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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230529
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNAUTE URBAINE
LE HAVRE SEINE METROPOLE
Extrait du Registre des Délibérations L’an deux mille vingt-trois, le jeudi quatorze décembre, à dix-sept heures, les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine,
légalement convoqués le 7 décembre 2023, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président.
Clotilde EUDIER a assuré la Présidence pour les dossiers n° 11 à 14, puis n° 66 à 70. Etaient présents :
Edouard PHILIPPE ; Clotilde EUDIER ; Alain FLEURET ; Jérôme DUBOST ; Christine MOREL ; Florent SAINT-MARTIN ; Cyriaque LETHUILLIER ; Michel RATS ; Alban BRUNEAU ; Hubert DEJEAN DE LA BATIE ; Pascal LEPRETTRE ; Malika CHERRIERE ; Christian GRANCHER ; Jean-Louis MAURICE ; Thérèse BARIL ; Jean-Michel ARGENTIN ; François AUBER ; André BAILLARD ; Frédéric BASILLE ; Dominique BELLENGER ; Gilles BELLIERE ; Monique BERTRAND ; Laurence BESANCENOT (à partir de 18h15 examen du dossier n°13 ) ; Augustin BŒUF ; Jean-Pierre BONNEVILLE ; Fanny BOQUET ; Pierre BOUYSSET ; Sylvie BUREL ; Patrick BUSSON ; Agnès CANAYER (jusqu’à son départ à 20h00 examen du dossier n°36) ; Corinne CHATEL ; Noureddine CHATI ; Annie CHICOT ; Olivier COMBE ; Christine CORMERAIS ; Pascal CORNU (à partir de 17h45 examen du dossier n° 13) ; Nadège COURCHE ; Isabelle CREVEL ; Laëticia DE SAINT NICOLAS (à partir de 18h15 examen du dossier n°13 ) ; Régis DEBONS (jusqu’à son départ à 19h00 à l’examen du dossier n°24) ; Brigitte DECHAMPS ; Françoise DEGENETAIS ; Jacques DELLERIE ; Emmanuel DIARD ; Christine DOMAIN ; Marie-Claire DOUMBIA ; Marie-Laure DRONE ; Patrick FONTAINE ; Laurent GILLE ; Antonin GIMARD ; Carol GONDOUIN ; Denis GREVERIE ; Marie-Catherine GRZELCZYK ; Marc GUERIN ; Anthony GUEROUT ; Jocelyne GUYOMAR ; Jean-Luc HEBERT ; Sophie HERVE ; Fanny HEUZE ; Jean-Luc HODIERNE ; Yves HUCHET ; Pascal LACHEVRE ; Laurent LANGELIER ; David LAURENT ; Jean-Pierre LEBOURG ; Aurélien LECACHEUR ; Caroline LECLERCQ ; Jean-Paul LECOQ (jusqu’à son départ à 19h45 examen du dossier n° 25 puis a donné pouvoir à Denis GREVERIE) ; Jean-Pierre LEDUC ; Virginie LADOUCE ; Sandrine LEMOINE ; Yann ADREIT ; Raphaël LESUEUR ; Bruno LOZANO ; Fabienne MALANDAIN ; Jacques MARTIN ; Emilie MASSET ; Denis MERVILLE ; Pierre MICHEL ; Stéphanie MINEZ ; Nathalie NAIL (jusqu’à son départ à 19h45 examen du dossier n° 25) ; Bineta NIANG ; Oumou NIANG-FOUQUET ; Valérie PETIT ; Etienne PLANCHON ; Aurélie REBEILLEAU ; Alain RENAUT ; Olivier ROCHE ; Didier SANSON ; Nicolas SIMON ; Marc-Antoine TETREL ; Florence THIBAUDEAU-RAINOT ; Philippe TOUILIN ; Seydou TRAORE, membres titulaires et Bruno BOUTEILLER ; Eric MABIRE ; Ludovic CARPENTIER, membres suppléants.
Etaient excusés et non représentés :
André CORNOU, Stéphanie DE BAZELAIRE, Solange GAMBART ; Madjid NASSAH. Etaient absents :
Patrick BUCOURT ; Thibaut CHAIX ; Véronique DUBOIS ; Christian DUVAL ; Wasil ECHCHENNA ; Marine FLEURY ; Anne- Virginie LE COURTOIS ; Hervé LEPILEUR ; Laurent LOGIOU; Pierre SIRONNEAU ;Sylvain VASSE ; Anne-Marie VIGNAL. Pouvoirs :
Fabienne DELAFOSSE a donné pouvoir à Pierre MICHEL ; Hady DIENG a donné pouvoir à Laurent LANGELIER ; Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Alban BRUNEAU ; Jean-Luc FORT a donné pouvoir à Patrick BUSSON ; Christelle GUEROUT a donné pouvoir à Jean-Pierre LEBOURG ; Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Bruno BOUTEILLER ; Patrick LEFEBVRE a donné pouvoir à Eric MABIRE ; Daniel LEMESLE a donné pouvoir à Jean-Pierre BONNEVILLE ; Gérald MANIABLE a donné pouvoir à Sophie HERVE ; Virginie VANDAELE a donné pouvoir à Jérôme DUBOST ; Martine VIALA a donné pouvoir à Alain FLEURET ; Gaëlle CAETANO a donné pouvoir à Annie CHICOT ; Avelyne CHIROL a donné pouvoir à Ludovic CARPENTIER ; Louisa COUPPEY a donné pouvoir à Régis DEBONS ; Pascal CRAMOISAN a donné pouvoir à Antonin GIMARD ; Jean-Baptiste GASTINNE a donné pouvoir à Florent SAINT-MARTIN ; Annick GUIVARCH a donné pouvoir à Fanny HEUZE ; Dominique PREVOST a donné pouvoir à Bruno LOZANO ;Patrick TEISSERE a donné pouvoir à Florence THIBAUDEAU-RAINOT; Danièle VASCHALDE a donné pouvoir à Philippe TOUILIN.
Antonin GIMARD a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20230529
URBANISME - GONFREVILLE-L'ORCHER - PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - MODIFICATION SIMPLIFIEEE N°4 - DÉCISION D'ABSENCE DE NÉCÉSSITE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 130 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L153-36 et suivants, L153-41 et suivants, R104-12, R104-33 et suivants, R153-21 ;
VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) communal de Gonfreville-l’Orcher en vigueur ; VU l’arrêté de Monsieur le Président de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole en date du 1 er août 2023 prescrivant la modification simplifiée n°4 du Plan Local d’Urbanisme de Gonfreville l’Orcher ; VU le courrier de saisine de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Normandie (MRAe) en date du 12 octobre 2023 et son dossier joint justifiant que la procédure n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement,
VU l’avis de la MRAe, dispensant la procédure de modification n°4 du PLU de Gonfreville-l’Orcher d’évaluation environnementale.
CONSIDERANT :
- qu’il est d’intérêt général de permettre l’évolution de d’équipements sportifs nécessitant la proximité de l’eau sur un secteur précis ;
- qu’il est également nécessaire de mettre à jour le PLU de Gonfreville-l’Orcher permettant ainsi une meilleure application de ce dernier, ou encore de permettre une meilleure information sur les risques industriels et technologiques et les sols pollués ;
- que les évolutions envisagées s’inscrivent dans le cadre d’une procédure de modification simplifiée de PLU ;
- que cette procédure est soumise à demande d’évaluation environnementale dite « au cas par cas » auprès de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe), conformément aux articles R104-12 3° et R104-33 du code de l’urbanisme ;
- que la procédure vise principalement à adapter les documents du PLU afin de les mettre à jour ;
- que la modification envisagée en zone naturelle concerne strictement l’évolution encadrée d’équipements sportifs nécessitant la proximité de l’eau sur un secteur précis ;
- que les évolutions du PLU envisagées sont mineures et ne sont pas susceptibles de produire des incidences notables sur l’environnement, ni en ce qui concerne la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, les milieux naturels, la biodiversité, l’air, l’énergie, le climat, ni en matière de gestion de l’eau potable, des eaux pluviales, de l’assainissement, des sites et sols pollués, des déchets, ou encore des risques et nuisances ;
- que la modification simplifiée n°4 participe en revanche à une meilleure prise en compte des risques technologiques et cavités souterraines, des sites pollués ;
- que la MRAe, saisie par courrier en date du 12 octobre 2023, a confirmé cette analyse dispensant la procédure de modification simplifiée n°4 du PLU de Gonfreville-l’Orcher de la réalisation d’une évaluation environnementale ;
- que suite au décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles, et à l’avis conforme de la MRAe, il convient de prendre une décision relative à la réalisation ou non de l’évaluation environnementale ;
Son Bureau, réuni le 30 novembre, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ; DECIDE
- de conclure à l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour la procédure de modification simplifiée n°4 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) communal du Gonfreville-l’Orcher ;
- de rappeler que l’élaboration de la modification simplifiée n°4 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
communal du Gonfreville-l’Orcher se poursuit par une consultation des personnes publiques associées et
par une procédure de mise à disposition du dossier envisagée début 2024 ;
- d’informer que la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de la Communauté urbaine et en mairie de Gonfreville-l’Orcher ;
- de rappeler que la présente délibération est exécutoire à compter de sa transmission à Monsieur le Préfet et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité.
Sans incidence financière
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 28/12/2023
Publié le 28/12/2023