Compte-Rendu - CR CM 2023 12 21

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Compte-Rendu - CR CM 2023 12 21 Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Ferrals-les-Corbières. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2023 12 21)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Page | 1

PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 21/12/2023 – 18H30

L'an deux mille vingt-trois, le 21 décembre à 18H30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Gérard BARTHEZ, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 15 décembre 2023

Étaient présents : MM. BARTHEZ Gérard – VIRION Éric – ARNAUD Suzanne – MENDOZA Yves – AUTHIER Mélanie – GRANELL Jennifer – TREVESET Valérie – GORCE Olivier – VALERO Alain – LOPEZ Suzanne Absents : CASSAGNOL Jérôme – SAINT-GERMES Sandrine – SEGUY Claude (procuration à BARTHEZ Gérard) – EL MEDDEB Taoufik (procuration à VIRION Éric) – MALET PECH Sabine (procuration à GORCE Olivier) Secrétaire de séance : Mme ARNAUD Suzanne est désignée à l’unanimité.

***************

M. le Maire propose à l’assemblée d’approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12/10/2023. Celui-ci n’appelle aucune observation et est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire invite ensuite l’assemblée à procéder à l’examen de l’ordre du jour.

1- RAPPORT 2023 DE LA COMMISSION D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES A LA CCRLCM

1-1 - APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

(CLECT 2023) DU 07/12/2023

M. le Maire présente à l’assemblée le détail des éléments déterminant le montant de l’attribution de compensation (AC) à verser à la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (CCRLCM). La baisse importante de l’attribution, qui passe de 80 501 € en 2022 à 68 640 € en 2023, est essentiellement liée à la compétence enfance jeunesse et notamment aux régularisations opérées pour la crèche associative l’Aucelon. M. VIRION explique en effet qu’à la suite des discussions engagées avec la structure et la CCRLCM, il s’est avéré que les communes ont sur-impactées pour un montant de 40 649 € dans le calcul des transfert de charges pour la période 2013-2022, dont 20 399 € pour la commune de FERRALS. La contribution de la commune pour 2023 s’élevant à 7473 € pour 13 446 heures d’accueil d’enfants ferralais, Il en résulte pour 2023 une charge transférée négative de 12 926 € qui vient atténuer l’attribution de compensation totale due par la commune. M. VIRION les communes ne sont impactées qu’à hauteur de 50% du déficit des crèches en régie municipale et bénéficient d’un financement à hauteur de 50% par la CCRLCM, soit près de 134 000 € en 2023. Pour les crèche associatives (FERRALS, BOUTENAC et ORNAISONS), le déficit est intégralement supporté par les communes et ce en dépit du fait qu’elles affichent un coût de fonctionnement par heure servie inférieur aux crèches municipales. Il faut ajouter que la contribution de la CCRLCM de 10 000 € par an pour ces crèches associatives, destinée à financer l’achat de couches désormais fournies obligatoirement par les structures, a par ailleurs été supprimé à partir de 2023. Compte tenu de la différence de traitement entre les structures municipales et les structures associatives, il a été demandé à la CCRLCM de réattribuer cette aide. Ce point est en discussion. M. le Maire informe l’assemblée qu’un courrier des maires de FABREZAN, FERRALS et FONTCOUVERTE a été adressé au président de la CCRLCM pour demander la création d’une nouvelle structure multi-accueil afin d’augmenter le nombre places (15 seulement à FERRALS actuellement, avec une longue liste d’attente).

Certains autres postes des charges transférées sont en augmentation :

- Compétence ordure ménagère : la commune prend en charge pour la dernière fois 50% du déficit du

service, soit 12 903 €. Les 50% restants sont intégrés dans la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures

ménagères. A partir de 2024, le déficit du service sera intégralement supporté par les ménages à travers la

TEOM. Il faut souligner que ce déficit est lié au coût beaucoup plus élevé du traitement des ordures

ménagères par rapport à celui des déchets triés. La seule manière de réduire ce coût et donc la hausse de

la TEOM est de respecter les consignes de tri et de réduire la part des déchets déposés dans les containers

d’ordures ménagères.

- Compétence enfance jeunesse – ALSH : outre le déficit accru global des accueils de loisirs sans

hébergement, en régie et associatifs (qui passe de 237 700 en 2022 à 253 300 € en 2023), la CCRLCM prenaitPage | 2

en charge 70% du déficit des ALSH en régie jusqu’en 2022. A partir de 2023 la totalité des déficits est

impacté aux communes.

M. le maire propose à l’assemblée de procéder à l’adoption du rapport de la CLECT.

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Vu l’article L 5211-5 du Code général des collectivités locales,

Vu le rapport définitif de la CLECT 2023 adopté le 7 décembre 2023,

Monsieur le Maire expose que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), qui est chargée d’évaluer les conséquences financières des transferts de compétence entre les EPCI et leurs communes membres, s’est réunie 7 décembre 2023.

Le rapport définitif de la CLECT 2023 fixe ainsi le montant de l’AC 2023.

En application des dispositions en vigueur, ce processus comporte plusieurs étapes.

La première, objet de la présente délibération, consiste en l’approbation du rapport par les communes membres selon la règle de la majorité qualifiée. Dans le même temps le Conseil communautaire de la CCRLCM délibère à la majorité simple pour adopter le rapport de la CLECT.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents (13 voix pour, 0 contre, 0 abstentions),

APPROUVE le rapport définitif de la CLECT 2023 adopté le 7 décembre 2023 et annexé à la présente délibération.

1-2 - FIXATION LIBRE DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION (AC) 2023 A LA CCRLCM

VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu le rapport définitif de la CLECT 2023 adopté le 07 décembre 2023,

Il est rappelé qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), la CCRLCM verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée. Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI (établissement public de coopération intercommunale) lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI. Dans le cadre d’une fixation libre des attributions de compensation (art. 1609 nonies C-V-1bis du CGI), il est rappelé que les délibérations concordantes de l'EPCI et des communes intéressées doivent tenir compte de l’évaluation élaborée par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) dans son rapport. Dans ce cadre, la CLECT, qui est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation, a voté son rapport définitif lors de sa réunion du 07 décembre 2023. Ce rapport été transmis à chaque commune membre de la CCRLCM.

Il est demandé, par la présente délibération, au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, adopter la fixation libre de l’attribution de compensation de la commune de FERRALS LES CORBIERES pour 2023,

Ouï l’exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents (13 voix pour, 0 contre, 0 abstentions),

- FIXE librement l’attribution de compensation de la commune pour 2023 telle que définie dans le tableau des attributions de compensations 2023 joint, soit - 68 640 € (colonne AC- ligne commune de l’annexe 6 du rapport CLECT).

- CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant ayant reçu délégation, de notifier cette décision aux services préfectoraux. Page | 3

2- CONVENTION AVEC LE SYADEN POUR LA REALISATION D’UN DIAGNOSTIC ECLAIRAGE PUBLIC (DANS LE

CADRE DE LA DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT)

L’éclairage public représente des enjeux environnementaux et financiers forts pour les collectivités audoises.

L’éclairage public représente 41% de la facture d’électricité (2nd poste après le bâtiment) au niveau national.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune s’est engagée depuis plusieurs

années dans une démarche d’économie d’énergie en faveur du patrimoine portant sur l’éclairage public de la

commune. La Commune avait déjà fait réaliser un diagnostic éclairage public par le SYADEN en juin 20218 (dossier

18-LZCO-010). Cependant, dans le cadre de la demande de subvention pour la rénovation de l’éclairage public

présentée en octobre 2023 dans le cadre du Fonds Vert (dossier SYADEN n° 23LZCO055) et conformément à la

délibération du Comité Syndical du SYADEN du 05 octobre 2021, l’attribution d’une subvention est également

conditionnée à la réalisation d’un diagnostic éclairage public « DIAG-EP ».

Le SYADEN propose un service de Diagnostic en éclairage public pilote dont les modalités ont été fixées par délibération n°2021-84 du Comité Syndical, en date du 05 octobre 2021.

Cette étude a 3 objectifs principaux :

1/ la réalisation d’un inventaire technique détaillé sur tous les équipements d’éclairage public de la commune qui

prend en compte l’aspect sécurité tant pour les usagers que les intervenants techniques ;

2/ l’intégration des données de l’inventaire dans un SIG (Système d’Information Géographique) ;

3/ être un outil fiable d’aide à la décision pour la commune : elle doit conduire à la proposition d’un schéma

directeur d’optimisation et d’amélioration de son éclairage public et inscrit dans une démarche globale de

développement durable.

Cette mission donnera lieu à la signature d’une convention d’engagement entre la commune et le SYADEN.

Les collectivités participeront financièrement à la démarche à hauteur de 40% du budget total de la mission pour

les communes classées rurales (au titre du régime FACE) et à hauteur de 60% pour les communes classées urbaines

et les EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale).

Des frais de gestion et d’accompagnement du SYADEN seront appliqués à hauteur de 5% du montant HT de la

facture. Les collectivités s’acquittent du montant de leur participation suite au rendu du diagnostic éclairage public.

Le montant estimatif du coût de la mission diagnostic éclairage public est détaillé dans le bulletin d’adhésion ci-

joint.

Le SYADEN se charge de monter les éventuels dossiers de demande de subvention pour ces opérations.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents (13 voix pour, 0 contre, 0 abstentions),

-DECIDE de l’adhésion à la prestation de diagnostic en éclairage public du SYADEN ;

-DESIGNE M. BARTHEZ Gérard en qualité de référent de la commune pour le suivi de la mission diagnostic en éclairage public ;

-AUTORISE le SYADEN à accéder à l’ensemble des données de facturations et de consommations des différents comptages liés à l’éclairage public.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’engagement correspondante avec le SYADEN.

3- CINEM’AUDE : DEMANDE D’AVANCE SUR PAIEMENT DE LA SUBVENTION 2024

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’association CINEMAUDE, qui gère la programmation du cinéma dans les salles municipales du Département et notamment celle de la commune, rencontre des difficultés financières depuis la pandémie de covid-19. La fréquentation des salles a baissé alors qu’en parallèle les charges, de transport notamment, sont en augmentation constante.Page | 4

Il rappelle qu’une convention de partenariat a été adoptée en décembre 2022 et que celle-ci fixe notamment le montant de la subvention annuelle à verser à l’association, soit 2 500 €.

Par courrier en date du 26/10/2023, l’association sollicite donc le versement anticipé de la subvention de l’exercice 2024 afin de remédier à ses problèmes de trésorerie.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à délibérer.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents (14 voix pour, 0 contre, 0 abstentions),

ACCEPTE de payer en avance, et préalablement au vote du budget 2024, la subvention de l’exercice 2024, d’un montant de 2 500 €, à titre d’avance.

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la commune, à l’article 65748.

4- CONTRAT DECISION MODIFICATIVE N°3 - BUDGET 2023 COMMUNE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’une nouvelle décision modificative (n°3) est nécessaire sur le budget principal de la commune (M14). En effet, il convient de prévoir les crédits budgétaires suivants : - au chapitre 204, en dépenses d’investissement : pour le paiement de participations due au SYADEN pour les travaux d’extension du réseau électrique de l’avenue de la Mer en cours de réalisation pour alimenter les parcelles de M. VALERO Jean-Michel, soit 2 212 € (compte 2041582 « autres groupements – bâtiments et installations »).

- au chapitre 13, en recettes d’investissement : la dépense sera couverte par une recette de même montant au compte 1328 « autres subventions ». Une convention PUP (Projet Urbain Partenarial) a en effet été signée afin de mettre le coût de l’extension à la charge du propriétaire bénéficiant des travaux. M. le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents (13 voix pour, 0 contre, 0 abstentions),

Approuve la décision modificative budgétaire n°3-2023 concernant le budget principal de la commune comme suit :

Imputation

chapitre/compte Libellé Dépenses Recettes

DEPENSES D'INVESTISSEMENT + 2 212,00

204 / 2041582 Biens mobiliers, matériels et études + 2 212,00

RECETTES D'INVESTISSEMENT + 2 212,00

13 / 1328 Autres subventions d’investissement + 2 212,00

5- CONVENTION AVEC LA CCRLCM POUR LE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS / MAISON DES

ASSOCIATIONS

M. le Maire rappelle au conseil municipal que la Communauté de Commune de la Région Lézignanaise Corbières

Minervois (CCRLCM) a attribué à la commune une subvention de 48 152,63 € au titre du fonds de concours pour

l’aide aux communes, pour la réalisation du projet de construction d’une Maison des Associations. Il convient

cependant de formaliser l’octroi de cette aide financière en signant une convention avec la CCRCLM. Cette

convention définit notamment les modalités de versement de l’aide ainsi que les obligations de la commune relative

aux mesures de publicité à prendre pour informer le public de cette participation.

M. le Maire invite l’assemblée à délibérer.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, après avoir délibéré,

Décide, à l’unanimité : Page | 5

D’APPROUVER la convention d’attribution par la CCRLCM d’un fonds de concours – aides aux communes 2021- 2026 d’un montant de 48 152,63 € pour la construction d’une Maison des Association ;

D’AUTORISER le maire à signer cette convention ainsi que tous documents utiles et nécessaires à l’exécution de la présente décision.

6- DENOMINATION DES VOIES DES NOUVEAUX LOTISSEMENTS DU QUARTIER DE L’ILLE

M. le Maire expose à l’assemblée que les deux opérations immobilières en cours du quartier de l’Ille, Le Clos de l’Ille (logements sociaux et résidence sociale pour les séniors) et Les Jardins de l’Alaric (terrains à bâtir) vont nécessiter l’attribution de noms de voies par le conseil municipal. Il invite les membres de l’assemblée à y réfléchir et faire des propositions.

7- DOTATION DES LOTS DU JEUX « EN ATTENDANT NOËL »

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la seconde édition du jeu « En attendant Noël » a été organisée depuis le 1er décembre 2024. Les participants doivent résoudre chaque jour une énigme qui permet de mieux connaître le village, ses commerces et son patrimoine bâti mais aussi d’échanger, déambuler dans les rues. Les gagnants recevront un bon cadeau le 24 décembre lors des festivités de Noël. La répartition des lots proposée est la suivante :

Jours Désignation Valeur

1 Hair concept by Marjorie 25,00

2 Bureau Tabac Presse 25,00

3 SpiKTri 40,00

4 Cellier d'Orfée 25,00

5 Panier BIO Perramond + Cinéma 2A 25,00

6 Ciném'Aude 25,00

7 Chez Bembe 25,00

8 Pizza Ferralaise 25,00

9 Spectacles ECC - CCRLCM 25,00

10 Epicerie Les Belles Sœurs 25,00

11 Quint & Sens 25,00

12 Boulangerie 25,00

13 Pizza Ferralaise 25,00

14 Domaine Maylandie 25,00

15 Boulangerie 25,00

16 Bureau Tabac Presse 25,00

17 Hair Concept by Marjorie 25,00

18 Epicerie Les Belles Sœurs 25,00

19 Sandrine Coiffure 25,00

20 Panier BIO Perramond 25,00

21 Quint&Sens 25,00

22 Domaine Ledogar 25,00

23 Chez Bembe 25,00

24 Sandrine Coiffure 25,00

TOTAL 615,00

M. le Maire invite l’assemblée à délibérer. Page | 6

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, après avoir délibéré,

Décide, à l’unanimité (13 voix pour, 0 contre, 0 abstentions),

APPROUVE la répartition des lots du jeu « En attendant Noël » pour un montants total de 615,00 €.

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune, à l’article 6232.

8- BUDGET 2024 : AUTORISATION D'ENGAGER, DE LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES

D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF

Certaines dépenses d’investissement pourraient, si nécessaire, être à engager avant le vote du budget primitif 2023 de la commune. La réglementation permet à l'exécutif de la collectivité territoriale, après autorisation de l'organe délibérant, d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants devront être repris au budget primitif.

Il convient donc d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024 de la commune pour les montants et affectations suivants. VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L 1612-1 ; CONSIDERANT qu’outre le mandatement des restes à réaliser, la réglementation permet à l’exécutif de la collectivité territoriale, après autorisation de l’organe délibérant, d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement nouvelles avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent ;

CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024 de la Commune pour les montants et affectations exposés ci-après ;

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, après avoir délibéré,

Décide, à l’unanimité (13 voix pour, 0 contre, 0 abstentions),

1/ D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024 de la commune pour les montants et affectations suivants :

Comptes (hors

opérations)

Crédits 2023 (BP

+ DM)

Quart de

l'investissement

20 17000,00 € 4 250,00 €

21 221 854,58 € 55 463,64 €

Proposition d'affectation

Comptes Affectation du 1/4

20 4 250,00 €

21 55 463,00 €

2/ DE PRECISER que ces crédits représenteront le minimum repris au budget primitif 2024 de la Commune.

9- PERSONNEL : MISE EN ŒUVRE DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT DANS LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE

M. le Maire informe le Conseil Municipal que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 a instauré la possibilité d’attribuer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour les agents publics de la fonction publique territoriale.

Cette prime a pour objet de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.Page | 7

La valeur du point d’indice qui sert à déterminer la rémunération de l’ensemble des fonctionnaires a en effet été gelée de 2010 à 2016, relevée de 0,6 % en juillet 2016, de 0,6 % en février 2017, avant d’être à nouveau gelée entre 2017 et 2022. Ce n’est qu’en juillet 2022 qu’est intervenue une hausse du point de 3,5%, suivie d’une nouvelle hausse de 1,5% en juillet 2023, mais dans un contexte de forte inflation.

Le montant cette prime exceptionnelle varie de 800 € au maximum (pour les revenus inférieurs ou égaux à 27 300 €) à 300 € (revenus compris entre 33 600 € et 39 000 €) et sont proratisés en fonction du temps de travail des agents.

Cette prime a été instaurée de plein droit pour les agents de la fonction publique hospitalière et de l’Etat. En ce qui concerne la fonction publique territoriale, compte tenu du principe de libre administration des collectivités territoriales, il appartient au conseil municipal de décider de l’octroi de cette prime et d’en déterminer le montant dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés. Il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024. Par ailleurs, l’avis du comité social territorial (CST) doit être sollicité préalablement à la décision.

Le conseil municipal donne à l’unanimité un accord de principe à l’octroi de la prime. Il est cependant décidé que les montants soient définis en commission des finances de manière à pouvoir effectuer la saisine du CST dans les délais impartis.

L’assemblée sera alors appelée à statuer définitivement après réception de cet avis.

10- ADHESION AU SIAERO : COMMUNICATION DE L’ARRETE PREFECTORAL FIXANT LE NOUVEAU PERIMETRE

DU SYNDICAT

M. le Maire informe le Conseil Municipal que par arrêté préfectoral en date du 11/12/2023, la commune a enfin été autorisée à adhérer au Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau de la Région de l’Orbieu (SIAERO) a compter du 1er janvier 2024, les conseils municipaux des communes adhérentes s’étant prononcé à la majorité en faveur de cette adhésion. Il en résulte que le tarif des achats d’eau du service de distribution d’eau potable exploitée par la société VEOLIA va baisser et sera désormais identique à celui payé par les communes adhérentes (surtaxe de 0,14 € /m³au lieu de 0,26 €). Depuis 2007, près de 390 000 € ont été payés par la commune ou l’exploitant en raison de ce différentiel de tarif. Un point devra être fait avec la société fermière pour prendre en compte cette nouvelle situation.

11- SYNDICAT ORBIEU-JOURRES : INFORMATION COMMENCEMENT TRAVAUX D’ENTRETIEN DU REC

GRAND

M. le Maire informe l’assemblée que les travaux d’entretien de la végétation et des atterrissements de l’Orbieu et de ses affluents vont être lancés par le Syndicat Orbieu-Jourres en début d’année 2024. Cette opération va concerner un linéaire de 40 km au total pour un montant de travaux de 400 000 € HT. Le démarrage des travaux est prévu le 15/01/2024. Sont ainsi prévus : enlèvement des embâcles, abattage sélectif des arbres morts, penchés ou déracinés, recépage, traitement ponctuel d’atterrissements (dévégétalisation, scarification), .... L’entreprise évacue le bois de la rivière, le débite puis le dépose sur les berges ou à proximité. Les riverains sont propriétaires du bois et peuvent donc le récupérer prioritairement. D’autres résidents sur la commune peuvent récupérer le bois, s’il n’a pas été récupéré par les riverains. L’entreprise évacue, in fine, tous les bois qui n’auront pas été récupérés (au plus tard sous 1 mois).

12- PERSONNEL : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

M. le Maire expose qu’en raison du départ à la retraite de Philippe AMIGUES au 1er janvier 2024, il convient de

modifier le tableau des effectifs. En effet, M. AMIGUES occupe un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe,

au 10ème échelon (indice brut 461/ majoré 404). Or le recrutement de son remplaçant ne pourra se faire que sur un

poste d’Adjoint technique, au 1er échelon, indice brut 367/ majoré 366(valeur au 01/01/2024).

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.Page | 8

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Le conseil municipal doit donc délibérer sur la création d’un emploi d’adjoint technique. Par ailleurs, après avis du

comité technique paritaire, l’emploi occupé par P. AMIGUES sera supprimé.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à délibérer.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents (14 voix pour, 0 contre, 0 abstentions), DECIDE :

- De créer à compter du 01/01/2024 un poste d’adjoint technique à temps complet (35H/semaine).

- De modifier le tableau des effectifs pour la filière technique comme suit :

- D’inscrire au budget les crédits correspondants ;

- D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;

13- RENOUVELLEMENT DE L’ORGANISATION DEROGATOIRE DU TEMPS SCOLAIRE SUR 4 JOURS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 12/6/2017, la commune a opté pour un aménagement des rythmes scolaires sur 4 jours. Il explique que pour la rentrée scolaire 2021, l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours était accordée à titre dérogatoire par la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale (DSDEN) et qu’elle doit à présent faire l’objet d’une demande de renouvellement pour pouvoir être maintenue. Par courriel en date du 13/12/2023 adressé à la directrice de l’école et transféré à la mairie le 14/12/2023, la DSDEN a rappelé que le conseil municipal devait se prononcer avant la fin de l’année pour que les demandes puissent être transmises avant le 10/01/2024.

Si la commune souhaite conserver l’organisation dérogatoire sur 4 jours, une proposition conjointe du conseil municipal et du conseil d’école doit être adressée aux services de l’Education Nationale.

M. le Maire propose en conséquence au conseil municipal de maintenir l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours et invite l’assemblée à délibérer

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents (13 voix pour, 0 contre, 0 abstentions),

EMET un avis favorable au maintien de l’organisation du temps scolaire sur 4 jours (lundi, mardi, jeudi et vendredi) avec les horaires suivants :

- matin : 08H30-12H00

- après-midi : 14H00-16H30

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision à la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale. Page | 9

14- AFFAIRES ET QUESTIONS DIVERSES

• M. le Maire rappelle que les jeunes de 11 à 17 ans ont bénéficié en juillet 2023 de la carte ActiCity, offerte

par la commune. Il propose de reconduire l’opération en 2024. L’assemblée se prononce favorablement à

cette proposition pour tous les jeunes de cette tranche d’âge qui n’en n’auront pas bénéficié en 2023.

• M. le Maire informe l’assemblée que l’association Canta Peira, qui est subventionnée par la commune

depuis 2 ans, proposera une présentation des capitelles à restaurer sur la commune le samedi 20 janvier

2024 à 18H au cinéma. L’association locale SLS (Sports loisirs santé) s’est investie également dans ce projet

de restauration de ce patrimoine bâti.

• M. le Maire informe le conseil municipal que la commune de LEZIGNAN-CORBIERES a confirmé son souhait

de récupérer, à ses frais, la citerne d’eau de 120 m³ qui assurait jusqu’alors la défense incendie du secteur.

Elle sera utilisée pour récupérer et traiter les eaux usées de la ville pour l’arrosage. Il rappelle que cette

solution avait un temps été envisagée pour la commune mais le transport vers la station d’épuration s’est

avéré impossible. L’enlèvement est prévu courant janvier 2024.

• M. le Maire rappelle que le terrain de rugby, compte tenu de la sècheresse et de l’assèchement du puits

dans l’Orbieu, ne peut plus être utilisé par l’USF XIII. Les entraînements sont donc délocalisés à Ornaisons

et Saint Laurent de la Cabrerisse. Il rappelle que le coût des travaux pour refaire le réseau d’arrosage et le

raccorder au réseau s’avère très élevé (près de 71 000 € HT). Une étude complémentaire a été demandée

au cabinet AZUR ENVIRONNEMENT.

• Projet de construction d’une Maison des Associations : M. le Maire explique qu’à la suite d’une réunion

avec l’architecte et l’Agence Technique Départementale, il a été prévu de relancer l’appel d’offres à la fin

du mois de janvier 2024.

• M. le Maire évoque ensuite le projet de remise en valeur des friches agricoles mené par la FD CUMA sur la

commune, notamment sur le secteur MALREC. La chambre d’agriculture souhaite savoir si l’opération doit

être poursuivie. Il précise que pour donner suite à ce projet, il faudra que des viticulteurs et des élus du

conseil y prennent part. M. GEA a déjà fait part de son accord. M. VIRION rappelle que si la problématique

de la ressource en eau n’est pas traitée, ce projet ne sera pas viable et ne donnera pas de résultats. M. le

Maire propose qu’une réunion soit organisée ultérieurement afin d’informer les agriculteurs de ce projet

et de décider de la suite à donner.

• Madame GRANELL informe l’assemblée du souhait des délégués des parents d’élèves de l’école d’organiser

une enquête auprès des familles afin de savoir si certains ont besoin de laisser leurs enfants à l’ALAE le

matin avant 7H30. Elle indique que 3 ou 4 familles seraient concernées. Elle donne lecture du texte qui

serait adressé aux parents. M. SANCHEZ, secrétaire de mairie, précise que seule une famille s’est

manifestée en mairie et qu’effectivement il a reçu ce jour un projet de courrier de Mme Isabelle MONNIER.

Contrairement au texte lu par Mme GRANELL, celui-ci laissait entendre aux familles que la municipalité

prendrait sa décision en fonction du nombre de personnes intéressées. Or d’autres paramètres influeront

forcément sur cette décision : nombre d’animateurs qualifiés disponibles (2 animateurs au minimum

doivent obligatoirement être présents, contraintes budgétaires, cadre règlementaire strict lié au contrôle

du service de la Jeunesse et des Sports sur les ALSH, ...). M. le Maire précise que tous les accueils d’enfants

(ALAE, crèches) ont les mêmes horaires et que de ce fait il difficile d’envisager des modifications sur une

seule des structures. Il est de plus difficile d’envisager d’ouvrir la porte à une modification des horaires

d’accueil car les besoins des parents pourront évoluer et il ne pourra être mis en place un horaire « à la

carte ». La situation sera cependant étudiée plus en détail après communication des résultats de l’enquête.Page | 10

Ceux-ci devront cependant être analysés avec prudence car un certain nombre de personne risque de se

positionner en faveur d’un élargissement des horaires sans en avoir le réel besoin. Tel était le cas lors de

l’organisation de l’ancienne garderie des vendanges qui aboutissaient à recruter plusieurs agents pour

seulement 2 à 3 enfants effectivement présents.

• M. VIRION fait part des discussions quoi se sont tenues lors d’une réunion à la CCRLCM sur le sujet du tarif

des repas des cantines scolaires. Il rappelle que les nouveaux tarifs proposés pour la présente année

scolaire ont très sensiblement augmenté. Il a été rappelé au cours de cette réunion le dispositif « cantine à

1 € » qui permet aux collectivités qui mettent en place un tarif social de 1 € par repas de bénéficier d’une

aide de l’Etat de 3 € par repas (sous réserve que ce tarif social soit proposé aux familles répondant aux

critères de revenus établis). M. VIRION propose de se pencher sur cette possibilité et d’en étudier les

incidences financières. Cette aide représente en effet une opportunité tant pour la commune que pour les

familles.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H45.