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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 18 0. Contrat pret a usage Ferme Hoilly Etchebar)
Thèmes du document : Logement, Agriculture et alimentation, Ruralité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 22 OCTOBRE 2024
OJ N° 018 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.
Renouvellement du contrat de prêt à usage sur les terres, bâtiments d’exploitation et maison d’habitation de la ferme Hoilly à Etchebar.
Date de la convocation : 16 octobre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALZURI Emmanuel; ARAMENDI Philippe; AROSTEGUY Maider (à compter de l’OJ N°2); BARANTHOL Jean- Marc; BERTHET André; BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony; BURRE-CASSOU Marie-Pierre; BUSSIRON Jean-Yves; CARRERE Bruno; CARRIQUE Renée; CASCINO Maud; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton (jusqu’à l’OJ N°63); CURUTCHET Maitena; DURRUTY Sylvie (à compter de l’OJ N°6); ECENARRO Kotte; ELHORGA Bernard; ETCHEGARAY Jean-René; ERREMUNDEGUY Joseba; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ N°6); FONTAINE Arnaud (à compter de l’OJ N°5); GASTAMBIDE Arño (à compter de l’OJ N°3); GONZALEZ Francis; HARAN Gilles; HARDOUIN Laurence; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; INCHAUSPÉ Laurent; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain; IRIART Jean-Pierre; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole (à compter de l’OJ N°6); IRIGOYEN Jean-François; KAYSER Mathieu; KEHRIG COTTENÇON Chantal (à compter de l’OJ N°8); LABORDE LAVIGNETTE Jean- Baptiste (à compter de l’OJ N°3); LACASSAGNE Alain; LACOSTE Xavier; LAFLAQUIERE Jean-Pierre (jusqu’à l’OJ N°12); LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine (à compter de l’OJ N°5); LEIZAGOYEN Sylvie (à compter de l’OJ N°5); MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie; MASSONDO Charles; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OÇAFRAIN Gilbert; OLÇOMENDY Daniel; OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ N°14); PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre; SERVAIS Florence (jusqu’à l’OJ N°40); UGALDE Yves.
ABSENTS OU EXCUSES :
ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier; BOUR Alexandra; CHASSERIAUD Patrick; CHAZOUILLERES Edouard ; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DEQUEKER Valérie; DURAND-PURVIS Anne-Cécile; ELISSALDE Philippe; ETXELEKU Peio; FOURNIER Jean-Louis; IHIDOY Sébastien; MIALOCQ Marie-Josée; MILLET-BARBÉ Christian; ROQUES Marie-Josée; SAMANOS Laurence; SANSBERRO Thierry.
PROCURATIONS :
CHAZOUILLERES Edouard à KAYSER Mathieu; DAGORRET François à GASTAMBIDE Arño (à compter de l’OJ N°3); DARRICARRERE Raymond à HUGLA David; DEQUEKER Valérie à BERTHET André; ETXELEKU Peio à BURRE-CASSOU Marie-Pierre; ROQUES Marie-Josée à GONZALEZ Francis ; SERVAIS Florence à LASSERRE Marie (à compter de l’OJ N°41).
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur JOSEBA ERREMUNDEGUY
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 018 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.
Renouvellement du contrat de prêt à usage sur les terres, bâtiments d’exploitation et maison d’habitation de la ferme Hoilly à Etchebar.
Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE
Mes chers collègues,
En 2014 et 2016, la Communauté de communes de Soule-Xiberoa se portait acquéreur de deux fermes, l’une à Charritte-de-Bas, l’autre à Etchebar afin d’y développer une pépinière expérimentale agricole, dédiée pour l’une au maraîchage biologique et, pour l’autre, à l’élevage.
Ce projet global de soutien à l’installation qui permet le renouvellement des générations en agriculture est appelé Etxalte Lab. Il est conforme à l’engagement n°45 du Projet de territoire 2021-2026 « favoriser l’installation et la transmission des exploitations agricoles ».
En novembre 2018, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, dans le cadre de ce dispositif Etxalte Lab, avait choisi, en la personne de Madame Levillain, une porteuse de projet pouvant intégrer le dispositif de test au sein de la ferme pépinière Hoilly à Etchebar.
Les conditions agronomiques, pédoclimatiques et topographiques de la ferme représentent une contrainte, qu’il importait d’analyser et d’éprouver, afin d’assurer la faisabilité technico-économique de l’installation de Madame Levillain.
La période entre 2019 et 2024 a permis à Mme Levillain de mettre en place progressivement son activité avec l’acquisition d’un troupeau ovin lait en manex tête noire, le démarrage d’une activité de transformation fromagère avec vente directe, l’expérimentation de plusieurs estives en collaboration avec la Commission syndicale du pays de Soule, l’acquisition d’expérience dans la gestion des parcelles et du troupeau.
Pour ce faire, et dans le cadre de sa politique agricole, la Communauté d’Agglomération Pays Basque avait, d’un part, réalisé des travaux de réhabilitation de l’exploitation, et d’autre part, proposé durant cette période 2019-2024, la mise à disposition des terres et des équipements immobiliers et mobiliers pour faciliter la mise en place d’un modèle technico-économique viable pour Madame Levillain. Ce contrat de prêt à usage arrive à échéance le 31 octobre 2024.
Malheureusement, Madame Levillain a rencontré en 2022-2023, un problème sanitaire majeur sur son troupeau, diagnostiqué par les services vétérinaires locaux comme une maladie de type insuffisance respiratoire, entraînant une perte d’agneaux, de lait et donc de fromage. Cette situation sanitaire a freiné le développement de l’activité et la recherche d’un équilibre économique sur les trois dernières années. Ainsi le régime de « rythme de croisière » n’a pas encore été trouvé mais la situation sanitaire du troupeau s’est améliorée sur la campagne laitière 2024, laissant présager la consolidation possible du système d’exploitation.
Au vu de l’évolution de son adaptation à la ferme, de la construction en cours de son modèle technico-économique et organisationnel, de sa volonté de poursuivre son activité sur place avec sa famille, il est proposé de conclure avec Madame Levillain :
d’une part, un nouveau contrat de prêt à usage d’une durée d’un an à compter du 1er novembre 2024 jusqu’au 31 octobre 2025 inclus sur les terres, bâtiments d’exploitation et maison d’habitation de la ferme Hoilly à Etchebar ;
d’autre part, la préparation d’un bail rural qui prendra effet à compter du 1er novembre 2025 pour une durée de neuf ans. L’objectif est que Madame Levillain et la Communauté d’Agglomération Pays Basque puissent conjointement s’engager dans une démarche partenariale où tous deux se dirigent vers une relation structurée sur le long terme.
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 de prise de compétence en matière de gouvernance, stratégie et action en faveur de la préservation du foncier agricole ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions pour « prendre toutes décisions relatives à la conclusion des autres baux : baux ruraux, baux commerciaux, baux professionnels, commodats… » ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes du contrat ci-annexé, portant prêt à usage des terres, des bâtiments d’exploitation et de la maison d’habitation en faveur de Madame Levillain, du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025 ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer, ainsi que toute acte afférent.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 56
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 2 (ALZURI Emmanuel, LAUQUÉ Christine)
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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