Arrêté - Préfecture - Manche - SP47

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP47 Document publié le Jeudi 8 juin 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP47)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Aménagement du territoire, PREFET DE LA MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

JUIN 2017 NUMERO SPECIAL N° 47

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

DIVERS……………………………………………………………………………………………………………………………………………2

DREAL - DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT………………………………………..2 à 6

Décision n°2017-42 du 1er juin 2017 de subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental – Manche

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DIVERS

DREAL - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

Décision n°2017-42 du 1er juin 2017 de subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental – Manche

Vu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés ; Vu le règlement d’application (CE) n°865/2006 de la commission européenne du 4 mai 2006 ; Vu le code de l’énergie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application à la ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement du 1° de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122.1 et L.122.7 du code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ; Vu le décret n°2016-243 du 03 mars 2016 relatif aux attributions du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat ;

Vu le décret n°2016-244 du 03 mars 2016 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’État chargée de la biodiversité ; Vu le décret n°2016-245 du 03 mars 2016 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche ;

Vu le décret n°2016-254 du 03 mars 2016 relatif aux attributions du ministre du logement et de l’habitat durable ; Vu le décret du Président de la République en date du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Marc SABATHE, Préfet du département de la Manche ;

Vu l’arrêté du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées; Vu l'arrêté de la Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l’énergie et de la Ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité en date du 1er janvier 2016 nommant Monsieur Patrick BERG, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie et Messieurs Thierry LATAPIE-BAYROO et Philippe PERRAIS, Directeurs régionaux adjoints de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie à compter du 1er janvier 2016 ; Vu l’arrêté de la Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer et de la Ministre du logement et de l’habitat durable en date du 15 septembre 2016 nommant Monsieur Bernard MEYZIE, Directeur régional adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Normandie à compter du 15 novembre 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral régional n°16-20 du 1er janvier 2016 fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;

Vu l’arrêté préfectoral n°17-133 du 26 avril 2017 portant délégation de signature en matière d’activités de niveau départemental à Monsieur Patrick BERG, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ; Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France Métropolitaine

DÉCIDE

Article 1 – Activités générales

Subdélégation est donnée dans les domaines d’activités et d’intervention de niveau départemental de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie listées ci-dessous : 1. Inspection de l’environnement

2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

3. Réserves naturelles

4. Faune, flore

5. Espèces protégées

6. Opérations d’inventaire

7. Interruptions de travaux

8. Gestion forestière9. Mines, carrières et énergie

10. Contrôles de véhicules routiers

11. Surveillance et contrôle des déchets

12. Déclarations d’utilité publique – servitudes électricité et gaz

A l’exception des actes et décisions suivants :

 les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression, de cessation définitive d'activités, de travaux d’office, de fixation du montant d’une amende administrative ou d’une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la protection de l'environnement,

 les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,

 les arrêtés de déclaration d’utilité publique relevant de sa compétence,

 les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées pour la protection de l'environnement,  les arrêtés portant enregistrement des demandes d’exploitation et d’extension d’activités d’installations classées pour la protection de l’environnement,

 les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la protection de l'environnement,  les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental,  les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d’EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d’ordre général,

 les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,  l’approbation des chartes et schémas départementaux,

 les décisions qui font intervenir une procédure d’enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d’expropriation pour utilité publique, d’occupation temporaire et d’institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains,

 les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par la loi du 24 mai 1872 modifiée relative au Tribunal des conflits,  les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux juridictions administratives. pour les actes ci-après énumérés :

1-Inspection de l’environnement

1.1 Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation, enregistrement et déclaration : Toutes correspondances liées à l’examen préalable dans le cadre de l’instruction d’une demande d’enregistrement, de certificat de projet ou d’autorisation environnementale, et en particulier :

◦ échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de compléments), ◦ saisine des autorités ou personnes compétentes.

En vertu du chapitre II du titre I du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement et notamment les articles R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et R.512-46-23,

En vertu du chapitre 1er du titre VIII du livre Ier de la partie réglementaire du code de l’environnement et notamment les articles R.181-4 à R.181-10, R.181-12 et R.181-16 à R.181-32 du code de l’environnement, 1.2-Appareils à pression de vapeur ou de gaz : délivrance des dérogations et autorisations diverses autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression : En vertu du chapitre VII du titre V du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, du décret du 13 décembre 1999 modifié et de l’arrêté du 15 mars 2000 modifié.

1.3 -Canalisations de transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel :

1.3.a - La délivrance des dérogations et des autorisations diverses autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la surveillance en service des canalisations de transport d’hydrocarbures, En vertu des chapitres IV et V du titre V du livre V des parties législatives et réglementaires du code de l’environnement, et de l’ensemble de leurs arrêtés d’application.

1.3.b - L’habilitation, sous forme d’un arrêté préfectoral, des agents chargés de la surveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaz naturel,

En vertu des articles L.172-1, R.172-1 à R.172-6 du code de l’environnement, des chapitres IV et V du titre V du livre V des parties législatives et réglementaire code de l’environnement, et de la note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014. 2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

2.1 - La confirmation du classement ou surclassement d’un ouvrage et fixation des échéances réglementaires initiales, En vertu de l’article R.214-114 du code de l’environnement.

2.2 - L’élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,

En vertu de la circulaire du 8 juillet 2010.

2.3 - Le suivi du respect des obligations générales et particulières des responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude de dangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation, comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour du dossier de l'ouvrage, du registre du barrage,...) et instruction des documents correspondants, En vertu des articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R214-127 du code de l'environnement, et de l’arrêté du 29 août 2009 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques. 2.4 - L’approbation des consignes écrites,

2.5 - La mise en révision spéciale,

2.6 - Le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique, 2.7 - La saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du Comité technique permanent des barrages et ouvrages Hydrauliques (CTPBOH) lorsque la réglementation l'exige ou en opportunité, 2.8 - La réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrages, 2.9 - L’instruction des mises en demeure,

En vertu de l’article L.171-8 du code de l’environnement.

3 - Réserves naturelles

Les décisions relatives à la gestion et à la réglementation inscrite dans l’acte de classement des réserves naturelles créées par décret. 4 - Faune et flore

4.1 - La Coordination des plans nationaux d'action opérationnels pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L.411-1 et L.411-2 ainsi que des espèces d'insectes pollinisateurs En vertu de l’article L.411-3 du code de l’environnement.

4.2 - La mise en œuvre des dispositions de la réglementation européenne, En vertu du Règlement (CE) N° 338-97 modifié et règlements associés.4.3 - Le transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338-97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement, En vertu du R(CE) n° 338-97 modifié et règlements associés et des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement et arrêtés pris en application.

4.4 - La détention et utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés.

4.5 - La détention et l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés 5 - Espèces protégées

La délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces

A l’exception des deux dérogations suivantes :

- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce continentale), - les demandes d’autorisation de destruction des œufs d’oiseaux de l’espèce protégée Larus argentatus (goéland argenté) - les dérogations pour la destruction d’animaux sur les aérodromes,

En vertu des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement, et de l’arrêté du 19 février 2007 susvisé modifié. 6 -Opérations d’inventaire

Les arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées, En vertu des articles L.411-1-A et L.414-1 du code de l’environnement, En vertu de la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, En vertu de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères.

7 - Interruptions de travaux

Les attributions définies par le code de l’urbanisme dans les cas d’infractions aux codes de l’environnement ou de l’urbanisme, En vertu des articles L.480-2 ( alinéas 9 et 10), L.480-5, L. 480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de l'urbanisme. 8 - Gestion forestière

Les décisions relatives aux documents de gestion des forêts,

En vertu des articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier,

En vertu des articles L.411-1, L.411-2, L.332-1 et suivants et L.414-1 du code de l’environnement. 9 - Mines, Carrières,énergie et climat

9.1 - L’instruction technique, le contrôle et la police dans les domaines suivants : mines, granulats marins, carrières et géothermie, recherche et exploitations d’hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales. 9.2 - Le stockage souterrain d’hydrocarbures.

9.3 - Le stockage souterrain de gaz.

9.4 - La production, les distributions et transports de gaz combustibles : • Autorisation de construction et mise en exploitation de canalisation de gaz, En vertu de l’article R.555-17 du code de l’environnement.

9.5 - La production, les distributions et transports d’électricité :

8.5.a - La réception du dossier, l’instruction et l’approbation d’une demande d’approbation de projet d’un ouvrage du réseau public de transport ou d’un ouvrage assimimilable aux réseaux publics d’électricité ou d’une demande d’autorisation de construction d’une ligne directe et décision éventuelle de prolonger le délai d’instruction,

En vertu des articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du code de l’énergie. 9. 6 - L’utilisation de l’énergie :

8.6.a - La délivrance et la modification, s’il y a lieu, de certificats permettant à une personne de bénéficier de l’obligation d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat, En vertu de l’article 6 du décret 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2, L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergie 8.6 b - La délivrance de l’attestation ouvrant droit à achat de biométhane, En vertu de l’article D.446-3 du code de l’énergie.

10 - Contrôles de véhicules routiers

10.1 - la délivrance ou le retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage, En vertu de l’arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés. 10.2 - Les procès verbaux de réception de véhicules,

En vertu des articles R.321.15 et R.321.16 du code de la route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles.

10.3 - l’approbation et le contrôle des véhicules et des matériels de transport de matières dangereuses, En vertu de l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres. 11 - Surveillance et contrôle des déchets

Les accusés de réception et les notifications concernant la surveillance et le contrôle de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,

En vertu du règlement 1013/2006/CE.

12 - Déclarations d’utilité publique – servitudes électricité et gaz

L’instruction des demandes de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz qui ne nécessitent que l’établissement des servitudes ainsi que les conditions d’établissement desdites servitudes, En vertu des articles suivants du code de l’énergie :

• Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3

• Gaz : Article R.433-4Dans le cadre de leurs attributions, à :

DOMAINE D’ACTIVITES

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

Inspection

de

l’environne

ment

Contrôle de la

sécurité des

ouvrages

hydrauliques

Réserves

naturelles

Faune

et

flore

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EDF et

GDF

M. Philippe PERRAIS

Directeur régional adjoint

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

M. Thierry LATAPIE-BAYROO

Directeur régional adjoint

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

M. Bernard MEYZIE

Directeur régional adjoint

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

M. Dominique LEPETIT

Chef du Service Énergie, Climat, Logement, Aménagement Durable et en cas d’absence, par :

M. Philippe SURVILLE

Chef adjoint du Service Énergie, Climat, Logement, Aménagement

Durable

Mme Florence MONROUX

Adjointe au chef du Service Énergie, Climat, Logement,

Aménagement Durable

M. Cyrille GACHIGNAT

Chef du Bureau Climat Air Énergie

7 9.5

et 9.6

12

7 9.5

et 9.6

12

7 9.5

et 9.6

12

9.5 et 9.6

9.5 et 9.6

12

12

M. Nicolas CLAUSSET

Chef du Service Risques

1 2 9.1 à 9.5 11

et en cas d’absence, par :

M Adrien BRESSON,

Chef adjoint du service risques

1 2 9.1 à 9.5 11

M. Olivier LAGNEAUX

Chef adjoint du Service Risques

1 2 9.1 à 9.5 11

Mme Isabelle FREBOURG

Responsable du Bureau des Risques Technologiques Accidentels

1

M. Frédéric DECHAMPS

Chef de l’unité Risques Accidentels

M. Daniel BABEL

Chef du Bureau Risques Technologiques Chroniques

Mme Nathalie DESRUELLES

Cheffe du Bureau des Risques Naturels

Mme Aurélie MONNEZ,

Chef du Service Ressources Naturelles par intérim

et en cas d’absence par :

Mme Catherine FAUBERT

Adjointe au chef du Service Ressources Naturelles

M. Denis RUNGETTE

Chef du Bureau de la Biodiversité et des Espaces

Naturels

Mme Christine LE NEVEU

Cheffe adjointe du Bureau de la Biodiversité et des

Espaces Naturels

M. Bruno DUMEIGE

Responsable de l’Unité Connaissance, Animation et

Préservation

M. Denis SIVIGNY

Responsable de l’Unité Accompagnement des plans,

Projets et Procédures Associées

M. Laurent DUMONT

Chef du Pôle Mer et Littoral

1

2

3

3

3

3

3

4

4

4

5

5

5

5

5

6

6

6

6

6

6

8

8

9,1

9,1

11

M. Stéphane DOUCHET

Chef du Service Sécurité

des Transports et des Véhicules

10

et en cas d’absence par :

Mme Hélène MACH

Cheffe adjointe du Service Sécurité

des Transports et des Véhicules

10

M. Régis SAGOT

Chef du Bureau Homologation et Contrôle des véhicules – Adjoint

au chef de service

10

M. Yvon QUEDEC

Chef de l’unité véhicules de Caen

10

Mme Nolwenn BRIAND

Responsable de la Mission Estuaire de la Seine

3

M. Jean-Pierre ROPTIN

Chef de l'Unité Départementale de la Manche

1

Et en cas d'absence, par :

Mme Esther CHEKROUN

Adjointe secteur Nord au Chef de l'Unité Départementale de la

Manche

M. Jocelyn LEVAVASSEUR

Adjoint secteur Sud au Chef de l'Unité Départementale de la

Manche

1

1

Article 2 : Abrogation

Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental est abrogée.Article 3 : Publication

Le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche. Signé : Le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie : Patrick BERG

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture