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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 09 0. Pret a usage Anna Stinglhamber)
Thèmes du document : Logement, Agriculture et alimentation, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 4 FEVRIER 2025
OJ N° 009 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.
Projet « Ferme maraîchère Agrizarbel à Bidart ». Prêt à usage au profit d’Anna Stinglhamber, pour les terres exploitées de 2025 à 2029 et pour le bâtiment d’exploitation en 2025.
Date de la convocation : 29 janvier 2025
Nombre de conseillers en exercice : 72
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko (à compter de l’OJ N°03); ALZURI Emmanuel; ARAMENDI Philippe; AROSTEGUY Maider; BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André; BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony; BURRE-CASSOU Marie-Pierre; BUSSIRON Jean-Yves; CARRERE Bruno; CARRIQUE Renée; CASCINO Maud; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DEQUEKER Valérie; DURRUTY Sylvie; ECENARRO Kotte; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ N°09); ETXELEKU Peio; ETCHEGARAY Jean-René; FONTAINE Arnaud; FOURNIER Jean-Louis; GASTAMBIDE Arño; GONZALEZ Francis; HARAN Gilles; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain (à compter de l’OJ N°09) ; IRIART Jean-Pierre; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; IRIGOYEN Jean-François; KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie; LEIZAGOYEN Sylvie; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie; MIALOCQ Marie-Josée; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OÇAFRAIN Gilbert; OLÇOMENDY Daniel; PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre (à compter de l’OJ N°05); SAMANOS Laurence ; SANSBERRO Thierry ; UGALDE Yves (à compter de l’OJ N°06).
ABSENTS OU EXCUSES :
ALLEMAN Olivier; BOUR Alexandra; CHASSERIAUD Patrick ; CHAZOUILLERES Edouard; DURAND- PURVIS Anne-Cécile; HARDOUIN Laurence ; KAYSER Mathieu; LAUQUÉ Christine ; MASSONDO Charles; MILLET-BARBÉ Christian ; OLIVE Claude ; ROQUES Marie-Josée ; SERVAIS Florence .
PROCURATIONS :
CHASSERIAUD Patrick à BERTHET André; HARDOUIN Laurence à BISAUTA Martine; IRIART Alain à ARAMENDI Philippe (de l’OJ N°01 à l’OJ N°08) ; LAUQUÉ Christine à LACASSAGNE Alain; OLIVE Claude à LAFLAQUIERE Jean-Pierre; ROQUES Marie-Josée à GONZALEZ Francis; SERVAIS Florence à DEQUEKER Valérie.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur JOSEBA ERREMUNDEGUY
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 009 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.
Projet « Ferme maraîchère Agrizarbel à Bidart ». Prêt à usage au profit d’Anna Stinglhamber, pour les terres exploitées de 2025 à 2029 et pour le bâtiment d’exploitation en 2025.
Rapporteur : Madame ISABELLE PARGADE
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est propriétaire de trois fermes situées à Charritte de Bas, à Etchebar et à Bidart.
La ferme de Bidart, dont le projet est appelé Agrizarbe, est située à proximité du site d’Izarbel. Ce projet répond aux objectifs stratégiques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque de : favoriser les installations agricoles nouvelles et pérennes ;
participer au renouvellement des générations d’agriculteur-trices ; favoriser une production et une alimentation diversifiée, locale et de qualité.
En 2022, à la suite d’un appel à candidatures et d’une sélection, la Communauté d’Agglomération Pays Basque avait proposé à une jeune porteuse de projet, Anna Stinglhamber, d’y tester une activité de maraîchage certifiée en agriculture biologique, grâce à un partenariat avec la couveuse d’activité agricole Trebatu.
Pour ce faire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque avait assuré l’aménagement et l’équipement de la parcelle comprenant 2 hectares de surface cultivable, en investissant dans les réseaux (eau / électricité) et le système d’irrigation enterré mis en place. Elle finalise également la construction d’un bâtiment agricole de 350 m² livré en ce début d’année 2025.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque avait conventionné un prêt à usage sur le foncier et les équipements avec l’association Trebatu en charge de l’hébergement juridique, fiscal et comptable de Madame Stinglhamber pendant son test d’activité.
Ce prêt à usage entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’espace-test agricole Trebatu arrive à échéance le 7 février 2025 car la période de test d’activité d’Anna Stinglhamber arrive à son terme, son contrat avec Trebatu prenant fin en février 2025, après 3 années de test, conformément aux règles en vigueur en la matière.
A la suite de ce test en maraîchage bio sur le site, Anna Stinglhamber souhaite maintenant s’y installer définitivement pour continuer à développer son activité agricole de manière pérenne. La période de test d’activité, grâce aux équipements mis en place par la Communauté d’Agglomération Pays Basque à l’appui de la couveuse d’activité agricole Trebatu et aux investissements déjà réalisés par Anna Stinglhamber elle-même (notamment l’achat des serres), lui a permis :
l’acquisition progressive de connaissances et compétences ;
la mise en place progressive d’une production et d’une clientèle ; la vérification de la validité du modèle économique de son activité. La période de test d'activité lui a aussi permis d'identifier les progrès encore à réaliser sur le plan technique, économique et organisationnel pour conforter la viabilité économique et la vivabilité humaine de son modèle dans le temps.
Anna Stinglhamber va s’installer en 2025 avec le concours d’une DNJA (Dotation Nouveau Jeune Agriculteur) officialisant ainsi son engagement. Elle devrait aussi pouvoir bénéficier de l’aide à l’installation au titre des Petites Fermes, octroyée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque en complément de cette DNJA. Dans le souci de consolider définitivement le modèle économique de l’activité portée par Anna Stinglhamber et afin qu’elle atteigne un rythme de croisière non encore atteint à ce jour, il est proposé, en accord avec elle, les montages suivants :
Véhicule juridique n°1 : prêt à usage (gratuit) sur les parcelles BI 1 et 2 situées chemin rural Larreburuko Bidea, ZAC Izarbel II à Bidart :
o sur les terres exploitées (hors bâtiment d’exploitation et ses abords immédiats) jusqu’au 31 décembre 2029, le temps de l’engagement d’Anna Stinglhamber au titre du parcours officiel DNJA de 5 ans ;
o sur le seul bâtiment d’exploitation et ses abords immédiats fonctionnels jusqu’au 31 décembre 2025.
Véhicule juridique n°2 : contrat de location du seul bâtiment d’exploitation et ses abords immédiats fonctionnels, en 2026 :
o une nouvelle délibération sera prise en temps voulu pour la signature d’un contrat de location sur le bâtiment d’exploitation à partir du 1er janvier 2026, au tarif de 200 € /mois et ce, jusqu’au 31 décembre 2029.
Véhicule juridique n°3 : bail de carrière à partir de 2030 :
o une nouvelle délibération sera prise en temps voulu pour permettre le passage en bail de carrière à partir du 1er janvier 2030 comprenant le foncier, les équipements et le bâtiment d’exploitation, avec une location du foncier qui sera basée sur le barème départemental de fermage, et avec un prix de location du bâtiment déjà négocié avec Anna Stinglhamber à savoir 281,13 € /mois basé sur le plan de financement du bâtiment.
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la conclusion des autres baux : baux ruraux, baux commerciaux, baux professionnels, commodats… » ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Le Conseil Permanent est invité à :
approuver les termes du contrat de prêt à usage ci-annexé, entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Madame Anna Stinglhamber, concernant d’une part les terres exploitées hors bâtiment d’exploitation et ses abords immédiats (parcelles BI 1 et 2 situées chemin rural Larreburuko Bidea, ZAC Izarbel II à Bidart) jusqu’au 31 décembre 2029 et d’autre part, le seul bâtiment d’exploitation et ses abords immédiats fonctionnels jusqu’au 31 décembre 2025 ; autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer, ainsi que tous les actes afférents.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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