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Déliberation - DELIBERATIONS CM 18 12 2023 tome 2
Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Saint-Hilaire-de-Riez.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS CM 18 12 2023 tome 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Espaces terrestres et maritimes,
Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
2 mn VIHLE DE SAINT HILAIRE De nue
GUSTAVE
LU TANT
HE GUSTAVE Pine au
Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S'LUF
ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_153-DE
FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique
Pôle d’évaluation domaniale
4 quai de Versailles – CS 93503
44035 Nantes Cedex 1
téléphone : 02 40 20 75 96
mél. : drfip44.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 14 novembre 2023
La Directrice régionale des Finances publiques
à
Monsieur PERROCHEAU Maxime
Mairie de Saint Hilaire de Riez
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Pascal GUELLEC
Courriel : pascal.guellec@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06 20 79 74 38
DS : 14502242
Réf OSE : 2023-85226-78379
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Bureaux au sein d’une copropriété + deux places de stationnement.
Adresse du bien : 6 rue du Gatineau, immeuble « les Salorges », 85 270 St Hilaire de Riez.
Valeur : 235 000€ ht et hors droits, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %.
1
7302 - SD Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le
ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_153-DE
1 - CONSULTANT
Affaire suivie par : Monsieur PERROCHEAU Maxime.
2 - DATES
de consultation : 10/10/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble : 10/11/2023
du dossier complet : 13/11/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Le consultant saisit le pôle d'évaluation domaniale afin de connaître la valeur vénale d’un ensemble de bureaux, en vue de leur acquisition, afin d’assurer l’installation des services municipaux.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Immeuble situé sur une commune du littoral vendéen.
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2
✓
✓ Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le SLOF
2268-20231229-DEL2023_153-DE 4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Immeuble relevant d’une zone d’activités économiques.
4.3. Références cadastrales
Les biens sous expertise figurent au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
St Hilaire de Riez BN 541p- 542p 4-6 rue du Gatineau 3 500 immeuble
TOTAL 3 500
4.4. Descriptif
L’immeuble hébergeant des activités économiques, tertiaires, a été édifié en 2010. L’ensemble de bureaux, objet de la présente estimation, occupe une partie du 1er étage de cet immeuble en R+2 (en façade de rue). La surface utile déclarée par le consultant, lors de sa saisine, s’établit à 130m² répartie en espaces de bureaux, espace accueil, salle de réunion, sanitaires, dégagement. L’immeuble présente un état de conservation et d’entretien en apparence satisfaisant et bénéfice d’une exposition commerciale très favorable (la devanture est agrémentée d’un balcon). Deux places de stationnement sont également intégrées à la transaction.
4.5. Surfaces du bâti
La surface utile déclarée, selon l’applicatif cadastral, est de 136 m².
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
SCI BEJS selon acte notarié du 25/10/2008 (lots n° 6-23 et 43).
5.2. Conditions d’occupation
Estimation valeur libre.
6 - URBANISME
Règles actuelles
Les parcelles cadastrées BY n°541 et 542, d’une superficie globale de 3 500m², relèvent du zonage Ue du PLU en vigueur.
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
La méthode employée est la méthode par comparaison.
La méthode dite par comparaison est la plus couramment utilisée par l’administration, par les experts privés et par les juridictions qui ont à connaître d’une évaluation car elle procède de la réalité et donne
d’excellents résultats.
Elle consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective et complète des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local porté par des biens
comparables à celui du bien à évaluer.
3 Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S L O7
ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_153-DE
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
Mutations de propriétés bâties, en nature de bureaux, au sein de cette copropriété :
- Cession du 31/10/2017 : au sein de l’immeuble dénommé « centre d’activité les Salorges », lot 50 (bureaux- ensemble de sanitaires-terrasse)+ lot 33 (emplacement de stationnement) : surface utile de 140,71m², au prix de 230 000€, soit 1 634,57€/m².
- Cession du 31/10/2017 : au sein de l’immeuble dénommé « centre d’activité les Salorges », lot 3 (au RDC, un hall commercial et sanitaires)+ lots 36-42 (emplacements de stationnement) : surface utile de 179,93m², au prix de 240 000€, soit 1 333,85€/m².
- Cession du 29/05/2020 : au sein de l’immeuble dénommé « centre d’activité les Salorges », lots 11 (bureaux- ensemble de sanitaires-terrasse)+ lots 38-45 (emplacements de stationnement) : surface utile de 133,87m², au prix de 204 950€, soit 1 530,96€/m².
- Cession du 16/10/2020 : au sein de l’immeuble dénommé « centre d’activité les Salorges », lot 2 (dans la cour au RDC, un hall commercial et sanitaires)+ lots 26-31 (emplacements de stationnement) : surface utile de 184,75m², au prix de 215 000€, soit 1 163,73€/m².
- Cession du 09/03/2021 : au sein de l’immeuble dénommé « centre d’activité les Salorges », lots 7-8 (bureaux- ensemble de sanitaires-terrasse)+ lots 27-28 (emplacements de stationnement) : surface utile de 139m², au prix de 240 000€, soit 1 726,62€/m².
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP : sans objet.
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
La méthode par comparaison est retenue au cas présent.
A l’instar de la précédente estimation des lots 5 et 22, l’étude s’est concentrée sur cet immeuble en copropriété, dédié aux activités commerciales et tertiaires.
Les termes de comparaison n°2 et 4 ne seront pas retenus eu égard à leurs caractéristiques (configuration et aménagement différents du bien de l’espèce) et à leur destination commerciale.
Il est proposé, compte tenu de l'environnement, de la configuration, de la consistance ou encore des caractéristiques de cet ensemble immobilier, de retenir la valeur unitaire afférente à la vente enregistrée le 9 mars 2021 au sein de ce même immeuble, soit une valeur vénale de : 136m² x 1726€/m² =
234 736€ ht hors droits, arrondie à 235 000€.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 235 000 €. Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur maximale d’acquisition, sans justification particulière, à 258 500€.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
4 Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S L O7
ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_153-DE
12 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
13 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
14 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour la Directrice régionale des Finances
publiques et par délégation,
Pascal GUELLEC
Inspecteur des Finances Publiques
5
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023
République Française - Département de la Vendée - Arrondissement des Sables d'Olonne
VILLE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DEL2023_154 - Approbation de la convention régissant l'accord entre la Commune et le propriétaire de la parcelle CD 0324 pour l'installation d'un repère NGF
L'an deux mille vingt-trois le dix-huit décembre, à 20h00, les membres du Conseil municipal, dûment
convoqués le 12 décembre 2023, se sont réunis à la Mairie, dans la salle du Conseil Municipal, sous la
présidence de Madame Kathia VIEL, Maire.
Etaient présents : Mme Kathia VIEL, M. Jean-Yves LEBOURDAIS, Mme Christine ROBRIQUET, M.
Sébastien MURZEAU, Mme Nathalie BUCHOU, Mme Agnès ANTOINE, M. Matthieu GAUVRIT, M. Jean-
Marc DUBOIS, M. Jean-Pierre STEPHANO, M. Olivier ROBIC, M. Raphaël FARTURA, M. Jimmy HUBERT,
Mme Evelyne CHAUVEL, Mme Tiphanie JACOMINO, Mme Annette MOREAU, Mme Marguerite BACHY,
M. Laurent BOUDELIER, Mme Valérie VECCHI, M. Dominique JOYAU, M. Frédéric MICHON, M. Rénald
PIPET, Mme Sophie GALLAND , M. Jean-Patrick FILLET, Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN.
Étaient absentes : Mme Jocelyne SERVADEI, Mme Chantal GREAU
Avaient donné procuration :
Mme Christine CRESTOIS à Mme le Maire
Mme Francine BREMAUD à Mme Agnès ANTOINE
Mme Claudie RABALLAND à M. Jean-Yves LEBOURDAIS
M. Alain MAHIET à Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN
M. Vincent PIPAUD à Mme Evelyne CHAUVEL
M. Philippe RIBARDIERE à M. Olivier ROBIC
M. Lionel GOISEAU à M. Laurent BOUDELIER
Mme Annette MOREAU est désignée secrétaire de la séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 24
Nombre de Conseillers votants : 31
41 VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023
DEL2023_154 - Approbation de la convention régissant l'accord entre la Commune et ie propriétaire de la parcelle CD 0324 pour l'installation d'un repère NGF
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre STEPHANO, Conseiller municipal, délégué aux travaux
Exposé et Proposition :
La Commune est propriétaire d’un bien immobilier sis, 13 rue Georges Clémenceau à Saint-Hilaire-de-Riez (parcelle cadastrée BZ 0358).
Dans le cadre de la démolition du bâtiment, la Ville de Saint-Hilaire-de-Riez doit reposer un nouveau repère NGF (Nivellement Général de la France) dans un rayon de 100 mètres autour du bâtiment démoli, pour remplacer celui qui existait auparavant.
M. ROBIN Rémy, propriétaire de la parcelle CD 0324, sise 12 rue Georges Clémenceau à Saint-Hilaire- de-Riez, souhaite donner son accord à ia Commune pour installer le nouveau repère NGF sur sa clôture, selon les prescriptions et conditions suivantes :
1) Etablir à demeure, sur la clôture de M. ROBIN Rémy l'implantation d’un nouveau repère NGF, 2) Utiliser l'ouvrage désigné ci-dessus, et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du maintien en place du repère NGF,
3) Pénétrer dans la parcelle de M. ROBIN Rémy si cela est nécessaire, pour effectuer les travaux, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages, 4) Ne générer aucun frais pour le propriétaire de la parcelle CD 0324,
5) Conserver le droit de mise en place et d'usage, même en cas de vente ou changement de propriétaire / exploitant,
6) Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la parcelle,
7) Le propriétaire s'engage à ne pas effectuer de travaux aux abords du repère, entrainant linaccessibilité de celui-ci,
8) Le propriétaire autorise la Commune à engager les travaux nécessaires pour l'installation du repère, et si besoin, laisser l'accès aux agents de la Ville pour permettre ces travaux, 9) En cas de changement de la clôture, le propriétaire s'engage à prévenir en amont la Commune, afin que celle-ci puisse gérer la désinstallation et réinstallation du repère NGF,
10) En cas de vente, exploitation, cession du bien et/ou changement de propriétaire, le propriétaire s'engage à alerter immédiatement la Commune, et à transmettre cette convention au Notaire en charge du dossier immobilier.
il est donc proposé au Conseil Municipal :
D’approuver la présente Convention entre les deux parties,
D'autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires relatives à la Convention.
Avis de la Commission : la Commission Finances et Cadre de Vie a émis un avis unanimement favorable lors de sa réunion du 5 décembre 2023.
Adoption :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A l'UNANIMITE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à la Convention,
- DIT que celle-ci sera déposée à la Sous-préfecture des Sables d'Olonne, puis transmise pour exécution aux Directions des Services Techniques, des Finances et des Affaires Générales et Juridiques de la Mairie,
42 VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023
- DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 lille Gloriette, qui peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens (https'//www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à Certifiée exécutoire en vertu de la réception Saint-Hilaire-de-Riez de la présente en Sous-Préfecture le Pour extrait conforme,
GT: À S et de la publication ou notification
en |: le
À) | 0 D Le Maire
6 ae VIEL
43 SAINT4H
D
Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S L O7
ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_154-DE
1 sur 3
1/ 3
CONVENTION REGISSANT L’ACCORD ENTRE LA COMMUNE ET LE PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE CD 0324 POUR
L’INSTALLATION D’UN REPERE NGF
LA PRÉSENTE CONVENTION EST PASSEE ENTRE :
D’une part,
LA VILLE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
Représentée par Mme le Maire, Kathia VIEL, agissant en vertu de la délibération 2020-054 du Conseil municipal en date du 20 juillet 2020.
Place de l’église - BP 49 - 85270 Saint-Hilaire-de-Riez
TEL 02.51.59.94.00
Ci-après dénommée « la Commune »
Et d’autre part,
M. ROBIN Rémy
65 Chemin de Buette aux Rigonneries
85270 Saint Hilaire de Riez
Ci-après « l’exploitant »
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire et la Commune déclarent que les parcelles ci-après désignées leurs appartiennent :
Propriétaire Section Numéro Adresse Exploitation Commune de Saint
Hilaire de Riez
BZ 0358 13 rue
Clémenceau
Non exploitée
M. ROBIN Rémy CD 0324 12 rue
Clémenceau
Exploitée Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S L O7
ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_154-DE
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LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :
Exposé préalable
La Commune est propriétaire d’un bien immobilier sis, 13 rue Georges Clémenceau à Saint-Hilaire- de-Riez (parcelle cadastrée BZ 0358). Le bâtiment édifié sur le terrain est voué à la démolition, entrainant l’obligation de mettre en place un nouveau repère NGF (Nivellement Général de la France).
Le propriétaire de la parcelle CD 0324, sise 12 rue Clémenceau à Saint-Hilaire-de-Riez, souhaite donner son accord à la Commune, pour installer le repère NGF sur sa clôture.
Cela étant exposé, la présente convention est établie pour définir les obligations de chacune des parties.
Article 1 : objet de la convention
La présente convention vise à définir les conditions dans lesquelles la Commune est autorisé à implanter un repère NGF sur la clôture de M. ROBIN Rémy, propriétaire de la parcelle CD 0324, sise 12 rue Clémenceau à Saint-Hilaire-de-Riez.
Article 2 : Objet des travaux
Après avoir pris connaissance des travaux à effectuer sur la parcelle ci-dessus désignée, le propriétaire, et le cas échéant l’exploitant, reconnait à la Commune, maître de l’ouvrage, les droits suivants :
1) Etablir à demeure, sur la clôture de M. ROBIN Rémy, l’implantation d’un nouveau repère NGF,
2) Utiliser l’ouvrage designé ci-dessus, et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du maintien en place du repère NGF,
3) Pénétrer dans la parcelle de M. ROBIN Rémy, si cela est nécessaire, pour effectuer les travaux, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement er la rénovation des ouvrages,
4) De ne générer aucun frais pour le propriétaire de la parcelle CD 0324, 5) De conserver le droit de mise en place et d’usage, même en cas de vente ou changement de propriétaire / exploitant.
Article 3 : Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la parcelle.
Le propriétaire s’engage à n’effectuer aucun travaux aux abords du repère, entrainant l’inaccessibilité de celui-ci.
Le propriétaire autorise la Commune à engager les travaux nécessaires pour l’installation du repère, et si besoin, laisser l’accès aux agents de la Ville pour permettre les travaux. En cas de changement de la clôture, le propriétaire s’engage à prévenir en amont la Commune, afin que celle-ci puisse gérer la désinstallation et réinstallation du repère NGF.
En cas de vente, exploitation, cession de bien et/ou changement de propriétaire, le propriétaire s’engage à alerter immédiatement la Commune, et à transmettre cette convention au notaire en charge du dossier immobilier. Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S L O7
ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_154-DE
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Article 4 : Durée
Cette convention prend effet à compter de la signature par les deux parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question dans cette convention. Elle prendra fin en cas de démolition de la clôture accueillant le repère NGF, ou si le propriétaire ne souhaite plus donner son accord pour mettre à disposition sa clôture. Il devra en avertir la Commune, par courrier recommandé avec accusé de réception, six mois avant le retrait du repère ou de la clôture.
Article 5 : Indemnisation
Eu égard à la nature et à l’objet des travaux à réaliser, l’installation du repère NGF ne fera l’objet d’aucune indemnisation de la part de la Commune au propriétaire.
Article 6 : Dommages causés aux biens et ouvrages concédés
La Commune étant à l’initiative des travaux en tant que maître d’ouvrage, elle engage sa responsabilité en cas de dommages causés aux ouvrages concédés. Ainsi, si tel est le cas, la Commune devra remettre en état la clôture, comme elle l’a trouvé avant les travaux. Les dommages causés ne pourront faire l’objet d’une quelconque indemnisation au propriétaire.
Quant au propriétaire, celui-ci engage sa responsabilité en cas de dommage sur le repère NGF. Il devra prévenir immédiatement la Commune du dommage causé. La remise en état du bien sera à la charge exclusive du propriétaire de la parcelle. La Commune s’engage, cependant, à ne demander aucun dommage et intérêt.
Article 7 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 8 : Gestion des litiges et juridictions compétentes :
Tout différend, né entre les parties, en cours d’exécution de la présente convention, ne pourra faire l’objet, sous peine d’irrecevabilité, d’une saisine directe du juge administratif sans que les intervenants aient tenté un règlement amiable.
Ce rapprochement et l’ensemble des échanges portant sur le litige seront consignés par écrit. Un protocole transactionnel validera, le cas échéant, l’accord intervenu et les concessions réciproques éventuellement consenties. Au cours de cette étape, le délégataire et la Ville pourront se faire assister par leur conseil juridique et/ou par le mandataire de leur compagnie d’assurance, lorsque la reconnaissance d’une quelconque responsabilité sera envisagée.
Si les blocages étaient tels, qu’il apparaisse impossible de parvenir à une entente, le litige serait alors renvoyé devant le Tribunal Administratif de Nantes.
Fait le
A Saint-Hilaire-de-Riez
Le propriétaire, Le Maire,
M. ROBIN Rémy Mme Kathia VIEL VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023
République Française - Département de la Vendée - Arrondissement des Sables d'Olonne
VILLE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DEL2023_155 - Poste de secours des Bussoleries - Demande de permis d'aménager
L'an deux mille vingt-trois le dix-huit décembre, à 20h00, les membres du Conseil municipal, dûment
convoqués le 12 décembre 2023, se sont réunis à la Mairie, dans la salle du Conseil Municipal, sous la
présidence de Madame Kathia VIEL, Maire.
Etaient présents : Mme Kathia VIEL, M. Jean-Yves LEBOURDAIS, Mme Christine ROBRIQUET, M.
Sébastien MURZEAU, Mme Nathalie BUCHOU, Mme Agnès ANTOINE, M. Matthieu GAUVRIT, M. Jean-
Marc DUBOIS, M. Jean-Pierre STEPHANO, M. Olivier ROBIC, M. Raphaël FARTURA, M. Jimmy HUBERT,
Mme Evelyne CHAUVEL, Mme Tiphanie JACOMINO, Mme Annette MOREAU, Mme Marguerite BACHY,
M. Laurent BOUDELIER, Mme Valérie VECCHI, M. Dominique JOYAU, M. Frédéric MICHON, M. Rénald
PIPET, Mme Sophie GALLAND , M. Jean-Patrick FILLET, Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN.
Étaient absentes : Mme Jocelyne SERVADEI, Mme Chantal GREAU
Avaient donné procuration :
Mme Christine CRESTOIS à Mme le Maire
Mme Francine BREMAUD à Mme Agnès ANTOINE
Mme Claudie RABALLAND à M. Jean-Yves LEBOURDAIS
M. Alain MAHIET à Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN
M. Vincent PIPAUD à Mme Evelyne CHAUVEL
M. Philippe RIBARDIERE à M. Olivier ROBIC
M. Lionel GOISEAU à M. Laurent BOUDELIER
Mme Annette MOREAU est désignée secrétaire de la séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 24
Nombre de Conseillers votants : 31
44 VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023
DEL2023_155 - Poste de secours des Bussoleries - Demande de permis d'aménager
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LEBOURDAIS, 1er Adjoint au Maire, délégué à l'aménagement, à lurbanisme et au logement
Exposé et proposition :
Suite à des désordres réguliers (infiltrations d’eau en toiture), un bureau de contrôle a été mandaté par la collectivité afin de connaitre l’état de conservation du bâtiment des Bussoleries, incluant commerce de plage et poste de secours. En date du 4 avril 2022, le rapport du bureau de contrôle SOCOTEC a indiqué qu'une partie de la structure du bâtiment est fortement dégradée et qu'une réfection complète du plancher haut (toiture terrasse inaccessible) est à envisager à court terme.
Le bâtiment Poste de secours des Bussoleries n’est pas situé sur le domaine maritime. La parcelle est en zone Np, site remarquable et est soumis à l’article R11-5 du Code de l'Urbanisme. Les sanitaires publics sont dans l'emprise d’un site classé. À ce titre, la réfection des bâtiments existants est donc envisageable.
Ces travaux soumis à autorisation d'urbanisme préalable relèvent d’un Permis d'Aménager en application de l'article R421-22 dudit Code. Par ailleurs, en application de l'article L121-24 du Code de l'Urbanisme, les travaux envisagés doivent faire l'objet d'une consultation du public par un dossier de mise à disposition au public.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'autoriser Madame le Maire à déposer la demande de Permis d'Aménager en vue de la rénovation du bâtiment des Bussoleries,
- D'autoriser Madame le Maire à engager toute démarche dans ce sens, ainsi qu'à signer toutes pièces s'y rapportant.
Avis de la Commission : la Commission Finances et Cadre de Vie a émis un avis unanimement favorable lors de sa réunion du 5 décembre 2023.
Adoption :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A lUNANIMITE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29, Vu le Code de l'Urbanisme,
- AUTORISE Madame le Maire à déposer la demande de Permis d’Aménager et à signer toutes pièces s'y rapportant,
- DIT que la présente délibération sera déposée à la Sous-Préfecture des Sables d'Olonne et transmise aux directions des Finances et de l'Administration et des Ressources de la Ville,
- DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 lille Gloriette, qui peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens (https://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à Certifiée exécutoire en vertu de la réception Saint-Hilaire-de-Riez de la présente en Sous-Préfecture le Pour extrait conforme,
et de la publication ou notification
le
Le Maire
Kathia VIEL
45 VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023
République Française - Département de la Vendée - Arrondissement des Sables d'Olonne
VILLE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DEL2023_156 - Approbation du renouvellement de la Convention de mise à disposition à la Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie et des agents animateurs de l'Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH).
L'an deux mille vingt-trois le dix-huit décembre, à 20h00, les membres du Conseil municipal, dûment
convoqués le 12 décembre 2023, se sont réunis à la Mairie, dans la salle du Conseil Municipal, sous la
présidence de Madame Kathia VIEL, Maire.
Etaient présents : Mme Kathia VIEL, M. Jean-Yves LEBOURDAIS, Mme Christine ROBRIQUET, M.
Sébastien MURZEAU, Mme Nathalie BUCHOU, Mme Agnès ANTOINE, M. Matthieu GAUVRIT, M. Jean-
Marc DUBOIS, M. Jean-Pierre STEPHANO, M. Olivier ROBIC, M. Raphaël FARTURA, M. Jimmy HUBERT,
Mme Evelyne CHAUVEL, Mme Tiphanie JACOMINO, Mme Annette MOREAU, Mme Marguerite BACHY,
M. Laurent BOUDELIER, Mme Valérie VECCHI, M. Dominique JOYAU, M. Frédéric MICHON, M. Rénald
PIPET, Mme Sophie GALLAND , M. Jean-Patrick FILLET, Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN.
Étaient absentes : Mme Jocelyne SERVADEI, Mme Chantal GREAU
Avaient donné procuration :
Mme Christine CRESTOIS à Mme le Maire
Mme Francine BREMAUD à Mme Agnès ANTOINE
Mme Claudie RABALLAND à M. Jean-Yves LEBOURDAIS
M. Alain MAHIET à Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN
M. Vincent PIPAUD à Mme Evelyne CHAUVEL
M. Philippe RIBARDIERE à M. Olivier ROBIC
M. Lionel GOISEAU à M. Laurent BOUDELIER
Mme Annette MOREAU est désignée secrétaire de la séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 24
Nombre de Conseillers votants : 31
46 VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023
DEL2023_ 156 - Approbation du renouvellement de la Convention de mise à disposition à la Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie et des agents animateurs de l’Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH).
Rapporteur : Monsieur Sébastien MURZEAU, Adjoint délégué à la jeunesse, à l'atelier-école des arts, à lévénementiel et aux services généraux
Exposé et proposition :
Au titre de ses missions de service public dédiées à l'enfance, la Ville de Saint-Hilaire-de-Riez assume l'accueil périscolaire avant et après l’école, ainsi que la pause méridienne des enfants scolarisés dans les écoles primaires.
Les missions de service public d’accueils de loisirs extrascolaire et périscolaire des mercredis, tels que définis à l’article R227-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, ont été transférées à l'Intercommunalité par arrêté Préfectoral approuvant la modification des statuts de l'Intercommunalité en date du 2 juin 2015.
Compte-tenu du caractère partiel du transfert de la compétence « Enfance » et afin de garantir la bonne organisation des services, les parties ont décidé d'user de la faculté prévue par les dispositions de l'article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant de mettre de manière partielle le Service Enfance communal à la disposition de l'EPCI.
Dans ce cadre, la Communauté d'Agglomération assume les missions de Ressources Humaines des personnels de remplacement et des emplois saisonniers de l'ALSH de Saint-Hilaire-de-Riez. Les activités ne répondant pas aux critères précités ne relèvent pas de la compétence de l'EPCI et sont donc exclues du champ d'application de la présente convention. Le remboursement à la Ville de Saint-Hilaire-de-Riez s'effectuera trimestriellement, sur la base du coût total prévisionnel avec une régularisation au 1°" trimestre de l’année N pour l’année N-1.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver le renouvellement de la convention ALSH,
- d'autoriser Madame le Maire ou bien son représentant à signer la convention et tous les documents afférents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- d’imputer les recettes correspondantes au Budget Communal.
Avis de la Commission: La Commission Vie Citoyenne et Culturelle a émis un avis unanimement favorable lors de sa réunion du 30 novembre 2023.
Adoption :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu le projet de convention ALSH,
- APPROUVE je renouvellement de la convention ALSH.
- AUTORISE Madame le Maire ou bien son représentant à signer les conventions et tous les documents afférents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- PRECISE que les recettes correspondantes seront imputées au budget communal,
- DIT que la présente délibération sera déposée à la Sous-Préfecture des Sables d'Olonne, puis transmise pour exécution à la Direction de la Réussite Educative et à la Direction des Finances de la Ville,
47 VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 lille Gloriette, qui peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens
{httos:/www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à Certifiée exécutoire en vertu de la réception
Saint-Hilaire-de-Riez de la présente en Sous-Préfecture le Pour extrait conforme,
et de la publication ou notification
le
Le Maire
P Kathia VIEL
48 Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S L O7
D VIVRE SAI N T4 H | L ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_156-DE grandir DE PAYS DE vieillir
SAINT GILLES
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1/19
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE SUITE A TRANSFERT
PARTIEL DE LA COMPETENCE ENFANCE ACCUEIL DE LOISIRS MERCREDIS
ET VACANCES SCOLAIRES
ENTRE les soussignés :
LA COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE RIEZ,
sise place de l’Eglise
85270 SAINT HILAIRE DE RIEZ,
Représentée par son maire, Madame Kathia VIEL, dûment habilitée à cet effet par une
délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2023.
Ci-après dénommée « La Commune »,
D’UNE PART,
ET
LE CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTIONS SOCIALES DU PAYS DE SAINT GILLES CROIX DE VIE,
Dont le siège social est situé ZAE Le Soleil Levant – CS 63 669 – Givrand, 85806 SAINT GILLES CROIX
DE VIE Cedex,
Représentée par son président en exercice, Monsieur François BLANCHET, dûment habilité à cet
effet par délibération du Conseil d’Administration du …………………………………………………………………..
Ci-après dénommée « le CIAS »
D’AUTRE PART.
Ensemble dénommé « les parties »
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1321-1 et suivants, L.5214-
16,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 227-4 et suivants et R.227-
1 et suivants
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Saint
Gilles Croix de Vie n°2021 8 03 du 16 septembre 2021, portant définition de l’intérêt communautaire
et transfert de l’action sociale dont la compétence enfance au CIAS Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le SLO
ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_156-DE
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2/19
PREAMBULE
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
La Commune de Saint Hilaire de Riez, au titre de ses missions de service public dédiées à l’enfance
et à la jeunesse, assume :
Pour les enfants scolarisés de 3 ans (voire 2 ans) à 12 ans :
- L’accueil périscolaire : avant et après les journées de classe
- La restauration scolaire : pendant la pause méridienne
L’accueil des jeunes âgés de 10 à 17 ans :
- Espace jeunesse : pendant les vacances scolaires
Les missions de service public « d’accueil de loisirs extrascolaire » et « accueil de loisirs périscolaire
des mercredis » tels que définis à l’article R.227-1 du Code de l’action sociale et des familles ont été
transférées à l’intercommunalité par délibération de la Communauté de Communes portant
modification des statuts et approuvées par arrêté préfectoral en date du 02 juin 2015. juin 2015.
La Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, transformée en Communauté
d’agglomération dénommée, Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération, depuis le 1er janvier
2022, a redéfini l’action sociale d’intérêt communautaire suivant délibération du Conseil
Communautaire n° 2021-8-3 du 16 septembre 2021. A ainsi notamment été intégré à l’action sociale
d’intérêt communautaire, la compétence « enfance ».
En application des articles L.213-4 du code de l’action sociale et des familles, le Conseil
Communautaire a décidé le transfert de l’action sociale d’intérêt communautaire au Centre
Intercommunal d’Actions Sociales du Pays de Saint Gilles Croix de Vie avec effet au 31 décembre
2021.
Le Centre Intercommunal d’Actions Sociales, au titre de la compétence enfance, assume :
Pour les enfants scolarisés de 3 ans (voire 2 ans) à 12 ans :
- L’accueil de loisirs : les mercredis de l’année scolaire, et pendant les vacances scolaires
Compte tenu du caractère partiel du transfert de la compétence « enfance » et afin de garantir la
bonne organisation des services, les parties ont décidé d'user de la faculté prévue par les
dispositions de l'article L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, permettant de
mettre de manière partielle le service « enfance jeunesse » communal à la disposition du CIAS.
Les orientations éducatives des services sont inscrites dans les projets éducatifs des organisateurs
à savoir :
- Projet éducatif de la commune de Saint Hilaire de Riez pour l’ensemble de son service
enfance/jeunesse, validé par son Conseil Municipal.
- Projet éducatif du Centre Intercommunal d’Actions Sociales pour l’ensemble des accueils
de loisirs mercredis et vacances scolaires 3/12 ans du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, validé
par le Conseil d’Administration du CIAS.
La présente convention est conclue afin de définir les modalités organisationnelles et financières
de cette mise à disposition. Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S L O7
ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_156-DE
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3/19
CECI ETANT EXPOSÉ, IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Après avoir informé les organes délibérants, recueilli l'avis du Comité Social Territorial (CST) du CIAS
en date du ………………………………………………., l'avis du CST de La Commune en date du ……….…………………………, La
Commune met à disposition du CIAS son service enfance pour l’exercice des compétences qui lui
ont été partiellement dévolues en matière d’accueil de loisirs pour les mercredis et vacances
scolaires.
Cette convention a pour objet de déterminer les droits et obligations réciproques des parties.
ARTICLE 2. PERIMETRE DU SERVICE TRANSFÉRÉ
La mise à disposition du service enfance est destinée à assurer le fonctionnement des activités
« d’accueil de loisirs extrascolaire » et « accueil de loisirs périscolaire des mercredis » définies à
l'article L.227-4 et à l’article R.227-1 du code de l'action sociale et des familles, s'exerçant les
mercredis de l’année scolaire et du lundi au vendredi durant les vacances scolaires et concernant
exclusivement les enfants de 3 à 12 ans (et ceux de 2 ans et demi scolarisés).
On entend par fonctionnement du service d'accueil de loisirs :
▪ L’organisation des animations pour les mercredis et les vacances scolaires,
▪ La mise en œuvre des activités d’animations et de surveillance des enfants, selon le projet
pédagogique établi par l’équipe d’animation,
▪ Le temps de préparation des activités et de dialogue avec les parents,
▪ La facturation des prestations assurées.
Les activités ne répondant pas aux critères précités ne relèvent pas de la compétence du CIAS et
sont donc exclues du champ d'application de la présente convention.
ARTICLE 3. DESCRIPTION DU SERVICE MIS A DISPOSITION DU CIAS
Sont concernés par la présente mise à disposition les moyens humains et matériels décrits ci-
après. Les caractéristiques du service mis à disposition pourront, en tant que de besoin, être
modifiées d’un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l’évolution des besoins
respectifs constatés par les parties.
Moyens humains affectés au fonctionnement du service :
Le personnel d’animation est fonction du nombre d’enfants présents.
Le responsable du service veillera à appliquer les taux d’encadrement extrascolaires sur l’ensemble
des activités déclarées auprès de la DSDEN (Direction des Services Départementaux de l’Education
Nationale) comme suit : Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S L O7
ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_156-DE
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• 1 animateur pour 8 enfants de moins de 6 ans
• 1 animateur pour 12 enfants de 6 ans et plus
Les parties se sont accordées sur les modalités de gestion suivantes du personnel.
• A été acté le transfert du poste de direction affecté à temps plein à l’accueil de loisirs à
compter du 1er juillet 2019, précédemment mis à disposition à hauteur de 80% ETP, et
comportant désormais les missions suivantes, précédemment confiées au service Finances
communal :
- Etablissement de la facturation ;
- Tenue de la régie de recette de l’ALSH en lien avec le service Finances
communautaire (prélèvement automatique, chèque, CESU, chèques vacances,
espèces, PayFiP, …)
- Gestion des impayés, relances, …
• Le poste de direction adjointe, a été transféré au CIAS à compter du 01/09/2022.
• Le personnel d’animation permanent est mis à disposition par la commune auprès du CIAS.
La liste du personnel détaillant les cadres d’emploi et les quotités de temps travaillé figure
en annexe n°1 de la présente convention. Les parties conviennent de l’établissement et des
amendements éventuels des fiches de poste de ce personnel
• Le personnel contractuel (remplacement temporaire de personnel permanent et
saisonnier) fait l’objet d’une gestion directe par le CIAS : il est recruté sur décision propre du
CIAS qui assure sa gestion dans le cadre de l’exercice de la compétence accueil de loisirs
sur l’ensemble du territoire du Pays de Saint Gilles.
Ne sont pas comptabilisés dans cet effectif les agents des services généraux concourant de
manière indirecte à la bonne marche du service (direction générale, services ressources,
techniques, entretien des locaux…). Ces derniers ne sont pas à la disposition du CIAS, toutefois, leur
intervention est remboursée à la Commune dans les conditions définies à l’article 8.
Moyens matériels :
• Immeuble :
1- L’accueil de loisirs est assuré au sein du bâtiment communal sis 145 avenue de l’Isle de Riez
à Saint Hilaire de Riez, d’une surface de 537 m2 dont le plan est annexé (cf. annexe n°2) à la
présente convention.
Ce bâtiment est affecté exclusivement au service objet de la présente mise à disposition, il est mis
à disposition du CIAS dans les conditions prévues à l’article L.1321-1 du code général des collectivités
territoriales. A ce titre, un procès-verbal de constat de cette mise à disposition a été établi en date
du 31 décembre 2015 consécutivement au transfert de la compétence.
Le CIAS se trouve substitué aux droits et obligations de la Commune pour la gestion de ce bâtiment
depuis la signature du PV de mise à disposition du bâtiment.
Il est précisé que les locaux pourront faire l’objet d’une mise à disposition temporaire des locaux à
la Commune pour la mise en œuvre des opérations électorales. Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le SL
ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_156-DE
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5/19
2- Le restaurant scolaire communal Victor Hugo qui accueille les enfants sur les temps de
restauration des déjeuners des mercredis et vacances scolaires situé 2-12 rue du Fief Prieur
à Saint Hilaire de Riez, dont le plan est annexé (cf. annexe n°2)
a. La salle « primaire »
b. Les sanitaires du restaurant
3- Une partie des locaux de l’école maternelle Henry SIMON, située rue du Bardonneau à Saint
Hilaire de Riez, dont le plan sont annexés (cf. annexe n°2) et les jours de mise à disposition
en annexe n°5.
Ces bâtiments ne sont pas affectés exclusivement au service objet de la présente mise à
disposition, ils sont mis partiellement à disposition du CIAS dans les conditions prévues à l’article
L.1321-1 du code général des collectivités territoriales. (A ce titre, un procès-verbal de constat de
cette mise à disposition a été établi.)
• Eléments mobiliers (fournis en annexe n°3.)
Les biens mobiliers affectés au service ont fait l’objet d’une mise à disposition dans les mêmes
conditions que celles définies aux alinéas précédents retracées dans le procès-verbal de mise à
disposition daté du 31 décembre 2015.
La structure du service mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d’un commun
accord entre les parties, et ce, en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés par les
parties.
ARTICLE 4 –ASSURANCES
La Commune contracte les assurances nécessaires en sa qualité de propriétaire et occupant à
titre partiel des locaux.
Le CIAS s'assure pour sa part personnellement auprès d'une compagnie notoirement solvable afin
de garantir sa responsabilité civile pour les dommages, de toute nature, causés aux tiers en raison
des activités d’accueil de loisirs exercées.
Il s’assure également afin de garantir les biens, les matériels et équipements dont il a la propriété,
la jouissance ou la garde.
Le CIAS avertira la Commune et son assureur dans les délais prévus contractuellement de tout
sinistre, quelle qu'en soit l'importance même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.
Le CIAS justifiera de la souscription de cette assurance à toute demande de la Commune.
ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT DU SERVICE
Le président du CIAS seul compétent en matière d’accueil extrascolaire et périscolaire du mercredi
suite au transfert de la compétence, ou son représentant, a la responsabilité de l’organisation et
de la gestion du service (mercredis et vacances scolaires) et s’acquitte, à ce titre, des formalités
de déclarations préalables auprès de l’autorité administrative qui s’imposent à lui conformément
aux dispositions de l’article L.227-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S L O7
ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_156-DE
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6/19
Le CIAS définit le projet éducatif ainsi que la politique tarifaire du service ; il encaisse les recettes de
toute nature et assume toutes les dépenses relatives au fonctionnement de l'accueil de loisirs.
Il appartient à l’équipe d’animation, sous l’autorité de la direction de l’accueil de loisirs de composer
le projet pédagogique de l’accueil de loisirs. Il sera validé par l’organisateur du service à savoir le
CIAS.
ARTICLE 6 : CONDITIONS D'EMPLOI DES PERSONNELS MIS À DISPOSITION
Les dispositions figurant ci-après ne concernent pas les postes de direction et de direction adjointe
qui ont fait l’objet d’un transfert au CIAS et les personnels contractuels en remplacement
temporaire de personnel permanent et saisonnier directement recrutés par le CIAS dans les
conditions figurant à l’article 3.
6.1. Dispositions générales
Les agents publics territoriaux concernés sont de plein droit mis à la disposition du CIAS pour la
durée de la convention, uniquement aux heures de fonctionnement de la partie de service
transférée au CIAS.
La présente mise à disposition n'affecte pas la situation statutaire des agents concernés ni les
composantes de leur rémunération. Dans le cadre du fonctionnement de l’accueil de loisirs, ces
derniers ne peuvent être affectés à l’initiative du président du CIAS à un autre poste que celui qu'ils
occupaient avant la mise à disposition sans leur accord express.
La Commune assure la gestion de la situation administrative des personnels mis à disposition
(position statutaire et déroulement de carrière).
6.2. Rémunérations
La Commune verse directement aux agents concernés par la mise à disposition, la rémunération
correspondant à leur grade ou à leur emploi d’origine (traitement, le cas échéant, supplément
familial de traitement, régime indemnitaire).
Le personnel mis à disposition est, en revanche, indemnisé directement par le CIAS pour les frais et
sujétions auxquels il s’expose dans l’exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en son
sein.
6.3. Encadrement des équipes
Les agents du service sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions au sein de l’accueil de loisirs,
sous l'autorité fonctionnelle du président du CIAS, ou de son représentant. mm mm um DA RS LAN PS NAS A
Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S L O7
en nn nana anne han RE 44e ee DE
7/19
Les instructions nécessaires à l'exécution des tâches sont transmises par la direction de l’ASLH qui
en contrôle l'exécution. Le président du CIAS peut en cas d'urgence ou en l'absence du responsable
du service s'adresser à tout autre agent mis à la disposition du CIAS.
Toute consigne écrite du président du CIAS ou de son représentant est communiquée
immédiatement au maire ou à la direction de la Réussite Educative.
La direction de l’accueil de loisirs est responsable des équipes d’animation : recrutements des
saisonniers, emplois du temps, congés, …
La direction de la Réussite Educative de la Commune assure l’encadrement de l’équipe d’animation
permanente lise à disposition du CIAS.
Les directions du CIAS et de la Réussite Educative de la Commune se chargeront de traiter tout
sujet relevant d’un choix politique.
La coordination enfance du CIAS et la direction de l’accueil de loisirs assurent la meilleure mise en
œuvre du service.
6.4. Discipline
Le président du CIAS n'est pas investi du pouvoir disciplinaire. S'il relève dans l'attitude d'un agent
communal un comportement fautif, il en informe sans délai le maire et la direction de la Réussite
Educative de la Commune seuls aptes à prendre les mesures adaptées.
Toutefois, pour garantir la sécurité des usagers et des agents, le président du CIAS peut prendre
toutes les mesures conservatoires nécessaires et exclure un agent du service jusqu'à ce que le
maire ait pris les décisions qui s'imposent.
Si le maire s'oppose à l'engagement de poursuite disciplinaire à l'encontre d'un agent jugé fautif
par le président du CIAS, celui-ci peut décider d'exclure définitivement l'agent concerné du service.
Dans ce cas, cet agent est alors réintégré dans les services relevant exclusivement de la
compétence communale. A compter de cette exclusion, la commune ne peut plus prétendre à la
prise en charge par le CIAS de tout ou partie de la rémunération de l'agent mis en cause.
La décision d'exclusion mentionnée à l'alinéa précédent est notifiée sans délai et par écrit par le
président du CIAS au maire qui engage immédiatement la procédure de mutation interne dans
l'intérêt du service.
6.5. Information du Maire
Pour assurer la cohérence des activités du service mis à disposition, le président du CIAS ou son
représentant tient le maire (ou à défaut une personne qu'il désigne) informé de toute difficulté ou
de toute décision affectant de manière substantielle la situation d'un ou plusieurs agents.
6.6. Congés annuels
Le responsable du service, mentionné à l’article 6.3, établit chaque année le planning de travail des
agents et programme les congés annuels. Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S L O7
ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_156-DE
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8/19
6.7. Maladies et accidents de services
Les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire, aux accidents imputables au service et
maladies professionnelles, aux congés de longue ou grave maladie, congé de longue durée, au
temps partiel thérapeutique, aux congés de maternité, d’adoption, de paternité, congé de
formation professionnelle, congé pour validation des acquis de l’expérience, congé pour bilan de
compétence, congé pour formation syndicale, congé en vue de favoriser la préparation, la
formation, ou le perfectionnement de cadres et d’animateurs pour la jeunesse relèvent de la
Commune.
Le CIAS est informé, en cas de nécessité impactant le fonctionnement du service, des décisions
prises par l’autre cocontractant.
6.8. Remplacement d’un agent malade
Tout agent affecté au service faisant l’objet de la présente mise à disposition et atteint d’une
pathologie donnant lieu à un arrêt de travail est remplacé à l’initiative de la Commune. Les frais
induits par ce remplacement sont à la charge du CIAS, après déduction des éventuels
remboursements obtenus par La Commune dans le cadre de l’exécution d’un contrat d’assurance
statutaire.
6.9. Formation des agents mis à disposition
Il appartient à la collectivité employeur, soit la Commune, d’organiser les temps de formations des
agents mis à disposition suivant le plan de formation. (Dates, réservations, financement, …)
Néanmoins les formations qui revêtent un intérêt pour les 2 parties seront financées à hauteur de :
- 50% La Commune
- 50% CIAS
6.10. Chemins de validation
Points faisant l’objet d’une concertation et d’une coordination entre la Commune et le CIAS :
- Orientations éducatives
- Modifications de l’équipe permanente (et notamment compétences et qualifications des
personnels)
- Budget de fonctionnement et d’investissement
Validations par la Commune, sous l’autorité de la Direction de la Réussite Éducative :
- Gestion du personnel : remplacements équipe permanente,
Validations par le CIAS et sous l’autorité et la coordination enfance du CIAS :
- Projet pédagogique de l’accueil de loisirs
- Projets d’animation : séjours, …
- Déclarations DSDEN, CAF
- Contractualisations : CAF, … Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S L O7
DE
9/19
- Gestion financière à charge de la CIAS : logiciel, navettes ALSH/Restauration, encaissements
familles, CAF, MSA
ARTICLE 7 : COMITE DE COORDINATION
Le maire et le président du CIAS désignent chacun 3 à 4 membres parmi les élus et les cadres des
deux collectivités composant un comité de coordination. Ce comité est chargé d'examiner les
difficultés pouvant survenir dans l'exécution de la présente convention et de rechercher toute
solution permettant de garantir la qualité du service et d'optimiser les conditions d'intervention des
agents du service. Le comité de coordination est notamment chargé de veiller à la bonne
circulation de l'information entre les élus, les agents et les usagers.
Le comité de coordination se réunit autant de fois que nécessaire (avec au minimum une rencontre
annuelle), et si les circonstances l'exigent au plus tard dans les 48h qui suivent la demande du
maire ou du président du CIAS.
Les membres du comité de coordination sont précisés en annexe n°4
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Le remboursement par le CIAS à la Commune des frais de fonctionnement du service mis à
disposition s'effectue sur la base d'un coût annuel de fonctionnement du service.
La détermination du coût annuel prend en compte les charges liées au fonctionnement du
service :
- Les charges de personnel, soit les animateurs permanents mis à disposition du CIAS (cf.
annexe n°1)
- Les frais de gestion de personnel : gestion de carrière, paye, …
Les coûts RH seront calculés sur la base des coûts déterminés par le centre de gestion de la
Vendée, actualisés au 1er janvier de chaque année.
- Les frais d’intervention des services techniques de la Commune
- Les charges liées aux bâtiments utilisés dans le cadre de la compétence enfance : fluides,
entretien et réparations.
A l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.
Le coût annuel est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées
des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de
l'année.
Le coût annuel est porté à la connaissance du CIAS, chaque année, au cours du 1er trimestre de
l’année N lors du calcul pour le règlement du 4ème trimestre de l’année N-1.
Le remboursement des frais s'effectue trimestriellement sur la base du coût total prévisionnel
calculé en annexe n°5.
Le règlement du 4ème trimestre de l’année N aura lieu au cours du 1er trimestre de l’année N+1, ce
dernier règlement sera ajusté au regard des frais réels de fonctionnement de l’année N. mm Ein ir meurent AA eme mumbis PR Ro ne rm
Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S L O7
ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_156-DE
10/19
ARTICLE 9 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2024 jusqu'au
31 décembre 2026. Elle pourra être renouvelée par reconduction expresse pour une durée de 1 an.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant à tout moment sous réserve d'accord
mutuel entre les parties.
ARTICLE 11 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La mise à disposition prend fin au terme fixé à l'article 9 de la présente convention.
La mise à disposition peut également prendre fin de manière anticipée à la demande d’une des
parties cocontractantes, pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation de ses propres services,
à l’issue d’un préavis de 6 mois. Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé
de réception.
ARTICLE 12 : LITIGES
Les litiges qui pourraient s’élever entre les parties à l’occasion de la présente convention seront
portés devant le tribunal administratif sis 6, allée de l’ile Gloriette à Nantes (44041).
Toutefois, les parties s’engagent à trouver préalablement une issue amiable à tout litige résultant
de l’application ou de l’interprétation de la présente convention.
Fait à ……………….., le …………………….., en deux exemplaires.
Mme. Kathia VIEL M. François BLANCHET
Maire de Saint Hilaire de Riez Président du Centre Intercommunal d’Actions
Sociales du Pays de Saint Gilles Croix de Vie Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Le VV Publié le
ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_156-DE
»
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CROIX DE VIE CIAS AGGLOMÉRATION
J [
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ANNEXE N°1
SUIVI PERSONNEL MUNICIPAL TITULAIRE MIS A DISPOSITION
ETP
80%
100%
100%
100%
100%
Base pour le calcul des coûts RH (fixé sur les tarifs du Centre de Gestion de la Vendée)
8,60 € / bulletin de paie (pour 2023).
Nombre d'heures 0
Coût gestion carrière, paye, … 0,00 € Coût gestion carrière, paye, … 60,00 €
Nombre d'heures 2
COÛT SERVICE TECHNIQUE
Coût à l'heure 25,00 €
FRAIS DE GESTION
Facturations au CIAS (30€/heure) 30,00 €
50% CIAS 0,00 €
FRAIS DE GESTION RH
Nombre bulletins de salaire
Nombre d'agents
Tarifs 2023 par bulletin de salaire 8,60 €
84
7
FRAIS DE FORMATION DES AGENTS
Coût Formation total 0,00 €
50% Commune 0,00 €
Coût gestion carrière, paye, … 722,40 €
Coût CIAS
TOTAL
21 116,81 €
24 267,23 €
23 463,92 €
22 061,92 €
1 000,00 €
116 473,38 €
Coût Total Annuel
31 938,55 €
41 310,84 €
39 943,35 €
37 556,68 €
1 000,00 €
66,12%
58,74%
58,74%
Ratio CIAS
1 285,60
1 607,00
1 607,00
Heures Commune
435,6 850
944
340,00
Total
1 607,00
Frais Gestion + RH - Saint Hilaire de Riez
Noémie MOREAU
Noëlle NAULET
944
340 100,00% ?
663 58,74%
944
Heures CIAS
Céline CHENU
Gilberte FOUCHER
Christine MOREAU 663
663
Année 2023
40 112,88 € 23 563,51 €
Carine LEFEBVRE ? 140 140,00 100,00% 1 000,00 € 1 000,00 €
Emmanuelle ROY 663 944 1 607,00 58,74%
Agents MàD eds 4.
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calepinage des sols - échelle 1/100
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Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023 7
Publié le S L C
ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_156-DE
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ANNEXE N°2
PLAN DE LA MAISON DE L’ENFANT Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023 7
Publié le S L C
ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_156-DE
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13/19 Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S'LOF
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Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S'L
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PLAN DU RESTAURANT SCOLAIRE VICTOR HUGO
Utilisation ALSH Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S L O7
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Utilisation ALSH
Ecole maternelle Henry Simon
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PLAN DE L’ECOLE MATERNELLE HENRY SIMON Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
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ANNEXE N°3
-Jeux d'extérieur 2006- PCV Collectivités – achat : 14 997,84€-valeur résiduelle : 1 506,84 €
- Mobilier 2008 -Wesco / Camif - achat : 6 610,54 € - valeur résiduelle : 1 983,54 €
- Mobilier accueil 2OO9 - Vendée Bureau - achat :1. 598,33 € - valeur résiduelle : 644,33 €
-Mobilier extension 2O14 – Manutan collectivités - achat 5 824,41 €-Valeur résiduelle 4 992,41 €
Selon les éléments comptabilisés dans le procès-verbal de mise à disposition suite à transfert de
compétence daté du 31 décembre 2015. Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
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ANNEXE N°4
COMITE DE COORDINATION
Commune CIAS
Adjointe à la vie scolaire
et à l’enfance
Agnès ANTOINE Vice-Président du CIAS Jean SOYER
Dir Générale Population
Culture et Citoyenneté
Olivier AUSSANT Direction CIAS Stéphanie GILLIER
Direction de la Réussite
Educative
Régis LINDEPERG Direction ALSH Sandrine RECULEAU
Responsable Service
Périscolaire
Alexandre BROULIS Coordination enfance
CIAS
Fabien DAVID Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le
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E VIVRE AMD grandir
SAINT GILLES ER N ILLI CROIX DE VIE CIAS
ROCIOUERETON
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ANNEXE N°5
TOTAL prévisionnel 2024 120 773,46 €
Charges supplémentairtes à prévoir pour 2024
Augmentation charges de personnel 3% 120 773,46 €
TOTAL - Saint Hilaire de Riez
Année 2024
Total des charges de gestion du personnel
Année 2023 117 255,78 €
Versement pour le 4ème trimestre 30 193,36 €
Répartition trimestrielle pour l'année 2024
Versement pour le 1er trimestre 30 193,36 €
Versement pour le 2nd trimestre 30 193,36 €
Versement pour le 3ème trimestre 30 193,36 € VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023
République Française - Département de la Vendée - Arrondissement des Sables d'Olonne
VILLE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DEL2023_157 - Approbation de la convention de partenariat entre la Ville de Saint-Hilaire-de-Riez et l'association “Art et Signature” visant à promouvoir la création artistique par l’organisation d’une exposition dans un lieu patrimonial de la Commune.
L'an deux mille vingt-trois le dix-huit décembre, à 20h00, les membres du Conseil municipal, dûment
convoqués le 12 décembre 2023, se sont réunis à la Mairie, dans la salle du Conseil Municipal, sous la
présidence de Madame Kathia VIEL, Maire.
Etaient présents : Mme Kathia VIEL, M. Jean-Yves LEBOURDAIS, Mme Christine ROBRIQUET, M.
Sébastien MURZEAU, Mme Nathalie BUCHOU, Mme Agnès ANTOINE, M. Matthieu GAUVRIT, M. Jean-
Marc DUBOIS, M. Jean-Pierre STEPHANO, M. Olivier ROBIC, M. Raphaël FARTURA, M. Jimmy HUBERT,
Mme Evelyne CHAUVEL, Mme Tiphanie JACOMINO, Mme Annette MOREAU, Mme Marguerite BACHY,
M. Laurent BOUDELIER, Mme Valérie VECCHI, M. Dominique JOYAU, M. Frédéric MICHON, M. Rénald
PIPET, Mme Sophie GALLAND , M. Jean-Patrick FILLET, Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN.
Étaient absentes : Mme Jocelyne SERVADEI, Mme Chantal GREAU
Avaient donné procuration :
Mme Christine CRESTOIS à Mme le Maire
Mme Francine BREMAUD à Mme Agnès ANTOINE
Mme Claudie RABALLAND à M. Jean-Yves LEBOURDAIS
M. Alain MAHIET à Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN
M. Vincent PIPAUD à Mme Evelyne CHAUVEL
M. Philippe RIBARDIERE à M. Olivier ROBIC
M. Lionel GOISEAU à M. Laurent BOUDELIER
Mme Annette MOREAU est désignée secrétaire de la séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 24
Nombre de Conseillers votants : 31
49 VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023
DEL2023 157 - Approbation de la convention de partenariat entre la Ville de Saint-Hilaire-de-Riez et
l'association “Art et Signature” visant à promouvoir la création artistique par l’organisation d’une exposition dans un lieu patrimonial de la Commune.
Rapporteur : Monsieur Jean-Marc DUBOIS, Adjoint au Maire, délégué à la vie culturelle
Exposé et proposition :
L'association « Art et Signature » et la Commune ont initié un partenariat visant à promouvoir la création
artistique par l'organisation d’une exposition dans un lieu patrimonial de la commune.
La convention a pour but de définir les conditions d'organisation d’un salon des arts à Saint-Hilaire-de-Riez. Elle a également pour objet de formaliser un accord entre les signataires et de permettre de créer les conditions favorables au développement de cet évènement.
La Ville et l'Association « Art et Signature » s'occupent communément de la direction artistique du salon.
Un comité de pilotage est mis en place pour l'édition 2024. Il est composé des : - représentants de la Commune, dont ses référents techniques,
- représentants de l'Association.
L'Association s'engage principalement à :
- contacter et faire une première sélection d'artistes,
- S'occuper de la venue des artistes à Saint Hilaire-de-Riez et organiser leur séjour pendant l'évènement,
- faire son affaire de la gestion et du règlement de l'ensemble des droits de reproduction et de présentation
publique des œuvres de l'exposition et garantir à la Commune une jouissance paisible des droits acquis, - rédiger les textes destinés aux supports de médiation écrite.
La Ville de Saint-Hilaire-de-Riez, quant à elle, se charge :
- de la communication générale de l'évènement,
- de coordonner et prendre en charge, en collaboration étroite avec l'Association, l'installation et la
présentation de l'exposition, son exploitation (maintenance, assurance du bâtiment) et les conditions
d'accueil du public,
- d'assurer la sécurité des lieux,
- d'assurer la préparation des espaces devant accueillir les œuvres,
- organiser et prendre en charge le vernissage du salon.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire à signer tout document pour la mise en
place du partenariat.
Avis de la Commission : La Commission Vie Citoyenne et Culturelle a émis un avis unanimement favorable lors de sa réunion du 30 novembre 2023.
Adoption :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A lUNANIMITE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention joint à la présente délibération,
- DECIDE de s'associer avec l'Association « Àrt et Signature » pour organiser un salon des arts,
- AUTORISE Madame le Maire ou bien son représentant à signer les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment la convention entre la Ville de Saint-Hilaire-de-Riez et l'Association « Art et Signature ».
50 VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 l'ile Gloriette, qui peut aussi être saisi par lapplication Télérecours citoyens
{https://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à Certifiée exécutoire en vertu de la réception Saint-Hilaire-de-Riez de la présente en Sous-Préfecture le Pour extrait conforme,
et de la publication ou notification
le
e Maire
Kathia VIEL
51 Envoyé en préfecture le 20/12/4123
Reçu en préfecture le 29/12/2073
Publié le
1) : 085-218502208-20929379299-DE12023 357-DE
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
LA VILLE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ ET L’ASSOCIATION ART ET SIGNATURE
Entre :
La Ville de Saint-Hilaire-de-Riez, dont le siège social est situé Place de l’Eglise 85 270 Saint-Hilaire-de- Riez, représentée par son Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal, Ci-après dénommée « la Ville »,
Et
L’Association Art et Signature, dont le siège social est situé Place de l’Eglise, 85 270 Saint-Hilaire-de- Riez (Siret 806 670 343 00017), représentée par son Président.
PREAMBULE :
L’association et la Commune ont initié un partenariat visant à promouvoir la création artistique par l’organisation d’une exposition dans un lieu surprise de la commune. Le point de rendez-vous sera communiqué en temps utile.
Il est convenu ce qui suit
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour but de définir les conditions d’organisation d’un salon des arts à Saint- Hilaire-de-Riez (dates pressenties : du 12 au 14 avril 2024 – installation le 11 avril et le 12 avril au matin – démontage le 15 avril 2024).
Elle a également pour objet de formaliser un partenariat entre les signataires et de permettre de créer les conditions favorables au développement de cet évènement.
Les partenaires partagent une volonté commune d’agir en faveur du développement artistique et culturel du territoire de Saint-Hilaire-de-Riez.
ARTICLE 2. DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention porte sur l’édition 2024 d’un salon des arts. Elle est effective dès sa signature par les parties et arrive à échéance le 30 avril 2024.
ARTICLE 3. OBLIGATIONS DES PARTIES
Périmètre de la direction artistique
La Ville et l’association s’occupent communément de la direction artistique du salon. Un comité de pilotage est mis en place pour l’édition 2024. Il est composé de :
- représentants de la Commune, dont ses référents techniques,
- représentants de l’association.
Il se réunit pour partager l’ensemble des éléments saillants du projet. Il pourra par ailleurs se réunir autant de fois qu’il sera jugé nécessaire sur demande de l’une des parties. Ce groupe de travail, chargé de veiller au bon fonctionnement du partenariat autour du salon est une structure décisionnelle et un relais de la vision politique du conseil municipal. Il aura la charge de valider le nombre d’exposants et de les sélectionner.
L’association s’engage à :
Pour l’ensemble du projet :
- collaborer à la conception des supports de médiation écrite ;
- collaborer à la définition de la stratégie de communication et fournir les éléments nécessaires à la conception des supports de communication
- relayer les actions de communication par ses moyens habituels ; Envoyé en préfecture le 20/12/4123
Reçu en préfecture le 29/12/2073
Publié le
1) : 085-218502208-20929379299-DE12023 357-DE
Pour l’exposition :
- définir et concevoir le projet d’exposition (choix des œuvres, conception des dispositifs scénographiques, …) en collaboration étroite avec la Commune. -
- contacter et faire une première sélection d’artistes,
- s’occuper de la venue des artistes à Saint-Hilaire-de-Riez et organiser leur séjour pendant l’évènement. (Elle négocie et contractualise les conditions de leur venue, de la mise à disposition d’œuvres produites sous quelque forme que ce soit, définit le cadre de l’exposition collective et sa scénographie, …).
- faire son affaire de la gestion et du règlement de l’ensemble des droits de reproduction et de présentation publique des œuvres de l’exposition et garantir à la Commune une jouissance paisible des droits acquis (conformément à l’article 6 de la présente convention),
- rédiger les textes destinés aux supports de médiation écrite
La Commune, considérée comme référente pour la communication générale de l’évènement, s’engage à :
Pour l’ensemble du projet :
- organiser la conception des supports de médiation écrite
- prendre en charge les relations presse et assumer la charge financière correspondante - définir la stratégie de communication et la conception des supports de communication - diffuser les éléments de communication par ses moyens habituels et dédiés. - prendre en charge l’ensemble du spectre des relations avec les publics du salon avec la participation des acteurs locaux, notamment des commerçants, des socio-professionnels du tourisme et des pôles culturels associés. La Ville s’appuie sur tous dispositifs de médiation qu’elle adapte selon les cibles qu’elle privilégie.
Pour l’exposition :
- coordonner et prendre en charge, en collaboration étroite avec l’association, l’installation et la présentation de l’exposition, son exploitation (maintenance, assurance du bâtiment) et les conditions d’accueil du public ;
- Assurer la promotion de l’opération auprès des artistes dont elle a connaissance pour les orienter vers notre partenaire.
- Assurer la sécurité des lieux
- assurer la préparation des espaces devant accueillir les œuvres préalablement au montage et conformément aux prescriptions définies par le comité de pilotage.
- organiser et prendre en charge le vernissage du salon,
- pour les opérations dont la Commune est responsable, cette dernière s’engage à passer le(s) contrat(s) nécessaire(s), le cas échéant, selon les règles de publicité et de mise en concurrence qui lui sont applicables conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, nationales et/ou communautaires en vigueur.
Délégation des missions
Les partenaires s’entendent sur leur capacité à réaliser l’ensemble des missions susvisées. Cependant, les parties peuvent de manière distincte et sans effet sur la présente convention, déléguer tout ou partie de leurs missions à un tiers opérateur pour la mise en œuvre de l’événement. Le cas échéant, les parties ont l’obligation de s’informer mutuellement des délégations envisagées, compte tenu de la nature même de la présente convention de partenariat et de la cohésion des intervenants autour de la réalisation du salon.
Les délégations font l’objet de conventionnements séparés, dans lesquels les responsabilités et les modalités de financements sont précisées.
ARTICLE 4. DISPOSITIONS FINANCIERES Envoyé en préfecture le 20/12/4123
Reçu en préfecture le 29/12/2073
Publié le
1) : 085-218502208-20929379299-DE12023 357-DE
Il est convenu entre les Parties que :
- la Commune de Saint-Hilaire-de-Riez prend en charge le coût de production de l’exposition, incluant la préparation des espaces devant accueillir les œuvres,
- les Parties apportent en outre une contribution en industrie et en nature, en affectant du personnel / des bénévoles attachés à la présente opération pour assumer les missions leur incombant respectivement. Chaque Partie fait son affaire des apports en industrie et en nature lui incombant, et notamment la rémunération des personnels affectées à l’opération.
- La réalisation des dispositifs d’exposition se faisant localement, la Commune de Saint-Hilaire-de- Riez prendra directement en charge les dépenses afférentes à hauteur du budget accordé lors du vote du budget primitif 2024 pour l’achat de matériaux et petits équipements, pour la location et l’installation éventuelle d’éclairage, pour la fourniture de socles, panneaux d’exposition, etc. - Les coûts relatifs à la restauration et l’activation des œuvres par les artistes, dont les frais de rémunération, de déplacement, d’hébergement et de restauration seront engagés par les artistes. Les coûts relatifs à la nécessaire présence des artistes en amont de l’exposition, pendant celle-ci comme au moment du vernissage (rémunérations, frais de déplacement, d’hébergement et de restauration) seront engagés par les artistes. La Commune de Saint-Hilaire-de-Riez et l’association ne s’engagent pas à les rembourser ni à les financer directement.
- Encadrements, transports A/R, assurance, montage et démontage sont à la charge des exposants. - Assurance, dommages, vol : Tout constat de vol ou de dégradation (totale ou partielle, volontaire ou accidentelle) des œuvres doit être signalé par les exposants aux organisateurs. Cependant, les exposants doivent être couverts par une assurance dédiée.
Recettes d’exploitation
Les recettes générées par le droit d’accrochage (de 25 € à 50 € pour un exposant selon la surface utilisée, le nombre d’œuvres et la durée du salon) sont directement perçues par l’association et sont conservées dans son intégralité par cette dernière. Les recettes permettent de couvrir les charges administratives et financières de l’association.
Chacune des parties est libre de rechercher des financements complémentaires, publics ou privés, pour consolider et développer ses missions dans l’intérêt du projet culturel. Elle réalise ces démarches avec le souci de cohésion de l’image du salon, notamment sur les plans éthique et culturel qu’il valorise.
Les recettes réalisées à l’occasion du festival sont gérées et encaissées par la partie qui les génère.
ARTICLE 5 – DESCRIPTION DU SALON
Le salon est un événement pensé comme une invitation au voyage. Les œuvres, venant de nombreux horizons, servent de vaisseaux. Rien n’est impossible, les ambitions illimitées, les infinis accessibles, les rêveries réalisées.
ARTICLE 6 : DROITS D’AUTEURS ET DE REPRESENTATIONS
Les exposants autorisent la Commune ou l’association a réaliser et/ou faire réaliser des prises de vue photographiques et/ou audiovisuelles de l’exposition dans son intégralité (comprenant notamment les œuvres et la scénographie) in situ et de leur montage pour les exploitations décrites ci-dessous. L’association doit s’assurer (et en apporter la preuve) que les prises de vue peuvent être exploitées et utilisées pour des usages non commerciaux par la Commune de Saint-Hilaire-de-Riez et/ou tout tiers de son choix les utilisant pour son compte, sous toute forme et tous supports connus ou inconnus à ce jour, en France, intégralement ou par extraits et dans le respect de la législation relative aux droits d’auteur.
Les exposants cèderont à la Commune de Saint-Hilaire-de-Riez, à titre non exclusif et pour un an à compter de la signature de la présente convention, les droits patrimoniaux d’auteur (droit de représentation, droit de reproduction et droit d’adaptation) sur les œuvres exposées, sur la scénographie, en tout ou partie, pour les exploitations non commerciales et dans le respect de la Envoyé en préfecture le 20/12/4123
Reçu en préfecture le 29/12/2073
Publié le
1) : 085-218502208-20929379299-DE12023 357-DE
législation relative aux droits d’auteur.
Les Parties peuvent exploiter et/ou autoriser l’exploitation des œuvres exposées, de la scénographie et des prises de vue sur les supports ci-après précisés ainsi que sur tout support connu ou inconnu à ce jour et notamment pour les exploitations non commerciales suivantes : - à des fins de promotion de l’exposition et/ou des Parties, dans le cadre de leurs activités et/ou pour l’accomplissement de leurs missions statutaires,
- pour la réalisation de documents d’information et/ou pédagogiques,
- diffusion en ligne sur le réseau Internet via le site la Commune de Saint-Hilaire-de-Riez ou tout site consacré à l’exposition ou à sa promotion, notamment réseaux sociaux (Facebook, X anciennement Twitter, Instagram, etc…), blogs, etc…et/ou sur tout type de supports numériques et/ou multimédias destiné à la promotion et/ou à la communication de leurs activités,
- dossier de presse, reportage d’information pour les médias, articles de presse… ; - édition dans le rapport d’activité de la Commune.
La Commune ne peut exercer les droits cédés que dans le respect du droit moral des auteurs des œuvres et de la scénographie
ARTICLE 7 – RESILIATION ET ANNULATION
En cas de non-respect par l’une des Parties des engagements et obligations souscrits au titre de la présente convention, ou d’annulation de l’Opération par l’une des Parties, l’autre Partie pourra, après envoi par lettre recommandée avec avis de réception et mise en demeure restée sans effet pendant 15 (quinze) jours, résilier de plein droit la présente convention,
De même, en cas de mésentente entre les Parties sur le contenu ou la réalisation de l’Exposition, le contrat pourra être dénoncé dans les conditions déjà énoncées ci-dessus.
Il n’y aura pas de dédommagement financier d’aucune des parties.
En cas d’annulation de tout ou partie de l’Opération, les Parties s’engagent à se rencontrer afin de déterminer, sur la base de discussions de bonne foi, dans quelles conditions le contrat peut être maintenu. À défaut d’accord entre elles à l’issue d’un mois, chacune des Parties pourra, pour ce motif mettre fin au contrat par lettre recommandée avec avis de réception, dans les conditions prévues à l’article ci-avant.
ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE
Si par suite d’un cas de force majeure, l’une des Parties était dans l’impossibilité de remplir ses obligations découlant des présentes, l’exécution de la présente convention serait suspendue pendant la durée de cette force majeure. Chaque Partie s’engage à avertir immédiatement l’autre Partie de tout événement de force majeure l’affectant et à tout mettre en œuvre pour qu’il cesse. Au cas où il perdurerait au-delà de deux mois, l’autre Partie pourra mettre fin à la présente convention de plein droit, avec effet immédiat sans qu’aucune indemnité ne soit due, mais sans préjudice de la contribution des Parties, énoncée à l’article 3 et suivants, au prorata des dépenses engagées.
ARTICLE 9 – MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente Convention pourra être modifiée par avenant. Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S L O7
ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_157-DE
ARTICLE 10 – REGLEMENT DES LITIGES
Les Parties s’engagent à se réunir à des fins de conciliation, dans les 15 jours suivant la survenance d’un différend. La notification de la réunion de conciliation sera portée par l’une des Parties à la connaissance de l’autre par lettre recommandée avec avis de réception. En cas d’échec de la conciliation, débouchant sur un litige entre les Parties, celles-ci conviennent de soumettre le litige au tribunal administratif de Nantes sis 6 allée de l’Ile Gloriette – CS 24111 – 44041 Nantes qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens (https://telerecours.fr).
Fait en deux exemplaires à Saint-Hilaire-de-Riez, le
Pour la Ville de Saint-Hilaire-de-Riez,
Le Maire,
Pour l’Association,
Le Président VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023
République Française - Département de la Vendée - Arrondissement des Sables d'Olonne
VILLE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DEL2023_158 - Approbation de la convention de partage de frais entre la Ville de Saint-Hilaire-de- Riez et la Communauté d'Agglomération du Pays de Saint Gilles Croix de Vie et le GIP “La Déferlante”
L'an deux mille vingt-trois le dix-huit décembre, à 20h00, les mernbres du Conseil municipal, dûment
convoqués le 12 décembre 2023, se sont réunis à la Mairie, dans la salle du Conseil Municipal, sous la
présidence de Madame Kathia VIEL, Maire.
Etaient présents : Mme Kathia VIEL, M. Jean-Yves LEBOURDAIS, Mme Christine ROBRIQUET, M.
Sébastien MURZEAU, Mme Nathalie BUCHOU, Mme Agnès ANTOINE, M. Matthieu GAUVRIT, M. Jean-
Marc DUBOIS, M. Jean-Pierre STEPHANO, M. Olivier ROBIC, M. Raphaël FARTURA, M. Jimmy HUBERT,
Mme Evelyne CHAUVEL, Mme Tiphanie JACOMINO, Mme Annette MOREAU, Mme Marguerite BACHY,
M. Laurent BOUDELIER, Mme Valérie VECCHI, M. Dominique JOYAU, M. Frédéric MICHON, M. Rénald
PIPET, Mme Sophie GALLAND , M. Jean-Patrick FILLET, Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN.
Étaient absentes : Mme Jocelyne SERVADEI, Mme Chantal GREAU
Avaient donné procuration :
Mme Christine CRESTOIS à Mme le Maire
Mme Francine BREMAUD à Mme Agnès ANTOINE
Mme Claudie RABALLAND à M. Jean-Yves LEBOURDAIS
M. Alain MAHIET à Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN
M. Vincent PIPAUD à Mme Evelyne CHAUVEL
M. Philippe RIBARDIERE à M. Olivier ROBIC
M. Lionel GOISEAU à M. Laurent BOUDELIER
Mme Annette MOREAU est désignée secrétaire de la séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 24
Nombre de Conseillers votants : 31
52 VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023
DEL2023_158 - Approbation de la convention de partage de frais entre la Ville de Saint-Hilaire-de- Riez et la Communauté d'Agglomération du Pays de Saint Gilles Croix de Vie et le GIP “La Déferlante”
Rapporteur : Monsieur Jean-Marc DUBOIS, Adjoint au Maire, délégué à la vie culturelle
Exposé et proposition :
Dans le cadre de leurs missions, les agents du Pôle Evénementiel et Spectacle Vivant des services de la
ville de Saint-Hilaire-de-Riez sont amenés à effectuer des repérages de spectacles ou de concerts. Ces
déplacements impliquent des frais de transport, de bouche et, le cas échéant, d'hébergement.
Afin de réduire ces frais, dans un souci de bonne gestion, une mutualisation est mise en place dans la
mesure du possible avec d'autres collectivités ou structures. Les frais peuvent ensuite être partagés et
refacturés proportionnellement aux collectivités ou structures identifiées dans cette mutualisation.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire à signer les Conventions encadrant les
conditions de refacturation de frais avec les partenaires de la Commune.
Avis de la Commission : La Commission Vie Citoyenne et Culturelle a émis un avis unanimement favorable lors de sa réunion du 30 novembre 2023.
Adoption :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A lUNANIMITE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les projets de convention annexés à la présente délibération,
- DÉCIDE de participer au partage des frais de mission des agents du Pôle Evènementiel et Spectacle Vivant,
- AUTORISE Madame le Maire ou bien son représentant à signer les documents nécessaires à l'exécution
de la présente délibération et notamment les conventions entre la Ville de Saint-Hilaire-de-Riez et ses
partenaires.
- DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 fille Gloriette, qui peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens (https'//www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à Certifiée exécutoire en vertu de la réception Saint-Hilaire-de-Riez de la présente en Sous-Préfecture le Pour extrait conforme,
et de la publication ou notification D 3 LB
Le Maire
Kathia VIEL
53 Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S L OT
ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_158-DE
SAINT 4 HILAIRE PR
DE RIEZ > | Céon
1 sur 2
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
LA VILLE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE SAINT GILLES CROIX DE VIE
LA PRÉSENTE CONVENTION EST PASSEE ENTRE :
D’une part,
LA VILLE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
Représentée par Mme le Maire, Kathia VIEL, agissant en vertu de la délibération 2020-054 du Conseil municipal en date du 20 juillet 2020.
Place de l’église - BP 49 - 85270 Saint-Hilaire-de-Riez
TEL 02.51.59.94.00
Ci-après dénommée « la Commune / la Ville »
Et d’autre part,
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE SAINT GILLES CROIX DE VIE Représentée par Monsieur François BLANCHET, Président de la communauté d’agglomération,
Adresse : ZA Le Soleil Levant – 85800 GIVRAND
TEL 02.51.55.55.55
Ci-après dénommée « l’Agglomération »
Exposé préalable
Dans le cadre d’une action commune entre la Ville et l’Agglomération, afin d’effectuer du repérage pour des spectacles culturels, les frais engendrés pour ces déplacements par les agents de chacune des parties, doivent être répartis équitablement.
La présente convention vise les conditions de répartitions de ces frais entre les parties.
En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : objet de la convention
La présente convention vise à définir les conditions dans lesquelles les parties se répartissent les frais de déplacements, d’hébergements, de repas … intervenant dans le cadre de la recherche de spectacles culturels.
Article 2 : Durée
Cette convention est conclue à compter de sa date de signature pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, pour une même durée, pendant une durée totale de trois ans. Cette convention prend effet au 1er janvier 2023.
Cette convention peut prendre fin à tout moment de son exécution, à l’initiative de chaque partie, en respectant un préavis de 3 mois.
Article 3 : Charges et conditions
La présente convention est consentie et acceptée sous les charges et conditions suivantes que les parties s’obligent à respecter, à savoir :
1- Participer financièrement proportionnellement au nombre de personnes partageant les frais de déplacements, d’hébergement et de repas, Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S L O7
ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_158-DE
2 sur 2
2- De rembourser individuellement chaque agent appartenant à sa collectivité / entité, lorsque ceux-ci ont avancé les frais.
3- D’établir cette prise en charge financière ou ces remboursements sur preuve d’achat (contrat, ticket de caisse …)
Article 4 : Résiliation
1- Résiliation de plein droit : La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de disparition de l’objet de la présente convention.
2- Résiliation à l’initiative de l’une des parties, par envoi d’une lettre recommandée et un préavis de 3 mois.
Article 5 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 6 : Gestion des litiges et juridictions compétentes :
Tout différend, né entre les parties, en cours d’exécution de la présente convention, ne pourra faire l’objet, sous peine d’irrecevabilité, d’une saisine directe du juge administratif sans que les intervenants aient tenté un règlement amiable.
Ce rapprochement et l’ensemble des échanges portant sur le litige seront consignés par écrit. Un protocole transactionnel validera, le cas échéant, l’accord intervenu et les concessions réciproques éventuellement consenties. Au cours de cette étape, les parties pourront se faire assister par leur conseil juridique.
Si les blocages étaient tels, qu’il apparaisse impossible de parvenir à une entente, le litige serait alors renvoyé devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 allée de la Gloriette, ou par une saisine sur le site telerecours.fr.
Fait le
A Saint-Hilaire-de-Riez
Le Président de la Communauté d’Agglomération Le Maire, du Pays de Saint Gilles Croix de Vie
M. François BLANCHET Mme Kathia VIEL Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S L dd
ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_158-DE
SAINT 4 HILAIRE PR DERIEZ 9 | Dcéan
1 sur 2
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
LA VILLE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
ET LE GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC LA DERFERLANTE
LA PRÉSENTE CONVENTION EST PASSEE ENTRE :
D’une part,
LA VILLE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
Représentée par Mme le Maire, Kathia VIEL, agissant en vertu de la délibération 2020-054 du Conseil municipal en date du 20 juillet 2020.
Place de l’église - BP 49 - 85270 Saint-Hilaire-de-Riez
TEL 02.51.59.94.00
Ci-après dénommée « la Commune / la Ville »
Et d’autre part,
LE GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC LA DEFERLANTE
Représentée par Mme Amandine MASSIF, Directrice, dûment habilitée à cet effet par délibération du Conseil d’administration
Adresse : Hôtel de Ville - Place de l’Eglise – 85270 Saint-Hilaire-de-Riez TEL 06.28.90.84.15
Ci-après dénommée « le GIP La Déferlante »
Exposé préalable
Dans le cadre d’une action commune entre la Ville et le GIP La Déferlante, afin d’effectuer du repérage pour des spectacles culturels, les frais engendrés pour ces déplacements par les agents de chacune des parties, doivent être répartis équitablement.
La présente convention vise les conditions de répartitions de ces frais entre les parties.
En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : objet de la convention
La présente convention vise à définir les conditions dans lesquelles les parties se répartissent les frais de déplacements, d’hébergements, de repas … intervenant dans le cadre de la recherche de spectacles culturels.
Article 2 : Durée
Cette convention est conclue à compter de sa date de signature pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, pour une même durée, pendant une durée totale de trois ans. Cette convention prend effet au 1er janvier 2023.
Cette convention peut prendre fin à tout moment de son exécution, à l’initiative de chaque partie, en respectant un préavis de 3 mois.
Article 3 : Charges et conditions
La présente convention est consentie et acceptée sous les charges et conditions suivantes que les parties s’obligent à respecter, à savoir :
1- Participer financièrement proportionnellement au nombre de personnes partageant les frais de déplacements, d’hébergement et de repas,
2- De rembourser individuellement chaque agent appartenant à sa collectivité / entité, lorsque ceux-ci ont avancé les frais. Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S L O7
ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_158-DE
2 sur 2
3- D’établir cette prise en charge financière ou ces remboursements sur preuve d’achat (contrat, ticket de caisse …)
Article 4 : Résiliation
1- Résiliation de plein droit : La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de disparition de l’objet de la présente convention.
2- Résiliation à l’initiative de l’une des parties, par envoi d’une lettre recommandée et un préavis de 3 mois.
Article 5 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 6 : Gestion des litiges et juridictions compétentes :
Tout différend, né entre les parties, en cours d’exécution de la présente convention, ne pourra faire l’objet, sous peine d’irrecevabilité, d’une saisine directe du juge administratif sans que les intervenants aient tenté un règlement amiable.
Ce rapprochement et l’ensemble des échanges portant sur le litige seront consignés par écrit. Un protocole transactionnel validera, le cas échéant, l’accord intervenu et les concessions réciproques éventuellement consenties. Au cours de cette étape, les parties pourront se faire assister par leur conseil juridique.
Si les blocages étaient tels, qu’il apparaisse impossible de parvenir à une entente, le litige serait alors renvoyé devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 allée de la Gloriette, ou par une saisine sur le site telerecours.fr.
Fait le
A Saint-Hilaire-de-Riez
La Directrice du Groupement d’Intérêt Public Le Maire, La Déferlante,
Mme Madi MASSIF Mme Kathia VIEL VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023
République Française - Département de la Vendée - Arrondissement des Sables d'Olonne
VILLE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DEL2023 159 - Approbation de la convention de partenariat entre la Ville de Saint-Hilaire-de-Riez et
l'Orchestre National des Pays de la Loire visant à organiser et diffuser des concerts de musique classique et/ou contemporaine à Saint-Hilaire-de-Riez.
L'an deux mille vingt-trois le dix-huit décembre, à 20h00, les membres du Conseil municipal, dûment
convoqués le 12 décembre 2023, se sont réunis à la Mairie, dans la salle du Conseil Municipal, sous la
présidence de Madame Kathia VIEL, Maire.
Etaient présents : Mme Kathia VIEL, M. Jean-Yves LEBOURDAIS, Mme Christine ROBRIQUET, M.
Sébastien MURZEAU, Mme Nathalie BUCHOU, Mme Agnès ANTOINE, M. Matthieu GAUVRIT, M. Jean-
Marc DUBOIS, M. Jean-Pierre STEPHANO, M. Olivier ROBIC, M. Raphaël FARTURA, M. Jimmy HUBERT,
Mme Evelyne CHAUVEL, Mme Tiphanie JACOMINO, Mme Annette MOREAU, Mme Marguerite BACHY,
M. Laurent BOUDELIER, Mme Valérie VECCHI, M. Dominique JOYAU, M. Frédéric MICHON, M. Rénald
PIPET, Mme Sophie GALLAND , Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN.
Étaient absentes : Mme Jocelyne SERVADEI, Mme Chantal GREAU,
Elu intéressé, ne participant pas au vote : M. Jean-Patrick FILLET
Avaient donné procuration :
Mme Christine CRESTOIS à Mme le Maire
Mme Francine BREMAUD à Mme Agnès ANTOINE
Mme Claudie RABALLAND à M. Jean-Yves LEBOURDAIS
M. Alain MAHIET à Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN
M. Vincent PIPAUD à Mme Evelyne CHAUVEL
M. Philippe RIBARDIERE à M. Olivier ROBIC
M. Lionel GOISEAU à M. Laurent BOUDELIER
Mme Annette MOREAU est désignée secrétaire de la séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 23
Nombre de Conseillers votants : 30
54 VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023
DEL2023_ 159 - Approbation de la convention de partenariat entre la Ville de Saint-Hilaire-de-Riez et
l'Orchestre National des Pays de la Loire visant à organiser et diffuser des concerts de musique classique et/ou contemporaine à Saint-Hilaire-de-Riez.
Rapporteur : Monsieur Jean-Marc DUBOIS, Adjoint au Maire, délégué à la vie culturelle
Exposé et proposition :
La Ville de Saint-Hilaire-de-Riez a engagé en 2014 un conventionnement avec l'Orchestre National des
Pays de la Loire (ONPL) dans le but de formaliser un partenariat en répondant à ses exigences en termes de développement culturel. Ce partenariat, renouvelé en 2017 et en 2020, arrive à nouveau à échéance.
La convention a pour but d'associer l'ONPL et la Ville en ce qui concerne la mise en place de diffusions de concerts de musique classique et / ou contemporaine à Saint-Hilaire-de-Riez.
il est proposé de renouveler ce partenariat, engageant la Ville à accueillir au moins une production de
lONPL par saison sur les trois prochaines saisons : 2023/2024, 2024/2025 et 2025/2026. Le tarif de base,
variable suivant la formation accueillie, sera alors minorée de 20%. Des contrats de cession spécifiques par concert programmé seront établis pour chaque production.
La Commune prendra en charge la technique relative aux besoins du concert et la mise à disposition du lieu de représentation. Elle mettra également en œuvre la communication autour du spectacle.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire à signer tout document pour la mise en
place du partenariat.
Avis de la Commission : La Commission Vie Citoyenne et Culturelle a émis un avis unanimement favorable lors de sa réunion du 30 novembre 2023.
Adoption :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A lUNANIMITE,
Ne prend pas part au vote (article L.2131-11 du CGCT) : Monsieur Jean-Patrick FILLET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention joint à la présente délibération,
- DECIDE de renouveler le partenariat avec l'Orchestre National des Pays de la Loire (ONPL),
- AUTORISE Madame le Maire ou bien son représentant à signer les documents nécessaires à l'exécution
de la présente délibération et notamment la convention entre la Ville de Saint-Hilaire-de-Riez et l'ONPL.
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 lille Gloriette, qui peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens {httos:/{www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la Saint-Hilaire-de-Riez présente en Sous-Préfecture le Pour extrait conforme,
et de la publication ou notification
le
Kathia VIEL
55 Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S LO é
ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_159-DE
ORCHESTRE
NATIONAL
DES PAYS
DE LA LOIRE
1
CONVENTION TRIENNALE
Entre la commune de Saint Hilaire de Riez et
L’Orchestre National des Pays de la Loire
Septembre 2023 - Juin 2026
Entre :
La Ville de Saint Hilaire de Riez
Représenté par son maire, Kathia Viel, agissant en vertu d’une délibération du conseil en date du …………………………………………, ci-après dénommé La Ville de Saint Hilaire de Riez. Adresse : Place de l’Eglise, BP 49 - 85270 Saint-Hilaire-de-Riez
SIRET : 218 502 268 000 12- Code APE : 8411 Z
Licences d’entrepreneur de spectacles : 3 : 2020-008069 / 2 : 2020-008070 / 1 : 2020- 008073
ET
L’Orchestre National des Pays de la Loire
Représenté par son Président, Monsieur Antoine CHEREAU en vertu de la délibération du Comité du 27 septembre 2021, ci-après dénommé l’ONPL
Adresse : Maison des Arts - Esplanade Dutilleux, BP 15246 - 49052 ANGERS cedex 02 SIRET 254 402 027 00026- APE 9001Z
Licences d’entrepreneur de spectacles : PLATESV-R-2020-005149/ PLATESV-R-2020- 005150
PREAMBULE :
L’ONPL, dans le cadre de ses missions de diffusion en région des Pays de la Loire, est un vecteur du développement de la musique symphonique tant sur le plan international que national et régional.
La Ville de Saint Hilaire de Riez affirme son souhait de soutenir, développer et pérenniser les activités culturelles sur son territoire. Elle souhaite à travers un conventionnement formaliser le partenariat avec l’ONPL et ce pour les 3 saisons musicales à venir : saisons 2023/2024 ; 2024/2025 et 2025/2026.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir le partenariat et les engagements respectifs de La Ville de Saint Hilaire de Riez et de l’ONPL au titre de la diffusion des concerts en région pour les trois saisons musicales à venir : saisons 2023/2024 ; 2024/2025 et 2025/2026.
ARTICLE 2 : Engagements de La Ville de Saint Hilaire de Riez : Dans ce cadre, La Ville de Saint Hilaire de Riez s’engage à programmer l’ONPL au minimum une fois par saison pour les 3 saisons définies à l’article 1 de la présente convention. Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S L O7
ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_159-DE
2
ARTICLE 3 : Engagements de l’ONPL
Dans ce cadre, l’ONPL s’engage à appliquer le tarif minoré de 20% pour les ventes de ces concerts à La Ville de Saint Hilaire de Riez pour les 3 saisons définies à l’article 1 de la présente convention. Des contrats de cession spécifiques par concert programmé sont établis pour chaque production.
ARTICLE 4 : Évaluation et renouvellement
Au maximum 6 mois avant l’échéance de la convention, un bilan sera réalisé pour convenir des suites données à cette opération. Il conviendra à cette date pour les parties signataires de se faire connaître mutuellement leurs intentions en ce qui concerne l’arrêt ou le renouvellement de la présente convention.
ARTICLE 5 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties, des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception.
Fait à Nantes, le …………………………… , en deux exemplaires originaux.
Pour la ville de Saint Hilaire de Riez Pour l’Orchestre National des Pays de la Loire
Mme Kathia VIEL M. Antoine CHEREAU Maire Président VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023
République Française - Département de la Vendée - Arrondissement des Sables d'Olonne
VILLE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DEL2023 160 - Retrait de la délibération n° DEL2023-041 du 3 avril 2023 relative aux subventions accordées aux associations au titre de l’année 2023
L'an deux mille vingt-trois le dix-huit décembre, à 20h00, les membres du Conseil municipal, dûment
convoqués le 12 décembre 2023, se sont réunis à la Mairie, dans la salle du Conseil Municipal, sous la
présidence de Madame Kathia VIEL, Maire.
Etaient présents : Mme Kathia VIEL, M. Jean-Yves LEBOURDAIS, Mme Christine ROBRIQUET, M.
Sébastien MURZEAU, Mme Nathalie BUCHOU, Mme Agnès ANTOINE, M. Matthieu GAUVRIT, M. Jean-
Marc DUBOIS, M. Jean-Pierre STEPHANO, M. Olivier ROBIC, M. Raphaël FARTURA, M. Jimmy HUBERT,
Mme Evelyne CHAUVEL, Mme Tiphanie JACOMINO, Mme Annette MOREAU, Mme Marguerite BACHY,
M. Laurent BOUDELIER, Mme Valérie VECCHE M. Dominique JOYAU, M. Frédéric MICHON, M. Rénaid
PIPET, Mme Sophie GALLAND , M. Jean-Patrick FILLET, Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN.
Étaient absentes : Mme Jocelyne SERVADEI, Mme Chantal GREAU
Avaient donné procuration :
Mme Christine CRESTOIS à Mme le Maire
Mme Francine BREMAUD à Mme Agnès ANTOINE
Mme Claudie RABALLAND à M. Jean-Yves LEBOURDAIS
M. Alain MAHIET à Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN
M. Vincent PIPAUD à Mme Evelyne CHAUVEL
M. Philippe RIBARDIERE à M. Olivier ROBIC
M. Lionel GOISEAU à M. Laurent BOUDELIER
Mme Annette MOREAU est désignée secrétaire de la séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 24
Nombre de Conseillers votants : 31
56 VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023
DEL2023 160 - Retrait de la délibération n° DEL2023-041 du 3 avril 2023 relative aux subventions
accordées aux associations au titre de l’année 2023
Rapporteur : Madame Nathalie BUCHOU, Adjointe au Maire, déléguée à la vie démocratique et associative
Exposé et proposition :
Par délibération n° DEL2023-041 du 3 avril 2023, le Conseil Municipal a accordé des subventions aux associations au titre de l'année 2023.
Suite à des remarques formulées par la Chambre Régionale des Comptes dans le cadre de l'instruction toujours en cours du contrôle organique de gestion de la Ville de Saint-Hilaire-de-Riez de l'année 2018 à la période la plus récente, il est proposé de procéder au retrait de cette délibération, dans la mesure où des conseillers municipaux ont participé au vote, alors qu'ils sont par ailleurs membres du conseil d'administration d'associations attributaires de subventions.
Conformément aux termes de l’article L. 2131-11 du CGCT, le conseil Municipal est invité à délibérer sur le retrait de la délibération n° DEL2023-041 du 3 avril 2023.
Avis de la Commission : Des délais trop restreints n’ont pas permis de présenter ce point en commission.
Adoption :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A l'UNANIMITE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-29 et L.1611-4,
- DECIDE le retrait de la délibération n° DEL2023-041 du 3 avril 2023 relative aux subventions accordées
aux associations au titre de l'année 2023,
- CHARGE Madame le Maire de signer les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- DIT que celle-ci sera déposée à la Sous-Préfecture des Sables d'Olonne, puis transmise à la Direction des Finances de la Ville,
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
sis 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES qui peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens (https://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la Saint-Hilaire-de-Riez présente en Sous-Préfecture le Pour extrait conforme,
et de la publication ou notification
le
( TT Le Maire
Kathia VIEL
57 VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023
République Française - Département de la Vendée - Arrondissement des Sables d'Olonne
VILLE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DEL2023 161 - Approbation du versement de subventions accordées aux associations au titre de l’année 2023
L'an deux mille vingt-trois le dix-huit décembre, à 20h00, les membres du Conseil municipal, dûment
convoqués le 12 décembre 2023, se sont réunis à la Mairie, dans la salle du Conseil Municipal, sous la
présidence de Madame Kathia VIEL, Maire.
Etaient présents : Mme Kathia VIEL, Mme Christine ROBRIQUET, M. Sébastien MURZEAU, Mme
Nathalie BUCHOU, Mme Agnès ANTOINE, M. Matthieu GAUVRIT, M. Jean-Marc DUBOIS, M. Olivier
ROBIC, M. Raphaël FARTURA, M. Jimmy HUBERT, Mme Evelyne CHAUVEL, Mme Tiphanie JACOMINO,
Mme Annette MOREAU, Mme Marguerite BACHY, M. Laurent BOUDELIER, Mme Valérie VECCHI, M.
Dominique JOYAU, M. Frédéric MICHON, M. Rénald PIPET, Mme Sophie GALLAND , M. Jean-Patrick
FILLET, Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN.
Étaient absentes : Mme Jocelyne SERVADEI, Mme Chantal GREAU, Mme Claudie RABALLAND
Elus intéressés ne participant pas au vote : M. Jean-Yves LEBOURDAIS, M. Jean-Pierre STEPHANO, Mme Francine BREMAUD
Avaient donné procuration :
Mme Christine CRESTOIS à Mme le Maire
M. Alain MAHIET à Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN
M. Vincent PIPAUD à Mme Evelyne CHAUVEL
M. Philippe RIBARDIERE à M. Olivier ROBIC
M. Lionel GOISEAU à M. Laurent BOUDELIER
Mme Annette MOREAU est désignée secrétaire de la séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 22
Nombre de Conseillers votants : 27
58 VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023
DEL2023_161 - Approbation du versement de subventions accordées aux associations au titre de l’année 2023
Rapporteur : Madame Nathalie BUCHOU, Adjointe au Maire, déléguée à la vie démocratique et associative
Exposé et proposition :
Suite aux remarques formulées par la Chambre Régionale des Comptes, la Ville a retiré par la délibération précédente la délibération n° DEL2023-041 du 3 avril 2023 relative aux subventions accordées aux associations au titre de l'année 2023. Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer de nouveau, et dans les mêmes termes.
Le Budget Primitif 2023 présente des crédits à l'article 6574 affectés à des subventions aux associations à hauteur de 476 525 € dont 290 065 € pour les écoles (y compris contrat d'association OGEC).
A la suite du dépôt des dossiers de demande de subventions par les associations pour l'année 2023, le Conseil Municipal est invité à délibérer sur les propositions d'attribution des subventions à diverses associations et à l'Amicale du Personnel de la Ville figurant au tableau ci-joint. La répartition par secteur d'activité est la suivante :
AR RE Eee ne Subventions 2023 TNT ele ES
exceptionnelles 2023
SPORTS 105 550€ 4000€
LOISIRS 18 870€ 300€
CULTURE 7 OS0€ 0€
SOCIALE 22 970€ 0€
DIVERS (cont amicote ) 28 090€ 800€
TOTAL 182 530€ 5 100€
Le montant global de ces subventions s'élève à 182 530 € (plus 5 100€ en subventions exceptionnelles imputées à l’article 6745).
Avis de la Commission : Des délais trop restreints n'ont pas permis de présenter ce point en commission.
Adoption :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À la MAJORITE,
Par 20 voix POUR,
7 ABSTENTIONS
Ne prennent part ni au débat, ni au vote (article L.2131-11 du CGCT) : M. Jean-Yves LEBOURDAIS, M. Jean-Pierre STEPHANO, Mme Francine BREMAUD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-29 et L.1611-4,
Vu le tableau des subventions présenté,
- ACCORDE les subventions au titre de l’année 2023 conformément au tableau ci-joint,
- DIT que des crédits suffisants sont inscrits au Budget Primitif de 2023,
- CHARGE Madame le Maire de signer les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- DIT que celle-ci sera déposée à la Sous-Préfecture des Sables d'Olonne, puis transmise à la Direction des Finances de la Ville,
59 VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes sis 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES qui peut aussi être saisi par l'application
Télérecours citoyens (https://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la Saint-Hilaire-de-Riez présente en Sous-Préfecture le Pour extrait conforme,
et de la publication ou notification
le
Le Maire
Kathia VIEL
60 VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023
République Française - Département de la Vendée - Arrondissement des Sables d'Olonne
VILLE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DEL2023_162 - Présentation du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes et ses réponses relatives à la gestion du trait de côte par la communauté d'agglomération du Pays de Saint Gilles Croix de Vie et la commune de Saint-Hilaire-de-Riez (débat uniquement)
L'an deux mille vingt-trois le dix-huit décembre, à 20h00, les membres du Conseil municipal, dûment
convoqués le 12 décembre 2023, se sont réunis à la Mairie, dans la salle du Conseil Municipal, sous la
présidence de Madame Kathia VIEL, Maire.
Etaient présents : Mme Kathia VIEL, M. Jean-Yves LEBOURDAIS, Mme Christine ROBRIQUET, M.
Sébastien MURZEAU, Mme Nathalie BUCHOU, Mme Agnès ANTOINE, M. Matthieu GAUVRIT, M. Jean-
Marc DUBOIS, M. Jean-Pierre STEPHANO, M. Olivier ROBIC, M. Raphaël FARTURA, M. Jimmy HUBERT,
Mme Evelyne CHAUVEL, Mme Tiphanie JACOMINO, Mme Annette MOREAU, Mme Marguerite BACHY,
M. Laurent BOUDELIER, Mme Valérie VECCHI, M. Dominique JOYAU, M. Frédéric MICHON, M. Rénald
PIPET, Mme Sophie GALLAND , M. Jean-Patrick FILLET, Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN.
Étaient absentes : Mme Jocelyne SERVADEI, Mme Chantal GREAU
Avaient donné procuration :
Mme Christine CRESTOIS à Mme le Maire
Mme Francine BREMAUD à Mme Agnès ANTOINE
Mme Claudie RABALLAND à M. Jean-Yves LEBOURDAIS
M. Alain MAHIET à Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN
M. Vincent PIPAUD à Mme Evelyne CHAUVEL
M. Philippe RIBARDIERE à M. Olivier ROBIC
M. Lionel GOISEAU à M. Laurent BOUDELIER
Mme Annette MOREAU est désignée secrétaire de la séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 59
Nombre de Conseillers présents : 24
Nombre de Conseillers votants : 31
61 VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023
DEL2023_162 - Présentation du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes et ses réponses relatives à la gestion du trait de côte par la communauté d'agglomération du Pays de Saint Gilles Croix de Vie et la commune de Saint-Hilaire-de-Riez (débat uniquement)
Rapporteur : Madame le Maire
Exposé et proposition :
La Chambre Régionale des Comptes Pays de la Loire a contrôlé les comptes et la gestion de la Commune de Saint-Hilaire-de-Riez et de la Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Gilles Croix de Vie, pour les exercices 2018 et suivants. Ces contrôles s'inscrivent dans le cadre d’une enquête commune à la Cour et aux Chambres Régionales des Comptes sur la gestion du trait de côte.
Le rapport d'observations définitives, et les réponses apportées par les ordonnateurs, est porté à la connaissance des conseillers municipaux. Il en ressort les principaux éléments suivants.
Résultant de laction combinée des vagues, du vent, des courants marins et des mouvements sédimentaires, l'érosion côtière se traduit par un recul du trait de côte, limite évolutive entre la terre et la
mer. Accentué par la pression exercée par les activités humaines sur le littoral, cet aléa est renforcé par les incidences du réchauffement climatique (élévation du niveau marin, épisodes tempêtueux plus fréquents).
Face à ces évolutions, la stratégie développée à l'échelle nationale privilégie l’anticipation et l'adaptation, entendant limiter le recours aux ouvrages de défense contre la mer aux secteurs à forts enjeux. La définition d'une stratégie de gestion du trait de côte impliquant une recomposition territoriale à moyen et long terme est encouragée par l'État.
Abritant de longs cordons dunaires, entrecoupés de côtes rocheuses très friables, le littoral du Pays de Saint Gilles Croix de Vie est particulièrement vulnérable à l'érosion. Du fait de la présence de zones basses, érosion et submersion marine sont étroitement liées. Le territoire compte de nombreux ouvrages de défense en « dur », dont l'efficacité contre l'érosion est à relativiser.
Exerçant les compétences défense contre la mer et planification en matière d'aménagement et d'urbanisme, l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dispose des ieviers nécessaires pour concevoir et décliner une stratégie cohérente de gestion du trait de côte.
Le rapport formule 5 recommandations, dont l’une concerne la ville de Saint-Hilaire-de-Riez, avec les précisions suivantes :
Recommandation n° 1. : Identifier tous les enjeux exposés à l'érosion à moyen et long terme, notamment les infrastructures et réseaux de communication, estimer leur valeur économique et leur utilité collective. (Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération),
Le recensement des infrastructures, équipements et réseaux structurants soumis au risque d'érosion est bien identifié comme un enjeu stratégique. L'exposition au recul du trait de côte de plusieurs secteurs urbanisés de la Commune implique en effet des études et des concertations, qui sont un préalable à d'éventuelles relocalisations des biens et activités menacés par le recul du trait de côte. Ce travail a été engagé dans le cadre des ateliers initiés pour la rédaction du nouveau Plan d'Action de Prévention des Inondations (PAPI Il). Relativement à la station des « 60 bornes », implantée à 150 mètres du rivage sur une propriété de la Ville de Saint-Jean-de-Monts sise sur le territoire hilairois, une réflexion tripartie impliquant la Commune, la Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie et la Communauté de Communes Océans Marais de Monts, qui en est le gestionnaire et le principal bénéficiaire, va être poursuivie autour de sa relocalisation à un horizon d'une vingtaine d'années.
Recommandation n° 2. : Élaborer une stratégie locale de gestion du trait de côte, conformément à la possibilité donnée par l'article L. 321-16 du Code de l’environnement. (Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération),
Un travail d'élaboration de la stratégie locale de gestion du trait de côte et d'adaptation à l'incidence de l'érosion côtière a été engagé dans le cadre du PAPI IE. La Communauté d'Agglomération vient par ailleurs
de prescrire la révision du SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie et le lancement de l'élaboration de son PEUI-H. Les nouveaux documents d'urbanisme intègreront la nécessité de prendre en compte le recul du trait de côte, issue de l'application de la loi Climat et Résilience. Le processus de définition d’une
62 VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023
Stratégie de relocalisation, portée par la Communauté d'Agglomération, constitue un levier d'information, de concertation et de sensibilisation des habitants aux enjeux relatifs à l'érosion côtière.
Recommandation n° 3. : Intégrer dans les documents cadre d'aménagement et d'urbanisme (SCOT et PLUIH) une stratégie d'adaptation au recul du trait de côte, conformément aux articles L. 141-13 et L. 151- 5 du Code de l'urbanisme, en s'appuyant sur les éléments de diagnostic les plus récents. (Pays de Saint Gilles Croix de Vie Aggiomération),
Les prochains documents d'urbanisme produits par l’intercommunalité du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, maintenant dotée de la compétence PLUI-H, intégreront la stratégie d'adaptation au recul du trait de côte et d'adaptation à l'incidence de l'érosion côtière. L'écriture du PLUIH a commencé le 13 avril 2023 et le débat sur le futur PADD est planifié pour la fin de l’année 2024. Il intégrera l'adaptation des espaces agricoles, naturels et forestiers, des activités humaines et des espaces urbanisés exposés au recul. II anticipera donc les possibilités foncières devant permettre, le cas échéant, des relocalisations à venir.
Recommandation n° 4. : Formaliser un plan intercommunal de sauvegarde, conformément à l’article L. 731-4 ! du Code de la sécurité intérieure. (Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie Agglomération),
La Communauté d'Agglomération assure bien déjà la coordination efficace du déclenchement des alertes et la saisine des autorités compétentes. Elle a en outre lancé une démarche de formalisation de son Plan Intercommunal de Sauvegarde, dans une approche globale et harmonisée intégrée aux Plans Communaux de Sauvegarde à laquelie la Ville de Saint-Hilaire-de-Riez est pleinement associée. La Ville a formellement adopté et présenté son Plan Communal de Sauvegarde devant le Conseil Municipal le 19 juin 2023. Des exercices de simulation sont régulièrement mis en œuvre, dans une démarche continue d'appropriation et de mobilisation efficace des ressources. Le dernier test a été réalisé le 5 octobre 2023, en partenariat avec lés Services Préfectoraux.
Recommandation n° 5. : Compléter l'information délivrée au public par la mise en ligne de cartographies et d'éléments de diagnostic sur le recul du trait de côte. (Commune de Saint-Hilaire-de-Riez et Pays de Saint- Gilles-Croix-de-Vie Agglomération).
S'agissant du renforcement de l'information délivrée au public, déjà largement effectuée auprès des particuliers et entreprises reçus au niveau des Services d'Urbanisme, l’organisation du site internet de la Ville a été revue et enrichie pour faciliter l'accès à une information actualisée relative aux différents risques auxquels le territoire Communal est soumis, et notamment pour bien identifier les zones exposées à l’aléa érosion. L'information des habitants de la Commune sur les risques littoraux est notamment dispensée à travers le DICRIM, accessible en ligne. Des actions d’information et de sensibilisation ont été réalisées et vont être poursuivies sur le risque érosion, avec notamment en fin d'année une information spécifique diffusée dans le cadre du magazine municipal.
De manière plus générale, le rapport relève plusieurs points positifs, dont les importantes limitations des possibilités d'urbanisation dans les secteurs exposés à l'érosion par nos documents d'urbanisme. II constate l'existence de différents diagnostics permettant d'évaluer l'intensité du recul du trait de côte sur le territoire intercommunal où encore du suivi régulier de l’aléa érosion, récemment optimisé par l'acquisition d'un drone, essentiel au regard de la complexité des mécanismes et des dynamiques variables sur les différentes portions du littoral.
Le rapport relève également que l'EPCI a développé un dispositif de surveillance du littoral, avec mise en place d’une cellule de crise en cas d'événement météorologique majeur. I! finance également un système d'alerte téléphonique de la population.
L'EPCI assure par des opérations régulières l’entretien et la réparation, parfois dans l'urgence post- tempête, des nombreux ouvrages de défense de son territoire. De façon plus localisée, il a mené des opérations de suppression d'enrochements et de renaturation des dunes.
Le niveau des ressources fiscales de l'EPCI (notamment le produit comparativement TH pour les résidences secondaires) lui a permis de réaliser un effort d'investissement soutenu (sur 2018-2021, 177€ par habitant contre 100 € pour la moyenne de la strate).
Les dépenses de défense contre la mer et protection du cordon dunaire se sont élevées de 2018 à 2022 à 918 195€ en fonctionnement et 1,13M£€ en investissement. À ce stade, elles représentent une part limitée des dépenses de l'EPCI, qui en assure majoritairement le financement.
La progression de certaines dépenses et plusieurs projets d'ampleur envisagés dans les années à venir
appellent à la vigilance. À plus long terme, l'élévation du niveau marin nécessitera vraisemblablement des
63 VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023
ouvrages de plus en plus coûteux, avec une efficacité de plus en plus limitée dans le temps, à prendre en compte dans la stratégie de gestion du trait de côte.
Avis de la Commission : la Commission Finances et Cadre de Vie n’a émis aucune remarque lors de sa
réunion du 5 décembre 2023.
Adoption :
Le Conseil Municipal,
Vu le Rapport d'observations définitives sur la gestion du trait de côte de la Chambre Régionale des Comptes,
- PREND ACTE du Rapport d'Observations définitives présenté,
- DIT que la présente délibération sera déposée à la Sous-Préfecture des Sables d'Olonne, puis transmise pour exécution à la Direction des Ressources Humaines de la Mairie,
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes sis 6 allée de l'lle-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES qui peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens (https://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la Saint-Hilaire-de-Riez présente en Sous-Préfecture le Pour extrait conforme,
et de la publication ou notification
le
Le Maire
Kathia VIEL
64 Chambre régionale
des comptes
Pays de la Loire
Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023 7
Publié le S LG
ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_162-DE
25 rue Paul Bellamy – BP 14119 – 44041 NANTES cedex 01 www.ccomptes.fr
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
ET SES RÉPONSES
PAYS DE SAINT GILLES CROIX DE VIE
AGGLOMÉRATION
COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
LA GESTION DU TRAIT DE COTE
(Vendée)
Exercices 2018 et suivants Envové en oréfeciure le 29/12/2623
i ID : 065-278562288-20231229-DEL2023 162-0E
LA GESTION DU TRAIT DE COTE
PAYS DE SAINT GILLES CROIX DE VIE ET VILLE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
2
TABLE DES MATIÈRES
TABLE DES MATIÈRES .............................................................................................. 2
SYNTHÈSE...................................................................................................................... 5
RECOMMANDATIONS ................................................................................................ 8
INTRODUCTION ........................................................................................................... 9
1 LA GESTION DU TRAIT DE CÔTE ................................................................... 10
1.1 Le recul du trait de côte, une réalité tangible pour le territoire ........................ 10 1.2 Un aléa distingué de la submersion marine, mais également aggravé par le réchauffement climatique ............................................................................. 12 1.3 Face à l’érosion côtière, un changement d’approche impulsé à l’échelle
nationale ........................................................................................................... 13
1.3.1 Une stratégie nationale qui privilégie l’anticipation et l’adaptation
à l’érosion côtière, et limite le soutien de l’État aux ouvrages de
défense ..................................................................................................... 13
1.3.2 Une incitation à décliner ces orientations dans le cadre de stratégies
locales ...................................................................................................... 13
2 LE PAYS DE SAINT GILLES CROIX DE VIE ET SON TRAIT DE CÔTE ..... 15
2.1 Un territoire densément peuplé, dont le renouvellement démographique et l’économie reposent principalement sur l’attractivité du littoral ................. 15 2.2 Degré d’exposition au risque d’érosion............................................................ 16
2.2.1 Contexte géomorphologique ................................................................... 16 2.2.2 Une exposition aux risques littoraux majorés par plusieurs facteurs ...... 17 2.2.3 De nombreux ouvrages de défense, dont l’efficacité contre
l’érosion doit être relativisée ................................................................... 18
2.2.4 Des dommages subis par le littoral au cours de la dernière décennie ..... 19
2.3 Une compétence exercée par l’EPCI, en lien avec les communes
littorales ............................................................................................................ 19
3 UN ALÉA GLOBALEMENT BIEN IDENTIFIÉ, MAIS DONT LES
INCIDENCES POUR LE TERRITOIRE DOIVENT ÊTRE PRÉCISÉES ........... 22
3.1 Un suivi sur le terrain de l’aléa érosion, régulier pendant la dernière
décennie ............................................................................................................ 22 3.2 Une cartographie de l’aléa par le PPRL à horizon 2100, qui présente
néanmoins plusieurs limites ............................................................................. 24 3.3 Une modélisation de l’aléa à court et moyen terme (2027 et 2057)
réalisée en 2007 ................................................................................................ 26 3.4 Les autres éléments de diagnostic disponibles ................................................. 26 3.5 Néanmoins, une moindre connaissance de l’aléa sur les côtes rocheuses et un besoin d’identification plus précise des enjeux menacés ........................ 27 Envové en oréfeciure le 29/12/2623
Reçu en préfecture le 29/12/2023 |
Pubiié te
ID : 065-278562288-20231229-DEL2023 162-0E
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
3
3.5.1 Une évaluation plus difficile de l’érosion sur les côtes rocheuses et
sur les portions artificialisées du littoral ................................................. 27
3.5.2 Une connaissance peu précise des enjeux menacés,
particulièrement les réseaux .................................................................... 27
3.6 Un territoire considéré pour partie comme particulièrement vulnérable au risque d’érosion par les services de l’État ........................................................ 29
4 LA PRISE EN COMPTE DU RISQUE DANS LA STRATÉGIE
D’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ............................................................. 31
4.1 La nécessité d’une stratégie locale de gestion du trait de côte, pour
passer d’une logique de défense à une stratégie d’aménagement du
territoire à plus long terme ............................................................................... 31 4.2 La prise en compte du risque dans les instruments de planification ................ 31
4.2.1 Le littoral peu évoqué en tant que tel dans le projet de territoire
intercommunal ......................................................................................... 31
4.2.2 L’érosion côtière évoquée brièvement dans le schéma de cohérence
territoriale ................................................................................................ 32
4.2.3 Un Plan climat air énergie territorial (PCAET), qui aborde la
vulnérabilité du littoral ............................................................................ 32
4.2.4 Les documents de planification en matière d’urbanisme ........................ 33 4.2.4.1 Une compétence récemment transférée à l’intercommunalité ................................ 33 4.2.4.2 Le PLU de Saint-Hilaire-de-Riez : une limitation des possibilités
d’urbanisation, mais des enjeux préexistants en zone d’érosion ............................ 34 4.2.4.3 L’abandon récent de projets d’aménagement, qui semblent indiquer un infléchissement dans la relation au littoral ............................................................. 36
4.3 La nécessité d’envisager une recomposition spatiale à moyen terme .............. 36
4.3.1 Une première analyse menée en 2019, restée sans suite en raison de
l’importance des coûts évalués par l’EPCI ............................................. 37
4.3.2 Une réflexion qui pourrait être relancée en s’appuyant sur les
nouveaux outils prévus par la loi Climat et résilience ............................ 38
5 LES ACTIONS MISES EN ŒUVRE ET LES MOYENS FINANCIERS
MOBILISÉS ........................................................................................................... 41
5.1 Les mesures de prévention et de sauvegarde.................................................... 41
5.1.1 À l’échelle intercommunale, une surveillance des côtes et un appui
des communes assurés depuis 2012 ........................................................ 41
5.1.2 À l’échelle communale, le plan communal de sauvegarde (PCS) .......... 42
5.2 L’information et la sensibilisation du public.................................................... 43
5.2.1 Le Document d'Information Communal sur les RIsques Majeurs
(DICRIM) ................................................................................................ 43
5.2.2 L’information des acquéreurs ou locataires de biens situés dans une
zone d’érosion ......................................................................................... 44
En réponse aux observations provisoires, l’EPCI et la commune ont fait
part de leur volonté de faciliter l’accès à l’information du public. ......... 45
5.2.3 Les autres actions d’information et de sensibilisation ............................ 45
5.3 Les actions de gestion du trait de côte .............................................................. 46
5.3.1 L’entretien et le renforcement d’ouvrages de défense ............................ 46 5.3.2 La suppression d’enrochements et la renaturation de cinq sites ............. 48 Envoyé en préfecture le 29/12/2023
OT
| ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_162-DE
LA GESTION DU TRAIT DE COTE
PAYS DE SAINT GILLES CROIX DE VIE ET VILLE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
4
5.3.3 L’entretien des dunes et l’accompagnement localisé de la libre
évolution du rivage .................................................................................. 48
5.4 Les dépenses de gestion du trait de côte........................................................... 49
5.4.1 Un niveau de ressources et d’autofinancement favorable ....................... 49 5.4.2 La soutenabilité des dépenses de gestion du trait de côte ....................... 50
ANNEXES ...................................................................................................................... 54
Annexe n° 1. La gestion du trait de côte ............................................................... 55 Annexe n° 2. Le Pays de Saint Gilles Croix de Vie et son trait de côte ............... 58 Annexe n° 3. La connaissance de l’aléa érosion ................................................... 62 Annexe n° 4. La prise en compte de l’aléa dans la stratégie d’aménagement du territoire ....................................................................................................... 71 Annexe n° 5. Les actions mises en œuvre et les moyens mobilisés ...................... 76 Annexe n° 6. Glossaire ........................................................................................... 79 Envové en oréfeciure le 29/12/2623
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SYNTHÈSE
La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a contrôlé les comptes et la gestion de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez et de la communauté d’agglomération du Pays de Saint-Gilles Croix de Vie, pour les exercices 2018 et suivants. Ces contrôles s’inscrivent dans le cadre d’une enquête commune à la Cour et aux chambres régionales des comptes sur la gestion du trait de côte.
Face au recul du trait de côte, une stratégie nationale axée sur l’anticipation et l’adaptation
Résultant de l’action combinée des vagues, du vent, des courants marins et des mouvements sédimentaires, l’érosion côtière se traduit par un recul du trait de côte, limite évolutive entre la terre et la mer. Accentué par la pression exercée par les activités humaines sur le littoral, cet aléa est renforcé par les incidences du réchauffement climatique (élévation du niveau marin, épisodes tempêtueux plus fréquents).
Face à ces évolutions, la stratégie développée à l’échelle nationale privilégie l’anticipation et l’adaptation, entendant limiter le recours aux ouvrages de défense contre la mer aux secteurs à forts enjeux. La définition d’une stratégie de gestion du trait de côte impliquant une recomposition territoriale à moyen et long terme est encouragée par l’État.
Le Pays de Saint Gilles Croix de Vie, un territoire exposé à l’érosion côtière
Densément peuplé, le territoire intercommunal doit le renouvellement de sa population et une part importante de son économie à l’attractivité du littoral.
Abritant de longs cordons dunaires, entrecoupés de côtes rocheuses très friables, le littoral du Pays de Saint Gilles Croix de Vie est particulièrement vulnérable à l’érosion. Du fait de la présence de zones basses, érosion et submersion marine sont étroitement liées. Le territoire compte de nombreux ouvrages de défense en « dur », dont l’efficacité contre l’érosion est à relativiser.
Exerçant les compétences défense contre la mer et planification en matière d’aménagement et d’urbanisme, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dispose des leviers nécessaires pour concevoir et décliner une stratégie cohérente de gestion du trait de côte.
Un aléa globalement bien identifié, mais dont les incidences sur le territoire restent à préciser
Plusieurs diagnostics permettent d’évaluer l’intensité de l’érosion côtière au Pays de Saint Gilles Croix de Vie, notamment l’observation du trait de côte à l’échelle intercommunale depuis 2012 et la cartographie de l’aléa érosion en 2100 établie par les services de l’État dans le plan de prévention des risques littoraux (PPRL) du Pays de Monts, dont les règles s’imposent aux documents d’urbanisme. Envové en oréfeciure le 29/12/2623
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Ils présentent néanmoins plusieurs limites : l’aléa est moins suivi sur les portions rocheuses ou artificialisées du littoral ; par ailleurs, les enjeux (habitations, infrastructures, réseaux) menacés à moyen terme ne sont pas identifiés avec précision. Enfin, le PPRL ne prend pas en compte l’élévation du niveau marin et n’évalue l’aléa érosion qu’à échéance 2100, alors que certains sites sont menacés avant cette date.
Bien que présélectionnées par les services de l’État, les communes de Saint-Hilaire-de-Riez et de Saint Gilles Croix de Vie n’ont à ce stade pas souhaité rejoindre la liste des communes particulièrement exposées au risque érosion, établie par le décret du 29 avril 2022.
Un risque à mieux intégrer dans la stratégie d’aménagement du territoire
Afin de passer d’une logique de défense contre la mer à une politique d’aménagement du territoire à plus long terme, la définition d’une stratégie de gestion du trait de côte paraît indispensable. Ces orientations devront être intégrées dans les documents cadre en matière d’aménagement et d’urbanisme, qui seront élaborés prochainement par l’EPCI.
Le plan local d’urbanisme de Saint-Hilaire-de-Riez limite les possibilités d’urbanisation sur le territoire communal. Les enjeux problématiques au regard de leur exposition à l’érosion préexistaient avant son adoption (sites des Becs et des Mouettes, station d’épuration des 60 Bornes, corniche vendéenne).
À moyen terme, une recomposition spatiale est nécessaire concernant les sites des Becs et des Mouettes, menacés par l’érosion à horizon 2050 et comparés par les services de l’État à l’immeuble Le Signal en Gironde. Suspendue en raison du coût estimé de l’opération, cette démarche pourrait être relancée en s’appuyant sur les nouveaux outils prévus par la loi « Climat et résilience », dans le cadre d’un partenariat entre la commune, l’EPCI et l’État.
Une veille assurée sur l’état du littoral intercommunal, mais une information sur le risque érosion à améliorer auprès de la population locale
L’EPCI a développé un dispositif de surveillance du littoral, avec mise en place d’une cellule de crise en cas d’événement météorologique majeur. Il finance également un système d’alerte téléphonique de la population.
La commune de Saint-Hilaire-de-Riez s’est récemment dotée d’un plan communal de sauvegarde (PCS) présenté au conseil municipal le 19 juin 2023. L’information des habitants de la commune sur les risques littoraux s’appuie sur le document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM), accessible en ligne.
Afin de faciliter l’accès à l’information du public sur le recul du trait de côte, la commune et l’EPCI pourraient mettre en ligne des éléments de diagnostic récents sur cet aléa. L’organisation d’un temps fort sur les enjeux littoraux pourrait être l’occasion de susciter un premier échange sur les orientations de gestion du trait de côte.
L’EPCI assure par des opérations régulières l’entretien et la réparation, parfois dans l’urgence post-tempête, des nombreux ouvrages de défense de son territoire. De façon plus localisée, il a mené des opérations de suppression d’enrochements et de renaturation des dunes. Envové en oréfeciure le 29/12/2623
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Des dépenses de gestion du trait de côte principalement supportées par l’EPCI, qui pourraient augmenter sensiblement dans les années à venir
Le niveau des ressources fiscales de l’EPCI (notamment le produit comparativement élevé de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires) lui a permis de réaliser un effort d’investissement soutenu. Majoritairement financées par l’EPCI, les dépenses de défense contre la mer et protection du cordon dunaire se sont élevées de 2018 à 2022 à 918 195 € en fonctionnement et 1,13 M€ en investissement.
Les projets d’ampleur envisagés prochainement et, à plus long terme, l’élévation du niveau marin qui nécessitera des ouvrages de plus en plus coûteux, incitent néanmoins à la prudence sur la soutenabilité de ces dépenses dans les années à venir. Envové en oréfeciure le 29/12/2623
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RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1. : Identifier tous les enjeux exposés à l’érosion à moyen et long terme, notamment les infrastructures et réseaux de communication, estimer leur valeur économique et leur utilité collective. (Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération)
Recommandation n° 2. : Élaborer une stratégie locale de gestion du trait de côte, conformément à la possibilité donnée par l’article L. 321-16 du code de l’environnement. (Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération)
Recommandation n° 3. Intégrer dans les documents cadre d’aménagement et d’urbanisme (SCOT et PLUIH) une stratégie d’adaptation au recul du trait de côte, conformément aux articles L. 141-13 et L. 151-5 du code de l’urbanisme, en s’appuyant sur les éléments de diagnostic les plus récents. (Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération)
Recommandation n° 4. : Formaliser un plan intercommunal de sauvegarde, conformément à l’article L. 731-4 I du code de la sécurité intérieure. (Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération)
Recommandation n° 5. : Compléter l’information délivrée au public par la mise en ligne de cartographies et d’éléments de diagnostic sur le recul du trait de côte. (Commune de Saint-Hilaire-de-Riez et Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération) Envové en oréfeciure le 29/12/2623
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INTRODUCTION
La procédure
Les contrôles des comptes et de la gestion de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez et de la communauté d’agglomération du Pays de Saint Gilles Croix de Vie pour les exercices 2018 et suivants ont été inscrits au programme 2023 des travaux de la chambre régionale des comptes Pays de la Loire.
Ces contrôles s’inscrivent dans le cadre d’une enquête menée par une formation commune à la Cour et aux chambres régionales des comptes, relative à la gestion du trait de côte. Conformément aux articles L. 243-11 et R. 243-5-1 du code des juridictions financières, cette thématique fait l’objet d’un rapport d’observations unique, afin de mieux appréhender les enjeux du territoire et les actions respectives de la commune et de l’établissement de coopération intercommunale (EPCI) en matière de gestion du trait de côte.
La ville de Saint-Hilaire-de-Riez et la communauté d’agglomération du Pays de Saint Gilles Croix de Vie ont été informées de l’ouverture des contrôles par lettres du 6 janvier 2023.
Les entretiens d’ouverture de contrôle se sont déroulés le 30 janvier avec Mme Viel, maire de Saint-Hilaire-de-Riez et le 31 janvier avec M. Boudelier, ancien ordonnateur de la commune. S’agissant du Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération, l’entretien avec M. Blanchet, président en fonctions depuis juin 2020, s’est tenu le 23 février 2023.
Des entretiens et visites sur place ont eu lieu les 9 et 13 mars.
Les entretiens de fin de contrôle ont eu lieu le 4 mai pour la CA du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, en présence de M. Blanchet et de M. Journel, et le 5 mai pour la commune de Saint-Hilaire-de-Riez, en présence de Mme Viel et de M. Franckel. Ils se sont tenus avec les anciens ordonnateurs le 4 mai pour M. Chabot et le 9 mai pour M. Boudelier.
La chambre a délibéré ses observations provisoires lors de sa séance du 31 mai 2023. Celles-ci ont été notifiées à Mme Viel et à M. Blanchet le 13 juin 2023. Les deux ordonnateurs y ont répondu respectivement le 13 et le 12 juillet 2023. L’intégralité des observations provisoires a également été notifiée aux anciens ordonnateurs, MM. Boudelier et Chabot. Des extraits de ces observations ont été transmis au maire de Saint Gilles Croix de Vie, qui a répondu par courrier reçu le 6 juillet 2023, au maire de Brétignolles ainsi qu’au président du conseil départemental de la Vendée et à la présidente de la communauté de communes Océan-Marais-de-Monts, laquelle y a répondu par courrier reçu le 29 juin 2023.
La chambre a délibéré ses observations définitives lors de sa séance du 14 septembre 2023. Envoyé en préfecture le 29/12/2023
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1 LA GESTION DU TRAIT DE CÔTE
1.1 Le recul du trait de côte, une réalité tangible pour le territoire
Limite entre la terre et la mer, le trait de côte est généralement constitué par le pied de dune pour la côte sableuse et par le sommet de la falaise pour la côte rocheuse. Sa mobilité est un phénomène naturel, qui résulte de l’action combinée de la houle, du vent, des courants marins et des mouvements sédimentaires. Elle se traduit par un recul du trait de côte (érosion) ou par son avancée par engraissement sédimentaire (accrétion). Elle peut concerner les côtes meubles (plages, dunes, marais) ou rocheuses.
L’importance de l’aléa1 dépend de l’ampleur et de la fréquence des événements tempêtueux (déferlement de vagues), des caractéristiques des stocks sédimentaires, les courants marins, de la variation durable du niveau des océans et de l’action humaine (la fréquentation intense des massifs dunaires, les aménagements côtiers, l’extraction de sable majorant la vulnérabilité du littoral à l’érosion).
Cet aléa devient un risque en présence d’enjeux menacés (personnes, habitations, activités économiques, infrastructures, etc.). Les choix opérés localement en termes de prévention des risques et d’aménagement du territoire ont un impact direct sur l’importance des enjeux menacés et leur vulnérabilité.
Ainsi que le constate l’Observatoire régional des risques côtiers (OR2C), « l’implantation des activités humaines le long d’un espace par définition limité et en équilibre dynamique tend à faire des littoraux sableux des territoires du risque. Lorsque les infrastructures ont été implantées trop près du rivage, la mobilité du trait de côte, et plus particulièrement la tendance au recul (érosion côtière), s’avère être une menace pour l’urbanisation. Cette menace pour certains usages de la bande côtière qui, parfois, peuvent eux-mêmes être un facteur d’amplification de l’érosion, n’est pas pour autant nouvelle (…). De fait, l’augmentation de la pression démographique et de l’urbanisation le long du littoral français (…), dans un contexte de poursuite de l’élévation du niveau marin (…), accentue l’exposition des infrastructures à l’érosion côtière »2.
En Europe, 27 % à 40 % des côtes sableuses seraient affectées par l’érosion3. Le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) évalue à 20 % la part du trait de côte en recul en France métropolitaine et à près de 30 km2 les surfaces perdues au cours des cinquante dernières années (27,7 km2 entre 1960 et 2010), dont 0,72 km2 en Vendée (cf. carte ci-dessous).
1 Conséquence(s) physique(s) résultant d'un scénario d'événements. Il est caractérisé par son occurrence et
son intensité (faible à forte).
2 Cf Un nouvel indicateur de prédisposition au risque d’érosion côtière, application en Manche et en Vendée
(France) (openedition.org), 2021
3 Source : rapport annuel 2022 du Haut Conseil pour le climat Envoyé en préfecture le 29/12/2023
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Estimation des surfaces perdues
en 50 ans entre 1960 et 2010
Métropole - Cumul des surfaces
perdues en 50 ans = 27,7 km2
gt
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21°
[__] Moins de 0,5 km2 235
EM Entre 0,5 et 5 km2
BB Prius de 5 km2 Métropole
.
0,69 0,37
* Guséeloupe Martinique La Réunion Mayotte
Outer-mer (hors Guyane) - Cumul des surfaces perdues en 50 ans = 2,4 km2
Métropole + Outre-mer (hors Guyane) - Cumul des surfaces perdues en S0 ans = 30,1 km2
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Carte n° 1 : Estimation des surfaces perdues du fait de l’érosion entre 1960 et 2010
Source : Géolittoral, Cerema 2018 Envoyé en préfecture le 29/12/2023
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1.2 Un aléa distingué de la submersion marine, mais également aggravé par le réchauffement climatique
Parce qu’il s’agit d’un phénomène progressif et relativement prévisible, l’érosion n’est pas considérée comme un risque naturel majeur4. Elle est distinguée à ce titre de la submersion marine (inondation d’une zone littorale par débordement, franchissement ou rupture d’ouvrages de protection), évènement d’origine naturelle difficile à anticiper, dont la probabilité de survenance est faible et les conséquences d’une particulière gravité (cf. tableau n° 5 en annexe n° 1).
Pour autant, des reculs brutaux du trait de côte, de plusieurs dizaines de mètres, peuvent survenir à l’occasion d’évènements exceptionnels.
Les incidences du changement climatique tendent à accroître les aléas érosion et submersion du fait de :
- l’élévation du niveau marin (estimée à 76 cm d’ici à 2100 par le GIEC Pays de la Loire5 mais susceptible d’atteindre 1,1 mètre en fonction de la fonte de la calotte glacière6), qui accroît l’érosion des côtes sableuses et favorise l’envahissement chronique par la mer de zones basses, entraînant un déplacement du trait de côte vers l’intérieur des terres7 ;
- la multiplication des phénomènes tempêtueux extrêmes qui peuvent provoquer un recul soudain du trait de côte ;
- une évolution du régime des précipitations, des pluies plus intenses intervenant sur une courte période et majorant l’aléa érosion.
Comme l’analyse la DREAL des Pays de la Loire, « A plus long terme, lorsque l’élévation du niveau marin aura dépassé des valeurs de l’ordre d’un mètre, certains territoires ne pourront sans doute plus compter exclusivement sur les ouvrages actuels pour être à l’abri des tempêtes et devront s’adapter, par exemple en investissant très massivement dans des solutions de génie civil qui dureront au mieux quelques décennies, en « acceptant » d’être inondés plus souvent, en travaillant sur des constructions plus résilientes (…) ou en recomposant les territoires. Une élévation aussi significative aura aussi un impact sur l’habitabilité des sites, le coût de la construction et les typologies de construction des secteurs (aujourd’hui, la maison de plain-pied n’est pas résiliente à de telles évolutions). »
4 Selon l’article L. 125-1 du code des assurances « sont considérés comme les effets des catastrophes
naturelles […] les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ».
5 Elévation du niveau marin sur le littoral ligérien estimée en l’absence de réduction des émissions de gaz
à effet de serre cf. rapport du GIEC Pays de la Loire de juin 2022
6 Cf IPCC AR6 WGI Climate Change 2021 : The physical Science Basis, cité par « Adaptation des côtes
au changement climatique : comment œuvrer avec la nature ? » 7
Cf BRGM et CEREMA, Recommandations pour l’élaboration de la carte locale d’exposition au recul du trait de côte, août 2022 Envoyé en préfecture le 29/12/2023
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1.3 Face à l’érosion côtière, un changement d’approche impulsé à l’échelle nationale
1.3.1 Une stratégie nationale qui privilégie l’anticipation et l’adaptation à l’érosion côtière, et limite le soutien de l’État aux ouvrages de défense
Face au constat d’une aggravation de l’érosion littorale et de l’importance des enjeux en présence, une stratégie nationale de gestion du trait de côte a été mise en place par l’État en 2012 pour faciliter l’adaptation des territoires à ces changements. Deux programmes d’actions ont été intégrés à cette stratégie, pour la période 2012-2015 puis pour la période 2017-2019.
Dans ce cadre, l’État acte un changement d’approche, préférant l’anticipation et l’adaptation à la défense systématique contre la mer, qui prévalait jusque-là via la construction d’ouvrages souvent coûteux, dont l’efficacité n’était pas toujours démontrée (cf. ci-après).
Désormais, ces ouvrages sont réservés aux zones à forts enjeux et n’exonèrent pas d’une réflexion à plus long terme sur un déplacement des activités et des biens. Les méthodes de gestion du trait de côte dites « douces » (par exemple la fixation des dunes à travers des actions de végétalisation) sont ainsi privilégiées, par rapport aux méthodes dites « dures » (digues, perrés, épis), qui artificialisent fortement le littoral.
La stratégie nationale préconise l’intégration de la mobilité du trait de côte dans les politiques publiques locales, à travers notamment une limitation de l’urbanisation dans les secteurs exposés à l’érosion, la planification dès à présent de la recomposition spatiale du littoral, impliquant le cas échéant une relocalisation des activités, des biens et des usages.
Cette évolution se traduit dans les conditions de financement des actions de gestion du trait de côte par l’État, la priorité étant donnée aux opérations « douces » (plantations d’oyas, ganivelles, branchages, etc.). Les ouvrages en « dur » ne pourront être financés dans le cadre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs8 que s’ils sont situés dans des secteurs exposés à l’aléa submersion et classés systèmes d’endiguement. Les autres ouvrages de ce type ne seront soutenus que dans des conditions très restrictives, sous réserve, notamment, qu’ils répondent à une urgence de protection des personnes, biens ou des d’activités et qu’ils s’intègrent dans une stratégie d’aménagement durable du littoral.
1.3.2 Une incitation à décliner ces orientations dans le cadre de stratégies locales
Ces orientations nationales ont vocation à être déclinées à travers des stratégies locales de gestion du trait de côte, que les collectivités ont la possibilité d’élaborer9. L’adoption d’une telle stratégie permet de définir les approches privilégiées selon les secteurs touchés par l’érosion, qui peuvent varier selon le cas entre :
- la fixation du trait de côte par des ouvrages de défense côtière dans les zones à forts enjeux, sans écarter un risque de défaillance et une réflexion sur la recomposition du territoire à terme ;
8 FPRNM, dit « fonds Barnier »
9 Cf art. L. 321-16 et L. 321-17 du code de l’environnement Envoyé en préfecture le 29/12/2023
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- l’intervention limitée, fondée sur un accompagnement des processus naturels ;
- la relocalisation, autrement dit le recul des enjeux face à l’aléa (modifications des infrastructures, démolition des bâtiments affectés) ;
- le « laisser-faire », qui consiste à suivre l’évolution naturelle lorsque les enjeux ne justifient pas d’intervenir.
Cette stratégie a vocation à orienter la politique d’aménagement et d’urbanisme du territoire, à travers les documents de planification (schéma de cohérence territoriale, plans locaux d’urbanisme). Le cas échéant, une relocalisation des enjeux10, ou des travaux sur le littoral peuvent être menés, après réalisation d’une analyse coût-bénéfice fondée sur plusieurs critères11. La loi dite « Climat et résilience » du 22 août 2021 offre à cette fin des outils juridiques tels que le droit de préemption spécifique mobilisable dans la zone d’érosion côtière.
L’élaboration d’une stratégie locale peut également être un vecteur d’information et de concertation avec les habitants, qu’elle permet de sensibiliser aux enjeux relatifs à l’érosion côtière.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Résultant de l’action combinée des vagues, du vent, des courants marins et des mouvements sédimentaires, l’érosion côtière se traduit par un recul du trait de côte, limite évolutive entre la terre et la mer. Elle touche 20 % du littoral métropolitain.
La pression exercée par les activités humaines sur le littoral et les incidences du réchauffement climatique (élévation du niveau marin, fréquence plus soutenue des épisodes tempêtueux) majorent l’aléa érosion côtière.
Face à ces évolutions, la stratégie développée à l’échelle nationale privilégie l’anticipation et l’adaptation, entendant limiter le recours aux ouvrages de défense contre la mer aux secteurs à forts enjeux. La définition d’une stratégie de gestion du trait de côte impliquant une recomposition territoriale à moyen et long terme est encouragée par l’État.
10Habitations, infrastructures, réseaux
11 Cf la recommandation stratégique n° 4 de la stratégie nationale de gestion du trait de côte. Envoyé en préfecture le 29/12/2023
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Pays de Saint Gilles
Croix de Vie
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2 LE PAYS DE SAINT GILLES CROIX DE VIE ET SON TRAIT DE CÔTE
2.1 Un territoire densément peuplé, dont le renouvellement démographique et l’économie reposent principalement sur l’attractivité du littoral
Situé à l’ouest de la Vendée, le Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération couvre près de 300 km2 et compte 51 560 habitants. C’est le troisième établissement public de coopération intercommunale (EPCI) du département en termes de population12. Saint-Hilaire-de-Riez en est la commune la plus peuplée, avec 12 137 habitants.
Carte n° 2 : Situation géographique de la communauté d’agglomération du Pays de Saint Gilles Croix de Vie et des communes membres
Source : https://payssaintgilles.fr/le-pays-de-Saint Gilles Croix de Vie/le-territoire/
12 après La Roche-sur-Yon agglomération (98 290 habitants) et Les Sables d’Olonne Agglomération (56
3433 habitants). Envoyé en préfecture le 29/12/2023
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Son territoire présente une densité de population supérieure à la moyenne nationale (176,4 habitants/km2 contre 106,2), particulièrement élevée dans les communes littorales13. Des disparités importantes existent néanmoins, du fait de zones naturelles et de coupures d’urbanisation sur certaines portions du littoral, à Saint-Hilaire-de-Riez notamment.
Sa croissance démographique au cours de la dernière décennie (1,16 % par an en moyenne sur 2013-2019) repose exclusivement sur le solde migratoire positif (+ 1,74 %). La population est en moyenne relativement âgée, les retraités représentant près de la moitié des habitants14.
Les résidences secondaires représentent une part importante du parc de logements du Pays de Saint Gilles Croix de Vie15 et 64 % du parc à Saint-Hilaire-de-Riez. Près de la moitié de ces logements ont été construits pendant la période 1971-1990, le territoire ayant été fortement touché par l’expansion du tourisme populaire et des « Merlin-Plage »16.
L’économie locale est portée par le tourisme, qui représente 76 % des emplois sur le territoire intercommunal. L’activité touristique pèse fortement sur l’artificialisation des sols, plus importante qu’à l’échelle régionale17.
Le mode d’urbanisation du territoire pose des questions en termes :
- de pression sur les ressources et milieux naturels (l’afflux de population l’été ayant un impact en termes de consommation d’eau et de production de déchets notamment) ;
- de vitalité démographique et de cohésion sociale, le coût et le profil du parc immobilier limitant les possibilités d’installation de ménages, en particulier à revenus modestes ;
- d’exposition de la population aux risques littoraux.
2.2 Degré d’exposition au risque d’érosion
2.2.1 Contexte géomorphologique
Le littoral de la communauté d’agglomération du Pays de Saint Gilles Croix de Vie s’étend sur 32 km de côte et sur trois communes : Saint-Hilaire-de-Riez (sur une longueur de 13 km), Saint-Gilles-Croix-de-Vie et Brétignolles-sur-Mer18.
Il se caractérise par de longs cordons dunaires de 16 km, localement entrecoupés par la présence d’exutoires (l’estuaire de la Jaunay et de la Vie à Saint-Gilles-Croix-de -Vie) et de pointes rocheuses (la corniche vendéenne à Saint-Hilaire-de-Riez et Saint-Gilles-Croix-de-Vie, la corniche de Brétignolles sur Mer).
13 248,5 habitants/km2 à Saint-Hilaire-de-Riez, 772,9 habitants/km2 à Saint Gilles Croix de Vie
14 49,6 % de la population contre 29,3 % à l’échelle nationale ; 50,8 % pour Saint-Hilaire-de-Riez
15 43 % en janvier 2022, soit la proportion la plus importante des EPCI de Vendée
16 Du nom du promoteur immobilier qui a construit de nombreux logements sur le littoral vendéen (entre
6000 à 7000 logements dans les années 70 et 80), notamment à Saint-Hilaire-de-Riez 17 part des surfaces artificialisées de 21 % contre 10 % en 2019
18 A noter que Brem-sur-Mer est considérée comme une commune littorale au sens de l’article L. 321-2
du code de l’environnement en tant que commune riveraine de l’estuaire de l’Auzance (cf. art. R.321-1 du CE), bien que son territoire n’inclue pas de zone côtière. Envoyé en préfecture le 29/12/2023
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Constituées principalement de schistes très friables, les falaises rocheuses sont fracturées et présentent de nombreux sous-cavages (les blocs supérieurs étant en surplomb). Comme le souligne l’EPCI, la schistosité et la fracturation importante de la roche se traduisent par un tracé du rivage déchiqueté et une faible résistance de ce secteur à l’érosion.
Photo n° 1 : Le trou du Diable à Saint-Hilaire-de-Riez
Source : https://www.payssaintgilles-tourisme.fr/patrimoine-naturel/le-trou-du-diable/
En arrière du littoral et des cordons dunaires se situent des zones basses, constituées de marais asséchés (le marais Breton au nord, le marais Vie et Jaunay plus au sud).
Le Pays de Saint Gilles Croix de Vie abrite plusieurs espaces naturels remarquables, parmi lesquels le Marais du Jaunay et les Dunes de la Sauzay (classés Natura 2000), dont la préservation et l’animation est assurée par la communauté d’agglomération ; la Corniche de Sion19, les dunes du Jaunay et de la Garenne (classés espaces naturels sensibles par le Département de la Vendée) et la forêt de Monts (Zone Naturelle d'Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique20), plantée au XIXème siècle pour fixer la dune et lutter contre l’érosion.
2.2.2 Une exposition aux risques littoraux majorés par plusieurs facteurs
D’une part, la nature du trait de côte rend le littoral du Pays de Saint Gilles Croix de Vie plus vulnérable à l’érosion, car majoritairement constitué de côtes sableuses21, et composé dans sa partie rocheuse d’une roche friable et fracturée.
19 Également reconnu site littoral d’intérêt majeur protégé par l’arrêté du 30/11/1926
20 outil de connaissance du patrimoine naturel permettant de recenser les secteurs du territoire national
particulièrement intéressants sur le plan écologique, faunistique et/ou floristique 21 l’indicateur national de l’érosion côtière montre ainsi que sur les 6 220 km de côtes recensées, 54 %
des côtes sont rocheuses (dont 93 % ne présentent pas d’évolution perceptible), alors que les 41 % de côtes sableuses présentent pour 37 % d’entre elles des reculs significatifs (cf. OR2C et ROL, Un nouvel indicateur de prédisposition au risque d’érosion côtière, application en Manche et en Vendée (France) (openedition.org), 2021) Envoyé en préfecture le 29/12/2023
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D’autre part, la présence derrière le littoral de zones basses inondables majore l’aléa de submersion marine. Du fait de la configuration du territoire, érosion et submersion sont étroitement imbriquées, les dunes constituant un rempart naturel contre les deux aléas (c’est le cas notamment du secteur de la Pège à Saint-Hilaire-de-Riez où des zones urbaines basses sont directement menacées de submersion en cas de rupture du cordon dunaire).
Enfin, la densité de peuplement du littoral (hors zones naturelles) et l’âge moyen de la population, relativement élevé, accroît la vulnérabilité potentielle du territoire en cas d’événement majeur22.
Ces différents facteurs de risque sont identifiés par le plan de prévention des risques littoraux (PPRL) du Pays de Monts.
2.2.3 De nombreux ouvrages de défense, dont l’efficacité contre l’érosion doit être relativisée
Le territoire intercommunal compte 157 ouvrages de défense contre la mer. Mis bout à bout, ces ouvrages de défense représentent près de 10 km de linéaire, soit l’équivalent de 31 % du linéaire côtier23 (moyenne métropolitaine de 27 %24).
Réalisés à partir de la fin des années 60, ils ont été implantés au fur et à mesure de l’urbanisation sur la ligne du rivage afin de protéger les habitations et les aménagements balnéaires du recul du trait de côte. À Saint-Hilaire-de-Riez, une quarantaine d’épis a ainsi été réalisée entre 1968 et 1974 depuis Les Becs au nord jusqu’à la Parée Preneau au sud25.
Les ouvrages de défense contre la mer sont constitués de perrés en enrochements (majoritaires) et pour partie de murs de soutènement maçonnés ou en béton. Ils sont situés au niveau des cordons dunaires (digue de la plage des Demoiselles dans la continuité de Saint-Jean-de-Monts, perrés en enrochements devant les Becs et les Mouettes à Saint-Hilaire-de-Riez, perré maçonné le long de la grande plage à Saint-Gilles-Croix-de-Vie) et des côtes rocheuses, où des enrochements et des murs protègent le pied de la falaise (corniches de Sion-sur-l’Océan et de Brétignolles).
S’ils procurent un sentiment de sécurité, les ouvrages de défense contre la mer ont une efficacité à moyen et long terme face à l’érosion qui doit être relativisée. Comme le relève l’étude DHI précitée, « vu que ni l’épi ni le perré ont un impact sur la houle incidente, les conditions de forçage à la côte ne sont pas atténuées et l’aléa érosion reste inchangé »26.
22 Les actions menées par les collectivités pour faire face à ces risques sont développées au chapitre 5.
23 Longueur cumulée de l’ensemble des ouvrages de défense, quelle que soit leur nature et leur orientation
par rapport au rivage, soit 9,971 km, rapportée à la longueur de la côte du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, soit 34 km.
24 Ouvrages de protection couvrant une longueur de 1600 km en France métropolitaine (cf. Couverture
des études (lafabriqueecologique.fr) L’adaptation au changement climatique sur le littoral français, La Fabrique écologique, juillet 2019) sur 5953 km de côte en France métropolitaine (source : https://www.eaufrance.fr/les- eaux-cotieres 25
Etude de connaissance des phénomènes d’érosion sur le littoral vendéen (étude DHI) 26 Etude DHI Envoyé en préfecture le 29/12/2023
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De surcroît, ces ouvrages peuvent contribuer à accentuer localement le phénomène d’érosion, entraînant « une rupture des liaisons dune-plage [qui interdit] les fonctions régulatrices des évolutions des plages et dune et des ressacs favorables à l’érosion de la plage (la réflexion des vagues sur l’ouvrage favorise l’érosion des fonds devant celui-ci). »27 Ces effets de bord ont été constatés sur les plages des Becs et des Mouettes, nécessitant un réalignement du trait de côte28 (cf. ci-après).
2.2.4 Des dommages subis par le littoral au cours de la dernière décennie
En 2010, la tempête Xynthia a eu un impact très fort sur les dunes (la plage de la Pointe de la Garenne à Saint-Gilles-Croix-de-Vie a connu un recul de 3 mètres) et occasionné des inondations sans victime à Saint-Gilles-Croix-de-Vie et dans le quartier de la Parée à Brétignolles-sur-Mer.
Ces dix dernières années, l’EPCI indique que « de nombreux événements tempétueux ont affecté la bande côtière, générant une érosion des cordons dunaire, une érosion et un affaissement des corniches, une dégradation et des clôtures de protection des cordons dunaires, ainsi qu’une détérioration importante de murs de protection et des ouvrages hydrauliques ». Les tempêtes de l’hiver 2017-2018 ont ainsi occasionné une érosion pouvant atteindre localement 2 mètres (cf. bilan des tempêtes de l’hiver présenté au groupe défense contre la mer le 4 octobre 2018).
2.3 Une compétence exercée par l’EPCI, en lien avec les communes littorales
Depuis la création de la communauté de communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie au 1er janvier 2010, l’EPCI exerce de plein droit la conduite d’actions d’intérêt pour la protection et la préservation du littoral, comprenant les travaux de défense contre la mer, la sauvegarde des espaces naturels dunaires et la gestion des terrains du Conservatoire du ittoral29. Sur ces 136 ha de dunes, un garde du littoral employé par l’EPCI assure une fonction de surveillance, d’entretien et d’animation.
Depuis le 1er janvier 2016, l’EPCI exerce la compétence gestion des milieux aquatiques et protection des inondations (Gemapi), au titre de laquelle une taxe a été instaurée en 201630. L’intercommunalité porte à ce titre le programme d’actions de prévention contre les inondations (PAPI) du Pays de Saint Gilles Croix de Vie 2014-2022, dont le périmètre pourrait être élargi à l’ensemble du territoire intercommunal31.
27 Etude de connaissance des phénomènes d’érosion sur le littoral vendéen, DHI,
28 Cf fiche 7.11 du PAPI de Bourgneuf
29 Cf convention CdL/CC/CD85 du 7 décembre 2011 et avenant du 2 avril 2015
30 Cf délibération du conseil communautaire du 29 septembre 2016
31 Celui-ci est aujourd’hui couvert par trois PAPI : le PAPI du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, sur la
majeure partie du territoire ; le PAPI de la Baie de Bourgneuf, porté par la Communauté de Communes « Océan Marais de Monts », sur la partie nord du littoral de Saint-Hilaire-de-Riez; le PAPI des Olonnes, porté par le Envoyé en préfecture le 29/12/2023
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Enfin, l’EPCI est compétent pour définir les orientations en matière d’aménagement (élaboration du schéma de cohérence territoriale, SCOT) et, depuis le 16 décembre 202132, pour la planification en matière d’urbanisme. Il dispose ainsi des leviers nécessaires pour tirer les conséquences de l’évolution du trait de côte dans la stratégie d’aménagement du territoire.
Son service « défense contre la mer » compte deux équivalents temps plein (ETP).
Les communes littorales sont associées à la gestion du trait de côte dans le cadre de la commission « défense contre la mer ». La maire de Saint-Hilaire-de-Riez est vice-présidente déléguée à la défense contre la mer. Le président de l’EPCI, maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, est également engagé sur ce sujet, participant en tant qu’élu régional à la commission chargée de la mer du Conseil régional. Tous deux sont membres du conseil d’administration de l’Association Vendéenne des élus du littoral (AVEL, la maire de Saint-Hilaire-de-Riez étant vice-présidente en charge de l’eau).
La commune de Saint-Hilaire-de-Riez, comme les autres communes littorales, intervient à travers la délivrance de permis de construire33, l’exercice des pouvoirs de police administrative, l’information de la population, les mesures de prévention et de sauvegarde, ainsi que l’accès et la surveillance des plages (cf. tableau n° 6 en annexe n° 2).
Des échanges réguliers ont lieu entre la communauté d’agglomération du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, les collectivités et EPCI voisins, dans le cadre des échanges organisés au sein de l’AVEL, du suivi des PAPI et de rencontres périodiques entre services. Permettant de partager les enjeux et les méthodes, ils sont d’autant plus importants pour appréhender les mouvements sédimentaires le long du littoral, indépendants des limites administratives34.
Pour la gestion du trait de côte, l’EPCI est également amené à travailler en collaboration avec :
- les services de l’État, qui apportent un appui technique et financier, sont chargés de l’élaboration des PPRL et assurent un contrôle de légalité des documents d’urbanisme et des autorisations d’occupation des sols ;
- le Conservatoire du littoral, propriétaire d’espaces littoraux acquis à des fins de protection ;
- l’Observatoire national des forêts, chargé de la gestion durable des dunes domaniales et la préservation de la biodiversité dans ces espaces.
Syndicat Mixte des Marais des Olonnes, sur le sud de la commune de Brétignolles sur Mer et la totalité de la Commune de Brem sur Mer.
32 Cf délibération du conseil communautaire du 16 septembre 2021 modifiant les statuts de l’EPCI.
33 Accordés ou refusés sur la base du PLU, qui relevait de leur compétence jusqu’en décembre 2021
34 Le littoral intercommunal recouvre deux unités sédimentaires : l’unité III (qui regroupe la côte de La
Barre-de-Monts, Notre-Dame-de-Monts, Saint-Jean-de-Mont, Saint-Hilaire-de-Riez) et l’unité V (qui recouvre les côtes de Saint Gilles Croix de Vie, de Brétignolles-sur-Mer et pour partie celle des Sables d’Olonne (cf. carte en annexe). Envoyé en préfecture le 29/12/2023
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______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Densément peuplé, le territoire intercommunal doit le renouvellement de sa population et une part importante de son économie à l’attractivité du littoral. Ce mode de développement soulève des enjeux forts en termes d’aménagement du territoire et de pression sur les ressources naturelles.
Abritant de longs cordons dunaires, entrecoupés de côtes rocheuses très friables, le littoral du Pays de Saint Gilles Croix de Vie est particulièrement vulnérable à l’érosion. Du fait de la présence de zones basses, les aléas érosion et submersion sont étroitement liés. La densité de peuplement et le profil de la population sont des facteurs de vulnérabilité du territoire en cas d’événement majeur.
Le littoral de la communauté d’agglomération compte de nombreux ouvrages de défense en « dur », dont l’efficacité contre l’érosion doit être relativisée. Les tempêtes survenues ces dix dernières années ont occasionné une érosion importante et des dommages sur les ouvrages de défense.
Principal acteur de la gestion du trait de côte sur le territoire intercommunal, l’EPCI exerce les compétences défense contre la mer et planification en matière d’aménagement et d’urbanisme. Ce périmètre d’intervention le dote des leviers nécessaires pour concevoir et décliner une stratégie cohérente de gestion du trait de côte. Envoyé en préfecture le 29/12/2023
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3 UN ALÉA GLOBALEMENT BIEN IDENTIFIÉ, MAIS DONT LES INCIDENCES POUR LE TERRITOIRE DOIVENT ÊTRE
PRÉCISÉES
Le Pays de Saint Gilles Croix de Vie est exposé aux aléas érosion et submersion marine, qui concerne principalement l’estuaire de la Vie à Saint-Gilles-Croix-de-Vie et le secteur la Pège à Saint-Hilaire-de-Riez, zones à faible altimétrie35. L’enquête portant sur le recul du trait de côte, l’aléa submersion n’est pas examiné dans ce rapport.
3.1 Un suivi sur le terrain de l’aléa érosion, régulier pendant la dernière décennie
L’évolution de la bande côtière est suivie en régie par l’observatoire du littoral de l’EPCI depuis 2012. Celui-ci effectue des relevés réguliers sur les massifs dunaires sensibles qui permettent de suivre l’évolution réelle de l’estran et du trait de côte.
Le trait de côte a ainsi été relevé par DGPS36 en 2011, 2015, 2018, et 2021 sur l’ensemble du littoral dunaire. Le suivi ponctuel de modèles numériques de terrain37 sur des sites sensibles permettent d’évaluer des budgets sédimentaires et d’appréhender l’évolution des estrans.
Les secteurs du littoral ne connaissent pas tous la même dynamique, certains bénéficiant d’apports sédimentaires (accrétion), tandis que d’autres, notamment les secteurs les plus urbanisés, subissent une érosion manifeste.
35 Cf. PPRL du Pays de Monts
36 Differential Global Positioning System : version améliorée du GPS qui permet d'obtenir le
positionnement horizontal et vertical avec une précision sub-décimétrique
37 représentation de la topographie d’une zone terrestre sous une forme adaptée par ordinateur Les demoiselles
Les Mouettes
Kilomètres
Trair de côte de 2011 à 2021:
ke hccrétion > + 1m
[| Aniciel
EE subie compris entre - 1 met + 1m
EE Erosion : > -1 m
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Evolution du trait de côte
depuis 2011 jusqu'a 2021
des Demoiselles à Sion
La Pège
AGGOMERATION
Sources 80 Crtbo - CA 2016 - 10cm
Réaliastion : Pays SCLV Aggiamérarion ; Norvsrbhee 20232
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Carte n° 3 : Évolution du trait de côte à Saint-Hilaire-de-Riez de 2011 à 2021
Source : CA du Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération, Observatoire intercommunal du trait de côte Envoyé en préfecture le 29/12/2023
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En 2022, l’EPCI s’est équipé d’un drone qui lui permet d’améliorer l’observation du littoral. La dépense prévisionnelle s’élève à 41 700 € HT et fait l’objet d’une demande de financement au titre du programme européen LEADER à hauteur de 80 %38. Cet équipement est mutualisé avec les communes membres, qui peuvent notamment l’utiliser pour mesurer les déperditions de chaleur sur leur territoire39.
Contrairement à d’autres territoires40, le Pays de Saint Gilles Croix de Vie exerce directement la mission d’observation du trait de côte. Ce choix favorise un développement de compétences et de moyens en interne, mutualisés avec les communes membres et élargis à d’autres usages. Il limite néanmoins l’association au diagnostic d’acteurs extérieurs (universitaires, associations locales, collectifs de citoyens, etc.), qui faciliterait l’appropriation des enjeux par les acteurs du territoire et la diffusion d’une culture du risque. Dans sa réponse aux observations provisoires, l’EPCI a indiqué que ces aspects seraient développés dans le cadre du prochain PAPI.
À ce stade, aucun scénario d’évolution du trait de côte à court, moyen et long terme n’a été établi par l’EPCI. Un diagnostic de la sensibilité à l’érosion du littoral devrait être finalisé à la fin du premier semestre 2023, en vue de l’élaboration d’une stratégie de gestion du trait de côte. Un soutien financier a été accordé dans le cadre du PAPI à ce titre (renfort d’un ½ ETP pendant deux ans, coût estimé à 25 000 € HT/an soit 50 000 € HT jusqu’au 31 décembre 202241).
3.2 Une cartographie de l’aléa par le PPRL à horizon 2100, qui présente néanmoins plusieurs limites
Approuvé en 2016, le Plan de Prévention des Risques Littoraux42 du Pays de Monts couvre quatre communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie (Saint-Hilaire-de-Riez, Saint Gilles Croix de Vie, Bretignolles-sur-Mer et Le Fenouiller), ainsi que celles de Notre-Dame-de-Monts et de Saint-Jean-de-Monts. Il est consultable sur le site de la préfecture de Vendée43.
Il traite cinq types d’aléas44, dont l’érosion côtière. Des portions du littoral soumis à cet aléa sont identifiés à horizon 2100, sur la base d’une projection des évolutions du trait de côte constatées depuis 1950 et du recul susceptible d’intervenir lors d’un événement ponctuel majeur.
38 Cf délibération n° 2022-7-19 du 6 octobre 2022
39 Cf convention de mutualisation relative au drone communautaire, approuvée par délibération du conseil
communautaire n° 2023-01-10 du 18 janvier 2023 et par le conseil municipal de Saint-Hilaire-de-Riez le 3 avril 2023 (DEL 2023-046)
40 À titre d’exemple, la CC voisine Océan Marais de Monts a confié cette mission à l’OR2C
41 cf. action 1.12 « Réaliser un diagnostic de la sensibilité à l’érosion à partir des données de l’observatoire
du littoral pour une stratégie durable de gestion du trait de côte » du PAPI 2014-2022 42 cf. art. L. 562-1 du code de l’environnement
43 https://www.vendee.gouv.fr/pprl-pays-de-monts-r627.html
44Sont examinés outre l’érosion côtière, la submersion marine, l’inondation terrestre par débordement des
cours d’eau, la rupture des structures de protection et les chocs mécaniques. Envoyé en préfecture le 29/12/2023
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Parmi les zones identifiées comme les plus exposées à l’érosion côtière figurent les plages des Soixante Bornes, des Salins, des Becs et des Mouettes à Saint-Hilaire-de-Riez (- 135 m à échéance 100 ans) et la grande plage à Saint-Gilles-Croix-de-Vie (- 109 m à échéance 100 ans pour la partie sud)45. Deux lieux d’habitation sont situés dans la zone menacée par l’érosion en 2100 : les résidences « Les Becs » et « Les Mouettes » à Saint-Hilaire-de- Riez46.
Cette évaluation du risque présente plusieurs limites :
- l’absence de caractérisation de l’aléa avant 2100 (contrairement à la submersion marine) ;
- la non prise en compte des effets du réchauffement climatique, qui majore également l’aléa érosion 47 ;
- la mesure de l’aléa érosion sur les portions de côte artificialisées est biaisée par la présence d’ouvrages de défense contre la mer, dont le risque de défaillance n’est pas pris en compte, contrairement à l’aléa submersion marine ;
- l’identification des enjeux menacés par l’érosion côtière n’est pas aisée car elle nécessite de comparer deux cartes (carte de l’aléa 2100 et carte des enjeux) ; par ailleurs, les infrastructures et réseaux n’y apparaissent que partiellement (à titre d’exemple, la station d’épuration des 60 bornes, implantée sur la dune de Saint-Hilaire-de-Riez n’est pas signalée comme établissement stratégique).
Sur la base de cette cartographie de l’aléa, le PPRL établit un zonage qui vaut servitude d’utilité publique48 et s’impose aux documents d'urbanisme en vigueur (cf. schéma n° 2, annexe n° 3). Il doit être annexé aux plans locaux d’urbanisme (PLU)49.
Le risque étant considéré comme irréversible, l’aléa est toujours qualifié de fort et la zone concernée classée en zone rouge par le PPRL : les constructions nouvelles de toute nature, les implantations nouvelles d’établissements sensibles ou stratégiques, ainsi que les implantations nouvelles d’hôtellerie de plein air y sont interdites, sauf exceptions. La transformation d’habitations existantes à des fins de mise en sécurité des populations résidentes est néanmoins tolérée (cf. tableau n°7 en annexe n°3).
Les exceptions à ce principe d’inconstructibilité sont toutefois relativement nombreuses50. Sur ce point, la DDTM85 indique qu’il « est nécessaire de prendre en compte les réalités de fonctionnement des territoires au sein des règlements des PPRL, au risque de bloquer des activités économiques de façon disproportionnée ».
Par ailleurs, l’obligation de réaliser des diagnostics de vulnérabilité pour les propriétaires ou gestionnaires publics ou privés est limitée à l’aléa submersion51.
45 Cf PPRL du Pays de Monts, notice de présentation
46 Cf PPRL du Pays de Monts, carte aléa 2100 Saint-Hilaire-de-Riez
47 Les incidences du réchauffement climatique sont prises en compte dans le PPRL pour l’aléa
submersion, à hauteur limitée cependant : + 60cm en 2100 alors que le dernier rapport du GIEC évoque une perspective de +1,1mètre
48 Cf art. L. 562-4 du code de l'environnement
49 Cf art. L. 151 43, L. 161 1, L. 153 60, L. 163 10, L. 152 7 et L. 162 1 du code de l'urbanisme
50 Sont ainsi permises les installations liées aux activités de nautisme, de pêche, aux installations
portuaires, les équipements sportifs, récréatifs ou de loisirs
51 Cf article 4.1 du règlement du PPRL Envoyé en préfecture le 29/12/2023
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L’échelle d’appréciation du risque érosion, la difficulté d’identifier clairement les enjeux menacés et l’absence d’obligation de mesure de la vulnérabilité des biens n’incitent pas à la prise de conscience collective et à l’étude d’une relocalisation de certaines activités.
3.3 Une modélisation de l’aléa à court et moyen terme (2027 et 2057) réalisée en 2007
Réalisée par DHI en 2007, l’étude de connaissance des phénomènes d’érosion sur le littoral vendéen analyse les dynamiques sédimentaires et modélise l’évolution du trait de côte de 1975 à 2001. Sur cette base, elle projette l’évolution du trait de côte à horizon 2027 et 2057, hors côtes rocheuses et artificialisées, évaluant ainsi l’aléa à plus court terme que le PPRL. Contrairement au suivi réalisé par l’observatoire intercommunal, il ne s’agit pas d’une mesure physique du phénomène d’érosion, mais d’une projection de cet aléa à moyen terme, modélisée à partir du recul observé de 1975 à 2001.
Comme le PPRL, l’étude de DHI identifie parmi les zones les plus touchées les secteurs des Becs (- 0,8 m à - 1,2 m par an), des Mouettes (- 1 m à - 1,5 m) – directement menacés par l’érosion à horizon 2057 (cf. carte n° 9 en annexe n° 3) – et de la Pège (- 0,9 m) à Saint-Hilaire- de-Riez et la grande plage à Saint Gilles Croix de Vie (- 1 m par an).
Le phénomène d’érosion n’est cependant pas évalué sur les portions rocheuses ou artificialisées du littoral (cf. ci-après). Par ailleurs, elle est relativement ancienne, alors que des changements sont intervenus depuis 15 ans sur des éléments déterminants pour l’évolution du littoral (activités touristiques et conditions climatiques).
3.4 Les autres éléments de diagnostic disponibles
Un suivi homogène du trait de côte est effectué à l’échelle nationale à travers l’indicateur national de l’érosion côtière52, établi sur la base de relevés photographiques à échéance régulière. Il confirme globalement les éléments de diagnostic précités, bien qu’il n’évalue pas l’aléa sur certains secteurs ciblés tels que les corniches (cf. carte n° 7 en annexe n° 3).
L’Observatoire régional des risques côtiers (OR2C) a réalisé un bilan global de la prédisposition des territoires de Vendée au risque d’érosion côtière, en tenant compte de la vitesse d’érosion, des enjeux situés dans la bande des 100 mètres et de la présence d’ouvrages de protection le cas échéant53. Il dénombre ainsi huit enjeux exposés actuellement au risque et 41 à moyen terme (cf. tableau n° 8 en annexe n° 3). Si cette étude ne qualifie pas précisément les enjeux menacés, elle pourrait être affinée dans un second temps afin d’éclairer les choix d’aménagement du territoire54.
52 Cf art. L. 321-13 du code de l’environnement
53 cf. OR2C et ROL, « Un nouvel indicateur de prédisposition au risque d’érosion côtière, application en
Manche et en Vendée » (openedition.org), 2021
54 Etude OR2C et ROL précitée, paragraphe « Affiner la qualification des enjeux » Envoyé en préfecture le 29/12/2023
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3.5 Néanmoins, une moindre connaissance de l’aléa sur les côtes rocheuses et un besoin d’identification plus précise des enjeux menacés
3.5.1 Une évaluation plus difficile de l’érosion sur les côtes rocheuses et sur les portions artificialisées du littoral
L’évolution des côtes rocheuses est plus difficilement analysable par photo aérienne. Par ailleurs, ces zones sont souvent difficiles d’accès. Quant aux côtes artificialisées, ainsi que le relève l’étude DHI précitée, leur analyse ne « renseigne pas sur la tendance à l’érosion étant donné leur caractère artificiel. Les différents ouvrages longitudinaux fixent bien le trait de côte mais ne résolvent pas le problème de l’érosion »55.
Il en résulte une moindre évaluation de l’aléa érosion dans des zones densement peuplées telles que la corniche de Saint-Hilaire-de-Riez ou celle de Brétignolles. Ainsi, les cartes d’aléa établies par l’étude DHI, comme par l’observatoire intercommunal plus récemment, ne caractérisent pas l’évolution du trait de côte sur ces portions de littoral, identifiées selon le cas comme « rocher », « structures » ou « artificialisé ».
Pour autant, l’aléa est réel, ce dont témoignent l’effondrement, en 2017, d’un bloc sur le sentier du littoral sur la corniche à Brétignolles et la fissure constatée en 2018 sur la falaise du Prégneau56 (cf. photo n° 4 en annexe n° 3). Il est également relevé par le PLU de Saint-Hilaire-de-Riez, qui fait état d’un recul de la corniche vendéenne de 10 mètres en 70 ans.
L’acquisition d’un drone par la communauté d’agglomération devrait permettre d’améliorer la connaissance du phénomène d’érosion sur les portions du littoral, permettant le survol du littoral à basse altitude, dans des zones difficiles d’accès. La difficulté d’évaluer l’aléa sur ces portions du littoral où sont présents de nombreux enjeux reste néanmoins un point de vigilance.
3.5.2 Une connaissance peu précise des enjeux menacés, particulièrement les réseaux
Dans leur ensemble, les évaluations de l’aléa érosion disponibles n’identifient pas de façon claire et précise les enjeux (habitations, infrastructures, réseaux) menacés à moyen terme. Conformément aux prescriptions du PPRL, une étude a été réalisée en 2017-2018 pour évaluer la vulnérabilité des réseaux sur le territoire intercommunal, mais elle ne porte que sur l’aléa submersion57. L’EPCI indique ne pas avoir de visibilité sur la vulnérabilité à l’érosion des réseaux d’eau potable, d’électricité, de gaz et de téléphonie.
Or, l’emplacement de plusieurs infrastructures peut être questionné au regard de l’évolution estimée du trait de côte à moyen terme :
55 Etude DHI précitée
56 Cf rapport d’activité du PAPI du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, action 7.9
57 Cf pré-diagnostic de vulnérabilité des réseaux, bâtiments sensibles et stratégiques publics face à la
submersion marine. Envoyé en préfecture le 29/12/2023
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- la route départementale D6A, qui longe la corniche à Saint-Hilaire-de-Riez ; l’avenue de la Grande Roche à Bretignolles-sur-Mer, voie communale (côtes soumises à un aléa érosion fort en 2100 selon le PPRL) ;
- la station d’épuration des 60 Bornes58, située à 150 mètres du rivage, sur une portion du littoral sujette à érosion (recul sur la plage des 60 Bornes compris entre 0,5 et 0,75 mètres par an selon les éléments établis par l’OR2C, atteignant -10 mètres lors de la tempête Xynthia).
Compte tenu de l’importance de cette installation, les conditions d’une relocalisation devront nécessairement être examinées à terme, à l’instar de la relocalisation opérée pour la station du Havre de Vie, située en zone inondable. À ce stade, ce projet n’est pas d’actualité ; des travaux substantiels de remise aux normes sont prévus en 2023 et 2024 par la communauté de communes Océan Marais de Monts, gestionnaire du site59, à hauteur de 8 M€60.
En réponse aux observations provisoires, la CC Océan Marais de Monts a indiqué qu’elle s’engageait à renforcer la surveillance du trait de côte sur cette zone, en lien avec la CA du Pays de Saint Gilles Croix de Vie. Elle considère les travaux engagés sur la station d’épuration comme nécessaires au regard des volumes d’eau à traiter et ne les juge pas contradictoires avec la dynamique d’évolution de la dune à ce stade.
La CA du Pays de Saint Gilles et la commune de Saint-Hilaire-de-Riez ont précisé qu’une relocalisation de cet équipement était envisagée à horizon d’une vingtaine d’années, une réflexion tripartite impliquant la commune et les deux EPCI devant être engagée sur le sujet.
Afin d’anticiper les incidences de l’érosion sur les équipements et réseaux structurants pour le territoire, la chambre recommande à l’EPCI d’identifier précisément les enjeux menacés par le recul du trait de côte à moyen et long terme, d’en évaluer la valeur économique et l’utilité collective.
58 D’une capacité de 98 300 équivalents-habitants, elle a été dimensionnée pour tenir compte des besoins
de la population estivale de Saint-Hilaire-de-Riez et de Saint-Jean-de-Monts 59 Cf convention de traitement des eaux usées du Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération sur la
station des 60 Bornes entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
60 Cf délibération du conseil communautaire Océan Marais de Monts du 30 mars 2023 Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
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Dans sa réponse aux observations provisoires, l’EPCI s’est engagé à procéder à ce recensement et à mobiliser les moyens nécessaires pour en garantir la fiabilité.
Recommandation n° 1. : Identifier tous les enjeux exposés à l’érosion à moyen et long terme, notamment les infrastructures et réseaux de communication, estimer leur valeur économique et leur utilité collective. (Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération)
3.6 Un territoire considéré pour partie comme particulièrement vulnérable au risque d’érosion par les services de l’État
Les communes de Saint-Hilaire-de-Riez et de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ont été présélectionnées par les services de l’État pour intégrer la liste des communes particulièrement exposées au risque érosion, établie par le décret du 29 avril 202261, en raison du nombre d’enjeux exposés et du taux d’érosion annuel sur certains secteurs, considéré par les services de l’État comme l’un des plus élevés de Vendée (taux d’érosion à échéance de 100 ans sur le secteur de la plage des 60 Bornes, des Salins, des Becs et des Mouettes évalué à -135 mètres par le PPRL62).
Deux secteurs de Saint-Hilaire-de-Riez sont identifiés par les services de l’État comme menacés par l’érosion à moyen terme : les Becs et les Mouettes (cf. photo n° 2 ci-après et photo n° 5 en annexe n° 3), dont la situation est jugée similaire à celle de l’immeuble Le Signal en Gironde et pour lesquels « une relocalisation à terme » semble inévitable (cf. paragraphe 4.3 ci-après).
À ce stade, aucune des deux communes n’a cependant souhaité rejoindre la liste fixée par décret, estimant manquer de visibilité sur les incidences juridiques, financières et techniques de ces dispositions : conditions de financement des opérations d’urbanisme voire de relocalisation, appui financier, en ingénierie et expertise des services de l’État, conditions de préemption des terrains exposés par les communes63. La commune de Saint-Hilaire-de-Riez et celle de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ont indiqué suivre les orientations en la matière de l’Association Nationale des Élus du Littoral (ANEL) et l’Association Départementale Vendéenne des Élus du Littoral. L’ANEL a fait valoir la nécessité de définir « un modèle économique et financier garantissant l’avenir des territoires littoraux » et d’une participation de l’État au « financement des différentes mesures de gestion du recul du trait de côte »64.
Sur le plan juridique, la commune et l’EPCI ont également soulevé les conséquences en termes de responsabilité d’une inscription sur la liste fixée par décret, notamment l’éventualité d’un contentieux engagé à l’encontre de la commune par des propriétaires dont le bien immobilier serait déprécié.
61 Décret n° 2022-750 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique
d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro sédimentaires entraînant l'érosion du littoral 62 cf. notice de présentation du PPRL page 28
63 Cf courrier adressé par l’EPCI au Préfet de Vendée le 11 janvier 2022
64 CP_Projet-de-loi-Climat-et-Résilience_défendre-une-politique-globale-et-ambitieuse-de-gestion-des-
risques-littoraux_2805.docx.pdf (anel.asso.fr) Envoyé en préfecture le 29/12/2023
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La chambre rappelle que l’inscription sur la liste des communes vulnérables ne génère aucune obligation légale supplémentaire pour les communes littorales du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, celles-ci étant déjà couvertes par un PPRL cartographiant l’érosion. Cette évaluation de l’aléa – certes à actualiser – a déjà une portée contraignante pour la population locale à travers les documents d’urbanisme.
En réponse aux observations provisoires, la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie a indiqué qu’elle réexaminerait sa position « dès lors que les dispositifs complémentaires à disposition des communes inscrites dans la liste seront précisés. »
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Depuis 2012, l’EPCI s’est doté de moyens d’observation internes de l’évolution du trait de côte. Ce choix favorise le développement de compétences et d’outils optimisés au sein du bloc communal, mais ne facilite pas le partage de la problématique de l’érosion sur le territoire intercommunal.
En 2016, le PPRL du Pays de Monts a défini des règles d’aménagement qui s’imposent aux documents d’urbanisme, sur la base d’une cartographie de l’aléa érosion en 2100. Cependant, les modalités d’évaluation de l’aléa comme certaines des règles fixées n’incitent pas à la prise en compte dès à présent des incidences du recul du trait de côte par les acteurs du territoire.
Si différents diagnostics permettent d’évaluer l’intensité du recul du trait de côte sur le territoire intercommunal, ce phénomène est moins suivi sur les portions rocheuses et/ou artificialisées du littoral. Par ailleurs, les enjeux (habitations, infrastructures, réseaux) menacés à moyen terme ne sont pas identifiés précisément.
Bien que présélectionnées par les services de l’État, les communes de Saint-Hilaire-de-Riez et de Saint Gilles Croix de Vie n’ont pas souhaité à ce stade intégrer la liste des communes particulièrement exposées au risque érosion, établie par le décret du 29 avril 2022. Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
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4 LA PRISE EN COMPTE DU RISQUE DANS LA STRATÉGIE D’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
4.1 La nécessité d’une stratégie locale de gestion du trait de côte, pour passer d’une logique de défense à une stratégie d’aménagement du territoire à plus long terme
À ce stade, il n’existe pas de stratégie définie en la matière, priorité ayant été donnée à la réalisation d’un diagnostic de sensibilité du littoral à l’érosion. La finalisation de celui-ci en 2023 devrait donner lieu à l’élaboration d’une stratégie locale de gestion du trait de côte, à laquelle l’EPCI entend associer les communes littorales et les acteurs du territoire65.
La commune de Saint-Hilaire-de-Riez fait valoir que « l’ampleur des investissements à prévoir impose une implication de l’ensemble des acteurs, et en premier lieu de l’État ».
L’élaboration d’une telle stratégie semble indispensable pour passer d’une logique de défense contre la mer à une stratégie d’aménagement du territoire fondée sur une adaptation à l’érosion côtière. S’appuyant sur un diagnostic de l’évolution du trait de côte à moyen terme partagé avec les acteurs du territoire, elle permettrait d’orienter les projets d’aménagement à venir, à travers le SCOT et le plan local d’urbanisme intercommunal et habitat (PLUIH).
Dans cette perspective, la chambre recommande à l’EPCI d’élaborer une stratégie de gestion du trait de côte.
Recommandation n° 2. : Élaborer une stratégie locale de gestion du trait de côte, conformément à la possibilité donnée par l’article L. 321-16 du code de l’environnement. (Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération)
4.2 La prise en compte du risque dans les instruments de planification
4.2.1 Le littoral peu évoqué en tant que tel dans le projet de territoire intercommunal
Approuvé par le conseil communautaire le 8 décembre 202266, le projet de territoire n’identifie pas le littoral en tant que tel comme un axe d’action. Les risques littoraux ne sont pas évoqués. Ce choix peut s’expliquer par la volonté de fédérer l’ensemble des communes autour d’orientations partagées, alors que seules trois d’entre elles sur quatorze disposent d’une portion de côte.
65 cf. action 1.12 du PAPI
66 Cf délibération n° 2022-08-01 du 8 décembre 2022 Envoyé en préfecture le 29/12/2023
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Plusieurs orientations sont néanmoins en lien avec la gestion du littoral : l’EPCI entend notamment diversifier son modèle touristique en privilégiant des formes de tourisme qui ne reposent pas exclusivement sur la consommation d’activités balnéaires et valorisent davantage le patrimoine rétro-littoral.
4.2.2 L’érosion côtière évoquée brièvement dans le schéma de cohérence territoriale
Approuvé le 9 février 2017, le SCOT du Pays de Saint Gilles Croix de Vie identifie parmi les objectifs du territoire l’organisation d’un développement spatial maîtrisé, la préservation des espaces naturels et la prévention des risques.
L’érosion côtière est qualifiée de « risque associé à des enjeux humains » pour les trois communes littorales, sans identification précise. Le document d’orientation et d’objectifs se borne à rappeler l’obligation de compatibilité des PLU avec le PPRL et le PAPI67.
Le bilan du SCOT réalisé en 202368 est succinct sur les risques littoraux, constatant l’intégration du PPRL dans l’ensemble des PLU communaux et la réalisation d’un document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) dans la quasi-totalité des communes.
Dans le cadre de sa révision prochaine69, le SCOT devra intégrer les orientations visant à adapter le territoire intercommunal au recul du trait de côte70. Concomitant avec l’élaboration du PLUIH, cet exercice permettra d’intégrer pleinement l’aléa érosion dans les perspectives d’aménagement du territoire.
4.2.3 Un Plan climat air énergie territorial (PCAET), qui aborde la vulnérabilité du littoral
Adopté le 15 juin 2023, le PCAET du Pays de Saint Gilles Croix de Vie identifie parmi ses objectifs stratégiques la prise en compte de la vulnérabilité du littoral et du milieu marin au changement climatique. L’érosion est évoquée comme l’une des manifestations de la vulnérabilité du territoire au changement climatique. Le maintien du trait de côte, la préservation du cordon dunaire et l’acculturation de la population aux risques littoraux font partie des objectifs ciblés dans le plan d’action.
67 Cf Axe 3.2.1 du DOO « Prendre la mesure des risques naturels »
68 Soit six ans après son approbation, conformément à l’art. L. 143-28 du code de l’urbanisme
69 Révision prescrite par délibération n° 2023-03-32 du 13 avril 2023
70 La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » (art. L. 141-13 du code de l’urbanisme)
prévoit que le SCOT doit définir les orientations de prévention des risques naturels liés à la mer et d'adaptation des territoires au recul du trait de côte. Il peut identifier dans ce cadre des secteurs visant à accueillir des ouvrages de défense ou des projets de relocalisation, au-delà de la bande littorale et des espaces remarquables du littoral. Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
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4.2.4 Les documents de planification en matière d’urbanisme
Renforçant l’obligation de prendre en compte l’aléa érosion dans les documents d’urbanisme, la loi climat et résilience prévoit que le PLUI(H) intègre dans ses orientations « l’adaptation des espaces agricoles, naturels et forestiers, des activités humaines et des espaces urbanisés exposés au recul du trait de côte »71. Elle permet de « définir les actions et les opérations, ainsi que leur échéancier prévisionnel, nécessaires pour réorganiser le territoire au regard de la disparition progressive des aménagements, des équipements, des constructions et des installations »72 et de délimiter dans le règlement du PLU des « emplacements réservés à la relocalisation d'équipements, de constructions et d'installations exposés au recul du trait de côte »73.
4.2.4.1 Une compétence récemment transférée à l’intercommunalité
L’intercommunalité s’est dotée de la compétence PLUI74, préalablement à sa transformation en communauté d’agglomération, le 1er janvier 2022. L’élaboration du PLUIH a été engagée par le conseil communautaire le 13 avril 202375, en même temps que la révision du SCOT. La prise en compte des risques littoraux fait partie des objectifs poursuivis.
L’exercice à la même échelle des compétences aménagement, planification en matière d’urbanisme et défense contre la mer facilitera l’élaboration d’une stratégie cohérente d’aménagement du territoire et d’adaptation au recul du trait de côte. Celle-ci devra être intégrée au SCOT et au PLUIH, en application des articles L. 141-13 et L. 151-5 du code de l’urbanisme.
Cette démarche de planification est d’autant plus nécessaire compte tenu des contraintes qui limitent l’espace foncier disponible (espaces parfois limités, comme à Saint-Hilaire-de- Riez, limitation de l’artificialisation des sols prévue par la loi Climat et résilience76).
71 Cf art. L. 151-5 du code de l’urbanisme
72 Cf art. L. 151-7 III du code de l’urbanisme
73 Cf art. L. 151-41 6° du code de l’urbanisme
74 Cf délibération du CC du 16 septembre 2021 approuvant le transfert de la compétence PLU, document
d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, avec effet dans les trois mois suivant le vote en l’absence d’opposition des communes membres, soit le 16 décembre 2021 et arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 portant modification des statuts de la CC du Pays de Saint Gilles Croix de Vie
75 Élaboration prescrite par la délibération n° 2023-03-33 du 13 avril 2023
76 L’art. 191 de la loi n°2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets limite d’ici 2031 la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers à 50 % de la consommation 2011-2021 Envoyé en préfecture le 29/12/2023
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En réponse aux observations provisoires, la CA s’est engagée à intégrer la prise en compte du recul du trait de côte dans le prochain SCOT et dans le PLUIH, dont l’élaboration vient d’être engagée.
Recommandation n° 3. Intégrer dans les documents cadre d’aménagement et d’urbanisme (SCOT et PLUIH) une stratégie d’adaptation au recul du trait de côte, conformément aux articles L. 141-13 et L. 151-5 du code de l’urbanisme, en s’appuyant sur les éléments de diagnostic les plus récents. (Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération)
Dans la perspective de l’élaboration du futur PLUIH, deux secteurs – en dehors du territoire de Saint-Hilaire-de-Riez traité ci-après – appellent une attention particulière au regard de l’aléa érosion :
- la corniche de Brétignolles-sur-Mer, sur laquelle l’aléa érosion est réel, bien que plus difficilement évalué (cf. précédemment) ; une densification de ce secteur, considéré comme une zone urbaine77, contribuerait à accroître les enjeux à proximité d’une zone érosive (aléa identifié comme fort à échéance 2100 sur une partie de la corniche par le PPRL) ;
- sur la même commune, le secteur initialement ciblé pour la réalisation du projet de port de plaisance78 se situe à proximité d’une zone où l’aléa 2100 est évalué comme fort dans le PPRL ; si celui-ci permet l’implantation d’installations portuaires, de tels aménagements sont susceptibles de fragiliser le cordon dunaire existant.
4.2.4.2 Le PLU de Saint-Hilaire-de-Riez : une limitation des possibilités d’urbanisation, mais des enjeux préexistants en zone d’érosion
Approuvé le 17 janvier 2014, le PLU de Saint-Hilaire-de-Riez a été révisé en 2016 pour intégrer le PPRL du Pays de Monts79.
Les incidences concrètes de l’aléa érosion sont clairement évoquées : « des chutes de pierres (…), des chutes de blocs (…), des écroulements en masse (…) » ou (…) des mouvements de terrain dus à la présence de cavités sous-terraines (un cas recensé sur le territoire par le BRGM : le trou du Diable sur la corniche vendéenne)80.
Les règles du PPRL sont identifiées comme supérieures à celles du PLU81 et les zones classées rouge apparaissent précisément dans le règlement graphique82 (cf. tableau n° 9 en annexe n° 4).
77 Zone urbaine en bordure du littoral Ud cf. règlement du PLU de Brétignolles
78 Zone 1AUp, secteur d’extension pour les activités portuaires et maritimes ou de loisirs
79 Procédure de mise à jour approuvée le 12 avril 2016
80 Cf diagnostic environnemental du PLU
81 Règlement du PLU de Saint-Hilaire-de-Riez
82 cf. carte PPRL à horizon 2100 et règlement graphique Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
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Les possibilités d’urbanisation sont globalement très limitées dans les zones identifiées par le PPRL comme sujettes à érosion, classées pour la plupart N (zone naturelle et forestière), Np, Nap ou Nm83. Plusieurs permis de construire et d’aménager ont été refusés dans ce cadre, concernant des campings84. Des secteurs à enjeux implantés en zone d’érosion avant l’adoption du PLU font également l’objet de dispositions spécifiques limitant fortement les possibilités de construction :
- les secteurs urbanisés du front de mer des Demoiselles, des Becs et des Mouettes (classés UBf), dans lesquels seuls les aménagements nécessaires à la remise aux normes de sécurité sont possibles ;
- le secteur de La Pège, dont une partie est intégrée à la bande des 100 mètres et classée inconstructible (Uth85) ;
- la station d’épuration des 60 Bornes, classée Nse, zone où les possibilités d’aménagement sont limitées à ceux nécessaires au bon fonctionnement de la station.
En outre, des coupures d’urbanisation sont aménagées sur le littoral86.
Globalement, les zones urbaines ou à urbaniser sont très restreintes sur le territoire communal (32 %) et situées à distance de la côte, à l’exception de la corniche vendéenne, déjà urbanisée (cf. carte n° 10 en annexe n° 4). Les modifications apportées au PLU en 2019 limitent les possibilités d’urbanisation et favorisent la préservation des espaces naturels, à travers, notamment, l’intégration d’un camping dans la bande des 100 mètres et la création de secteurs spécifiques pour limiter la pression touristique sur le littoral87.
Le PLU prévoit néanmoins des possibilités de densification de la corniche vendéenne déjà urbanisée et classée U (zone urbaine, Uc pour la partie en limite de falaise), en dépit d’une exposition à l’aléa d’érosion réelle mais plus difficilement évaluée. Sur ce point, le PLU ne contrevient cependant pas au PPRL.
En réponse aux observations provisoires, la commune a indiqué qu’en fonction des informations recueillies par drone sur l’évolution du trait de côte dans cette zone, elle apprécierait l’opportunité de faire évoluer les règles du PLU sur cet aspect.
83 Np : zones naturelles de protection et de sauvegarde des milieux écologiquement sensibles, des sites et
des paysages remarquables ou caractéristiques du littoral ; Nap : zones couvrant à l’intérieur des espaces littoraux les aires de stationnement et leurs accès ; Nm : concessions de plage (cf. règlement du PLU) 84 Cf réponse de la commune 2.4 au questionnaire n°1
85 Réservé au camping-caravanage, aux Parcs Résidentiels de Loisirs, aux Villages vacances et aux
centres de vacances
86 Situées entre le Prés salé et Les Becs, entre les Becs et les Mouettes et entre La Pège et Sion
(cf. art. L. 121-22 du CU et SCOT)
87 Zones Nap, au sein desquels seuls sont autorisés les aménagements des accès et aires de stationnement
existantes, création de zones Uthc sur lesquels sont situés des campings et centres de loisirs, dont l’extension est interdite Envoyé en préfecture le 29/12/2023
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4.2.4.3 L’abandon récent de projets d’aménagement, qui semblent indiquer un infléchissement dans la relation au littoral
Plusieurs projets d’aménagement de grande ampleur, contestés notamment en raison de leur impact environnemental, ont été récemment arrêtés ou suspendus après de vifs débats au plan local :
- le projet de thalassothérapie envisagé à Saint-Hilaire-de-Riez à proximité de la côte a été abandonné par la commune88 ;
- le projet de port de plaisance envisagé à Brétignolles-sur-Mer, situé en partie en zone d’érosion89, abandonné par la communauté d’agglomération en juillet 202190.
4.3 La nécessité d’envisager une recomposition spatiale à moyen terme
À ce stade, hormis plusieurs opérations de renaturation des dunes et de réaménagement des postes de secours, aucune recomposition spatiale n’a été engagée sur le territoire du Pays de Saint Gilles Croix de Vie en lien avec l’érosion côtière. La situation des Becs et des Mouettes à Saint-Hilaire-de-Riez, sites exposés à cet aléa à horizon 205091, nécessite cependant d’être examinée dès à présent.
Dans sa réponse aux observations provisoires, la commune de Saint-Hilaire-de-Riez a précisé que la construction de la plupart de ces logements a été autorisée par les services de l’État entre 1969 et 1979.
Photo n° 2 : Site Les Becs
Source : CRC
88 Renonciation au compromis de vente par délibération n° 2021-059 du 12 avril 2021. L’emplacement
envisagé était l’ilot Jeanne d’Arc, dans le centre du quartier de Sion-sur-L’Océan. 89 Cf carte aléa 2100 du PPRL du Pays de Monts
90 cf. délibération n° 2021-7-11 du 22 juillet 2021
91 Cf étude DHI précitée Envoyé en préfecture le 29/12/2023
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4.3.1 Une première analyse menée en 2019, restée sans suite en raison de l’importance des coûts évalués par l’EPCI
Une analyse coût/bénéfices d’un recul stratégique sur les sites des Becs et des Mouettes a été réalisée en 2019. Elle répondait à une sollicitation de la DREAL, désireuse qu’une réflexion soit engagée sur ce sujet, et à l’obligation de réaliser une telle analyse pour obtenir un cofinancement par l’État du confortement des enrochements sur ces deux sites92. Le coût de cette étude, de 50 000 €, a été subventionné à hauteur de 80 % par l’État.
Au préalable, une zone de vulnérabilité à l’érosion a été identifiée sur les deux sites, en projetant à horizon 2050 et 2100 l’évolution du trait de côte constatée de 1921 à 2015. Une distance de sécurité de 50 mètres a été ajoutée pour tenir compte des effets de l’élévation du niveau marin. Dans cette zone, 595 logements ont été identifiés (445 aux Mouettes et 150 aux Becs).
Le scénario analysé est celui d’un achat de ces habitations par l’EPCI, échelonné entre 2020 et 2050, avec location pendant la période estivale. En 2050, l’analyse prend l’hypothèse d’une démolition des logements concernés sans relocalisation, en l’absence de foncier disponible. Les dunes seraient renaturées93. Cette étude repose sur l’hypothèse d’un rachat par la puissance publique des logements avant démolition, ce que n’impose aucune disposition légale à ce jour.
En dépit de limites méthodologiques94, l’analyse coût/bénéfices permet de tirer plusieurs enseignements (cf. tableau n° 10 en annexe n° 4).
D’une part, le coût élevé de cette opération la rend difficilement supportable par la collectivité seule. Le coût de l’achat des logements et de la renaturation du site s’élève à lui seul à 16 M€95, soit un montant supérieur au coût d’aménagement des enrochements des Becs et des Mouettes (1,2 M€) et à la totalité des dépenses d’investissement prévues par l’EPCI pour les années 2024 à 202696. Le coût de démolition, de désamiantage et de remise en état de la dune (6,6 M€) dépasse le coût d’entretien estimé des enrochements jusqu’en 2100 (6,4 M€).
D’autre part, le prix d’achat des logements pèse de façon déterminante dans le coût de l’opération (coût de revient des appartements variant selon les conditions d’achat de + 4,2 M€ à - 11,4 M€). Or, le prix des biens est aujourd’hui déconnecté de la réalité du risque, d’autant plus que la durée moyenne de possession des biens sur ce secteur est courte (estimée à 2,5 ans par la communauté d’agglomération) : les propriétaires ne sont donc pas incités à prendre en compte l’aléa érosion dans l’évaluation du prix de leur bien (cf. carte n° 11 en annexe n° 4).
92 Le versement de la subvention est conditionné au suivi des préconisations de la Commission Régionale
de la Gestion Durable du Littoral du 12 juin 2015 qui comprennent une réflexion, au regard de la connaissance de l’aléa érosion dans le cadre du PPRL, sur le devenir à long terme des enjeux urbains protégés par des enrochements (Cf Arrêté n°2015-DDTM/SGDML-BOP113-n°496)
93 cf. diagnostic Recul stratégique Les Becs et les Mouettes, CC du Pays de Saint Gilles Croix de Vie,
juillet 2019
94 estimation des coûts et bénéfices bornée à 2050, économie induite par la suppression des enrochements
après 2050 non prise en compte
95 Coût de la démolition, du désamiantage et de la renaturation de la dune de 6,6Me ; coût d’achat de tous
les appartements au prix du marché avant 2030 de 9,34 M€
96 Cf PPI de la CA du Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération, DOB 2022 Envoyé en préfecture le 29/12/2023
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Par ailleurs, les incidences fiscales de cette opération ne sont pas neutres avec une perte conséquente de taxe d’habitation et de taxe foncière (263 233 € pour la commune et 164 326 € pour l’EPCI perçus en 2018).
Lors de la présentation de cette étude au bureau communautaire le 18 juillet 2019, les membres du bureau ont noté « l’importance du lancement rapide d’une réflexion sur cette thématique » 97. Aucune suite n’a été donnée à ce projet depuis. Dans sa réponse aux observations provisoires, la CA a indiqué que les mesures de l’érosion faites par l’observatoire intercommunal « n’accréditèrent pas l’urgence de la poursuite de cette réflexion, sans pour autant en négliger l’importance à venir ». La chambre relève néanmoins que selon les données de cet observatoire, le recul à proximité des ouvrages de protection est évalué au niveau des Becs entre - 0,68 mètre et - 2,33 mètres par an et, à proximité des Mouettes, entre - 1,24 mètre par an et - 0,54 mètre par an98.
4.3.2 Une réflexion qui pourrait être relancée en s’appuyant sur les nouveaux outils prévus par la loi Climat et résilience
La loi Climat et résilience et l’ordonnance du 6 avril 202299 fournissent plusieurs outils susceptibles de faciliter une recomposition spatiale de ce type :
- droit de préemption de la commune pour l’adaptation du territoire au recul du trait de côte100, le propriétaire ayant néanmoins la possibilité de retirer son bien de la vente si le prix ne lui convient pas ;
- possibilité d’établir un bail réel d’adaptation à l’érosion côtière101, qui confère des droits réels immobiliers à un professionnel pour exploiter une activité économique « réversible » sur une durée de 12 à 19 ans.
La déconnexion du prix d’achat des biens au regard de leur exposition à l’aléa reste néanmoins une difficulté majeure. En l’absence de dispositif permettant à la collectivité d’imposer un prix d’achat corrélé à l’aléa et à son échéance, il paraît d’autant plus nécessaire d’informer sur le risque de recul du trait de côte, afin de favoriser un meilleur ajustement du prix des biens.
97 Cf PV du bureau du 18 juillet 2019, point 2
98 cf. carte « Synthèse de l’aléa érosion de 2011 à 2021 de la plage des Demoiselles à Sion
99 Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux
exposés au recul du trait de côte 100
cf. art. L. 219-6 du code de l’urbanisme
101 Cf art. L. 321-18 et suivants du code de l’environnement Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
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Compte tenu de l’ampleur d’une telle opération et de son coût, la conclusion d’un contrat de projet partenarial d’aménagement102 pourrait être envisagée entre l’État, l’EPCI, la commune de Saint-Hilaire-de-Riez, ainsi que tout autre partenaire susceptible de prendre part à la réalisation de l’opération103. La conclusion de ce type de contrat permettrait un co-portage politique et financier de cette première recomposition spatiale sur le territoire intercommunal. La stratégie retenue aurait vocation à orienter les opérations d’aménagement dans ces secteurs pour les années à venir.
Plus globalement, les conditions de financement d’une telle opération soulèvent des questions en termes de justice fiscale et budgétaire. Les biens protégés et potentiellement démantelés sont pour une large part des résidences secondaires, qui bénéficient à l’intérêt, circonscrit et saisonnier, de leurs propriétaires. Dans ce contexte, le recours à la solidarité nationale ou locale des contribuables interroge. Il convient de rappeler que les propriétaires riverains du littoral sont appelés, au titre de la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais, à supporter la dépense des travaux de défense contre la mer au prorata de leur intérêt aux travaux, « sauf le cas où le Gouvernement croirait utile et juste d’accorder des secours sur les fonds publics »104.
En réponse aux observations provisoires, la commune de Saint-Hilaire-de-Riez s’est dite favorable à « un portage juste et équitable sur les plans fiscaux et budgétaires, s’agissant d’un parc de logements constitué principalement de résidences secondaires ».
La CA du Pays de Saint Gilles Croix de Vie a indiqué qu’au regard du coût d’une telle opération, le renforcement de la protection des sites, tout en maintenant la surveillance du trait de côte, reste aujourd’hui pertinent. Cette situation renforce selon elle la nécessité de définir un modèle économique de gestion du littoral, prenant en compte les parcs immobiliers de résidences secondaires, « moyens puissants de l’économie touristique locale ».
102 Cf art. L. 312-1 et suivants du code de l’urbanisme
103 Cf article L. 312-2 du code de l’urbanisme : « Sur proposition d'un ou plusieurs signataires, le contrat
peut également être signé par toute société publique locale, par toute société d'économie mixte ainsi que par toute autre personne publique ou tout acteur privé implantés dans son périmètre territorial et susceptibles de prendre part à la réalisation des opérations prévues par ce même contrat. »
104 Cf article 33 de la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais Envoyé en préfecture le 29/12/2023
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______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Afin de passer d’une logique de défense contre la mer à une stratégie d’aménagement du territoire à plus long terme, la définition d’une stratégie de gestion du trait de côte paraît indispensable. Les orientations suivies en la matière devront être intégrées dans les documents cadre en matière d’aménagement et d’urbanisme (SCOT et PLUIH), qui seront élaborés prochainement par l’EPCI.
La gestion du littoral ne constitue pas en tant que telle un axe du projet de territoire du Pays de Saint Gilles de Vie. Le SCOT est quant à lui assez bref sur les risques littoraux.
Le plan local d’urbanisme de Saint-Hilaire-de-Riez limite les possibilités d’urbanisation sur le territoire communal. Les enjeux problématiques au regard de leur exposition à l’érosion préexistaient avant son adoption (sites des Becs et des Mouettes, station d’épuration des 60 Bornes, corniche vendéenne). Plus globalement, l’abandon récent des projets de thalassothérapie à Saint-Hilaire-de-Riez et de port à Brétignolles-sur-Mer semble indiquer un infléchissement dans la relation au littoral.
À moyen terme, une recomposition spatiale est nécessaire concernant les sites des Becs et des Mouettes, menacés par l’érosion à horizon 2050 (près de 600 logements concernés). Engagée en 2019, la réflexion sur ce sujet a été suspendue en raison du coût estimé de l’opération (évalué par l’EPCI à 16 M€ pour l’achat des appartements et la renaturation des sites). Cette démarche pourrait être relancée en s’appuyant sur les nouveaux outils prévus par la loi Climat et résilience, dans le cadre d’un partenariat entre la commune, l’EPCI, l’État et tout autre partenaire susceptible de prendre part à l’opération.
Plus globalement, les conditions de financement d’une telle opération soulèvent des questions en termes de justice fiscale et budgétaire : alors que les biens protégés ou potentiellement démantelés sont pour une large part des résidences secondaires bénéficiant à l’intérêt circonscrit et saisonnier de leurs propriétaires, le recours à la solidarité nationale ou locale des contribuables interroge. Envoyé en préfecture le 29/12/2023
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5 LES ACTIONS MISES EN ŒUVRE ET LES MOYENS FINANCIERS MOBILISÉS
5.1 Les mesures de prévention et de sauvegarde
5.1.1 À l’échelle intercommunale, une surveillance des côtes et un appui des communes assurés depuis 2012
Depuis le 27 novembre 2021, l’élaboration d’un plan intercommunal de sauvegarde (PIS) est obligatoire dans les EPCI à fiscalité propre dès lors qu’au moins l’une de ses communes membres est couverte par un PPRL approuvé105.
Arrêté par le président de l’EPCI, ce plan organise la mobilisation et l’emploi des capacités intercommunales au profit des communes, la mutualisation des capacités communales, la continuité et le rétablissement des compétences ou intérêts communautaires.
Depuis le 27 novembre 2021, le PIS doit faire l’objet, tous les cinq ans au moins, d'un exercice associant les communes et les services concourant à la sécurité civile. Dans la mesure du possible, cet exercice implique aussi la population106.
L’élaboration du PIS du Pays de Saint Gilles Croix de Vie a été engagée, après un audit des plans communaux de sauvegarde, dont la mise en conformité et l’harmonisation sont également prévues107.
Sans attendre la finalisation du PIS, la communauté d’agglomération a défini les modalités d’intervention de ses services en cas de crise et identifié, par niveau d’alerte (depuis l’absence d’alerte météo à la vigilance Météo France « vagues submersion rouge »), les mesures prises par l’État, les communes, l’EPCI et les prestataires éventuels. Si ces dispositions ciblent le risque de submersion ou de tempête, les incidences de ce type d’épisodes en termes d’érosion sont prises en compte à travers :
- une surveillance des zones sensibles, notamment les dunes fragilisées, de façon hebdomadaire en l’absence d’alerte et en permanence en cas d’alerte « vague submersion rouge »,
- la mise en place de témoins d’érosion nocturnes avant la nuit en cas d’alerte météo départementale (avis de grand frais) ou de vigilance Météo France « vague de submersion verte ».
105 cf. article L. 731-4 I et L. 731-3 du code de la sécurité intérieure introduit par la loi n° 2021-1520 du
25 novembre 2021 106
cf. article L. 731-4 IV du code de la sécurité intérieure
107 cf. relevé de décision du bureau n°2023-04-21 du 11 mai 2023 Envoyé en préfecture le 29/12/2023
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Ce dispositif de surveillance est assuré par les services de l’EPCI, qui informent en cas de désordre ou d’alerte les élus intercommunaux, les services municipaux, la DDTM, le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) et la gendarmerie. Dès les premiers bulletins d’alerte météo, une cellule de crise est activée au sein de l’EPCI pour assurer un suivi des ouvrages les plus exposés. En cas d’événement météorologique majeur, une disponibilité 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 est assurée. Un bilan des observations recueillies est systématiquement consigné à l’issue de chaque événement, afin de suivre l’état du littoral.
Entre 2012 et 2020, 192 sorties ont eu lieu, dont 24 en vigilance orange.
Afin d’appuyer les communes dans l’alerte et la protection des populations, l’EPCI a acquis en 2012 un système d’alerte téléphonique, qui permet d’informer rapidement la population 365 jours par an, 24 heures sur 24108. Le coût de ce dispositif, de 18 000 € HT sur 2020-2024, a été pris en charge par l’EPCI. Le montant des communications adressées aux habitants est à la charge de chacune des communes concernées109. Depuis 2020, il fait l’objet d’une formation annuelle des agents de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez.
Par ailleurs, l’EPCI a indiqué que l’exposition au risque des personnes âgées ferait l’objet d’une attention particulière, en lien avec le projet de territoire dont l’un des axes est l’accompagnement des aînés.
La chambre invite l’EPCI à formaliser l’ensemble de ce dispositif dans un plan intercommunal de sauvegarde, conformément aux dispositions légales en la matière.
Recommandation n° 4. : Formaliser un plan intercommunal de sauvegarde, conformément à l’article L. 731-4 I du code de la sécurité intérieure. (Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération)
5.1.2 À l’échelle communale, le plan communal de sauvegarde (PCS)
Le plan communal de sauvegarde (PCS) détermine les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population110.
Obligatoire pour les communes couvertes par un PPRL approuvé, il doit être élaboré dans un délai de deux ans à compter de la date d’approbation du PPRL par le préfet de département111. Le PCS est élaboré à l’initiative du maire, qui informe le conseil municipal de son élaboration et en fixe le contenu par arrêté112. Depuis le 22 juin 2022, il doit faire l’objet, à l’issue de son adoption, d’une présentation au conseil municipal113.
108 Sous réserve d’inscription préalable auprès de la commune
109 Coût variant de 0,1€ pour l’envoi d’un SMS à 0,01€ pour l’envoi d’un courriel
110 cf. article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure
111 cf. articles L. 731-3, R. 731-10 du code de la sécurité intérieure dans sa version applicable jusqu’au 22
juin 2022 et R. 731-3 II du CSI à compter du 22 juin 2022
112 cf. article R. 731-5 du CSI dans sa version en vigueur jusqu’au 22 juin 2022 et article R. 731-3 du CSI
à compter du 22 juin 2022
113 cf. article R. 731-3 du CSI IV Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
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En cours d’instruction, la commune a adopté son plan communal de sauvegarde, présenté et approuvé par le conseil municipal 19 juin 2023. L’érosion côtière y est identifiée parmi les risques « avec enjeu humain » auxquels est exposée la commune, pouvant induire une rupture du cordon dunaire et/ou une sape des ouvrages de protection.
Plusieurs éléments du PCS sont exposés sur le site internet de la commune :
- le document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM), accessible en ligne, qui comporte la liste des lieux de rassemblement et d’hébergement ;
- la possibilité de mobiliser en une demi-heure d’une cellule de crise mobilisable, réunissant le maire, la direction générale et les services municipaux susceptibles d’être concernés114 ;
- les modalités d’information et l’alerte de la population.
Néanmoins, aucun élément concernant le diagnostic des risques auxquels le territoire communal n’est accessible en ligne, en dehors d’éléments très succincts dans le DICRIM (cf. ci-après) et d’un renvoi vers le dossier communal d’information sur le site de la préfecture de Vendée.
Concernant l’alerte à la population, la commune utilise le système de télé-alerte acquis par l’EPCI pour contacter par téléphone, SMS et/ou courriel l’ensemble des personnes qui figurent sur l’annuaire public universel ; celles dont les coordonnées n’y figurent pas (notamment les résidents à titre temporaire) sont invitées à s’inscrire en ligne. Le recensement des personnes vulnérables115 est prévu sur une base volontaire afin d’informer les personnes isolées ou à mobilité réduite en cas de survenance d’un risque majeur116.
La ville a signalé avoir réalisé des exercices de simulation en 2017, 2022 et dernièrement le 31 mars 2023. Conformément à l’art. L. 731-3 III du code de la sécurité intérieure117, ceux-ci doivent intervenir au moins tous les cinq ans et associer la population dans la mesure du possible.
5.2 L’information et la sensibilisation du public
5.2.1 Le Document d'Information Communal sur les RIsques Majeurs (DICRIM)
En application de l’article L. 125-2 du code de l’environnement, toute personne a un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise et sur les mesures de sauvegarde qui la concernent. Ce droit s'applique notamment aux risques naturels prévisibles. Dans les communes exposées à au moins un risque majeur, le maire communique à la population les caractéristiques du ou des risques majeurs, les mesures de prévention, les modalités d'alerte et d'organisation des secours et de sauvegarde. Celles-ci sont indiquées dans le DICRIM118.
114 police municipale, services techniques, service population, services informatique et communication
115 Cf art. R. 731-2 I 1° du CSI
116 https://www.sainthilairederiez.fr/medias/2020/07/Formulaire_PCS_PersonnesisoleesouPMR.pdf
117 dans sa version applicable depuis le 27 novembre 2021
118 cf. article R. 125-11 du code de l’environnement Envoyé en préfecture le 29/12/2023
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Le DICRIM de Saint-Hilaire-de-Riez ne couvre pas le risque érosion en tant que tel, mais deux risques majeurs qui lui sont liés : l’inondation maritime et le mouvement de terrain, susceptible d’être provoqué par les écroulements et les chutes de blocs de la côte rocheuse119. Accessible depuis le site internet de la commune, le DICRIM informe des mesures préventives et des « bons réflexes sécurité » à adopter en cas de survenance du risque. Des exemplaires papier sont mis à la disposition du public disponible en mairie.
5.2.2 L’information des acquéreurs ou locataires de biens situés dans une zone d’érosion
Depuis le 1er janvier 2023, les acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans une zone exposée au recul du trait de côte doivent être informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ce risque120. Toute annonce de mise en vente ou en location d’un bien immobilier situé en zone exposée doit ainsi comprendre une mention précisant le moyen d’accéder à cet état des risques.
Cette obligation concerne les trois communes littorales du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, couvertes par le PPRL121. L’érosion est identifiée l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020122 comme l’un des risques naturels auxquels la commune de Saint-Hilaire-de-Riez est exposée.
Le site internet de la commune comporte un lien vers le dossier communal d’information disponible sur le site de la préfecture. Ni le site de la commune ni celui de l’EPCI n’offrent cependant un accès direct aux cartes d’aléa du PPRL ou à une cartographie plus récente, qui permettrait aux acquéreurs, aux locataires et plus globalement à la population locale de situer les zones exposées à l’aléa érosion. Outre une sensibilisation des habitants aux risques auxquels ils sont exposés, un accès facilité à ces informations contribuerait à l’ajustement du prix des biens immobiliers en fonction de leur degré d’exposition au risque (cf. précédemment).
La chambre recommande par conséquent à la commune et à la communauté d’agglomération la mise en ligne d’éléments de diagnostic récents sur le risque érosion sur leurs territoires respectifs.
119 Cf DICRIM page 17
120 Cf article L. 125-5 du code de l’environnement
121 cf. arrêté préfectoral du 5 décembre 2019
122 Arrêté préfectoral n° 20 DDTM85-132 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs
de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Hilaire-de-Riez Envoyé en préfecture le 29/12/2023
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En réponse aux observations provisoires, l’EPCI et la commune ont fait part de leur volonté de faciliter l’accès à l’information du public.
Recommandation n° 5. : Compléter l’information délivrée au public par la mise en ligne de cartographies et d’éléments de diagnostic sur le recul du trait de côte. (Commune de Saint-Hilaire-de-Riez et Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération)
5.2.3 Les autres actions d’information et de sensibilisation
Outre les éléments précités, la commune de Saint-Hilaire-de-Riez et l’EPCI mettent à disposition des informations en lien avec les risques littoraux, notamment sur les travaux de défense contre la mer123. Elles restent cependant principalement axées sur le risque submersion marine124. La ville de Saint-Hilaire-de-Riez indique apporter une information régulière sur l’aléa érosion via son service urbanisme, qui renseigne chaque année plus de 5 000 personnes.
Si des réunions publiques ont eu lieu en 2015 sur la gestion des risques littoraux125, aucune campagne d’information portant sur l’évolution du trait de côte et ses incidences n’a été menée à ce stade auprès des habitants, par l’EPCI ou par la commune de Saint-Hilaire-de-Riez. Développer une culture du risque126 est pourtant l’un des axes du PAPI de Saint Gilles Croix de Vie127.
Suite à son entrée dans l’assemblée des partenaires du GIEC des Pays de la Loire128, l’EPCI a organisé en juin 2023 une soirée à destination du grand public sur les enjeux du changement climatique. Le rapport du GIEC régional et la démarche du PCAET intercommunal y ont été présentés.
Dans la continuité de cet événement, un temps fort pourrait être organisé sur les enjeux liés à la gestion du littoral à moyen et long terme : les éléments de diagnostic sur l’érosion côtière pourraient être partagés à cette occasion et les orientations possibles de la stratégie locale de gestion du trait de côte faire l’objet d’un premier échange avec la population locale de chacune des trois communes littorales, donnant ainsi une dimension participative à la démarche.
Dans sa réponse aux observations provisoires, la commune de Saint-Hilaire-de-Riez a indiqué engager une réflexion sur le sujet et prévoir la diffusion d’une information dans le magazine municipal d’ici fin 2023.
123 site de la CA
124 informations sur le site de la CA concernant le diagnostic de vulnérabilité inondation, mise à
disposition par la commune de la plaquette de la préfecture de Vendée sur le risque inondation 125 À Saint-Hilaire-de-Riez et Saint Gilles Croix de Vie cf. bilan du PAPI de Saint-Gilles, action 1.9 126 définie comme « l’ensemble des perceptions et des comportements adoptés par une société face au
risque » Cf La culture du risque contre le territoire ? Les enseignements d’une recherche participative, 2015 cité par « Adaptation des côtes au changement climatique : comment œuvrer avec la nature ? » Policy Paper, UE 2022 127 cf. action 1.9 Engager des campagnes de communication et sensibilisation pour la prise de conscience
et la connaissance de la gestion du risque pour les différents aléas recensés 128 Cf délibération n° 2023-02-24 du 2 mars 2023 et présentation du GT Défense contre la Mer du 17 janvier 2023 page 10 Envoyé en préfecture le 29/12/2023
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L’EPCI organise par ailleurs des actions de sensibilisation à la préservation des dunes dans le cadre de la gestion des terrains du Conservatoire du littoral : plantations d’oyats avec les écoliers, ateliers découverte, nettoyage et sensibilisation à la protection des dunes129.
5.3 Les actions de gestion du trait de côte
5.3.1 L’entretien et le renforcement d’ouvrages de défense
La majorité des ouvrages des ouvrages de défense contre la mer appartiennent à l’EPCI, qui en assume la gestion opérationnelle et financière. La communauté d’agglomération réalise des travaux régulièrement pour entretenir, réparer - parfois dans l’urgence - et conforter ces ouvrages. À titre d’exemple, depuis 2016, l’ouvrage des Becs a fait l’objet de travaux à hauteur de 95 000 € HT, dont 40 000 € dédiés à la reprise de malfaçons constatés sur les travaux initiaux.
Tableau n° 1 : Travaux réalisés sur les ouvrages de défense dans le cadre des PAPI du Pays de Saint Gilles Croix de Vie et de la baie de Bourgneuf sur la période 2015-2018
Nature des travaux Commentaire
Entretien des ouvrages de protection sur le site
de la Grande plage à Saint Gilles Croix de Vie
en 2018 (PAPI du Pays de
Saint Gilles Croix de Vie action 7.4)
Coût global de 113 615€ HT (100 % EPCI)
Nouveaux travaux envisagés dans le cadre du
PAPI 2 : étude en cours à hauteur de
70 000 € HT subventionnée à 50 % par l’État,
15 % par la Région et 15 % par le Département
(PAPI du Pays de Saint Gilles Croix de Vie
action 7.14)
Coût des travaux estimé à 3 M€ par l’EPCI
Entretien de la digue de la pointe de la Garenne à
Saint Gilles Croix de Vie (PAPI du Pays de Saint
Gilles Croix de Vie Agglomération action 7.5)
Financement 100 % EPCI (montant
prévisionnel non précisé dans le PAPI)
Entretien des ouvrages de protection sur la route
de la corniche et la plage de la Sauzaie à
Brétignolles-sur-Mer : rehausse des
enrochements en 2015, obstruction d’une faille
et comblement de la cavité à la Sauzaie en 2017
(PAPI du Pays de Saint Gilles Croix de Vie
Agglomération action 7.7)
Financement 100 % EPCI (montant
prévisionnel non précisé dans le PAPI)
Reprise des enrochements sur la plage de la
Parée à Brétignolles-sur-Mer en 2015, 2016,
2018 et 2019 (PAPI du Pays de Saint Gilles
Croix de Vie Agglomération action 7.8)
Financement 100 % EPCI (montant
prévisionnel non précisé dans le PAPI)
129 cf. réponse 4.2 au Q1 de la CA et CR CRC/CdL du 17/03/23 Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le SLOF
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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
47
Nature des travaux Commentaire
Reprise des enrochements au nord de la plage de
la Parée (avenue de la corniche) à Brétignolles-
sur-Mer en 2018 (PAPI du Pays de Saint Gilles
Croix de Vie Agglomération action 7.9)
Étude dans le cadre d’une réflexion sur le
réaménagement du site : 40 000 € HT, financés
à 50 % par l’EPCI et à 50 % par la commune
Réalignement du trait de côte entre les plages
des demoiselles et de la Pège à Saint-Hilaire-de-
Riez en 2016 (PAPI de la Baie de Bourgneuf,
action 7.11) : réhabilitation du remblai de la
Pège, réaménagement des plages des becs et des
mouettes
Coût prévisionnel évalué à 1,41 M€ HT,
financés à 45 % par l’EPCI, 25 % par l’État,
15 % par le Département et 15 % par la Région
(subvention totale de 917 917€ dont 417 235 €
de l’État)
Source : PAPI du Pays de Saint Gilles Croix de Vie et de la Baie de Bourgneuf, liste des subventions 2016-2022, DREAL85
La pose des clôtures, le ré-ensablement et l’entretien des ouvrages de défense – y compris en cas d’urgence, de jour comme de nuit – font l’objet d’un marché à bons de commande de trois lots, pour un montant global de prestations pouvant varier de 210 000 € HT à 1,1 M€ HT par an130. La remise en état des clôtures et le ré-ensablement représentent un coût moyen annuel en fonctionnement de respectivement 50 000 € et 30 000 €. À titre d’illustration, les opérations de ré-ensablement ont été menées après les épisodes tempêtueux de l’hiver 2018, pour un coût 36 713 € HT. En 2022, les travaux d’urgence (sur les enrochements notamment) ont induit un coût de 241 878 € TTC131.
Pour les années à venir, deux opérations d’ampleur sont envisagées dans le cadre du PAPI 2. D’une part, une réfection complète du perré de la grande plage à Saint Gilles Croix de Vie est projetée suite aux dégâts constatés ces dernières années, pour un coût de travaux estimé par l’EPCI à 3 M€ (cf. tableau ci-dessus). D’autre part, la réalisation d’un second rideau de cordon dunaire dans le secteur de la Pège vise à protéger ce site des aléas érosion et submersion132. Doté d’une âme en dur recouverte de sable et de végétation dunaire, l’ouvrage envisagé serait classé parmi les systèmes d’endiguement, permettant ainsi son financement au titre du FPRNM. Nécessitant l’acquisition de parcelles situées sur un camping, la réalisation de ce projet est actuellement suspendue, dans l’attente d’un accord sur les conditions d’achat entre l’EPCI et le propriétaire du terrain (le prix demandé étant à ce stade jugé excessif par l’EPCI). Le coût global des travaux (hors acquisition foncière et maîtrise d’œuvre) est estimé à 1 M€133.
130 Marché d’une durée de 12 mois à compter du 16 septembre 2020, reconductible trois fois par période
de 12 mois. Minimum et maximum HT correspondant à la somme de ceux fixés pour chacun des lots. 131 Cf. présentation du BP 2023 de défense contre la mer devant le groupe de travail du même nom
132 Le site de La Pège est considéré comme un point de fracture possible de la côte, avec majoration du
risque de submersion marine
133 Cf. présentation du BP 2022 de défense contre la mer devant le groupe de travail du même nom Envoyé en préfecture le 29/12/2023
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48
5.3.2 La suppression d’enrochements et la renaturation de cinq sites
Plusieurs postes de secours saisonniers ou accès plages étaient installés sur des promontoires protégés par des enrochements. L’action répétée des vagues nécessitait chaque année la réfection de ces ouvrages, qui favorisaient par ailleurs une dégradation du cordon dunaire par des effets de bord (érosion accentuée de part et d’autre de l’enrochement).
Sur délégation et en collaboration avec les communes134, l’EPCI a mené en lien avec les services de l’État une opération de suppression d’enrochements et de mise en place de postes de secours sur pilotis sur cinq sites : Les Salins à Saint-Hilaire-de-Riez, la Paterne et Kerlo à Saint Gilles Croix de Vie et Dunes 1 et Dunes 2 à Brétignolles sur Mer. Réalignant le trait de côte, cette opération a permis de supprimer les effets de bord engendrés par les enrochements, de renaturer la dune et d’en limiter le piétinement par la création d’accès plage mieux délimités. Cette opération a représenté un investissement global de 311 971 € HT (19 590 € pour les études, 91 654 € pour la fourniture des trois pilotis et 200 726 € pour la réalisation des travaux).
Sous réserve d’une autorisation des services de l’État, l’EPCI envisage d’expérimenter la suppression de plusieurs épis implantés sur le littoral de Saint-Hilaire-de-Riez, afin d’en mesurer les effets et le cas échéant de les démanteler en totalité sur ce secteur.
Afin de consolider la dune réaménagée, des campagnes de plantation d’oyats ont été organisées au mois de janvier 2022 avec les écoles primaires des communes littorales. Quatre des cinq sites ont été opérationnels dès le mois de mars 2022. Le dernier site est opérationnel depuis début janvier 2023.
5.3.3 L’entretien des dunes et l’accompagnement localisé de la libre évolution du rivage
L’EPCI assure, en collaboration avec les communes (chargées de l’aménagement des accès plage) et le Conservatoire du littoral, la protection des cordons dunaires. L’aménagement du littoral a néanmoins pu conduire à privilégier d’autres objectifs, comme en témoigne l’arasement de la dune de la Normandelière - située dans une zone exposée à l’érosion - dans le cadre des travaux préparatoires au port de Brétignolles en septembre 2019 (cf. photos n° 6 et 7 en annexe n° 3). Après étude, celle-ci n’a pas été ré-ensablée, un transfert de sable en sens inverse depuis la dune dite « de compensation » ayant été considéré comme présentant un intérêt écologique limité.
134 L’EPCI a agi pour le compte de la ville en tant que maîtrise d’ouvrage déléguée Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
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L’accompagnement de la libre évolution du rivage est identifié comme un objectif sur une partie de la grande plage (hors secteur artificialisé), à Saint-Gilles-Croix-de-Vie et à Brétignolles-sur-Mer135. Des clôtures en pied de dune y sont installées et réparées chaque année pour limiter le piétinement, favoriser l’ensablement et la végétalisation.
5.4 Les dépenses de gestion du trait de côte
L’EPCI exerçant la plupart des compétences liées à la gestion du trait de côte, l’analyse est centrée sur les dépenses de cet organisme.
5.4.1 Un niveau de ressources et d’autofinancement favorable
En dépit d’une baisse en 2021, les ratios d’autofinancement se situent à un niveau supérieur aux moyennes de la strate : 4,6 M€ d’excédent brut de fonctionnement (EBF) et de capacité d’autofinancement (CAF) brute en 2022 représentant 23 % des produits de gestion et 90 €/habitant136. Le niveau des ressources fiscales, marqué par un produit élevé de taxe d’habitation pour les résidences secondaires (base imposée en 2021 de 1 028 €/habitant contre une moyenne départementale de 294 €/habitant), a permis de compenser la progression de certaines charges sur la période (charges à caractère général en progression de 45 %).
L’effort d’investissement de l’EPCI est plus soutenu que la moyenne de la strate sur la période (dépense moyenne par habitant de 177 € sur 2018-2021, contre 100 € par habitant pour la moyenne de la strate137). Elles s’élèvent, sur 2018-2022, à 31,3 M€ pour les dépenses d’équipement et 11,4 M€ pour les subventions d’équipement138. Pour financer ces dépenses, la communauté d’agglomération a mobilisé son fonds de roulement (- 4,4 M€ entre 2018 et 2020), avant de recourir à l’emprunt (4 M€ en 2021 et 2 M€ en 2022).
Fin 2022, l’encours de dette du budget principal s’élève à 14,6 M€, en hausse de 3,2 M€ (+ 28 %) par rapport au 31 décembre 2018. La capacité de désendettement s’établit à 3,2 années de CAF brute. Le fonds de roulement et la trésorerie du budget principal s’établissent respectivement à 4,8 M€ et 7,2 M€, soit 3,7 et 5,5 mois de charges courantes.
135 Cf PAPI du Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération fiche 7.6
136 contre 64 €/habitant pour la moyenne de la strate en 2021
137Source : DGFIP, fiches AEFF
138Budget principal Envoyé en préfecture le 29/12/2023
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50
Tableau n° 2 : Données financières essentielles de la CA du Pays de Saint Gilles Croix de Vie (Budget principal, 2018-2022)
En € 2018 2019 2020 2021 2022
Produits de gestion 18 288 602 20 229 796 16 892 930 17 665 861 20 294 052
Charges de gestion 14 725 913 14 650 720 11 810 617 13 562 596 15 726 960
EBF 3 562 690 5 579 076 5 082 313 4 103 266 4 567 092
CAF brute 3 531 106 5 440 769 5 049 253 4 093 149 4 639 212
CAF nette 2 771 321 4 706 458 4 340 681 2 938 957 3 328 571
Recettes d'investissement
hors emprunt 1 740 230 1 322 410 3 497 920 6 729 133 2 706 010
Financement propre
disponible 4 511 551 6 028 868 7 838 601 9 668 090 6 034 581
Encours de dette au 31
décembre 11 431 625 11 799 778 11 103 845 13 940 623 14 625 461
Source : CRC d’après comptes de gestion
Sous réserve d’une analyse plus approfondie, la situation financière de l’EPCI apparaît globalement favorable sur la période 2018-2022.
5.4.2 La soutenabilité des dépenses de gestion du trait de côte
Regroupant les dépenses liées à la lutte contre l’érosion et contre la submersion marine, les dépenses de défense contre la mer de l’EPCI sont suivies en fonctionnement et en investissement dans le cadre du budget gestion des milieux aquatiques et protection des inondations (Gemapi), retracé chaque année auprès du conseil communautaire lors de la fixation de la taxe Gemapi139. Elles sont présentées plus en détail au groupe « Défense contre la mer » avant l’adoption du budget prévisionnel.
L’absence de comptabilité analytique ne permet pas d’identifier précisément les dépenses liées au seul recul du trait de côte, une même opération pouvant contribuer à la gestion des deux aléas érosion et submersion.
De 2018 à 2022, les dépenses de défense contre la mer et protection du cordon dunaire se sont élevées à 918 195 € en fonctionnement et 1,13 M€ en investissement (cf. tableaux ci- dessous). Elles représentent une part limitée des dépenses de l’EPCI, soit 1 % des dépenses de fonctionnement et 3 % des dépenses d’investissement du budget principal sur la période. Le poids relatif de ces dépenses peut expliquer en partie le consensus actuel au sein du conseil communautaire en faveur de ces opérations.
139 Cf. délibération n° 2018-7-10 du 27 septembre 2018, délibération n° 2019-6-16 du 29 septembre 2019,
délibération n° 2020-5-13 du 24 septembre 2020 et délibération n° 2022-06-04 du 21 juillet 2022 Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
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51
De 2018 à 2021, ces dépenses ont été largement autofinancées par l’EPCI (dépenses d’investissement autofinancées à hauteur de 86 % à 100 % selon l’année considérée). Les subventions perçues par l’EPCI pendant la période sous revue portent sur la réalisation d’études (cf. financement par l’État de l’étude préalable aux travaux sur le site de la Pège à hauteur de 19 000 €).
Tableau n° 3 : Dépenses de défense contre la mer et d’entretien du cordon dunaire (fonctionnement), 2018-2022
Source : CRC d’après budgets Gemapi (CA du Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération)
Tableau n° 4 : Dépenses de défense contre la mer et d’entretien du cordon dunaire (investissement), 2018-2022
Source : CRC d’après budgets Gemapi (CA du Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération).
NB : Ne sont pas incluses les dépenses liées aux travaux des quais Gorin, Grenier et Marie Beaucaire à Saint Gilles Croix de Vie, axés sur la prévention du risque submersion
Dépenses et recettes de fonctionnement (€) 2018 2019 2020 2021 2022 Total 2018- 2022
Total dépenses de fonctionnement Gemapi 660 378 603 579 610 053 603 287 729 381 3 206 678
Défense contre la mer/cordon dunaire 210 091 151 917 163 267 170 010 222 909 918 195 Part des dépenses de défense contre la mer/cordon
dunaire sur les dépenses Gemapi 32% 25% 27% 28% 31% 29%
Total charges de gestion EPCI (BP) 14 725 913 14 650 720 11 810 617 13 562 596 15 726 960 70 476 806 Part des dépenses de défense contre la mer/cordon
dunaire (%) 1% 1% 1% 1% 1% 1%
Total recettes de fonctionnement Gemapi 23 520 56 188 73 417 58 124 127 258 338 506
dont subventions défense contre la mer/cordon
dunaire 18 000 8 924 20 969 11 071
dont Etat 18 000 - 10 524 -
dont Région - - - - dont Département - 8 924 10 444 11 071
Part d'autofinancement des dépenses défense
contre la mer/cordon dunaire (%) 91% 94% 87% 93%
non
communiqué
non
communiqué
Dépenses et recettes d'investissement (€) 2018 2019 2020 2021 2022 Total 2018- 2022
Total dépenses d'investissement Gemapi 452 074 169 758 359 200 275 946 226 968 1 483 946
Défense contre la mer et protection des inondations 437 989 154 818 315 022 259 233 226 968 1 394 031
dont enrochements* 413 015 101 616 294 001 112 040 14 129 934 802
dont digues ISC* 14 070 53 201 18 617 14 787 6 899 107 574
dont perré La grande plage St Gilles* - - - - 16 176 16 176
dont matériel* 10 904 - 2 404 - 57 907 71 214
Total dépenses d'investissement érosion côtière* 437 989 154 818 315 022 126 827 95 110 1 129 766
Part des dépenses érosion côtière dans les
dépenses Gemapi 97% 91% 88% 46% 42% 76%
Total dépenses d'investissement EPCI (BP) 5 166 309 7 493 769 10 140 898 11 863 441 8 000 853 42 665 270
Part des dépenses érosion côtière (%) 8% 2% 3% 1% 1% 3%
Total recettes d'investissement Gemapi 115 850 51 582 119 728 76 298 41 312 404 768
Dont subventions érosion côtière - 21 178 18 583 18 247
dont Etat - 15 913 18 583 11 769
dont Région - 2 633 - 6 478
dont Département - 2 633 - -
Part d'autofinancement des dépenses érosion
côtière (%) 100% 86% 94% 86%
non
communiqué
non
communiqué Envoyé en préfecture le 29/12/2023
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Les dépenses de gestion du trait de côte sont en partie financées par la taxe Gemapi instaurée en 2016, passée de 5 € par habitant à 6 € par habitant en 2018140 puis à 7 € en 2023, dont le montant se situe à près de 440 000 € par an en moyenne sur la période (cf. tableau n° 13 en annexe n° 5).
L’évolution de ces dépenses n’est pas linéaire, leur montant dépendant notamment des épisodes tempêtueux. L’année 2018 s’est ainsi traduite par une nette augmentation des travaux effectués sur les enrochements (413 015 € contre 80 107 € en 2017 ; cf. tableaux n° 11 et 12 en annexe n° 7).
Sur le long terme, on constate néanmoins une évolution à la hausse de certaines charges telles que les dépenses d’investissement consacrées aux enrochements, qui ont progressé de 51 % entre 2016141 et 2021. Pour les années 2024 à 2026, les dépenses d’investissement consacrées à la défense contre la mer142 représentent une part plus importante des investissements projetés143 (7 % contre 3 % en moyenne sur 2018-2022). Ces évolutions peuvent expliquer pour partie l’augmentation envisagée de la taxe Gemapi à 10 € par habitant pour 2024. Au premier chef, celle-ci est néanmoins motivée par la progression de la participation au fonctionnement des syndicats de marais144.
Dans les années à venir, plusieurs facteurs sont de nature à favoriser une augmentation du coût des actions de gestion du trait de côte et de prévention des risques littoraux :
- à court et moyen terme, la réalisation d’opérations d’ampleur telles que le second cordon dunaire de La Pège (coût prévisionnel d’1 M€) et la réfection du perré de la grande plage (coût prévisionnel de 3 M€), dont les conditions de cofinancement par l’État ne sont pas garanties à ce jour ;
- à plus long terme, l’élévation du niveau marin nécessitera vraisemblablement des ouvrages de plus en plus coûteux, en investissement et en fonctionnement, avec une efficacité de plus en plus limitée dans le temps.
Ces éléments incitent à la prudence sur la soutenabilité à moyen terme des dépenses de gestion du trait de côte et invitent à anticiper dès à présent cette problématique dans l’aménagement du territoire intercommunal.
140 À titre de comparaison, le produit de cette taxe à l’échelle nationale représentait 7,5€ par habitant en
2021 cf. Maire Info, 14 avril 2023, Plus de la moitié des EPCI prélève désormais la taxe Gemapi 141 Dépenses d’investissements sur les enrochements de 74 429 € en 2016 (source : EPCI) 142 y compris cordon dunaire et digues
143 Cf. PPI de la CA du Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération
144Plus de 50 % des dépenses de fonctionnement Gemapi, en augmentation de 16 % de 2018 à 2022 Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
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______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
L’EPCI a développé un dispositif de surveillance du littoral, avec mise en place d’une cellule de crise en cas d’événement météorologique majeur. Il finance également un système d’alerte téléphonique de la population.
La commune de Saint-Hilaire-de-Riez s’est récemment dotée d’un plan communal de sauvegarde (PCS) présenté au conseil municipal le 19 juin 2023. L’information des habitants de la commune sur les risques littoraux est notamment dispensée à travers le DICRIM, accessible en ligne.
Afin de faciliter l’accès à l’information du public, la commune et à l’intercommunalité pourraient mettre en ligne des éléments de diagnostics récents sur le risque érosion. L’organisation d’un temps fort sur les enjeux littoraux pourrait être l’occasion de partager le diagnostic et de susciter un premier échange sur les orientations de la gestion du trait de côte.
L’EPCI assure par des opérations régulières l’entretien et la réparation, parfois dans l’urgence post-tempête, des nombreux ouvrages de défense de son territoire. De façon plus localisée, il a mené des opérations de suppression d’enrochements et de renaturation des dunes.
Le niveau des ressources fiscales de l’EPCI (notamment le produit comparativement TH pour les résidences secondaires) lui a permis de réaliser un effort d’investissement de l’EPCI soutenu (sur 2018-2021, 177€ par habitant contre 100 € pour la moyenne de la strate). Les dépenses de défense contre la mer et protection du cordon dunaire se sont élevées de 2018 à 2022 à 918 195€ en fonctionnement et 1,13M€ en investissement. À ce stade, elles représentent une part limitée des dépenses de l’EPCI, qui en assure majoritairement le financement.
La progression de certaines dépenses et plusieurs projets d’ampleur envisagés dans les années à venir appellent à la vigilance. À plus long terme, l’élévation du niveau marin nécessitera vraisemblablement des ouvrages de plus en plus coûteux, avec une efficacité de plus en plus limitée dans le temps. Envoyé en préfecture le 29/12/2023
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ANNEXES
Annexe n° 1. La gestion du trait de côte ........................................................................ 55 Annexe n° 2. Le Pays de Saint Gilles Croix de Vie et son trait de côte ........................ 58 Annexe n° 3. La connaissance de l’aléa érosion ............................................................ 62 Annexe n° 4. La prise en compte de l’aléa dans la stratégie d’aménagement du territoire ...................................................................................................... 71 Annexe n° 5. Les actions mises en œuvre et les moyens mobilisés ............................... 76 Annexe n° 6. Glossaire .................................................................................................... 79 Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
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Apports
fluviatiles
(importants
Aménagements lors de a
sols
Pertes définitives
dans les canyons
et lors des fortes tempètes
=} perte de sédiments
=ÿ apport de sédiments
co) actions anthropiques
ee dépôts sédimentaires remobilisables
Ü perturbation des échanges sédimentaires
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55
Annexe n° 1. La gestion du trait de côte
Destiné à la contradiction
Schéma n° 1 : Schéma des phénomènes en cours sur le littoral
Source : Cerema Envoyé en préfecture le 29/12/2023
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À Faciès littoral
Ÿ rocheux sableux artificiel — a — __——…
Relief terrestre et sous marin (m)
2 - 10 0 5
Aléas dominants
@+ érosion > 0,5 m / an (1950 - 2011)
@= submersion Xynihia (2010)
Enjeux
PL isées CC zones urbanisées
& Les Sables d'Olonne
Le
PAT
Q 10 um
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56
Carte n° 4 : Littoral ligérien et risques côtiers
Source : OR2C, Littoral ligérien et risques côtiers - Observatoire Régional des Risques Côtiers (univ- nantes.fr) Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
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Submersion Erosion
Soudaineté: malgré des prévisions météo-
marines de plus en plus fiables, il est difficile de
prévoir très en avance une submersion. Un
risque peut être détecté 48h à 72h en avance
mais la trajectoire précise d’une tempête peut
évoluer rapidement, si bien qu'il est difficile de
prévoir si le pic de tempête coïncidera avec le pic
d'une marée haute de fort coefficient. De plus, les
ruptures d'ouvrages, déterminants sur l'impact
d'une submersion dans un secteur protégé par
un système d'endiguement, sont également
extrêmement difficiles à prévoir.
L'érosion est un phénomène chronique et
anticipable et il est considéré qu'une
relocalisation des personnes est possible lorsque
la distance entre le trait de côte et un bâtiment
passe sous un seuil critique.
Les conséquences d’une submersion peuvent
être mortelles, et les dommages sur les biens et
l'économie considérables.
L’érosion affecte de façon irréversible les biens
touchés, mais son impact sur les vies humaines
peut être évité.
L'emprise géographique d'une submersion
majeure est très étendue, en particulier en Pays
de la Loire où les zones basses sont nombreuses
et peut se compter en milliers d'hectares (24 000
ha submergés lors de Xynthia en Pays de la
Loire).
La bande d'érosion recouvre une bande
beaucoup plus étroite.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
57
Tableau n° 5 : Différences entre les phénomènes d’érosion et de submersion marine
Source : DREAL, 01/03/2023 Envoyé en préfecture le 29/12/2023
OT
| ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_162-DE
… Unité sédimentaire ! (U.S. 1)
2 EPCI Communauté de Commune Du Marais Breton Nord,
Communaste de Communes de lle de Nowmouter {coté est)
G communes itorales Bouin Beauvoi-sur-mer Bæbabe L'Epine La Guérinière, Noirmouter an fe
MARAIS BRETON "n
NORD 1EPCI Communaute de Communes de lle de Nowrmoutier (coté ouest) 4 communes imorraies (coté ouest) : Babatne. L'Epine. La Guénnière, Noirmoutier en lle
2EPCI Communusté de Commune de l'Ocman-Marais-de-Monts, Communauté de Commune de Lumière 4 communes La Barre De Monts. Notre Dame De Monts. Saints Jean De Morts. Saints Hire De Riaz
Unité sédimentaire IV {U.S. IV)
commune Mtoraie : L'Île d'Yeu
ocranmanus Unité sédimentaire V (U.S. V) DE MONTS 2EPCI Comrmunaté de communes Côte De Lumière, Communauté de communes Des Olonnes 6 communes leoraies Sant Giles Crois-de Vie Hrétgnoltes sur Mer Olonne-sur-Mer, Les Sables-d'Olonne
Unité sédimentaine VI (LS. VI)
COTE DE LUMIERE 2EPCI Communauté de convranes Des Ctannes. Communauté de communes des du Taimondais 6 communes itoraies Les Sables d'Olonne, Château-d'Otonne. Tainont-Saint-Hiaire. h Sant Vincent-our-Mer, Longeviie-sur-Mer, La anche-sur-Mer
Unité sédimentaire Vi (US. VI)
2EPCI Comrmenauté de Communes Du Pays Né De La Mer. Communauté de Cormunes Des isies Ou Marms Potevin
TR en tetes Sære Michet-en l'Herm Tnawe Champagne-les Marms
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58
Annexe n° 2. Le Pays de Saint Gilles Croix de Vie et son trait de côte
Destiné à la contradiction
Carte n° 5 : Unités sédimentaires sur le littoral vendéen
Source : Etude de connaissance des phénomènes d’érosion sur le littoral vendéen, DHI, 2007 Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023 7
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L'Aiguillon
è (Sur-Vie
Nature du trait de côte
Falaise et côte rocheuse < 20 m en roche
magmatique
Falaise et côte rocheuse < 20 m en roche
métamorphique
Falaise et côte rocheuse < 20 m en roche
sédimentaire
…. Falaise et côte rocheuse > 20 m en roche
magmatique
Falaise et côte rocheuse > 20 m en roche
métamorphique
…. Falaise et côte rocheuse > 20 m en roche
sédimentaire
—— Côte d'accumulation sableuse et limoneuse
—— Côte d'accumulation vaseuse
— Côte artificialisée
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
59
Carte n° 6 : Nature du trait de côte au Pays de Saint Gilles Croix de Vie
Source : Cerema, https://wab.cerema.smart-origin.com/webappbuilder/apps/6/ Envoyé en préfecture le 29/12/2023
O7
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60
Photo n° 3 : La corniche vendéenne à Saint-Hilaire-de-Riez
Source : https://www.sainthilairederiez.fr/albums/la-corniche-vendeenne-2/ Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le SL
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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
61
Tableau n° 6 : Compétences exercées par l’EPCI et par les communes en lien avec la gestion du trait de côte
EPCI Communes
Gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations (GEMAPI depuis le 1er janvier 2016)
Exercice des pouvoirs de police administrative, dont l’objet
est d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité
publiques. Cela comprend notamment
- le soin de prévenir et de faire cesser « les inondations,
les ruptures de digues (…) et les accidents
naturels »145 ;
- la prescription des mesures de sûreté en cas de péril
grave ou imminent146 ;
- la possibilité d’édicter des arrêtés de péril à l’encontre
des immeubles touchés147.
Protection des populations (mesures de sauvegarde) : arrêt
et mise en œuvre du plan intercommunal de sauvegarde148
Information des citoyens sur les risques majeurs et protection
des populations (mesures de sauvegarde) : arrêt et mise en
œuvre du plan communal de sauvegarde149, comprenant
notamment le document d’information communal sur les
risques majeurs150
Planification en matière d’urbanisme (depuis le 16
décembre 2021)
Planification en matière d’urbanisme (jusqu’au 16 décembre
2021)
Protection et mise en valeur de l’environnement,
comprenant :
- les actions de protection du littoral et des milieux
dunaires ; sauvegarde des espaces naturels dunaires ou
littoraux, gestion des espaces naturels du conservatoire
du littoral ;
- le suivi des contrats Natura 2000 « Dunes de la Sauzaie »
et « Marais du Jaunay » et « Bassin versant de la Baie de
Bourgneuf »
Organisation des accès piétons aux plages, libres et gratuits151
Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions
d’intérêt communautaire, schéma de cohérence territoriale
Sources : Statuts de la communauté d’agglomération fixés par arrêté du 15 décembre 2021, délibération du conseil communautaire du 16 septembre 2021 définissant l’intérêt communautaire
145 Article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales
146Cf. art. L. 2212-4 du CGCT
147 Cf. art. L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation
148 obligatoire dès lors qu’au moins une des communes est couverte par un PPRL (cf. art. L. 731-4 du
code de la sécurité intérieure)
149 obligatoire pour les communes couvertes par un PPRL (cf. art. L. 731-3 du code de la sécurité
intérieure)
150 Cf art. R. 731-2 I 2° du code de la sécurité intérieure et art. R. 125-11 III du code de l’environnement
151 Pour répondre aux besoins du public qui portent sur la pratique balnéaire, l’État peut conclure avec les
communes ou groupements de communes des concessions de plage pour organiser l’aménagement, l’exploitation et l’entretien de la plage (cf. article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques). Envoyé en préfecture le 29/12/2023
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- L'Aiguillon
NY sur-Ve
Risques et gestion du trait de côte
Indicateur national d'érosion côtière
Recul sup. à 3 m/an (barres tronquées)
DM recu enve 1,5 et 3 m'en
DM Recui entre 0,5 et 1,5 m/an
[| Recul entre O et 0,5 m/an
E Avancée entre 0 et 0,5 m/an
E Avancée entre 0,5 et 1,5 m/an
EH Avancée entre 1,5 et 3 m/an
M nc sup. à 3 m/en (barres tronquées)
HE ec de calcul (pes de donnée ou marqueur
rent)
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62
Annexe n° 3. La connaissance de l’aléa érosion
Carte n° 7 : Exposition du Pays de Saint Gilles Croix de Vie à l’érosion côtière
Source : Cerema, janvier 2023, https://wab.cerema.smart-origin.com/webappbuilder/apps/6/ Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023 7
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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
63
Carte n° 8 : Aléa 2100 Saint-Hilaire-de-Riez
Source : PPRL du Pays de Monts Envoyé en préfecture le 29/12/2023
OT
| ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_162-DE
Échelle
taime Code de Code de
7ittoeal l'environnement l'urbanisme nationale L.2111 L101-1 et 2
SRADDET (règles) SRADDET (objectifs) ou régionale ou SAR ou PADOutC SRCE en Île-de-France
i
PGRI SDAGE :
| intermédiaire :
x bassin versant, TRI, PNR...
I
I
I
1
I
|
1
|
|
1
Ÿ
PPRI / PPRL (nter)communale
Opération d'aménagement, permis de construire, ZAC... d'aménagement
—— Compatibilité — > Prise en compte ——> Conformité ——> Déclinaison locale
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Schéma n° 2 : Schéma simplifié de la hiérarchie des normes pour les enjeux relatifs à la GEMAPI
Source : Cerema ; PLUi et GEMAPI. Vers une approche intégrée de l’eau dans la planification. 2020. Collection Connaissances Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
65
Tableau n° 7 : Synthèse du règlement du PPRL du Pays de Monts
Biens et activités construits ou installés après le
30/03/2016 Biens et activités existants au 30/03/2016
Dispositions variables selon la zone concernée
Critères de zonage :
• pour la submersion marine : zonage issu du
croisement entre le niveau des aléas actuels
(Xynthia + 20 cm152), à échéance 2100 (Xynthia +
60 cm) et les enjeux
• pour l’érosion côtière : zones sujettes à érosion à
horizon 2100 classées en zone rouge (aléa fort)
• pour les chocs mécaniques : zones concernées en
zone rouge
En zone rouge, inconstructibilité sauf exceptions,
parmi lesquelles les nouvelles installations liées aux
activités de nautisme et de pêche, les installations
portuaires, les nouveaux équipements liés aux
activités sportives, récréatives et/ou de loisirs.
En zone bleu, autorisation des nouvelles
constructions sous condition
Prescriptions variant selon le niveau de vulnérabilité,
apprécié en fonction de la cote de référence
actuelle :
• faible (cas d’une zone d’érosion marine)
• modérée (cas d’une zone exposée aux seuls chocs
mécaniques)
• élevée (cas de la bande de précaution située à
proximité des ouvrages de défense contre la mer)
Obligation de travaux portant sur un montant de
travaux limité à 10% de la valeur vénale ou estimée
du bien au 30/03/2016 (cf. art. R.562-5 III du code
de l’environnement), à réaliser avant le 30/03/2021
(cf. art. L. 562-1 III du code de l’environnement)
Mesures de prévention, de protection et de sauvegarde
• Diagnostic de vulnérabilité à réaliser avant le 30/03/2021 pour les ERP, les équipements sensibles ou stratégiques, les réseaux de distribution et d’alimentation électrique, les ouvrages hydrauliques d’évacuation
• Elaboration d’un PCS dans les 6 mois suivant l’adoption du PPRL
• Réalisation d’un exercice communal de mise en alerte ou d’évacuation des populations exposées
• Diffusion de messages d’alerte à destination des occupants et/ou locataires des équipements de plein air en cas de mise en vigilance « vague-submersion » ou de mise en alerte de niveau orange ; évacuation voire fermeture lorsque celles-ci sont de niveau rouge
• Fermeture des concessions de plage et des installations saisonnières à proximité de l’eau en cas de mise en vigilance « vague-submersion » ou de mise en alerte de niveau rouge ;
• Fermeture des installations de plein air entre le 01/10 et le 31/03
• Mise en place d’un affichage multilingue permanent sur les conditions d’alerte et d’évaluation des installations de plein air
Source : CRC d’après PPRL du Pays de Monts
152 Vise à tenir compte des effets du changement climatique sur le niveau marin 2 204 200
2 203 000
2 203 200
2203 400
2 203 600
2203 800
2 204 000
2 202 8c0
2202 600
Légende
- Evolution en 2027
_———… yon en 2007
- Erosion
Stabie
———_…… fCCTÉION
— Rocher
— Struciure
286600 208800 267 000 267 200
267 400
267 400
Envoyé en préfecture le 29/12/2023
O7
| ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_162-DE
27 500 257 20
2203
800
2 204
0
2204
200
2 204
400
2 .
600
SN 7 1 ÿ”
Re ”. ['°
2 203 000
2 203 200
2 203 400
2202 800
2 202
600
287 600 HTED
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Carte n° 9 : Scénario d’évolution du trait de côte des plages des Becs et des Mouettes à court terme : localisation du trait de côte en 2027 et 2057
Source : Etude de connaissance des phénomènes d’érosion sur le littoral vendéen, DHI, 2007 Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S LOT
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TRAVAUX DE
Ka LS: a CONFORTEMENT
DES OUVRAGES
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
67
Photo n° 4 : Fissure constatée en 2018 dans la falaise du Prégneau
Source : CA du Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération, Diaporama présenté lors de la réunion du groupe « défense contre la mer », 4 octobre 2018
Photo n° 5 : Site Les Mouettes
Source : CRC Envoyé en préfecture le 29/12/2023
OT
| ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_162-DE
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Photo n° 6 : Dune de la Normandelière à Bretignolles-sur-Mer
Source : CRC
Photo n° 7 : Zone d’érosion sur la plage de la Normandelière
Source : CRC Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023 S L 3
Publié le
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Côte ouest du Cotentin Côte nord de la Vendée
Ouvrage CC Côte Ouest Centre CC Coutance Meret CC de Granville, Terre CC Océan Marais de CC Pays de St Gilles- CA Les Sables CA du Cotenti CC Ile de Noï uti
Tendances d'évolution de one Manche Bocage et Mer RS OATIQUNSr Monts Croix-de-Vie d'Olonne-Agglo
du trait de côte protection total total
c E
absence Nb 15 3 3 3 | 21 25 8 1119 23 38 6 |14 1 180 | 16 20 9 Ss |2 9 1 4 1536: “19 29: :3 | ‘21: “1 2 | 154 érosion
présence Nb 86 41 73 2 5 92 129 147 31 |13 2 621 | 20 #28 15 17 42 1 9 20 6 2 160
stabilité relative absence Nb 125 46 1 73 26 15 13 66 15 2 23 4 409 | 250 113 2 7 55 À 1 4 2 6 3 391
/'accrétion présence Nb 94 69 20 125 105 23 213 234 116 235 156 115 1505 | 225 174 112 138 78 10 282 168 44 1231
total Nb 320 159 97 5 |219 156 51 1 |337 452 316 37 |264 182 119 O |2715|511 335 138 5 |164 134 13 1 |328 208 81 5S|7 1 3 2|1936
Routes carrossables
absence Nb 17 6 2 4 | 10 9 5 4135 8 9 9 2 3 2 95 d 13 3 113 4 4 16 7 3 111 2 1 1| 64 érosion
présence Nb 5 17 4 2 1 L 43 47 23 14 |1 1 1 160 5 6 4 7 [10 5 20 21|4 3 2 2 70
stabilité relative absence Nb 21 21 7 24 11 3 6 1 1 3 2 100 | 60 43 10 15 6 4 4 2 1 1 6 152
/'accrétion présence Nb 22 24 14 25 17 21 71 45 28 67 27 30 391 | 22 19 22 42 33 50 63 53 34 1 339
total Nb 65 68 27 6 |59 38 30 4 |125 101 61 23 | 73 31 33 2 | 746 | 91 81 39 8 |70 48 78 2|87 65 40 3]|1 3 8 1}|625
Campings
absence Nb 1 1 1 2 1 1 7 1 1 1 J 4 érosion
présence Nb 1 1 2 0
stabilité relative absence Nb 1 1 2 2 1 3
/'accrétion présence Nb 1 1 1 1 4 0
total Nb 0 0 2 TEL 1 2. 0 102 1 2; F0. 2 11/1515 0 2 2 0!]0 0 0 1})0 0 1 0!]0 0 1 0| 7
Synthèse (nombre d'enjeux et linéaire côtier associé)
absence Nb 32 9 5 7 | 31 35 14 5 |24 31 48 17 |16 5 0 3 | 282 | 20 33 13 6|5 13 5 2152 26 33 412 3 2 3|222 érosion
présence Nb 91 58 77 5 0 & 6 O0 |135 177 170 45 | 14 3 1 0 | 783 | 25 34 19 7 |27 47 21 2 |13 23 8 40 O0 O O0! 230
stabilité relative absence Nb 146 67 9 O!|98 37 18 O0|19 67 16 O0 |5 23 6 oO |511 | 310 158 13 O0 !22 11 5 O0!5 3 3 o|6 1 9 o|54
/'accrétion présence Nb 116 93 35 O0 |150 122 44 O0 |284 280 144 O0 |302 184 146 O |1900!| 247 193 134 O |180 111 60 0 345 221 78 O0!|0 O0 1 O!|1570
Nb 178 76 14 7 | 129 72 32 5 |43 98 64 17 | 21 28 6 3 | 793 | 330 191 26 6 |27 24 10 2|57 29 36 4]|8 4 11 3| 768
absence inéai
Leurs 1893 1985 934 19711850 2091 1357 1731603 987 1670 6481388 592 522 134|16023|1214 2737 950 178|609 746 494 123,636 823 365 156|103 76 298 85| 9593
Toutes tendances côtier (m}
Nb 207 151 112 5 |150 123 50 O |419 457 314 45 |316 187 147 O |2683|272 227 153 7 |207 158 81 2 |358 244 86 4 | O0 O 1 O|1800
présence ja
Ph 2120 2061 267| 25 768 1472 O |292 1289 1471 22471127 1253 2138 O |15625| 455 1135 3327 331|224 653 2236 276| 50 1602 1884 143] O O 109 O |12425
total Nb 385 227 126 12/1279 195 82 5 |462 555 378 62 |337 215 153 3 | 3476| 602 418 179 131234 182 91 4 |415 273 122 8 | 8 4 12 3|72568
total ap 1987 4105 2994 46411875 2859 2829 1731895 2276 3141 2895|516 1845 2660 134)31648]1669 3871 4277 5091833 1399 2731 399,686 2425 2249 2991103 76 406 85122017
niveau de prédisposition —% +
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
69
Photo n° 8 : Station d’épuration des 60 Bornes
Source : PLU de Saint-Hilaire-de-Riez
Tableau n° 8 : Synthèse par territoire, par niveau de prédisposition et par tendance d’évolution du trait de côte (avec présence/absence d’ouvrage de protection) du nombre de constructions, de routes carrossables et de campings recensés dans la bande des 100 m
Source : OR2C et ROL, Un nouvel indicateur de prédisposition au risque d’érosion côtière, application en Manche et en Vendée, Un nouvel indicateur de prédisposition au risque d’érosion côtière, application en Manche et en Vendée (France) (openedition.org) Envové en oréfeciure le 29/12/2623
i ID : 065-278562288-20231229-DEL2023 162-0E
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70 Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023 7
Publié le S L C
ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_162-DE
Grand type de zone :
EM Zone urbaine
Zone à urbaniser
Zone agricole
EM Zone naturelle
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
71
Annexe n° 4. La prise en compte de l’aléa dans la stratégie d’aménagement du territoire
Destiné à la contradiction
Carte n° 10 : Zonage du PLU de Saint-Hilaire-de-Riez
Source : PLU de Saint-Hilaire-de-Riez, rapport de présentation, tome 2 Envoyé en préfecture le 29/12/2023
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72
Tableau n° 9 : Comparaison des règles fixées par le PPRL et le PLU de Saint-Hilaire-de-Riez
Règles fixées par le PPRL pour les zones exposées
à l’érosion Règles fixées par le PLU
Zones sujettes à érosion à horizon 2100 classées en
zone rouge (aléa fort) : inconstructibilité sauf
exceptions, parmi lesquelles :
➔ Les extensions d’habitation exclusivement
liées à une mise en sécurité des habitants,
dans la limite de 20 (en cas de surélévation)
ou 40 m2 (en cas de surélévation et de
création d’emprise au sol)
➔ Les démolitions/reconstruction liées à la
mise en sécurité des occupants, à conditions
qu’elles n’entraînent pas la création de
logements supplémentaires et n’augmentent
pas l’emprise au sol
➔ La restauration d’éléments architecturaux
classés
➔ les nouvelles installations liées aux activités
de nautisme et de pêche, les installations
portuaires (activités exigeant la proximité
immédiate de l’eau), les activités
commerciales et de service, dès lors qu’elles
comportent une zone refuge et ne donnent
pas lieu à la création d logements,
d’hébergements ou de locaux à sommeil
➔ les nouveaux équipements liés aux activités
sportives, récréatives et/ou de loisirs, sous
réserve d’une étude hydraulique préalable
➔ la création d’infrastructures de transport
terrestre, sous réserve d’une étude
hydraulique préalable ;
➔ l’installation d’équipements collectifs
publics, l’implantation nouvelle de réseaux
collectifs nécessaires aux services publics,
tels que les réseaux d’assainissement, qui
devront néanmoins être équipés de regards
étanches et de tampons verrouillables
➔ les travaux, ouvrages et aménagements
nouveaux participant à la prévention contre
les submersions et l’érosion sous réserve de
la réalisation d'une étude hydraulique
préalable
Toutes zones, sauf pour les espaces déjà urbanisés :
rappel de l’inconstructibilité de la bande des 100
mètres (cf. art. L. 121-16 du CU)
Zones classées N (hors zonage spécifique telles que
Np) : inconstructibilité à l’exception
➔ Des extensions d’habitations existantes,
autorisées hors de la bande des 100m, sous
réserve qu’elles n’entraînent pas la création
de nouveaux logements et dans la limite de
60m2 d’emprise au sol
➔ Des constructions et installations
nécessaires aux services publics ou
d’intérêt collectif autorisées
➔ Des aménagements, ouvrages et
installations directement nécessaires à la
gestion de la fréquentation du public tels
que les cheminements piétons
➔ Des déblais, remblais, affouillements et
exhaussements du sol et dépôts de toute
nature, sous réserve de ne pas porter atteinte
au milieu environnant
➔ des constructions et installations liées à la
gestion forestière et à la mise en valeur des
boisements
Zones classées Np : inconstructibilité à l’exception :
➔ De la réfection des bâtiments existants et de
l’extension limitée des installations
nécessaires à l’exercice des activités
économiques
➔ des installations nécessaires à l’exploitation
agricole, des aménagements exigeant la
proximité immédiate de l’eau liés aux
activités traditionnellement implantées
dans ces zones, des canalisations
nécessaires aux services publics et aux
activités économiques, à l’exception de
toute forme d’hébergement
➔ Des aménagements nécessaires à la gestion
ou à la remise en état d’éléments de
patrimoine classé
➔ Des aménagements légers, à condition
qu’ils ne portent pas atteinte à la
préservation des milieux lorsqu’ils sont
nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au
public de ces espaces ; équipements légers
et démontables nécessaires à la
restauration, cheminements piétonniers et
cyclables, postes de secours ; aires de Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le SLOF
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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
73
Règles fixées par le PPRL pour les zones exposées
à l’érosion Règles fixées par le PLU
stationnement non bitumées/cimentées,
sans accroissement de capacité
Zones classées Nm : interdiction de toute
construction et aménagement ; seul l’entretien de la
concession est autorisé
Zones classées Nap : interdiction de toute
construction et aménagement, sauf ce qui est
directement nécessaire à la fréquentation du public
(cheminements piétons, sanitaires)
Zones classées Nse (station d’épuration) :
inconstructibilité sauf pour les aménagements
(constructions, canalisations) nécessaires au bon
fonctionnement de la station
Zones classées Uc (corniche vendéenne) :
constructions autorisées sous condition, à
l’exception des industrielles, agricoles, des camping
et aires de stationnement pour les caravanes
Objectif : accompagner la vie à l’année par la mixité
fonctionnelle et préserver la qualité paysagère et
architecturale : érosion non PEC
Zones classées UBf (Becs et Mouettes) : seul le
maintien du bâti existant est autorisé. Les seules
créations de nouvelles surfaces de plancher
autorisées sont : des aménagements nécessaires à la
remise aux normes de sécurité et à l’accessibilité des
personnes à mobilité réduite ; des équipements
techniques indispensables ; de la fermeture de
balcons ou préaux existants ; des équipements
collectifs. Les activités industrielles, agricoles,
l’implantation de campings, aires de stationnement
de caravanes sont interdites.
Zones classées Uth et Uthc (campings et centres de
vacances, La Pège) : possibilités d’aménagement
très restreintes ;
➔ Interdiction de construire des logements, à
l’exception de ceux pour les personnes
nécessaires au fonctionnement du site
➔ Hébergements hôteliers et touristiques : pas
d’extension possible pour la zone Uthc,
extension limitée à 10% de la surface
existante pour la zone Uth
Source : CRC d’après les règlements du PPRL du Pays de Monts et du PLU de Saint-Hilaire-de-Riez Envoyé en préfecture le 29/12/2023
OT
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74
Tableau n° 10 : Analyse coûts bénéfices d’un démantèlement des sites des Becs et des Mouettes
Démantèlement de 595 logements Maintien
Coût de
démantèlement et de
renaturation du site
Coût de démolition = 1,2M€
Coût de désamiantage = 3,4M€
Coût de renaturation de la dune = 2M€
TOTAL = 6,6M€
-
Coût d’entretien des
enrochements (évalué
à 80K€ par an)
2,4M€ d’ici 2050 6,4M€ d’ici 2100
Coût de revient des
logements (intégrant le
coût d’achat, les frais
de notaire, le coût
d’entretien et les
recettes issues de la
location
Selon l’hypothèse :
- Coût de 9,34 M€ (rachat de tous
les appartements au prix du
marché avant 2030)
- Coût de 11,4 M€ (rachat
de70 % des appartements avant
2020)
- Coût de 5,5 M€ (rachat des
appartements avant 2036 avec
un prix d’achat dégressif)
- Coût de 3,2 M€ (rachat de 70 %
des appartements avant 2036
avec un prix d’achat dégressif)
- Bénéfice de 4,2 M€ (achat
échelonné jusqu’en 2050, à un
prix fixe jusqu’en 2025 puis en
baisse de 15 % par an jusqu’en
2036)
-
Coût de gestion de la
location (création
d’une agence de
location employant 2
ETP et 3 saisonniers 3
mois par an) soit
150 K€ par an
4,5 M€ jusqu’en 2050 -
Coût/recette liée à la
taxe d’habitation
(estimation CC
réalisée en 2019 à
partir des produits
2018 en intégrant une
suppression de 80% du
produit de la TH à
partir de 2020) et à la
taxe foncière
Perte de recette jusqu’en 2100 :
- Pour la commune, 7,8 M€ de
TH et 4M€ de TF
- Pour l’EPCI, 5,7 M€ de TH et
632 K€ de TF
Recette jusqu’en 2100 :
- Pour la commune,
7,8 M€ de TH et 4M€
de TF
- Pour l’EPCI, 5,7 M€
de TH et 632 € de TF
Source : CRC d’après diagnostic – recul stratégique Les Becs et les Mouettes, CC du Pays de Saint-Gilles, 2019 Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023 7
Publié le S LG
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Prix de vente médian des
maisons au 1er semestre 2022
de 47 000 à 130 000 €
mn de 130 000 à 160 000 €
mn de 160 000 4 220 000 €
mm de 220 000 à 280 000 €
mm de 220 000 à 320 000 €
mm de 320 000 4 510 000 €
a de 510 000 à 653 500 €
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
75
Carte n° 11 : Prix de vente médian des maisons vendéennes au 1er semestre 2022
Source : Observatoire départemental de l’habitat, les marchés de l’habitat, n°77, novembre 2022 Envoyé en préfecture le 29/12/2023
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Annexe n° 5. Les actions mises en œuvre et les moyens mobilisés
Destiné à la contradiction
Photo n° 9 : Travaux réalisés sur le perré des Demoiselles (Saint-Hilaire-de-Riez) en 2016
Source : https://payssaintgilles.fr/defense-contre-la-mer/suivi-du-trait-de-cote-et-defense-contre-la-mer/ Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023 7
Publié le S L C
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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
77
Photo n° 10 : Travaux réalisés en 2016 lors du réalignement du trait de côte aux Mouettes (Saint- Hilaire-de-Riez)
Source : https://payssaintgilles.fr/defense-contre-la-mer/suivi-du-trait-de-cote-et-defense-contre-la-mer/
Tableau n° 11 : Dépenses de fonctionnement au titre de la GEMAPI, 2016-2022
Source : CRC d’après CA du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, délibérations relatives à la taxe GEMAPI pour 2023 et 2022
Dépenses de fonctionnement (€) 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total 2018- 2022
Total dépenses de fonctionnement Gemapi 332 137 418 616 660 378 603 579 610 053 603 287 729 381 3 206 678
Protection des inondations 22 324 17 367 19 472 35 977 46 028 36 614 51 127 189 218
Barrage du gué gorand 73 647 91 310 97 720 81 355 71166,15 67 897 67 692 385 830
Défense contre la mer/cordon dunaire 118 304 90 658 210 091 151 917 163 267 170 010 222 909 918 195 Envoyé en préfecture le 29/12/2023
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Tableau n° 12 : Dépenses d’investissement au titre de la GEMAPI, 2016-2022
Source : CRC d’après CA du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, délibérations relatives à la taxe GEMAPI pour 2023 et 2022
Tableau n° 13 : Évolution de la taxe Gemapi de 2018 à 2022
Source : CRC d’après compte administratif de la CA
Dépenses d'investissement (€) 2 016 2 017 2018 2019 2020 2021 2022 Total 2018- 2022
Total dépenses d'investissement Gemapi 2 030 154 229 408 452 074 169 758 359 200 275 946 226 968 1 483 946
Elaboration PAPI - - - - - - - -
Etude hydraulique - - - 14 940 44 178 8 772 - 67 890
Matériel protection des inondations - - - - - - - -
Barrage (étude de danger, sécurisation et lutte
contre la jussie) 400 422 87 666 14 085 - - 7 940 - 22 025
Défense contre la mer et protection des inondations 1 629 733 141 742 437 989 154 818 315 022 259 233 226 968 1 394 031
dont enrochements* 74 429 80 107 413 015 101 616 294 001 112 040 14 129 934 802
dont plan de gestion - - 0 - 2 408 10 090 12 498
dont digues ISC* 1 476 725 - 14 070 53 201 18 617 14 787 6 899 107 574
dont quai Gorin/Grenier 120 21 053 - - - 29 706 1 800 31 506
dont quai Marie Beaucaire 77 889 - - - - 24 561 24 561
dont perré La grande plage St Gilles* - - - - - - 16 176 16 176
dont recul des postes de secours - - - - - - - -
dont digues du Fenouiller - - - - - 62 112 43 825 105 937
dont vulnérabilité PPRL - - - - - 38 181 51 581 89 762
dont matériel* 570 40 583 10 904 - 2 404 - 57 907 71 214
Total dépenses d'investissement érosion côtière* 1 551 724 120 689 437 989 154 818 315 022 126 827 95 110 1 129 766
Part des dépenses érosion côtière dans les
dépenses Gemapi 76% 53% 97% 91% 88% 46% 42% 76%
2018 2019 2020 2021 2022
Produit de la taxe
GEMAPI 431 854 € 433 815 € 443 528 € 440 874 € 441 242 €
Population DGF 72 339 72 920 74 090 74 980 75 782
Produit par habitant 6 € 6 € 6 € 6 € 6 € Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le
ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_162-DE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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Annexe n° 6. Glossaire
Termes liés à la gestion du trait de côte (source : PPRL du Pays de Monts)
Aléa
Conséquence(s) physique(s) résultant d’un scénario d’événements. Il est caractérisé par son occurrence et son intensité (faible à fort).
L’aléa de référence est l’aléa évalué sur la zone étudiée à partir d’un événement de référence* ou d’un scénario d’événements de référence.
Bande de précaution
Secteurs situés en front de mer, en arrière d’un ouvrage (type digue, perré) où, la population est en danger du fait des très fortes vitesses et de la violence des phénomènes auxquels elle peut être exposée suite à la rupture (brèche) de celui-ci.
Digue
Ouvrage, généralement de forme longitudinale, dont la vocation principale est de faire obstacle à l'écoulement et de limiter les entrées d'eau sur la zone protégée.
Dune (ou cordon dunaire) Formation sableuse d’origine éolienne, généralement parallèle à la côte.
Enjeux
Personnes, biens, activités, moyens, patrimoine bâti, culturel ou environnemental susceptibles d'être affectés par un phénomène naturel. Les enjeux s'apprécient aussi bien pour le présent que pour le futur.
Enrochement
Ensemble de morceaux de roche, de blocs de béton que l'on entasse pour servir de fondations ou de protection à des constructions immergées.
Epi
Ouvrage hydraulique rigide construit au bord de l'océan ou sur une berge de rivière pour freiner les courants d'eau et limiter les mouvements de sédiments (ouvrage transversal, perpendiculaire au trait de côte).
Erosion
Perte de sédiments pouvant entraîner un recul du trait de côte ou un abaissement de l’estran ou de la plage.
Estran Partie du littoral située entre les limites extrêmes des plus hautes et des plus basses marées.
Evénement de référence
Événement naturel retenu, parmi les différents évènements dommageables possibles, du fait de son impact le plus pénalisant à l’échelle d’un secteur d’étude cohérent pour l’analyse de son impact.
Exutoire Site naturel ou dispositif permettant l’évacuation de l’eau
Houle
Onde de tempête dont la célérité, ou vitesse de propagation, dépend de la profondeur de l’eau.
Occurrence L'occurrence d'un événement est son apparition dans le temps et/ou dans l'espace.
Perré
Revêtement en pierre sèche ou en pierre liée au mortier que l'on aménage au pied ou sur le flanc d'un talus sujet à des glissements ou d'une tranchée susceptible d'être dégradée par les eaux (ouvrage longitudinal).
Recul du trait de côte
Déplacement vers l’intérieur des terres de la limite entre le domaine marin et le domaine continental. Généralement, c’est la conséquence d’une perte de matériaux sous l’effet de l’érosion marine, érosion naturelle induite par les forces marines, combinée parfois à des actions continentales, ou d’une érosion générée ou accélérée par l’Homme (sur- fréquentation, extraction, aménagement, …).
Risque
Croisement de l'aléa et d'un enjeu vulnérable. Pertes (en personnes, en biens, ...) potentielles en cas de survenue d'un aléa. Envoyé en préfecture le 29/12/2023
TT
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Submersion marine
Envahissement temporaire et brutal d'un domaine continental littoral par la mer sous l'action de processus physiques se manifestant de manière extrême (forte dépression atmosphérique, vent violent, forte houle, ...), associés à des phénomènes naturels plus réguliers (marée astronomique, variation de température de l'eau, flux hydrique régulier, inversion des vents jour/nuit ...).
Trait de côte
Ligne portée sur la carte séparant la terre et la mer. L’évolution de la position du trait de côte permet de rendre compte de la dynamique côtière. Différentes définitions, ou plutôt différents indicateurs de sa position, coexistent et peuvent être adoptées pour tenir compte de la diversité des morphologies du littoral.
Transit sédimentaire Transport de sédiments sous l’action hydraulique (houle, ...).
Acronymes
BRGM Bureau de recherches géologiques et minières
CEREMA Centre d’études et expérience en risques, environnement, mobilité et urbanisme
DICRIM Document d’information communal sur les risques majeurs
DDTM Direction départementale des territoires et de la mer
DREAL Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
EPCI Etablissement public de coopération intercommunale
FPRNM Fonds de prévention des risques naturels majeurs
GEMAPI Gestion des milieux aquatiques et protection des inondations
GIEC Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat
OR2C Observatoire régional des risques côtiers des Pays de la Loire
PAPI Programme d’actions de prévention des inondations
PCAET Plan climat air énergie territorial
PIS Plan intercommunal de sauvegarde
PCS Plan communal de sauvegarde
PPRL Plan de prévention des risques littoraux
SCOT Schéma de cohérence territoriale
RAPPORT D’INSTRUCTION A FIN D’OBSERVATIONS DEFINITIVES Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023 7
Publié le S L C
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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
81
Chambre régionale des comptes Pays de la Loire
25 rue Paul Bellamy
BP 14119
44041 Nantes cédex 01
Adresse mél.
paysdelaloire@ccomptes.fr
Les publications de la chambre régionale des comptes
Pays de la Loire
sont disponibles sur le site :
www.ccomptes.fr/crc-pays-de-la-loire Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023 .…
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ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_162-DE
Chambre régionale
des comptes
Pays de la Loire
RÉPONSES
AUX OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE
Ces réponses, jointes au rapport, engagent la seule responsabilité de leurs auteurs (art. L. 243-5 du code des juridictions financières) Chambre régionale
des comptes
Pays de la Loire
Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S L O7
ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_162-DE
Réponse de Monsieur François Blanchet,
Président du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Agglomération
au rapport d’observations définitives de la chambre
régionale des comptes Pays de la Loire
en date du 23 octobre 2023 2/2023
2023
S' LOST
| ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_162-DE
he Givrand, le 18 octobre 2023
PAYS DE
SAINT GILLES
CROIX DE VIE
ISSLOMERATION
b. Monsieur Bertrand DIRINGER sn Président de la Chambre Régionale des Comptes « Pays de la Loire »
25 rue Paul Bellamy
BP 14119
44041 NANTES Cedex 01
DOSSIER SUIVI PAR :
ERIC JOURNEL DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES
TEL : 02 51 55 55 55 - e journel@payssaintailles.fr
N/Réf. : FB/EJ/PA N° 18-2023
Objet : Réponses aux observations définitives faisant suites à l’audit conduit par la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire relatif à la gestion du trait de côte par « Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération »
Monsieur le Président,
En réponse aux observations définitives relatives à l'examen de la gestion du trait de côte par la
Communauté d'Agglomération du Pays de Saint Gilles Croix de Vie qui m'est parvenu le 25 septembre 2023 par voie dématérialisée, j'ai l'honneur de vous apporter ci-après les réponses
suivantes.
Votre synthèse générale introductive au rapport précité rappelle l'importance, qui n’a pas échappé aux
élus de l’intercommunalité, de s'interroger sur l'attention toute particulière à porter à l'évolution du trait
de côte notamment due au phénomène érosif qui, combiné aux autres aléas, peut constituer un
accélérateur de détérioration de celui-ci, et induire un risque certain, tant pour le maintien des
populations installées sur le littoral de nos communes que pour le bon fonctionnement des installations
et des réseaux permettant notamment à celles-ci d’être résidentes.
Comme vous l’indiquez, il convient, pour les élus du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, de proposer une évolution de la prise en compte des risques littoraux et évoluer vers l'instauration d’une véritable
stratégie de gestion du trait de côte en lien avec l'aménagement du territoire à venir, que la refonte des
documents d'urbanisme intercommunaux, récemment prescrite, doit intégrer.
Cette stratégie doit effectivement comporter plusieurs volets ; être plus informative au regard des
populations résidentes majoritairement âgées (donc vulnérables) et des éventuels nouveaux
acquéreurs, être davantage mobilisée sur des techniques de protection plus “douces” déjà en cours sur
le territoire, quand il ne sera pas possible de procéder à des relocalisations, ainsi que vous le préconisez
pour deux sites Hilairois que sont les “Mouettes” et les “Becs”.
Mais cette stratégie ne peut se nourrir de la seule volonté des élus et des contraintes urbanistiques
édictées par les lois et les règlements en vigueur et à venir, ceux-ci n’apportant pas de réponse précise
quant à l'évolution du modèle économique que cela induit pour le littoral français et donc local, ainsi que
le rappelle l'ANEL et ce, malgré les outils proposés par la loi “Climat et résilience”.
Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération
ZAE du Soleil Levant
CS 63669 - Givrand Téléphone 02 51 55 55 55 85806 Saint Gilles Croix de Vie Cedex Courriel accueil@payssaintgilles.fr
payssaintgilles.fr QE
CRC Pays-de-la-Loire
KPL GA230354 KJF
23/10/2023 Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S L O7
ID : 085-218502268-20231229-DEL2023 162-DE
Enfin, je relève la mention de la capacité financière et technique de l’Agglomération à assurer la
protection de son littoral même si vous émettez un doute sérieux, à moyen terme, sur l'opportunité de
poursuivre uniquement en ce sens, compte tenu des aléas climatiques de plus en plus impactant
pouvant survenir, combinés avec l'élévation du niveau marin.
Prudence et soutenabilité doivent donc être au cœur de la réflexion intercommunale à venir pour faire
évoluer, en profondeur, la logique séculaire d'aménagement des territoires littoraux au plus près des
rivages, moyen pourtant essentiel à leur richesse et base de leur modèle économique de
développement.
Je prends bonne note des cinq recommandations formulées par vos soins auxquelles l'intercommunalité
du Pays de Saint Gilles Croix de Vie va apporter réponse en ce qui la concerne, non sans également
commenter si de besoin les propos contenus au cœur des conclusions intermédiaires qui jalonnent
votre mémoire.
I. La Gestion du trait de côte
Réponse à la conclusion intermédiaire
Vous y rappelez qu'aujourd'hui l'Etat privilégie une stratégie d'anticipation et d'adaptation aux
risques littoraux entendant limiter le recours aux ouvrages de défense, sous-entendu par une limitation
des moyens financiers accordés.
La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint Gilles Croix de Vie prend en compte cette
évolution, mais de façon progressive, mettant en œuvre les moyens de ralentissement de l'érosion du
milieu dunaire par la suppression des enrochements et la plantation des végétaux appropriés, ce qui
est préconisé par l'ensemble des acteurs intéressés à la préservation littorale, afin de donner la temporalité nécessaire à l'émergence d'une réflexion plus large, possibilité offerte par la très récente
prescription de la révision de ses documents d'urbanisme. Cela n'exclut néanmoins pas la consolidation
des ouvrages de défense contre la mer, à l’image de la reprise nécessaire du perré de Saint Gilles Croix
de Vie, afin de préserver tant les populations qui y résident que le cœur économique estival de la
commune, éléments de richesse pris en compte par le PPRL des Pays de Monts.
IL Le Pays de Saint Gilles Croix de Vie et son trait de côte
Réponse à la conclusion intermédiaire
Vous rappelez que le littoral du Pays gillocrucien est densément peuplé ce qui induit un mode
de développement économique particulier soulevant de forts enjeux en termes d'aménagement du
territoire. Vous rapprochez cette concentration de population de la fragilité de la protection littorale
principalement constituée du cordon dunaire pour soutenir la nécessité de repenser, au moins
partiellement, les règles du développement territorial à venir, relativisant également la pertinence
“protectrice” des nombreux ouvrages présents de défense contre la mer.
Les moyens juridiques de planification urbaine que va mettre en œuvre l'intercommunalité pour
aboutir à la révision de son Schéma de Cohérence Territorial puis son Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal et de l'Habitat devront effectivement atténuer fortement le risque à venir pour les
populations futures sans pour autant sacrifier le modèle économique actuel. L'intercommunalité devra
accompagner son éventuelle transition vers la valorisation d’autres activités pour réduire la mono
dépendance économique du territoire aux activités liées à l'exploitation, principalement résidentielle et
touristique, des rivages.
216 Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S L G
ID : 085-218502268-20231229-DEL2023 162-DE
Evoquant le projet de territoire laissant une faible part au littoral, c'est à rapprocher des polarités
identifiées sises en rétro littoral sur lesquelles les travaux de modernisation et d'adaptation à la règle
des outils de planification devront s'appuyer pour relativiser autant que faire se peut la concentration
urbaine littorale.
I. Un aléa globalement bien identifié mais dont les incidences pour le territoire doivent être
précisées
Réponse à la conclusion intermédiaire
Les outils réglementaires et techniques dont dispose maintenant l'EPCI permettent une mesure
du risque efficiente, grâce à la création, dès 2012, de l'observatoire intercommunal sur évolution du trait
de côte et aux informations qui ont permis la définition du PPRL sur le territoire d'assiette de
l’'Agglomération à l'horizon 2100. Plus récemment encore, un drone a été acquis pour accroitre la
précision des mesures liées à l'érosion dunaire mais également rocheuse, point de vigilance souligné
avec raison au regard du manque d'outils disponibles jusqu'alors. Ce propre système de surveillance offre de disposer de données fiables qui peuvent être confrontées à celles fournies par les autres
moyens d'observations régionaux et nationaux. Il apparait en effet que les constatations “in situ”
effectuées depuis 11 ans par les services font état d’un recul du trait de côte inférieur à ce que les
données fournies par l'étude DHI laissent à croire.
Il est en revanche nécessaire, comme vous le soulignez, de pouvoir disposer d’un inventaire
cartographié des enjeux matériels et financiers liés à ce recul, même si celui-ci doit donc être relativisé,
offrant ainsi une temporalité à moyen terme pour ébaucher ce que pourrait être le modèle économique
de développement futur de la bande littorale même si dès à présent les textes législatifs y contraignent
fortement. Ledit inventaire se devra d'être un outil de planification financière des investissements
intercommunaux à venir pour préserver les personnes et les biens y compris dans le cadre d’une
relocalisation.
Vous rappelez enfin que les villes de Saint Hilaire de Riez et de Saint Gilles Croix de Vie n'ont
pas voulu figurer sur la liste des communes présélectionnées par les services de l'Etat dans le cadre
de l’application du Décret du 29 avril 2022 qui leur permet de disposer de facilités juridiques pour adapter
préventivement leurs littoraux aux aléas. En cela les exécutifs communaux attendent de l'Etat des
précisions juridiques et financières propres à dessiner l'économie littorale de demain et pas uniquement
sur le volet du réaménagement territorial au titre de la seule préservation.
IV. La prise en compte du risque dans la stratégie d'aménagement du territoire
Réponse à la conclusion intermédiaire
Comme vous le soulignez, l’intercommunalité pose un regard évolutif sur l’appréhension des
risques littoraux. L'abandon institutionnel de grands projets implantés sur les rivages des communes de
Saint Hilaire de Riez et de Brétignolles sur Mer constitue un marqueur de cette évolution.
Il'existe un autre marqueur, la faible part prise par le littoral et son devenir au sein du Projet de
Territoire intercommunal approuvé au mois de décembre 2022. Outre le fait que le littoral n'est partagé
que par trois communes sur les quatorze que compte l’intercommunalité, cela traduit une prise de
conscience à formaliser par les futurs documents d'urbanisme, que “économie de rivage” n’est peut-
être pas l'unique moyen de développement de l’Agglomération, qui compte par ailleurs des polarités
secondaires constituant des bassins de vie qu'il conviendra de rendre plus attractifs encore. En
revanche cela peut effectivement signifier l'absence de culture du risque présente au sein du Pays de
Saint Gilles Croix de Vie comme vous le faites également remarquer.
3/6 Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S L O7
ID : 085-218502268-20231229-DEL2023 162-DE
Votre propos assimile la prise de conscience du risque littoral par les élus intercommunaux à
d'éventuelles opérations de relocalisations, hilairoises, d'environ 600 logements sur une partie des sites
des “Mouettes et des Becs” comme moyen partiel d’une recomposition spatiale et salvatrice du territoire
à moyen terme.
La Communauté d'Agglomération a procédé à cette étude. Elle débouche sur une réalité
financière insoutenable pour les seules collectivités locales, la protection du site demeurant aujourd’hui
privilégiée, le recul du trait de côte constaté étant inférieur à celui affiché dans le cadre de votre étude.
Vous évoquez la justice fiscale et le fait que la presque totalité des logements à relocaliser sont des
résidences secondaires ou des biens mis à la location saisonnière pour absoudre l'Etat d’une éventuelle
participation à cette vaste opération. C'est pourtant aux piliers de l'économie littorale, touristique et
résidentielle, que ce raisonnement s'oppose, justifiant pleinement la frilosité des communes de Saint
Hilaire de Riez et de Saint Gilles Croix de Vie à adhérer au dispositif prévu par la loi susvisée tant qu’un
véritable modèle économique d’un littoral urbain renouvelé ne sera pas énoncé.
V. Les actions mises en œuvre et les moyens financiers mobilisés
Réponse à la conclusion intermédiaire
Outre la mise en conformité du PCS de la commune de Saint Hilaire de Riez que vous
mentionnez, l'intercommunalité se dote d’un PIS (Plan Intercommunal de Sauvegarde) afin de répondre
aux obligations législatives et à la nécessaire cohérence à apporter à la mise en œuvre des moyens
d'alerte et de protection des personnes et des biens.
Vous suggérez, à juste titre, d'améliorer l'information des riverains et des acquéreurs de biens
immobiliers sur les risques encourus, au-delà de ce que la législation impose par la mobilisation des
moyens de communication intercommunaux et la mise à disposition d’une cartographie adaptée
facilement consultable.
Au titre des travaux ponctuels liés aux aléas vous indiquez que la Communauté
d'Agglomération intervient parfois dans l'urgence. Vous évoquez aussi la suppression des
enrochements, ces opérations étant de nature à amenuiser l'érosion dunaire et donc à limiter l'urgence
de ces interventions.
Des opérations plus importantes ont été menées et le seront dans un proche avenir à l'image
de la consolidation du perré de Saint Gilles Croix de Vie, élément structurant de la défense contre la
mer et de la préservation de l'économie estivale locale. Des fonds européens sont sollicités à ce titre,
venant en complément des financements communautaires que la santé budgétaire de l'EPCI, que vous
estimez satisfaisante, permet de mener à bien.
Les élus intercommunaux ont bien conscience de la nécessité d’une évolution du modèle de
développement économique du territoire mais, au regard de l'érosion littorale véritablement constatée
par l'observatoire intercommunal, le temps de la réflexion est permis. La prochaine évolution des
documents stratégiques de planification urbaine va déjà prendre en compte les mesures de protection
et de conservation obligatoire liées au recul du trait de côte.
Fort de ces éléments de réponses, je vous prie de bien vouloir trouver ci-après la réponse
intercommunale aux recommandations définitives que vous formulez.
4,6 Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S L G
ID : 085-218502268-20231229-DEL2023 162-DE
La réponse aux recommandations définitives
Recommandation n°1 : Identifier les enjeux exposés à l'érosion à moven et lona terme. notamment sur
les infrastructures et réseaux de communication. estimer leur valeur économique et leur utilité collective.
En réponse à votre recommandation, il m'est loisible de vous indiquer que le service « Défense contre
la Mer » en lien avec le service « Urbanisme » et les communes concernées, va procéder à ce
recensement et mobiliser les moyens nécessaires pour en garantir la fiabilité. Cela permettra de
s'interroger sur la temporalité d’une relocalisation de certains équipements.
Il est à noter que pour la station des « 60 bornes », implantée à 150 mètres du rivage, il conviendra de travailler en lien avec la Communauté de Communes « Océans Marais de Monts ». Cet équipement sis sur le territoire hilairois dessert prioritairement les habitations et les infrastructures présentes sur lintercommunalité voisine. Des travaux de remise aux normes sont actuellement réalisés. Néanmoins son déplacement est envisagé à moyenne échéance (20 ans) et prend ainsi en compte l’évolution du recul du trait de côte constaté ailleurs sur Saint Hilaire de Riez, comprise entre 0,9 et 1,5 mètres par an. Ces chiffres ne correspondent toutefois pas aux relevés effectués pour renseigner l'observatoire intercommunal qui, sur cette portion, indiquent un recul moyen du trait de côte compris entre 19 et 50 centimètres par an.
Par son courrier en date du 27 juin adressé à la Chambre Régionale des Comptes, Madame la
Présidente de la Communauté de Communes « Océan Marais de Monts » confirme ces dires en
s'appuyant sur les données de l'Observatoire Régional des risques côtiers qui évalue le repli annuel du trait de côte sur cette partie du littoral entre 0,5 et 0,75 mètre (pièce annexe n° 1) soit une cotation à peine supérieure à celle fournie par l'observatoire intercommunal du Pays de Saint Gilles Croix de Vie.
Recommandation n° 2 : Elaborer une stratégie locale de gestion du trait de côte à l'échelle du Pavs de
Saint Gilles Croix de Vie conformément à la possibilité donnée par l’article L321-16 du Code de
l'Environnement.
Comme cela a été indiqué, la Communauté d'Agglomération vient de prescrire la révision du SCoT du Pays de Saint Gilles Croix de Vie et le lancement de l'élaboration de son PLUI-H. À ce titre il estentendu que les nouveaux documents d'urbanisme intègreront cette nécessité de prendre en compte le recul du trait de côte, issue de l’application de la loi Climat et Résilience.
Concomitamment, et comme le prévoit l’article susvisé du Code de l'Environnement, l'information des
populations et l'’acculturation au risque lié à l'érosion et à l'ensemble des aléas pouvant impacter plus
ou moins fortement le littoral sera prise en compte par l'Agglomération, notamment à travers l'emploi
de ses moyens de communication (site internet - réseaux sociaux...) et sera articulée en lien avec ce
qui existe déjà en termes de prévention et de gestion du risque de submersion marine (envois de SMS) qui, comme vous l’indiquez également, est en revanche mise en œuvre sur le territoire intercommunal.
Recommandation n° 3 : intégrer dans les documents cadre d'aménagement et d'urbanisme (SCoT et
PLUIi-H) une stratégie d'adaptation au recul du trait de côte conformément aux articles L141-13 et1151-
1 5 du Code de l'Urbanisme en s’appuvant sur les éléments de diagnostic les plus récents.
Je prends bonne note du souhait de la Chambre Régionale des Comptes que les prochains documents
d'urbanisme produits par l’intercommunalité du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, maintenant dotée de la compétence PLUIi-H devront intégrer la stratégie d'adaptation au recul du trait de côte notamment dans son futur PADD. Ce dernier devrait être débattu, selon le planning prévisionnel, à la fin de l'année 2024 et intégrera l'adaptation des espaces agricoles, naturels et forestiers, des activités humaines et des espaces urbanisés exposés au recul. Îl anticipera donc les possibilités foncières devant permettre, le cas échéant, des relocalisations à venir.
5/6 Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
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Je prends bonne note de vos observations relatives à la commune de Brétignolles sur Mer traitant de
la densification de la corniche et du projet de port de plaisance se situant à proximité d'une zone ou
l’'aléa 2100 est réputé fort, installation portuaire qui contribuerait à fragiliser le cordon dunaire. A ce titre
je vous rappelle que le Conseil Communautaire, par une délibération du 22 juillet 2021 (pièce annexe
n° 2 }) a décidé l'arrêt de ce projet intercommunal.
Recommandation n° 4 : Formaliser un plan intercommunal de sauvegarde conformément à l’article L731
-4 | du Code de la Sécurité Intérieure
Vous trouverez donc jointe en annexe (pièce jointe n° 3), visée ci-dessus, la décision de Bureau
Communautaire permettant à Monsieur le Président de solliciter les services d’un cabinet spécialisé afin que soient mis en conformité les PCS communaux préalablement à leur harmonisation afin d'établir le PICS. Vous attirez mon attention sur la nécessité de faire vivre ledit plan par la mise en œuvre d'exercices d'alerte et d'évacuation au sein des communes les plus exposées. Pour information ce type d'exercice avec évacuation des populations s’est déroulé sur les communes de Saint Hilaire de Riez et de Saint Gilles Croix de Vie et ce en lien avec les servies de l'Etat et du département concerné. Au cours de ceux-ci la vulnérabilité potentielle des résidents due à leur moyenne d'âge avait fait l'objet d'une attention particulière.
Recommandation n° 5 : Compléter l'information délivrée au public par la mise en ligne de cartographies
et d'éléments de diaanostic sur le recul du trait de côte.
Le service « Communication » de l’'Agglomération, nouvellement créé, va mobiliser les compétences
des services de « Défense contre la Mer » et de « l'Urbanisme », en lien avec la commune de Saint
Hilaire de Riez et les autres communes littorales afin d'offrir aux administrés les moyens d'une
consultation aisée.
Voici donc, Monsieur le Président, les réponses apportées par le Pays de Saint Gilles Croix de Vie
Agglomération au rapport d'observations définitives ayant trait à la gestion du trait de côte.
Je vous en souhaite une bonne réception.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'expression de mes sentiments les plus
sincères.
Le Président,
François BLAN
6,6 Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
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ANNEXES AU COURRIER EN REPONSE
A LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Annexe 1 : Copie du courrier Océan Marais de Monts en date du 27 juin 2023 adressé à la Chambre Régionale des Comptes
Annexe 2: Délibération n° 2021-7-11 - Devenir du projet de construction d'un port de plaisance à Brétignolles sur Mer
Annexe 3 : Décision n° 2023-04-21 - Plan Intercommunal de Sauvegarde : Bilan de l'audit des
dispositifs de gestion de crise (PCS des communes) et proposition de poursuite de la mission Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023 S L 9
Publié le
ID : 085-218502268-20231229-DEL2023 162-DE
CE
ÿ ÎSw Monts NE PR TC CN Nr
TT
A En UN li a A0 (LE 3
QUE dE 15 Nr ; Chambre Régionale des Comptes
25 Rue Paul Bellamy
BP 14119
€4031 NANTES Cedex O1
Vos réf :
ROP 2023-0919
Saint Jaan de Morts
Le 27 juin 2023
Monswur,
5 JC Vous remercie pour l'envoi Ge la notification des observations proinires
relatives à l'examen ce la pestion du trait de câte par la communauté d'aggiemération du Pays de isint
Gilles et la commure de Suint Hilaire de Rice.
À la lecture de l'extrait dés observations ct recommandations, je souhaite vous
apoorter quelques éléments de précisions.
Les diagnostits dé vulnérabilité des infrastructures publiques réalisées en M17-
2028 portaient principalement sur le risque ce submersion car l'action se déroutai: dans le cadre des
PAPI dont l'objnt était principalement de traiter ce type d'aléa.
En ce qui cowerne l'al$a érosion celui-ci est également analysé localement via
l'observatoire du littoral des Pays de Monts {depuis 2909). Des échanges rûguliers se font 4ec
l'observatoire du httoral du Pays de saint Gilies, notamment sur le secteur des 69 Bornes (cf. anrzce).
L'Observatoire Régional des risques Côtie:s (OR2C) apporte également som
Expertise sur la dynamique du trait de côte. En annexe du présent courrier vous trouverez une aralyse
récente de l'érosion au droit de la station d'épuration des 6) bornes Cel'e.ci montre qu'au regardes
vitesses de recul (comprises entre 0,5 à 0.75 m/an) et de {à distance de la station d'épuration au tait
de côte, le secteur ne présente pas de risque maisur. Ce sectaur
est cependant à surveiller, aussi ‘a Communauté de communes s'engege à renforcer les liens avec
l'Observatoire du Pays de Saint Gilles et compléter ces observations par des suivis complémertares
ce l'Observatoire du Littorai des Pays de Monts. Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S L G
ID : 085-218502268-20231229-DEL2023 162-DE
N “
Ces suivis, prenant en compte les évolutions historiques, les reculs maximems es
à un dvénement tmpétusux éxcéeptonnel, sont complétés depuis 15 ans par des suivis par GPS haute
précision (2 cm de marge d'erreur}, et depuis fir 2021 par des suivis drones L'OR2C péremet également
au territoire de bénéticier d'une couverture annuelle par Cidar.
Afin d'anticiper les évolutions à plus long terme du secteur et dans là
convention piuriannuelle avec FOR2C et l'Université de Nantes, ls Communauté de Communes
travaile sus l'élaboration d'unn stratioie de séstion du trait Ce côte. Cette stratégie proposera
différents scénarios de pesuon en fonction des aléas et enjeux présents sur le littoral afin de renforcer
past du changement cimatique sur les phénomènes érosifs. là prise en compte de l
Er conclusion, les travaux sur le STEP, nécessaires du» volumes d'eau 4 trater sur
le territoire (2° station de la côte vendéenns &n terme de capacmél ne sermblent pas contradictoires
avet la dynamique Gunaire de la on, Les suis réguliers réalisés sur le Secteur et les travain
actualioment en cours sur l'élaboration d'une Stratégies de gestion de la sonne côtière permatten:
d'assurer un suivi et une anticipation dé futures évolutions dés dunes.
En esperant avoir répondu à votre demande.
Veuillez croire, Monsieur, à l'a5surante Ge ma considération distinguee
La Présidentg
de la Comm de Communes
Véronique UNAY', PAYS DE
SAINT GILLES COMMUNAUTE
OC
COMMURHES
s
é
République Française
Département
de la Vendée
Canton de
SAINT HILAIRE DE RIEZ
Communauté
de Communes du
"PAYS DE SAINT-GILLES-
CROIX-DE-VIE"
Siège :
4 rue du Soleil Levant
CS 63669
85 806 Saint Gilles Croix
de Vie Cedex
Effectif légal du Conseil :
47
Membres en exercice : 47
Membres présents : 41
DELIBERATION
n° 2021-7-11
Communauté de Communes
du Pays de Saint Gilles Croix de Vie
4 rue du Soleil Levant
CS 636€9 - Givrand
858C6 Sainrt-Gilles-Croix-de-Vie Cedex
Publié le
Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023 S L 5
ID : 085-218502268-20231229-DEL2023 162-DE
aficéle 7 FE JUL ZT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
de la Communauté de Communes du
"Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie"
Séance du 22 juillet 2021
L'an deux mille vingt et un, le 22 juillet, le Conseil de ia
Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, dûment convoqué le 15 juillet, s'est réuni à la salle de spectacles La Balise à Saint Hilaire de Riez, sous la présidence de Monsieur François BLANCHET.
Conseillers communautaires présents : André COQUELIN,
Francine ZIMMERLIN, Yann THOMAS, Séverine BESSONNET,
Dominique BRET, Frédéric FOUQUET, Céline DELOMME, Thierry
BIRON, Jean-Baptiste RABINIAUX, Dominique MALARY, Nathalie JAN, Thierry FAVREAU, Sonia CHARLOS, André MENUET, Muriel HABERT, Laurent REIGNIEZ, Laurent DURANTEAU, Christine BERNARD, Isabelle DURANTEAU, Xavier BERNARD, Hervé BESSONNET, Dominique SIONNEAU, François BLANCHET, Denise RENAUD, Thomas PERROCHEAU, Nicole BOULINEAU, Joël GIRAUDEAU, Béatrice JUSTIN, Jérôme MESNARD, Kathia VIEL, Jean-Yves LEBOURDAIS, Jean-Pierre STEPHANO, Chantal GREAU, Vincent PIPAUD, Christine CRESTOIS, Alain MAHIET, Evelyne CHAUVEL, Valérie VECCHI, Jean SOYER, Lucien PRINCE, Maryse AUGUIN.
Conseillers communautaires absents et excusés : Michel
REMAUD, Philippe MOREAU, Catherine GALAND, Isabelle TESSIER, Jocelyne SERVADEI, Laurent BOUDELIER.
Pouvoirs : Michel REMAUD à Nathalie JAN, Philippe
MOREAU à Jean SOYER, Catherine GALAND à Isabelle
DURANTEAU, isabelle TESSIER à André MENUET, Jocelyne
SERVADEI à Evelyne CHAUVEL, Laurent BOUDELIER à Vaiérie VECCAHI.
André COQUELIN est désigné secrétaire de séance.
Devenir du projet de construction d’un port de
plaisance à Brétignolles sur Mer
TELEPHONE COURRIEL
02 53 55 55 55 accueil@payssaintgilies.fr
FAX INTERNET 1/4 02 51 54 24 45 www.payssaintgilles.fr
ID: 985-209925778-20210722-02025 _C7_f1-CE Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S L Gr
ID: 085-218502268-20231229-DEL2023 162-DE
stienèle 2 Ë JUIL. 2927
ID : 086-290023778-262:0722-D:2021 07 i-CE
Suite à l'arrêté préfectoral du 1% avrit 2015 modifiant les statuts de la Communauté de Communes du Pays Saint Gilles Croix de Vie, cette dernière est devenue sompétente pour «la constitution, le déveioppement et l'exploitation des ports existants et à créer ». se substituant de fait à la commune de Brétignolles sur Mer comme maître d'ouvrage du projet de construction d'un port de plaisance sur son
territoire.
Ce projet faisant débai, le Président de l'Intercommunalité a souhaité qu'une information complémentaire relative à sa faisabilité soit diligentée et portée par une structure médiatrice « Ad Hoc » composée notamment d'élus du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, de représentants des associations et de la société civile.
Depuis le 19 janvier 2021, date de sa première réunion, le groupe de médiation, constitué pour apporter les éclairages nécessaires, par un partage des données relatives au projet d'aménagement du port de Brétignolles sur Mer, a achevé sa mission.
Ainsi, préalablement à la prise de décision à intervenir, objet de la délibération, il convient de présenter ‘alternative suivante à la lumière du travail de compréhension réalisé depuis six mois par l'ensemble
des médiateurs.
1. Dans le cas où le projet de port serait poursuivi, celui-ci pourrait prendre la forme d'ur co-portage équilibré entre les deux collectivités, Communauté de Communes et commune de Brétignolles sur Mer nécessitant la mise en place d'une convention de gestion organisant notamment : o L'appel d'offres, le suivi des questionnements, la Maitrise d'ouvrage
Le partage de la charge financière par les deux collectivités
Le suivi environnemental
La mise en place d'un comité de surveillance
Une validation par les deux collectivités de chaque étape du travail. Oo
©
©
O
Cette poursuite exigerait de prendre en compte les questionnements suivants, issus des travaux du
groupe de médiation :
o Sédimentologie et courantologie
o Connaissance des sous-sols en profondeur et circulation des eaux, impact des travaux
o Questionnement sur le PPRL
Questionnement sur la réserve des 30 Millions d'Euros
o Le montant des travaux et le coût du projet
o Etude économique du plan de financement.
Oo
2. Dans le cas où le projet de port serait abangonné à ce stade, la Communauté de Communes devra prendre en compte le besoin d'accompagnement de ia commune de Brétignolles sur Mer permettant, à terme la mise en valeur du site de la Normandelière.
3. llest précisé également qu'il sera nécessaire, dans tous les cas, de traiter les éléments suivants : o Le financement des études réalisées ou à diligenter
La procédure d'expropriation et des acquisitions amiables
Le devenir des zones de compensation identifiées
La gestion des procédures de recours et du processus juridique. © ©
©
Le tout devant être mis en œuvre en lien avec le projet de territoire qui sera porté par les auatorze
communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie.
Ayant entendu la synthèse des travaux du groupe de médiation,
Ayant pris connaissance des modalités attachées à la poursuite ou à l'abandon du projet,
Les membres du Conseil Communautaire sont appelés à se prononcer sur le devenir de ce projet en
répondant à la question suivante :
« Souhaitez-vous que la Communauté de Communes poursuive le projet de port à Brétignolles sur Mer ? »
214 Envoyé en préfecture le 29/12/2023
| Reçu en préfecture le 29/12/2023
E ( 7
_| Publié le S L A
[ID : 085-218502268-20231229-DEL2023 162-DE
LOU MES CL}
1D.985-259023778-2C210722-DL2921_97_51-DE
Et d'autoriser Monsieur le Président, à prendre l’ensemble des actes juridiques résultants de la décision prise et dans la limite de ses compétences.
Le Conseil Communautaire,
Dûüment convoqué,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.5214-1 et suivants, Vu le code de l’environnement,
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le code des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2123-3, Vu l'arrêté préfectoral n°19-DRCTAJ/-385 de M. le Préfet de la Vendée déclarant d'utilité publique le projet de création d'un port de plaisance sur la commune de Brétignolles sur Mer en date du 16 juillet 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n°19-DDTM85-439 de M. le Préfet de la Vendée d'autorisation au titre de Particle L214-3 du code de l'environnement relatif au projet de création d’un port de plaisance sur la commune de Brétignolles sur Mer en date du 16 juillet 2019, Vu l'arrêté préfectoral n°19-DDTM 85-444 de M. le Préfet de la Vendée approuvant le transfert de gestion du domaine public maritime établie au profit de la Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie pour la réalisation de deux récifs brise lames semi immergés d'un chenal d'accès et d’une station de pompage d’eau de mer pour le port de la Normandelière situé
sur la commune de Brétignolles sur Mer en date du 19 juillet 2019, Vu l'arrêté préfectoral n°19-DDTM 85-445 de M. le Préfet de la Vendée portant décision de création du port de plaisance de Brétignolles sur Mer au titre de l'article L.5314-8 du code des transports au profit de la Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie en date du 19 juillet 2019,
Vu la délibération n°2015 1 01 du Conseil Communautaire organisant, notamment, la prise de compétence portuaire pour les ports existants et à venir en date du 5 février 2015, Vu la délibération n°2018-7-01 du 27 septembre 2018 portant avis du Conseil Communautaire sur le projet de port de plaisance de Brétignolles sur Mer,
Vu la délibération n°2019-3-01 du 4 avril 2019 portant déclaration de projet du port de plaisance de Brétignolles sur Mer, prise en application de l’article L122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L126-1 du code de l'environnement, Vu la délibération n°2019-5-06 du 13 juin 2019 portant délimitation de l'emprise du port de plaisance de Brétignolles sur Mer,
Vu la délibération n°2020-5-11 du 24 septembre 2020 portant création d’un groupe de médiation sur la création du port de plaisance de Brétignolles sur Mer,
Vu le rapport,
Considérant que le projet de création d’un port de plaisance sur la commune de Brétignolles sur
Mer est sujet à débat,
Considérant que le Conseil de Communauté a décidé d’instituer une instance de médiation sur la création du port de plaisance de Brétignoliles sur Mer afin d'éclairer l'ensemble des élus du Pays de Saint Gilles Croix de Vie sur les incidences de la création de ce port, Considérant le travail d’études d'ordre technique et financier sur la création d’un port de plaisance à Brétignolles sur Mer mis en œuvre dans un esprit de médiation par l'instance ad hoc de médiation de janvier à juillet 2021,
Considérant la synthèse de ce travail présentée lors du Conseil Communautaire du 8 juillet 2021, qui avait cet unique point à l'ordre du jour,
Considérant le temps de réflexion laissé aux Conseillers Communautaires sur la synthèse présentée par l'instance de médiation avant de délibérer sur le devenir de ce projet, Après en avoir délibéré à la majorité (33 NON, 14 OUI),
Article 1 : DECIDE que la Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie ne poursuive pas le projet de port à Brétignolles sur Mer.
3j4 Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S L G
ID : 085-218502268-20231229-DEL2023 162-DE
Afficné e L 0 JC, LIT
ID :G85-20C023778-29210722-D:2621 07 _11-D£
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Président, à prendre tout acte et à signer tout document en exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré,
Les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Certifié exécutoire par le Président compte tenu :
-_ de la transmission au contrôle de légalité le : 7 ê JUIL. 2071
5 . ns : 4 - delefendgeler 78 JUL, 7071 |
- de la publication sur le site ww.payssaintgilles.frle: 7 £ jut L j # ue
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
7 pi /
Le Président,
2971 /
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Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de
2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Cette juridiction peut être saisie par voie postale ou parle biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site : www.telerecours.fr.
414 Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
End Publié le S L C
Red ID :085-218502268-20231229-DEL2023 162-DE
Publié le 1 6 MAI 2073
1D : 085-200023778-20230511-DCB2023_04_21-DE
TER
PAYS DE
SAINT GILLES
CROIX DE VIE
AGGLOMÉRATION
RELEVE DE LA DECISION N° 2023 04 21
Prise par le Bureau de la Communauté d'Agglomération
Lors de sa réunion du 11 mai 2023
(en application de la délibération du Conseil Communautaire
en date du 30 juillet 2020 portant délégation de compétence au Bureau)
L'an deux mille vingt-trois, le 11 mai, le Bureau du Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération, dûment convoqué le 4 mai, s'est réuni au siège de la Communauté d'Agglomération, à Givrand, sous la présidence de Monsieur François BLANCHET.,
Présents : François BLANCHET, Isabelle TESSIER, André COQUELIN, Kathia VIEL, Thierry
FAVREAU, isabelle DURANTEAU, Yann THOMAS, Frédéric FOUQUET, Jean SOYER, Philippe
MOREAU, Hervé BESSONNET, Laurent DURANTEAU, Lucien PRINCE, Dominique MALARY.
Plan Intercommunal de Sauvegarde : Bilan de l’audit des dispositifs de gestion de crise (PCS des communes) et proposition de poursuite de la mission
Le Conseil Communautaire du 21 juillet 2022 a engagé l'étude sur l'élaboration d'un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) pour le Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération en diligentant une mission diagnostic auprès d'un bureau d'étude spécialisé permettant le recensement, l'analyse et la proposition des moyens à mettre en commun et en œuvre.
L'objectif était de faire le point sur l'état de mise à jour ou de conformité des PCS des communes.
Le bilan de cette mission a été transmis au service « Défense contre la Mer » début avril 2023:
e Plusieurs PCS ne sont pas réglementaires, ce qui ouvre la porte à une dimension juridique en cas d'événement majeur et de recours possible à l'encontre de la collectivité responsable et du Maire en particulier.
e Plusieurs PCS ne sont pas pleinement opérationnels, ce qui provoquera, de manière certaine, des retards ou des erreurs dans les décisions lors de crise.
+ Très peu de PCS ont été testés par un exercice (une commune sur 14) ce qui laisse un doute évident sur la mise en œuvre effective des mesures planifiées.
° L'élaboration d'un PICS repose sur les informations contenues dans les PCS, ce qui nécessite l'harmonisation indispensable et la conformité des PCS.
+ L'opérationnalité d'un PICS passe par la coordination des acteurs, ce qui se révèle uniquement dans un exercice de crise intercommunal.
Considérant que le PICS est de compétence intercommunale et que la révision des PCS ainsi que leur harmonisation est nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle de celui-ci, il est proposé au Bureau Communautaire de compléter les missions du cabinet afin que les communes et le Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération soient accompagnés pour :
+ La mise en place, la conformité réglementaire et l'harmonisation des 14 PCS pour un montant de 9750€HT;
+ La rédaction du PICS du Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération, sur la base des PCS à jour et conformes pour un montant de 1 500 € HT ;
Ces missions seront prises en charge par la Communauté d'Agglomération. Le mandataire assistera les communes pour la mise à jour, la conformité réglementaire et l'harmonisation de celles-ci.
Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération
ZAËE du Soleil Levant
CS 63669 - Givrand
85806 Saint Gilles Croix de Vie Cedex
Téléphone 02 5155 55 55
Courriel accueil@payssaintailles.fr
payssaintgilles.fr O2 Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S LG
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| 1D : 085-200023778-2023051 1-DCB2023_04_21-DE
Assistance en gestion de crise :
De plus, il semble nécessaire, en attendant la mise en œuvre effective et testée des PCS réglementaires et du PICS, que le Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération et les communes puissent être assistés en cas d'évènement majeur. Le cabinet ATRISC propose donc d'assurer une aide à la décision en cas de crise sur l'ensemble du territoire pour un montant de 3 500 € HT.
Le Bureau Communautaire,
Düment convoqué,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment ses articles L. 5216-1 et suivants, Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles L.731-3 et suivants, Vu la loi n° 2021-1520, dite loi MATRAS du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de Sécurité Civile et à valoriser le volontariat des Sapeurs-Pompiers et les Sapeurs-Pompiers Professionnels,
Vu le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le Code de la Sécurité Intérieure,
Vu la délibération n° 2020-4-02 du Conseil Communautaire du 30 juillet 2020 approuvant la délégation d'une partie des attributions du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire et au Président,
Vu la délibération 2022 06 25 portant sur la réalisation d’un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS),
Vu le rapport,
Considérant l’état des lieux des PCS établi par le cabinet ATRISC, Considérant l'intérêt de retenir un cabinet afin qu'il établisse le PICS du Pays de Saint Gilles Croix de Vie,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE :
Article 1 : d'engager la poursuite de l’élaboration du Plan Intercommunal de Sauvegarde en diligentant de nouvelles missions au cabinet ATRISC, selon le détail exposé dans le rapport, pour un montant de 14 750 € HT, soit :
e La mise en place, la conformité réglementaire et l'harmonisation des 14 PCS pour un montant de 9 750 € HT;
* La rédaction du PICS du Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération, sur la base des
PCS à jour et conformes pour un montant de 1 500 € HT ;
« L'assistance pour la gestion de crise 24h/24 sur le territoire pour un montant de 3 500 € HT pour une année.
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président à signer tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré,
Les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Certifié exécutoire par le Président compte tenu :
- de la transmission au contrôle de légalité le : 1 6 MAI 2023
- de la publication sur le site
WWW. aintgilles. fr le : 16 MAI 2023
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribuna ‘Administratif de tes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Cette juridiction peut être saisie par voie postale ou par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dy'site : Ww erecours.fr. Chambre régionale
des comptes
Pays de la Loire
Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S L O7
ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_162-DE
Réponse de Mme Kathia Viel,
Maire de Saint-Hilaire-de-Riez
au rapport d’observations définitives de la chambre
régionale des comptes Pays de la Loire
en date du 30 octobre 2023 Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S L O7
» SAI NT4 H I LAI RE GA. 4 ID : 085-218502268-20231229-DEL2023 162-DE
DLRIEl© E cean
MADAME LE MAIRE Le 25 octobre 2023
Monsieur Bertrand DIRINGER
Président de la Chambre Régionale des Comptes Pays de la Loire
25 rue Paul Bellamy
BP 14119
44041 Nantes Cedex 01
OBJET Réponse à la notification des observations définitives relatives à l'examen de la gestion du trait de côte par la
commune de Saint-Hilaire-de-Riez et la communauté d'agglomération du Pays de Saint Gilles Croix de Vie pour les exercices 2018 et jusqu'à la période la plus récente
Monsieur le Président,
C'est avec un vif intérêt que j'ai pris connaissance des observations définitives relatives à l’examen de la gestion du trait de côte par la commune de Saint-Hilaire-de-Riez et la communauté d'agglomération du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, pour les exercices 2018 jusqu'à la période la plus récente.
Je me suis félicitée, en janvier 2023, de l'ouverture de ce contrôle de la Chambre régionale des comptes, persuadée qu'il permettrait de conforter notre action et d'identifier des axes de progrès relatifs à la gestion du trait de côte. À son terme, je tiens à vous remercier, ainsi que l’équipe de la chambre régionale des comptes chargée de l'instruction, pour la qualité des échanges et du dialogue noué dans le cadre du contrôle. J'observe avec satisfaction que le rapport d'observations définitives qui nous a été transmis prend en compte plusieurs des remarques et éléments de réflexion que nous avions formulés.
De manière générale, le rapport contribue à renforcer notre connaissance commune des enjeux et met en exergue la nécessaire attention à porter à l’évolution du trait de côte et aux effets de l'érosion, qui majorent et accélèrent les autres aléas. Il éclaire plus largement l’état de notre situation, avec de nombreux éléments positifs, tout en identifiant des leviers d'action, à court et moyen terme.
Je retiens du rapport plusieurs points forts, qui sont largement les fruits d’une collaboration fluide et efficace avec la communauté d'agglomération. Il s’agit notamment des importantes limitations des possibilités d'urbanisation dans les secteurs exposés à l'érosion par nos documents d'urbanisme, des différents diagnostics permettant d'évaluer l'intensité du recul du trait de côte sur le territoire intercommunal ou encore du suivi régulier de l’aléa érosion, récemment optimisé par l’acquisition d’un drone. ll va permettre d'affiner notre connaissance du phénomène, ce qui est à mes yeux absolument essentiel, au regard de la complexité des mécanismes et des dynamiques variables sur les différentes portions du littoral, et constitue une condition sine qua non pour une planification et une action efficiente.
Dès l'introduction (p. 14), le rapport me paraît utilement remettre en perspective le caractère récent, et tardif, de la prise de conscience des enjeux et des risques liés à l'érosion, en rappelant que la stratégie nationale de gestion du trait de côte actant un changement d'approche privilégiant l’anticipation et l'adaptation à la défense systématique contre la mer a été mise en place par l’État en 2012. Les observations (p. 6) qui le complètent sur les caractéristiques du PPRL pointent l'obsolescence des éléments de référence et des modélisations historiquement utilisés par l'État. Elles ne semblent plus être en phase ni avec l’état des connaissances, ni avec les besoins actuels de mesure des phénomènes. Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S L O7
C'est dans le cadre de cette nouvelle approche que la ville est incitée à affirnl:p :685.518502268-20231229:DE12028 462-DE du territoire fondée sur une adaptation à l'érosion côtière et dépassant la logique de défense contre la mer. Je vous confirme y être très sensible. La ville de Saint-Hilaire-de-Riez en mesure pleinement la portée et entend prendre toute sa part pour intégrer les incidences du recul du trait de côte, aux côtés d’autres acteurs, et en particulier de l'État, qui doit être au cœur de la gestion des risques. C’est ainsi que l'intégration de la ville de Saint-Hilaire-de-Riez à la liste des communes particulièrement exposées au risque érosion, établie par le décret du 29 avril 2022, est envisagée dès lors que le cadre juridique et financier accompagnant les dynamiques de recomposition spatiale, de réaménagement et de définition de l'économie littorale de demain sera précisé.
Relativement aux recommandations formulées, je vous confirme souhaiter avancer rapidement, en lien avec p la communauté d'agglomération du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, et porte à votre connaissance les précisions suivantes.
Relativement à la recommandation n° | - Identifier tous les enjeux exposés à l'érosion à moyen et long terme, notamment les infrastructures et réseaux de communication, estimer leur valeur économique et leur utilité collective. (Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération) - la commune confirme considérer le recensement des infrastructures, équipements et réseaux structurants soumis au risque d’érosion comme un enjeu stratégique. L'exposition au recul du trait de côte de plusieurs secteurs urbanisés de la commune implique en effet des études et des concertations à engager préalablement à d'éventuelles relocalisations des biens et activités menacés par le recul du trait de côte. Relativement à la station des « 60 bornes », implantée à 150 mètres du rivage sur une propriété de la ville de Saint-Jean-de-Monts sise sur le territoire hilairois, je précise qu’une réflexion tripartite impliquant la commune, la communauté d'agglomération du pays de Saint Gilles Croix de Vie et la Communauté de Communes Océan Marais de Monts, qui en est le gestionnaire et le principal bénéficiaire, va être poursuivie autour de sa relocalisation à un horizon d’une vingtaine d’années.
Concernant les recommandations n° 2. - Élaborer une stratégie locale de gestion du trait de côte, conformément à la possibilité donnée par l'article L 321-16 du code de l'environnement (Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération) — et n° 3. - Intégrer dans les documents cadre d'aménagement et d'urbanisme (SCOT et PLUIH) une stratégie d'adaptation au recul du trait de côte, conformément aux articles L [41-13 et L 151-5 du code de l'urbanisme, en s'appuyant sur les éléments de diagnostic les plus récents. (Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération) -, je m'inscris dans la même vision que la chambre et souhaite voir précisée la stratégie locale de gestion du trait de côte et d’adaptation à l'incidence de l'érosion côtière, dans le cadre de l’élaboration des prochains documents d'urbanisme. Je conçois également le processus de définition d’une stratégie de relocalisation, portée par la communauté d'agglomération, comme un levier d’information, de concertation et de sensibilisation des habitants aux enjeux relatifs à l'érosion côtière. La démarche d'élaboration du SCOT et le PLUIH a bien été engagée le 13 avril 2023 par la communauté d'agglomération. Toutefois, la définition d’une stratégie d'adaptation intégrant des relocalisations sans maîtrise des outils financiers appropriés et compte tenu des contraintes encadrant par ailleurs les possibles relocalisations, tant en termes de continuité de l’agglomération que d’artificialisation des sols, relève d’un exercice particulièrement complexe. Dans ce cadre, la conclusion d'un contrat de projet partenarial d'aménagement relatif aux recompositions spatiales apparaît comme un levier intéressant, sous réserve de termes financiers acceptables par le contribuable local. La commune ne peut en effet qu'adhérer, s'agissant d’un projet de relocalisation d'un parc de 600 logements constitué principalement de résidences secondaires, à l'impératif soulevé d’un portage juste et équitable sur les plans fiscaux et budgétaires. Il est par ailleurs indiqué qu'une approche de gestion du trait de côte tournée vers l'adaptation est déjà mise en œuvre et assurée par les services de l’intercommunalité réalisant l'entretien des cordons dunaires. Dans une logique de résilience, la ville y prend également toute sa part, à travers les choix de conduite écologique de l'entretien de plages, de la protection des gravelots ou encore de la descente des clôtures de pied de dune, qui ont permis une amélioration écologique. Elle préserve en outre l'aménagement à travers les contraintes intégrées aux documents d'urbanisme.
S'agissant de la recommandation n° 4. - Formaliser un plan intercommunal de sauvegarde, conformément à l'article L 731-4 I du code de la sécurité intérieure. (Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération) -, comme vous le relevez, la communauté d'agglomération assure bien déjà la coordination efficace du déclenchement des alertes et la saisine des autorités compétentes. Elle à en outre lancé une démarche de formalisation de son plan intercommunal de sauvegarde, dans une approche globale et harmonisée intégrée aux plans communaux de sauvegarde à laquelle la ville de Saint-Hilaire-de-Riez est pleinement associée. Au niveau de la ville, le conseil municipal a effectivement, sur vos recommandations, formellement adopté et présenté devant le Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
conseil municipal le 19 juin 2023 son plan communal de sauvegarde. [l Publié le S L O7 ID : 085-218502268-20231229-DEL2023 162-DE régulièrement mis en œuvre, dans une démarche continue d'appropriation-et-ce-moumsaton-emcace-ue ressources. Le dernier test a été réalisé le 5 octobre 2023, en partenariat avec les services préfectoraux.
La recommandation n° 5. - Compléter l'information délivrée au public par la mise en ligne de cartographies et d'éléments de diagnostic sur le recul du trait de côte. (Commune de Saint-Hilaire-de-Riez et Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération) -, vise le renforcement de l'information délivrée au public, déjà largement effectuée auprès des particuliers et entreprises reçus au niveau des services d'urbanisme. Je partage pleinement l'objectif de développer la culture du risque concernant l’ensemble des aléas menaçant le littoral, dont le risque d'érosion, et favoriser l'acculturation de l’ensemble des habitants. J'ai donc demandé à ce que l’organisation du site internet de la ville soit revue et enrichie pour faciliter l'accès à une information actualisée relative aux différents risques auxquels le territoire communal est soumis, et l'identification des zones exposées à l’aléa érosion. Je souhaite plus largement voir déployées des actions d'information et de sensibilisation, à l’image de la Fête des possibles, qui a réuni 700 personnes le 23 septembre 2023 au Parc du Terre-Fort, dans un format festif permettant des échanges et une sensibilisation sur le risque érosion, ou de l'information plus spécifique diffusée dans le cadre du magazine municipal en fin d'année.
Sur le plan plus spécifique de la présentation du territoire hilairois et de ses caractéristiques démographiques,
j'appelle votre attention sur ce qui m'apparaît comme un manque de nuances. En effet, le rapport présente à
plusieurs reprises, y compris dans ses titres et synthèses (p.16, 17, 19, 22), le pays de Saint Gilles Croix de
Vie comme un territoire densément peuplé, en raison semble-t-il d’une densité de population supérieure à
la moyenne nationale (176,4 contre 106,2 habitants/km2). Or, la morphologie urbaine de la ville de Saint-
Hilaire-de-Riez, globalement plus peuplée que l’intercommunalité, étant celle d’un territoire très étendu avec peu de constructions en hauteur, il me paraît important de nuancer cette présentation. La grille communale de densité à 4 niveaux proposée par l'INSEE, à partir d’une méthodologie européenne géolocalisée, décrit en effet Saint-Hilaire-de-Riez, au-delà de la seule variable de densité moyenne, comme caractérisée par l'absence de zone densément peuplée, 75% des habitants vivant en zone de densité intermédiaire, 23% en zone peu dense et 12% en zone très peu dense (La grille communale de densité à 4 niveaux | Insee). Ces données invitent à mon sens à clairement distinguer la situation de la ville Saint-Hilaire-de-Riez de celle de villes littorales aux niveaux de densité bien plus élevés, impactant directement l'incidence de l’aléa érosion.
Telles sont, Monsieur le Président, les principales remarques dont je tenais à vous faire part en réponse au rapport d'observations définitives transmis le 25 Septembre 2023.
Je vous en souhaite bonne réception et vous prie de recevoir l'expression de ma haute considération.
Mme le maire
Kathia VIEL VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023
République Française - Département de la Vendée - Arrondissement des Sables d'Olonne
VILLE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DEL2023_163 - Suppression, création d'emplois et modification du tableau des effectifs
L'an deux mille vingt-trois le dix-huit décembre, à 20h00, les membres du Conseil municipal, dûment
convoqués le 12 décembre 2023, se sont réunis à la Mairie, dans la salle du Conseil Municipal, sous la
présidence de Madame Kathia VIEL, Maire.
Etaient présents : Mme Kathia VIEL, M. Jean-Yves LEBOURDAIS, Mme Christine ROBRIQUET, M.
Sébastien MURZEAU, Mme Nathalie BUCHOU, Mme Agnès ANTOINE, M. Matthieu GAUVRIT, M. Jean-
Marc DUBOIS, M. Jean-Pierre STEPHANO, M. Olivier ROBIC, M. Raphaël FARTURA, M. Jimmy HUBERT,
Mme Evelyne CHAUVEL, Mme Tiphanie JACOMINO, Mme Annette MOREAU, Mme Marguerite BACHY,
M. Laurent BOUDELIER, Mme Valérie VECCHI, M. Dominique JOYAU, M. Frédéric MICHON, M. Rénald
PIPET, Mme Sophie GALLAND , M. Jean-Patrick FILLET, Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN.
Étaient absentes : Mme Jocelyne SERVADEI, Mme Chantal GREAU
Avaient donné procuration :
Mme Christine CRESTOIS à Mme le Maire
Mme Francine BREMAUD à Mme Agnès ANTOINE
Mme Claudie RABALLAND à M. Jean-Yves LEBOURDAIS
M. Alain MAHIET à Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN
M. Vincent PIPAUD à Mme Evelyne CHAUVEL
M. Philippe RIBARDIERE à M. Olivier ROBIC
M. Lionel GOISEAU à M. Laurent BOUDELIER
Mme Annette MOREAU est désignée secrétaire de la séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 24
Nombre de Conseillers votants : 31
65 VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023
DEL2023_163 - Suppression, création d'emplois et modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Madame le Maire
Exposé et proposition :
Conformément au Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque Collectivité ou Etablissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
ll appartient donc à l'organe délibérant de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour
permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique. Si nécessaire, les emplois permanents peuvent également être pourvus, de manière permanente, par un agent contractuel de droit public, dans le strict respect des cas de recours prévus aux articles L332 du Code Général de la Fonction Publique. C'est le cas notamment des emplois du niveau de la catégorie À, B et C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par ladite loi.
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
Par délibération en date du 19 décembre 2014, le Conseil Municipal créait un emploi d'agent d'exploitation et d'entretien de la Voirie, à temps complet, sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe. Considérant la demande de disponibilité d’un agent du Service Voirie, il est proposé de supprimer ledit poste à compter du 1er janvier 2024.
Au regard de la redéfinition des besoins du service, il est proposé de créer, à compter du 1er janvier 2024,
un emploi de chargé de contrôle et d'entretien des espaces publics, à temps complet, sur le cadre d'emploi
des adjoints techniques territoriaux.
Par délibération en date du 16 décembre 2016, le Conseil Municipal créait un emploi d'agent d'exploitation
et d'entretien de la voirie, à temps complet, sur le grade d'adjoint technique principal de 2ème classe. Considérant la demande de disponibilité d'un agent du Service Voirie, il est proposé de supprimer ledit poste à compter du 1er janvier 2024.
Considérant les besoins du service, il est proposé de créer, à compter du 1er janvier 2024, un emploi
d'agent d'exploitation et d'entretien de la Voirie, Festivité et réseaux divers, à temps complet, sur le cadre
d'emploi des adjoints techniques territoriaux.
Par délibération en date du 7 mars 2022, le Conseil Municipal créait un emploi d'agent de maintenance, à
temps complet, sur le grade d’adjoint technique.
Suite à une mutation, ce poste est devenu vacant, il est proposé de le supprimer.
Considérant les besoins du service, il est proposé de créer, à compter du 1er janvier 2024, un emploi de
surveillant de travaux, à temps complet, sur le cadre d'emploi des agents de maitrise. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire sur ces emplois, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées par les articles L332-8 1° à 5° pour une période de 3 ans renouvelable une fois.
DIRECTION GENERALE POPULATION, CULTURE ET CITOYENNETE Par délibération en date du 14 décembre 2018, le Conseil Municipal créait un emploi d'agent de restauration, à temps non-complet à raison de 28/35îme, sur le grade d’adjoint technique. L'agent ayant fait valoir ses droits à la retraite, il est proposé de supprimer ledit poste à compter du 1er janvier 2024.
Considérant les besoins du service, il est proposé de créer, à compter du 1er janvier 2024, un emploi
d'agent de restauration polyvalent, à temps complet, sur le cadre d'emploi des adjoints techniques.
Au sein de la Direction de la Réussite Educative, un agent réalise des missions d'animation périscolaires,
en qualité d'agent contractuel non-permanent à raison de 4,7/35ème.
L'emploi occupé relève aujourd’hui d'un emploi permanent, il convient alors d'ouvrir ce poste au statut de
titulaire. En effet, l’article L.311-1 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que les emplois
permanents ont vocation à être occupés par des fonctionnaires.
Ainsi, il est proposé de créer, à compter du 1er janvier 2024, un emploi d'agent d'animation à temps non-
complet à raison de 4/35ème, sur le cadre d'emploi des adjoints d'animation.
66 VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023
Par délibération en date du 25 septembre 2023, le Conseil Municipal créait un emploi d'agent technique, à
temps non-complet à raison de 7,36/35è"%, sur le grade d’adjoint technique.
Considérant l'ancienneté d'un agent en qualité de contractuel, il convient de pérenniser cet agent en contrat
à durée indéterminée, et de le requalifier sur les missions exercées. En effet, les articles L332-10 du Code
Général de la Fonction Publique dispose que “tout contrat établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi
permanent en application de l’article L332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée.”
Ainsi, il est proposé de supprimer le poste d'adjoint technique à temps non complet à raison de 7.36 / 35ème
créé par délibération le 25 septembre 2023 et de créer, à compter du 1er janvier 2024, un emploi d'agent
d'animation, à temps non-complet à raison de 6,17/35î"%, sur le cadre d'emploi des adjoints d'animation.
AVANCEMENTS ET PROMOTIONS 2024
Au cours de l’année 2023, des agents de la ville ont été reçus à des concours ou examens professionnels, d’autres peuvent prétendre à des promotions et avancements sur l’année 2024. Afin de pouvoir procéder à leur nomination, il convient de créer les postes suivants :
Filière administrative :
- 1 poste d’attaché territorial,
- 1 poste de rédacteur principal de 2ème classe,
- 1 poste de rédacteur,
- 4 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe,
- 3 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe.
Filière technique :
- 1 poste de technicien,
- 3 postes d'agent de maitrise,
- 9 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe,
- 1 poste d'adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet, 17h30/semaine, - 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe.
Filière animation :
- 2 postes d’adjoint d'animation principal de 1ère classe.
Filière culturelle :
- 1 poste d'assistant de conservation,
- 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe,
Filière police municipale :
- 1 poste de brigadier-chef principal.
Les postes ainsi créés et non occupés, après avis du Président du Centre de Gestion de la Vendée et
décisions de Madame le Maire seront supprimés.
En cas d’avis favorable et de décision de nomination de Madame le Maire, les postes correspondants au grade précédemment occupés par les agents concernés seront supprimés.
ETAT DES EFFECTIFS - MODIFICATION
Tableau des effectifs présenté en annexe
Avis de la Commission : La Commission Finances et Cadre de vie a émis un avis majoritairement favorable (4 abstentions) en date du 5 décembre 2023.
Adoption :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A la MAJORITE,
Par 22 voix POUR,
9 ABSTENTIONS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
67 VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023
Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, notamment les articles 3 à 5,
Vu le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration,
Vu les délibérations des 19 décembre 2014, 18 décembre 2020, 26 février 2022, 20 juin 2022, Vu le Budget Primitif 2023, Chapitre 12,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l'avis du Comité Technique.
- DECIDE
Article 1 : À la Direction des Services Techniques :
a. La suppression du poste d’adjoint technique principal de 2ème classe créé par délibération le 19 décembre 2014,
b. La suppression du poste d’adjoint technique principal de 2ème classe créé par délibération le 16 décembre 2016,
c. La suppression du poste d’adjoint technique créé par délibération le 7 mars 2022, d. La création de 2 postes sur le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux à temps complet, à compter du 1er janvier 2024,
e. La création d’un poste sur le cadre d'emploi des agents de maitrise à temps complet, à compter du 1* janvier 2024.
Article 2 : A la Direction Générale Population Culture et Citoyenneté : a. La suppression du poste d’adjoint technique à temps non complet, 28h, créé par délibération le 14 décembre 2018,
b. La suppression d'un poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 7.36 / 35ème créé par
délibération le 25 septembre 2023,
c. La création d'un poste sur le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux à temps complet, à compter du 1er janvier 2024,
d. La création d'un poste sur le cadre d'emploi des adjoints d'animation à temps non complet à raison
de 4 / 35ème, à compter du 01/01/2024,
e. La création d’un poste sur le cadre d'emploi des adjoints d'animation à temps non complet à raison
de 6.17 / 35ème, à compter du 1er janvier 2024.
Article 3 : Pour les avancements de grade et promotions internes La création :
D'un poste d’attaché territorial,
D'un poste de rédacteur principal de 2è"e classe,
D'un poste de rédacteur,
De quatre postes d'adjoint administratif principal de 2°" classe, De trois postes d’adjoint administratif principal de 1°'° classe,
D'un poste de technicien,
De trois postes d'agent de maitrise,
De neuf postes d’adjoint technique principal de 1° classe,
D'un poste d’adjoint technique principal de 1è'e classe à temps non complet 17h30 / 35ème, D'un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe,
De deux postes d’adjoint d'animation principal de 2ème classe,
D'un poste d'assistant de conservation,
. D'un poste d'adjoint du patrimoine principal de 2e classe,
D'un poste de brigadier-chef principal. 337rTTp@a#DooTp
Les postes ainsi créés et non occupés après avis du Président du Centre de Gestion de la Vendée et
décisions de Madame le Maire seront supprimés.
En cas d'avis favorable et de décision de nomination de Madame le Maire, les postes correspondants au
grade précédemment occupés par les agents concernés seront supprimés.
- APPROUVE le tableau des effectifs ci-annexé,
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération,
- INSCRIT au budget les crédits nécessaires,
68 VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes sis 6 allée de l'ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES qui peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens (https://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la Saint-Hilaire-de-Riez présente en Sous-Préfecture le Pour extrait conforme,
et de la publication ou notification
le
e Maire
LS
Kathia VIEL
69 Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le
7 085-218502268-20231229-DEL2023 163-DE
Grade
Après CM
du
06/11/2023
Variation
Après CM
du
18/12/23
Postes
occupés
au
18/12/23
TC TNC TC TNC
Emploi fonctionnel DGS 80 à 150 000 hab 1 1 1 1
Emploi fonctionnel DGAS 40 à 150 000 hab 3 3 3 3
Administrateur 2 2 0 0
Attaché 7 +1 8 5 3 2
Attaché principal 1 1 1 1
Attaché hors classe 2 2 1 1
Rédacteur 5 +1 6 4 4
Rédacteur Ppal 1ère classe 5 5 3 3
Rédacteur Ppal 2ème classe 4 +1 5 4 3 1
Adjoint Adm Ppal 1ère classe 9 +3 12 9 9
Adjoint Adm Ppal 2ème classe 6 +4 10 7 7
Adjoint Administratif 13 -1 12 11 11
Ingénieur 1 1 1 1
Ingénieur principal 1 1 1 1
Ingénieur hors classe 1 1 0 0
Technicien 4 +1 5 3 1 2
Technicien Ppal 2ème classe 3 3 2 2
Tecnicien Ppal 1ère classe 3 3 2 2
Adjoint tech Ppal 1ère classe 24 +10 34 24 24
Adjoint tech Ppal 2ème classe 21 21 20 18 2
Adjoint technique 35 +4/-2 37 22 15 7
Agent de maitrise 3 +4 7 3 3
Agent de maitrise Ppal 7 +1 8 7 7
Chef de Service de PM 1 1 1 1
Brigadier chef ppal PM 2 +1 3 2 2
Gardien-brigadier 1 1 1 1
Bibliothécaire principal 1 1 1 1
Attaché de conservation principal 1 1 1 1
Ass Ens Art Ppal 1ere classe 2 2 2 1 1
Ass Ens Art Ppal 2ème classe 4 4 4 2 1 1
Ass Ens Artistique 11 11 11 0 1 1 9
Assist Conserv Ppal de 2ème classe 1 1 1 1
Assistant de Conservation 1 +1 2 1 1
Adjoint patrimoine 4 4 4 4
Adjoint patrimoine Ppal 1ère classe 4 4 2 2
Adjoint patrimoine Ppal 2ème classe 2 +1 3 2 2
Conseiller des APS 2 2 2 2
Educ APS Ppal 1ère classe 2 2 1 1
Animateur Ppal 1ère classe 2 2 2 2
Adj animation Ppal 1ère classe 5 +2 7 5 5
Adj animation Ppal 2ème classe 4 4 4 2 2
Adjoint animation 2 2 2 2
Titulaires Contractuels
TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le
ID : 085-2*8502268-20231229-DEL2023_163-DE Agent Ppal ATSEM 1ère classe 4 4 4 4
Médecins territoriaux 3 3 1 1
Adjoint amdinistratif (CMS) 2 2 2 2
Total général 222 32 254 190 157 14 9 10 Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S L O7
ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_163-DE Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S L O7
ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_163-DE Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S L O7
ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_163-DE Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S L O7
ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_163-DE Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S L O7
ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_163-DE
-1 promo et -duval qui a été nommée sur rédac ppal Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S L O7
ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_163-DE Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S L O7
ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_163-DE
al qui a été nommée sur rédac ppal 2ème cl VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023
République Française - Département de la Vendée - Arrondissement des Sables d'Olonne
VILLE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DEL2023_ 164 - Présentation du Rapport Social Unique 2022
L'an deux mille vingt-trois le dix-huit décembre, à 20h00, les membres du Conseil municipal, dûment
convoqués le 12 décembre 2023, se sont réunis à la Mairie, dans la salle du Conseil Municipal, sous la
présidence de Madame Kathia VIEL, Maire.
Etaient présents : Mme Kathia VIEL, M. Jean-Yves LEBOURDAIS, Mme Christine ROBRIQUET, M.
Sébastien MURZEAU, Mme Nathalie BUCHOU, Mme Agnès ANTOINE, M. Matthieu GAUVRIT, M. Jean-
Marc DUBOIS, M. Jean-Pierre STEPHANO, M. Olivier ROBIC, M. Raphaël FARTURA, M. Jimmy HUBERT,
Mme Evelyne CHAUVEL, Mme Tiphanie JACOMINO, Mme Annette MOREAU, Mme Marguerite BACHY,
M. Laurent BOUDELIER, Mme Valérie VECCHI, M. Dominique JOYAU, M. Frédéric MICHON, M. Rénaïd
PIPET, Mme Sophie GALLAND , M. Jean-Patrick FILLET, Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN.
Étaient absentes : Mme Jocelyne SERVADEI, Mme Chantal GREAU
Avaient donné procuration :
Mme Christine CRESTOIS à Mme le Maire
Mme Francine BREMAUD à Mme Agnès ANTOINE
Mme Claudie RABALLAND à M. Jean-Yves LEBOURDAIS
M. Alain MAHIET à Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN
M. Vincent PIPAUD à Mme Evelyne CHAUVEL
M. Philippe RIBARDIERE à M. Olivier ROBIC
M. Lionel GOISEAU à M. Laurent BOUDELIER
Mme Annette MOREAU est désignée secrétaire de la séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 24
Nombre de Conseillers votants : 31
70 VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023
DEL2023_ 164 - Présentation du Rapport Social Unique 2022
Rapporteur : Madame le Maire
Exposé et proposition :
La Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique a créé l'obligation d'élaborer chaque année un rapport social unique alimenté par une base de données sociales.
Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la Base de Données Sociales et au Rapport Social Unique dans la fonction publique a précisé le champ et l’utilisation de la base de données sociales.
Ces données se rapportent à 10 thématiques principales (emploi, recrutement, parcours professionnels, formation, rémunérations, santé et sécurité au travail, organisation du travail et amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, action sociale et protection sociale, dialogue social et discipline), regroupant 64 rubriques, à présenter selon différents critères (sexe, âge, statut .….).
Conformément à l’article L231-4 du Code Général de la Fonction Publique : « Le rapport social unique prévu à l'article L. 231-1 est présenté à l'assemblée délibérante des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés à l'article L. 4, après avis du comité social territorial. ».
Le Rapport social unique est un document public. Il sert de support au dialogue social.
Au 31 décembre 2022, le rapport social unique fait état de 223 agents : 163 fonctionnaires, 18 contractuels permanents et 42 contractuels non permanents. Ces effectifs sont en baisse par rapport à 2022 (234 agents), du fait du départ des agents du Service Informatique vers la Communauté d'Agglomération. Les effectifs de la ville sont inférieurs aux effectifs moyens des collectivités vendéennes de même strate (235), ce qui confirme la bonne gestion de la collectivité.
La ville emploie 8 agents reconnus en situation de handicap.
Les variations des effectifs de l'année (18 arrivées et 11 départs d'agents permanents} s'expliquent pour
36 % par des départs à la retraite, et à 27 % par des départs par mutation.
Sur l’année 2002, 15 accidents du travail ont été déclarés, avec en moyenne 30 jours d'absence consécutifs
par accident. Une analyse plus précise montre qu’un accident de 2021 génère toujours des effets sur 2022.
Les 14 accidents de travail de 2022 ont induit 214 jours d’arrêts, 5 d’entre eux n'ayant pas généré d’arrêts.
il en ressort qu'en moyenne, en 2022, un arrêt a induit 15 jours d'absence. La Direction des Ressources Humaines poursuit ses actions de prévention avec la mise en œuvre de plans d'actions suite à l'établissement d'un Document Unique d'Evaluation des risques Professionnels et le déploiement d’un réseau d’assistants Qualité de Vie au Travail — agents formés et coordonnés par notre responsable QVSCT.
L'âge moyen des agents de la collectivité est de 48 ans, avec une pyramide des âges en forme de
champignon. La DRH développe une démarche et des outils de Gestion Prévisionnelle des Métiers et des
Compétences permettant d'anticiper cette phase de vieillissement des agents entrainant de l'usure
professionnelle, une perte de technicité et de réseaux.
Près de 60 % des agents ont suivi une formation en 2022 et le nombre de jours moyen de formation par agent est en légère hausse par rapport à l'an passé, soit 1,8 jours par agent. L'arrivée d’une chargée de formation ainsi que la définition d’un plan de formation a permis sur 2023 de préciser les besoins au regard des politiques publiques, du Projet d'Administration et de l'évolution des métiers. Ces données continueront d'évoluer sur le prochain RSU.
Avis de la Commission : la Commission Finances et Cadre de Vie a émis un avis unanimement favorable lors de sa réunion du 5 décembre 2023.
Adoption :
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
71 VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023
Vu l'article 33-3 de la loi n°84-53 modifiée du 26 janvier 1984,
Vu l'avis du Comité Social Technique en date du14 décembre 2023.
-PREND ACTE du Rapport Social Unique présenté.
- DIT que celle-ci sera déposée à la Sous-Préfecture des Sables d'Olonne, puis transmise pour exécution à la Direction des Ressources Humaines de la Mairie.
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes
sis 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES qui peut aussi être saisi par lapplication Télérecours citoyens (https://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la Saint-Hilaire-de-Riez présente en Sous-Préfecture le Pour extrait conforme,
et de la publication ou notification
le
Le Maire
Kathia VIEL
72 Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié la S LG
29-DEL2023_164-DE
fonctionnaires
contractuels permanents
contractuels non permanents
a
a
a
Titulaire Contractuel Tous
22% 22% 22%
52% 17% 49%
12% 56% 16%
2% 2%
2% 2%
2% 2%
7% 6% 7%
100% 100% 100%
% d'agents
38%
13%
9%
6%
6%
Synthèse des principaux indicateurs du Rapport Social Unique 2022
Assistants d'enseignement artistique
Adjoints techniques
Rédacteurs
Agents de maîtrise
Filière
Administrative
Répartition par filière et par statut Répartition des agents par catégorie
Technique
Total
Adjoints administratifs
Répartition par genre et par statut Les principaux cadres d’emplois
Incendie
Cadres d'emplois
Animation
74 % des contractuels non permanents recrutés comme saisonniers ou occasionnels
Médico-sociale
Police
Culturelle
Sportive
Personnel temporaire intervenu en 2022 : un agent du Centre de Gestion et aucun intérimaire
> 42
Précisions emplois non permanents
Aucun contractuel non permanent recruté dans le cadre d’un emploi aidé
3 contractuels permanents en CDI 4 agents sur emploi fonctionnel dans la collectivité
223 agents employés par la collectivité
au 31 décembre 2022
> 18
> 163
Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique
au 31 décembre 2022. Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par
extraction des données 2022 transmises en 2023 par la collectivité au Centre de Gestion de la Vendée.
SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022
COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
73%
8%
19% fonctionnaires
contractuels permanents
contractuels non permanents
5%
24%
71%
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
51%
67%
49%
49%
33%
51%
Ensemble
Contractuels
Fonctionnaires
Hommes Femmes
Effectifs
Caractéristiques des agents permanents
RSU
1 Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S LO bé
DE
a.
& Hommes M Femmes
6% des hommes à temps partiel
10% des femmes à temps partiel
fonctionnaires Répartition des ETPR permanents par catégorie contractuels permanents
contractuels non permanents
> 3 agents détachés au sein de la collectivité
> Un agent détaché dans une autre structure
> Un agent dans une autre situation (disponibilité d'office,
congés spécial ou hors cadre)
204,77 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année 2022
> 12,15
> 40,15
Contractuels non
permanents 37,14
Ensemble des
permanents 48,02
* L'âge moyen est calculé sur la base des tranches d'âge
> Un agent mis à disposition dans une autre structure
> 7 agents en disponibilité
> 152,47
372 681 heures travaillées rémunérées en 2022
Âge moyen*
des agents non permanent
Contractuels
permanents 41,11
Fonctionnaires 48,79
Âge moyen*
des agents permanents
Pyramide des âges
des agents sur emploi permanent
En moyenne, les agents de la collectivité ont 48 ans
Filière Fonctionnaires
Culturelle 21% 80%
Technique 14%
Animation 17% 100%
33%
Contractuels
Les 3 filières les plus concernées par le
temps non complet
Part des agents permanents à temps
partiel selon le genre
Répartition des agents à temps complet
ou non complet
Répartition des agents à temps plein ou
à temps partiel
39%
88%
61%
12%
Contractuels
Fonctionnaires
Temps complet Temps non complet
100%
92% 8%
Contractuels
Fonctionnaires
Temps plein Temps partiel
Pyramide des âges
Temps de travail des agents permanents
2%
25%
23%
3%
20%
27%
Positions particulières
119,49 ETPR
33,02 ETPR
12,11 ETPR
Catégorie C
Catégorie B
Catégorie A
Équivalent temps plein rémunéré
de 50 ans et +
de 30 à 49 ans
de - de 30 ans
2 Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S LOT
mn nn ninene nan ane me nee RE
1 € 36%
2 € 27%
3 € 18%
4 € 9%
5 € 9%
1 € 28%
2 € 28%
3 € 22%
4 € 22%
5 €
Hommes Femmes
0 0
Sanctions 2ème groupe 0 0
Sanctions 3ème groupe 0 0
Sanctions 4ème groupe 0 0
Aucun agent n'a bénéficié d'un
accompagnement par un conseiller en évolution
professionnelle
Nombre de sanctions prononcées concernant les
fonctionnaires en 2022
Aucune sanction disciplinaire prononcée en 2022
116 avancements d'échelon et
11 avancements de grade
Aucun lauréat d'un concours d'agents déjà
fonctionnaires dans la collectivité
Aucun lauréat d'un examen professionnel
Sanctions 1er groupe
Ensemble
Aucun bénéficiaire d'une promotion interne sans examen professionnel
(Effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2021)
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 Remplacements (contractuels)
Arrivées de contractuels
50,0% Contractuels * Variation des effectifs :
Fonctionnaires 0,6% Voie de mutation
4,0% (effectif physique rémunéré au 31/12/2022 - effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2021) /
Principaux modes d'arrivée d'agents
permanents
181 agents
Variation des effectifs* Recrutement direct
174 agents
2 contractuels permanents nommés stagiaires Départ à la retraite
En 2022, 18 arrivées d'agents
permanents et 11 départs
Principales causes de départ d'agents
permanents
Mutation
Mise en disponibilité Emplois permanents rémunérés Licenciement
Effectif physique théorique
au 31/12/2021 1
Effectif physique au
31/12/2022
Autres cas
1 cf. page 7
Mouvements
Évolution professionnelle
Sanctions disciplinaires
3 Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S LOT
ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_164-DE
*s : secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR
a a
a a
a
En 2022, 1 allocataire a bénéficié de l'indemnisation du chômage (ancien fonctionnaire)
La collectivité a adhéré au régime général d'assurance
chômage pour l'assurance chômage de ses agents
contractuels
Aucune information concernant la mise en place du
RIFSEEP
Les primes sont maintenues en cas de congé de maladie
ordinaire
987 heures complémentaires réalisées et rémunérées
en 2022
Part du régime indemnitaire
sur les rémunérations :
Part du régime indemnitaire sur les rémunérations
par catégorie et par statut
La part du régime indemnitaire sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble des agents permanents est de 17,85 %
Toutes filières 58 670 € s 33 627 €
Ensemble 17,85%
Fonctionnaires 18,03%
Contractuels sur emplois permanents 15,34%
2306 heures supplémentaires réalisées et
rémunérées en 2022
Animation
Incendie
Police s 32 200 €
s 27 228 € s
25 613 € 27 906 € 24 399 €
28 340 €
36 618 €
27 932 €
26 772 €
27 913 € s
s
s s
Médico-sociale
Technique
Contractuel Titulaire Contractuel
Culturelle 49 091 € 32 317 € 24 917 € Sportive
s s 33 284 € s
32 195 € s
Contractuel
Catégorie C
Rémunération moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents
Catégorie B
Complément de traitement indiciaire (CTI) 0 €
Titulaire
Administrative 62 126 €
Catégorie A
Titulaire
s
Supplément familial de traitement : 38 421 €
Heures supplémentaires et/ou complémentaires : 66 378 €
Nouvelle Bonification Indiciaire : 39 467 €
Indemnité de résidence : 0 €
Rémunérations des agents sur
emploi non permanent :
Rémunérations annuelles brutes -
emploi permanent : 5 053 838 €
Primes et indemnités versées :
Budget de
fonctionnement* 14 959 089 €
Charges de
personnel* 9 377 369 €
Soit 62,69 % des dépenses de
fonctionnement
Les charges de personnel représentent 62,69 % des dépenses de fonctionnement
* Montant global
902 211 € 1 047 468 €
Budget et rémunérations
28%
20%
16%
29%
13%
8%
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Fonctionnaires Contractuels
4 Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S L
>
>
FORMATION
>
Coût total des formations :
Coût par jour de formation :
DÉPENSES
a
DOCUMENT DE PRÉVENTION
a
a
a 8 081 € de dépenses réalisées couvrant partiellement
l’obligation d’emploi
88 % sont fonctionnaires* Le document unique d'évaluation des risques
professionnels est en cours d'élaboration 100 % sont en catégorie C*
1 travailleur handicapé recruté sur emploi non
permanent
La collectivité a effectué des dépenses en
faveur de la prévention, de la sécurité et de
l’amélioration des conditions de travail
8 travailleurs handicapés employés sur
emploi permanent
Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent temps
plein sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs
handicapés à hauteur de 6 % des effectifs.
Total des dépenses : 58 772 €
86 jours de formation liés à la prévention
(habilitations et formations obligatoires)
15 accidents du travail déclarés au total
en 2022 ASSISTANTS DE PRÉVENTION Aucun assistant de prévention désigné dans
la collectivité
23 478 €
273 €
Aucun jour de carence prélevé pour les agents permanents
La collectivité adhère à un contrat d'assurance groupe pour la gestion du risque maladie
1,20% 8,80% 2,11%
Aucune journée de congés supplémentaires accordée au-delà des congés légaux (exemple : journée du maire)
1,20% 8,80% 2,11%
Cf. p7 Précisions méthodologiques pour les groupes d'absences Taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / (nombre total d'agents x 365)
Taux d'absentéisme global
(toutes absences y compris maternité, paternité
et autre)
9,64%
1,20% 8,31% 2,11%
9,10% 1,20% 8,31% 2,11%
9,64%
9,10%
Taux d'absentéisme
« compressible » (maladies ordinaires et
accidents de travail) 5,93% 1,20% 5,46% 2,11%
5,93%
En moyenne, 33,2 jours d’absence pour
tout motif médical en 2022 par
fonctionnaire
En moyenne, 4,4 jours d’absence pour tout
motif médical en 2022 par agent contractuel
permanent
Fonctionnaires Contractuels permanents Ensemble agents permanents
6,7 accidents du travail pour 100 agents
En moyenne, 30 jours d'absence consécutifs par
accident du travail
1,20% 5,46% 2,11%
Contractuels
non permanents
Taux d'absentéisme médical
(toutes absences
pour motif médical)
Handicap
Absences
Accidents du travail Prévention et risques professionnels
5 Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S Lrod
im nnm ninmannnn nanninnn mme nana JE
> 1,8 jour par agent
48 %
40%
3 % 14%
49 % 47%
Commissions Consultatives Paritaires
5 réunions en 2022 dans la collectivité
5 réunions en 2022 dans la collectivité
Jours de grève
Aucun jour de grève recensé en 2022
Comité Technique Territorial
La collectivité participe à la
complémentaire santé et aux contrats
de prévoyance
Montant global des
participations
294 € Montant moyen par bénéficiaire 172 €
36 460 € 25 270 €
Montants annuels Santé Prévoyance
CNFPT
Autres organismes
103 214 € ont été consacrés à la formation en
2022
Répartition des dépenses de formation
Nombre moyen de jours de formation
par agent permanent :
Répartition des jours de formation
par organisme
Interne à la collectivité
Répartition des jours de formation
par catégorie hiérarchique
En 2022, 59,7% des agents permanents ont suivi une
formation
d'au moins un jour
326 jours de formation suivis par les
agents sur emploi permanent en 2022
CNFPT
Frais de déplacement
Autres organismes
L’action sociale de la collectivité
- Prestations servies directement par la collectivité
- Prestations servies par l'intermédiaire d'une association
nationale
Pourcentage d'agents par catégorie et par statut ayant
bénéficié d'au moins un jour de formation en 2022
16%
19% 65%
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Formation
Action sociale et protection sociale complémentaire
Relations sociales
100%
52% 62%
100%
42%
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Fonctionnaires Contractuels
6 Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S LO é
ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_164-DE
s les logiciels de paie
ro
“f Fi GAIN SOCIALES 2022 DES CENTRES DE GESTION
1Formules de calcul - Effectif théorique au 31/12/2022
2Formules de calcul - Taux d'absentéisme
En raison de certains arrondis, la somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100 %
L'outil automatisé permettant la réalisation de cette synthèse a été
développé par le Comité Technique des Chargés d'études des
Observatoires Régionaux des Centres de Gestion.
Version 4 Date de publication : septembre 2023
1. Absences compressibles :
Maladie ordinaire et accidents du
travail
2. Absences médicales :
Absences compressibles + longue
maladie, maladie de longue durée,
grave maladie, maladie professionnelle
* Les absences pour "autres raisons" correspondent aux autorisations spéciales d'absences (motif familial, concours…)
Ne sont pas comptabilisés les jours de formation et les absences pour motif syndical ou de représentation.
Cette fiche synthétique reprend les principaux indicateurs sociaux issus du Rapport Social Unique 2022. Les
données utilisées sont extraites du Rapport sur l'État de la Collectivité 2022 transmis en 2022 par la
collectivité. Ces données ont pour objectif de bénéficier d'une vue d'ensemble sur les effectifs de la
collectivité.
Nombre d'agents au 31/12/2022 x 365
Les journées d’absence sont décomptées en jours calendaires pour respecter les saisies réalisées dans les logiciels de paie
Note de lecture :
Si le taux d’absentéisme est de 8 %, cela signifie
que pour 100 agents de la collectivité, un
équivalent de 8 agents a été absent toute l’année.
3 « groupes d’absences »
Nombre de jours calendaires d'absence x 100
3. Absences Globales :
Absences médicales + maternité,
paternité adoption, autres raisons*
Pour l'ensemble des agents permanents :
Effectif théorique des fonctionnaires au 31/12/2022
+ Effectif théorique des contractuels permanents au 31/12/2022
Pour les fonctionnaires :
Total de l'effectif physique rémunéré des fonctionnaires au
31/12/2022
+ Départs définitifs de titulaires ou de stagiaires
+ Départs temporaires non rémunérés
- Arrivées de titulaires ou de stagiaires
- Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Retours de titulaires stagiaires
Pour les contractuels permanents :
Total de l'effectif physique rémunéré des contractuels au
31/12/2022
+ Départs définitifs de contractuels
+ Départs temporaires non rémunérés
+ Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Arrivées de contractuels
- Retours de contractuels
Réalisation
Précisions méthodologiques
7 VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023
République Française - Département de la Vendée - Arrondissement des Sables d'Olonne
VILLE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DEL2023_165 - Approbation du recours au bénévolat (cadre et principe)
L'an deux mille vingt-trois le dix-huit décembre, à 20h00, les membres du Conseil municipal, dûment
convoqués le 12 décembre 2023, se sont réunis à la Mairie, dans la salle du Conseil Municipal, sous la
présidence de Madame Kathia VIEL, Maire.
Etaient présents : Mme Kathia VIEL, M. Jean-Yves LEBOURDAIS, Mme Christine ROBRIQUET, M.
Sébastien MURZEAU, Mme Nathalie BUCHOU, Mme Agnès ANTOINE, M. Matthieu GAUVRIT, M. Jean-
Marc DUBOIS, M. Jean-Pierre STEPHANO, M. Olivier ROBIC, M. Raphaël FARTURA, M. Jimmy HUBERT,
Mme Evelyne CHAUVEL, Mme Tiphanie JACOMINO, Mme Annette MOREAU, Mme Marguerite BACHY,
M. Laurent BOUDELIER, Mme Valérie VECCHI, M. Dominique JOYAU, M. Frédéric MICHON, M. Rénald
PIPET, Mme Sophie GALLAND , M. Jean-Patrick FILLET, Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN.
Étaient absentes : Mme Jocelyne SERVADEI, Mme Chantal GREAU
Avaient donné procuration :
Mme Christine CRESTOIS à Mme le Maire
Mme Francine BREMAUD à Mme Agnès ANTOINE
Mme Claudie RABALLAND à M. Jean-Yves LEBOURDAIS
M. Alain MAHIET à Mme isabelle LAPIERRE-GALAN
M. Vincent PIPAUD à Mme Evelyne CHAUVEL
M. Philippe RIBARDIERE à M. Olivier ROBIC
M. Lionel GOISEAU à M. Laurent BOUDELIER
Mme Annette MOREAU est désignée secrétaire de la séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 24
Nombre de Conseillers votants : 31
73 VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023
DEL2023_165 - Approbation du recours au bénévolat (cadre et principe)
Rapporteur : Madame Nathalie BUCHOU, Adjointe au Maire, déléguée à la vie démocratique et associative
Exposé et proposition :
Le bénévole est la personne qui apporte son concours à une collectivité à l'occasion d'activités diverses
dans le cadre de la réalisation d'un service public, mais également dans des situations d'urgence.
Le bénévole est donc la personne qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective
et justifiée à un service public, dans un but d'intérêt général, soit concurremment avec des agents publics, soit sous leur direction après réquisition ou sollicitation, soit spontanément.
Afin de permettre le recours à ce mode de concours, il convient de définir un principe et un cadre.
Le recours à des agents bénévoles est envisagé sur des missions relevant de la Direction Générale Population, Culture et Citoyenneté afin d'assurer le bon fonctionnement du service sur les activités suivantes :
- Transmission et sauvegarde des gestes et des savoirs,
- Accueil et médiation auprès des populations lors de manifestations culturelles et patrimoniales,
-_ Toute activité de médiation auprès des populations.
Une convention d'accueil de bénévole sera signée à chaque recrutement.
Ainsi, il est proposé d'approuver le recours au bénévolat et de valider le projet de convention.
Avis de la Commission : la Commission Finances et Cadre de Vie a émis un avis unanimement favorable lors de sa réunion du 5 décembre 2023.
Adoption :
Le Conseil Municipal,
A l'UNANIMITE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Considérant la nécessité d’avoir recours au bénévolat dans les conditions susmentionnées,
- DECIDE :
- D'approuver le recours au bénévolat,
- D'approuver la convention de bénévolat jointe en annexe
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
- DIT que la présente délibération sera déposée à la Sous-Préfecture des Sables d'Olonne, puis transmise pour exécution à la Direction des Ressources Humaines de la Mairie,
- DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes sis 6 allée de l'He-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES qui peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens (https://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la Saint-Hilaire-de-Riez présente en Sous-Préfecture le Pour extrait conforme,
et de la publication ou notification
le
Kathia VIEL
74 Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le
ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_165-DE
9
D céan
SAINT 4 HILAIRE PR
DE RIEZ
1
Convention d’accueil d’un bénévole
Entre les soussignés :
La Commune de Saint-Hilaire-de-Riez, représentée par Mme CRESTOIS Pour le Maire et par délégation la Maire adjointe déléguée au Ressources Humaines, d’une part, ci-après dénommée « l’employeur » d’une part,
et
Le bénévole, NOM, PENOM DU BENEVOLE, domicilé(e) (adresse), d’autre part, ci-après désigné "le bénévole"
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention fixe les conditions de présence et d’activité de Mme/Mr NOM, Prénom, bénévole au sein du service ….............. Pour la période du ….. au ….....
ARTICLE 2 – NATURE DES MISSIONS :
Le bénévole est autorisé à effectuer les activités suivantes au sein des services de la collectivité :
-
-
--
ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DES PARTIES :
Engagement du bénévole :
L'activité est prévue de ……heures à ………heures, dans les locaux de …………………………….
Le bénévole s'engage à :
- Le bénévole s'engage à respecter le règlement intérieur de la Commune de Saint-Hilaire- de-Riez, ainsi que la réglementation du domaine d'activité dans lequel il intervient (préciser le domaine et le niveau éventuellement requis).
En cas non-respect, la Commune sera fondée de mettre fin immédiatement à la collaboration, sans préjudice d'éventuelles poursuites civiles ou pénales en cas d'infraction. Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S L O7
ID : 085-218502268-20231229-DEL2023_165-DE
2
- être présent de manière régulière et à l'heure. En cas d'absence, il devra prévenir …............ - activité 1
- activité 2
-….
Engagement de la collectivité :
La collectivité s'engage à :
- mettre à disposition ….
- assurer ….
- ….
ARTICLE 4 – REMUNERATION :
Le bénévole ne peut prétendre à aucune rémunération de la part de la collectivité pour les missions qu'il remplit à ce titre.
ARTICLE 5 – ASSURANCES :
Dans le cadre de son contrat d'assurance responsabilité-multirisques, la collectivité garantit le bénévole sur la responsabilité civile, dommage à un tiers pendant toute la durée de sa collaboration.
Le bénévole informe son assurance personnelle responsabilité civile-multirisques de sa participation aux missions de bénévolat.
ARTICLE 6 – RESILIATION-
En cas de non-respect d'une des clauses de la présente convention, l'autorité territoriale se réserve le droit d'y mettre fin à tout moment et sans préavis par courrier recommandé adressé au bénévole
A Saint-Hilaire-de-Riez le ….............
Pour le Maire et par
délégation
La Maire Adjointe
Déléguée aux Ressources
Humaines
Le bénévole,
Christine CRESTOIS XXXXX Envoyé en préfecture le 20/12/4123
Reçu en préfecture le 29/12/2073
Publié le
1) : 085-218502208-2092979299-DE12023 365-DE
3 VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023
République Française - Département de la Vendée - Arrondissement des Sables d'Olonne
VILLE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DEL2023_166 - Recensement de la population — Nomination d’un coordonnateur communal et d’un
correspondant du répertoire d'immeubles localisés - Postes d’agents recenseurs — Organisation de la collecte 2024
L'an deux mille vingt-trois le dix-huit décembre, à 20h00, les membres du Conseil municipal, dûment
convoqués le 12 décembre 2023, se sont réunis à la Mairie, dans la salle du Conseil Municipal, sous la
présidence de Madame Kathia VIEL, Maire.
Etaient présents : Mme Kathia VIEL, M. Jean-Yves LEBOURDAIS, Mme Christine ROBRIQUET, M.
Sébastien MURZEAU, Mme Nathalie BUCHOU, Mme Agnès ANTOINE, M. Matthieu GAUVRIT, M. Jean-
Marc DUBOIS, M. Jean-Pierre STEPHANO, M. Olivier ROBIC, M. Raphaël FARTURA, M. Jimmy HUBERT,
Mme Evelyne CHAUVEL, Mme Tiphanie JACOMINO, Mme Annette MOREAU, Mme Marguerite BACHY,
M. Laurent BOUDELIER, Mme Valérie VECCHI, M. Dominique JOYAU, M. Frédéric MICHON, M. Rénald
PIPET, Mme Sophie GALLAND , M. Jean-Patrick FILLET, Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN.
Étaient absentes : Mme Jocelyne SERVADEI, Mme Chantal GREAU
Avaient donné procuration :
Mme Christine CRESTOIS à Mme le Maire
Mme Francine BREMAUD à Mme Agnès ANTOINE
Mme Claudie RABALLAND à M. Jean-Yves LEBOURDAIS
M. Alain MAHIET à Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN
M. Vincent PIPAUD à Mme Evelyne CHAUVEL
M. Philippe RIBARDIERE à M. Olivier ROBIC
M. Lionel GOISEAU à M. Laurent BOUDELIER
Mme Annette MOREAU est désignée secrétaire de la séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 24
Nombre de Conseillers votants : 31
75 VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023
DEL2023_166 - Recensement de la population — Nomination d’un coordonnateur communal et d’un correspondant du répertoire d'immeubles localisés - Postes d’agents recenseurs — Organisation de la collecte 2024
Rapporteur : Monsieur Sébastien MURZEAU, Adjoint délégué à la jeunesse, à l'atelier-école des arts, à l'événementiel et aux services généraux
Exposé et proposition :
Les opérations de recensement supposent le recrutement d'agents recenseurs qui, après une formation
rémunérée par la commune, effectueront le recensement. [| est également nécessaire de prévoir la
nomination d’un coordonnateur communal et d’un correspondant du répertoire d'immeubles localisés.
Il'est proposé d'établir lindemnisation des 3 agents recenseurs de la manière suivante : - Pour les opérations de préparation de la collecte : 11,52 € de l'heure (SMIC mai 2023), - Pendant la collecte : 1,30 € par feuille de logement et 2,05 € par bulletin individuel, ce qui correspond à la dotation forfaitaire versée par l'Etat,
- Pour les frais de déplacement une indemnité forfaitaire de 160 €,
- Pour inciter les agents à proposer le recensement par internet aux résidences principales, une prime en
fonction du pourcentage de réponses internet sera attribuée :
- de 30 à 40 % : 20 euros
- de 40 à 50 % : 35 euros
- de 50 à 60 % : 50 euros
- plus de 60 % : 80 euros
L'ensemble de ce dispositif devrait permettre d'établir une indemnisation moyenne aux alentours du SMIC. Ce dispositif est l'équivalent de celui mis en œuvre pour le recensement 2023.
Avis de la Commission : la Commission Finances et Cadre de Vie a émis un avis unanimement favorable lors de sa réunion du 5 décembre 2023.
Adoption :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
A l'UNANIMITE
- DECIDE la nomination d'un coordonnateur communal et d’un correspondant du répertoire d'immeubles localisés,
- DÉCIDE la création de trois postes d'agent recenseur du 8 janvier au 25 février 2024,
- ADOPTE les modes de rémunérations présentées ci-dessus,
- DIT que le tarif rémunérant les opérations de préparation de la collecte évoluera en fonction des revalorisations du SMIC,
- DÉCIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget,
- AUTORISE Madame le Maire à signer les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- DIT que la présente délibération sera déposée à la Sous-Préfecture des Sables d'Olonne, puis transmise pour exécution à la Direction des Ressources Humaines de la Mairie.
76 VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes sis 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES qui peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens (https://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la Saint-Hilaire-de-Riez présente en Sous-Préfecture le Pour extrait conforme,
et de la publication ou notification
le
Le Maire
Ed Kathia VIEL
77 VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023
République Française - Département de la Vendée - Arrondissement des Sables d'Olonne
VILLE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
EXTRAIÎT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
DEL2023_ 167 - Développement économique — Avis — Dérogations au repos dominical des salariés pour les commerces de vente au détail pour l’année 2024
L'an deux mille vingt-trois le dix-huit décembre, à 20h00, les membres du Conseil municipal, dûment
convoqués le 12 décembre 2023, se sont réunis à la Mairie, dans la salle du Conseil Municipal, sous la
présidence de Madame Kathia VIEL, Maire.
Etaient présents : Mme Kathia VIEL, M. Jean-Yves LEBOURDAIS, Mme Christine ROBRIQUET, M.
Sébastien MURZEAU, Mme Nathalie BUCHOU, Mme Agnès ANTOINE, M. Matthieu GAUVRIT, M. Jean-
Marc DUBOIS, M. Jean-Pierre STEPHANO, M. Olivier ROBIC, M. Raphaël FARTURA, M. Jimmy HUBERT,
Mme Evelyne CHAUVEL, Mme Tiphanie JACOMINO, Mme Annette MOREAU, Mme Marguerite BACHY,
M. Laurent BOUDELIER, Mme Valérie VECCHI, M. Dominique JOYAU, M. Frédéric MICHON, M. Rénald
PIPET, Mme Sophie GALLAND , M. Jean-Patrick FILLET, Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN.
Étaient absentes : Mme Jocelyne SERVADEI, Mme Chantal GREAU
Avaient donné procuration :
Mme Christine CRESTOIS à Mme le Maire
Mme Francine BREMAUD à Mme Agnès ANTOINE
Mme Claudie RABAELAND à M. Jean-Yves LEBOURDAIS
M. Alain MAHIET à Mme Isabelle LAPIERRE-GALAN
M. Vincent PIPAUD à Mme Evelyne CHAUVEL
M. Philippe RIBARDIERE à M. Olivier ROBIC
M. Lionel GOISEAU à M. Laurent BOUDELIER
Mme Annette MOREAU est désignée secrétaire de la séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 24
Nombre de Conseillers votants : 31
78 VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023
DEL2023 167 - Développement économique — Avis — Dérogations au repos dominical des salariés
pour les commerces de vente au détail pour l’année 2024
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LEBOURDAIS, 1er Adjoint au Maire, délégué à l'aménagement, à l'urbanisme et au logement
Exposé et Proposition :
L'article L.3132-26 du Code du travail dispose les règles applicables en matière de dérogations à
l'obligation du repos dominical pour les salariés que le Maire est susceptible d'accorder. Le principe des dérogations municipales au repos dominical a été établi pour permettre aux branches commerciales concernées d'exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité commerciale.
Les principales règles en la matière sont les suivantes :
e La fixation du nombre de dimanches pouvant être travaillés toute la journée est une décision du Maire par arrêté, à prendre avant le 31 décembre de l'année qui précède l'autorisation (cette liste
peut être ensuite modifiée en cours d'année au moins 2 mois avant le 1er dimanche concerné par la modification),
e L'arrêté municipal ne peut être pris qu'après avis du Conseil municipal et consultation des
organisations syndicales d'employeurs et de salariés concernées,
+ Seuls les commerces de vente au détail où le repos des salariés a lieu normalement le dimanche sont concernés pour les salariés volontaires (accord écrit),
+ Le nombre de ces dérogations est au maximum de 12 dimanches par année civile (pour les
commerces de détail alimentaire de plus de 400 m° déduction des 12 dimanches de 3 jours fériés s'ils sont travaillés sauf le 1er mai),
e La dérogation accordée par le Maire est collective, cela signifie que l'arrêté vise la totalité des
commerces de détail ressortissant de la même activité ou de plusieurs branches commerciales, et pas seulement l'établissement qui en fait la demande.
Lors d’un échange, le 28 novembre 2023, le commerce Hyper U sis 140 avenue de l'Isle de Riez à Saint-
Hilaire-de-Riez a demandé que le dimanche 22 décembre 2024 puisse constituer une dérogation municipale au repos dominical des salariés, afin que les clients bénéficient d'un accès commercial au moment des préparatifs des fêtes de fin d'année.
Les organisations d'employeurs et de salariés intéressés au niveau départemental ont été sollicitées pour avis par courrier (Chambre des métiers et de l'artisanat, FDSEA, Chambre du commerce et de l'industrie, CPME 85, MEDEF, CFDT, CFTC, FO, CGC, CGT).
Les principales dispositions de l’arrêté municipal à prendre avant le 31 décembre 2023 sont les suivantes :
e La dérogation municipale au repos dominical concernera une date en 2024, à savoir le 22 décembre 2024,
e Les dérogations municipales au repos dominical pour 2024 concernent l’ensemble des commerces de détail de la commune, qu'ils soient alimentaires ou non, à l'exception des établissements dont l'ouverture est interdite par un arrêté préfectoral de fermeture,
e Les contreparties pour les salariés, à savoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et un repos compensateur équivalent en temps, égal au nombre d'heures travaillées,
e Le repos compensateur des salariés est accordé par roulement et ce repos sera fixé dans la quinzaine qui précède le dimanche travaillé.
Il est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis sur les modalités décrites ci-avant.
Avis de la Commission : La CommissionFinances et Cadre de Vie a émis un avis unanimement favorable
lors de sa réunion du 5 décembre 2025.
Adoption :
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A FUNANIMITE
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail, et notamment ses articles L.3132-26 à L.3132-27-1, L.3132-25-4 et R.3132-21, Vu la loi n°2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines
grandes agglomérations pour les salariés volontaires,
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
79 VILLE de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Lundi 18 décembre 2023
Vu la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
Considérant que les organisations d'employeurs et de salariés intéressés au niveau départemental ont été sollicitées pour avis par courrier,
- EMET un avis favorable à l'ouverture exceptionnelle du commerce Hyper U sis 140 avenue de l'Isle de Riez à Saint-Hilaire-de-Riez le dimanche 22 décembre 2024,
- DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes sis 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES, qui peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens (https://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
Saint-Hilaire-de-Riez présente en Sous-Préfecture le Pour extrait conforme,
et de la publication ou notification
le LR
Le Maire
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