unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240084

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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240084 Document publié le Vendredi 5 avril 2024 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240084)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNAUTE URBAINE

LE HAVRE SEINE METROPOLE

Extrait du Registre des Délibérations

L’an deux mille vingt-quatre, le jeudi onze avril, à dix-sept heures,

Les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine, légalement convoqués le 5 avril 2024, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président.

Jean-Baptiste GASTINNE a assuré la Présidence pour le dossier n° 27.

Etaient présents :

Edouard PHILIPPE (qui a quitté la séance pour l’examen et le vote du dossier n°27) ;Jean-Baptiste GASTINNE;Clotilde EUDIER;Alain FLEURET;Jérôme DUBOST;Christine MOREL;Florent SAINT-MARTIN (qui a quitté la séance pour l’examen et le vote des dossiers n°11 à 13) ;Cyriaque LETHUILLIER;Alban BRUNEAU;Hubert DEJEAN DE LA BATIE;Pascal LEPRETTRE;Malika CHERRIERE;Christian GRANCHER;Jean-Louis MAURICE;Thérèse BARIL;Yann ADREIT (à partir de 17h25 – examen du dossier n° 13) ;Jean-Michel ARGENTIN;François AUBER;André BAILLARD;Frédéric BASILLE;Dominique BELLENGER;Monique BERTRAND;Laurence BESANCENOT (à partir de 18h15 – examen du dossier n° 57);Augustin BOEUF;Jean-Pierre BONNEVILLE;Fanny BOQUET;Pierre BOUYSSET;Sylvie BUREL;Patrick BUSSON;Gaëlle CAETANO;Agnès CANAYER;Thibaut CHAIX;Noureddine CHATI;Avelyne CHIROL;Olivier COMBE;Christine CORMERAIS;André CORNOU;Nadège COURCHE;Pascal CRAMOISAN;Laëticia DE SAINT NICOLAS (à partir de 18h15 – examen du dossier n° 57) ; Brigitte DECHAMPS ;Françoise DEGENETAIS;Fabienne DELAFOSSE;Jacques DELLERIE;Emmanuel DIARD (à partir de 17h30 – examen du dossier n° 22);Christine DOMAIN;Marie-Laure DRONE;Véronique DUBOIS;Wasil ECHCHENNA;Patrick FONTAINE;Jean-Luc FORT;Laurent GILLE;Antonin GIMARD;Carol GONDOUIN;Denis GREVERIE;Marie-Catherine GRZELCZYK;Marc GUERIN;Anthony GUEROUT;Christelle GUEROUT;Annick GUIVARCH;Jocelyne GUYOMAR;Jean-Luc HEBERT;Sophie HERVE;Jean-Luc HODIERNE;Yves HUCHET;Pascal LACHEVRE;Virginie LADOUCE;David LAURENT;Jean-Pierre LEBOURG;Aurélien LECACHEUR;Caroline LECLERCQ;Jean-Pierre LEDUC;Patrick LEFEBVRE;Sandrine LEMOINE;Laurent LOGIOU;Bruno LOZANO;Fabienne MALANDAIN;Gérald MANIABLE;Jacques MARTIN;Emilie MASSET;Pierre MICHEL;Nathalie NAIL;Madjid NASSAH;Bineta NIANG;Oumou NIANG-FOUQUET;Valérie PETIT;Etienne PLANCHON;Dominique PREVOST;Alain RENAUT;Olivier ROCHE;Didier SANSON;Patrick TEISSERE;Marc-Antoine TETREL;Florence THIBAUDEAU- RAINOT;Philippe TOUILIN;Seydou TRAORE;Virginie VANDAELE;Danièle VASCHALDE;Sylvain VASSE; Membres titulaires, Bruno BOUTEILLER;Christian LECLERC, membres suppléants. Etaient absents :

Patrick BUCOURT ; Christian DUVAL ; Marine FLEURY ; Anne-Virginie LE COURTOIS ; Aurélie REBEILLEAU ; Pierre SIRONNEAU ; Hervé LEPILEUR ; Lionel DEHON.

Etaient excusés et non représentés :

Stephanie DE BAZELAIRE ; Regis DEBONS ; Fanny HEUZE ; Jean-Paul LECOQ ; Stephanie MINEZ ; Michel PRUD’HOMME ; Nicolas SIMON ; Martine VIALA.

Pouvoirs :

Gilles BELLIERE a donné pouvoir à Jérôme DUBOST ; Annie CHICOT a donné pouvoir à Denis GREVERIE ; Pascal CORNU a donné pouvoir à Pascal LEPRETTRE ; Louisa COUPPEY a donné pouvoir à Brigitte DECHAMPS ; Hady DIENG a donné pouvoir à Sophie HERVE ; Marie-Claire DOUMBIA a donné pouvoir à Alban BRUNEAU ; Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Marc GUERIN ; Laurent LANGELIER a donné pouvoir à Laurent LOGIOU ; Daniel LEMESLE a donné pouvoir à Patrick LEFEBVRE ; Raphaël LESUEUR a donné pouvoir à Etienne PLANCHON; Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Bruno BOUTEILLER ; Denis MERVILLE a donné pouvoir à Christian LECLERC; Corinne CHATEL a donné pouvoir à Thibaut CHAIX ; Isabelle CREVEL a donné pouvoir à Virginie VANDAELE ; Solange GAMBART a donné pouvoir à Christine CORMERAIS.

Thibaut CHAIX a été désigné Secrétaire de séance.

DELB-20240084

EAU POTABLE - ETRETAT - SECURISATION DE L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE - ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - OUVERTURE - SOLLICITATION.-

République Française

Nombre de

Conseillers en

Exercice : 130LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le budget de l’exercice 2024 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le plan local d’urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal d’Etretat en date du 22 juin 2016 ; VU le courrier de l’Agence Régionale de Santé en date du 20 avril 2022 ;

VU le plan de situation de l’alimentation en eau potable d’Etretat ;

VU le plan général de la nouvelle canalisation d’alimentation des réservoirs d’Etretat ; VU l’esquisse de division de la parcelle cadastrée section D n° 29, sise à Etretat et le plan de servitude de canalisation ;

VU le projet de création de servitude de passage sur la parcelle cadastrée section D n° 420, sise à Etretat ; VU l’extrait du plan de cadastre ;

CONSIDERANT :

- que l’article L. 5215-28 du code général des collectivités territoriales prévoit le transfert de propriété des immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes, nécessaires à l’exercice des compétences de la Communauté urbaine ;

- que dans le cadre de l’exercice de sa compétence « Eau et assainissement » depuis sa création au 1er janvier 2019, il convient pour la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole d’acquérir, à titre gratuit, auprès de la ville d’Etretat la parcelle cadastrée section D n° 504, sise à Etretat, Côte de Saint-Clair, d’une surface de 881 m², accueillant deux réservoirs ;

- qu’il convient d’acter ce transfert de propriété au niveau du service de la publicité foncière ;

- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole assure les missions de production et de distribution de l’eau, d’exploitation et d’entretien des réseaux ;

- qu’afin de pouvoir assurer la qualité de l’eau distribuée à tous les usagers, la Communauté urbaine met en place des contrôles et des mesures adaptées ;

- que l’alimentation en eau potable de la commune d’Etretat est actuellement assurée depuis deux réservoirs jumelés et semi-enterrés implantés sur la parcelle cadastrée section D n° 504, sise à Etretat, Côte de Saint-Clair ;

- que les réservoirs sont alimentés par deux captages situés sur la parcelle cadastrée section D n° 436, sise à Etretat, 47 rue Guy de Maupassant ;

- qu’une analyse effectuée dans le cadre du contrôle sanitaire le 6 avril 2022 au captage d’Etretat met en évidence des valeurs en pesticides supérieures à la concentration maximale admissible de 0,1 μg/l, soit 0,37 μg/l en chloridazone desphényl et 0,192 μg/l en chloridazone méthyl-desphényl ;

- qu’afin de sécuriser l’alimentation en eau de la ville d’Etretat, l’Agence Régionale de Santé, par courrier en date du 20 avril 2022, a demandé la mise en place d’actions de prévention contre les pollutions et la mise en sécurité de l’alimentation par une interconnexion avec un réseau voisin ;

- que la ressource voisine d’Yport dispose d’un traitement performant et d’une capacité de production conséquente lui permettant de desservir les habitants d’Etretat en eau de qualité ;

- qu’il convient de créer un maillage depuis le réseau d’Yport, en passant par Bordeaux-Saint-Clair, afin de pouvoir alimenter les réservoirs d’Etretat et ainsi assurer la qualité de l’eau distribuée à tous les usagers d’Etretat ;

- qu’il y a lieu de créer une canalisation d’alimentation de Bordeaux-Saint-Clair aux réservoirs, situés sur la parcelle cadastrée section D n° 504, sise à Etretat, Côte de Saint-Clair, en passant par le Chemin de Saint-Clair ;- que ce projet implique la création de servitudes de passage et de canalisation sur les parcelles cadastrées section D n os 420, 421, 495, 497, 498, 499 et 500 et l’acquisition d’une emprise foncière d’environ 70 m², avant arpentage, à extraire de la parcelle cadastrée section D n° 29, sise à Etretat, Côte de Saint-Clair ;

- que les réservoirs doivent faire l’objet d’une rénovation et d’une remise à niveau à moyen terme ;

- que les travaux nécessiteront la mise en œuvre de moyens importants pour lesquels l’accès aux réservoirs depuis la rue Offenbach par la bande de terrain issue de la parcelle cadastrée section D n° 504, sise à Etretat ne saurait être utilisée du fait notamment de la configuration des lieux (chemin étroit et en pente), du risque de dégradation des canalisations anciennes d’alimentation et de distribution se trouvant sous ledit chemin et de l’impossibilité de passer par-dessus les réservoirs ;

- que l’acquisition de l’emprise foncière d’environ 70 m², avant arpentage, à extraire de la parcelle cadastrée section D n° 29, sise à Etretat permettra également de créer un passage facilitant l’accès aux ouvrages et sécurisé ;

- que ladite parcelle cadastrée section D n° 29, sise à Etretat se trouve en zone naturelle du plan local d’urbanisme et en espace boisé classé ;

- que conformément à l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme : « Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. » ;

- que le projet va nécessiter l’abattage d’environ cinq arbres ;

- que cet abattage est indispensable à l’opération et strictement limité à la nécessité du projet ;

- qu’il y a lieu de procéder à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune d’Etretat ;

- qu’il convient de solliciter auprès du préfet de la Seine-Maritime, l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique avec mise en compatibilité du plan local d’urbanisme ;

- qu’il convient de requérir auprès du préfet l’ouverture de l’enquête parcellaire nécessaire à l’opération de sécurisation de l’alimentation en eau potable de la ville d’Etretat ;

Son Bureau réuni le 28 mars 2024 consulté ;

VU le rapport de Mme la Vice-Présidente ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

- d’autoriser le transfert de la parcelle cadastrée section D n° 504, sise à Etretat, Côte de Saint-Clair, d’une surface de 881 m², entre la ville d’Etretat et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. Ce transfert intervient à titre gratuit.

Les frais afférents à l’acte de transfert seront à la charge de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;

- de solliciter M. le Préfet de la Seine-Maritime, l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique avec mise en compatibilité du plan local d’urbanisme nécessaire à la réalisation du projet de sécurisation de l’alimentation en eau potable d’Etretat, au profit de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ou de l’organisme s’y substituant ;

- de requérir auprès du préfet l’ouverture de l’enquête parcellaire nécessaire à l’opération ;- de régler les honoraires dus au commissaire enquêteur ;

- d'autoriser M. le Président à signer tous documents permettant la finalisation de ce dossier.

Imputation budgétaire

Exercice 2024

Budget annexe 02 – Eau potable

Opération P3203O001 : Travaux sur les territoires gérés HT – Etudes et grands travaux Nature 2111 : immobilisation corporelles – terrains nus

CDR gestionnaire : Cycle de l’Eau

CDR délégué : Affaires immobilières

Montant estimé de la dépense : 1 000 euros (frais d’acte)

Nature 2031 : frais d’études

Montant estimé de la dépense : 5 000 euros (honoraires commissaires enquêteur)

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre

Le Havre, le

Pour extrait certifié conforme

Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-

Président

ACTE EXECUTOIRE

Reçu en Sous-Préfecture le 23/04/2024

Publié le 23/04/2024