Arrêté - Préfecture - Manche - SP5

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP5 Document publié le Jeudi 29 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP5)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes, PREFET DE LA MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

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Janvier 2015

NUMERO SPECIAL N° 5

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Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifsS O M M A I R E

3EME DIRECTION - ACTION ECONOMIQUE ET COORDINATION DEPARTEMENTALE ............................................................................. 3 Arrêté n° 15-01 du 23 janvier 2014 donnant délégation de signature à M. MANDOUZE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche..................................................................................................................................................................................................... 3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER ....................................................................................................... 11 Arrêté n° CM-S-2015-001 du 21 janvier 2015 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département de la Manche............................................................................................................................ 12 Arrêté DDTM-DIR-2015-01 du 26 janvier 2015 donnant subdélégation de signature de M. MANDOUZE à certains de ses collaborateurs .. 123

3EME DIRECTION - ACTION ECONOMIQUE ET COORDINATION DEPARTEMENTALE

Arrêté n° 15-01 du 23 janvier 2014 donnant délégation de signature à M. MANDOUZE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions notamment son article 4 ; VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ; VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret du 18 juillet 2013 portant nomination de Mme Danièle POLVE-MONTMASSON, préfète de la Manche ; VU l'arrêté du ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ; VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche ; VU l'arrêté du Premier ministre du 6 octobre 2011 portant nomination de M. Dominique MANDOUZE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Art. 1 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique MANDOUZE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences , tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale des territoires et de la mer précisés en annexe 1. Sont toutefois réservées à la signature de la préfète :

I - les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire ;

II - les arrêtés intervenant dans le cadre des enquêtes publiques au titre des articles L.123-1 et suivants du code de l'environnement, et des enquêtes d'utilité publique ;

III - les arrêtés préfectoraux portant composition des commissions départementales et les arrêtés préfectoraux de désignation ; IV - l'approbation des chartes et schémas départementaux ;

V - les conventions, contrats ou chartes de caractère général avec une collectivité territoriale, hormis celles relatives à la mise en œuvre de la politique agricole commune ;

VI - les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil général ; VII - les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI, et présidents des chambres consulaires faisant par de la position de l'État sur les questions d'ordre général ;

VIII - les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par la préfète ; IX - les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant ; X - les décisions, arrêtés préfectoraux et courriers suivants :

Aménagement et urbanisme

. la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préalables pour les projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires ; . la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préalables pour les installations nucléaires de base (art. R 422-2 c du code l'urbanisme) ;

. la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préalables pour les travaux, constructions et installations réalisées à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national ; - les décisions de refus de dérogation aux règles d'accessibilité (articles R111-19-10 et R111-19-23 du code de la construction et de l'habitat) - les décisions de sanctions en cas de non dépôt d'Agenda d'Accessibilité Programmé (article L111-7-10 du code de la construction et de l'habitat) ; en cas de non transmission des éléments de suivi (article L111-7-10 du code de la construction et de l'habitat) ; procédure de carence en cas de non-exécution, retard dans l'exécution (article L111-7-11 du code de la construction et de l'habitat) - l'autorisation de construire un immeuble de grande hauteur - IGH (articles R111-19-13 du code de la construction et de l'habitat) - l'autorisation d'ouverture d'un Etablissement Recevant du Public (articles R111-19-29 du code de la construction et de l'habitat) concernant un immeuble de grande hauteur

Domaine maritime

. les arrêtés relatifs au classement des zones de production de coquillages. Agriculture

. la saisine ministérielle en vue de la reconnaissance au titre des calamités agricoles. Art. 2 : En application du I de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Dominique MANDOUZE peut subdéléguer sa signature aux directeurs adjoints ainsi qu'aux agents placés sous son autorité, pour ce qui concerne l'application du présent arrêté. Il devra définir, par arrêté ou par décision, pris au nom de la préfète, la liste de ses subdélégataires. Cet arrêté ou cette décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Art. 3 : En application de l’article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié, M. Dominique MANDOUZE peut déléguer sa signature aux responsables chargés de la gestion du personnel, pour ce qui concerne les décisions individuelles du 1 - de l’annexe 1. Art. 4 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Art. 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : la préfète : Danièle POLVE-MONTMASSON

ANNEXE 1

Code ADMINISTRATION ET ORGANISATION GÉNÉRALE

a) personnel

1) Toutes les décisions et mesures de gestion des personnels titulaires et non titulaires en application de l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur fonction dans les directions départementales interministérielles dont notamment ;

A1-a1 Ordres de mission

A1-a2 Établissement de la liste des personnels devant assurer leurs fonctions en cas de grève, de l’interdiction d’abandonner leur poste sous peine de sanctions prévues par la réglementation en vigueur

A1-a3 Notification aux agents figurant sur la liste des personnels devant assurer leurs fonctions en cas de grève, de l’interdiction d’abandonner leur poste sous peine de sanctions prévues par la réglementation en vigueur

A1-a4 Recrutement et nomination des agents du corps des agents d’exploitation des TPE et du corps des chefs d’équipe des TPE spécialités « routes et bases aériennes »

A1-a5 Reclassement des Contrôleurs des Travaux Publics de l'État

A1-a6 Gestion des agents de catégorie C, à l'exception des décisions suivantes :4

1° établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitudes ; 2° octroi des congés qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur ; 3° détachement lorsque celui-ci doit être prononcé par arrêté interministériel ou après l'accord d'un ou de plusieurs ministres ; 4° mise en position hors cadres et mise à disposition hormis la mise à disposition de droit

A1-a7 Recrutement et tous actes de gestion des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes

A1-a8 Recrutement et tous actes de gestion des agents non titulaires et vacataires recrutés ou gérés au plan local y compris octroi : 1° des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus, 2° des congés pour raisons familiales, des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle, 3° des congés de grave maladie et des congés de maladie sans traitement

A1-a9 1° octroi des congés annuels, congés RTT collectifs, individuels, récupération 2° validation des congés de maladie «ordinaires»

3° octroi des congés pour maternité ou adoption, des congés de formation professionnelle, 4° octroi des congés pour formation syndicale et des congés pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs

A1-a10 Octroi du congé de paternité pour naissance d’un enfant

A1-a11 Octroi des autorisations spéciales d’absence prévues pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour les événements de famille, et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse

A1-a12 Octroi des congés pour l’accomplissement du service national ou d’une période d’instruction militaire

A1-a13 Octroi de disponibilité des fonctionnaires :

- l’expiration des droits statutaires à congé de maladie,

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave, - pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, - pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire

A1-a14 Octroi aux fonctionnaires du congé parental

A1-a15 Octroi des congés attribués en application de l’article 41 de la loi du 19 mars 1928 relative aux congés à plein traitement susceptibles d’être accordés aux fonctionnaires réformés de guerre et en application des 3° et 4° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 relatifs aux congés occasionnés par un accident de service, aux congés de longue maladie et aux congés de longue durée

A1-a16 Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et du congé postnatal, des congés de longue maladie et de longue durée

A1-a17 Octroi des autorisations d’accomplir un service à temps partiel

A1-a18 Réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non-titulaires dans les cas suivants : - au terme d’une période de travail à temps partiel,

- après accomplissement du service national (sauf pour les agents à gestion centralisée), - au terme d’un congé de longue durée ou de grave maladie lorsque la réintégration a lieu dans le service d’origine, - mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée, - au terme d’un congé de longue maladie lorsque la réaffectation a lieu dans le service d’origine

A1-a19 Décisions prononçant la cessation progressive d’activité ou la cessation définitive de fonctions en ce qui concerne les fonctionnaires à gestion déconcentrée, les agents non titulaires à gestion locale, les ouvriers de parcs et ateliers

A1-a20 Décisions relatives au compte-épargne temps : prise en compte du nombre de jours annuels portés sur le compte-épargne temps, décision d'attribution d'un congé au titre du compte-épargne temps et toute autre décision

A1-a21 Fixation des droits acquis par les agents pouvant donner lieu à rémunération ou à indemnisation

A1-a22 Affectations à des postes de travail des agents ci-après, à l'exclusion des mutations qui entraînent un changement de résidence ou une modification de la situation de l'agent intéressé au sens de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 : 1° les responsables de délégation territoriale, qu’ils appartiennent à la catégorie A ou B 2° tous les fonctionnaires de catégorie B et C autres que ceux cités au paragraphe 1° 3° les fonctionnaires de catégorie A (notamment les attachés d’administration de l’équipement ou assimilés, les ingénieurs des TPE ou assimilés...)

4° tous les agents non titulaires de l'État

A1-a23 Octroi des autorisations d'absences

A1-a24 Décisions prononçant en matière disciplinaire les sanctions du premier groupe en ce qui concerne les fonctionnaires à gestion déconcentrée

A1-a25 Arrêté de définition des fonctions ouvrant droit à l’attribution de points de NBI et détermination du nombre de points correspondant à chacune de ces fonctions. Arrêtés individuels d'attribution de points d'indice dans le cadre de nouvelle bonification indiciaire

A1-a26 Établissement et la signature des cartes professionnelles à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département

A1-a27 Octroi d'une autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité

b) responsabilité civile

A1-b1 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers du fait de l'État y compris à l’occasion d’accidents matériels de la circulation

A1-b2 Règlement amiable des dommages causés par des particuliers au domaine public de l'État

c) gestion du patrimoine immobilier

A1-c1 Décisions en matière de gestion du patrimoine immobilier et des matériels des services extérieurs.

d) contentieux

A1-d1 Répression des infractions à la législation de l’urbanisme saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d’observations écrites ou orales

e) associations syndicales

A1-e1 Documents relatifs au contrôle des associations syndicales de propriétaires relevant du champ d’intervention de la DDTM

f) copies conformes5

A1-f1 Copies conformes de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions

ANNEXE 2

code GESTION et CONSERVATION du DOMAINE PUBLIC ROUTIER, MARITIME et FLUVIAL a) gestion et conservation du domaine public routier

A2-a1 Autorisations d’occupation temporaire concernant

1) des réseaux souterrains

2) des voies ferrées

3) des points de distribution de carburant

A2-a2 Opérations domaniales

A2-a3 Autorisations de créer ou de modifier un accès définitif ne concernant pas un point de vente de carburant

A2-a4 Autorisations d’occupation temporaire pour des installations provisoires d’une durée inférieure à 6 mois

A2-a5 Autorisations n’impliquant aucune modification du domaine public ou occupation autre que les surplombs prévus par la réglementation

A2-a6 Autorisations autres que celles visées par les articles A2-a1 à A2-a5, en particulier occupations temporaires pour des installations provisoires d’une durée supérieure à 6 mois, ainsi que les autorisations de voirie

b) gestion et conservation du domaine public maritime

A2-b1 Proposition d’actes d’administration du domaine public maritime (autres que ceux indiqués ci-après)

A2-b2 Délivrance des arrêtés d’alignement sur le domaine public de l'État

A2-b3 Délivrance des permissions de voirie qui n’entraînent pas d’occupation privative du domaine public de l'État

A2-b4 Autorisations d’occupation temporaire à l’exception de celles concernant les herbus et les prés salés

A2-b5 Approbation d’opérations domaniales

A2-b6 Remise à l’administration des domaines des terrains devenus inutiles au service

A2-b7 1) autorisations individuelles pour un volume au plus égal à 500 m3 d’extraction de matériaux sur le domaine public maritime et retrait de ces autorisations

2) autorisations individuelles pour un volume au plus égal à 10 000 m3 d’extraction de matériaux sur le domaine public maritime uniquement dans les sites identifiés par décision préfectorale et retrait de ces autorisations

A2-b8 Autorisation de mouillage

A2-b9 Tous actes d’instruction des demandes de concession, à l’exclusion de la décision de concession

A2-b10 Délimitation du domaine public maritime

A2-b11 Instruction des demandes d’autorisation relatives aux mouillages groupés

A2-b12 Incorporation au domaine public des lais et relais de mer

A2-b13 Recherche, recueil, transmission des informations nautiques relatives à la signalisation maritime à charge de la délégation à la mer et au littoral

c) gestion et conservation du domaine public fluvial

A2-c1 Délimitation du domaine public fluvial y compris les ports et les chemins de halage sur les voies navigables.

A2-c2 Délivrance des arrêtés d’alignement sur le domaine public de l'État.

A2-c3 Délivrance des autorisations de travaux qui n’entraînent ni occupation privative du domaine public de l'État ni prélèvement de matériaux d’un volume supérieur à 100 m3

A2-c4 Autorisations d’occupation temporaire

A2-c5 Autorisations de prises d’eau ne nécessitant pas d’installation fixe

A2-c6 Autorisation d’outillages privés avec obligation de service public

A2-c7 Approbation d’opérations domaniales

A2-c8 Remise à l’administration des domaines des terrains devenus inutiles au service

A2-c9 Interruption de la navigation et chômage partiel

A2-c10 Instruction et élaboration des projets d’arrêté préfectoral portant règlements particuliers de navigation intérieure

A2-c11 Autorisation de vidange des biefs pour prévenir l'eutrophisation des eaux

d) cours d’eau non domaniaux

A2-d1 Autorisation de travaux

e) copies conformes

A2-e1 Copies conformes de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions

f) gestion et conservation du domaine aéronautique

A2-f1

Gestion et conservation du domaine aéronautique de l’État –

1) autorisations d’occupation temporaire

2) autres actes

ANNEXE 3

code EDUCATION et CIRCULATION ROUTIERE, TRANSPORTS

a) éducation routière

A3-a1 Signature des conventions entre l'État et les établissements d’enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt et destinés aux formations à la conduite de véhicule de catégorie B et à la sécurité routière

A3-a2 Déclenchement des contrôles des centres agréés pour les stages de récupération de points du permis de conduire.

b) exploitation de la route

A3-b1 Consultation du maire ou du président du conseil général à propos des projets de règlements de police touchant à la fixation des limites de vitesse sur des portions de routes à grande circulation en agglomération et à la détermination des règles de priorité de passage sur des sections non urbaines de routes départementales ou communales classées à grande circulation ou aux abords d’une route à grande circulation à l’intérieur d’une agglomération6

A3-b2 Avis sur les projets d’arrêtés du maire ou du président du conseil général concernant la détermination des priorités de passage aux abords d’intersections de routes assurant la continuité d’un itinéraire classé à grande circulation et sur tous projets intéressant la police de la circulation sur les voies classées à grande circulation (lorsque ces avis concordent avec les projets des autorités communales ou départementales)

A3-b3 Avis sur projet modifiant les caractéristiques géométriques ou mécaniques d’une route classée à grande circulation

c) transports routiers

A3-c1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels

A3-c2 Autorisation de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses y compris les dérogations aux interdictions de circulation

A3-c3 Autorisation de circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total en charge les dimanches et jours fériés de 0 heure à 24 heures

d) copies conformes

A3-d1 Copies conformes de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions

ANNEXE 4

code HABITAT-LOGEMENT-CONSTRUCTION

a) logement

A4-a1 Attribution de primes de déménagement et de réinstallation

A4-a2 Prime de déménagement et de réinstallation - exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime en cas de non-exécution des engagements

A4-a3 Autorisation de démolir un bâtiment à quelque usage qu’il soit affecté

A4-a4 Autorisation de transformation et changement d’affectation de locaux

A4-a5 Autorisation de louer un logement construit à l’aide d’un PAP

A4-a6 Autorisation de transfert de prêt en cas de mutation

A4-a7 Dérogation sur l’âge des constructions dans le cas d’opérations d’acquisition amélioration

A4-a8 Dérogation sur le coût minimum de travaux à réaliser dans le cas d’opérations d’acquisition amélioration

A4-a9 Décision d’octroi d’une subvention pour surcharge foncière dans le cas d’une opération de construction de logements locatifs et acquisition amélioration

A4-a10 Dérogation sur le type de travaux à réaliser pour bénéficier d’un PLA : - acquisition

- amélioration

- construction

A4-a11 Dérogation à l’interdiction de louer un logement pour lequel une PAH a été obtenue

A4-a12 1)décision d’octroi d’une subvention décision favorable, pour l’amélioration de l’habitat ainsi que pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de logements locatifs par les collectivités locales, les établissements publics, les sociétés d’économie mixte pour des opérations dont le principe a été retenu dans le cadre de la programmation annuelle par la préfète 2) décision favorable pour les travaux d’amélioration, de transformation et d’aménagement des locaux locatifs sociaux conventionnés

A4-a13 Dérogation à la date d’achèvement des immeubles pour lesquels une subvention a été obtenue en application du décret n° 87-1113 du 24.12.1987

A4-a14 Dérogation au montant des travaux pour des opérations à réaliser en application du décret n° 87-1113 du 24.12.1987

A4-a15 Dérogation aux types de travaux à réaliser pour bénéficier d’une subvention en application des dispositions du décret n° 77-1019 du 29.08.1977

A4-a16 Conventions entre l'État et les propriétaires bailleurs de logements construits, acquis et améliorés au moyen des aides à la construction accordées par l'État ou des prêts conventionnés

A4-a17 Attestations d’achèvement de travaux prévues dans les conventions entre l’État et les propriétaires bailleurs de logements construits, acquis et améliorés au moyen des aides à la construction accordées par l’État ou des prêts conventionnés

b) H.L.M.

A4-b1 Délivrance des autorisations prévues par l’article 186 du code de l’habitat et de la construction en matière d’aliénation du patrimoine immobilier des organismes d’HLM

A4-b2 Dérogation de commencer les travaux avant décision de financement

A4-b3 Dérogation pour acquisition d'immeuble d'un montant supérieur au 90 % du produit de la valeur de base

A4-b4 Dérogation pour prolongation du délai de commencement des travaux à compter de la date de décision de financement

c) décision de financement d’HLM

A4-c1 Prêt consenti par la caisse des dépôts et consignations pour les suites et fins d’opérations du secteur locatif

A4-c2 Autorisations délivrées à des sociétés d’HLM de passer des marchés de gré à gré

A4-c3 Dérogation au type de travaux à réaliser pour pouvoir obtenir un prêt en application des dispositions de l’arrêté du 29.07.1977

A4-c4 1) Décision d’octroi d’une subvention ou décision favorable dont le principe a été retenu dans le cadre de la programmation annuelle arrêtée et notifiée par la préfète de département :

- pour l’amélioration de logements locatifs

- pour la construction neuve, l’acquisition et l'amélioration de logements locatifs financés sur le BOP UTAH réalisés par les organismes HLM, les collectivités locales ou leurs organismes rattachés

2) Décision d’agrément d’un prêt locatif social (PLS)

3) Décision d’agrément d’un prêt social location-accession (PSLA)

4) Décision d’attribution d’une subvention relative à la mise en œuvre du schéma départemental des gens du voyage

A4-c5 Dérogation au taux et au plafond de subvention pour des opérations à caractère social marqué

d) contrôle de la construction

A4-d1 Tous actes relatifs aux contrôles de la construction conformément à l’article L151-1 du Code de la Construction et de l’Habitation et notamment liés aux visites de bâtiments.7

e) copies conformes

A4-e1 Copies conformes de tous arrêtés, actes ou décisions, intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions

ANNEXE 5

code AMENAGEMENT ET URBANISME

a) règles d’urbanisme

A5-a1 Dérogation aux règles posées en matière de recul par rapport aux voies, d’implantation et de volume des constructions et aménagement des règles prescrites

A5-a2 Dérogation permettant l’octroi du permis de construire sur des terrains compris dans les emprises de routes projetées

A5-a3 Transmission aux maires des prescriptions nationales ou particulières, des servitudes d’utilité publique, applicables en territoire concerné, des projets d’intérêt général au sens de l’article L 121-9 du code de l’urbanisme, des dispositions nécessaires à la mise en œuvre de ces projets, ainsi que de toute autre information ou prescription utile à l’élaboration, la révision, la modification ou la mise à jour des P.L.U., des cartes communales et des SCOT

A5-a4 Signature de l’avis de synthèse sur le projet de plan local d'urbanisme arrêté par délibération du conseil municipal, après consultation des différents services de l’État, lorsqu’aucun problème majeur n’a été mis en évidence

A5-a5 Tous actes relatifs à la mise à l'enquête des plans de prévention des risques (PPR) dans les formes prévues au code de l'expropriation

A5-a6 Consultation des communes, de la chambre d'agriculture, du centre régional de la propriété forestière prévue dans l'enquête relative aux PPR

A5-a7 Réponse aux particuliers et élus sur toute question concernant l’élaboration, la révision, la mise à jour des PLU, des cartes communales et des SCOT

A5-a8 Saisine des sous-préfets pour élaborer l’avis sur le projet de cartes communales .

A5-a9 Signature de l’arrêté préfectoral d’approbation des cartes communales et des courriers correspondants.

A5-a10 Signature de l’avis de la préfète en cas de POS ou de cartes communales partielles.

b) permis de construire, d’aménager et de démolir

A5-b1 Lettre indiquant au pétitionnaire la majoration de son délai d’instruction

A5-b2 Lettre déclarant le dossier incomplet et réclamant les pièces complémentaires

A5-b3 Décisions pour les ouvrages de production, de transfert de distribution ou de stockage d’énergie

A5-b4 Décisions portant sur les travaux qui sont soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou au ministre chargé des sites, ou en cas d’évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques ou des espaces protégés

A5-b5 Attestation de non-contestation de la conformité des travaux

A5-b6 Convention de mise à disposition des services de l’État pour l’instruction des demandes de permis et de déclarations préalables relatives à l’occupation du sol

A5b7 Signature des permis de construire, déclarations préalables de travaux, certificats d'urbanisme, permis d’aménager, permis de démolir pris au nom de l’État quand l’accord est constaté entre le maire et le directeur départemental des territoires et de la mer.

c) droit de préemption

A5-c1 Zones d’aménagement différé, attestation établissant que le bien n’est plus soumis au droit de préemption

d) divers

A5-d1 Tous avis autres que celui visé à l’article A5-a1 ci-dessus, aux maires ou aux présidents d’établissements intercommunaux, dans le domaine de l’urbanisme ou de l’application du droit des sols à l’exception des cas ou la compétence du maire est liée par l’avis de la préfète

e) servitudes de passage sur le littoral

A5-e1 Signature de tous actes concernant les servitudes de passage sur le littoral en vertu des articles L 160 et R 160-8 à R 160-33 du code de l’urbanisme à l’exception de l’organisation des enquêtes publiques

f) redevances relatives à l'archéologie préventive

A5-f1 Liquidation de la redevance relative à l'archéologie préventive

g) commission de conciliation en matière d’urbanisme

A5-g1 Signature de l’arrêté préfectoral de répartition de la dotation générale de décentralisation

h) missions d'architecte et paysagiste conseil

A5-h1 Contrats relatifs aux missions des architectes et paysagistes conseil de l'État

i) aménagement foncier

A5-i1 1°) Pour les opérations ordonnées avant le 1er janvier 2006 en application des dispositions du code rural dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 :

a) au titre de la gestion des opérations d’aménagement foncier : tous les actes relevant de la compétence de la préfète y compris l’arrêté prévu à l’article R 121-29 du code rural, fixant des prescriptions complémentaires après la clôture des opérations d’aménagement foncier ;

b) au titre de la gestion du contentieux généré par les opérations d’aménagement foncier : les mémoires en réponses devant les juridictions ;

c) au titre des associations foncières de remembrement : les arrêtés relatifs à la création, la modification ou la dissolution des associations foncières ;

2°) Pour les opérations ordonnées après le 1er janvier 2006 en application des dispositions du code rural dans sa rédaction postérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 : tous les avis, saisines, décisions et arrêtés relevant de la compétence de la préfète

j) Accessibilité

A5-j1 Toutes décisions concernant la sous-commission départementale d'accessibilité .

A5-j2 - Tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demandes de dérogation

A5-j3 - Toutes décisions de délivrance de dérogation(sauf refus de dérogation) concernant ; a) les établissements recevant du public de 1 ère et 2ème catégorie,8

b) les établissements recevant du public de 3 ème, 4 ème et 5ème catégorie.

A5-j4 Toutes décisions relatives à l'autorisation d'ouverture d'un Etablissement Recevant du Public (sauf IGH)

A5-j5 Tous documents relatifs à la proposition de décision de refus de dérogation à la signature de la préfète

k) Agenda d'Accessibilité Programmée

A5-k1 Toutes décisions concernant l'approbation des Agendas d'Accessibilité Programmée (art. R111-19-31 du code de la construction et de l'habitat) :

a) cas simple (art. R111-19-40 du code de la construction et de l'habitat) : une seule période et un seul ERP concerné b) cas complexe : si l'autorisation de travaux est rejetée, ou bien si la durée d'exécution est supérieure à une période

A5-k2 Toutes décisions de prorogation de délai de dépôt (article L111-7-6 du code de la construction et de l'habitat) en cas de contrainte techniques ou financières.

A5-k3 Toutes décisions de prorogation de délai de mise en oeuvre (article L111-7-8 du code de la construction et de l'habitat) : a) en cas de force majeure

b) en cas de difficultés techniques ou financières

A5-k4 Toutes décisions de prorogation de la durée d'exécution sur deux ou trois périodes (article L111-7-7 du code de la construction et de l'habitat)

l) Publicité, enseignes et pré-enseignes

A5-l1 1. Transmission du Porter à Connaissance de l’Etat dans le cadre d’un Règlement Local de Publicité (article L581-14-1 du code de l’environnement)

2. Tous actes relatifs aux déclarations préalables et autorisations d’implantation sur le domaine public (routier, maritime, fluvial) 3. Tous actes relatifs aux déclarations préalables et autorisations d’implantation sur le domaine privé 4. Tous actes relatifs aux missions de contrôles (articles L581-26 à L581-33, R581-82 et R581-84 du code de l’environnement et Article R418-1 à R418-9 du code de la route)

m) Bruit

A5-m1 Présidence du comité de pilotage de l'observatoire du bruit et des transports terrestres

n) Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)

A5-n1 Tous avis et décisions concernant la dite commission

o) copies conformes

A5-o1 Copies conformes de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions

ANNEXE 6

code DISTRIBUTIONS D’ÉNERGIE ELECTRIQUE

a) lignes électriques

A6-a1 Approbation des projets d’exécution de lignes prévues aux articles 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret n° 75-781 du 14 août 1975 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie

A6-a2 Autorisation de mise sous tension prévue à l’article 56 du décret n° 75-781 du 14 août 1975, en ce qui concerne les distributions publiques

A6-a3 Injonction de coupure de courant pour la sécurité de l’exploitation prévue à l’article 63 du décret du 29 juillet 1927

A6-a4 Autorisations d’établissement de lignes d’énergie électrique

b) équipement rural

A6-b1 Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) : organisation et suivi de la conférence départementale et toutes démarches s'y rapportant

c) copies conformes

A6-c1 Copies conformes de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions

ANNEXE 7

code INGENIERIE PUBLIQUE

a) ingénierie publique

A7-a1 Signature des marchés de prestations d'ingénierie publique quel que soit leur montant ainsi que toutes pièces afférentes

A7-a2 Signature des conventions d'assistance technique fournie par l'État aux collectivités pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire quel que soit leur montant ainsi que toutes les pièces afférentes

b) copies conformes

A7-b1 Copies conformes de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions

ANNEXE 8

code DOMAINE MARITIME

a) police des épaves maritimes

A8-a1 Sauvegarde et conservation des épaves. Mise en demeure du propriétaire. Intervention d’office.

A8-a2 Vente, cession et concession d’épaves

b) achat et vente de navires

A8-b1 Visa des actes d’achat et de vente de navires entre français pour tous navires autre que les navires de pêche jusqu’à 200 TJB.

A8-b2 Visa des actes d’achat et de vente entre Français et de vente à l’étranger des navires de pêche d’occasion dont la longueur hors-tout ne dépasse pas 30 m.

A8-b3 Visa des actes d’achat et de vente à l’étranger des navires de plaisance de moins de 25 m.

c) permis de conduire les navires de plaisance à moteur

A8-c1 Délivrance et suspension (ou retrait) des titres de conduite des navires de plaisance

A8-c2 Interdiction temporaire ou définitive de naviguer depuis un port français ou dans les eaux territoriales françaises pour les capitaines de navires de plaisance sous pavillon étranger9

A8-c3 Délivrance et suspension (ou retrait) de l’agrément des établissements de formation à la conduite des navires de plaisance

A8-c4 Délivrance et suspension (ou retrait) des autorisations d’enseigner dans les établissements de formation à la conduite des navires de plaisance

A8-c5 Désignation des examinateurs du permis de conduire les navires de plaisance à moteur

A8-c6 Habilitation des agents aptes à contrôler les établissements de formations à la conduite des navires de plaisance à moteur.

d) pilotage

A8-d1 Délivrance et refus de délivrance des licences de capitaine pilote et notamment : octroi, renouvellement, retrait, extension et restriction de validité des licences ; fixation des modalités de fonctionnement de la commission locale

A8-d2 Régime disciplinaire des pilotes : réprimande et blâme en dehors de l’exercice du service à bord d’un navire

e) exploitations de cultures marines

A8-e1 Validation et refus de validation de la capacité professionnelle procurée par certains titres de formation ne figurant pas sur la liste fixée par arrêté ministériel

A8-e2 Agrément et refus d’agrément de certaines personnes morales de droit privé sollicitant l’attribution d’une concession

A8-e3 Décision de mettre ou de ne pas mettre à l’enquête publique et administrative des demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines

A8-e4 Mise en demeure avant retrait, suspension ou modification des autorisations d’exploitation de cultures marines

A8-e5 Avis adressé au bénéficiaire de l’autorisation d’exploitation de cultures marines le prévenant de la réunion de la commission des cultures marines

f) exercice de la pêche maritime

A8-f1 Modalités d’attribution des autorisations de récolte des salicornes à titre professionnel

A8-f2 Délivrance, refus de délivrance et suspension des permis de pêche professionnelle à pied.

A8-f3 Délivrance, refus de délivrance, gestion et retrait des autorisations annuelles de pose de filets fixes, de filets à carrelets, de casiers à crustacés, de dézures à crevettes, de sennes à lançons et de sennes à mulets

A8-f4 Interdiction de la pêche aux abords des concessions conchylicoles afin de permettre la récupération des coquillages déplacés en dehors des limites des concessions à la suite d’une circonstance naturelle ou autre

A8-f5 Signature des bons de transports de coquillages

A8-f6 Propositions de transaction adressée au procureur de la République et notification à l’auteur de l’infraction.

g) coopératives maritimes

A8-g1 Agrément, refus ou retrait d’agrément et contrôle des sociétés coopératives maritimes

h) organismes issus de la loi du 2 mai 1991 modifiée

A8-h1 Exercice de la tutelle sur les comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins

A8-h2 Contrôle de la gestion financière des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins : approbation et refus d’approbation des états prévisionnels et comptes financiers

A8-h3 Organisation des élections aux conseils des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins

i) commissions nautiques

A8-i1 Décision de nomination des membres temporaires des grandes commissions nautiques et des commissions nautiques locales lorsque les installations sont de la compétence de l’État.

A8-i2 Présidence de la commission nautique locale

j) copies conformes

A8-j1 Copies conformes de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions

ANNEXE 9

Code ENVIRONNEMENT

a) eau et milieux aquatiques

A9-a1 Mise en œuvre des procédures prévues à l'article L.211-5 du code de l’environnement

A9-a2 Tout acte de police et conservation des eaux et milieux aquatiques dans les limites fixées par arrêté préfectoral

A9-a3 Entretien des cours d’eau, instruction et signature des arrêtés de déclaration d’intérêt général (article L.211-7 du code de l’environnement)

A9-a4 Instruction des procédures d’autorisations et de déclarations prévues en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement

A9-a5 Mise en œuvre des procédures de déclaration et délivrance des accusés de réception

A9-a6 Mise en œuvre des procédures d’autorisations et signature des arrêtés d’autorisation ou de refus d’autorisation

A9-a7 Dispositions communes aux procédures de déclarations et autorisations : réception des informations et notification des prescriptions dans le cadre des dispositions visant les travaux d’urgence (article R.214-44 du code de l’environnement), notification de la nécessité d’une nouvelle procédure après arrêt accidentel d’exploitation (article R.214-47 du code de l’environnement

b) pêche

A9-b1 Décisions en matière de :

- capture et transport de poissons

- interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse des eaux

- organisation des concours de pêches

- mesure particulière de protection du patrimoine piscicole (article R.436-8 du code de l’environnement) et réserve temporaire de pêche

- agrément du président et du trésorier des associations agréées de pêcheurs amateurs (article R.434-27 du code de l’environnement) - délivrance des certificats visés à l’article R.431-37 du code de l’environnement

c) chasse

A9-c1 Décisions en matière de :

- utilisation d’une palombière10

- entraînement de chiens, concours et épreuves de chiens de chasse - arrêtés individuels relatifs à l’application du plan de chasse départemental du grand gibier - destruction de spécimens d'espèces invasives

- destruction d'individus d'espèces non protégées présentant un danger pour la sécurité publique - agrément des piégeurs

- transport de gibier vivant

- effarouchement des étourneaux

- battues administratives et les missions particulières aux animaux nuisibles - conventions relatives à la jachère faune sauvage fixe ou libre

- déplacement d'un poste fixe pour la chasse du gibier d'eau

- effarouchement des goélands argentés, des eiders et des macreuses - tir des cormorans

- introduction dans le milieu naturel et prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la chasse est autorisée -attestation de meutes ;

Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la chasse et les conditions d'exercice de la chasse dans le département ; Arrêté fixant pour chaque espèce de grand gibier soumis à un plan de chasse, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement ;

Arrêté fixant la liste des espèces d'animaux nuisibles;

Visas et paraphes des livrets d'ordre et livrets journaliers des agents de l'office national de chasse (art. R 421-23 du code de l'environnement) ;

Récépissés de déclaration des installations de tir à poste fixe pour la chasse de nuit et modifications des récépissés de déclaration (R.424-17 du code de l'environnement)

Visa des permissions de chasse sur le domaine public.

d) forêts

A9-d1 Décisions en matière de :

- demande de défrichement de forêts ou d’espaces boisés ;

- approbation des règlements d’exploitation de forêt de protection ;

- aide aux investissements forestiers du fonds forestier national, du budget de l’État ou de l’Union européenne (FEADER ou autres programmes européens)

- contrats de prêts en numéraires et les actes s’y référant

- contrats de prêts sous forme de travaux du fonds forestier national et les actes s’y référant y compris toutes modifications ; - distraction du régime forestier portant sur des superficies inférieures à un ha ; - certificat d’éligibilité à un prêt bonifié forêt ;

- coupe en forêt sous régime spécial d’autorisation administrative (RSAA) - coupe en forêt définie à l’article L 10 du code forestier ;

- primes annuelles de compensation de perte de revenu agricole découlant du boisement des terres - d’aide au démarrage et au développement des entreprises de travaux forestiers

A9-d2 Certificats attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une garanties de gestion durable prévues à l'article L8 du code forestier nécessaires pour bénéficier des exonérations fiscales prévues par les articles 885 et 1723 ter, article 793bis du code général des impôts

e) environnement et biodiversité

A9-e1 Décisions relatives à :

- la protection des formations linéaires boisées et vergers de hautes tiges et la gestion des demandes de destruction (article L. 126-3 du code rural dans sa rédaction postérieure au 1 er janvier 2006) ;

- la gestion des demandes de destruction des formations linéaires boisées et vergers de hautes tiges protégés en application des dispositions de l’article L. 126-6 du code rural dans sa rédaction en vigueur avant le 1 er janvier 2006. - toute décision et signature en matière de contrats de service Natura 2000

f) associations syndicales de propriétaires

A9-f1 Documents relatifs au contrôle des associations syndicales de propriétaires et arrêtés de mise à jour des statuts des associations syndicales autorisées

g) gestion des services publics d'eau et d'assainissement

A9-g1 Tous actes relatifs à la mission de gestion des services publics

h) installation et stockage de déchets inertes

A9-h1 Tous actes relatifs à l'instruction des installations de stockage de déchets inertes et tous actes de recours et contentieux administratifs liés à cette instruction

i) copies conformes

A9-i1 Copies conformes de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions

ANNEXE 10

code PRODUCTION – ORGANISATION ECONOMIQUE ET CONJONCTURE a) commission départementale d’orientation agricole

A10-a1 Décisions en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles

A10-a2 Dérogations retraite :

- décisions relatives aux autorisations temporaires de poursuite d’activité

A10-a3 D.J.A. – P.I.D.I.L. – PI :

- Décisions relatives à l’installation des jeunes agriculteurs et aux prêts bonifiés - Décisions en matière d’aides relatives au programme pour l’installation des jeunes en agriculture et de développement des initiatives locales (PIDIL) (art. R 343-3 à R 343-18 et R 348-3 du code rural)

A10-a4 Maîtrise de la production laitière :

- Décisions relatives à la cessation d’activité laitière et transferts de terre sans lait (TSST) - Décisions relatives aux transferts de quantités de références laitières - Décisions relatives à l’attribution de références laitières supplémentaires - Décisions relatives au regroupement d’ateliers laitiers11

A10-a5 Agriculteurs en difficulté : « Agridiff » :

- Décisions relatives à la procédure agriculteurs en difficulté

- Décisions en matière d’aide transitoire favorisant l’adaptation de l’exploitation agricole - Décisions relatives aux aides à la réinsertion professionnelle (art. R 352.15 et suivants du code rural).

A10-a6 Dispositions relatives aux élevages en zone d’excédent structurel d’azote et autres zonages liés (décret n° 2001.34 du 10 janvier 2001)

b) GAEC

A10-b1 Décisions relatives à l’agrément des G.A.E.C. (art. L 323.1 à L 323.16 du code rural)

c) baux ruraux

A10-c1 Arrêtés de changement de destination des terres agricoles (art. L 411.32 du code rural).

d) maîtrise de la production bovine et ovine

A10-d1 Décisions en matière de transferts de droits à prime animale

e) aides européennes à l’exploitation agricole

A10-e1 - Décisions relatives aux aides pour le maintien du troupeau des vaches allaitantes, les ovins et les caprins - Décisions relatives aux aides animales

- Décisions relatives aux aides découplées (verdissement, paiment redistributif) - Décisions relatives au complément jeunes agriculteurs

- Décisions en matière d’aides aux cultures

- Décisions relatives aux prêts bonifiés

- Décisions en matière de primes à l’abattage

- Décisions relatives aux aides compensatrices

f) mesures agri-environnementales, contrats d'agriculture durable(CAD) et contrat agri-environnemental

A10-f1 - Décisions en matière de mesures agri-environnementales : mesures zonales et opérations locales d’environnement - Décisions en matière de prime herbagère agro-environnementale

- Toutes décisions relatives aux contrats d'agriculture durable (CAD) et contrat agri-environnemental

g) calamités agricoles

A10-g1 - Préparation de l’arrêté préfectoral fixant la composition du comité départemental d’expertise des calamités agricoles. - Saisine et information du comité départemental d'expertise

- Paiement des calamités agricoles

Préparation du barème d’estimation des dommages

h) maîtrise des pollutions d’origine agricole

A10-h1 Toutes décisions relatives aux programmes de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA 1 et 2)

i) plan de modernisation des bâtiments d’élevage

A10-i1 Toutes décisions relatives au plan de modernisation des bâtiments d’élevage

j) plan végétal pour l’environnement et plan de performance énergétique

A10-j1 Toutes décisions relatives au plan végétal pour l’environnement et au plan de performance énergétique

k) droit à paiement

A10-k1 Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement unique

A10-k2 Tous les acte décisions et documents relatifs à la mise en oeuvre des droits à paiement de base

l) développement rural

A10-l1 Toutes décisions relatives aux aides européennes FEADER des axes 3 " qualité de vie et diversification de l'activité rurale" et 4 "LEADER" (développement dynamique des territoires)

m) divers

A10-m1 - Arrêtés relatifs à la prime au boisement des superficies agricoles (règlement CEE n°2080.92 du conseil du 30.06.1992 - décret N°94.1054 du 1.12.94-règlement CEE n° 2329.91)

- Arrêtés relatifs à la destruction du gui et des chardons (arrêté ministériel du 30.07.1970 concernant la lutte contre les ennemis des cultures)

- Agrément des intermédiaires pour la collecte des oléagineux

- Arrêtés relatifs aux organismes nuisibles aux végétaux soumis à des mesures de lutte obligatoire - Arrêtés relatifs à la déclaration de surface dans le cadre de la politique agricole commune - Décisions relatives aux aides à l’amélioration des terres octroyées dans le cadre de la mesure J du programme de développement rural national (PDRH)

- Arrêtés relatifs aux aides "de minimis" à l’agriculture raisonnée (arrêté interministériel du 22 mars 2006 relatif à l’aide à l’agriculture raisonnée)

- Décisions relatives aux autres aides "de minimis"

- Toutes décisions relatives à la mise aux normes bien-être truies gestantes - Toutes décisions relatives à la mise aux normes des bâtiments d'élevage des poules pondeuses - Toutes décisions relatives aux aides conjoncturelles aux exploitations agricoles

n) copies conformes

A10-n1 Copies conformes de tous actes ou décisions intervenus dans le domaine de la production et l’organisation économique et conjoncture et ampliations d’arrêtés

ANNEXE 11

code SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT

A11-a1 Toutes décisions relatives aux subventions de l’État pour les projets d’investissement.

b) copies conformes

A11-b1 Copies conformes de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER12

Arrêté n° CM-S-2015-001 du 21 janvier 2015 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département de la Manche

Considérant la demande du comité régional de la conchyliculture Normandie-Mer du Nord en date du 10 avril 2014 sollicitant, dans le cadre de la mise en œuvre du réseau microbiologique REMI, la séparation en deux zones dotées d'un unique point de prélèvement des zones conchylicoles dotées de deux points de prélèvement de la Baie de Morsalines (50-06), de Blainville-Gouville (50-14), et de Bricqueville sur Mer (50-18); Considérant la note d’IFREMER/LERN d’avril 2014 sur la séparation possible des zones conchylicoles 50-06, 50-14, 50-18 ; Considérant les conclusions de la commission départementale de suivi des zones de production de coquillages vivants du département de la Manche qui s'est tenue le 19 novembre 2014;

Considérant les conclusions de la réunion portant sur le suivi sanitaire des zones de production de coquillages exploitées pour la pêche à pied professionnelle, qui s'est tenue le 9 janvier 2015 entre la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche, l'agence régionale de santé de Basse-Normandie, la direction départementale de la protection des populations de la Manche, l'IFREMER et le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Basse-Normandie ;

Art. 1 : pour le classement de salubrité et la surveillance des zones de production des coquillages vivants, l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 classe les coquillages en trois groupes distincts au regard de leur physiologie et notamment de leur aptitude à la purification : - groupe 1 : les gastéropodes, les échinodermes et les tuniciers

- groupe 2 : les bivalves fouisseurs, c’est à dire les mollusques bivalves filtreurs dont l’habitat est constitué par les sédiments - groupe 3 : les bivalves non fouisseurs, c’est à dire les autres mollusques bivalves filtreurs. Art. 2 : conformément au règlement R(CE) n° 854/2004, au code rural, notamment son article R 231-37, et à l’arrêté ministériel du 06 novembre 2013, le classement sanitaire des zones de production conchylicoles est défini de la façon suivante : Zone A : zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés pour la consommation humaine directe. Zone B : zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés mais ne peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine directe qu’après avoir subi, pendant un temps suffisant, soit un traitement dans un centre de purification, associé ou non à un reparcage, soit un reparcage.

Zone C : zones dans lesquelles les coquillages ne peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine directe qu’après un reparcage de longue durée, ou après avoir subi un traitement destiné à éliminer les micro-organismes pathogènes. Zone «Hors zones classées»: remplace les zones anciennement D depuis l’entrée en vigueur du décret 2012-1220 du 31 octobre 2012, modifiant les dispositions relatives aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants. Ce sont des zones dans lesquelles les coquillages ne peuvent être récoltés ni pour la consommation humaine directe, ni pour le reparcage, ni pour la purification.

Art. 3 : les zones de production du département reçoivent un numéro d’identification, et pour chaque groupe de coquillages concerné, un classement sanitaire leur est attribué conformément aux articles 1 et 2 du présent arrêté. La liste des classements de zones est jointe en annexe 1 du présent arrêté.

Les zones de production du département sont regroupées par sous-secteur géographique dont les limites font l’objet d’une représentation cartographique figurant à titre d’illustration sur les cartes jointes en annexe 2 du présent arrêté. Les zones, hors champ de production, soumises à des contraintes sanitaires, font uniquement l’objet d’une identification. Art. 4 : la surveillance, pour le groupe 2 (bivalves fouisseurs), des zones 50-01 , 50-02, 50-03, 50-15-01, 50-16, 50-18-19, 50-24 est effectuée sur la base de résultats acquis dans le cadre de la surveillance de la pêche à pied récréative par l’Agence régionale de santé de Basse-Normandie. Pendant la période d’ouverture de la pêche professionnelle, les prélèvements et les analyses sont assurés par le LERN/IFREMER sur les zones 50-01, 50-02, 50-03.

LERN/IFREMER réalise également le suivi des zones 50-21 et 50-25 En vue de la surveillance sanitaire du groupe 2, les zones 50-18 et 50-19 sont regroupées en une seule zone nommée 50-18-19. Art. 5 : afin de vérifier la pérennité des caractéristiques ayant fondé le classement des zones de production la commission départementale de suivi des zones de production des coquillages vivants se réunit au moins une fois par an, sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.

La commission reçoit communication des études et analyses effectuées ou reçues par les différents services de l’État dans le département et concernant la qualité sanitaire microbiologique et chimique des zones de production. Art. 6: l’arrêté préfectoral du 27 août 2010 portant classement de salubrité des zones de coquillages vivants dans le département de la Manche ainsi que les arrêtés modificatifs N°11-141 du 22 juillet 2011, N°12-042 du 30 mai 2012, N°13-027 du 16 avril 2013 sont abrogés à compter de la date d'application du présent arrêté.

Signé : la secrétaire générale : Cécile DINDAR

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Arrêté DDTM-DIR-2015-01 du 26 janvier 2015 donnant subdélégation de signature de M. MANDOUZE à certains de ses collaborateurs

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets, hauts- commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU la circulaire du 5 mars 2008 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, portant sur la modification du régime de délégation de signature des préfets ;

VU la circulaire du premier ministre n°5389/SG du 15 juin 2009 relative à la réforme de l'administration territoriale de la mer et du littoral VU l'arrêté du Premier ministre du 15 février 2011 portant nomination de M. Frédéric HENNEQUIN, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche ;

VU l'arrêté du Premier ministre du 10 janvier 2012 portant nomination de M. Ronan LE SAOUT en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Manche ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche ; VU l'arrêté préfectoral n° AL–15-01 du 23 janvier 2015 donnant délégation de signature à M. Dominique MANDOUZE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche

Art. 1 : Subdélégation de signature est donnée à : M. Frédéric HENNEQUIN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche, à l'effet de signer toutes correspondances administratives, arrêtés, décisions portant sur les matières énumérées en annexe de la délégation de signature du 23 janvier 2015 conférée à M. Dominique MANDOUZE M. Ronan LE SAOUT, administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Manche à l'effet de signer toutes correspondances administratives, arrêtés, décisions portant sur les matières énumérées en annexe de la délégation de signature du 23 janvier 2015 conférée à M. Dominique MANDOUZE jusqu'au 15 février 2015. Art. 2 : Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après dans la limite des références indiquées pour chacun et figurant en annexe de la délégation de signature du 23 janvier 2015 conférée à M. Dominique MANDOUZE. Direction

Personnes concernées Service/unité Délégations consenties

Mme Cécile FLAUX, ingénieur des travaux publics de l'État, en

tant que responsable de l’unité conseil de gestion, management

et communication

DIR/CGM-COM Administration et organisation générale

paragraphe 1 et 2 de A1-a9 ; A1-a10 et A1-a11

dans le cadre des permanences : Transports A3-c1 à A3-d113

Secrétariat Général

Personnes concernées Service/unité Délégations consenties

M. Thierry JUGE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, en tant que secrétaire général

SG/DIR Administration et organisation générale A1-a1 à A1-a21

paragraphes 2, 3 et 4 de A1-a22 ; A1-a23 et A1-a26

A1-b1 à A1-d2 et A1-f1

dans le cadre des permanences : Transports A3-c1 à A3-d1

Mme Isabelle LEBRUN, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure,

Mme Marie-Noëlle MABIRE secrétaire administratif de classe

exceptionnelle,

en tant que co-responsables de la mission appui aux parcours

professionnels-information sociale.

SG/MAPPIS Administration et organisation générale

paragraphe 1 et 2 de A1-a9

A1-a10 et A1-a11

Mme Christine LEPETIT, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle,

en tant que responsable de l'unité gestion des ressources humaines. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme LEPETIT, la

délégation qui lui est conférée est donnée à Mme Sylvie LE BLOND, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, en tant qu’adjoint.

SG/GRH Administration et organisation générale

A1-a5, A1-a8

paragraphe 1 et 2 de A1-a9

A1-a10 à A1-a18

A1-a20 à A1-a21

M. Marc GIRAULT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, en tant que responsable de l'unité logistique budget.

SG/LB Administration et organisation générale

paragraphe 1 et 2 de A1-a9

A1-a10 et A1-a11, A1-c1

Mme Élisabeth LEROY, attaché d’administration,

en tant que responsable de l'unité juridique.

SG/JUR Administration et organisation générale

paragraphe 1 et 2 de A1-a9 ; A1-a10 et A1-a11 ; A1-b1 à

A1-b2 ; A1-d1

Service Expertise Territoriale Risques et Sécurité

Personnes concernées Service/unité Délégations consenties

M. Rémy FARCY, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de

l'environnement,

en tant que chef du service Expertise Territoriale Risques et

Sécurité.

SETRIS/DIR Administration et organisation générale A1-a1, A1-a3,

paragraphe 1 et 2 de A1-a9 ; A1-a10 et A1-a11

A1-b1 (uniquement pour le règlement des litiges régis

par convention du 2/02/93) A1-e1

Éducation et circulation routières, transports A3-a1 à A3-d1

Aménagement et urbanisme A5-a5 et A5-a6

dans le cadre des permanences : Transports A3-c1 à A3-d1

M. Pascal QUESNEL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,

en tant que responsable de l'unité veille études et prospective.

SETRIS/VEP Administration et organisation générale

paragraphe 1 et 2 de A1-a9 ; A1-a10 à A1-a11

dans le cadre des permanences : Transports A3-c1 à A3-d1

Mme Solange CHARPENTIER, technicien supérieur en chef du

développement durable en tant que responsable de l'unité

géomatique.

SETRIS/GEOM Administration et organisation générale

paragraphe 1 et 2 de A1-a9 ; A1-a10 à A1-a11

M. Dominique LECAPLAIN, inspecteur du permis de conduire

en tant que responsable de l'unité éducation routière par intérim jusqu'au 8 février 2015

Mme Christelle BERNIER, délégué du permis de conduire à compter du 09 février 2015

SETRIS/ER Administration et organisation générale

paragraphe 1 et 2 de A1-a9 ; A1-a10 et A1-a11

Éducation routière A3-a1 à A3-a2

M. Jean-Michel MARC, technicien supérieur en chef du

développement durable

en tant que responsable de l'unité sécurité routière déplacements.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. MARC, la délégation qui lui est conférée est donnée à Mme Stéphanie MEMPIOT, technicien supérieur en chef du développement durable en tant qu’adjoint.

M. Hubert JOUVET, technicien supérieur en chef du développement durable spécialité EEI,

en tant que chargé de mission coordination sécurité routière

uniquement pour la partie « transports » en cas d’absence ou

d’empêchement de M. MARC.

SETRIS/SRD Administration et organisation générale

paragraphe 1 et 2 de A1-a9 ; A1-a10 et A1-a11 ; A1-b2

Éducation et circulation routières, transports A3-b1 à A3-d1

dans le cadre des permanences : Transports A3-c1 à A3-d1

M. Jean-Marc BAZIERE, technicien supérieur en chef du

développement durable,

en tant que responsable de l'unité risques et soutien crise.

SETRIS/RISC Administration et organisation générale

paragraphe 1 et 2 de A1-a9 ; A1-a10 et A1-a11

dans le cadre des permanences : Transports A3-c1 à A3-d1

Service Aménagement Durable des Territoires

Personnes concernées Service/unité Délégations consenties

M. Pascal HENRY ingénieur des ponts, des eaux et des forêts

en tant que chef du service Aménagement Durable des Territoires

En cas d'absence ou d'empêchement de M. HENRY, la délégation qui lui est conférée est donnée à M. Claude BOTTET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, excepté pour la partie « transports ».

SADT/DIR Administration et organisation générale A1-a1,A1-a3,

paragraphe 1 et 2 de A1-a9 - A1-a10 et A1-a11 ; A1-b1

(uniquement pour le règlement des litiges régis par

convention du 2/02/93) A1-f1

Aménagement et urbanisme A5-a1 à A5-a4 ; A5-a7 à A5-d1

A5-f1 à A5-h1 ; A5-j1, A5-j2, A5-j3 uniquement b), A5-j4

A5-k1, A5-k3 uniquement b), A5-k4,

Équipement rural A6-b1

Subventions d'investissement A11-a1 et A11-b1

dans le cadre des permanences : Transports A3-c1 à A3-d1

Mme Louisette LE ROCH, ingénieur des travaux publics de l'État,

en tant que responsable de l'unité planification

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme LE ROCH, la

délégation qui lui est conférée est donnée à M. Franck HALLEY, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle,

SADT/ PLANIF Administration et organisation générale

paragraphe 1 et 2 de A1-a9 ; A1-a10 et A1-a11

Aménagement et urbanisme A5-a3, A5-a414

Mme Nathalie ROBIN-TREMBLAY, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure,

en tant que responsable de l'unité porter à connaissance.

SADT/PAC Administration et organisation générale

paragraphe 1 et 2 de A1-a9 ; A1-a10 et A1-a11

Aménagement et urbanisme A5-a3

Mme Milcah BAUDEVEIX, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle

en tant que responsable de l'unité ADS.

M. Éric TOSTAIN, secrétaire d'administration et de contrôle du

développement durable de classe normale uniquement pour la partie A5-b1 à A5-b5

SADT/ADS Administration et organisation générale

paragraphe 1 et 2 de A1-a9 ; A1-a10 et A1-a11

Aménagement et urbanisme

A5-b1 à A5-b5 ; A5-d1 et A5-f1

M. Claude BOTTET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, en tant que responsable de l'unité accessibilité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. BOTTET, la délégation qui lui est conférée est donnée à M. Marc LESENECHAL, technicien supérieur en chef du développement durable.

SADT/ACCESS Administration et organisation générale

paragraphe 1 et 2 de A1-a9 ; A1-a10 et A1-a11

Aménagement et urbanisme

A5-j1, A5-j2, A5-k1 uniquement a)

M. Michel LE ROCH, technicien supérieur en chef du développement durable, en tant que responsable de l'unité aide à l'émergence de projets d'aménagement durable.

SADT/AEPAD Administration et organisation générale

paragraphe 1 et 2 de A1-a9 ; A1-a10 et A1-a11

Ingénierie publique A7-a1

M. Jean-Paul DAVAL, technicien supérieur en chef du

développement durable, en tant que responsable de la mission Mont- Saint-Michel par intérim excepté pour la partie « transports »

SADT/MSM Administration et organisation générale

paragraphe 1 et 2 de A1-a9 ; A1-a10 et A1-a11

Service Environnement

Personnes concernées Service/unité Délégations consenties

M. Rémy BRUN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, en tant que chef du service environnement

En cas d'absence ou d'empêchement de M. BRUN la délégation qui lui est conférée est donnée à M Maurice FRESLON, ingénieur

divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, excepté pour la partie « transports »

SE/DIR Administration et organisation générale A1-a1, A1-a3,

paragraphe 1 et 2 de A1-a9 ; A1-a10 et A1-a11

A1-b1 (uniquement pour le règlement des litiges régis

par convention du 2/02/93) A1-f1

Aménagement et urbanisme A5-i1, A5-l1

Ingénierie publique A7-a1 et A7-b1

Environnement A9-a1 à A9-i1

dans le cadre des permanences : Transports A3-c1 à A3-d1

M. Gilles BERREE ingénieur des travaux publics de l'État,

en tant que responsable de la mission barrage de la Sélune

SE/MBS Administration et organisation générale

paragraphe 1 et 2 de A1-a9 ; A1-a10 et A1-a11

Environnement A9-a1

M. Maurice FRESLON, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, en tant que responsable de l'unité protection et gestion de la ressource en eau.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice FRESLON, la délégation qui lui est conférée est donnée à M. Patrice

PEROCHEAU, ingénieur territorial principal excepté pour les

rubriques A9-f1 et A3-c1 à A3-d1

SE/ PGRE Administration et organisation générale A1-a3,

paragraphe 1 et 2 de A1-a9 ; A1-a10 et A1-a11

Ingénierie publique A7-a1 et A7-b1

Environnement A9-a4 à A9-a5 ; A9-f1, A9-g1 et A9-i1

Mme Nathalie FERRAND, attaché d'administration,

en tant que responsable de l'unité police de l'environnement.

SE/ PEnv Administration et organisation générale A1-a3, A1-a8

paragraphe 1 et 2 de A1-a9 ; A1-a10 et A1-a11

Aménagement et urbanisme A5-i1, A5-l1

Environnement A9-h1

M. Laurent VATTIER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,

en tant que responsable de l'unité forêt, nature et biodiversité.

SE/FNB Administration et organisation générale A1-a3,

paragraphe 1 et 2 de A1-a9 ; A1-a10 et A1-a11

Environnement A9-c1 à A9-e1 et A9-i1

Mme Célia LE GALL, ingénieur des travaux publics de l'Etat

en tant que responsable de l'unité police des eaux.

SE/ PE Administration et organisation générale A1-a3,

paragraphe 1 et 2 de A1-a9 ; A1-a10 et A1-a11

Environnement A9-a1 à A9-a7, A9-b1, A9-f1 et A9-i1

Service Habitat Construction et Ville

Personnes concernées Service/unité Délégations consenties

M. Hugues-Mary BREMAUD, attaché principal d’administration de l'équipement,

en tant que chef du service habitat, construction et ville.

SHCV/DIR Administration et organisation générale A1-a1 et A1-a3

paragraphe 1 et 2 de A1-a9 ; A1-a10 et A1-a11 et A1-f1

Construction A4-a1 à A4-e1

Ingénierie publique A7-a1 et A7-b1

dans le cadre des permanences : Transports A3-c1 à A3-d1

Mme Nathalie LETELLIER, attachée d'administration de l'équipement en tant que chargée de mission renovation urbaine.

Construction A4-a1, A4-a6 à A4-a7, A4-a11 - A4-a17

A4-b2 à A4-b4, A4-e1

Mme Marie-Noëlle JOURDAN, secrétaire d'administration et de

contrôle du développement durable de classe exceptionnelle,

en tant que responsable de l'unité politique de l'habitat.

SHCV/PH Administration et organisation générale

paragraphe 1 et 2 de A1-a9 ; A1-a10 et A1-a11

Construction A4-a1, A4-a6 à A4-a7, A4-a11 - A4-a17

A4-b2 à A4-b4 ; A4-e1

M. Éric MARIE, secrétaire d'administration et de contrôle du

développement durable de classe exceptionnelle,

en tant que responsable de l’unité habitat privé.

SHCV/HP Administration et organisation générale

paragraphe 1 et 2 de A1-a9 ; A1-a10 et A1-a11

Construction A4-e1

M. Sylvain LE MEITOUR, technicien supérieur en chef du

développement durable,

en tant que responsable de l'unité constructions publiques durables par intérim excepté pour la partie « transports ».

SHCV/CPD Administration et organisation générale

paragraphe 1 et 2 de A1-a9 ; A1-a10 et A1-a11 ; A1-f1

Construction A4-d1

Ingénierie publique A7-a1 et A7-b1

Service Économie Agricole et des territoires

Personnes concernées Service/unité Délégations consenties

M. Philippe LEBOISSELIER, chef de mission,

en tant que chef du service économie agricole et des territoires.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. LEBOISSELIER, la

délégation qui lui est conférée est donnée à Marie-Catherine

SEAT/DIR Administration et organisation générale A1-a1, A1-a3, A1-a8 paragraphe 1 et 2 de A1-a9 ; A1-a10 et A1-a11, A1-f1

Production-organisation économique et conjoncture

A10-a1 à A10-n1, A5-d115

MONIER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de

l'environnement excepté pour la partie « transports »

dans le cadre des permanences : Transports A3-c1 à A3-d1

Mme Marie-Catherine MONIER, ingénieur divisionnaire de

l'agriculture et de l'environnement,

en tant que responsable de l’unité aides directes et droits à produire.

SEAT/ aides

directes et

droits à produire

Administration et organisation générale A1-a3, A1-a8

paragraphe 1 et 2 de A1-a9 ; A1-a10 et A1-a11, A1-f1

Production-organisation économique et conjoncture

A10-a1 à A10-n1

Mme Christelle Briault, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement en tant que responsable de l’unité aides structurelles et conjoncturelles

SEAT/ aides

structurelles et

conjoncturel- -

les

Administration et organisation générale A1-a3, A1-a8

paragraphe 1 et 2 de A1-a9 ; A1-a10 et A1-a11, A1-f1

Production-organisation économique et conjoncture

A10-a1 à A10-n1

Mme Jeanine HINCHET, secrétaire administratif de classe

exceptionnelle,

en tant que responsable de l’unité développement rural durable.

SEAT/ DRD Administration et organisation générale A1-a3

paragraphe 1 et 2 de A1-a9 ; A1-a10 et A1-a11 et A1-f1

Production-organisation économique et conjoncture

A10-g1, A10-l1 et A10-n1

Service Délégation à la mer et au littoral

Personnes concernées Service/unité Délégations consenties

M. Pierre ABLINE, administrateur de 1ère classe des affaires

maritimes,

en tant que chef de service, responsable de la délégation à la mer et au littoral.

DML/DIR Administration et organisation générale A1-a1 et A1-a3

paragraphe 1 et 2 de A1-a9 ; A1-a10, A1-a11 à A1-a12

A1-e1 et A1-f1

Gestion et conservation du domaine public A2-b2 à A2-b5

A2-b7 à A2-b9 ; A2-b11 ; A2-e1 à A2-f1

Aménagement et urbanisme A5-e1

Domaine maritime A8-a1 à A8-j1

Environnement A9-a1 à A9-a7, A9-f1 et A9-i1

dans le cadre des permanences : Transports A3-c1 à A3-d1

Mme Tiphaine BRETT, ingénieur des travaux publics de l'État,

en tant que responsable de la mission de coordination des politiques maritimes et littorales

DML/CPML Administration et organisation générale

Administration et organisation générale

paragraphe 1 et 2 de A1-a9 ; A1-a10 et A1-a11 et A1-f1

Aménagement et urbanisme A5-e1

Mme Élise THIERREE, secrétaire administratif de classe normale,

en tant que responsable de l'unité administrative et financière.

DML/UA Administration et organisation générale A1-a5

1,2,3 de A1-a8

paragraphe 1 et 2 de A1-a9 ; A1-a10, A1-a11 à A1-a18

A1-a20 à A1-a21

Mme Alexandra DAVID, ingénieur de l'agriculture et de

l'environnement en tant que responsable du pôle gestion du littoral.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme DAVID, la délégation qui lui est conférée est donnée à

M. Pierre-Marie HERBAUX, technicien supérieur en chef de

l'économie et de l'industrie, pour la partie Administration et

organisation générale ainsi que la gestion et la conservation du domaine public en tant qu'adjoint et chef du bureau domaine public maritime excepté pour la partie environnement.

DML/ pôle GL Administration et organisation générale

paragraphe 1 et 2 de A1-a9 ; A1-a10 et A1-a11 ; A1-e1, A1-f1

Gestion et conservation du domaine public A2-b2 à A2-b5

A2-b7 à A2-b9 ; A2-b11, A2-e1

Environnement A9-a1 à A9-a7, A9-f1 et A9-i1

M. Bruno POTIN ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de

l'environnement, en tant que responsable du pôle cultures marines .

Mme Stéphanie LAGOUCHE, dessinatrice, M. David ETASSE et Mme Julie RIVIERE, techniciens supérieurs du développement

durable spécialité NSMG pour la partie Domaine maritime A8-e5 et A8-f5 uniquement.

DML/pôle CM Administration et organisation générale

paragraphe 1 et 2 de A1-a9 ; A1-a10 et A1-a11 ; A1-f1

Domaine maritime A8-e1 à A8-e5 ; A8-f4 et A8-f5

dans le cadre des permanences : Transports A3-c1 à A3-d1

M. Arthur DE CAMBIAIRE administrateur 2ème classe des affaires maritimes,

en tant que responsable du pôle pêches et activités maritimes.

DML/

pôle PAM

Administration et organisation générale

paragraphe 1 et 2 de A1-a9 ; A1-a10 et A1-a11 ; A1-f1

Gestion et conservation du domaine public A2-e1

Domaine maritime A8-a1 à A8-a2 ; A8-c1 et A8-c2 ; A8-e1 à

A8-e5 ; A8-f1 à A8-f6 ; A8-i1 à A8-i2

dans le cadre des permanences : Transports A3-c1 à A3-d1

M. Pierre DELACOUR, inspecteur des affaires maritimes,

en tant que responsable du pôle navigation professionnelle et de plaisance.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. DELACOUR, la

délégation qui lui est conférée est donnée à :

M. Yann POUSSARD, technicien principal spécialité techniques

agricoles, en tant qu'adjoint au responsable du pôle navigation

professionnelle et de plaisance pour la partie administration et

organisation générale et A8-b1, A8-b2, A8-c1, A8-c3 à A8-c5 de la partie domaine maritime

DML/ pôle NPP Administration et organisation générale

paragraphe 1 et 2 de A1-a9

A1-a10 et A1-a11

A1-f1

Domaine maritime

A8-b1 à A8-d2

A8-c1, A8-c3 à A8-c5

M. Christophe TENDRON, capitaine de port de classe normale,

en tant que commandant du port de Cherbourg

DML/

Capitainerie

Administration et organisation générale

paragraphe 1 et 2 de A1-a9 ; A1-a10 et A1-a11 ; A1-f1

Délégations Territoriales

Personnes concernées Service/unité Délégations consenties

Mme Tiphaine BRETT, ingénieur des travaux publics de l'État en tant que responsable de la délégation territoriale Nord par intérim excepté pour la partie « transports »

M. Jean-François NOEL, ingénieur des travaux publics de l'Etat,

en tant que responsable de la délégation territoriale centre.

Mme Sophie BLAINVILLE-WELLBURN, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement

en tant que responsable de la délégation territoriale Sud

DT Nord

DT Centre

DT Sud

Administration et organisation générale A1-a1 ,

paragraphe 1 et 2 de A1-a9 ; A1-a10 et A1-a11

Gestion et conservation du domaine public A2-b2 à A2-b4

Paragraphe 1 de A2-b7 – A2-b8 ; A2-b9 et A2-b11

A2-c4 ;A2-e1

Aménagement et urbanisme A5-b1 à A5-b5-A5-b7

A5-d1 à A5-f1,

A5-l1 (pour 2.et 3. : acte d'instruction à l'exclusion des actes

finaux d'autorisation et de déclaration ; et pour 4. : lettre

d'avertissement préalable uniquement)16

dans le cadre des permanences : Transports A3-c1 à A3-d1

Mme Martine PAGNY, technicien supérieur en chef du

développement durable, en tant qu'adjoint au responsable de la délégation territoriale Nord jusqu'au 1er mars 2015.

Mme Valérie LE MEITOUR, technicien supérieur en chef du

développement durable, en tant qu'adjoint au responsable de la délégation territoriale Centre ;

M. Jean-Paul DAVAL, technicien supérieur en chef du

développement durable, en tant qu'adjoint au responsable de la délégation territoriale Sud.

DT Nord

DT Centre

DT Sud

Administration et organisation générale

paragraphe 1 et 2 de A1-a9 ; A1-a10 et A1-a11

Aménagement et urbanisme A5-b1 à A5-b5 ; A5-d1 à A5-f1,

A5-l1 (pour 2.et 3. : acte d'instruction à l'exclusion des actes

finaux d'autorisation et de déclaration ; et pour 4. : lettre

d'avertissement préalable uniquement)

Gestion et conservation du domaine public A2-b2 à A2-b4

Paragraphe 1 de A2-b7 - A2-b8 ; A2-c4 , A2-e1

M. Benjamin ROULT, technicien supérieur principal du

développement durable,

Mme Anne-Marie BASNIER, adjoint administratif principal 2ème

classe,

M. Gaëtan ANNE, technicien supérieur principal du développement durable,

en tant que responsables de la filière application du droit des sols en délégations territoriales

M. Thierry RENAUD, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale,

M. Jean-Claude LEMARIE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale,

en tant qu'appui au responsable ADS de la délégation territoriale Nord

DT Nord

DT Centre

DT Sud

DT Nord

Aménagement et urbanisme A5-b1 à A5-b5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues-Mary BREMAUD, M. Rémy FARCY, M. Pascal HENRY, M. Rémy BRUN, M. Philippe LEBOISSELIER, M. Pierre ABLINE, la subdélégation qui leur est attribuée pourra être exercée par M. Hugues-Mary BREMAUD, M. Thierry JUGE, M. Rémy FARCY, M. Pascal HENRY, M. Rémy BRUN, M. Philippe LEBOISSELIER, M. Pierre ABLINE. Art. 3 : La subdélégation de signature est accordée nominativement. Elle devient caduque en cas de changement du délégant ou du délégataire. Le fonctionnaire chargé de l'intérim (ou le suppléant) reçoit la subdélégation de signature, à condition qu'il ait été nominativement identifié dans le présent arrêté et dans la limite des références qui lui ont été indiquées. Art. 4 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment l'arrêté du 16 décembre 2014, sont abrogées. Art. 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Signé : Pour la Préfète, Le directeur départemental des territoires et de la mer : Dominique MANDOUZE 

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