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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 25 0. Avenant pret usage Anna Stinglhamber Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 25 0. Avenant pret usage Anna Stinglhamber)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Justice et droit, Logement, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 8 JUILLET 2025

OJ N° 025 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.

Avenant n°1 au prêt à usage signé le 7 février 2025 entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Madame Anna Stinglhamber.

Date de la convocation : 2 juillet 2025

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier, ALZURI Emmanuel; ARAMENDI Philippe; AROSTEGUY Maider; BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André; BISAUTA Martine (jusqu’à l’OJ N°47); BURRE-CASSOU Marie- Pierre, CAPENDEGUY Santiago ; CARRIQUE Renée, CASCINO Maud; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DEQUEKER Valérie, DURRUTY Sylvie; ECENARRO Kotte; ETCHEGARAY Jean-René; FONTAINE Arnaud; GONZALEZ Francis; HARAN Gilles; HIRIGOYEN Roland; HUGLA David; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal (à compter de l’OJ N°27); LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier (à compter de l’OJ N°12); LEIZAGOYEN Sylvie; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie, MILLET-BARBÉ Christian (à compter de l’OJ N°27) ; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OÇAFRAIN Gilbert; PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence (à compter de l’OJ N°12) ; SANSBERRO Thierry (à compter de l’OJ N°12) ; UGALDE Yves (de l’OJ N°14 à l’OJ N°34).

ABSENTS OU EXCUSES :

BLEUZE Anthony; BOUR Alexandra; BUSSIRON Jean-Yves; CARRERE Bruno; CHASSERIAUD Patrick; CHAZOUILLERES Edouard ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEVERRY Pello; ETXELEKU Peio; FOURNIER Jean-Louis; GASTAMBIDE Arño; HARDOUIN Laurence; HOUET Muriel; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent; IRIART Jean-Pierre; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; KAYSER Mathieu; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie, LAUQUÉ Christine; MASSONDO Charles; MIALOCQ Marie-Josée; OLÇOMENDY Daniel; OLIVE Claude ; SERVAIS Florence.

PROCURATIONS :

ELHORGA Bernard à IRIGOYEN Jean-François; ETXELEKU Peio à BURRE-CASSOU Marie-Pierre; FOURNIER Jean-Louis à LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; HARDOUIN Laurence à LACASSAGNE Alain; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole à CURUTCHET Maitena ; LASSERRE Marie à BERTHET André; OLIVE Claude à ETCHEGARAY Jean-René.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT

Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEEOJ N° 025 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.

Avenant n°1 au prêt à usage signé le 7 février 2025 entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Madame Anna Stinglhamber.

Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE

Mes chers collègues,

La Communauté d’Agglomération Pays Basque est propriétaire de trois fermes situées à Charritte de Bas, Etchebar et Bidart.

Concernant la ferme maraîchère de Bidart située à Izarbel, et ce dans le cadre de la démarche d’installation définitive de Madame Anna STINGHLAMBER à la suite de trois années de test d’activité réussies, le Conseil permanent du 4 février 2025 a approuvé le montage juridique suivant : - un « prêt à usage » sur les terres jusqu’au 31 décembre 2029 et sur le bâtiment d’exploitation jusqu’au 31 décembre 2025, le temps de finir les travaux du bâtiment ; - la poursuite du « prêt à usage » sur les terres jusqu’au 31 décembre 2029 et une nouvelle délibération devant permettre le passage à un « contrat de location » pour le bâtiment d’exploitation à partir du 1er janvier 2026 et ce jusqu’au 31 décembre 2029, pour un loyer mensuel de 200€ ;

- la prévision d’une nouvelle délibération pour prendre la suite du « prêt à usage » sur les terres et le « contrat de location » du bâtiment d’exploitation en « bail de carrière » global à partir du 1er janvier 2030.

A ce jour, Madame Anna STINGLHAMBER est installée depuis le 1er février 2025 agricultrice à titre principal sur les 2 ha de la ferme maraîchère d’Izarbel et va pouvoir développer son activité de production et de vente de légumes en agriculture biologique avec un objectif de viabilité économique et de vivabilité humaine.

Toutefois, cette phase de développement de l’activité ne peut reposer raisonnablement sur une seule personne car le maraîchage bio diversifié en vente directe se caractérise entre autres par : - un temps de travail très élevé,

- des manutentions permanentes pour gérer la production et la vente des trente tonnes de légumes produites annuellement sur ce type de ferme,

- une endurance physique et mentale impactées notamment par la surcharge de travail induite par les modifications climatiques.

Pour toutes ces raisons, Madame Anna STINGLHAMBER a déjà démarré depuis deux ans une collaboration avec une autre maraîchère, Madame Anne-Laure CABROL qui est installée agricultrice à titre principal depuis 2023 sur 2,50 ha de terres communales à Hendaye grâce à une CMD SAFER (contrat de mise à disposition).

Le statut de chef d’exploitation leurs permet en effet de réaliser officiellement de l’entre-aide. Cette collaboration se traduit depuis deux ans par la mutualisation des circuits de commercialisation, puisqu’elles vendent ensemble sur le marché et à l’AMAP de Bidart. Ce qui a permis déjà à chacune des maraîchères de gagner en temps et en efficacité.

Depuis plusieurs mois, la collaboration se traduit aussi sur la partie production en partageant les chantiers de plantation, récolte et conditionnement des légumes.

Toutefois, la tempête de fin d’année 2024 est venue détruire les 800 m² de serres de Madame Anne-Laure CABROL à Hendaye. Cette situation a été l’occasion pour les deux exploitantes agricoles de poser à nouveau les bases et perspectives de leur collaboration.Afin de consolider cette collaboration jugée fructueuse et indispensable au niveau viabilité économique et vivabilité humaine du métier, Madame Anna STINGLHAMBER et Madame Anne- Laure CABROL ont sollicité la Direction Agriculture pour envisager :

- d’une part, la possibilité d’installer une serre de 800 m² sur la ferme maraîchère d’Izarbel à Bidart pour le compte de Madame Anne-Laure CABROL ;

- d’autre part, la possibilité que Madame Anne-Laure CABROL soit « co-contractante » du prêt à usage actuellement en vigueur entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Madame Anna STINGLHAMBER. La demande précise de Madame Anne-Laure CABROL est d’être co-contractante sur la partie nécessaire à l’installation de sa serre à savoir 800 m², sur l’ensemble du bâtiment d’exploitation nécessaire à la logistique et sur le bassin de récupération des eaux pluviales actuellement en construction par la Communauté d’Agglomération Pays Basque et qui servira à l’irrigation des légumes.

Madame Anna STINGLHAMBER et Madame Anne-Laure CABROL souhaitent garder leur exploitation individuelle respective l’une à Bidart, l’autre à Hendaye et toutefois passer à une nouvelle étape de leur collaboration en organisant un « pôle de production sous serre » sur la ferme Izarbel à Bidart en y rassemblant toutes les serres et « un pôle de logistique » permis par le bâtiment d’exploitation de 300 m² situé sur cette même parcelle.

Cette nouvelle étape de collaboration constituera une base pour réfléchir progressivement à l’officialisation d’une collaboration sous forme d’un GAEC (groupement agricole d’exploitation en commun) ;elles souhaitent toutefois progresser par étape.

Ainsi, il est proposé un avenant au prêt à usage actuellement en vigueur pour permettre l’ajout : - de Madame Anne-Laure CABROL comme « co-contractante » du prêt à usage foncier et bâtiment,

- et d’un article indiquant la solidarité et l’indivisibilité qui lient les emprunteurs.

Vu le code civil ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2241-1, L. 5211-10 et L. 5216-5 ;

Vu l’article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la conclusion des autres baux : baux ruraux, baux commerciaux, baux professionnels, commodats… » ;

Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;

Vu la délibération du Conseil permanent du 4 février 2025 approuvant le prêt à usage avec Madame Anna STINGLHAMBER ;

Vu le prêt à usage signé le 7 février 2025 entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Madame Anna STINGLHAMBER ;Le Conseil permanent est invité à :

 approuver les termes de l’avenant au contrat de prêt à usage ci-annexé, entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque, Madame Anna STINGLHAMBER et Madame Anne-Laure CABROL ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer, ainsi que tout document s’y rapportant.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 50

Contre :0

Abstention :0

Ne prend pas part au vote :0

Non votants :0

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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