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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171110 028)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Aménagement du territoire,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 03/11/17
DÉLÉGATION DES AIDES À LA PIERRE : AVENANT 2 ET SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE 2017
DÉLIBÉRATION N° DEL20171110_028
Commission principale : 5 Habitat
Rapporteur : - -.
Le Conseil communautaire de la Communauté urbaine clermontoise s'est réuni le 10 novembre 2017 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Nadia FORTE-VIGIER, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT- MAFFRE, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Patricia GUILHOT, Alain LAFFONT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY
Grégory BERNARD pouvoir à Saïd BARA
Valérie BERNARD pouvoir à Cécile AUDET
Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER
Dominique BRIAT pouvoir à Marion CANALES
Grégory LÉPÉE pouvoir à Olivier BIANCHI
Blandine GALLIOT pouvoir à Martine FAUCHER
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Simon POURRET, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Guillaume VIMONT
N° DEL20171110_028
1/8
Direction Habitat et Politique de la Ville / 3387
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 NOVEMBRE 2017 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
77
Conseillers
représentés :
7
Total votants :
84 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION HABITAT, SOLIDARITÉ TERRITORIALE, POLITIQUE DE LA VILLE, AIRES D'ACCUEIL du 17 octobre 2017
BUREAU du 27 octobre 2017
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 10 novembre 2017
Direction Habitat et Politique de la Ville / 3387
Hélène DESCHAMPS-CHANUDET
DÉLÉGATION DES AIDES À LA PIERRE : AVENANT 2 ET SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE 2017
Dans le cadre de la délégation des aides à la pierre de l’État à Clermont Auvergne Métropole, le Conseil communautaire du 31 mars 2017 a validé la signature de l'avenant n°1 dit « de gestion » fixant les modalités de délégation pour l'année 2017.
La dotation initiale déléguée a ainsi été fixée, pour 454 agréments de logements « Prêts Locatifs à Usage Social » (PLUS) et 225 agréments de logements « Prêts Locatifs Aidé d'Intégration » (PLAI), à 2 014 024 €.
Le financement direct des logements PLUS étant établi à 0 €, l'enveloppe est destinée en fait aux seuls PLAI, à hauteur de 8 813 € par PLAI et 9 813 € pour les PLAI destinés aux gens du voyage. En outre, une bonification de 2 000 € pouvait être apportée aux logements PLAI des opérations en acquisition amélioration des zones B2 et C (Le zonage A / B / C s’appuyant sur des critères statistiques liés aux dynamiques territoriales comme l'évolution démographique, à la tension des marchés locaux et aux niveaux de loyers et de prix) lorsqu'elles participaient à la résorption de la vacance.
1- Modification des dotations
Par décret d'avance du 20 juillet 2017, l’État a redéployé 184 873 797 € de l'autorisation d'engagement 2017 dédiée à « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » initialement prévue à 408 740 771 €.
Au niveau national, cela s'est traduit par une diminution de 20 % des aides à la pierre. La dotation de Clermont Auvergne Métropole a ainsi été abaissée à 1 612 698 €.
En conséquence, il est proposé d'ajuster dans la même proportion les aides attribuées par logement PLAI, en conservant la bonification de 1 000 € pour les PLAI destinés aux gens du voyage.
Toutefois, 35 PLAI ont d'ores et déjà fait l'objet de décisions de financement à hauteur de 8 813 € par logement soit 308 455 €.
Il est proposé de ne pas revenir sur ces décisions et de répartir l'enveloppe restante, soit 1 304 243 €, sur les 190 logements encore à financer, ce qui permet d'octroyer 7 853 € à chacun des deux PLAI destinés aux gens du voyage et 6 853 € à chacun des 188 autres logements.
2- Mise à jour de la programmation 2017
Les opérations proposées à la programmation 2017 ont légèrement évolué en fonction des difficultés rencontrées lors de leur montage ; on note également qu'une opération en acquisition amélioration est reportée car les logements existants sont mobilisés dans le cadre de l'accueil de personnes migrantes. La répartition territoriale actualisée est la suivante :
N° DEL20171110_028
2/8
Direction Habitat et Politique de la Ville / 3387 COMMUNES NON DEFICITAIRES
PROGRAMMATION
COMMUNE LOGEMENTS | LOGEMENTS | PLUS mis | PLAI mis à Conseil de juin mis à jour Lo So
BEAUMONT 11 9 6 3
BLANZAT 38 38 27 11
CEBAZAT 1 1 1
CEYRAT 24 24 16 8
CHAMALIERES 70 67 46 21
PONT-DU-CHÂTEAU 68 68 45 23
ROMAGNAT 57 57 38 19
ROYAT 74 74 48 26
COMMUNES DEFICITAIRES 343 338 VI 111
AUBIERE 6 7 5 2
CHATEAUGAY 21 0 0 0
CLERMONT FERRAND 223 247 162 85
COURNON D'AUVERGNE 17 17 12 5
GERZAT 23 24 17 7
LE CENDRE 18 18 12 6
NOHANENT 14 14 10 4
SAINT-GENES-CHAMPANELLE 14 14 9 5
3- Prise en compte de l'appel à projets PLAI à bas niveau de quittance
L'appel à projets pour le programme des PLAI adaptés à bas niveau de quittance a été relancé par l’État dans le cadre du plan national pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale du 21 janvier 2013. Les logements retenus pourront bénéficier d'une aide complémentaire maximale de 15 980 €, en fonction de leur surface et de leurs caractéristiques, après étude par le Fonds National des Aides à la Pierre. Deux logements pour l'accueil de familles de gens du voyage à Pont-du-Château pourraient a priori s'inscrire dans ce dispositif.
4- Signature de l'avenant n°2/2017 à la convention de délégation des aides à la pierre
La nouvelle dotation, la réservation du solde des « droits à engagement » de cette dernière, ainsi que les modalités de financement des PLAI adaptés à bas niveau de quittance nécessitent la passation d'un avenant n°2/2017 à la convention de délégation des aides à la pierre de l’État à Clermont Auvergne Métropole dont le projet est joint en annexe 2 du présent rapport.
N° DEL20171110_028
3/8
Direction Habitat et Politique de la Ville / 3387 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
de prendre acte de la baisse du montant de la dotation déléguée par l’État dans le cadre de la délégation des aides à la pierre de 2 014 024 € à 1 612 698 €,
de valider le montant de l'aide par PLAI à 6 853 €, majorée de 1 000 € par PLAI destiné aux gens du voyage,
de valider le montant maximum de 15 980 € pour les PLAI adaptés à bas niveau de quittance,
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer l'avenant n°2/2017 à la convention de délégation des aides à la pierre de l’État à Clermont Auvergne Métropole,
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer les documents relatifs à la gestion de cette délégation (décisions de financement, conventions pour l'aide personnalisée au logement )
d'autoriser le Président, ou son représentant, à verser les dotations déléguées par l’État dans le cadre de la délégation des aides à la pierre.
TOTAL VOTANTS : 84 = 77 Conseillers Présents + 7 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente
Odile VIGNAL
N° DEL20171110_028
4/8
Direction Habitat et Politique de la Ville / 3387 Proposition de programmation de logement sociaux 2017
NOMBRE DE
ORGANISME COMMUNE SRU | PHASAGE ADRESSE LOGEMENT PLUS N/AA PLAI N/AA
S
OPHIS BEAUMONT X 2 rue René Brut 5 3 AA 2 AA
OPHIS BEAUMONT X 6 rue Victor Hugo 4 3 N 1 N
TOTAL BEAUMONT 9 6 3
AUVERGNE HABITAT [BLANZAT X | [Le CLOS SAINT VINCENT 38 27 N 11 N TOTAL BLANZAT 38 27 11 LOGIDOME [CEBAZAT X | [Les 3 Fées 1 1 N TOTAL CEBAZAT 1 1
AUVERGNE HABITAT [CEVRAT X x LA BEAUMIERE TR 2 24 16 N 8 N TOTAL CEYRAT 24 16 8 AUVERGNE HABITAT |CHAMALIERES X Carrefour Europe 16 11 5 N LOGIDOME CHAMALIERES X X Etampes Tr 2017 19 13 6 N OPHIS CHAMALIERES X Rue de la Papeterie (Entrepots frigorifiques) 32 22 N 10 N TOTAL CHAMALIERES 67 46 21 AUVERGNE HABITAT |PONT DU CHÂTEAU X L'HERBELLIERE 2 16 11 N 5 N AUVERGNE HABITAT |PONT DU CHÂTEAU X Le hameau de Lissandre 4 3 N 1 N DOMAULIM PONT DU CHÂTEAU X Rue de Cournon 15 10 N 5 N DOMAULIM PONT DU CHÂTEAU X Chemin du Petit Pacher 8 6 N 2 N LOGIDOME PONT DU CHÂTEAU X Les terrasses de St Jean 6 4 N 2 N OPHIS PONT DU CHÂTEAU X X 81 avenue du Docteur Besserve, tr2 15 11 N 4 N OPHIS PONT DU CHÂTEAU X la pradelle GDV 4 4 N TOTAL PONT DU CHÂTEAU 68 45 23 LOGIDOME ROMAGNAT X 14 rue Henri Dunant 1 1 AA LOGIDOME ROMAGNAT X La Treille Il 20 13 N 7 N OPHIS ROMAGNAT X LEP Vercingétorix, rue de Laubize 21 15 AA 6 AA OPHIS ROMAGNAT X Projet Personnes Agées, rue H. Dunant 12 7 N 5 N OPHIS ROMAGNAT X 5 rue d'opme 3 2 AA Î AA TOTAL ROMAGNAT 57 38 19 LOGIDOME ROYAT X Gravenoire 44 27 N 17 N OPHIS ROYAT X Place Renoux (Orée du Parc) 30 21 N 9 N TOTAL ROYAT 74 48 26 TOTAL COMMUNES DEFICITAIRES 338 227 111 AUVERGNE HABITAT |AUBIERE ILOT ST ANTOINE 6 4 N 2 N AUVERGNE HABITAT |AUBIERE Le Mirondet 1 1 N TOTAL AUBIERE 7 5 2 SCIC HABITAT CHATEAUGAY | | [Rue du 8 mai 1945 0 TOTAL CHATEAUGAY 0 0 0 AUVERGNE HABITAT |CLERMONT FERRAND Rue Amadéo 4 3 N 1 N AUVERGNE HABITAT |CLERMONT FERRAND Rue Amadéo 34 26 8 AUVERGNE HABITAT |CLERMONT FERRAND RUE D'EFFIAT 0 AUVERGNE HABITAT |CLERMONT FERRAND RUE DU CAPRICORNE 0 AUVERGNE HABITAT |CLERMONT FERRAND Avenue Bergougnian 8 6 2 CCAS CLERMONT FERRAND Bd Pourchon 17 10 N 7 N DOMAULIM CLERMONT FERRAND Rue Neptune 30 21 N 9 N HABITAT ET HUMANISICLERMONT FERRAND rue du Solayer 2 2 N LOGIDOME CLERMONT FERRAND 39-41 Lavoisier 11 7 N 4 N LOGIDOME CLERMONT FERRAND Esplanade Tr 1 46 31 N 15 N OPHIS CLERMONT FERRAND 48 boulevard Lafayette 36 15 AA 21 AA OPHIS CLERMONT FERRAND X Lotissement Léonardoux 20 14 N 6 N OPHIS CLERMONT FERRAND 56 bd Lafayette 0 SCIC HABITAT CLERMONT FERRAND rue Brunhes 8 8 SCIC HABITAT CLERMONT FERRAND X 51, avenue du Puy de Dôme 15 10 5 N SCIC HABITAT CLERMONT FERRAND 18, rue Jacques Prévert 16 11 N 5 N TOTAL CLERMONT FERRAND 247 162 85 OPHIS [COURNON D'AUVERGNE | X [Palavezy, tr3, CS4 17 12 N 5 N TOTAL COURNON D'AUVERGNE 17 12 5 AUVERGNE HABITAT [GERZAT | | [RUE DE L'AIGUILLE 24 17 N 7 N TOTAL GERZAT 24 17 7 DOMAULIM LE CENDRE rue Maryse Bastié 4 2 N 2 N LOGIDOME LE CENDRE boulevard Espérance 12 8 4 N OPHIS LE CENDRE Le Forum (transformation local en studio) 2 2 AA TOTAL LE CENDRE 18 12 6 OPHIS NOHANENT | | [48 rue du Jardinot/Les Lavandières 14 10 9NC/1AAI 4 3NC/1AAI TOTAL NOHANENT 14 10 4 AUVER à CHAMPANELLE FONTFREYDE 1 6 ET à CHAMPANELLE Chatrat 8 5 AA 3 AA ne TOTAL SAINT GENES CHAMPANELLE 14 9 5 TOTAL COMMUNES NON DEFICITAIRES 341 227 114 TOTAL PROGRAMMATION 679 454 225
N° DEL20171110_028
5/8
Direction Habitat et Politique de la Ville / 3387 ,
E = AUVETONE. Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE métropole
Avenant n°2/2017
année 2017
à la convention de délégation de compétence de six ans
des aides à la pierre de l’État à Clermont Auvergne Métropole en
application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de
l'habitation
N° DEL20171110_028
6/8
Direction Habitat et Politique de la Ville / 3387 Le présent avenant est établi entre
Clermont Auvergne Métropole, la (Communauté urbaine clermontoise, représentée par
Monsieur Olivier BIANCHI, son Président,
et
L'État, représenté par Monsieur Jacques BILLANT, Préfet du Puy-de-Dôme,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l’article L. 301-5-1,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention de délégation de compétence conclue en application de l’article L. 301-5-1 ou de l'article
L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation en date du 6 mars 2015, et ses avenants,
Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l’'Hébergement du 17 février 2017,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 10 novembre 2017, autorisant la signature du
présent avenant.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de l’avenant
Dans le cadre de la délégation des aides à la pierre, pour le parc locatif social, cet avenant a pour objet les
ajustements de la dotation en autorisations d'engagements en lien avec le Décret d'Avance du
20 juillet 2017 et l'appel à projet 2017 « PLAI adaptés à bas niveau de quittance ».
Article 2 - Modalités financières — Droits à engagement
Le Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 17 février 2017 a validé la dotation pour les droits à
engagement 2017 à 2 014 024 €.
L'avenant annuel N°1/2017 du 24 avril 2017 a fixé une enveloppe prévisionnelle totale de 2 014 024 £, dont
72 € de reliquat 2015 et 49 904 £ au titre de 2017 et a alloué 1 158 438,40 € de droits à engagement correspondant au premier versement prévisionnel.
Sur la base de l'enveloppe prévisionnelle, le solde des droits à engagement s’établissait à 805 609,60 € pour
2017.
Le décret n°2017-1182 du 20 juillet 2017 porte annulation de crédits sur le BOP 135 ayant un impact sur la
contribution de l’État au fonds national des aides à la pierre. La baisse de dotation au niveau régional
représente -19,9 % et réduit la dotation totale 2017 à 1 612 698 €, comprenant le reliquat des années
précédentes de 49 976 €.
Le présent avenant n°2 arrête le versement du solde de la dotation 2017 à 404 283,60 € déléguée à
Clermont Auvergne Métropole sur le fonds national des aides à la pierre.
N° DEL20171110_028
7/8
Direction Habitat et Politique de la Ville / 3387 Article 3 - Cahier des charges programme de « PLAI adaptés à bas niveau de quittance » : financements
supplémentaires accordés
Dans le cadre de la délégation des aides à la pierre, pour le parc locatif social, cet avenant précise le
montant des aides complémentaires en autorisation d'engagement susceptibles d’être accordées aux
dossiers éligibles au cahier des charges du programme de logements à bas niveau de quittance sur l'année
2017.
Le programme, lancé dans le cadre du plan national pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour
l'inclusion sociale du 21 janvier 2013, consiste à sélectionner des opérations constituant une offre nouvelle
de logements à destination des ménages cumulant difficultés financières et sociales sous réserve de la
maîtrise des loyers et des charges.
Un dossier sera proposé au Comité de Gestion du Fonds National des Aides à la Pierre: il concerne
l'opération de 4 PLAI de l’OPHIS à Pont du Château — La Pradelle, dont 2 logements adaptés qui pourraient
prétendre à une subvention complémentaire maximum de 15 980 € par logement.
Article 4 - Publication
Le présent avenant fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture et de
Clermont Auvergne Métropole.
Il'est transmis dès sa signature, par les services de l’État, à la Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des
Paysages (Ministère du Logement et de l'Habitat Durable).
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le Préfet du Puy-de-Dôme Le Président de Clermont Auvergne Métropole
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente
Jacques BILLANT Odile VIGNAL
N° DEL20171110_028
8/8
Direction Habitat et Politique de la Ville / 3387