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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20180302 028 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20180302 028)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Dialogue social, +

clermont

auvergne

métropole

E L Liberé » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/02/18

PROROGATION DE L'ACCORD COLLECTIF DÉPARTEMENTAL POUR L'ANNÉE 2018

DÉLIBÉRATION N° DEL20180302_028

Commission principale : 5 Habitat

Rapporteur : - -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 2 mars 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillaume VIMONT, Patricia GUILHOT, Alain LAFFONT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Nicole PRIEUX, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Flavien NEUVY pouvoir à Jocelyne CHALUS

Marianne SIMEON pouvoir à Didier LAVILLE

Pierre BORDES pouvoir à Julie DUVERT

Annie LEVET pouvoir à René DARTEYRE

Valérie BERNARD pouvoir à Grégory BERNARD

Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER

Dominique BRIAT pouvoir à Pascal GUITTARD

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Édith CANDELIER

Magali GALLAIS pouvoir à Claire JOYEUX

Sylviane TARDIEU pouvoir à Nicole PRIEUX

Monique POUILLE pouvoir à Olivier ARNAL

Danielle MISIC pouvoir à Martine MICHEL

Conseiller(e)s excusé(e)s :

François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE

N° DEL20180302_028

1/8

Direction Habitat et Politique de la Ville / 3809

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 2 MARS 2018 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

73

Conseillers

représentés :

12

Total votants :

85CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION HABITAT, SOLIDARITÉ TERRITORIALE, POLITIQUE DE LA VILLE, AIRES D'ACCUEIL du 6 février 2018

BUREAU du 16 février 2018

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 2 mars 2018

Direction Habitat et Politique de la Ville / 3809

David LARTIGE

PROROGATION DE L'ACCORD COLLECTIF DÉPARTEMENTAL POUR L'ANNÉE 2018

1. Contexte

Le Plan Départemental d'Action pour l'Hébergement et le Logement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) est destiné à définir et à mettre en place les mesures qui doivent permettre d’aider les ménages à accéder à un logement décent et indépendant ou à s’y maintenir, alors qu’ils éprouvent des difficultés particulières en raison notamment de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence.

Le comité en charge de ce plan est co-présidé par le Préfet et le Président du Conseil départemental. La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions est venue renforcer le dispositif du PDALHPD en prévoyant la conclusion, tous les trois ans, d’un accord collectif départemental entre l'État, le Conseil départemental et les bailleurs sociaux, permettant une gestion partenariale au service du logement des ménages défavorisés. Cet accord définit, pour chaque bailleur social et par secteur géographique défini, un engagement annuel quantifié d’attributions de logements aux ménages connaissant des difficultés économiques et sociales, notamment à ceux qui sont identifiés par le PDALHPD, ainsi que les moyens d’accompagnement et les modalités de mise en œuvre et de suivi de cet engagement. Chaque bailleur doit respecter la mixité sociale des villes et des quartiers et tenir compte, par secteur géographique, des capacités d’accueil et des conditions d’occupation des immeubles constituant le patrimoine des différents bailleurs sociaux. Cet accord détermine en outre les moyens d’accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en œuvre et au suivi de cet engagement annuel. L'accord collectif 2012-2014 a été approuvé par le Conseil communautaire du 12 décembre 2011 et officiellement signé le 23 juillet 2012.

2. Évolutions législatives

Dans un premier temps, la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a modifié le cadre de gouvernance de la gestion de la demande de logement sociaux, de l'information des demandeurs et des attributions. Cette modification a porté notamment sur l'obligation pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dotés d'un Programme Local de l'Habitat (PLH) approuvé, de conclure avec les bailleurs sociaux un accord collectif intercommunal se substituant, sur leur territoire, à l'accord collectif départemental. Afin de ne pas hypothéquer les réflexions et la mise en place des nouveaux dispositifs voulus par la loi ALUR, l'ensemble des partenaires se sont alors entendus pour proroger l'accord collectif départemental pour les années 2015 à 2017.

Dans un deuxième temps, la Loi relative à l’Égalité et à la Citoyenneté (LEC) du 27 janvier 2017 est venue modifier une nouvelle fois ce cadre de gouvernance. Posant pour principe que l'attribution des logements locatifs sociaux doit participer à la mise en œuvre du droit au logement et favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers, la nouvelle législation permet aux EPCI et métropoles de conclure une Convention Intercommunale d'Attribution (CIA) se substituant alors, sur le territoire concerné, à l'accord collectif départemental.

L'année 2018 devra permettre de répondre aux nouvelles obligations issues de la loi LEC avec notamment la validation de la Convention Intercommunale d'Attribution et d'intégrer les éléments de la futur loi pour l’Évolution du Logement, de l'Aménagement et de la transition Numérique ("ELAN").

N° DEL20180302_028

2/8

Direction Habitat et Politique de la Ville / 38093. Proposition

Compte tenu de ces évolutions, il est proposé la prorogation de l'Accord Collectif Départemental sur l'année 2018. L'accord collectif sera reconduit dans toutes ses dispositions en procédant toutefois à l'actualisation des engagements de relogements quantitatifs des bailleurs.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer l'avenant de prorogation de l'Accord Collectif Départemental jusqu'à la fin de l'année 2018.

TOTAL VOTANTS : 85 = 73 Conseillers Présents + 12 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 85 = Pour : 85 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

La Vice-Présidente

Odile VIGNAL

N° DEL20180302_028

3/8

Direction Habitat et Politique de la Ville / 3809Libarté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

ACCORD COLLECTIF DÉPARTEMENTAL

DU PUY-DE-DÔME

pour le logement des personnes connaissant

des difficultés économiques et sociales

Avenant de prorogation 2017

DUPLICATA

N° DEL20180302_028

4/8

Direction Habitat et Politique de la Ville / 3809Préambule

Les partenaires de l’accord collectif départemental 2012-2014, signé le 23 juillet 2012, s'étaient

engagés à trouver les conditions d’un nouvel accord triennal avant l’échéance du 31 décembre 2014.

Cependant, pour tenir compte de la réforme du cadre de gouvernance de l’attribution de logements locatifs sociaux par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 qui marquait le rôle accru des EPCI dotés d’un PLH approuvé, l’accord collectif départemental a été prorogé pour les années 2015 et 2016 à la demande des bailleurs sociaux partenaires et de l’ Association du Logement Social du Puy-de-Dôme.

Ce cadre de gouvernance a été modifié une nouvelle fois par la loi relative à l’égalité ct à la citoyenneté du 27 janvier 2017. Aux termes de la nouvelle législation, l’attribution des logements locatifs sociaux doit participer à la mise en œuvre du droit au logement et favoriser l’égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers ; à cette fin, elle assigne à certains EPCI de mettre en place une conférence intercommunale du logement et de conclure une convention intercommunale d’attribution sc substituant alors, sur le territoire concerné, à l’accord collectif départemental.

Dans ces conditions, et afin de ne pas hypothéquer les réflexions et la mise place, par les EPCI concernés, de ce nouveau dispositif d’attibution, les partenaires conviennent donc de proroger l’accord collectif départemental pour l’année 2017.

N° DEL20180302_028

5/8

Direction Habitat et Politique de la Ville / 3809e l'Etat, représenté par la Préfète du Puy-de-Dôme

e le Conscil Départemental du Puy-de-Dôme, représenté par son Président

e les bailleurs sociaux :

ÿ Ophis Puy-de-Dôme, représenté par son Directeur Général

Y Logidôme, représenté par sa Directrice Générale

Ÿ Auvergne Habitat, représenté par son Directeur Général

ÿ SCIC Habitat Auvergne et Bourbonnais, représenté par son

Directeur Général

Ÿ Dom’aulim, représenté par son Directeur Général

e l'Association du Logement Social du Puy-de-Dôme, représentée par

son

Président

e le CCAS de Clermont-Ferrand, représenté par SON Président

e la communauté urbaine Clermont Auvergne Métropole, représentée par

son

Président

conviennent des dispositions suivantes :

N° DEL20180302_028

6/8

Direction Habitat et Politique de la Ville / 3809Article 1 :

L'accord collectif départemental 2012-2014 du 23 juillet 2012, prorogé

une première fois en 2015 et 2016, cst de nouveau

proragé dans toutes ses dispositions pour l’année 2017, à l’exception de

son article 3 qui est modifié comme mentionné

à l’article 2 du présent avenant, ct de son article 7

devenu sans objet.

Article 2 :

Les dispositions de l’article 3 de l’accord collectif départemental 2012-2014

du 23 juillet 2012 sont remplacées par les dispositions

suivantes :

Article 3 : Répartition des engagements de relogement par territoire et par

bailleur

Le présent accord s'applique à l'ensemble du département du Puy-de-Dôme,

réparti selon trois aires territoriales : Clermont-Ferrand,

Clermont Auvergne Métropole (sauf Clermont-F errand),

reste du département.

Au total, l'ensemble des bailleurs sociaux s ‘engagent à reloger 319 ménages

prioritaires au titre de l'année 2017.

L'engagement particulier d’un bailleur sur une aire territoriale mentionnée

au 1° alinéa au tire de l'unnée 2017 correspond

à 7,23 % d'une assiette composée du nombre de livraisons de

logements prévisionnelles de 2015 et du nombre de logements remis

à lu location en 2013 dans cefle aire territoriale.

Cet engagement est détaillé au tableau suivant :

.- TT Clermont |

Auvergne

CR | | Métropole este " Département Ferrand

département | (hors Clermont-

2 | Fernand) | | _—

38 33 si | 122 |

Logidôme 46 8 2

56 |

Auvergne Habitat | 42 33 20

[à 95 |

Scic Habitat 14 14

3 | 31 |

Dom'’aulim I 5

9 15

Ensemble 141 | 3 | 85 | 319 |

N° DEL20180302_028

7/8

Direction Habitat et Politique de la Ville / 3809Clermont-Ferrand, le

0 1 SEP..2017

La Préfète du Puy-de-Dôme Le Président du Conseil Départemental

du Puy-de-Dôme

Fd Y

‘ # DS +

ed F

Le Directeur Général Le Direc Général

d’Ophis Puy-de-Dôme de Scic Habi vergne et Bourbonnais

Le Directeur Général Le Président

de Dom’aulim de l’Association du Logement Social

du Puy-de-Dôme

4 Le Président du CCAS Le Président de de Clermont-Ferrand

Pour EPrésiddht et par délégation,

Icét Présidente,

aise JOSEPH N° DEL20180302_028 8/8 Direction Habitat et Politique de la Ville / 3809