Compte-Rendu - CR CM 2025 12 11

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Compte-Rendu - CR CM 2025 12 11 Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Ferrals-les-Corbières. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2025 12 11)Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Page | 1

PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 11/12/2024 – 18H30

L'an deux mille vingt-quatre, le 11 décembre à 18H30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Gérard BARTHEZ, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 6 décembre 2024

Étaient présents : MM. BARTHEZ Gérard – VIRION Éric – CASSAGNOL Jérôme – MENDOZA Yves – GRANELL Jennifer – LOPEZ Suzanne – TREVESET Valérie – MALET PECH Sabine– GORCE Olivier Absents : ARNAUD Suzanne (procuration à TREVESET Valérie) – AUTHIER Mélanie (procuration à VIRION Éric) – SAINT-GERMES Sandrine (procuration à MENDOZA Yves) – SEGUY Claude (procuration à BARTHEZ Gérard) – EL MEDDEB Taoufik – VALERO Alain (procuration à MALET PECH Sabine)

Secrétaire de séance : Mme MALET PECH Sabine est désignée à l’unanimité.

Après examen du compte rendu de la séance précédente du conseil municipal, celui-ci est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire invite ensuite l’assemblée à procéder à l’examen de l’ordre du jour.

1. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE LEZIGNAN-CORBIERES :

M. le Maire présente à l’assemblée le projet de convention de mise à disposition d’agents de police municipale par la commune de LEZIGNAN aux communes de FABREZAN, FERRALS LES CORBIERES, FONTCOUVERTE, CRUSCADES, LUC SUR ORBIEU et BOUTENAC.

Il convient de renouveler cette convention permettra de faire fonctionner le service mutualisé de police municipale liant nos 6 communes et de pallier l’absence prolongée pour maladie de M. Olivier MIRO.

Le personnel mis à disposition dans le cadre de la présente convention est constitué de chacun des quatorze agents de police municipale de la ville de LEZIGNAN-CORBIERES pour former un binôme d’intervention, ainsi que du Directeur du Pôle tranquillité publique, ou son adjoint pour ce qui relève de la gestion administrative et opérationnelle des équipes. La mise à disposition de chaque fonctionnaire sera prononcée par arrêté du maire de Lézignan pour une durée minimale d’un an, renouvelable par période n’excédant pas trois ans.

M. le Maire expose que cette solution présente l’avantage de de disposer d’un service qui fonctionnera toute l’année, sans la contrainte des congés annuels ou des congés maladie imposée par le fonctionnement avec un seul agent. Il propose de prendre en charge l’intervention du binôme de policiers municipaux à raison de 5 heures par semaine. Le coût annuel de cette mise à disposition est ainsi établi :

Coût annuel

prévisionnel

2 agents

d'intervention (1)

Agent assurant

la gestion (2)

TOTAL

Coût horaire

Nombre

d'heures Coût annuel Coût horaire

Nombre

d'heures Coût annuel Coût annuel

Coût pour les 6

communes (charges

comprises) 31,64 € 2 288 72 392,32 € 38,06 € 104 3 958,24 € 76 350,56 €

(1) : 22H hebdomadaires par agent, soit 1144 H par an et par agent (calcul : 23/35 x 1820 H) (2) : 2H hebdomadaires, soit 104 H par an (calcul : 2/35 x 1820 H)

Il en résulte la répartition financière suivante entre les communes, à comparer au coût actuel de mise à disposition de M. MIRO (hors incidence des congés maladie) :Page | 2

M. le Maire précise que les agents de police municipale mis à disposition utiliseront le véhicule et le matériel actuel de la commune, hormis l’armement, fourni par la commune de LEZIGNAN-CORBIERES.

La convention est établie pour une durée initiale de dix-huit mois à compter de sa signature et sera renouvelable tacitement pour une durée ne pouvant excéder un an. Elle pourra être dénoncée par lettre recommandée avec avis de réception envoyée par la commune de Lézignan-Corbières à une des parties pour non- paiement des frais liés à l’utilisation du service de police municipale. La dénonciation de cette convention est également possible sans motif particulier par l’une des communes parties à cette convention par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai préalable de trois mois. Le retrait d’une des six communes de la présente convention sera toutefois sans effet sur le lien conventionnel préalable existant entre toutes les autres.

M. le Maire précise aussi que la commune de Lézignan-Corbières a signé une convention de coordination avec les forces de sécurité de l’État afin de matérialiser la forme opérationnelle de la stratégie partenariale et de définir les conditions d’organisation et d’exercice de la sécurité publique. L’ensemble des six communes qui étaient également liées par une convention de coordination avec les forces de sécurité de l’État devront la renouveler.

M. le Maire invite à l’assemblée et l’invite à délibérer.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 à L. 2212-5-1, et R. 2212-11 à R. 2212-14,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment les articles L.512-1 à L. 512-7 et R. 512-1 à R.512-4,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux Polices municipales définissant les compétences des agents de Police municipale,

Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité intérieure,

Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment son article 4,

Vu la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, notamment l’article 2,

Vu le décret n° 2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de Police municipale et de leurs équipements,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif à la mise en commun des agents de Police municipale,

Vu la convention de coordination signée entre la commune de Lézignan-Corbières et les forces de sécurité de l’Etat le 25 août 2022,Page | 3

Vu la convention de mise en commun du policier municipal et de ses équipements en date du 18/10/2021 signées par les communes de FABREZAN, FERRALS LES CORBIERES, FONTCOUVERTE, CRUSCADES, LUC SUR ORBIEU et BOUTENAC,

Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents (14 voix pour, 0 contre, 0 abstentions),

1) Approuve convention de mise à disposition agents de police municipale de LEZIGNAN-CORBIERES aux communes de FABREZAN, FERRALS LES CORBIERES, FONTCOUVERTE, CRUSCADES, LUC SUR ORBIEU et BOUTENAC.

2) Accepte une durée hebdomadaire de mise à disposition de 5 heures, moyennant un coût prévisionnel annuel de 17 352,40 € pour la commune de FERRALS LES CORBIERES

3) Autorise M. le Maire à signer cette convention ainsi que tous documents utiles et nécessaires à la réalisation de cette décision.

2 - CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE

M. le Maire expose à l’assemblée que la dernière convention de coordination entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l’Etat, en l’occurrence la Gendarmerie Nationale, a été signée en juillet 2021.

Cette convention doit être renouvelée de manière expresse tous les 3 ans. Il convient e conséquence de la renouveler. Elle devra ensuite être signée par l’ensemble des maires partenaires du service mutualisé de police municipale, le Préfet ainsi que le Procureur de la République.

Cette nouvelle convention précise en préambule qu’une nouvelle convention est passée par les communes de de FABREZAN, FERRALS LES CORBIERES, FONTCOUVERTE, CRUSCADES, LUC SUR ORBIEU et BOUTENAC avec la commune de LEZIGNAN-CORBIERES en vue de la mise à disposition par cette dernière d’un binôme d’agents de police municipale. Pour rappel, cette mise à disposition permet de pallier l’absence prolongée pour cause de maladie du policier municipal recruté par la commune de FERRALS LES CORBIERES, M. Olivier MIRO.

M. le Maire précise ensuite à l’assemblée que la convention de coordination entre les services de Police municipale et les forces de sécurité de l’Etat est une production conjointe entre l’Etat, les collectivités locales et le procureur de la République, qui matérialise la forme opérationnelle de la stratégie partenariale et définit les conditions d’organisation et d’exercice de la sécurité publique. La Police Municipale et les forces de sécurité de l’Etat, en l’espèce celles de la Gendarmerie Nationale, ont vocation, dans le respect de leurs compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.

La Police Municipale participe à la prévention, à la surveillance du bon ordre, de la sécurité et de la tranquillité publique. La Gendarmerie Nationale concourt, quant à elle, à la protection des personnes et des biens, au maintien de la paix et de l’ordre public, à la garantie et à la défense des institutions de la République.

La convention, établie conformément aux dispositions des articles L512-1 à L512-7 du Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de la police municipale. Elle détermine les attributions de chacun des partenaires, définit et répartit leurs missions respectives ainsi que leurs modalités d’actions.

M. le Maire donne lecture de la convention à l’assemblée et l’invite à délibérer.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L 2211-1 à L 2212-5 du Code général des collectivités territoriales fixant les pouvoirs du Maire en matière de police ;

Vu l’article L 2212-6 du Code général des collectivités territoriales prévoyant une convention type communale de coordination ;

Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;Page | 4

Vu le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 relatif à l’armement des polices municipales ;

Vu le décret n° 2000-277 du 24 mars 2000 fixant la liste des contraventions au code de la route pouvant être relevées par les agents de police municipale ;

Vu le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d’accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules,

Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;

Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale ;

Vu le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 relatif à la substitution du Tribunal judiciaire au Tribunal de grande instance et au Tribunal d’instance ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

Vu les articles L 512-4, L 512-5, L. 512-6 et L 512-7 du Code de la sécurité intérieure.

Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents (14 voix pour, 0 contre, 0 abstentions),

1) Approuve la nouvelle convention de coordination entre le service de police municipale et la

Gendarmerie Nationale

2) Autorise M. le Maire à signer cette convention ainsi que tous documents utiles et nécessaires à

l’exécution de la présente décision.

3 - REFORME REDEVANCES AGENCES DE L’EAU – FIXATION DE CONTRE-VALEURS EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT

3 – 1 - FIXATION CONTRE-VALEUR EAU POTABLE

Exposé des motifs

L‘article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure à compter du 1er janvier 2025 la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable auxquelles sont assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d'eau potable.

En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau, la collectivité doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux répercutée sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-12-3 ; Vu le Code de l’environnement notamment ses articles L. 213-10-1 et suivants et D. 213-48-12-1 à D. 213-48-12- 13.

Considérant que la collectivité en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable sera redevable envers l’agence de l’eau d’un montant égal au produit du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d'eau potable, du tarif fixé par l’agence de l’eau et des coefficients de modulation ;

Considérant que l’agence de l’eau RMC a fixé en 2025 un tarif de 0,05 €HT par mètre cube pour la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable puis 0,06 €HT par mètre cube en 2026 ;Page | 5

Considérant que le coefficient de modulation correspondant à la performance du réseau d'eau potable est fixé pour l'année 2025 à la valeur de 0,20 (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année) ;

Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable doit être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu

Le Conseil Municipal

Décide, à l’unanimité :

Instaure pour l’année 2025 une redevance collectivité spécifique correspondant au montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable, devant être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable, d’un montant de 0,01 euros HT par mètre cube d’eau vendu.

Précise que cette redevance collectivité fait l’objet d’une ligne spécifique dans la facture d’eau, intitulée “Performance des réseaux d’eau potable (agence de l’eau)” et insérée dans la partie “Organismes publics” de la facture.

Précise que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 5.5% pour l’eau.

Précise que cette redevance est facturée et reversée à la collectivité par son délégataire du service de l’eau potable dans le cadre de la délégation du service public d’eau potable.

3 – 2 - FIXATION CONTRE-VALEUR FIXATION CONTRE-VALEUR ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Exposé des motifs

L‘article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure à compter du 1er janvier 2025 la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif auxquelles sont assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en matière d’assainissement des eaux usées.

En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau, la collectivité doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance d’assainissement sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-12-3 ; Vu le Code de l’environnement notamment ses articles L. 213-10-1 et suivants et D. 213-48-12-1 à D. 213-48-12- 13.

Considérant que la collectivité, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, sera redevable envers l’agence de l’eau d’un montant égal au produit du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d’assainissement collectif, d’un tarif fixé par l’agence de l’eau et des coefficients de modulation ;

Considérant que l’agence de l’eau RMC a fixé un tarif de 0,03 €HT par mètre cube pour la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2025, puis 0,09 €HT par mètre cube en 2026 ; Considérant que le coefficient de modulation correspondant à la performance des systèmes d'assainissement collectif est fixé pour l'année 2025 à la valeur de 0,30 (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année) ;

Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif des eaux usées, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.Page | 6

Le Conseil Municipal

Décide, à l’unanimité :

Instaure pour l’année 2025 une redevance communale spécifique correspondant au montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif, devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif, d’un montant de 0,01 euros HT par mètre cube d’eau vendu.

Précise que cette redevance collectivité fait l’objet d’une ligne spécifique dans la facture d’eau, intitulée “Performance des systèmes d’assainissement collectif (agence de l’eau)” et insérée dans la partie “Organismes publics” de la facture.

Précise que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 10 % pour l’eau.

Précise que cette redevance est facturée et reversée à la collectivité par son délégataire du service de l’eau potable dans le cadre d’une convention de facturation des parts assainissement collectif.

4 - RAPPORT TRIENNAL DE SUIVI DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS

Exposé du Maire :

Sur la décennie 2011-2021, 24 000 ha d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) ont été consommés chaque année en moyenne en France, soit près de 5 terrains de football par heure. Les conséquences sont écologiques mais aussi socio-économiques.

La France s’est donc fixée, dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.

Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme. Cette trajectoire est mesurée, pour la période 2021-2031, en consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers), définie comme « la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné » (article 194, III, 5° de la loi Climat et résilience). Le bilan de consommation d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) s'effectue à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme. A partir de 2031, cette trajectoire est également mesurée en artificialisation nette des sols, définie comme « le solde de l'artificialisation et de la désartificialisation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés » (article L.101-2-1 du code de l’urbanisme). L'artificialisation nette des sols se calcule à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme.

Les communes ou les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) dotés d’un document d'urbanisme, établissent au minimum tous les 3 ans un rapport sur le rythme de l'artificialisation des sols et le respect des objectifs de sobriété foncière déclinés au niveau local (art. L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales). Le premier rapport doit être réalisé 3 ans après l'entrée en vigueur de la loi, soit en 2024.

L’objectif de ce premier rapport est de s’approprier localement l’enjeu de la consommation d’espaces. Il a un but avant tout pédagogique pour permettre d’accélérer le basculement vers de nouvelles pratiques d’aménagement, dans un contexte de sobriété foncière, et doit inciter à porter un regard sur les possibilités de construire ou de recycler/reconstruire, au sein du tissu urbain déjà constitué, avant d’envisager son extension. L’enjeu est également de mesurer et de communiquer régulièrement au sujet du rythme de l’artificialisation des sols, afin d’anticiper et de suivre la trajectoire et sa réduction.

Ce rapport doit être présenté à l’organe délibérant, faire l’objet d’un débat et d’une délibération du conseil municipal ou communautaire, et de mesures de publicité. Le rapport est transmis dans un délai de quinze jours suivant sa publication aux préfets de région et de département, au président du conseil régional, au président de l’EPCI dont la commune est membre ou aux maires des communes membres de l’EPCI compétent ainsi qu’aux observatoires locaux de l’habitat et du foncier.Page | 7

Ce premier rapport doit contenir au minimum la consommation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) exprimée en nombre d’hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d’espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert.

Avant 2031, il n’est pas obligatoire de renseigner les indicateurs 2°, 3° et 4° tant que les documents d'urbanisme n'ont pas intégré cet objectif.

Ce rapport a été établi à partir des fichiers fonciers (fichiers MAJIC de la DGFIP), produits par le CEREMA, et mis à disposition gratuitement par l’Etat via l’observatoire national de l’artificialisation. Ces fichiers fonciers fournissent des données depuis 2009, ils couvrent tout le territoire depuis le 1er janvier 2011 (début de la période de référence de la loi Climat et Résilience) jusqu’aux dernières données disponibles au 31 décembre 2022.

Le Conseil Municipal,

Vu le décret N° 2023-1096 du 27 novembre 2023 et notamment son article 3,

Vu le Code Général des Collectivité Territorial et notamment son article L. 231 et R 2231-1,

Vu le Code l’Urbanisme et notamment son article L 102-2-1,

Vu le rapport triennal de suivi de l’artificialisation des sols de la commune ci-annexé

Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

PREND ACTE de la tenue du débat sur la base du rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols sur le territoire de la commune de FERRALS LES CORBIERES pour la période 2011-2022, annexé à la présente délibération.

APPROUVE LE rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols sur le territoire de la commune de FERRALS LES CORBIERES pour la période 2011-2022

DIT que la présente délibération et son annexe feront l’objet d’une publication sur le site internet de la commune de FERRALS LES CORBIERES (http://www.ferralscorbieres.com) puis seront transmises dans un délai de 15 jours suivants la publicité au Préfet de Région, au Préfet du Département, au Président de la Région Occitanie et au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois (CCRLCM).

5 - DECISION MODIFICATIVE N°3-2024 – BUDGET PRINCIPAL M57

M. le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de procéder à une décision modification budgétaire concernant le

budget principal (M57) de la commune afin de prendre en compte les éléments suivants :

• Vente de terrain communal à Monsieur OUARCHITI (lotissement le Clos des Corbières) :

Les riverains du lotissement situés en contrebas de l’ancienne cave (Musée Spiktri) se sont vu proposer d’acquérir la bande de terrain communal située entre leur limite de propriété et l’accotement du chemin. M. OUARCHITI, propriétaire de la parcelle A 2980 a fait l’acquisition de 45 m² (parcelle A 3094) pour un montant de 4500 €.

Il convient donc de prévoir les crédits budgétaires nécessaires à la passation des écritures de cession :

En recettes d’investissement

- Chapitre 024 « Produit des cessions d'immobilisations » : + 4 500 €

En dépenses d’investissement afin d’équilibrer le budget :

- Opération 14 (investissements non affectés) – compte 2188 « autres immobilisations corporelles » : + 4 500 €

• Attribution de compensation CCRLCM : le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées fait ressortir pour l’exercice 2024 une attribution de compensation due à la CCRLCM de 96 788 €. La prévisionPage | 8

inscrite au compte 739211 du budget 2024 étant de 96 000 €, il convient de prévoir d’abonder le compte pour permettre le règlement de l’AC.

Dépenses de fonctionnement

- Chapitre 014 « Atténuations de produits » - Compte 739211 « Attribution de compensation » : + 800 €

Afin d’équilibrer la section de fonctionnement du budget il est proposé de réduire les dépenses de fonctionnement comme suit :

- Chapitre 012 « Charges de personnel » - compte 6455 « cotisations assurances personnel » : - 800 €

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé,

Après avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve la décision modificative budgétaire n°3-2024 concernant le budget principal de la commune (M57) comme suit :

Imputation

chapitre ou

opération/compte Libellé Dépenses Recettes

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 € 0,00 €

014 / 739211 Attribution de compensation + 800,00 €

012 / 6455 Cotisations assurances personnel - 800,00 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT + 4 500,00 € + 4 500,00 €

14 / 2188 Autres immobilisations corporelles + 4 500,00 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT 0,00 € + 4 500,00 €

024 Produits des cessions d’immobilisation + 4 500,00 €

TOTAL +4 500,00 € + 4 500,00 €

6 - MODIFICATION DOTATION LOTS DU CONCOURS « EN ATTENDANT NOËL » EDITION 2024

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la seconde édition du jeu « En attendant Noël » organisé à compter du 1er décembre 2024 a été approuvée lors de la séance précédente. Les participants doivent résoudre chaque jour une énigme qui permet de mieux connaître le village, ses commerces et son patrimoine bâti mais aussi d’échanger, déambuler dans les rues. Les gagnants recevront un bon cadeau le 24 décembre lors des festivités de Noël. Toutefois, compte tenu de la fermeture récente du bureau de tabac, il est proposé de modifier dans la liste des lots en remplaçant le bureau de tabac par la communauté de communes (CCRLCM) pour l’achat de billets de spectacles. La nouvelle répartition des lots est la suivante :Page | 9

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, après avoir délibéré,

Décide, à l’unanimité (15 voix pour, 0 contre, 0 abstentions),

APPROUVE la nouvelle répartition des lots du jeu « En attendant Noël » pour un montants total de 640,00 €.

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune, à l’article 6232.

7 - CONVENTION D’OBJECTIFS AVEC L’ASSOCIATION A2CFC

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet de convention d’objectifs avec l’association « Actions chorégraphiques et culturelles de Ferrals les Corbières, A2CFC » dont le siège social est fixé au n°15 Avenue de la Mer à Ferrals les Corbières, dans les locaux du restaurant « L’Aparté en Corbières ».

Cette convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune et l’association unissent leurs efforts pour la réalisation d’un programme de promotion de l'art chorégraphique, de participation au développement des activités culturelles et de loisirs sur le territoire de la ville de Ferrals les Corbières.

Parmi les objectifs de l’association ceux qui présentent un caractère d’intérêt général pour la ville et qui justifient l’aide municipale sont les suivants :

- Participer à l’animation des différents lieux culturels et plus largement de la ville.

- Faire vivre en résidence à Ferrals les Corbières, une compagnie professionnelle de danse ;

- Constituer une offre de formation notamment sous forme de stage intégré aux événements locaux ;

- Constituer un répertoire chorégraphique varié, enrichi chaque année d’une à deux créations ;

- Organiser un festival de danse à Ferrals les Corbières ;

- Organisation de manifestations culturelles ;Page | 10

La convention prévoit que la commune s’engage à fournir les équipements techniques dont elle dispose et notamment ses locaux (Espace Culturel des Corbières) ainsi qu’une subvention de fonctionnement. Pour mémoire, Monsieur le Maire précise l’association bénéficie déjà d’une subvention en 2024. En contrepartie l’association arrêtera, au mois de décembre de chaque année, le programme de ses activités pour l’année suivante. Elle rendra compte des activités relatives au programme de l’année écoulée en adressant à la commune un compte rendu d’exécution de son action, dans les deux mois suivants la fin de l’exercice concerné. La durée de la convention est fixé à un an, renouvelable deux fois.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à délibérer

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents (14 voix pour, 0 contre, 0 abstentions),

APPROUVE la convention d’objectifs avec l’association « Actions chorégraphiques et culturelles de Ferrals les Corbières, A2CFC » sise au n°15 Avenue de la Mer à FERRALS LES CORBIERES, et dont le projet est annexé à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous documents utiles et nécessaires à l’exécution de la présente décision.

8 – PLAN LOCAL D’URBANISME :

8-1 - PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE PARCELLE WA 95 M. NAVARRO WILLIAM

M. le Maire expose à l’assemblée le projet de centrale photovoltaïque que lui ont présenté M. William NAVARRO, propriétaire de la parcelle cadastrée WA 95, située sur la traverse de Conilhac, et la société « GENERALE DU SOLAIRE », représentée par M. Jules RENAUD.

La société Générale du solaire, a en effet identifié des parcelles sur la commune afin d’y réaliser une unité de production photovoltaïque au sol, au lieu-dit « Prats-en-Blanc ». Cette parcelle fait l’objet, sur une partie, d’une activité de stockage de matériaux inertes (pour l’entreprise LAVOYE). Le projet répondrait ainsi aux critères des « terrains dégradés » ciblés dans le cahier des charges de Commission de Régulation de l’Energie.

Monsieur le Maire rappelle qu’effectivement la commune s’est s’inscrite dans une dynamique de transition écologique avec notamment la réalisation sur un terrain communal situé sur la plaine de la centrale photovoltaïque d’URBASOLAR. Celle-ci avait permis de remettre en valeur ce site dégradé en raison de la présence de l’ancienne décharge.

La mise en valeur de tels terrains constitue une réponse aux ambitions de diversification énergétique de la commune, de réimplantation d’une nouvelle activité et pourra contribuer à apporter des rentrées fiscales supplémentaires pour le budget de la collectivité.

Le projet porté par la GENERALE DU SOLAIRE est prévu sur une surface d’environ 6 hectares sur la parcelle cadastrée section WA n°95 d’une superficie totale de 12 ha 71 a 51 ca. Ce terrain sera loué sous la forme d’un bail emphytéotique d’une durée de 60 ans entre la famille NAVARRO et la société GENERALE DU SOLAIRE.

Le parc solaire sera constitué de structures portant des panneaux photovoltaïques, d'un ou plusieurs onduleurs, d'un ou plusieurs postes de transformation, et d'un ou plusieurs postes de livraison électrique, ainsi que de chemins d'accès et de réseaux électriques enterrés, le tout clôturé et sécurisé.

Toutefois l’emprise de ce projet se situe en zone Ap (agricole paysagère) du Plan Local d’Urbanisme, laquelle ne permets aucune construction ou installation, même agricole. La zone n’est donc actuellement pas compatible avec la construction d’une centrale photovoltaïque. La commune devra donc adapter son PLU sur la zone concernée.

M. le Maire précise que de tels projets risquent de se multiplier dans le contexte de crise que connaît la viticulture en permettant d’apporter des revenus stables aux propriétaires fonciers. La commune pourrait donc être amenée à modifier plusieurs fois le PLU. Compte tenu du temps nécessaire à la mise en place de ces procédures et des coûts induits, M. le Maire propose de lancer une réflexion globale sur le développement de la production des énergies renouvelables sur le territoire. Cette réflexion aura pour but de définir les ZAER (zones d’accélération des énergies renouvelables.Page | 11

Il invite le conseil municipal à débattre.

Mme PECH souligne que ce type de projet se représentera forcément car il constitue une piste de développement pour de nombreux viticulteurs confrontés à la crise.

M. VIRION explique qu’il faut faite la différence entre ce type de centrale et l’agrivoltaïsme qui permet de concilier la production solaire et la culture et/ou l’élevage. La hauteur des installations et leur impact visuel est différent.

Au terme des débats, les membres du conseil municipal, après examen du dossier de présentation et du projet de délibération proposé par la GENERALE DU SOLAIRE, conviennent qu’en l’état il n’est pas envisageable de procéder à des modification du PLU au coup par coup, à chaque fois qu’un projet émergera. Ils sont favorables sur le principe au projet présenté mais celui-ci ne pourra s’inscrire que dans une réflexion globale sur le développement des énergies renouvelables. Il est donc décidé à l’unanimité de surseoir à la décision et de mettre en place un groupe de travail afin de définir les futures ZAER.

8-2 - PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°4 DU PLAN LOCAL D’URBANISME – PRESCRIPTION ET MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU DOSSIER AU PUBLIC

M. le Maire laisse la parole à M. VIRION Éric, 1er adjoint, et quitte la salle en précisant qu’en tant que propriétaire d’une parcelle de terrain dans le secteur concerné par cette affaire, il ne participera ni aux débats, ni aux délibérés, ni aux réunions de travail liés à ce dossier.

M. VIRION expose au conseil municipal que le PLU doit faire l’objet d’une modification afin de procéder à une

adaptation mineure :

- le zonage Ua, avenue des Vignerons, à proximité, n’a pas pris en compte en intégralité la parcelle B 1567, déjà bâtie lors de l’élaboration du Plan local d’Urbanisme en 2005.

M. VIRION rappelle que la modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 20/10/2020 avait pour objectif de favoriser les opérations de réinvestissement urbain dans la zone de la cave coopérative, alors classée en zone Ua (urbanisée agricole). La cave coopérative, créée en 1933, n’étant plus en activité depuis la fusion avec la cave d’Ornaisons en 2006, il s’agissait donc de créer un sous-secteur spécifique destiné à l’accueil d’activités de loisirs et culturelles au sein de la zone Ua. Cette modification avait pour objet de permettre l’installation du Musée Spiktri. Depuis, il restait dans cette zone Ua quelques parcelles de terrains présentant un potentiel de constructibilité et dont certains propriétaires ont sollicité le changement de zonage. La vocation agricole de ce secteur n’ayant plus de raison d’être, il est proposé d’englober le secteur délimité ci-dessus, d’une surface d’environ 2852 m², dans le secteur Upa (urbanisé pavillonnaire).

Cette modifications relève de la procédure de modification simplifiée (articles L 153-45 à L 153-48 du code de l’urbanisme) et doit être en l’occurrence initiée par le conseil municipal. Il appartient également à l’assemblée délibérante de définir les modalités de mise à disposition du dossier au public.

M. VIRION invite en conséquence l’assemblée à délibérer.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE :

1) De mettre le projet de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme et l’exposé des motifs à disposition du public en mairie, aux jours et heures d’ouverture habituels (du lundi au vendredi de 9H à 12H et de 16H à 19H, pour une durée d’un mois. Le dossier sera également mis en ligne sur le site internet de la commune pendant toute la durée de mise à disposition du public (www.ferralscorbieres.com).

2) De porter à la connaissance du public un avis précisant les modalités de la mise à disposition au moins huit avant le début de cette mise à disposition. Cet avis sera publié dans un journal diffusé dans le département. Il sera affiché en mairie et publié sur le site de la commune (à l’adresse suivante : www.ferralscorbieres.com) dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.Page | 12

3) Un registre permettant au public de consigner ses observations sur le projet de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme sera ouvert et tenu à la disposition du public aux jours et heures d’ouverture de la mairie pendant toute la durée de la mise à disposition. Les observations pourront être également formulées par écrit adressé à Monsieur le Maire – 25 rue de la Robine – 11200 FERRALS LES CORBIERES ou par courrier électronique à l’adresse suivante : mairieferrals11200@orange.fr

4) A l’expiration du délai de mise à disposition du public, le maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibèrera et approuvera le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis par les personnes publiques associées et des observations du public.

5) Charge M. le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Remarque : Préalablement au vote, Mme PECH souligne qu’elle n’a pas d’objection contre ce projet de modification du PLU mais tient à faire remarque qu’une procédure de modification aurait été refusée à son fils. Il est demandé à Mme PECH d’apporter davantage de précision car ces procédures de modifications simplifiées ne peuvent être systématiques. Si refus il y a eu, celui-ci ne peut avoir été fondé que sur des considérations juridiques et non subjectives.

9 - AFFAIRES ET QUESTIONS DIVERSES

• Chantier de construction de la Maison des Associations : M. le Maire informe l’assemblée que les

menuiseries ont été posées. La bâtiment sera hors d’air et hors d’eau en fin de semaine.

• M. le Maire informe ensuite l’assemblée de la visite du Sous-Préfet le 6/12/2024. Les bâtiments ayant fait

l’objet de financement de l’Etat lui ont été présentés : école et foyer mairie (rénovation énergétique),

cinéma, Maison des Associations. L’Espace Culture a aussi été visité.

• M. le Maire expose ensuite qu’un début d’incendie s’est déclarée dans le sous-sol de l’ancienne mairie

dans l’après-midi du 9 décembre. Les pompiers ont dû intervenir pour le stopper.

• La distribution des colis aux personnes âgées de 70 ans et plus aura lieu le samedi 21 décembre à partir de

9H.

• Le Noël du personnel aura lieu le lundi 16 décembre à 19H à la salle Jean Moulin.

• M. le Maire informe l’assemblée que compte tenu du vote par la CCRLCM du rapport de la commission

d’évaluation des charges transférées le 18/12/2024, les communes ne peuvent valablement délibérer que

postérieurement à cette date. Un autre conseil municipal aura donc lieu le 19/12/2024 à 18H30.

• Mme PECH fait part de sa satisfaction de voir le panneau lumineux de la Place de la République

fonctionner à nouveau. M. le Maire explique que le dépannage a été effectué par M. FOISSAC (société 0&

Digital à BOUTENAC). Ses compétences ont permis de rétablir le fonctionnement du panneau inutilisé

depuis près de 2 ans.

• M. GORCE signale que l’abri bus du Faubourg, près du pont, est très mal éclairé. Il demande si un point

d’éclairage public ne pourrait pas être installé. M. CASSAGNOL répond qu’il vérifiera ce qu’il est possible

de faire.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H.

Signature du secrétaire de séance

Mme PECH Sabine