DU FONDS INTERMINISTÉRIEL DE

PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD 2024)

DEC_24_058 SECURITE SURVEILLANCE ET GARDIENNAGE DE LIEUX ET DE MANIFESTATIONS|

DIVERSES

DEC_24_059 AVENANT 5 AU MARCHE 1829 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES ET DE GROS ENTRETIEN DES BATIMENTS COMMUNAUX A INTERVENIR AVEC

COFELY

DEC _24_060 MISE À DISPOSITION D'EMPLACEMENTS SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR LA VENTE DE DENRÉES ALIMENTAIRES (CAMIONS PIZZAS, CAMIONS

SNACK)

DEC_24_061 MISE A DISPOSITION D'EMPLACEMENTS SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL| POUR LA VENTE DE DENRÉES ALIMENTAIRES {CAMIONS PIZZAS, CAMIONS

SNACK)

DEC_24_062 MISE À DISPOSITION D'EMPLACEMENTS SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

POUR LA VENTE DE DENRÉES ALIMENTAIRES (CAMIONS PIZZAS, CAMIONS SNACK)

DEC_24_063 MISE À DISPOSITION D'EMPLACEMENTS SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

POUR LA VENTE DE DENRÉES ALIMENTAIRES (CAMIONS PIZZAS, CAMIONS SNACK)

DEG_24_064

HNTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD 2024) _

CREATION ET EXTENSION DU DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION EXISTANT SUR LA VOIE PUBLIQUE — DEMANDE DE SUBVENTION A L'ETAT DANS LE CADRE DE

L'APPEL À PROJET « PROGRAMME S- VIDEOPROTECTION» DU FONDS

DEC _24_065 FOURNITURE DE PIÈCES DETACHEES, LUBRIFIANTS, PNEUMATIQUES ET

PRESTATIONS D ENTRETIEN ET DE REPARATION POUR LES VEHICULES DU PARC AUTO ET DE LA REGIE DES TRANSPORTS, Y COMPRIS MOTOS ET VELOSPROGES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 - PAGE 114

NUMERO OBJET

IDEC_24_066 AVENANT N°1 AU MARCHE 2358 LOCATION, MAINTENANCE ET ASSISTANCE DE 4 VÉHICULES FRIGORIFIQUES D'OCCASION

[DEC_24_067 FOURNITURE ET LIVRAISON D'ENVELOPPES ET DE PAPIERS D'IMPRESSION LOT 1 ENVELOPPES BRUTES ET IMPRIMEES

LOT 2 PAPIER EN RAMETTES DE FORMAT INFERIEUR OÙ EGAL AU A3

LOT 3 PAPIER DE FORMAT SUPERIEUR AU A3

DEC_24_068 MISE À DISPOSITION D'EMPLACEMENTS SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR LA VENTE DE DENRÉES ALIMENTAIRES (CAMIONS PIZZAS, CAMIONS

SNACK)

DEG_24_069 MISE À DISPOSITION D'EMPLACEMENTS SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR LA VENTE DE DENRÉES ALIMENTAIRES (CAMIONS PIZZAS, CAMIONS

SNACK)

DEC_24_070 ARRET DE PROCEDURE ACHAT LIVRAISON ET INSTALLATION DE CONSIGNES DE | PLAGE

DEC_24_071 GONTENTIEUX = APPEL DU JUGEMENT N° 2203352 DU 23 FEVRIER 2024 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON - HABILITATION À ESTER EN JUSTICE —

DESIGNATION D'AVOCAT

DEC_24_072 CONTENTIEUX — COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE — REQUÊTE 24MA00467 INTRODUITE PAR MONSIEUR D'ABBUNDO DAVY - RECOURS EN

ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON N° 2100084 DU 29 DECEMBRE 2023 - HABILITATION À ESTER EN JUSTICE — DESIGNATION

D'AVOCAT

DEC_24_073 MARCHE DE FOURNITURE ET LIVRAISON DE VETEMENTS DE TRAVAIL DESTINE AU PERSONNEL COMMUNAL - 3 LOTS

DEC_24_074 CONTENTIEUX — TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON — AUDIENCE DU 4 AVRIL 2024 DE COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE-

HABILITATION A ESTER EN JUSTICE - DESIGNATION D'AVOCAT

DEC_24_075 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE CHAFADOU PRODUCTION ET LA COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER POUR L'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION

« LAKERMESSE FESTIVAL ».

[DEC_24_076 CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN FOURRIERE DES ANIMAUX ERRANTS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER

DEC_24_077 CONVENTION DE PRESTATIONS DE PRE-FOURRIERE POUR CHIENS ET CHATS ERRANTS, CAPTURES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-

MER

DEC_24_078 REGLEMENT DE COMMISSAIRES DE JUSTICE - SCP LAURE ET ALDEGUER, COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES — CONSEIL MUNICIPAL DU 4 AVRIL 2024PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/08/2024 - PAGE 115

NUMERO OBJET

DEC_24_079 SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT D'EMPRUNT D'UN MONTANT DE 3.000.000,00 D'| EUROS AUPRES

DE LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR

DEC_24_080 CREATION ET EXTENSION DU DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION EXISTANT SUR LA VOIE PUBLIQUE

— DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION SUD PACA DANS LE

CADRE DU DISPOSITIF D'AIDE AUX COMMUNES « REGION SUD, LA REGION SÛRE

2024 — VOLET VIDEOPROTECTION »

DEC_24_081 AUTORISATION DE DEPOT D'AUTORISATION D'URBANISME PROJET|

D'AMENAGEMENT D'UN LOCAL SITUE SUR LE GROUPE BERTHE - BATIMENT C

APPARTENANT A L'OPH THM

DEC_24_082 EXPOSITION 5 JOURS À OLYMPIE À LA MAISON DU PATRIMOINE

DEG_24_083 ACQUISITION DE GILETS PARE-BALLES POUR LE SERVICE DE LA POLICE

MUNICIPALE - DEMANDE DE SUBVENTION À LA REGION SUD PACA DANS LE

CADRE DU DISPOSITIF D'AIDE AUX COMMUNES « REGION SUD, LA REGION SURE

2024 - VOLET EQUIPEMENTS DES POLICES MUNICIPALES

DEC_24_084 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU TERRE-PLEIN SIS PORT DE ST ELME CONSENTIE AU PROFIT DE LA VILLE PAR LA METROPOLE TOULON

PROVENCE MEDITERRANEE — AUTORISATION DE SIGNATURE

[DEC_24_085 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SALLE DE MOTRICITÉ SUR LA CRECHE

MUNICIPALE JOSETTE VINCENT

IDEC_24 086 DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L'APPEL A PROJET "ACCUEIL

INCLUSIF DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP" AUPRES DE LA CAISSE

D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR - VIE DES ECOLES - SECTEUR

PERISCOLAIRE

DEG_24_087 DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L'APPEL A PROJET "ACCUEIL

INCLUSIF DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP" AUPRES DE LA CAISSE

D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR - PETITÉ ENFANCE

DEC_24_088 DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE « PLAN DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

DEC._24_089 < TRAVAUX - FRICHE ATELIERS MÉCANIQUES, CITEE BLEUE, LA SEYNE SUR MER »

- DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT 2024 AU CONSEIL

DÉPARTEMENTAL DU VAR

DEC_24_090 « ETUDES - FRICHE ATELIERS MECANIQUES, CITEE BLEUE, LA SEYNE SUR MER »

- DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT 2024 AU CONSEIL

DEPARTEMENTAL DU VAR

DEC_24_091 CREATION D'UN ESPACE SOCIO-EDUCATIF JEAN ZAY- DEMANDE DE SUBVENTION

D'INVESTISSEMENT 2024 À LA CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALE DU VAR

DEC_24 092 MARCHE D ENLEVEMENT ET DE DECONSTRUCTION DE BATEAUXPROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNIGIPAL DU 11/06/2024 — PAGE 116

NUMERO OBJET

DEC 24.093 [CONTENTIEUX — COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE — REQUETE 24MA00467 INTRODUITE PAR MONSIEUR D'ABBUNDO DAVY - RECOURS EN

ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON N° 2100084 DU 29 DECEMBRE 2023 - HABILITATION À ESTER EN JUSTICE — DESIGNATION

D'AVOCAT - ABROGATION DE LA DECISION N° DEC_24_072

DEC 24 094 |EVENEMENT - PASSAGE DE LA FLAMME OLYMPIQUE - CONVENTION DE. PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE ET LE CMAR PACA

ÎDEC_24 005 |CONTENTIEUX - CONSEIL D'ETAT - POURVOI EN CASSATION N° 493759 CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON N° 2208352 DU 23/02/2024

ANNULANT L'ARRETE DU 20/10/2022 PORTANT REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SCI MEDITERRANEE - HABILITATION À ESTER EN JUSTICE -

DESIGNATION D'AVOCAT

DEC_24_096 | CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PRECAIRE ET REVOCABLE DE LOCAUX |

DEC_24_ 097 |CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SANITAIRES PUBLICS SIS 5 RUE JEAN: | BAPTISTE MARTINI AU SEIN DU PARKING MARTINI - AU PROFIT DE LA COMMUNE

DE LA SEYNE-SUR-MER - AUTORISATION DE SIGNATURE

DEC_24 098 [SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT D'EMPRUNT D'UN MONTANT DE 5.200.000,00 EUROS AUPRES DE LA SOCIETE GENERALE

DEC 24 009 [MAINTENANCE D'UNE PRESSE NUMERIQUE COULEUR D'ARTS GRAPHIQUE DE MARQUE RICOH

DEC 24_100 [FOURNITURE ET LIVRAISON DE PAINS ET VIENNOISERIES, FRAIS ET ARTISANAL

DEG_24_104 [AVENANT 1 RELATIF AU MARCHE N°2414 POUR LA CONCEPTION, LA FOURNITURE, LE MONTAGE, LE DEMONTAGE ET L'ENTRETIEN D'UN BASSIN FLOTTANT POUR LA

PRATIQUE DE LA NATATION SPORTIVE.

DEG_24 102 [CREATION D'UNE SOUS-REGIE DE RECETTES DU SERVICE MUNICIPAL DE LA JEUNESSE A L'ESAJ GISELE HALIMI

ÎDEC_24_103 [CREATION D'UNE SOUS-REGIE DE RECETTES DU SERVICE MUNICIPAL DE LA JEUNESSE A L'EAJ LES SABLETTES

DEC 24-104 [CREATION D'UNE SOUS-REGIE DE RECETTES DU SERVICE MUNICIPAL DE LA JEUNESSE A L'EAJ LA PRESENTATION

DEC_24 105 [CREATION D'UNE SOUS-REGIE DE RECETTES DU SERVICE MUNICIPAL DE LA JEUNESSE A L'EAJ LA MAURELLE

DEC. 24.106 SUPPRESSION DE LA RÉGIE DE RECETTES "ANIMATION 3EME AGE ET UTL"PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/06/2024 — PAGE 117

Mme BICAIS :

Avez-vous des questions ?

Pas de questions

Je remercie très sincèrement les gens qui ont fait l'effort de rester jusqu’à maintenant. Majorité ou opposition.

C'est important parce que c'est un moment clef dans la démocratie.

Je vous souhaite une bonne journée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Il'est 13h11.

Véronique LEPORTOIS

Septième adjointe au Maire Maire de La Seyne-sur-Mer Secrétaire de séance Vice-Président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée

Conseiller Départemental du Var