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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250111
Document publié le Jeudi 27 mars 2025
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNAUTE URBAINE
LE HAVRE SEINE METROPOLE
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille vingt-cinq, le jeudi trois avril, à dix-sept heures, les Membres du Conseil de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, légalement convoqués le 27 mars 2025, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président.
Jean-Baptiste GASTINNE a assuré la Présidence pour les dossiers n° 20 à 24. Etaient présents :
Edouard PHILIPPE (a quitté la salle pour l’examen et le vote des dossiers n° 20 à 24);Jean-Baptiste GASTINNE;Alain FLEURET;Jérôme DUBOST;Christine MOREL;Florent SAINT-MARTIN;Cyriaque LETHUILLIER;Alban BRUNEAU;Hubert DEJEAN DE LA BATIE (à partir de 18h05 – examen du dossier n°20);Pascal LEPRETTRE;Malika CHERRIERE;Christian GRANCHER;Jean-Louis MAURICE;Yann ADREIT (départ 18h35 – examen du dossier n°45);Jean-Michel ARGENTIN;François AUBER;André BAILLARD;Frédéric BASILLE;Dominique BELLENGER;Gilles BELLIERE;Monique BERTRAND;Laurence BESANCENOT;Augustin BOEUF;Jean-Pierre BONNEVILLE;Fanny BOQUET;Pierre BOUYSSET;Patrick BUCOURT (départ 20h15 – examen du dossier n°53);Sylvie BUREL;Patrick BUSSON;Agnès CANAYER;Thibaut CHAIX;Corinne CHATEL;Noureddine CHATI;Olivier COMBE;Christine CORMERAIS;André CORNOU;Pascal CORNU;Louisa COUPPEY;Pascal CRAMOISAN;Isabelle CREVEL;Stéphanie DE BAZELAIRE (a quitté la salle pour l’examen et le vote des dossiers n° 53 à 58);Laëticia DE SAINT NICOLAS;Régis DEBONS;Brigitte DECHAMPS;Françoise DEGENETAIS;Lionel DEHON;Fabienne DELAFOSSE;Emmanuel DIARD;Christine DOMAIN;Marie-Claire DOUMBIA;Marie-Laure DRONE;Wasil ECHCHENNA;Patrick FONTAINE;Jean-Luc FORT (à partir de 17h19 – examen du dossier n°12);Laurent GILLE;Antonin GIMARD;Carol GONDOUIN;Denis GREVERIE;Marc GUERIN;Anthony GUEROUT;Christelle GUEROUT;Annick GUIVARCH;Jean-Luc HEBERT;Sophie HERVE;Fanny HEUZE (à partir de 17h19 – examen du dossier n°12);Jean-Luc HODIERNE;Yves HUCHET;Valérie HUON-DEMARE (départ 19h30 – examen du dossier n°49);Pascal LACHEVRE;Virginie LADOUCE;Laurent LANGELIER (à partir de 17h15 – examen du dossier n°7);David LAURENT;Anne-Virginie LE COURTOIS;Jean-Pierre LEBOURG;Aurélien LECACHEUR;Caroline LECLERCQ;Jean-Paul LECOQ (départ 19h40 – examen du dossier n°49 et a donné pouvoir à Sophie HERVE);Jean-Pierre LEDUC;Patrick LEFEBVRE;Sandrine LEMOINE;Raphaël LESUEUR;Laurent LHEUREUX;Laurent LOGIOU (départ 19h00 – examen du dossier n°49 et a donné pouvoir à Pierre BOUYSSET);Fabienne MALANDAIN;Gérald MANIABLE;Jacques MARTIN;Emilie MASSET;Denis MERVILLE;Pierre MICHEL;Nathalie NAIL;Madjid NASSAH;Bineta NIANG;Oumou NIANG-FOUQUET;Valérie PETIT;Dominique PREVOST;Michel PRUD'HOMME;Karine RAMAIN;Aurélie REBEILLEAU;Alain RENAUT;Olivier ROCHE;Didier SANSON;Nicolas SIMON;Patrick TEISSERE;Marc-Antoine TETREL;Florence THIBAUDEAU-RAINOT;Philippe TOUILIN;Seydou TRAORE;Virginie VANDAELE;Danièle VASCHALDE;Sylvain VASSE;Membres titulaires, Philippe DURECU;Olivier LEMAIRE, Membres suppléants.
Etaient absents :
Avelyne CHIROL;Hervé LEPILEUR.
Etait excusée et non représentée :
Nadège COURCHE.
Pouvoirs :
Thérèse BARIL a donné pouvoir à Philippe DURECU;Gaëlle CAETANO a donné pouvoir à Laurent LANGELIER;Annie CHICOT a donné pouvoir à Gérald MANIABLE;Jacques DELLERIE a donné pouvoir à Patrick BUSSON;Hady DIENG a donné pouvoir à Nathalie NAIL;Véronique DUBOIS a donné pouvoir à Laurence BESANCENOT;Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Alban BRUNEAU;Christian DUVAL a donné pouvoir à Marie-Laure DRONE;Clotilde EUDIER a donné pouvoir à Olivier COMBE;Marine FLEURY a donné pouvoir à Danièle VASCHALDE;Marie-Catherine GRZELCZYK a donné pouvoir à Olivier LEMAIRE;Jocelyne GUYOMAR a donné pouvoir à Anthony GUEROUT;Antoine LOISEL a donné pouvoir à Augustin BOEUF;Bruno LOZANO a donné pouvoir à Caroline LECLERCQ;Stéphanie MINEZ a donné pouvoir à Madjid NASSAH;Etienne PLANCHON a donné pouvoir à Raphaël LESUEUR;Pierre SIRONNEAU a donné pouvoir à Patrick TEISSERE.
Thibaut CHAIX a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20250111
URBANISME - ETRETAT - PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - SECURISATION DE L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE - DECISION D'ABSENCE DE NECESSITE D'EVALUATION ENVIRONNEMENTALE.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 130 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-54 à L.153-59, R.104-33 à R.104-38, R.153-20 et R.153-21 ;
VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’Etretat approuvé le 22 juin 2016 ;
VU la délibération n° 20240063 du Conseil communautaire du 11 avril 2024 sollicitant l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique avec mise en compatibilité du plan local d’urbanisme nécessaire à la réalisation du projet de sécurisation de l’alimentation en eau potable d’Etretat ; VU le dossier de saisine de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Normandie (MRAe) en date du 26 décembre 2024 justifiant que le projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine ;
VU l’avis conforme de la MRAe du 20 février 2025 dispensant le projet de sécurisation de l’alimentation en eau potable d’Etretat d’évaluation environnementale ;
CONSIDERANT :
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole assure les missions de production et de distribution de l’eau, d’exploitation et d’entretien des réseaux ;
- qu’afin de pouvoir assurer la qualité de l’eau distribuée à tous les usagers, la Communauté urbaine met en place des contrôles et des mesures adaptées ;
- que l’alimentation en eau potable de la commune d’Etretat est actuellement assurée depuis deux réservoirs jumelés et semi-enterrés implantés à Etretat, Côte de Saint-Clair, alimentés par deux captages situés rue Guy de Maupassant ;
- que la Communauté urbaine a décidé de créer un maillage depuis le réseau d’Yport, en passant par Bordeaux- Saint-Clair, afin de pouvoir alimenter les réservoirs d’Etretat et ainsi assurer la qualité de l’eau distribuée à tous les usagers d’Etretat ;
- que la mise en œuvre de ce projet nécessite une acquisition foncière et la constitution de servitudes de passage et de passage de canalisation et la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’Etretat. - que par délibération en date du 11 avril 2024, le Conseil communautaire a décidé de solliciter l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique avec mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme nécessaire à la réalisation du projet de sécurisation de l’alimentation en eau potable d’Etretat ; - que le projet n’est pas de nature à remettre en cause l’économie générale du PADD de la commune d’Etretat ; - que le projet ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, des paysages ou à l’exercice de l’activité agricole ;
- que le projet n’est pas de nature à induire des incidences négatives significatives sur l’environnement ; - que le règlement écrit du PLU communal ne nécessite, ainsi, aucune modification ; - que la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Normandie (MRAe), saisie le 26 décembre 2024, a rendu un avis conforme le 20 février 2025 ;
- que la MRAe précise que la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Etretat dans le cadre du projet de sécurisation de l’alimentation en eau potable n’apparaît pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Qu’il n’est en conséquence pas nécessaire de la soumettre à une évaluation environnementale ; - que conformément à l’article R.104-33 du code de l’urbanisme, il convient de prendre une décision relative à la réalisation ou non de l’évaluation environnementale ;
Son Bureau, réuni le 20 mars 2025, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ; DECIDE :
- de conclure à l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Etretat dans le cadre du projet de sécurisation de l’alimentation en eau potable d’Etretat.
- d’informer que la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de la Communauté urbaine et en mairie d’Etretat.
- de rappeler que la présente délibération est exécutoire à compter de sa transmission à Monsieur le Préfet et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité.
Sans incidence financière
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation
Jean-Louis MAURICE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 08/04/2025
Publié le 09/04/2025