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Conseil Municipal - CM ORDRE JOUR 7 DECEMBRE 2020 compressed
Acte - 243 pdf merged (2)
Déliberation - 230 Liste des Deliberations
Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Seyne-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 230 Liste des Deliberations)
Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
puiéte 17 JUN DA S LOS ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_066-DE
DEL_24_066
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
|
SEANCE DU 11 JUIN 2024 |
| Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var |
Arrondissement de Toulon L |
N°DEL._24_066
OBJET : COMPOSITION DU JURY POUR LE MARCHE GLOBAL DE PERFORMANCE POUR LA CONSTRUCTION DE L ECOLE MABILY-VERNE
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le onze juin, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Joseph MINNITI, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Sophie ROBERT, Valérie GUITTIENNE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ (S) Lydie ONTENIENTE donne pouvoir à Ludovic PONTONE
Corinne CHENET donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Alain BOYER
Didier RAULOT donne pouvoir à Damien GUTTIEREZ
Christophe PEURIERE donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Bouchra REANO donne pouvoir à Hakim BOUAKSA
Anthony CIVETTINI donne pouvoir à Olivier ANDRAU
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ABSENT(S)
Ali GHARBI
Véronique LEPORTOIS a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Madame Virginie SANCHEZ, Adjointe au Maire Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
DEL_24_066
Vu la délibération n° DEL_20_ 058 du 24 juillet 2020 portant désignation des membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d'offres et jury de concours,
Vu le code de la commande publique,
Considérant que conformément à l’article R2171-16 du code de la commande publique, un jury doit être désigné pour la passation du marché global de performance pour la Conception, réalisation, exploitation et maintenance de l'école maternelle et élémentaire « Mabily Verne »,
Considérant que la procédure suivie pour la passation du marché global de performance est celle du dialogue compétitif,
Considérant que l'article R2171-17 du code de la commande publique dispose que le jury est composé de personnes indépendantes des candidats,
Considérant que lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à la procédure, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente,
Considérant que le jury sera présidé par Madame le Maire, ou son représentant, qui bénéficiera d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix entre les membres du jury à voix délibérative.
Considérant que par analogie au jury de concours, il est apparu opportun de désigner comme membres du jury de ce marché global de performance, les membres élus titulaires de la commission d'appel d'offres, auxquels sont adjoints, eu égard à la consultation, des personnes supplémentaires, membres de l'assemblée délibérante,
Considérant ainsi, qu'il est proposé que le jury soit composé, pour les représentants de la Commune, des personnes suivantes à voix délibérative :
+ Pourles membres titulaires du jury : les membres titulaires de la Commission d'appel d'offres, ainsi que Monsieur Christian DUPLA, Huitième Adjoint (Adjoint à l'urbanisme) et - Madame Lydie ONTENIENTE : Onzième Adjointe (Adjointe aux écoles).
+ Pour les membres suppléants du jury, les membres suppléants de la Commission d'appel d'offres.
Considérant que, conformément à l'article R 2171-17 du code de la commande publique, au moins un tiers des membres du jury devra être désigné en raison de sa qualification,
Considérant qu'il est opportun que ces membres désignés en raison de leur qualification aient également voix délibérative,
Considérant que les membres du jury représentant au moins un tiers de personnes qualifiées seront nominativement désignés par le président du jury et bénéficieront d'une indemnité de 350 € par session,
Considérant que le jury sera également composé de représentants des services en charge de l'opération et des représentants de la Direction de la commande publique, nominativement désignés par le président du jury, avec voix consultative,
paiéte 17 JUN 04 S LOF ID : 083-218301265-20240611-DEL. 24_066-DE Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
puiéte 17 JUN 04 S LOF
ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_066-DE DEL._24_066
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de désigner le jury selon la composition décrite ci-avant dans le cadre du dialogue compétitif en vue de la passation du marché global de performance pour la Conception, réalisation, exploitation et maintenance de l'école maternelle et élémentaire « Mabily Verne »,
- d'autoriser Madame le Maire où son représentant à signer tous les documents relatifs à cette désignation,
- de dire que la dépense sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
POUR : 46
ABSTENTION(S) : 2 Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
Le Secrétaire de Séance
| (ES
Toulon-Provence-Méditerranée
Conseiller Départemental du Var Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
putiéte 17 JUN 04 S'LOST DEL 24 067 ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_067-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 JUIN 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
L_ Arrondissement de Toulon
N°DEL_24_067
OBJET : BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS OPEREES PAR LA COMMUNE SUR L'ANNEE 2023
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le onze juin, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en
Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Joseph MINNITI, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Sophie ROBERT, Valérie GUITTIENNE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S
Lydie ONTENIENTE donne pouvoir à Ludovic PONTONE
Corinne CHENET donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Alain BOYER
Didier RAULOT donne pouvoir à Damien GUTTIEREZ
Christophe PEURIERE donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Bouchra REANO donne pouvoir à Hakim BOUAKSA
Anthony CIVETTINI donne pouvoir à Olivier ANDRAU
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÈS
ABSENT(S)
Ali GHARBI
Véronique LEPORTOIS a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur: Monsieur Christian DUPLA, Adjoint au Maire DEL_24_067
Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publiéle {7 JU
Dans le cadre de la gestion de ses biens, la Commune est amenée à réaliser diverses opérations foncières sur son territoire à l'instar des acquisitions et cessions immobilières portant sur des immeubles bâtis ou non bâtis.
Conformément à l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales, il est nécessaire de délibérer annuellement sur le bilan des acquisitions et des cessions et d'annexer ce bilan au compte
administratif.
ACQUISITIONS CESSIONS
PROPRIÉTÉS BATIES PROPRIÉTÉS BATIES
1°) Acquisition du local commercial d'une
superficie de 51,20 m°? - Ex propriété SCI
ROCCO
- Parcelle cadastrée section AM n°478, lot n°1 —7
rue Kléber
1°) Cession de plusieurs parcelles
communales à la Métropole TPM pour
l'aménagement de la Corniche de Tamaris
- AR n°555, AR n°556 et AR n°557 relative au
port du Manteau
- AR n°654 et AR n°655 correspondant au quai
des Douaniers
- AR n°708 cornant la batterie des Canets
- AS n°201, AS n°202, AS n°250, AS n°251, AW
n°92, AW n°93, AW n°94, afférentes à la zone
humide du Crouton
2°) Acquisition d’un local situé au rez-de-
chaussée du bâtiment A d’une superficie de
167,15 m? à usage de bureaux + un parking
extérieur d'une superficie de 12 m? - Ex
propriété Société CHAOLIS
- Parcelle cadastrée section AL n°169, lots n°210
et 702 — 2 rue Charles Gide
2°) Cession d’une parcelle de terre sur
laquelle figure un mur de soutènement d’une
superficie de 7 m?
- Parcelle cadastrée section AM n°1729 - 23 rue
Jacques Laurent
3°) Acquisition du Fort de Balaguier à l'État
d’une superficie de 7370 m°?
- Parcelles cadastrées section AR n°393, AR
n°704 et AR n°821 — 924 Corniche Bonaparte
4°) Rétrocession par la SAGEM d’une maison
à usage d'habitation R+1, avec terrasse, sol,
cour, et jardin autour d'une superficie de 371
m2
- Parcelle cadastrée section AN n°176 — 4
Boulevard du 04 septembre
5°) Rétrocession par la SAGEM d'un
immeuble à usage de garage avec cour,
composé de deux bâtiments d’une superficie
de 292 m°
- Parcelle cadastrée section AM n°1688 — 7 rue
Jacques Laurent
6°) Rétrocession par la SAGEM d’une parcelle
de terre sur laquelle est édifiée un débarras
d’une superficie de 21 m?
- Parcelle cadastrée section AM n°1691 — 4 rue
d'Alsace
PROPRIÉTÉS NON BATIES
1°) Rétrocession par la SAGEM d’une place
publique d’une superficie de 90 m°?
- Parcelle cadastrée section AM n°183 — 9
impasse Louis Verlaque
alh S LOT
ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_067-DE Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024 | =
Cr Publiée 4 7 JUIN 2024 SL
ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_067-DE DEL._24_067
Vu l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les acquisitions et cessions réalisées par la Commune sur le territoire communal en 2023,
Considérant qu'il convient de constater les acquisitions et cessions foncières réalisées par la Commune,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de constater les acquisitions et cessions foncières réalisées par la Commune au 31 décembre 2023 sur le territoire communal dont le détail figure en annexe,
- de dire que ce bilan sera annexé au compte administratif de la Commune.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
POUR : 43
ABSTENTION(S) : 5 Didier RAULOT, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Isabelle
DELYON, Dorian MUNOZ
Le Secrétaire de Séance
Pt 1C de La Seyne-sur-Mer Vice-Président de la Métropole
Toulon-Provence-Méditerranée
Conseiller Départemental du Var Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024 , ,
Cr Publié le "ÿ"7 JUIN
2024
ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_068-DE DEL_24_068
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 JUIN 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer | | Département du Var | Arrondissement de Toulon
N°DEL_24_068
OBJET : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE SECTION AP N 710 D UNE SUPERFICIE DE 108 M2 SITUÉE AU 49 CHEMIN DES MOUISSEQUES EN VUE DE SA CESSION AU PROFIT DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE CALYPSO
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le onze juin, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Joseph MINNITI, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Sophie ROBERT, Valérie GUITTIENNE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S)
Lydie ONTENIENTE donne pouvoir à Ludovic PONTONE
Corinne CHENET donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Alain BOYER
Didier RAULOT donne pouvoir à Damien GUTTIEREZ
Christophe PEURIERE donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Bouchra REANO donne pouvoir à Hakim BOUAKSA
Anthony CIVETTINI donne pouvoir à Olivier ANDRAU
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ABSENT(S)
Ali GHARBI
Véronique LEPORTOIS a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Monsieur Christian DUPLA, Adjoint au Maire Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le "47 JUIN 2024
ID : 083-218301265-20240611-DEL. 24_068-DE
F7
DEL_24_068
Par permis de construire n° PC083126060C180 en date du 26 septembre 2006, la SNC MARIGNAN RESIDENCES a été autorisée à édifier la Résidence « Le Calypso », immeuble collectif de 66 logements, situé 49 chemin des Mouissèques à La Seyne-sur-Mer.
A l'époque, dans le cadre de ce permis de construire, afin de pouvoir réaliser partiellement l'emplacement réservé n° 38 inscrit au PLU alors applicable, prévoyant la création d'une voie de liaison d'une largeur de 10 mètres entre la place Camus et la Cité de la Présentation, la Commune de La Seyne-sur-Mer avait fait l'acquisition auprès de cette société, d'une bande de terrain en nature d'impasse confrontant leur immeuble, par acte authentique en date du 18 juillet 2011, au prix d'un euro symbolique.
Toutefois, cet emplacement réservé a été depuis modifié et déplacé légèrement vers le Nord de la place Camus, sachant que ce déplacement a été suivi d'effet en terme d'aménagement de sorte de la liaison ainsi souhaitée a été réalisée. De ce fait, cette bande de terrain en nature d'impasse est aujourd'hui dépourvue d'utilité publique.
En outre, le Service Action Foncière de la Métropole Toulon Provence Méditerranée nous a fait savoir qu'il avait été sollicité à plusieurs reprises par le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence « Le Calypso », leur demandant la possibilité de faire l'acquisition de cette bande de terrain, afin, notamment, que les résidents se prémunissent contre les nuissances régulières perpetrées par les riverains dans cette impasse.
Dans ce contexte, par courrier en date du 30 mars 2023, la Commune a émis un avis favorable au projet de cession de cette parcelle au profit du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence «Le Calypso », à l'euro symbolique, motivée par un juste retour de celle-ci à son propriétaire original.
Le Cabinet Thierry SCHNEIDER, géomètre expert, a été mandaté par le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence « Le Calypso pour déterminer la superficie exacte à céder, soit 108 m?, conformément au plan de division n° D9499 établi en date du 18 décembre 2023.
A ce titre, le document d'arpentage n° 9072D en date du 20 décembre 2023 a été transmis au Service du Cadastre, permettant de modifier la numérotation de la parcelle communale à céder, nouvellement cadastrée section AP n°710.
Dans cette perspective, le Conseil Municipal doit à présent délibérer pour constater la désaffectation matérielle de la parcelle communale cadastrée section AP n° 710 d'une superficie de 108 m? et prononcer son déclassement du domaine public routier, en vue de sa cession au profit du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence « Le Calypso ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l'avis du Services des Domaines n° 2023-83126-96 399 en date du 29 décembre 2023,
Vu le projet de division n° D9499 établi par le Cabinet Thierry SCHNEIDER, géomètre expert, en date
du 18 décembre 2023,
Vu le document d'arpentage n° 9072D en date du 20 décembre 2023,
Vu le rapport d'information n° 202404 0046 dressé par la Police Municipale en date du 16 avril 2024
constatant la désaffectation matérielle et effective de la parcelle cadastrée section AP n° 710, située
49 chemin des Mouissèques à La Seyne-sur-Mer,
Considérant que le rapport d'information joint en annexe relate toutes les mesures prises par la
Commune pour extraire la parcelle communale cadastrée section AP n° 710 du domaine public routier
2 Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Pubiiéle "47 JUIN 202 —
DEL_24_068
et y interdire l'accès au public,
Considérant, dès lors, qu'au vue des observations relatées dans le rapport de la Police Municipale, le
Conseil Municipal reconnaît que la parcelle communale cadastrée section AP n°710 est actuellement
désaffectée et qu'elle n'est pas utilisée à des fins de voirie ou d'infrastructure municipale,
Considérant, qu'en l'espèce, la procédure de déclassement de ladite parcelle est dispensée d'enquête
publique préalable, en ce, application de l'article L.141-3 alinéa 2 du Code de la voirie routière,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de constater la désaffectation matérielle et effective du domaine public routier, la parcelle
communale cadastrée section AP n° 710 d'une superficie de 108 m°, s'agissant d'une bande de
terrain en nature d'impasse, située 49 chemin des Mouissèques à La Seyne-sur-Mer,
- d'approuver et de prononcer son déclassement du domaine public routier, en vue de son transfert
dans le domaine privé de la Commune,
- d'accepter la cession de cette parcelle au profit du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence
« Le Calypso », à l'euro symbolique,
ID : 083-218301265-20240611-DEL. 24_068-DE
À Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024 |
Publiéle {7 JUIN 2024 — LOT
ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_068-DE DEL_24_068
- d'autoriser Madame le Maire où son représentant à signer l'acte authentique de vente, et plus
généralement tout acte y afférent,
- de désigner Maître Isabelle VIDMAR Notaire, dont l'étude est située 35 Rue Camille PELLETAN,
83500 La Seyne-sur-Mer pour la réitération de l'acte en la forme authentique,
- de dire que les frais d'établissement de l'acte notarié seront supportés par le Syndicat des
Copropriétaires de la Résidence « Le Calypso ».
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
POUR : 32
CONTRE(S) : 16 Catherine PENARD, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Sophie
ROBERT, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO, Kristelle VINCENT, Pascal TASSISTO, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
Le Secrétaire de Séance
|} | LS ES Er Ç Vice-Président de la Métropole Toulon-Provence-Méditerranée
no Conseiller Départemental du Var
ba PAL
SA Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publiée “À 7 JUIN aus L
ID : 083-218301265-20240611-DEL.24_069-DE DEL_24_069
REPUBLIQUE FRANÇAISE |
Commune de La Seyne-sur-Mer |
| DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
| SEANCE DU 11 JUIN 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
Arrondissement de Toulon
N°DEL_24_069
OBJET : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE SECTION AI N 114 D'UNE SUPERFICIE DE 3315 M2 EN VUE DE SON TRANSFERT DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le onze juin, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Joseph MINNITI, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Sophie ROBERT, Valérie GUITTIENNE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ,
Sébastien GIOIA, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU
ABSEN EPRÉSENTÉ(S
Lydie ONTENIENTE donne pouvoir à Ludovic PONTONE
Corinne CHENET donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Alain BOYER
Didier RAULOT donne pouvoir à Damien GUTTIEREZ
Christophe PEURIERE donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Bouchra REANO donne pouvoir à Hakim BOUAKSA
Anthony CIVETTINI donne pouvoir à Olivier ANDRAU
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ABSENT(S) Ali GHARBI
Véronique LEPORTOIS a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Monsieur Christian DUPLA, Adjoint au Maire Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
DEL_24_069
Par délibération n° DEL_22_146 en date du 29 septembre 2022, le conseil municipal a accepté la cession de la parcelle communale cadastrée section AI N°114 d'une superficie de 3315 m?, s'agissant du terrain de l’ancienne école maternelle Eugénie COTTON, située 38 rue François Villon à La Seyne- sur-Mer, dans le cadre de la convention du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U).
A ce titre, une promesse de vente a été signée avec UNICIL, en date du 24 octobre 2022, ainsi qu’un avenant à cette promesse de vente, en date du 20 juin 2023.
Toutefois, pour permettre la signature de l'acte de vente définitif, la parcelle communale précitée doit être préalablement déclassée du domaine public communal par délibération du Conseil Municipal, après constatation de la désaffectation matérielle de ladite parcelle, et ce, en application des dispositions de l'article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Afin de satisfaire à cette obligation, le conseil municipal doit à présent délibérer afin de constater la désaffectation matérielle de la parcelle communale cadastrée section AI n°114 d'une superficie de 3315 m° et prononcer son déclassement du domaine public communal, en vue de son transfert dans le domaine privé de la Commune.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code général des collectivités territorialés (CGCT),
Vu la délibération n° DEL_22_146 en date du 29 septembre 2022 portant cession à l'euro symbolique de la propriété communale cadastrée section AI n°114 à l'entreprise sociale pour l'habitat "UNICIL",
Vu le plan cadastral et le plan de situation,
Vu le rapport d’information dressé par la police municipale en date du 21 mai 2024 constatant la désaffectation matérielle et effective de la parcelle communale cadastrée section AI n°114, située 38 rue François Villon à La Seyne-sur-Mer,
Considérant que le rapport d'information joint en annexe relate toutes les mesures prises par la Commune pour extraire la parcelle cadastrée section Al n°114 du domaine public et y interdire l'accès au public,
Considérant, dès lors, qu'au vu des observations relatées dans le rapport de la police municipale, le conseil municipal reconnaît que la parcelle communale cadastrée section AI n°114 n'est plus matériellement affectée à un service public et qu'elle n'est plus affectée à l'usage direct du public,
Considérant qu'il est dès lors possible d'approuver et de prononcer le déclassement du domaine public de la parcelle communale cadastrée section Al n°114, en vue de son transfert dans le domaine privé de la Commune permettant sa cession effective à UNICIL,
Publié le "4 7 JUIN 2024 SL
ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_069-DE Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/08/2024 |
Publié le "97 JUIN 204 - LOS
ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_069-DE DEL._24_069
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de constater la désaffectation matérielle du domaine public de la parcelle communale cadastrée section Al n°114 d’une superficie de 3315 m?, s'agissant du terrain de l'ancienne école maternelle Eugénie COTTON, située rue 38 François Villon à La Seyne-sur-Mer,
- d'approuver et de prononcer son déclassement du domaine public communal, en vue de son transfert dans le domaine privé de la Commune permettant sa cession effective au profit de l'entreprise sociale pour l'habitat UNICIL, en application de la promesse de vente du 24 octobre 2022, modifiée par avenant le 20 juin 2023,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte à intervenir en lien avec la présente délibération.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
POUR : 32
CONTRE(S) : 16 Catherine PENARD, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Sophie
ROBERT, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Guillaume
CAPOBIANCO, Kristelle VINCENT, Pascal TASSISTO, Damien
GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Isabelle DELYON, Dorian
MUNOZ
& ë +
Le Secrétaire de Séance s PA L il it conforme
ANathalie BICAIS
mare de La Seyne-sur-Mer
Vice-Président de la Métropole
Toulon-Provence-Méditerranée
Conseiller Départemental du Var Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le À 7 JUIN 2024 S L
DEL_24_070 ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_070-DE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 JUIN 2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE |
| Ville de La Seyne-sur-Mer |
| Département du Var
|_ Arrondissement de Toulon D |
N°DEL_24_070
OBJET : CONVENTIONS D OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE A INTERVENIR ENTRE LE C.C.A.S ET LA COMMUNE ET ENTRE LA CAISSE DES ECOLES ET LA COMMUNE POUR LA MISE A DISPOSITION D'ESPACES AU SEIN DE LA COPROPRIETE ESPACE HERMES
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le onze juin, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en
Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Joseph MINNITI, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika
BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Sophie ROBERT, Valérie GUITTIENNE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Hakim
BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU
ABSENT(S) REPRÉSENTE(S)
Lydie ONTENIENTE donne pouvoir à Ludovic PONTONE
Corinne CHENET donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Alain BOYER
Didier RAULOT donne pouvoir à Damien GUTTIEREZ
Christophe PEURIERE donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Bouchra REANO donne pouvoir à Hakim BOUAKSA
Anthony CIVETTINI donne pouvoir à Olivier ANDRAU
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ABSENT(S) Ali GHARBI
Véronique LEPORTOIS a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur: Monsieur Bertrand PIN, Adjoint au Maire Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publiéle "4 7 JUIN 2024 SL
ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_070-DE DEL._24_070
L'Espace Hermès est une copropriété située à l'intersection des avenues Charles Gide, Marcel Dassault, Pierre Curie et de la rue Jules Ferry, sur la parcelle cadastrée section AL n° 169, composée de plusieurs bâtiments disposant d'une superficie totale de 7 795 m°.
A l'intérieur de cet ensemble immobilier se trouvent des locaux d'activités communément appelés « Centre Hermès ». Ces locaux ont été donnés à bail à usage de bureaux pendant une vingtaine d'années au profit de la Direction des Services Fiscaux. L'État ayant délocalisé ses services en septembre 2018, le propriétaire de cet ensemble a proposé à la Commune d'acquérir lesdits locaux.
Après une visite sur site en date du 17 mai 2021, la Municipalité a décidé de se porter acquéreur de ce foncier, à savoir une partie du bâtiment À de la copropriété « Espace Hermès » d'une superficie totale de 2 096,43 m° répartie sur 2 niveaux et un rez-de-chaussée ainsi que 58 places de parking dans un bâtiment contigu.
L'objectif premier étant de relocaliser les services de l'espace Raybaud au sein de ce nouvel espace. En effet, le bâtiment « Mairie Sociale » abritant les services de la Ville, le C.C.A.S et la Caisse des Écoles, situé Rue Ernest Renan étant voué à une démolition totale.
Les travaux ayant été achevés et le déménagement des services étant programmé, il convient d'acter
juridiquement ces mises à disposition.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGTC),
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P),
Vu la délibération n° DEL_21_164 en date du 6 décembre 2021 portant acquisition des locaux d'activités de l'Espace Hermès,
Considérant la volonté de la Commune de permettre au C.C.A.S et à la Caisse des Ecoles d'exercer
leurs missions dans des locaux plus spacieux et réaménagés,
Considérant que cette délocalisation permettrait de conforter la présence de services municipaux dans le Centre Ville et également d'envisager une requalification urbaine du parvis et des espaces extérieurs,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les conventions de mise à disposition ci- joint ainsi que tout éventuel(s) avenant(s) s'y rapportant,
- de dire que ces conventions sont conclues pour une durée d'un an (1 an) à compter de la date de
notification du présent acte, renouvelable par période d’un an et par tacite reconduction, Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Pwiéle ‘47 JUIN 202 LOS
ID : 083-218301265-20240611-DEL. 24_070-DE DEL_24_070
- de dire que compte tenu des missions assurées par le C.C.A.S. et la Caisse des Écoles, les présentes mises à disposition de locaux sont consenties à titre gratuit.
- de dire qu'il est demandé le paiement annuel de charges, correspond à une participation aux frais de fonctionnement, calculées au prorata de la surface utilisée (peuvent être entendus comme « frais de fonctionnement » notamment les diverses interventions techniques sur les équipements et fluides),
- de dire que ces sommes seront imputées sur les crédits de la Commune chapitre 70 — article 70878 (remboursement de charges) - budget 2024 et suivants pour autant que de besoin.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Le Secrétaire de Séance jet conforme
JE atha je BICAIS
de La Seyne-sur-Mer
résident de la Métropole
Toulon-Provence-Méditerranée
Conseiller Départemental du Var
\| (Er Toi Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
pubiéte "7 JUIN a |
ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_071-DE DEL_24_071
” REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 JUIN 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
_ Arrondissement de Toulon
N°DEL_24_071
OBJET : MODIFICATION DES TARIFS D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMERCIAL POUR L ANNEE 2024 REVETANT UN CARACTERE FISCAL AU SENS DE L'ARTICLE L 2331-3 6 CGCT - PASSAGERS MARCHES CENTRE VILLE
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le onze juin, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Joseph MINNITI, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD,
Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Sophie ROBERT, Valérie GUITTIENNE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S)
Lydie ONTENIENTE donne pouvoir à Ludovic PONTONE
Corinne CHENET donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Alain BOYER
Didier RAULOT donne pouvoir à Damien GUTTIEREZ
Christophe PEURIERE donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Bouchra REANO donne pouvoir à Hakim BOUAKSA
Anthony CIVETTINI donne pouvoir à Olivier ANDRAU
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ABSENT(S)
Ali GHARBI
Véronique LEPORTOIS a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur: Monsieur Yves DIMEGLIO, Adjoint au Maire Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publiéle "47 JUIN Wh > L(
DEL_24_071
L'autorité chargée de la gestion du domaine public doit définir les modalités de la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public, conformément à l'article L.2125-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).
L'article L.2331-3 6° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que revêt un caractère fiscal les produits des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés qui relèvent de la compétence du conseil municipal.
Ces droits de place restent de compétence communale y compris sur les voies et places transférées à la Métropole.
Par délibération n° DEL_23_ 156 en date du 5 décembre 2023, la Commune a fixé les tarifs d'occupation du domaine public commercial pour l'année 2024 revêtant un caractère fiscal au sens de l'article L.2331-3 6° du CGCT.
Afin de renforcer les mesures mises en place dans le cadre du projet "Redonnons des couleurs au centre-ville" en faveur des abonnés fréquentant le marché du centre ville, la Commune propose aujourd'hui le maintien d'un tarif unique pour les passagers du centre ville sur toute l'année, abandonnant ainsi les tarifs de saisonnalité sur le marché du cours uniquement.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la consultation des organisations professionnelles dans le cadre du régime des droits de place et
stationnement sur les marchés, de création et de suppression de marchés,
Considérant qu'il est proposé au Conseil Municipal de fixer les droits de place revêtant un caractère fiscal, pour les passagers du marché du centre ville, du 1er juillet au 31 décembre 2024,
ID : 083-218301265-20240611-DEL._24_071-DE
Fr Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024 ”
Pubiiéle "4 7 JUIN 2024 LOT
ID : 083-218301265-20240611-DEL._24_071-DE DEL_24_071
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de fixer les tarifs « passager centre ville », revêtant un caractère fiscal, à compter du 1° Juillet jusqu'au 31 décembre 2024 selon le tableau suivant :
1! LES MARCHÉS TRADITIONNELS
Titre Mode de Tarifs adoptés Nouveaux taxation initialement pour 2024 | tarifs 2024
PASSAGERS MARCHÉS CENTRE VILLE
2,00 € le ml par jour
< a en haute saison 14 Passagers centre-ville le mi par jour et 1,00 € le mi par jour 1,00 €
en basse saison
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
POUR : 46
ABSTENTION(S) : 2 Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO
Le Secrétaire de Séance
Ferro
Maire de La Seyne-sur-Mer
#5 Vice-Président de la Métropole
Toulon-Provence-Méditerranée
Conseiller Départemental du Var Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
punste 47 JUN DA S LOT
DEL_24_072 ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_072-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 JUIN 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
| Arrondissement de Toulon
N°DEL_24_072
OBJET : AUTORISATION DE SIGNATURE D UN BAIL RURAL CONSENTI QUARTIER GAUMIN POUR LES PARCELLES AT0044 ATO045 ATO873 ET FIXATION DES TARIFS
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le onze juin, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Joseph MINNITI, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Sophie ROBERT, Valérie GUITTIENNE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Olivier ANDRAU
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S)
Lydie ONTENIENTE donne pouvoir à Ludovic PONTONE
Corinne CHENET donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Alain BOYER
Didier RAULOT donne pouvoir à Damien GUTTIEREZ
Christophe PEURIERE donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Bouchra REANO donne pouvoir à Hakim BOUAKSA
Anthony CIVETTINI donne pouvoir à Olivier ANDRAU
Dorian MUNOZ donne pouvoir à Isabelle DELYON
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ABSENT(S
Ali GHARBI
Véronique LEPORTOIS a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur: Madame Christine SINQUIN, Première Adjointe Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
DEL._24_072
Dans le cadre de sa politique agricole, la Commune entend mener des actions de préservation mais aussi de valorisation du foncier susceptible de permettre l'installation d'exploitations sur son territoire.
Elle a demandé une étude de la valeur agronomique de ses terrains Quartier Gaumin à la Chambre d'Agriculture de Var. Les résultats de cette étude en confirment le potentiel agricole.
Avec pour objectif d'impulser la remise en culture de ces parcelles, en septembre 2023 un Appel à Manifestation d'Intérêt a été publié pour la mise à disposition des terrains afin d'y développer un projet d'agriculture urbaine.
Une candidature a été reçue et retenue, celle de Madame Aurélia GALDIN, agricultrice et cotisante solidaire à la MSA qui cultive des plantes aromatiques en agriculture biologique et en assure la transformation.
La mise à disposition des terrains pour une surface totale de Oha 57a 21ca, nécessite la signature d'un bail rural d'une durée de neuf années entières et consécutives qui commenceront à courir à compter de la date de signature.
Le présent bail sera consenti moyennant un fermage annuel qui est régi par un arrêté préfectoral qui fixe l'indice des fermages utilisés pour établir les baux ruraux. Ce dernier fixe par catégorie la valeur locative à l'hectare avec une valeur maximale et minimale. Cet intervalle s'évalue au regard : des équipements présents, de l'état du sol et notamment s'il est déjà en culture.
Compte tenu des équipements présents, que les terres ne sont plus cultivées depuis des décennies et des conclusions sur les travaux de remise en culture définis par la Chambre d'Agriculture du Var dans
son étude agronomique, la valeur locative annuelle est arrêtée à 350 € (trois cent cinquante euros), actualisée chaque année en fonction de la variation de l'indice national des fermages publié annuellement par arrêté ministériel.
Le fermage est payable à terme échu chaque année en fonction de la date anniversaire du bail.
Compte tenu des investissements et travaux que portera Madame Aurélia GALDIN pour la remise en culture de ces terrains, la Commune exonère le preneur des trois premières années de fermage, sous réserve d'une mise en culture à l'automne 2024. Le premier fermage sera payé à la date anniversaire du bail en 2027.
La Commune en sa qualité de propriétaire effectuera des travaux de clôture avec fourniture et pose d'un portail et d’un portillon. Elle assurera le raccordement en eau et en électricité. Madame Aurélia GALDIN prendra à sa charge les abonnements et factures.
Le jour de la signature du bail sera réalisé un état des lieux annexé au bail.
Vu le code rural dans ses articles L411-1 et suivants (livre IV),
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAF-3 relatif à l'indice des fermages utilisé pour établir les baux ruraux du 1*"octobre 2023,
Vu l'appel à manifestation d'intérêt publié le 21 septembre 2023 pour la mise à disposition de terrains pour le développement d'un projet d'agriculture urbaine,
Vu la proposition du candidat en date du 15 janvier 2024,
Vu le projet de bail ci-annexé,
Considérant l'intérêt de ce projet,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
pal ‘17 JUN 0? LOST ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_072-DE DEL_24_072
Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/08/2024Q
Publié le 1 7 JUIN 2024 - LOT
ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_072-DE
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer le bail rural ainsi que tout éventuel avenant s'y rapportant,
- de dire que ce bail rural est conclu pour une durée de neuf années commençant à courir à compter de la date de signature. À défaut de congé, le bail se renouvellera conformément à l'article L411-50 du CRPM par tacite reconduction pour une durée de neuf ans aux clauses et conditions du bail précédent, sauf conventions contraires qui devront faire l'objet d'un avenant,
- de dire que le preneur versera à la Commune un loyer de 350 € (trois cent cinquante euros) actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice national des fermages publié annuellement par arrêté ministériel,
- de dire que le preneur est exonéré des trois premières années de fermage, sous réserve d'une mise en culture à l'automne 2024. Le premier fermage sera payé à la date anniversaire du bail en 2027,
- de dire qu’un état des lieux sera réalisé le jour de la signature du bail rural,
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Le Secrétaire de Séance
\, LS pate il
Pour Extrait conforme
Z Nathalie BICAIS
airé de La Seyne-sur-Mer
— Vicé-Président de la Métropole
Toulon-Provence-Méditerranée
Conseiller Départemental du Var Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
pute "17 JUN 204 © LOT ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_073-DE
DEL_24_073
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 JUIN 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var |
L_Arrondissement de Toulon _| D _ |
N°DEL_24_073
OBJET : CONVENTION DE LOCATION A INTERVENIR ENTRE TOULON HABITAT MEDITERRANEE ET LA COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER POUR UN LOCAL SITUE SUR LE GROUPE BERTHE AU REZ DE CHAUSSEE DU BATIMENT C
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le onze juin, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Joseph MINNITI, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika
BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Sophie ROBERT, Valérie GUITTIENNE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Olivier ANDRAU
Lydie ONTENIENTE donne pouvoir à Ludovic PONTONE
Corinne CHENET donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Alain BOYER
Didier RAULOT donne pouvoir à Damien GUTTIEREZ
Christophe PEURIERE donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Bouchra REANO donne pouvoir à Hakim BOUAKSA
Anthony CIVETTINI donne pouvoir à Olivier ANDRAU
Dorian MUNOZ donne pouvoir à Isabelle DELYON
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ABSENT(S)
Ali GHARBI
Véronique LEPORTOIS a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur: Monsieur Cheikh MANSOUR, Adjoint au Maire Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Pubiéte "17 JUIN 2024
DEL_24_073
Afin de maintenir la présence de certains services à la population et notamment de voir perdurer le dispositif "Maison France services" dans le quartier BERTHE, la Commune a sollicité TOULON HABITAT MEDITERRANEE pour la mise à disposition d'un local situé sur le groupe BERTHE au rez- de-chaussée du bâtiment C.
Ce local permettra d'accueillir ces services, ainsi que d'éventuels autres partenaires institutionnels et/ou associations.
Vu le courrier de demande adressé par la Commune à TOULON HABITAT MEDITERRANEE en date
du 03 avril 2024,
Considérant les différents échanges entre la Commune et TOULON HABITAT MEDITERRANEE,
Considérant l'accord de TOULON HABITAT MEDITERRANEE pour la mise à disposition de ce local,
Considérant le projet de convention de location,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de location ci-jointe portant sur un local de 352m°, situé sur le groupe BERTHE au rez-de-chaussée du bâtiment C ainsi que tout éventuel avenant et acte s'y rapportant,
- de dire que cette convention sera conclue pour une durée de cinq ans (5 ANS) à compter de la date de signature, renouvelable par tacite reconduction,
- de dire que la convention de location est consentie moyennant le versement d'un loyer fixé mensuellement à 1003,20 euros, révisable suivant la décision du conseil d'administration de TOULON HABITAT MEDITERRANEE, charges et taxes en sus,
- de dire que la Commune prendra en charge les abonnements et consommations d'eau, d'électricité et de gaz,
- de dire que le loyer sera prélevé sur les crédits inscrits au budget de la Commune — Chapitre 011 — compte 6132 - exercice 2024 et suivants pour autant que de besoin,
ID : 083-218301265-20240611-DEL. 24_073-DE Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024 …
pièe 17 JUN 20 © LOT DEL 24 073 ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_073-DE
- de dire que les charges locatives seront prélevées chapitre 011 — comptes 60611 (eau), 60621 (chauffage), 60612 (électricité), 61522 (entretien) et 6262 (téléphone) - exercice 2024 et suivants pour autant que de besoin.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
POUR : 28
ABSTENTION(S) : 17 Catherine PENARD, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET,
Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE,
Guillaume CAPOBIANCO, Kristelle VINCENT, Pascal
TASSISTO, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Bouchra
REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Isabelle
DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU
NE PARTICIPE(NT) PAS Valérie KADDOURI, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN AU VOTE :
u
Le Secrétaire de Séance
N tha lie BICAIS
d@La Seyne-sur-Mer
Provence-Méditerranée
Conseiller Départemental du Var Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024 c21 0
pubiiéle "9 7 JUIN 202 > LU
DEL_24_074 1D: 083-218301265-20240611-DEL_24_074-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
: Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 JUIN 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
Arrondissement de Toulon |"
N°DEL_24_074
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT TPM-VILLE - BERTHE C
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le onze juin, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Joseph MINNITI, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Sophie ROBERT, Valérie GUITTIENNE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Olivier ANDRAU
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S)
Lydie ONTENIENTE donne pouvoir à Ludovic PONTONE
Corinne CHENET donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Alain BOYER
Didier RAULOT donne pouvoir à Damien GUTTIEREZ
Christophe PEURIERE donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Bouchra REANO donne pouvoir à Hakim BOUAKSA
Anthony CIVETTINI donne pouvoir à Olivier ANDRAU
Dorian MUNOZ donne pouvoir à Isabelle DELYON
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ABSENT(S
Ali GHARBI
Véronique LEPORTOIS a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur: Madame Malika BAGHDAD, Adjointe de Quartier Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
Publié le "7 JUIN 2024
DEL_24_074 ID: 083-218301265-20240611-DEL_24_074-DE
Le rez de l'immeuble dénommé « Berthe C » ouvrira au public à l'été 2024, place ADJEDJ. Cet espace proposera des services publics de proximité et permettra aux habitants des quartiers de recevoir l'assistance de personnel qualifié pour les aider dans leurs démarches administratives.
Outre l'Espace France Services, cet établissement de 354m° accueillera également des bureaux qui seront mis à disposition des partenaires souhaitant s'impliquer dans le projet.
La Métropole Toulon Provence Méditerranée a confirmé son intérêt à disposer d'un espace dans ce local afin d'y implanter des permanences, et souhaite également soutenir ce projet au coeur du Quartier Politique de la Ville de Berthe.
A cet effet, il convient de convenir des modalités de ce partenariat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'il convient de conclure une convention de partenariat entre les deux institutions publiques,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à conclure la convention de partenariat jointe à la présente délibération ainsi que tout acte s'y rapportant.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
POUR : 28
ABSTENTION(S) : 20 Catherine PENARD, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Guillaume
CAPOBIANCO, Kristelle VINCENT, Pascal TASSISTO, Damien
GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Bouchra REANO, Anthony
CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Isabelle DELYON, Dorian
MUNOZ, Olivier ANDRAU
Le Secrétaire de Séance
V,\EFfomioit
Conseiller Départemental du Var Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
pas 17 JUN DA S LOST 1D : 083-218301265-20240611-DEL_24_075-DE
DEL_24_075
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 JUIN 2024
Département du Var
Arrondissement de Toulon
|
|
Ville de La Seyne-sur-Mer
N°DEL_24_075
OBJET: MODIFICATION DU REGLEMENT ADMINISTRATIF GENERAL DU GUICHET UNIQUE AUX FAMILLES
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le onze juin, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR,
Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Joseph MINNITI, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD,
Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Sophie ROBERT, Valérie GUITTIENNE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Olivier ANDRAU
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S)
Lydie ONTENIENTE donne pouvoir à Ludovic PONTONE
Corinne CHENET donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Alain BOYER
Didier RAULOT donne pouvoir à Damien GUTTIEREZ
Christophe PEURIERE donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Bouchra REANO donne pouvoir à Hakim BOUAKSA
Anthony CIVETTINI donne pouvoir à Olivier ANDRAU
Dorian MUNOZ donne pouvoir à Isabelle DELYON
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ABSENT(S)
Ali GHARBI
Véronique LEPORTOIS a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Monsieur Stéphane LANCELLOTTA, Conseiller Municipal Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/08/2024
DEL_24_075
Le guichet unique aux familles a été créé en 2009 afin de faciliter les démarches administratives des usagers en direction des services de l'éducation, de la restauration municipale, de la petite enfance, des sports et de la culture.
Les délibérations n° DEL_22_ 053 du 11 avril 2022, n° DEL 23 072 du 20 juin 2023 et n° DEL_24_023 du 27 février 2024 ont permis une refonte du règlement administratif général du guichet unique afin d'intégrer la modernisation des outils de gestion visant à l'amélioration du service rendu.
Des évolutions ont été mises en place pour garantir la qualité de service, améliorer les taux de fréquentation et poursuivre les enjeux de simplification des procédures tant au niveau des fonctionnalités proposées aux usagers que sur les conditions d'inscription auprès de certains services.
De nouvelles modifications doivent être proposées afin de poursuivre le travail engagé en terme de centralisation des inscriptions, de sécurisation des régies, d'implication des familles et de qualité d'accueil des usagers.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code des relations entre le public et l'administration,
Vu la délibération n° DEL_23_072 du 20 juin 2023 modifiant le règlement administratif général du guichet unique aux familles,
Considérant l'objectif du guichet unique de poursuivre le travail engagé afin de répondre au mieux aux besoins des usagers en terme d'égal accès aux activités municipales et de sécurisation et de centralisation des régies notamment celle des Tennis Barban,
Considérant la volonté de la Commune de favoriser une plus grande implication des familles dans les diverses activités proposées et/ou participation des parents aux instances de gouvernances des structures municipales et/ou para-municipales,
Considérant le souhait de la Commune de proposer des espaces d'accueil de qualité aux familles et de simplifier le parcours de l'usager à travers l'installation du Guichet Unique dans de nouveau locaux sis Espace HERMES, 2 avenue Charles GIDE, et de modifier les horaires,
piste "17 JUN 04 $ LOS ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_075-DE Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le" 7 JUIN 2024 SLOT
DEL_24_075 ID: 083-218301265-20240611-DEL_24_075-DE
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- d'abroger le précédent règlement administratif général du guichet unique aux familles voté en séance du 27 février 2024,
- d'approuver le nouveau règlement administratif général du guichet unique aux familles joint à la présente et dire que ce dernier entrera en vigueur à compter du 1° septembre 2024.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
POUR : 44
ABSTENTION(S) : 4 Didier RAULOT, Damien GUTTIEREZ, Anthony CIVETTINI Olivier ANDRAU
Le Secrétaire de Séance
Vs Qoee e BICAIS 4/Seyne-sur-Mer de la Métropole
Toulôn-Provence-Méditerranée
Conseiller Départemental du Var Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
puiéte 17 JUN DA S'LGT
DEL 24 076 ID: 083-218301265-20240611-DEL_24_076-DE
| | REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 JUIN 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer |
Département du Var | |
Arrondissement de Toulon |
N°DEL_24_076
OBJET : DIPOSITIF CITES EDUCATIVES - RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF 2024 - 2026
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le onze juin, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Joseph MINNITI, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Sophie ROBERT, Valérie GUITTIENNE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Hakim
BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Olivier ANDRAU
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S)
Lydie ONTENIENTE donne pouvoir à Ludovic PONTONE
Corinne CHENET donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Alain BOYER
Didier RAULOT donne pouvoir à Damien GUTTIEREZ
Christophe PEURIERE donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Bouchra REANO donne pouvoir à Hakim BOUAKSA
Anthony CIVETTINI donne pouvoir à Olivier ANDRAU
Dorian MUNOZ donne pouvoir à Isabelle DELYON
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ABSENT(S
Ali GHARB|
Véronique LEPORTOIS a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Monsieur Cheikh MANSOUR, Adjoint au Maire Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
DEL_24_076
La Commune de la Seyne-sur-Mer, l'Etat et l'Education Nationale sont engagés depuis 2019 dans le programme national des Cités Educatives, initié par le gouvernement dans 80 territoires.
Labellisé pour trois années, ce dispositif est aujourd’hui reconduit sur la Seyne-sur-Mer jusqu'au 31 décembre 2026, avec un financement à hauteur de 1 200 000 euros pour trois ans, soit 400 000 euros par an. La gouvernance de ce dispositif doit être renforcée avec l'intégration de la Caisse d'Allocations Familiales.
Ce projet a pour ambition de construire davantage de continuité et de cohérence éducatives pour les enfants et les jeunes de 0 à 25 ans.
A La Seyne-sur-Mer, les deux périmètres retenus en 2019 sont renouvelés : le quartier Berthe et celui du centre-ville qui compte 15 établissements scolaires.
Les Cités Éducatives, sont construites autour de 3 priorités nationales :
+ favoriser la réussite et conforter le rôle de l'école,
+ promouvoir la continuité éducative et pédagogique,
+ élargir le champ des possibles,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Circulaire relative au déploiement territorial du programme interministériel et partenarial des Cités Educatives du 13 février 2019,
Vu la délibération n° DEL_19_ 093 du 26 juin 2019, approuvant la candidature de la Commune au label d'excellence « Cités Educatives »,
Vu la demande de renouvellement du label Cité Educative signé par le Préfet du Var, le Directeur Académique des services de l'Éducation Nationale du Var et par Madame le Maire de La Seyne-sur-
mer en date du 19 décembre 2023,
Vu l'accord de reconduction de la démarche Cité Educative à la Seyne-sur-mer de Madame la Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse et de Madame la Secrétaire d'État chargée de la
Citoyenneté et de la Ville en date du 23 avril 2024
Considérant la volonté municipale de renforcer les parcours scolaires et périscolaires de tous les élèves seynois, de permettre le développement et l'enrichissement de leur capital social et de leur offrir l'opportunité de bénéficier d'une éducation d'excellence sur le territoire communal,
Considérant la nécessité de définir conjointement des priorités éducatives en direction des publics en
quartier politique de la Ville en articulation avec les actions de droit commun de chacun des
partenaires.
Considérant le souhait de la Commune de renforcer le partenariat avec l'Etat, l'Education Nationale et la Caisse d'Allocations Familiales à travers une convention quadripartite.
euséte 17 JUN D © LOST ID : 083-218301265-20240611-DEL. 24_076-DE Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Pubiéle ‘47 JUIN 20% — LA
ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_076-DE DEL._24_076
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'approuver le renouvellement du dispositif Cité Educative pour les années 2024 à 2026,
- d'autoriser Madame le Maire à signer la convention cadre pluriannuelle relative au renouvellement du label de la Cite Educative de la Seyne-sur-Mer pour la période 2024-2026.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
POUR : 42
ABSTENTION(S) : 6 Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO, Damien GUTTIEREZ, Isabelle DELYON, Dorian
MUNOZ
Le Secrétaire de Séance
a Seyne-sur-Mer
nt de la Métropole
rovence-Méditerranée
Conseiller Départemental du Var Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
Piste 17 JUN 204 ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_077-DE
DEL_24_077
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 JUIN 2024
|! Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
__ Arrondissement de Toulon
N°DEL_24_077
OBJET: ORGANISATION DE PATROUILLES CONJOINTES ENTRE LES GARDES DU LITTORAL ET LES AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE SUR LE MASSIF DU CAP SICIE ET LE DOMAINE DE FABREGAS
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le onze juin, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Joseph MINNITI, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Sophie ROBERT, Valérie GUITTIENNE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Olivier ANDRAU
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S
Lydie ONTENIENTE donne pouvoir à Ludovic PONTONE
Corinne CHENET donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Alain BOYER
Didier RAULOT donne pouvoir à Damien GUTTIEREZ
Christophe PEURIERE donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Bouchra REANO donne pouvoir à Hakim BOUAKSA
Anthony CIVETTINI donne pouvoir à Olivier ANDRAU
Dorian MUNOZ donne pouvoir à Isabelle DELYON
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRES
ABSENT(S
Ali GHARBI
Véronique LEPORTOIS a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Madame Christine SINQUIN, Première Adjointe Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
DEL_24_077
La Commune et la Métropole ont la volonté de préserver le Massif du Cap Sicié et le Domaine de
Fabrégas de potentiels départ d'incendie, d'atteinte à la biodiversité ou de tout type d'incivilité pouvant porter atteinte à l'intégrité du Massif.
Les gardes du littoral de la Métropole peuvent exercer leur pouvoir de police sur le domaine de Fabrégas au titre de la propriété du conservatoire du littoral. Toutefois, ce commissionnement n'est pas étendu sur le Massif du Cap Sicié. Afin d'organiser conjointement la sensibilisation auprès du public et la surveillance sur l'ensemble des espaces naturels dont elle a la gestion, la Métropole souhaite expérimenter un dispositif de patrouilles en partenariat avec la police municipale.
Pour cette raison la convention est proposée à titre expérimental.
Cette convention facilitatrice de l'exécution des missions de service public liées à la préservation du Massif du Cap Sicié et du Domaine de Fabrégas permettra d'organiser conjointement des patrouilles de sécurité terrestre et maritime, avec les effectifs métropolitains des gardes du littoral et animateurs Natura 2000 et les effectifs de la police municipale.
Les missions se dérouleront sur le territoire de la Commune, ainsi que dans la limite des 300 mètres de la bande du littoral jouxtant le massif du Cap Sicié ce qui comprend en partie les périmètres des sites Natura 2000 « Cap Sicié — Six-Fours » qui s'étend jusqu'à l'isobathe des 30 mètres et « Embiez — Cap Sicié » qui se poursuit au large.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code forestier,
Vu le code de l'environnement,
Vu la convention annexée à la présente délibération,
Considérant qu'il convient d'acter le partenariat entre la Commune et la Métropole Toulon Provence Méditerranée par la signature de la convention annexée à la présente délibération,
pure "17 JUN 04 © LOT ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_077-DE Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Regu en préfecture le 12/06/2024 10
Publié le 1 7 JUIN 2024 S LO
ID : 083-218301265-20240611-DEL._24_077-DE DEL_24_077
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention annexée à la présente délibération ainsi que tout acte s'y rapportant.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
POUR : 47
NE PARTICIPE(NT) PAS 1 Kristelle VINCENT
AU VOTE :
Le Secrétaire de Séance
|, En s
Conseiller Départemental du Var Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le "4 7 JUIN 2024 SL
ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_078-DE DEL_24_078
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
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| SEANCE DU 11 JUIN 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer |
Département du Var
Arrondissement de Toulon
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°DEL_24_078
OBJET : CONVENTION AVEC LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE POUR LA FOURNITURE DE REPAS AUX BENEVOLES DE LA RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le onze juin, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Joseph MINNITI, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Sophie ROBERT, Valérie GUITTIENNE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Hakim
BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Olivier ANDRAU
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S
Lydie ONTENIENTE donne pouvoir à Ludovic PONTONE
Corinne CHENET donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Alain BOYER
Didier RAULOT donne pouvoir à Damien GUTTIEREZ
Christophe PEURIERE donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Bouchra REANO donne pouvoir à Hakim BOUAKSA
Anthony CIVETTINI donne pouvoir à Olivier ANDRAU
Dorian MUNOZ donne pouvoir à Isabelle DELYON
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
B:
Ali GHARBI
Véronique LEPORTOIS a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Madame Véronique LEPORTOIS, Adjointe au Maire Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
DEL_24_078
La loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 a créé un nouvel outil de mobilisation civique, ayant pour vocation assistance et soutien aux populations dans le prolongement des plans communaux de sauvegarde, à savoir les réserves communales de sécurité civile.
La Commune de La Seyne-sur-Mer dispose de sa propre réserve communale de sécurité civile depuis 2006, celle-ci a, entre autres, pour mission la protection des massifs forestiers en assurant :
- des actions de prévention et d’information auprès des usagers de la forêt sur les dangers des incendies de forêt,
- la surveillance du massif en point haut à la vigie Notre Dame du Mai,
- des patrouilles dans les massifs du Cap Sicié et Fort Napoléon,
- la participation au dispositif de fermeture des accès aux massifs lors des journées classées en risque incendie très sévère et extrême par la Préfecture.
Basée sur le bénévolat, la réserve communale de sécurité civile assure ces missions pendant la période du 15 juin au 20 septembre chaque année et qui peut-être étendue au-delà, sur décision préfectorale, si la situation climatique le justifie.
L'an dernier, par délibération n° DEL_23_038 du 28 mars 2023, la Commune a conclu une convention avec le centre communal d'action sociale pour la fourniture de repas aux bénévoles de la réserve communale de sécurité civile.
Il'est proposé de renouveler la prise en charge des repas aux bénévoles réservistes qui seront fournis par le centre communal d'action sociale dans le cadre d'une nouvelle convention avec la résidence autonomie Jean Bartolini dont le coût est fixé à 13,30 euros l'unité.
Le montant prévisionnel pour la période du 15 juin au 20 septembre 2024 est estimé à 4 561,90 euros (soit 343 repas).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1424-8-1,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure article L724-1 et suivants, relatifs aux missions de la Réserve Communale de Sécurité Civile,
Vu le Code Forestier,
Vu la circulaire du 12 août 2005 relative aux Réserves Communales de Sécurité Civile,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 relatif au Plan Départemental de Protection des Forêts contre les Incendies,
Vu la délibération n° DEL_06 059 du 30 mars 2006 portant création de la Réserve Communale de Sécurité Civile,
Vu l'arrêté n° ARR_24_065 en date du 25 janvier 2024 modifié par l'arrêté n° ARR_24_ 0230 en date du 11 mars 2024 portant composition de la réserve communale de sécurité civile pour l'année 2024,
Publié le ‘{ 7 JUIN 2024 S LOT
ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_078-DE Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
pute 17 JUN 20 © LOST ID : 083-2183
DEL_24_078 01265-20240611-DEL_24_078-DE
Vu le projet de convention du centre communal d'action sociale relatif à la fourniture de repas par la résidence autonomie Jean Bartolini 78, Allée Émile Pratali - La Seyne-sur-Mer,
Considérant qu'il est proposé de renouveler la prise en charge des repas aux bénévoles réservistes, qui seront fournis par le centre communal d'action sociale dans le cadre d’une nouvelle convention avec la résidence autonomie Jean Bartolini,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'approuver la prise en charge des repas des bénévoles de la réserve communale de sécurité civile fournis par le CCAS sur la base du tarif de 13,30 € l'unité,
- d'autoriser Madame le Maire où son représentant à signer la convention avec le CCAS jointe en annexe,
- de dire que les crédits nécessaires d'un montant prévisionnel de 4 561,90 euros sont prévus au budget de la Commune exercice 2024 - chapitre 011 - fonction 18 - compte 6234.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
POUR : 46
NE PARTICIPE(NT) PAS 2 Kristelle VINCENT, Sébastien GIOIA AU VOTE :
Le Secrétaire de Séance
ALERTE
Gonseiller Départemental du Var Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
puise 17 JUN 04 S LOS
ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_079-DE DEL_24_079
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 JUIN 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var |
|_ Arrondissement de Toulon |
N°DEL_24_079
OBJET : CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT POUR LE FINANCEMENT D UN ISCG AU COMMISSARIAT DE POLICE DE LA SEYNE SUR MER
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le onze juin, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Joseph MINNITI, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Sophie ROBERT, Valérie GUITTIENNE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Olivier ANDRAU
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S)
Lydie ONTENIENTE donne pouvoir à Ludovic PONTONE
Corinne CHENET donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Alain BOYER
Didier RAULOT donne pouvoir à Damien GUTTIEREZ
Christophe PEURIERE donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Bouchra REANO donne pouvoir à Hakim BOUAKSA
Anthony CIVETTINI donne pouvoir à Olivier ANDRAU
Dorian MUNOZ donne pouvoir à Isabelle DELYON
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ABSENT(S)
Ali GHARBI
Véronique LEPORTOIS a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Monsieur Cheikh MANSOUR, Adjoint au Maire Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024 Q
Publiéle ‘7 JUIN 2024
DEL_24_079
L'une des préoccupations principales de la Commune de La Seyne-sur-mer est la tranquillité publique de ses concitoyens. Cette thématique est notamment traitée dans le cadre du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. L'aide aux victimes étant l'une des composantes de cette politique publique, elle vise les personnes les plus vulnérables.
L'Etat, par l'intermédiaire du Comité interministériel de la prévention de la délinquance a décidé de développer des postes d'intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie. Le préfet du Var a ainsi porté la création de plusieurs postes de ces intervenants dans le département du Var.
La présence d'un intervenant social au commissariat de La Seyne-sur-Mer complète celle des juristes et psychologue de l'Association d'aide aux victimes d'infractions pénales du Var.
Ce nouveau service proposé à la population à raison de trois jours par semaine, répond à toute personne en détresse sociale (souvent victime d'une infraction) et détectée comme telle par un service de police nationale. Cette mission revêt des rôles d'accueil, d'orientation et de relais vers les partenaires du territoire.
A côté du Commissariat de La Seyne-sur-Mer, l'action du travailleur social se déploie au sein des trois autres communes de l'Ouest Var : Saint-Mandrier, Bandol et Sanary-sur-Mer.
Elle est encadrée par une convention partenariale qui prévoit le co-financement du poste : les quatre villes, l'Etat (Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation), le conseil départemental du Var, la caisse d'allocations Familiales.
La quote-part des villes est calculée en fonction du nombre d'habitants. La participation annuelle de la ville de La Seyne-sur-Mer s'élève à 8985 euros.
La convention initiale, conclue pour une période de 9 mois, était considérée comme une convention cadre, à partir du ter avril 2023. Il a été convenu que sa reconduction fasse l'objet d'une convention triennale, en concertation avec l'ensemble des partenaires.
Cette reconduction est prévue, pour 3 ans, jusqu'au 31 décembre 2026. A l'échéance, sa reconduction fera l’objet d'une concertation entre les présentes parties contractantes et les éventuels nouveaux partenaires.
Elle peut être modifiée par avenant, et dénoncée à tout moment, par l'une ou l'autre partie.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales,
Vu la loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales,
Vu la circulaire interministérielle NOR/INT/K/06/30043/J du 1° août 2006,
ID : 083-218301266-20240611-DEL_24_079-DE Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
Publiéle ‘7 JUIN 2024 — LOF
DEL 24 079 ID : 083-218301265-20240611-DEL. 24_079-DE
Vu la circulaire DGPN/DGGN du 21 décembre 2006 relative à l'extension du dispositif des travailleurs sociaux dans les services de police et de gendarmerie,
Vu la convention triennale annexée à la présente délibération,
Considérant qu'il convient d'approuver le renouvellement de la convention triennale relative à la mise à disposition et au financement d'un intervenant social au sein des commissariarts de police de La Seyne-sur-Mer,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer le renouvellement de la convention triennale annexée à la présente délibération.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
POUR : 45
ABSTENTION(S) : 2 Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO
NE PARTICIPE(NT) PAS 1 Sébastien GIOIA
AU VOTE :
Le Secrétaire de Séance
ÆT ?0 a Seyne-sur-Mer
ésident de la Métropole
Toulon: Provence-Méditerranée
Conseiller Départemental du Var Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Regu en préfecture le 12/06/2024 , ,
Publié le ‘1 7 JUIN 204 -
ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_080-DE DEL_24_080
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 JUIN 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
Arrondissement de Toulon |
N°DEL_24_080
OBJET : SIGNATURE DE LA CONVENTION DE RENOUVELLEMENT DU FONCTIONNEMENT DE LA MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT DE LA SEYNE-SUR-MER
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le onze juin, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Joseph MINNITI, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Sophie ROBERT, Valérie GUITTIENNE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Olivier ANDRAU
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S)
Lydie ONTENIENTE donne pouvoir à Ludovic PONTONE
Corinne CHENET donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Alain BOYER
Didier RAULOT donne pouvoir à Damien GUTTIEREZ
Christophe PEURIERE donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Bouchra REANO donne pouvoir à Hakim BOUAKSA
Anthony CIVETTINI donne pouvoir à Olivier ANDRAU
Dorian MUNOZ donne pouvoir à Isabelle DELYON
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ABSENT(S
Ali GHARBI
Véronique LEPORTOIS a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Monsieur Cheikh MANSOUR, Adjoint au Maire Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
Publié le ‘{ 7 JUIN 2024
DEL_24_080
La Maison de Justice et du Droit a pour objet d'assurer une présence judiciaire de proximité et concourt à la prévention de la délinquance, à l'aide aux victimes et à l'accès au droit. Elle est placée sous l'autorité du président et du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon.
Cette structure est gérée par le Conseil départemental d'accès aux droits, dont la Commune est membre.
Elle offre des services gratuits à nos administrés : des permanences d'avocats, de notaires, de commissaires de justice, d'écrivains publics, d'associations spécialisées, de délégués du procureur.
La réponse judiciaire adaptée à certaines formes de délinquance urbaine mise en œuvre dans cette maison de justice et du droit fait partie intégrante de la politique pénale déterminée par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon, dans le cadre des attributions exclusives qu'il tient de la loi.
La Maison de Justice et du Droit de La Seyne-sur-Mer est installée dans le Quartier de Berthe (quartier prioritaire politique de la ville et quartier de reconquête républicaine), pour remplir pleinement son rôle d'aide aux plus démunis, pour faciliter leur accès au droit, et de leur offrir les moyens de se repérer dans les circuits administratifs et judiciaires.
Faisant suite à la création de la nouvelle centralité des services autour de la place ADJEDJ, un repositionnement de la MJD est prévu, à partir de 28 juin 2024, dans l'aile droite du bureau de la tranquillité publique, dans le bâtiment F.
Vu l'article R.131-3 du code de l'organisation judiciaire,
Vu la convention relative à la création et au fonctionnement de la Maison de Justice et du droit de la Seyne-sur-mer du 26 octobre 2004,
Vu la délibération n° DEL_23_ 002 du 17 janvier 2023 portant le renouvellement de la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit du Var,
Vu la convention du 26 octobre 2004 relative au fonctionnement de la Maison de Justice et du Droit de la Seyne-sur-mer,
Vu la convention de renouvellement annexée à la présente délibération,
Considérant que dans le cadre de la nouvelle centralité créée au sein du quartier de Berthe autour de la place Adjedj, avec le déployement de plusieurs services publics, il a été proposé aux chefs de juridiction, présidents du Conseil départemental d'accès au droit, de rapprocher la MJD du bureau de tranquillité publique, créé, en 2022, faisant ainsi partie de l'ensemble de l'espace Agora,
Considérant qu'en perpective du déplacement de la strucutre, il convient de renouveler la convention de fonctionnement de la MJD, au titre de laquelle la Commune de La Seyne-sur-Mer met à disposition de cette structure, d'une part, des locaux ainsi que les charges y afférentes (entretien, chauffage, assurance), un premier équipement mobilier et informatique, et, d'autre part, un agent d'accueil de la collectivité (à temps partiel, à savoir 50% d’un ETP),
LOT
ID : 083-218301265-20240611-DEL._24_080-DE Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024 » , 6 64
Pubiisle ‘1 7 JUIN 2024 — LG
ID : 083-218301265-20240611-DEL. 24_080-DE DEL._24_080
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- d'autoriser Madame le Maire où son représentant à signer la convention de fonctionnement de La Maison de Justice et du Droit annexée à la présente délibération ainsi que tout acte s'y rapportant.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
POUR : 46
ABSTENTION(S) : 2 Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO
Le Secrétaire de Séance
VE Portel À éSident de la Métropole Toulon-Provence-Méditerranée
Conseiller Départemental du Var Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
Pubiée “17 JUIN 2024 =
ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_081-DE DEL._24_081
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 JUIN 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
Arrondissement de Toulon |
N°DEL_24_081
OBJET : AVENANT 2024 À LA CONVENTION LOCALE D'UTILISATION DE L'ABATTEMENTDE LA TFPB
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le onze juin, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Joseph MINNITI, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD,
Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Sophie ROBERT, Valérie
GUITTIENNE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Olivier ANDRAU
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S)
Lydie ONTENIENTE donne pouvoir à Ludovic PONTONE
Corinne CHENET donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Alain BOYER
Didier RAULOT donne pouvoir à Damien GUTTIEREZ
Christophe PEURIERE donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Bouchra REANO donne pouvoir à Hakim BOUAKSA
Anthony CIVETTINI donne pouvoir à Olivier ANDRAU
Dorian MUNOZ donne pouvoir à Isabelle DELYON
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÈÉS
ABSENT(S
Ali GHARBI
Véronique LEPORTOIS a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Monsieur Cheikh MANSOUR, Adjoint au Maire Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
Pwiéte ‘17 JUN 2024 — À
DEL_24_081
Dans les quartiers concernés par un contrat de Ville, un abattement de 30% sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) peut être mobilisé par les bailleurs sociaux pour renforcer l'action publique sur les quartiers prioritaires de la politique de la Ville.
En contrepartie, les bailleurs sociaux s'engagent à déployer des actions en faveur de la qualité de vie urbaine en géographie prioritaire : soit pour le renforcement des moyens de gestion de droit commun (égalité de service face aux surcoûts objectifs) soit pour des actions spécifiques aux quartiers.
Les conventions locales relatives à l'utilisation de l'abattement de la TFPB sur les deux quartiers prioritaires de La Seyne-sur-Mer, le quartier Berthe et le centre-ville, signées le 30 décembre 2015 sont arrivées à échéance fin 2023.
Le projet de loi de finances 2024 permet une reconduction automatique pour l'année 2024 sur la base de la géographie prioritaire déterminée en 2015.
Un avenant 2024 pour les deux quartiers prioritaires de la politique de la ville Berthe et le centre-ville est ici proposé dans l'attente de la signature de la convention locale relative à l'utilisation de l'abattement de la TFPB 2025-2030 liée à la signature du nouveau Contrat de ville 2024-2030 "Engagement Quartiers 2030".
Les actions détaillées dans le cadre des conventions signées en 2015, entre les bailleurs sociaux, l'Etat, la Métropole Toulon Provence Méditerranée et la Commune concernent trois bailleurs qui agissent dans les deux quartiers prioritaires : Toulon Habitat Méditerranée (Berthe et Centre-ville), LOGIREM (Centre-ville), Logis Familial Varois (Nord et Centre-ville).
Vu l'article 1388 bis du code général des impôts,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine relative à la mise en place des contrats de ville pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville,
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 article 73, organisant notamment l'application de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB),
Considérant qu'il convient d'approuver la prolongation de l'abattement de la TFPB avec les bailleurs sociaux ainsi que les plans d'action,
ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_081-DE Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024 Q
Publié le ‘9 7 JUIN 202 —S LOT
ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_0B1-DE DEL_24_081
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'approuver la prolongation de l'abattement de la TFPB avec les bailleurs sociaux susvisés ainsi que les plans d'action pour 2024,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l'avenant 2024 annexé à la présente délibération.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
POUR : 44
ABSTENTION(S) : 4 Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
Le Secrétaire de Séance
Gonselller Départemental du Var Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Regu en préfecture le 12/06/2024
péte17 JUN ON ID : 083-218301265-2024061 1-DEL.24_082-DE
DEL._24_082
| REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 JUIN 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
Arrondissement de Toulon
N°DEL_24_082
OBJET : CONVENTION D UTILISATION DE L ABATTEMENT DE LA TFPB DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le onze juin, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Joseph MINNITI, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Sophie ROBERT, Valérie
GUITTIENNE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Olivier ANDRAU
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S)
Lydie ONTENIENTE donne pouvoir à Ludovic PONTONE
Corinne CHENET donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Alain BOYER
Didier RAULOT donne pouvoir à Damien GUTTIEREZ
Christophe PEURIERE donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Bouchra REANO donne pouvoir à Hakim BOUAKSA
Anthony CIVETTINI donne pouvoir à Olivier ANDRAU
Dorian MUNOZ donne pouvoir à Isabelle DELYON
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRES
ABSENT(S) Ali GHARBI
Véronique LEPORTOIS a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Monsieur Cheikh MANSOUR, Adjoint au Maire Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024 =
Puiéte 17 JUIN DA > LUS
DEL_24_082 ID: 083-218301265-20240611-DEL_24_082-DE
Pour renforcer l'action publique dans les quartiers concernés par un contrat de Ville, appelés, les quartiers prioritaires « politique de la ville » (QPV), les bailleurs sociaux peuvent bénéficier d'un abattement de 30% de leur taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
En contrepartie, ils s'engagent à déployer, dans ces territoires prioritaires, des actions en faveur de la qualité de vie urbaine, de renforcer des moyens de gestion de leur patrimoine, ou de mener des actions spécifiques.
La convention locale relative à l'utilisation de l'abattement de la TFPB dans les deux quartiers prioritaires de La Seyne-sur-Mer, Berthe et centre-ville, signée le 30 décembre 2015 est arrivée à échéance à la fin de l'année 2023.
Le projet de loi de finances 2024 permet une tacite reconduction pour l'année 2024, sur la base de la géographie prioritaire déterminée en 2015. Cette reconduction fait l'objet d'une signature d'un avenant par l'ensemble des partenaires.
La nouvelle convention sur l'abattement de la TFPB, conclue par l'Etat, La Métropole TPM, la Commune de la Seyne-sur-Mer, et les bailleurs sociaux, LOGIREM, Toulon Habitat Méditerranée et le Logis familial varois, constituera une annexe du contrat de ville, conformément à la loi de finances de 2024.
En parallèle de la rédaction du contrat de ville, appelé ‘Engagement Quartiers 2030" (2024-2030), le renouvellement de la convention ici présentée s'inscrit dans le cadre national d'utilisation de l'abattement de la TFPB sur les logements sociaux en QPV, défini l'État, l‘union sociale pour l'habitat etles associations d'élus.
Vu l'article 1388 bis du code général des impôts,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,relative à la mise en place des contrats de ville pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville,
Vu le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
Vu la circulaire du 31 août 2023 relative à l'élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains,
Vu le comité de pilotage de validation du Contrat de ville et ses annexes du 06 juin 2024
Considérant que les axes de la convention sur l'abattement de la TFPB avaient été déterminés à la suite du diagnostic associant les villes, les bailleurs sociaux, l'Etat et la métropole TPM,
Considérant que le nouveau contrat de ville avec la convention sur l'abattement de la TFPB annexée, visent à renforcer l'action publique au sein des QPV pour améliorer les conditions de vie des habitants des QPV.
Considérant que la signature officielle du contrat de ville et de la convention locale relative à l'utilisation de l'abattement de la TFPB 2025-2030 par l'ensemble des partenaires ci-dessus cités est programmée pour le mois de septembre 2024,
Considérant que cette signature protocolaire et multi-partenariale doit être précédée par la signature respectives des Maires concernés, Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
Publié le "4 7 JUIN 2024
ID : 083-218301265-20240611-DEL._24_0B2-DE
LOF
DEL_24_082
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'approuver la convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville de La Seyne-sur-Mer pour la période 2025-2030,
- d'autoriser Madame le Maire où son représentant à signer la convention précitée et jointe à la
présente, ainsi que les documents afférents.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
POUR : 39
ABSTENTION(S) : 7 Catherine PENARD, Valérie KADDOURI, Didier RAULOT, Pascal TASSISTO, Damien GUTTIEREZ, Isabelle DELYON, Dorian
MUNOZ
NE PARTICIPE(NT) PAS 2 Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO AU VOTE :
ss
Le Secrétaire de Séance
a/Seyne-sur-Mer
ÿ de la Métropole
èhce-Méditerranée Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
pusste 17 JUN 04 S LOT
ID : 083-218301265-20240611-DEL. 24_0B3-DE DEL_24_083
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 JUIN 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
Arrondissement de Toulon
N°DEL_24_083
OBJET: CONTRAT DE VILLE METROPOLITAIN 2024-2030 - AUTORISATION DE SIGNATURE
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le onze juin, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Joseph MINNITI, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD,
Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Sophie ROBERT, Valérie GUITTIENNE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Olivier ANDRAU
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S)
Lydie ONTENIENTE donne pouvoir à Ludovic PONTONE
Corinne CHENET donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Alain BOYER
Didier RAULOT donne pouvoir à Damien GUTTIEREZ
Christophe PEURIERE donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Bouchra REANO donne pouvoir à Hakim BOUAKSA
Anthony CIVETTINI donne pouvoir à Olivier ANDRAU
Dorian MUNOZ donne pouvoir à Isabelle DELYON
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ABSENT(S)
Ali GHARBI
Véronique LEPORTOIS a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur: Monsieur Cheikh MANSOUR, Adjoint au Maire Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Regu en préfecture le 12/06/2024 |
Publiéle "9 7 JUIN 202% —
DEL_24_083
La politique de la ville est une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants. Elle est conduite par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements dans l'objectif commun d'assurer l'égalité entre les territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d'améliorer les conditions de vie de leurs habitants.
Cadré par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine n° 2014-173 du 21 février 2014, le contrat de ville consacre la mise en synergie de l'ensemble des politiques de droit commun au bénéfice des habitants des quartiers classés prioritaires.
La Commune de La Seyne-sur-Mer, en collaboration avec la Métropole Toulon Provence Méditerranée (TPM), les Communes de Toulon, Hyères et La Garde, l'Etat et les partenaires signataires, a préparé le prochain contrat de ville pour la période de 2024-2030 qui, conformément à la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale, sera conclu à l'échelle de la Métropole.
Ce nouveau contrat de ville dénommé “Engagement Quartiers 2030" s'appuie sur une géographie prioritaire resserrée, avec 15 quartiers retenus pour la Métropole TPM répartis sur les Communes de Toulon, La Garde, Hyères-les-Palmiers et La Seyne-sur-mer.
Pour la commune de La Seyne-sur-Mer, deux quartiers sont retenus : Berthe et le centre-ville.
Le document est ainsi constitué :
- un document socle métropolitain qui pose le cadre de travail partenarial et les enjeux prioritaires identifiés collectivement,
- des feuilles de route communales, spécifiques à chaque commune, qui identifie les enjeux locaux spécifiques,
- des projets de quartiers qui déclinent les plans d'actions à déployés.
Pour la Commune de La Seyne-sur-Mer, deux projets de quartier seront élaborés : un pour le centre- ville et un pour le quartier Berthe.
Vu le code général des collectivités territoriales,
VA la loi du 21 février 2014 n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 actualisant la géographie prioritaire en France Métropolitaine,
Vu la circulaire du 3 avril 2023 relative aux nouveaux contrats de ville « Quartiers 2030 »,
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la concertation citoyenne,
Vu la circulaire du 31 août 2023 relative à l'élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitain,
Vu la circulaire du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville,
Vu la réunion partenariale de validation du contrat de ville qui s'est tenue le 6 juin 2024,
Considérant que la Circulaire du 31 août 2023 fixe les modalités calendaires et méthodologiques d'élaboration de la nouvelle génération 2024-2030 des contrats de ville dans les départements métropolitains.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
Gr
ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_083-DE Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
puise "1 7 JUN 200 © LOST ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_083-DE
DEL_24_083
DECIDE :
- d'approuver le contrat de ville 2024-2030 ainsi que la feuille de route communale en faveur des deux quartiers prioritaires de la ville, à savoir le centre-ville et le quartier Berthe, et les annexes,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer le contrat de ville 2024-2030 et tous les
documents y afférant.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
POUR : 28
CONTRE(S) : 2 Didier RAULOT, Damien GUTTIEREZ
ABSTENTION(S) : 18 Catherine PENARD, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Sophie
ROBERT, Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO, Kristelle VINCENT, Pascal TASSISTO, Sébastien GIOIA, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU
Ce
le Secrétaire de Séance
Seyne-sur-Mer
de la Métropole
énce-Méditerranée
Conseiller Départemental du Var Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
puiste “17 JUN A S LOS ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_084-DE
DEL_24_084
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
SEANCE DU 11 JUIN 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
Arrondissement de Toulon
| DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°DEL._24_084
OBJET : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS CONTRAT DE VILLE 2024
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le onze juin, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR,
Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Joseph MINNITI, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Sophie ROBERT, Valérie
GUITTIENNE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Olivier ANDRAU
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S)
Lydie ONTENIENTE donne pouvoir à Ludovic PONTONE
Corinne CHENET donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Alain BOYER
Didier RAULOT donne pouvoir à Damien GUTTIEREZ
Christophe PEURIERE donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Bouchra REANO donne pouvoir à Hakim BOUAKSA
Anthony CIVETTINI donne pouvoir à Olivier ANDRAU
Dorian MUNOZ donne pouvoir à Isabelle DELYON
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ABSENT(S
Ali GHARBI
Véronique LEPORTOIS a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Monsieur Cheikh MANSOUR, Adjoint au Maire Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
DEL_24_084
La Commune est partenaire financeur du « Contrat de Ville ». À ce titre, elle s'engage à financer des actions dans le cadre d’une programmation annuelle.
Les subventions dans le cadre du « Contrat de Ville » sont allouées en pleine coordination avec les partenaires que sont :
- la Métropole Toulon Provence Méditerranée MTPM, qui participe à hauteur de 210 000 €,
- l'État à hauteur de 490 500 €,
- la Commune pour un montant de 300 000 €.
L'année du renouvellement du « Contrat de Ville » intervient en 2024. À ce titre, le nouveau contrat sera signé pour la période 2024-2030. C'est une année transitoire qui implique la rédaction de nouveaux objectifs au regard des enjeux locaux et besoins des territoires.
Le « Contrat de Ville » finance des actions annuelles et spécifiques aux quartiers prioritaires de la politique de la Ville portées par des associations. Chaque action fait l'objet d'un descriptif, d'un budget détaillé et d’un bilan à l'issue de la réalisation.
Les subventions sont allouées dans le cadre d'un appel à projets intercommunal, dont les objectifs sont validés en comité de pilotage métropolitain. Pour la programmation financière 2024, l'appel à projets a été diffusé le 8 janvier 2024.
Pour la Commune, il a été suivi du dépôt de 112 dossiers de demande de subvention pour un montant global de financement s'élevant à 10 898 464 euros, et un coût total d'actions s'élevant à 1 855 688 euros.
Après instruction, les trois financeurs (État, MTPM et Commune) proposent des financements à hauteur de 879 900 € pour 76 projets mis en œuvre à destination des habitants du Centre-ville et du
quartier de Berthe.
Pour cette programmation :
- MTPM finance à hauteur de 165 000 €,
- l'État finance à hauteur de 423 500 €,
- la Commune finance à hauteur de 291 400 €.
Les partenaires disposent d'une enveloppe résiduelle restant à affecter pour 2024 de 120 600 € (dont MTPM 45 000 €, État 67 000 € et Commune 8 600 €).
Enfin il est précisé que les subventions allouées portent sur l'année 2024, la Commune pourra aussi remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées notamment si l'association ne met pas en œuvre le projet pour lequel elle est subventionnée.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la circulaire du 31 août 2023 relative à l'élaboration des contrats de Ville 2024-2030 dans les départements métropolitains,
Publiéle "1 7 JUIN 2024 SL
1D: 083-218301265-20240611-DEL._24_084-DE Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Regu en préfecture le 13/06/2024
Pubiéle 17 JUIN 2024 > LUS
ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_084-DE DEL_24_084
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 (TERB1934209A) relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
Vu l'instruction du 04 janvier 2024 relative à la gouvernance des contrats de Ville engagements quartiers 2030,
Considérant qu'il convient d'octroyer les subventions selon la répartition détaillée dans le tableau joint en annexe,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- décide d'octroyer pour 2024 les subventions « Contrat de Ville » aux associations selon la répartition détaillée dans le tableau joint en annexe,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents,
- d'imputer les dépenses au chapitre 65 -compte 65748 du budget 2024 de la Commune.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
POUR : 28
CONTRE(S) : 11 Catherine PENARD, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO, Pascal TASSISTO, Sébastien GIOIA
ABSTENTION(S) : 9 Didier RAULOT, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU
Le Secrétaire de Séance
airé de La Seyne-sur-Mer
Vice-Président de la Métropole
Toulon-Provence-Méditerranée
Conseiller Départemental du Var Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le‘ 7 JUIN 2024 SL
ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_085-DE DEL_24_085
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 JUIN 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
Arrondissement de Toulon
N°DEL_24_085
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT "ARCHISTOIRE" ENTRE LE CAUE VAR ET LA COMMUNE
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le onze juin, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR,
Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Joseph MINNITI, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD,
Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Sophie ROBERT, Valérie GUITTIENNE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Olivier ANDRAU
Lydie ONTENIENTE donne pouvoir à Ludovic PONTONE
Corinne CHENET donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Alain BOYER
Didier RAULOT donne pouvoir à Damien GUTTIEREZ
Christophe PEURIERE donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Bouchra REANO donne pouvoir à Hakim BOUAKSA
Anthony CIVETTINI donne pouvoir à Olivier ANDRAU
Dorian MUNOZ donne pouvoir à Isabelle DELYON
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÈS
ABSENT(S) Ali GHARBI
Véronique LEPORTOIS a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Madame Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Adjointe au Maire Envoyé en préfecture la 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
DEL. 24.085
Archistoire est une application numérique pour smartphone et tablette éditée par le CAUE (Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement) et développée par la société 9b+.
Issu de la loi sur Parchitecture du 3 janvier 1977, créé à l'initiative du Conseil départemental! du Var en 1884, le CAUE Var est une association investie d'une mission d'intérêt public.
L'application Archistoire (protégée par une marque déposée Archistoire®) a pour vocation de révéler et valoriser le patrimoine à tous les publics, sous la forme de visites culturelles et selon un principe de navigation immersif et innovant.
Une centaine de parcours dans 25 départements ont été publiés par les CAUE et les collectivités partenaires.
Dans le cadre de sa politique de valorisation du patrimoine, la Commune souhaite développer un parcours de découverte de l’histoire de ïa construction navale. D'autres parcours de découverte de son territoire sont envisagés dans les quatre années couvertes par cette convention.
Le CAUE Var propose une mise à disposition gratuite de la licence logicielle de l'application Archistoire pour les collectivités souhaitant créer un ou plusieurs parcours de visite.
Le CAUE Var propose également de délivrer un accompagnement pour la conception des parcours à titre gracieux. .
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention annexée à la présente délibération,
Considérant qu'il convient de définir -par convention - dont l'objet est l'accompagnement de la Commune par le CAUE Var - le cadre de ce partenariat entre la Commune et le CAUE pour la création de contenus en vue de leur publication dans l'application Archistoire,
Considérant que les projets de contenus faisant l'objet du partenariat sont établis en annexe 1 à la présente convention,
Publié le SD
D : 083-218301205-2024061 1-DEL 24 085-DE Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024 . ! cr
puise 17 JUN 04 S LOF
ID : 083-218301265-20240611-DEL.24_085-DE DEL_24_085
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention annexée à la présente délibération ainsi que tous les actes y afférents.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
POUR : 46
ABSTENTION(S) : 2 Nathalie SORIANO, Corinne CHENET
Le Secrétaire de Séance
athalie BICAIS
Le a Seyne-sur-Mer
€ mm ,Q ÉmPréS L LE enr , ! C dént de la Métropole U U 2) _. ë on: Piévence-Méditerranée ; EE Conseiller Départemental du Var
F Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Regu en préfecture le 13/06/2024
Publié le {7 JUIN 2024 S'L
DEL 24 086 1D : 083-218301265-20240611-DEL_24_086-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer |
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 JUIN 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer
| Département du Var
|_ Arrondissement de Toulon | | |
N°DEL_24_086
OBJET : QUALITE DES EAUX DE BAIGNADES — RENOUVELLEMENT DE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES MARCHE D'ANALYSES MICROBIOLOGIQUES ET CHIMIQUES
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le onze juin, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR,
Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Joseph MINNITI, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD,
Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Sophie ROBERT, Valérie GUITTIENNE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Olivier ANDRAU
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S)
Lydie ONTENIENTE donne pouvoir à Ludovic PONTONE
Corinne CHENET donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Alain BOYER
Didier RAULOT donne pouvoir à Damien GUTTIEREZ
Christophe PEURIERE donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Bouchra REANO donne pouvoir à Hakim BOUAKSA
Anthony CIVETTINI donne pouvoir à Olivier ANDRAU
Dorian MUNOZ donne pouvoir à Isabelle DELYON
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRES
ABSENT(S)
Ali GHARBI
Véronique LEPORTOIS a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Madame Christine SINQUIN, Première Adjointe Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Regu en préfecture le 13/06/2024
DEL_24_086
La Métropole Toulon Provence Méditerranée est la structure porteuse des contrats de baie depuis plus de 20 ans.
Forte de cette expérience, elle a mesuré la nécessité de disposer de données concernant la pollution microbiologique et physico-chimique de son territoire et ce à plusieurs titres :
- la lutte contre la pollution des eaux, objectif prioritaire des contrats de baie et de ses partenaires, enjeu sanitaire et environnemental du territoire,
- la connaissance des niveaux de contamination, indicateur essentiel pour mesurer l'impact des actions menées en amont sur le bassin versant, pour mesurer leur efficacité et pour leur optimisation spatio-temporelle.
L'opération d'accompagnement des communes littorales de TPM dans la gestion de leurs sites de baignade est le dispositif le plus abouti dans ce domaine. Il fait appel à des techniques d'analyses de pointe, s'appuie sur des procédures éprouvées et même certifiées, et intègre également un volet d'archivage des données porté par le Système d'Information Géographique (SIG) métropolitain.
Aujourd'hui, ce retour d'expérience en termes de coopération intercommunale et de mutualisation des procédures en gestion préventive et en gestion de crise doit perdurer au suivi de la qualité des eaux de façon plus globale.
Le dispositif reconduit en 2015 et 2019 a donné pleine satisfaction et doit être reconduit pour 2025 selon les mêmes conditions.
Cette démarche s'inscrit dans le volet environnement, sous-volet eau, du schéma de mutualisation de la Métropole et de ses partenaires communaux.
En ces termes, la MTPM désignée comme coordonnateur, envisage de relancer un marché à bons de commande qui prendra la forme suivante
Ce marché sera constitué de deux lots :
- lot 1 - Analyses microbiologiques
- lot 2 - Analyses physico-chimiques
Chaque signataire de la convention de groupement aura la possibilité de saisir directement les prestataires pour réaliser des analyses sur leurs fonds propre. Il bénéficiera d'un soutien technique de MTPM pour l'interprétation des résultats. L'ensemble des données fera l'objet d'un archivage au niveau du système d'information géographique de la Métropole.
Pour les communes, le montant annuel affecté ne sera pas limité (en cas de crise, les communes doivent pouvoir faire face à toutes les demandes pour assurer dans de bonnes conditions le pouvoir de poilice du Maire).
Vu le code de la commande publique notamment son article L. 2113-6,
Vu la convention pour la constitution d'un groupement de commandes annexée à la présente délibération,
Considérant qu'il il convient de passer une convention constitutive du groupement de commande pour la réalisation d'analyses microbiologiques et/physico-chimiques,
puise 17 JUN 204 5 LOST ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_086-DE Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Pubiéle ‘4 7 JUIN 202%
ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_0B6-DE DEL_24_086
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'autoriser Madame le Maire où son représentant à signer la convention pour la constitution d'un groupement de commandes — Marché d'analyses microbiologiques et chimiques - annexée à la présente délibération.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Le Secrétaire de Séance
La Seyne-sur-Mer
nt de la Métropole
vuler-Provence-Méditerranée
Conseiller Départemental du Var V' Ervrit Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
puise "1 7 JUIN nù S LOT
ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_087-DE DEL_24_087
REPUBLIQUE FRANÇAISE
| Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 JUIN 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
__ Arrondissement de Toulon
N°DEL_24_087
OBJET : CONVENTION D ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS PRELEVEURS DU LABORATOIRE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR POUR LE TRANSPORT EN EMBARCATION NAUTIQUE AUX ZONES DE BAIGNADES DES PLAGES DU JONQUET ET DU BOEUF DURANT LA PERIODE ESTIVALE
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le onze juin, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR,
Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Joseph MINNITI, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Sophie ROBERT, Valérie GUITTIENNE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Olivier ANDRAU
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S)
Lydie ONTENIENTE donne pouvoir à Ludovic PONTONE
Corinne CHENET donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Alain BOYER
Didier RAULOT donne pouvoir à Damien GUTTIEREZ
Christophe PEURIERE donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Bouchra REANO donne pouvoir à Hakim BOUAKSA
Anthony CIVETTINI donne pouvoir à Olivier ANDRAU
Dorian MUNOZ donne pouvoir à Isabelle DELYON
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ABSENT(S)
Ali GHARBI
Véronique LEPORTOIS a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur: Monsieur Ludovic PONTONE, Adjoint de Quartier Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2
Pace 17 JUN 20
DEL_24_087
Le contrôle sanitaire des eaux de baignades donne lieu, annuellement, à un classement qualitatif des sites, selon la Directive Européenne 2006.
Les zones du Boeuf et du Jonquet, depuis plusieurs années, font l'objet de prélèvements et analyses. Le classement de ces points de baignades est référencé « Excellent », même avant la Directive Européenne.Afin de conserver ce classement, il est impératif de continuer à réaliser des analyses d'eaux.
L'accès aux plages du Bœuf et du Jonquet est interdit par arrêté municipal du 31 juillet 2019, par voie terrestre, à cause, de la dangerosité liée aux risques de chute de pierre, de blocs rocheux et
d'éboulements sur l'ensemble des plages.
Afin de permettre aux préleveurs du laboratoire départemental mandaté (LDAI 83) d'accéder aux sites et de remplir les contraintes du marché d'analyse d'eau avec l'Agence Régionale de la Santé, une convention a été établie entre la Commune et le laboratoire depuis 2022.
Il s'agit d'une convention d'accompagnement des personnels préleveurs du LDAI pour le transport en embarcation nautique aux zones de baignades des plages du Boeuf et du Jonquet durant les saisons estivales.
La mise à disposition de cet accompagnement des agents préleveurs conditionne la gratuité desdits prélèvements.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique,
Vu la décision européenne 2017/1583 de la Commission du 1er septembre 2017 désignant, en application de la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil, la norme EN 1$0 17994 :2014 en tant que norme pour l'équivalence des méthodes microbiologiques,
Vu la décision d'exécution n° 2011/321/UE du 27 mai 2011 établissant, en application de la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil, un symbole pour l'information du public sur le classement des eaux de baignade ainsi que sur tout avis interdisant ou déconseillant la baignade,
Vu la directive européenne 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la Directive 76/160/CÉE,
Vu le décret n° 2021-205 du 24 février 2021 portant transfert à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement, du travail de décisions administratives individuelles en matière d'eaux destinées à la consommation humaine, d'eaux minérales naturelles et d'eaux de piscines et de baignades,
Vu le décret n° 2011-1239 du 4 octobre 2011 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baïgnades,
Vu le décret n° 2007-983 du 15 mai 2007 relatif au premier recensement des eaux de baignade par les communes,
Vu le décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage,
Vu l'arrêté du 6 avril 2020 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des
laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux,
Vu l'arrêté du 3 juin 2019 modifiant l'arrêté du 15 avril 2019 relatif au programme d'analyses de la qualité de l'eau et aux limites et références de qualité des baignades artificielles,
Vu l'arrêté du 11 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 5juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux et l'Arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux,
ID : 083-218301265-20240611-DEL.24_087-DE
[Or Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Pubiéte ‘4 7 JUIN 202 > /
DEL_24_087
Vu l'arrêté du 4 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2008 relatif à la fréquence d'échantillonnage et aux modalités d'évaluation de la qualité et de classement des eaux de baignade,
Vu l'arrêté du 15 mai 2007 fixant les modalités de réalisation du premier recensement des eaux de baignade par les communes,
Vu l'arrêté du 11 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 29 novembre 1991 pris pour l'application du décret n° 81-324 du 7 avril 1981 modifié fixant les règles d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées,
Vu l'instruction n° DGS/EA4/2020/111 du 2 juillet 2020 relative aux modalités de recensement, gestion et classement des eaux de baignade,
Vu la note d'information n° DGS/EA4/2014/166 du 23 mai 2014 relative aux modalités de recensement, d'exercice du contrôle sanitaire et de classement des eaux de baignade pour chaque saison balnéaire à compter de l'année 2014,
Vu la note de service DGS/EAS/EA4 n° 2010-238 du 30 juin 2010 relative à la surveillance sanitaire et environnementale et aux modalités de gestion des risques sanitaires pour la saison balnéaire 2010, liés à la présence de la microalgue toxique Ostreopsis Ovata dans les eaux de baignade en méditerranée et à la contamination par ses toxiques des produits de la mer issus de la pêche de loisir,
Vu la circulaire DGS/VS4/DE n° 99-311 du 31 mai 1999 concernant les nouvelles mesures de surveillance et de protection de la qualité des eaux de baignade (campagne 1999),
Vu l'arrêté n° ARR_24_0486 en date du 03 mai 2024 portant fermeture préventive des zones de baignades
Considérant les conventions identiques passés pour les saisons estivales 2022 et 2023 qui se sont déroulées sans incident,
Considérant la nécessité du contrôle sanitaire des eaux de baignades,
Considérant l'intérêt de la Commune à maintenir un classement "Excellent" de ces zones de baignades au vu de leur fréquentation,
Considérant qu'il convient de renouveler la convention conclue en 2023 et annexée à la présente délibération,
ID : 083-218301265-20240611-DEL._24_087-DE Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
pute "17 JUN 20 S LG
DEL 24 087 ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_087-DE
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'approuver la convention d'accompagnement des personnels préleveurs du laboratoire du Conseil Départemental du Var pour le transport en embarcation nautique aux zones de baignades des plages du Jonquet et du Boeuf durant la saison estivale 2024 (de mai à septembre) ainsi que celles à venir,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention annexée à la présente délibération.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Le Secrétaire de Séance NT
Pour Extrait conforme--
: ' Nathalie BICAIS Ni , LL 14 Maire de La Seyne-sur-Mer F Vice-Président de la Métropole
Toulon-Provence-Méditerranée
Conseiller Départemental du Var Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
Piste ‘17 JUN NA © LOF
ID : 083-218301265-20240611-DEL. 24_0B8-DE DEL_24_088
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 JUIN 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer |
Département du Var
__ Arrondissement de Toulon
N°DEL_24_088
OBJET : CONDITIONS D'UTILISATION DES VEHICULES MUNICIPAUX - VEHICULES DE SERVICE ET DE FONCTION - MISE A JOUR ET APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le onze juin, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Joseph MINNITI, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD,
Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Sophie ROBERT, Valérie GUITTIENNE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Olivier ANDRAU
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S)
Lydie ONTENIENTE donne pouvoir à Ludovic PONTONE
Corinne CHENET donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Alain BOYER
Didier RAULOT donne pouvoir à Damien GUTTIEREZ
Christophe PEURIERE donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Bouchra REANO donne pouvoir à Hakim BOUAKSA
Anthony CIVETTINI donne pouvoir à Olivier ANDRAU
Dorian MUNOZ donne pouvoir à Isabelle DELYON
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ABSENT(S
Ali GHARBI
Véronique LEPORTOIS a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur: Monsieur Joseph MINNITI, Adjoint au Maire Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
Publié le "47 JUIN 204 *
DEL_24_088
La Commune de La Seyne-sur-Mer dispose d'un parc de véhicules mis à disposition de ses services comme moyen de déplacement des agents et des matériels dans le cadre de leurs activités. Ces véhicules peuvent également être utilisés par le CCAS ainsi que la Caisse des Écoles dans le cadre de la mutualisation.
L'utilisation de ces moyens l'expose, ainsi que ses agents, à des conséquences particulières sur le plan civil comme pénal et lui impose une contrainte de gestion optimale de l'usage des véhicules municipaux.
Le conseil municipal, par délibération n° DEL_21_131 du 27 septembre 2021 modifiée avait adopté le règlement intérieur des véhicules municipaux et fixé la liste des emplois autorisés à disposer d'un véhicule de fonction ou d'un véhicule affecté.
Considérant qu'il convient de mettre à jour ce règlement afin de définir au mieux un dispositif réglementaire et administratif susceptible :
+. d'une part d'empêcher la survenance de faits engageant les responsabilités respectives des agents, des supérieurs hiérarchiques, et celle du Maire,
+ d'autre part d'améliorer les fonctionnements internes et les coûts.
Vu la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 qui substitue, en cas de dommage aux biens où aux personnes, la responsabilité civile de la collectivité à celle de l'agent auteur de faits, selon la catégorie de faute,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, et la loi n° 2012-991 du 7 août 2015,
Vu l'article L2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 121-3 du code pénal,
Vu l'arrêté interministériel du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature,
Vu l'arrêté préfectoral n° 316/2020 portant surclassement démographique de la Commune de La Seyne-sur-Mer, de 80 000 à 150 000 habitants,
Vu la délibération n° DEL_21_131 du 27 septembre 2021 modifiée adoptant le règlement intérieur des véhicules municipaux et fixant la liste des emplois autorisés à disposer d'un véhicule de fonction ou d'un véhicule affecté,
Considérant qu'il convient de définir les types d'emplois bénéficiant de véhicules de fonctions et de service et leurs conditions d’attributions ainsi que les modalités d'utilisation des véhicules et leur remisage à domicile ou au parc municipal,
Considérant qu'il est proposé de définir la liste des emplois suivants au regard de la réglementation et des besoins :
ID : 083-218301265-20240611-DEL.24_088-DE Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Repu en préfecture le 12/06/2024 Co,
Pubiète "À 7 JUIN 204 > LU
ID : 083-218301265-20240611-DEL. 24_088-DE DEL_24_088
LISTE DES EMPLOIS
TYPE D AFFECTATION EMPLOI
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES
VEHICULE DE FONCTION | DIRECTEURS GÉNÉRAUX ADJOINTS DES SERVICES AFFECTE POUR NÉCESSITE ABSOLUE DE SERVICE DIRECTEUR DE CABINET
VÉHICULE AFFECTE POUR| DIRECTEUR DU POLE TRANQUILITE PUBLIQUE ET COHESION DU NÉCESSITE DE SERVICE |TERRITOIRE
AGENT TECHNIQUE D'ASTREINTE *
AGENT DE SÉCURITÉ CIVILE COMMUNALE *
AGENT « CADRE SPORTS» *
CHAUFFEUR DU PROTOCOLE
PHOTOGRAPHE
DIRECTRICE DU POLE VALORISATION
RESPONSABLE DU SERVICE EVENEMENTIEL
* Selon calendrier hebdomadaire en vigueur
Considérant qu'il est proposé de modifier en conséquence le règlement d'utilisation des véhicules municipaux et d'en arrêter la mise en service au 1° juillet 2024,
Considérant qu'il est proposé d'affecter un véhicule de service au Maire, tel que prévu par l'article L2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales pour l'exercice des missions du mandat avec un remisage à domicile à l'exclusion d'une utilisation à des fins privées, personnelles,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'adopter la listes des emplois autorisés à disposer d'un véhicule de fonction affecté pour nécessité absolue de service, qui feront l'objet d'une déclaration annuelle d'avantages en nature,
- d'adopter la liste des emplois autorisés à disposer d'un véhicule de service pour lesquels une autorisation de remisage à domicile du véhicule, à l'exclusion d'une utilisation à des fins privées et personnelles, est nécessaire, justifiée par des nécessités de service ; ces mises à disposition seront notifiées par arrêtés nominatifs ; les véhicules concernés ne feront pas l'objet d'une déclaration annuelle d'avantage en nature, Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en er le 12/06/2024
Pubié te "Ÿ 7 JUIN 2024 SLOT
DEL 24 088 ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_088-DE
- d'adopter le règlement d'utilisation des véhicules municipaux mis à jour, joint en annexe, et d'en arrêter la mise en service au 1er juillet 2024,
- d'approuver les conditions de mise à disposition d’un véhicules de service au Maire pour l'exercice des missions du mandat avec un remisage à domicile à l'exclusion d'une utilisation à des fins privées, personnelles.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
POUR : 35
CONTRE{(S) : 2 Nathalie SORIANO, Corinne CHENET
ABSTENTION(S) : 11 Catherine PENARD, Valérie KADDOURI, Alain BOYER, Jean- Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Christophe
PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO, Pascal TASSISTO, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA
Le Secrétaire de Séance
|. Eros Toulon- Provence. Méditerranée
Conseiller Départemental du Var Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
pute 17 JUN 02 S LOST
DEL 24 089 ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_089-DE
” REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL |
SEANCE DU 11 JUIN 2024 | || | |
| |
Département du Var
||
Ville de La Seyne-sur-Mer
Arrondissement de Toulon
N°DEL_24_089
OBJET : AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L332-8 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le onze juin, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Joseph MINNITI, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Sophie ROBERT, Valérie GUITTIENNE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ,
Sébastien GIOIA, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Olivier ANDRAU
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S)
Lydie ONTENIENTE donne pouvoir à Ludovic PONTONE
Corinne CHENET donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Alain BOYER
Didier RAULOT donne pouvoir à Damien GUTTIEREZ
Christophe PEURIERE donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Bouchra REANO donne pouvoir à Hakim BOUAKSA
Anthony CIVETTINI donne pouvoir à Olivier ANDRAU
Dorian MUNOZ donne pouvoir à Isabelle DELYON
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ABSENT(S)
Ali GHARBI
Véronique LEPORTOIS a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Madame Christine CUNIBERTI, Adjointe au Maire Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
DEL_24_089
Pour divers motifs (disponibilité, mutation ou départ à la retraite), les emplois mentionnés infra ont été declarés vacants et les mesures de publicité réglementaires ont été effectuées :
- deux emplois de gestionnaire en ressources humaines, filière administrative, catégorie C : n°083240201344573 et n°083240201344600,
- un emploi d'assistant éducatif petite enfance, filière médico-sociale ou filière technique, catégorie C : n°083240201362652,
- un emploi d'auxiliaire de puériculture, filière médico-sociale, catégorie B n°083240201362737.
Au terme du délai de candidature et à la suite des jury de recrutement, aucun fonctionnaire n'a pu être retenu soit par l'inexistence de candidature d'agents publics titulaires soit en raison de candidatures inappropriées au regard des compétences et de l'expérience attendues sur le poste.
Conformément aux dispositions de l'article L.332-8 du code général de la fonction publique, la nature des fonctions exercées dans les emplois exhaustivement énumérés impliquent une expertise avérée et des conditions de diplômes notamment :
- en ressources humaines et expertise juridique pour les deux emplois de gestionnaire en ressources humaines,
- dans la prise en charge des enfants, de leur bien-être et dans le projet éducatif pour les activités d'éveil pour l'emploi d'assistant éducatif petite enfance,
- en santé et soins pour l'emploi d'auxiliaire de puériculture.
Les agents contractuels seront rémunérés par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement mentionné sur la déclaration de la vacance de l'emploi.
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L.332-8,
Considérant qu'il proposé d'autoriser à procéder au recrutement d'agents contractuels pour une durée de 3 ans,
Considérant que le contrat des agents sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir à la suite d'une nouvelle procédure de publicité obligatoire,
Publié le ‘1 7 JUIN 2024 S'LOT
ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_089-DE Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
puwiéte ‘47 JUIN 2024 > L( RT
ID : 083-218301265-20240611-DEL._24_089-DE DEL_24_089
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer le contrat pour le recrutement d'agents contractuels, établi sur le fondement de l'article L.332-8 du code général de la fonction publique pour les emplois suivants :
+ deux emplois de gestionnaire en ressources humaines, filière administrative, catégorie C,
* un emploi d'assistant éducatif petite enfance, filière médico-sociale, catégorie C,
+ un emploi d'auxiliaire de puériculture, filière médico-sociale, catégorie B.
- de dire que les crédits suffisants seront inscrits au budget principal de l'exercice en cours.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
POUR : 36
CONTRE(S) : 10 Catherine PENARD, Valérie KADDOURI, Alain BOYER, Jean- Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Christophe PEURIERE,
Guillaume CAPOBIANCO, Kristelle VINCENT, Pascal
TASSISTO, Sébastien GIOIA
ABSTENTION(S) : 2 Didier RAULOT, Damien GUTTIEREZ
=
LE Le Secrétaire de Séance Cy
\N (& FT ( Le e de/La Seyne-sur-Mer ï idént de la Métropole
ToulohiProvence-Méditerranée
Conseiller Départemental du Var Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
pale 17 JUN DA © LOS DEL 24 090 ID : 083-218301265-20240611-DEL.24_090-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 JUIN 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
_ Arrondissement de Toulon _ |"
N°DEL_24_090
OBJET : PROLONGATION DU DISPOSITIF INCLUSION NUMERIQUE POUR L'EMPLOI PERMANENT DU CONSEILLER NUMERIQUE FRANCE SERVICES
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le onze juin, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Joseph MINNITI, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Sophie ROBERT, Valérie
GUITTIENNE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Olivier ANDRAU
Lydie ONTENIENTE donne pouvoir à Ludovic PONTONE
Corinne CHENET donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Alain BOYER
Didier RAULOT donne pouvoir à Damien GUTTIEREZ
Christophe PEURIERE donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Bouchra REANO donne pouvoir à Hakim BOUAKSA
Anthony CIVETTINI donne pouvoir à Olivier ANDRAU
Dorian MUNOZ donne pouvoir à Isabelle DELYON
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ABSENT(S)
Ali GHARBI
Véronique LEPORTOIS a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Madame Christine CUNIBERTI, Adjointe au Maire Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
DEL_24_090
Depuis plusieurs décennies, les outils numériques sont venus transformer profondément nos sociétés. Ils deviennent incontournables y compris dans les démarches administratives quotidiennes des usagers.
Dans le cadre de sa lutte contre la fracture sociale et tout particulièrement numérique, la Commune de La Seyne-sur-Mer s'est positionnée en réponse à l'Appel à Manifestation d'intérêt relatif au déploiement des Conseillers Numériques France Services sur le territoire national.
Allouée sous forme de subvention, la prise en charge permet de rémunérer le conseiller à hauteur du SMIC pour une durée de deux ans.
Pour une structure publique, la subvention totale s'élève à 50.000 € par poste sur deux ans. L'Etat prend également en charge les frais de formation initiale et/ou continue sur la base d'une formation certifiante.
C'est ainsi que par délibération n° DEL_21_135 du 27 septembre 2021, le conseil municipal a autorisé la création de deux emplois non permanents à temps complet afin de permettre le recrutement de
deux conseillers numériques au sein des Médiathèques de la Commune.
A la suite de la période de recrutement, un conseiller numérique a été recruté sur un emploi non permanent à temps complet.
L'agent ayant démissionné, il convient d'autoriser la signature d'un contrat de projet établi sur le fondement de l'article L.332-24 et suivants du code général de la fonction publique, pour une durée de deux ans non renouvelable.
Pour rappel, le conseiller numérique a pour mission notamment, d'assurer des permanences, d'organiser des ateliers, de proposer des formations afin de permettre à tous les usagers de s'approprier progressivement les usages numériques du quotidien. Il aura pour mission également:
- de participer à la coordination de la démarche d'inclusion numérique de la Commune de La Seyne-sur-Mer,
- de sensibiliser aux enjeux du numérique et de favoriser les usages citoyens,
- de développer l'acculturation au numérique des usagers,
- d'accompagner les usagers dans la réalisation des démarches administratives en ligne,
- de soutenir le public dans leurs usages quotidiens du numérique.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique,
Considérant qu'il convient d'autoriser la signature de l'ensemble des actes relatifs au dispositif exposé ci-dessus,
puise 17 JUN DA S LOST D : 083-218301265-20240611-DEL. 24_090-DE Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024 c IN
Pise ‘17 JUIN 202 > LUS ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_090-DE
DEL_24_090
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des actes relatifs à ce dispositif, notamment le projet de convention joint en annexe à la présente ainsi que le contrat de projet avec le futur conseiller numérique,
- de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
POUR : 34
CONTRE(S) : 10 Catherine PENARD, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Kristelle VINCENT, Pascal TASSISTO, Sébastien GIOIA
ABSTENTION(S) : 4 Didier RAULOT, Damien GUTTIEREZ, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
Le Secrétaire de Séance
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Vice-PréSident de la Métropole
“1 Toulon-Provence-Méditerranée
. Conseiller Départemental du Var Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024 |
pute ‘47 JUN nu S LOF
il 3. 265-2( + +
DEL_24_091 ID: 083-218301265-20240611-DEL_24_091-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
JE SEANCE DU 11 JUIN 2024 |
Département du Var
Ville de La Seyne-sur-Mer |
|
{Arrondissement de Toulon |
N°DEL_24_091
OBJET : RENOUVELLEMENT D'EMPLOIS D ADULTE-RELAIS À TEMPS COMPLET
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le onze juin, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR,
Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Joseph MINNITI, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Sophie ROBERT, Valérie GUITTIENNE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Olivier ANDRAU
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S
Lydie ONTENIENTE donne pouvoir à Ludovic PONTONE
Corinne CHENET donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Alain BOYER
Didier RAULOT donne pouvoir à Damien GUTTIEREZ
Christophe PEURIERE donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Bouchra REANO donne pouvoir à Hakim BOUAKSA
Anthony CIVETTINI donne pouvoir à Olivier ANDRAU
Dorian MUNOZ donne pouvoir à Isabelle DELYON
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ABSENT(S
Ali GHARBI
Véronique LEPORTOIS a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Madame Christine CUNIBERTI, Adjointe au Maire Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024 |
Pwiéte ‘47 JUN 204 — À ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_091-DE
DEL_24_091
Par délibération n° DEL_21_088 du 29 juin 2021, le conseil municipal a autorisé la création de quatre emplois adultes-relais.
Créé par le Comité interministériel des villes en 1999 et repris désormais dans le code du travail, le contrat adultes-relais permet à certaines personnes éloignées de l'emploi d'assurer des missions de médiation sociale et culturelle de proximité.
Leur plus-value réside dans la connaissance des acteurs du territoires et leur aptitude à toucher les personnes isolées par une démarche "d'aller vers".
Les bénéficiaires doivent :
- être âgés de 26 ans au moins ;
- être sans emploi ou bénéficiant d'un contrat aidé qui devra être rompu ;
- résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de Ville.
Seules les collectivités qui relèvent de la politique de la ville peuvent bénéficier du dispositif "adultes- relais”.
Les missions confiées aux adultes-relais consistent notamment à :
- accueillir, écouter et exercer toute activité qui concourt au lien social ;
- informer et accompagner les habitants dans leurs démarches ;
- faciliter le dialogue entre services publics et usagers ;
- améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue intergénérationnel ;
- renforcer la fonction parentale ;
- aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue ;
- renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans les quartiers.
A l'inverse, les adultes-relais ne peuvent accomplir des missions relevant du maintien de l'ordre public, du service à la personne ou d'activités normales de la collectivité.
La création ou le renouvellement d'un emploi d'adultes-relais fait l'objet d'une convention préalable entre la collectivité et l'Etat renouvelable une fois et dont la durée ne peux excéder trois ans.
Dans ces conditions, le contrat d'adultes-relais est un contrat de droit privé à durée déterminée conclu dans la limite de trois ans renouvelable une fois.
L'Etat accorde à l'employeur une aide forfaitaire annuelle versée à compter de la signature du contrat de travail et calculée au prorata des périodes et du temps de travail pendant lesquels l'emploi est effectivement occupé.
L'aide est versée par l'Agence de services et de paiement et son montant est revalorisé annuellement proportionnellement à l'évolution du SMIC.
A titre informatif, le montant annuel prévisionnel de l'aide financière pour l'année 2024 s'élève à environ 20 000,00 € par emploi à temps complet.
Au regard des différentes problématiques identifiées, la Commune a sollicité l'Etat pour envisager un nouveau conventionnement adultes-relais.
Les projets de convention individuelle à conclure entre la Commune et le Commissariat Général à l'Egalité des Territoires, sont joints en annexe. Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
pubiiste ‘1 7 JUIN 202k
DEL_24_091
Aussi il est proposé de maintenir le dispositif "adultes-relais" par l'occupation de trois emplois à temps complet rémunéré au SMIC :
- un emploi "adultes-relais" pour occuper les fonctions de Médiateur tranquilité publique rattaché au Pôle Tranquilité Publique et Cohésion du Territoire ;
- deux emplois "adultes-relais"pour occuper les fonctions de Médiateur Scolaire dans le cadre du dispositif "Cité Educative" rattachés à la Direction Générale Adjointe Education, Familles et Réussite éducative.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code du travail,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2023-54 du 15 janvier 2013 modifié relatif au montant de l'aide financière de l'Etat aux activités d'adultes-relais,
Vu les projets de convention annexés à la présente délibération,
Considérant le besoin de la Commune de recruter trois agents contractuels dans le cadre du dispositif "adultes-relais",
ID: 083-218301265-20240611-DEL. 24_091-DE Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Regu en préfecture le 13/06/2024
Pubôle "4 JUIN 2024 » L
ID : 083-218301265-20240611-DEL 24 091-DE
Cr
DEL._24_091
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'autoriser le recrutement par contrat à durée déterminée de trois adultes-relais à temps complet rémunérés sur la base du SMIC horaire, pour une durée de trois ans renouvelable expressément une fois,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les conventions à venir entre la Commune etle Commissariat Général à l'Egalité des Territoires et relatives au dispositif contrat adultes-relais,
- de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
POUR : 38
CONTRE(S) : 3 Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Damien GUTTIEREZ
ABSTENTION(S) : 7 Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Christophe PEURIERE,
Guillaume CAPOBIANCO, Sébastien GIOIA, Isabelle DELYON,
Dorian MUNOZ
Le Secrétaire de Séance Pour Extrait conforme
\, FR ou Nathalie BICAIS Maire de La Seyne-sur-Mer
Vice-Président de la Métropole
Toulon-Provence-Méditerranée
Conseiller Départemental du Var Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Pubiéle "4 ÿ JUIN 2024 S'LOF
DEL._24_092 ID: 083-218301265-20240611-DEL.24_092-DE
| REPUBLIQUE FRANÇAISE |
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL |
SEANCE DU 11 JUIN 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
Arrondissement de Toulon
N°DEL_24_092
OBJET : MODIFICATION DE LA DELIBERATION PORTANT DETERMINATION DES RATIOS D AVANCEMENT DE GRADE
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le onze juin, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Joseph MINNITI, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Sophie ROBERT, Valérie GUITTIENNE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Olivier ANDRAU
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S)
Lydie ONTENIENTE donne pouvoir à Ludovic PONTONE
Corinne CHENET donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Alain BOYER
Didier RAULOT donne pouvoir à Damien GUTTIEREZ
Christophe PEURIERE donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Bouchra REANO donne pouvoir à Hakim BOUAKSA
Anthony CIVETTINI donne pouvoir à Olivier ANDRAU
Dorian MUNOZ donne pouvoir à Isabelle DELYON
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÈS
ABSENT(S
Ali GHARBI
Véronique LEPORTOIS a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur: Madame Christine CUNIBERTI, Adjointe au Maire Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le
DEL_24_092
Par délibération n° DEL_22_128 du 29 septembre 2022, les taux de promotion pour l'avancement de grade ont été déterminés après avis du Comité Social Territorial.
L'avancement de grade constitue la possibilité d'évolution de carrière à l'intérieur du cadre d'emplois d'un agent.
Toutefois, à la faveur de réformes statutaires successives, certains grades ont disparu, d'autres ont été modifiés ou certains créés.
Aussi il est proposé de prendre en compte l'ensemble de ces grades des différentes filières constituant la fonction publique territoriale et ainsi modifier l'annexe de la délibération susmentionnée.
En complément et afin de permettre à des agents arrivés à l'échelon le plus élevé du dernier grade de leur cadre d'emplois, il est proposé de fixer un taux de promotion pour l'avancement à l'échelon spécial (ou de classe exceptionnelle) des cadres d'emplois exhaustivement déterminés par les statuts particuliers, soit :
- le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux (catégorie A) ;
- le cadre d'emplois des attachés territoriaux (catégorie A) ;
- le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux (catégorie A) ;
- le cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux (catégorie A).
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, en sa partie législative,
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux,
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux,
Vu le décret n° 2016-200 du 26 février 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux,
Vu le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
ingénieurs territoriaux,
Vu la délibération n° DEL_19_118 du 23 juillet 2019 portant détermination des ratios d'avancement de grade,
Vu la délibération n° DEL_22_128 du 29 septembre 2022 relative à la modification de la délibération portant détermination des ratios d'avancement de grade,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 18 avril 2024,
Considérant qu'il convient de modifier l'annexe de la délibération n° DEL_22_128 du 29 septembre 2022,
ET ION AE S'LO+ ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_092-DE Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
pue 17 JUN 7 S LOT ID : 083-218301265-20240611-DEL.24_092-DE
DEL._24_092
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de modifier l'annexe de la délibération n° DEL_22_128 du 29 septembre 2022 relative à la modification de la délibération portant détermination des ratios d'avancement de grade, conformément à l'annexe jointe à la présente délibération.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Le Secrétaire de Séance
fâire de-La Seyne-sur-Mer
Vice- Président de la Métropole
Toulon-Provence-Méditerranée
Conseiller Départemental du Var
Vi Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Regu en préfecture le 19/06/2024 | SIG
Publiée "4 7 JUIN 202, — EL
ID : 083-218301265-20240611-DEL. 24_093-DE DEL_24_093
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 JUIN 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
Arrondissement de Toulon
N°DEL_24_093
OBJET : DELIBERATION MODIFICATIVE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS DES SUJETIONS DE L EXPERTISE ET DE L ENGAGEMENT PROFESSIONNEL RIFSEEP
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le onze juin, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Joseph MINNITI, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Sophie ROBERT, Valérie GUITTIENNE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Hakim
BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Olivier ANDRAU
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S)
Lydie ONTENIENTE donne pouvoir à Ludovic PONTONE
Corinne CHENET donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Alain BOYER
Didier RAULOT donne pouvoir à Damien GUTTIEREZ
Christophe PEURIÈERE donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Bouchra REANO donne pouvoir à Hakim BOUAKSA
Anthony CIVETTINI donne pouvoir à Olivier ANDRAU
Dorian MUNOZ donne pouvoir à Isabelle DELYON
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ABSENT(S)
Ali GHARBI
Véronique LEPORTOIS a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Madame Christine CUNIBERTI, Adjointe au Maire Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
DEL_24_093
Par délibération n° DEL_20_119 du 16 octobre 2020, la Commune a instauré le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les administrateurs territoriaux, obéissant au principe de parité entre la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale.
Le conseil municipal a étendu le RIFSEEP à l'ensemble des agents de la commune à l'exception des agents relevant de la filière sécurité et des assistants d'enseignement artistique et des professeurs d'enseignement artistique relevant de la filière artistique.
Cette exclusion résulte du fait que les cadres d'emplois correspondants ne sont pas soumis au principe d'équivalence avec la fonction publique de l'Etat.
Plus récemment le conseil municipal a autorisé la création d'une part "IFSE Régie" afin de prendre en compte la responsabilité des régisseurs auparavant valorisée par le versement de l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes (I.A.R.A.C.).
Dans un premier temps, il s'agit aujourd'hui d'actualiser les plafonds réglementaires du cadre d'emplois des conseillers des territoriaux des A.P.S. en application de l'arrêté du 5 octobre 2023.
Actuellement, les planchers et plafonds appliqués sont les suivants :
FILIÈRE SPORTIVE - Cadre d'emplois des Conseillers territoriaux des A.P.S.
Groupe de IFSE IFSE CIA CIA fonction Montant annuel Plafond Montant annuel Plafond réglementaire minimum réglementaire minimum annuel
annuel
4 2 550 € 25 500€ 0€ 4500€
2 2 040 € 20 040 € 0€ 3600€
3 2040 € 20 040 € 0€ 3 600 €
4 2040 € 20 040 € 0€ 3 600 €
5 2 040 € 20 040 € 0€ 3 600€
En application de l'arrêté du 5 octobre 2023, les plafonds sont réévalués dans les conditions suivantes
FILIÈRE SPORTIVE - Cadre d'emplois des Conseillers territoriaux des A.P.S.
Groupe de IFSE IFSE CIA CIA fonction Montant annuel Plafond Montant annuel | Plafond réglementaire minimum réglementaire minimum annuel
annuel
1 2550€ 28 800€ 0€ 5082€
2 2040 € 23 000€ 0€ 4058 €
3 2 040 € 23 000 € 0€ 4 058 €
4 2 040 € 23 000 € 0€ 4 058 €
5 2 040 € 23 000€ 0€ 4058€
Pwiéte ‘4 7 JUIN 202
ID : 083-218301265-2024061 1-DEL. 24_093-DE
Dans un second temps, il convient également d'actualiser les plafonds réglementaires du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux en application de l'arrêté du 23 novembre 2022.
Actuellement, les planchers et plafonds appliqués sont les suivants :
FILIÈRE ADMINISTRATIVE -— Cadre d'emplois des Administrateurs territoriaux |
Groupe de IFSE IFSE CIA CIA | Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024 |
Publiéle "À 7 JUIN 2024 >
ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_093-DE DEL_24_093
fonction Montant annuel Plafond Montant annuel Plafond réglementaire minimum réglementaire minimum annuel annuel
1 4 900 € 49 980 € 0€ 8 820€
4 600 € 46 920 € 0€ 8 280€
4150€ 42 330€ 0€ 7470E€
En application de l'arrêté du 23 novembre 2022, les plafonds sont réévalués dans les conditions suivantes :
FILIÈRE ADMINISTRATIVE — Cadre d'emplois des Administrateurs territoriaux
Groupe de IFSE IFSE CIA CIA fonction Montant annuel Plafond Montant annuel | Plafond réglementaire minimum réglementaire minimum annuel annuel
1 4 900 € 57 200€ 0€ 14 300 €
2 4 600 € 51 200€ 0€ 12 800€
3 4150€ 45 400€ 0€ 11 350 €
En outre, la pratique a fait apparaître un manque de cohérence dans la détermination des bénéficiaires du régime indemnitaire dans la délibération n° DEL_22_050 du 11 avril 2022.
Aussi il convient de déterminer de la manière suivante les agents bénéficiaires du régime indemnitaire au sein de la collectivité :
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans les délibérations applicables :
- les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet où temps non complet,
- les agents contractuels de droit public recrutés sur un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet,
- les agents contractuels de droit public recrutés sur un emploi non permanent sur les fondements de l'article L.332-24 du code général de la fonction publique, dits "contrats de projet",
- les collaborateurs de cabinet recrutés sur le fondement des dispositions de l'article L.333-1 du code général de la fonction publique.
Ne bénéficient pas du régime indemnitaire tel que défini dans les délibérations applicables :
- les agents contractuels de droit privé (apprentis, adultes-relais...),
- les agents vacataires,
- Les agents contractuels de droit public recrutés sur un emploi non permanent sur les fondements de l'article L.332-23 du code général de la fonction publique.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu l'arrêté du 5 octobre 2023 pris pour l'application au corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
3 Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
DEL_24_093
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu la délibération n° DEL_20_119 du 16 octobre 2020 portant création du RIFSEEP pour les administrateurs territoriaux,
Vu le délibération n° DEL_22_050 du 11 avril 2022 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu la délibération n° DEL_23_035 du 28 mars 2023 relative au régime indemnitaire des agents de collectivité — Modifications,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 24 mai 2024,
Considérant qu'il convient d'actualiser les plafonds réglementaires ainsi que de déterminer les agents bénéficiaires du régime indemnitaire,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'actualiser les plafonds réglementaires du cadre d'emplois des conseillers des territoriaux des A.PS. en application de l'arrêté du 5 octobre 2023 selon les montants suivants :
Pwbiéte ‘47 JUIN 202 5 L
ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_093-DE
FILIERE SPORTIVE - Cadre d'emplois des Conseillers territoriaux des A.P.S.
Groupe de IFSE IFSE CIA CIA fonction Montant annuel Plafond Montant annuel Plafond réglementaire minimum réglementaire minimum annuel
annuel
1 2 550€ 28 800 € 0€ 5082 €
2 2040€ 23 000 € 0€ 4058€
3 2 040 € 23 000€ 0€ 4058€
4 2040 € 23 000 € 0€ 4 058 €
5 2040 € 23 000€ 0€ 4058€
- d'actualiser les plafonds réglementaires du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux en application de l'arrêté du 23 novembre 2022 selon les montants suivants :
FILIERE ADMINISTRATIVE - Cadre d'emplois des Administrateurs territoriaux
Groupe de IFSE IFSE CIA CIA
fonction Montant annuel Plafond Montant annuel | Plafond réglementaire minimum réglementaire minimum annuel annuel
1 4 900 € 49 980 € 0€ 8820€
4 600 € 46 920 € 0€ 8280€
4150€ 42 330€ 0€ 7ATOE
En application de l'arrêté du 23 novembre 2022, les plafonds sont réévalués dans les conditions suivantes :
FILIERE ADMINISTRATIVE — Cadre d'emplois des Administrateurs territoriaux
Groupe de IFSE IFSE CIA CIA fonction Montant annuel Plafond Montant annuel Plafond réglementaire minimum réglementaire minimum annuel
Gr Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reg on prépare te GMAO CL
pwéte 17 JUN (il SLO
ID : 083-218301265-20240611-DEL. 24_093-DE DEL_24_093
annuel
1 4 900 € 57 200€ 0€ 14 300 €
4 600 € 51 200€ 0€ 12 800€
4150€ 45 400€ 0€ 11 350 €
- de déterminer de la manière suivante les agents bénéficiaires du régime indemnitaire au sein de la collectivité :
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans les délibérations applicables :
+ les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet ou temps non complet ;
* les agents contractuels de droit public recrutés sur un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet ;
* les agents contractuels de droit public recrutés sur un emploi non permanent sur les
fondements de l'article L.332-24 du code général de la fonction publique, dits "contrats de
projet";
Les collaborateurs de cabinet recrutés sur le fondement des dispositions de l'article L.333-1 du code général de la fonction publique. Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Pubiéte {4:7 JUN nm S LOT
DEL 24 093 ID : 083-218301265-202406 11-DEL_24_093-DE
Ne bénéficient pas du régime indemnitaire tel que défini dans les délibérations applicables :
+ les agents contractuels de droit privé (apprentis, adultes-relais.) ;
+ __ les agents vacataires ;
* les agents contractuels de droit public recrutés sur un emploi non permanent sur les
fondements de l'article L.332-23 du code général de la fonction publique.
- de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
POUR : 47
ABSTENTION(S) : 1 Sébastien GIOIA
Le Secrétaire de Séance Pour Extrait conforme Nathalie BICAIS
= ï Maire de La Seyne-sur-Mer LL (Eroators Vice-Président de la Métropole J Toulon-Provence-Méditerranée
Conseiller Départemental du Var Fe Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publiéle “À 7 JUIN 2024 SL
ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_094-DE DEL_24_094
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 JUIN 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer | Département du Var | Arrondissement de Toulon |
N°DEL_24_094
OBJET : INDEMNITE RÉPRESENTATIVE DE LOGEMENT DES INSTITUTEURS IRL - FIXATION DU MONTANT POUR 2023 - EXERCICE 2024
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le onze juin, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Joseph MINNITI, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Sophie ROBERT, Valérie
GUITTIENNE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Olivier ANDRAU
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S)
Lydie ONTENIENTE donne pouvoir à Ludovic PONTONE
Corinne CHENET donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Alain BOYER
Didier RAULOT donne pouvoir à Damien GUTTIEREZ
Christophe PEURIERE donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Bouchra REANO donne pouvoir à Hakim BOUAKSA
Anthony CIVETTINI donne pouvoir à Olivier ANDRAU
Dorian MUNOZ donne pouvoir à Isabelle DELYON
Marie VIAZZ] donne pouvoir à Sandra TORRES
ABSENT(S)
Ali GHARBI
Véronique LEPORTOIS a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Madame Christine CUNIBERTI, Adjointe au Maire Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
DEL._24_094
En application des lois Ferry du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889, les communes sont tenues de loger les instituteurs attachés aux écoles publiques où à défaut, de leur verser une Indemnité Représentative de Logement (IRL).
Selon les dispositions de l'article R212-8 du Code de l'éducation, les instituteurs non logés perçoivent l'IRL de la commune où se situe l'école ou de la commune où se situe leur résidence administrative, selon les conditions spécifiques d'attribution.
Depuis 1983, l'Etat compense aux communes cette charge obligatoire au moyen d'une Dotation Spéciale pour le logement des instituteurs (DSI). Le montant de cette dotation est ajusté chaque année.
Pour l'année 2023, le montant unitaire de la DSI par instituteur s'élève à 2 808 euros.
Par courrier du 04 avril 2024, le préfet du Var a informé la Commune de La Seyne-sur-Mer du montant de l'indemnité représentative de logement de base des instituteurs pour l'année 2023 exercice 2024, après avis du Conseil départemental de l'éducation nationale, soit 3 716,57 euros.
Le différentiel entre le montant de l'IRL de base et la DSI est à la charge de la commune, soit 908,57 euros.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'éducation,
Vu l'avis du Conseil départemental de l'éducation nationale du 10 février 2024,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le montant de l'indemnité fixée par le Préfet,
Considérant que pour l'année 2023, lé montant de l'IRL de base fixé par le Préfet est de 3 716,57 euros,
Considérant qu'un seul enseignant instituteur est concerné pour l'année 2023,
pute 17 JUN A © LOS ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_094-DE Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024 SIG
puéie 17 JUN 24 > LC DEL 24 094 1D : 083-218301265-20240611-DEL_24_094-DE
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'émettre un avis favorable au montant de l'IRL de base versée à un instituteur, fixé par le Préfet, à hauteur de 3 716,57 euros pour l'année 2023 — Exercice 2024,
- de dire que les crédits suffisants sont prévus au budget de la commune de l'exercice en cours.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
POUR : 42
ABSTENTION(S) : 2 Nathalie SORIANO, Corinne CHENET
NE PARTICIPE(NT) PAS 4 Lydie ONTENIENTE, Ludovic PONTONE, Isabelle DELYON, AU VOTE : Dorian MUNOZ
Le Secrétaire de Séance
| = ‘ athalie BICAIS
Ü i (E Fo SE La Seyne-sur-Mer
Provence-Méditerranée
ler Départemental du Var Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le‘ 7 JUIN 2024 SL
DEL_24_095 ID : 083-218301265-20240611-DEL.24_095-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 JUIN 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var | Arrondissement de Toulon
N°DEL_24_095
OBJET: REMISE GRACIEUSE D'UNE DETTE DE QUATRE AGENTS ENVERS LA COMMUNE
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le onze juin, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Joseph MINNITI, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Sophie ROBERT, Valérie GUITTIENNE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Olivier ANDRAU
Lydie ONTENIENTE donne pouvoir à Ludovic PONTONE
Corinne CHENET donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Alain BOYER
Didier RAULOT donne pouvoir à Damien GUTTIEREZ
Christophe PEURIERE donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Bouchra REANO donne pouvoir à Hakim BOUAKSA
Anthony CIVETTINI donne pouvoir à Olivier ANDRAU
Dorian MUNOZ donne pouvoir à Isabelle DELYON
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ABSENT(S)
Ali GHARBI
Véronique LEPORTOIS a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Madame Christine CUNIBERTI, Adjointe au Maire Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le ‘4 7 JUIN 2024 SL
1D : 083- 265- . * DEL_24_095 218301265-20240611-DEL_24_095-DE
Les règles de la comptabilité publique autorisent l'octroi d'une remise gracieuse de la dette, à la suite d'une demande de l'agent.
En effet, en application des dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié et relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, il appartient à l'assemblée délibérante de décider de l'octroi d’une remise gracieuse de la créance que la commune détient sur l'un de ses agents.
A la suite de la réception d'avis des sommes à payer, quatre agents de la commune ont présenté une demande de remise gracieuse :
- la première situation résulte du placement en congé de maladie ordinaire d'un agent du 13
juin 2023 au O7 juillet 2023 sans traitement, soit 25 jours dont 7 jours étaient dus sur le mois de juillet correspondant au dernier mois du contrat de l'agent. Ainsi l'agent est redevable de la somme de 130,53 euros. Toutefois, au regard du rapport établi par l'assistante sociale de la commune, l'agent n'est pas en capacité de rembourser sa dette. Il est proposé d'accorder une remise totale de la dette à l'agent ;
la deuxième situation résulte du placement en maladie ordinaire d'un agent du 1* août 2023 au 26 août 2023, dont 6 jours (du 21 au 26 août 2023) sont à demi-traitement. Ainsi l'agent est
redevable de la somme de 141,67 euros. Toutefois, au regard du rapport établi par l'assistante sociale de la commune, l'agent n'est pas en capacité de rembourser sa dette. Il est proposé d'accorder une remise à hauteur de 60 % de son montant total de sa dette ;
- la troisième situation résulte du placement en congé de maladie ordinaire d'un agent du 5
avril 2023 au 3 septembre 2023 à titre provisoire dans l'attente d'une expertise médicale, laquelle a rejetée les arrêts et soins au titre de l'accident de trajet intervenu le 14 novembre 2022. Ainsi l'agent est redevable de la somme de 2259,92 euros. Toutefois, au regard du rapport établi par l'assistante sociale de la commune, l'agent n'est pas en capacité de rembourser sa dette. Il est proposé
d'accorder une remise à hauteur de 50% de son montant total de sa dette ;
- la quatrième situation résulte du placement en disponibilité pour raison médicale d'un agent à compter du 26 août 2023 dans l'attente de l'avis du conseil médical qui a généré un indu.
Ainsi, l'agent est redevable de la somme de de 1334,78 euros. Toutefois, au regard du rapport établi par l'assistante sociale de la commune, l'agent n'est pas en capacité de rembourser sa dette. Il est proposé d'accorder une remise totale de la dette à l'agent.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, en sa partie législative,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relation avec les administrations, notamment en son article 37-1,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié et relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu les titres n° 2023-2655-1, n°2023-2917, n°02023-2916 et n°2023-2921,
Vu les demandes écrites de remise gracieuse des agents dont les situations ont été exposées supra,
Considérant l'avis favorable de l'assistante sociale de la Commune, à la remise gracieuse partielle ou totale des dettes des quatre agents.
Considérant les situations précaires des agents concernés, Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024 |
pubiisie "4 7 JUIN 202 LOT
ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_095-DE DEL._24_095
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'approuver la demande de remise gracieuse totale de la dette d'un agent d'un montant de 130.53 euros,
- d'approuver la demande de remise gracieuse partielle (60%) de la dette d'un agent de 141,67 euros soit 85 euros,
- d'approuver la demande de remise gracieuse partielle (50%) de la dette d'un agent de 2259,92 euros soit 1 129,96 euros,
- d'approuver la demande de remise gracieuse totale de la dette d'un agent de 1334,78 euros.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
POUR : 46
ABSTENTION(S) : 2 Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO
Le Secrétaire de Séance
hr Er
Provence-Méditerranée
Conseiller Départemental du Var Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Puiéle 47 JUIN 202 SLG
DEL_24_096 1D : 083-218301265-20240611-DEL_24_096-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE |
Commune de La Seyne-sur-Mer |
| DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
||
SEANCE DU 11 JUIN 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer
| Département du Var
| Arrondissement de Toulon
N°DEL_24_096
OBJET : DELIBERATION MODIFICATIVE PORTANT DETERMINATION DES INDEMNITES DE FONCTIONS DES ELUS
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le onze juin, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR,
Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Joseph MINNITI, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD,
Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Sophie ROBERT, Valérie
GUITTIENNE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Olivier ANDRAU
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S
Lydie ONTENIENTE donne pouvoir à Ludovic PONTONE
Corinne CHENET donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Alain BOYER
Didier RAULOT donne pouvoir à Damien GUTTIEREZ
Christophe PEURIERE donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Bouchra REANO donne pouvoir à Hakim BOUAKSA
Anthony CIVETTINI donne pouvoir à Olivier ANDRAU
Dorian MUNOZ donne pouvoir à Isabelle DELYON
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÈS
ABSENT(S)
Ali GHARBI
Véronique LEPORTOIS a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Madame Christine CUNIBERTI, Adjointe au Maire Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
DEL_24_096
Par délibération n° DEL_20_052 du 24 juillet 2020 portant détermination des indemnités de fonction des élus, modifiée par délibération n° DEL_23_083 du 20 juin 2023, le conseil municipal a fixé les taux des indemnités de fonction allouées aux élus.
A la suite de nouvelles délégations confiées aux adjoints, il convient de procéder à quelques modifications quant au nombre de conseillers délégués.
En effet, le nombre de conseillers avec une délégation dite simple est réduit à 6 au lieu de 7 précedemment.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 modifiée relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment en son article 92,
Vu le procès-verbal du 05 juillet 2020 de la séance d'installation du Conseil Municipal constatant l'élection du maire et de ses adjoints,
Vu la délibération n° DEL_20_052 du 24 juillet 2020modifiée portant détermination des indemnités de fonctions des élus, modifiée par délibération n°’DEL_23_083 du 20 juin 2023,
Considérant qu'il convient de réduire le nombre de conseillers délégués avec une délégation dite simple de 7 à 6,
Considérant que la répartition doit respecter la limite de l'enveloppe globale indemnitaire mensuelle brute de 36 854,88 €,
pubiéte 1 7 JUIN 2024 SLGO
ID : 083-218301265-20240611-DEL.24_096-DE Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024 .,
piste" 7 JUIN 204 © LOS ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_096-DE
DEL._24_096
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- de modifier la délibération n° DEL_23_083 du 20 juin 2023 portant détermination des indemnités de fonctions des élus, en ce que le nombre de conseillers délégués avec une délégation dite simple est réduit de 7 à 6 conseillers,
FONCTION Indemnité individuelle brute mensuelle en % de l'indice brut terminal de la fonction publique
Maire 110%
14 Adjoints délégué 26%
4 Adjoints de quartier 26%
1 Conseiller municipal délégué avec une 26% délégation dite "importante"
6 Conseillers municipaux délégués 19,6%
23 Conseillers municipaux 6%
- de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
POUR : 30
CONTRE(S) : 13 Catherine PENARD, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO, Pascal TASSISTO, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Bouchra REANO,
Hakim BOUAKSA
ABSTENTION(S) : 5 Kristelle VINCENT, Anthony CIVETTINI Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU
Le Secrétaire de Séance
ë-PréSident de la Métropole
Toulon-Provence-Méditerranée
Conseiller Départemental du Var Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Pubiéte "4 7 JUN N7X SLG
ID : 083-218301265-; < 97-DE DEL_24_097 ID : 083-218301265-20240611-DEL._24_097-DE
apr
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
|
|
| | DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 JUIN 2024 |
|
| Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
Arrondissement de Toulon _ |" . |
N°DEL_24_097
OBJET : DELIBERATION MODIFICATIVE PORTANT DETERMINATION DES MAJORATIONS DES INDEMNITES DE FONCTIONS DES ELUS DANS LES LIMITES PREVUES PAR L'ARTICLE L.2123- 22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le onze juin, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Joseph MINNITI, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Sophie ROBERT, Valérie
GUITTIENNE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Olivier ANDRAU
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S)
Lydie ONTENIENTE donne pouvoir à Ludovic PONTONE
Corinne CHENET donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Alain BOYER
Didier RAULOT donne pouvoir à Damien GUTTIEREZ
Christophe PEURIERE donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Bouchra REANO donne pouvoir à Hakim BOUAKSA
Anthony CIVETTINI donne pouvoir à Olivier ANDRAU
Dorian MUNOZ donne pouvoir à Isabelle DELYON
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ABSENT(S)
Ali GHARBI
Véronique LEPORTOIS a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Madame Christine CUNIBERTI, Adjointe au Maire Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Pubié le" 7 JUIN 2024 SL
DEL_24_097 ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_097-DE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie proximité,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 modifiée relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment en son article 92,
Vu le procès-verbal du 05 juillet 2020 de la séance d'installation du Conseil Municipal constatant l'élection du maire et de ses adjoints,
Vu la délibération n° DEL_20_053 du 24 juillet 2020 modifiée portant détermination des majorations des indemnités de fonction des élus dans les limites prévues par l'article L.2123-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération modificative n° DEL_23_084 du 20 juin 2023 portant détermination des majorations des indemnités de fonction des élus dans les limites prévues par l'article L.2123-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération modificative de ce jour relative aux indemnités de fonction des élus,
Considérant qu'il convient de prendre acte de la précédente délibération et de modifier en conséquence la délibération n° DEL_23_084 du 20 juin 2023 portant détermination des majorations des indemnités de fonction des élus dans les limites prévues par l'article L.2123-22 du code général des collectivités territoriales, DEL_24_097
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Publié le
Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024 |
17 JUIN 2024 ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_097-DE
- de modifier l'article 1 de la délibération n° DEL_23_084 du 20 juin 2023 portant détermination des majorations des indemnités de fonction des élus dans les limites prévues par l'article L.2123-22 du code général des collectivités territoriales comme suit :
Indemnité
individuelle brute Indemnité individuelle brute Majoration au titre Majoration au titre du
statut de commune
Municipaux délégués
Fonction en % de l'indice siège des bureaux brut terminal de la mensuelle oi ge la DSU centralisateurs de fonction publique canton
Maire 110% 4 521,57 euros 1 438,69 euros -
14 Adjoints délégués 26% 1 068,74 euros 534,36 euros 160,31 euros
4 Adjoints de quartier 26% 1 068,74 euros 534,36 euros 160,31 euros
1 Conseiller municipal
délégué avec une % délégation dite 26% 1 068,74 euros 534,36 euros 160,31 euros
"importante"
6 Conseillers 19,6% 805,66 euros a 120,85 euros
- de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
POUR :
CONTRE(S) :
ABSTENTION(S) :
29
15 Catherine PENARD, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Sophie
ROBERT, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Guillaume
CAPOBIANCO, Pascal
Sébastien GIOIA, Bouchra REANO, Hakim BOUAKSA
4 Anthony CIVETTINI, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier
ANDRAU
Le Secrétaire de Séance
VU LÉ not
À fs 5
TASSISTO, Damien GUTTIEREZ,
Conseiller Départemental du Var
SCO Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
pa 47 JUN LOS DEL_24 098 ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_098-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE |
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 JUIN 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer
| Département du Var
|_ Arrondissement de Toulon
N°DEL_24_098
OBJET : DELIBERATION PORTANT ACCUEIL DE PERSONNES VOLONTAIRES EN SERVICE CIVIQUE
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le onze juin, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Joseph MINNITI, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Sophie ROBERT, Valérie
GUITTIENNE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Olivier ANDRAU
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S)
Lydie ONTENIENTE donne pouvoir à Ludovic PONTONE
Corinne CHENET donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Alain BOYER
Didier RAULOT donne pouvoir à Damien GUTTIEREZ
Christophe PEURIERE donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Bouchra REANO donne pouvoirà Hakim BOUAKSA
Anthony CIVETTINI donne pouvoir à Olivier ANDRAU
Dorian MUNOZ donne pouvoir à Isabelle DELYON
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ABSENT(S)
Ali GHARBI
Véronique LEPORTOIS a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Madame Christine CUNIBERTI, Adjointe au Maire Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
pwiéie 17 JUN DA S' LOT
DEL 24 098 ID : 083-218301265-20240611-DEL.24_098-DE
Le service civique est un dispositif d'encouragement à l'engagement de citoyenneté, créé par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 dont le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 vient encadrer les dispositions.
En effet, le dispositif s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu'à 30 ans), sans condition de diplôme, qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d'un organisme à but non lucratif ou d'une personne morale de droit public.
Les volontaires peuvent se voir confier une mission d'intérêt général dans un des neuf domaines d'intervention reconnus prioritaires suivants : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs,
sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire ainsi qu'intervention d'urgence.
Conformément aux dispositions de l'article L120-9 du code du service national, les volontaires n'ont pas vocation à exécuter des missions qui relèvent de la responsabilité des fonctionnaires mais leurs interventions sont complémentaires à l'action déjà engagée par les employeurs et/ou pour accompagner leurs projets en cours.
L'objectif de l'engagement de service civique est à la fois de mobiliser la jeunesse face à l'ampleur des défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d'engagement, dans lequel ils pourront mürir, gagner en confiance en eux, en compétences et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir professionnel.
Le contrat de service civique n'est pas un contrat de travail : Il ne relève pas du code du travail mais du code du service national.
En effet, l'article L120-7 du code du service national dispose notamment que le contrat de service civique organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre le volontaire et la collectivité qui l'accueille, à la différence d'un contrat de travail. Pour autant, la position du volontaire n'est pas celle d'un intervenant livré à lui-même. Il reste soumis aux règles de service imposées par le cadre dans lequel il intervient.
Afin de mettre en œuvre ce dispositif, il est proposé de conventionner avec la Mission Intercommunale d'Action Jeunes (MIAJ). La MIAJ est un espace d'intervention au service des jeunes qui aborde les
questions relatives notamment à l'emploi et à la formation.
L'association dispose d'un agrément auprès de l'Agence du Service Civique et assurera le suivi administratif du volontaire.
Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l'Etat au volontaire de 504,98 euros, ainsi qu'à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. La Commune verse un complément de salaire de 114.85 euros au volontaire.
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d'accueil, il sera chargé de préparer et
d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Ce dispositif s'inscrit dans la volonté de la collectivité de développer une politique jeunesse innovante en offrant notamment à tous les jeunes de la commune mais plus largement du territoire, la possibilité de s'engager dans des projets d'intérêt général leur permettant de devenir des citoyens acteurs d'un meilleur vivre ensemble.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du service national,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique, Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Pubiéle "47 JUIN 2024 SLOF
ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_098-DE DEL._24_098
Considérant l'intérêt pour la Commune de permettre l'accueil des volontaires et de les accompagner dans leur démarche citoyenne,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'approuver le principe de l'accueil des jeunes en service civique volontaire à compter du 1er septembre 2024,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition avec la MIAJ dont le projet est joint en annexe à la présente,
- de dire que les crédits suffisants sont prévus au buget de l'exercice principal.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
POUR : 44
NE PARTICIPE(NT) PAS 4 Catherine PENARD, Christophe PEURIERE, Guillaume AU VOTE : CAPOBIANCO, Pascal TASSISTO
Le Secrétaire de Séance
ésident de la Métropole \ (CRERAS 1 S
< Toulon-Provence-Méditerranée
À Conseiller Départemental du Var Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
pubiile "4 7 JUIN 2024
ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_099-DE
DEL._24_099
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
|: DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 JUIN 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var |
_ Arrondissement de Toulon 2
N°DEL_24_099
OBJET : DELIBERATION PERMETTANT L'ACCUEIL DE VOLONTAIRES EN SERVICE NATIONAL UNIVERSEL
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le onze juin, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Joseph MINNITI, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Sophie ROBERT, Valérie GUITTIENNE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Olivier ANDRAU
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S)
Lydie ONTENIENTE donne pouvoir à Ludovic PONTONE
Corinne CHENET donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Alain BOYER
Didier RAULOT donne pouvoir à Damien GUTTIÈREZ
Christophe PEURIERE donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Bouchra REANO donne pouvoir à Hakim BOUAKSA
Anthony CIVETTINI donne pouvoir à Olivier ANDRAU
Dorian MUNOZ donne pouvoir à Isabelle DELYON
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRES
ABSENT(S)
Ali GHARBI
Véronique LEPORTOIS a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Madame Christine CUNIBERTI, Adjointe au Maire Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
Publiéle "4 7 JUIN 2024
DEL_24_099
Le Service National Universel SNU a été instauré en 2019, il s'adresse aux jeunes de 15 à 17 ans qui s'engagent de façon bénévole dans un parcours citoyen et dans un temps indépendant du temps scolaire.
Le bénévole doit réaliser une mission de 84 heures ou 12 jours. Ce temps peut être réalisé en continu ou de manière perlée sur une année. Les heures peuvent être réalisées les mercredis, en week-ends ou lors des vacances scolaires. Le volontaire n'a pas l'obligation de faire toutes ses heures dans un seul service et peut donc être mobilisé sur plusieurs projets en fonction des temps forts de la Commune.
L'âge des volontaires exclut toute condition de diplôme et la démarche permet de leur offrir une expérience professionnelle.
Les missions, en lien avec la notion de citoyenneté, peuvent s'exercer dans les domaines suivants : défense et mémoire, sécurité, citoyenneté, solidarité, santé, éducation, culture, sport, environnement et développement durable.
Le parcours du volontaire au SNU se déroule en 3 étapes et seules les 2 premières sont obligatoires :
- phase 1 : un séjour de cohésion de 2 semaines qui se déroule dans un département autre que celui du lieu de domicile du volontaire,
- phase 2 : une mission d'intérêt général de 84 heures ou 12 jours minimum qui se déroule à proximité du lieu de domicile du volontaire,
- phase 3 : un engagement facultatif à plus long terme tel que : le service civique, la réserve civique, les réserve des armées ou des jeunes sapeurs-pompiers.
La Commune peut accueillir ces jeunes volontaires au titre de la phase 2 pour l'accomplissement d'une Mission d'Intérêt Général (MIG) en déclarant les MIG sur la plateforme gouvernementale dédiée WWW.Snu.gouv.fr
Le volontaire réalisant sa MIG devra être accompagné d'un tuteur identifié au sein des services d'accueil.
La mission du SNU nécessite la signature tripartite d'un contrat d'engagement entre l'Etat, la structure d'accueil et le représentant légal du mineur volontaire.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du service national et notamment les articles L111-1, L111-2, L 112-1 et suivants,
Vu le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel,
Considérant qu'il est proposé d'approuver le principe d'accueillir des volontaires au service national universel pour la réalisation de la mission d'intérêt général,
Considérant que les volontaires en SNU ne perçoivent pas d'indemnité,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'approuver l'accueil des volontaires au service national universel pour la réaliasation de la mission d'intérêt général au sein de la commune,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à diffuser des missions d'intérêt général sur la plateforme dédiée,
ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_099-DE
6, Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
Pubiiéle "4 7 JUIN 2024 S LOT
ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_099-DE DEL_24_099
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer, le cas échéant, la convention tripartite avec l'Etat et le représentant légal du volontaire.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
POUR : 46
NE PARTICIPE(NT) PAS 2 Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
AU VOTE :
Le Secrétaire de Séance
de la Métropole
ence-Méditerranée
V. ERA IS Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024 ;
S'LOT Publiée !4 7 JUIN 202% — ID : 083-218301265-20240611-DEL._24_100-DE
DEL_24_100
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Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 JUIN 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
Arrondissement de Toulon
N°DEL_24_100
OBJET: MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - EMPLOIS PERMANENTS
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le onze juin, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Joseph MINNITI, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Sophie ROBERT, Valérie GUITTIENNE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Olivier ANDRAU
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S)
Lydie ONTENIENTE donne pouvoir à Ludovic PONTONE
Corinne CHENET donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Alain BOYER
Didier RAULOT donne pouvoir à Damien GUTTIEREZ
Christophe PEURIERE donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Bouchra REANO donne pouvoir à Hakim BOUAKSA
Anthony CIVETTINI donne pouvoir à Olivier ANDRAU
Dorian MUNOZ donne pouvoir à Isabelle DELYON
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ABSENT(S)
Ali GHARBI
Véronique LEPORTOIS a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Madame Christine CUNIBERTI, Adjointe au Maire Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Requ en préfecture le 12/06/2024
Pubéle 14 7 JUIN 202 >
DEL_24_100
L'administration communale de la Commune de La Seyne-sur-Mer se doit:
- de répondre aux missions nombreuses et variées, d'intérêt public, qui lui sont confiées par la
loi,
- d'optimiser et de rationaliser l'organisation et le fonctionnement de ses services,
- de mettre en adéquation les effectifs, les emplois et les compétences de ses agents avec les objectifs stratégiques de la collectivité,
- de prévoir, d'anticiper et planifier les mouvements d'effectifs à organiser à moyen terme pour répondre aux besoins de la population seynoise et de l'administration communale.
Considérant que le tableau des effectifs présenté en Conseil Municipal du 4 avril 2024 a été arrêté au 1“ janvier 2024, des modifications doivent être apportées afin de tenir compte des demandes de changement de filière des agents titulaires, des réussites à concours d'agents titulaires ou contractuels positionnés sur des emplois permanents et des recrutements par mutation ou détachement sur des grades spécifiques. Ces modifications doivent également permettre le recrutement d'agents contractuels sur des emplois permanents en remplacement d'agents titulaires
absents, au sein des structures petite enfance et enfance afin de garantir les seuils obligatoires d'encadrement.
Cette modification du tableau des effectifs entraînera la suppression des postes correspondants après passage en CST et par délibération prise en fin d'année.
Aussi, pour les besoins de la collectivité, le Conseil Municipal est amené à procéder à la modification
du tableau des effectifs des emplois permanents, et par conséquent, en application des articles L. 2541-12 du code général des collectivités territoriales et L. 313-1 du code général de la fonction publique, est amené à créer les effectifs correspondants aux grades suivants:
FILIERE ADMINISTRATIVE: 5
- Attaché Territorial : 3
- Rédacteur Principal Territorial de 2ème classe: 1
- Rédacteur Principal Territorial de 1ère classe: 1
FILERE TECHNIQUE: 3
- Adjoint Technique Territorial : 3
FILIERE SOCIALE: 2
- Atsem Principal Territorial de 2ème classe : 2
FILIERE MEDICO-SOCIALE: 2
- Auxiliaire de Puériculture Territorial de classe normale: 1
- Aide-Soignant Territorial de classe supérieure : 1
La suppression des emplois laissés inutilement vacants, notamment en raison de mutations, changements de filières, sera présentée ultérieurement après avis du comité social territorial.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la délibération n° DEL_24_063 en date du 4 avril 2024 portant budget primitif de l'exercice 2024,
LOF
ID : 083-218301265-20240611-DEL._24_100-DE Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024 .
SO Publiéle ‘4 7 JUIN 20
ID : 083-218301265-20240611-DEL. 24_100-DE DEL_24_100
Vu la tableau actualisé des effectifs annexé à la présente délibération,
Considérant qu'il convient de procéder à la modification du tableau des effectifs,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de procéder à la modification du tableau des effectifs emplois permanents comme détaillé en annexe.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
POUR : 44
ABSTENTION(S) : 4 Didier RAULOT, Damien GUTTIEREZ, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
Le Secrétaire de Séance
Sidént de la Métropole
Toulon-Provence-Méditerranée
Conseiller Départemental du Var Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
Pubiée * 7 JUN 204 — ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_101-DE A LOr
DEL_24_101
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Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 JUIN 2024
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N°DEL_24_101
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU FORT NAPOLEON A INTERVENIR AVEC L ASSOCIATION NO ID LAB SUITE À UN APPEL A MANIFESTATION D INTERET POUR L OCCUPATION ET L'ANIMATION CULTURELLE DE CE LIEU
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le onze juin, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Joseph MINNITI, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Sophie ROBERT, Valérie GUITTIENNE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Olivier ANDRAU
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S)
Véronique LEPORTOIS donne pouvoir à Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS Lydie ONTENIENTE donne pouvoir à Ludovic PONTONE
Corinne CHENET donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Alain BOYER
Didier RAULOT donne pouvoir à Damien GUTTIEREZ
Christophe PEURIERE donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Bouchra REANO donne pouvoir à Hakim BOUAKSA
Anthony CIVETTINI donne pouvoir à Olivier ANDRAU
Dorian MUNOZ donne pouvoir à Isabelle DELYON
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ABSENT(S)
Ali GHARBI
Véronique LEPORTOIS a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur: Monsieur Dominique BAVIERA, Adjoint de Quartier Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Regu en préfecture le 12/06/2024 4
Publiste 7 JUIN 2024
DEL_24_101
La Commune de La Seyne-sur-Mer est la deuxième ville du département du Var. Son territoire s'étend sur 2 300 hectares dont 569 hectares d'espaces boisés classés et 25 km de côte. Elle est classée depuis 2008 comme « station balnéaire et de tourisme ».
Elle dispose d'une richesse patrimoniale importante dont fait partie le Fort Napoléon, objet du présent appel à manifestation d'intérêt.
Il s'agit d'un bâtiment du début du XIXe siècle, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 7 octobre 2019, et propriété de la Commune de La Seyne-sur-Mer.
Il est situé dans un écrin de verdure dominant la rade, sur la colline Caire, et est entouré par une étendue de forêt de près de 11,5 hectares constituée essentiellement de pins d'Alep, lieu naturel de promenade appartenant au conseil départemental du Var.
Le Fort Napoléon est aujourd'hui tourné vers la valorisation du patrimoine avec des expositions. Toutefois, l'identité du fort Napoléon est aussi attachée à la musique en raison de l'accueil de plusieurs festivals (jazz, cubain) pendant plus de 20 ans et par le travail d'associations en convention avec la Commune qui proposent des ateliers et des concerts.
Afin de poursuivre le développement de l'offre culturelle sur la Commune et afin de valoriser au mieux ce site patrimonial, il a été décidé de lancer un appel à manifestation d'intérêt pour sélectionner un projet culturel, artistique et d'animation ouvert à tous.
Vu l'appel à manifestation d'intérêt publié le 17 janvier 2024,
Vu la proposition du candidat en date du 29 février 2024,
Vu les rapports de la commission en date du 05 et 16 avril 2024, retenant la proposition de l'association NO ID LAB,
Considérant l'interêt de ce projet culturel, artistique et d'animations pour les habitants de la Commune, de la Métropole et plus largement pour l'ensemble des visiteurs,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition du Fort Napoléon et son annexe, ci joint ainsi que tout éventuel avenant s'y rapportant,
- de dire que cette convention est conclue pour une durée de douze ans (12 ans), commençant à courir à compter de la date de signature du présent acte,
- de dire que le preneur versera à la Commune un loyer de :
+ 2 000 euros par mois en 2024, 2025 et 2026,
+ 2 500 euros par mois en 2027, 2028 et 2029,
+ 3 000 euros par mois en 2030, 2031, 2032 et 2033,
+ 3 500 euros par mois en 2034, 2035 et 2036,
- de dire que toutes taxes, impots, afférents à l'utilisation des lieux, l'entretien intérieur et extérieur et les travaux de toute nature dont ceux nécessaires à la réalisation de ce projet seront pris en charge par le preneur,
- de dire que le preneur devra verser un dépôt de garantie de 4 000 euros (quatre mille euros) correspondant à deux mois de loyer de la première année de mise à disposition,
ID : 083-218301265-20240611-DEL._24_101-DE Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Regu en préfecture le 12/06/2024, " SL
Publiée "ÿ 7 JUIN 2024 LC
ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_101-DE DEL_24_101
- de dire que la Commune aura à sa charge les abonnements, ainsi que les consommations de fluides à hauteur de 20 000 euros par an. Au-delà de ce montant, le preneur prendra le dépassement à sa charge,
- de dire que ce sommes seront imputeés sur les crédits inscrits au budget 2024 de la Commune — Chapitre 70 — Article 752 (revenus des immeubles), Article 70878 (remboursement de charges), Article 165 (caution) ainsi que sur les exercices suivants pour autant que de besoin.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
POUR : 28
CONTRE(S) : 16 Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean- Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Christophe
PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO, Damien GUTTIEREZ,
Sébastien GIOIA, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim
BOUAKSA, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU
ABSTENTION(S) : 2 Christelle LACHAUD, Kristelle VINCENT
NE PARTICIPE(NT) PAS Catherine PENARD, Pascal TASSISTO AU VOTE :
D
Le Secrétaire de Séance
Conseiller Départemental du Var Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Pubiiéle “4 7 JUIN 2024
ID : 083-218301265-20240611-DEL. 24 102-DE
LOT
DEL_24_102
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 JUIN 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
Arrondissement de Toulon
N°DEL_24_102
OBJET : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE À LA GESTION DU COMPLEXE TENNISTIQUE DE BARBAN - CHOIX DU DELEGATAIRE - APPROBATION DU PROJET DE CONTRAT - APPROBATION DES TARIFS - APPROBATION DU MONTANT DE LA COMPENSATION EVENTUELLE DE SERVICE PUBLIC
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le onze juin, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Joseph MINNITI, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Sophie ROBERT, Valérie GUITTIENNE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Olivier ANDRAU
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S)
Véronique LEPORTOIS donne pouvoir à Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS Lydie ONTENIENTE donne pouvoir à Ludovic PONTONE
Corinne CHENET donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Alain BOYER
Didier RAULOT donne pouvoir à Damien GUTTIEREZ
Christophe PEURIERE donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Bouchra REANO donne pouvoir à Hakim BOUAKSA
Anthony CIVETTINI donne pouvoir à Olivier ANDRAU
Dorian MUNOZ donne pouvoir à Isabelle DELYON
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ABSENT(S)
Ali GHARBI, Kristelle VINCENT
Véronique LEPORTOIS a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur: Madame Virginie SANCHEZ, Adjointe au Maire Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publiéle ‘7 JUIN 202 -
DEL_24_102
Vu les articles L.1410-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux concessions,
Vu le Code de la commande publique notamment les articles L. 1120-1 à L. 1121-4, L. 3100-1 et
suivants et R. 3111-1 et suivants,
Vu le rapport de la commission de concession présentant la liste des entreprises admises à présenter une offre, conformément à l'article L. 1411-5 du CGCT,
Vu le rapport de la commission analysant les propositions de ces entreprises et donnant son avis sur les candidats, conformément à l'article L. 1411-5 du CGCT,
Vu le rapport de l'autorité habilitée à signer le contrat présentant les motifs du choix et l'économie générale du contrat, conformément à l'article L. 1411-5 du CGCT,
Vu le projet de contrat de concession de service public annexé,
Vu la grille tarifaire annexée et constituant l'annexe 18 du projet de contrat,
Vu l'information selon laquelle l'ensemble des pièces du dossier était consultable à la Direction de la
commande publique, dont les annexes au projet de contrat,
Vu les avis du comité social territorial en date du 18 septembre 2023 et du 24 mai 2024,
Considérant que la Commune de La Seyne-sur-Mer a souhaité, après trois procédures infructueuses, relancer la délégation de service public pour la gestion du complexe tennistique de Barban,
Considérant qu'après avis du Comité social paritaire (CST) et de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) puis la délibération du Conseil Municipal autorisant le lancement de la délégation de service public (DEL_23_135 du 26 septembre 2023), un avis de publicité a été envoyé à la publication en date du 13 octobre 2023 (JOUE, BOAMP, Tennis Magazine). La date limite de remise des candidatures et des offres était fixée au 9 janvier 2024,
Considérant que 4 plis ont été déposés et que, à la suite de l'analyse des candidatures, la commission de concession, en date du 26 janvier 2024, a pris la décision motivée d'admettre, les Pli 1 - Jean
Pascal MONTANER, Guillaume NAVARIN, Nicolas VILLON et Pli 3 - Julien LACROIX, Maxime
D'ORIO, Thomas CAVALIER, à déposer une offre,
Considérant, à la suite de l'analyse des offres, l'avis motivé de la commission de concession, en date du 16 février 2024 pour proposer à la négociation les deux candidats,
Considérant que l'autorité délégante, par l'intermédiaire d'une commission technique qu'elle a composée, a librement engagé des négociations avec les deux candidats dans des conditions retracées dans le rapport annexé,
Considérant qu'à l'issue des négociations, les deux candidats ont été invités à remettre une offre finale au plus tard le mercredi 10 avril 2024 qui a fait l'objet d'un rapport d'analyse,
Considérant qu'après avoir entendu le rapport d'analyse des offres finales et en avoir débattu, la commission technique en date du 23 avril 2024 a émis un avis favorable et motivé, eu égard aux critères de jugement des offres et leur pondération, pour le choix du candidat Jean Pascal MONTANER, Guillaume NAVARIN, Nicolas VILLON,
Considérant qu'une mise au point du contrat a été engagée avec ce candidat au cours de laquelle il a informé la collectivité du fait qu'il modifiait sa candidature comme exposé dans le rapport ci annexé,
Considérant que le candidat a été informé que la modification de sa candidature à ce stade était de nature à rompre l'égalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure, la Commune ayant pris l'attache de ses Conseils juridiques pour ce faire et avant de se prononcer afin de sécuriser juridiquement sa réponse ; le candidat a toutefois confirmé cette modification,
LOF
ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_102-DE Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
puise 17 JUIN 2024 L
DEL_24_102
Considérant que par suite, le choix de l'autorité délégante s’est porté sur le candidat Julien LACROIX, Maxime D'ORIO, Thomas CAVALIER qui présentait une offre également très satisfaisante et pour les motifs détaillés dans le rapport annexé,
Considérant que le candidat doit se constituer en société, au plus tard dans les trois mois suivant la signature du contrat,
Considérant la durée du contrat retenue de 18 ans au regard de l'ampleur et des caractéristiques des prestations et investissements à réaliser pour laisser au concessionnaire une durée d'exécution suffisante pour optimiser l'exploitation et lui laisser une durée normale d'amortissement de ses investissements sans faire porter une charge trop importante sur le tarif du service ou sur la qualité du service rendu,
Considérant que l'annexe 18 du projet de contrat relative à la grille tarifaire est annexée à la présente délibération et détaille les tarifs du service public,
Considérant également qu'en cas d'accueil des scolaires, la ville versera la somme de 20 euros TTC par heure et par courts réservés dans les conditions prévues au contrat,
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'autorité habilitée à signer la convention doit saisir l'assemblée délibérante du choix de la société auquel elle a procédé et sur le projet de contrat,
Considérant également que l'assemblée délibérante doit se prononcer sur les tarifs du service public et approuver la compensation qui pourra être versée pour l'accueil des scolaires,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'approuver le choix de Julien LACROIX, Maxime D'ORIO, Thomas CAVALIER en qualité de délégataire de la concession de de service public pour la gestion du complexe tennistique de Barban,
- d'approuver la passation du contrat de concession de service public entre Julien LACROIX, Maxime D'ORIO, Thomas CAVALIER et la commune de la Seyne sur Mer,
- d'approuver l'économie générale du contrat de concession de service public à conclure avec Julien LACROIX, Maxime D'ORIO, Thomas CAVALIER,
- d'approuver la grille tarifaire annexée au contrat (annexe 18),
- d'approuver la compensation à verser par la ville au concessionnaire de 20 euros TTC de l'heure et par court en cas de réservation de créneaux par la ville pour les scolaires (écoles maternelles et primaires),
ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_102-DE
F7 Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/08/2024
Publiée "47 JUIN 2024 LOF
ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_102-DE DEL_24_102
- d'autoriser Madame le Maire où son représentant, à signer le contrat de concession de service public pour la gestion du complexe tennistique de Barban de la Commune de la Seyne-sur-Mer, et tous documents y afférent avec Julien LACROIX, Maxime D'ORIO, Thomas CAVALIER,
- d'autoriser Madame le Maire où son représentant à engager toutes démarches et à prendre toutes
décisions utiles à l'exécution de la présente délibération.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
POUR : 28
CONTRE(S) : 11 Catherine PENARD, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO,
Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Sophie
ROBERT, Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO,
Pascal TASSISTO, Sébastien GIOIA
ABSTENTION(S) : 8 Didier RAULOT, Damien GUTTIEREZ, Bouchra REANO,
Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Isabelle DELYON,
Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU
Le Secrétaire de Séance
V, EPontoit Nathalie BICAIS
— Maire de La Seyne-sur-Mer
VU Vice-Président de la Métropole
Ÿ Toulon-Provence-Méditerranée
Conseiller Départemental du Var
= Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024 ,
LOr Publié le 14 7 JUIN
2024 ? 1
ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_103-DE DEL_24_103
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 JUIN 2024
| Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var |
Arrondissement de Toulon
N°DEL_24_103
OBJET : CONCESSION DE SERVICE PANNEAUX D INFORMATION A USAGE PUBLICITAIRE ET NON PUBLICITAIRE - CHOIX DU CONCESSIONNAIRE - APPROBATION DU PROJET DE CONTRAT
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le onze juin, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Joseph MINNITI, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel
MARTINEZ, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Sophie ROBERT, Valérie GUITTIENNE, Fatiha PETER, Damien GUTTIEREZ, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Olivier ANDRAU
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S)
Véronique LEPORTOIS donne pouvoir à Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS Lydie ONTENIENTE donne pouvoir à Ludovic PONTONE
Corinne CHENET donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Alain BOYER
Didier RAULOT donne pouvoir à Christophe PEURIERE
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Bouchra REANO donne pouvoir à Hakim BOUAKSA
Anthony CIVETTINI donne pouvoir à Olivier ANDRAU
Dorian MUNOZ donne pouvoir à Isabelle DELYON
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ABSENT(S)
Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO, Ali GHARBI, Kristelle VINCENT, Sébastien GIOIA
Véronique LEPORTOIS a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Madame Virginie SANCHEZ, Adjointe au Maire Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024 .. ,
Pwiéle {4 7 JUIN 2024 > LOST
ID : 083-218301265-20240611-DEL. 24_103-DE DEL_24_103
Vu les articles L.1410-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux concessions,
Vu le code de la commande publique, notamment les articles L. 1120-1 à L. 1121-4, L. 3100-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants,
Vu le rapport de la commission de concession présentant la liste des candidats admis à présenter une offre, conformément à l'article L. 1411-5 du CGCT,
Vu le rapport de la commission analysant les propositions de ces entreprises et donnant son avis sur les candidats conformément à l’article L. 1411-5 du CGCT,
Vu le rapport de l'autorité habilitée à signer le contrat présentant les motifs du choix et l'économie générale du contrat conformément à l'article L. 1411-5 du CGCT,
Vu le contrat de concession de service et ses principales annexes,
Vu l'information selon laquelle l'ensemble des pièces du dossier était consultable à la Direction de la commande publique,
Considérant que la Commune de La Seyne-sur-Mer a souhaité confier par un contrat de concession de service l'exploitation du service de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires,
Considérant que ce mobilier faisait précédemment l'objet d'un marché public de service ; en effet, la perception des recettes publicitaires par le titulaire ainsi que l'exonération de redevance pour l'occupation du domaine public, étaient considérées comme un abandon de recettes de la part de la Commune, ce qui conférait un caractère onéreux au contrat, répondant donc à la définition du marché public,
Considérant toutefois, que l'exploitation des mobiliers urbains constitue une concession de service, puisqu’en l'absence d’un prix versé par la collectivité, le titulaire supporte les aléas de toute nature qui peuvent affecter le volume et la valeur de la demande d'espaces de mobiliers urbains par les annonceurs publicitaires (CE, 25 mai 2018, n° 416825, "Société Philippe Védiaud publicité"),
Considérant que le marché public actuel de gestion des mobiliers urbains arrivant à son terme, la Commune a donc décidé de confier la mise à disposition, l'installation, la maintenance, l'entretien et l'exploitation commerciale des mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires à un tiers qualifié qui supportera les risques d'exploitation,
Considérant que de fait, le nouveau contrat prend la forme d'une concession de service,
Considérant qu'une procédure de concession de service a été lancée par un avis d'appel public à la concurrence en date du 23 octobre 2023 (BOAMP, Marches Online), que la remise des offres était fixée au 14 décembre 2023 et que deux plis sont parvenus en réponse à cette consultation,
Considérant que suite à l'analyse des candidatures, la commission de concession, en date du 12 janvier 2024, a pris la décision motivée d'admettre les plis 1 JCDecaux France et 2 Girod Médias, à déposer une offre,
Considérant, suite à l'analyse des offres, l'avis motivé de la commission de concession, en date du 2 février 2024 pour proposer à la négociation les deux candidats,
Considérant que l'autorité délégante, par l'intermédiaire d'une commission technique qu'elle a composée, a librement engagé des négociations avec les deux candidats dans les conditions retracées dans le rapport annexé,
Considérant qu'à l'issue de la première négociation, les deux candidats ont été invités à remettre une offre finale au plus tard le mercredi 21 mars 2024,
Considérant que ces offres finales ont été analysées et ont fait l'objet d'un rapport d'analyse des offres puis débattues en commission technique en date du 23 avril 2024 ; cette dernière ayant émis un avis favorable et motivé pour le choix du candidat JCDecaux,
2 Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publiéle + w JLV
ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_103-DE DEL_24_103
Considérant que le choix de l'autorité délégante s’est porté sur le candidat JCDecaux France pour les motifs détaillés dans le rapport annexé,
Considérant que le contrat prendra effet pour une durée de 15 ans, à compter de la pose du 1* mobilier validée par échange de mail ou par tous moyens permettant d'assurer une date certaine au point de départ de la durée ; cette durée est définie au regard de l'ampleur et des caractéristiques des prestations et investissements à réaliser pour laisser au concessionnaire une durée d'exécution suffisante pour optimiser l'exploitation et lui laisser une durée normale d'amortissement de ses investissements sans faire porter une charge trop importante sur la qualité du service rendu,
Considérant que la Commune ne participera pas au financement du service et ne versera aucun prix en contrepartie de l'exécution des prestations, hormis les cas de facturation des coûts unitaires,
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, l'autorité habilitée à signer la convention doit saisir l'assemblée délibérante du choix de la société auquel elle a procédé,
Considérant que, conformément aux dispositions du même article, les rapports de la Commission présentant la liste des sociétés admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles- ci, le rapport sur les motifs du choix du candidat retenu et l'économie générale du contrat ont été transmis à l'ensemble des membres du Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'approuver le choix de JCDecaux France en qualité de délégataire de la concession de de service pour la mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de mobiliers urbains à usages publicitaires et non publicitaires de la Commune de la Seyne-sur-Mer,
- d'approuver la passation du contrat entre la société JCDecaux France et la Commune de la Seyne- sur-Mer,
- d'approuver l'économie générale du contrat de concession à conclure avec JCDecaux France, Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024 =
1 Publié le 9 7 JUIN 2024 S'LC
ID : 083-218301265-2024061 1-DEL. 24_103-DE DEL_24_103
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer le contrat de concession de service pour la mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires de la Commune de la Seyne-sur-Mer, et tous documents y afférant avec la société JCDecaux France,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles à l'exécution de la présente délibération.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
POUR : 29
CONTRE(S) : 9 Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean-
Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Bouchra REANO, Anthony
CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Olivier ANDRAU
ABSTENTION(S) : 2 Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
NE PARTICIPE(NT) PAS 4 Catherine PENARD, Didier RAULOT, Pascal TASSISTO, Damien AU VOTE : GUTTIEREZ
Le Secrétaire de Séance
\| , GG ES Pour Extrait cor
Nathalie BICAIS
Maire de La Seyne-sur-Mer
& Vice-Président de la Métropole
7 Toulon-Provence-Méditerranée
Conseiller Départemental du Var Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
Publié le 7 JUIN 2024 SLOF
ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_104-DE DEL_24_104
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 JUIN 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
Arrondissement de Toulon
N°DEL_24_104
OBJET : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE - ADOPTION DES COMPTES DE GESTION DU COMPTABLE PUBLIC 2023
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le onze juin, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Joseph MINNITI, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Sophie ROBERT, Valérie GUITTIENNE, Fatiha PETER, Damien GUTTIEREZ, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S)
Véronique LEPORTOIS donne pouvoir à Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS Lydie ONTENIENTE donne pouvoir à Ludovic PONTONE
Corinne CHENET donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Alain BOYER
Didier RAULOT donne pouvoir à Damien GUTTIEREZ
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Bouchra REANO donne pouvoir à Hakim BOUAKSA
Dorian MUNOZ donne pouvoir à Isabelle DELYON
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ABSENT(S)
Christophe PEURIÈRE, Guillaume CAPOBIANCO, Ali GHARBI, Kristelle VINCENT, Sébastien GIOIA, Anthony CIVETTINI, Olivier ANDRAU
Véronique LEPORTOIS a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Madame Nathalie BICAIS, Maire Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
DEL_24_104
Le compte de gestion constitue la restitution des comptes du comptable public à l'ordonnateur. À cet effet, le Conseil Municipal entend, débat et arrête le compte de gestion qui est transmis à l'exécutif local avant le 1*' juin de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte.
Le compte de gestion est voté par le Conseil Municipal obligatoirement avant le compte administratif. Le compte de gestion fait partie des pièces justificatives exigibles au titre du contrôle de légalité et doit être obligatoirement transmis avec le compte administratif.
Vu les articles D.2343-1 à D.2343-10 et L.2121-31 du code général des collectivités territoriales,
Considérant s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Considérant s'être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant l'exactitude des opérations,
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2023,
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexe,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
pusiéte ‘97 JUN 204 © LOT
ID : 083-218301265-2024061 1-DEL._24_104-DE DEL_24_104
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Publié le "4 7 JUIN 2024 S'LO
1D : 083-218301265-20240611-DEL_24_104-DE
Reçu en préfecture le 12/06/2024
- de déclarer que les comptes de gestion du budget principal et celui du budget annexe de la régie des Transports Publics dressés par le comptable public, visés et certifiés conformes par l'Ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
POUR : 32
CONTRE(S) : 4 Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Bouchra REANO, Hakim BOUAKSA
ABSTENTION(S) : 6 Catherine PENARD, Valérie KADDOURI, Alain BOYER, Jean- Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Pascal TASSISTO
Le Secrétaire de Séance
alie BICAIS
dé’ La Seyne-sur-Mer
ésident de la Métropole
Toulon-Provence-Méditerranée
Conseiller Départemental du Var Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
pére ‘17 JUNAA S LOT
DEL 24 105 ID : 083-218301265-20240611-DEL.24_105-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 JUIN 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var |
__ Arrondissement de Toulon |
N°DEL_24_105
OBJET : BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le onze juin, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Joseph MINNITI, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Sophie ROBERT, Valérie GUITTIENNE, Fatiha PETER, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S)
Véronique LEPORTOIS donne pouvoir à Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS
Lydie ONTENIENTE donne pouvoir à Ludovic PONTONE
Corinne CHENET donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Dorian MUNOZ donne pouvoir à Isabelle DELYON
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ABSENT(S)
Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO, Ali GHARBI, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Olivier ANDRAU
Véronique LEPORTOIS a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Madame Nathalie BICAIS, Maire Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
Pwiéte 1 7 JUN 0 © LOT
ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_105-DE DEL_24_105
Le compte administratif d'une année synthétise les écritures budgétaires et comptables arrêtées à la
clôture, à savoir le 31 décembre de l'année considérée.
Le compte administratif doit faire l'objet d'une délibération avant le 30 juin de l'année suivante,
Vu l'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales CGCT,
Considérant que, conformément à l'article L. 2121-14 du CGCT, le Maire doit se retirer au moment du vote,
Considérant que le Conseil Municipal doit délibérer sur le compte administratif de l'exercice 2023, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives d'une part, les écritures budgétaires et comptables arrêtées à la clôture de l'exercice considéré d'autre part,
Considérant que le compte administratif, pour l'exercice 2023, du budget principal de la ville se présente synthétiquement dans le tableau ci-joint,
Considérant qu'en application de la loi portant nouvelle organisation de la République (NOTRe) du 7 août 2015, une présentation (ci-jointe) brève et synthétique doit retracer les informations financières essentielles du compte administratif,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'adopter le compte administratif de l'exercice 2023 du budget principal de la Ville,
- de voter et d'arrêter les résultats définitifs.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
POUR : 27
CONTRE(S) : 2 Nathalie SORIANO, Corinne CHENET
ABSTENTION(S) : 6 Catherine PENARD, Valérie KADDOURI, Sophie ROBERT, Pascal TASSISTO, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
NE PARTICIPE(NT) PAS 1 Nathalie BICAIS
AU VOTE :
Le Secrétaire de Séance
&-La Seyne-sur-Mer
Vice-Président de la Métropole
Toulon-Provence-Méditerranée
Conseiller Départemental du Var Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
piste ‘17 JUN 204 © À DEL_24_106
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 JUIN 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
Arrondissement de Toulon
N°DEL_24_106
OBJET : BUDGET ANNEXE DE LA REGIE DES TRANSPORTS - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le onze juin, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Joseph MINNITI, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie GUITTIENNE, Fatiha PETER, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON
ENT(S) REPRÉSENTÉ(S)
ique LEPORTOIS donne pouvoir à Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS Lydie ONTENIENTE donne pouvoir à Ludovic PONTONE
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Dorian MUNOZ donne pouvoir à Isabelle DELYON
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ABSENT(S
Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Christophe PEURIÈRE, Guillaume CAPOBIANCO, Ali GHARBI, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIÈREZ, Sébastien GIOIA, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Olivier ANDRAU
Véronique LEPORTOIS a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur: Madame Nathalie BICAIS, Maire
ID : 083-218301265-20240611-DEL. 24_106-DE Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Regu en préfecture le 12/06/2024
Publié le‘ 7 JUIN 2024 -
ID : 083-218301265-2024061 1-DEL. 24_106-DE DEL_24_106
Le compte administratif d'une année synthétise les écritures budgétaires et comptables arrêtées à la clôture, à savoir le 31 décembre de l'année considérée.
Le compte administratif doit faire l'objet d'une délibération avant le 30 juin de l'année suivante.
Vu l'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales CGCT,
Considérant que, conformément à l'article L.2121-14 du CGCT, le Maire doit se retirer au moment du vote,
Considérant que le Conseil Municipal doit délibérer sur le compte administratif de l'exercice 2023, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives d'une part, les écritures budgétaires et comptables arrêtées à la clôture de l'exercice considéré d'autre part,
Considérant que le compte administratif, pour l'exercice 2023, du budget annexe de la « Régie des Transports Publics », se présente synthétiquement dans le tableau joint à la présente délibération,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'adopter le compte administratif de l'exercice 2023 du budget annexe de « La Régie des Transports Publics »,
- de voter et d'arrêter les résultats définitifs.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
POUR : 27
ABSTENTION(S) : 2 Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
NE PARTICIPE(NT) PAS 3 Nathalie BICAIS, Catherine PENARD, Pascal TASSISTO AU VOTE :
Le Secrétaire de Séance Vos Jo
EPour jure conforme
ñ “ “Nathalie BICAIS
\ ERA IS Maire”de La Seyne-sur-Mer : Vice-Président de la Métropole
7 Toulon-Provence-Méditerranée
Conseiller Départemental du Var Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024 |
Publié le "4 7 JUIN 2024
ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_107-DE
S LOF
DEL._24_107
En REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 JUIN 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
Arrondissement de Toulon |"
N°DEL_24_107
OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS 2023 - BUDGET ANNEXE DE LA REGIE DES TRANSPORTS
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le onze juin, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Joseph MINNITI, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie GUITTIENNE, Fatiha PÉTER, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON
Véronique LEPORTOIS donne pouvoir à Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS Lydie ONTENIENTE donne pouvoir à Ludovic PONTONE
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Dorian MUNOZ donne pouvoir à Isabelle DELYON
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ABSENT(S
Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO, Ali GHARBI, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Olivier ANDRAU
Véronique LEPORTOIS a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Madame Nathalie BICAIS, Maire Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
Publiée "{ 7 JUIN 2024 -
ID : 083-218301265-20240611-DEL._24_107-DE DEL_24_107
Suite à l'adoption du compte administratif, le résultat excédentaire de la section de Fonctionnement est affecté.
Vu l'article L.2311-5 du code général des collectivités territoriales autorisant cette affectation,
Considérant que le compte administratif de l'exercice 2023 laisse apparaître :
- un excédent de clôture de fonctionnement de 10.713,51 euros,
- un solde d'exécution en section d'investissement de 7.995,56 euros,
- un solde des restes à réaliser de 0,00 euro.
Considérant l'absence de besoins de la section d'investissement découlant de l'année 2023,
Considérant dans le cadre du budget primitif 2024, les besoins de la section de Fonctionnement à hauteur de 10.731,51 euros nécessitent un report de résultat de ce montant (compte 002),
Considérant que le solde d'exécution de la section d'investissement à reporter en 2024 s'élève à 7.995,56 € (compte 001),
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de constater que le résultat de clôture de fonctionnement s'élève à 10.713,51 euros,
- de constater que le solde d'exécution en section d'investissement s'élève à 7.995,56 euros, Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
rase 17 JUN NY © LOT ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_107-DE DEL._24_107
- de constater que le solde des restes à réaliser est de 0,00 euros,
- de ne procéder à aucune affectation du résultat,
- de dire que le résultat de fonctionnement est à reporter en totalité en résultat de fonctionnement reporté (compte 002), soit 10.713,51 euros.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
POUR : 30
NE PARTICIPE(NT) PAS 2 Catherine PENARD, Pascal TASSISTO AU VOTE :
Le Secrétaire de Séance
VJ, CPR 18 de La Seyne-sur-Mer
iceFfésidént de la Métropole
Toüton-Provence-Méditerranée
Conseiller Départemental du Var Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
Pwiéle 147 JUN 204 ©
DEL_24_108
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 JUIN 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer |
Département du Var
_ Arrondissement de Toulon
N°DEL_24_108
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N 1 DE 2024 - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le onze juin, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Joseph MINNITI, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie GUITTIENNE, Fatiha PETER, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S)
Véronique LEPORTOIS donne pouvoir à Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS Lydie ONTENIENTE donne pouvoir à Ludovic PONTONE
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Dorian MUNOZ donne pouvoir à Isabelle DELYON
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ABSENT(S
Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO, Ali GHARBI, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Olivier ANDRAU
Véronique LEPORTOIS a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Madame Nathalie BICAIS, Maire
ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_108-DE Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
Pubiisle ‘ ? JUIN 204 -
DEL_24_108
En complément du Budget Primitif de la Commune pour l'exercice 2024, il s'avère nécessaire de procéder à une décision modificative entre divers chapitres.
Cette décision porte sur une enveloppe budgétaire en diminution de 1.012,83 € en Fonctionnement et de 80.122,71 € en Investissement.
Cette décision correspond pour l'essentiel à des ajustements mineurs dus, entre autres, à la réception de notifications de l'Etat, parmi lesquelles se trouvent:
- une revalorisation de la Dotation Globale de Fonctionnement,
- une revalorisation des produits fiscaux,
- des changements de comptes en dépenses, notamment, pour les subventions accordées à la CDE et à la régie des transports,
- une réaffectation de moyens pour mieux doter les services de sécurité, de prévention et d'hygiène,
- une mise à jour portant sur des crédits reportés.
Le document détaillé de la présente décision modificative est joint en annexe.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que le document détaillé de la présente décision modificative est joint en annexe,
ID : 083-218301265-20240611-DEL. 24_108-DE Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024 , … D.
puise 47 nn © LO DEL 24 108 ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_108-DE
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'approuver la DM n°1 de 2024 du budget principal de la ville, dont chacun des chapitres «opération » de la section d'investissement, telle que présentée dont le document détaillé joint en annexe.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
POUR : 27
CONTRE(S) : 2 Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
NE PARTICIPE(NT) PAS 3 Joseph MINNITI, Catherine PENARD, Pascal TASSISTO AU VOTE :
Le Secrétaire de Séance
NE Nathalie BICAIS
4 Maire dé La Seyne-sur-Mer
\ \ (£ Ce | S Vice-Président de la Métropole . Toulon-Provence-Méditerranée
Conseiller Départemental du Var Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024 Gr
Pubiéle 14 7 JUIN 2024 S'L
ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_109-DE DEL_24_109
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 JUIN 2024 |
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
Arrondissement de Toulon |"
N°DEL_24_109
OBJET : AFFECTATIONS DES RESULTATS 2023 - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le onze juin, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Joseph MINNITI, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie GUITTIENNE, Fatiha PETER, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON
A NT(S) REPRÉSENTÉ(S)
ique LEPORTOIS donne pouvoir à Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS Lydie ONTENIENTE donne pouvoir à Ludovic PONTONE
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Dorian MUNOZ donne pouvoir à Isabelle DELYON
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ABSENT(S
Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO, Ali GHARBI, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Olivier ANDRAU
Véronique LEPORTOIS a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Madame Nathalie BICAIS, Maire Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024 |
Publiée "9 7 JUIN 202 — !
ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_109-DE
FT
DEL_24_109
Suite à l'adoption du compte administratif, le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est affecté.
Vu l'article L.2311-5 du code général des collectivités territoriales autorisant cette reprise anticipée de résultat,
Vu la consultation de la commission municipale des finances,
Considérant que le compte administratif de l'exercice 2022 laisse apparaître :
- un excédent de clôture de fonctionnement de 15.054.689,62 euros,
- un solde d'exécution en section d'investissement de - 5.965.300,41 euros,
- un solde des restes à réaliser de - 1.944.426,17 euros.
Considérant que pour 2024, les besoins de la section d'investissement à hauteur de 7.909.726,58 euros nécessitent une affectation de ce montant sur le compte 1068,
Considérant que pour 2024, les besoins de la section de fonctionnement à hauteur de 7.144.963,04 euros nécessitent un report de résultat de ce montant (compte 002),
Considérant que le solde d'exécution de la section d'investissement à reporter en 2024 est de - 5.965.300,41 euros (compte 001),
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de constater que le résultat de Fonctionnement 2022 s'élève à 15.054.689,62 euros,
- de constater que le solde d'exécution en Investissement s'élève à - 5.965.300,41 euros, Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
pause 17 JUN 9N S LOT ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_109-DE DEL_24_109
- de constater que le solde des restes à réaliser s'élève à -1.944.426,17 euros,
- de procéder à l'affectation du résultat en consacrant 7.909.726,58 euros (compte 1068) à la couverture du besoin de financement de la Section d'investissement,
- de déduire que le solde de résultat de Fonctionnement restant à reporter (compte 002) est de 7.144.963,04 euros.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
POUR : 30
NE PARTICIPE(NT) PAS 2 Catherine PENARD, Pascal TASSISTO AU VOTE :
Le Secrétaire de Séance
V. (ER AIS ë ident de la Métropole Toulon-Provence-Méditerranée
à Conseiller Départemental du Var Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
SL Publié le "4 7 JUIN 2024
DEL 24 110 ID : 083-218301265-20240611-DEL._24_110-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE En |
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 JUIN 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
| Arrondissement de Toulon
N°DEL_24_110
OBJET : PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le onze juin, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Joseph MINNITI, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie GUITTIENNE, Fatiha PETER, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S)
Véronique LEPORTOIS donne pouvoir à Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS Lydie ONTENIENTE donne pouvoir à Ludovic PONTONE
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Dorian MUNOZ donne pouvoir à Isabelle DELYON
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ABSENT(S)
Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Sophie
ROBERT, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO, Ali GHARBI, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIÈREZ, Sébastien GIOIA, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Olivier ANDRAU
Véronique LEPORTOIS a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur: Madame Nathalie BICAIS, Maire Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
Pubiéte ‘4 7 JUIN 20% SL
ID : 083-218301265-20240611-DEL_24_110-DE DEL_24_110
La Commune émet chaque année des titres de recettes à l'encontre des tiers redevables des multiples services produits par l'administration locale. Le comptable public a la charge de recouvrer ces créances auprès de ces mêmes redevables.
Dans l'hypothèse où il ne s'avère pas possible de recouvrer certaines de ces créances, la Commune peut admettre en non-valeur ces dernières, sur la base d'un état produit par le comptable public. Mais aussi, à la suite d'une décision dans le cadre d'une procédure de surendettement, certaines créances peuvent être effacées.
Vu l'article L.2343-1 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que les états de « créances admises en non-valeur » présentés par le comptable public s'élèvent à 66 430,01 euros,
Considérant que ces états se déclinent en plusieurs listes de justificatifs,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'émettre un avis favorable pour l'admission des créances irrecouvrables d'un montant de 66 430,01 euros répartis comme il suit :
Comptes Numéro de
la liste MONTANT
6541 6333010033 24 539,86
6541 6830760533 22 907,01
6541 6749340133 2 793,46
6542 Pas de
numéro 16 189,68
66 430,01
- de dire que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense sont prévus aux comptes 6541 et 6542 du budget 2024.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Le Secrétaire de Séance
y: L RAR S Mairé- a Seyne-sur-Mer Vice-Président de la Métropole
, PS Toulon-Provence-Méditerranée | 5 Conseiller Départemental du Var
} Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024 |
DEL_24_111
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
| DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL LE
FY
J
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
Arrondissement de Toulon |
SEANCE DU 11 JUIN 2024
N°DEL_24_111
OBJET : DELIBERATION DE PRINCIPE POUR APUREMENT DES DEFICITS DE REGIE
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le onze juin, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Joseph MINNITI, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie GUITTIENNE, Fatiha PETER, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S)
Véronique LEPORTOIS donne pouvoir à Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS Lydie ONTENIENTE donne pouvoir à Ludovic PONTONE
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Dorian MUNOZ donne pouvoir à Isabelle DELYON
Marie VIAZZ] donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ABSENT(S
Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO, Ali GHARBI, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Olivier ANDRAU
Véronique LEPORTOIS a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur: Madame Nathalie BICAIS, Maire
pus 17 JUN 0° LOT ID : 083-218301265-20240611-DEL. 24_111-DE Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
Publié le 4 7 JUN 202
ID : 083-218301265-20240611-DEL._24_111-DE DEL_24_111
Depuis le 1° janvier 2023 est entré en vigueur le nouveau régime de Responsabilité des Gestionnaires Publics (RGP) qui se substitue au régime de Responsabilité Personnelle et Pécuniaire (RPP).
Cette réforme impacte directement les ordonnateurs et les comptables publics, mais également les régisseurs.
Pour ces derniers, il n'y plus d'obligation de cautionnement et d'assurance en vue de couvrir leur responsabilité personnelle et pécuniaire. En outre, les manques en deniers constatés dans leur comptabilité ne font plus l'objet d'une mise en cause de leur responsabilité, sauf en cas de détournement de fonds.
Désormais, ces manques en deniers doivent être apurés par l'émission d'un mandat à l'appui duquel doit être joint une délibération de l'Assemblée délibérante.
Par mesure de simplification, afin d'éviter qu'une délibération soit prise pour chacun de ces manques, il est proposé d'adopter une délibération de principe qui permettra au Maire de procéder, par décision, à l'apurement de ces manques jusqu’à un seuil qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer.
Au-delà de cette limite, une délibération devra être produite pour permettre d'apurer ce déficit.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles R.1617-1 à R.1617-8,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 supprimant le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et des régisseurs,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à procéder à l'apurement de ces manques d'un montant inférieur ou égal au seuil ci-dessous par décision, Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Regu en préfecture le 12/06/2024
puise "17 JUN 04 © LOST
u L 5 + + DEL_24_111 D : 083-218301265-20240611-DEL_24_111-DE
- de fixer le seuil des manques pouvant être apurés par décision du Maire à 150 euros,
- d'autoriser l'imputation de la charge correspondante au compte 65888 «autres charges de gestion courantes».
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
POUR : 30
NE PARTICIPE(NT) PAS 2 Catherine PENARD, Pascal TASSISTO AU VOTE :
F
Le Secrétaire de Séance
E conforme
le BICAIS
e de La Seyne-sur-Mer
Vice-Président de la Métropole
Toulon-Provence-Méditerranée
Conseiller Départemental du Var
» à À