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Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 226DEC)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Industrie,
Nantes
Direction Générale Ressources | | Décision n° 2023-2924 2x
Direction des Finances
REGIE HORODATEURS
Régie d'avances et recettes n° 10022
Objet : Augmentation du montant de l'avance
Décision
La Maire de Nantes,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n°2012-1246 du LA novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération n°2022-46 du 24 juin 2022 portant sur la refonte du régime indemnitaire ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 15 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil municipal au maire, aux adjoints et éventuellement aux conseillers municipaux ;
Vu l'arrêté n° 2023_74ARR du 11 avril 2023 portant délégations de fonctions et de signatures aux élus ;
Vu la décision n° 98.06.259 en date du 15 juin 1998 instituant une régie d'avances et de recettes auprès du service Stationnement pour la gestion des Horodateurs de la Ville de Nantes ;
Vu le marché 2021 -81934 et son avenant n°1 confiant la gestion des Horodateurs de la Ville de Nantes à la: société NANTES METROPOLE GESTION SERVICES (NMGS)
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 30 août 2023;
Décide
Article 1°": il est institué une régie de recettes et d'avances auprès du service du Stationnement sur voirie de la Ville de Nantes, selon les conditions fixées dans le marché 2021-81934 attribué à la société NMGS prolongé par un avenant n °4 en date du 22/12/2022 pour une durée de 12 mois, à compter du 1° janvier 2023.
Article 2 : Cette régie est installée au siège de NMGS, 4 rue Racine 44000 Na es Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20231020-2023_226DEC-AR
Date de télétransmission : 24/10/2023
Date de réception préfecture : 24/10/2023
Acte mis en ligne le : 24/10/2023 Article 3 : La régie encaisse les produits suivants :
- Droits de stationnement sur domaine public
- Droits d'entrée pour les résidents
- Droits de stationnement pour les professionnels
- Produits générés par l'envoi des SMS
. Article 4 : Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- Numéraire
- Chèques
- Carte bancaire
- Téléphone portable
- Prélèvement automatique
- Internet
- Virement bancaire
Elles sont perçues contre remise à l'usager de tickets, compte usagers, factures ou reçus.
Article 5 : La régie paye les dépenses suivantes :
- Remboursements trop-perçus aux usagers
Article 6 : Les dépenses désignées à l’article 5 sont payées selon les modes de règlement suivants : |
_- Virement
- Chèques
Article 7 : Un compte de dépôts de fonds est ouvert au nom du régisseur ès-qualité auprès de la Direction Générale des Finances Publiques. :
A titre dérogatoire, en application du marché 2021-81934 précité le titulaire encaisse sur le compte DFT de la régie les recettes provenant des services optionnels (SMS) proposés par l'opérateur de téléphonie mobile. Ces recettes sont ensuite reversées directement à l'opérateur de téléphonie mobile par le régisseur, à minima mensuellement sur la présentation d'un état détaillé comportant l'objet et le montant reversé.
Ces sommes ne peuvent donner lieu à placement par le titulaire. Ces opérations devront être strictement retracées en deux comptes de tiers spécifiques. :
Article 8 : L'intervention d'un ou de plusieurs mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination. :
Article 9 : Un fonds de caisse d’un montant de 400 € est mis à disposition du régisseur.
Article 10 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 500 000 € |
Article 41: Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur passe de 5 000 € à 10 000 €.
Article 42 : Le régisseur est tenu de verser auprès du comptable public assignataire le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 10 et au minimum une fois par mois.
Article 13: Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des _ opérations de recettes et de dépenses à la fin de chaque mois. |
Article 14 : Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20231020-2023_226DEC-AR
Date de télétransmission : 24/10/2023
Date de réception préfecture : 24/10/2023 Article 15: Les mandataires suppléants ne percevront pas d'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
Article 16 : M. le Directeur Général des Services et la Responsable du Service de Gestion Comptable de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Nantes, le Te \2023
Pour Madame La Maire,
Le 1° Adjoint
1
Bassem ASSEH
Transmis en Préfecture et mis en ligne JU (10023
Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20231020-2023_226DEC-AR
Date de télétransmission : 24/10/2023
Date de réception préfecture : 24/10/2023